Comité contre la torture

Quarante - deuxi ème session

Co mpte rendu analytique de la partie publique* de la 866 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le lundi 27 avril 2009, à 10 heures

Président: M. Grossman

Sommaire

Ouverture de la session par le représentant du Secrétaire général

Adoption de l’ordre du jour

Questions d’organisation et questions diverses

La séance est ouverte à 10 h 15.

Ouverture de la session par le représentant du Secrétaire général (point 1 de l ’ ordre du jour provisoire)

1.M me Pillay (Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme), prenant la parole au nom du Secrétaire général, déclare ouverte la quarante-deuxième session du Comité contre la torture et fait part au Comité des faits nouveaux intervenus en ce qui concerne les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et les organes chargés d’en surveiller l’application depuis sa précédente session, tenue en novembre 2008.

2.Le 10 décembre 2008, date du soixantième anniversaire de l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme, l’Assemblée générale a adopté par consensus le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui a instauré une procédure relative aux requêtes de particuliers, aux enquêtes et aux communications d’États concernant d’autres États au sujet de violations des droits consacrés par le Pacte. La nécessité d’un tel protocole a été débattue durant près de vingt ans avant que le Conseil des droits de l’homme ne confie à un groupe de travail, en juin 2006, le soin de rédiger un projet de protocole.

3.Les 12 premiers membres du Comité des droits des personnes handicapées ont été élus lors de la première Conférence des États parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapées qui s’est tenue en novembre 2008, et ledit Comité s’est réuni pour la première fois en février 2009. N’ayant pu s’entendre sur la question de savoir ce qui constitue une majorité absolue, il a opté pour un système de présidence par roulement. Ce Comité étudie également la possibilité de modifier son règlement intérieur, mesure que le Conseiller juridique de l’ONU lui a déconseillé de prendre. Quoi qu’il en soit, le Comité a commencé à collaborer avec le Comité contre la torture et d’autres instances et experts des Nations Unies à l’occasion de l’adoption de la Déclaration conjointe publiée à l’occasion de la Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture.

4.Lors de la huitième réunion intercomités qui s’est tenue en décembre 2008, le Comité contre la torture était représenté par M. Mariño Menéndez et M. Wang Xuexian. Les participants à cette réunion ont débattu de l’harmonisation des méthodes de travail, de l’importance à accorder aux directives sur l’établissement des rapports, du suivi des observations finales et du mécanisme d’Examen périodique universel (EPU) mis en place par le Conseil des droits de l’homme. La possibilité d’intensifier le rôle de la réunion intercomités en matière de prise de décisions a également été évoquée. Les participants ont proposé la mise en place d’un groupe ou d’une équipe de travail qui serait chargé d’identifier les meilleures pratiques et d’encourager l’harmonisation du suivi des observations finales. Les organes conventionnels ont un rôle crucial à jouer à cet égard, et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) intensifiera les efforts qu’il déploie pour faciliter la mise en œuvre de leurs recommandations à l’échelon des pays et pour mieux faire connaître le système des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

5.La dixième session du Conseil des droits de l’homme s’est tenue en mars 2009. Trois sessions extraordinaires ont également eu lieu: une session consacrée à la situation des droits de l’homme dans l’est de la République démocratique du Congo le 29 novembre 2008, une session consacrée à Gaza le 9 janvier 2009 et une session consacrée aux répercussions de la crise économique et de la crise financière sur l’exercice effectif des droits de l’homme le 20 février 2009.

6.La quatrième session du mécanisme d’Examen périodique universel s’est tenue en février 2009. Les délégations de 2 des 64 pays examinés à ce jour, les Philippines et Israël, rencontreront le Comité contre la torture à la présente session. Trois autres États parties dont les rapports seront soumis à la présente session – le Chili, la Nouvelle-Zélande et le Tchad – seront eux aussi examinés prochainement dans le cadre de ce mécanisme.

