* La version originale du présent document n’a pas été revue par les services d’édition.

** Les annexes au présent document peuvent être consultées sur la page Web du Comité.

Septième rapport périodique soumis par le Népal en application de l’article 18 de la Convention, attendu en 2022 * , **

[Date de réception : 5 juillet 2023]

Introduction

Le Népal s’est principalement fondé sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (ci-après « la Convention ») pour réaliser l’égalité des genres aux niveaux national et infranational. Il a adopté des approches transformatrices en matière de genre de manière ciblée et intégrée afin d’apporter des changements concrets dans ce domaine.

La Constitution du Népal (2015) témoigne des efforts déployés par le pays pour devenir une société plus inclusive, notamment grâce au passage d’un système de gouvernance unitaire à un système fédéral. À ce titre, d’importantes modifications ont été apportées aux cadres juridiques et aux mécanismes institutionnels afin de réaliser l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes et des filles, conformément à la Convention, à la Déclaration et au Programme d’action de Beijing et aux objectifs de développement durable.

S’inspirant de sa nouvelle Constitution fédérale, le Népal progresse dans ses efforts en faveur de l’égalité des genres, des droits des femmes et de la non-discrimination grâce à une mise en œuvre efficace des politiques, des cadres juridiques et des dispositions institutionnelles pertinents. Le pays s’est fermement engagé à promouvoir l’égalité des genres et à éliminer toutes les formes de discrimination, notamment celles fondées sur la caste, l’appartenance ethnique, le handicap, la région, l’orientation sexuelle et l’identité de genre.

Dans le présent rapport périodique (2017-2022), le Népal décrit l’état d’avancement de la mise en œuvre de la Convention depuis la présentation de son dernier rapport. Le Ministère des femmes, des enfants et des personnes âgées a dirigé l’établissement du présent rapport de manière participative et consultative, en mobilisant les principaux ministères compétents et les organisations de la société civile concernées.

On trouvera dans le présent rapport les réponses du Népal aux observations générales et finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, ainsi que des informations sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Convention pendant la période considérée, la marche à suivre et les engagements fermes que le Gouvernement a pris à cet égard.

Première partie

Progrès réalisés dans la mise en œuvre des observations finales et des recommandations du Comité

Réponses aux principaux points soulevés dans les observations finales et les recommandations du Comité

Le présent rapport a été élaboré en étroite coordination et collaboration avec les organismes publics compétents et les parties prenantes et organisations de la société civile concernées.

Objectifs de développement durable (par. 6)

Le Gouvernement népalais a élaboré et mis en œuvre la Feuille de route pour atteindre l’objectif développement durable no 5 d’ici à 2030. Le cadre de suivi s’y rapportant et les indicateurs nationaux relatifs aux objectifs de développement durable ont été intégrés dans les plans adoptés aux niveaux local, provincial et national pour « ne laisser personne de côté ». En tant qu’institution chef de file, la Commission nationale de planification a mis en place une plateforme nationale de suivi des objectifs de développement durable pour surveiller les progrès du Gouvernement à cet égard.

Parlement (par. 7)

Conformément à l’article 53 de la Constitution du Népal (2015), le Gouvernement doit soumettre un rapport annuel au Parlement fédéral précisant les mesures prises et les résultats obtenus dans la mise en œuvre des principes directeurs, des politiques et des obligations prévus dans la Convention. On y trouvera également des informations sur les progrès réalisés en faveur des droits des femmes et des enfants. Le Comité des femmes et des affaires sociales de la Chambre des représentants surveille et évalue les travaux réalisés par le Gouvernement, notamment la mise en œuvre de la Convention, et organise régulièrement des réunions avec le Ministère des femmes, des enfants et des personnes âgées pour examiner les activités menées en faveur des droits des femmes et des enfants.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Cadre constitutionnel et législatif et lois discriminatoires (par. 8 et 9)

Le Gouvernement népalais a déployé d’importants efforts pour modifier ses lois discriminatoires, conformément à l’esprit de la Convention et aux principes constitutionnels de non-discrimination et de protection des droits des femmes.

Plusieurs articles de la Constitution du Népal traitent des formes multiples et croisées de discrimination à l’égard des femmes et des filles fondées sur la caste, la classe et l’appartenance ethnique, à savoir l’article 18 sur le droit à l’égalité, l’article 38 sur les droits des femmes, l’article 40 (7) sur les droits des femmes dalits, l’article 42 sur le droit à la justice sociale, l’article 43 sur le droit à la sécurité sociale et l’article 51 j) (1) (2) sur les politiques de l’État.

Les articles 17, 18 et 19 du chapitre 3 du Code civil (2017) garantissent l’égalité de l’ensemble des citoyen(ne)s, le droit à la non-discrimination et l’action positive, respectivement. L’article 19 prévoit des mesures juridiques spéciales visant à protéger, autonomiser et promouvoir les citoyen(ne)s népalais(es), notamment les femmes socialement ou culturellement défavorisées, les dalits, les populations autochtones, les nationalités autochtones, les Madhesi, les Tharu, les musulmans, les classes économiques opprimées, les classes déshéritées, les minorités, les personnes marginalisées, les paysan(ne)s, les travailleuses et travailleurs, les jeunes, les enfants, les personnes âgées, les minorités sexuelles, les minorités de genre, les personnes handicapées, les femmes enceintes, les personnes issues de régions défavorisées et les Khas Arya indigent(e)s.

Le Code pénal (2017) érige en infractions toutes les formes de discrimination et renforce l’action positive dans le but de parvenir à l’égalité réelle. L’article 160 dispose que « sauf disposition contraire prévue par la loi, aucune autorité exerçant des pouvoirs en vertu de la loi ne peut, dans l’exercice de ces pouvoirs ou des lois générales, traiter un(e) citoyen(ne) de manière discriminatoire en raison de son origine, de sa religion, de sa couleur de peau, de sa race, de son sexe, de sa caste, de sa tribu, de sa condition physique, de son handicap, de son état de santé, de son statut matrimonial, de sa grossesse, de sa situation économique, de sa langue, de sa région, de son idéologie ou d’autres motifs analogues ». Quiconque commet une telle infraction est passible d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas trois ans, d’une amende de 30 000 roupies, ou des deux peines combinées.

Au titre du paragraphe 2 de l’article 6 de la loi de 2017 sur les élections locales, chaque parti politique élu au sein des commissions de la municipalité rurale et de la municipalité des circonscriptions est tenu de réserver deux sièges aux femmes, dont un à une femme dalit. La loi de 2011 sur la discrimination fondée sur la caste et l’intouchabilité (infractions et sanctions), la loi de 2017 sur la Commission Tharu et la loi de 2017 sur la Commission des nationalités autochtones, visent toutes à lutter contre les formes de discrimination croisée à l’égard des femmes. Les paragraphes b), d), e) et f) de l’article 10A du règlement relatif aux bourses d’études (2003) prévoient un quota de bourses pour les femmes, les autochtones, les dalits et les personnes vivant dans des zones reculées.

Le Gouvernement a formulé et mis en œuvre la Politique nationale de promotion de l’égalité des genres (2021) afin de guider l’institutionnalisation d’une gouvernance tenant compte des questions de genre au moyen de cadres législatifs et de systèmes de développement et de parvenir à l’égalité des genres dans tous les secteurs. Cette politique a servi de référence pour élaborer la politique constitutionnelle de l’État figurant dans le quinzième Plan périodique du Népal.

La Cour suprême du Népal a fait référence aux dispositions de la Convention dans certaines de ses décisions historiques afin de garantir la justice de genre et d’établir les droits des femmes, tant sur le plan constitutionnel que juridique.

Accès à la justice (par. 10 et 11)

Conformément à la loi et au paragraphe 10 de l’article 20 de la Constitution, les citoyen(ne)s ont droit à une aide juridictionnelle gratuite. La loi de 1997 sur l’aide juridictionnelle est le principal instrument légal qui prévoit une aide juridictionnelle gratuite pour les personnes indigentes. Des modifications ont été apportées à cette loi pour la rendre conforme aux dispositions constitutionnelles et garantir l’efficacité de sa mise en œuvre. En outre, la loi de 2007 sur le contrôle de la traite et du transport des êtres humains et la loi de 2009 sur les violences domestiques (infractions et sanctions) prévoient une aide juridictionnelle gratuite pour les victimes. Pour réformer ce système et le rendre encore plus performant, le Ministère du droit, de la justice et des affaires parlementaires a mis en œuvre une politique complète d’aide juridictionnelle gratuite.

L’article 21 de la Constitution définit les droits des personnes qui ont été victimes d’un acte criminel. La loi de 2015 modifiant certaines lois népalaises en faveur de l’égalité des genres et de l’élimination de la violence de genre a permis d’améliorer l’accès des femmes à la justice. En outre, en vertu de l’article 10 de la loi de 2014 sur la prévention du harcèlement sexuel sur le lieu de travail, une femme a le droit de déposer plainte auprès des bureaux administratifs de district contre toute personne qui la harcèle sur son lieu de travail.

L’article 217 de la Constitution porte création d’une commission judiciaire dans chacune des 753 circonscriptions que compte le pays. Ces commissions sont considérées comme faisant partie intégrante du système de gouvernance locale. Pour mettre en œuvre cette disposition, les articles 47 et 48 de la loi de 2017 sur le fonctionnement des autorités locales définissent les compétences et les procédures de ces commissions au niveau local.

Plusieurs lois et politiques sont en place pour améliorer l’accès à la justice des victimes de violence de genre au Népal, notamment la loi de 1997 sur l’aide juridictionnelle, la loi de 2009 sur la violence domestique (infractions et sanctions), la loi de 2007 sur le contrôle de la traite et du transport des êtres humains, la loi de 1959 sur la diffamation et l’injure, la loi de 1976 sur les pratiques sociales (réforme), la loi de 2017 sur la Commission nationale des femmes, la loi de 2006 sur la citoyenneté, le Code pénal et la loi de 2015 modifiant certaines lois népalaises en faveur de l’égalité des genres et l’élimination de la violence de genre. D’autres lois connexes prévoient des dispositions institutionnelles visant à améliorer l’accès à la justice.

Le Règlement du tribunal de district (2018) constitue une base légale pour l’audition continue des affaires liées à la violence de genre. La Cour suprême a également mis en œuvre plusieurs programmes visant à accroître la capacité des fonctionnaires des tribunaux compétents à recevoir des audiences continues.

Le Ministère du droit, de la justice et des affaires parlementaires a mis en œuvre le Projet d’amélioration de l’accès à la justice par la réforme institutionnelle (A2J) afin de réformer le système d’aide juridictionnelle en vigueur au Népal, l’accent étant mis sur l’amélioration de l’accès à la justice au niveau local. À ce titre, des services intégrés d’aide juridictionnelle ont été offerts à 50 000 personnes et à 120 comités judiciaires des administrations locales dans 12 districts de trois provinces.

La Commission nationale des femmes s’est vu confier la responsabilité de traiter les affaires liées à la violence de genre. Conformément au nouveau système de gouvernance fédérale, la loi de 2017 sur le fonctionnement des autorités locales a été mise en œuvre. Cette législation confère davantage de pouvoirs et de responsabilités aux autorités locales en matière de protection et de promotion des droits des femmes et des filles.

Le Bureau du procureur général a créé des salles d’accueil pour les victimes dans 58 de ses 77 bureaux de district, affectant des personnes de référence dans chacune d’entre elles. La police népalaise n’a cessé de déployer des efforts pour améliorer l’accès des victimes à ses services par l’intermédiaire de la Direction des femmes, des enfants et des personnes âgées et des 232 centres de services destinés aux femmes et aux enfants aux niveaux local, provincial et national.

Le pouvoir judiciaire est doté de plusieurs mécanismes de sensibilisation. L’accès à la justice est renforcé par une politique intégrée d’aide juridictionnelle, des directives sur les services proposés à titre gracieux et la mise à disposition d’un(e) avocat(e) rémunéré(e) par le tribunal, ainsi que par diverses commissions, dont la Commission nationale des femmes, la Commission dalit et d’autres organisations non gouvernementales qui travaillent conjointement sur cette question.

L’Académie nationale de la magistrature organise régulièrement des programmes de formation sur la justice de genre et l’accès à la justice à l’intention des juges et des responsables de l’application de la loi. De même, l’École du personnel administratif propose régulièrement des programmes de formation sur la promotion de l’égalité des genres aux fonctionnaires du Gouvernement et du secteur public. Sur le plan structurel, l’armée népalaise a également renforcé ses capacités en matière d’égalité des genres, de prévention de la violence de genre et de promotion des femmes et de la paix et de la sécurité. La Direction des droits humains et le Centre Birendra de formation aux opérations de paix sont les principaux organes chargés de former le personnel militaire sur les sujets susmentionnés.

Mécanisme national de promotion des femmes (par. 12 et 13)

Dotée de rôles et de responsabilités accrus, la Commission nationale des femmes travaille de manière indépendante et efficace ; elle a notamment renforcé ses capacités structurelles, financières et humaines. Elle a nommé sa présidente et ses quatre membres, qui sont toutes des femmes.

Le Gouvernement a adopté et met en œuvre la Politique nationale en faveur de l’égalité des genres (2021). À ce titre, le Ministère des femmes, des enfants et des personnes âgées, en tant qu’organe national de pilotage et de coordination, a mis en place des initiatives de développement des capacités destinées aux unités focales chargées des questions de genre dans différents ministères. Des programmes d’échanges ont également été organisés aux niveaux local et provincial pour garantir la mise en œuvre effective de ces initiatives.

Le Ministère des finances a mis en place le Comité responsable de la budgétisation tenant compte des questions de genre, qui est chargé d’appliquer la Directive relative à la prise en compte des questions de genre dans le processus budgétaire. Il a également publié une directive type sur la budgétisation tenant compte des questions de genre aux niveaux local et provincial.

Organisations de la société civile et institutions nationales des droits humains (par. 14 et 15)

Au cours des trois dernières décennies, les organisations de la société civile ont joué un rôle important dans la transformation sociale du Népal. Ces organisations, ainsi que diverses organisations non gouvernementales et organisations non gouvernementales internationales, collaborent avec les institutions publiques et les médias afin d’établir des liens plus étroits entre les politiques et la mise en œuvre. En septembre 2022, 230 organisations non gouvernementales internationales et 54 035 organisations non gouvernementales affiliées au Conseil de la protection sociale étaient actives dans le pays.

Les organisations de la société civile ont apporté une contribution notable au maintien du bien-être social, au développement local, à la durabilité environnementale, au développement des compétences et des moyens de subsistance, au système du microcrédit, au secteur de la santé et de l’assainissement, à la promotion des droits humains, à la prise en compte des questions de genre, à l’inclusion des groupes minoritaires, à l’autonomisation des citoyen(ne)s et à la sensibilisation du public, pour ne citer que quelques domaines. Par ailleurs, l’action de ces organisations consiste principalement à fournir des services à des communautés et des personnes souvent isolées et exclues, à les aider à renforcer leurs compétences techniques et leurs connaissances et à sensibiliser le public à une série d’approches en matière de responsabilité sociale.

Le Gouvernement publie les projets de politiques sur son site Web officiel, en sollicitant la consultation et la contribution des organisations de la société civile et de la Commission nationale des droits humains. Il organise également des dialogues et des débats avec les groupes cibles lors du processus d’élaboration des politiques.

La Commission nationale des droits humains, organe public indépendant et autonome, joue un rôle de premier plan en assurant la protection et la promotion des droits humains et en conseillant l’État sur la formulation et la mise en œuvre de ces droits.

Mesures temporaires spéciales (par. 16 et 17)

La Constitution du Népal garantit une représentation inclusive dans les structures nationales, y compris les organes élus aux niveaux local, provincial et fédéral.

Plusieurs lois prévoient une représentation obligatoire des femmes à tous les niveaux des organes élus (d’au moins 33 %). Pour rendre la fonction publique népalaise plus inclusive, la loi de 1993 sur la fonction publique prévoit des quotas de femmes dans la fonction publique. De même, la loi de 2012 sur la police, la loi de 2001 sur les forces de police armées, le règlement du service militaire de 2013 et les lois sur la gestion du personnel des organes publics ont été harmonisés de sorte à garantir l’application de quotas de femmes obligatoires.

