COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante-cinquième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1247e SÉANCE

tenue au Palais Wilson à Genève,

le lundi 4 Juin 2007 à 10 heures.

Présidente: Mme LEE

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉ PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Rapport initial de l’Ukraine au titre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

La séance est ouverte à 10 h 0 5 .

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉ PAR LES É PARTIES (point 6 de l’ordre du jour) (suite)

Rapport initial de l’Ukraine au titre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants(CRC/C/OPSC/UKR/1; CRC/C/OPSC/UKR/Q/1 et Add.1; HRI/CORE/1/Add.63/Rev.1)

Sur l’ invitation de la Présidente, les membres de la délégation de l’Ukraine prennent place à la table du Comité.

M. GRYTSENKO (Ukraine), dans sa présentation du rapport initial de l’Ukraine au titre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/UKR/1), souligne que son pays est un État démocratique qui, comme les autres pays européens, accorde la priorité à la protection des droits humains. Il souhaite informer le Comité que l’année 2006 a été proclamée année des droits de l’enfant en Ukraine.

La rédaction du rapport et des réponses écrites (CRC/C/OPSC/UKR/Q/1/Add.1) a été coordonnée par le Ministère de la famille, de la jeunesse et des sports. Toutefois, d’autres services publics chargés des questions juridiques, sociales, médicales, scientifiques, d’éducation et d’application de la loi, y ont également participé.

Depuis la ratification du Protocole facultatif, l’Ukraine s’est attaché à rendre sa législation conforme aux normes internationales. En janvier 2007, des amendements ont été introduits au Code pénal pour assurer sa conformité à la Convention des Nations Unies sur la criminalité transnationale organisée et son Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. En 2006, l’Ukraine a ratifié la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Un plan d’action national pour la période 2006‑2016 sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies a été élaboré, et est actuellement à l’étude devant le Cabinet des Ministres. En août 2006, le Gouvernement a ratifié la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants. L’Ukraine envisage d’adhérer prochainement à la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

Il souligne la volonté du Gouvernement ukrainien de coopérer avec les dispositifs internationaux afférents aux droits de l’homme. Dans cette optique, il attire l’attention sur la visite en Ukraine, en octobre 2006, du Rapporteur spécial sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Bien que celui-ci ait fait un certain nombre de déclarations controversées et injustifiées, le Gouvernement tiendra dûment compte de ses recommandations constructives.

Au cours des quelques années passées, les services publics ont été réformés. Un service destiné à lutter contre les délits liés à la traite des personnes, et des bureaux régionaux connexes, ont été créés sous l’autorité du Ministère des affaires intérieures. Un service public chargé de l’adoption et des droits des enfants a été créé dans le cadre du Ministère de la famille, de la jeunesse et des sports. Début 2007, les services chargés des affaires de mineurs ont été renommés services chargés des affaires relatives aux enfants.

L’Ukraine a ouvert 28 centres affectés à la réinsertion des enfants soumis à des maltraitances physiques et psychologiques et 22 centres qui assurent une aide sociale et psychologique aux victimes de traite des personnes. Cinq centres spéciaux de réinsertion destinés aux victimes de traite sont déjà opérationnels dans le pays.

Plus de 1 % des enfants en Ukraine sont orphelins ou privés de soins parentaux. Le Gouvernement vise à créer les conditions propres à garantir à chaque enfant le droit de grandir dans une famille. Au cours des deux dernières années, le système de protection sociale des orphelins a été réformé et un dispositif d’aide sociale destiné aux familles qui ont des difficultés à élever leurs enfants a été créé. Plus de 23 000 familles bénéficient d’une série d’aides sociales et psychologiques.

La priorité a été accordée au placement dans des familles des orphelins et des enfants privés de soins parentaux. En 2006, le nombre de familles d’accueil a été multiplié par quatre, par rapport aux six années précédentes. Les modalités des adoptions nationales et internationales ont été améliorées. La politique de l’État en la matière vise à étendre le dispositif national d’adoption car 19 % des familles ukrainiennes souhaitent adopter un enfant. Une législation qui crée un système d’aide sociale et matérielle pour les familles adoptives est en cours de rédaction. Suite à ces changements, le nombre d’enfants adoptés par des ressortissants ukrainiens a doublé.

