Trente-huitième session

Compte rendu analytique de la 787e séance

Tenue au Siège, à New York, le vendredi 25 mai 2007, à 10 heures

Présidente :Mme Šimonović

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18de la Convention (suite)

Rapport initial de la Mauritanie

La séance est ouverte à 10 heures.

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Rapport initial de la Mauritanie (CEDAW/C/MRT/1; CEDAW/C/MRT/Q1 et Add.1)

À l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation de la Mauritanie prennent place à la table du Comité.

M me Mint Khattri (Mauritanie) dit qu’elle souhaite se concentrer, dans la présentation du rapport de son pays, sur les développements survenus depuis la soumission du rapport. Le taux de recrutement des filles dans l’enseignement primaire continue à augmenter, tout comme celui du recrutement dans l’enseignement secondaire, mais pas de manière aussi rapide. De nouveaux centres de suivi et de traitement du VIH/sida ont ouvert, et portent une attention particulière au VIH parmi les femmes. Les femmes handicapées bénéficient de la nouvelle loi sur la protection des personnes handicapées. Son ministère, le Ministère de la promotion de la femme et de la protection de l’enfance et de la famille, compte énormément sur la diffusion de l’information, sur les campagnes de sensibilisation et sur la formation, dans ses efforts pour renforcer la protection des femmes, des enfants et de la famille. Les services de conciliation pour les conflits familiaux ont été étendus et couvrent désormais aussi les réclamations relatives aux pensions alimentaires. Des programmes de formation en gestion ont été mis sur pied pour améliorer les compétences des femmes dans la fonction publique ou de celles cherchant à entrer dans la fonction publique. Un programme de nutrition pour les communautés a été mis sur pied pour soutenir les femmes enceintes et allaitantes.

Les bourses d’études pour jeunes femmes et des prix d’excellence pour les étudiantes les plus méritantes font partie des mesures spéciales temporaires. Des quotas de femmes ont été institués dans les conseils municipaux et au Parlement, et des avantages financiers ont été créés en faveur des partis faisant la promotion de candidatures féminines. La plupart des quotas ont été dépassés aux dernières élections.

La Mauritanie est un pays grand et peu peuplé, avec peu de ressources naturelles et des communications peu nombreuses. Elle est minée par la sécheresse et la désertification, qui représentent autant d’obstacles à des solutions efficaces aux problèmes économiques et sociaux, y compris les désavantages particuliers auxquels les femmes sont confrontées. Les statistiques à tous les niveaux sont inadéquates, tout comme la grande partie de l’infrastructure économique et sociale, et les ressources financières et le personnel bien formé sont rares. Les solutions à ces problèmes sont souvent d’autant plus ralenties par les interprétations erronées de textes religieux opposés à l’habilitation des femmes.

Son ministère s’est posé divers objectifs politiques et législatifs en vue de favoriser la promotion de la femme, qui comprennent des stratégies sur l’égalité des sexes et la violence conjugale, des politiques pour les enfants et les femmes des régions rurales et des lois sur la formation relative aux questions de parité des sexes, sur la nationalité, la santé reproductive et les mutilations génitales féminines. Le Ministère travaille également à la création d’une banque de données sur les femmes.

Articles 1 et 2

M me Dairiam fait remarquer que, bien que la Constitution mauritanienne contienne des dispositions interdisant la discrimination directe, elle ne propose pas une définition claire de la discrimination et ne traite pas de la discrimination indirecte. Des groupes, comme les femmes, qui sont déjà désavantagés, trouvent qu’ils ne profitent pas équitablement de ce qui semble être un traitement identique. La neutralité peut avoir un effet discriminatoire en dépit de ses bonnes intentions. La Convention exige des États parties qu’ils prennent des mesures pratiques, et pas seulement des mesures juridiques pour encourager la promotion de la femme, et les progrès doivent être surveillés. Elle demande plus d’informations sur ces mesures pratiques.

M me Shin demande combien de femmes ont déposé plainte au Médiateur. Faisant remarquer que les plaintes ne peuvent être soumises directement au Médiateur mais qu’elles doivent transiter par l’intermédiaire de membres du Parlement ou de maires, une démarche qui a souvent un effet intimidant sur les femmes, elle demande pourquoi les plaintes ne peuvent pas être déposées directement. Elle demande comment le Gouvernement informe les femmes sur leurs droits, alors qu’elles vivent souvent dans des régions rurales et qu’elles sont souvent analphabètes.

