Comité pour l’élimination de la discrimination raciale
118 e session
Genève, 10-25 août 2026
Point 4 de l’ordre du jour provisoire
Examen des rapports, observations et renseignements
soumis par les États Parties en application de l’ article 9 de la Convention
Liste de thèmes concernant le rapport du Honduras valant neuvième à onzième rapports périodiques
Note du Rapporteur pour le pays
1.À sa soixante-seizième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le Rapporteur pour le pays ferait parvenir à l’État Partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État Partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État Partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.
Composition démographique de la population et collecte de données
2.Renseignements à jour et ventilés sur la composition démographique et ethnique de la population et indicateurs relatifs à la situation socioéconomique, en particulier les peuples autochtones et les personnes d’ascendance africaine, les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile. Informations supplémentaires sur les mesures prises pour intégrer systématiquement la variable ethnoraciale, ainsi que le critère d’auto-identification, dans les recensements de la population et des logements, les enquêtes auprès des ménages, et la collecte de données et les registres administratifs des institutions publiques et des autorités infranationales. Informations actualisées sur la méthode d’auto-identification et sur la participation des organisations représentatives des peuples autochtones et des personnes d’ascendance africaine à sa conception et à sa validation. Informations sur les mesures prises pour remédier à la sous-déclaration des cas dénoncée par ces organisations, notamment les communautés anglophones d’ascendance africaine des îles de la Baie, ainsi que sur leur participation à la collecte et à l’utilisation des données les concernant.
La Convention dans le droit interne et le cadre institutionnel et général régissant son application (art. 1er, 2, 4 et 5)
3.Renseignements sur les cas dans lesquels les dispositions de la Convention ont été invoquées devant les tribunaux de l’État Partie ou directement appliquées par ceux-ci, à la lumière de l’article 16 de la Constitution. Renseignements concernant la formation que reçoivent les agents des forces de l’ordre, les défenseurs publics, les avocats, les juges, les professionnels de la justice et les autres agents de la fonction publique sur la Convention. Mesures visant à sensibiliser la population de l’État Partie et les non-ressortissants sur les droits qui leur sont reconnus par la Convention et sur les mécanismes de plainte et les voies de recours judiciaires et non judiciaires dont ils disposent.
4.Mesures prises ou envisagées pour adopter une législation antidiscrimination complète qui contienne une définition claire de la discrimination raciale, y compris de ses formes directes et indirectes, multiples et croisées, qui englobe tous les domaines du droit et de la vie publique et qui couvre tous les motifs de discrimination visés à l’article 1er (par. 1) de la Convention.
5.Renseignements complémentaires sur les mesures prises pour mettre la législation pénale en pleine conformité avec l’article 4 de la Convention, en érigeant les actes de discrimination raciale et les comportements décrits audit article en infractions pénales pour tous les motifs de discrimination raciale visés à l’article 1er. Mesures adoptées pour faire de la motivation raciste une circonstance aggravante des infractions visées par le Code pénal. Renseignements sur les mesures prises pour prévenir les discours de haine racistes, les crimes de haine et l’incitation à la haine raciale et à la xénophobie, notamment dans les médias, sur Internet et sur les réseaux sociaux, et pour enquêter sur ces faits et sanctionner leurs auteurs, y compris lorsque ces faits sont commis ou encouragés par les autorités publiques, en particulier contre les peuples autochtones et les personnes d’ascendance africaine, les migrants, les demandeurs d’asile et les réfugiés. Statistiques concernant les plaintes déposées, les enquêtes menées et les sanctions prononcées contre des personnes qui auraient incité à la discrimination ainsi qu’au discours et à la violence racistes, exemples de telles plaintes, enquêtes et sanctions, et les réparations accordées aux victimes, ventilées selon les motifs de discrimination, l’appartenance aux peuples autochtones ou aux populations d’ascendance africaine et la nationalité de la victime. Mesures prises pour faciliter le dépôt de plaintes et la conduite d’enquêtes concernant ces infractions, y compris l’établissement d’un système d’enregistrement et de collecte de données ventilées à ce sujet, notamment par le Bureau du Procureur spécial chargé de la protection des ethnies et du patrimoine culturel.