Dans ses efforts pour lutter contre la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le Gouvernement doit tenir compte du faible niveau de vie de la plupart des familles qui ont des enfants et du nombre croissant de gens qui travaillent à l’étranger. Les causes profondes de la traite des personnes ne pourront être éliminées que moyennant une élévation du niveau de vie et la réalisation de réformes socioéconomiques.

Mme VUCKOVIC-SAHOVIC (Rapporteuse de pays) dit que l’Ukraine a accompli récemment des efforts considérables pour se conformer au Protocole facultatif et elle espère que cette tendance positive sera maintenue. Toutefois, le problème des orphelins et celui des adoptions internationales demeurent.

Elle attire l’attention sur la note envoyée par l’Ukraine au Bureau du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, dans laquelle l’État partie souligne que le mandat du Rapporteur spécial sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants n’inclut pas l’évaluation des niveaux de corruption. Le Comité des droits de l’enfant considère toutefois que la corruption relève de son mandat, car elle entrave quelquefois la mise en œuvre de la Convention. Mme Vuckovic-Sahovic souhaite donc savoir comment l’Ukraine envisage de lutter contre la corruption, et si des cas de corruption liés à des adoptions internationales ont fait l’objet de procédures judiciaires.

Elle demande à la délégation d’expliquer pourquoi le Gouvernement n’a pas encore ratifié la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Compte tenu de l’importance de cet instrument, elle demande s’il serait possible de lancer une campagne en faveur de la ratification qui transcende les intérêts politiques et implique toutes les parties prenantes. Le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) devrait pouvoir apporter son aide à cet égard.

Bien que le Ministère de la famille, de la jeunesse et des sports soit au premier chef responsable des questions relatives aux enfants, il semble qu’un grand nombre de décisions soient adoptées par décret. Elle s’interroge quant à l’efficacité des programmes gérés par le pouvoir central dans le second pays d’Europe. Les mandats restreints des autorités locales et régionales pourraient compromettre l’application du Protocole facultatif au niveau des populations locales.

Les ONG, très actives en Ukraine, ne semblent cependant pas recevoir de financement de l’État. Mme Vuckovic-Sahovic souhaite obtenir des informations complémentaires sur les programmes spécifiques conçus pour protéger les enfants de la traite, de la prostitution et de la pornographie. La délégation devrait indiquer si ces programmes impliquent la participation des ONG. Elle demande si le Gouvernement envisage de modifier les comportements vis-à-vis des enfants impliqués dans la prostitution ou la pornographie, car ces enfants souffrent d’une double stigmatisation, à savoir d’être victimes d’actes criminels et de se trouver rejetés par leur famille et par la société en général.

M. PURAS (Rapporteur suppléant de pays) note que pour surveiller les activités liées au soin et à la protection des enfants, le Gouvernement doit trouver un équilibre entre les mesures visant à renforcer la loi et la nécessité de fournir différentes formes d’aides financières, sociales et psychologiques aux familles. Il demande si l’Ukraine a des projets pilotes allant dans ce sens pour aider les familles à risque.

Il souhaite obtenir des informations complémentaires sur les centres de réinsertion en Ukraine. La situation des droits de l’homme doit y être étroitement surveillée. Il importe d’assurer que les enfants victimes de mauvais traitements et d’exploitation n’y soient pas soumis à des traitements discriminatoires, ce qui implique un personnel correctement formé susceptible de traiter les situations difficiles et délicates quand elles se produisent. Il souhaite en savoir davantage sur le personnel de ces centres et sur leur formation.

M. PARFITT demande quelles sont les mesures adoptées par la Commission interdépartementale de protection des enfants pour promouvoir l’application du Protocole facultatif et si des représentants de cette commission rendent visite aux enfants dans les centres de détention pour mineurs et autres établissements publics. Il souhaite savoir si la Commission a des bureaux régionaux.