M. Flinterman, faisant remarquer que la Mauritanie a soumis une réserve générale à la Convention, acceptant ses obligations pour autant qu’elles ne soient pas contraires à la Constitution et à la charia, il signale que l’article 28 de la Convention stipule que les réserves ne peuvent pas être incompatibles avec le contenu et le but de la Convention. Il prie instamment le Gouvernement de retirer sa réserve ou au moins de spécifier à quels articles la réserve s’applique. Il salue le fait que la Convention puisse être directement invoquée et demande s’il y a eu des cas devant les tribunaux où la Convention a été invoquée.

M me Maiolo demande dans quelle mesure les lois et les pratiques religieuses constituent un obstacle à la pleine mise en œuvre de la Convention.

La Présidente, s’exprimant en tant que membre du Comité, demande qui décide si la réserve de la Mauritanie s’applique à un article particulier. Elle demande également si des études ont été menées sur la compatibilité des lois mauritaniennes avec les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et quel Ministère est responsable d’une telle évaluation. Elle demande aussi des informations sur la procédure de préparation du rapport et si la société civile y a participé.

M me Mint Khattri (Mauritanie) dit que son pays est entré dans une phase importante de son développement avec la tenue victorieuse d’élections équitables et transparentes. Son Ministère a prêté une grande attention à la sensibilisation des électeurs et au recrutement des campagnes, en particulier des femmes. En ce qui concerne la réserve faite par son Gouvernement, elle dit que la loi islamique a toujours été la source principale de la législation mauritanienne. Il est de l’avis général qu’il n’y a pas de contradiction majeure entre la Convention et la loi islamique et les problèmes de détails seront réglés avec le temps. Une commission est en passe d’examiner les lois et elle espère que la réserve pourra être levée bientôt.

M. Ould Baidy (Mauritanie) dit que la Constitution de la Mauritanie interdit toutes les formes de discrimination basées sur la race ou le sexe et garantit à quiconque l’accès à la fonction publique. Le Bureau du Médiateur existe depuis 1994 mais n’est pas très connu et il est difficile de porter plainte. Depuis plusieurs années, la Mauritanie examine sa législation pour la rendre compatible avec les conventions sur les droits de l’homme et avec la charia. Les efforts du Ministère de la promotion de la femme se concentrent sur la sensibilisation, en particulier par le biais de la coopération avec la société civile sur des questions telles que la violence contre les femmes et les conflits familiaux. Comme l’État ne peut pas tout faire, la participation de la société civile est nécessaire.

M. Ould Tolba (Mauritanie) exprime ses remerciements pour les louanges faites à la Mauritanie pour son rapport et dit qu’en Mauritanie il n’y a pas plus de discrimination contre les femmes que contre tout autre groupe marginalisé. En ce qui concerne la discrimination contre les personnes handicapées, il existe des mécanismes en Mauritanie, aussi bien à l’intérieur du Gouvernement que dans la société civile, pour protéger les handicapés, en particulier les enfants handicapés et les enfants des rues. Des problèmes existent, mais ils sont pris en charge, en particulier en ce qui concerne les personnes descendant d’esclaves. Le Gouvernement coopère avec les organisations s’opposant aux traces de l’esclavage. Tous les groupes vulnérables face aux discriminations sont protégés, aussi bien par le gouvernement que par les valeurs de la société mauritanienne. Les femmes en Mauritanie sont libres, elles peuvent participer activement à toutes les activités, aux niveaux local et national, et sont à l’origine d’une large portion du produit national.

En ce qui concerne l’accès au Médiateur, une institution héritée des temps coloniaux, la politique actuelle consiste à décentraliser les services de manière à les rendre accessibles dans les régions rurales. De tels bureaux locaux existent dans 13 provinces. Tous les services gouvernementaux coopèrent avec le Ministère de la promotion de la femme en rendant de tels services accessibles.

La Mauritanie estime que si les femmes jouissent de la liberté et peuvent exercer tous leurs droits, les buts du développement pourront être atteints plus efficacement. Mais les femmes doivent être informées et être sensibilisées à leurs droits. La politique d’éducation de la Mauritanie se concentre sur les filles et les étudiantes universitaires.

La cohérence entre les principes généraux de l’islam et les lois spécifiques relatives aux femmes ne sont pas une source d’inquiétude aussi grande que dans d’autres régions, car, en Mauritanie, l’interprétation de l’Islam est dynamique et non rigide, et basée sur les valeurs que l’Islam partage avec les autres religions.