6.Mesures prises ou envisagées pour renforcer le mandat du Commissaire national aux droits de l’homme, notamment en matière de prévention contre la discrimination raciale et la xénophobie et de lutte contre celles-ci, et pour que ses demandes d’informations soient dûment prises en compte par les institutions de l’État Partie. Renseignements sur l’évolution des ressources financières, humaines et techniques allouées au Bureau au cours des dernières années et sur les mesures prises pour accroître sa présence au niveau national et renforcer sa coopération avec les organisations de la société civile et les défenseurs des droits de l’homme. Informations sur les réformes adoptées ou prévues concernant la procédure de sélection et de nomination du Commissaire national, conformément aux recommandations du Sous-Comité d’accréditation de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme. Informations sur les mesures prises par le Bureau du Défenseur de l’environnement, des peuples autochtones et afro-honduriens face à la violence, notamment les meurtres de défenseurs des droits des personnes autochtones et de personnes d’ascendance africaine.
7.Mesures prises pour renforcer les institutions de lutte contre la discrimination raciale et promouvoir et protéger les droits des peuples autochtones et des personnes d’ascendance africaine, notamment la Coordination nationale des peuples autochtones et afro-honduriens, le Secrétariat d’État chargé des cultures, des arts et du patrimoine des peuples du Honduras, ainsi que le Bureau du Procureur spécial chargé de la protection des ethnies et du patrimoine culturel. Informations sur les mécanismes garantissant la participation effective des peuples autochtones et des personnes d’ascendance africaine à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques qui les concernent. Renseignements sur l’évolution des ressources financières, humaines et techniques allouées à ces institutions, la diversité ethnique de leur personnel, leur présence dans les zones reculées du territoire de l’État Partie et les mesures prises pour garantir une coordination efficace entre celles-ci et d’autres institutions. Mesures adoptées ou prévues pour réactiver la Commission nationale contre la discrimination raciale, le racisme, la xénophobie et d’autres formes connexes d’intolérance, et informations sur les raisons pour lesquelles la Direction des peuples autochtones et afro‑honduriens n’a pas retrouvé le rang de ministère, conformément à la recommandation formulée par le Comité en 2018.
8.Informations sur les progrès et les résultats de la politique publique contre le racisme et la discrimination raciale et pour le développement global des peuples autochtones et afro‑honduriens 2016-2026, sur les ressources humaines, financières et techniques allouées à l’application de cette politique et sur la participation des peuples autochtones et des personnes d’ascendance africaine, ainsi que d’autres groupes particulièrement exposés à la discrimination raciale à l’évaluation de son application et de ses résultats. Informations actualisées sur les mesures prises en vue de l’adoption de la Politique publique globale en faveur des peuples autochtones et afro‑honduriens 2027-2032. Mesures prises ou envisagées afin d’adopter un plan d’action national visant à lutter contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée. Résultats des activités organisées par l’État Partie dans le cadre de la première Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, progrès concernant la planification des mesures et des activités pour la deuxième Décennie internationale et informations sur la participation des personnes d’ascendance africaine à la conception, à l’application et au suivi de ces initiatives.
Situation des peuples autochtones et des peuples d’ascendance africaine (art. 2 et 5)
9.Application de mesures, y compris de mesures spéciales ou de mesures d’action positive, visant à lutter contre la discrimination structurelle, les formes multiples de discrimination et les inégalités dans différents domaines public et privé, qui touchent les peuples autochtones et les personnes d’ascendance africaine, et à garantir que ces groupes jouissent effectivement de leurs droits sur l’ensemble du territoire. Précisions sur les effets de ces mesures et sur la participation des personnes susmentionnées à leur conception, leur application et leur évaluation. Informations sur les mesures prises pour garantir l’enregistrement universel des naissances et l’accès effectif à des documents d’identité pour les personnes autochtones et d’ascendance africaine, y compris celles qui vivent dans des zones frontalières dites «bolsones», conformément à la recommandation formulée par le Comité en 2018.
