Trente-deuxième session

Compte rendu analytique de la 672e séance

Tenue au Siège, à New York, le vendredi 14 janvier 2005, à 15 heures

Président :Mme Schöpp-Schilling (Vice-Présidente)

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18de la Convention (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques combinés, et cinquième rapport périodique du Paraguay (suite)

En l’absence du Vice-Président, Mme Schöpp-Schilling, Vice-Présidente, ouvre la séance.

La séance est ouverte à 15 heures.

Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)

Le rapport unique valant deuxième et troisième rapports périodiques du Paraguay (suite) (CEDAW/C/PAR/3-4 et 5 et Corr.1; CEDAW/PSWG/2005/I/CRP.1/Add.6 et CRP.2/Add.5)

Sur invitation de la présidente, la délégation du Paraguay rejoint la table du Comité.

Articles10 à 14 de la Convention (suite)

M me Simms suggère que le prochain rapport du Paraguay fasse état de la discussion relative aux questions des femmes autochtones en application de chaque article de la Convention.

M me Khan souligne que le taux des femmes dans la population active civile augmente tandis que celui des hommes diminue, mais que la catégorie de postes qu’elles occupent n’est pas particulièrement élevée (cinquième rapport périodique, CEDAW/C/PAR/5 et Corr.1, p. 29). La pauvreté, néanmoins, continue d’être très répandue dans le pays et elle estime – bien qu’aucune donnée ne soit communiquée dans les rapports ou les déclarations verbales – que la majorité des pauvres est constituée par les femmes issues des milieux ruraux. Elle est préoccupée par le fait que le Gouvernement ne met pas tout en oeuvre pour s’attaquer aux causes réelles de la pauvreté qui touche les femmes, ce qui explique la raison pour laquelle la population active est soumise à une forte ségrégation et que les femmes travaillent essentiellement dans le secteur de l’économie parallèle. La situation ne pourrait s’améliorer qu’avec un changement de comportement et il serait très difficile d’appliquer une politique corrective en application du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention. En outre, elle demande pourquoi le Gouvernement, dont elle salue l’action de régularisation des contrats de travaux ménagers, n’a pas parallèlement tenté d’éliminer le barème discriminatoire des salaires ni de réduire la durée de la journée de travail pour les aides familiales.

M me Arocha Domínguez pense qu’il serait intéressant de savoir comment le Gouvernement a appliqué les diverses recommandations formulées par le Comité. On ignore, par exemple, quelle action a été menée pour parvenir à une répartition équilibrée entre hommes et femmes de la propriété foncière, et à l’accès égal au crédit. Il serait utile de connaître l’impact des nouvelles réglementations sur la situation des employés domestiques, notamment en ce qui concerne les filles très jeunes qui travaillent dans ce secteur, et qui sont vulnérables à l’exploitation et aux sévices sexuels et devraient bénéficier d’une protection spéciale.

M me Tavares da Silva, notant que le Gouvernement est désormais en mesure de supprimer les lois discriminatoires qui régissent le travail domestique (cinquième rapport, p. 31), demande si le Gouvernement a réellement agi en ce sens, notamment depuis que les organes internationaux tels que la Commission interaméricaine des droits de l’homme, ont fait des recommandations à cet effet dans les années 90 et qu’il n’y a aucune raison pour laquelle le travail domestique ne pourrait bénéficier des mêmes principes de dignité et de justice que d’autres types d’emploi.

Les femmes des milieux ruraux sont doublement défavorisées, par leur pauvreté et par le fait que la plupart d’entre elles parlent le Guarani plutôt que l’espagnol. Elle se demande si on les a tenues informées, dans leur langue, de leurs droits en vertu de la Convention.

M me Argaña Mateu (Paraguay) dit que l’enseignement bilingue fait partie du projet de réforme éducative et figure au cœur de l’action menée par le Gouvernement pour donner toute leur valeur aux éléments autochtones, qui constituent les fondements de la culture du Paraguay. Une plus grande parité entre les deux langues aidera certainement les enfants autochtones à s’intégrer dans la société.

