Session extraordinaire
Compte rendu analytique de la 583e séance
Tenue au Siège, à New York, le jeudi 15 août 2002, à 15 heures
Président :Mme Regazzoli (Vice-Présidente)
Sommaire
Examen des rapports présentés par les États Parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)
Cinquième rapport périodique du Pérou (suite)
En l’absence de la Présidente, la présidence est assumée par Mme Regazzoli, Vice-Présidente.
La séance est ouverte à 15 h 5.
Examen des rapports présentés par les États Parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)
Cinquième rapport périodique du Pérou (suite) (CEDAW/C/PER/5; CEDAW/PSWG/2002/EXC/CRP.1/Add.9 et CEDAW/PSWG/2002/EXC/CRP.2/Add.8)
À l’invitation de la Présidente, M me Espinoza (Pérou) prend place à la table du Comité.
M me Espinoza (Pérou) dit que l’article de la Constitution régissant l’emploi garantit l’égalité des chances et l’égalité de traitement en ce qui concerne l’accès à l’emploi. Le Pérou a ratifié la Convention no 100 de l’Organisation internationale du Travail concernant l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale. Le licenciement pour cause de grossesse est interdit, à tous les stades de la grossesse, et porte également sur une période de 180 jours après l’accouchement. Les droits relatifs à la maternité font l’objet d’une disposition spéciale, et les salariées de la fonction publique ne sont plus soumises à des conditions plus restrictives que les salariées du secteur privé.
Certaines formes de discrimination échappent sans aucun doute au vaste ensemble de lois qui existe, mais il existe à cette fin un mécanisme de recours. Il n’est cependant accessible qu’à un nombre restreint de femmes disposant d’un contrat permanent ou d’une durée déterminée, car la plus grande partie de la population féminine active travaille dans le secteur commercial non structuré. Le projet de loi sur l’égalité des chances que le Ministère où travaille l’oratrice entend présenter au Congrès est un projet de loi-cadre visant à lutter contre toutes les formes de discrimination et à favoriser l’égalité des chances indépendamment du sexe, des origines raciales ou de la situation économique. Ce projet de loi porte notamment sur le contrôle des naissances, l’accès à l’emploi et le traitement sur le lieu de travail, ainsi que le traitement pendant les procédures pénales. S’il est approuvé, ce projet de loi améliorera considérablement les normes et lois-cadres nationales et favorisera un suivi plus strict de l’application des dispositions qu’elles contiennent.
La délégation remettra au Comité un exemplaire du plan global de protection des personnes âgées approuvé deux mois plus tôt. Ce plan porte sur différents aspects d’un vieillissement sain : soins médicaux, sécurité sociale, nutrition, loisirs, emploi de termes non sexistes et prise en compte adéquate de la situation des hommes et des femmes. Une mesure de portée générale consiste à fournir des données ventilées par sexe et par type d’habitat et à promouvoir des modes de vie sains auprès des populations urbaines et rural et des habitants des forêts, afin de les inciter à vivre dans le respect de l’environnement.
Cette mesure de portée générale sera le point de départ d’un plan d’action plus détaillé. L’une des attributions du Ministère de la promotion de la famille et du développement social est de s’intéresser aux personnes âgées, dans la perspective de la gestion du développement humain, auquel un service distinct est consacré. Le Ministère accorde également une attention particulière à la situation des personnes handicapées, en intégrant la dimension « femmes » à tous les secteurs d’activité correspondant aux différents services ayant spécifiquement trait à la condition féminine.
L’obligation faite au personnel médical de signaler à la police toute personne cherchant à avorter dissuade manifestement de nombreuses filles de consulter des médecins ou infirmières dûment formés et les met souvent en situation périlleuse. Le Ministère où travaille l’oratrice s’emploie sans relâche à faire modifier cette disposition aberrante. Malheureusement, le Congrès se compose de membres de différents partis politiques, animés de convictions sociales et religieuses diverses et variées, et il est difficile de parvenir à légaliser l’avortement. Quoi qu’il en soit, l’oratrice est heureuse d’annoncer que le taux de mortalité maternelle a considérablement diminué.
L’âge légal du mariage est maintenu à 18 ans, l’âge de la majorité à laquelle une personne peut exercer pleinement ses droits civils et politiques. Cependant, dans des circonstances exceptionnelles, et seulement au terme d’une procédure judiciaire, un juge peut accorder la permission de se marier à l’âge de 16 ans. Le pourcentage alarmant de population urbaine s’explique par l’exode rural, dû à la pauvreté et, plus récemment, à des actes de violence d’origine politique. Les autorités doivent alors prendre en compte les besoins des nouveaux venus en matière de santé, d’éducation et de sécurité sociale.
Le secteur de la santé est sans aucun doute au Pérou le secteur dans lequel l’État est le plus présent. Même les régions les plus reculées disposent d’une école ou d’un dispensaire; si le personnel de ces dispensaires n’est pas toujours des plus qualifié, personne n’est privé de traitement ou d’enseignement de base. Dans le cadre du Programme national d’appui alimentaire, les rations alimentaires sont distribuées jusque dans les régions les plus reculées du pays. Les femmes vivant en milieu urbain sont beaucoup plus organisées en ce qui concerne leur participation à la distribution d’aliments et à la promotion de la santé.
L’oratrice n’a connaissance d’aucun acte discriminatoire perpétré à l’encontre de la population arabophone, mais obtiendra des précisions auprès du membre du Comité qui a soulevé la question, afin que celle-ci puisse être étudiée et toute mesure nécessaire prise. En conclusion, les autorités oeuvrent en faveur de la ratification de l’amendement apporté au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention.
M me González rappelle que l’équité de fait ne peut être assimilée à l’égalité de droit, ce que l’État partie semble avoir fait dans sa réponse écrite à la question 9. Ce n’est que lorsqu’une véritable égalité aura été réalisée que l’équité prendra une telle importance.
M me Espinoza (Pérou) explique que les mentions fréquentes de l’équité faites par l’État partie ne signifient pas que les autorités aient perdu de vue l’objectif premier d’une véritable égalité.
La Présidente remercie le Gouvernement péruvien d’avoir présenté son rapport.