M me Mint Mohamed Mahmoud (Mauritanie) dit que le Gouvernement mauritanien s’est engagé à présenter une image positive de la femme, cohérente avec les principes de la Convention et avec les valeurs islamiques de sa société. L’objectif est une interprétation sincère des textes religieux, du Coran et des traditions du prophète. Ces textes sont pour la plupart cohérents avec l’esprit de la Convention. Pour que son message sur la Convention touche les femmes, en particulier dans les régions rurales, le Gouvernement utilise des campagnes éducatives menées par le Ministère de la promotion de la femme en coopération avec des ONG. Un faible pourcentage de femmes n’a qu’un accès limité à l’éducation, au savoir et aux médias; les campagnes d’information cherchent à combler cette carence. Le Ministère de la promotion de la femme donne la priorité à son Plan d’action pour les femmes des régions rurales et cherche à toucher les femmes des régions reculées, car la Mauritanie est un pays très vaste.

Article 3

M me Gabr, félicitant la Mauritanie pour la tenue d’une élection présidentielle démocratique, dit que son rapport oral confirme son engagement à pleinement mettre en œuvre la Convention. Elle demande des détails spécifiques en ce qui concerne les fonctions respectives du Ministère de la promotion de la femme, du Médiateur et du Commissariat aux droits de l’homme. Le rapport de la Mauritanie traite du budget du Ministère mais pas de celui du Médiateur ou du Commissariat. Comment ces budgets sont-ils déterminés? Quelles relations entretiennent ces trois organes avec la société civile? A quel organe a été confiée l’harmonisation de la législation? Elle demande des chiffres en ce qui concerne les plaintes reçues par le Ministère.

M me Tavares da Silva demande, en ce qui concerne l’obligation de l’État partie de promouvoir toutes les mesures appropriées en faveur de la promotion de la femme et de la pleine égalité, quels sont les mécanismes institutionnels de la Mauritanie pour atteindre ce but et quels sont ses politiques et ses plans. Elle note que le nouveau Ministère, anciennement un Secrétariat, n’est plus décrit , de façon appropriée, comme celui « de la femme, de l’enfant et de la famille », comme si seules les femmes étaient responsables des enfants et des familles. Parmi les quatre directorats du Ministère, l’un d’eux, le Directorat de l’Action pour les femmes, compte parmi ses structures de soutien le Groupe de surveillance de l’égalité des sexes. Quelle est la tâche de ce groupe et quelle est sa relation avec le Directorat? La nouvelle stratégie de la Mauritanie pour la promotion de la femme 2005-2008 a une approche multisectorielle transversale avec six priorités. Quelles sont ces priorités? Est-il possible de donner une évaluation qualitative des résultats de la nouvelle approche qui inclut d’autres acteurs et comprend une plus grande complémentarité avec d’autres stratégies, comparée à la première stratégie?

M me Neubauer dit que la Mauritanie doit être saluée pour avoir placé les mécanismes de la promotion de la femme au plus haut niveau. Sa machinerie nationale de la condition féminine s’est vue confier de nombreuses tâches. Est-ce que ces tâches utilisent le cadre juridique de la Convention pour développer des plans et des programmes? Depuis que le Ministère est responsable de la mise en œuvre et du suivi de l’intégration d’une démarche soucieuse de la parité des sexes, y a-t-il une structure systématique pour surveiller l’intégration d’une telle démarche aux niveaux gouvernemental et régional.

M me Chutikul demande si le nouveau Ministère, comme l’ancien Secrétariat, compte neuf domaines de compétences. Parmi les contraintes identifiées dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de la promotion de la femme, deux sont des faiblesses constitutionnelles : des problèmes de coopération interministérielle et des difficultés à établir des partenariats efficaces avec la société civile et le secteur privé. Est-ce que le Ministère a pu surmonter la première? Et comment s’attaque-t-il à la deuxième? Le futur suivi proposé et le système d’évaluation décrits dans les réponses de la délégation aux questions sont les plus impressionnants et, si mis œuvre, pourraient fournir un bon modèle. Est-ce que ce système est toujours suivi, comment le personnel est-il formé pour le mettre en œuvre, et les ressources sont-elles disponibles pour cela? Comment sera-t-il intégré à la structure du Ministère? Un des autres obstacles mentionné est l’absence d’information et de stratégie de communication pour lutter contre l’analphabétisme des femmes et l’ignorance de leurs droits. La Mauritanie pourrait-elle faire usage de la tradition orale, comme les chansons ou les pièces de théâtre populaires pour traiter ce problème, si possible avec l’assistance de l’UNICEF et du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme?