Outre la protection dont ils jouissent en vertu de la Constitution, de la Loi sur l’Éducation nationale et du Code de l’Enfance et de l’Adolescence, les jeunes filles scolarisées qui tombent enceintes bénéficient aujourd’hui de deux mesures : Le Ministère de l’éducation et de la culture a signé des accords avec toutes les écoles publiques et privées du pays pour protéger les droits des élèves enceintes, et a ouvert des bureaux dans chaque district scolaire pour entendre les plaintes relatives à toutes formes de discrimination. Parmi les enseignantes, également, les mères célibataires et les femmes enceintes sont protégées par la législation relative aux droits des enseignants, qui leur garantit, à tous les niveaux d’éducation, six semaines de congés maternité rémunérés avant et après la naissance, et qui leur accorde le droit d’allaiter et de se reposer sur le lieu de travail.

M me Sosa de Servín (Paraguay) déclare que, d’après la dernière enquête, 5 % de l’ensemble de la population sont analphabètes, et que parmi les autochtones – 90 000 personnes issues de 20 ethnies différentes – 60 % ne savent ni lire ni écrire. L’écart est énorme et le Ministère de l’éducation et de la culture a réagi en créant des organes – cinq à ce jour – chargés de surveiller les programmes d’alphabétisation des communautés autochtones. Ainsi, dans le cadre de la réforme de l’éducation entreprise en 2003, on a incorporé des dispositions pour l’éducation des communautés autochtones, spécifiquement adaptées aux besoins de chaque groupe ethnique. Les cinq organes de surveillance se sont rendus compte de l’ampleur véritable du défi à relever : les communautés autochtones, ayant leur propre stratégie pour préserver leur culture, ne sont pas favorables à un enseignement scolaire ordinaire. En conséquence, le Gouvernement commence à former des enseignants autochtones qui pourront à leur tour exercer dans leur propre langue, au sein de leur ethnie. L’objectif est d’obtenir d’abord des résultats quantifiables dans les cinq années à venir puis de parvenir à une situation d’égalité dans les 20 années à venir.

M me Ferreira de López (Paraguay) indique qu’à la demande des communautés autochtones elles-mêmes, les assemblées autochtones, dont la majorité sont des femmes, sont venues, à quatre reprises, présenter leurs revendications devant le Congrès national – les principales étant le droit des femmes à l’éducation et à la propriété foncière. Le Gouvernement a du reste organisé des cours de direction et les chefs autochtones achèvent aujourd’hui l’élaboration d’un statut relatif aux affaires autochtones, que Mme Ferreira de López prévoit, avec d’autres députés, de soumettre, aux fins d’adoption, lors de la prochaine session du Congrès. Le Congrès national étudie également la possibilité d’accorder des bourses d’études à l’étranger aux étudiants autochtones qui ont réussi brillamment leurs examens de fin d’études secondaires. De plus en plus de femmes autochtones, qui vivent dans des sociétés sexistes, dominées par les hommes, revendiquent leurs droits, et leurs problèmes sont la préoccupation des trois branches du Gouvernement.

M me Argaña Mateu (Paraguay) indique que l’Institut du bien-être rural (naguère IBR, aujourd’hui INDER) s’attache à transformer la structure agraire au Paraguay et à aider les communautés rurales à accéder à la propriété foncière. En 2004, l’objectif était d’attribuer des titres de propriété foncière à 8 000 familles, de former 1 500 familles aux techniques de production et d’organisation sociale, et d’aider 1 500 autres familles à acheter de nouvelles parcelles de terrain.

Le Secrétariat de la femme de la présidence de la République s’est engagé à mettre en place un mécanisme visant à assurer le suivi des recommandations du Comité et à les promouvoir. Le Gouvernement actuel s’est attaché à utiliser les médias et à offrir à chaque municipalité un appui technique aux bureaux de promotion des droits de la femme afin qu’ils puissent à leur tour communiquer aux femmes des informations relatives à leurs droits civils et politiques par le biais de la formation, d’ateliers et d’assistance en cas de violence dans la famille. Le Gouvernement a commencé une campagne destinée aux femmes issues des milieux ruraux : dans le cadre du projet « Voz de mujer » (Voix des femmes), il diffuse des émissions radio dans les villes les plus peuplées de l’intérieur, dans un mélange de Guarani et d’espagnol, et forme des femmes vivant dans ces localités à diffuser ces informations à leur tour. Ce projet, qui n’a été lancé que dans quelques départements, s’étendra en 2005 sur tout le pays, et sera axé sur la santé de la procréation et sur les formes d’emploi non traditionnels réservés aux femmes.