La délégation devrait informer le Comité de l’état d’avancement actuel du plan d’action national pour la période 2006-2016. Il demande si la société civile et les enfants ont participé à son élaboration.

M. ZERMATTEN note que, selon le rapport, les victimes de délits relevant du Protocole facultatif sont, en règle générale, présentes lors des poursuites pénales, alors qu’elles ne devraient l’être qu’à titre exceptionnel. Il demande si le Gouvernement envisage l’utilisation de techniques audio ou vidéo pour assurer leur protection. Il semble que les procès publics soient la norme et que les procédures à huis clos ne soient pas très courantes. Les procès publics violent le droit des victimes à la vie privée et les exposent à des risques accrus. Cette situation pose des questions relevant de l’article 16 de la Convention.

Il s’enquiert de l’étude éventuelle de formes alternatives de réinsertion des victimes et de l’existence de dispositions en vue d’une indemnisation. Il demande si le Gouvernement ukrainien applique les Directives du Conseil économique et social sur la justice dans les questions impliquant des enfants victimes et témoins d’actes criminels, qui ont été adoptées en 2005.

Il demande comment le Gouvernement prévoit d’observer la recommandation du Rapporteur spécial sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, selon laquelle l’Ukraine doit mettre en place un système de justice des mineurs distinct, pour les délinquants comme pour les victimes. Il souhaite savoir si la transplantation d’organes procurés par la traite de personnes est un acte délictueux selon la loi ukrainienne et, dans l’affirmative, s’il existe des cas qui ont donné lieu à procès.

Mme HERCZOG souhaite savoir si les soins médicaux pour les enfants nécessitant une réadaptation comprennent une aide psychologique, et si une formation en la matière est dispensée au personnel médical et aux juristes.

Elle demande pourquoi l’État partie encourage le placement des enfants dans les foyers d’hébergement, même à titre temporaire. Il y a un risque pour que ces enfants y demeurent et soient ainsi privés des soins parentaux, en particulier si l’on a persuadé leurs parents que les foyers d’hébergement étaient la meilleure solution.

Elle souhaite connaître le nombre des parents nourriciers en Ukraine et combien d’entre eux ont reçu une formation en matière de soins aux enfants. Elle aimerait obtenir des informations complémentaires en ce qui concerne leur encadrement et si des familles d’accueil thérapeutiques sont disponibles pour les enfants qui ont été exploités ou victimes de traite. Etant donné l’absence de système de surveillance des enfants adoptés en Ukraine, elle demande comment le Gouvernement peut-il garantir que les enfants ne sont pas adoptés à des fins de traite ou d’exploitation.

M. SIDDIQUI demande s’il existe en Ukraine un organe chargé de la collecte des données et si ce dernier dispose des ressources financières et humaines nécessaires. Il souhaite savoir si cet organe a commandité des études distinctes sur la protection des droits des enfants. L’État partie n’a pas donné d’informations sur les crédits affectés à la protection des droits couverts par la Convention. Afin d’évaluer l’engagement du Gouvernement eu égard aux questions relatives aux enfants, il serait utile de connaître les crédits affectés à la santé de l’enfant et à l’éducation.

M.CITARELLA dit que l’État partie devrait fournir un complément d’informations eu égard au nombre croissant d’enfants qui font l’objet de trafics aux frontières de l’État et expliquer pourquoi le problème de la traite s’est aggravé au cours de la période 2004-2006.

M. FILALI demande si les juges des tribunaux nationaux ont invoqué la Convention et de quelle manière le Protocole facultatif est-il employé pour défendre l’intérêt supérieur de l’enfant. Les sanctions pour des délits tels la prostitution, la pédophilie et la vente d’enfants semblent trop faibles. Comme elles doivent être suffisamment lourdes pour dissuader les délinquants récidivistes, il serait intéressant de savoir combien de personnes poursuivies dans le cadre de l’article 149 du Code pénal ont été condamnées, et combien de fois les juges ont exercé leur droit d’imposer la peine maximale. L’État partie doit indiquer si le Code pénal prévoit la responsabilité pénale des personnes morales.

