Comité des droits de l’homme

141 e  session

1er juillet-2 août 2024

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 40 du Pacte

Réponses du Honduras à la liste de points concernant son troisième rapport périodique *

[Date de réception : 6 mars 2024]

Table des matières

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I.Introduction3

II.Réponses à la liste de points3

Cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte (art. 2)3

Lutte contre l’impunité et violations commises par le passé (art. 2, 6, 7 et 14)3

État d’urgence (art. 4)4

Non-discrimination (art. 2, 19, 20 et 26)5

Égalité entre hommes et femmes (art. 3 et 26)7

Violence à l’égard des femmes et violence familiale (art. 2, 3, 6, 7 et 26)8

Interruption volontaire de grossesse et droits en matière de sexualité et de procréation (art. 6, 7 et 8)11

Droit à la vie (art. 6)12

Interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 6, 7 et 10)16

Personnes privées de liberté (art. 6, 7, 9, 10, 14 et 26)16

Interdiction de l’esclavage et de la traite des personnes (art. 2, 7, 8 et 26)18

Liberté de circulation (art. 12)19

Accès à la justice, indépendance et impartialité du pouvoir judiciaire et administration de la justice (art. 2 et 14)20

Liberté d’expression (art. 19 et 20)21

Droits des minorités (art. 1 et 27)23

I.Introduction

1.En 2021, le Honduras a soumis au Comité des droits de l’homme (ci-après le Comité) son troisième rapport périodique sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-après le Pacte), en application de l’article 40 du Pacte.

2.En septembre 2023, conformément à la procédure simplifiée d’établissement des rapports, le Comité a adressé au Honduras une liste de points concernant le troisième rapport périodique. Le présent rapport contient les réponses à cette liste de points.

3.Le présent rapport a été établi par le Ministère des droits de l’homme, en coordination avec les institutions des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire et les services décentralisés, dans le cadre du Système hondurien de suivi des recommandations.

4.Il contient un résumé des principales mesures qui ont été adoptées entre 2021 et 2023, ainsi que des problèmes auxquels le Gouvernement solidaire de la Présidente Xiomara Castro a dû faire face.

II.Réponses à la liste de points

Cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte (art. 2)

Paragraphe 1

5.Un certain nombre de mesures ont été prises pour que la Commission nationale des droits de l’homme puisse s’acquitter de son mandat de façon autonome et en toute indépendance, conformément aux Principes de Paris. En particulier, un Plan stratégique institutionnel (2022-2026) a été adopté, fixant cinq objectifs stratégiques à moyen terme et dans le cadre duquel de nouveaux éléments ont été incorporés au plan opérationnel annuel, notamment une approche intersectionnelle, fondée sur les droits de l’homme et tenant compte des questions de genre.

6.En ce qui concerne les ressources mises à la disposition de la Commission nationale des droits de l’homme, en 2023, son budget a augmenté de 33,4 % par rapport à 2022, soit un montant total de 111 415 781,00 lempiras, exécuté à 98,7 % au mois de décembre.

Lutte contre l’impunité et violations commises par le passé (art. 2, 6, 7 et 14)

Paragraphe 2

7.En ce qui concerne les enquêtes sur les violations des droits de l’homme commises en 2009, le ministère public garantit l’exercice de l’action pénale publique aux personnes ayant subi des violations de leurs droits fondamentaux durant la crise postélectorale en conduisant des enquêtes objectives et impartiales.

8.La loi pour la reconstruction de l’État constitutionnel régi par le droit et pour la non‑répétition, qui condamne le coup d’État de 2009 et abroge le décret 141-2009, est entrée en vigueur le 4 février 2022. Une amnistie générale, large et inconditionnelle, est en outre accordée aux personnes ayant fait l’objet de poursuites pénales pour avoir participé à la protestation sociale ou à des actions de défense des droits. Quelque 217 personnes, dont 74 personnes qui avaient pris part à des manifestations et mouvements de protestation, ont bénéficié de cette mesure. La loi prévoit en outre la création d’une commission internationale contre la corruption et l’impunité au Honduras, avec l’aide de l’ONU.

9.Pour garantir des mesures de réparation et le droit à la vérité aux victimes de graves violations des droits de l’homme et à leurs proches, un Programme social de prise en charge des familles des martyrs de la Résistance a été créé. Il a pour objet de venir en aide aux familles des personnes assassinées pendant le coup d’État, en leur permettant de bénéficier de mesures de réparation intégrale, d’une éducation et de vivre dignement et en toute sécurité. En outre, le Ministère des droits de l’homme est chargé du Programme Mémoire et réparation, créé dans le but de faciliter la documentation et la conservation de la mémoire historique ainsi que la réparation intégrale du préjudice des victimes.

10.L’État reconnaît qu’il lui est difficile de mesurer le nombre de violations ayant donné lieu à des poursuites pénales depuis le coup d’État de 2009 et le conflit postélectoral de 2017.

État d’urgence (art. 4)

Paragraphe 3

11.S’agissant des mesures adoptées face à la pandémie de COVID-19, en plus de celles présentées dans le troisième rapport, les actions suivantes méritent d’être soulignées :

a)Un état d’urgence sanitaire a été décrété sur l’ensemble du territoire national afin de renforcer les mesures de surveillance, de prévention, de contrôle et de prise en charge de la population ; il a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 ;

b)Deux lois ont été adoptées pour faire face aux conséquences de la pandémie de coronavirus : une loi spéciale relative au soutien de l’économie et à la protection sociale, et une loi d’aide au secteur productif et aux travailleurs. Les deux ont fait l’objet de plusieurs modifications ;

c)L’aide au secteur de la production alimentaire et à l’agro-industrie a été déclarée priorité nationale par le décret exécutif no PCM-030-20201, dans le but de garantir des réserves alimentaires suffisantes ;

d)Un budget de 18 000 000,00 lempiras a été alloué à la mise en place de mesures de confinement, comprenant l’aménagement de lieux, la mise à disposition d’équipements de protection et le ravitaillement des personnes mises en quarantaine pour éviter la propagation du virus. Cette somme a été répartie entre huit municipalités considérées comme prioritaires. Un Règlement concernant l’utilisation des fonds alloués à titre exceptionnel aux municipalités pour répondre à la crise humanitaire et sanitaire provoquée par la COVID-19 a été élaboré, afin d’encadrer et de contrôler l’emploi de ces fonds;

e)Une loi spéciale de soutien aux migrants honduriens dans le cadre de la crise sanitaire de la COVID-19 a été adoptée afin de faciliter le rapatriement des cendres des Honduriens décédés à l’étranger ;

f)Une loi relative à la vaccination gratuite pour tous contre la COVID-19 a été adoptée afin de garantir l’accès au vaccin à tous les Honduriens à titre gratuit, ainsi qu’une loi spéciale réglementant l’emploi des vaccins et des traitements médicaux utilisés pour lutter contre la COVID-19, applicables aux personnes physiques et morales nationales et étrangères ;

g)Une loi portant création d’une agence de réglementation de la santé a été adoptée ;

h)Une loi de soutien aux microentreprises et aux petites entreprises a été adoptée, ainsi que son règlement d’application;

i)En juin 2022, l’urgence sanitaire a de nouveau été déclarée au niveau national, puis prolongée en 2023, les conditions ayant motivé la déclaration de l’état d’urgence restant d’actualité ;

j)En outre, des protocoles et guides de prévention de la COVID-19 ont été adoptés par décret, ainsi que des mesures fiscales et budgétaires et des mesures d’économie dans le secteur public, à l’exception des services de santé, d’éducation, de l’énergie, de sécurité et de défense.

12.En ce qui concerne l’état d’urgence nationale de sécurité décrété en 2022 en raison des troubles graves à la paix et à la sécurité causés par des groupes criminels organisés et de l’augmentation des actes d’extorsion, la Présidente a décidé, en Conseil des ministres, la suspension des garanties prévues aux articles 69, 78, 81, 84, 93 et 99 de la Constitution (décret PCM-29-2022). Cette décision, conforme à l’objectif stratégique du plan du Gouvernement pour la refondation du Honduras 2022-2026, a été prise pour lutter fermement contre le crime organisé.

13.Le Ministère de la sécurité et le Ministère de la défense nationale ayant réussi à faire reculer la violence, grâce à l’action de la Police nationale et de la Police militaire d’ordre public, la déclaration de suspension des garanties a été prolongée à cinq reprises et reste en vigueur.

14.En ce qui concerne la notification de cette mesure temporaire, l’article 6 du décret no PCM-29-2022 prévoit que le Ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale doit informer sans délai l’Organisation des États américains et les États parties des raisons de la suspension et des droits suspendus.

