Comité des droits de l’homme

Quatrième rapport périodique soumis par la Lettonie en application de l’article 40 du Pacte, attendu en 2020 * , **

[Date de réception : 7 juin 2024]

Quatrième rapport périodique de la République de Lettonie sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2019

Introduction

1.Le quatrième rapport périodique de la Lettonie (« le rapport ») sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 (« le  Pacte ») contient des informations sur les mesures adoptées par le pays pour donner suite aux recommandations du Comité des droits de l’homme des Nations Unies (ci-après dénommé le « Comité ») (CCPR/C/LVA/CO/3), principalement entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2019. Le rapport a été établi conformément à la résolution 68/268 de l’Assemblée générale des Nations Unies et aux directives consolidées pour l’établissement des rapports nationaux.

2.Les informations figurant dans le rapport ont été recueillies par le Ministère des affaires étrangères en coopération avec le Ministère de la défense, le Ministère de l’intérieur, le Ministère de l’éducation et de la science, le Ministère de la culture, le Ministère des affaires sociales, le Ministère de la justice, le Ministère de la santé, le Bureau du Procureur général et le Bureau du Médiateur.

Article premier

3.La Lettonie fait savoir que les informations sur l’application de l’article premier du Pacte n’ont pas changé au cours de la période considérée (CCPR/C/LVA/2002/2, par. 7 à 10).

Article 2

Recommandation no 7

4.La Lettonie attire l’attention du Comité sur les informations qu’elle a fournies dans son document de base commun concernant la restauration de son indépendance et la création du statut de « non-citoyen » (HRI/CORE/LVA/2017, par. 200 et 201). Elle rappelle qu’il n’y a pas de lien de causalité direct entre le statut juridique d’une personne et son origine ethnique ou sa langue natale. La langue natale n’est pas un critère pour obtenir la citoyenneté lettone. Par conséquent, les restrictions concernant l’exercice de certaines fonctions et les autres restrictions imposées aux non-citoyens ne sont pas liées à leur langue natale, mais au lien juridique de l’intéressé avec la Lettonie ou à son statut. Ces restrictions sont fondées sur l’absence de lien juridique avec la Lettonie, et non sur les compétences linguistiques. En Lettonie, chacun, même s’il n’est pas de langue maternelle lettone, peut exercer librement les droits que lui confère le Pacte, dans la mesure où celui-ci garantit le droit de recevoir et de diffuser des informations dans la langue officielle.

5.La langue lettone étant sa seule langue officielle, la Lettonie doit veiller à ce que chaque personne puisse l’utiliser dans sa vie quotidienne, recevoir et diffuser des informations en privé et en public, par exemple pour communiquer avec les institutions de l’État. En conséquence, la Lettonie est en droit d’exiger des personnes qui travaillent dans des domaines d’intérêt public (droits des consommateurs, droits des patients, etc.) qu’elles aient une maîtrise suffisante de la langue officielle pour pouvoir l’utiliser dans tous les domaines de la vie, afin de garantir le droit de chacun d’exprimer son opinion et de participer aux processus démocratiques dans cette langue.

6.Selon l’article 32 de la loi sur le travail tel que modifié en 2018, il est interdit d’exiger la maîtrise d’une langue étrangère dans les offres d’emploi, à moins que cette maîtrise soit objectivement nécessaire à la bonne exécution des tâches. L’Inspection nationale du travail a reçu 11 réclamations en 2018 et 20 en 2019 concernant des violations présumées de cette interdiction. Les procédures d’infraction administrative ont été closes dans 21 dossiers, les allégations formulées dans les réclamations ont été confirmées dans 10 dossiers et 3 avertissements ont été notifiés. Dans sept autres cas, le principe du « consulter d’abord » a été appliqué. Entre 2014 et 2017, l’Inspection n’a reçu aucune plainte concernant des infractions présumées aux exigences linguistiques au travail.

Recommandation no 5

7.Le Bureau du Médiateur en tant qu’Institution nationale des droits humains est conforme aux Principes de Paris. En 2020, il a une nouvelle fois obtenu le statut « A » du Sous-Comité d’accréditation de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme. L’État et la population lui ont apporté un soutien accru au cours de la période 2014‑2019. Les fonds alloués au Bureau du Médiateur augmentent tous les ans. Depuis 2018, année où ses effectifs ont été augmentés, il compte 51 salariés (tableau. 1, annexe 1).

8.Le Médiateur est investi de plusieurs fonctions dans le cadre de la protection des droits humains des citoyens (tableau 2, annexe 1). Au cours de la période 2014-2019, la Cour constitutionnelle a rendu des arrêts dans pas moins de 10 affaires introduites par le Médiateur, notamment des affaires concernant la conformité des niveaux de bruit ambiant avec les droits de la personne à la santé et à un environnement favorable, les heures de travail du personnel médical, l’assujettissement à l’impôt foncier et la divulgation de données à caractère personnel des débiteurs d’une pension alimentaire.

9.Le Bureau du Médiateur réalise chaque année des études sur les droits civils et politiques, les droits sociaux, économiques et culturels, les droits des enfants et des personnes handicapées, et sur le respect de l’interdiction de la discrimination dans la pratique (tableau 3, annexe 1), et examine les requêtes relatives à des violations présumées de ces droits (pour plus de détails, voir les tableaux 4 et 5, annexe 1). En 2019, le Médiateur a organisé trois conférences sur la discrimination dans l’emploi (violence psychologique, harcèlement transversal et « bossing ») à l’intention des responsables des ressources humaines de l’administration publique. Au cours de la période considérée, il a émis plusieurs avis sur des infractions à l’interdiction de la discrimination et créé un site Web qui contient des informations sur les différentes formes de discrimination, ses motifs et les domaines dans lesquels l’interdiction s’applique, etc.. Une Division de la prévention a été créée ; elle est notamment chargée d’effectuer régulièrement des visites de prévention dans les institutions où la liberté des personnes peut être restreinte, ces visites étant destinées à combattre la torture et les traitements cruels et dégradants.

Recommandation no 7

10.Les modalités et la procédure de naturalisation sont réglementées par la loi sur la citoyenneté et le Règlement no 1001 du Conseil des ministres (« Gouvernement »). Le Bureau des questions de citoyenneté et de migration continue de promouvoir la naturalisation en la rendant plus accessible aux groupes socialement vulnérables. Il informe chaque personne qu’elle a le droit de contester sa décision en cas de refus et de former un recours. Pour promouvoir la naturalisation et réduire le nombre de non-citoyens et d’apatrides en Lettonie, leBureau met en œuvre un certain nombre de mesures de soutien (tableaux 6 et 7, annexe 1).

11.La loi sur la fin de l’octroi du statut de non-citoyen aux enfants entrée en vigueur en 2019 a mis fin à l’octroi du statut de non-citoyen aux enfants nés après le 1er janvier 2020 en Lettonie. Tous les enfants de non-citoyens nés après le 1er janvier 2020 sont reconnus en tant que citoyens lettons, quel que soit leur lieu de naissance, si l’enfant possède ou a possédé la citoyenneté d’un autre État. Un enfant peut obtenir la nationalité lettone si ses deux parents sont des non-citoyens de Lettonie, si l’un des parents est un non-citoyen et l’autre apatride ou inconnu, ou en vertu d’un accord entre les parents, si l’un des parents est un non‑citoyen de Lettonie et l’autre un ressortissant d’un autre État (pour des données statistiques sur la naturalisation, voir les tableaux 8 à 10, annexe 1).

Article 3

Recommandation no 6

12.La situation des femmes en Lettonie est jugée favorable. Le Forum économique mondial a créé l’Indice mondial des disparités entre hommes et femmes, qui évalue l’égalité de genre dans les domaines de l’économie, de la politique, de l’éducation et des soins de santé. La Lettonie ne s’est jamais classée en dessous de la 20e place sur les 135 pays évalués (2017) et, selon cet indice, elle occupe la 11e place en 2019. L’Indice d’inégalité de genre des Nations Unies évalue le système national de santé procréative, le processus décisionnel et le marché du travail sous l’angle de l’égalité de genre. En 2016, la Lettonie occupait la 44e place sur 187 pays ; en 2019, elle se classe 39e sur 189 pays. En 2018, une étude sur l’égalité de traitement des femmes dans le cadre réglementaire a classé la Lettonie en 10e position, tandis qu’en 2021, la Banque mondiale, dans son étude Women, business, and rights 2021, a annoncé que la Lettonie était le premier pays à garantir l’égalité des chances économiques pour les femmes. Cette étude renvoie au cadre réglementaire concernant les droits des femmes dans les entreprises.

13.Si en chiffres absolus, les femmes gagnent en moyenne 13,1 % de moins que les hommes, cet écart tient à plusieurs raisons, pas seulement à la discrimination. En effet, la majorité des femmes travaillent dans des secteurs où le salaire moyen est bas − hôtellerie, restauration et sociétés de services ménagers, arts et spectacles, commerce, soins de santé et services sociaux. Par ailleurs, elles travaillent souvent à temps partiel ou en tant que travailleuses indépendantes pour concilier travail et éducation des enfants. Le secteur de la finance et de l’assurance est l’exception : le salaire moyen y est plus élevé et 65,6 % des emplois sont occupés par des femmes, mais l’écart de rémunération y est aussi le plus important (32 %). Dans l’administration publique, où la proportion de femmes et d’hommes est similaire, le salaire des femmes est inférieur de 0,1 %. L’écart salarial dans les autres secteurs ne peut s’expliquer qu’en analysant plus en détail les fonctions des femmes et des hommes dans chaque secteur, en comparant les tâches, le niveau de responsabilité et d’autres facteurs qui influent sur les salaires. Les données de 2019 montrent que le salaire horaire brut moyen des femmes y était inférieur de 21,2 % à celui des hommes (tableaux 1 à 3, annexe 2).

14.La Lettonie affiche des résultats positifs en ce qui concerne la participation des femmes au processus de prise de décisions, en particulier dans la sphère économique. Selon les données de Lursoft, au moins un actionnaire est une femme dans environ un tiers (32,5 %) des 186 000 entreprises enregistrées en Lettonie (2020). En 2020, les secteurs d’activité où les femmes sont le plus représentées sont la comptabilité et l’audit, le conseil fiscal, la location et la gestion immobilière, la coiffure et les soins cosmétiques, la vente au détail dans des magasins non spécialisés, principalement dans l’alimentation, et l’agriculture mixte. Les femmes sont principalement à la tête de micro et petites entreprises, mais elles sont aussi à la tête d’entreprises qu’elles ont créées et qui réalisent des chiffres d’affaires de plusieurs dizaines de millions d’euros. Des femmes de 70 ans et plus continuent à diriger des entreprises. Plus d’un tiers des fonctionnaires (35,66 %) ont entre 50 et 69 ans ; 38,15 % sont des femmes. Selon les données de Lursoft, 6,32 % des fonctionnaires de sexe féminin ont 70 ans ou plus. Dans le secteur privé, l’écart entre le salaire horaire des femmes et des hommes était à son niveau le plus bas (10,7 %) en 2018, avant de s’établir à 19,5 % en 2019 (tableaux 4 à 12, graphiques 1 et 2, annexe 2). Par rapport à 2018, l’écart de rémunération entre les deux sexes a progressé de 8,8 % dans le secteur public, contre 6,3 % dans le secteur privé. En 2018, cet écart a diminué par rapport à 2017, dans tous les groupes d’âge. La différence la plus faible est observée chez les 55-64 ans (9,9 %) et la plus importante concerne le groupe des 35-44 ans (16,9 %) et le groupe des 25-34 ans (16,5 %) (tableau 13, annexe 2). Bien qu’il y ait presque deux fois plus d’hommes entrepreneurs, la représentation des femmes dans le secteur des entreprises a augmenté (tableau 14, annexe 2).

Modifications apportées au cadre réglementaire

15.La Lettonie attire l’attention du Comité sur les informations qui figurent dans son document de base commun (HRI/CORE/LVA/2017, par. 226 à 232). Par ailleurs, le cadre réglementaire relatif à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale a été amélioré au cours de la période considérée. Depuis l’entrée en vigueur, en 2014, de modifications relatives au versement des allocations parentales, les parents qui travaillent bénéficient de conditions plus favorables, puisqu’ils peuvent prétendre à une allocation parentale partielle (30 %) pendant leur congé parental, ce qui leur permet de mieux concilier vie professionnelle et vie de famille. Depuis 2017 et la modification de la loi sur l’assurance maternité et maladie, une femme sans emploi le jour du versement de l’allocation, mais qui était salariée au début du congé de maternité, a également droit à l’allocation parentale. Le droit à l’allocation est accordé à l’un des parents adoptifs d’un enfant de moins de 3 ans. Toute personne ayant adopté un enfant de moins de 3 ans peut, en tant que parent adoptif, demander un congé de dix jours calendaires. La fiscalité, les revenus et le niveau de vie des salariés sont importants pour inciter les personnes à entrer sur le marché du travail ; c’est pourquoi une vaste réforme fiscale a été entreprise en 2016 pour réduire la charge fiscale de la main-d’œuvre et augmenter les revenus des salariés à faible revenu et des familles avec enfants. Depuis 2016, une taxe de solidarité s’applique aux personnes assurées sociales − salariés et travailleurs indépendants − dont le revenu annuel dépasse le montant maximal des cotisations obligatoires à l’assurance sociale de l’État. Malgré tous ces changements positifs importants apportés au cadre réglementaire, ce sont les femmes qui le plus souvent demandent un congé parental.

Documents de planification stratégique

16.Les Orientations pour l’emploi inclusif (2015-2020) et les Principes directeurs de la politique familiale (2011-2017)adoptés au cours de la période 2014-2019 visent à prévenir la discrimination, à favoriser l’intégration sociale, à développer un marché de l’emploi inclusif et équilibré et à créer un environnement favorable à l’emploi. Les mesures prévues dans ces documents tendent à combattre la ségrégation et la représentation déséquilibrée des femmes et des hommes dans divers secteurs du marché du travail qui ont une incidence sur l’écart de rémunération entre les sexes. Le Conseil des Ministres a approuvé le Plan pour l’égalité d’accès aux emplois pour les femmes et les hommes (2018-2020) qui définit d’autres mesures pour mettre en œuvre la politique en matière d’égalité femmes-hommes. Ce plan comprend cinq axes d’action (tableau 15, annexe 2). En 2021, le Conseil des Ministres a reconduit ce plan pour la période 2021-2023.

17.Les Orientations pour l’emploi inclusif (2015-2020) facilitent l’égalité des chances dans l’emploi pour tous, quels que soient l’âge, le sexe ou le handicap, et améliorent les possibilités d’emploi pour différents groupes de populations (jeunes, femmes, personnes âgées, etc.). Cette politique vise à réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

18.En 2019, le Conseil des Ministres a approuvé le premier Plan d’action national pour la réalisation des objectifs fixés dans la résolution 1 325 « Femmes, Paix et Sécurité » du Conseil de sécurité de l’ONU en Lettonie (2020-2025), qui prévoit trois grandes tâches : sensibiliser le public, en particulier les jeunes, à l’égalité femmes-hommes et à l’élimination de la violence fondée sur le genre ; former le secteur de la défense et des affaires intérieures, notamment en créant un poste de consultant en matière d’égalité femmes-hommes ; renforcer l’expérience et les connaissances de la Lettonie.

19.En 2016-2017, les programmes de formation du Centre letton de formation judiciaire ont porté sur des questions relatives à la non-discrimination en application de la loi sur le travail : discrimination fondée sur le sexe dans l’emploi, discrimination dans l’emploi, discrimination des personnes handicapées. En 2015, le Centre a organisé des séminaires sur l’égalité femmes-hommes et la discrimination.

Article 4

20.Le 12 mars 2020, la pandémie de COVID-19 a contraint le Conseil des Ministres à proclamer l’état d’urgence et à imposer des restrictions qui ont forcé le Gouvernement à déroger à certaines obligations au titre du Pacte. Par la suite, cet état d’urgence a été prolongé avant d’être levé, avant d’être à nouveau déclaré et levé. À chaque fois, la Lettonie a informé le Secrétaire général de l’ONU qu’elle dérogeait à certaines obligations découlant des dispositions du Pacte (du 16 mars 2020 au 6 avril 2021 puis du 21 octobre 2021 au 15 novembre 2021), puis elle l’a informé qu’elle retirait les dérogations susmentionnées (tableau 1, annexe 3). La Lettonie a adressé des déclarations similaires à la Secrétaire générale du Conseil de l’Europe. Son cadre juridique interne l’autorise à déroger à ses obligations uniquement pendant la durée de l’état d’urgence.

21.En ce qui concerne la loi sur l’état d’urgence et l’état d’exception, la Lettonie renvoie aux informations fournies dans ses deuxième et troisième rapports périodiques et fait observer qu’aucun changement notable n’a été apporté à la loi. En raison de la propagation de la COVID-19, la Lettonie a modifié la loi sur l’état d’urgence et l’état d’exception pour permettre au Gouvernement de reconduire plusieurs fois l’état d’urgence.

Article 5

22.La Lettonie renvoie aux informations fournies dans son deuxième rapport périodique (par. 84 à 86, CCPR/C/LVA/2002/2) et fait savoir que la situation n’a pas changé à cet égard.