La PRÉSIDENTE dit qu’en Ukraine, la pénalisation de la prostitution et l’existence d’un âge minimum de consentement sexuel ne sont pas claires. Bien que fait, il n’y ait pas d’âge minimum de consentement sexuel, il semble que les personnes de moins de 14 ans soient toujours considérées comme sexuellement immatures. Elle souhaite savoir qui est chargé d’évaluer de manière pertinente la maturité sexuelle des mineurs entre 14 et 17 ans et quels sont les critères d’évaluation employés.

L’État partie devrait clarifier le champ d’application de la juridiction extraterritoriale dans les cas où l’enfant victime d’un acte couvert par le Protocole facultatif est un ressortissant ukrainien. Elle souhaite obtenir des informations complémentaires au sujet de la vente d’enfants à des fins d’esclavage.

Mme SMITH signale que l’État partie devrait indiquer quand il prévoit de mettre en œuvre les mesures destinées à améliorer le système de l’adoption.

La PRÉSIDENTE demande la raison pour laquelle le Haut-Commissaire aux droits de l’homme de l’Ukraine s’est opposé en 2006 à la ratification de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, et s’il y a eu une évolution depuis.

M. GRYTSENKO (Ukraine) signale que, jusqu’à 2006, le financement des orphelinats et des pensionnats pour enfants était partagé entre les différents organismes publics. Actuellement, les fonctions attachées aux soins des orphelins sont assumées par un seul organisme. Les programmes budgétaires ont été revus à la hausse pour fournir les ressources adéquates aux orphelins confiés aux bons soins de familles d’accueil dont le nombre a considérablement augmenté. Un projet expérimental mené dans la province de Kiev a assuré un financement du placement des enfants en familles d’accueil ou sous tutelle, qui a permis de doubler leur minimum vital et ainsi de les aider et de les éduquer.

Mme VUCKOVIC-SAHOVIC demande si le budget accordé aux parents nourriciers sert à fournir aux familles une aide financière régulière. Elle souhaite connaître la part du budget affectée à la formation et au soutien des parents nourriciers

Mme HERCZOG suggère qu’une part du budget alloué aux foyers pour nourrissons soit réaffectée, de manière à accroître le nombre de familles d’accueil.

M. GRYTSENKO (Ukraine) signale que des versements équivalant à deux fois le minimum vital sont affectés directement aux enfants, alors que les parents nourriciers reçoivent approximativement un tiers de cette somme pour chaque enfant. Tous les versements sont mensuels. Il espère que des fonds seront affectés à la mise en œuvre d’un système similaire pour compenser le nombre plus élevé d’enfants sous tutelle, de manière à ce que tous les enfants et leurs familles d’accueil soient en fin de compte financés conformément à un modèle standard. L’Institut d’État pour la famille et les affaires de mineurs a créé un programme de formation pour les parents nourriciers et les tuteurs potentiels.

La PRÉSIDENTE demande si l’usage du terme «pensionnaire» lié aux enfants en foyers d’hébergement, notamment aux enfants handicapés et à ceux atteints par le VIH/sida, traduit l’attitude de l’institution à leur égard. Elle souligne toute l’importance que revêt l’emploi d’un langage neutre, non discriminatoire pour parler d’enfants handicapés. Elle exprime sa préoccupation au sujet des enfants placés dans de grands internats et employés à des activités illégales, et elle demande si la délégation pourrait garantir que de tels établissements sont surveillés et qu’il existe un mécanisme de recours auquel les enfants ont accès sans consentement parental.