M me Mint Khattri (Mauritanie) dit que, malgré les problèmes mentionnés dans le rapport, à son actif, la Mauritanie a atteint de nombreux résultats, par exemple dans l’éducation, la santé reproductive, une perspective soucieuse de l’égalité des sexes, la participation politique, la politique nationale de mise en œuvre de la Convention et le Code de statut civil. Le Ministère est chargé des mêmes responsabilités que l’ancien Secrétariat, mais a été renforcé institutionnellement, puisqu’il est actuellement à pied d’égalité avec les autres ministères. De plus, alors que le Secrétariat se concentrait sur les petits enfants, le Ministère se soucie des enfants de tous les âges, en plus des questions relatives à la famille et aux femmes.

M. Ould Mohamed (Mauritanie) dit qu’il y a des projets pour amender le mandat du Médiateur de manière à rendre cette instance de recours plus accessible aux femmes, et de nombreuses autres voies de recours sont disponibles. Le Médiateur est financé par l’État.

En ce qui concerne l’harmonisation, une commission du Ministère de la justice est engagée à harmoniser les dispositions du droit national avec les obligations internationales, avec l’aide du Programme des Nations Unies pour le développement. Il y a des projets pour mener des campagnes de sensibilisation à l’intention des avocats et des magistrats afin de les rendre plus conscients de l’importance de la mise en œuvre des dispositions de la Convention.

Les lois mauritaniennes ne contiennent pas de définition précise de la notion de discrimination, mais elles contiennent des dispositions se référant à l’égalité des droits entre hommes et femmes. La Mauritanie envisage d’intégrer une définition conforme à celle contenue dans la Convention.

M me Mint Boida (Mauritanie) dit que les ONG participent à toutes les activités de sensibilisation et d’évaluation. Par exemple, 18 ONG ont participé à toutes les étapes d’un programme de nutrition, depuis l’évaluation initiale à la mise en œuvre. Le Ministère est entrain de mettre en œuvre un programme avec le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) dans lequel des ONG mènent également des activités. Le Ministère travaille également avec des associations religieuses.

M. Ould Tolba (Mauritanie) dit que la récente campagne pour l’élection présidentielle est la preuve de la participation des femmes dans la vie publique. Des organisations féminines ont négocié avec tous les partis politiques et ont obtenu un accord sur la fixation de quotas en faveur de la représentation des femmes dans les organes législatif et exécutif.

M me Mint Mohamed Mahmoud (Mauritanie) dit que le nouveau Ministère, par le biais de ses divers départements, est responsable de tous les efforts relatifs à la protection et à la promotion des droits de la femme en Mauritanie. Le Département des affaires économiques et du développement a des programmes de promotion économique par le biais de mini entreprises et de coopératives dirigées par des femmes, qui bénéficient de microcrédits alloués par le Ministère. Il y a un département des conflits familiaux auquel les femmes confrontées à des actes de violence ou à des questions de divorce peuvent s’adresser pour obtenir de l’aide et de l’assistance juridique. Le Ministère sensibilise aussi les femmes à leurs droits à une pension alimentaire en cas de divorce. Les nouvelles compétences du Ministère devraient amener davantage de coopération et de coordination en son sein même et avec les autres ministères. Bien que le budget du Ministère soit modeste, il lui a permis de réaliser certains de ses objectifs, en coordination avec ses partenaires du développement. Le Ministère compte parmi son personnel des diplômés en droit ou en économie, spécialisés dans les questions féminines. En coordination avec ses partenaires du Département des affaires économiques et du développement, le Ministère a mené un programme d’un an pour renforcer leurs compétences, typiquement en offrant deux cours de mise à jour pour familiariser le personnel avec les nouveaux systèmes et les nouvelles approches en matière d’égalité des sexes, de sensibilisation et d’autres sujets.

En ce qui concerne la dissémination de l’information relative aux droits de la femme, diverses méthodes ont été utilisées : des pièces de théâtre populaires, des programmes de télévision et des séminaires; une radio spéciale financée par le FNUAP transmet dans les régions rurales. Dans certains villages qui pourraient n’être influencés que par la religion, l’Iman ou les notables locaux seront priés de donner des exposés sur des questions comme l’excision ou la violence faite aux femmes. La Convention a été publiée dans une brochure et une campagne médiatique a été menée en 2003 en utilisant tous les moyens pour rendre la Convention publique.

