Groupe de travail présession

Quarante-quatrième session

20 juillet-7 août 2009

Liste des questions relatives à l’examen des rapports périodiques

Argentine

Le groupe de travail présession a examiné le sixième rapport périodique de l’Argentine (CEDAW/C/ARG/6).

Généralités

Veuillez fournir des informations détaillées sur le processus d’élaboration du sixième rapport périodique. Ces informations devraient indiquer quels départements et institutions du Gouvernement ont été impliqués ainsi que la nature et la portée de leur participation, si des consultations ont eu lieu avec des organisations non gouvernementales et si le rapport a été adopté par le Gouvernement et soumis au Parlement.

Le rapport ne contient que des données statistiques très limitées et ventilées par sexe sur la situation des femmes dans les domaines couverts par la Convention. Veuillez fournir des informations sur l’état de la collecte et de l’analyse des données dans le pays en général, et indiquer dans quelle mesure la collecte de ces données s’effectue d’une manière ventilée par sexe. Veuillez décrire de quelle manière le Gouvernement a l’intention d’améliorer la collecte de données ventilées par sexe concernant les domaines couverts par la Convention.

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

Le rapport mentionne différentes mesures et lois qui ont été adoptées aux niveaux fédéral et local au cours de ces dernières années afin de promouvoir ou d’améliorer la situation des femmes. Veuillez fournir des informations détaillées sur les efforts déployés par le Gouvernement pour parvenir à la mise en œuvre effective de ces lois et mesures dans tout le pays, aux niveaux fédéral et local, au cours de la période considérée.

Le Comité, dans ses conclusions antérieures (voir A/59/38, par. 372 et 373), a recommandé que l’État partie incorpore des perspectives sexospécifiques dans toutes ses politiques sociales et économiques, programmes et projets de manière à assurer un appui à l’objectif de l’égalité des sexes. Il a également invité l’État Membre à évaluer périodiquement ces mesures et leurs incidences sur les femmes. Veuillez fournir des informations sur les efforts déployés par le Gouvernement pour évaluer l’impact sur les femmes de ses politiques sociales et économiques, programmes et projets.

Mécanismes nationaux pour la promotion des femmes

Dans ses conclusions antérieures (voir A/59/38, deuxième partie, par. 370 et 371), le Comité s’est déclaré préoccupé que le Conseil national des femmes ne jouait qu’un rôle limité dans la structure gouvernementale et a recommandé que l’État partie renforce les mécanismes nationaux existants pour la promotion des femmes. Veuillez fournir des informations sur le Conseil national des femmes et son rôle actuel dans la structure gouvernementale, y compris des informations sur ses interactions avec d’autres mécanismes de l’État en ce qui concerne les politiques publiques de planification. Veuillez fournir des informations détaillées sur les ressources humaines et financières du Conseil à tous les niveaux et sur la manière dont le Gouvernement estime que son budget correspond aux politiques qu’il est censé appliquer. Veuillez également fournir des informations sur les efforts déployés pour promouvoir une meilleure coordination entre le Conseil national des femmes et les entités provinciales et municipales chargées de la promotion des femmes.

Programmes et plans d’action

Le rapport mentionne le plan d’action national pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes dans la famille qui est promu par le Conseil national des femmes. Veuillez fournir des informations supplémentaires sur le plan national, y compris des informations détaillées sur les ressources matérielles et humaines qui sont allouées au plan, et mentionner si des indicateurs ainsi que des objectifs chronologiques ont été établis afin d’évaluer la mise en œuvre de ce plan dans toutes les régions du pays.

Le rapport se réfère à la loi 26.150 relative à l’éducation sexuelle qui a créé le Programme national sur l’éducation sexuelle, dont l’application est obligatoire dans tout le pays, à tous les niveaux d’éducation et à partir de l’âge de 5 ans. Le rapport fait également observer qu’une commission a été créée pour élaborer une proposition en vue de sa mise en œuvre dans tout le pays. Veuillez fournir des informations sur les efforts qui sont déployés afin de parvenir à la mise en œuvre effective de l’éducation sexuelle dans les écoles publiques et privées du système officiel d’éducation à tous les niveaux. Veuillez également fournir des informations sur la Commission, ainsi que sur son fonctionnement, sa composition et sa structure.

Stéréotypes et pratiques culturelles

Le rapport fait observer que, bien que les femmes aient atteint des niveaux plus élevés d’éducation, elles continuent à choisir des domaines relatifs aux professions sociales, ce qui a un impact sur leur salaire éventuel. Des mesures ont-elles été prises pour lutter contre ce problème? Veuillez indiquer si des efforts sont déployés afin de modifier les schémas sociaux et culturels qui font en sorte que les femmes et les filles choisissent de jouer des rôles traditionaux de stéréotypes.