15.Pour protéger les droits de l’homme et veiller à leur respect pendant la suspension des garanties, un bureau chargé du suivi de l’état d’urgence a été créé, afin de renforcer la participation d’institutions clefs à la protection et à la garantie des droits des citoyens.

Non-discrimination (art. 2, 19, 20 et 26)

Paragraphe 4 (alinéa a))

16.Conformément à son Plan 2022-2026, le Gouvernement de la Présidente Xiomara Castro a restructuré l’administration publique affaiblie, en créant le Ministère du développement social, qui vient remplacer le Ministère du développement et de l’inclusion sociale, dans le but de garantir l’application des dispositions de la législation nationale relatives à la non-discrimination.

17.La Coordination nationale des peuples autochtones et afro-honduriens, qui relève du Ministère du développement social, vient remplacer la Direction des peuples autochtones et afro-honduriens. Elle a pour mission l’étude, la création, la conception et l’élaboration de politiques publiques en faveur des peuples autochtones et afro-honduriens et de leurs droits.

18.Créé en 2022 et placé sous la tutelle du Ministère du développement social, le Centre hondurien pour l’étude des politiques étatiques dans le secteur social est chargé de réaliser des études en vue de l’adoption de politiques publiques dans le secteur social, en concertation avec les organisations de la société civile. Il a pour mission d’élaborer une stratégie visant en priorité les groupes en situation de vulnérabilité, en particulier les personnes fragilisées par un risque de catastrophe naturelle ou une crise économique, sanitaire ou autre, et de concevoir des mesures de développement et de protection sociale, en partenariat avec les universités et des organismes internationaux, en s’appuyant sur les enseignements tirés de l’expérience aux niveaux local, national et international.

19.Le Ministère du développement social élabore une nouvelle politique publique en faveur des peuples autochtones et afro-honduriens, qui comprendra des mesures de lutte contre le racisme et la discrimination. Parmi les progrès réalisés, on notera la révision de la Politique publique contre le racisme et la discrimination raciale pour le développement des peuples autochtones et afro-honduriens, menée en consultation avec les institutions publiques, les organisations de la société civile et le monde universitaire.

20.La création du Centre hondurien pour l’étude des politiques étatiques dans le secteur social a marqué le début de la mise en œuvre de la nouvelle politique publique, à laquelle participent 54 acteurs stratégiques issus d’organisations des peuples autochtones et afro-honduriens, des Ministères, des agences de coopération et du monde universitaire. Un document, intitulé « Bases pour la construction d’une nouvelle politique globale en faveur des peuples autochtones et afro-honduriens », a notamment été élaboré.

21.Le Ministère du développement social propose aux fonctionnaires publics une formation standard sur le développement et la protection sociale, dispensée par le Centre hondurien pour l’étude des politiques étatiques dans le secteur social. Les fonctionnaires reçoivent aussi une formation relative aux droits des groupes en situation de vulnérabilité.

22.Un Ministère de la condition féminine a été créé en 2022 afin de centraliser le traitement des questions touchant les femmes. Il est chargé de mettre en œuvre la politique nationale en faveur des femmes, qui promeut des politiques, une planification et une analyse budgétaires qui tiennent compte du genre. Il remplace l’Institut national de la femme.

23.Le Congrès national a également approuvé le budget tenant compte des questions de genre, un outil démocratique de discrimination positive qui alloue des ressources à des actions concrètes afin de remédier aux inégalités de nature discriminatoire entre hommes et femmes.

24.De son côté, la Direction de l’éducation et de la culture de paix du Ministère des droits de l’homme a organisé des campagnes et des formations à destination des fonctionnaires et du personnel hospitalier pour prévenir la violence, la discrimination et la stigmatisation à l’encontre des femmes, des personnes LGBTIQ+, des personnes handicapées, des travailleuses du sexe et des personnes vivant avec le VIH. Sont notamment abordés les thèmes de la dignité dans les soins de santé, de la prévention de la discrimination, des droits de l’homme de groupes vulnérables, de l’égalité et de l’égalité entre hommes et femmes. Les formations suivantes sont également proposées au grand public :

a)Un cours de prévention de la discrimination ;

b)Un cours de formation de défenseurs et défenseuses des droits de l’homme destiné aux membres des organisations non gouvernementales ;

c)Une formation de jeunes défenseurs des droits de l’homme, destinée aux membres de l’association nationale des personnes vivant avec le VIH/sida au Honduras, de la fondation Peniel Manos Extendidas, de l’organisation Alternativas y Oportunidades, du comité des femmes et des jeunes étudiants et étudiantes de l’Université nationale autonome du Honduras. L’objectif est de promouvoir une participation active des femmes à la vie politique, civile, économique et sociale, pour réduire les pratiques discriminatoires.

Alinéa b)

25.Concernant les plaintes reçues pour des actes de discrimination, entre janvier et août 2023, le ministère public a reçu 70 plaintes et six actions en justice ont été engagées.

Égalité entre hommes et femmes (art. 3 et 26)

Paragraphe 5

26.S’agissant de la promotion de la participation des femmes à la vie publique et politique, il faut noter que, pour la première fois dans l’histoire du Honduras, une femme, Xiomara Castro, a été élue Présidente et tient les rênes du pouvoir exécutif.

27.De même, le pouvoir judiciaire se trouve sous la direction de la magistrate Rebeca Ráquel Obando. On notera en outre qu’hommes et femmes sont à parité au sein de la Cour suprême de justice (pour la période 2023-2030), avec huit magistrates et sept magistrats.

28.Pour la période 2022-2026, 35 (soit 27,34 %) des 128 sièges du Congrès national sont occupés par des femmes.

29.Le plan du Gouvernement pour la période 2022-2026 est organisé autour de trois axes stratégiques transversaux : les droits de l’homme, le genre et la transparence. Les questions de genre sont prises en considération dans la planification et la budgétisation. Le Ministère de la condition féminine propose des actions de sensibilisation, une assistance technique et des conseils spécialisés, pour l’intégration de la dimension de genre dans les politiques publiques.

30.À la veille des élections de novembre 2021, les niveaux de violence et de polarisation politique ont augmenté, ce qui s’est manifesté à la fois par des atteintes à la vie et à l’intégrité physique et par des discours de haine visant les femmes, les personnes LGBTIQ+ et les opposants politiques, attaques motivées par des raisons idéologiques et provenant de différents secteurs.

31.Selon les informations de l’Observatoire national de la violence, sur la période allant du 23 décembre 2020, date de la convocation des élections de 2021 par le Conseil national électoral, au 27 janvier 2022, jour de la passation des pouvoirs présidentiels, 114 cas de violence politique ont été recensés (42 homicides, 37 actes de contrainte, 22 agressions, 11 menaces, 1 acte de contrainte et 1 enlèvement).

32.Sur l’ensemble de ces cas de violence politique, dans 21 cas, les victimes étaient des femmes et dans 1 cas, une personne LGBTIQ+. Concernant les cas d’homicides recensés pendant la période électorale, les victimes étaient des femmes dans 3 cas et une personne LGBTIQ+ dans 1 cas. S’agissant des agressions, 2 menaces et 1 cas de contrainte ont été recensés contre des femmes, dans 2 cas contre des candidates aux élections législatives.

33.Afin d’enquêter efficacement sur les cas de violence politique à l’encontre des femmes et sur les infractions commises contre les dirigeantes et les défenseuses des droits de l’homme, le ministère public instaure un manuel unique d’enquête criminelle, qui contient des principes directeurs fondamentaux applicables aux enquêtes lors des procédures pénales.

34.Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan pour l’égalité et l’équité de genre, la création du Ministère de la condition féminine a permis l’élaboration de nouveaux instruments de politiques publiques visant à promouvoir l’intégration progressive des problématiques de genre au niveau des institutions publiques, notamment les plans suivants :

a)Le troisième plan pour l’égalité et la justice de genre du Honduras (III-PIJGH 2023-2033), qui tient compte des perspectives d’interculturalité et d’intersectionnalité ;

b)Le plan national contre les violences envers les femmes et les filles 2023-2033, qui propose cinq grands axes pour guider les actions de l’État et les politiques publiques, afin de concrétiser le droit des femmes à une vie sans violence.

35.Le Ministère de la condition féminine a regroupé ces deux instruments en décembre 2023.

Violence à l’égard des femmes et violence familiale (art. 2, 3, 6, 7 et 26)

Paragraphe 6

36.Le décret de modification du budget général des recettes et dépenses pour l’exercice fiscal 2022 a doté le Ministère de la condition féminine d’un budget de 53 388 673,00 lempiras pour agir face à la violence contre les femmes sous toutes ses formes. En 2023, 100 985 735,00 lempiras lui ont été alloués, soit une augmentation de 89,15 %.