M me García (Paraguay) déclare que le Secrétariat de la femme a signé un accord avec le Ministère de l’éducation et de la culture pour développer un programme visant à promouvoir l’égalité des chances entre hommes et femmes dans le domaine de l’éducation. Ce programme fait partie intégrante du Ministère, et un plan de cinq ans a été développé en coopération entre le Secrétariat, le Ministère et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF); on a élaboré des plans opérationnels concrets pour 2005-2006 et d’autres sont à l’étude pour 2007. Des progrès considérables ont été réalisés dans la lutte contre le sexisme dans les programmes scolaires et la législation, dans la prise en compte de la discrimination sexiste et dans la mise en œuvre de programmes de formation pratiques concernant les questions d’égalité entre hommes et femmes. Les administrateurs ont reçu une formation qui leur a permis de réfléchir à leur expérience personnelle concernant la discrimination sexiste et les stéréotypes féminins, et de faire à leur tour de nouvelles propositions pour combattre le sexisme. En collaboration avec l’UNICEF, la société civile, le Ministère de l’Éducation et de la Culture, le Secrétariat de la femme prépare une étude sur le sexisme dans les salles de classe et publiera un rapport final en février, qui comprendra des propositions visant à identifier et à éliminer les pratiques sexistes.

M me Ferreira de Guanes (Paraguay), en ce qui concerne les crimes sexuels, souligne que les crimes sont sanctionnés par des peines de prison, et pas seulement par des amendes. Les crimes sexuels contre les mineurs sont considérés comme des sévices sexuels et non pas comme une forme de harcèlement. Les enseignants accusés de maltraiter des étudiants, reçoivent d’abord une sanction administrative telle que mise à pied puis sont traduits en justice. En vertu de la loi, les sévices sexuels infligés à un mineur par une personne se trouvant dans une situation d’autorité ou de confiance constituent une circonstance aggravante.

En ce qui concerne la question du personnel domestique, elle informe qu’en 1995 le Code du Travail a été réformé pour leur garantir au moins 40 % de leur salaire minimum, pas seulement aux femmes mais aussi aux hommes employés, entre autres, comme chauffeurs ou jardiniers. Les employés domestiques ont les mêmes droits que les autres salariés, pour ce qui est, par exemple, de la durée des congés; les hommes et les femmes qui exercent un travail particulier, par exemple, les employés domestiques et ruraux, en majorité autochtones, bénéficient de contrats de travail spéciaux, comprenant une indemnisation, généralement pour le logement et la nourriture.

Le problème des jeunes filles travaillant comme aides ménagères est un sujet de préoccupation et le Secrétariat de la femme étudie les moyens de mettre un terme à cette pratique et encourage les victimes à porter plainte. Les plaintes reçues ont fait l’objet d’une enquête, mais, dans bien des cas, on prétend que la jeune fille est un membre de la famille qui prête son aide. Il est illégal d’employer une jeune fille de moins de 14 ans mais malheureusement, cette loi est loin d’être respectée. Ce problème devra être résolu par le Ministère de la justice et du travail.

M me Ferreira de López (Paraguay) explique qu’il est difficile de mener une action si on ne reçoit pas de plainte de jeune fille de moins de 14 ans travaillant comme employés domestiques. Ce qu’il importe de faire, c’est de changer la mentalité concernant ce travail. Compte tenu de la crise économique et du niveau élevé de pauvreté, de nombreuses familles considèrent le fait d’envoyer leurs filles travailler en tant qu’employés domestiques comme un mal nécessaire dans, et dans les zones rurales, ce sont souvent la police, l’armée ou l’église qui les emploient à des tâches ménagères.

M me Morvai souligne que dans certains cas concernant le travail des enfants ou les sévices qui leur sont infligés, en vertu des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant, l’État partie est obligé d’intervenir quelles que soient les circonstances. Il existe également une discrimination contre les employés domestiques, dont la plupart sont des femmes; l’absence de plaintes de la part de ceux dont les droits sont violés ne peut servir d’excuse pour ne pas intervenir; l’État partie doit s’employer à aligner sa législation sur la Convention. On assiste aujourd’hui à une acceptation tacite de la discrimination fondée sur la classe, la race, le sexe et l’âge.

Elle espère qu’on a pris des mesures pour garantir que la réforme en matière de propriété foncière protègera le droit des femmes de posséder et de gérer leurs biens. En ce qui concerne l’épuisement du sol dû à l’utilisation de fertilisants chimiques, elle remet en question un paragraphe du cinquième rapport dans lequel on lit que les municipalités qui utilisent moins d’engrais chimiques ont une qualité de vie relativement inférieure (p. 39). Compte tenu des effets négatifs à long terme concernant l’utilisation des pesticides, elle demande si le Gouvernement envisage de promouvoir des pratiques plus respectueuses de l’environnement, telles que l’agriculture organique.