10.Mesures prises pour accroître la participation des membres des peuples autochtones et des personnes d’ascendance africaine, en particulier des femmes appartenant à ces groupes, à la vie politique et aux affaires publiques à tous les niveaux de l’administration, et pour faire en sorte que ces groupes soient davantage représentés au niveau décisionnel tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Résultats obtenus grâce à ces mesures depuis le précédent rapport périodique et statistiques à ce sujet. Informations sur l’état d’avancement du projet de loi visant à fixer les quotas de participation de divers groupes, y compris celui des peuples autochtones et des personnes d’ascendance africaine, à la vie politique. Informations sur la reconnaissance et le financement des autorités et des structures de gouvernance traditionnelles des peuples autochtones et des personnes d’ascendance africaine, ainsi que sur les mesures de prévention, d’enquête et de répression concernant les actes de violence politique, notamment dans ses dimensions ethnique et raciale et dans sa problématique hommes-femmes, en particulier dans le contexte des périodes électorales, notamment les élections législatives du 30 novembre 2025.
11.Mesures prises pour prévenir l’usage excessif de la force par des agents des forces de l’ordre, ainsi que les actes de violence commis par des sociétés de sécurité privées et d’autres acteurs non étatiques, en particulier à l’égard de personnes autochtones et d’ascendance africaine qui participent à des manifestations pacifiques en faveur de la protection de leurs droits, notamment dans le cadre d’expulsions et de litiges fonciers, pour enquêter sur de telles pratiques et pour sanctionner leurs auteurs. Renseignements sur les enquêtes menées et les sanctions imposées aux auteurs, ainsi que sur les réparations accordées aux victimes, à leur famille et aux communautés touchées. Mesures, notamment législatives, prises et prévues pour prévenir, combattre et interdire expressément le profilage racial par les forces de l’ordre, et dispositions prises pour garantir la conduite d’enquêtes sur les cas de profilage racial et sanctionner cette pratique par des mesures disciplinaires et pénales.
12.Renseignements à jour sur les mesures visant à garantir l’exercice du droit à la liberté d’expression par les membres de peuples autochtones et les personnes d’ascendance africaine, y compris l’adoption d’un cadre juridique relatif aux médias communautaires qui comprenne la reconnaissance juridique ainsi que l’accès aux fréquences et leur attribution aux stations de radio communautaires de peuples autochtones et de personnes d’ascendance africaine. Mesures prises pour garantir l’exercice du droit à la liberté de réunion pacifique par les membres des peuples autochtones et les personnes d’ascendance africaine, y compris les dispositions visant à prévenir l’utilisation abusive du droit pénal contre ces personnes, en particulier l’infraction d’« usurpation » et l’introduction de concepts tels que l’« affectation de l’espace public » dans le cadre de manifestations pacifiques.
13.Informations actualisées sur ce qui a été fait pour protéger efficacement les journalistes, les défenseurs des droits de l’homme, de l’environnement et du territoire, les dirigeants et les membres des peuples autochtones et les personnes d’ascendance africaine contre les violations des droits de l’homme, notamment les assassinats, les disparitions forcées, les actes de violence, les détentions arbitraires, les représailles, l’intimidation, les menaces, les campagnes de dénigrement, le harcèlement judiciaire et la criminalisation par des acteurs étatiques et non étatiques, dont ils font l’objet en raison de leurs activités de défense des droits de l’homme. Renseignements supplémentaires sur les enquêtes menées et les sanctions imposées aux auteurs, ainsi que sur les réparations accordées aux victimes et à leurs proches. Mesures prises pour renforcer et garantir le bon fonctionnement du Bureau du Procureur spécial et du Système national de protection des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes, des professionnels des médias et des acteurs de la justice, notamment par l’allocation de ressources suffisantes, la révision et l’amélioration des stratégies de prévention et de protection, y compris les alertes précoces et les mesures de protection accordées, ainsi que la mise en œuvre rapide et efficace des mesures conservatoires ordonnées par la Commission interaméricaine des droits de l’homme. Informations concernant l’évaluation du fonctionnement du Mécanisme national de protection des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes, des professionnels des médias et des acteurs de la justice, y compris l’adoption de mesures de protection adaptées sur le plan culturel, conformément à la recommandation formulée par le Comité en 2018.