37.Quatre-vingt-trois mécanismes fondés sur le genre ont été créés dans les institutions publiques centralisées et décentralisées pour articuler la réponse de l’État. En outre, le projet de renforcement et d’articulation intersectorielle pour la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes est à l’origine de la création du Réseau d’acteurs territoriaux dans le cadre de la campagne de renforcement du tissu social contre la violence, Tejiendo comunidades libres de violencia.

38.La préparation de la Politique intégrale du vivre ensemble et de la sécurité publique avec une perspective de genre et des droits de l’homme a donné lieu à des consultations. Cette politique, élaborée avec l’aide du Programme des Nations Unies pour le développement, est structurée autour de cinq axes stratégiques.

39.Entre 2018 et 2022, le ministère public, en collaboration avec les différents bureaux des procureurs, a organisé plus de 48 interventions dans tout le pays, déployant des procureurs, des psychologues, des travailleurs sociaux et des autorités policières. Ils ont proposé des journées d’information et de sensibilisation aux violences fondées sur le genre, à la traite et à la discrimination contre les femmes, les enfants et les adolescents aux communautés, aux organisations de la société civile et professionnelles, aux établissements d’éducation publics et privés et aux universités.

40.La campagne télévisée La otra pandemia (l’autre pandémie) a été lancée en 2021, avec l’appui de l’initiative Spotlight, pour sensibiliser à la violence contre les femmes et les filles sous toutes ses formes, car elle s’est accrue avec le confinement.

41.La campagne sur les droits des peuples autochtones et afro-honduriens menée en 2021, axée sur les droits de l’homme, se composait de communications audiovisuelles, de brochures, d’affiches et de programmes sous le slogan « En tant qu’indigènes et afro‑descendants, exigez, défendez et protégez vos droits, dénoncez ». Au total, 365 000 brochures relatives à la prévention des violences sexistes ont été distribuées.

42.S’agissant de la collecte de statistiques, l’Observatoire national du genre met en évidence les inégalités entre les femmes et les hommes grâce à des données et des informations statistiques nationales sur les violences sexistes, ce qui facilite la formulation, l’évaluation et le suivi de l’intégration de la perspective de genre.

43.L’Institut national des statistiques (INE) et le Ministère de la condition féminine ont élaboré la première enquête nationale spécialisée sur la violence à l’égard des femmes et des adolescentes âgées de 15 ans et plus. Selon cette enquête réalisée entre novembre 2021 et novembre 2022, 52,8 % des femmes et adolescentes âgées de 15 ans et plus ont subi une forme de violence physique, psychologique, sexuelle, patrimoniale ou économique, ou ont été victimes de discrimination au moins une fois dans leur vie. En outre, elles sont 23,2 % à avoir subi plus d’un incident. Parmi ces femmes et adolescentes, 57,6 % résident dans un environnement urbain, tandis que 45,7 % vivent en milieu rural.

44.En ce qui concerne le type de violence, 39,5 % des femmes et adolescentes âgées de 15 ans et plus ont subi des violences psychologiques ; 26,4 % des violences ou discriminations patrimoniales et/ou économiques ; 23,7 % des violences sexuelles ; et 18,2 % des violences physiques.

45.En ce qui concerne les plaintes pour violence familiale, en 2022, le Ministère de la sécurité a enregistré 6 907 plaintes, ce qui, comparé aux 9 704 plaintes recensées en 2021, représente une diminution de 2 707 plaintes, soit -28,82 %.

46.Selon l’unité statistique du Centre électronique de documentation et d’information judiciaires, en 2021, 18 489 affaires ont été portées devant les tribunaux spécialisés dans les affaires de violence familiale, et ceux-ci ont rendu 15 333 décisions. En 2022, ils ont traité 15 868 affaires, dont 14 558 soumises par des femmes et 1 310 par des hommes, et ont rendu 16 175 décisions.

47.En ce qui concerne les morts violentes de femmes et les féminicides, l’Institut universitaire pour la démocratie, la paix et la sécurité de l’Université nationale autonome du Honduras a dénombré 308 morts violentes de femmes au niveau national en 2022, soit 22 cas de moins qu’en 2021.

48.En 2022, les tribunaux pénaux ont été saisis de 187 affaires d’atteinte à la vie de femmes, dont 129 homicides. Ils ont également rendu 157 décisions, 106 pour homicide, dont 34 ont donné lieu à des condamnations. En 2023, ils ont traité 152 affaires, dont 84 homicides, 37 meurtres, 24 féminicides et 7 parricides. Ils ont également rendu 128 décisions, dont 63 pour homicide (dont 26 ayant donné lieu à une condamnation) ; 39 pour meurtre (dont 4 ayant donné lieu à une condamnation) ; 17 pour féminicide (dont 1 ayant donné lieu à une condamnation) ; et 9 pour parricide (dont 2 ayant donné lieu à une condamnation).

Paragraphe 7 (alinéa a))

49.S’agissant des protocoles de dépôt de plainte et de la protection et de l’assistance juridique pour les femmes, le Ministère de la sécurité a créé une unité chargée des morts violentes de femmes. Une convention a également été signée entre le Ministère de la sécurité et le Ministère de la condition féminine pour créer le numéro d’appel 114, chargé de recevoir les plaintes pour violence basée sur le genre, projet relancé en janvier 2024.

50.Afin de consolider les mécanismes de réception et d’instruction des plaintes, le ministère public a été chargé d’allouer progressivement des ressources spécifiques au renforcement de l’Unité d’enquête sur les morts violentes de femmes et les féminicides, rattachée à l’Agence technique d’enquête pénale, au Bureau du Procureur spécial chargé des atteintes à la vie, au Bureau du Procureur spécial pour la protection de la femme et aux Modules de prise en charge complète spécialisée.

51.Le ministère public orchestre des opérations et activités de prévention sous forme d’entretiens, de discussions, de campagnes sur les réseaux sociaux et dans les médias, ainsi que des opérations spéciales et périodiques sur les questions de genre, afin de promouvoir une culture de la dénonciation des violations et du respect des droits de l’homme, et d’encourager l’instruction des infractions et leur répression.

52.En décembre 2022, le Ministère de la santé a créé un protocole de prise en charge globale des victimes de violences sexuelles destiné aux prestataires de services de santé publics et privés, pour qu’ils offrent une prise en charge complète et adaptée aux femmes et filles victimes de violences sexuelles. Des ateliers ont également été organisés pour former des médecins, des psychologues et des sexologues à l’application du protocole.

53.Les six centres Ciudad Mujer (Cité de la femme) du programme éponyme sont chargés de fournir une assistance et une représentation juridique aux femmes victimes de violence. Ils sont pour cela dotés d’un module d’attention et de protection des droits des femmes, qui reçoit les plaintes et propose des services psychologiques et sociaux, la préparation de plans de vie et de sécurité, des conseils et une représentation juridique si nécessaire, ainsi qu’une assistance policière ayant pouvoir d’enquête, et un examen médico‑légal.

Alinéa b)

54.Ciudad Mujer contribue à l’amélioration des conditions de vie des femmes en matière d’autonomie économique, de lutte contre la violence, de santé sexuelle et reproductive, d’éducation communautaire et dans d’autres domaines connexes, grâce à un réseau de services complets offerts par les six modules des centres Ciudad Mujer.

Total des demandes traitées et des services fournis dans les centres Ciudad Mujer entre 2020 et 2023

Année	Demandes traitées	Services
2020	128 402	339 552
2021	228 474	609 570
2022	235 565	829 593
2023*	233 901	841 751
Total	1 007 615	2 999 986

Source  : Ciudad Mujer (Cité de la femme). Rapport institutionnel 2022, p. 12 .

* Rapport de résultats du Cabinet des affaires sociales, 2023, p. 91.

55.Le budget alloué à la Direction nationale du Programme Ciudad Mujer a augmenté de 80,27 %, passant de 83 150 047,00 lempiras en 2021 à 149 892 382,00 lempiras en 2023.

56.Quant au projet de loi de centres d’accueil des victimes, il est en attente d’adoption par le Congrès national. Le budget général de 2023 prévoit d’allouer au Ministère de la condition féminine 30 000 000,00 lempiras pour la construction, l’équipement et l’entretien des centres d’accueil et 20 000 000,00 lempiras pour des actions de lutte contre les violences.

57.En décembre 2023, la mairie du district central et le Ministère de la condition féminine ont mis en place un bureau technique chargé de la construction du premier centre d’accueil des victimes géré par l’État.

58.Pour mettre en œuvre le Plan stratégique contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la traite des personnes, le budget de la Commission interinstitutionnelle contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la traite des personnes a été augmenté de 325 %, passant de 7 131 063,00 lempiras en 2022 à 30 307 772,00 lempiras en 2023.

Interruption volontaire de grossesse et droits en matière de sexualité et de procréation (art. 6, 7 et 8)

Paragraphe 8

59.En ce qui concerne l’accès à l’interruption volontaire de grossesse, il convient de noter que le droit hondurien considère l’avortement comme une infraction pénale.