M. GRYTSENKO (Ukraine) dit que le Gouvernement a récemment mis en avant un projet de réforme des internats pour enfants. L’objectif global consiste à accroître le nombre de foyers d’hébergement plus petits, de style familial, dans un effort de dé-institutionnalisation du pays dans son ensemble. Des programmes de formation et des cours de recyclage ont été mis en place pour le personnel des institutions, notamment des psychologues et des thérapeutes qui travaillent avec les enfants handicapés. L’Ukraine ne discrimine pas les enfants handicapés et les accepte, quelque soit leur degré de handicap.

MmeYEMELYANOVA (Ukraine) note que selon les statistiques officielles fournies par le Ministère ukrainien des finances, pour le premier trimestre 2007, le produit intérieur brut (PIB) de l’Ukraine est passé à 8,5 %.

Le Président de l’Ukraine s’est pleinement engagé à combattre la corruption et le Gouvernement étudie un certain nombre de mesures anticorruption. En 2007, l’Ukraine a ratifié la Convention civile sur la corruption du Conseil de l’Europe, la Convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe et la Convention des Nations Unies contre la corruption. En conséquence, une nouvelle loi sur la corruption est rédigée et des projets d’amendements au Code pénal sont à l’étude au Parlement. Le champ d’application du Code pénal sera étendu pour lutter contre la corruption. Le Gouvernement étudie la définition de la responsabilité pénale pour les fonctionnaires, les personnes physiques et les personnes morales impliquées dans des activités de corruption.

L’article 168 du Code pénal prévoit des sanctions pour violation du secret de l’adoption; ces violations comprennent la révélation d’informations afférentes à l’adoption d’un enfant, à des personnes non autorisées, aux médias ou à l’école fréquentée par l’enfant adopté. Toutefois, l’article 168 n’empêche pas les fonctionnaires qui travaillent dans les organismes publics concernés d’exercer un contrôle sur les familles adoptives.

Le délit de traite d’enfant est passible d’une peine allant de 5 à 12 ans de détention. La Constitution stipule que les traités internationaux, notamment le Protocole facultatif, ratifiés par l’Ukraine, font partie intégrante de la législation nationale ukrainienne et prévalent sur la loi nationale dans l’éventualité d’une contradiction entre les deux.

Mme VUCKOVIC-SAHOVIC signale qu’elle se félicite de l’adoption d’une disposition constitutionnelle qui prévoit d’incorporer le Protocole facultatif à la loi nationale, mais qu’une telle disposition est inadéquate à moins qu’elle ne prenne effet en pratique. Elle demande dans combien de cas, les juges ou les avocats ont directement invoqué un traité international.

Mme YEMELYANOVA (Ukraine) signale qu’en 2002, une école de la magistrature destinée aux juges a été créée pour les former à l’application des instruments juridiques internationaux. En 2006, une loi sur l’accès public aux décisions judiciaires a été adoptée; elle stipule que l’intégralité du texte des jugements prononcés par la Cour Suprême, les tribunaux supérieurs spécialisés et les cours d’appel, sera disponible au public sur une base de données informatisée. En outre, des plans prévoient d’obtenir un financement complémentaire, de manière à y inclure également les décisions des tribunaux locaux.

Bien que la législation relative à l’administration de la justice ne prévoie pas la création de tribunaux spécialisés pour mineurs, des juges spécialisés pour mineurs ont été recrutés. Des chapitres distincts du Code de procédure pénale traitent des poursuites pénales dans lesquelles des mineurs étaient délinquants et d’autres dans lesquelles ils étaient victimes. Des dispositions ont été formulées eu égard à l’interrogatoire des mineurs, à la participation obligatoire de l’avocat de la défense dans les affaires impliquant des mineurs, et à la protection des mineurs qui témoignent en justice. En 2003, un service spécialisé a été ouvert dans le cadre du système policier d’enquête pénale pour assurer la protection physique des témoins ou des victimes et la protection de leurs biens.

