Liste de points concernant le deuxième rapport périodique du Kazakhstan *

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

Donner des exemples d’affaires dans lesquelles les juridictions nationales ont fait référence aux dispositions du Pacte. Indiquer quelles procédures permettent d’assurer la mise en œuvre des constatations du Comité au titre du Protocole facultatif se rapportant au Pacte, et donner des informations sur les mesures prises pour assurer le plein respect des constatations adoptées par le Comité dans les communications no 2009/2010 (Ilyasov c. Kazakhstan), no 2024/2011 (Israil c. Kazakhstan), no 2104/2011 (Valetov c. Kazakhstan) et no 2137/2012 (Toregozhina c. Kazakhstan).

Décrire les mesures prises pour garantir la totale indépendance du Commissaire aux droits de l’homme (Médiateur) conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), notamment en réglant les problèmes liés à la création de cette fonction, à son mandat limité, au choix et à la nomination de son titulaire, et en dotant son bureau de ressources financières et humaines suffisantes. Expliquer si des démarches ont été entreprises pour établir des bureaux du Médiateur dans toutes les régions du pays.

Non-discrimination et interdiction de l’appel à la haine nationale, raciale ou religieuse (art. 2, 3, 20 et 26)

Indiquer si des mesures ont été prises ou sont prises actuellement en vue d’adopter une législation de lutte contre la discrimination complète, qui traite de la discrimination dans tous les domaines, y compris dans le domaine privé; interdise la discrimination directe, indirecte et multiple; contienne une liste complète des motifs interdits de discrimination, dont l’orientation sexuelle et l’identité de genre; et prévoie des voies de recours administratives et judiciaires efficaces.

Donner des informations sur les mesures prises pour : a) remédier à l’exclusion sociale des personnes handicapées et à la discrimination dont elle font l’objet, notamment à l’accès restreint à l’éducation inclusive, aux retards et interruptions dans le versement des allocations et au placement en institution de personnes présentant un handicap mental; b) lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre; et c) lutter contre la stigmatisation sociale des femmes séropositives.

Donner des informations supplémentaires sur les mesures prises et les progrès accomplis pour : a) accroître la représentation des femmes dans les organes législatifs et exécutifs, notamment les administrations régionales et la fonction diplomatique, en particulier aux postes de décision; et b) réduire l’écart de rémunération entre hommes et femmes.

Violence contre les femmes, y compris la violence intrafamiliale (art. 3, 6 et 7)

Décrire les mesures prises pour prévenir et combattre toutes les formes de violence contre les femmes, dont la violence intrafamiliale, les violences sexuelles et le viol, en particulier pour : a) faire en sorte que des enquêtes et des poursuites soient effectivement menées, que les auteurs de ces actes soient punis et qu’une réparation adéquate soit accordée aux victimes (fournir les statistiques pertinentes); et b) veiller à ce qu’il existe des foyers d’accueil sûrs en nombre suffisant ainsi que des services adaptés d’assistance aux victimes dotés de ressources adéquates. Indiquer si des mesures sont prises en vue : a) d’adopter une législation spéciale érigeant la violence intrafamiliale en infraction; et b) d’élargir la définition du viol; et de classer le viol et les autres actes coercitifs de nature sexuelle et les actes criminels liés à la violence intrafamiliale dans la catégorie des infractions poursuivies d’office, et d’abroger les dispositions prévoyant une forme quelconque de médiation ou de conciliation avec l’auteur.

Mesures antiterroristes (art. 2, 7, 9, 10 et 14)

Indiquer ce qui a été fait pour clarifier la définition large qui est donnée de l’extrémisme dans la loi antiterroriste de 2013 comme désignant entre autres le « fait d’inciter à la haine sociale ou à la haine de classe ». Commenter les informations indiquant que les activités antiterroristes continuent de viser en particulier les membres ou membres présumés de groupes islamiques et de partis islamistes interdits ou non enregistrés, les membres de minorités religieuses et les demandeurs d’asile, et que les prisonniers condamnés pour des infractions liées au terrorisme purgent leur peine dans les prisons de haute sécurité de Shymkent et Arkalyk dans des conditions assimilables à un traitement cruel, inhumain et dégradant.

