COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELSGroupe de travail de présession26-30 novembre 2007
SUÈDE
APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du cinquième rapport de la Suède concernant les droits visés aux articles 1 er à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/SWE/5)
I. RENSEIGNEMENTS D’ORDRE GÉNÉRAL
A. Suite donnée aux recommandations formulées dans les rapports précédents
1.Étant donné que la Convention européenne des droits de l’homme a été pleinement incorporée dans la législation nationale, indiquer pour quelle raison l’État partie considère qu’il n’est pas en mesure de faire de même avec le Pacte.
2.Indiquer si le rapport de la Commission sur les frontières créée en 2002 a été examiné par le Gouvernement. Préciser aussi si les obstacles à la ratification de la Convention no 169 de l’Organisation internationale du Travail relative aux peuples indigènes et tribaux ont été levés et, dans l’affirmative, indiquer les étapes prévues de sa ratification.
3.Donner des renseignements supplémentaires sur les effets des mesures prises pour s’attaquer aux inégalités persistantes entre hommes et femmes dans le domaine de l’emploi, en particulier sur les différentes catégories professionnelles des femmes et des hommes, le pourcentage de femmes occupant des postes de direction, la proportion d’hommes et de femmes travaillant à plein temps et à temps partiel ainsi que l’écart salarial entre hommes et femmes. Exposer de quelle façon le projet de loi intitulé «Le pouvoir de façonner la société et sa propre vie − les nouveaux objectifs de la politique d’égalité des sexes», qui a été adopté en mai 2006 s’efforce d’éliminer les inégalités persistantes entre hommes et femmes.
B. Territoire et population
4.Donner des informations sur la nature et la portée des pratiques que l’État partie considère comme de bonnes pratiques (dans la version espagnole: remplacer «prácticas óptimas» par «buenas prácticas») en matière d’application du Pacte.
5.Donner des informations à jour sur la composition de la population. Fournir aussi des données ventilées sur les langues minoritaires parlées dans l’État partie.
II. POINTS RELATIFS AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE (art. 1 er à 5)
Article premier. Droit des peuples à disposer d’eux-mêmes
6.Donner des renseignements sur le processus d’élaboration et l’état d’avancement de la ratification de la Convention sur les Samis devant être signée entre l’État partie, la Finlande et la Norvège.
7.Indiquer si le Parlement sami est devenu compétent pour l’élevage des rennes conformément au projet de loi 2005/06:86 intitulé «Accroissement de l’influence des Samis», qui prévoyait que cette compétence lui serait pleinement transférée à compter du 1er janvier 2007. Indiquer également si les pouvoirs du Parlement sami s’étendent aussi aux principaux secteurs de l’activité des Samis tels que l’exploitation forestière, le tourisme, l’extraction minière, etc. Entre autres prérogatives, le Parlement sami sera-t-il habilité à régler les questions juridiques relatives à l’utilisation des terres?
Article 2. Application progressive, non-discrimination et coopération internationale
8.Indiquer quelles mesures sont prises ou sont envisagées pour enquêter sur les comportements répréhensibles qu’auraient eus des membres des forces de police, y compris les actes de racisme ou de discrimination raciale, compte tenu du fait que la création d’un organisme indépendant pour enquêter sur ces allégations n’a pas été jugée nécessaire en avril 2003 par la Commission parlementaire chargée de se prononcer sur cette question.
9.Indiquer les mesures prises par l’État partie pour lutter contre la discrimination dont feraient l’objet des membres des minorités et des immigrants, en particulier des personnes appartenant à la communauté musulmane, dans la vie quotidienne.
10.Indiquer dans quelle mesure et de quelle façon le projet de fusion des quatre médiateurs chargés des questions de discrimination tient compte des Principes de Paris relatifs au statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (résolution 48/134 de l’Assemblée générale, annexe).
11.Le Comité souhaiterait recevoir un complément d’information sur les définitions de la discrimination qui ont été harmonisées avec le droit de la CE, en particulier dans les secteurs de la société autres que le marché du logement où s’exerce la discrimination.