M. Ould Baidy (Mauritanie) dit que le Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté comprend un élément spécialement concentré sur les femmes. En ce qui concerne l’intégration d’une démarche soucieuse de la parité des sexes, un comité national a été mis sur pied, comprenant des représentants de tous les ministères du Gouvernement, pour garantir que cette démarche soit intégrée dans toutes les politiques et dans les programmes de tous les ministères. Il existe également des structures régionales responsables de garantir que les questions de parité des sexes soient prises en compte dans la mise œuvre de toutes les politiques au niveau régional.

Article 4

M me Gaspard, ayant salué l’établissement du quota de 20% pour la représentation des femmes dans les organes législatifs et locaux, demande si le Décret pour la fixation des quotas en fixe également un pour le nombre de femmes aux postes gouvernementaux. Le niveau de participation des femmes dans le service public est faible. En particulier, elle souhaite savoir pourquoi il n’y a pas de femmes juges, étant donnée que, à sa connaissance, les femmes prennent part aux examens de concours pour ces postes. Les femmes ont probablement des difficultés particulières lorsqu’elles se présentent devant les tribunaux en raison de l’absence de femmes juges. Elle demande si l’État partie prévoit d’introduire des quotas de femmes dans la magistrature. Elle invite également l’État partie à lire la recommandation générale 25 du Comité, qui fournit des conseils sur la mise en œuvre de l’article 4 de la Convention. Enfin, elle souhaite savoir si les quotas seront introduits dans d’autres domaines, comme les associations.

M me Mint Khattri (Mauritanie) dit que la volonté politique d’augmenter la participation des femmes dans l’administration est là. Le nombre de femmes secrétaires d’État est récemment passé de deux à quatre. Il existe un projet de créer une banque de données contenant des informations sur les femmes qui pourrait être utilisée pour appuyer les efforts du Gouvernement visant à renforcer les capacités des femmes et à réaliser leur pleine participation à la vie publique. Il n’existe aucun obstacle, dans le droit mauritanien, à la participation des femmes dans la vie politique ou les professions juridiques, y compris la fonction de juge.

M. Ould Mohamed (Mauritanie) dit qu’un certain nombre de femmes a participé au dernier concours pour des postes de juges, qui reste le seul moyen d’accéder à cette fonction. L’absence de succès doit sans doute être portée à leurs faibles performances, plutôt qu’à un acte de discrimination à leur endroit. Un certain nombre d’autres postes dans la magistrature sont occupés par des femmes, et il est supposé que leur nombre va augmenter significativement à l’avenir.

M. Ould Tolba (Mauritanie) dit que le Gouvernement a pris la décision d’incorporer des éléments spécifiques sur la parité des sexes et sur la lutte contre l’analphabétisme dans tous les programmes de développement, aux niveaux national, régional aussi bien que dans les programme sectoriels. Le Gouvernement est déterminé à augmenter la participation des femmes dans tous les domaines de la vie nationale. Tous les secteurs de l’emploi sont ouverts aux femmes, mais nombre d’entre eux ne sont accessibles qu’à la suite de concours qui obligent les femmes à avoir des qualifications égales à celles des hommes. Il n’y a aucun obstacle juridique à la participation des femmes.

La Présidente dit que dans de nombreux pays, le droit ne discrimine pas contre les femmes, mais les femmes y demeurent néanmoins sous représentées. C’est la raison pour laquelle la Convention fait référence à l’adoption de mesures spéciales temporaires. Elle réitère la suggestion que l’État partie utilise la recommandation 25 du Comité en guise d’assistance sur cette question.

Article 5

M me Simms salue les efforts de l’État partie pour modifier les comportements traditionnels en utilisant les médias et en s’engageant avec les Imams et d’autres dirigeants religieux. Toutefois, les pratiques telles que les mutilations génitales féminines ou le gavage qui sont nuisibles pour les femmes et les filles, sont sans rapport avec la religion, mais sont en fait des coutumes destinées à maintenir les femmes dans un certain rôle dans la société et à contrôler leurs corps et leurs droits reproductifs. Bien que les mutilations génitales féminines soient illégales en Mauritanie, aucune donnée n’a été fournie sur les poursuites contre les auteurs de ces pratiques. Si l’acte en question est un crime, alors ses auteurs, y compris les parents qui pratiquent cet acte sur leurs propres filles, doivent être poursuivis. Elle a des informations selon lesquelles certaines femmes seraient payées pour pratiquer des mutilations génitales féminines. Il faudrait fournir des emplois alternatifs à ces femmes ou alors les poursuivre en justice si elles refusent de cesser la pratique de cette coutume. Elle souhaiterait savoir quelles mesures l’État partie compte prendre pour éliminer les mutilations génitales féminines et d’autres formes de violence à l’égard des femmes.