Droit à la vie et usage excessif de la force (art. 2, 6 et 21)

Donner des renseignements sur les progrès accomplis sur la voie de l’abolition de la peine de mort, et expliquer en quoi le maintien de la peine de mort pour 17 types d’infractions dans le nouveau Code pénal promulgué le 1er janvier 2015 est compatible avec la politique de réduction progressive du champ d’application de la peine capitale exposée dans le document d’orientation sur la politique juridique pour 2010-2020. Indiquer si l’État a entrepris des démarches en vue de devenir partie au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.

Donner des informations sur les mesures prises pour faire conduire une enquête indépendante, impartiale, approfondie et diligente sur les violations des droits de l’homme commises pendant les événements survenus à Zhanaozen les 16 et 17 décembre 2011, notamment l’usage disproportionné et sans discernement de la force par la police, qui a fait des morts et des blessés graves, la détention massive de manifestants, les tortures et mauvais traitements infligés à ceux-ci ainsi qu’aux accusés (R. Tuletayeva, M. Dosmagambetov, S. Aspentayev, T. Kalieyev et consorts) et aux témoins (A. Bozhenko) lors du procès des ouvriers du secteur pétrolier, et pour traduire les responsables présumés en justice et accorder une réparation adéquate aux victimes ou à leurs proches.

Donner des renseignements sur les mesures prises pour : a) faire baisser le nombre élevé de morts volontaires (suicides), en donnant des statistiques à ce sujet; b) prévenir les décès, y compris les suicides, survenant dans les établissements fermés, notamment les locaux de garde à vue, ainsi que dans les centres de détention provisoire, les établissements pénitentiaires et les institutions médicales; et c) enquêter, engager des poursuites et traduire en justice les responsables présumés de ces décès (fournir notamment des statistiques sur le nombre de cas enregistrés depuis 2011, en précisant la cause du décès, et sur les enquêtes et poursuites menées, les sanctions imposées et les réparations accordées aux familles des victimes).

Interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 2 et 7)

Indiquer si des mesures ont été prises ou sont prises actuellement pour: a) modifier la définition de la torture donnée à l’article 416 du Code pénal de manière à ce qu’elle englobe les actes de torture commis par toute « autre personne agissant à titre officiel » et supprimer l’argument des souffrances physiques ou mentales résultant d’ « actes légitimes » d’agents de la fonction publique; b)veiller à ce que les peines infligées pour les infractions de torture soient à la mesure de la gravité des actes; et c)assurer, en droit et dans la pratique, réparation aux victimes de torture, notamment en leur offrant une indemnisation et des moyens de réadaptation adéquats, ainsi que des recours civils, indépendamment de l’action pénale. Expliquer pourquoi les lieux de détention et d’enquête, les locaux de détention temporaire, les centres de détention provisoire et les prisons relèvent désormais de nouveau du Ministère de l’intérieur.

Commenter les informations selon lesquelles : a) des tortures et des mauvais traitements, y compris des viols et violences sexuelles, sont régulièrement perpétrés – ou la menace de tels actes utilisée – dans les prisons ainsi que dans les locaux de détention temporaire et les centres de détention provisoire, y compris dans le but d’obtenir des informations ou des aveux « spontanés », qui sont ensuite utilisés comme éléments de preuve dans le cadre des audiences devant les tribunaux; b) les enquêtes sur des allégations de torture et de mauvais traitements sont habituellement confiées aux autorités auxquelles la responsabilité de ces actes est imputée plutôt qu’à des procureurs indépendants, et il n’a été mis en place aucun mécanisme d’enquête indépendant. Donner des statistiques à jour, ventilées par année, sur le nombre de cas signalés de torture et de mauvais traitements, les enquêtes et les poursuites ouvertes, le nombre de condamnations pénales et les peines prononcées.

