Conseil Économique et Social

Distr.GÉNÉRALE E/C.12/Q/BOL/121 septembre 2000 FRANÇAISOriginal : ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELSGroupe de travail de présession4‑8 septembre 2000

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITSÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Liste des points à traiter à l'occasion de l'examen du rapport initial de la Bolivieconcernant les droits visés aux articles 1er à 15 du Pacte internationalrelatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/1990/5/Add.44)

I. CADRE JURIDIQUE GÉNÉRAL DE LA PROTECTIONDES DROITS DE L'HOMME

État de l'application du Pacte

1.L'État partie a ratifié le Pacte en 1982. Pourquoi a‑t‑il attendu 17 ans avant de présenter son premier rapport ?

2.Expliquer pourquoi le Pacte n'a pas été ratifié selon la procédure prévue par la Constitution et pourquoi il ne peut pas être invoqué devant les juridictions nationales.

3.Donner des informations actualisées sur les mesures prises par l'État partie pour faire connaître les droits énoncés dans le Pacte aux fonctionnaires, aux avocats et aux juges ainsi qu'au grand public.

4.Donner des informations sur le rôle du "defensor del pueblo" dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels.

5.Quel est le statut officiel des langues autochtones telles que le guechac, l'aymara et le tupi guarani ? Quelles procédures juridiques et administratives peut‑on engager dans ces langues ?

6.Indiquer ce qui a été fait pour supprimer les dispositions législatives relatives à la lutte contre le trafic de stupéfiants qui sont inconstitutionnelles, ou pour en limiter la portée (par. 262 du document de base HRI/CORE/1/Add.54/Rev.1).

7.Le Comité souhaiterait connaître la position de l'État partie en ce qui concerne la proposition tendant à adopter un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

II. POINTS RELATIFS AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE(art. 1er à 5)

Article 2, paragraphe 2. Non‑discrimination

8.Comment détermine‑t‑on le statut de réfugié en Bolivie ? Les réfugiés jouissent‑ils des mêmes droits économiques, sociaux et culturels que les citoyens boliviens, notamment en matière de travail, de santé et d'éducation ?

Article 3. Égalité entre les hommes et les femmes

9.Donner des informations sur la question de l'égalité entre les hommes et les femmes et sur les mesures prises pour instaurer une telle égalité.

III. POINTS RELATIFS À DES DROITS SPÉCIFIQUESRECONNUS DANS LE PACTE(art.  6 à 15)

Article 6. Droit au travail

10.Quelles mesures concrètes sont prises pour faire baisser le taux de chômage et en particulier pour lutter contre le chômage des jeunes et contre le chômage de longue durée ?

11.La proposition de loi portant modification de la loi générale relative au travail, qui est actuellement en vigueur et dont il est dit au paragraphe 85 du rapport qu'elle est discriminatoire à l'égard des femmes, a‑t‑elle été adoptée ?

12.Indiquer si l'État partie a l'intention de ratifier les Conventions Nos 2 et 29 de l'Organisation internationale du Travail (OIT) concernant respectivement le chômage et le travail forcé.

Article 7. Droit à des conditions de travail justes et favorables

13.Indiquer comment est calculé le salaire minimum et si ce salaire permet aux travailleurs et à leur famille de mener une existence décente conformément à l'alinéa ii) du paragraphe a) de l'article 7 du Pacte.

14.Existe‑t‑il une inspection du travail et, dans l'affirmative, quels sont ses moyens et ses pouvoirs ?

15.Existe‑t‑il une politique de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ?

16.Quelles mesures concrètes sont prises pour diminuer le travail des enfants ?

Article 8. Droits syndicaux

17.Quelles sont les restrictions apportées au droit des travailleurs de former librement des syndicats, en particulier dans l'agriculture et dans la fonction publique (art. 1er et 104 de la loi générale relative au travail) ?

18.Les travailleurs n'ayant pas la nationalité bolivienne peuvent‑ils adhérer au syndicat de leur choix et y être élus à des postes de responsabilité ?

19.Quelles sont les limitations apportées au droit de grève (art. 113 de la loi générale relative au travail) ?

20.Donner des renseignements précis sur l'exercice réel des droits syndicaux et du droit de grève ainsi que sur les suites données aux recommandations de l'OIT.

Article 9. Droit à la sécurité sociale

21.Préciser quel est le taux de couverture des différentes prestations de sécurité sociale (maladie, invalidité, vieillesse en particulier) ?