Au titre du paragraphe 2 de l’article 6 de la loi de 2017 sur les élections locales, chaque parti politique élu au sein des commissions de la municipalité rurale et de la municipalité des circonscriptions est tenu de réserver deux sièges aux femmes, dont un à une femme dalit. La loi de 2017 sur la Commission électorale, la loi de 2017 sur les partis politiques et la loi de 2017 sur les listes électorales garantissent une action positive au moyen de quotas de genre en tant que mesures temporaires visant à accélérer la réalisation de l’égalité réelle. Les articles 4 et 5 de la loi de 2017 sur l’élection des membres de l’Assemblée nationale prévoient une représentation proportionnelle des femmes de 50 %.

Pendant l’exercice 2018-2019, le Gouvernement a lancé le Programme d’héliportage des femmes enceintes afin prendre en charge les grossesses à haut risque dans les zones reculées au moyen d’une mesure spéciale temporaire sur la maternité sans risques et les droits reproductifs des femmes. En décembre 2022, 469 femmes avaient bénéficié des services prévus dans le cadre de ce programme.

Le Ministère de la santé et de la population a mis en place un fonds (Bipanna Nagarik Kosh) pour apporter une aide financière aux personnes souffrant de maladies graves dont les traitements sont coûteux. Chaque bénéficiaire recevra 1 000 000 roupies pour couvrir ses dépenses de santé, y compris les médicaments nécessaires à la prise en charge de sa maladie.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables (par. 18 et 19)

L’article 15 du Code civil dispose qu’« aucune coutume ou tradition contraire à la loi ne sera reconnue dans l’exercice de la justice ». Le paragraphe 3 de l’article 168 du Code pénal érige en infraction la pratique du chhaupadi pendant les menstruations ou après l’accouchement.

Le paragraphe premier de l’article 173 du Code pénal interdit la célébration des mariages d’enfants et des mariages avant l’âge de 20 ans. Le paragraphe 2 dispose que les mariages d’enfants sont nuls ipso facto. Et le paragraphe 3 énonce que quiconque procède à un tel mariage est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans et d’une amende pouvant aller jusqu’à 30 000 roupies. Tous ces mariages sont à présent déclarés nuls et non avenus. Conformément à la loi de 2018 sur le droit à une maternité sans risques et à la santé reproductive, il est interdit de procéder à un avortement sélectif ou de forcer une personne à le faire.

La Commission nationale des femmes a développé et mis en place la Plateforme intégrée pour la prévention et la lutte contre la violence de genre au Népal afin de renforcer sa capacité de traiter les plaintes et de mener des actions de sensibilisation sur les droits des femmes de manière collaborative. Elle a également mis en place un service d’assistance téléphonique permettant aux femmes victimes de violence de genre de porter plainte en ligne.

Violence fondée sur le genre à l’égard des femmes (par. 20 et 21)

Le paragraphe 4 de l’article 219 du Code pénal a considérablement alourdi la peine prévue en cas de viol conjugal, qui est passée de trois à six mois à cinq ans d’emprisonnement. En vertu du paragraphe 5 de l’article 219, le tribunal peut ordonner au mari de fournir un abri, de la nourriture et une protection physique aux victimes dans les cas où des allégations de viol ont été déposées contre lui. L’auteur doit adopter un comportement non violent, prendre en charge les frais médicaux et la pension alimentaire et prendre les mesures nécessaires pour assurer le bien-être et la sécurité de son épouse.

Le Gouvernement a établi 21 centres d’hébergement, 10 centres de réadaptation pour les victimes de la traite et deux centres de réadaptation à long terme. Des centres de gestion des crises polyvalents ont également été créés dans tous les hôpitaux publics de district pour aider les victimes de violence de genre.

Le Fonds pour l’élimination de la violence de genre a été établi au niveau national. Le Ministère des femmes, des enfants et des personnes âgées a versé 100 000 roupies à chacun des fonds mis en place au niveau local. Grâce à ce mécanisme, le Gouvernement fournit une aide juridictionnelle, des services de santé, des conseils psychosociaux, une aide d’urgence et une aide à la création de revenus aux victimes de la violence de genre.

Le Ministère des femmes, des enfants et des personnes âgées a mené divers programmes de réduction de la violence de genre et de sensibilisation à cette question en coordination avec les autorités locales et provinciales. Il a également collaboré étroitement avec plusieurs organisations non gouvernementales et organisations non gouvernementales internationales à cet égard et mis en place un réseau de responsables masculins afin de garantir la participation des hommes aux efforts déployés pour réduire la violence de genre.

La police népalaise a établi un système de gestion des données sur la violence de genre afin de récolter des données dans l’ensemble du pays sur les cas de violence à l’égard des femmes et des filles et de les analyser. Elle a également mis en place 232 centres de services pour les femmes, les enfants et les personnes âgées et plus de 6 000 réseaux de contrôle de la violence de genre dans l’ensemble du pays.

Les femmes et la paix et la sécurité (par. 22 et 23)

Le paragraphe j) de l’article 2 de la loi de 2014 sur la Commission vérité et réconciliation chargée d’enquêter sur les disparitions forcées érige le viol et d’autres formes de violence sexuelle en violations flagrantes des droits humains. L’article 13 confère à cet organe le pouvoir d’enquêter sur les plaintes déposées par les victimes présumées.

Au total, 2 613 membres de la police ont bénéficié d’une formation visant à renforcer leurs capacités d’enquêter sur les cas de violence de genre et de fournir des services efficaces à cet égard. En outre, l’armée népalaise organise des formations régulières sur les questions de genre et sur les résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité, dont environ 3 500 membres de son personnel ont déjà bénéficié.

Le Gouvernement a approuvé et met en œuvre son deuxième Plan d’action national sur les résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité sur les femmes et la paix et la sécurité, qu’il a axé sur l’élaboration de stratégies aux niveaux local et provincial, conformément à la fédéralisation de la structure administrative du pays.

Traite et exploitation de la prostitution (par. 24 à 26)

Le 16 juin 2020, le Gouvernement népalais a accédé au Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Il a également fait le bilan de la mise en œuvre du Plan d’action national contre la traite des femmes et des filles et mené à bien les réformes connexes en vue d’une mise en œuvre efficace de la prévention, de la protection, des poursuites, du renforcement des capacités et de la coordination. Compte tenu de l’expiration de ce plan en 2022 et de la fédéralisation de la structure administrative de l’État, le Gouvernement procède à l’élaboration d’un nouveau plan qui est en cours de parachèvement.

En ce qui concerne les services de secours, de protection et de réadaptation, le Gouvernement gère 10 centres de réadaptation pour les femmes et les adolescentes démunies et victimes de violences qui sont exposées à la traite et à la prostitution, y compris celles qui ont été secourues de foyers d’enfants. Le nombre de femmes et de filles victimes est indiqué à l’annexe I (tableaux 1 et 2).

Le Gouvernement a également signé un traité indo-népalais pour prévenir et surveiller la traite transfrontalière. À ce jour, il a également signé des accords bilatéraux sur l’emploi avec le Qatar et la Jordanie, ainsi que des mémorandums d’accord avec Bahreïn, les Émirats arabes unis, Israël, le Japon et la République de Corée. Des procédures sont également en cours pour signer un mémorandum avec Oman et d’autres pays de destination potentiels.

Participation à la vie politique et à la vie publique (par. 28 et 29)

La Constitution du Népal garantit la représentation des femmes, y compris des femmes dalits, grâce au principe de la représentation proportionnelle en vigueur dans tous les organes et à des dispositions spéciales visant à assurer la participation obligatoire des femmes dans les services publics et dans d’autres secteurs d’emploi.

La loi de 2017 sur la Commission électorale, la loi de 2017 sur les partis politiques et la loi de 2017 sur les listes électorales garantissent une action positive par l’application de quotas de femmes en vue de parvenir à une égalité réelle.

En vertu du paragraphe 2 de l’article 6 de la loi de 2017 sur les élections locales, chaque commission de la municipalité rurale et de la municipalité des circonscriptions est tenue de réserver deux sièges aux femmes, dont un à une femme dalit. En conséquence, 6 567 femmes dalits ont été élues au niveau local.

Chaque commission de coordination des districts compte au maximum neuf membres. Les membres de l’assemblée de district concernée sont tenus d’élire un chef, un chef adjoint, au moins trois femmes et au moins un(e) dalit ou un(e) membre d’une minorité pour siéger à la commission.

Le Gouvernement a adopté une disposition obligatoire au titre de laquelle le corps enseignant des établissements scolaires de base (de la première à la huitième année) doit compter au moins une femme. La participation des enseignantes est de 45 % au niveau de base et de 22 % au niveau secondaire (de la neuvième à la douzième année). Dans le cadre du Programme de développement de la petite enfance du Népal, 99 % des éducateurs et des animateurs sont des femmes.

La loi de 2017 sur l’élection des membres des assemblées provinciales prévoit une représentation proportionnelle des femmes de 50 %. De même, la loi de 2017 sur les élections parlementaires fédérales garantit une représentation des femmes de 33 % dans les organes fédéraux.

Nationalité (par. 30 et 31)

Le paragraphe premier de l’article 10 de la Constitution dispose qu’« aucun(e) citoyen(ne) népalais(e) ne sera privé(e) du droit d’obtenir la citoyenneté » et le paragraphe 2 garantit une citoyenneté fédérale unique, assortie d’identités provinciales.

Chaque bureau d’administration des districts est investi de l’autorité légale de délivrer des certificats de nationalité et les bureaux de district facilitent le processus d’acquisition de la citoyenneté d’une manière simple et rationnelle. Dans les zones reculées, au moins deux équipes mobiles sont chargées de fournir des services de citoyenneté aux femmes, aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Une disposition légale prévoit le déploiement d’équipes mobiles supplémentaires, selon que de besoin.

Le Département chargé de l’identification nationale et de l’enregistrement civil a mis en œuvre le Projet de renforcement du système de protection sociale et d’enregistrement civil afin d’accroître la couverture de l’enregistrement civil et de jeter les bases d’un système d’enregistrement universel des naissances. Par ailleurs, il a déjà lancé des procédures d’inscription en ligne pour les faits d’état civil.

Éducation (par. 32 et 33)

Le taux net de scolarisation dans l’éducation de base a atteint 96,6 % en 2017. Le taux de numératie chez les personnes âgées de 15 ans et plus a atteint 62,2 % et le taux d’alphabétisme chez les personnes âgées de 15 à 24 ans a atteint 88,6 %. Par ailleurs, 81 % des enfants ont suivi des programmes d’éducation de la petite enfance. La parité des genres a été atteinte au niveau de l’éducation base et a presque été atteinte au niveau secondaire (à 0,99 % près).

La loi de 2018 sur l’enseignement gratuit et obligatoire a rendu l’éducation de base gratuite et obligatoire, le but étant de déclarer le « Népal alphabétisé » (Népal Sakchyar), en coordination et en collaboration avec les autorités locales et provinciales. Depuis l’exercice 2018-2019, le Gouvernement mène également une campagne scolaire intitulée Bidyalayalya-aun, tika-aun, sika-aun (tous les enfants doivent être amenés à l’école, recevoir une éducation et poursuivre leurs études).

D’importants programmes de bourses pour les filles ont été mis en place, notamment pour les filles dalits, pour les étudiantes pauvres et talentueuses, pour les filles handicapées, pour les étudiantes issues de communautés marginalisées et menacées, et pour les filles originaires de la province de Karnali. Le Ministère des femmes, des enfants, des adolescents et des sports a lancé une campagne intitulée Beti Bachau Beti Padhau (sauver et éduquer les filles) dans la province de Madhesh pour encourager les parents éduquer leurs filles. Dans le cadre de cette campagne, le Gouvernement a lancé le programme Sikshya Beema (assurance en matière d’éducation) et le programme Chhatra Cycle (pour les filles, de la huitième à la dixième année d’études). Des ordinateurs portables ont également été distribués à des étudiantes issues de communautés marginalisées dans la province. En outre, les femmes qui souhaitent travailler dans la fonction publique bénéficient d’une aide pour suivre des cours de préparation aux examens d’entrée.

Depuis 2019, la province de Karnali mène une campagne intitulée Bank Khata Chhori ko Surakchya Jiwan Variko (compte bancaire pour les filles, sécurité pour la vie) au titre duquel un compte bancaire est ouvert pour les filles nées après juillet 2019. Au cours du premier mois, le Gouvernement dépose 1 000 roupies, puis 500 roupies par mois sans interruption jusqu’à ce que la bénéficiaire atteigne l’âge de 20 ans. L’argent ne lui sera pas versé si elle s’est mariée avant ses 20 ans ou si elle n’a pas terminé ses études secondaires. Pendant l’exercice 2021-2022, afin de promouvoir l’enseignement technique parmi les femmes, la province de Karnali a lancé le programme Prabidhik Chhori Buhari Chhatrabritti (bourse initiale pour les filles et les belles-filles).

Des efforts sont déployés pour tenir compte des questions de genre et des droits des femmes et des filles dans le programme scolaire national. Les initiatives d’action positive ont permis d’embaucher davantage d’enseignantes et de créer un environnement favorable. Les femmes représentent aujourd’hui 38 % à 50 % du corps enseignant. Diverses mesures, telles que la construction de toilettes séparées pour les filles et d’installations respectueuses de l’égalité des genres dans les écoles, l’augmentation du nombre de programmes de bourses (y compris des incitations en espèces et en nature pour les étudiantes et leurs parents) et la distribution de serviettes hygiéniques et de repas scolaires, créent un environnement scolaire plus favorable pour les filles issues de régions et de communautés défavorisées et marginalisées, ce qui leur permet de fréquenter l’école et d’accéder à des niveaux d’éducation plus élevés.

Pendant l’exercice 2021-2022, sur les 36 559 personnes inscrites dans des établissements d’enseignement professionnel et technique par l’intermédiaire du Conseil de l’enseignement technique et de la formation professionnelle, 48,36 % étaient des femmes, 51,5 % des hommes et 3,14 % des personnes non binaires.

Le Gouvernement a également mis en œuvre un programme de prêts éducatifs à un taux d’intérêt de 5 % à l’intention des étudiant(e)s issus de groupes marginalisés.

Emploi (par. 34 et 35)

Le Gouvernement a pris des mesures législatives pour garantir l’accès à la protection sociale et aux avantages sociaux, y compris le droit à des soins de santé de base. La loi de 2017 sur le travail s’applique à tous les secteurs, y compris le secteur informel et le travail domestique.

La loi de 2017 sur le travail prévoit une disposition sur le « salaire égal pour un travail de valeur égale » au titre de laquelle les personnes doivent recevoir un salaire égal, peu importe leur genre. Cette loi vise également à favoriser l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, à garantir un salaire minimum équitable et à lutter contre la discrimination entre employé(e)s fondée sur la religion, la race, le sexe, la caste, la tribu, l’origine, la langue, l’idéologie ou d’autres motifs analogues. Le Gouvernement a fixé le salaire minimum mensuel à 15 000 roupies, tant pour les hommes que pour les femmes, une décision qui a pris effet en juillet 2021. De même, le salaire minimum journalier et le salaire minimum horaire sont fixés à 577 roupies et 77 roupies, respectivement.

Le Ministère du travail et 11 bureaux du travail sont chargés de veiller à la mise en œuvre des dispositions de la loi sur le travail. Des inspecteur(rice)s du travail et des inspecteur(rice)s de la sécurité et de la santé au travail sont déployés pour effectuer des inspections et des contrôles réguliers, notamment pour assurer la sécurité des travailleuses.

Le Ministère des femmes, des enfants et des personnes âgées a approuvé et mis en œuvre le Code de conduite contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Il encourage également d’autres mécanismes gouvernementaux et ministères à en faire de même. La Fédération des chambres nationales de commerce et d’industrie a élaboré des codes de conduite sur le lieu de travail, qui sont appliqués depuis 2022. De même, la loi de 2018 sur le droit à une maternité sans risques et à la santé reproductive garantit aux mères qui travaillent un congé obstétrique rémunéré d’une durée minimale de 98 jours avant et après l’accouchement, ainsi qu’un congé de paternité de 15 jours pour les pères qui travaillent.