7.La semaine précédente, la Conférence d’examen de Durban a adopté un «document final» rédigé en des termes soigneusement pesés et suffisamment forts pour aider la communauté internationale à lutter contre toutes les manifestations du racisme et de l’extrémisme. Ce document apporte les réponses voulues aux informations erronées et aux malentendus qui ont assombri les travaux préparatoires et amené un certain nombre de pays à s’abstenir de participer à la Conférence. La Haut-Commissaire, quant à elle, n’a pas approuvé leur décision. Depuis lors, un ou deux des États absents ont indiqué publiquement qu’ils approuvaient le document final, et il est permis d’espérer que d’autres États européens les imiteront bientôt.

8.Le Rwanda est devenu le cent quarante-sixième État partie à la Convention contre la torture le 15 décembre 2008. Désormais, 64 États reconnaissent la compétence du Comité pour connaître des requêtes de particuliers, le plus récent d’entre eux étant le Kazakhstan. Le Monténégro a ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention le 6 mars 2009, portant ainsi le nombre d’États parties à 46. Le nombre des membres du Sous-Comité pour la prévention de la torture sera porté à 25 après la cinquantième ratification. À l’occasion de rencontres avec de hauts représentants des gouvernements, MmePillay continue de plaider en faveur de la ratification de tous les instruments relatifs aux droits de l’homme.

9.Depuis la précédente session du Comité, sept États ont soumis des rapports: l’Albanie, l’Autriche, le Cameroun, la Jordanie, le Liechtenstein, la République arabe syrienne et la Slovénie. La République arabe syrienne a soumis son rapport à la suite de la décision prise par le Comité d’envoyer des rappels aux États parties dont les rapports étaient attendus depuis longtemps. Outre les sept rapports qui seront examinés à la présente session (Chili, Honduras, Israël, Nicaragua, Nouvelle-Zélande, Philippines et Tchad), 16 rapports sont actuellement en attente d’examen.

10.À la présente session, le Comité poursuivra également ses travaux au titre des articles 20 et 22 de la Convention et adoptera des listes de points à traiter concernant les rapports périodiques qu’il examinera à sa prochaine session, ainsi que concernant les États parties n’ayant pas encore soumis leur rapport périodique. Il rencontrera des représentants d’organismes des Nations Unies, d’institutions nationales de défense des droits de l’homme et d’ONG des pays dont le rapport sera examiné. Ses débats porteront aussi sur le suivi de ses observations finales et sur les communications émanant de particuliers.

11.Le Comité devrait bientôt entamer l’examen d’un avant-projet de révision de son règlement intérieur, et il escompte mener à terme la révision de ses directives sur l’établissement de rapports concernant spécifiquement la Convention à sa prochaine session. Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, le Comité des travailleurs migrants, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels ont déjà adopté leurs propres directives, cependant que le Comité des droits de l’homme et le Comité des droits de l’enfant continuent d’y travailler.

12.L’Assemblée générale a fort heureusement approuvé la demande de temps de réunion supplémentaire formulée par le Comité pour la prochaine période biennale, compte tenu de sa charge de travail de plus en plus lourde et des nouvelles procédures suivies. Le Haut-Commissariat ne manquera pas d’apporter un soutien sans faille au Comité. Mme Pillay est pour sa part tout à fait prête à l’aider à réfléchir aux solutions de longue haleine qui pourraient lui permettre de résoudre le problème de sa charge de travail, et elle attend avec intérêt toutes suggestions que le Comité pourrait lui faire à cet égard.

13.Le P r é sident souligne que la légitimité des organes conventionnels dépend pour une grande part de la façon dont ils veillent à harmoniser leurs méthodes de travail et à échanger des informations.

14.La question des ressources est un souci constant pour le Comité. C’est ainsi qu’il lui faudrait préparer des listes de points à traiter pour 22 États parties en 2011, tâche impossible dans les conditions actuelles. La légitimité du Comité se trouvera compromise s’il retarde l’examen du rapport initial ou périodique de tel ou tel État partie. Le soutien de la Haut-Commissaire est donc essentiel, de même que la stabilité de l’activité du personnel du secrétariat.