Droit à la liberté et à la sécurité de la personne, traitement des personnes privées de liberté (art. 7, 9 et 10)

Commenter les informations indiquant que, dans la pratique : a) les personnes privées de liberté ne sont pas informées en bonne et due forme de leurs droits au moment de leur arrestation ou de leur détention, notamment de leur droit d’avertir leurs proches, d’avoir accès sans délai à un avocat de leur choix et à un médecin, et d’être informées des motifs de leur arrestation et des charges retenues contre elles; et b) l’accès à un défenseur est souvent refusé aux personnes arrêtées et la confidentialité de leurs entretiens avec leur avocat n’est pas garantie. Exposer les mesures prises pour faire en sorte que les personnes arrêtées ou détenues soient immédiatement informées de leurs droits, et préciser si, dans la législation en vigueur régissant la procédure pénale, le fait de ne pas fournir de telles informations est considéré comme une violation des droits procéduraux.

Indiquer si l’État partie a pris des mesures pour garantir que les personnes privées de liberté soient présentées à un juge dans les quarante-huit heures qui suivent leur arrestation ou, s’il s’agit de mineurs, dans les vingt-quatre heures, et commenter les informations indiquant que, dans la pratique, le manque de rigueur dans la consignation de l’heure des arrestations et l’utilisation de lieux de détention non enregistrés sont mis à profit pour contourner la règle des soixante-douze heures en vigueur. Décrire les mesures prises pour veiller à ce que le contrôle juridictionnel de la détention satisfasse aux normes énoncées à l’article 9 (par. 3) du Pacte, et donner des renseignements, y compris des statistiques, sur l’utilisation des mesures de substitution à la détention dans la pratique. Préciser : a) la durée moyenne de la détention provisoire (donner des statistiques sur le nombre de cas dans lesquels elle dure plus d’un an) et la durée maximale légale de la détention provisoire et de la détention avant jugement des mineurs; et b) si la loi prévoit une assistance juridique dans les procédures d’examen judiciaire de la légalité de la détention (habeas corpus).

Expliquer comment la pratique – approuvée par le procureur – qui consiste à arrêter des individus et à les placer en détention administrative dans un centre de détention administrative provisoire pour une période pouvant aller jusqu’à trente jours au motif qu’ils n’ont pas de lieu de résidence permanente ou de documents permettant de vérifier leur identité est compatible avec les obligations qui incombent à l’État partie en vertu de l’article 9 du Pacte. Commenter les informations faisant état de l’internement psychiatrique forcé de défenseurs des droits de l’homme, notamment du cas de l’avocate Zinaida Mukhortova, qui est régulièrement internée depuis 2009, et de l’utilisation de la détention provisoire contre des personnes ayant pris part à des manifestations programmées.

Conditions de détention (art. 10)

Indiquer quelles mesures ont été prises ou sont prises actuellement pour faire en sorte que le système pénitentiaire puisse contribuer à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion dans la société. Expliquer ce qui est fait pour remédier : a) au surpeuplement dans les centres de détention; b) à la violence entre détenus et à l’automutilation chez les détenus; c) aux conditions déplorables de détention, notamment l’insuffisance de la nourriture du point de vue de la qualité et de la quantité ainsi que des soins médicaux; d) à l’inadaptation des locaux aux besoins des personnes handicapées; e) au placement prolongé de détenus à l’isolement, notamment à titre de punition, et au refus de soins; et f) à l’application de régimes de détention en vertu desquels les contacts avec le monde extérieur sont limités. Donner également des informations sur la pratique consistant à faire appel à l’armée pour mener des opérations de sécurité dans les prisons et commenter les allégations faisant état de violences généralisées commises par les soldats contre les détenus dans les établissements pénitentiaires AP-162/3 (région de Pavlodar) et OV-156/18 (région du Kazakhstan oriental). Indiquer quelles mesures sont prises pour assurer le bon fonctionnement des commissions publiques de surveillance et du mécanisme national de prévention, veiller à ce que le mandat du mécanisme soit étendu à tous les lieux de privation de liberté, y compris les postes de police et les établissements fermés tels que les orphelinats, les établissements médicalisés et les casernes militaires, et à ce que le mécanisme puisse procéder à des visites d’inspection d’urgence inopinées sans autorisation préalable et rendre ses conclusions publiques.