M me Shin dit que l’État partie n’a pas fourni d’information suffisante dans son rapport et dans ses réponses sur la question de la violence à l’égard des femmes. Elle demande si une étude a été menée sur les différentes formes que prend cette violence, y compris sa fréquence et ses causes, et si non, s’il existe un projet pour entreprendre une telle étude, éventuellement avec le financement de pays développés ou d’agences des Nations Unies. Les réponses à la liste des points et des questions montrent qu’aucune femme ou fille ne vit en situation d’esclavage en Mauritanie (CEDAW/C/MRT/Q1 et add.1, p.14). Toutefois, la situation d’une adolescente gardée comme servante et sujette à des abus et de l’exploitation peut être décrite comme une pratique analogue à l’esclavage. Elle recommande à l’État partie de consulter l’Étude approfondie du Secrétaire général sur toutes les formes de violence à l’égard des femmes (A/61/122/Add.1), qui décrit les bonnes pratiques employées par divers pays pour lutter contre ce problème.

M me Pimentel demande des informations supplémentaires sur la mise en œuvre de lois qui interdisent la violence à l’égard des femmes, et en particulier sur les cas qui ont été poursuivis en justice impliquant des formes spécifiques de violence contre les femmes dont il fait mention dans les réponses à la liste des questions (CEDAW/C/MRT/Q1 et Add.1, p. 11). Certaines de ces pratiques mentionnées pourraient être classifiées comme des actes de torture; ont-elles été définies comme tels par les tribunaux pour soutenir le cas du plaignant? L’État partie devrait également indiquer si la Convention, la recommandation générale 19 du Comité sur la violence à l’égard des femmes, la Convention sur les droits des enfants ou la Convention contre la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ont été citées dans les affaires judiciaires relatives à la violence à l’égard des femmes.

M me Begum demande si les lois actuelles interdisant la violence à l’égard des femmes sont effectivement mises en œuvre et combien de personnes ont été arrêtées et inculpées en vertu de ces lois. Le Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, a fait remarquer qu’en Mauritanie la police et la magistrature n’interviennent que rarement dans les cas de violence conjugale et qu’en général, les femmes s’appuient sur leur famille ou les membres de leur ethnie pour résoudre ces cas. L’État partie devrait indiquer quelles mesures sont prises pour appliquer le droit et si des abris pour femmes victimes de violence existent ou sont en projet. Elle souhaite également savoir quel département du Ministère de la promotion de la femme et de la protection de l’enfant et de la famille est responsable de l’assistance aux victimes et demande plus de détails sur le genre d’abris, de conseils, d’assistance médicale et juridique qui sont disponibles. Enfin, elle demande si l’État partie compte mener une étude sur la situation économique et sociale des descendants d’esclaves, y compris sur le nombre d’entre eux qui possèdent des terres.

M me Gaspard, ayant salué les campagnes déjà menées pour lutter contre la violence et les autres pratiques nuisibles aux femmes, encourage l’État partie à poursuivre ses efforts à cet égard, en s’appuyant sur le soutien de sa forte société civile et en incluant ses dynamiques organisations de femmes. Il est particulièrement important de sensibiliser les officiers de police, les juges et les enseignants à la nécessité de combattre la violence contre les femmes et d’éliminer les stéréotypes.

M me Arocha Dominguez exprime son inquiétude en ce qui concerne l’idée que les femmes doivent prendre les devants pour obtenir la pleine jouissance de leurs droits. (CEDAW/C/MRT/1, par. 124) et que l’un des obstacles aux progrès serait la méconnaissance du droit par les femmes (CEDAW/C/MRT/Q1 et Add.1, p. 8-9). Étant donné que l’État partie est tenu, en vertu de l’article 5 de la Convention, d’éliminer les préjugés, un programme à grande échelle devrait être lancé pour promouvoir les échanges culturels.

