NATIONS UNIESCOMITÉ POUR LA PROTECTION DES DROITS DE TOUS LES TRAVAILLEURSMIGRANTS ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE

Dixième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 103e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mercredi 22 avril 2009, à 15 heures

Président: M. EL JAMRI (Maroc)

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 73 DE LA CONVENTION (suite)

Rapport initial de la Colombie (suite)

La séance est ouverte à 15 h 5 .

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 73 DE LA CONVENTION (point 3 de l’ordre du jour) (suite)

Rapport initial de la Colombie (suite)

1.Sur l’invitation du Président, la délégation colombienne reprend place à la table du Comité.

2.Mme VARGAS (Colombie), répondant aux questions posées la veille, dit que la coordination des politiques migratoires aux échelons local, régional et national incombe au Département administratif de la sécurité (DAS), autorité présente aux trois niveaux administratifs. S’agissant de la coordination des programmes, le Gouvernement tient compte des contributions de l’Université publique colombienne, de la Commission nationale intersectorielle des migrations et de la société civile. Actuellement, ces programmes portent sur cinq domaines, à savoir les réseaux entre les Colombiens de l’extérieur et leurs communautés d’origine, la prévention de la traite de migrants, les familles des migrants, la migration circulaire et temporaire et la coopération technique.

3.La diffusion de la Convention est assurée par l’organisation de séminaires et d’ateliers en Colombie et à l’étranger. Par exemple, des ateliers d’information sur la politique migratoire intégrée et la participation du public ont été organisés en 2008 à Quito, Madrid, Caracas, New York et Miami. La Convention est portée à la connaissance des divers services colombiens concernés, lesquels encouragent, avec la participation de la société civile, la tenue de séminaires, forums et ateliers sur les questions de migration. En outre, le Gouvernement a mis en place un programme de formation à l’intention des fonctionnaires des 32 directions territoriales et des deux bureaux spéciaux du Ministère de la protection sociale. Enfin, une formation à la gestion des flux migratoires est mise en œuvre dans les zones frontalières.

4.En ce qui concerne les études sur la migration et les enfants, le Ministère des relations extérieures a passé des accords avec les principales universités du pays pour que les chercheurs et les étudiants axent leurs travaux sur la migration, les enfants et la famille et l’informent des résultats obtenus. En 2009, il a été demandé à l’Université Javeriana de mener une étude sur l’enfance, la famille et la migration dans le secteur de la production de café. L’une des études achevées a démontré que, dans la majorité des cas, les enfants séparés d’un parent (généralement le père) souffraient de carences affectives.

5.Abordant la question des expulsions ou reconductions à la frontière, Mme Vargas dit que la procédure est menée avec l’aide du consulat du pays d’origine. L’étranger visé peut alors être placé en détention provisoire dans les locaux du DAS jusqu’à la mise à exécution de la mesure prise et, en tout état de cause, pour une durée de trente‑six heures au maximum. Certes, les expulsions collectives ne sont pas interdites expressément par la loi, mais aucune règle ne les autorise de façon explicite. D’autre part, l’analyse des articles 101 et 102 du décret no 4000 régissant l’entrée et le séjour des étrangers sur le territoire colombien montre que les mesures d’expulsion sont individuelles. La Colombie ne pratique donc pas l’expulsion collective. Au sujet de la distinction faite entre «deportación» et «expulsión», Mme Vargas précise que la «deportación» est une mesure prise par l’autorité de contrôle migratoire (DAS) et assortie d’une sanction de six mois à dix ans d’interdiction d’entrée sur le territoire et qu’elle peut faire l’objet d’un recours administratif uniquement. L’«expulsión» est une mesure plus grave qui peut être prise par l’autorité de contrôle migratoire ou un juge; elle est assortie d’une sanction de cinq ans d’interdiction d’entrée sur le territoire au minimum. S’il s’agit d’une décision de justice, aucun recours n’est envisageable.

6.En ce qui concerne l’accueil des migrants, une convention entre la Confédération générale du travail et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) a été signée dans le cadre d’un accord de coopération entre le Ministère de la protection sociale et l’OIM, l’objectif étant de conjuguer les efforts de mise en place et de gestion d’un centre d’accueil, d’information et d’orientation pour les migrants internationaux et les membres de leur famille (CIAMI). Ce centre, qui a été inauguré en 2008 à Bogotá, s’emploie à favoriser une migration réglementée, tout en veillant au respect des droits de l’homme dans les pays d’origine, de transit et de destination. Quant au droit à la santé des migrants, il est garanti par la Colombie sur un pied d’égalité avec les Colombiens. En outre, l’État mène des campagnes de santé publique à caractère général et sans discrimination aucune. D’après la loi, tous les travailleurs, y compris les migrants ayant signé un contrat de travail, doivent être affiliés à un régime d’assurance maladie.