M me Coker-Appiah félicite l’État partie de reconnaître qu’il reste encore beaucoup de travail à faire pour protéger le droit de la femme à la santé conformément à l’article 12 de la Convention. Elle se préoccupe du fait que, l’épidémie du VIH/sida touche de plus en plus de femmes et de personnes pauvres. La mise en place du Programme national de lutte contre le VIH/sida et les maladies sexuellement transmissibles (PRONASIDA) est un pas positif mais on continue de manquer de fonds pour les médicaments antirétroviraux et les gens atteints du sida continuent d’être victimes de stigmatisation et de discrimination. Citant l’expérience des pays africains, elle souligne que l’épidémie du VIH/sida ne peut être maîtrisée sans tenir compte de la dimension sexospécifique de l’épidémie et déclare qu’il importe au plus haut point de mener une action d’urgence en vue de mettre un terme à la propagation de la maladie en s’attaquant à ses causes profondes : la pauvreté ainsi que le manque d’accès à des médicaments appropriés et aux moyens contraceptifs.

M me Khan indique que le taux élevé de mortalité maternelle, exacerbé par le manque d’accès à la planification familiale et aux services de santé procréative, ainsi que le taux élevé d’avortements clandestins, témoigne de la faible qualité des soins de santé dont bénéficient les femmes. Elle note que les articles 5 b), 12 et 16 e) de la Convention garantissent le droit de la femme d’être informé de ses droits relatifs à la santé, y compris l’accès aux services de planification familiale; il faut par conséquent mettre tout en œuvre pour satisfaire les besoins des femmes et des petites filles.

Le Paraguay a l’un des taux de détention féminine les plus élevés. Mme han demande combien de femmes ont été incarcérées pour des avortements illégaux. On souhaiterait un supplément d’informations sur la situation des femmes en prison et sur la façon dont elles sont traitées, si elles sont souvent victimes de violence dans les prisons, si elles ont accès à des services de réadaptation et si les juges, lors des procès, tiennent compte de la situation des femmes qui ont des enfants à élever, notamment les mères célibataires.

Attirant l’attention de la délégation sur les recommandations générales du Comité : recommandations 19 sur la violence à l’encontre des femmes et 21 sur l’égalité dans le mariage et les relations familiales, elle indique qu’obliger les femmes à avoir recours à des avortements clandestins en raison de l’absence d’autres possibilités équivaut à des actes de torture. Une législation pertinente doit être amendée pour légaliser l’avortement et abolir les mesures punitives à cet effet, notamment dans le cas d’une grossesse non désirée. En outre, la population doit pouvoir bénéficier d’une éducation sexuelle adéquate et de services de planification familiale, notamment les adolescentes et les habitants des zones rurales.

M me Pimentel se félicite de l’engagement pris par les pouvoirs exécutif et législatif, ainsi que par le corps législatif pour promouvoir la question des femmes. Elle souligne que l’interdiction de l’avortement a poussé les femmes à recourir à des avortements clandestins et les a empêchées de chercher des soins médicaux en cas de complications. En application de l’article 12 de la Convention et du Programme d’action de Beijing, l’État partie doit légaliser l’avortement le plus rapidement possible, en vue de réduire le taux de mortalité maternelle. Compte tenu de la complexité de ces questions dans la région, elle se demande, néanmoins si le Secrétariat de la femme est réellement attaché à remplir cette tâche.

M me Manalo se demande si l’utilisation du Guaraní sera introduite à des niveaux plus élevés d’éducation, et sinon, pour quelle raison. Notant les taux élevés d’illettrisme et d’échecs scolaires parmi les femmes rurales, notamment les femmes autochtones qui parlent Guaraní, elle se préoccupe du fait que l’éducation est certes obligatoire mais pas gratuite. De nombreux garçons et filles ont vraisemblablement abandonné leurs études pour des raisons économiques et elle demande si l’État partie contribue à leur marginalisation et les empêche de connaître leurs droits en vertu de la Convention, d’autant que celle-ci n’est pas transcrite en Guarani, langue pourtant officielle.