Paragraphe 9

60.Le Ministère de la santé signale, en ce qui concerne les taux de mortalité maternelle, qu’en 2022, 95 décès ont été considérés comme étant liés à une grossesse, dont 86 ont été qualifiés de décès maternels (54 décès par cause obstétricale directe et 32 décès par cause obstétricale indirecte). Par rapport à 2021, où 218 décès maternels ont été recensés, on constate une baisse considérable du nombre de décès maternels, liée à une diminution des infections à coronavirus SARS-CoV-2 chez les femmes enceintes, identifiées comme l’une des principales causes de décès maternel.

61.Sur les 86 décès maternels recensés, 30 ont eu lieu dans des zones urbaines et 56 dans les zones rurales. Selon les causes des décès maternels, en 2022, 3,5 %, des décès maternels (soit 3 cas) sont attribuables à une fausse-couche.

62.En 2022, le système de soins de santé a enregistré 125 520 accouchements médicalisés, dont 22 920 accouchements d’adolescentes, soit 19 % de l’ensemble des femmes ayant donné naissance dans les établissements de santé primaires et secondaires.

63.Pour réduire la mortalité maternelle, le plan national de réduction de la mortalité maternelle et le plan national de prévention des grossesses chez les adolescentes sont mis en œuvre au niveau des soins primaires et secondaires de 2022 à 2026. Ils prévoient des activités de prévention, de soins, d’éducation et de planification familiale (y compris la pilule contraceptive d’urgence).

64.Grâce au suivi des grossesses par un personnel qualifié, la mortalité maternelle est en baisse. En 2022, 96 % des femmes âgées de 15 à 49 ans ayant donné naissance à un enfant vivant au cours des deux dernières années avaient reçu des soins prénatals dispensés par du personnel qualifié (86 % par des médecins et 10 % par du personnel infirmier). Au total, 88 % des femmes ont bénéficié de quatre visites prénatales ou plus. En outre, 92 % des femmes âgées de 15 à 49 ans qui ont accouché avaient été prises en charge dans des établissements de santé (87 % dans le secteur public et 5 % dans le secteur privé).

65.En 2021, 3 027 703 actes de soins primaires (actions de promotion, de prévention et de prise en charge) ont été prodigués aux femmes enceintes et 291 360 hospitalisations et soins ambulatoires ont été recensés au niveau des soins secondaires. En 2022, 2 270 484 actes de soins ont été prodigués au niveau primaire et 335 316 au niveau secondaire.

66.Depuis novembre 2021, avec l’appui technique et financier de l’Organisation panaméricaine de la santé, de la Banque mondiale et du Fonds des Nations Unies pour la population, le Ministère de la santé a mis en place des lignes directrices pour la formation, l’agrément, le lancement et le fonctionnement des comités de surveillance de la mortalité maternelle dans les établissements publics et privés ; des directives pour l’organisation et le fonctionnement d’une table ronde technique multisectorielle nationale pour des soins complets aux adolescents ; et des comités locaux de prévention de la grossesse chez les adolescentes.

67.Pour garantir l’accès des femmes des zones reculées aux services de santé et en particulier de santé sexuelle et reproductive, le Ministère de la santé, en partenariat avec le Fonds des Nations Unies pour la population, a mis en œuvre les projets suivants :

a)Projet No Dejar a Nadie Atrás (Ne laisser personne en arrière) : réduction des grossesses précoces dans les communautés créoles, garifunas et mosquitos de certaines municipalités de la côte caraïbe. Le projet s’est adressé aux jeunes et aux femmes des groupes ethniques garifuna et anglophones dans sept municipalités d’intervention. Il incluait les activités suivantes : l’approfondissement de l’éducation sexuelle, l’amélioration des services de santé sexuelle et reproductive, le renforcement du leadership, des rencontres avec les acteurs locaux et la visite des établissements de santé afin d’identifier les problèmes rencontrés lors de l’élaboration de stratégies visant à réduire le nombre de grossesses précoces ; et un diagnostic communautaire obtenu en créant des groupes de discussion avec des jeunes de ces municipalités ;

b)Projet pour la promotion des droits sexuels et reproductifs des adolescents et des jeunes. Des actions de prévention de la grossesse ont été planifiées en partenariat avec les équipes locales des municipalités prioritaires, et un plan d’action a été défini pour la promotion des droits sexuels et reproductifs des adolescents et des jeunes dans les communautés, et la prévention des grossesses chez les adolescentes et de la violence fondée sur le genre, en mettant l’accent sur la violence sexuelle.

68.Le Ministère de l’éducation a réalisé un suivi visant à évaluer les résultats de la stratégie de prévention des grossesses chez les adolescentes. Il a également organisé une concertation pour jeter les bases du règlement de la loi sur l’éducation pour la prévention de la grossesse chez les adolescentes.

69.En ce qui concerne l’accès effectif à la pilule contraceptive d’urgence, en mars 2023, la Présidente et le Ministre de la santé ont signé l’accord 75-2023 visant à garantir son utilisation, sa disponibilité, son achat et sa vente, rendant ainsi nul et non avenu l’accord qui interdisait son utilisation et sa commercialisation.

70.Pour garantir un accès sûr à la pilule contraceptive d’urgence, l’Agence de régulation sanitaire a donné les autorisations sanitaires de mise sur le marché et veille au respect de normes strictes en matière de fabrication et d’étiquetage.

Droit à la vie (art. 6)

Paragraphe 10 (alinéa a))

71.Afin de poursuivre et de réprimer les crimes, le Bureau du Procureur spécial chargé des atteintes à la vie a entrepris des actions telles que l’engagement d’actions en justice, des formations, l’accompagnement des victimes et des opérations d’arrestation pour démanteler les bandes criminelles.

72.En 2022, le budget du Bureau du Procureur spécial chargé des atteintes à la vie s’élevait à 27 514 838,97 lempiras. Les ressources humaines affectées se composent de 31 procureurs, 8 procureurs adjoints à Tegucigalpa, 19 procureurs et 1 procureur adjoint à San Pedro Sula, 2 procureurs à La Ceiba et 1 procureur dans chaque bureau du procureur local.

Alinéa b)

73.En ce qui concerne les programmes de prévention et de protection des enfants et des jeunes qui refusent de rejoindre des bandes criminelles ou maras, la Police nationale continue de mettre en œuvre le programme GREAT, qui vise à prévenir la délinquance juvénile, la violence, l’association avec des gangs, la drogue et le harcèlement au moyen de diverses activités communautaires, comme la formation continue et des interactions régulières avec les enfants et les jeunes de la région.

74.Le Plan national de lutte contre la violence à l’égard des enfants et des adolescents (2021-2026), élaboré par le Ministère de la sécurité, avec l’appui de l’UNICEF, de l’initiative Spotlight et du Gouvernement canadien, a été adopté en septembre 2021. Il prévoit des interventions pour lutter contre la violence dans les établissements scolaires, la violence familiale, la traite des enfants et le trafic d’êtres humains et pour promouvoir la sécurité en ligne, ainsi qu’un soutien aux parents et aux personnes qui s’occupent d’enfants. Il s’inspire de différentes approches de la prévention, avec des stratégies telles que la stratégie INSPIRE.

75.Depuis janvier 2024, le Ministère de l’enfance, de l’adolescence et de la famille est chargé des politiques publiques, des instruments juridiques et des programmes de protection des droits des enfants, des adolescents et de la famille.

76.Alinéa c) Pour éliminer la criminalité généralisée et la violence des bandes criminelles et des maras, le Gouvernement solidaire a mis en œuvre une série de mesures qui ont permis de réduire le taux d’homicides. En 2022, 3 455 homicides ont été recensés, avec une moyenne de 10,16 homicides par jour. Au 6 décembre 2023, ce chiffre est tombé à 2 865, avec une moyenne de 8,43 homicides par jour.

77.La Direction de la police contre les maras, les gangs et le crime organisé a été créée en 2022 pour lutter contre la criminalité organisée, l’extorsion et les infractions connexes.

78.En décembre 2022, la Police nationale, avec le soutien de la Direction de la police judiciaire et d’autres directions, a lancé l’opération Cabañas pour réduire la criminalité. Elle a donné lieu à 42 mandats d’arrêt et 27 arrestations en flagrant délit pour diverses infractions, et à la réalisation de 43 perquisitions avec autorisation judiciaire. À cette mesure s’ajoute la déclaration de l’état d’urgence.

79.En 2023, l’opération Candado a été mise en œuvre dans la vallée de Sula. Au cours des dix‑huit jours qu’a duré cette opération, les cas d’homicide dans la région ont diminué de 71 % par rapport à la même période en 2021 et 2022.