7.Mme Vargas indique que, pour prévenir les migrations clandestines, les autorités colombiennes ont organisé des campagnes d’information par l’intermédiaire des médias et au moyen de panneaux placés dans les aéroports et aux frontières. L’Institut colombien de protection de la famille (ICBF) élabore actuellement un texte relatif à la détermination de l’authenticité des documents d’identité et de voyage, qui permettra un meilleur contrôle des documents des mineurs qui sortent du territoire. Lorsque des travailleurs migrants colombiens sont placés en détention à l’étranger et que leur enfant se trouve privé de protection parentale, les autorités du pays concerné avertissent le consulat de Colombie, qui organise avec l’ICBF le retour du mineur en Colombie en vue de le placer dans un centre d’accueil ou de le confier à sa famille élargie. Mme Vargas reconnaît que son pays doit envisager de tenir un registre recensant les rapatriements de mineurs effectués par ses différents consulats.

8.La lutte contre la traite des êtres humains se fait en collaboration avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM). L’aide aux victimes est régie par la loi no 1985 de 2005. Il existe un centre opérationnel de lutte contre la traite, qui relève du Ministère de l’intérieur et de la justice et gère les centres d’accueil des grandes villes colombiennes, vers lesquels sont dirigées les victimes de la traite, colombiennes et étrangères. Rien ne permet de penser que les groupes de guérilla et les groupes dits «paramilitaires» ou d’autodéfense s’en prennent particulièrement aux migrants clandestins et aucun lien direct n’a été établi entre les activités de ces groupes et la traite d’êtres humains, qui est davantage imputable à la criminalité organisée transfrontière. On a constaté, récemment, une augmentation du nombre des personnes de nationalité chinoise et d’origine africaine qui transitent par la Colombie en vue de gagner les États-Unis d’Amérique. Il arrive que ces personnes soient victimes de la traite de migrants. Des enquêtes sont menées dans le but de retrouver et de poursuivre les auteurs de ces actes; les ambassades des pays d’origine des victimes sont avisées et la Colombie organise le rapatriement de ces personnes avec le concours de l’OIM.

9.Mme Vargas estime que la seule manière dont la Colombie peut encourager les pays d’accueil des travailleurs migrants à ratifier la Convention est de formuler des recommandations dans des enceintes internationales telles que le Conseil des droits de l’homme, notamment à l’occasion de l’Examen périodique universel.

10.En vertu de l’article 58 de la Constitution, qui garantit le droit à la propriété privée, l’expropriation ou la confiscation de biens ne peuvent se faire que dans des situations particulières et en application d’une loi disposant expressément que des mesures relevant de l’intérêt général, telles que la construction d’un aéroport ou d’une route, nécessitent ces expropriations. De telles lois doivent être adoptées lorsque les propriétaires de bâtiments situés sur les zones concernées refusent de vendre leurs biens et font obstacle à la construction des infrastructures. En cas d’expropriation, les propriétaires, qu’ils soient colombiens ou étrangers, sont indemnisés sur un pied d’égalité.

11.S’agissant des réserves formulées par la Colombie au sujet des articles 46 et 47, Mme Vargas préfère parler de déclarations interprétatives et précise qu’elles sont motivées par le fait que son pays prévoit une égalité de traitement entre les citoyens colombiens et les travailleurs migrants et qu’il ne peut donc pas permettre à ces derniers de transférer leurs revenus et leur épargne à des tarifs préférentiels.

12.La politique migratoire colombienne ne s’adresse pas qu’aux Colombiens vivant à l’étranger. Des mesures ont été prises dans le but de faciliter la vie des travailleurs migrants en Colombie et, notamment, des étrangers en situation de vulnérabilité, de sensibiliser les Colombiens aux questions touchant aux travailleurs migrants et de favoriser l’accès des étrangers aux technologies de l’information. Les étrangers vivant en Colombie peuvent bénéficier de bourses d’études, tout comme les Colombiens. Les séminaires d’information sur la traite des êtres humains organisés aux niveaux national et international, au cours desquels la Colombie fait part de son expérience à d’autres pays tels que les pays des Caraïbes ou le Chili, visent à apporter une assistance non seulement aux victimes colombiennes mais aussi aux victimes étrangères de la traite. La politique migratoire intégrée tend à appliquer le principe de la non-discrimination et bénéficie autant aux étrangers qu’aux Colombiens.