La loi de 2017 sur la sécurité sociale s’applique aux travailleurs du secteur informel et aux indépendants. Elle porte création du Fonds de sécurité sociale, qui est constitué : a) d’un régime de protection médicale et sanitaire ; b) d’un régime de protection de la maternité ; c) d’un régime de protection en cas d’accident ; d) d’un régime de protection des personnes âgées ; e) d’un régime de protection des personnes à charge de leurs familles ; f) d’un régime de protection des personnes au chômage. En outre, la Procédure opérationnelle du plan de sécurité sociale pour les personnes étrangères et les travailleurs migrants (2022) et la Procédure opérationnelle du plan de sécurité sociale pour les travailleurs du secteur informel et les indépendants (2022) ont été approuvées. Ces instruments prévoient une sécurité sociale pour les travailleurs migrants et les travailleurs du secteur informel. Beaucoup de femmes travaillent dans le secteur informel en tant qu’indépendantes et répondent donc aux critères de la procédure précitée.

Le Gouvernement s’est engagé à éliminer toutes les formes de travail forcé, y compris le travail des enfants. Toute personne qui en force une autre à travailler peut être condamnée par le tribunal du travail à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans ou à une amende pouvant aller jusqu’à 500 000 roupies, ou aux deux peines combinées. Elle peut également être tenue de payer une lourde amende, y compris des dommages-intérêts équivalant à deux fois le montant indiqué. Si une personne est forcée de travailler en dehors du territoire, l’auteur de cette infraction sera condamné à payer les frais engagés pour rapatrier la victime au Népal.

Le Népal procède à la mise en œuvre de son deuxième Plan directeur national pour l’élimination de toutes les formes de travail des enfants (2018-2028). À ce titre, des inspecteur(rice)s et des procureurs spécialisés dans ce domaine ont bénéficié d’une formation des formateur(rice)s et de plusieurs programmes de sensibilisation.

Santé (par. 38 et 39)

Le droit à la maternité sans risques et aux services de santé reproductive est consacré par la Constitution du Népal. La loi de 2018 sur le droit à la maternité sans risques et à la santé reproductive et son règlement de 2020 érigent les services de santé maternelle, reproductive et néonatale en droits fondamentaux. En outre, en vertu de la loi de 2018 sur les services de santé publique et de son règlement de 2020, la maternité sans risques, les services de santé néonatale et les services d’avortement sécurisé sont considérés comme des services de santé de base.

Le Népal a élaboré la Feuille de route sur la maternité sans risques et la santé néonatale (2030), qui vise à garantir le bien-être et la santé de toutes les mères et de tous les nouveau-nés. Le Gouvernement a élargi les services de soins obstétriques et néonatals d’urgence complets aux 77 districts du pays.

Le Gouvernement a adopté une disposition au titre de laquelle les hôpitaux de plus de 50 lits sont tenus de renforcer et d’élargir leurs services et de créer un service pour les personnes âgées. Dans un délai de deux ans, au moins un centre de santé doit être établi dans chaque circonscription grâce à la coordination et à la participation au niveau local. Quatre milliards de roupies doivent être réparties entre les 1 200 circonscriptions du pays afin d’investir dans la première phase de ce projet.

Le Gouvernement a révisé la Directive relative à la gestion du programme de services d’avortement sécurisé (2021), la Directive Aama Surakshya relative à la maternité sans risques (2022) et la Directive relative à la surveillance et à la prise en charge des décès maternels et périnatals (2021), afin de garantir l’accessibilité et la disponibilité des services à tous les échelons gouvernementaux. Il a également élaboré la Stratégie relative au personnel de santé qualifié et aux accoucheurs et accoucheuses qualifiés (2020-2025), la Directive relative à la classification Robson (2021) et la Directive relative aux foyers d’hébergement pré-accouchement (2021) afin de garantir des soins de santé de qualité.

Les autorités locales offrent gratuitement des pilules contraceptives d’urgence dans les établissements de santé publique, ainsi que d’autres méthodes de contraception. Le Népal s’efforce de fournir des services inclusifs. À ce titre, le Gouvernement a approuvé la Directive sur les services de santé sexuelle et reproductive et les droits connexes adaptés aux personnes handicapées (2022) afin de garantir des services inclusifs aux personnes handicapées dans les établissements de santé et au-delà. Il s’est également engagé en faveur de la planification familiale à l’horizon 2030 et a élaboré des stratégies et des plans de mise en œuvre à cet effet.

Le Ministère de la santé et de la population a formé plus de 11 014 accoucheuses et accoucheurs qualifiés et élargi la couverture de ses services d’accouchement sans risques.

Le Ministère de la santé et de la population continue de renforcer les actions locales grâce au Programme national d’agentes de la santé communautaire bénévoles. Il a également mis en œuvre des initiatives communautaires telles que la prescription de misoprostol (Matri Surakchya Chakki) pour prévenir les hémorragies post-partum et de chlorhexidine (Navi Molam) pour prévenir les infections néonatales, et la prise en charge intégrée des maladies touchant les nouveau-nés et les enfants. Ces initiatives ont permis d’améliorer l’accès des services au niveau local, en particulier pour les femmes et les enfants issus de groupes marginalisés. Ces services ont contribué à ramener la mortalité maternelle de 239 à 151 pour 100 000 naissances vivantes entre 2016 et 2021.

En 2019, le Gouvernement a publié la Procédure de distribution et de gestion des serviettes hygiéniques afin de fournir des serviettes hygiéniques gratuites aux adolescentes qui étudient dans les écoles communautaires.

Le Ministère des femmes, des enfants, des adolescents et des sports de la province de Madhesh a lancé un programme intitulé Mukhyamantri ghar dailo swasthya sewa karyakram (programme de prestation de services sanitaires de porte à porte du Ministre principal). À ce titre, des bilans de santé de base sont proposés tous les deux mois à chaque membre des familles dans toutes les circonscriptions de la province. Une équipe d’intervention rapide et une équipe médicale d’urgence ont également été constituées pour venir en aide aux femmes en cas d’urgence médicale.

Au Népal, pendant l’exercice 2020-2021, 9 292 femmes, 10 144 hommes, 277 personnes transgenres et 1 170 enfants ont été traités pour le VIH. On estime qu’en 2021, 31 144 personnes vivaient avec le VIH, dont 1 322 enfants de moins de 14 ans (soit 4 %). Par ailleurs, on estime qu’actuellement, 15 451 hommes et 15 693 femmes âgés de 15 ans et plus vivent avec le VIH. En 2021, la prévalence du VIH chez les 15-49 ans était de 0,12 %. Au total, 20 883 personnes vivant avec le VIH/sida sont sous traitement antirétroviral et on estime que, d’ici à la fin de l’exercice 2020-2021, ce chiffre passera à 33 827.

Afin d’améliorer la protection des femmes et des filles victimes de violence de genre ainsi que leur accès aux services d’orientation, aux traitements et à l’assistance, des centres de gestion des crises polyvalents ont été mis en place dans 94 hôpitaux des 77 districts.

Le Ministère de la santé et de la population a créé des unités de prestation de services sociaux dans 88 hôpitaux des 77 districts afin d’accorder aux 13 groupes cibles, y compris les personnes pauvres, défavorisées, handicapées ou victimes de violence de genre, des concessions intégrales ou partielles sur leurs dépenses de santé.

Afin d’assurer la continuité des services pendant la pandémie de COVID-19, le Népal a élaboré des directives provisoires sur les services de santé reproductive, maternelle, néonatale, infantile et adolescente, fondées sur différentes approches novatrices, telles que la télémédecine, les services d’assistance téléphonique et les services à domicile pour assurer les soins de santé reproductive, y compris les services d’avortement sécurisé.

Femmes rurales et groupes de femmes défavorisées (par. 40 et 41)

Diverses dispositions constitutionnelles et légales prévoient une représentation obligatoire des femmes dans les administrations locales.

Le Programme présidentiel en faveur de l’autonomisation des femmes vise à développer les compétences et l’entreprenariat des femmes pauvres et marginalisées afin de leur permettre d’accéder à des possibilités d’emploi et de les sensibiliser à l’emploi indépendant et à l’autonomisation. En outre, chaque année, sept femmes (une par province) sont récompensées en tant que femmes entrepreneures de l’année. Dans son quinzième Plan périodique, le Gouvernement a estimé que ce programme avait marqué un tournant.

Le Ministère des finances a accordé près d’un million de roupies de crédit aux coopératives et aux systèmes de production locaux des communautés dalits, à un taux d’intérêt annuel de 5 %.

Le Fonds de promotion de l’entreprenariat a été créé pour accorder des prêts à la production à des femmes entrepreneures prometteuses, sans exiger de garantie en contrepartie. Il a été mobilisé dans 46 districts. Les entreprises détenues par des femmes bénéficient d’une réduction de 35 % lors de leur enregistrement. Une réduction de 20 % est accordée aux sociétés foncières détenues par des femmes lors de l’enregistrement.

Le Fonds pour la réduction de la pauvreté a été mis en œuvre dans 60 des 77 districts du Népal et a déjà bénéficié à 900 000 personnes, dont 78 % sont des femmes. Il a également créé 32 000 groupes pour atteindre les populations démunies. Conformément à une disposition, les postes clés du Fonds, tels que la présidence, la vice-présidence et la trésorerie de chaque groupe, doivent être occupés par des femmes ou des personnes issues de populations autochtones ou de communautés dalits. Au total, 60 % des postes clés sont occupés par des femmes.

Mariage et relations familiales (par. 42 et 43)

En vertu du Code pénal, « aucun homme marié n’est autorisé, pendant la durée de la relation conjugale, à conclure un autre mariage et aucune femme n’est autorisée à conclure un mariage avec un homme en sachant qu’il est déjà marié ». Les mariages célébrés en violation de cette disposition sont nuls de plein droit. Les personnes qui commettent de telles infractions sont passibles d’une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de dix mille roupies.

Collecte et analyse des données (par. 44 et 45)

Dans la Stratégie nationale de développement de la statistique (2019) qu’il a formulée et mise en œuvre, l’Office national des statistiques s’intéresse aux « statistiques sociales » et tient compte des statistiques genrées dans le système statistique national. Il a également déployé des efforts pour se coordonner avec les utilisateurs de données et intégrer les questions de genre dans le recensement national de la population et du logement de 2021. Le Ministère des femmes, des enfants et des personnes âgées a élaboré une plateforme numérique de gestion de l’information sociale afin de recueillir des données trimestrielles auprès de 753 administrations locales dans 11 domaines thématiques (y compris sur les femmes et les minorités, la traite et le transport des êtres humains, et la violence de genre).

Modification du paragraphe premier de l’article 20 de la Convention (par. 46)

Le Népal s’est fermement engagé à modifier le paragraphe premier de l’article 20 de la Convention dans les meilleurs délais.

Suite donnée aux observations finales (par. 51)

Le Ministère des femmes, des enfants et des personnes âgées a pris des dispositions institutionnelles pour former une équipe chargée de suivre l’évolution de la mise en œuvre des observations finales du Comité, en collaboration avec plusieurs ministères, organismes publics, organes constitutionnels et organisations non gouvernementales. La Commission nationale des femmes a mis en œuvre un projet intitulé « Mécanisme national de suivi de la mise en œuvre des observations finales et des recommandations du Comité ». La Commission nationale des droits humains est responsable du suivi de la mise en œuvre de la Convention et a institutionnalisé le système de suivi et d’évaluation des activités menées à cet égard.

Partie II

Dernières évolutions et progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Convention

Articles 1 et 2

Révision et modification des lois discriminatoires

Le Gouvernement népalais a déjà revu et modifié toutes les lois discriminatoires de manière à tenir compte des questions de genre. Chaque ministère a donné la priorité à la réalisation de l’égalité des genres en tenant compte de ces questions, en éliminant toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et en renforçant la mise en œuvre des stratégies de promotion de l’égalité des genres et de l’inclusion sociale.

L’article 54 de la Constitution porte création, par l’intermédiaire du Parlement fédéral, d’une commission chargée de surveiller et d’évaluer les progrès accomplis par l’État dans la mise en œuvre du droit constitutionnel à l’égalité et des droits des femmes.

Articles 3 et 4

Mesures prises pour accélérer l’instauration de l’égalité entre les femmes et les hommes

Le quinzième Plan périodique, qui fixe des buts, des objectifs et des stratégies spécifiques, vise à transformer le Népal en une « nation fondée sur l’égalité des genres ». Afin d’accélérer l’instauration de l’égalité entre les femmes et les hommes et de garantir des conditions de vie décentes pour les femmes, le plan prévoit une gouvernance tenant compte des questions de genre. De même, le pays s’est engagé à mettre fin à toutes les formes de discrimination, de violence et d’exploitation à l’égard des femmes. Le Programme présidentiel d’autonomisation des femmes a été créé pour instaurer une gouvernance tenant compte des questions de genre. Il devrait permettre de développer les compétences entrepreneuriales des femmes, de mettre en place des services d’accouchement sécurisé pour les grossesses à risques et d’institutionnaliser un système de budgétisation tenant compte des questions de genre à plusieurs niveaux de gouvernance.

La Politique nationale d’égalité des genres (2021) confie à l’État la responsabilité de réaliser l’égalité des genres au moyen de mesures de préparation stratégique, de dispositions juridiques et institutionnelles et de systèmes de programmation et de budgétisation.

Le Ministère des affaires fédérales et de l’administration générale a lancé la Stratégie de promotion de l’égalité des genres et de l’inclusion sociale afin d’intégrer et d’institutionnaliser l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes aux niveaux local et provincial. En tant que programme phare du Gouvernement, le Programme d’appui aux systèmes de gouvernance locale et provinciale a été mis en œuvre en vue d’intégrer et d’institutionnaliser l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes au moyen d’un système de gouvernance à plusieurs niveaux. Afin de garantir une mise en œuvre efficace, la stratégie prévoit également une directive sur la prise en compte de l’égalité des genres et de l’inclusion sociale dans la gouvernance infranationale.

La Commission nationale des droits humains a approuvé son sixième Plan stratégique (2021-2026) qui s’articule autour de sept domaines prioritaires. En ce qui concerne les questions de genre, le plan vise à défendre les droits des femmes et des enfants, l’élimination de la discrimination fondée sur la caste, la protection des droits des travailleuses migrantes, l’élimination de la traite et du transport des êtres humains, et les droits des minorités sexuelles et des minorités de genre.

La loi de 2017 sur la Commission nationale des femmes et son règlement de 2021 ont été mis en œuvre pour renforcer les méthodes de travail de la Commission en tant qu’organe constitutionnel chargé de protéger les droits des femmes et de promouvoir leur autonomisation. La Commission a approuvé son troisième plan stratégique (2021-2022 et 2025-2026), qui s’articule autour des domaines prioritaires suivants :

a)Renforcer les capacités institutionnelles ;

b)Mener des activités de coordination, de facilitation et de sensibilisation en vue d’une mise en œuvre efficace des politiques et lois relatives aux droits des femmes et des réformes nécessaires ;

c)Assurer le suivi de la mise en œuvre des conventions internationales sur l’égalité des genres et les droits des femmes ;

d)Contrôler et mener des enquêtes sur les cas de violations des droits des femmes et de violence de genre, et assurer le secours, la protection et la réadaptation des survivant(e)s, ainsi que leur accès à la justice ;

e)Répondre aux préoccupations et aux besoins des femmes en adoptant des politiques et des programmes dans différents secteurs ;

f)Faciliter la transformation économique et sociale des femmes en favorisant leur accès aux ressources productives et à la propriété ;

g)Fournir des conseils sur les questions politiques en menant des recherches et des études sur l’autonomisation des femmes et la justice de genre ;

h)Soutenir la mise en place et le développement d’une gouvernance tenant compte des questions de genre.

Les principaux ministères du Gouvernement (agriculture, éducation, sylviculture, santé, affaires fédérales et administration générale, développement urbain et approvisionnement en eau) mettent en œuvre des politiques, stratégies et directives en faveur de l’égalité des genres et de l’inclusion sociale afin de réaliser l’égalité des genres en tenant compte des perspectives des femmes.