Article 6

Décès dans les forces armées

23.Conformément au Règlement no 605 du Conseil des Ministres, chaque décès d’un militaire doit faire l’objet d’une enquête et les informations obtenues dans ce cadre doivent être collectées. Une commission composée de trois fonctionnaires au moins mène l’enquête, ce qui exclut la possibilité d’une évaluation subjective de la part d’une seule personne. Le Ministère de la défense est en droit de vérifier les conclusions de l’enquête. Au cours de la période considérée, 15 décès ont été enregistrés, dont un dans l’exercice des fonctions (tableau 1, annexe 4).

Recommandation no 10 (Décès dans les institutions psychiatriques)

24.La loi sur la protection des personnes décédées et l’utilisation de tissus et d’organes humains en médecine et le Règlement no 215 du Conseil des Ministres s’appliquent en cas de décès dans un établissement psychiatrique. Le médecin constate le décès du patient et vérifie si le défunt présente des signes visibles d’une mort violente ; s’il y a suspicion de mort violente, il en informe la policed’État. Si la cause du décès est connue, le médecin la consigne dans le dossier du défunt. S’il ne peut pas déterminer la cause du décès et que la personne décédée ne présente aucun signe de mort violente, ou si la cause possible du décès est une maladie infectieuse ou une maladie non diagnostiquée de son vivant ou s’il est dû à des complications non diagnostiquées de mesures de prévention, d’un traitement ou d’une maladie, un examen pathologique est pratiqué. Si le pathologiste constate des signes de mort violente, l’établissement en informe la police d’État.

25.Les établissements de soins psychiatriques sont soumis au Règlement no 60 du Conseil des Ministres. Concernant les patients ou groupes de patients à haut risque, ils doivent prendre des mesures d’atténuation des risques, en fonction de leur âge, de leur état de santé et de leurs besoins spéciaux (risque de chute ou de suicide, détérioration soudaine de l’état de santé) afin d’assurer des soins sûrs et de grande qualité. Une commission composée de médecins et de représentants de l’établissement examine les corps en cas de mort subite. Les établissements de soins psychiatriques accueillent principalement des personnes âgées et des patients qui, en raison de leur état de santé, ont passé plusieurs années à l’hôpital. Beaucoup de patients souffrent de troubles psychiatriques, mais aussi d’autres maladies qui affectent leur état de santé et leur espérance de vie (cancers, maladies circulatoires), qui sont souvent la cause de leur décès. Lorsque la cause du décès est connue, aucune analyse complémentaire n’est réalisée.

26.Conformément à la loi sur les traitements médicaux, l’Inspection sanitaire contrôle la qualité des services de soins. Elle examine les plaintes relatives à un traitement inadapté ou de mauvaise qualité, ou à une éventuelle négligence de la part du personnel médical. La décision du chef de l’Inspection peut être contestée devant les tribunaux nationaux (tableaux 2 à 4, annexe 4).

Recommandation no 10 (Décès dans les centres de détention)

27.Au cours de la période considérée, le nombre de décès en prison a chuté, de même que le nombre absolu de poursuites pénales engagées à la suite d’un décès. Cependant, leur nombre a augmenté en pourcentage (en 2014, 50 % des décès en prison ont donné lieu à des poursuites pénales, contre 66,7 % en 2019 (tableaux 5 à 11, annexe 4)).

28.Le Centre de formation de l’administration pénitentiaire met en œuvre un programme de formation continue intitulé « Sécurité pénitentiaire » (tableau 12, annexe 4). À l’issue du programme, les agents sont inspecteurs pénitentiaires juniors (graphique 1, annexe 4). Au cours de la période 2014-2019, l’administration pénitentiaire a commencé à mettre en place le programme Identification, qui vise à réduire le risque de comportement suicidaire chez les détenus. En 2021, une échelle d’évaluation du risque de suicide a été établie.

29.En 2016, 63 agents du Centre d’addictologie de la prison d’Olaine ont suivi le Programme de formation Travailler avec les prisonniers au Centre de resocialisation pour personnes dépendantes. Leur travail quotidien reposant sur les principes de la sécurité dynamique, ces agents ont acquis des compétences approfondies en matière de communication et de résolution des conflits. Plusieurs fois par an, le Centre de formation de l’administration pénitentiaire organise des cours de perfectionnement. Ces cours portent sur des sujets tels que les mesures de prévention des situations de crise, la réponse aux situations d’urgence, etc. Les intervenants ont recours aux jeux de rôle et à l’analyse de situations pour former les agents à réagir en cas de conflit et à travailler de manière à prévenir les tentatives de suicide chez les détenus. Les données relatives aux mesures disciplinaires en cas d’allégations de violence de la part d’agents de la policed’État à l’encontre de personnes impliquées dans des procédures pénales au cours de lapériode considérée montrent que les procédures disciplinaires sont rares (tableau 13, annexe 4).

Article 7

Recommandation no 11

30.Depuis 2014, l’article 1301 du Code pénal criminalise toutes les formes de torture qui ne sont pas visées par d’autres dispositions du Code pénal lorsqu’elles constituent une circonstance aggravante. La peine d’emprisonnement dépend de la gravité des conséquences (tableau 1, annexe 5). Au cours de la période considérée, bien qu’une seule affaire relevant de l’article 1301 ait été examinée et que personne n’ait été condamné en vertu de cette disposition, 31 personnes étaient détenues ou purgeaient une peine d’emprisonnement pour des infractions pénales impliquant des actes de torture (tableaux 2 et 3, annexe 5).

Recommandation no 12

31.En 2014, l’Administration pénitentiaire a engagé quatre procédures pénales à la suite d’allégations d’infractions relevant du Code pénal (chapitre Commission d’infractions pénales dans les organes de l’État), qui ont ensuite été classées sans suite faute d’éléments matériels. En novembre 2015, elle a engagé une procédure pénale en vertu du même chapitre du Code pénal. En outre, une procédure pénale a été engagée en vertu de l’article 317 par. 2) du Code (Abus d’autorité avec violence ou menace de violence).

32.Depuis le 1er novembre 2015, le Bureau de la sécurité intérieure enquête sur les allégations d’actes de violence commis par des agents de l’administration pénitentiaire à l’encontre de personnes détenues, conformément à la loi sur le Bureau de la sécurité intérieure (art. 4) (tableau 4, graphique 2, annexe 5). Le nombre de plaintes n’a cessé de croître entre 2016 et 2019. Le plus souvent, les accusations des requérants portaient sur des actes de violence présumée, l’utilisation de la fonction officielle de mauvaise foi ou un abus de pouvoir (graphiques 1 et 2, annexe 5). Au cours de la période 2014-2019, le Bureau a mis en œuvre diverses activités de formation et d’information, y compris des activités visant à prévenir les comportements violents illégaux de la part des agents (tableau 5, annexe 5), et a mis en place un service d’assistance téléphonique qui permet de laisser un message enregistré ou de parler à l’un de ses agents. En 2019, le nombre d’appels entrants a augmenté de 11 % par rapport à 2018 (237 appels). Au 31 décembre 2019, le Bureau de la sécurité intérieure avait engagé 520 procédures, dont 110 pour des allégations d’actes de violence (21 %). Le Bureau est jugé très efficace puisqu’au 31 décembre 2019, 193 procédures avaient été renvoyées aux fins de poursuites et 127 pour jugement ; dans 46 affaires (impliquant 57 agents), des condamnations avaient été prononcées (graphiques 2 et 3, annexe 5).

Recommandation no 9

33.Les modifications du Code civil adoptées en 2013 autorisent les tribunaux aux affaires familiales à prononcer la dissolution du mariage en cas de violences physiques, sexuelles, psychologiques ou économiques commises par une personne à l’encontre de son conjoint ou de son/leur enfant, même si les conjoints ne vivent plus ensemble depuis moins de trois ans. Les modifications des articles 159 (Viol) et 160 (Violence sexuelle) du Code civil entrées en vigueur en 2014 reconnaissent qu’il y a également viol et violence sexuelle dès lors que l’auteur profite de la confiance de la victime et abuse de son autorité, ou exerce une influence sur elle. En 2017, l’article 1321 (Persécution) a été modifié pour établir la responsabilité pénale d’une personne qui, de manière répétée ou durable, traque et surveille une autre personne, la menace ou communique de manière non sollicitée avec elle, et que cette autre personne a des motifs raisonnables de craindre pour sa sécurité ou celle de ses proches. Le terme « sécurité » inclut l’intégrité sexuelle.

34.En 2015, la Lettonie a transposé la Directive 2011/99/UE dans son droit interne afin de garantir que la protection accordée à une personne dans un État membre s’applique aussi, de manière ininterrompue, dans tout autre État membre de l’Union européenne. Depuis 2015 et l’entrée en vigueur des modifications du Code de procédure pénale, il est possible de veiller au respect des mesures de sûreté sur le territoire d’un autre État membre lorsqu’une personne à l’origine du danger encouru dans un État membre de l’Union fait l’objet d’une mesure de sûreté − interdiction de pénétrer dans certains lieux ou certaines zones définies où la personne bénéficiant d’une mesure de protection décide de résider ou de séjourner, interdiction de tout contact avec la personne protégée ou interdiction de l’approcher à moins d’une certaine distance, ou réglementation en la matière. Pour appliquer correctement la Directive 2012/29/UE (directive sur les droits des victimes), la Lettonie a modifié son Code de procédure pénale et d’autres lois (tableaux 6 et 7, annexe 5). Les modifications de l’article 56 du Code pénal entrées en vigueur en 2015 ont changé le mode de calcul du délai de prescription en cas d’atteintes à la moralité et à l’intégrité sexuelle d’une personne mineure. Il est désormais de vingt ans à compter du jour où la victime atteint la majorité (trente ans si la peine encourue est l’emprisonnement à vie).

35.En 2014, des dispositions relatives à la protection temporaire contre la violence ont été intégrées au chapitre 305 du Code de procédure civile. En vertu de ces dispositions, la victime de la violence peut saisir le tribunal afin qu’il ordonne des mesures de protection provisoires (tableau 8, annexe 5). La policed’État peut ordonner l’éloignement immédiat de l’auteur des faits. Les dispositions définissent les modalités d’exécution des mesures de protection provisoire, ainsi que des sanctions spécifiques si l’auteur ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées. Une mesure de protection provisoire peut être ordonnée à n’importe quel stade de la procédure, y compris avant le dépôt de la plainte. Selon les modifications apportées au Code de procédure civile le 1er juillet 2021, le tribunal peut imposer une nouvelle mesure provisoire, à savoir l’obligation pour le défendeur de suivre un cours de réadaptation sociale pour prévenir les comportements violents.

36.L’article 1681 du Code pénal établit la responsabilité pénale en cas de non‑respect d’une décision de justice. Une mesure de protection provisoire peut être ordonnée lorsqu’il n’y a pas lieu d’engager une procédure pénale ou une procédure pour infraction administrative (par exemple, lorsqu’une personne n’a pas encore subi de violences physiques, mais que le risque existe).

37.Conformément à l’article 121 (modifié) de la loi sur la police, un officier de police est tenu de prévenir les menaces de violence et peut ordonner l’éloignement immédiat de l’auteur des faits pour protéger une personne. Cette décision peut être prise pour une durée maximale de huit jours et obliger l’auteur des faits à quitter immédiatement le logement et à ne pas approcher ou contacter la personne qui a demandé la mesure de protection. Toute personne protégée qui veut prolonger la mesure au-delà de huit jours peut saisir le tribunal. Le nombre de demandes de mesures de protection provisoires reçues par les tribunaux (tableau 9, annexe 5) et de dispositifs extrajudiciaires immédiats (mesures d’éloignement ordonnées par la police) augmente d’année en année (100 en 2014 et 789 en 2018).

38.La loi sur les traitements médicaux et la loi sur les services sociaux et l’assistance sociale ont été modifiées au cours de la période considérée ; elles disposent désormais que les médecins et les fournisseurs de services sociaux doivent signaler les cas de violence éventuelle à l’encontre d’une personne. Conformément à l’article 561, si un établissement de soins médicaux soigne une personne et s’il existe des raisons de croire que cette personne a subi des violences ou qu’elle est privée de soins appropriés, l’établissement en question doit en informer la police d’État dans un délai de douze heures. Si la victime de possible négligence ou menace est mineure, le médecin ou le fournisseur de services sociaux doit le signaler. Au cours de la même période, conformément aux Directives en matière de santé publique (2014‑2020), les médecins ont été formés à la gestion des cas de violence et des études ont été réalisées auprès des jeunes Lettons sur leur expérience de la violence dans l’enfance. Depuis 2015, la Lettonie finance des programmes de réadaptation pour les victimes et les auteurs d’actes de violence.

Recommandation no 9 (Documents de planification stratégique)

39.Une fois par an, le Ministère des affaires sociales rédige un rapport sur la prévention de la violence domestique et de la violence à l’égard des femmes. Les Principes directeurs de la politique familiale de l’État (2011-2017) et le Plan d’action correspondant contiennent des mesures de lutte contre la violence domestique et la violence à l’égard des femmes. Le Plan pour la promotion de l’égalité des droits et des chances des femmes et des hommes (2018‑2020)prévoit des mesures des mesures pour lutter contre la violence fondée sur le genre. Le Plan national pour le développement (2014-2020) vise à combattre la violence fondée sur le genre et la violence domestique. Depuis 2015, deux nouveaux services financés par l’État sont disponibles pour atténuer les incidences de la violence : réinsertion sociale des victimes de la violence et réinsertion sociale des auteurs d’actes de violence. En 2018, le nombre de personnes bénéficiant de ces services a été multiplié par cinq par rapport à 2015 (tableau 10, annexe 5). Des campagnes de sensibilisation et des activités axées sur la prévention visent à faire reculer la tolérance de la population vis-à-vis de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique.

40.Depuis 2015, conformément au Règlement no 790 du Conseil des Ministres, les victimes de violences physiques, sexuelles, économiques ou morales, ou de menaces de telles violences, ou d’une emprise accompagnée de violences ont accès à des services de réadaptation sociale pris en charge par l’État. Ces services consistent en des stages de réadaptation sociale d’une durée maximale de soixante jours dans un établissement de réadaptation sociale (avec hébergement) ou en 20 consultations de quarante-cinq minutes avec un psychologue, un travailleur social et un avocat dans leur lieu de résidence. L’administration de l’assistance juridique soutient les victimes en leur fournissant des informations par l’intermédiaire de l’association « Skalbes ». Les victimes d’infractions pénales et d’actes de violence peuvent appeler le 116006 pour obtenir un soutien moral et psychologique ainsi que des informations sur leurs droits procéduraux et les mesures d’aide aux victimes. La Lettonie a mis en place plusieurs lignes d’assistance téléphonique et sites Web gérés par des ONG pour venir en aide aux victimes d’actes de violence.

41.Au cours de la période 2014-2019, 26 centres de soutien aux familles ont été créés dans plusieurs régions. Conformément aux exigences du Conseil de l’Europe, la Lettonie a créé une place pour 10 000 habitants dans les centres d’accueil des femmes et des enfants victimes de violences, soit un total de 200 places. Depuis 2015, les auteurs de violences ont accès à des services de réinsertion sociale gratuits. Un service spécial de réadaptation sociale financé par l’État est fourni aux personnes qui risquent de porter atteinte à la moralité ou à l’intégrité sexuelle d’une personne.

42.En réalité, selon l’association « Centrs Marta », les centres manquent de places et il incombe aux fournisseurs de services, en particulier dans les régions, de chercher des solutions d’hébergement pour les femmes victimes. Les adresses des centres d’urgence étant publiques, la sécurité des femmes particulièrement exposées n’est pas optimale. La plupart des centres seraient réservés aux femmes avec enfants, de sorte que les femmes sans enfants ne seraient pas protégées. Le « Centrs Marta » constate que, pour l’instant, il n’existe pas de centres d’hébergement réservés aux femmes victimes de violences. Ces femmes peuvent se tourner vers les centres de soutien aux familles, mais leur capacité est limitée et la prise en charge qu’ils offrent n’est pas spécialisée. Il n’existe pas de centres pour les victimes de viols ou de violences sexuelles en Lettonie, alors qu’elles ont besoin de services spéciaux (examen médico‑légal et soins médicaux), qui doivent être fournis sans attendre.

43.Les victimes de la violence, qu’elles soient mineures ou adultes, ont accès à une aide financée par l’État (depuis 2000 et 2015, respectivement). En fonction de leur capacité financière et de leur bonne volonté, les administrations locales qui venaient en aide aux victimes majeures avant 2015 peuvent désormais leur apporter un soutien plus important. Il est vrai qu’un groupe de plus en plus important de personnes a accès à ce service, mais les statistiques montrent que 80 % des enfants et des adultes bénéficiant de ces services ont été victimes de la violence domestique. L’offre de services de réadaptation sociale est neutre du point de vue du sexe (tableaux 10 à 12, annexe 5). En 2019, le Conseil des Ministres a approuvé le Plan pour la protection des enfants contre les atteintes à leur moralité et à leur intégrité sexuelle (2019-2020). En ce qui concerne l’application dans la pratique des Documents de planification stratégique, plusieurs rapports d’information ont été élaborés entre 2016 et 2018, et des rapports sont en cours d’élaboration (tableau 13, annexe 5).