15.M. M ariño M enéndez évoque une suggestion qui a été faite tendant à ce que le règlement intérieur du Comité comporte dans sa forme révisée une référence aux décisions prises aux réunions annuelles des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et aux réunions intercomités. Les participants à la dernière réunion intercomités ont examiné une proposition du Haut-Commissariat tendant à ce que les décisions des réunions intercomités se voient conférer une certaine forme de statut juridique pour les organes conventionnels. Les participants ont émis certaines réserves quant à l’idée que ces décisions pourraient avoir un caractère contraignant.

16.Lorsque les États parties se montrent peu enclins à donner suite aux constatations du Comité relatives à des requêtes émanant de particuliers, la Haut-Commissaire pourrait jouer un rôle de médiation précieux en vue d’obtenir l’assentiment de ces États grâce à ses bons offices.

17.M me G aer apprécie vivement la présence de la Haut-Commissaire et le fait qu’elle ait réaffirmé l’importance des obligations contractées par les États en vertu des instruments qu’ils ont ratifiés.

18.Le mécanisme d’Examen périodique universel confère effectivement plus de poids aux organes conventionnels et à leurs recommandations, ne serait-ce qu’en raison du rôle majeur joué par les belles paroles lors des discussions auxquelles donne lieu le processus d’examen.

19.En tant que Rapporteuse pour le suivi des observations finales, Mme Gaer se félicite tout particulièrement de l’engagement pris par la Haut-Commissaire de s’attacher à ce qu’il soit donné plus rapidement suite aux recommandations du Comité à l’échelon des pays.

20.M. W ang  Xuexian rappelle que les participants à la réunion intercomités ont souhaité que le Haut-Commissariat alloue davantage de ressources humaines et financières aux organes conventionnels afin que leurs travaux bénéficient d’un soutien efficace et sans faille. Il demande si le Haut-Commissariat a pris des mesures pour donner effet à cette recommandation. Le Comité ne comptant que 10 membres, il se trouve totalement débordé durant la dernière semaine de chaque session. Seuls les rapporteurs de pays ont le temps d’étudier les observations finales destinées aux différents États parties, alors que celles-ci sont censées représenter les conclusions du Comité dans son ensemble. Il faut soit augmenter le nombre des membres du Comité, soit tenir une session supplémentaire chaque année.

21.Le P r é sident propose au Comité d’examiner en séance privée, avec la Haut-Commissaire, un certain nombre de questions d’ordre interne touchant les relations entre le Comité, son secrétariat et le Haut-Commissariat.

22.Il en est ainsi décidé.

La partie publique de la séance est suspendue à 10 h 45; elle est reprise à 11 h 20.

Adoption de l’ordre du jour (point 2 de l ’ ordre du jour provisoire) (CAT/C/42/1)

23.L ’ ordre du jour provisoire (CAT/C/42/1) est adopté.

Questions d’organisation et questions diverses (point 3 de l ’ ordre du jour)

24.Le Pr é sident évoque différents aspects du programme de travail de la présente session, qui s’annonce particulièrement chargé. Les réunions avec les États parties, outre qu’elles constitueront un forum qui permettra au Comité de prendre connaissance de leurs préoccupations, seront l’occasion de solliciter leur coopération en leur demandant de répondre en temps utile à la liste de points à traiter. La question de la tenue éventuelle d’une session supplémentaire pourrait également être abordée.

25.Les membres du Comité auront présent à l’esprit que les listes de points à traiter lors de la quarante-troisième session (novembre 2009) mais aussi, au titre de la nouvelle procédure facultative de présentation des rapports, les listes de points à traiter devant être communiquées aux États parties avant la soumission de leurs rapports périodiques, seront formellement adoptées le 13 mai.