La prostitution n’est plus considérée comme un délit pénal en Ukraine; il s’agit en fait d’un délit administratif, pour lequel la responsabilité débute à 16 ans. Toutefois, les personnes qui usent de moyens de coercition physiques ou psychologiques pour inciter les mineurs à la prostitution sont soumises à des sanctions. L’article 155 du Code pénal prévoit des sanctions pour les personnes qui nouent des relations sexuelles avec un mineur qui n’a pas atteint la maturité sexuelle. Lors de l’instruction de ce type de cas, des spécialistes légaux du Ministère de la santé sont engagés pour examiner les mineurs, et déterminer s’ils ont ou non atteint la maturité sexuelle.

M. ZERMATTEN note que la législation relative aux délits en matière sexuelle impliquant des mineurs est confuse car elle se rapporte à des âges différents de maturité sexuelle Il suggère que la législation ukrainienne soit amendée de manière à rendre illégales les relations sexuelles avec un mineur qui n’a pas atteint un âge donné. La législation relative aux autres âges minimums doit être abolie. Il souhaite savoir ce que l’on entend par acte de débauche s’agissant d’un mineur. L’article 149 du Code pénal, qui traite de la vente d’enfants, contient une disposition liée à la mesure selon laquelle l’auteur a profité de la vulnérabilité de la victime. Il suggère que la vente d’enfants soit sanctionnée sans réserve. Il demande si des plans prévoient la création de tribunaux spécialisés pour mineurs en Ukraine.

La PRÉSIDENTE demande quels critères servent à déterminer si un mineur a atteint la maturité sexuelle.

Mme YEMELYANOVA (Ukraine) signale que les examens médico-légaux qui déterminent la maturité sexuelle des mineurs ont pour but d’établir si une personne qui a eu des relations sexuelles avec un mineur est passible de poursuites pénales, car les mineurs atteignent la maturité sexuelle à des âges différents.

M. CITARELLA souhaite savoir la raison pour laquelle certains étrangers qui ont adopté des enfants ukrainiens ont été arrêtés à la frontière avant de quitter le pays, faute d’avoir des documents d’adoption en règle.

Mme YEMELYANOVA (Ukraine) signale que le Gouvernement ukrainien envisage de réviser sa législation pour fixer un âge identique de consentement sexuel. S’agissant des adoptions internationales, elle souligne que toute personne qui quitte le pays avec un enfant adopté, mais sans document d’adoption approprié est détenue à la frontière, jusqu’à ce qu’il soit établi que l’enfant a bien été légalement adopté. Bien que les cours d’appel disposent de salles d’audiences spéciales pour traiter les affaires impliquant des mineurs, aucun plan ne prévoit de créer d’autres chambres ou tribunaux pour mineurs. Il est plus important d’assurer aux juges une formation adéquate pour mener à bien les enquêtes et les procédures pénales impliquant des mineurs, que d’instituer des tribunaux distincts pour les mineurs.

M. FILALI demande si les juges chargés des affaires de mineurs traitent exclusivement celles-ci.

Mme HERCZOG demande combien d’enfants ont été condamnés et sont incarcérés dans les centres de détention connus comme des établissements éducatifs. Elle souhaite obtenir des informations sur la qualité des soins qui y sont prodigués et savoir si les juges affectés aux affaires de mineurs ont reçu instruction de tenir compte de la similitude des antécédents des délinquants juvéniles et des victimes mineurs quand ils condamnent ces délinquants.

Mme YEMELYANOVA (Ukraine) souligne que les juges affectés aux affaires de mineurs sont spécialisés en matière de justice des mineurs et traitent exclusivement de cas de ce type.

M. GRYTSENKO (Ukraine) signale que les affaires impliquant des mineurs se rapportent à tous les moins de 18 ans. Des informations complètes sur les camps éducatifs pour mineurs seront envoyées au Comité en temps voulu.

Mme YEMELYANOVA (Ukraine) souligne que l’Ukraine a ratifié la Convention européenne relative au dédommagement des victimes de crimes violents. Un projet de loi relatif à l’indemnisation pour crimes violents qui inclue la traite des personnes, a été approuvé par le Parlement en première lecture. En vertu de ce projet de loi, les victimes seront habilitées à recevoir une indemnisation de l’État pour dommages de santé. Si elle est promulguée, cette législation représentera une amélioration par rapport aux dispositions actuelles du Code de procédure pénale, selon lesquelles le paiement de dommages et intérêts par l’auteur dépend de sa solvabilité.