44.Le Ministère des affaires sociales, avec le soutien financier du Fonds social européen (FSE), met en œuvre le projet Professionnalisation du travail social dans les administrations locales, qui vise à élaborer des supports didactiques et des programmes de formation au travail social avec les victimes et les auteurs de violences. En 2019, 28 travailleurs sociaux de 17 services sociaux municipaux ont participé à ces programmes. La même année, des réunions annuelles sur la méthodologie et l’information se sont tenues dans cinq régions ; elles ont mis l’accent sur la coopération entre les travailleurs sociaux des administrations locales et les établissements de soins médicaux et les médecins dans le contexte de la violence contre les enfants et souligné l’importance de la prévention. Chaque année en décembre, différentes activités sont organisées pour sensibiliser à la violence domestique, encourager les victimes à demander de l’aide et exhorter leurs concitoyens à parler. Le projet a été lancé en avril 2015.

Recommandation no 9 (Activités de sensibilisation du public)

45.En 2017 et 2018, le Ministère des affaires sociales a mis en œuvre deux projets : Un pas de plus : La Communauté unie dans la lutte contre la violence à l’égard des femmeset La violence prospère en silence, une campagne de sensibilisation au principe de tolérance zéro à l’égard de la violence sexiste. Les deux projets sont financés par le Programme européen Droits, égalité et citoyennetéet visent à renforcer les compétences des professionnels qui prennent en charge les victimes de la violence domestique ou de la violence dans les relations intimes (policiers et agents publics au niveau local, travailleurs sociaux, spécialistes de la protection des droits de l’enfant, médecins spécialisés et experts représentant des ONG sectorielles) et à sensibiliser le public à la violence contre les femmes afin de réduire et prévenir les comportements violents. Le projet accorde une attention particulière aux jeunes, le but étant de promouvoir des relations respectueuses et égalitaires entre les filles et les garçons. Comme le laissait entendre l’enquête menée en 2018, les personnes interrogées sont plus nombreuses qu’en 2016 à considérer que la violence à l’égard des femmes et la violence domestique sont inacceptables et qu’elles doivent être punies (graphique 4, annexe 5).

46.La policed’État n’a pas d’unité spécialisée dans les enquêtes sur les cas de violence domestique, qui n’est pas érigée en infraction distincte dans le Code pénal. Les enquêtes sont menées en vertu de plusieurs articles du Code pénal (tableaux 14 à 16, annexe 5). Au cours de la période considérée, plusieurs activités axées sur l’éducation ont été mises en œuvre pour sensibiliser les agents à la violence domestique et au viol dans le cadre familial (tableau 17, annexe 5). En collaboration avec d’autres institutions, l’École de policeorganise des activités pour former les agents (tableau 18, annexe 5). Les policiers participent régulièrement aux activités organisées par la fondation « Centrs Dardedze » (tableau 19, annexe 5).

Autres informations

47.En 2020, la Lettonie a pris des mesures pour ratifier le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Protocole a été ratifié le 10 décembre 2021. Le Bureau du Médiateur remplit les fonctions de mécanisme national de prévention, auquel un service spécifique est consacré. L’État lui a alloué des fonds supplémentaires pour qu’il puisse se développer.

Article 8

Recommandation no 8 (Restriction de la prostitution)

48.En 2015, le Conseil des Ministres a demandé au Ministère de l’intérieur et à d’autres Ministères, ainsi qu’au Bureau du Médiateur et à des ONG, d’élaborer un projet de loi sur la restriction de la prostitution. Le projet a été promulgué en 2017, mais il a suscité de nombreuses objections de fond de la part de plusieurs Ministères, autorités publiques et ONG. Il vise à limiter l’accès à la prostitution et à la faire régresser, à réduire les risques de traite, à protéger les personnes, la santé publique et le bien-être, à empêcher les enfants et les jeunes de se livrer à la prostitution, à réduire les risques de violence contre les travailleurs et travailleuses du sexe et à inciter ces derniers à quitter la prostitution, et à dissuader les clients. Le projet de loi définit la notion de prostitution, énonce des interdictions générales (interdiction de prostituer une personne mineure ou une victime de la traite, de promouvoir la prostitution, etc.) et des restrictions générales (se livrer à la prostitution et y avoir recours est autorisé dans l’appartement ou la maison individuelle de la personne qui se prostitue et dont le nom figure sur le titre de propriété ou le bail). Il y est précisé que l’État prend en charge la réadaptation sociale des travailleurs et travailleuses du sexe, et que les règlements du Conseil des ministres doivent le préciser (type, montant, champ d’application, conditions pour bénéficier des services, procédure d’attribution et cahier des charges des fournisseurs de services de réadaptation sociale). L’objectif est d’apporter un soutien psychologique aux travailleurs et travailleuses du sexe, de les inciter à réintégrer la société ou à améliorer leur situation et à les encourager à sortir de la prostitution.

49.Le Conseil des Ministres a soumis le projet de loi pour examen au début de l’année 2020. Faute de consensus sur la notion de prostitution (la question étant de savoir s’il s’agit d’un problème social ou du libre choix de la personne, d’une forme de violence à l’encontre d’une personne ou du droit de la personne, de la fourniture tarifée de services sexuels, d’une forme de traite ou de violence), le Gouvernement n’a pas pu soumettre le projet de loi au Parlement. En février 2020, il a décidé de suspendre les débats sur le projet de loi et de l’examiner lors d’une réunion de coopération. La prostitution n’est pas criminalisée en Lettonie, mais elle est restreinte, et les personnes qui vivent du produit de la prostitution et de la traite doivent répondre de leurs actes. La procédure relative à la restriction de la prostitution est décrite dans le Règlement no 32 du Conseil des Ministres (tableau 1, graphique 1, annexe 6). Conformément à l’article 6 de la Convention des Nations Unies pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui, les travailleurs et travailleuses du sexe ne sont pas tenus d’enregistrer leur activité en Lettonie.

50.Selon le Centrs Marta, les dispositions du nouveau projet de loi sont identiques à celles du Règlement no 32 du Conseil des Ministres. La loi ne dépénaliserait pas les travailleurs et travailleuses du sexe et ne permettrait pas de réduire la demande. Pour le Médiateur, le cadre réglementaire, qui établit que toute personne se livrant à la prostitution sera tenue pour responsable en cas de violation de la restriction de la prostitution, ne respecte pas le principe d’un État socialement responsable et ne protège pas l’honneur des travailleurs et travailleuses du sexe. Par ailleurs, il fait remarquer que les personnes qui vivent du produit de la prostitution devraient être tenues pour responsables de l’exploitation des travailleurs et travailleuses du sexe. Pour ce faire, le cadre réglementaire existant devrait être remanié en profondeur, de façon à interdire le recours aux services d’une personne qui exploite des personnes qu’elle prostitue et à la tenir pour responsable en cas de violation de cette interdiction. Le Médiateur soutient qu’aucune loi ne restreint la prostitution, ce qui montre clairement que les efforts de la Lettonie pour élaborer un nouveau cadre réglementaire ont été trop tardifs et inefficaces. Qui plus est, bien que le cadre réglementaire existant soit en vigueur et contraignant, il ne sera plus possible, après l’entrée en vigueur de la loi sur la responsabilité administrative le 1er juillet 2020, de procéder à un contrôle administratif du respect de ces réglementations, car aucune loi ne permet de poursuivre les responsables.

Recommandation no 8 (Traite des personnes)

51.Au cours de la période considérée, 187 victimes potentielles de la traite ont été identifiées ; 151 ont été reconnues en tant que victimes. Dans la plupart des cas (109 sur 151), les victimes ont été formellement identifiées ou reconnues par des fournisseurs de services spécialisés − services de réinsertion sociale, agents consulaires, forces de l’ordre, travailleurs sociaux.

52.En 2014, la Lettonie a modifié l’article 1542 de la loi relative à la traite des personnes, pour introduire dans la définition de la « traite des personnes » la notion de vulnérabilité et sa définition, conformément à la Directive 2011/36/UE. Les articles 1541 et 1651 du Code pénal ont été modifiés afin de poursuivre les auteurs d’infractions liées à la traite et au transfert de personnes à des fins d’exploitation sexuelle. Le fait de livrer une personne à la prostitution et de recourir à la prostitution est passible de poursuites pénales (art. 164 du Code pénal). Au cours de la période 2014-2019, dans le cadre de procédures pénales (art. 1651, Transfert d’une personne à des fins d’exploitation sexuelle), les autorités ont identifié deux adultes qui avaient été envoyés à l’étranger à des fins d’exploitation sexuelle. Plusieurs personnes qui recherchaient des travailleurs et travailleuses du sexe en Lettonie ont été identifiées, arrêtées et mises en examen (tableau 2, annexe 6). En 2016-2019, 110 procédures pénales ont été engagées pour des infractions de traite et des infractions connexes (graphique 2, annexe 6). En 2011-2016, neuf procédures pénales (dont huit pour infraction en bande organisée) ont été ouvertes en vertu de l’article 1541 (exploitation sexuelle, obtention de services par la contrainte ou recours à l’escroquerie ou à la violence pour commettre l’infraction). En 2017, le nombre d’affaires portées devant les tribunaux en vertu des articles 1541, 165 et 1651 du Code pénal a chuté de 57,8 % par rapport à 2016 (de 45 à 19 personnes). En 2019, trois affaires ont été portées devant les tribunaux en vertu de l’article 1541 du Code pénal (tableaux 3 à 12, annexe 6).

Recommandation no 8 (Documents de planification stratégique)

53.Afin de garantir une approche ciblée et planifiée pour prévenir et combattre la traite, le premier document de planification stratégique traitant de cette question (Programme national pour la prévention de la traite (2004-2008)) avait été approuvé par l’Ordonnance no 132 du Conseil des Ministres et suivi de plusieurs autres programmes. En 2014, la Lettonie a élaboré les Lignes directrices pour la prévention de la traite (2014-2020) afin de mettre en œuvre la politique de prévention dans ce domaine, le but étant de prévenir et de combattre la traite, ainsi que de protéger et d’aider les victimes. Ces lignes directrices sont alignées sur la Stratégie de l’UE visant à lutter contre la traite des êtres humains, la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Elles reposent sur quatre principes internationalement reconnus en la matière : prévention, protection des victimes, enquêtes, poursuites pénales et procès, coopération des autorités et des organisations compétentes aux niveaux national et international. Selon le Règlement no 564 du Conseil des Ministres, un ressortissant étranger dont le statut de victime de la traite a été reconnu peut se voir accorder un permis de séjour en Lettonie (tableau 13, annexe 6).

54.Les autorités compétentes ont veillé à intégrer et à mettre en œuvre des mesures dans le cadre du nouveau cycle politique de l’UE pour la période 2018-2021, conformément aux Conclusions du Conseil de l’Union européenne sur la poursuite du cycle politique de l’UE pour lutter contre la grande criminalité internationale organisée pour la période 2018-2021 (document 7704/17) et sur la définition des priorités de l’UE pour la lutte contre la grande criminalité internationale entre 2018 et 2021 (document 9450/17), ainsi qu’au document 10011/1/17 du Conseil de l’UE (Implementation of the Council conclusions setting priorities in the fight against organised crime for 2018 - 2021: identification of the relevant actors), et au document 10544/17 du Conseil de l’UE (Terms of Reference for the EU Policy Cycle).

55.Les Conclusions du Conseil de l’UE définissent 14 priorités pour la lutte contre la grande criminalité internationale organisée. En 2018-2021, la Lettonie a continué à en respecter 9 (ainsi que des sous-priorités dans 13 domaines d’activité), dont la traite. En 2018‑2019, les autorités ont continué à participer à la planification des activités des Journées d’action commune et à les mettre en œuvre, y compris la priorité Traite des personnes. En 2019, dans le cadre des Journées d’action, la policed’État a mené des inspections en collaboration avec l’Inspection nationale du travail et le Corps des garde-frontières ; elle a conclu que la Lettonie pourrait devenir un pays de destination pour l’exploitation par le travail de ressortissants d’autres pays (Kirghizistan, Ouzbékistan, Tadjikistan, Ukraine) dans les domaines de la construction et de l’agriculture.

56.Avant 2018, la Lettonie était considérée comme un pays d’origine de victimes de la traite recrutées sur place et exploitées à l’étranger et comme un pays pratiquant la traite. Depuis, les nationaux de pays tiers sont plus nombreux à entrer en Lettonie pour y trouver un emploi et sont souvent victimes de l’exploitation par le travail ou de la traite. La réglementation applicable aux nationaux de pays tiers victimes de la traite est effectivement respectée et leur garantit l’octroi formel du statut de victime de la traite, un délai de réflexion et la fourniture de services de réadaptation (tableau 14, annexe 6). Selon le Médiateur, la loi sur le séjour des victimes de la traite en Lettonie a bien été promulguée, mais ce n’est qu’en 2019 qu’un délai de réflexion leur a été accordé. En 2019, le Médiateur a analysé la conformité de la loi susmentionnée avec les exigences de la Directive 2004/81/CE du Conseil. Il a constaté que les procédures d’octroi d’un délai de réflexion, selon lesquelles une personne doit demander à l’institution chargée de l’enquête ou à la personne chargée de la procédure judiciaire de bénéficier d’un délai de réflexion, ainsi que la procédure d’examen et de prise de décision, n’étaient pas conformes aux objectifs de la Directive 2004/81/CE, à l’objet et à la nature du délai de réflexion ou à l’intérêt supérieur des victimes. Le Médiateur en a donc conclu que les dispositions relatives au délai de réflexion devaient être révisées et qu’un délai de réflexion devrait être accordé à toute personne officiellement reconnue victime de la traite. Ces recommandations n’ont toutefois pas été suivies d’effet.

Recommandation no 8 (Formation des agents publics)

57.Au cours de la période considérée, des agents ont suivi une formation sur la traite et l’identification des victimes ; le personnel du Bureau des questions de citoyenneté et de migration a notamment été formé à la lutte contre la traite et à l’accueil des demandeurs d’asile. Sur le site Web du Bureau, le personnel a accès à des supports d’apprentissage, en particulier aux Lignes directrices relatives à la détection de la traite à des fins d’exploitation par le travail. En 2019, le Bureau du Médiateur, en collaboration avec le Corps des garde‑frontières, a lancé un projet de courte durée Mise en œuvre efficace de la procédure de suivi et de retour ; les activités suivantes ont été mises en œuvre dans ce cadre : Amélioration de la procédure de reconnaissance des victimes de la traite dans le cadre de la procédure de retour, élaboration de matériel didactique et organisation de formations et de séminaires pour les garde-frontières, les institutions de tutelle, l’Inspection nationale pour la protection des droits de l’enfant, diverses associations et ONG.

58.Le nombre exact de participants (agents publics, salariés et experts) aux différents niveaux est impossible à déterminer, mais les données recueillies indiquent le taux de participation à ces activités (tableaux 15 et 16, annexe 6). Au cours de la période considérée, 8 541 experts sectoriels ont participé à des activités de formation, y compris des experts susceptibles de prendre en charge les victimes de la traite, de les identifier et de les orienter vers des services d’assistance, et des spécialistes de la traite, de la détection des infractions pénales et des poursuites à l’encontre de leurs auteurs (tableau 17, annexe 6). Au cours de la même période, le Ministère de l’intérieur a mis en œuvre un projet de la Commission européenne, en partenariat, entre autres, avec la police d’État, afin que les forces de l’ordre apprennent à reconnaître les victimes de la traite. Le projet prévoyait des activités de coopération et d’échange d’expériences entre des spécialistes estoniens et britanniques qui ont examiné les instruments juridiques qui avaient fait la preuve de leur efficacité dans la prévention de la traite, et ont identifié les groupes à risque potentiel afin de prendre des mesures de prévention en temps utile.

59.Les fonctionnaires chargés de la prévention de la traite et de la lutte contre ce phénomène ont eu la possibilité de participer à des formations diverses en Lettonie et à l’étranger (tableau 18, annexe 6). Les échanges informels entre les organes compétents, les agents publics et les experts ont permis d’identifier efficacement des victimes de la traite et de répondre à leurs besoins. Il est nécessaire d’élaborer un mécanisme national de coopération interinstitutionnelle pour reconnaître les victimes de la traite et les orienter vers les services sociaux, ainsi qu’une réglementation en la matière. Dans la pratique, selon le Centrs Marta, ce sont principalement les fournisseurs de services plutôt que la police qui identifient ou reconnaissent les victimes, en particulier les cas d’exploitation sexuelle. Malgré plusieurs perquisitions dans des maisons closes illégales, aucune victime n’a été orientée vers le Centrs Marta ces dernières années.

60.Le Corps des garde-frontières fait appel à des sources externes et internes pour identifier les victimes de la traite et détecter les mariages blancs (tableau 19, annexe 6). Les garde-frontières, individuellement et en collaboration avec les agents du Bureau des questions de citoyenneté et de migration, de l’Inspection du travail et de la police d’État, s’assurent que les dispositions légales relatives à l’emploi de ressortissants étrangers dans les entreprises, les institutions, les établissements touristiques et les hôtels sont respectées et détectent d’éventuels cas de traite.

61.Dans une étude de 2017 intitulée « Sensibilisation au rôle des services sociaux et des organes de tutelle des administrations locales lettones, et des antennes de l’Agence nationale pour l’emploi dans le processus d’identification des victimes de la traite », le Médiateur a montré que de nombreux organismes se voient uniquement comme des informateurs qui signalent une infraction pénale à la police d’État. Beaucoup de services sociaux dans les administrations locales et beaucoup d’organes de tutelle ne cherchent pas à détecter les victimes de la traite, estimant que ce n’est pas de leur ressort. À la suite de cette étude, le Médiateur a demandé au Ministère de l’intérieur d’étudier la nécessité d’élaborer un document officiel de consultation nationale, qui serait régulièrement mis à jour pour tenir compte des changements intervenus dans les textes réglementaires et dans la pratique.