Violence à l’égard des femmes

Dans ses conclusions antérieures (voir A/59/38, deuxième partie, par. 378 et 379), le Comité a prié instamment l’État partie d’adopter une approche globale en ce qui concerne la violence à l’égard des femmes et des filles, en tenant compte de sa recommandation générale no 19 concernant la violence à l’égard des femmes. Le rapport mentionne différentes lois qui ont été adoptées, aux niveaux national et local, concernant la violence au sein de la famille. Veuillez fournir des informations détaillées sur la législation actuelle applicable à la violence au sein de la famille dans le pays. Veuillez préciser si le viol conjugal est couvert par cette législation.

Veuillez fournir des informations statistiques sur le nombre de cas de violence à l’égard des femmes et des filles qui ont été signalés au cours de la période examinée. Veuillez également fournir des informations détaillées sur le nombre d’auteurs d’actes de violence à l’égard des femmes qui ont été poursuivis et punis au cours de la même période. Ces statistiques devraient tenir compte des différences entre les régions. Veuillez également fournir des informations statistiques sur le nombre de femmes qui ont été assassinées chaque année à la suite de violence au sein de la famille au cours de la période examinée.

Le rapport mentionne un bureau créé par la Cour suprême afin de traiter des affaires de violence au sein de la famille. Veuillez fournir des informations détaillées au sujet de ce bureau, sa création, sa composition et sa structure.

Le rapport se réfère à la violence à l’égard des femmes sur les lieux de travail et à différents projets de loi concernant le harcèlement et la violence sur les lieux de travail qui ont été soumis à 21 législatures provinciales et au Congrès national. Veuillez fournir des informations sur la situation de ces projets de loi et sur les incidences du harcèlement dans les secteurs public et privé.

Exploitation des femmes

Le rapport mentionne plusieurs projets de loi sur la traite qui ont été soumis au Congrès. Veuillez fournir des informations sur l’état de ces projets de loi et de leur contenu ainsi que sur toute loi ou mesure visant à empêcher actuellement la traite des femmes et des filles dans le pays, aux niveaux fédéral et local. Veuillez également fournir des informations sur les stratégies et politiques régionales et fédérales qui existent afin d’empêcher, d’investiguer, de punir et de réprimer la traite nationale et internationale des femmes et des filles.

Le rapport fait observer qu’une unité spécialisée a été créée afin de mener des enquêtes sur les crimes concernant l’intégrité sexuelle ainsi que la traite et les enfants travaillant dans la prostitution. Veuillez décrire les fonctions de cette unité. Veuillez également fournir des informations sur le nombre de poursuites, d’acquittements et de condamnations, ainsi que sur le nombre de sanctions qui ont été imposées en ce qui concerne ces crimes au cours de la période considérée.

Participation politique et participation à la vie publique

Le rapport fait observer que les femmes sont faiblement représentées dans les syndicats (21,76 %), dans les entreprises et à la tête de départements universitaires. Veuillez fournir des informations et des statistiques à jour sur la participation des femmes dans ces domaines au cours de la période considérée, et indiquer si le Gouvernement envisage de prendre des mesures spéciales temporaires, comme il est recommandé au paragraphe 1 de l’article 4 et dans la recommandation générale no 25, afin d’accroître la participation des femmes dans ces domaines.

Le rapport fait observer qu’un projet de loi a été élaboré après une série de réunions entre femmes coordonnées par l’Instituto Nacional contra la Discriminación, la Xenofobia y el Racismo qui avaient pour but d’examiner les stratégies relatives à la parité entre les femmes et les hommes dans le domaine des entreprises. Veuillez fournir des informations sur l’état de ce projet de loi, sa portée et son principal contenu.

Éducation

Le rapport fait observer que la loi N. 26.058 sur l’enseignement technique professionnel de 2005 a modifié le système d’enseignement technique dans tout le pays et que, dans son article 40, elle mentionne des mesures précises dont l’application garantira l’accès permanent à l’enseignement technique pour les jeunes (des deux sexes) au cours d’une situation de risque social ou lorsqu’ils doivent faire face à des difficultés pour devenir des apprentis. La loi mentionne également que des mesures seront prises pour incorporer les femmes à l’enseignement technique professionnel. Veuillez fournir des informations précises sur les mesures qui sont appliquées actuellement pour garantir l’accès des femmes à l’enseignement technique, sa durabilité et son achèvement.

Le rapport mentionne le Plan national de bourses d’études qui permet d’accorder 500 000 bourses par an à des étudiants âgés de 13 à 19 ans qui risquent d’abandonner leurs études. Veuillez fournir des informations détaillées sur les conditions spécifiques pour ces bourses concernant les filles ou les femmes. Veuillez fournir des informations sur les principales raisons pour lesquelles les filles ou les femmes abandonnent leurs études et indiquer si ces statistiques sont établies d’une manière comparable.

Dans ses conclusions antérieures (voir A/59/38, deuxième partie, par. 382 et 383), le Comité a prié l’État partie d’inclure dans son prochain rapport des données et des informations complètes sur la situation des femmes en matière d’éducation et les possibilités dont elles disposaient, notamment dans le domaine de la formation professionnelle. Veuillez fournir des informations détaillées sur les types de formation professionnelle et technique, ventilées par sexe et domaine d’études.