Les citoyens ukrainiens coupables de délits sexuels à l’étranger sont passibles de procédures judiciaires en Ukraine pour de tels délits, sauf lorsqu’ils ont déjà été jugés et condamnés à l’étranger pour le même délit. La responsabilité pénale en Ukraine pour des actes délictueux en Ukraine mais commis à l’étranger, ne dépend pas du fait que ces actes soient pénalisés dans le pays dans lequel ils ont été commis.

Mme VUCKOVIC-SAHOVIC (Rapporteuse de pays) dit que l’Ukraine a pris des mesures pour rendre sa législation conforme aux normes internationales. Elle souhaite savoir combien de ressortissants ukrainiens ont été poursuivis pour les délits définis par le Protocole facultatif. Il se peut que des milliers d’adoptions illégales aient été effectuées en toute impunité. Elle demande la durée de la prescription pour les délits couverts par le Protocole facultatif et souhaite obtenir des informations sur la collecte des données, le plan d’action national proposé pour mettre en œuvre la Convention et les mesures adoptées pour lutter contre les délits commis à l’encontre d’enfants.

M. GRYTSENKO (Ukraine) souligne que les étrangers peuvent adopter des enfants ukrainiens uniquement par des voies officielles et que seul un tribunal ukrainien peut accorder la permission à des parents adoptifs étrangers d’emmener un enfant ukrainien hors du territoire. Le plan d’action national proposé pour mettre en œuvre la Convention a été approuvé à la première lecture par la chambre haute du Parlement ukrainien, et est susceptible d’être adopté à sa seconde lecture. Les organisations de la société civile nationale et internationale ont participé à la rédaction du plan et les élèves des écoles secondaires ont également été consultés. L’Ukraine souhaite travailler avec l’ensemble des organisations internationales de manière à faciliter sa mise en œuvre de la Convention. En outre, elle travaille en étroite collaboration avec l’UNICEF, qui a inspiré de nombreux programmes nationaux pour les enfants.

M. TURYANSKYI (Ukraine) dit que le Commissaire aux droits de l’homme surveille la mise en œuvre des droits de l’homme et des libertés fondamentales par le Conseil suprême. La protection des droits de l’enfant est l’une des activités majeures du Commissaire aux droits de l’homme qui est chargé de relever les cas d’exploitation et de pornographie s’appliquant aux enfants, de faire comparaître en justice les coupables et de prévenir les violations à venir des droits de l’enfant. Le Commissaire aux droits de l’homme peut engager une action, suite à une plainte déposée par un citoyen, à des informations diffusées dans les médias, ou de sa propre initiative.

La PRÉSIDENTE demande si un fonctionnaire est responsable des questions de mineurs au Bureau du Commissariat aux droits de l’homme, et la raison pour laquelle le Commissaire aux droits de l’homme a persuadé le Gouvernement de ne pas ratifier la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

M. TURYANSKYI (Ukraine) signale que sur les quelque 100 personnes employées au Bureau du Commissariat aux droits de l’homme, trois ou quatre sont affectées aux droits de l’enfant. Le Bureau a un service chargé des questions de protection sociale, notamment des besoins des mères célibataires et des familles nombreuses.

Mme KORENEVA (Ukraine) signale que l’Ukraine n’a pas ratifié la Convention de La Haye concernant la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, car elle craint la participation d’organisations commerciales au processus d’adoption. En outre, selon la loi ukrainienne, les enfants adoptés conservent la nationalité ukrainienne jusqu’à l’âge de 18 ans, alors que selon la Convention de La Haye, ils adoptent la nationalité de leurs parents adoptifs. Pour protéger les enfants ukrainiens adoptés par des étrangers, il est nécessaire de conclure des accords bilatéraux avec les pays d’accueil, tels les États Unis d’Amérique, la France, l’Italie et l’Espagne.