62.En 2019, le Médiateur s’est intéressé de près à la nécessité d’élaborer un mécanisme efficace de transfert et d’échange d’informations entre les autorités publiques et les fournisseurs de services sociaux, afin de garantir le droit d’accès des victimes de la traite aux services de réadaptation sociale. En 2020, le projet d’avis du Ministère de l’intérieur adressé au Médiateur sur la création d’un cadre réglementaire pour renforcer le mécanisme national de coopération et de coordination dans le cadre de la prévention de la traite a été approuvé. Ainsi, le Plan de prévention de la traite (2021-2023) définit les principales activités à entreprendre pour établir ce cadre réglementaire (tableau 20, annexe 6).

Recommandation no 8 (Assistance sociale et réadaptation)

63.Dans les procédures pénales pour traite présumée, les victimes peuvent bénéficier de services de réadaptation sociale et de soutien aux victimes de la traite financés par l’État (tableau 21, annexe 6). Les fournisseurs de services les encouragent à participer à des programmes de formation ou d’éducation, si cela peut faciliter leur intégration sociale ou professionnelle et les motiver à retourner sur le marché du travail. Ils organisent leur travail avec une équipe multidisciplinaire qui est chargée d’élaborer le plan personnel de réadaptation sociale des victimes et de l’évaluer régulièrement.

64.Le budget alloué à ces services de réadaptation sociale et de soutien aux victimes de la traite financés par l’État est stable. Ces dernières années, le budget moyen était de 135 500 euros par an. Depuis janvier 2019, le montant de l’indemnisation versée par l’État aux victimes de la traite est passé de 70 % à 90 % de l’indemnisation maximale fixée par la loi sur l’indemnisation des victimes par l’État(cinq fois le salaire mensuel minimum). En 2019, il était de 1 935 euros (contre 1 505 euros en 2018) (graphique 3, tableaux 22 à 26, annexe 6).

Recommandation no 8 (Activités de sensibilisation du public)

65.Toutes les personnes chargées de mettre en œuvre la politique nationale de prévention de la traite doivent organiser régulièrement des campagnes de sensibilisation aux différents aspects de la traite. Au cours de la période 2014-2019, plusieurs campagnes ont été menées au niveau national ou au niveau des communes ; la valeur ajoutée des activités d’information réside dans les échanges avec les personnes présentes et dans le fait que les autorités publiques, municipales et policières, des ONG et des fournisseurs de services de soutien aux victimes de la traite participent à l’organisation de ces actions (tableau 27, annexe 6). En 2014, le site Web géré par le Ministère de l’intérieur, qui contient des informations actualisées sur des sujets d’actualité liés à la prévention et à la lutte contre la traite, au soutien et à l’assistance aux victimes, aux activités et projets d’information, ainsi que des informations pratiques sur la prévention de la traite et l’exploitation, etc. a été mis à jour. Le site est associé à un compte Facebook (@Cilvektirdznieciba.lv).

Article 9

Détention administrative

66.La loi sur la responsabilité administrative entrée en vigueur en juillet 2020 remplace le Code des infractions administratives letton qui excluait la détention administrative de la liste des sanctions administratives.

Recommandation no 13 (Placement en détention)

67.Les autorités ne recueillent pas d’informations sur l’utilisation de la détention comme mesure de sûreté en cas de poursuites pénales, sur la durée de la détention provisoire ou sur le sexe et l’âge des détenus. Les informations sur les mesures de sûreté consistant en une mesure privative de liberté sont recueillies en chiffres absolus (tableau 1, annexe 7). En 2019, le nombre de personnes détenues a diminué de 64 % par rapport à 2014 (1 469 en 2014 contre 949 en 2019) ; le nombre de femmes détenues a augmenté de 30 % par rapport à 2017 (50 en 2017 contre 65 en 2019), alors que le nombre d’hommes détenus a reculé de 11,6 % (1 001 en 2017 contre 884 en 2019). La Lettonie ne recueille pas d’informations spécifiques sur les affaires dans lesquelles le procureur a lancé une procédure en vue d’imposer une obligation de soins. Il existe des données statistiques sur les affaires pénales renvoyées devant les tribunaux en vue d’imposer ce type de mesures (tableau 2, annexe 7) et sur les personnes incarcérées en 2019 (graphiques 1 à 6, annexe 8). En 2019, des mesures de sûreté consistant en une mesure privative de liberté ont été imposées à 15 personnes mineures.

68.Toute personne a le droit de contester la décision d’un juge d’instruction ordonnant une mesure privative de liberté, y compris le placement dans un établissement de soins pour examen. La personne, son représentant ou son avocat peut, à tout moment, demander à un juge d’instruction d’évaluer la nécessité de maintenir la mesure. Si aucune demande en ce sens ne lui est adressée dans les deux mois, le juge d’instruction procède à une telle évaluation de sa propre initiative. Le Code de procédure pénale n’interdit pas de faire appel de la décision de lapersonne chargée de la procédure d’imposer une obligation de soins. La personne est entendue si, après expertise, elle est autorisée à participer aux activités d’enquête dans le cadre de la procédure préliminaire.

Recommandation no 13 (Modifications du cadre réglementaire)

69.L’article 267 du Code de procédure pénale, tel que modifié en 2016, dispose que l’arrestation entraîne la restriction des droits de l’intéressé et autorise à placer celui-ci dans des locaux de la police nationale spécialement aménagés ainsi qu’à déterminer la nécessité de restreindre ses contacts et communications, à l’exception des entretiens avec un avocat et, dans le cas d’un étranger, avec un représentant diplomatique ou consulaire de son pays d’origine. Aucune décision d’un juge d’instruction ou tribunal n’est requise. Depuis le 1er septembre 2018, l’article 268 du Code de procédure pénale dispose que toute personne soupçonnée d’avoir commis une infraction ou mise en examen peut être placée en garde à vue pendant quarante-huit heures à compter de son interpellation effective, en attendant d’être présentée à un procureur ou à un tribunal. L’article 271 du Code de procédure pénale, modifié en 2020, dispose que tout détenu a le droit, avec l’autorisation de lapersonne chargée de la procédure, de rencontrer d’autres personnes et de communiquer avec elles. Lors de la procédure préliminaire, la décision de lapersonne chargée de la procédure peut être contestée devant le juge d’instruction. L’autorisation de lapersonne chargée de la procédure n’est pas requise en ce qui concerne les entretiens avec un avocat avec lequel un accord a été conclu lors de la procédure pénale concernée ou un avocat de l’aide judiciaire fournie par l’État dans la procédure pénale en question, avec un représentant diplomatique ou consulaire du pays d’origine de l’étranger, ou avec les personnes visées dans la loi spéciale régissant les procédures de détention. L’article 271 du Code de procédure pénale tel que modifié dispose que, pour que la procédure pénale permette d’atteindre l’objectif voulu, la personne chargée de la procédure peut décider de limiter les consultations et les communications avec les personnes visées dans la loi spéciale régissant la procédure en matière de détention. Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le juge d’instruction. L’introduction d’un recours n’a pas d’effet suspensif.

70.La Directive (UE) 2016/800 a été transposée dans l’article 244 du Code de procédure pénale, qui consacre le principe fondamental selon lequel un mineur ne doit être placé en détention qu’en dernier ressort, après que la possibilité d’appliquer d’autres mesures de sûreté a été examinée. Lorsqu’il est envisagé d’appliquer à un mineur une mesure de privation de liberté, il convient de tenir compte de l’âge de l’intéressé, des risques éventuels que présente la mesure en question pour son développement physique, mental et social, et de la possibilité d’une réinsertion dans la société. L’article 602 du Code de procédure pénale prévoit désormais que toute personne détenue, suspectée ou mise en examen visée par une mesure privative de liberté a le droit d’être informée des soins de santé dont elle peut bénéficier.

Recommandation no 16 (Obligation de soins)

71.En 2014, le cadre réglementaire relatif à l’obligation de soins a été sensiblement modifié, avec pour effet de faire évoluer le recours à l’obligation de soins lorsque la personne intéressée ne représente plus un danger pour la société ou ne respecte pas la mesure (art. 69 du Code pénal). À la suite de plusieurs arrêts, l’article 691, quiréglemente le recours à l’obligation de soins, a été ajouté au Code pénal. Conformément aux modifications du Code pénal, si une personne représente un danger pour la société en raison d’une maladie, le tribunal peut ordonner son placement en hôpital psychiatrique pour une durée maximale de six mois (art. 599). Toute personne visée par une procédureen vue de lui imposer une obligation de soins peut assister à la procédure de décision si un médecin l’y autorise (expert) ou si son état de santé le permet. L’article 607 du Code de procédure pénale a été remanié et précise désormais que si une personne ne respecte pas l’obligation de soins, le directeur de l’établissement de santé demande au tribunal de se prononcer en faveur d’une mesure plus restrictive et le tribunal peut ordonner un examen psychiatrique médico‑légal de la personne intéressée.

Recommandation no 16 (Établissements de soins psychiatriques)

72.Selon la loi sur les traitements médicaux, une aide psychiatrique est fournie aux patients qui en font la demande. Tout patient peut être admis dans un établissement psychiatrique avec son consentement écrit s’il souffre de troubles mentaux et qu’un psychiatre estime qu’il doit subir un examen de santé mentale, recevoir des soins médicaux et se rétablir dans un établissement psychiatrique. Le consentement du patient est joint à son dossier médical. La loi sur les traitements médicauxdéfinit les cas où un patient doit être hospitalisé d’office, ainsi que les modalités applicables à une telle décision. Tout patient hospitalisé sans son consentement et tout patient dont les soins médicaux dans un établissement psychiatrique relèvent d’une obligation de soins imposée dans le cadre d’une procédure pénale jouit de tous les droits énoncés dans la loi sur les droits des patients, ainsi que du droit de recevoir et d’envoyer des lettres et colis, de communiquer avec des personnes extérieures à l’établissement et de voir ses proches et d’autres personnes, ainsi que du droit de faire une promenade quotidienne. Le médecin informe immédiatement le patient de ses droits en des termes qu’il comprend (en fonction de son âge, de sa maturité et de son expérience). Si nécessaire, le médecin répète les informations susmentionnées.

73.En cas de menace directe, le personnel médical peut recourir à des mesures de contention (tableau 3, annexe 7). Les procédures en la matière sont énoncées dans le Règlement no 453 du Conseil des Ministres. Le patient peut, dans un délai d’un mois, contester la décision du médecin d’utiliser des moyens de contention et de lui interdire de voir ses proches auprès du directeur de l’établissement de santé, qui doit examiner sa requête dans un délai de sept jours. La décision du directeur est susceptible d’appel devant l’inspection, qui examine l’appel dans un délai de vingt jours. Le patient peut, dans un délai d’un mois, faire appel de la décision de l’Inspection en saisissant un tribunal, dont le jugement n’est pas susceptible d’appel.

74.Les hôpitaux qui fournissent des services de soins couverts par le budgetde l’État aux patients hospitalisés pour des troubles mentaux ont des lits d’observation, de manière à s’assurer qu’un patient n’est pas hospitalisé pour des problèmes sociaux. Dans ces établissements, les soins reposent sur une approche multidisciplinaire avec des psychiatres, des praticiens en médecine fonctionnelle, des psychologues et des art‑thérapeutes qui proposent des thérapies non médicales. Dans les services de pédopsychiatrie, la présence d’un accompagnateur est obligatoire. Un algorithme de dépistage des troubles comportementaux ou mentaux à l’usage des médecins traitants a été mis au point pour évaluer la santé mentale des enfants âgés de 18 mois à 3 ans. Ilinclut la formation de ces médecins au diagnostic précoce des troubles comportementaux ou mentaux et aux options thérapeutiques dans le cadre des soins de santé primaires. Un nouveau programme visant à réduire les risques de dépression et de suicide chez les adolescents a été lancé.

75.Au cours de la période considérée, le taux de remboursement des médicaments utilisés pour traiter les troubles mentaux a été augmenté et de nouvelles maladies ont été ajoutées à la liste des médicaments remboursables. Le Plan pour l’amélioration des soins de santé mentale (2019-2020) propose des activités de formation aux personnes qui prennent en charge des personnes souffrant de troubles mentaux ou comportementaux. Dans les établissements de soins, des travailleurs sociaux s’emploient à promouvoir la coopération interinstitutions. La Lettonie attire l’attention sur les activités de sensibilisation du public à l’importance d’une bonne santé mentale qui sont organisées pour réduire la stigmatisation qui empêche les personnes de demander de l’aide. Des séminaires sont prévus pour les jeunes parents, les adolescents, les personnes âgées et les enseignants, ainsi que des campagnes de communication au niveau national. Pour encourager les médecins à choisir la psychiatrie, les salaires des praticiens, en particulier des pédopsychiatres, ont été revalorisés et la durée de l’internat des pédopsychiatres a été ramenée de huit à six ans, ce qui a encouragé les jeunes médecins à choisir cette spécialité.

Article 10

Recommandation no 15 (Conditions de vie dans les prisons)

76.L’administration pénitentiaire ne dispose pas de données sur l’espace vital par détenu dans les prisons. Pour plus d’informations sur les personnes incarcérées et d’autres informations connexes, voir les graphiques 1 à 6, annexe 8. En 2014, les prisons ont fait l’objet d’un audit qui a permis de recueillir des informations sur les conditions de vie dans les prisons et d’élaborer des propositions pour garantir des conditions de vie dignes aux détenus. La conclusion a été qu’il était possible de faire en sorte que chaque personne placée en détention dispose d’un espace vital de 4 m² au minimum.

77.Conformément à l’arrêté du Ministre de la justice concernant les types d’établissements pénitentiaires et le nombre de personnes détenues, au 1er décembre 2014, tous les détenus étaient placés dans des établissements pénitentiaires où chacun disposait d’un espace vital de 4 m². Selon les amendements à l’article 77 du Code d’exécution des peines, l’espace vital par détenu ne peut être inférieur à 4 m² (9 m² dans les cellules d’isolement). Des modifications similaires à l’article 19 de la loi sur les procédures de détention adoptées en 2015 prévoient l’adoption de mesures ciblées pour fournir à chaque détenu un espace vital suffisant (voir aussi les tableaux 1 à 3, annexe 8).

78.Les produits d’hygiène fournis aux personnes détenues et leur quantité sont précisés dans le Règlement no 1022 du Conseil des Ministres. Une fois par mois, chaque détenu reçoit du papier hygiénique (2 rouleaux), du savon pour la toilette (100 g), un savon pour le ménage (200 g), du dentifrice (50 g), 16 serviettes hygiéniques pour les femmes, 1 brosse à dents (tous les trois mois). Au cours de la période 2014-2019, toutes les prisons ont utilisé les fonds qui leur étaient alloués pour effectuer des réparations prévues et extraordinaires en vue d’améliorer les conditions de vie des personnes incarcérées et entretenir correctement les installations techniques. Des travaux de réparation importants sont planifiés et réalisés chaque année (tableau 4, annexe 8). Une nouvelle prison est en construction à Liepāja.

Resocialisation des personnes condamnées

79.En 2015, le Conseil des Ministres a approuvé les Lignes directrices pour la resocialisation des détenus (2015-2020) et le Plan de mise en œuvre correspondant, qui prévoit des mesures en faveur de l’inclusion active des personnes exclues du marché de l’emploi. L’objectif est de réduire les risques de comportement délictueuxpendant et après l’exécution des peines privatives de liberté et, ce faisant, de protéger la population et de favoriser la réussite de leur insertion sociale. Les Lignes directrices définissent le but de ces mesures, à savoir répondre à tous les besoins de resocialisation prévus dans le plan personnel de chaque personne pendant l’exécution de sa peine (en prison et sous la surveillance du service de probation de l’État). Elles fixent plusieurs résultats et indicateurs de performance (tableau 5, annexe 8). Pour atteindre les objectifs du programme de resocialisation, le plan définit des mesures concrètes structurées en six grands volets cohérents (tableau 6, annexe 8). Au cours de la période considérée, le cadre réglementaire relatif à la resocialisation des personnes détenues a été modifié et mis en œuvre avec succès. Pour plus d’informations sur les mesures de resocialisation des détenus en 2019, voir les tableaux 7 et 8, et les graphiques 7 à 9, annexe 8.

Recommandation no 15 (Formation des agents pénitentiaires)

80.Le Centre de formation de l’Administration pénitentiaire assure la formation continue de ses agents sur la sécurité des prisons. Le programme prévoit des cours sur la communication avec les détenus, la résolution des conflits, la prévention et d’autres thèmes. Il comprend l’acquisition des compétences nécessaires pour établir des relations entre les détenus et le personnel, fondées sur les principes fondamentaux de la sécurité dynamique, et aborde des questions liées à l’établissement de relations respectueuses avec les détenus, en mettant l’accent sur les mesures à prendre pour éviter les erreurs et s’abstenir d’actions illégales qui entraîneraient un traitement inégal (voir aussi les paragraphes 28 et 29 du rapport et le graphique 1 et tableau 13, annexe 4).

81.En 2019, 46 participants suivaient déjà le programme, 83 ont intégré le programme de formation continue Sécurité des prisons, et 71 agents ont obtenu le diplôme d’inspecteur junior de l’administration pénitentiaire. En 2020, 49 participants ont suivi le programme et 710 autres ont suivi 34 autres cours de formation continue organisés par le Centre de formation de l’Administration pénitentiaire (tableau 9, annexe 8). Le personnel administratif a été formé au nouveau programme de resocialisation des personnes condamnées ayant un comportement violent (tableau 10, annexe 8).