13.Le Conseil des ministres des affaires étrangères des pays de la Communauté andine a pris un certain nombre de décisions visant à garantir la libre circulation des personnes sur le territoire des pays membres. En vertu de l’une de ces décisions, les ressortissants des pays de la sous‑région andine peuvent circuler sur le territoire des pays membres munis de leur seule carte d’identité nationale, au moyen de laquelle ils peuvent aussi effectuer des procédures administratives ou judiciaires. Cette mesure s’adresse principalement aux touristes, puisqu’elle permet de séjourner jusqu’à quatre‑vingt‑dix jours dans un pays membre sans visa. La carte andine de migration a été créée aux fins du contrôle statistique des flux migratoires dans les pays de la Communauté. En ce qui concerne les migrations de longue durée, la décision no 545 de 2003, adoptée par le Secrétariat général de la Communauté andine et intitulée «Instrument andin de migration de la main-d’œuvre», prévoit l’établissement progressif, dans les États membres, de règles permettant la libre circulation et le séjour des citoyens andins dans les pays de la sous‑région à des fins professionnelles,sur un piedd’égalité avec les nationaux. Par ailleurs, l’Instrument andin de sécurité sociale vise à garantir la protection sociale des migrants et des membres de leur famille.

14.Mme Vargas indique que les autorités colombiennes sont conscientes du fait que l’expulsion d’un travailleur migrant qui ne paie pas ses dettes ne constitue pas une mesure satisfaisante, ni pour le créancier, ni pour le débiteur. Elle précise que la législation colombienne applicable aux migrants est généralement antérieure à la Convention. Toutes les garanties prévues par la Constitution sont antérieures à la Convention puisque la Constitution date de 1991 alors que la Convention a été ratifiée en 1995. Il existe toutefois des normes postérieures à la ratification de la Convention. Les migrants colombiens n’ont pas été affectés par les événements du 11 septembre 2001. Les flux migratoires colombiens à destination de l’Europe et des États‑Unis restent stables depuis 1998. La Colombie ne connaissant pas une forte présence d’immigrants, il n’existe pas, sur son territoire, d’organismes spécialisés dans le placement de travailleurs migrants et aucun abus n’a été constaté dans ce domaine. Aucune norme visant à réduire la portée de la Convention n’a été adoptée. À certains égards, le régime constitutionnel colombien a une portée même beaucoup plus vaste que celle de la Convention.

15.Enfin, Mme Vargas indique que les seuls droits civils dont l’exercice est restreint pour les étrangers concernent l’acquisition de biens immobiliers en zones frontalières, qui fait l’objet d’une réglementation spéciale.

16.Le PRÉSIDENT, intervenant en tant que membre du Comité, estime qu’un malentendu est à l’origine des réserves de la Colombie aux articles 15, 46 et 47 de la Convention car les dispositions desdits articles ne sont nullement incompatibles avec celles de la Constitution colombienne.

17.MmeVARGAS (Colombie) dit qu’effectivement il s’agit plus de déclarations interprétatives faites par la Cour constitutionnelle au sujet des articles 15, 46 et 47 de la Convention que de véritables réserves.

18.MmeCUBIAS MEDINA (Rapporteuse pour la Colombie) se demande si l’absence de voie de recours pour les travailleurs migrants faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion ne porte pas atteinte au droit à une procédure régulière, en particulier le droit à la défense. Elle souhaite obtenir le point de vue de la délégation colombienne à ce sujet. Évoquant la situation des enfants de travailleurs migrants en Colombie, elle croit comprendre, d’après les renseignements fournis, qu’ils ne peuvent acquérir la nationalité colombienne et demande s’il existe des cas dans lesquels des enfants se retrouvent apatrides parce qu’ils ne peuvent obtenir ni la nationalité colombienne ni celle du pays d’origine de leurs parents. Elle se félicite de la décision prise par la Colombie de créer un centre d’accueil pour les migrants mais voudrait en savoir un peu plus sur les installations du Département administratif de la sécurité (DAS). Elle demande des informations sur les clandestins chinois qui ont été arrêtés par les autorités colombiennes alors qu’ils transitaient par la Colombie pour se rendre aux États‑Unis. Par ailleurs, Mme Cubias Medina demande pourquoi, sur les quelque 90 000 étrangers recensés en Colombie, seuls 1 351 se sont inscrits pour exercer leur droit de vote dans les élections locales. Enfin, elle voudrait savoir si l’État partie assure un suivi des programmes et campagnes mis en œuvre pour lutter contre la traite des personnes.