Élimination de l’esclavage et de la servitude (art. 8)

Décrire les mesures prises en vue : a) d’intensifier les efforts déployés pour détecter les victimes de la traite, mener des enquêtes et lancer poursuites contre les responsables présumés; b) de mettre en place suffisamment de centres d’accueil financés par l’État et de proposer aux victimes de la traite des services de réadaptation à long terme; et c) d’offrir des possibilités de séjourner légalement dans le pays aux victimes étrangères qui risquent de se trouver dans une situation extrêmement difficile ou de faire l’objet de représailles en cas de renvoi.

Indiquer les mesures prises pour: a)s’attaquer aux problèmes de la servitude domestique, du travail forcé et du travail servile, en particulier chez les travailleurs migrants, dans l’industrie du tabac, du coton et du bâtiment, du travail forcé dans les établissements pénitentiaires, et du travail des enfants, en particulier dans les plantations de tabac et de coton; b)veiller à ce que les victimes du travail forcé et du travail servile soient identifiées et reconnues comme telles et à ce qu’un hébergement leur soit fourni ainsi qu’une aide juridique, financière et sociale; c)faire en sorte que l’esclavage et les pratiques analogues à l’esclavage, comme la servitude domestique et le travail forcé et servile, soient clairement érigés en infractions dans le Code pénal; d)faire cesser les abus dont font l’objet les travailleurs migrants dans le secteur du coton, comme les conditions de travail mauvaises ou dangereuses, les retards dans le versement des salaires et la confiscation des documents d’identité; et e)surveiller les conditions de travail des migrants et faire en sorte qu’ils puissent dénoncer les violations des droits de l’homme dont ils sont victimes sans avoir à craindre de représailles, se prévaloir d’un recours juridictionnel utile et demander réparation.

Droit à un procès équitable et indépendance de la magistrature (art. 14)

Donner des renseignements sur les procédures et les critères de sélection, de nomination, d’application de sanctions disciplinaires, de suspension et de révocation appliqués en ce qui concerne les juges. Décrire les mesures prises en vue : a) d’assurer, en droit et dans la pratique, l’impartialité des juges et leur pleine indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif, notamment en garantissant leur inamovibilité, ainsi que leur droit d’être à l’abri de toute forme d’immixtion dans leurs activités; b) de lutter contre la corruption dans le système judiciaire; c) de revoir les larges pouvoirs dont sont investis les procureurs dans le processus judiciaire; d) de veiller à ce que les procédures judiciaires se déroulent en pleine conformité avec l’article 14 du Pacte; e) de s’assurer que les avocats commis par l’État fassent preuve d’impartialité et assurent la défense de leurs clients dans l’intérêt supérieur des intéressés; et f) de résoudre le problème du parti pris manifesté par le ministère public dans les affaires pénales et de remédier au faible taux d’acquittement. Commenter les informations indiquant : a) que des éléments de preuve obtenus par la torture sont retenus par les tribunaux pour condamner des défendeurs; et b) que les avocats subissent des menaces ou des agressions physiques, des actes d’intimidation et d’ingérence dans leurs travaux, y compris de la part de juges et de procureurs, ou encore sont victimes de sanctions disciplinaires arbitraires ou radiés du barreau.

Liberté de mouvement; traitement des étrangers, y compris des réfugiés et des demandeurs d’asile (art. 6, 7, 12 et 13)

Compte tenu des recommandations antérieures du Comité (voir CCPR/C/KAZ/CO/1, par. 18), donner des renseignements sur les mesures prises pour aménager le système d’enregistrement obligatoire du domicile (propiska) de façon qu’il soit compatible avec l’article 12 du Pacte.