Le Gouvernement a fait du système de budgétisation tenant compte des questions de genre un domaine d’intervention prioritaire. Afin de déployer ce système à plusieurs niveaux de gouvernance (en dehors de la directive connexe pour le niveau fédéral), le Ministère des finances a publié la Directive relative au modèle de budgétisation tenant compte des questions de genre (2020) pour les niveaux local et provincial du Népal dans le cadre de sa structure de gouvernance fédérale. En outre, toutes les administrations locales et provinciales sont en passe d’adapter les directives types relatives à leurs systèmes de budgétisation respectifs. Les données comparatives présentées à l’annexe II font clairement apparaître une augmentation de la budgétisation tenant compte des questions de genre.

Le programme et le budget de l’exercice 2022-2023 prévoient la mise en œuvre effective de la budgétisation tenant compte des questions de genre. Des programmes d’intégration du genre ont également été mis en place pour améliorer le classement du Népal dans l’indice d’inégalité de genre.

Pendant l’exercice 2020-2021, l’École du personnel administratif du Népal, en collaboration avec ONU-Femmes au Népal, a mené une initiative visant à intégrer les questions de genre dans le système budgétaire national, à parvenir à l’égalité des genres et à promouvoir la Charte budgétaire des citoyen(ne)s dans divers secteurs, notamment la santé, l’agriculture, la nutrition, l’éducation et le travail. Cette initiative a compté sur la participation, entre autres, de parlementaires, de représentant(e)s des ministères et d’organisations non gouvernementales.

L’Office national des statistiques a tenu compte des questions liées à l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans le recensement national qu’il a réalisé en 2021. Il a consulté le Livre de référence sur l’égalité des genres et l’inclusion sociale (2021) pour inclure les questions de genre dans l’élaboration du recensement.

Les progrès accomplis par le Népal dans la réalisation des objectifs de développement durable relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes sont présentés à l’annexe III.

Article 4

Mesures temporaires spéciales

Le paragraphe 3 de l’article 18 de la Constitution du Népal dispose que « rien ne peut empêcher l’adoption de dispositions législatives spéciales pour assurer la protection, l’autonomisation ou la promotion des citoyen(ne)s, y compris les femmes socialement ou culturellement défavorisées, les dalits, les populations autochtones, les nationalités autochtones (Aadibasi/Janajati), les Madhesi, les Tharu, les musulman(e)s, les classes opprimées, les classes Pichhada, les minorités, les personnes marginalisées, les agriculteur(rice)s, les travailleur(euse)s, les jeunes, les enfants, les personnes âgées, les minorités sexuelles, les minorités de genre, les personnes handicapées, les femmes enceintes, les personnes en incapacité ou sans défense, les habitant(e)s de régions reculées et les Khas Arya indigents ».

En tant que stratégie principale de la Politique nationale de promotion de l’égalité des genres (2021), les mesures temporaires spéciales ont été privilégiées, conformément à la disposition constitutionnelle relative aux actions positives visant à réduire les disparités de genre et à promouvoir l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes. La mise en place d’incitations spéciales en faveur des programmes de partenariat public-privé gérés par des femmes est préconisée au titre de la politique.

Article 5

Mesures visant à mettre fin aux pratiques culturelles traditionnelles et aux stéréotypes néfastes

La contribution des femmes à l’économie nationale est soulignée dans la Politique nationale de promotion de l’égalité des genres (2021) qui vise à transformer la division genrée du travail et à augmenter la participation des femmes au marché du travail. Elle prévoit également des mesures visant à combler l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes dû au travail non rémunéré ou sous-payé assuré par les femmes.

Dans sa politique et son programme 2022-2023, le Gouvernement a donné la priorité au renforcement de la gouvernance tenant compte des questions de genre pour mettre fin à toutes les formes de violence de genre et coordonner les mesures prises au niveau des districts pour répondre aux besoins des femmes, des enfants, des personnes âgées, des personnes handicapées, des minorités sexuelles et des minorités de genre. Plusieurs lois ont été promulguées pour prévenir et surveiller la violence de genre et les actes discriminatoires, notamment le Code civil et le Code pénal.

La police népalaise a enregistré 13 418 cas de violence domestique à l’égard de femmes pendant l’exercice 2018-2019, 15 277 en 2019-2020, 11 216 en 2020-2021 et 15 974 en 2021-2022. Selon les données de la Commission nationale des femmes, 3 208 plaintes ont été enregistrées au total (violence à l’égard des femmes), dont 1 464 pendant l’exercice 2021-2022. En 2020-2021, le Bureau du procureur général a traité 4 752 affaires pénales liées à la violence à l’égard des femmes (viol, tentative de viol, traite, avortement forcé, polygamie, mariage d’enfants, violence domestique et sorcellerie). Pendant l’exercice 2021-2022, les centres de gestion des crises polyvalents implantés au Népal (service hospitalier) ont recensé 11 046 victimes de violence de genre.

De même, afin de réduire la violence domestique et la violence sur le lieu de travail, le budget de l’exercice 2022-2023 prévoit la mise en place de numéros verts et de mécanismes de traitement des plaintes. À ce titre, des cellules pour les femmes ont été mises en place dans les services de police, ainsi que des lignes d’assistance téléphonique ouvertes 24 heures sur 24 dans les lieux publics très fréquentés, tels que les aéroports et les gares routières.

Le système juridique népalais érige la pratique du chhaupadi en violation grave des droits des femmes. Pour y mettre fin, le Gouvernement a adopté des dispositions légales et mené une campagne participative auprès du public en vue de changer les comportements. Cette dernière a permis de démanteler plus de 8 550 chhau goths en l’espace de deux mois.

En 2021, le Gouvernement a élaboré et mis en œuvre la Stratégie nationale de lutte contre la sélection prénatale discriminatoire en vue d’éliminer cette pratique de la société et de mettre fin à toutes les attitudes discriminatoires et aux stéréotypes qui y conduisent.

Le Gouvernement a donné la priorité à l’établissement du Fonds de prévention de la violence de genre à tous les niveaux de gouvernance locales et provinciales, en accordant à cette initiative l’appui budgétaire nécessaire. Chaque année, le Ministère des femmes, des enfants et des personnes âgées et d’autres organismes publics dirigent la campagne de l’ONU de lutte contre la violence de genre en organisant 16 jours d’activisme, avec la participation des responsables politiques et du public. La campagne a créé des conditions propices à l’élimination de toutes les formes de pratiques discriminatoires et de stéréotypes de genre dans le pays.

Grâce à sa plateforme intégrée pour la prévention et la lutte contre la violence de genre, la Commission nationale des femmes gère une ligne nationale d’assistance téléphonique gratuite ouverte 24 heures sur 24 (numéro 1145) qui lui permet de proposer divers services aux survivant(e)s, notamment un abri, des conseils psychosociaux, une pension alimentaire et une aide juridictionnelle.

La loi de 2018 sur la protection des victimes de la criminalité a été mise en œuvre pour garantir le droit de ces personnes à la justice tout au long de l’enquête, du jugement et de la réadaptation sociale.

Le Gouvernement encourage des « menstruations dignes » dans sa campagne intitulée « Parlons menstruation, la dignité avant tout ». Il y invite les femmes, les filles et leurs familles à percevoir la menstruation avec dignité.

En 2015, 28,4 % des femmes avaient subi des violences physiques ou sexuelles au cours de leur vie. Pendant l’exercice 2018-2019, ce chiffre a été ramené à 24,4 %. Le système juridique népalais prévoit une interdiction du mariage des enfants, de la polygamie et des coutumes deuki et badi, et le Gouvernement a mené de larges campagnes en vue de mieux faire connaître ces lois au public et d’en garantir l’application effective.

Le Bureau du procureur général a lancé un programme de promotion de la gouvernance dans les communautés afin d’améliorer l’accès à la justice des personnes exclues de la société.

Les progrès accomplis par le Népal dans la réalisation des objectifs de développement durable relatifs à l’élimination des pratiques néfastes à l’égard des femmes et des filles sont présentés à l’annexe III.

Article 6

Mesures prises pour lutter contre la traite des personnes et l’exploitation de la prostitution

Le « droit contre l’exploitation » est un droit fondamental consacré par la Constitution du Népal pour garantir la sécurité de l’ensemble des citoyen(ne)s. Le Gouvernement a ratifié le Protocole relatif à la traite des personnes, marquant une étape importante dans la lutte contre la traite dans le pays. Il s’efforce également de modifier les lois nationales et d’adopter des politiques et des programmes pour garantir la mise en œuvre de cet instrument.

La loi sur l’interdiction du viol a été modifiée pour allonger le délai de prescription accordé aux victimes, qui est à présent fixé à deux ans pour les adultes et à trois ans pour les personnes mineures à partir de leur dix-huitième anniversaire.

La loi de 2018 relative aux enfants a été modifiée par une disposition portant création du Conseil national des droits des enfants, une autorité spécialisée dans la protection des droits des enfants au Népal. De même, le Centre de coordination des recherches d’enfants a été établi pour fournir des services de recherche et de secours, des conseils psychosociaux, des services de réadaptation et de réintégration dans la famille et une ligne d’assistance téléphonique pour les enfants ouverte 24 heures sur 24. Ces services sont à présent proposés dans 17 districts.

Le Bureau d’enquête chargé de lutter contre la traite des êtres humains a été institutionnalisé et placé sous l’autorité de la police népalaise. Cette dernière a modifié son règlement afin d’accélérer l’établissement des premiers rapports d’information, les enquêtes et les poursuites dans les affaires liées à la traite. En 2021-2022, le Bureau a été saisi de 145 cas liés à la traite, dont 94,7 % concernaient des femmes et des filles et 5,2 % des hommes et des garçons.

Articles 7 et 8

Mesures visant à assurer la participation des femmes à la vie politique, à la vie publique et aux affaires internationales

Une disposition constitutionnelle prévoit la nomination obligatoire d’une femme à la présidence de la Commission nationale des femmes, un organe constitutionnel chargé de garantir la protection des droits des femmes. Actuellement, les personnes qui la coprésident et les quatre membres qui la composent sont des femmes.

Les efforts déployés par le Népal pour accroître la participation des femmes à la vie politique ont connu une avancée majeure après l’entrée en vigueur de la Constitution népalaise. Afin de garantir la représentation obligatoire des femmes dans les structures politiques, les dispositions suivantes sont en place :

a)Un quota de femmes d’au moins un tiers de la capacité totale de la Chambre des représentants (275 membres) ;

b)La personne qui occupe la présidence ou la vice-présidence de la Chambre des représentants doit être une femme ;

c)Au moins 7 % des sièges de l’Assemblée nationale (sur un total de 56 membres) doivent être réservés aux femmes ;

d)La personne occupant la présidence ou la vice-présidence de l’Assemblée nationale doit être une femme ;

e)Au moins un tiers des sièges des assemblées provinciales doivent être occupés par des femmes ;

f)Quatre femmes doivent être représentées au sein de l’exécutif de la municipalité rurale locale. Cinq femmes doivent être représentées au sein de l’exécutif de la municipalité locale ;

g)Au moins deux femmes de chaque circonscription de la municipalité rurale et de la municipalité doivent être membres de l’Assemblée de la municipalité rurale et de l’Assemblée de la municipalité, respectivement ;

h)Chaque assemblée de district doit compter au moins trois femmes parmi ses membres.

La Commission électorale a mis en œuvre une stratégie de promotion de l’égalité des genres et de l’inclusion sociale afin de renforcer la participation des femmes aux élections et de surveiller la prise en compte des questions de genre dans le système électoral local.

Après les élections fédérales de 2017, 16 groupes parlementaires ont été constitués pour contrôler les travaux menés par le Gouvernement et en assurer le suivi. Parmi ces groupes, dix relèvent de la Chambre des représentants, quatre de l’Assemblée nationale et deux d’une commission mixte. Parmi les personnes qui président ces groupes, huit sont des femmes. C’est la première fois dans l’histoire parlementaire du Népal que la Commission de la Chambre des représentants est dirigée à 60 % par des femmes.

Lors de la première élection parlementaire de 2017, 5,5 % des sièges ont été attribués à des femmes. Un chiffre qui est passé à 9,33 % lors de l'élection de 2022, témoignant de la lenteur des progrès dans la représentation politique des femmes.

La part des femmes dans les différentes catégories de services est passée de 23,50 % en 2018 à 27,24 % (23 582 femmes) en 2021. Le Gouvernement estime que si cette tendance se maintient, la fonction publique népalaise sera composée à parts égales de femmes et d’hommes d’ici à 2037. Selon la Commission du service public, grâce à l’application de quotas, durant l’exercice 2020-2021, le nombre de femmes dans la fonction publique s’élevait à 7 379 sur 21 669 fonctionnaires (soit 34,05 %).

Les femmes occupent 7,76 % des 348 postes existants dans les organes constitutionnels. Le Conseil constitutionnel a défini des critères garantissant la nomination d’au moins une femme dans chaque organe constitutionnel, y compris les commissions.

Au 16 décembre 2022, l’armée népalaise avait déployé 1 982 gardiennes de la paix dans diverses missions des Nations Unies, dont 433 au service de différentes missions pendant la période considérée.

Le leadership et la participation des femmes dans les groupes d’utilisateur(rice)s communautaire des forêts au Népal progressent. Il existe 22 groupes composés de 244 000 membres, dont 37 % de femmes. La politique forestière du Népal prévoit un quota de 50 % de femmes et la représentation proportionnelle des dalits et des communautés autochtones et marginalisées dans le comité exécutif de ces groupes, et exige que son président ou son secrétaire soit une femme. La croissance des coopératives a été spectaculaire au fil des ans, et le nombre de coopératives primaires s’élève aujourd’hui à 34 737. En 2019, environ 51 % des membres des coopératives étaient des femmes, et leur représentation au sein des comités exécutifs était de 39,34 %. Parmi les employés, la part de femmes est d’environ 48 %. En 2021, les coopératives étaient composées de 4 092 395 femmes (soit 56 %) et 3 215 068 hommes (soit 44 %).

En vertu d’une directive publiée par Nepal Rastra Bank, la banque centrale du Népal, les conseils d’administration des banques et des institutions financières doivent être présidés par au moins une femme. De même, la loi de 2006 sur les sociétés garantit la représentation des femmes cadres dans les conseils d’administration des sociétés enregistrées.

D’après le Recensement économique national, durant l’exercice 2017-2018, les entreprises du pays étaient composées à 37,7 % de femmes et 62,3 % d’hommes. Par ailleurs, pendant l’exercice 2018-2019, 247 880 des 923 356 entreprises du pays étaient détenues par des femmes népalaises, soit 29,8 % ou un tiers du nombre total.

Conformément aux politiques et aux priorités adoptées pour réaliser l’égalité des genres, le Gouvernement a mis l’accent sur la participation des femmes aux programmes internationaux.

Le Réseau mondial de femmes népalaises a été mis en place pour promouvoir le réseautage, l’entre-aide et l’autonomie parmi les femmes népalaises grâce à l’éducation, à la sensibilisation et à la collaboration avec des groupes analogues dans le monde entier.

Les progrès accomplis par le Népal dans la réalisation des objectifs de développement durable relatifs à la participation effective des femmes et à l’égalité des chances sont présentés à l’annexe V, la participation des femmes aux organes législatifs aux niveaux local, provincial et fédéral est indiquée à l’annexe VI et la représentation considérable des femmes dans les agences de sécurité est détaillée à l’annexe VII.

Article 9

Nationalité

La Constitution dispose que la citoyenneté est accordée par filiation à tous les enfants vivant au Népal, ainsi qu’aux enfants nés de citoyen(ne)s népalais(e)s, et que son acquisition est un droit dont aucun(e) Népalais(e) ne peut être privé(e). Par ailleurs, cette disposition garantit qu’il n’est pas nécessaire d’être né au Népal pour être éligible à la citoyenneté népalaise si l’un des parents était citoyen népalais au moment de la naissance.

Le Gouvernement a soumis le projet de modification de la loi sur la citoyenneté au Parlement pour approbation. Il souhaite améliorer le processus de délivrance de la citoyenneté, promouvoir une interprétation positive des lois sur la citoyenneté et garantir aux mères le droit de transférer leur citoyenneté à leurs enfants. Le Ministère de l’intérieur a publié des circulaires à l’intention des autorités de district afin de garantir l’efficacité et l’équité des procédures rapides de délivrance des certificats de citoyenneté.

