Liste de points et de questions concernant le septième rapport périodique du Tadjikistan *

Droits des femmes et égalité des genres envisagés dans le contexte de la pandémie, des mesures de relèvement et des crises mondiales

1.Veuillez indiquer les efforts déployés et les mécanismes mis en place pour faire face à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et à ses effets à long terme, et les moyens d appliquer ceux-ci dans les mesures prises par l’État partie pour contrer les crises actuelles et futures, comme les conflits armés, l’insécurité alimentaire et la crise énergétique. Veuillez donner des informations sur les stratégies adoptées pour faire en sorte que l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes soient une exigence fondamentale dans la gestion de ces crises et dans l’élaboration de réponses adéquates, telles que les politiques, la détermination de la portée des services essentiels, les programmes d’assistance, les mesures de relèvement et l’application de l’état de droit. Veuillez également rendre compte des mesures prises pour permettre aux femmes de prendre véritablement part à ces entreprises sur un pied d’égalité avec les hommes et veiller à ce que ces crises ne viennent pas remettre en cause les acquis en matière de protection et de promotion des droits des femmes.

Définition de la discrimination à l’égard des femmes et dispositif réglementaire

2.Veuillez fournir des informations sur :

a)le renforcement des capacités des membres du système judiciaire et du système juridique en matière de lutte contre la discrimination fondée sur le genre, conformément à l’article 143 du Code pénal et à la nouvelle loi no 1890 sur l’égalité et sur l’élimination de toutes les formes de discrimination, et sur la manière dont les connaissances et la formation sont appliquées et dont il est possible d’invoquer ou d’appliquer directement la Convention, ou d’interpréter la législation nationale à la lumière de celle-ci dans le cadre des procédures judiciaires ;

b)les campagnes de sensibilisation et les formations organisées auprès des femmes, des agents de l’État et de la force publique, des parlementaires, des professionnels de l’éducation et de la santé, des chefs religieux et des responsables locaux pour accroître leurs connaissances sur les droits des femmes et l’égalité des genres ;

c)le pourcentage du budget national alloué annuellement au Commissaire des droits humains en vue de l’exécution de son mandat de garantie de l’égalité des droits et de prévention de toute forme de discrimination, conformément à l’article 13 de la loi no 1890 ;

d)les inspections ou procédures engagées par le Bureau du procureur général concernant le respect et la mise en œuvre des actes juridiques normatifs visant à établir les garanties de l’État en matière d’égalité entre les femmes et les hommes (article 21 de la loi de 2005 sur les garanties de l’État), que des femmes victimes aient ou non porté plainte.

Accès des femmes à la justice

3.Veuillez fournir des informations sur :

a)les plaintes de violation directe ou indirecte des droits sur la base de la loi no 1890 sur l’égalité et sur l’élimination de toutes les formes de discrimination reçues depuis l’entrée en vigueur de la loi en juillet 2022, ventilées par sexe, âge, lieu et handicap (le cas échéant) ;

b)les mesures prises pour lever les obstacles qui empêchent les femmes de porter plainte pour discrimination fondée sur le genre, notamment en ce qui concerne l’accès à une aide juridictionnelle gratuite et de qualité ;

c)les recours judiciaires ou non judiciaires et les formes de réparation prévus pour les femmes expressément dans les cas de discrimination fondée sur le genre, et la protection globale des droits que leur confère la Convention ;

d)les statistiques sur les victimes et les auteurs d’actes de violence familiale, ventilées par sexe et en fonction de la nature de la relation entre l’auteur et la victime ;

e)l’examen des pratiques judiciaires dans les cas de violence familiale, et les mesures prises pour éliminer, parmi les juges et les organes d’enquête, les pratiques ne tenant pas compte du genre.