L’approche actuelle de l’État partie au problème du taux de mortalité maternelle élevé ne fonctionne manifestement pas : les avortements clandestins contribuent au taux de mortalité élevé, les femmes, notamment issues des milieux ruraux, ont un accès limité aux soins de santé et les fonds réservés aux moyens de contraception et à la planification familiale sont insuffisants. L’État partie doit légaliser l’avortement et agir de toute urgence pour satisfaire les besoins sanitaires des femmes.

Bien que le nouveau régime agraire semble protéger le droit des femmes à posséder et à gérer des propriétés foncières, il ne semble pas être largement appliqué; les dispositions de la nouvelle législation, notamment celles concernant les femmes, doivent s’appliquer. Enfin, concernant la question de la traite des femmes et des enfants, elle déclare que la discrimination à l’encontre des femmes à tous les niveaux, y compris sur le marché du travail et en ce qui concerne la propriété foncière, en a fait des victimes faciles pour les trafiquants. Compte tenu de la situation sérieuse des droits des femmes, elle se demande si l’État partie a une stratégie intégrée pour résoudre les préoccupations soulevées par le Comité.

M me Shin, faisant référence au problème de l’avortement illégal, dit que le fait que 51 % de la population sont des hommes et 49 % des femmes est extraordinaire, mais pas surprenant, étant donné le taux de mortalité maternelle élevé. En effet, au Paraguay 400 femmes meurent chaque année d’un avortement non médicalisé. Puisque la diminution de 10 % du nombre de personnes utilisant les méthodes de planification familiale montre bien que le système actuel ne fonctionne pas, elle se demande si le Gouvernement voit le problème comme une question d’urgence. Le taux de mortalité maternelle extrêmement élevé en raison d’avortements non médicalisés est un problème sérieux, mais le problème le plus grave est l’inaction du Gouvernement. Elle recommande que le Gouvernement tienne immédiatement des consultations nationales avec des femmes ayant différentes occupations, notamment les femmes issus de milieux ruraux, les femmes autochtones et le personnel médical, pour trouver des solutions à ce problème.

M me Patten dit que les efforts du Gouvernement dans le domaine de l’accès à la santé sont louables, le Ministère de la santé publique et du bien être social étant conscients de la gravité de la situation qui prévaut dans le pays. Elle souhaite connaître l’étendue de l’augmentation des crédits budgétaires alloués à ce Ministère pour que le second plan national de santé procréative allant de 2003 à 2008 soit appliqué de façon plus efficace. Elle demande si le Gouvernement envisage d’abroger les sévères dispositions qui punissent les femmes ayant avorté. Elle souhaiterait des informations détaillées sur les services de soins de santé conçus pour satisfaire tous les besoins des femmes âgées, y compris les femmes handicapées.

M me Zou Xiaoqiao voudrait savoir quelles mesures ont été prises par le Gouvernement depuis le précédent rapport afin d’améliorer la condition des femmes rurales, notamment les chefs de famille. Elle se demande combien de femmes rurales ont bénéficié du nouveau régime agraire.

Articles 15 et 16

M me Tan demande combien de fois une femme doit être battue avant que l’auteur de ces violences ne soit traduit en justice. Selon elle, un seul acte de violence domestique est suffisant. Elle se demande combien de temps il faut pour que la plainte soit jugée et entraîne l’accusation du coupable et s’il existe des protections d’ordre d’exclusion domestique contre les auteurs pendant la période intérimaire. Quant aux services d’appui juridique, elle demande si les propositions pour le Bureau du procureur public, en collaboration avec le Secrétariat de la femme, pour établir des sections de poursuite spéciales chargées d’examiner les agissements punissables dirigés contre les femmes, les enfants et les adolescents, renforcerait les sanctions civiles concernant la violence à l’encontre des femmes, les enfants et les adolescents, renforceront les sanctions civiles eu égard à la violence contre les femmes.

M me Gnacadja demande si la disposition clairement discriminatoire de l’article 1209 a) du Code civil dans le cadre duquel une épouse a besoin de la permission de son mari ou d’un tribunal pour accepter des dons, est encore en vigueur. Alors que l’âge minimum des garçons et filles pour le mariage est fixé à 16 ans, les filles sont victimes dans la réalité de discrimination. En effet, le jeune mari peut poursuivre ses études tandis que sa femme devra probablement abandonner ses études en raison d’une grossesse, conséquence normale du mariage. La situation idéale serait que le Paraguay élève l’âge minimum du mariage et le fasse coïncider avec l’âge civil de la majorité, conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant et à la Convention relative à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, que le Paraguay a ratifiées.