Établissements de santé mentale et institutions de protection sociale

82.Les soins de santé mentale, y compris les traitements médicamenteux nécessaires, sont prescrits par un psychiatre aux personnes bénéficiant de services fournis par les institutions de protection sociale de longue durée financés par l’État (centre de protection sociale de l’État et organismes sous contrat). Le personnel infirmier suit les patients et s’assure qu’ils respectent leur plan de traitement. Tous les traitements prescrits aux patients sont consignés dans leur dossier médical. En cas d’aggravation des troubles mentaux (agressivité, dépression…), le psychiatre prescrit des médicaments qu’il inscrit dans le dossier médical du patient. En cas d’urgence, notamment en cas de menace directe, la personne reçoit les premiers soins et le service d’urgence médicale est appelé.

83.La loi sur les services sociaux et l’assistance sociale indique que lorsqu’une personne met sa santé ou sa vie en danger ou la santé ou la vie d’autrui, le directeur de l’institution concernée ou son représentant peut décider, en l’indiquant dans le dossier de la personne, de l’isoler dans une chambre spécialement aménagée pendant vingt-quatre heures au maximum, en veillant à ce qu’elle reçoive les soins nécessaires et soit surveillée en permanence. Conformément aux recommandations du Médiateur, le Ministère des affaires sociales a fourni au centre de protection sociale de l’État des lignes directrices selon lesquelles, en cas d’exacerbation aiguë du problème de santé mentale, le service d’urgence médicale doit être appelé et le patient isolé jusqu’à son arrivée (trois heures au maximum) dans une chambre spécialement aménagée à cet effet. Les autorités confirment que leurs inspections au centre de protection sociale de l’État n’ont révélé aucun cas de patients isolés à des fins punitives. La loi sur les services sociaux et l’assistance socialedispose que les services de protection sociale de longue durée ou de réadaptation sociale ne peuvent être fournis qu’aux personnes souffrant de troubles mentaux sévères et majeurs, et définit un mécanisme de classification des patients en fonction du niveau de soins requis. Le Règlement no 138 du Conseil des Ministres entré en vigueur en 2019 précise qu’un service en institution ne peut être fourni qu’aux personnes qui ont besoin de soins de 3e et 4e niveau et uniquement s’il est impossible de leur prodiguer les soins nécessaires à domicile. Ce règlement énumère les spécialistes qui doivent intervenir à chaque niveau de soins, ainsi que leur nombre.

Recommandation no 16 (Amélioration de la qualification du personnel médical)

84.En 2017, le Ministère de la santé a lancé le projet Amélioration de la qualification du personnel médical et des auxiliaires de santé du Fonds social européen (FSE) en vue de renforcer les qualifications du personnel médical chargé de soigner les patients dans les domaines de santé prioritaires, y compris la santé mentale. La même année, les autorités ont révisé le cahier des charges des fournisseurs de services sociaux (Règlement no 338 du Conseil des Ministres), y compris celui des services de protection sociale de longue durée et de réadaptation sociale dans les institutions. Les activités ont été étoffées afin d’offrir aux bénéficiaires du centre de protection sociale de l’État des moments de qualité adaptés à leurs intérêts et à leur état de santé. Les lignes directrices en cas d’urgence et pour la sécurité des patients sont régulièrement mises à jour, en mettant l’accent sur l’information des patients et leur participation. Dans la mesure du possible, les personnes souffrant de maladies mentales sont séparées de celles souffrant de troubles mentaux. Des séances de groupe sont organisées pour chaque groupe. Le centre de protection sociale de l’État aide les patients à se préparer à la vie en société en améliorant leur capacité à prendre soin d’elles-mêmes et à être autonomes. Ses activités sont définies dans les Lignes directrices pour l’organisation des services de réadaptation sociale au foyer de transition pour personnes souffrant de troubles mentaux.

Recommandation no 16 (Autres mesures)

85.En 2013, dans le cadre de la désinstitutionnalisation progressive des services de soins sociaux de longue durée et dans le but d’améliorer les conditions de vie des patients, de l’État, le centre de protection sociale de l’État a commencé à réduire son nombre de lits, qui est passé de 4 659 à 3 974 lits (-14,7 %) à la fin de l’année 2019. La rénovation du centre a permis d’augmenter progressivement l’espace vital de chaque patient. Entre 2014 et 2019, six établissements rattachés au centre de protection sociale de l’État ont été fermés pour cause de dangerosité des bâtiments ou de non-conformité aux exigences en matière de prestation de services ; 25 établissements sont aujourd’hui rattachés au centre.

86.En 2013, le Conseil des Ministres a adopté les Lignes directrices pour le développement des services sociaux (2014-2019) afin de favoriser l’intégration sociale des personnes atteintes de troubles mentaux sévères et la transition d’une prise en charge institutionnelle vers les soins de proximité. Dans le cadre du Programme opérationnel Développement et emploi, les fonds de l’UE ont permis de mettre en place de nouveaux services de soins de proximité et d’appliquer un modèle de financement pour les services sociaux. Les activités cofinancées par l’Europe ont été achevées en 2023. Dans le cadre du projet de désinstitutionnalisation, 580 bénéficiaires du centre de protection sociale de l’État ont été évalués et un plan de soutien a été élaboré. En 2020, le personnel du centre de protection sociale de l’État a suivi une formation sur la préparation des patients à une vie indépendante (santé, soins sociaux et réadaptation, sécurité incendie, sécurité au travail, communication, comportement violent, droits et obligations, musicothérapie/art-thérapie, etc.).

87.Lemanque de qualité des services sociaux peut donner lieu à des réclamations de la part des bénéficiaires et de leurs représentants légaux, qui peuvent aussi faire des propositions, oralement ou par écrit, pour améliorer les prestations des fournisseurs de services sociaux. Lesréclamations sont examinées par le Ministère des affaires sociales, qui vérifie que les prestations sont conformes aux dispositions de la loi sur les services sociaux et l’assistance sociale. En2019, 70 contrôles ont été réalisés, y compris sur la base des demandes et réclamations examinées. Les autorités ont ensuite émis des recommandations en vue de remédier aux lacunes (voir aussi les tableaux 11 et 12, annexe 8). L’article 17 de la loi sur les services sociaux et l’assistance socialedisposant que seuls les fournisseurs inscrits au Registre des fournisseurs de services sociaux peuvent être retenus, des contrôles sont aussi effectués avant leur première inscription ou avant leur réinscription auRegistre. La fourniture de services sociaux sans enregistrement préalable, l’absence de garantie de qualité et le non-respect des exigences applicables sont passibles d’une sanction administrative.

Article 11

88.La Lettonie renvoie aux informations fournies dans son deuxième rapport périodique (CCPR/C/LVA/2002/2, par. 171) et fait valoir qu’aucune législation interne ne prévoit de peines privatives de liberté en cas de manquements aux obligations contractuelles.

Article 12

Recommandation no 14

89.Au cours de la période considérée, les procureurs ont pris des mesures de sûreté et restreint la libre circulation de personnes à 1 234 reprises (tableau 1, annexe 9).

90.En plus des contrôles existants déjà applicables aux ressortissants de pays tiers, lesdocuments de voyage des ressortissants de l’UE, de l’EEE et de la Suisse font l’objet de vérifications systématiques dans les bases de données pertinentes aux frontières extérieures de l’espace Schengen depuis 2017, conformément au Règlement (UE) 2017/458. Ces nouvelles dispositions ont été adoptées à la suite des attentats terroristes perpétrés dans plusieurs pays de l’UE. Les contrôles à l’entrée et à la sortie du territoire des États membres sont effectués à l’aide du Système d’information Schengen (SIS) et de la base de données d’Interpol sur les documents de voyage volés et perdus (SLTD).

91.La loi sur les documents d’identification personnelle telle que modifiée en 2017 précise le statut du document d’identification personnelle dans le cas où le Ministre de l’intérieur décide qu’il est interdit de sortir de Lettonie (tableau 2, annexe 9).

92.Les non-citoyens de Lettonie peuvent se rendre dans 47 pays du monde sans visa. La loi sur l’asile, qui transpose des dispositions de la Directive 2013/33/UEétablissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale est entrée en vigueur en 2016 et s’applique aux demandeurs d’asile dont le droit de circuler librement est restreint. En vertu de l’article 13, dansla mesure nécessaire et le respect du principe de proportionnalité, les demandeurs d’asile peuvent faire l’objet de mesures restrictives dans le cadre de la procédure d’asile (tableau 3, annexe 9). Par ailleurs, l’article 14 dispose que les demandeurs d’asile, conformément aux exigences de l’article 13, peuvent être tenus de s’enregistrer régulièrement et au moins une fois par mois auprès de l’unité des garde‑frontières s’il existe des raisons de supposer qu’il remplit l’une des conditions énumérées au tableau 4 de l’annexe 9. Conformément à l’article 17, les garde-frontières peuvent détenir un demandeur d’asile pendant une durée maximale de six jours si l’une des conditions de détention mentionnées à l’article 16 est remplie (tableau 5, annexe 9). Voir le graphique 1, annexe 9, pour des données statistiques sur la durée moyenne de la détention des demandeurs d’asile.

Conditions de détention des demandeurs d’asile

93.Le placement en détention est une mesure extraordinaire dont la durée doit être aussi courte que possible. Les demandeurs d’asile sont placés dans une unité de détention spécialement aménagée dans les locaux des garde-frontières, conformément au Règlement no 231 du Conseil des Ministres. La mesure est conforme aux droits fondamentaux de la personne, aux exigences de sécurité et aux dispositions de l’article 22 de la loi sur l’asile. Les demandeurs d’asile sont détenus dans le seul centre de détention pour demandeurs d’asile du pays, le Centre de détention pour ressortissants étrangers de Daugavpils, ouvert en 2011. Les conditions de vie répondent aux besoins particuliers des demandeurs d’asile (y compris mineurs) en matière d’accueil et le Centre veille à protéger leur santé physique et mentale. Demandeurs d’asile et étrangers condamnés sont accueillis dans des blocs distincts. Les familles des détenus demandeurs d’asile sont hébergées ensemble dans un bloc réservé aux familles spécialement équipé, à l’écart des autres détenus ; les mineurs accompagnés sont hébergés, pas détenus. Le placement en détention des mineurs demandeurs d’asile est exceptionnel et n’est demandé que si l’intérêt supérieur de l’enfant l’exige. Les détenus mineurs non accompagnés sont installés dans les locaux duCentre de Daugavpils, qui dispose du personnel et des équipements nécessaires pour répondre à leurs besoins. Les détenus mineurs peuvent poursuivre leur scolarité, participer à des activités de loisirs, à des jeux et à des animations ludiques adaptés à leur âge.

Article 13

Recommandation no 14 (Principe de non-refoulement)

94.Au cours de la période considérée, le Bureau des questions de citoyenneté et de migration n’a pris aucune décision en vertu de l’article 3 de la loi sur l’asile (principe de non‑refoulement). Si un étranger décide de quitter volontairement le territoire à l’issue de la procédure d’asile, une décision de retour volontaire est adoptée sans examiner le principe de non‑refoulement. Dans tous les autres cas, lorsqu’elles délivrent une décision de retour volontaire ou rendent un arrêté d’expulsion, conformément à l’article 47 de la loi sur l’immigration, les autorités vérifient que l’expulsion du ressortissant étranger est conforme aux obligations internationales de la Lettonie. L’arrêté d’expulsion est adopté dans un délai raisonnable, en fonction de la date de départ prévue pour chaque étranger (dès que possible). En Lettonie, les questions relatives à l’asile et à l’expulsion sont examinées par une seule institution, de sorte qu’il faut compter un délai minimum entre la décision de justice dans une affaire d’asile et l’adoption d’un arrêté d’expulsion. Aucune donnée statistique n’est collectée sur la durée de l’examen des arrêtés d’expulsion.

95.Dans un premier temps, l’étranger a le droit de contester l’arrêté d’expulsion auprès du chef de l’autorité dont relève l’agent qui a décidé de la mesure, sans perdre son droit de rester en Lettonie. Le recours est examiné dans les trente jours. Conformément à l’article 501 de la loi sur l’immigration, la décision d’une autorité supérieure concernant la décision de retour volontaire ou l’arrêté d’expulsion peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal dans un délai de sept jours. La saisine du tribunal ne suspend pas les décisions susmentionnées. Les étrangers peuvent saisir le tribunal d’une demande de mesure provisoire (suspension de la décision). Conformément à l’article 49, les étrangers peuvent demander la suspension de l’arrêté d’expulsion si les circonstances qui ont motivé la mesure ont changé, y compris les circonstances décrites à l’article 47 de la même loi (principe de non-refoulement), ou pour des raisons humanitaires.

Garanties procédurales

96.Pendant la procédure, les demandeurs d’asile bénéficient d’un certain nombre de garanties, eu égard aux besoins procéduraux particuliers qui découlent de leur capacité limitée à exercer leurs droits et obligations (tableau 1, annexe 10).

Octroi ou refus d’octroi de l’asile

97.Le Bureau des questions de citoyenneté et de migration décide de l’octroi ou du refus d’octroi de l’asile et de la protection internationale. En fonction de la situation et des informations recueillies lors de l’entretien, conformément à la loi sur l’asile, la demande est examinée dans le cadre d’une procédure normale, d’une procédure à la frontière ou d’une procédure accélérée. Lors de l’examen, les agents vérifient d’abord si les critères d’octroi du statut de réfugié sont respectés (crainte d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social particulier ou de ses opinions politiques), puis, si ces critères ne sont pas remplis, ils examinent les critères d’octroi du statutde bénéficiaire de la protection subsidiaire (risque de préjudice grave, de condamnation à mort dans le pays d’origine, de torture, de comportement inhumain ou dégradant ou de peines dégradantes à son égard). Dans le cadre de l’examen des demandes d’asile, les agents évaluent la situation particulière de la personne et les faits se rapportant à son pays d’origine (tableau 2, annexe 10).

98.L’article 3 de la loi sur l’asile prévoit des exceptions ; ainsi une personne demandeuse d’asile, réfugiée ou bénéficiant du statut de bénéficiaire de la protection subsidiaire peut être expulsée s’il y a des raisons de croire qu’elle représente une menace pour la sécurité nationale, si elle a été jugée coupable d’avoir commis une infraction particulièrement grave et représente une menace pour la société, si elle a déposé une nouvelle demande après que sa demande initiale a été examinée dans le cadre d’une procédure administrative.

Garanties procédurales

99.En cas de décision défavorable, conformément à la loi sur l’asile, la personne demandeuse d’asile peut demander au Bureau des questions de citoyenneté et de migration de lui expliquer les motifs de la décision, les procédures d’appel et les conditions d’octroi de l’assistance juridique de l’État, dans une langue qu’elle comprend. Les demandeurs d’asile qui font appel de la décision du Bureau ont droit à l’assistance juridique de l’État, qui comprend des services de conseils, la préparation des documents et leur représentation devant un tribunal, ainsi que les services d’un interprète pour communiquer avec leur représentant. Chaque décision indique l’endroit où la personne peut faire appel et dans quel délai, et contient des informations sur les possibilités d’obtenir une assistance juridique (tableaux 3 à 8, annexe 10). Au cours de la période 2014-2019, les demandes d’octroi du statut de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire ont été examinées dans un délai de dix à douze mois en moyenne (y compris les procédures judiciaires).

Procédure de demande et d’octroi d’asile standard

100.Conformément à la loi sur l’asile, une demande d’asile doit être présentée avant d’entrer en Lettonie, à un point de passage de la frontière ou dans une zone de transit, ou dans une unité structurelle des garde-frontières si la personne se trouve déjà dans le pays. Toute personne peut aussi faire part de son intention de demander une protection internationale au Bureau des questions de citoyenneté et de migration, à la police d’État ou à l’Administration pénitentiaire. Ces institutions contactent alors les garde-frontières pour permettre au demandeur d’asile de déposer sa demande. Ensuite, les garde-frontières lancent la procédure d’asile, identifient la personne, lui délivrent un document d’identité, l’informent gratuitement sur la procédure d’asile, ses droits et obligations, la procédure qui lui permettra de bénéficier de l’assistance juridique et de soins de santé, et se chargent des pourparlers et de l’entretien initial. Le but des pourparlers et de l’entretien initial est d’obtenir des informations pour déterminer l’État membre responsable de l’examen de la demande conformément au Règlement no 604/2013, des informations sur la situation personnelle du demandeur d’asile ainsi que des informations de base sur ce qui motive sa demande de protection internationale. Les demandeurs d’asile sont informés par écrit, dans une langue qu’ils comprennent. Si nécessaire, ces informations sont fournies oralement.

Formation des agents publics

101.Les agents du Bureau des questions de citoyenneté et de migration sont régulièrement formés, en particulier à la prise de décisions de toutes sortes et à la conduite des entretiens individuels, y compris des demandeurs d’asile bénéficiant d’une protection particulière (femmes, mineurs non accompagnés, victimes d’actes de violences et de torture, personnes souffrant d’un handicap mental) (graphique 1, annexe 10).

102.En 2019, l’École de police, avec le soutien de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL), a organisé un cours intitulé « Les services de police face à l’impact des migrations − ordre public, crimes de haine, intégration » afin de sensibiliser les policiers à la manière de promouvoir l’ordre public, de détecter les crimes de haine et d’enquêter à leur sujet, de travailler dans un environnement multiculturel et de partager leurs expériences et bonnes pratiques dans les domaines liés au phénomène migratoire. Ce séminaire a réuni 26 participants de 19 États membres de l’UE et 8 conférenciers d’États membres de l’UE et de la ZEE, de l’Agence européenne de garde‑frontières et de garde-côtes (FRONTEX) et du BIDDH de l’OSCE.