80.Au 5 juillet 2023, les résultats suivants avaient été obtenus : une réduction significative du taux d’homicide, le démantèlement de plus de 150 bandes criminelles, la réalisation de 3 445 perquisitions et l’émission de 3 134 mandats d’arrêt.

81.Afin de parvenir à un contrôle efficace des armes à feu, la Police nationale, conformément aux lois en vigueur, enquête, puis localise et arrête les personnes impliquées dans le port, la détention et le trafic illicites d’armes. Elle effectue également le contrôle des opérations frontalières et douanières pour empêcher les transferts internationaux d’armes, saisir ces armes et porter les responsables devant l’autorité compétente.

82.Le Ministère de la sécurité est responsable de la gestion d’une banque de preuves et de l’inscription dans le registre balistique de toutes les armes à feu avant leur vente légale à l’armurerie officielle. De même, le registre des empreintes balistiques et de délivrance des licences doit être à la disposition entière et immédiate du ministère public à des fins d’enquête médico-légale.

83.Conformément à la loi sur le contrôle des armes, le Ministère de la défense nationale charge l’Unité de contrôle des armes, munitions, explosifs et matériel assimilé de gérer les informations provenant des unités de renseignement sur les transferts internationaux d’armes à feu, de munitions et de matériel assimilé, et de dresser son plan d’action.

84.En 2022, le pouvoir judiciaire a recensé 656 infractions liées à la détention ou au port illégal d’armes au niveau national, ce qui représente 35 % des flagrants délits.

Paragraphe 11 (alinéa a))

85.Afin d’éviter les exécutions extrajudiciaires, le Bureau du Procureur spécial chargé des atteintes à la vie est doté d’une Section chargée des décès causés par des membres des forces de défense ou de sécurité, de l’ordre public ou des fonctionnaires, qui enquête de manière approfondie sur les décès qui ressemblent à des exécutions extrajudiciaires, en étroite collaboration avec l’unité spéciale de l’Agence technique d’enquête pénale. Elle travaille dans le respect des droits de l’homme, en s’appuyant sur les conventions et protocoles internationaux prévus à cet effet.

86.Le Bureau du Procureur spécial pour les droits de l’homme propose des formations accessibles en ligne ou en personne. Avec le soutien et le financement de l’Asociación para una sociedad más justa (Association pour une société plus juste), il a organisé un atelier spécialisé sur les droits de l’homme d’avril à juin 2022. Cet atelier a réuni 27 procureurs et analystes du Bureau du Procureur spécial pour les droits de l’homme, sur des questions telles que la discrimination, la responsabilité pénale en cas de violation des droits de l’homme, le droit à réparation, les normes internationales, les crimes de haine, la torture, les crimes contre l’humanité, le génocide, les disparitions forcées, l’admissibilité de l’amnistie, les délais de prescription.

87.Le Dr Morris Tidball-Binz, rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, a effectué une visite dans le pays en mai 2023.

Paragraphe 12

88.Le Bureau du Procureur spécial pour les droits de l’homme mène également des enquêtes sur les cas de disparitions forcées, bien qu’il ne dispose pas d’enquêteurs à proprement parler. Ce sont les procureurs mandatés qui se chargent de cette tâche.

89.Afin de faciliter l’identification des personnes décédées non identifiées dont la disparition aurait pu être signalée, le laboratoire d’anthropologie médico-légale, inauguré en 2022, est chargé d’analyser les ossements dans le but de déterminer le profil biologique lorsque cela est possible.

90.Si les dépouilles n’ont pas été réclamées, elles sont inhumées dans des cercueils et des tombes individuels, afin de faciliter leur identification ultérieure dans le cas où elles seraient réclamées. En 2023, 92 corps ont été inhumés au cimetière privé de Los Ángeles, avec la coopération de la mairie du district central.

91.En août 2023, l’Unité internationale de police (INTERPOL) de la Direction de la police judiciaire a proposé à 45 fonctionnaires de police un atelier de formation sur les disparitions et la recherche des personnes disparues afin de renforcer les capacités d’enquête.

92.Concernant les enquêtes sur les personnes disparues et leur recherche, et les résultats de personnes retrouvées et de personnes toujours disparues entre 2021 et 2023, le Ministère de la sécurité (Francisco Morazán) a fourni les statistiques suivantes.

Nombre de cas ayant fait l’objet d’une enquête, de cas résolus de personnes disparues et de cas de personnes encore non retrouvées entre 2021 et 2023

Années	Affaires résolues/personnes retrouvées	Affaires en cours/personnes à localiser	Total
2021	382	103	485
2022	255	135	390
2023	254	119	373

Source  : Ministère de la sécurité (Francisco Morazán).

93.La Direction générale pour la protection des migrants honduriens du Ministère des relations extérieures et de la coopération internationale coordonne avec les familles la recherche des Honduriens disparus à l’étranger sur les routes migratoires. En outre, avec le soutien du Comité international de la Croix-Rouge, elle a mis en place en 2023 un service de santé mentale et de soutien psychologique pour aider les familles des migrants honduriens disparus/non localisés.

94.La loi sur le système national de bases de données génétiques a été adoptée en août 2023. Le ministère public indique qu’il est en train d’équiper le laboratoire de la base de données (CODIS). Lorsqu’il fonctionnera, les profils réalisés par l’université de Grenade (PROKID’S) et les profils de migrants réalisés par le Ministère des relations extérieures et de la coopération internationale avec l’équipe argentine d’anthropologie médico-légale seront introduits dans la base de données (CODIS-Humanitaria), conformément à l’article 7 de la loi susmentionnée.

95.Les projets ou propositions de loi suivants sont actuellement en attente d’adoption :

a)Loi sur la recherche et la protection juridique des personnes disparues et de leur famille. Ce projet de loi établit des mécanismes permettant aux organisations de proches et aux autorités nationales de collaborer pour rechercher les personnes disparues ;

b)Règlement de la loi relative au système d’alerte rapide AMBER pour la recherche et la localisation des enfants et adolescents disparus ;

c)Loi relative à l’alerte violette pour la recherche et la localisation des femmes disparues, qui prend en compte la vulnérabilité des femmes et cherche à éviter une éventuelle issue fatale. Cette proposition a été rédigée avec l’assistance technique de l’initiative Spotlight.

96.En mars 2023, le Groupe de travail des Nations Unies sur les disparitions forcées ou involontaires a effectué une visite officielle au Honduras afin d’obtenir des informations de première main sur la situation des droits de l’homme en ce qui concerne les disparitions forcées.

97.Le Gouvernement solidaire cherche à accorder réparation à toutes les victimes de violations graves des droits de l’homme et à leur famille, conformément à son plan gouvernemental 2022-2026. Le Programme social de prise en charge des familles des martyrs de la Résistance et le Programme Mémoire et réparation garantissent le droit à la vérité, à la réparation et à l’accès à la justice aux victimes de graves violations des droits de l’homme commises dans le cadre de la doctrine de sécurité nationale, du coup d’État de 2009, de la fraude électorale et de l’instauration de la dictature, y compris pour les victimes de disparitions forcées.

Interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 6, 7 et 10)

Paragraphe 13

98.En ce qui concerne la prévention de la torture et des traitements inhumains, lorsqu’il reçoit une plainte ou qu’il en a connaissance par tout moyen de communication, le Comité national de prévention de la torture et des traitements cruels, inhumains et dégradants procède aux enquêtes correspondantes avant une visite de suivi qui a pour but de corroborer la véracité de la plainte déposée. Une fois la plainte vérifiée, le Comité enverra les notifications nécessaires, les accompagnant d’une recommandation dans le cas des directeurs des centres de détention ou des maisons d’arrêt, puis portera la situation à la connaissance des autorités compétentes pour enquêter.

99.Parmi les mesures adoptées pour éliminer l’usage excessif de la force, le Manuel sur l’usage de la force et des armes à feu de la police nationale du Honduras a été approuvé en mars 2023. Il fournit un cadre juridique qui peut servir de guide aux policiers dans leurs activités, facilitant ainsi la prise de décisions concernant l’usage approprié de la force et des armes à feu.

100.En outre, avec le cours Training of Trainers (Formation des formateurs), le Ministère de la défense nationale a mis en place un processus continu de formation des instructeurs à l’utilisation de la force, en collaboration avec le Comité international de la Croix-Rouge. Soixante-dix-sept instructeurs formés en 2023 transmettent à présent ces connaissances.

101.En outre, des programmes de formation sur les droits de l’homme, le droit humanitaire, le recours à la force et l’égalité des sexes ont été proposés. En 2022, 43 933 participants en ont bénéficié et 41 900 en 2023 (chiffre disponible en novembre 2023).