M me Patten demande si le Gouvernement envisage d’abroger la disposition discriminatoire par laquelle, dans le cas d’un désaccord concernant le premier nom d’un enfant, celui du père doit être placé avant celui de la mère. En outre, elle demande quelle protection juridique est accordée aux femmes qui vivent dans des unions de fait, si le Paraguay dispose d’un système de tribunal familial sensible à la famille et s’il existe un système d’aide juridique en ce qui concerne les affaires de droit familial qui puisse donner aux femmes un meilleur accès à la justice.

M me Argaña Mateu (Paraguay), faisant référence à la question de donner des titres de propriété foncière aux femmes, déclare que le Secrétariat de la femme souhaite soutenir le processus de décentralisation et intégrer une perspective sexospécifique dans toutes les questions relatives à la propriété foncière. Elle collabore avec les autorités des provinces et des municipalités pour créer des branches à leurs niveaux et, pour promouvoir, dans le cadre du Second plan national pour l’égalité des chances des hommes et des femmes, l’application efficace de la nouvelle réforme agraire. L’idée est de garantir que les familles, y compris les femmes qui sont chefs de famille, lorsqu’elles sont propriétaires, possèdent un titre définitif de propriété foncière. Le Secrétariat de la femme, conscients du caractère nocif des fertilisants, mène une action particulière à cet égard, en coopération avec la confédération des femmes rurales et autochtones dans le cadre d’une cellule de crise. Pour ce qui est du VIH/sida, le Secrétariat de la femme élabore un plan stratégique pour 2005/2008, qui intègre la question de l’égalité des sexes dans une optique intersectorielle. À propos des maladies sexuellement transmissibles, dans le cadre du programme national contre le sida, l’ensemble du personnel du bureau a participé à trois ateliers organisés conjointement avec l’Organisation panaméricaine de la santé pour leur permettre d’acquérir tous les outils théoriques et pratiques voulus afin d’intégrer une perspective sexospécifique dans leurs activités. En 2004, à l’occasion de la Journée mondiale de lutte contre le sida, le ministre responsable du Secrétariat de la femme, le représentant du Programme des Nations Unies pour le développement et le directeur de PRONASIDA ont contacté toutes les autorités de haut niveau en vue de leur faire signer un document les engageant à prendre une action commune pour réduire l’impact du VIH/sida au Paraguay, notamment pour réduire le taux d’augmentation de la propagation de la pandémie chez les femmes. Le nombre de femmes atteintes du sida est passé de 0,6 % en 1990 à 2,3 % en 2004. En ce qui concerne les personnes de moins de 25 ans, on assiste actuellement à un pourcentage plus élevé de femmes adultes infectées par le virus, soit 80 %, le reste étant des adolescentes. On estime à environ 6 600, le nombre de femmes séropositives, qui ignorent leur condition. Sur les 371 décès enregistrés dus au sida, 79 % sont des hommes et 24 % des femmes. 3 974 cas ont été notifiés jusqu’à août 2004.

Faisant référence au taux élevé de mortalité maternelle, elle note que le Ministère de la santé publique et du bien être social ont mis en place des conditions propres au bon déroulement des grossesses, portant une attention particulière aux soins prénatals, à la qualité des soins, aux techniques d’accouchement et à la planification familiale. L’accès aux services de santé s’est amélioré grâce à la gratuité des services pour les enfants de moins de cinq ans et pour les femmes enceintes. Le Ministère a établi un programme visant à réduire le taux de mortalité dans quatre régions – Concepcion, Central, Alto Parana, et Présidente Hayes. On a ouvert des ateliers avec l’appui de techniciens locaux, d’organisations non gouvernementales, l’Organisation mondiale de la santé et le Secrétariat de la femme. On s’attaque au problème de l’avortement illégal au Paraguay en insistant sur l’importance de la prévention.