Questions d’actualité dans la législation et les documents de planification stratégique

103.Voir les données statistiques sur les demandes d’asile en 2019 (tableau 9, annexe 10) et sur la procédure d’asile entre 1998 et 2019 (tableau 10, annexe 10). Au total, 2 867 personnes ont demandé l’asile ; 217 ont obtenu le statut de réfugié et 552 le statut de bénéficiaire de la protection subsidiaire.

104.Les personnes ayant obtenu le statut de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire, les demandeurs d’asile et leurs enfants de moins de 18 ans bénéficient, aux frais de l’État, des services de santé au même titre et selon la même procédure que les résidents permanents en Lettonie. Conformément à la loi sur l’asile, les demandeurs d’asile bénéficient de l’aide médicale d’urgence, de soins de santé primaires, de soins psychiatriques ambulatoires et hospitaliers en cas de troubles mentaux graves, ainsi que de l’assistance médicale aux mineurs si le développement et la santé de l’enfant sont menacés, aux frais de l’État. Les bénéficiaires d’une protection temporaire ont accès aux soins médicaux d’urgence, aux frais de l’État. En 2017-2018, le Fonds pour l’intégration sociale a mis en œuvre un projet pilote d’aide au logement pour les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire. Le projet pilote visait à couvrir le coût du loyer, une partie des services publics, etc.

Article 14

Recommandation no 17

105.Au cours de la période considérée, la réforme du ressort territorial des tribunaux a unifié les compétences des tribunaux de district de droit commun, établissant ainsi en droit des tribunaux de première instance plus importants. Depuis le début de la réforme, la Lettonie est passée de 34 à 9 tribunaux de district. Avant la réforme, elle comptait de nombreux petits tribunaux de trois à cinq juges répartis sur le territoire, alors qu’aujourd’hui, chaque tribunal de district emploie 30 juges en moyenne. De cette manière, les juges ont la possibilité de se spécialiser, ce qui contribue à améliorer la qualité des décisions de justice et à raccourcir les délais, et permet de répartir les affaires de manière aléatoire.

106.Depuis le 1er juin 2019 et la suppression des bureaux du cadastre rattachés aux tribunaux de district en tant que services autonomes, les juges des bureaux du cadastre sont intégrés dans les tribunaux de district, ce qui leur permet de traiter d’autres types d’affaires, conformément au plan de gestion des affaires du tribunal concerné. La mise en œuvre de la réforme s’est accompagnée de conditions préalables afin d’éviter tout risque concernant l’enregistrement des biens et de vérifier les droits de propriété.

107.Un portail des données sur le travail judiciaire créé en 2019 fournit au public des informations sur le travail des tribunaux à partir de données réelles, par exemple la durée moyenne des procédures. Le portail regroupe des informations extraites des systèmes de gestion et d’enregistrement des tribunaux, et les agrège ensuite dans des rapports analytiques ou de synthèse. La durée des procédures judiciaires a progressivement diminué pendant la période considérée. En 2019, la durée moyenne des procédures a baissé de 1,2 mois en première instance et de 1,5 mois en appel par rapport à 2014 (tableaux 1 à 4, annexe 11).

Formation des magistrats

108.La Lettonie renvoie au document de base commun (HRI/CORE/LVA/2017, par. 165, 120, 121 et 215) et indique que, pendant la période 2014-2019, les magistrats et auxiliaires de justice ont participé à plusieurs occasions à des formations sur des questions se rapportant au droit à un procès équitable, au droit à la liberté et à la sécurité ou encore à la jurisprudence concernant le prononcé des peines privatives de liberté (tableau 5, annexe 11). Pour les données statistiques sur les magistrats par sexe et les procédures disciplinaires engagées, voir les tableaux 6 à 8, annexe 11.

Loi sur l’indemnisation des victimes par l’État

109.La Lettonie aide et indemnise les victimes de la traite. En 2014, l’article 7 de la loi sur l’indemnisation des victimes par l’État a été modifié et est désormais conforme au Code pénal, lui-même modifié pour transposer la Directive 2011/93/UE et élargir le champ d’application de la notion de « violence sexuelle », qui ouvre droit à une indemnisation. Une modification introduite en 2018 a porté le montant de l’indemnisation versée par l’État de 70 % à 90 % de l’indemnisation maximale (cinq fois le salaire mensuel minimum) si la personne a subi des lésions corporelles graves ou a été victime d’un viol ou de violences sexuelles, si l’infraction a porté atteinte à la moralité ou à l’intégrité sexuelle d’une personne mineure ou si la personne a été victime de la traite. Si la personne a subi des lésions corporelles modérées ou a été infectée par le VIH ou l’hépatite B ou C, le montant de l’indemnisation passe de 50 % à 70 % du montant maximal de l’indemnisation versée par l’État. Des modifications visant à prolonger le délai dans lequel une demande d’indemnisation peut être introduite et à garantir une procédure plus efficace de paiement et de recouvrement des indemnités ont été adoptées (tableaux 9 et 10, annexe 11).

Loi sur les services de l’assistance juridique fournie par l’État

110.La loi sur les services de l’assistance juridique fournie par l’État modifiée en 2015 a élargi les catégories d’affaires relevant de la procédure administrative qui ouvrent droit à l’assistance juridique fournie par l’État. Elle a également clarifié la procédure d’exécution de la décision de prendre en charge les services de l’assistance juridique fournie par l’État, y compris les motifs de refus et d’octroi de cette aide en cas de demande d’indemnisation pour préjudice moral. Depuis 2017, l’assistance juridique fournie par l’État est fournie dans toutes les affaires administratives si le tribunal y consent après avoir évalué la situation financière de la personne physique et la complexité de l’affaire. Un règlement sur l’octroi et la fourniture d’une aide financière aux ressortissants lettons a été établi en 2017 pour qu’ils puissent faire valoir leurs droits ou intérêts en cas d’interruption ou de retrait de leur droit de garde dans un pays étranger. Deux autres règlements ont été adoptés en 2018 : le premier porte sur l’assistance juridique en cas de recours devant la Cour constitutionnelle et dans les affaires de traite, de manière à promouvoir la protection des droits de la personne et un procès équitable, efficace, dans de bonnes conditions et dans un délai raisonnable ; le deuxième accorde une assistance juridique fournie par l’État aux personnes dont le revenu est inférieur au salaire mensuel minimum, en cas de poursuites par un avocat dans les affaires visées dans le Code de procédure civile. Pour les données statistiques sur les demandes d’assistance juridique fournie par l’État (2014-2019), voir le tableau 11, annexe 11. Conformément à la loi sur la dénonciation d’abus entrée en vigueur en 2019, les dénonciateurs d’abus bénéficient d’une assistance juridique fournie par l’État si la dénonciation leur a porté préjudice. Ces dernières années, le Code de procédure civile a été modifié afin de garantir la tenue de procès équitables et publics devant des tribunaux compétents, indépendants et impartiaux établis par la loi (tableau 12, graphiques 1 et 2, annexe 11).

Articles 15 et 16

111.La Lettonie renvoie aux informations fournies dans son deuxième rapport périodique (CCPR/C/LVA/2002/2, par. 234 à 239) et indique que le cadre réglementaire n’a pas changé en ce qui concerne la rétroactivité des lois et la reconnaissance de la personnalité juridique.

Article 17

Droit au respect de la vie privée

112.Le droit au respect de la vie privée est protégé par la Constitution (art. 96) ; le principe de responsabilité en cas d’ingérence déraisonnable dans la vie privée d’une personne, en vertu duquel le défendeur a l’obligation de réparer le préjudice subi, est inscrit dans la Constitution (art. 92) et dans le Code civil (art. 1635). Selon la jurisprudence de la Cour suprême, l’article 2352 du Code civil protège l’honneur d’une personne, en particulier lorsque des informations portant atteinte à son honneur et à sa dignité sont publiées dans la presse ou dans des documents, diffusées par écrit, oralement ou par des actes. Dans ce cas, le droit prévoit la possibilité de former des recours civils, notamment le droit d’intenter une action en rétractation de l’information contestée et en réparation. Les arrêts de la Cour suprême contribuent à l’unification de la jurisprudence ; ils sont présentés dans la synthèse de la jurisprudence de la Cour suprême.

113.Il y a notamment atteinte à la vie privée lorsque des commentaires négatifs et obscènes sur la personne, sa mère, son père ou son beau-père, contenant de fausses informations portant atteinte à l’honneur et à la dignité de la personnesont publiés, lorsqu’une photographie de la personne nue est publiée sans son consentement ou en cas de publication d’une photographie sur laquelle la personne apparaît avec un enfant sur le point d’être baptisé dans une église, si ces photographies sont publiées dans un magazine de grande diffusion. Dans l’affaire no SKC-8/2012, la Cour suprême a estimé que les règles et restrictions encadrant la liberté d’expression visaient à protéger la réputation et les droits d’autrui, et que l’éditeur avait l’obligation d’évaluer si la publication litigieuse portait atteinte au droit au respect de la vie privée d’autrui. Quant au respect de la vie privée des personnes publiques, celles-ci sont davantage exposées à la critique publique, mais cette critique est prévisible si elle est liée à des affaires publiques et non personnelles. Bien que la majorité des affaires civiles en la matière impliquent la diffusion publique d’informations, la pratique montre que la publicité n’est pas toujours pertinente pour établir l’infraction ; le tribunal national a ainsi estimé que des échanges d’insultes et des injures verbales pouvaient aussi constituer une ingérence. Ayant établi que la requérante avait été diagnostiquée schizophrène et que les injures verbales avaient pu la conduire à commettre des tentatives de suicide répétées, le tribunal a invoqué le principe selon lequel la protection de la stabilité mentale était une condition préalable importante pour avoir une vie privée épanouie, et estimé que les actions des défendeurs avaient constitué une ingérence dans le droit de la requérante au respect de sa vie privée (voir aussi les tableaux 1 à 3, annexe 12).

Limitation de la capacité juridique des personnes

114.Le 27 décembre 2010, la Cour constitutionnelle a estimé que les dispositions du Code civil en vertu desquelles une personne pouvait être totalement privée de sa capacité juridique étaient incompatibles avec l’article 96 de la Constitution. Le Code civil a été modifié à la suite de cet arrêt. Le nouveau titre II1 (Protection temporaire) dispose que la capacité juridique d’une personne souffrant de troubles mentaux ou d’autres troubles liés à la santé peut être limitée si cette limitation est dans son intérêt et constitue le seul moyen de la protéger (tableau 4, annexe 12). La nouvelle réglementation prescrit que la restriction de la capacité juridique doit être réexaminée tous les sept ans au moins ; la période de transition de la nouvelle réglementation impose que la limitation de la capacité juridique des personnes qui ont été privées de leur capacité avant le 31 décembre 2011 soit réexaminée, et le tuteur doit demander ce réexamen au tribunal avant le 31 décembre 2016. Le nombre de demandes de limitation et de réévaluation de la capacité juridique a fortement augmenté en 2016 (les tribunaux de première instance ont été saisis de 1 525 demandes et les tribunaux régionaux de 11 demandes). Entre 2017 et 2019, le nombre de demandes s’est stabilisé et les tribunaux reçoivent en moyenne 300 à 400 demandes par an. Au premier semestre 2019, 3 022 personnes ayant une capacité juridique limitée et 44 personnes sous tutelle temporaire étaient inscrites au Registre de la population (voir aussi le tableau 5, annexe 12). En 2021, le Code de procédure civile a été modifié pour supprimer la pratique consistant à publier au journal officiel Latvijas Vēstnesis le dispositif de la décision du tribunal mentionnant la limitation de la capacité juridique d’une personne et divulguant des données à caractère personnel. Désormais, seule une personne connaissant les prénom, nom et numéro d’identité personnel de son partenaire commercial potentiel peut vérifier, de façon contrôlée, sa capacité juridique sur le site Web www.latvija.lv.

Protection des données des patients

115.Le 4 août 2015, le Conseil des Ministres a adopté les Procédures pour l’utilisation des données des patients dans le cadre d’une étude donnée, qui définissent les modalités selon lesquelles le Centre de prévention et de contrôle des maladies autorise l’utilisation de ces données dans le cadre d’une étude spécifique. Le droit national fixe les conditions dans lesquelles les données enregistrées dans les dossiers médicaux des patients peuvent être utilisées. L’article 12 de la loi relative à l’étude du génome humain tel que modifié en 2017 fixe les conditions du consentement en cas de recherche sur le génome d’une personne dont la capacité juridique est limitée ou qui est mineure (tableau 6, annexe 12).

Personnes sans domicile fixe

116.Conformément à l’article 9 de la loi sur les services sociaux et l’assistance sociale, une personne sans domicile fixe est accueillie dans un centre d’accueil de nuit ou un foyer, est informée et conseillée, notamment sur la possibilité de s’inscrire sur la liste d’attribution d’un hébergement fourni par l’administration locale. L’administration locale sur le territoire de laquelle une personne a déclaré son domicile lui fournit une assistance sociale, y compris une allocation unique en cas de crise, un revenu minimum garanti, une allocation logement (voire un logement gratuit) et éventuellement une allocation pour soins de santé. Conformément à l’article 15 de la loi sur l’administration localeet à l’article 9 de la loi sur les services sociaux et l’assistance sociale, les administrations locales doivent avoir mis en place des mesures spécifiques, notamment des foyers (tableau 7, annexe 12). Dans la procédure ouverte suite à la demande du Médiateur concernant la conformité durevenu minimum garanti avec l’article 109 de la Constitution (sécurité sociale), la Cour constitutionnelle a estimé que lerevenu minimum garanti ne permettait pas aux personnes de mener une vie digne et qu’il n’était pas conforme à la Constitution.

Article 18

117.Au cours de la période considérée, 1 église, 2 diocèses, 29 congrégations, 25 personnes morales de droit public de l’Église catholique, 1 monastère et 1 mission ont été enregistrés. Les demandes d’enregistrement de deux associations religieuses ont été refusées et 35 demandes reportées (tableaux 1 et 2, annexe 13).

118.Au cours de la même période, l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 26 avril 2018 a entraîné d’importants changements en matière de liberté de religion et modifié les relations entre organisations gouvernementales et religieuses qui prévalaient jusque-là (tableau 3, annexe 13). Les différences concernant l’enregistrement des congrégations, l’obtention du statut de personne morale et l’étendue des droits et autorisations des organisations, telles que spécifiées dans la loi sur les organisations religieuses, ont été supprimées.

Article 19

Enquête dans l’affaire Leonīds Jākobsons − Recommandation no 18

119.La procédure pénale ouverte le 29 mars 2012 dans l’affaire des lésions corporelles infligées à Leonīds Jākobsons a été classée sans suite le 29 décembre 2014. Le 9 janvier 2015, le procureur superviseur a annulé la décision et rouvert l’enquête. La procédure pénale est toujours en cours.

120.Plusieurs activités d’enquête ont été menées depuis la réouverture de la procédure pénale. Le 9 janvier 2015, à la suite de l’annulation de la décision de classer l’affaire, l’enquête a surtout consisté à vérifier les informations obtenues dans le cadre des activités opérationnelles et d’enquête spéciales (tableau 1, annexe 14). Ces activités d’enquête se sont concentrées sur l’implication possible de plusieurs personnes dans l’agression de Leonīds Jākobsons. Malgré les activités actives et ciblées menées par les autorités, les auteurs des faits n’ont pas pu être identifiés en raison de faits objectifs survenus au cours de la période 2014-2019.

Mesures de prévention et d’enquête concernant les agressions de journalistes

121.Aucune agression ou menace à l’encontre de journalistes n’ayant été signalée pendant plusieurs années après l’agression du journaliste Leonīds Jākobsons, les services répressifs ont relâché leur vigilance. En 2019, un homme a persécuté la rédaction du Centre pour le journalisme d’investigation Re:Baltica, en menaçant les journalistes et leur famille par téléphone et en publiant des commentaires désobligeants sur les médias sociaux. La police a été appelée sur les lieux lorsque l’auteur des menaces s’est présenté à la rédaction. Les policiers n’ont toutefois pas pris ces menaces au sérieux, ce que la rédaction et le syndicat des journalistes ont critiqué. La direction de la police a reconnu son erreur et désigné une personne de contact à laquelle les journalistes peuvent s’adresser s’ils reçoivent des menaces.

Liberté des médias

122.Face à l’utilisation croissante des médias sociaux, les médias traditionnels sont confrontés à deux nouveaux défis : les changements d’habitudes du public et la mésinformation. Les changements d’habitude et la consommation croissante de contenus disponibles sur les appareils mobiles et les plateformes numériques obligent les médias traditionnels à s’adapter. Les médias sont habitués aux restructurations, mais celles-ci ont été particulièrement rapides ces dernières années, suscitant des inquiétudes quant à leur capacité à continuer à fournir des contenus de qualité, pourtant indispensables au fonctionnement de toute société démocratique. Les rédactions confrontées à de graves problèmes de trésorerie devront prendre des décisions difficiles qui les rendront plus vulnérables aux influences extérieures. Dans ce contexte, les Principes directeurs de la politique médiatique de la Lettonie (2016-2020) qui ont été élaborés pour consolider les médias fixent comme objectif global un environnement médiatique fort, diversifié, professionnel, transparent, durable, responsable et stable.