14.Renseignements complémentaires sur les mesures prises pour réduire les niveaux de pauvreté et d’extrême pauvreté qui touchent les peuples autochtones et les personnes d’ascendance africaine, notamment le Programme NuestrasRaíces (Nos racines). Mesures prises pour garantir que ces personnes ont effectivement accès aux services de base (alimentation, logement, eau et assainissement, électricité, soins de santé, sécurité sociale et éducation). Préciser les effets de ces mesures et dispositions sur l’évolution de la situation socioéconomique de ces populations au cours des dernières années, en fournissant des données ventilées selon l’appartenance aux peuples autochtones aux populations d’ascendance africaine, le sexe et le département, concernant la pauvreté, l’extrême pauvreté et l’insécurité alimentaire au cours de la période considérée.
15.Renseignements concernant les mesures prises pour lutter contre l’insécurité alimentaire et contre les difficultés d’accès à l’eau et à l’assainissement qui touchent principalement les peuples autochtones et les personnes d’ascendance africaine, et résultats de ces mesures. Effets des mesures prises pour lutter contre la dénutrition aiguë et chronique des enfants qui frappe particulièrement les peuples autochtones et les personnes d’ascendance africaine. Mesures prises pour lutter contre l’incidence disproportionnée des effets des changements climatiques, des catastrophes naturelles et de la dégradation de l’environnement sur les peuples autochtones et les personnes d’ascendance africaine, notamment l’impact particulier qu’ont eu les ouragans Eta et Iota en 2020 sur ces populations, ainsi que les résultats des programmes de reconstruction.
16.Renseignements à jour sur les mesures prises pour adopter une réglementation qui encadre les procédures de consultation visant à obtenir le consentement préalable, libre et éclairé des peuples autochtones et des personnes d’ascendance africaine, conformément aux obligations internationales qui incombent à l’État Partie, notamment la Convention de 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux (no 169) de l’Organisation internationale du Travail (OIT), la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et les arrêts de la Cour interaméricaine des droits de l’homme. Informations concernant le calendrier prévu pour la présentation de ladite réglementation au Congrès national, ainsi que pour la mise en place des mécanismes nécessaires à la tenue de ces consultations, notamment en ce qui concerne les mesures législatives ou administratives et les projets de développement économique, les projets énergétiques ou touristiques, et les plans d’infrastructures ou d’exploitation des ressources naturelles pouvant avoir des incidences sur les droits, les territoires et les ressources des peuples autochtones et des personnes d’ascendance africaine. Informations concernant les enquêtes menées, les sanctions prononcées et les réparations accordées aux peuples autochtones et aux personnes d’ascendance africaine touchés par l’exécution des projets susmentionnés. Informations sur les mesures prises pour donner suite aux recommandations formulées en mai 2022 par la Mission de contacts directs de l’OIT et sur les procédures de consultation effectivement mises en œuvre au cours de la période considérée, en l’absence d’un cadre législatif général.