M me Espinosa (Paraguay) indique que les données recueillies à l’issue d’enquêtes sur la santé procréative réalisées tous les cinq ans depuis 1987 montrent une augmentation de l’utilisation des moyens de contraception. En 1987, l’augmentation a été de 38 %, et en 2004 de 53 %. On note encore une différence entre milieux ruraux et urbains : le chiffre national est de 73 %; 77 % de la population urbaine et 67 % de la population rurale utilisent un moyen de contraception. 33 % des femmes rurales n’ont donc accès à aucun moyen contraceptif. Dans le cadre de cette enquête, on a demandé aux femmes si leurs besoins étaient satisfaits dans ce domaine; 5 % de femmes ont répondu par la négative dans la capitale, tandis que 23 % se sont dites insatisfaites dans le nord du pays, dont la plupart des habitants sont pauvres. En chiffres absolus, le nombre de femmes dont les besoins ne sont pas satisfaits s’élève à 200 000. Comme l’a évoqué le Ministre, les soins prénatals et les soins réservés aux moins de cinq ans sont gratuits, et environ 80 000 kits prénatals ont été distribués pour réduire le taux de mortalité maternelle. Le nombre de naissances se déroulant sous assistance médicale est en augmentation, témoignant de la détermination du Ministère de la santé publique et du bien être à améliorer la situation, mais on continue de se heurter à des difficultés dans les zones rurales.

M me Ferreira de Lopez (Paraguay) informe que le programme entier du Ministère, traitant de l’égalité, de la violence et de l’accès aux ressources, sera rédigé en guarani et en espagnol, et que le texte de la Convention sera promu et distribué dans les deux langues.

M me García (Paraguay) indique que le Secrétariat de la femme a pour principal objectif de rapprocher les différents volets du programme, que l’on abordait naguère, de façon disparate, et entend à cet effet mettre en place un mécanisme permettant de coordonner les différents plans axés entre autres thèmes sur la santé sexuelle et procréative, la réduction de la pauvreté et la croissance de l’économie fondée sur l’équité. L’Administration a étudié les résultats du premier plan, 1997-2001, et observe que le plan est perçu comme quelque chose de fragmenté qui ne concerne que le Secrétariat de la femme, et non pas la société dans son ensemble. En raison de l’absence de plans précis, seul le domaine de l’éducation a bénéficié d’un programme bien élaboré. En revanche, en matière de décentralisation et de participation, de culture et d’égalité, d’accès aux ressources économiques ou au marché du travail, on a mis en œuvre des initiatives mal définies, qui ont donné peu de résultats. Elles nécessitent un appui plus large, plus intégré, et, en collaboration avec le Bureau du travail international, le Bureau a adopté certaines recommandations des membres, s’agissant de la qualité du travail effectué par les femmes, ou du secteur informel. On notera aussi les recommandations sur le microcrédit, puisque beaucoup de femmes travaillent dans les microentreprises. Les institutions telles que le Conseil national du logement préfère accorder des crédits aux femmes, car elles remboursent leurs prêts, et parce qu’elles semblent partager équitablement leurs ressources avec les membres de leur famille. En conséquence, ce sont souvent les femmes qui obtiennent des crédits ou des titres de propriété foncière, provoquant des violences de la part de leur conjoint.

En ce qui concerne l’aide juridique dont peuvent bénéficier les victimes de violences, des pourparlers sont en cours avec le Ministère de la justice, le pouvoir judiciaire et le Ministère public pour entreprendre une restructuration et créer des unités de quartier décentralisées, notamment à l’intérieur du pays. On sélectionnera quatre villes où l’on mettra en place des projets pilotes, un bureau de procureur public spécialisé dans les questions d’égalité entre hommes et femmes, en vue d’étendre cette initiative sur l’ensemble du pays. On a formé un grand nombre de personnes sur les moyens de gérer la question de la violence dans la famille, et dans certains cas, les procédures ont été améliorées, bien qu’on ait souligné que le Code pénal en l’état actuel n’était pas très utile, un point que la délégation traitera comme une recommandation. On notera du reste d’autres recommandations présentées par le Comité : l’âge minimum du mariage, la nécessité de créer un processus de consultation parmi les femmes du pays concernant les questions aussi importantes pour la santé de la femme que la mortalité maternelle et la criminalisation de l’avortement.

M me Ferreira de Guanes (Paraguay) note que l’adoption de la Convention en 1987 a conduit à la réforme agraire du Code civil du Paraguay (1992), dans le cadre du slogan « Notre égalité devant la loi! » Le texte de la Convention a été utilisé pour expliquer le besoin d’aligner les lois du pays sur la Convention, citant par exemple la loi 1/92 stipulant que les deux parents ou un seul peuvent transmettre leur nom à leur enfant. Malheureusement, le pays a fait un pas arrière à cet égard, adoptant une mesure discriminatoire selon laquelle en cas de litige, c’est au père qu’il revient de prendre la décision finale. Il n’existe pas de Code de la famille pour résoudre ces questions, mais le Code civil comporte des lois qui s’adressent aux enfants et aux adolescents, et en l’absence de tribunaux familiaux, ce sont les juges des tribunaux civils qui traitent ces questions.