Article 10

Droit à l’éducation

Le Gouvernement a mis en œuvre la loi de 2018 sur l’éducation gratuite et obligatoire en vue de combler les écarts entre les filles et les garçons dans l’éducation en garantissant une éducation de base et un enseignement secondaire gratuits, en facilitant les démarches d’admission et en élargissant les programmes de bourses et de distribution de repas scolaires destinés aux étudiant(e)s issus de communautés et de régions marginalisées. Cette loi devrait permettre de réduire considérablement le taux d’abandon scolaire chez les filles et de motiver les familles à poursuivre l’éducation de leurs filles.

Le Ministère de l’éducation, de la science et de la technologie a approuvé le Plan décennal du secteur scolaire (2022-2023 et 2031-2032), dont les domaines d’intervention prioritaires sont l’éducation des filles et l’égalité des genres dans les programmes scolaires.

Dans son plan et son programme pour 2022-2023, le Gouvernement envisage de servir des repas scolaires quotidiens jusqu’à la huitième année d’études. Une part du budget de l’exercice 2022-2023 a été consacrée à la distribution de repas scolaires jusqu’à la sixième année, en vue de prolonger ce service jusqu’à la huitième année.

Le Gouvernement népalais, en collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), met en place le Plan d’action du programme de pays (2018-2022) en vue d’une mise en œuvre efficace de la Convention relative aux droits de l’enfant, l’accent étant mis sur la protection, la survie, le développement et la participation des enfants au Népal. À ce titre, il mène des initiatives dans les domaines de la santé, de la nutrition et de l’éducation, et des programmes au titre du partenariat Eau, Assainissement et Hygiène pour tous (WASH).

Afin de parvenir à l’égalité des genres dans l’éducation, le Programme de développement du secteur scolaire (2016-2023), en tant que programme phare du Gouvernement, est axé sur l’équité, la qualité, l’efficacité et la résilience de ce secteur.

Le Conseil de l’enseignement technique et de la formation professionnelle a adopté la Politique en faveur de l’égalité des genres et de l’inclusion sociale. Il a également mis en œuvre le Plan d’action en faveur de l’égalité des genres et de l’inclusion sociale afin d’intégrer ces questions dans l’enseignement technique et la formation professionnelle. La participation des femmes à l’enseignement technique a progressé de manière satisfaisante. Les données pour l’année scolaire 2020-2021 sont présentées à l’annexe VIII.

Le Gouvernement a amélioré les infrastructures scolaires et les systèmes de soutien et adopté des dispositions spéciales en faveur des filles issues des communautés dalits, autochtones ou défavorisées. Il met en place des mécanismes tenant compte des questions de genre tels que des programmes scolaires de sensibilisation, une scolarisation souple et des sessions informelles, ainsi que des infrastructures adaptées aux personnes handicapées et respectueuses de l’égalité des genres.

Selon le Ministère de l’éducation, de la science et de la technologie, le taux de scolarisation des filles a progressé grâce à l’adoption de politiques, de programmes et d’une budgétisation tenant compte des questions de genre. En 2021-2022, les filles continuent de représenter 48 % des inscriptions dans les classes de base des niveaux 1 à 5 et 6 à 8. De même, les filles représentent 49,3 % des inscriptions dans les classes secondaires de niveaux 9 et 10, 51,7 % dans les classes secondaires de niveaux 11 et 12 et 50,3 % dans les classes secondaires de niveaux 9 à 12. L’année dernière, ce pourcentage était de 49,7 % dans les classes de base de niveaux 1 à 5, 49,9 % dans les classes de base de niveaux 6 à 8, 49,7 % dans les classes de base de niveaux 1 à 8, 50 % dans les classes secondaires de niveaux 9 et 10, 53,4 % dans les classes secondaires de niveaux 11 et 12 et 51,3 % dans les classes secondaires de niveaux 9 à 12. L’indice de parité des genres dans le taux net de scolarisation du Népal est présenté à l’annexe IX.

Selon le Ministère de l’éducation, de la science et de la technologie, la répartition des inscriptions scolaires par genre en 2021 était de 3 473 089 filles (soit 48,97 %) et 3 619 870 garçons (soit 51,03 %).

D’après le Recensement de la population et du logement effectué par l’Office national des statistiques en novembre 2021, la part de femmes alphabétisées au Népal s’établissait à 69,4 %, contre 83,6 % pour les hommes, tandis que 23,8 % des ménages possédaient des biens (terres et logements) au nom de femmes. Ce chiffre a augmenté de 21,3 %, alors qu’il s’établissait à 19,7 % en 2011.

La participation des enseignantes dans les établissements scolaires est l’un des principaux indicateurs utilisé pour mettre en place un système tenant compte des questions de genre dans les écoles et un environnement favorable pour les filles. La participation des enseignantes en 2021 est présentée à l’annexe X.

En 2022, dans tous les types d’établissements scolaires confondus, les enseignantes représentent 17 % des enseignants des classes secondaire de niveaux 9 et 10, 12,4 % des classes secondaires de niveaux 11 et 12 et 15,9 % des classes secondaires de niveaux 9 à 12. L’année dernière, ce chiffre était de 18,9 % dans les classes secondaires de niveaux 9 et 10 et de 19,3 % dans les classes secondaires de niveaux 11 et 12. De même, le Gouvernement a approuvé un plan visant à doter chaque établissement scolaire d’un(e) enseignant(e) en soins infirmiers chargé(e) de répondre aux préoccupations liées à la santé, en particulier celles des étudiantes.

En 2021, le Ministère de l’éducation, de la science et de la technologie a réalisé un audit de genre des programmes, des manuels scolaires et des orientations destinées aux enseignant(e)s afin de déterminer dans quelle mesure le système d’enseignement tient compte des questions de genre.

Les progrès accomplis par le Népal dans la réalisation des objectifs de développement durable relatifs à la prise en compte des questions de genre dans l’enseignement sont présentés à l’annexe XI.

Article 11

Droit à l’emploi

La loi de 2017 sur le travail garantit l’égalité des droits des travailleuses en ce qui concerne la rémunération et les services de sécurité sociale assurés par les entreprises, conformément à la Convention de l’Organisation internationale du Travail (OIT). De même, le Gouvernement a mis en œuvre la loi de 2018 sur le droit à l’emploi, qui garantit des possibilités d’emploi productif à la population économiquement active.

L’article 38 de la loi de 2007 sur l’emploi à l’étranger interdit la discrimination fondée sur le genre dans l’emploi à l’étranger. En outre, au titre de l’article 6 de la loi de 2017 sur le travail, les employeurs sont tenus de respecter le principe de non-discrimination.

Selon l’Enquête sur la main d’œuvre du Népal 2017-2018, parmi la population économiquement active, le taux d’activité des hommes était de 53,8 %, contre 26,3 % pour les femmes, et le taux de chômage des hommes était de 10,3 %, contre 13 % pour les femmes. Selon ces données, 48,3 % des hommes en âge de travailler avaient un emploi, contre 22,9 % des femmes. Un écart important entre le ratio emploi-population des hommes et des femmes a été observé pour toutes les tranches d’âge, la disparité la plus forte apparaissant entre 35 et 44 ans, où le ratio des hommes était supérieur de 38 points de pourcentage à celui des femmes. Des données sur l’emploi, ventilées par profession et par sexe, ont également été recueillies dans le cadre de l’enquête (voir annexe XII).

En tant que programme phare du pays, le Programme pour l’emploi du Premier Ministre est mis en œuvre au niveau local depuis 2018-2019 en vue de créer cinq millions de nouveaux emplois en cinq ans. En 2021, ce programme a permis d’employer 156 731 personnes pendant 75 jours, dont 45 % de femmes en 2019-2020 et 48 % en 2020-2021. Le Système de gestion de l’information sur l’emploi a été institutionnalisé en 2020 afin d’apporter un appui fondé sur des données probantes au programme.

Le Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale a lancé le Programme pour une migration plus sûre, une initiative bilatérale entre les gouvernements népalais et suisse qui a été mise en place dans 156 circonscriptions. Les Procédures sur le fonctionnement et la gestion des centres de ressources pour les personnes migrantes (2021), la Directive sur le fonctionnement et la gestion du programme de réintégration des migrant(e)s (2022) et la Directive sur la mise en œuvre du programme pour une migration sûre (2022) ont été élaborées et mises en œuvre pour assurer le fonctionnement systématique et l’institutionnalisation du programme. De même, les centres de ressources pour les personnes migrantes étaient opérationnels pendant la deuxième phase du programme (2013-2018).

Le Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale a élaboré et mis en œuvre la Directive relative à la défense juridique des travailleuses et travailleurs migrants népalais employés à l’étranger (2018) afin de renforcer la protection légale au service d’une migration sûre. De même, il a mis en vigueur la Directive relative à la sécurité et à la santé au travail de la main-d’œuvre dans les usines de briques (2017) afin d’offrir une protection sociale aux travailleuses et travailleurs du secteur informel.

Le Conseil chargé de l’emploi étranger œuvre à la mise en place du Système de gestion de l’information sur la protection de l’emploi étranger, conformément à la décision du Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale. Ce dernier a prolongé la phase III du Programme pour une migration plus sûre en 2018 afin de protéger les personnes migrantes et les membres de leurs familles et de garantir une migration de travail décente pour les travailleuses et travailleurs népalais à l’étranger. Le programme vise à soutenir les autorités locales dans le processus de fédéralisation des structures de gouvernance en développant leurs compétences de gestion de la migration afin de la rendre plus sûre et en fournissant des services aux travailleuses et travailleurs migrants au niveau local.

En 2022, le Gouvernement a lancé le Projet de réintégration des travailleuses et travailleurs migrants rapatriés dans le cadre d’un effort collaboratif visant à soutenir la réintégration sociale et économique de ces personnes en renforçant leurs capacités entrepreneuriales, leurs compétences, leur capital, leurs connaissances, leur savoir-faire technique et leurs expériences professionnelles, afin de les aider à créer leurs entreprises une fois le processus de migration terminé.

Les données sur la participation des femmes à la migration de travail internationale sont présentées à l’annexe XIII. De même, le nombre de femmes employées à l’étranger est indiqué à l’annexe XIV.

Au cours des 17 dernières années, le Gouvernement népalais a signé des accords de travail avec dix pays considérés comme des marchés du travail de premier ordre pour les femmes népalaises. Il prépare également de nouveaux accords de travail sur la migration sûre avec l’Arabie saoudite, les Émirats arabes unis, la Malaisie, le Qatar et les Seychelles, respectivement. Afin de rendre l’emploi à l’étranger sûr, digne, systématique et attrayant, il envisage également de signer des pactes intergouvernementaux avec le Royaume-Uni et d’autres pays.

Article 12

Santé

Dans son quinzième Plan périodique, le Népal a donné la priorité à l’accès équitable de l’ensemble des citoyen(ne)s aux services de santé de base. De même, le plan prévoit la fourniture de services de santé grâce à une programmation appropriée et à l’allocation adéquate d’un budget pour l’ensemble des classes, des électeurs, des communautés laissées pour compte et de celles qui sont à risque en raison des disparités de genre.

Plusieurs politiques, lois, orientations et directives ont été mises en œuvre pour parvenir à l’égalité des genres et protéger le droit des femmes à la santé, à savoir :

a)La Stratégie en faveur de l’égalité des genres et de l’inclusion sociale dans le secteur de la santé est en cours de révision. La nouvelle version prévoit un nouveau modèle de prestation de services de santé, conformément à l’obligation incombant à l’État de mettre fin à toutes les formes de discrimination de genre dans le secteur de la santé et de veiller à ce que le système de santé tienne compte des questions de genre ;

b)La Politique nationale de 2019 en matière de santé garantit le droit à la santé tel qu’il est consacré par la Constitution du Népal et constitue une base solide pour promouvoir l’égalité des genres et l’inclusion sociale. Elle prévoit la mise en place d’une couverture sanitaire universelle ;

c)La Stratégie nationale du secteur de la santé (2015-2021) avait pour axe stratégique « l’accès équitable aux services de santé » et visait à améliorer l’accès de l’ensemble des citoyen(ne)s, à garantir des services de santé de qualité, à réformer le système sanitaire et à encourager la collaboration multilatérale, dans le but de mettre en place une couverture sanitaire universelle au Népal d’ici à 2021 ;

d)Le Plan d’action pour chaque nouveau-né (2016-2035) est mis en œuvre pour renforcer l’engagement pris par le Gouvernement et ses partenaires d’améliorer l’efficacité de la santé maternelle et néonatale. Il est à espérer que ce plan permettra de réduire la mortalité maternelle et néonatale ;

e)La Feuille de route sur la maternité sans risques et la santé néonatale (2030) est mise en œuvre depuis 2019. Le Gouvernement a approuvé la Stratégie relative au personnel de santé qualifié et aux accoucheuses et accoucheurs qualifiés (2020-2025). Il a également révisé la Directive relative à la gestion des services d’avortement sécurisé (2021) et la Directive relative à la surveillance et à l’intervention en cas de décès maternel et périnatal (2021), et a élaboré la Directive relative à la classification Robson (2021). De même, il a approuvé la Directive sur les foyers d’hébergement pré-accouchement (2021) ;

f)La loi de 2018 sur le droit à une maternité sans risques et à la santé reproductive et son règlement de 2020 ont été mis en œuvre pour garantir aux femmes des services de santé de qualité et protéger leurs droits à la santé reproductive. Elle a été appliquée dans le but de rendre la santé maternelle et reproductive plus systématique, qualitative, facilement disponible et accessible, afin de faire progresser les droits à la santé consacrés par la Constitution du Népal. Elle prévoit également des dispositions relatives à la gratuité des soins liés à l’avortement dans les établissements de santé publics ;

g)La loi de 2018 sur la santé publique prévoit un système intégré de prestation de services de santé reproductive, infantile et maternelle, l’accent étant mis sur la qualité des soins et le renforcement des mécanismes d’orientation.

Impressionné par le succès du Plan nutritionnel multisectoriel (2013-2017), le Gouvernement a décidé de poursuivre cette initiative en élaborant une deuxième version (2018-2022) dans laquelle il cible les enfants, les filles, les femmes enceintes et les mères allaitantes issus de groupes à faibles revenus et des zones reculées afin de leur fournir des suppléments nutritifs et des solutions saines.

La Stratégie nationale de promotion de la nutrition, officiellement dévoilée en 2020, vise à lutter contre toutes les formes de malnutrition grâce à des interventions tenant compte des enjeux nutritionnels dans le secteur de la santé.

Le Programme népalais d’enquêtes démographiques et sanitaires (2016) a permis d’observer une importante réduction de la mortalité infantile et juvénile au cours des 20 dernières années. Le Programme national de vaccination a largement contribué à la baisse de la mortalité infantile en prévenant les maladies évitables par la vaccination. En ce qui concerne la prise en charge intégrée des maladies néonatales et infantiles, en 2021, le Gouvernement a lancé une formation complète sur les soins néonatals (programme de soins maternels kangourou), afin d’atteindre la cible 3.2 des objectifs de développement durable.

La Directive relative à la budgétisation tenant compte des questions de genre dans le secteur de la santé (2019) a créé un cadre permettant de donner la priorité à l’égalité des genres dans le système budgétaire, d’harmoniser les processus d’exécution du budget et d’assurer le suivi et l’évaluation des activités en intégrant les questions de genre aux niveaux local, provincial et fédéral.

Le Gouvernement a mis en œuvre la Directive relative au Fonds de soins de santé pour les citoyen(ne)s démuni(e)s (2016), qui prévoit des subventions pour couvrir les traitements médicaux de ces personnes et ainsi garantir des services de santé inclusifs.

Le Ministère de la santé et de la population a élaboré et mis en œuvre la Stratégie relative aux services de santé gériatrique afin de protéger les droits à la santé des personnes âgées en renforçant la protection de la santé, en fournissant des services de santé efficaces et en améliorant le système d’assurance sociale et sanitaire. De même, la Directive relative aux services de santé adaptés au handicap (2021) prévoit des dispositions sur les droits des femmes handicapées en matière de santé.

La Stratégie et le Plan d’action nationaux en matière de santé mentale (2020), donnent la priorité à la santé mentale dans le secteur de la santé. Ils visent notamment à garantir un accès égal, aisé et bien facilité aux services de santé mentale à l’ensemble des citoyen(ne)s, la prise en charge de la santé mentale dans le système de soins de santé primaires, la promotion de la collaboration et des partenariats, et le développement de la capacité des prestataires de services à fournir des services de santé mentale spécialisés en adoptant une approche fondée sur les droits humains.