Mécanisme national de promotion des femmes

4.Veuillez fournir des informations sur :

a)le cadre juridique définissant le mandat, l’autorité et la supervision du Comité gouvernemental aux affaires des femmes et de la famille en tant que mécanisme national pour la promotion des femmes, et les modalités de sa coordination avec les ministères concernés ;

b)les mécanismes visant à promouvoir la participation et la consultation des organisations de femmes dans l’adoption et la mise en œuvre de politiques et de programmes publics.

Défenseuses des droits humains

5.Veuillez fournir au Comité des détails sur :

a)les mécanismes de protection en place pour traiter les allégations d’actes d’intimidation, de harcèlement et de violence commis envers des défenseuses des droits humains, et sur les mesures prises pour enquêter sur ces actes et en poursuivre les auteurs ;

b)les mesures prises pour offrir aux défenseuses des droits humains, aux militantes et aux organisations de la société civile, ainsi qu’aux femmes journalistes, un environnement sûr et propice à la réalisation de leurs travaux et activités sur les droits des femmes et les questions de genre ;

c)les inspections, le processus d’enregistrement et les exigences en matière d’autorisation, ainsi que les conditions d’accès aux financements étrangers applicables aux défenseuses des droits humains, aux militantes et aux organisations de la société civile.

Mesures temporaires spéciales

6.Veuillez fournir des informations actualisées sur :

a)les mesures temporaires spéciales adoptées pour accélérer la réalisation de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dans tous les secteurs, y compris l’agriculture et la vie politique, et en ce qui concerne les femmes appartenant à des groupes défavorisés ;

b)les mesures prises pour démontrer la valeur des mesures temporaires spéciales et sensibiliser les fonctionnaires concernés, les parlementaires, les employeurs et le grand public à la nature de ces mesures.

Stéréotypes fondés sur le genre

7.Veuillez fournir des informations sur :

a)l’état d’avancement du plan d’ensemble visant à éliminer les stéréotypes de genre et les attitudes patriarcales concernant les rôles et responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et dans la société, y compris les mesures ciblant les chefs religieux et traditionnels et les acteurs gouvernementaux à tous les niveaux, et sur la manière dont le plan sera contrôlé et son impact évalué ;

b)les mesures prises pour veiller à ce que les programmes et le matériel pédagogique à tous les niveaux d’enseignement véhiculent une image positive et non stéréotypée des femmes et des hommes.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

8.Veuillez décrire les mesures prises :

a)pour élaborer un cadre juridique complet ainsi qu’une stratégie globale à long terme pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre ;

b)pour garantir l’application des moyens de prévenir la violence au sein de la famille ;

c)pour veiller à ce que tous les signalements de violences fondées sur le genre à l’égard des femmes fassent l’objet d’enquêtes en bonne et due forme, que les responsables soient poursuivis et que les victimes aient accès à une réparation effective, notamment sous forme d’indemnisation ;

d)pour financer, à partir des fonds publics, une aide juridictionnelle – comprenant la représentation par avocat, l’assistance médicale, psychologique et psychosociale, l’hébergement et des programmes de réadaptation et de réinsertion – qui serait fournie gratuitement à toutes les femmes et filles victimes de violences fondées sur le genre, notamment dans les zones rurales ;

e)pour organiser, en matière de prévention, de détection et d’élimination de toutes les formes de violences fondées sur le genre, y compris la violence familiale, des activités ciblées et obligatoires visant à renforcer les capacités des agents de la force publique, des fonctionnaires de justice, des travailleurs sanitaires et sociaux et d’autres professionnels qui luttent contre les violences fondées sur le genre et interagissent avec les victimes, notamment dans les zones rurales.

9.Veuillez fournir au Comité :

a)des données statistiques sur le nombre de plaintes pour toutes les formes de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, ventilées par sexe, âge, origine ethnique, situation géographique et relation entre la victime et l’auteur, sur le nombre et le type d’ordonnances de protection délivrées, sur les taux de non-lieu et de retrait des plaintes, sur les poursuites et les condamnations et sur le délai de règlement des affaires ;

b)une évaluation des résultats du Programme national de prévention de la violence familiale pour la période 2014-2023.

Traite et exploitation de la prostitution

10.Veuillez fournir des informations sur :

a)le mécanisme national visant à identifier rapidement les victimes de la traite et à leur apporter une assistance ;

b)toute enquête criminelle, poursuite ou condamnation d’agents de l’État complices de crimes liés à la traite des êtres humains ;

c)les peines imposées aux personnes condamnées dans des affaires de traite des femmes et des filles ;

d)les ressources humaines, financières et techniques affectées à la mise en œuvre du Plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains pour la période 2022-2024, y compris la coopération internationale, le cas échéant, et sur les progrès accomplis dans sa mise en œuvre ;

e)un fonds national pour les victimes de la traite des êtres humains, ou le projet d’en créer un ;

f)des données ventilées par sexe, âge, nationalité et situation géographique sur le nombre de victimes et de personnes survivantes de la traite des êtres humains au cours des cinq dernières années et sur les formes d’exploitation des femmes et des filles, et l’ampleur du phénomène.

11.Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (par. 30), veuillez fournir :

a)des données sur le nombre et la nature des plaintes pour violences policières et complicité de corruption ciblant les femmes qui se livrent à la prostitution ainsi que sur les poursuites, les condamnations et les peines prononcées ;

b)des informations sur les mesures prises pour faire reculer la demande d’actes de prostitution et pour offrir aux femmes prostituées des programmes de sortie et des services de soutien.

Participation à la vie publique et à la vie politique

12.Veuillez fournir des informations sur :

a)les mesures prises pour assurer la représentation des femmes dans la vie politique et publique sur un pied d’égalité avec les hommes, y compris les mesures temporaires spéciales, aux niveaux national, régional et local et dans les postes de décision dans la haute administration, l’appareil judiciaire, la fonction publique et les services diplomatiques ;

b)les campagnes visant à sensibiliser les responsables politiques, les médias, les enseignants, les dirigeants communautaires et le grand public à l’importance que revêt la participation des femmes à la prise de décisions à tous les niveaux ;

c)le contrôle de l’utilisation d’un langage péjoratif ou stéréotypé pour désigner les femmes dans les déclarations publiques et les reportages des médias ;

d)les mesures prises pour garantir que les organisations de la société civile, y compris les défenseuses des droits humains et les militantes, sont protégées contre les représailles dont elles pourraient faire l’objet, notamment l’intimidation, le harcèlement, les menaces, les violences physiques, les violences sexuelles et les détentions arbitraires ;

e)les mesures prises pour adopter un nouveau plan d’action national pour la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité ainsi que des résolutions ultérieures sur le sujet.

Nationalité

13.Veuillez fournir des informations sur :

a)l’adoption de la loi d’amnistie prévoyant la régularisation des sans-papiers, notamment les femmes et leurs enfants, et l’harmonisation de la législation relative à la citoyenneté, aux réfugiés et aux demandeurs d’asile, particulièrement les femmes afghanes demandeuses d’asile ;

b)le nombre d’apatrides et le nombre de demandes de citoyenneté déposées au cours des cinq dernières années, ainsi que le nombre de dossiers acceptés ou refusés, et les justifications fournies, toutes ces données étant ventilées par sexe ;

c)les mesures prises pour que les femmes apatrides, les femmes de nationalité indéterminée et celles qui risquent de devenir apatrides, ainsi que leurs enfants, bénéficient de services d’enregistrement dans tout le pays, y compris dans les zones rurales, que ces services comprennent l’enregistrement des naissances, l’établissement de documents d’identité ainsi que l’accès à la justice, aux soins de santé, au logement, à l’aide sociale et à l’emploi, et que les intéressées ne soient pas expulsées tant que leur situation n’est pas déterminée ;

d)les intentions de l’État partie concernant la ratification de la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie.

Éducation

14.Veuillez fournir :

a)des informations sur les mesures prises pour augmenter la proportion de filles qui suivent un enseignement secondaire, technique ou professionnel, et de celles qui fréquentent des établissements d’enseignement supérieur, y compris dans les zones reculées ;

b)des informations sur les mesures prises pour réduire le nombre d’étudiantes appartenant à des groupes pauvres ou vulnérables qui abandonnent les établissements d’enseignement général, et pour mettre en place des politiques de rescolarisation afin de leur permettre de retourner à l’école ;

c)des données sur le taux d’abandon des filles dans l’enseignement secondaire et supérieur dû au mariage précoce, à la grossesse ou aux stéréotypes de genre discriminatoires qui privilégient l’accès des garçons à l’éducation ;

d)des informations sur les mesures destinées à inciter les filles et les femmes à choisir des domaines d’études et des parcours professionnels non traditionnels, tels que les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques ainsi que les technologies de l’information et des communications ;

e)des informations sur l’accès des femmes aux sports de loisirs et aux sports professionnels.

Emploi

15.Veuillez fournir des informations sur :

a)les mesures prises, telles que les mesures temporaires spéciales, y compris des quotas et des mesures incitatives pour les employeurs, destinées à promouvoir l’emploi des femmes dans les professions traditionnellement dominées par les hommes et dans les postes de décision, en incluant des statistiques à ce sujet ;

b)les examens des salaires menés dans les secteurs où les femmes sont surreprésentées et sur les mesures prises pour combler l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes ;

c)la liste révisée des professions qui demeurent interdites aux femmes et les mesures prises pour lever cette interdiction ;

d)l’aménagement des modalités de travail pour les femmes et les hommes, et les structures publiques de garde d’enfants accessibles aux femmes ;

e)les mesures de soutien et d’incitation destinées à stimuler la transition des femmes entrepreneures du secteur informel vers le secteur formel ;

f)les mesures visant, dans le cadre du Programme de développement à moyen terme de la République du Tadjikistan pour la période 2021-2025, à remédier à l’inégalité d’accès des femmes aux technologies de l’information et de la communication, et des statistiques sur l’accès des femmes et des hommes, respectivement, aux technologies de l’information.

Santé

16.Compte tenu des inquiétudes exprimées par le Comité dans ses précédentes observations finales (par. 39), veuillez fournir :

a)des informations sur les causes profondes des taux élevés de mortalité maternelle et infantile dans l’État partie, ainsi que sur le nombre d’obstétriciens et de gynécologues par femme en âge de procréer, en particulier dans les zones rurales et reculées ;

b)des données, ventilées par sexe, âge et région, sur la prévalence du VIH/sida, y compris chez les femmes enceintes et les jeunes filles, et sur l’accès à un traitement ;

c)des détails sur les services de santé disponibles pour les femmes et les filles handicapées ;

d)des informations sur les progrès réalisés dans l’inclusion de matériel éducatif facilité par les TIC sur les services de santé sexuelle et procréative adaptés aux jeunes, y compris dans les cliniques pour femmes, et des données actualisées, ventilées par âge et par région, sur la prévalence des grossesses précoces ;

e)des informations actualisées sur les sujets suivants : un test de dépistage du VIH est-il exigé pour l’admission dans les établissements d’enseignement secondaire professionnel et supérieur, et existe-t-il toujours des décrets gouvernementaux interdisant aux femmes séropositives d’obtenir un diplôme de médecine, d’adopter un enfant ou de devenir tutrices ?

Autonomisation économique et avantages sociaux

17.Veuillez fournir au Comité :

a)des informations sur les mécanismes garantissant l’égalité d’accès des femmes aux prêts, hypothèques et autres formes de crédit financier ;

b)des informations sur les politiques et mesures conçues pour encourager la redistribution du travail domestique dans la collectivité, et les moyens par lesquels l’État partie garantit l’accès effectif aux régimes de protection sociale pour les femmes engagées dans un travail non rémunéré ou dans le secteur non structuré de l’économie ;

c)des données sur les femmes qui travaillent dans le secteur non structuré de l’économie, qui sont travailleuses indépendantes ou qui travaillent dans l’agriculture.