Décrire les mesures prises en vue de : a) garantir l’accès à des procédures de détermination du statut de réfugié efficaces à tous les postes frontière, y compris dans les aéroports internationaux et les zones de transit, et mettre en place au niveau de tous les postes frontières une procédure d’orientation efficace; b) faire cesser la pratique consistant à expulser les demandeurs d’asile avant qu’il ait été statué sur leur demande d’asile; c) garantir, dans la pratique, l’exercice du droit de former un recours effectif contre une décision d’expulsion ou d’extradition, avec effet suspensif; d) garantir dans la pratique le strict respect du principe de non-refoulement, y compris lorsqu’il s’agit d’extrader des personnes sur la base d’accords d’extradition bilatéraux ou multilatéraux ou d’instruments régionaux, et revoir la politique consistant à s’appuyer sur des assurances diplomatiques pour justifier le renvoi d’étrangers vers des pays dans lesquels ils risquent d’être exposés à un risque réel de torture ou de mauvais traitements.

Droit au respect de la vie privée et à la vie de famille (art. 17)

Donner des informations sur les garanties juridiques qui permettent de protéger les individus contre les immixtions arbitraires dans leur vie privée, leur domicile et leur correspondance, y compris d’assurer la protection des données personnelles, et sur l’application de ces garanties dans la pratique. Décrire les mesures prises pour faire en sorte que : a) l’interception de communications privées, la conservation des données de communication (métadonnées) et d’autres activités de surveillance soient subordonnées à l’obtention d’une autorisation judiciaire préalable et soient compatibles avec les obligations incombant à l’État partie en vertu du Pacte; et b) ces activités de surveillance soient soumises à des mécanismes de contrôle indépendants. Commenter les informations indiquant que la protection de l’anonymat et de la vie privée en ligne est limitée et que la surveillance des activités en ligne a des incidences négatives sur le droit à la vie privée et la liberté d’expression.

Liberté de conscience et de religion (art. 2, 18, 19, 21 et 22)

Donner des informations à jour sur la mise en œuvre des précédentes recommandations du Comité concernant la reconnaissance du droit à l’objection de conscience au service militaire (voir CCPR/C/KAZ/CO/1, par. 23). Expliquer comment les restrictions à l’exercice de la liberté de religion, notamment celles qu’impose la loi de 2011 relative aux activités religieuses et aux associations religieuses – comme l’enregistrement obligatoire (réenregistrement) des organisations religieuses et des activités missionnaires, l’interdiction des activités religieuses non enregistrées, les restrictions à l’importation et à la diffusion de matériels religieux, et les sanctions pour violations de cette législation – sont compatibles avec les obligations incombant à l’État partie en vertu de l’article 18 du Pacte. Commenter les informations faisant état de propos désobligeants à l’encontre des Témoins de Jéhovah dans les médias, de descentes de police et d’interruptions de leurs réunions, de censure et d’interdiction de leurs publications religieuses et d’arrestations et de condamnations pour activités missionnaires. Indiquer en quoi l’article 22 de la Constitution est conforme à l’article 18 du Pacte. Exposer en outre les mesures prises pour modifier les définitions trop larges et imprécises des infractions figurant dans le Code pénal de 2014, notamment les définitions énoncées aux articles 174 (art. 164 du Code pénal de 1997) et 404 (art. 337-1 du Code pénal de 1997), dans le Code des infractions administratives et dans la loi de 2005 relative à la lutte contre l’extrémisme, définitions qui seraient souvent utilisées pour limiter la liberté de religion et de croyance et la liberté d’expression et d’association.