17.Mesures législatives et autres visant à garantir la protection, la délivrance de titres de propriété, la délimitation, la démarcation et la restitution des terres et territoires ancestraux des peuples autochtones et des personnes d’ascendance africaine, y compris la mise en place d’une procédure et d’un mécanisme d’attribution ainsi que d’un système d’enregistrement clairs, efficaces et accessibles, conformément aux obligations internationales qui incombent à l’État Partie et aux arrêts de la Cour interaméricaine des droits de l’homme. Renseignements complémentaires sur les mesures prises pour empêcher l’expulsion forcée des peuples autochtones et des personnes d’ascendance africaine de leurs territoires traditionnels et pour faire face aux conséquences de telles expulsions, en comptant les déplacements forcés. Données sur les hectares attribués et sur les processus d’assainissement foncier et de restitution menés à bien au cours de la période considérée, ventilées selon l’appartenance aux peuples autochtones ou aux populations d’ascendance africaine, ainsi que sur les expulsions forcées exécutées et évitées dans les territoires de ces populations, et sur les résultats des travaux de la Commission de la sécurité agraire et de l’accès à la terre créée en 2023, y compris le suivi des dossiers ouverts pendant la période de validité du décret législatif no18-2008.
18.Informations sur les concessions, licences et permis d’exploitation et d’infrastructure en vigueur dans les territoires des peuples autochtones et des personnes d’ascendance africaine, sur la forme juridique et l’application effective du moratoire minier annoncé en 2022, ainsi que sur les études indépendantes d’impact environnemental, social et culturel réalisées avec la participation des populations concernées. Informations actualisées sur l’état d’avancement du projet hydroélectrique d’Agua Zarca et des concessions dans la région de Tocoa, dans le département de Colón, notamment l’enquête sur le meurtre, en septembre 2024, de Juan López, défenseur des droits de l’homme.
19.Mesures prises pour garantir qu’une éducation de qualité est disponible et accessible aux garçons et aux filles autochtones et d’ascendance africaine, et progrès réalisés en ce qui concerne le niveau d’alphabétisation et l’accès à l’enseignement primaire, secondaire et universitaire des membres de ces groupes, et sur la réduction du décrochage scolaire. Informations sur l’incidence des mesures prises pour garantir le droit à une éducation interculturelle bilingue et sur la participation effective des peuples autochtones et afro‑honduriens à la conception et à l’évaluation de ces mesures. Informations sur l’application effective du décret législatif no 93-97 relatif à l’institutionnalisation de l’éducation interculturelle bilingue, notamment la formation des enseignants et la mise à disposition de supports pédagogiques dans les langues des peuples autochtones et des personnes d’ascendance africaine.
20.Mesures prises pour prévenir et combattre la discrimination raciale au travail. Actions entreprises pour faciliter l’accès des peuples autochtones et des personnes d’ascendance africaine, en particulier des femmes appartenant à ces groupes, au secteur structuré de l’économie, avec des conditions de travail équitables et satisfaisantes, ainsi que pour prévenir et combattre les mauvais traitements, l’exploitation par le travail, le travail forcé et la traite des personnes. Informations complémentaires sur les mesures prises pour prévenir les abus et l’exploitation dont sont victimes les plongeurs miskitos, pour enquêter sur ces cas et sanctionner les responsables, notamment sur l’exécution de l’arrêt rendu par la Cour interaméricaine des droits de l’homme le 31 août 2021 dans l’affaire Buzos miskitos ( Lemoth Morris y otros ) vs. Honduras, ainsi que sur l’accord de règlement amiable homologué par la Cour. Informations sur le nombre de victimes indemnisées, la couverture sanitaire effective dans le département de Gracias a Dios et dans la région de la Mosquitia, ainsi que sur les mesures prises pour prévenir et éliminer l’exploitation dans le secteur de la pêche en plongée.
21.Mesures prises pour garantir l’égalité d’accès des membres de peuples autochtones et des personnes d’ascendance africaine à des services de santé de qualité et adaptés sur le plan culturel, et résultats de ces mesures. Application des mesures visant à réduire la mortalité maternelle et infantile dans les communautés autochtones et les communautés d’ascendance africaine, et effets de ces mesures.