Dans son Cadre de dépenses à moyen terme (2020-2023), le Gouvernement a prévu de consacrer des ressources à l’amélioration de la santé des groupes cibles et à la promotion de l’égalité des genres et de l’inclusion sociale dans le secteur de la santé.

Des progrès ont pu être réalisés dans le domaine de la nutrition au Népal grâce aux efforts déployés par ses gouvernements successifs qui ont : accueilli favorablement les recherches novatrices de mise à l’essai de différentes initiatives (par exemple, la supplémentation en vitamine A), adopté une législation obligatoire afin de protéger la nutrition des enfants (par exemple, concernant l’iodation du sel), rapidement pris les mesures politiques et programmatiques voulues pour mener de nouvelles initiatives fondées sur des données probantes et investi dans des plateformes de soins de santé primaires afin d’atteindre les enfants et les femmes. En particulier, les groupes d’agentes de la santé communautaire bénévoles, associés à la recherche opérationnelle et aux activités de suivi, ont permis au pays de distribuer davantage de suppléments de vitamine A aux enfants et de suppléments d’acide folique aux femmes enceintes. Les investissements dans d’autres programmes sectoriels adoptés au titre des objectifs du Millénaire pour le développement (y compris l’éducation et l’assainissement, qui ont été associés aux améliorations observées dans la croissance linéaire des enfants) sont également susceptibles d’avoir contribué aux progrès accomplis en matière de nutrition.

Un programme nutritionnel intégré a été déployé dans 42 des 77 districts du pays, touchant 45 % de la population pendant 1 000 jours. Des améliorations ont été observées dans le domaine de la nutrition grâce à la couverture accrue des services sanitaires et nutritionnels et à l’amélioration de la situation financière des ménages, de l’éducation des parents et de l’assainissement.

Le Gouvernement, dans sa déclaration budgétaire, a garanti une rémunération pour les agentes de la santé communautaire bénévoles qui fournissent des services de santé aux communautés dans l’ensemble du pays. Cette décision a été considérée comme une avancée remarquable dans la promotion d’un système d’emploi équitable pour les agentes de santé dans les zones rurales reculées.

En 2021, la province de Madhesh a promulgué la Stratégie de promotion de l’égalité des genres et de l’inclusion sociale dans le secteur de la santé afin d’institutionnaliser un système de santé tenant compte des questions de genre au niveau de la province, en mettant l’accent sur l’intégration du genre, l’élimination de toutes les formes de violence de genre, le renforcement de la santé maternelle, la protection des droits en matière de santé reproductive et l’amélioration de la fourniture de services de santé aux femmes rurales.

Au Népal, l’accès des femmes et des hommes aux soins de santé reproductive, à l’information et aux services éducatifs est estimé à 82 % pour les soins maternels, à 67 % pour la contraception et le planning familial et à 25 % pour le VIH et le HPV.

En réponse au besoin de services de soins de l’infection à VIH pour les femmes vivant avec ce virus, des médicaments antirétroviraux ont été administrés à 18 892 femmes en 2020-2021 et 19 565 en 2021-2022.

Le Rapport sur les indicateurs clés de 2022, établi dans le cadre du Programme d’enquêtes démographiques et sanitaires et commandé par le Ministère de la santé et de la population, a permis de tirer les conclusions suivantes :

a)L’utilisation de méthodes de planification familiale parmi les femmes mariées est passée de 29 % en 1996 à 57 % en 2022. Par ailleurs, l’utilisation de méthodes modernes de contraception est passée de 26 % en 1996 à 44 % en 2006, puis s’est maintenue à 43 % entre 2011 et 2022 ;

b)Entre l’Enquête démographique et sanitaire de 1996 et celle de 2022, le taux de mortalité des enfants de moins de cinq ans a été ramené de 118 à 33 décès pour 1 000 naissances vivantes, le taux de mortalité infantile de 78 à 28 et la mortalité néonatale de 50 à 21. Cependant, le taux de mortalité néonatale est resté inchangé entre l’enquête réalisée en 2016 et celle de 2022. La part de femmes ayant reçu des soins prénatals de prestataires qualifiés pour leur accouchement le plus récent au cours des deux années précédant l’enquête est passé de 25 % en 1996 à 94 % en 2022. De même, le nombre de femmes ayant effectué quatre visites de soins prénatals ou plus est passé de 9 % en 1996 à 81 % en 2022. Les indicateurs de santé du Népal tenant compte des questions de genre sont présentés à l’annexe XV.

Les progrès accomplis par le Népal dans la réalisation des objectifs de développement durable relatifs aux femmes dans le secteur de la santé sont présentés à l’annexe XVI. Le programme nutritionnel a été renforcé pour lutter contre la malnutrition chez les femmes et les enfants, comme indiqué à l’annexe XVII, et le nombre de femmes enceintes bénéficiant de soins prénatals est précisé à l’annexe XVIII.

Article 13

Avantages économiques et sociaux

Dans la loi sur la sécurité sociale qu’il a promulguée en 2017, le Népal a prévu des prestations de sécurité sociale pour les travailleuses et travailleurs des secteurs formel et informel.

Le Programme et le Budget de l’exercice 2022-2023 étaient axés sur la mise en œuvre du programme intitulé « Les femmes d’abord » qui prévoit la réalisation d’activités visant à renforcer le leadership des femmes, leur autonomie économique et leurs capacités aux niveaux local, provincial et fédéral, à savoir :

a)Des toilettes publiques respectueuses de l’égalité des genres seront construites dans les zones urbaines ;

b)Les services de garde d’enfants seront élargis aux centres administratifs des capitales provinciales et fédérales ;

c)Des dispositions seront prises pour distribuer des cuisinières électriques aux familles (une par famille) grâce à des subventions accordées au niveau local ;

d)Des formations sur l’autonomie économique, le renforcement des capacités et les droits des femmes seront organisées à l’intention des femmes au niveau des circonscriptions ;

e)Des programmes sur l’emploi et l’emploi indépendant seront proposés aux personnes handicapées afin de promouvoir leur droit à vivre dans la dignité ;

f)Des hébergements résidentiels seront construits pour accueillir des personnes handicapées et porter secours aux femmes et aux enfants victimes de violence ;

g)L’accès à l’assurance sera élargi au niveau local grâce à des programmes fondés sur le concept « une famille, une assurance » ;

h)Des sociétés de micro-assurances destinées aux personnes pauvres ou défavorisées et aux exploitants agricoles seront créées.

Le Gouvernement a mis en place le Centre de facilitation de l’entreprenariat des femmes dans le cadre d’un partenariat entre les niveaux local, provincial et fédéral, en prévoyant des subventions pour déployer ce mécanisme au niveau local.

En 2018, le Népal a accueilli avec succès le championnat de football féminin d’Asie du Sud et le championnat international de badminton, ce qui a encouragé la participation des femmes dans les sports.

Les progrès accomplis par le Népal dans la réalisation des objectifs de développement durable relatifs au droit des femmes d’accéder aux ressources économiques sont présentés à l’annexe XIX.

Le montant des prêts concessionnels attribués à des femmes entrepreneures est indiqué à l’annexe XX.

Le nombre de femmes bénéficiant de prestations de sécurité sociale figurent à l’annexe XXI.

Article 14

Femmes exclues des services et femmes rurales

Le Népal a adopté des politiques macroéconomiques nationales et des politiques de développement sectorielles pour lutter contre la féminisation de la pauvreté en mettant l’accent sur la prise en compte des questions de genre, l’action positive et l’adoption de mesures spéciales d’autonomisation économique afin de mettre fin à toutes les formes de discrimination.

Le Programme et le Budget de l’exercice 2022-2023 prévoient des dispositions visant à :

a)Réformer et réviser le Programme présidentiel d’autonomisation des femmes ;

b)Augmenter l’indice de développement humain du Népal de 0,65 en améliorant la qualité de vie et l’éducation ;

c)Fournir des logements aux dalits sans terre au cours des trois prochaines années ;

d)Mettre en place des fonds de microfinancement d’un montant de 500 milliards de roupies pour fournir des crédits agricoles aux agriculteurs et agricultrices ;

e)Accorder des prêts à des conditions préférentielles aux agriculteurs et agricultrices, aux jeunes, aux dalits et aux femmes pour créer des entreprises, notamment agricoles, au niveau local ;

f)Mettre en œuvre des programmes spéciaux, tels que le Programme d’adaptation aux changements climatiques, afin d’améliorer les moyens de subsistance et de renforcer les capacités d’adaptation des habitants des districts de Mugu, Jumla et Kalikot, qui sont vulnérables aux crises climatiques et alimentaires ;

g)Fournir des services de réadaptation aux communautés Kamaiyas, Haliyas, Kamlaharis et Haruwa Charuwa, qui n’ont pas encore reçu d’installations au titre du programme de réadaptation, et proposer ces services dans le cadre de programmes axés sur les moyens de subsistance, la création d’emplois et le renforcement des capacités ;

h)Accorder des prêts concessionnels sans garantie (y compris des capitaux d’amorçage) aux travailleuses et travailleurs des communautés dalits qui vivent en dessous du seuil de pauvreté absolue en tant que mesure d’incitation ;

i)Accorder des prêts à un taux d’intérêt préférentiel maximal de 5 % aux entreprises rurales spécialisées dans l’agriculture, l’élevage et les cultures maraîchères par l’intermédiaire de coopératives créées par des dalits sans terre, des occupants sans titre ou des membres des communautés Raute, Banakariya, Musahar ou Dom ;

j)Recenser les travailleuses et travailleurs à faibles revenus et les familles pauvres, et leur distribuer des cartes d’identification destinées à assurer leur sécurité alimentaire ;

k)Mettre en place des programmes de sécurité sociale, y compris des prestations sociales, des traitements médicaux et une assistance financière, à l’intention des personnes âgées, des femmes célibataires, des personnes handicapées, des personnes âgées et des enfants dalits, des tribus autochtones menacées et des enfants de moins de cinq ans, dans 25 districts qui connaissent un faible développement humain.

Le Népal a réussi, dans une certaine mesure, à réduire les disparités entre les hommes et les femmes pour de nombreux indicateurs. En 2019-2020, le nombre de femmes vivant sous le seuil de pauvreté a été ramené à 25,4 %.

Le Gouvernement a mis en place le Système d’apprentissage par l’action en faveur de l’égalité des genres, qui vise à autonomiser économiquement les femmes issues de communautés défavorisées.

Le Gouvernement a mis en œuvre le Programme d’adaptation aux changements climatiques pour la sécurité alimentaire dans la région de Karnali. Au total, 10 850 ménages et 65 800 personnes au niveau local en ont bénéficié. Le Programme d’adaptation aux changements climatiques est également mis en œuvre à l’intention des petits exploitants agricoles vulnérables dans les districts montagneux de Dailekh, Kalikot, Salyan, Rukum Est, Rukum Ouest, Jajarkot et Rolpa. Jusqu’à présent, 100 000 ménages en ont bénéficié. De même, le Gouvernement met en œuvre son Projet de résilience climatique, qui a bénéficié à 51 278 personnes.

Depuis 2018, le Gouvernement, en collaboration avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), met en œuvre le Programme de développement des micro-entreprises visant à atténuer la pauvreté. En janvier 2020, 172 514 micro-entrepreneurs, dont 76 % de femmes, avaient bénéficié de son soutien et de celui du Programme de développement des micro-entreprises. Ce dernier a prévu une disposition pour faire en sorte que 70 % de ses bénéficiaires cibles soient des femmes ou bien des personnes issues de communautés socialement marginalisées. À ce titre, des formations de promotion de l’égalité des genres et de l’inclusion sociale et de gestion des systèmes d’information ont été organisées au niveau local, avec la participation de 1 375 personnes, dont 648 femmes.

Le Népal est touché de manière disproportionnée par les changements climatiques, mais ne contribue que pour 0,027 % aux émissions mondiales de gaz à effet de serre. Avec un rapport de masculinité de 0,94 et environ 77 % de femmes travaillant dans les secteurs de l’agriculture et de la sylviculture, les effets des changements climatiques pèsent lourdement sur les femmes népalaises. Les efforts en faveur de l’action climatique, y compris les initiatives d’adaptation et d’atténuation, nécessitent donc des approches tenant compte des questions de genre.

Le Gouvernement a promulgué la loi de 2018 sur l’alimentation et la souveraineté alimentaire afin de garantir le droit à l’alimentation des personnes marginalisées.

Le Programme de bourses d’études pour les pauvres a été mis en œuvre afin de venir en aide aux étudiant(e)s dont les parents ont été martyrs ou victimes de conflits et aux étudiant(e)s victimes de conflits, aux dalits ou étudiant(e)s issus de tribus fortement marginalisées ou en voie de disparition. Au total, 3 288 924 personnes ont bénéficié de ces bourses pendant l’exercice 2019-2020, et 2 604 262 pendant l’exercice 2020-2021.

Au Népal, plus de 41 % des femmes ont perdu leur emploi durant la pandémie de COVID-19. En réponse, ONU-Femmes Népal et le Gouvernement finlandais ont mis en œuvre un programme visant à garantir l’accès de ces femmes à l’alimentation et à la nutrition au moyen de cantines populaires gérées par des femmes dans l’ensemble du pays.

Les progrès accomplis par le Népal dans la réalisation des objectifs de développement durable relatifs à l’autonomisation économique des femmes exclues et des femmes rurales et aux prestations de sécurité sociale dont elles bénéficient sont présentés à l’annexe XXII.

Article 15

L’égalité devant la loi : les droits légaux des femmes

Le Gouvernement, conformément à l’obligation constitutionnelle qui lui incombe de garantir l’égalité des droits des femmes, a accéléré les procédures utilisées pour modifier les lois et mettre en place les interventions programmatiques voulues.

La loi de 2017 relative aux droits des personnes handicapées, qui garantit l’égalité des droits des femmes handicapées, est entrée en vigueur.

La Cour suprême du Népal a pris plusieurs décisions et adressé des ordonnances et des directives au Gouvernement pour qu’il mette en œuvre la Convention. Parmi les 121 décisions publiées, 33 concernaient la violence de genre, 21 les droits de propriété, 15 les droits à la santé reproductive, 22 les droits à l’identité, 10 les relations familiales et conjugales, neuf l’égalité des droits en matière d’emploi, neuf les protections spéciales et deux la COVID-19. L’Académie nationale de la magistrature a publié 121 ratio decidendi sur ces décisions. Diverses affaires pour lesquelles la Cour suprême a publié des décisions, des ordonnances ou des directives entre 2016 et 2020 sont présentées à l’annexe XXIII.

Article 16

Mariage et relations familiales

Depuis 2016, le Ministère des femmes, des enfants et des personnes âgées met en œuvre la Stratégie nationale de lutte contre les mariages d’enfants. De 2016 à 2019, 29 604 adolescentes ont participé à des sessions Rupantaran (transformation). Il s’agit d’interventions ciblées visant à renforcer leurs compétences sociales et financières.

L’Enquête nationale sur la main d’œuvre (2017-2018) a mis en lumière les dimensions de genre du travail non rémunéré ou sous-payé qui ne génère pas de revenus visibles. Selon l’enquête, 90,7 % des femmes ont participé à la fourniture de services destinés à leur usage final, contre seulement 47,2 % pour les hommes. Les données de l’enquête pour les personnes âgées de 15 ans et plus sont présentées à l’annexe XXIV.

Pour renforcer le système d'enregistrement de l'état civil au Népal, en particulier en ce qui concerne son incidence sur les femmes et les enfants, la loi de 2019 sur la carte d’identité nationale et l’enregistrement est entrée en vigueur. Le Gouvernement a créé un Département de délivrance des cartes d’identité nationales et d’enregistrement afin d’homologuer ces documents au moyen d’identités numériques et d’instaurer un système de sécurité sociale fondé sur des données probantes pour fournir des prestations aux citoyen(ne)s.

Partie III

Progrès dans la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing

La Déclaration et le Programme d’action de Beijing de 1995 ont constitué une référence importante pour aider le Gouvernement, la société civile et le public à réaliser l’égalité des genres, les droits des femmes et leur autonomisation. Les principaux progrès réalisés au niveau national dans la mise en œuvre de ces instruments au cours des cinq dernières années sont résumés ci-après.