123.La Fondation pour le soutien aux médias a été créée en 2017 pour aider les médias à créer des contenus d’intérêt public. En 2017-2019, elle a soutenu 220 projets, pour un montant de 3,5 millions d’euros financés par l’État. Les médias publics se sont également retirés du marché publicitaire et ne sont donc plus en concurrence avec les médias commerciaux. Les lois ont été modifiées pour soutenir l’indépendance des médias publics (tableau 2, annexe 14). En 2018, le budget de l’État a permis d’établir le Conseil autonome pour l’éthique des médias lettons, qui s’appuie sur un code de déontologie complet (tableau 3, annexe 14).

Article 20

Recommandation no 19

124.Les dispositions incriminant le discours de haine ont été modifiées par les modifications des articles 48, 78, 1491 et 150 du Code pénal entrées en vigueur en 2014 (tableau 1, annexe 15). Pour les données statistiques sur les affaires de discours de haine et leur examen, voir les tableaux 2 et 3, annexe 15. Il n’existe pas de synthèse spécifique sur les discours de haine fondés sur l’orientation sexuelle et les procédures pénales s’y rapportant.

Enquête sur le discours de haine

125.En collaboration avec l’École de police et les Services de sécurité de l’État, la police d’État a rédigé des Directives pour détecter les discours de haine et enquêter sur leurs auteurs, de manière à détecter le discours de haine qui relève de sa compétence, et à enquêter correctement (tableau 4, annexe 15). Le Bureau du Procureur général, le Médiateur et l’ONG « Centre letton des droits de l’homme » ont contribué à leur élaboration. Tous les agents ont accès à ces directives sur le site Web de la police d’État. Pour des données statistiques sur les procédures pénales ouvertes pour crimes de haine, voir le tableau 5, annexe 15. Au cours de la période considérée, le Médiateur a été saisi d’un nombre croissant de plaintes liées au discours de haine.

Autres mesures de lutte contre le discours de haine

126.Dans un rapport d’information produit en 2016, le Ministère de la culture formule des propositions pour empêcher la diffusion d’informations incitant à la haine et à la violence dans le domaine public, y compris sur Internet, ainsi que des recommandations visant à lutter contre la diffusion du discours de haine dans les médias (tableau 6, annexe 15). En 2018, l’UE a adopté la directive « Services de médias audiovisuels », qui limite le discours de haine dans les médias, renforce la responsabilité des médias et promeut la diversité culturelle. En 2020, la loi sur les médias électroniques de masse a été modifiée pour transposer cette directive, en imposant aux plateformes de partage de vidéos de protéger les personnes contre l’incitation à la violence ou à la haine et contre les contenus illégaux. En 2021, un jeu éducatif sur les médias pour les jeunes et couvrant les questions de discours de haine, de commentaires hostiles, etc. a été créé en pleine pandémie de COVID-19.

Article 21

127.La Constitution et la loi sur les réunions, les processions et les piquets de grève consacrent le droit de participer à des réunions, processions et piquets de grève pacifiques et d’exprimer librement ses opinions. La liberté de réunion s’applique aux personnes physiques, les groupes ou associations de personnes, ainsi qu’aux personnes morales de droit privé. Les modifications apportées en 2019 à la loi sur les réunions, les processions et les piquets de grève ont consisté à reformuler son chapitre V, à ajouter des infractions administratives concernant l’organisation et le déroulement des réunions, processions et piquets de grève, et à définir l’autorité compétente pour imposer les sanctions. En cas d’infraction aux procédures relatives à leur organisation et à leur déroulement, les personnes physiques s’exposent à un avertissement ou à une amende de 70 unités d’amende au maximum (350 euros), les personnes morales à une amende de 580 unités d’amendeau maximum (2 900 euros). La police d’État ou municipale est chargée des procédures en cas d’infraction administrative.

128.La loi sur la sécurité des divertissements publics et des événements festifs réglemente l’organisation des manifestations publiques, les droits, obligations et responsabilités des organisateurs et des autres personnes concernées afin de garantir l’ordre et la sécurité publics.

Article 22

129.Depuis 2017 et les modifications de la loi sur les associations et les fondations, les autorités de police peuvent imposer des mesures de contrôle renforcées aux associations qui représentent une menace pour la sécurité nationale, la sûreté publique ou l’ordre public, et suspendre leurs activités publiques ou autres, sur décision judiciaire (voir tableaux 1 et 2, annexe 13).

Article 23

Dissolution du mariage

130.Depuis 2010, les notaires peuvent dissoudre les mariages. Aujourd’hui, la plupart des couples qui veulent divorcer font appel à un notaire. En 2019, 5 971 divorces ont été prononcés. La même année, les tribunaux de première instance ont traité 1 581 demandes de divorce, les notaires en ont traité 4 863. Un tribunal peut dissoudre le mariage à la demande de l’un des conjoints. Le divorce peut être prononcé par un notaire dans les cas où les époux sont d’accord pour divorcer et n’ont pas d’enfant mineur ni de patrimoine communs, ou s’ils ont signé une convention écrite concernant la garde et l’entretien des enfants mineurs, le droit de visite et le partage des biens communs (voir aussi l’annexe 16).

Personnes bénéficiant d’une mesure de protection judiciaire

131.L’article 114 du Code civil tel que modifié en 2013 dispose que si la capacité juridique de l’un des époux ou des deux époux est limitée, ils peuvent se marier si leur capacité juridique n’est pas limitée par le tribunal, ou à défaut, avec le consentement de leur tuteur. Si une personne dont la capacité juridique est limitée ne peut agir de manière indépendante et que son conjoint est aussi son tuteur, l’institution de tutelle décide si le mariage peut être conclu. Le nombre d’affaires portant sur l’exercice du droit de visite étant en augmentation, les modifications apportées en 2015 au Code civil réglementent le droit de visite. Avant ces modifications, il n’existait pas de procédure précise concernant l’exécution des décisions judiciaires dans les affaires de droit de garde ou de visite, ce qui entravait considérablement l’exercice de ces droits.

Article 24

Droit de l’enfant à une famille

132.Le nombre d’enfants vivant en institution a baissé entre 2014 et 2019. Les enfants sont placés dans un environnement sécurisant et ont la possibilité de grandir au sein d’une famille. En décembre 2019, 621 enfants orphelins ou privés de protection parentale étaient pris en charge dans 33 institutions, contre 1 551 en décembre 2014 (tableaux 1 et 2, annexe 17). Les modifications apportées en 2018 à la loi sur la protection des droits de l’enfant ont mis l’accent sur le droit inaliénable de chaque enfant à une famille.

133.Il a été décidé d’améliorer le système d’adoption et de placement des enfants, et le Plan d’action en faveur de la désinstitutionnalisation (2015-2020) a été mis en œuvre dans le but de réduire le nombre d’enfants orphelins ou privés de protection parentale vivant en institution ainsi que la durée de leur séjour dans ces établissements (tableau 3, annexe 17). L’aide financière dispensée aux familles d’accueil, aux tuteurs et aux adoptants a été relevée. Un réseau de centres de soutien a été mis en place pour que les familles d’accueil puissent développer leurs connaissances et leurs compétences afin de mieux prendre en charge les enfants orphelins ou privés de protection parentale et garantir leur équilibre psychique ; chaque famille d’accueil signe une convention avec le centre de soutien de son choix ; celui-ci organise un suivi régulier des activités de la famille d’accueil, assure un soutien psychologique, propose des consultations et les aide à renforcer régulièrement leurs connaissances ; les centres de soutien aident également d’autres catégories de familles d’accueil.

134.Un institut spécialisé d’accueil familial a été créé pour les enfants qui traversent une période de crise, afin d’améliorer leurs chances d’être immédiatement placés en sécurité dans une famille plutôt que dans un centre de crise ou une institution. Les familles d’accueil de crise accueillent les enfants 24 heures sur 24, à la demande d’un organisme de tutelle ou de la police d’État. Les familles qui accueillent des enfants handicapés dont il a été jugé qu’ils avaient besoin de soins spéciaux en raison de troubles fonctionnels sévères forment une autre catégorie de familles d’accueil spécialisées ; celles-ci doivent suivre une formation complémentaire et reçoivent une aide financière supplémentaire.

135.Par ailleurs, plusieurs mesures ont été prises pour faire évoluer les services fournis par les institutions existantes, en partant du principe qu’un jour ou l’autre, des enfants orphelins ou privés de protection parentale confrontés à des situations particulières devraient être placés temporairement. Le principal groupe cible est constitué d’enfants qui, en raison de leur état de santé, ont besoin de soins spéciaux et ne peuvent être traités de façon satisfaisante à domicile. Le tableau 4, annexe 17, présente les principales mesures prévues dans le Plan d’action pour la prise en charge des enfants ayant des besoins spéciaux dans leur environnement familial. Ce plan comprend des services destinés aux familles qui élèvent un enfant souffrant d’un handicap fonctionnel (services pour les enfants et les personnes qui en ont la charge) afin de donner aux familles les moyens et les compétences nécessaires pour s’occuper seules des enfants en question.

Droit de l’enfant de préserver son identité 

136.En ce qui concerne le respect du droit de l’enfant à l’identité, les modifications apportées en 2012 à l’article 155 du Code civil disposent que la reconnaissance de paternité est effective lorsque la mère de l’enfant, son mari ou son ex-mari et le père biologique de l’enfant déposent personnellement une demande conjointe au Bureau du registre général ou une demande adressée au Bureau du registre général. L’article 148 du Code civil tel que modifié en 2014 dispose que toute contestation de la présomption de paternité doit être proportionnée au droit de l’enfant de préserver son identité et à un environnement familial stable (tableau 5, annexe 17).

Protection prioritaire des droits de l’enfant

137.Pour protéger les droits de l’enfant en tant que priorité, l’article 182 du Code civil encadre l’intervention d’une personne de contact dans le cadre de l’exercice du droit de visite − une personne morale qui s’assure que le droit de visite est exercé en présence d’un spécialiste. Le cadre juridique applicable à l’examen des affaires portant sur le droit de visite et de garde a été complété par des dispositions qui réglementent les droits exercés par les juges pour protéger les droits de l’enfant (tableau 6, annexe 17). Deux nouveaux chapitres duCode de procédure civile, Exécution des décisions relatives au droit de garde et Exécution des décisions relatives au droit de visite définissent les modalités d’intervention d’un huissier de justice assermenté en cas de non-exécution de la décision, de manière à améliorer la qualité des procédures judiciaires et à réduire le nombre de cas où l’application d’une décision est rendue impossible par la mauvaise foi de l’une des parties.

Protection des enfants contre la violence dans le cadre des procédures d’adoption

138.Afin de protéger les enfants contre la violence, l’article 163 du Code civil tel que modifié en 2013 définit les personnes qui ne peuvent pas adopter (tableau 7, annexe 17).

139.Dans un arrêt du 5 décembre 2019, la Cour constitutionnelle a jugé contraire à la Constitution l’article qui interdit de reconnaître une personne condamnée pour une infraction pénale impliquant des violences ou des menaces de violence comme parent adoptif d’un enfant de son conjoint, que son casier judiciaire ait été effacé ou non. Le Code civil a été modifié en conséquence. Toutefois, conformément à l’article 32 de la loi sur la Cour constitutionnelle, l’arrêt de la Cour constitutionnelle et l’interprétation de la norme juridique pertinente qu’il contient ont force obligatoire pour toutes les autorités de l’État et des administrations locales (y compris les tribunaux) et pour les agents publics, ainsi que pour les personnes physiques et morales.

Article 25

140.Les modifications apportées en 2014 aux articles 1 et 2 de la loi sur les élections législativesont supprimé le principe qui privait les personnes jouissant d’une capacité juridique limitée à la suite de procédures établies par la loi de leur droit de vote. La Lettonie attire l’attention sur les informations qu’elle a fournies dans le troisième rapport périodique sur l’application du Pacte (CCPR/C/LVA/C/3, par. 534 à 547) et fait observer qu’aucun autre changement notable n’est intervenu à ce sujet.

Articles 26 et 27

Recommandation no 20

141.Il y a plus de vingt ans, la Lettonie a entrepris de réformer son système éducatif pour faire de la langue lettone la principale langue d’enseignement. Les modifications apportées en 2018 à la loi sur l’enseignement et au Règlement no 716 du Conseil des Ministres visent à faire en sorte que chaque élève soit scolarisé, puisse accéder au marché du travail, exercer efficacement ses droits dans le cadre des processus démocratiques et faire des études supérieures (tableau 1, annexe 18). Par cette réforme, la Lettonie remplit l’obligation qui lui est faite de garantir le droit de chaque personne à utiliser la langue officielle et à obtenir et communiquer des informations dans une langue qu’elle comprend parfaitement. La Lettonie se classe au deuxième rang des pays de l’UE en termes de multilinguisme. Le tableau 2, annexe 18, indique le nombre d’élèves dans les établissements d’enseignement primaire et secondaire général en fonction de la langue d’enseignement. Les Lignes directrices pour le développement de l’enseignement en Lettonie (2014-2019) visant à renforcer le multilinguisme par l’apprentissage de langues étrangères et à promouvoir l’apprentissage de la langue maternelle et de la langue officielle, le passage progressif à l’enseignement uniquement en letton a démarré en septembre 2019 dans les établissements d’enseignement secondaire, tout en laissant aux élèves la possibilité d’apprendre la langue, la littérature ainsi que la culture et l’histoire de la minorité à laquelle ils appartiennent dans leur langue maternelle (modules).

142.La langue d’enseignement des programmes destinés aux minorités dépend de l’âge ou de la classe des élèves (tableau 3, annexe 18). L’obligation de dispenser un enseignement dans une langue adaptée s’applique à tous les établissements d’enseignement publics, municipaux et privés. Les modifications apportées au cadre juridique interne garantissent que la Lettonie respecte ses obligations internationales et que les élèves appartenant aux minorités continuent à apprendre leur langue, leur culture et leur histoire.

143.En 2016, l’État a financé 104 établissements d’enseignement qui avaient mis en œuvre des programmes d’enseignement pour les minorités (graphique 1, annexe 18) et 60 écoles bilingues (programmes en letton et en langue minoritaire). Les Principes directeurs relatifs à la langue officielle (2015-2020) soulignent que l’accès à l’apprentissage et au perfectionnement de la langue lettone constitue un volet important de la politique linguistique nationale. Au cours de la période 2014-2019, les minorités ethniques, les personnes demandeuses d’asile, réfugiées, bénéficiaires de la protection subsidiaire, migrantes et ressortissantes de pays tiers ont pu apprendre la langue officielle.

144.Au niveau de l’enseignement secondaire général, afin que les élèves soient préparés à réussir dans l’enseignement supérieur, le paragraphe 1 de l’article 41 de la loi sur l’enseignement a été modifié et complété par les alinéas 11 et 12, qui réglementent la langue d’enseignement dans l’éducation de base (de laclasse de 1re à la classe de 9e). De la classe de 1re à la classe de 6e, les élèves appartenant à des minorités suivent 50 % au moins du programme en langue lettone et en langue étrangère, ce pourcentage étant porté à 80 % au moins en classe de 7e, 8e et 9e. Ces modifications ont été mises en place progressivement (tableau 4, annexe 18). Les modifications apportées en 2018 à la loi sur l’enseignement général prévoient l’apprentissage de la langue officielle dans les établissements d’enseignement secondaire général. Elles sont entrées en vigueur en septembre 2021, ce qui signifie que la transition vers l’enseignement dans la langue officielle s’est faite à la rentrée scolaire 2020/21 pour les élèves qui avaient réussi tous les examens dans la langue officielle à la fin de la classe de 9e (fin de l’année scolaire 2019/20) inscrits en classe de 10e. La transition vers l’enseignement en letton a commencé en même temps enclasse de 11e et de 10e, et l’enseignement en letton enclasse de 12e a commencé à la rentrée scolaire 2021/22. L’article 43 de la loi sur l’enseignement général a été complété par un paragraphe 2, qui dispose que les établissements d’enseignement peuvent compléter les programmes de l’enseignement secondaire général avec des matières qui ne figurent pas dans le programme standard, y compris des cours de langues minoritaires et des cours sur l’identité des minorités et leur intégration dans la société lettone, ce qui permet aux minorités d’apprendre leur langue et leur culture. La Lettonie forme les enseignants à la transition vers le letton comme langue d’enseignement et élabore des supports méthodologiques (tableau 5, graphique 2, annexe 18).

Recommandation no 21

145.Le Fonds pour l’intégration sociale et l’Agence nationale pour l’emploi proposent des cours de langue pour adultes aux personnes qui résident en Lettonie. En 2018, le Fonds a mis en œuvre le Programme Cours d’apprentissage du letton pour adultes, qui permet aux minorités et aux non-citoyens d’apprendre le letton ou de perfectionner leurs connaissances, et facilite leur intégration sociale. Au total, 645 et 574 apprenants ont commencé ou terminé le programme, respectivement ; 414 ont progressé d’un niveau. En 2019, l’Agence nationale pour l’emploi a dispensé des cours de letton à 2 743 chômeurs et demandeurs d’emploi (tableau 6, annexe 18).