Article 10. Protection de la famille, de la mère et de l'enfant

22.Indiquer quel est le degré d'application de la loi No 1674 contre la violence au sein de la famille (par. 209 du rapport) et donner des éléments chiffrés sur cette question.

23.Quelles mesures concrètes sont prises pour faire baisser les taux de mortalité maternelle et de mortalité infantile ? Fournir des données statistiques pertinentes concernant les cinq dernières années.

24.Existe‑t‑il des politiques et des programmes concernant le contrôle des naissances et l'éducation sexuelle ?

25.Quelles mesures sont prises pour empêcher l'exploitation des enfants ? Quelle est la position de l'État partie en ce qui concerne les "criaditos" (enfants autochtones placés dans des familles aisées) ?

26.Préciser quelles sont les fonctions des "services de défense de l'enfance et de l'adolescence" mentionnés au paragraphe 261 du rapport.

Article 11. Droit à un niveau de vie suffisant

27.Existe‑t‑il un plan à court et à moyen terme pour augmenter le niveau de vie des plus pauvres ? Quel est à cet égard le rôle du Conseil national pour l'alimentation et la nutrition (CONAN) (par. 307 du rapport) et du Conseil national pour la sécurité alimentaire (CONALSA) (par. 308 du rapport) ou d'autres organes ayant des mandats et des attributions similaires ?

28.Existe‑t‑il une politique spécifique de regroupement des "minifundios" mentionnés au paragraphe 329 du rapport ? Quel est le degré d'application de la loi sur la réforme agraire émanant de l'Institut national de la réforme agraire (INRA) ?

29.Quelles mesures l'État envisage‑t‑il de prendre pour remédier au grave problème de l'absence de titre de propriété, qui touche 700 000 familles (par. 349 du rapport), par exemple en régularisant la situation des occupants sans titre ?

30.Quelle est la politique de l'État en matière de construction de logements sociaux ?

Article 12. Droit à la santé

31.Indiquer quels sont les premiers résultats du Plan stratégique de santé (PES) mis en place par le gouvernement actuel (par. 378 du rapport). Dans quelle mesure est‑il conforme à l'Observation générale No 14 du Comité concernant le droit à la santé ?

32.Dans quel délai l'État partie compte‑t‑il atteindre les objectifs définis dans le décret du 31 décembre 1998 (par. 175 du rapport) portant création de "l'Assurance santé de base" (SBS) qui est destinée à fournir une protection sociale à toute la population ? Quelle est la situation actuelle ?

33.Quels progrès ont été réalisés dans la lutte contre les maladies endémiques, en particulier dans les zones les plus pauvres du pays ? Fournir des données statistiques comparées et ventilées sur la vaccination pour les cinq dernières années.

Articles 13 et 14. Droit à l'éducation

34.S'agissant de la lutte contre l'analphabétisme, les objectifs mentionnés au paragraphe 451 du rapport ont‑ils été atteints ?

35.Les stratégies mises en œuvre pour étoffer le réseau scolaire dans les zones rurales ont‑elles porté leurs fruits ?

36.L'État partie a‑t‑il atteint l'objectif mentionné au paragraphe 447 du rapport, à savoir porter le taux de scolarisation dans l'enseignement primaire de 79,8 % à 86,9 % ?

37.Quel est le pourcentage d'étudiants dans les universités publiques et dans les universités privées ?

38.Donner des informations sur les salaires des enseignants aux niveaux primaire, secondaire et supérieur et préciser où ils se situent par rapport aux salaires dans d'autres professions du secteur public ou du secteur privé.

Article 15. Droit de participer à la vie culturelle et de bénéficierdes progrès de la science

39.Aux termes de la Constitution, la Bolivie est un pays multiethnique et pluriculturel, qui reconnaît les droits économiques, sociaux et culturels des populations autochtones (par. 33 du rapport). Comment les peuples autochtones sont‑ils associés à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques culturelles qui les concernent ?

40.Quels programmes et quelles mesures concrètes l'État partie a‑t‑il adoptés pour contribuer à la préservation des langues et des cultures autochtones et en favoriser l'étude ?

41.Quelle sont les conséquences des amendements apportés à la législation relative au patrimoine culturel mentionnés au paragraphe 481 du rapport ?

42.Le projet de loi sur la science et la technique mentionné au paragraphe 489 a‑t‑il été adopté ? Quel est son contenu général ?

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