M me Mint Khattri (Mauritanie) dit que le Gouvernement prend des mesures pour augmenter la sensibilisation à la Convention auprès du public en général et auprès des femmes en particulier. Les femmes vivant dans les zones urbaines sont relativement faciles à toucher, mais la tâche est plus ardue dans les zones rurales, où l’analphabétisme et la pauvreté constituent des obstacles majeurs. Le droit de citer la Convention dans les tribunaux est inscrit dans la Constitution. En ce qui concerne la violence contre les femmes, elle dit que les fatwas émises par les dirigeants musulmans confirment que les pratiques traditionnelles telles que les mutilations génitales féminines ne sont pas des pratiques islamiques et ne devraient pas être considérées comme telles.

M. Ould Baidy (Mauritanie) dit que les campagnes ont été menées dans l’ensemble du pays, avec le soutien des agences des Nations Unies et de l’Agence de coopération technique allemande, pour augmenter la sensibilisation aux effets nuisibles des mutilations génitales féminines sur la santé des jeunes filles. Le Code pénal des mineurs interdit les mutilations génitales féminines uniquement lorsqu’il peut avoir un impact négatif sur la fillette concernée. Toutefois, une loi sur les mutilations génitales féminines est en préparation avec l’idée de punir non seulement leurs auteurs mais également les personnes ayant omis de déclarer aux autorités un cas dont elles avaient connaissance.

Diverses lois actuelles interdisent la violence sexuelle et la violence au sein du mariage. Les femmes victimes de violence sont souvent accompagnées au tribunal par un représentant du Ministère de la promotion de la femme et de la protection de l’enfant et de la famille ou par un représentant d’une organisation non gouvernementale qui traite directement de tels dossiers.

M. Ould Tolba (Mauritanie) dit que les femmes ne prennent que lentement leurs responsabilités en vue de leur promotion, non pas parce qu’il y a des incapacités inhérentes mais en raison de la méconnaissance de leurs droits, ce qui en soit est le résultat de leur taux élevé d’analphabétisme et de leur pauvreté. De ce fait, la sensibilisation est une priorité, et des mesures sont prises dans ce sens, à tous les niveaux de l’éducation, aussi bien dans les zones rurales qu’urbaines. Des campagnes sont également menées par des dirigeants politiques et religieux contre la pratique des mutilations génitales féminines. La pratique d’utiliser les jeunes filles comme servantes est souvent dictée par le besoin des fillettes non scolarisées de gagner un revenu. Il ne s’agit pas d’esclavage, bien que cette pratique en porte la trace, et elle est de ce fait combattue avec l’aide particulière d’une ONG anti-esclavage qui a été invitée en Mauritanie à ce titre. Les rapports sur le gavage sont exagérés; dans tous les cas, cette pratique est fortement découragée non seulement pour des raisons liées aux droits de l’homme mais également pour des raisons sanitaires. Sur la question de la violence, il renvoie le Comité à une étude récente réalisée dans dix pays, dont la Mauritanie, menée par le PNUAF, qui fournit des informations détaillées sur ce qui a été fait dans le pays pour traiter ce phénomène.

M me Mint Boida (Mauritanie) dit qu’il existe des abris pour les femmes victimes de violence conjugale et qu’elles ont également accès à des recours juridiques efficaces par le biais des départements juridiques des services familiaux. Alors que beaucoup de choses ont été entreprises pour éliminer les mutilations génitales féminines, des mesures supplémentaires sont nécessaires, en particulier la création de synergies entre tous les acteurs impliqués.

M. Ould Tolba (Mauritanie) salue la présence à cette séance d’un important dirigeant religieux de Mauritanie, particulièrement actif dans le soutien à la cause des femmes.

La Présidente dit que la participation de telles personnes aux délibérations du Comité est encouragée.

Article 6

M me Chutikul salue les nombreux développements positifs survenus en Mauritanie, y compris sa récente adhésion au Protocole de Palerme contre la traite des êtres humains; l’adoption en 2003 d’une loi sur l’élimination de la traite des êtres humains, contenant une définition claire du terme; et les efforts faits par un comité interministériel afin de développer une stratégie pour régler l’héritage de l’esclavage. Elle est toutefois perplexe par ce qui ressemble à une contradiction dans les réponses (CEDAW/C/MRT/Q1 et Add.1, p.14) où il est à la fois écrit qu’il n’y aucune femme ou fille vivant dans des conditions analogues à l’esclavage dans le pays et les références simultanées à réalité sur le terrain. Le Comité souhaite connaître la position exacte de l’État partie sur la question de la traite des êtres humains. Des informations plus complètes sur la clause du Code du travail relative à l’interdiction du travail forcé seraient également appréciées. Cette clause a-t-elle déjà été évoquée pour protéger les jeunes filles employées au titre de domestiques?