22.Renseignements complémentaires sur les mesures prises pour lutter contre les formes multiples et croisées de discrimination auxquelles font face les femmes et les filles autochtones et d’ascendance africaine, en particulier en ce qui concerne l’accès à l’éducation, au travail et aux services de santé, notamment la santé sexuelle et procréative. Informations sur les titres fonciers délivrés aux femmes autochtones et aux femmes d’ascendance africaine au cours de la période considérée. Renseignements complémentaires sur les mesures prises pour lutter contre la violence fondée sur le genre dont font l’objet ces groupes de femmes, y compris les féminicides, la violence sexuelle et domestique, et renseignements sur les cas de violence ayant donné lieu à des enquêtes, à des poursuites et à des sanctions, et mesures de protection et de réparation en faveur des victimes, notamment la création de centres d’accueil dans les zones rurales et la mise en place de services de prise en charge complète. Informations sur les cas de violence de genre, y compris la violence sexuelle, à l’égard des femmes autochtones et des femmes d’ascendance africaine dans des contextes de conflits territoriaux, de militarisation de la sécurité publique et d’expulsions.
23.Informations sur les ressortissants honduriens rapatriés et expulsés pendant la période considérée, données ventilées selon le pays de retour, le sexe, l’âge, l’origine ethnique et l’appartenance à un peuple autochtone ou à une population d’ascendance africaine, et précisions sur les mesures de réintégration adoptant une approche différenciée pour les personnes autochtones et d’ascendance africaine. Informations sur les causes des déplacements forcés et données sur les personnes déplacées, ventilées selon le sexe, l’âge, l’origine ethnique et l’appartenance à un peuple autochtone ou à une population d’ascendance africaine. Informations sur les mesures prises pour appliquer efficacement la loi relative à la prévention des déplacements internes et la protection et la prise en charge des personnes déplacées, et sur les effets que cette loi a eus sur les personnes autochtones et les personnes d’ascendance africaine déplacées.
Situation des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés (art. 2 et 5)
24.Mesures législatives et autres visant à faciliter la régularisation et l’intégration des non-ressortissants, y compris pour éliminer, à tous les niveaux de l’administration, les obstacles administratifs et autres qui compliquent l’accès des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés aux services de santé, à l’éducation et au marché du travail. Mesures prises pour protéger les migrants, les demandeurs d’asile et les réfugiés, en particulier les femmes et les enfants appartenant à ces groupes, contre la violence, y compris les disparitions et la violence fondée sur le genre, l’extorsion, le profilage racial, l’exploitation par le travail et l’exploitation sexuelle, la traite des personnes et d’autres violations des droits de l’homme, et renseignements sur les enquêtes menées et les sanctions imposées, ainsi que sur les réparations accordées aux victimes et à leur famille. Informations sur l’application de la loi contre la traite des personnes, dans le cadre d’une approche fondée sur les droits de l’homme et tenant compte des aspects culturels, et données sur les victimes de la traite identifiées au cours de la période considérée, ventilées selon le sexe, l’âge, l’origine ethnique et la nationalité des victimes. Mesures prises pour garantir que les accords bilatéraux ou multilatéraux conclus par l’État Partie en matière de migration sont pleinement conformes à la Convention et aux obligations et normes internationales applicables.
25.Mesures prises pour garantir l’efficacité des procédures de détermination du statut de réfugié, y compris les dispositions visant à accroître les ressources humaines, techniques et financières de l’Institut national des migrations. Mesures prises pour faciliter l’accès aux procédures d’asile et faire en sorte que les demandes d’asile soient examinées individuellement, dans le cadre d’une procédure régulière et pour garantir le plein respect des principes de non-refoulement et de non-discrimination, conformément aux obligations et aux normes internationales dans ce domaine.