Personnes privées de liberté (art. 6, 7, 9, 10, 14 et 26)

Paragraphe 14

102.Afin de réduire le nombre de personnes en détention provisoire, l’article 184 du Code de procédure pénale, relatif aux mesures de substitution à la détention provisoire, a été modifié. Cette modification crée temporairement une révision obligatoire des mesures préventives de détention provisoire des personnes privées de liberté présentant des pathologies au moment des poursuites judiciaires. La détention provisoire les exposant à un plus grand risque de contracter la COVID-19, la mesure de sûreté est remplacée par une assignation à résidence. En outre, la liste des infractions pour lesquelles aucune mesure de substitution à la détention provisoire ne peut être imposée a été réduite. Les infractions de trafic de drogues, de viol aggravé, de contrebande d’armes ou liées à la criminalité organisée ne sont pas visées par cette modification.

103.En ce qui concerne le désencombrement des établissements pénitentiaires, le pouvoir judiciaire a mis en œuvre un plan de décongestion des établissements pénitentiaires pendant la pandémie de COVID-19. En 2020 et 2021, 5 176 remises de peine ont été accordées à des personnes privées de liberté, et 12 277 de janvier 2022 à juillet 2023.

104.Pour sa part, l’Institut national pour la prise en charge des mineurs délinquants a mis en place un programme de mesures de substitution à la privation de liberté, appliquées sur une base trimestrielle dans le but de désengorger les centres éducatifs fermés à destination des mineurs en conflit avec la loi. En 2021, 1 460 mesures ont été appliquées.

105.Le Bureau du Procureur spécial pour la protection des enfants et des adolescents a formé les procureurs et le personnel des centres éducatifs aux mesures de substitution à l’emprisonnement et à la proportionnalité des mesures préventives et socioéducatives.

106.D’autre part, plus de 500 détenus peuvent participer chaque année au programme de libération anticipée et de réintégration progressive dans la société.

107.En ce qui concerne les mesures prises pour garantir la séparation entre les prévenus et les détenus condamnés, l’Institut national pénitentiaire a indiqué que les 25 centres pénitentiaires au niveau national ont été divisés en zones spécifiques pour les prévenus d’une part et les condamnés d’autre part, en plus d’une séparation en fonction du niveau de dangerosité.

Paragraphe 15

108.En ce qui concerne les mesures visant à garantir les conditions sanitaires dans les établissements pénitentiaires, le département médical de l’Institut national pénitentiaire a indiqué que les unités sanitaires des 25 prisons et de l’annexe du Premier bataillon d’infanterie sont dotées de personnel médical, dentaire, nutritionnel et infirmier.

109.Afin de garantir l’assistance juridique et d’accélérer l’accès à la justice et à une procédure régulière pour les détenus, des mesures ont été prises pour rouvrir les tribunaux mobiles dans les centres pénitentiaires d’Ilama, de Morocelí et de Támara et dans le centre national pénitentiaire et de réadaptation sociale pour femmes, et quatre salles d’audience virtuelles fonctionnelles ont été créées pour éviter le transfert des détenus vers les tribunaux. En outre, la création de quatre tribunaux mobiles supplémentaires est en cours.

Paragraphe 16

110.Une commission d’intervention a été nommée en réponse aux violents affrontements ayant opposé les membres d’organisations criminelles dans quatre prisons en avril 2023.

111.Suite aux crimes survenus au centre pénitentiaire pour femmes le 20 mai 2023, le Gouvernement a annoncé des mesures énergiques pour lutter contre ces violences :

a)Le décret no PCM-28-2023 met en place un état d’urgence dans le système pénitentiaire national, en vigueur jusqu’au 23 juin 2024 ;

b)Les membres de la Commission de contrôle des établissements pénitentiaires ont été démis de leurs fonctions ;

c)Le 1er juillet 2023, la Police militaire d’ordre public a été chargée de la coordination, de la gestion et du contrôle de 21 établissements pénitentiaires pour un an ;

d)Au moins 2 000 nouveaux agents pénitentiaires doivent être formés ;

e)Il a été demandé au pouvoir judiciaire d’accorder des mesures de substitution à l’emprisonnement aux prévenues du centre national pénitentiaire pour femmes et aux détenues qui souffrent de maladies en phase terminale.

112.En outre, le Bureau de suivi des établissements pénitentiaires a été créé pour assurer un suivi et une supervision continus et fournir des conseils sur les questions relatives aux droits de l’homme.

113.En ce qui concerne les dispositifs de plainte à la disposition des détenus, de leurs proches et de leurs représentants légaux, une unité de protection des droits, au sein de l’Institut national pénitentiaire, mène des visites de suivi. Elle contrôle également les dossiers relatifs aux plaintes et aux demandes d’aide humanitaire reçues par téléphone ou par courrier électronique.

Interdiction de l’esclavage et de la traite des personnes (art. 2, 7, 8 et 26)

Paragraphe 17

114.Pour garantir les droits des personnes en situation de vulnérabilité, notamment ceux des plongeurs mosquitos, la Commission interinstitutionnelle pour la prise en charge et la prévention des problèmes liés à la pêche en plongée et World Vision ont certifié 11 inspecteurs en 2022 lors d’un atelier pratique consacré à la sécurité maritime, au premier guide de la plongée en sécurité, aux responsabilités et compétences des institutions liées à la Commission, à la Déclaration universelle des droits des peuples autochtones, à la Convention no 169 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) et à l’Accord de règlement à l’amiable.

115.Entre 2022 et 2023, la Direction générale de la marine marchande a habilité huit inspecteurs du travail à réaliser des inspections en haute mer, à l’issue d’une formation sur la sécurité maritime. En outre, elle a dispensé un cours sur les bases de la sécurité maritime aux inspecteurs du bureau technique de la Commission interinstitutionnelle pour la prise en charge et la prévention des problèmes liés à la pêche en plongée.

116.Des inspecteurs de la Direction générale de la marine marchande ont effectué des inspections régulières pour le compte du Ministère du travail et de la sécurité sociale, de la Direction générale de la pêche et de l’aquaculture du Ministère de l’agriculture et de l’élevage, du Ministère de la santé et de la Marine hondurienne, dans le cadre de la Commission institutionnelle pour la prise en charge et la prévention des problèmes liés à la pêche en plongée. Ils ont rédigé des rapports circonstanciés complets dans les ports de pêche, conformément à la Convention no 81 de l’Organisation internationale du travail et aux réglementations locales. Entre juillet et septembre 2023, des certificats ont été délivrés à 79 navires de pêche, en application des procédures et sanctions établies par le Règlement relatif à la santé et à la sécurité au travail pour la pêche sous-marine en plongée approuvé en 2020 par le Ministère du travail et de la sécurité sociale.

117.S’agissant des conditions de travail actuelles des plongeurs mosquitos et des plongeurs souffrant d’accidents de décompression, le Ministère du travail et de la sécurité sociale a entrepris en 2023 une série de visites pour définir des processus opérationnels, collecter des informations et renforcer ses bureaux de Puerto Lempira. Des réunions ont été organisées avec l’Association mosquito hondurienne des plongeurs infirmes, ainsi que des conférences sur les questions de santé et la formation de 101 personnes au Règlement relatif à la santé et à la sécurité au travail. Un accompagnement, des visites à domicile et des entretiens avec des plongeurs actifs et des plongeurs handicapés ont été réalisés.

118.En mars 2023, l’État a fait une demande publique de pardon et a reconnu sa responsabilité internationale, conformément à l’arrêt rendu dans l’affaire Opario Lemoth Morris c. Honduras. En outre, il a annoncé l’allocation de plus de 700 000,00 lempiras au financement d’une clinique de traitement du syndrome de décompression, à l’achat de fournitures médicales, à l’amélioration des installations et à la prise en charge des plongeurs handicapés. L’acquisition de deux caissons hyperbares est également prévue.

119.Concernant les plaintes reçues par la Commission interinstitutionnelle contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la traite des personnes, entre 2021 et 2022, l’équipe d’intervention immédiate de la Commission a secouru 133 victimes dans le pays et 24 à l’étranger, qui ont été rapatriées. En outre, 320 victimes identifiées les années précédentes ont fait l’objet d’un suivi, les cas de 477 victimes directes et 601 victimes indirectes ont été traités, et 66 affaires ont été classées.

120.En 2022, l’Unité du ministère public chargée de la lutte contre la traite des êtres humains, l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et le trafic de personnes a enquêté sur 101 cas, impliquant 120 personnes. En 2023, son budget s’élève à 9 744 190,00 lempiras.

121.Concernant la poursuite des crimes d’exploitation et de traite des personnes, en 2021, 21 condamnations ont été obtenues, 29 personnes ont été condamnées et le ministère public a engagé des poursuites dans 132 affaires. En 2022, 31 condamnations ont été obtenues, 36 personnes ont été condamnées et ces infractions ont entraîné des poursuites dans 22 affaires impliquant 30 personnes.