M me Argaña Mateu (Paraguay) indique que les troisième et quatrième rapports ont été écrits non pas par le Secrétariat de la femme mais par un consultant international qui dirigeait alors un programme de promotion institutionnelle dans le pays. Quant au cinquième rapport, il a été écrit par un consultant issu d’une confédération de 14 ONG féminines, chargé de fournir des informations détaillées pour la période en question. En ce qui concerne les définitions juridiques de la discrimination et de l’égalité, le Secrétariat de la femme, fort de 11 ans d’expérience dans la création d’institutions, s’est rendu compte que les tensions persistent entre les deux concepts d’égalité et d’équité. Il y a un besoin de travailler sur les deux mais notamment sur l’égalité, compte tenu des faiblesses du premier plan qui sont devenues apparentes, dans des domaines tels que la culture de l’égalité et la participation à la vie publique.

M me Ferreira de Lopez (Paraguay) indique que le nombre de femmes incarcérées est très faible, environ 500 sur une population de cinq millions. Elle ne connaît aucun cas d’emprisonnement pour avortement. Quelques femmes détenues gardent leur enfant avec elle, et le Ministère de la justice prend en charge leurs repas, fournit des structures de garde pour les enfants, des écoles de quartier et des aires de jeux. Les mères peuvent vendre les objets artisanaux qu’elles fabriquent pour acheter des choses supplémentaires à leurs enfants, qui restent avec elles la nuit, et lorsqu’elles allaitent, des salles spéciales équipées de tout le matériel voulu sont mises à leur disposition.

M me Manalo attire l’attention de la délégation sur l’article 5 de la Convention, qui a souvent invoqué les pratiques coutumières du Paraguay comme la raison pour laquelle il n’est pas possible de changer une loi particulière. Néanmoins, l’article 5 stipule que les pratiques coutumières sont en elles-mêmes la raison pour laquelle la loi doit être changée, au lieu d’être utilisées comme une excuse pour le manque d’action. Il est inacceptable, par exemple, de qualifier de mal nécessaire la coutume archaïque qui consiste à envoyer un enfant dans une autre famille et de le faire travailler gratuitement comme employé domestique.

M me Morvai souhaiterait que la délégation donne des précisions sur la « cellule de crise », qui travaille sur l’appauvrissement des sols et demande s’il est prévu de promouvoir une agriculture plus respectueuse des sols.

M me Pimentel souligne l’importance, notamment pour les femmes, d’une séparation entre l’église et l’État. Latino-américaine, elle comprend la discrimination que subissent les femmes au nom de la religion, par exemple le renvoi d’enseignantes célibataires lorsqu’elles sont enceintes, et l’effet que cela peut avoir sur la santé sexuelle et procréative des femmes.

M me Simms indique que les peuples autochtones sont ouverts à l’éducation mais ne souhaitent pas entendre que leur culture est inférieure, ni que l’Église envoient leurs enfants dans des écoles résidentielles pour y être « christianisés ». Tant que le Secrétariat de la femme conservera la même orientation, les autochtones continueront de s’y opposer, comme ils l’ont fait pendant plus de 500 ans face à l’approche patriarcale.

M me Argaña Mateu (Paraguay) explique que le groupe créé pour gérer la crise du sol est dirigé par le Vice-Président et regroupe le Secrétariat de la femme ainsi que d’autres institutions. Le Gouvernement reconnaît le problème des conséquences néfastes qu’ont les produits agricoles chimiques sur la santé des femmes, et travaille avec le Département de l’environnement pour adopter les mesures voulues à cet égard. En ce qui concerne l’emploi des fillettes comme employés domestiques en dessous de l’âge légal, la délégation n’essaie pas d’en justifier la pratique, mais tente d’expliquer l’attitude des familles rurales, qui préfèrent voir leur fille dans une « bonne » famille que dans les rues de la ville. La suggestion relative à la séparation de l’Église et de l’État est davantage perçue comme une recommandation que comme une question, et les articles 46 et 48 de la Constitution garantissent l’égalité dans un domaine aussi important que la santé sexuelle et procréative de la femme. Le Secrétariat de la femme travaille sur cette question, sans être influencé par les recommandations d’un groupe religieux particulier.

La séance est levée à 17 h 10.