Accès à la justice (art. 5 et 6)
26.Informations sur les recours administratifs et judiciaires disponibles pour dénoncer les cas de discrimination raciale et les infractions connexes ou pour déposer plainte à ce sujet. Renseignements sur les mesures prises pour garantir l’accès des peuples autochtones et des personnes d’ascendance africaine, des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés à la justice, notamment les dispositions visant à faciliter le dépôt de plainte et pour renverser la charge de la preuve en faveur des victimes. Mesures visant à éliminer les obstacles dans le système judiciaire qui entravent l’accès des victimes à la justice, notamment la complexité des procédures, l’éloignement des centres d’administration de la justice, l’absence de mesures concrètes permettant de faire connaître les voies de recours et les moyens d’accéder aux services d’interprètes, de défenseurs publics bilingues et de spécialistes des systèmes traditionnels de justice. Informations sur les plaintes reçues, les enquêtes ouvertes et les condamnations obtenues par le Bureau du Procureur spécial chargé de la protection des ethnies et du patrimoine culturel pendant la période considérée, avec données ventilées selon le groupe ethnique et le type d’infraction, ainsi que les mesures concrètes prises pour lutter contre l’impunité dont jouissent les auteurs d’infractions visant des personnes autochtones et des personnes d’ascendance africaine.
27.Informations complémentaires sur les mesures prises pour se conformer aux arrêts de la Cour interaméricaine des droits de l’homme dans des affaires relatives aux droits des peuples autochtones et des personnes d’ascendance africaine, notamment ceux rendus dans les affaires Comunidad Garífuna de Cayos Cochinos y sus miembros vs. Honduras, en date du 20 novembre 2025, Comunidad Garífuna de San Juan y sus miembros vs. Honduras, en date du 29 août 2023, Buzos miskitos ( Lemoth Morris y otros ) vs. Honduras, en date du 31 août 2021, Comunidad Garífuna Triunfo de la Cruz y sus miembros vs. Honduras, en date du 8 octobre 2015, et Comunidad Garífuna de Punta Piedra y sus miembros vs. Honduras, en date du 8 octobre 2015. Informations actualisées sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des dispositions en suspens figurant dans les arrêts rendus dans les affaires Comunidad Garífuna Triunfo de la Cruz et Comunidad Garífuna de Punta Piedra, y compris le calendrier prévu pour la régularisation territoriale effective, ainsi que sur la réforme de la Commission interinstitutionnelle chargée de l’exécution des arrêts internationaux, avec la participation des communautés bénéficiaires, et sur les demandes de délivrance de titres de propriété ou de régularisation en suspens émanant d’autres communautés garífunas. Informations sur l’état d’avancement des procédures d’arbitrage international engagées au sujet des zones d’emploi et de développement économique, y compris les mesures prises aux fins de la restitution des droits territoriaux et culturels des communautés touchées par ces zones, ainsi que sur la compatibilité des engagements pris par l’État Partie en matière de protection des investisseurs avec les obligations énoncées par la Convention.
Formation, éducation et autres mesures visant à lutter contre les préjugés et l’intolérance (art. 5 et 7)
28.Renseignements complémentaires sur les mesures prises pour accroître la place de l’éducation aux droits de l’homme dans les programmes scolaires et les programmes de formation des enseignants et des autres professionnels des secteurs public et privé, en particulier en ce qui concerne la Convention et la lutte contre la discrimination raciale et la xénophobie. Mesures prises pour diffuser la Convention et les observations finales du Comité dans les langues des peuples autochtones et des personnes d’ascendance africaine, conformément à la recommandation formulée par le Comité en 2018. Renseignements sur la représentation des peuples autochtones et des personnes d’ascendance africaine dans les manuels et les programmes scolaires à tous les niveaux, et sur les mesures visant à faire mieux comprendre et connaître le patrimoine culturel et l’histoire de ces groupes ainsi que la contribution qu’ils apportent à la société et à la culture de l’État Partie. Initiatives visant à inclure l’étude de l’histoire de l’esclavage et du colonialisme ainsi que ses conséquences, notamment dans les programmes scolaires à tous les niveaux.