Initiatives et progrès réalisés dans douze domaines essentiels

Les femmes et la pauvreté

Dans son quinzième Plan périodique, le Népal s’est donné pour ambition de créer « une société exempte de pauvreté », l’objectif principal étant de réduire toutes les formes de pauvreté. À ce titre, il prévoit de mettre en œuvre des programmes ciblant les pauvres, de créer des emplois pour ces personnes et d’améliorer leur accès aux ressources productives de l’État. Le plan vise à mettre au point un système national permettant de recenser les ménages et les personnes pauvres dans les 77 districts du pays, et de leur distribuer des cartes d’identité.

Le Gouvernement a rendu obligatoire la budgétisation tenant compte des questions de genre à tous les niveaux de gouvernance afin d’assurer une distribution équitable intégrant les questions genre et de mobiliser davantage de financement en faveur de programmes ciblant les femmes. Sur une période de trois ans, environ 40 % de l’ensemble du budget a été alloué à l’amélioration de la prise en compte des questions de genre dans les programmes. La Commission nationale de planification a défini trois indicateurs visant à évaluer : la part du travail domestique et des soins non rémunérés effectués par des femmes participant au marché du travail par rapport à celle des hommes ; le nombre d’heures que les femmes consacrent en moyenne à des tâches domestiques et des soins non rémunérés ; la part du temps consacré au travail domestique et à la prestation de soins non rémunérés, ventilée par sexe, âge et lieu de résidence. L’Office national des statistiques a mené une enquête sur l’emploi du temps qui a fourni une base pour évaluer la charge des soins non rémunérés incombant aux femmes. Le Recensement national réalisé en 2021 a également permis de recueillir les données nécessaires pour évaluer le travail domestique non rémunéré des femmes.

Les réformes politiques et juridiques, ainsi que le système de programmation visant à garantir l’égalité des droits et l’accès des femmes à la propriété et aux ressources productives, ont donné lieu à une augmentation considérable de la part de femmes possédant des terres ou des biens immobiliers, qui est passée de 20 % en 2011 à 28 % en 2019.

La mise en œuvre de la loi de 2017 sur la sécurité sociale a eu des effets visibles sur la protection de la maternité et les prestations de sécurité sociale accordées aux femmes célibataires, aux femmes marginalisées et exclues et aux femmes âgées.

D’après un examen de la Feuille de route du Népal pour la réalisation des objectifs de développement durable, des progrès ont été accomplis dans la réduction de la pauvreté, l’élargissement de la couverture de la sécurité sociale et l’augmentation des dépenses consacrées aux prestations dans le pays. Ces avancées ont permis de lutter contre la féminisation de la pauvreté. De même, le nombre de ménages possédant des actifs immobiliers ou des biens meubles corporels au nom de femmes a augmenté, passant de 19,7 % en 2015 à 26 % en 2019. Le pays s’est donné pour objectif d’atteindre les 40 % d’ici à 2030.

L’éducation et la formation des femmes

Le Gouvernement a fait de l’éducation et de la formation des femmes des priorités absolues afin de favoriser un développement humain tenant compte des questions de genre, ainsi que des politiques, des stratégies, des cadres juridiques et des mécanismes institutionnels intégrant la disposition constitutionnelle relative au droit des femmes d’obtenir des possibilités spéciales dans le domaine de l’éducation.

Le Plan de réforme du secteur scolaire, le Programme de développement du secteur scolaire (2016-2024), les objectifs de développement durable et le Cadre national du Népal ont tous contribué à faire progresser le taux de scolarisation des filles. Aujourd’hui, la parité de genre est de 1,09 dans les écoles primaires et de 1,0 dans les écoles secondaires, marquant un progrès notable dans l’éducation des filles. Un examen de la Feuille de route du Népal pour la réalisation des objectifs de développement durable (2016-2030) effectué en 2020 a également souligné les progrès réalisés dans la scolarisation des filles à différents niveaux d’enseignement, ainsi qu’un indice de parité des genres favorable, indiquant que les disparités entre les filles et les garçons en matière de scolarisation se sont réduites au fil des ans.

Grâce aux diverses campagnes d’alphabétisation qu’il a menées, le Népal a atteint un taux élevé d’alphabétisme chez les femmes. La priorité est donnée aux femmes et aux filles dans l’enseignement professionnel et la formation technique, ce qui a encouragé l’entreprenariat des femmes et contribué à la création de possibilités d’emploi en leur faveur.

L’obligation d’affecter des enseignantes dans chaque école a contribué à l’augmentation du nombre de femmes dans le corps enseignant. Le Gouvernement a également pris des dispositions pour doter les écoles de personnel infirmier afin de surveiller l’état de santé des enfants et de prévenir la violence sexuelle à leur égard.

Les femmes et la santé

Conformément aux obligations constitutionnelles incombant à l’État, le Gouvernement népalais accorde une priorité élevée à la santé des femmes. Les instruments suivants ont été mis en œuvre à cet égard : la loi de 2018 sur la maternité sans risques et les droits en matière de santé reproductive ; la loi de 2018 sur la santé publique ; la Directive procédurale concernant le programme de services d’avortement sécurisé ; la Politique sanitaire nationale (2019) ; la Stratégie de promotion de l’égalité des genres et de l’inclusion sociale dans le secteur de la santé ; la Stratégie nationale du secteur de la santé (2015-2021) ; la Directive fédérale sur la responsabilité sociale dans le secteur de la santé (2020) ; la Stratégie du secteur de la santé gériatrique 2021 ; la Directive sur les services de santé adaptés aux personnes handicapées (2021) ; la Directive de financement des soins de santé destinés aux citoyen(ne)s démuni(e)s (2016).

La prestation des services de santé maternelle et reproductive s’est améliorée grâce aux activités de prévention et de sensibilisation menées au titre du Programme national pour une maternité sans risques. Le renforcement des capacités d’exécution et des mécanismes ont permis de mener des activités de santé maternelle et néonatale au niveau local et de mettre en œuvre diverses initiatives, notamment le Programme de préparation à l’accouchement, le Programme d’échographie rurale, le Programme Aama et le Programme pour les nouveau-nés. Ces initiatives sont fondées sur la Feuille de route sur la maternité sans risques et la santé néonatale (2030). De même, le Gouvernement a approuvé la Stratégie relative au personnel de santé qualifié et aux accoucheuses et accoucheurs qualifiés (2020-2025), révisé la Directive relative à la gestion des services d’avortement sécurisé (2021) et la Directive relative à la surveillance et à l’intervention en cas de décès maternel et périnatal (2021), et élaboré la Directive relative à la classification Robson (2021). En outre, il a approuvé la Directive sur les foyers d’hébergement pré-accouchement (2021).

En ce qui concerne le système de financement des soins de santé tenant compte des questions de genre, le Gouvernement a adopté le Cadre de dépenses à moyen terme (2020-2023), dans lequel il consacre des ressources à l’amélioration de l’état de santé des groupes cibles et à la promotion de l’égalité des genres et de l’inclusion sociale dans le secteur de la santé. De même, la Directive sur la budgétisation tenant compte des questions de genre dans le secteur de la santé (2019) et le marqueur budgétaire « Ne laisser personne de côté » ont permis de consolider le financement public nécessaire pour parvenir à l’égalité des genres dans le secteur de la santé au Népal. Depuis 2018-2019, les politiques, programmes et budgets de chaque exercice ont mis l’accent sur le secteur de la santé afin d’accélérer la réalisation des objectifs en matière de santé inclusive, conformément aux engagements nationaux et internationaux.

Violence à l’égard des femmes

La violence de genre et toutes les formes de violence à l’égard des femmes sont considérées comme des violations graves des droits des femmes. Des campagnes nationales à grande échelle ont été lancées par le Gouvernement, les organisations non gouvernementales et la société civile, avec la participation de tous les secteurs de la société. Le Népal a adopté, modifié et mis en œuvre plusieurs cadres juridiques afin d’éliminer la violence à l’égard des femmes, la traite et les mariages d’enfants, de surveiller la violence domestique et de lutter contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

À l’appui des objectifs de développement durable, la Commission nationale de planification a fixé des indicateurs de résultats concernant la réduction du nombre de personnes ayant été victimes de violences physiques, psychologiques ou sexuelles au cours des 12 derniers mois ; le nombre de victimes de la traite pour 100 000 habitants, par sexe, âge et forme d’exploitation ; la réduction de la traite des enfants et l’élimination de la violence sexuelle à l’égard des femmes et des filles. L’examen de la Feuille de route du Népal pour la réalisation des objectifs de développement durable fait apparaître une réduction considérable des cas de violence sexuelle et de traite des enfants. Le taux de violence sexuelle à l’égard des femmes mariées âgées de 15 à 19 ans a été ramené de 24,5 % en 2015 à 19,3 % en 2019, avec un objectif d’atteindre les 4,1 % d’ici à 2030.

Les femmes et les conflits armés

S’appuyant sur la mise en œuvre réussie du premier Plan d’action national sur les résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité, le Gouvernement a approuvé et mis en œuvre une deuxième version du plan, l’accent étant mis sur le renforcement de la protection des survivantes de violence liée aux conflits et sur la promotion d’une participation véritable des femmes aux processus de consolidation de la paix au Népal. En outre, l’armée népalaise organise régulièrement des formations sur les questions de genre et sur ces résolutions. Jusqu’à présent, environ 3 500 membres de son personnel en ont bénéficié.

Les femmes et l’économie

Le Népal estime que l’amélioration des politiques et des systèmes liés à la participation économique des femmes devrait permettre de réaliser le développement durable et la croissance inclusive.

Le Népal s’est fixé pour objectif de sortir de la catégorie des pays les moins avancés d’ici à 2026 et de devenir un pays à revenu intermédiaire inclusif, équitable et prospère d’ici à 2030 en atteignant les objectifs et les cibles du Programme 2030. La Commission nationale de planification a formulé la Feuille de route pour la réalisation des objectifs de développement durable (2016-2030), qui est assortie d’objectifs, de cibles et d’indicateurs de résultats.

Le Gouvernement a récemment adopté plusieurs décisions politiques pour veiller à ce que la priorité soit donnée aux questions précitées. La loi de 2018 sur le droit à l’emploi, qui vise à garantir 100 jours d’emploi, a été mise en œuvre. Pendant l’exercice 2018-2019, des possibilités d’emploi salarié et indépendant ont été créées dans le cadre du Programme pour l’emploi du Premier Ministre.

Tout aussi importante, la décision de fixer un objectif de croissance de 9,6 % dans le quinzième Plan périodique découlait d’une volonté de créer davantage d’emplois productifs. Récemment, le Programme présidentiel en faveur de l’autonomisation des femmes a été mis en œuvre pour aider les femmes à générer des revenus plus élevés et à accéder à davantage de possibilités d’emploi.

La Stratégie de développement agricole (2015) tient compte des questions de genre touchant les agricultrices et prévoit des activités programmatiques visant à renforcer leur capacité de production grâce à l’entrepreneuriat agricole, au développement des technologies, à la commercialisation des produits agricoles et à la création d’emplois dans ce secteur.

Le Népal a également fait preuve d'un soutien accru à l'inclusion des femmes dans la population active. En 2018-2019, il a supprimé les restrictions qui empêchaient les femmes de travailler la nuit.

Pour améliorer l’accès des femmes au crédit, la Nepal Rastra Bank (banque centrale) a inauguré le Crédit pour les femmes entrepreneures et le Crédit pour l’emploi indépendant des jeunes diplômés afin de faciliter l’accès des femmes au crédit et de les encourager (personnes et groupes) à gérer des entreprises en sollicitant des prêts bancaires. Le Ministère des femmes, des enfants et des personnes âgées a élaboré les Procédures opérationnelles du Centre de facilitation de l’entrepreneuriat (2021), qui seront mises en œuvre au niveau local.

L’accès des femmes au pouvoir et leur participation à la prise de décisions

Après la promulgation de la Constitution, l’autonomisation politique des femmes est apparue comme un domaine où le Népal a accompli des progrès remarquables. En ce qui concerne le nombre de femmes occupant des sièges législatifs, le pays se classe au 48e rang mondial et au 1er rang des pays d’Asie du Sud, en grande partie grâce au quota minimum de 33 % de femmes dans les assemblées législatives locales, provinciales et nationales. La responsabilité des comités judiciaires locaux a également été renforcée pour ce qui est de promouvoir l’égalité des genres et de prévenir et prendre en charge la violence de genre au niveau local.

Grâce à l’effort concerté qu’il a déployé pour promouvoir la participation des femmes dans les processus de gouvernance, le Népal est le pays d’Asie du Sud qui affiche les meilleurs résultats en matière d’autonomisation politique. La transition vers un système de gouvernance fédérale a donné aux femmes une occasion remarquable de participer activement à divers secteurs. Lors des élections de 2017, 41 % des postes de l'administration locale ont été attribués à des femmes. Lors des élections locales de 2022, ce chiffre est resté à peu près au même niveau, et lors des élections parlementaires, il s’est établi à 33 %.

Le Gouvernement a adopté une disposition pour garantir une représentation obligatoire d’au moins une femme à la présidence des conseils d’administration des banques, des institutions financières et des sociétés commerciales.

Dans l’indice des disparités entre hommes et femmes de 2022, le Népal a obtenu un score de 0,692 pour la parité des genres. Il a affiché de meilleurs résultats dans le domaine de l’autonomisation politique, se classant au 58e rang sur 146 pays. En ce qui concerne la participation et les possibilités économiques, le Népal se classe au 98e rang sur 125 pays grâce à ses résultats dans le secteur de l’éducation. S’agissant de la santé et de la survie, il se classe au 109e rang sur 146 pays.

Mécanisme institutionnel de promotion des femmes

Le processus de fédéralisation du Népal a conféré aux trois niveaux de gouvernance (local, provincial et fédéral) la responsabilité de traiter les questions de genre et les droits des femmes. Au niveau fédéral, le Ministère des femmes, des enfants et des personnes âgées est le principal organisme public responsable de ces questions. Les commissions constitutionnelles du Népal, telles que la Commission nationale des droits humains et la Commission nationale des femmes, élaborent des stratégies visant à promouvoir les droits des femmes au moyen de cadres juridiques et de plans stratégiques. La Commission nationale des droits humains a renforcé les mécanismes institutionnels visant à protéger les droits des femmes par la mise en œuvre du sixième Plan stratégique (2021-2026). La Commission nationale des femmes déploie également des efforts pour protéger et promouvoir les droits des femmes et leur autonomisation avec son troisième Plan stratégique (2021-2022 et 2025-2026) et par l’intermédiaire de cadres juridiques et de plans d’action relatifs aux interventions programmatiques et au renforcement institutionnel.

Conformément à la Constitution du Népal, les niveaux local et provincial ont institutionnalisé des mécanismes de promotion des droits des femmes, du développement et de l’égalité des genres, tels que des ministères, des divisions ou des sections responsables de ces questions.

Depuis 2012, le Comité chargé de la budgétisation tenant compte des questions de genre du Ministère des finances a dirigé l’institutionnalisation de cette pratique au Népal au moyen de diverses directives.

Des commissions spéciales relevant du Parlement fédéral et des parlements provinciaux orientent, supervisent et examinent les questions relatives aux droits des femmes et à l’égalité des genres. Les autorités locales ont également pris l’habitude de créer des comités chargés de superviser les questions de développement social, y compris la gouvernance tenant compte des questions de genre, au niveau local.

Le Ministère des femmes, des enfants et des personnes âgées a continué de mettre en place des programmes de développement des capacités à l’intention des responsables de la coordination des questions de genre des différents ministères et organismes publics. Il a également continué d’organiser des réunions de mise en réseau afin d’intégrer efficacement ces questions dans ses politiques et programmes. Il dirige en outre un mécanisme de pilotage et de coordination des activités menées en faveur de l’égalité des genres et de l’autonomisation des femmes, des initiatives de lutte contre la traite, de l’élimination de la violence de genre et de la protection des droits des femmes. À ce titre, il procède à un examen conjoint, ainsi qu’au suivi et à l’évaluation, afin d’ouvrir la voie à des réformes visant à améliorer la mise en œuvre de la Convention et de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing. Par ailleurs, les administrations locales et provinciales procèdent à l’adaptation de mécanismes analogues à leurs niveaux respectifs.