Santé

Le rapport se réfère à des cas limités où l’avortement n’est pas interdit. Veuillez préciser si le Gouvernement a pris des mesures pour dépénaliser l’avortement. Veuillez également fournir des informations détaillées sur le nombre de femmes qui ont fait l’objet de poursuites pour avoir avorté illégalement au cours de la période considérée et les sanctions qui ont été imposées.

Veuillez fournir des informations détaillées sur le nombre de femmes qui ont déclaré être enceintes à la suite d’un viol au cours des quatre dernières années et sur le nombre de femmes qui sont mortes à la suite d’un avortement illégal. Veuillez fournir des informations détaillées sur les efforts qui auraient été faits pour traiter cette question. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour faire prendre conscience aux victimes de l’importance de recevoir des soins médicaux après une attaque.

Dans ses conclusions antérieures (voir A/59/38, deuxième partie, par. 380 et 381), le Comité s’est déclaré préoccupé du manque d’informations sur les efforts déployés par l’État partie pour évaluer l’efficacité du Programme national pour la santé sexuelle et la procréation responsable, et a demandé à l’État partie d’inclure dans son prochain rapport périodique des informations détaillées sur son évaluation. Le rapport fournit des informations sur les incidences du Programme. Toutefois, 4 des 10 objectifs inscrits dans le Programme n’ont pas été évalués parce que les informations statistiques concernant 2005 n’avaient pas été compilées. Veuillez fournir des informations statistiques concernant ces objectifs pour que l’impact du Programme dans ces quatre domaines puisse être évalué.

Le rapport fait observer qu’en 2005, 52 % des cas de mortalité maternelle étaient dus au manque de soins médicaux et à la qualité insuffisante des services de santé. Veuillez fournir des informations statistiques sur les principales causes des taux de mortalité maternelle en 2006 et 2007. Veuillez également fournir des informations sur les principaux efforts déployés pour améliorer l’accès à des services de santé de qualité dans tout le pays.

Le rapport fait observer qu’en 2005, le taux de grossesse parmi les adolescentes a été relativement élevé. Veuillez fournir des informations statistiques sur le nombre de cas de grossesse parmi les adolescentes qui ont été signalés au cours de la période considérée.

Le rapport mentionne la loi nationale 26.130 relative à la contraception chirurgicale, qui a été adoptée en 2006 et s’applique à la pratique médicale de ligature des trompes de Fallope ou vasectomie. Veuillez fournir des informations sur l’application de cette loi dans tout le pays et indiquer les principales difficultés qui ont été rencontrées afin de l’appliquer effectivement.

Dans ses conclusions antérieures (voir A/59/38, deuxième partie, par. 380 et 381), le Comité s’est déclaré préoccupé par l’accroissement des maladies transmissibles sexuellement, notamment le VIH/sida. Veuillez fournir des informations statistiques sur le pourcentage de personnes infectées par le VIH/sida au cours de la période considérée, ventilées par sexe, âge et groupe ethnique. Veuillez indiquer s’il existe un registre national donnant des données comparables qui pourraient faciliter l’accès à l’information. Veuillez également indiquer s’il existe des programmes visant particulièrement les femmes et les filles qui auraient été introduits pour combattre les maladies transmises sexuellement, notamment le VIH/sida.

Avantages sociaux et économiques

D’après le rapport, même si, en principe, rien n’empêche les femmes d’emprunter de l’argent, d’obtenir un prêt hypothécaire ou tout autre type de crédit, des obstacles existent dans la pratique, en particulier en ce qui concerne les lignes de crédit ou les garanties. Veuillez fournir des informations sur les difficultés rencontrées par les femmes dans ce domaine et préciser si les pouvoirs publics s’emploient à cet égard à éliminer les inégalités qui existent dans les faits entre les hommes et les femmes. Veuillez également indiquer ce qui est fait pour remédier au problème de la marginalisation des Argentines d’origine africaine et des autres minorités autochtones.

Femmes rurales

Dans ses précédentes observations finales (voir A/59/38, deuxième partie, par. 376 et 377), le Comité s’est inquiété de la situation des femmes rurales, en particulier de leur extrême pauvreté et de leurs difficultés d’accès aux soins de santé, à l’éducation, au crédit et aux services collectifs. D’après le rapport, le sexisme, la violence et les difficultés liés à la santé et à l’éducation sont des obstacles à la promotion des droits des femmes rurales. Il y a également un manque de coordination au sein des institutions en charge de ces questions. Veuillez décrire les mesures prises par les pouvoirs publics pour encourager une meilleure coordination entre les institutions afin de remédier à ces difficultés. Veuillez également indiquer si le budget national prévoit de financer des programmes d’aide aux femmes rurales.

Veuillez fournir des données comparatives sur le taux de mortalité des femmes rurales et celui des femmes urbaines, ainsi que sur le taux de mortalité infantile en zone rurale et en zone urbaine.

Amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention

Veuillez préciser où en est l’acceptation de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention.