COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTQuarante-septième session14 janvier‑1er février 2008

PROTOCOLE FACULTATIF CONCERNANT L’IMPLICATION D’ENFANTS DANS LES CONFLITS ARMÉS

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport initial de l’ALLEMAGNE (CRC/C/OPAC/DEU/1)

L’État partie est prié de communiquer par écrit des informations supplémentaires actualisées, si possible, avant le 23 novembre 2007.

1.Fournir des informations sur les départements ou organes gouvernementaux chargés de l’application du Protocole facultatif et leur coordination avec les autorités régionales et locales, ainsi qu’avec la société civile. Indiquer également s’il existe un mécanisme permettant un suivi et une évaluation périodique de la mise en œuvre du Protocole facultatif.

2.Indiquer s’il existe une disposition législative criminalisant le recrutement forcé ou l’implication de personnes âgées de moins de 18 ans dans les hostilités.

3.Indiquer si l’Allemagne exerce la compétence extraterritoriale concernant le crime de guerre qui consiste à recruter ou à enrôler des enfants âgés de moins de 15 ans dans les forces armées ou à les faire participer activement à des hostilités. Toujours en ce qui concerne la compétence extraterritoriale, indiquer si les tribunaux allemands peuvent connaître d’affaires concernant le recrutement forcé d’un mineur de 18 ans ou sa participation à des hostilités, lorsque ces actes ont été commis en dehors du territoire national par ou contre un ressortissant allemand.

4.Fournir des données ventilées par âge et par sexe concernant le nombre d’enfants âgés de moins de 18 ans au sein de la Bundeswehr.

5.Fournir des renseignements sur l’éducation et sur la formation aux droits de l’homme, y compris aux dispositions du Protocole facultatif, et sur l’éducation pour la paix prévue dans les programmes scolaires et dispensée aux différents échelons de la Bundeswehr. En outre, compte tenu du fait que l’Allemagne participe à des opérations de maintien de la paix des Nations Unies, fournir des renseignements sur l’éducation et la formation aux droits de l’homme, en particulier aux droits de l’enfant, dont bénéficient les Allemands qui participent à de telles opérations à l’étranger. Fournir également des renseignements sur la diffusion des informations relatives aux questions couvertes par le Protocole facultatif en général.

6.Fournir des renseignements complémentaires sur la coopération internationale et sur l’aide financière de l’Allemagne dans le domaine de la prévention des actes contraires au Protocole facultatif et en matière de rétablissement physique et psychologique des enfants victimes.

7.Fournir des données ventilées ( y compris par sexe, âge et pays d’origine) pour les années 2004, 2005 et 2006 sur le nombre d’enfants demandeurs d’asile non accompagnés, réfugiés et migrants arrivés en Allemagne en provenance de régions touchées par un conflit armé. À cet égard, fournir des renseignements sur les mesures prises pour identifier, le plus tôt possible, les enfants enrôlés ou utilisés dans des hostilités qui entrent dans l’État partie pour y chercher asile ou refuge. Fournir des renseignements supplémentaires sur la réadaptation, la réinsertion sociale et les autres services fournis aux enfants enrôlés ou utilisés dans les hostilités qui sont entrés dans le pays pour y trouver refuge ou asile.

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