Les droits humains des femmes

La Constitution du Népal confère des droits aux femmes et prévoit des dispositions spéciales en faveur des droits sociaux, culturels et économiques, qui ont été intégrées dans des lois promulguées par le Parlement. En ce qui concerne les droits civils et politiques, le Népal a également déployé des efforts considérables pour réviser ses cadres juridiques et institutionnels afin de garantir à toutes les femmes l’égalité des droits en matière de lignage, sans discrimination de genre, ainsi que le droit d’obtenir des possibilités spéciales en matière d’éducation, de santé, d’emploi et de sécurité sociale, conformément au principe de l’action positive.

Afin de répondre à la nécessité de garantir un développement inclusif, le Népal s’est fondé sur la Déclaration et le Programme d’action de Beijing pour réviser et modifier toutes ses lois discriminatoires qui violent les droits des femmes et l’égalité des chances.

Le Code civil et le Code pénal servent de base à l’exercice et à la jouissance des droits légaux des femmes en matière de propriété et d’accès équitable à la justice pénale.

Dans de nombreuses affaires liées à des violations des droits humains de femmes, le pouvoir judiciaire a pris des décisions historiques en vue de protéger et de promouvoir l’égalité des genres en se fondant sur les principes des droits humains.

Les femmes et les médias

La Politique relative aux médias (2017) du Gouvernement a été mise en place en vue d’accroître la participation des femmes dans les médias et de renforcer leurs compétences professionnelles à cet égard. Elle vise également à éliminer toutes les formes de discrimination et d’exploitation grâce à des principes inclusifs et participatifs fondés sur l’utilisation efficace des technologies de l’information et de la communication.

Les médias jouent un rôle constructif dans la promotion des droits des femmes et l’élimination des stéréotypes de genre et des pratiques néfastes, telles que la pratique du chhaupadi, les mariages d’enfants, la dot, les allégations de sorcellerie, la violence de genre et la discrimination fondée sur le sexe.

Des programmes de formation et de développement des capacités ont été organisés à l’intention des professionnels des médias afin d’améliorer la prise en compte des questions de genre dans les reportages et les articles de presse.

Les femmes et l’environnement

Le Népal a mis en œuvre le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030) en raison de la vulnérabilité élevée du pays aux catastrophes. Il a formulé et mis en œuvre la Politique nationale sur la réduction des risques de catastrophe en 2018 en se fondant sur le concept de la gestion inclusive des risques de catastrophe (l’accès, la représentation et la participation véritable des femmes et des communautés marginalisées). La loi de 2017 sur la gestion des catastrophes a également été mise en œuvre. Elle prévoit la prise en compte des questions de genre dans la gestion des risques de catastrophes aux trois niveaux de gouvernance.

Compte tenu du fait que le Népal est touché de manière disproportionnée par les changements climatiques et que près de 77 % des femmes népalaises travaillent dans les secteurs de l’agriculture et de la sylviculture, il apparaît clairement que les effets de ces changements pèsent et continueront de peser lourdement sur les femmes. À ce titre, le Gouvernement s’est engagé à adopter une gestion tenant compte des questions de genre et à améliorer ses stratégies d’atténuation pour faire face aux risques liés aux changements climatiques, en particulier ceux qui sont associés aux femmes et aux communautés exclues.

Le Népal est partie à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et à l’Accord de Paris de 2015. En 2019, le Gouvernement a formulé et mis en œuvre la Politique sur les changements climatiques afin de renforcer la mise en œuvre de ces instruments et des mesures d’atténuation et d’adaptation en vigueur en intégrant les activités pertinentes dans tous les secteurs transversaux et en édifiant une société résiliente aux changements climatiques qui soit capable de répondre aux nouvelles préoccupations environnementales. La politique est étayée par le Plan d’action local d’adaptation tenant compte des questions de genre et le Plan d’adaptation national, ainsi que par la Stratégie et le Plan d’action sur les questions de genre et les changements climatiques, afin de garantir le rôle des femmes, entre autres, en tant que participantes actives et bénéficiaires du processus de gestion des risques.

Les filles

Un environnement favorable à la collaboration a été établi entre le Gouvernement et ses partenaires de différents secteurs en vue de protéger les filles contre la discrimination et l’exploitation, et de garantir leur développement éducatif, psychologique et professionnel. Plusieurs politiques, programmes et dispositions juridiques sont consacrés aux questions relatives à l’égalité et à l’autonomisation des filles. Le Programme présidentiel d’autonomisation des femmes mis en œuvre depuis 2019 par le Gouvernement a eu des effets positifs sur la réduction de la violence de genre et de la discrimination, le renforcement de l’autonomisation et la baisse des risques de mortalité maternelle et infantile. Afin de protéger les femmes enceintes présentant des risques et de leur garantir un accouchement en toute sécurité, un service d’héliportage a été mis en place dans les zones reculées.

La Stratégie nationale sur l’élimination des mariages d’enfants, qui a été adoptée en 2016 pour mettre fin à toutes les formes de mariages d’enfants d’ici à 2030, a eu des effets positifs sur l’égalité d’accès à l’éducation et l’autonomisation des filles. La loi de 2018 relative aux enfants porte création de plusieurs plateformes dédiées notamment à la protection juridique, au renforcement des institutions et aux interventions programmatiques, afin de sauvegarder, promouvoir et réaliser les droits des enfants en matière de survie, de protection, de développement et de participation, conformément aux articles de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Partie IV

Défis et voie à suivre : engagements nationaux

Principaux défis à la mise en œuvre effective de la Convention

Les enseignements tirés de la mise en œuvre de la Convention au Népal consistent en un ensemble de réalisations, de possibilités, de difficultés, de contraintes et de perspectives. Il est possible d’éliminer tous les obstacles existants en tenant compte de la voix et des droits des femmes.

La Constitution du Népal garantit les droits des femmes en tant que droit fondamental et réaffirme ces droits par le principe de l’inclusion proportionnelle. Si les cadres juridiques constituent une base solide pour faire progresser les droits des femmes et des groupes marginalisés, le passage de l’égalité juridique à une égalité réelle pour les femmes et les filles au Népal demeure problématique.

La mise en œuvre effective de la Convention est déterminée par divers facteurs, notamment la nécessité de disposer d’une capacité hautement performante fondée sur une approche transformatrice en matière de genre, d’un environnement favorable à la mise en œuvre de politiques et de lois et d’un mécanisme d’exécution efficace ; des priorités d’investissement et des capacités de financement ; des mécanismes de contrôle et d’évaluation efficaces ; des dispositifs d’établissement des responsabilités ; une collaboration véritable et des partenariats. Des défis majeurs ont été constatés sur tous ces fronts. Les capacités dont disposent le pays, le niveau de volonté et l’environnement socioculturel répondent aux exigences requises.

Bien que le processus de fédéralisation ait permis de progresser dans la réalisation des droits des femmes, les efforts déployés pour mettre en œuvre les objectifs nationaux aux trois niveaux de gouvernance ont été limités par l’inégalité des capacités aux niveaux local, provincial et fédéral.

Pour garantir un système de mise en œuvre de la Convention fondé sur des données probantes, il est nécessaire de procéder à des évaluations et à des analyses des questions de genre aux trois niveaux de gouvernance, en utilisant des données ventilées par sexe et un système d’information intersectionnel en vue de l’élaboration de politiques, de plans, de programmes et d’activités tenant compte des questions de genre. Le Népal n’est pas en mesure de le faire actuellement, ce qui limite les efforts systématiques nécessaires pour procéder à des réformes profondes.

Les facteurs d’incitation et d’attraction destinés à recruter des femmes et des filles pour la traite, ainsi que la migration internationale dangereuse à laquelle les femmes sont exposées, constituent des défis majeurs. En ce qui concerne le contrôle judiciaire, les équipes de lutte contre la traite doivent être en mesure d’infiltrer proactivement les marchés et réseaux en ligne, de recueillir des preuves scientifiques numériques conformes aux droits humains et de mettre au point des contre-mesures d’exécution pour relever les défis posés par les techniques de chiffrement poussées.

Les trafiquants ont intégré l’Internet dans leurs modèles d’activité car cette technologie facilite le recrutement de victimes à des fins, entre autres, d’exploitation sexuelle, de travail forcé et de criminalité forcée. Les autorités doivent rattraper et surpasser les avancées technologiques des trafiquants pour les amener devant la justice.

Malgré les efforts déployés pour renforcer la capacité collaborative du pays en vue de mettre fin à la violence à l’égard des femmes et des filles, les résultats demeurent insuffisants en raison de la persistance des graves cas de violence physique et sexuelle, des pratiques préjudiciables et des stéréotypes. Le nombre de violations des droits des femmes enregistré reste élevé et ne diminue pas comme prévu. Selon le Programme népalais d’enquêtes démographiques et sanitaires de 2016, plus d’un quart (26 %) des femmes âgées de 15 à 29 ans ont été victimes de violence physique ou sexuelle. De nouvelles formes de violence, comme les attaques à l’acide et la cybercriminalité, ont également fait leur apparition. Les mariages d’enfants sont encore fréquents : plus de 37 % des filles sont mariées avant l’âge de 18 ans et 10 % avant l’âge de 15 ans. Ces chiffres témoignent des difficultés à faire appliquer les lois.

La part élevée de femmes dans l’emploi informel, principalement dans le secteur agricole, est problématique et souligne le manque de travail décent, l’invisibilisation des femmes, la prévalence de l’exploitation et l’absence de possibilités de développement professionnel dans le pays. En tant que travailleuses informelles, les femmes assument une part disproportionnée du travail domestique non rémunéré ou sous-payé, ainsi que des responsabilités familiales.

D’importants obstacles entravent la réalisation de l’égalité des genres et de l’autonomisation pour toutes les femmes et les filles dans le contexte des politiques et programmes relatifs aux changements climatiques, à l’environnement et à la réduction des risques de catastrophe. En outre, la pandémie de COVID-19 a considérablement ralenti les progrès accomplis dans la réalisation de l’égalité des genres. La nécessité d’assurer une préparation adaptée et efficace, le renforcement de la résilience et la réintégration économique sont considérés comme des défis majeurs.

La représentation des femmes dans la vie publique et le marché du travail, ainsi que leur participation à cet égard, ont progressé. Pourtant, les femmes népalaises qui occupent des postes de direction et de décision continuent d’être marginalisées en raison d’un manque de possibilités.

Les zones rurales du Népal continuent d’être défavorisées en matière d’accès aux services de santé de base et de possibilités d’éducation et d’emploi. Tout comme le développement urbain, le développement rural est important pour réduire la pauvreté, contrôler l’émigration massive, créer des emplois, maintenir la population locale et réduire les disparités.

Bien que le Népal soit de plus en plus sensibilisé à la protection des droits des personnes LGBTQI+, les politiques et lois en vigueur ne prennent pas encore suffisamment en compte la discrimination et la violence sexuelle à l’égard de ces personnes.

Engagements nationaux et voie à suivre

Afin de réaliser plus rapidement l’égalité des genres, la non-discrimination et les droits des femmes et de mettre en œuvre la Convention, il existe plusieurs leviers et domaines d’intervention que le Gouvernement se doit d’exploiter. On citera à cet égard la nécessité de faire évoluer les normes de genre par une approche transformatrice, de combler les écarts entre la législation, son application et les résultats obtenus, de lutter contre toutes les formes de discrimination et les réactions hostiles aux efforts menés en faveur de l’égalité des genres, de favoriser une inclusion véritable et une responsabilisation, de transformer les mesures traditionnelles d’aide sociale ou de charité en approches fondées sur les droits, et de tirer parti des systèmes de production et des technologies adaptés aux femmes pour renforcer leurs compétences entrepreneuriales.

Pour atteindre les objectifs prévus au titre de la Convention et de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, le Népal doit lutter contre les stéréotypes de genre, rectifier les inégalités de longue date et concrétiser ses engagements par des actions aux niveaux infranational, national, régional et international. Les efforts déployés en faveur des droits des femmes doivent être maintenus jusqu’à ce que le pays parvienne à une égalité totale et réelle. Le Népal demeure déterminé à éliminer la discrimination et à combler les lacunes dans la mise en œuvre.

Le Gouvernement s’est engagé à lutter contre la violence domestique et la violence de genre. Pour répondre à ces problèmes, il continuera d’axer son action sur des plans et des programmes à court et à long terme. Outre ses activités de secours, d’assistance et de réadaptation, le Ministère des femmes, des enfants et des personnes âgées se concentre sur les moyens de subsistance, la création de revenus et les programmes de développement de l’esprit d’entreprise pour favoriser l’autonomisation économique des femmes.

Le Gouvernement n’a cessé de déployer des efforts pour examiner et réviser ses cadres juridiques afin de garantir l’égalité et la non-discrimination de facto, tant sur le plan conceptuel qu’opérationnel.

Pour une mise en œuvre efficace de la Convention et de la Déclaration et du Plan d’action de Beijing, le Gouvernement adopte les politiques, les stratégies et les cadres juridiques voulus.

Afin d’assurer une mise en œuvre véritable et objective des quotas de femmes dans la fonction publique, le Gouvernement procédera à un examen des lois et des mécanismes en vigueur pour répondre aux besoins des femmes issues de communautés marginalisées, exclues ou défavorisées.

La loi de 1999 sur le contrôle de la traite et du transport des êtres humains sera modifiée afin d’ériger en infractions toutes les formes de trafic sexuel et de trafic de main-d’œuvre, conformément au Protocole relatif à la traite des personnes (2000). Les capacités des organismes chargés de l’application de la loi, des poursuites et des décisions judiciaires seront renforcées, ainsi que la collaboration et les partenariats en matière de prévention, de contrôle et de réinsertion.

Afin de prévenir la traite et l’exploitation des femmes, le Gouvernement envisage de fonder les critères de qualification en matière d'immigration internationale sur la main-d'œuvre semi-qualifiée et qualifiée, ce qui améliorerait la qualité et la sécurité des possibilités d’emploi à l’étranger.

Le Gouvernement s’est fermement engagé à améliorer toutes les mesures prises pour mettre en œuvre la Convention, notamment les politiques, les lois, les institutions et les systèmes, en menant les activités suivantes :

a)Transformer toutes les mesures d’aide sociale ou de charité en mesures fondées sur les droits pour garantir la promotion des femmes ;

b)Promouvoir une vaste action concertée et des partenariats entre le Gouvernement, les partis politiques, les organisations non gouvernementales, la société civile, le secteur privé, les communautés d’affaires, les médias et les partenaires internationaux de développement ;

c)Renforcer les capacités pour garantir une application efficace des lois, mettre en œuvre diverses politiques et stratégies, renforcer les institutions et créer des systèmes d’exécution ;

d)Veiller à la prise en compte efficace des questions liées au genre et aux femmes grâce à des investissements en suffisance et à une bonne gestion des ressources à tous les niveaux ;

e)Mettre en œuvre des budgets tenant compte des questions de genre aux trois niveaux de gouvernance et dans leurs différents secteurs, en mettant l’accent sur les réalisations et les résultats ;

f)Développer et renforcer le système de gestion de l’information sur les questions de genre et le mécanisme de gestion des données ventilées par sexe au moyen d’évaluations et d’analyses de genre obligatoires lors de la formulation, de l’exécution, du suivi et de l’évaluation des politiques et des programmes ;

g)Renforcer la capacité d’intervention du Népal pour être en mesure de faire face aux pandémies et aux chocs futurs susceptibles de toucher les femmes, les enfants et les communautés marginalisées ;

h)Répondre aux préoccupations des personnes LGBTQI+, notamment en ce qui concerne le droit à la sexualité et à une vie exempte de violence, de discrimination et d’exclusion, et tenir compte de ces questions dans les modèles de développement ;

i)Favoriser une migration plus sûre et documentée pour les travailleuses migrantes en développant la capacité de contrôle des missions diplomatiques et des attachés en matière d’emploi, en améliorant les échanges d’informations entre les gouvernements et en renforçant le système de surveillance transfrontalière ;

j)Renforcer la capacité du Ministère des femmes, des enfants et des personnes âgées, de la Commission nationale des femmes et des fonctionnaires responsables de la coordination des questions d’égalité de genre à agir efficacement sur les questions liées aux droits des femmes, à leur autonomisation et à l’égalité des genres.