La Présidente, parlant en tant que membre du Comité, demande s’il existe des programmes spécifiques pour permettre aux jeunes filles employées comme domestiques de reprendre leurs études et pour favoriser leur retour à une vie normale.

M me Mint Khattri (Mauritanie) dit que l'esclavage à proprement parler n'existe pas dans le pays mais qu'il en reste néanmoins des traces à cause de l'ignorance et de la pauvreté. Il faudrait des programmes multisectoriels pour tenter de venir à bout de ce phénomène.

M. Ould Mohamed (Mauritanie) dit que quelques ONG ont instrumentalisé la question de l’esclavage à des fins politiques. Des efforts sont entrepris pour éliminer toutes les traces de cet héritage dans le pays, un héritage partagé avec d’autres pays de la région soudano sahélienne. La stratégie nationale à laquelle il est fait référence sera rapidement mise en application et inclura une loi contre les pratiques analogues à l’esclavage et met un terme à l’impunité pour ses auteurs. Une assistance juridique est disponible pour toutes les personnes se retrouvant sans ressources après avoir été placées en détention.

M me Mint Mohamed Mahmoud (Mauritanie) dit que l’éducation des filles est un problème général dans l’ensemble de la région, et n’est pas confiné à une catégorie particulière de la population. Toutefois, de grandes enjambées sont faites pour réduire les énormes différences qui existent entre les garçons et les filles dans l’éducation, en particulier grâce aux campagnes de sensibilisation menées avec l’aide financière de la Banque mondiale.

M. Ould Tolba (Mauritanie) dit que l’héritage social de la Mauritanie comprend des disparités importantes entre les riches et les pauvres, les gens éduqués et ceux qui n’ont pas accès à l’éducation, et entre les populations urbaines et rurales. Des efforts sont entrepris au niveau politique pour surmonter cet héritage, et tout visiteur du pays pourrait s’en rendre compte. Des programmes sont mis en place pour protéger les enfants contre leur recrutement précoce sur le marché du travail; l’énergie solaire devient disponible sur l’ensemble du territoire, avec la possibilité d’installer des équipements à domicile; un nombre grandissant de garderies d’enfants sont également ouvertes, permettant aux enfants d’être scolarisés au lieu d’avoir à s’occuper de leurs frères et sœurs plus jeunes.

Articles 7 et 8

M me Gabr recommande que l’État partie tire des leçons des autres pays islamiques. Elle n’a jamais entendu parler d’une femme mauritanienne diplomate ou travaillant dans un média indépendant, et elle espère que cette situation va changer rapidement.

M me Neubauer insiste sur l’obligation inscrite dans l’article 7 qui veut que l’État partie garantisse une participation égale des femmes dans la vie publique et politique. Si la Mauritanie doit être saluée pour l’adoption d’un quota de 20 % pour les candidates féminines aux élections législatives et communales, elle peut encore faire davantage. L’égalité des sexes ne signifie pas uniquement égalité à l’accès et aux chances mais également égalité des résultats. Elle lance un appel particulier en faveur des femmes magistrates et demande quelles mesures concrètes le Gouvernement prévoit pour augmenter le nombre de femmes dans les postes de haut niveau du processus décisionnel et de la fonction publique.

M me Begum demande si une étude est prévue sur les causes de la sous représentation persistante des femmes dans la vie publique et politique, compte tenu du fait que le Gouvernement a exprimé sa volonté d’améliorer la situation. A-t-il prévu des mesures cibles avec des délais temporels pour garantir une participation égale? A-t-il un programme pour former les femmes aux postes de haut niveau dans la magistrature et de prise de décision dans la fonction publique? Elle fait référence une fois de plus à la possibilité d’adopter des mesures temporaires spéciales.

M me Belmihoub-Zerdani félicite l’État partie pour les mesures prises en faveur de la promotion de la femme, tout en insistant sur le fait que le but n’est pas simplement d’améliorer la représentation des femmes mais de garantir la parité des sexes dans la vie publique et politique. Elle garde l’espoir que la Mauritanie continuera à réaliser des progrès significatifs dans tous les domaines couverts par la Convention. La religion n’est pas un obstacle et ne peut pas être considérée comme tel. Elle demande, en particulier, que les femmes soient recrutées dans la magistrature, qui a un rôle critique à jouer dans la protection et la promotion des droits de la femme, aussi bien qu’à tous les niveaux du gouvernement.

La séance est levée à 13 h 5.