26.À l’issue d’un débat auquel participent le Président, Mme Gaer, M. Kovalev, M. Mariño Menéndez et Mme Belmir, M. N ataf (Secrétaire du Comité) donne lecture des listes d’États parties dont les rapports devront être examinés au titre de la procédure ordinaire et de la procédure facultative, ainsi que des noms des rapporteurs chargés de préparer les listes de points à traiter correspondantes.

27.Le Secrétaire rappelle que le Comité a adopté la nouvelle procédure facultative à sa trente-huitième session, en 2007, dans l’espoir de faciliter la tâche des États devant présenter des rapports; cette procédure est appliquée à titre d’essai pour les rapports périodiques attendus en 2009 et 2010.

28.Le Pr é sident précise qu’il a abordé la question de la liste des points à traiter dès la première séance de la session afin que les membres du Comité puissent s’organiser en conséquence.

29.Passant en revue les différents points dont le Comité sera saisi au cours de la session, il indique que des questions confidentielles seront examinées au titre de l’article 20 et que le Comité devra se prononcer au sujet du calendrier futur de la présentation des rapports.

30.Au sujet des méthodes de travail, il est à noter qu’à ce jour, aucun État partie n’a répondu à une liste de points à traiter dans les délais fixés; le Comité devrait se demander comment s’y prendre pour remédier à cet état de choses.

31.Il faudrait revoir la date limite imposée aux ONG et aux institutions nationales de défense des droits de l’homme (INDH) pour la communication de renseignements en relation avec l’examen des rapports des États parties; en effet, certaines INDH sont parrainées par les États, en sorte qu’il n’est pas nécessairement préjudiciable à l’État considéré que celles-ci communiquent des renseignements après le délai fixé, qui est de deux semaines. Les informations destinées aux ONG et aux INDH sont affichées sur le site Web du Comité et sont bien accueillies par la société civile.

32.Parmi les autres points à examiner figureront un rapport sur le règlement intérieur, l’adoption de directives sur l’établissement de rapports concernant spécifiquement la Convention, un document relatif au suivi des communications, ainsi que la possibilité de rédiger une nouvelle observation générale à partir du document relatif aux critères d’examen.

33.Le Président et M. Mariño Menéndez participeront à la réunion intercomités qui se tiendra en juin 2009, mais une place est encore disponible si un autre membre du Comité souhaite se joindre à eux. Ceux d’entre eux qui participent à des conférences en leur qualité de membres du Comité devraient faire part de leur expérience au Comité.

34.Afin de remplacer les cinq membres du Comité dont le mandat expirera le 31 décembre 2009, il sera procédé à l’élection des nouveaux membres.

35.Rappelant que le calendrier du Comité sera très serré, le Président indique qu’une conférence de presse est prévue le dernier jour de la session.

36.En ce qui concerne les méthodes de travail, la façon dont le Comité s’y prend pour favoriser le dialogue est essentielle, et il devrait se demander s’il doit permettre aux États parties de répondre immédiatement aux questions, ainsi que cela se pratique dans d’autres comités. Toutes idées concernant la façon de tirer le meilleur parti possible du peu de temps disponible durant les séances seront les bienvenues. Faut-il par exemple limiter le temps de parole de chaque orateur? Il serait souhaitable que les membres du Comité se concertent afin d’en arriver à un consensus quant à la ligne de conduite à adopter à cet égard.

37.M. Mariño Menéndez demande s’il est prévu de débattre de la peine de mort.

38.Le Pr é sident dit qu’il appartient au Comité dans son ensemble de décider des questions à débattre compte tenu du temps dont il dispose, mais qu’il s’efforcera d’inclure ce point dans son programme. Lui-même a, en tant que Président du Comité, été approché par Amnesty International qui souhaite s’entretenir officieusement avec lui au sujet de la peine de mort; il fera rapport au Comité à ce sujet après cette rencontre.

39.Une réunion avec le Sous-Comité de la prévention de la torture est prévue dans le programme de travail.

La partie publique de la séance prend fin à midi.