Femmes rurales

18.Compte tenu des inquiétudes exprimées par le Comité dans ses précédentes observations finales (par. 41), veuillez indiquer les mesures prises :

a)pour faire en sorte que les femmes rurales, y compris celles qui travaillent dans le secteur non structuré de l’économie, aient accès à l’éducation, aux soins de santé, au logement, à l’emploi formel et aux régimes de sécurité sociale et de retraite, qu’elles puissent se former tout au long de leur vie, et qu’elles ne soient pas exclues de la propriété foncière ni privées de l’usage de la terre dans des conditions d’égalité avec les hommes ;

b)pour garantir l’égale participation des femmes rurales à la prise de décisions, notamment en les associant à la conception, à l’élaboration, à la mise en œuvre ainsi qu’au suivi et à l’évaluation de l’ensemble des politiques, des stratégies, des plans et des programmes les concernant ;

c)pour fournir des données sur les femmes rurales, ventilées par âge, sexe et zone géographique.

Groupes de femmes défavorisées

19.Veuillez indiquer les mesures prises :

a)pour garantir l’accès à une éducation et à l’emploi inclusifs et éliminer progressivement le placement en institution des filles et des femmes handicapées ;

b)pour éliminer la stigmatisation et la discrimination à l’égard des femmes vivant avec le VIH/sida et leur garantir l’accès aux soins de santé et à l’emploi ;

c)pour enquêter sur les cas signalés de femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres ou intersexes victimes de violences fondées sur le genre, de viols dits « correctifs », de mariages forcés, d’arrestations et de discriminations, prendre des mesures correctives et garantir l’accès de ces femmes aux soins de santé ;

d)pour améliorer la situation des femmes et des filles jughis/mugats, ainsi que des femmes et des filles pamiris, et les protéger contre la discrimination et les pratiques néfastes ;

e)pour revoir les résolutions 325 et 328 et la décision des autorités en date du 26 juillet 2000 concernant l’établissement d’une liste de zones habitées dans lesquelles le séjour temporaire des demandeurs d’asile et des réfugiés n’est pas autorisé, ce qui limite la liberté de circulation et de résidence des femmes et des filles demandeuses d’asile ;

f)pour garantir l’accès à la justice, à l’emploi, aux soins de santé, y compris aux services de santé sexuelle et procréative, et à la protection sociale pour les groupes de femmes défavorisées, notamment les femmes abandonnées par les hommes migrants, les veuves de migrants, les femmes appartenant à des groupes ethniques minoritaires, les réfugiées et les demandeuses d’asile, les femmes migrantes, les femmes âgées, les femmes handicapées, les femmes vivant avec le VIH/sida et les femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres ou intersexes.

Mariage et rapports familiaux

20.Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 46), veuillez fournir des informations sur :

a)les mesures prises pour assurer l’application effective de l’âge minimum du mariage, fixé à 18 ans pour les filles et les garçons, plus particulièrement les mesures visant à détecter les cas de mariage d’enfants et de mariage forcé, y compris les mariages religieux non enregistrés, et les mesures visant à faire en sorte que les contrevenants soient traduits en justice ;

b)le nombre de demandes d’autorisation de mariage avant l’âge de 18 ans déposées devant les tribunaux nationaux et le nombre de ces demandes acceptées au cours des cinq dernières années, ainsi que les critères d’évaluation utilisés par les juges pour autoriser les mariages d’enfants ;

c)les mesures prises pour interdire le « test de virginité » pour les futures mariées et pour modifier le Code de la famille en conséquence ;

d)les mesures prises pour faire appliquer les décisions de justice ordonnant le recouvrement de pensions alimentaires, notamment en instaurant des mécanismes d’application et des sanctions dissuasives en cas d’inexécution.