122.Parmi les progrès notables de la Commission interinstitutionnelle contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la traite des personnes, de nouveaux bureaux régionaux ont ouvert dans les villes de Roatan, Tocoa, La Ceiba et San Pedro Sula. En 2022, le premier centre d’accueil pour femmes ayant été victimes de la traite des personnes, d’une capacité de 30 femmes, a également ouvert dans le nord du pays.

123.Dans le domaine de la prévention, en 2022, la Commission interinstitutionnelle contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la traite des personnes a formé 323 139 personnes et a mené des actions de sensibilisation auprès d’enfants et d’adolescents dans des établissements scolaires. Elle a produit des vidéos d’animation, des brochures, des histoires, des bandes dessinées et des enregistrements audio qui visent à transmettre des messages clairs et précis afin que les jeunes puissent se rendre compte, le cas échéant, qu’ils sont exploités ou menacés et s’informer. Ce programme a sensibilisé 282 415 filles et 174 968 garçons.

124.L’équipe d’intervention immédiate de la Commission interinstitutionnelle contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la traite des personnes et le Ministère du travail et de la sécurité sociale ont créé un kit de formation à l’identification, à la prise en charge, à la protection et à l’orientation des cas possibles de traite des personnes dans les entreprises et sociétés de services. Les deux organismes mènent des opérations régulières d’inspection pour détecter les cas de non-respect de la réglementation.

125.Les institutions qui composent la Commission interinstitutionnelle travaillent à la réforme du Code pénal concernant le délit de traite des personnes aux niveaux national, départemental et municipal.

Liberté de circulation (art. 12)

Paragraphe 18

126.Afin d’apporter une réponse à la situation des victimes de déplacements internes dus à la violence et de les prendre en charge, la Direction du Ministère des droits de l’homme chargée de la protection des personnes déplacées à l’intérieur du pays en raison de la violence a effectué plus d’interventions en 2022, en s’occupant de 331 personnes déplacées à travers son dispositif d’aide humanitaire d’urgence. Les projets de prises en charge mis en œuvre sont les suivants :

a)Le renforcement de la capacité de l’État hondurien à prendre en charge les personnes déplacées à l’intérieur du pays par la violence et les rapatriés ayant besoin de protection, financé par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Ce projet fournit une assistance et une protection dans 94 cas, couvrant 442 personnes déplacées et/ou risquant d’être déplacées (96 filles, 135 femmes, 103 garçons, 106 hommes et 2 personnes LGBTIQ+). En 2023, son budget s’élevait à 8 568 964,96 lempiras ;

b)Le renforcement de la prise en charge par l’État hondurien des personnes déplacées à l’intérieur du pays par la violence, financé par des fonds du Cadre régional global de protection et de solutions pour les Amériques, avec un budget de 2 450 000,00 lempiras pour 2023-2024.

127.Parmi les mesures de prévention et de protection des personnes déplacées, la loi relative à la prévention, à la prise en charge et à la protection des personnes déplacées à l’intérieur du pays a été adoptée en décembre 2022. Cette loi prévoit des mesures générales de prévention, telles que des systèmes d’alerte rapide, des plans de prévention et d’urgence, une assistance humanitaire et la protection des droits affectés, tels que l’éducation, le logement, la terre et les propriétés qui ont dû être abandonnées ou dont les personnes ont été dépossédées. Cette loi comprend des dispositions relatives à l’octroi d’un capital de départ et à l’accès à la justice. Elle crée en outre un système national de réponse aux déplacements forcés, chargé de veiller au respect de la loi.

128.Un protocole sur les déplacements forcés a été élaboré avec l’assistance du Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, afin de prévenir les conflits sociaux et les déplacements à l’avenir.

129.En novembre 2023, la Direction générale des registres de l’Institut de la propriété et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ont révisé le Manuel pour l’unification des critères applicables aux processus d’enregistrement en matière immobilière, afin d’y intégrer la protection des droits au logement, à la terre et à la propriété des personnes déplacées ou risquant d’être déplacées.

Accès à la justice, indépendance et impartialité du pouvoir judiciaire et administration de la justice (art. 2 et 14)

Paragraphe 19

130.En ce qui concerne les mesures adoptées pour garantir l’indépendance, l’impartialité et la sécurité des juges et des magistrats, le Congrès national a adopté plusieurs lois visant à garantir le processus d’élection des magistrats de la Cour suprême de justice pendant la période 2023-2030 :

a)La loi spéciale relative à l’organisation et au fonctionnement du comité de nomination des candidats à un siège à la Cour suprême de justice régit l’organisation et le fonctionnement du comité de nomination et la procédure de sélection conformément aux paramètres établis dans la Constitution de la République et les traités et autres instruments internationaux ;

b)Le décret no 2-2023 porte élection des 15 juges de la Cour suprême de justice pour un mandat de sept ans à partir d’une liste de 45 candidats. La composition paritaire de la liste se doit d’être soulignée.

131.Concernant la loi relative au Conseil de la magistrature et à la profession judiciaire, en mars 2023, le Congrès national a mis en place une commission chargée d’enquêter en détail sur le jugement qui a conduit à la dissolution du Conseil et de rédiger une nouvelle loi définissant la structure, le champ d’action et les attributions de cette institution.

132.En mars 2023, la Cour suprême de justice en assemblée plénière a rendu une décision qui vient compléter la décision 04-02 contenant son Règlement intérieur. Elle établit ce qui suit : « Article 6. Alinéa 15. Les trois quarts de ses membres doivent approuver une liste d’au moins six magistrats pour la formation plénière de la Cour suprême de justice, choisis sur la liste la plus récente de candidats proposés au Congrès par le comité de nomination, qui seront appelés à siéger en ordre successif et rotatif au sein de la formation plénière, mais exceptionnellement dans les différentes Chambres de la Cour suprême de justice. ».

Paragraphe 20

133.Concernant les mesures visant à protéger et à garantir l’accès à la justice des peuples autochtones et afro-honduriens et à lutter contre les taux élevés d’impunité, le Bureau du Procureur spécial pour la protection des groupes ethniques et du patrimoine culturel a réduit l’impunité en poursuivant les cas de violation des droits des autochtones, en formant les responsables communautaires et les fonctionnaires, en élaborant des protocoles et en engageant des poursuites pour des infractions telles que l’usurpation et l’exploitation des ressources naturelles. Ses stratégies d’enquête et de gestion des cas suivent une approche basée sur les droits de l’homme, les normes internationales, la Convention no 169 de l’Organisation internationale du travail et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

134.Le 1er décembre 2023, le ministère public a présenté un mandat d’arrêt à l’encontre d’une nouvelle personne liée à l’assassinat de la militante écologiste Berta Isabel Cáceres Flores. Il existe donc des preuves solides permettant d’affirmer la responsabilité pénale de l’une des personnes impliquées dans la planification du crime.

135.Afin de promouvoir les droits des peuples autochtones et afro-honduriens, l’École de la magistrature Jiménez Castro et la Cour interaméricaine des droits de l’homme ont organisé en octobre 2021 la troisième édition du cours sur les droits des peuples indigènes et tribaux, les droits environnementaux et les défenseurs des droits de l’homme et formé 50 fonctionnaires, dont des juges, des procureurs, des agents du Bureau du Procureur général de la République et des membres du personnel de la Commission nationale des droits de l’homme.

136.En 2023, l’École de la magistrature a organisé 23 activités de formation dans le domaine des droits de l’homme, destinées aux fonctionnaires du pouvoir judiciaire et des institutions de l’État, mais aussi au grand public.

137.En 2022, le Bureau du Procureur spécial pour la protection des groupes ethniques et du patrimoine culturel et l’école de formation Orlan Arturo Chávez, avec le soutien de l’Agence espagnole de coopération internationale pour le développement, ont renforcé les capacités des procureurs de Tegucigalpa, San Pedro Sula, Tela, Olancho, Yoro, La Paz, Márcala, Santa Bárbara, Comayagua et La Esperanza, dans les domaines de la représentation et de la défense des droits des peuples autochtones et afro-honduriens dans le cadre des procédures pénales. En 2023, le ministère public a formé son personnel chargé des affaires relatives aux droits de l’homme, avec l’aide du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.

Liberté d’expression (art. 19 et 20)

Paragraphe 22

138.Concernant les actes de violence et d’intimidation commis contre les défenseurs des droits de l’homme et les personnes LGBTIQ+, entre 2020 et 2023, le Bureau du Procureur spécial chargé de la protection des défenseurs des droits de l’homme a recensé 44 agressions contre des défenseurs des droits de l’homme, qui peuvent être classées, selon le type d’infraction, en 17 cas de menaces ; 9 cas de violation des devoirs des fonctionnaires ; 8 cas d’abus d’autorité et de violation des devoirs des fonctionnaires ; 2 cas d’incitation à la discrimination ; 2 cas de restriction des droits fondamentaux ou d’atteinte à ces droits, entre autres. Les victimes se répartissaient comme suit : 36 hommes et 12 femmes.