19.M. ALBA demande si les citoyens colombiens peuvent avoir une double nationalité. Par ailleurs, il voudrait obtenir des renseignements sur les accords conclus entre la Colombie et l’Espagne qui pourraient intéresser les travailleurs migrants.

20.M. SEVIM note qu’en vertu de l’article 39 de la Constitution colombienne les travailleurs peuvent former des syndicats ou des associations sans intervention de l’État. Il croit comprendre que cette disposition s’applique aux travailleurs migrants et voudrait savoir si elle concerne aussi les travailleurs en situation irrégulière.

La séance est suspendue à 16 h 30; elle est reprise à 16 h 55.

21.M. GARZÓN (Colombie) dit que la loi no 1070 qui confère aux étrangers résidant en Colombie le droit de voter dans les élections et consultations municipales n’a été adoptée qu’en 2006 et appliquée pour la première fois lors des élections d’octobre 2007, ce qui explique que 1 500 étrangers seulement aient eu le temps de faire les démarches nécessaires pour voter. La Colombie permet à ses citoyens d’avoir la double nationalité.

22.M. Garzón explique que la législation colombienne protège les investisseurs étrangers mais que l’État a dû recourir, dans quelques cas exceptionnels, à la procédure d’expropriation pour préserver sa souveraineté nationale et maintenir l’ordre public. La Colombie a signé deux accords avec l’Espagne; le premier offre aux travailleurs colombiens en Espagne la possibilité de suivre une formation temporaire, le second concerne la réciprocité en matière de sécurité sociale et permet aux travailleurs colombiens de faire valoir leurs années de cotisation en Espagne s’ils décident de revenir en Colombie. M. Garzón ajoute que, depuis le Sommet ibéro‑américain de 2007, tous les pays de la communauté ibéro‑américaine ont conclu un accord de sécurité sociale. Il explique qu’environ 3 millions de ressortissants colombiens travaillent à l’étranger et que leurs envois de fonds sont la deuxième source de revenus pour la Colombie, après le pétrole. La Constitution et la législation colombiennes garantissent le droit des travailleurs de s’affilier à un syndicat, mais cette possibilité ne concerne pas les travailleurs clandestins. En tout état de cause, 98 % des travailleurs migrants en Colombie sont en situation régulière. Les travailleurs migrants auxquels l’affiliation à un syndicat est refusée peuvent engager une action en protection constitutionnelle pour faire valoir leur droit.

23.MmeVARGAS (Colombie) rappelle que, contrairement à la reconduite à la frontière, qui résulte d’un acte administratif du DAS et peut faire l’objet d’un recours en révision, l’expulsion est prononcée par une instance judiciaire et constitue une peine accessoire à la privation de liberté. En Colombie, comme dans de nombreux autres pays, la décision d’expulsion ne peut faire l’objet d’aucune voie de recours.

24.Mme Vargas précise qu’un enfant né sur le sol colombien de parents étrangers en situation irrégulière peut être inscrit sur le registre d’état civil; il ne pourra toutefois obtenir la nationalité colombienne que s’il a déjà la nationalité d’un de ses parents. Les cas d’apatridie sont rares mais complexes: pour l’instant, ils sont réglés au cas par cas dans l’attente de l’adoption prochaine de la Convention sur la réduction des cas d’apatridie et de la Convention relative au statut des apatrides par le Congrès de la République.

25.Le Département administratif de la sécurité (DAS) ne recourt pas automatiquement à la détention des migrants en situation irrégulière dans son centre de détention; il peut choisir de les placer en liberté surveillée. Dans le cas de ces travailleurs chinois victimes du trafic illégal de migrants en transit sur le territoire colombien, les autorités ont dû mener une enquête pour établir les responsabilités et informer les services consulaires chinois de la situation, afin qu’ils portent assistance à leurs ressortissants. Cette situation s’est reproduite plusieurs fois pendant la période où l’obligation de détention d’un visa pour les Chinois avait été abolie. Dans les cas ardus liés à la nationalité, les autorités colombiennes pourraient se tourner vers l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) pour trouver une solution.

26.Les différences observées entre le nombre d’étrangers recensés en Colombie et le nombre de ceux inscrits sur les listes électorales peuvent s’expliquer par le fait que cette inscription relève du volontariat et que, parmi les quelque 90 000 étrangers résidant en Colombie, figurent de nombreux mineurs qui ne jouissent évidemment pas du droit de vote. Par ailleurs, tout travailleur, colombien ou étranger, a le droit d’adhérer à un syndicat. Toutefois, on imagine très bien que les travailleurs en situation irrégulière ne vont pas faire une telle démarche de peur d’attirer l’attention. Un syndicat qui n’accepterait pas l’adhésion d’un travailleur étranger pourrait se voir rappeler à l’ordre par un tribunal si celui-ci jugeait discriminatoire le motif du refus. Il est arrivé qu’un tribunal oblige un syndicat à modifier ses règles d’adhésion, qu’il estimait discriminatoires.