146.L’Agence de la langue lettone, qui met en œuvre la politique linguistique de l’État, aide les minorités depuis 1996 (tableau 7, annexe 18). Elle propose des cours de perfectionnement en letton pour besoins professionnels. L’Agence nationale pour l’emploi organise des cours de langue pour les chômeurs et les demandeurs d’emploi dans le cadre de programmes non formels (tableau 8, annexe 18). Ces cours sont gratuits et chaque participant reçoit une bourse de 5 euros par jour de cours. Trois niveaux de cours de letton dispensés dans une langue intermédiaire sont proposés : niveau de base, niveau intermédiaire et niveau avancé. Il faut compter 150 heures pour compléter chaque niveau. Les programmes d’apprentissage du letton dans les différents niveaux peuvent être suivis trois fois par an. Les chômeurs et les demandeurs d’emploi peuvent se présenter à l’examen de letton à la fin de chaque niveau. Les cours se font principalement en russe (langue intermédiaire). Les cours sont proposés sur l’ensemble du territoire letton, dans des établissements d’enseignement agréés par la Commission permanente pour la sélection des fournisseurs d’activités et dans les centres de formation.

147.Des informations sur les possibilités de cours de langue lettone proposées aux personnes sans emploi et en recherche d’emploi sont disponibles sur le site Web de l’Agence nationale pour l’emploi et dans ses antennes. Sur place, un agent établit le profil du chômeur ou du demandeur d’emploi − emploi recherché, niveau d’éducation, expérience professionnelle, profession, etc., à la suite de quoi il lui propose le cours le mieux adapté et l’enregistre dans la base de données. Des informations sur les services offerts par l’Agence nationale pour l’emploi, y compris les programmes non formels, sont disponibles sur www.latvija.lv. L’Agence propose aux personnes sans emploi et en recherche d’emploi des mesures visant à accroître leur compétitivité, notamment de suivre le cours de développement des compétences en langue nationale (formation pratique de 56 heures). Le cours s’adresse aux personnes qui n’ont aucune connaissance en letton. L’activité est ouverte à toute personne inscrite à l’Agence nationale pour l’emploi en tant que chômeur ou demandeur d’emploi. Des cours cofinancés par le Fonds social européen sont organisés à Riga et dans d’autres villes. Les informations sur les possibilités de suivre ce cours sont affichées dans les stands d’information des antennes de l’Agence nationale pour l’emploi et sont également disponibles sur son site Web.

148.Toute personne qui a obtenu le statut de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire peut s’inscrire à l’Agence nationale pour l’emploi et apprendre le letton sans langue intermédiaire dans le cadre d’un programme non formel et participer à d’autres activités de recherche d’emploi. En 2017, les cours de letton sans langue intermédiaire ont été adaptés aux besoins des personnes et divisés en six sous-niveaux (A1, A2, B1, B2, C1, C2). Il faut compter 120 heures pour compléter chaque niveau. Une personne peut suivre jusqu’à trois cours par an. Des cours de letton sans langue intermédiaire sont proposés, en fonction de la demande, aux personnes réfugiées, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux personnes étrangères ne parlant ni russe ni anglais qui ne peuvent pas suivre les cours avec langue intermédiaire et ont le statut de chômeur ou de demandeur d’emploi. L’Agence nationale pour l’emploi informe le chômeur ou le demandeur d’emploi de cette activité après avoir établi son profil. Les partenaires de coopération (l’Agence nationale pour l’emploi, l’association Patvērums Droša māja et le centre d’asile Mucenieki), qui sont en contact étroit avec les personnes réfugiées ou bénéficiaires de la protection subsidiaire, sont informées sur les possibilités de formation.

149.En 2018, l’Agence nationale pour l’emploi a lancé un nouveau service, Mentor en langue lettone pour les réfugiés qui ont un emploi et les bénéficiaires de la protection subsidiaire, dans le cadre du projet Intégration des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire sur le marché du travail letton. L’activité se déroule dans les locaux de l’employeur, où un mentor de langue lettone les aide à améliorer leurs compétences en letton, à acquérir le vocabulaire dont elles ont besoin pour travailler et à s’intégrer dans l’environnement de travail. Les services d’un mentor sont fournis pendant les quatre premiers mois suivant l’entrée dans l’emploi, conformément au plan personnel pour l’acquisition de la langue officielle, à raison de 20 heures par mois au maximum. En 2018 et 2019, neuf personnes ayant le statut de réfugié ou debénéficiaire de la protection subsidiaire ont profité des services d’un mentor. Au cours de la période considérée, 16 924 personnes se sont inscrites au cours de Développement des compétences en langue officielle (tableau 9, annexe 18). Dans plusieurs villes, 5 624 personnes se sont inscrites pour améliorer leur compétitivité (tableau 10, annexe 18).

150.Le Ministère de la culture est responsable des politiques d’intégration du Fonds pour l’asile, la migration et l’intégration (2014-2020), qui met en œuvre des activités d’apprentissage de la langue lettone (pour plus de détails, voir le tableau 11, annexe 18).

Présence d’interprètes dans les procédures judiciaires

151.Tous les textes procéduraux désignent les personnes qui peuvent bénéficier de l’assistance d’un interprète dans les procédures judiciaires (pour plus de détails, voir le tableau 12, annexe 18).

Recommandation no 21

152.La Lettonie renvoie aux informations fournies dans son troisième rapport périodique et signale que des données sur l’attitude de la population à l’égard des différents groupes ethniques sont recueillies et que des études sont régulièrement menées sur les questions liées à l’intégration des minorités, y compris le suivi de l’enseignement dispensé aux enfants roms. Les autorités établissent des rapports d’information annuels sur la mise en œuvre des mesures définies dans la politique pour l’inclusion des Roms (tableau 13, annexe 18).

153.Une étudede 2015 surles Roms en Lettonie suggère que les Roms sont exposés à des risques sociaux, que la majorité d’entre eux vivent dans la pauvreté et sont victimes de préjugés négatifs tant de la part des employeurs que de la société. Un rapport de recherche de 2017 sur le niveau de compréhension et de sensibilisation de la population a montré que 82,3 % des Roms affirmaient qu’eux-mêmes ou leurs proches s’étaient vu refuser un emploi en raison de leur nationalité au cours des trois années écoulées. De façon générale, dans une enquête de 2019, les personnes interrogées ont dit garder leurs distances avec les Roms, que ce soit au travail ou dans leur vie privée. Quelque 33 % des personnes interrogées ont indiqué qu’elles ne souhaitaient pas travailler dans la même équipe que des Roms, et 36 % ont dit qu’elles auraient des objections à avoir des Roms pour voisins. L’Eurobaromètre de 2019 sur la perception de la discrimination dans l’UE a montré que 14 % des résidents lettons netiennent pas à avoir des collègues roms.

154.Pour lutter contre l’exclusion et la discrimination des Roms en Lettonie, diverses activités en faveur de l’inclusion des Roms, de la préservation de leur culture et de la protection de leurs droits ont été mises en œuvre en coopération avec des associations roms de la société civile. Une coopération avec les pouvoirs publics chargés des questions fondamentales de l’inclusion des Roms − éducation, emploi, santé et logement − a également été établie (tableaux 14 à 20, annexe 18). Depuis 2012, les autorités lettones appliquent un Ensemble de mesures stratégiques nationales pour l’inclusion des Roms figurant dans les Lignes directrices sur l’identité nationale, la société civile et la politique d’inclusion (2012‑2018) (depuis 2019 : Plan de mise en œuvre de l’identité nationale, de la société civile et de la politique d’inclusion (2019-2020)). Les autorités ont opté pour une approche d’inclusion et une approche ciblée, en particulier en ce qui concerne l’éducation et le développement de la société civile.

155.Le Conseil consultatif pour la mise en œuvre de la politique en faveur de l’inclusion des Roms créé en 2012 relève du Ministère de la culture. Il a pour mission de promouvoir l’inclusion des Roms qui résident en Lettonie (tableau 21, annexe 18). Afin de promouvoir l’échange régulier d’informations et d’expériences entre les responsables de l’inclusion des Roms au niveau municipal et d’établir une coopération entre les autorités et les Roms, le Ministère de la culture a créé en 2014 le Réseau des experts régionauxde l’inclusion des Roms, formé de représentants de 19 municipalités lettones. Le Réseau a permis d’organiser des activités de coopération, notamment des réunions avec les experts régionaux et les administrations locales et des visites de bonnes pratiques au niveau local, y compris des consultations de représentants des Roms.

156.Depuis 2015, le Ministère de la culture met en œuvre diverses activités dans le cadre de la campagne européenne DOSTA ! – « Assez ! Arrêtez les stéréotypes ! Apprenez à connaître les Roms ! » pour sensibiliser le public à la culture, à l’histoire et aux problèmes sociaux des Roms, ainsi qu’à l’impact négatif des préjugés et des stéréotypes sur leur situation en Lettonie (tableau 22, annexe 18).

157.La création, dans le cadre du Programme européen Droits, égalité et citoyenneté, de la Plateforme lettone pour les Roms est un projet spécial qui vise à soutenir la coordination de la politique d’inclusion des Roms afin de promouvoir le dialogue entre la communauté rom et les organisations de la société civile, et d’élaborer une procédure efficace de coordination de cette politique à l’échelle nationale. Plus de 930 personnes ont participé à ces activités depuis 2016 (graphique 3, annexe 18). Depuis 2017, des médiateurs roms interviennent dans cinq municipalités ; ils sont chargés de promouvoir le dialogue et la coopération entre les familles roms socialement défavorisées, les autorités municipales et les responsables des organes de l’État. Les médiateurs représentent la communauté rom et ont à cœur de coopérer activement avec la municipalité, d’aider les Roms à améliorer leur situation sociale et de s’impliquer davantage dans les activités sociales et culturelles de la ville ou de la région. Pour les Roms, ce sont des « personnes de confiance » qui les aident à trouver des solutions adaptées avec les responsables des administrations locales.

158.Depuis 2015, le Centre culturel rom organise des commémorations des victimes et des réunions d’information sur le génocide rom pendant la Seconde Guerre mondiale, des concerts internationaux en hommage à la culture rom − Roma World − et des consultations individuelles sur la protection des droits des Roms. Les autorités soutiennent les activités du Musée d’art et d’histoire roms dans le cadre des services de l’administration publique. En 2016 et 2017, l’association a réalisé des projets d’envergure pour commémorer, se souvenir et rendre hommage aux victimes du génocide, dans le cadre du Programme L’Europe pour les citoyens (2014-2020).

159.Les Fonds structurels et le Fonds de cohésion de l’UE ont financé d’autres mesures d’aide destinées au groupe cible des Roms dans le domaine de l’éducation, de l’emploi et des soins de santé au cours de la période de planification 2014-2020 (Développement et emploi). La minorité ethnique rom fait partie des groupes exposés au risque d’exclusion sociale auxquels s’applique le Règlement no 173 du Conseil des Ministres. Depuis 2016, le Conseil des Ministres promeut l’inclusion des Roms dans la société en mettant en œuvre le projet de Plateforme lettone pour les Roms, avec le soutien de la Commission européenne (tableau 23, annexe 18).

Recommandation no 22

160.Selon le Plan (2015-2017) pour l’application des Directives sur le développement de l’éducation au cours de la période 2014-2020, des activités réalisées pendant l’année scolaire 2016/17 ont permis de recueillir des données sur la qualité de l’enseignement dispensé aux élèves roms, sur les élèves roms ayant achevé l’enseignement de base et l’enseignement secondaire général, et sur l’éventail des mesures de soutien mises en place par les établissements pour favoriser la scolarisation des Roms. En 2016/17, le nombre d’établissements d’enseignement général accueillant des élèves roms a progressé (20 % des établissements). La même année scolaire, 900 élèves roms (0,5 % des élèves) étaient inscrits dans 144 établissements d’enseignement général, contre 1 032 en 2013/14. Le taux d’abandon scolaire chez les élèves roms est de 15,9 %, principalement entre la classe de 7e et la classe de 9e. En 2016/17, des activités d’aide à l’apprentissage ont été proposées à 21,5 % des élèves roms (26,4 % en 2013/14). La même année, le nombre d’élèves n’ayant pas achevé l’éducation de base obligatoire a chuté (tableaux 24 et 25, annexe 18).

161.Le Médiateur considère que l’accès à l’enseignement préscolaire reste problématique et affecte l’intégration des enfants roms dans le système éducatif. Il n’y aurait pas d’assistants d’éducation roms dans certains établissements accueillant un nombre important d’élèves roms. Il incombe toujours à l’administration locale de prévoir de telles mesures de soutien. Il faudrait par ailleurs promouvoir les mesures de soutien qui facilitent l’apprentissage des langues, étant donné que la connaissance de la langue lettone est un élément essentiel qui complique la participation des élèves roms à l’apprentissage.

162.Les mesures de politique nationale pour l’inclusion des Roms qui ont été élaborées décrivent les activités destinées aux élèves (tableau 26, annexe 18). En 2016/17, le Ministère de l’éducation et de la science a suivi les résultats scolaires des élèves roms (tableau 27, annexe 18). Sur recommandation du conseil pédagogique, des mesures de soutien ont été mises en place pour améliorer leurs résultats (tableau 28, annexe 18). Les autorités ont recueilli des données sur les assistants d’éducation roms recrutés dans les établissements d’enseignement général. Les indicateurs sur les mesures de soutien proposées aux élèves roms par les établissements dans différentes matières (mathématiques, sciences, langues étrangères, letton, etc.) n’ont pas changé depuis trois ans. Le système éducatif ne pratique pas la ségrégation scolaire, y compris en ce qui concerne la langue d’enseignement (tableau 29, annexe 18). Depuis 2015, la Lettonie met en œuvre un large éventail d’activités visant à promouvoir la tolérance, à réduire les stéréotypes négatifs sur les Roms et à promouvoir la culture rom.

Recommandation no 21

163.Plus de 150 nationalités sont représentées en Lettonie. Les principaux groupes ethniques sont les Russes, les Bélarussiens, les Ukrainiens, les Polonais, les Lituaniens, les Juifs, les Roms, les Allemands et les Estoniens. Les minorités et leur culture font partie intégrante de la société et de la culture lettones. Leur histoire, le nombre de leurs représentants et leur situation économique, sociale et culturelle sont différents. Les droits des minorités sont protégés par la Constitution. Elles bénéficient du plein soutien de l’État dans le domaine de l’éducation, de la préservation et de la promotion de leur culture (tableau 30, annexe 18).

Recommandation no 21

164.Les principales communautés minoritaires ont créé des associations et forment une population qui protège et défend activement sa culture. Selon les résultats de l’enquête sur la participation des minorités, les membres de ces associations sont mieux informés et leur loyauté envers la Lettonie est plus forte. Le sentiment d’appartenance à la Lettonie dans la population minoritaire a sensiblement augmenté depuis 2015. Une enquête de 2017 montre que 85 % des personnes appartenant à des minorités ont un lien fort ou très fort avec la Lettonie. Le Ministère de la culture consacre 20 % au moins de son budget à la mise en œuvre de mesures en faveur des minorités. Entre 2012 et 2018, environ 30 000 personnes ont participé à toutes sortes d’activités en faveur des minorités. Le Ministère soutient régulièrement des actions visant à promouvoir la participation des minorités, la préservation de leur identité culturelle et l’instauration d’un dialogue interculturel. De 2013 à 2018, la Lettonie a organisé chaque année des forums auxquels ont participé plus de 200 représentants d’associations de minorités. En 2018, Riga a accueilli le VIe forum des minorités « De l’intégration à une société cohésive ». Le Programme Ambassadeurs de la culture lettone et le Programme pour la participation et la coopération des étudiants et des jeunes « Empreintes » européennes en Lettonie ont été mis en œuvre. Quelque 1 000 jeunes issus d’écoles de minorités participent chaque année à ces programmes. Sont également financées des activités pour promouvoir les cultures des minorités et le festival United in Diversity, organisé par l’association des sociétés nationales de la culture Ita Kozakeviča Latvia. Au cours de la période 2014-2019, la Lettonie a mis en œuvre le Programme régional des ONG, auquel toutes les régions lettones ont participé. Dans ce cadre, des associations et des fondations qui réalisent des projets visant à promouvoir la société civile et à soutenir les associations et fondations de minorités ont pu bénéficier de subventions. Le Programme régional des ONG a permis d’organiser des formations sur la participation civile, le dialogue interculturel et le renforcement des capacités destinées aux minorités, y compris les Roms, ainsi que des activités de promotion du dialogue interculturel avec divers groupes cibles. Des groupes artistiques minoritaires ont obtenu des subventions pour participer au Festival international de folklore Baltica 2018 et au Festival letton de la chanson et de la danse. Une aide a également été fournie pour préserver le patrimoine culturel immatériel des minorités, notamment sous la forme de formations professionnelles, de séminaires, de camps et de journées dédiées à la créativité pour les professionnels des cultures minoritaires.

Participation des ONG à la préparation du rapport

165.Le rapport a été présenté à plusieurs ONG et au Bureau du Médiateur avant d’être soumis au Conseil des Ministres et au Comité des droits de l’homme. Il a également été envoyé aux ONG qui ont signé le protocole de coopération entre le Conseil des Ministres et les ONG, pour commentaires.

166.Dans ce cadre, le Centrs Marta, le Bureau du Médiateur et l’association Alliance civique lettone ont donné leur avis sur le rapport. Les commentaires du Bureau de l’Ombudsman et du Centrs Marta ont été pris en compte dans le rapport ; l’Alliance civique lettone a validé le rapport sans fournir de commentaires. À la suite de la soumission du rapport, des informations sur la possibilité pour les ONG de soumettre des rapports parallèles directement aux Nations Unies ont été publiées sur le site Web du Ministère des affaires étrangères.