12.Indiquer quelle est l’opinion de l’État partie sur le rapport final du Comité que le Gouvernement a chargé en 2003 d’analyser et de présenter des recherches et des informations sur la discrimination structurelle pour des motifs d’appartenance ethnique ou de religion. Indiquer également quelles mesures ont été élaborées et mises en œuvre à la suite de ce rapport.
13.Fournir de plus amples renseignements sur la manière dont le projet de loi de décembre 2003 intitulé «Une responsabilité partagée: la politique suédoise de développement global» permet de promouvoir les droits consacrés dans le Pacte.
14.Indiquer en quoi la coopération en matière de développement et les politiques commerciales de l’État partie contribuent à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels dans les pays en développement.
III. POINTS RELATIFS À DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES DU PACTE (art. 6 à 15)
Article 6. Droit au travail
15.Indiquer les mesures prises pour lutter contre le taux élevé de chômage parmi les personnes nées à l’étranger, qu’elles aient ou non la nationalité suédoise.
16.Fournir des renseignements sur les mesures actuellement prises afin de lever les obstacles que les personnes handicapées rencontrent pour obtenir un emploi, en particulier les mesures visant à dissiper les préjugés des employeurs à l’égard des personnes handicapées. Indiquer également les raisons pour lesquelles la situation du marché de l’emploi des personnes handicapées s’est détériorée ces dernières années et quelles mesures ont été mises en œuvre pour lutter contre ce phénomène. Indiquer aussi pourquoi les personnes handicapées ne bénéficient pas d’aménagements raisonnables pendant la durée de leur emploi. Prière également de fournir des précisions sur les lois concernant les personnes handicapées et d’indiquer si l’État partie considère que cette législation et son application sont suffisantes.
Article 7. Droit à des conditions de travail justes et favorables
17.Indiquer les niveaux actuels des salaires minima fixés par les conventions collectives et préciser si ceux-ci constituent une rémunération suffisante pour assurer un niveau de vie décent. L’État partie réexamine-t-il actuellement sa position concernant la ratification de la Convention no 131 de l’OIT sur la fixation des salaires minima?
Article 9. Droit à la sécurité sociale
18.Indiquer dans quelle mesure la prestation de chômage de base est complétée par d’autres moyens de subsistance, compte tenu du fait que l’assistance minimale est très proche du seuil de pauvreté.
Article 10. Protection de la famille, des mères et des enfants
19.Indiquer si la législation de l’État partie et les autres mesures concernant la violence à l’égard des femmes sont suffisamment axées sur la prévention, s’attachant par exemple à modifier la répartition des rôles et les hiérarchies entre les sexes qui relèvent d’un système patriarcal, et s’il en existe qui visent à protéger de la violence les femmes immigrées, requérantes d’asile ou réfugiées et les femmes samis. Évaluer l’efficacité des lois et mesures concernées.
20.Fournir des renseignements sur l’ampleur des violences commises pour des questions d’honneur ainsi que sur l’efficacité des mesures prises pour lutter contre ces crimes.
21.Fournir des renseignements sur la révision des dispositions législatives relatives à la scolarisation obligatoire des «enfants cachés» dont les demandes d’asile ont été rejetées. Dans quelle mesure les fonds supplémentaires alloués aux municipalités au titre d’une mesure provisoire ont-ils contribué à l’exercice du droit à l’éducation de ces enfants?
Article 11. Droit à un niveau de vie suffisant
22.Indiquer ce que fait l’État partie pour améliorer le niveau de vie, en particulier des mères célibataires et des personnes âgées retraitées, qui semblent être, selon le rapport de l’État partie, parmi les personnes les plus défavorisées à cet égard.
23.Fournir des données plus détaillées sur les disparités dans la répartition des revenus et sur les conséquences qu’elles ont pour les groupes concernés.
24.Indiquer les mesures prises pour lutter contre le chômage et la pauvreté chez les personnes en âge de travailler compte tenu des renseignements fournis par l’État partie au paragraphe 295 de son rapport.