Commenter les allégations faisant état d’actes de harcèlement, d’intimidation, de menaces et de détentions arbitraires dont feraient l’objet des défenseurs des droits de l’homme. Expliquer en quoi les dispositions et pratiques juridiques ci-après sont compatibles avec les obligations de l’État partie au titre de l’article 19 :

a)L’incrimination de la diffamation (art. 130 du Code pénal) et de l’outrage (art. 131), de l’outrage public ou toute autre atteinte à l’honneur et à la dignité du Président du Kazakhstan (art. 373 et 375), de l’outrage public envers un représentant de l’État par les médias ou les réseaux de communication de l’information (art. 378) et de la diffusion d’informations notoirement fausses (art. 274), et les lourdes sanctions qu’emportent ces infractions, ainsi que leur utilisation courante contre les personnes qui exercent leur droit à la liberté d’expression;

b)La loi no 200-V du 23 avril 2014, qui autorise le Procureur général ou ses substituts à donner l’ordre à un organe habilité de fermer/suspendre un réseau ou un moyen de communication, la fourniture de services de communication et l’accès aux ressources Internet sans décision de justice;

c)Le blocage des médias sociaux, blogs et autres ressources Internet en raison de leur contenu prétendument extrémiste ou illégal;

d)Les immixtions dans les activités des journalistes professionnels et la fermeture de journaux et de magazines indépendants (Respublika, Golos Respubliki, Assandi Times, Pravdivaya Gazeta et ADAMbol), de chaînes de télévision (K+) et de sites Web d’information pour des irrégularités mineures ou des charges d’extrémisme.

Donner des renseignements sur la mise en œuvre des précédentes recommandations du Comité concernant l’article21 du Pacte (voir CCPR/C/KAZ/CO/1, par. 26). Expliquer en quoi les restrictions, existant en droit et dans la pratique, à l’exercice de la liberté de réunion pacifique, comme celles qu’impose la loi de 1995 sur la procédure relative à l’organisation et à la tenue de réunions, défilés, piquets et manifestations pacifiques, y compris les restrictions ci-après, sont compatibles avec les obligations incombant à l’État partie en vertu du Pacte : a) l’obligation faite aux organisateurs d’événements publics d’obtenir une autorisation préalable; b) les larges pouvoirs dévolus aux représentants locaux et aux autorités exécutives locales s’agissant de déterminer où et quand les réunions autorisées peuvent se tenir; c)le fait que les réunions ne peuvent se tenir que dans certains lieux autorisés (lesquels sont généralement isolés); et d)les arrestations, les détentions et les sanctions, ycompris les sanctions pénales telles que des peines d’emprisonnement, dont font l’objet des personnes qui exercent leur liberté de réunion pacifique.

Donner des informations sur les mesures prises pour garantir, en droit et en pratique, l’exercice sans entrave de la liberté d’association, et expliquer en quoi les restrictions ci-après sont compatibles avec les obligations incombant à l’État partie en vertu du Pacte : a) l’enregistrement obligatoire des associations publiques et le large pouvoir discrétionnaire dont disposent les autorités compétentes pour refuser l’enregistrement ou fermer ces associations; b) l’incrimination d’activités légitimes des associations, y compris des partis politiques, notamment en vertu de l’article 174 du Code pénal; et c) l’affiliation obligatoire des syndicats aux fédérations régionales ou de secteur en vertu de la loi de 2014 sur les syndicats. Donner également des renseignements sur : a) les raisons de l’introduction dans le Code pénal de 2014 de la qualité de « responsable d’association publique » comme catégorie distincte de délinquants encourant des peines plus lourdes pour un certain nombre d’infractions; b) ce qui a été fait pour clarifier la formulation trop générale et imprécise de l’article 403 du Code pénal, notamment les termes d’« immixtions dans les activités d’organes de l’État » et d’immixtion « illégale »; et c) l’état d’avancement du projet de loi réglementant l’attribution de subventions aux associations publiques et son incidence sur la capacité des organisations non gouvernementales d’exercer leur liberté d’association.

Au vu des recommandations précédentes du Comité (voir CCPR/C/KAZ/CO/1, par. 27), décrire les mesures prises pour revoir les restrictions injustifiées à l’enregistrement des partis politiques ainsi que les nombreux motifs de suspension ou de dissolution des partis politiques. Donner des informations sur la dissolution du parti « Choix démocratique du Kazakhstan » pour extrémisme politique, incitation aux troubles sociaux et menace à la sécurité nationale, par une décision de justice rendue en janvier 2015.