M. GRYTSENKO (Ukraine) dit qu’un projet de loi sur l’accession de l’Ukraine à la Convention de La Haye a récemment été soumis au Conseil Suprême, et il espère que son pays accèdera à la Convention dans les mois à venir.

Mme LOGGINOVA (Ukraine) note que les familles qui souhaitent accueillir un enfant doivent suivre une formation et peuvent opter pour une formation continue. Des manuels de conseils ont été publiés à leur intention. Il existe aussi des plans pour mettre en place une formation à l’intention des parents adoptifs potentiels. Dans cette optique, le Gouvernement travaille en étroite coopération avec les organisations internationales telles «Holt International». Au cours des deux dernières années, des campagnes de sensibilisation ont été menées pour réduire la stigmatisation des orphelins. Selon une étude récente, environ 20 % des familles ukrainiennes souhaitent adopter un orphelin. Les progrès réalisés en matière de changement des comportements se traduisent dans la terminologie employée vis-à-vis des enfants handicapés. Des plans prévoient de continuer à proposer des cours de formation continue aux travailleurs sociaux et autres personnels, en particulier à ceux qui travaillent avec des enfants atteints du VIH/sida.

La PRÉSIDENTE souhaite connaître les crédits alloués à la mise en œuvre du Protocole facultatif.

Mme HERCZOG signale que la majorité des enfants placés en institutions ne sont pas orphelins. Elle demande pourquoi le Gouvernement engage de telles dépenses dans ces institutions, onéreuses et inefficaces, plutôt que d’aider les parents nourriciers.

M. PURAS félicite l’Ukraine d’avoir adopté une terminologie moins agressive à l’égard des enfants handicapés. Toutefois, quelques termes contestables sont encore employés.

M. GRYTSENKO (Ukraine) signale l’adoption par le Ministère de la famille, de la jeunesse et des sports d’un programme quinquennal pour traiter des problèmes relatifs aux enfants. Un financement total de 3 millions de hryvnias a été alloué pour les années 2005-2007. Dans le cadre du plan d’action national prévu, 150 000 hryvnias seront affectés à la mise en œuvre du Protocole facultatif.

Mme YEMELYANOVA (Ukraine) indique la disponibilité de fonds du budget de l’État pour les organisations de la société civile qui travaillent à des projets axés sur l’enfant.

Le nombre d’affaires ayant fait l’objet de poursuites judiciaires en vertu de l’article 149 du Code pénal pour traite d’enfants a augmenté: 21 délits impliquant des cas de prostitution d’enfants ont fait l’objet de poursuites en 2003, 8 en 2004, 12 en 2005 et 13 en 2006. Trois délits impliquant des enfants dans le trafic, la production, la commercialisation et la diffusion de matériel pornographique ont été poursuivis en 2003, six en 2004, sept en 2005 et six en 2006. Le délai de prescription pour ces délits est de 15 ans.

Mme VUCKOVIC-SAHOVIC (Rapporteuse de pays) déclare qu’elle espère voir l’Ukraine poursuivre sa coopération avec le Comité, l’UNICEF, et les ONG. Sous le système soviétique, les enfants étaient pris en charge mais non consultés sur leurs besoins, et une politique axée sur l’enfant ne semble pas encore avoir cours. L’Ukraine a encore beaucoup à faire dans ce domaine et, en raison de la nature des délits couverts par le Protocole facultatif, elle est responsable non seulement pour les enfants vivant sur son territoire même, mais également pour les enfants des régions avoisinantes.

M. GRYTSENKO (Ukraine) remercie le Comité pour ses remarques constructives. Il attend de recevoir ses observations et recommandations de conclusion. Lors de sa prochaine réunion avec le Comité, l’Ukraine s’efforcera de fournir des résultats tangibles eu égard à sa mise en œuvre du Protocole facultatif.

La séance est levée à 13 heures .

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