25.Quel est le montant du plafond de frais institué en 2002 pour les soins aux personnes âgées et aux personnes handicapées?
26.Fournir des renseignements sur les mesures visant à combler les écarts qui persistent entre la législation et la pratique concernant les droits des personnes handicapées, en particulier de celles qui sont des sans-abri, et à mettre au point une méthode uniformisée favorisant l’accès aux dispositifs d’aide.
27.Indiquer en chiffres absolus le nombre d’enfants pauvres, notamment le nombre d’enfants vivant dans des familles pauvres (7 %), ainsi que le niveau de vie des personnes retraitées (qui a augmenté de 18 % depuis 1995).
28.Le Comité souhaiterait connaître l’opinion de l’État partie quant aux raisons pour lesquelles le nombre de personnes ayant droit à une allocation d’assistance n’a cessé d’augmenter depuis 1998. Donner aussi de plus amples informations sur le projet du Gouvernement de réduire de moitié le nombre de personnes bénéficiant d’une assistance économique, objectif initialement fixé pour 2004.
Article 12. Droit à la santé physique et mentale
29.Fournir des données ventilées concernant le nombre de cas de VIH/sida, en particulier celui des toxicomanes atteints du VIH/sida, et indiquer si les mesures de réduction des risques (telles que les programmes d’échange de seringues) ont été couronnées de succès, s’il est prévu de les étendre et de mettre en œuvre de tels programmes dans les centres de détention.
30.Indiquer dans quelle mesure l’État partie s’efforce de veiller à ce que les adultes sans papiers bénéficient des mêmes soins de santé que les ressortissants suédois.
31.Indiquer quelles mesures ont été mises en œuvre par l’État partie pour régler les problèmes des enfants demandeur d’asile dont l’équilibre psychique est perturbé par la lenteur des procédures.
Article 13. Droit à l’éducation
32.Fournir des données ventilées sur les étudiants de l’enseignement supérieur, notamment ceux qui appartiennent à des groupes minoritaires ou ethniques.
33.Donner de plus amples informations sur la mise en œuvre de nouvelles propositions relatives à l’enseignement dispensé dans la langue maternelle des groupes minoritaires et des autres groupes, et préciser en particulier si ces mesures s’attaquent au problème de la pénurie d’enseignants et au fait que les cours dispensés sont peu nombreux et le sont en dehors des heures de cours normales. Indiquer les résultats des mesures déjà mises en œuvre.
34.Indiquer comment est réalisé le droit à l’éducation des enfants roms, en particulier lorsque des classes distinctes sont mises en place à leur intention.
35.Exposer les résultats de la révision des manuels scolaires, en particulier eu égard aux manifestations de discrimination, que l’Agence nationale pour l’éducation a entreprise.
36.En ce qui concerne la formation et l’amélioration des compétences des enseignants, indiquer si les droits de l’homme font partie intégrante des programmes de formation préalable de tous les enseignants et dans quelle mesure les principes relatifs aux droits de l’homme sont pris en compte dans les critères d’évaluation des résultats et du comportement professionnels du personnel éducatif.
Article 15. Droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de la protection de la propriété intellectuelle
37.Indiquer les critères appliqués pour l’octroi de subventions aux minorités nationales et préciser si le montant de ces subventions est suffisant pour promouvoir la culture et la langue de ces minorités.
38.Donner de plus amples informations sur les efforts déployés pour remédier au faible impact qu’auraient dans la pratique les règlements autorisant l’utilisation de quelques langues minoritaires, en particulier la langue sami, auprès de certaines autorités, ainsi que sur les résultats de ces efforts.
39.Fournir de plus amples renseignements sur la façon dont sont réparties les responsabilités entre les institutions de l’État et les institutions décentralisées lorsqu’il s’agit de la vie culturelle, ainsi que les ressources budgétaires entre ces organes.
40.Préciser les domaines dans lesquels il n’existe pas de législation générale relative aux rôles et responsabilités des organes publics en relation avec les objectifs de politique culturelle adoptés en 1996.
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