27.Enfin, Mme Vargas souligne que le phénomène de la traite des personnes fait bien entendu l’objet d’une surveillance particulière de la part des autorités policières, qui tiennent un registre sur chaque cas. Il s’agit plus d’avoir une idée de l’ampleur du problème que d’établir des statistiques précises sur l’évolution de la situation d’une année à l’autre.

28.M. TAGHIZADET souhaite savoir comment s’organise l’aide apportée aux travailleurs migrants illégaux et en particulier comment on peut leur garantir une retraite.

29.M. GARZÓN (Colombie) explique que le programme «Colombia Nos Une» (La Colombie nous unit) permet à un travailleur colombien à l’étranger de cotiser pour sa retraite, à titre personnel, auprès de la sécurité sociale colombienne. L’accord passé avec l’Espagne vaut aussi pour les travailleurs illégaux dans ce pays, sans réciprocité toutefois. Ainsi, à 65 ans pour les hommes et à 60 ans pour les femmes, et après au moins 20 ans de cotisation, tout Colombien peut obtenir une retraite. Il faudrait mettre en place des accords de ce type avec d’autres pays afin qu’il soit possible de cumuler les cotisations versées dans le pays d’origine et dans le pays d’accueil. Pour des raisons notamment fiscales, les ministères concernés sont souvent réticents à l’égard de tels accords; l’enjeu consiste donc à leur faire comprendre qu’il s’agit d’une question importante pour le bien-être des travailleurs en général, y compris les travailleurs colombiens illégaux dans la mesure où on peut ainsi régulariser leur situation.

30.Mme CUBIAS MEDINA (Rapporteuse pour la Colombie) se félicite des réponses apportées par la délégation colombienne, qui ont permis aux membres du Comité de bien comprendre comment la Colombie organise la défense des intérêts de ses ressortissants à l’étranger. Elle salue les progrès réalisés par le pays en matière de migrations, qu’attestent tant les nombreux plans, programmes et politiques mis en place que cette volonté manifeste d’ouvrir la Colombie au monde extérieur par une politique de visas appropriée. Mme Cubias Medina espère que la politique de régularisation des migrants en situation irrégulière, qui doit être mise en œuvre prochainement, sera un succès, tout comme les mesures de lutte contre la traite des personnes. Le Comité recommandera sans doute au Gouvernement colombien de mettre en place un programme de formation permanent, concernant spécifiquement la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, à l’intention des autorités policières, migratoires et judiciaires. Il serait nécessaire également d’examiner la question de la compatibilité des notions de reconduite à la frontière/d’expulsion avec les dispositions de la Convention. Le Comité sera très attentif aux résultats de l’étude visant à déterminer l’impact des migrations sur les enfants et aux mesures qui seront prises en conséquence. En outre, il serait utile que les autorités colombiennes tiennent un registre des personnes qui transitent sur leur territoire afin de disposer de statistiques précises qui, une fois ventilées selon certains critères, pourraient éclairer le phénomène migratoire en Colombie.

31.Le PRÉSIDENT rappelle à la délégation colombienne que le Gouvernement colombien peut à tout moment communiquer au Comité des informations sur la suite donnée aux recommandations que ce dernier lui aura adressées. Il invite les autorités colombiennes à porter une attention particulière aux catégories de migrants les plus vulnérables, comme les femmes ou encore les mineurs non accompagnés. Il encourage la Colombie, d’une part, à œuvrer à une plus grande diffusion de la Convention au niveau régional et à inciter d’autres pays à la ratifier et, d’autre part, à lever ses réserves concernant les articles 15, 46 et 47 de la Convention et à accepter les dispositions des articles 76 et 77.

32.Mme VARGAS (Colombie) dit que les questions et les observations des membres du Comité seront d’une grande utilité pour l’établissement du prochain rapport de l’État partie. Dans un souci de prolonger le dialogue entamé avec les membres du Comité et de leur montrer ce qui est fait réellement sur place pour mieux diffuser la Convention, Mme Vargas invite d’ores et déjà ceux qui le pourront à participer aux ateliers et séminaires qui seront organisés sur la Convention. Elle souligne que son pays reste éminemment engagé dans la défense des droits de l’homme et, en particulier, des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, qu’ils soient en situation régulière ou non, grâce notamment à l’arsenal législatif et aux outils institutionnels dont il se dote.

La séance est levée à 17 h 40.

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