139.Le Bureau du Procureur spécial chargé de la protection des défenseurs des droits de l’homme organise également des journées de découverte de son action. On notera aussi les résultats obtenus en matière de réduction des délais. En 2023, son budget était 5 491 089,00 lempiras.

140.C’est le Bureau du Procureur spécial chargé des atteintes à la vie qui est responsable de l’instruction des affaires d’atteintes aux personnes LGBTIQ+. À cette fin, il dispose d’une section chargée des décès de personnes issues de groupes sociaux vulnérables, qui collabore avec des unités spéciales de la Direction de la police judiciaire et de l’Agence technique d’enquête pénale. Au cours des trois dernières années, 21 affaires d’atteintes à la vie de personnes LGBTIQ+ ont été jugées.

141.Dans l’affaire Vicky Hernández c. Honduras, concernant une femme transgenre assassinée pendant le coup d’État, la Cour interaméricaine des droits de l’homme a condamné l’État et lui a ordonné de prendre des mesures de réparation, y compris sous la forme d’excuses publiques et de la reconnaissance de sa responsabilité internationale, ce que l’État a fait le 9 mai 2022. L’État a reconnu être responsable d’une violation des droits humains de la victime fondée sur son identité de genre, notamment de son droit à la liberté d’expression et de son droit à la reconnaissance de sa personnalité juridique. En outre, l’État s’est engagé à protéger les personnes LGBTIQ+ contre les agressions, la stigmatisation, la discrimination et la violence.

142.Par ailleurs, à titre de réparation, la bourse Vicky Hernández pour les femmes transgenres a été créée, en coordination avec l’organisation Red Lésbica Cattrachas (réseau lesbien Cattrachas) et des représentantes des victimes. Cette bourse, d’un montant annuel de 100 000,00 lempiras, est attribuée par le Ministère du développement social, dans le cadre de son programme de bourses solidaires.

Paragraphe 23

143.Dans le cadre de la lutte contre la stigmatisation et la criminalisation des défenseurs des droits de l’homme en raison de leur travail militant et de leur exercice de leur droit à la liberté d’expression, le Ministère des droits de l’homme a publié des communiqués regrettant et condamnant les actes de violence et d’intimidation à l’encontre des défenseurs, des acteurs de la communication et des journalistes. Il a appelé au respect de la vie et des droits de l’homme et a souligné l’importance du travail de défense des droits ou de communication, en exhortant les autorités compétentes à mener des enquêtes diligentes permettant d’identifier et de sanctionner les responsables.

144.Afin de bénéficier des conseils d’experts en matière de liberté d’expression, l’État a invité Mme Irene Khan, Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression. Lors de sa visite, en octobre 2023, elle s’est réunie avec des représentants des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, des organisations de la société civile, des acteurs de la communication et des journalistes afin d’évaluer les mesures et les efforts mis en œuvre par le gouvernement actuel.

145.La rapporteuse a reconnu les progrès réalisés par le Gouvernement solidaire, tels que l’abrogation de la loi sur la classification des documents publics relatifs à la sécurité et à la défense nationales, qui ordonne également la déclassification des informations classées dans les archives.

Paragraphe 24

146.En ce qui concerne les mesures adoptées dans le cadre de la loi relative à la protection des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes, des professionnels des médias sociaux et des agents du système judiciaire, le Gouvernement solidaire a décidé une refonte du mécanisme national de protection des défenseurs des droits de l’homme. En juillet 2022, il a connu une restructuration complète de son personnel, avec la création d’une équipe pluridisciplinaire de professionnels ayant une grande expérience dans le domaine des droits de l’homme, permettant d’adopter pour la première fois des approches à partir de perspectives multiples. Ceci a permis de restaurer la crédibilité du mécanisme et de rétablir la communication avec tous les bénéficiaires des mesures de protection, et la qualité du service fourni à la population a ainsi été améliorée.

147.Le Ministère des droits de l’homme a élaboré un règlement intérieur relatif à l’exécution du budget de la Direction générale du système de protection, qui régit les procédures d’acquisition de biens, de fournitures, de services et de travaux publics, ainsi que la mise en place de mesures de prévention et de protection. Il a également rédigé une version provisoire du Manuel de procédures standard du service de numéro d’urgence et a créé un système d’alerte et de réponse rapide, s’appuyant sur une approche fondée sur les droits de l’homme et sur le genre.

148.En novembre 2023, le Mécanisme national de protection comptait 767 personnes bénéficiant de mesures de protection réparties entre 185 cas actifs (115 dossiers individuels et 70 dossiers collectifs).

149.Sur le nombre total de cas actifs, 15 correspondent à des journalistes, 16 à des professionnels des médias sociaux, 16 à des agents du système judiciaire et 138 à des défenseurs des droits de l’homme (49 défenseurs de l’environnement, 29 défenseurs de la terre, 19 défenseurs du patrimoine culturel et ancestral, 13 défenseurs des droits LGBTIQ+, 11 défenseurs de l’eau, 9 défenseurs des femmes, 3 défenseurs du droit à une procédure régulière et de l’accès à la justice, 3 défenseurs des enfants et des adolescents et 2 défenseurs du droit à l’éducation).

150.Concernant les enquêtes, entre 2019 et 2023, le Bureau du Procureur spécial chargé des atteintes à la vie a recensé huit cas d’atteintes aux défenseurs et trois cas ayant abouti à la condamnation de six personnes, pour des atteintes à la vie de trois défenseurs, et trois cas supplémentaires dans lesquels des condamnations ont été prononcées à l’encontre de six personnes pour des crimes similaires. En outre, il a ouvert une enquête pour le meurtre de deux défenseurs de l’environnement dans la municipalité de Guapinol.

151.La Ministre des droits de l’homme a tenu des réunions au plus haut niveau pour demander au Procureur général par intérim de faire progresser l’instruction dans les affaires de défenseurs assassinés et de féminicides. En outre, des mesures ont été prises pour réduire les délais judiciaires dans les procédures liées à la défense des droits de l’homme.

152.En ce qui concerne les ressources allouées au Mécanisme national de protection, un accord a été conclu en juin 2022 avec le Ministère des finances pour multiplier son budget par deux et atteindre les 20 000 000 lempiras d’ici à 2023.

Droits des minorités (art. 1 et 27)

Paragraphe 25

153.Afin de protéger les peuples autochtones et afro-honduriens et les autres minorités de la violence, le Bureau du Procureur spécial pour la protection des groupes ethniques et du patrimoine culturel traite les plaintes relatives à la commission d’infractions ayant un impact direct sur les droits individuels et collectifs des populations autochtones ou qui affectent le patrimoine culturel national. Il se consacre également à faire respecter le droit à être consulté et a engagé des poursuites dans neuf cas pour défaut de consultation des peuples autochtones et afro-honduriens. Il a obtenu la condamnation d’un haut fonctionnaire.

154.En août 2023, la Présidente a inauguré la centrale solaire de la Mosquitia, qui compte 741 panneaux solaires, ainsi qu’un système photovoltaïque ayant une capacité de stockage de l’énergie de 420 kilowatts. L’investissement s’élève à 115,7 millions de lempiras et 14 000 habitants en bénéficient directement ou indirectement. En 2018, l’installation de ce projet a fait l’objet d’une consultation auprès de 435 membres des communautés en bénéficiant.

Paragraphe 26

155.Le Ministère du travail et de la sécurité sociale prépare un projet de loi visant à garantir aux peuples autochtones et afro-honduriens leur droit à une consultation libre, préalable et informée. Avec l’assistance technique du Programme des Nations Unies pour le développement et de l’Organisation internationale du Travail, il a élaboré en mai 2022 une stratégie de formation et de promotion d’espaces d’interaction avec les peuples autochtones et afro-honduriens suivant une approche fondée sur les droits et la participation sociale, avec un investissement de 500 000,00 $ US.

156.La Commission de liaison avec les groupes des peuples autochtones et afro‑honduriens du Congrès national a créé le plan stratégique 2022-2025, afin d’éliminer les obstacles à la mise en œuvre du droit à une consultation libre, préalable et informée conforme aux normes internationales. Il présente des initiatives législatives pour la reconnaissance de la propriété foncière et l’expulsion des colons occupant illégalement des territoires, initiatives visant en priorité les populations autochtones qui ont connu des problèmes de dépossession (Mosquitos, Tawahkas et Garifunas), ainsi que des propositions de lois, de programmes et d’investissements.