Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Quatrième rapport périodique soumis par l’Estonie en application des articles 16 et 17 du Pacte, attendu en 2024 *

[Date de réception : 15 novembre 2024]

Renseignements d’ordre général

1.L’Estonie a présenté son troisième rapport périodique sur l’application du Pacte en août 2019. Le quatrième rapport périodique, soumis à l’examen du Comité, rend compte des progrès accomplis dans la législation et la pratique concernant l’application des droits énoncés dans le Pacte pendant la période comprise entre 2019 et le début de 2024. Compte tenu du nombre limite de mots fixé par l’Assemblée générale, ce rapport porte essentiellement sur les articles ayant fait l’objet de recommandations du Comité, qui figurent dans le document E/C.12/EST/CO/3.

2.L’examen précédent de l’Estonie par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, en 2019, a donné lieu à une évaluation d’experts fort utile qui portait sur le respect par l’État du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et a contribué à certaines réformes nationales. Le Gouvernement estonien se réjouit à l’idée de poursuivre sa collaboration tout au long de l’examen et des étapes de suivi afin de renforcer davantage la protection des droits économiques, sociaux et culturels en Estonie.

3.Le présent rapport a été établi conformément aux lignes directrices de l’ONU concernant l’établissement des rapports que les États Parties doivent présenter au titre des articles 16 et 17 du Pacte. Il a été élaboré par le Ministère des affaires étrangères, en collaboration avec le Ministère de l’éducation et de la recherche, le Ministère de la culture, le Ministère de l’économie et des communications, le Ministère des affaires sociales, le Ministère de la justice, le Ministère de l’intérieur, le Ministère du climat, le Ministère des affaires régionales et de l’agriculture, ainsi que le Ministère des finances. L’Estonie n’envisage pas de mettre en place un mécanisme distinct chargé de donner suite aux recommandations des organes conventionnels internationaux. Les différentes recommandations reçues en matière de droits de l’homme par l’Estonie donnent lieu à un suivi dans le cadre du travail quotidien des ministères.

4.Le projet de rapport a aussi été soumis pour consultation au Chancelier de justice et aux organisations non gouvernementales compétentes, à savoir l’Institut estonien des droits de l’homme, le Centre des droits de l’homme et le Centre d’information juridique sur les droits de l’homme.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

5.Dans les recommandations, il avait été conseillé à l’Estonie d’incorporer dans son ordre juridique tous les droits consacrés par le Pacte. Le Gouvernement estime que les droits économiques, sociaux et culturels ont été transposés en droit interne en vertu du principe constitutionnel selon lequel les traités internationaux font automatiquement partie intégrante de la législation estonienne dès leur ratification par le Riigikogu. Conformément à l’article 3 de la Constitution, les principes et les normes universellement reconnus du droit international font partie intégrante du système juridique estonien. Les règles pertinentes du droit international sont incorporées dans l’ordre juridique interne par la signature ou la ratification des accords internationaux. Ainsi, les traités internationaux font partie intégrante du droit estonien sans que leur validité au niveau national ou leur incorporation dans le droit interne soient expressément mentionnées ailleurs de manière distincte. En vertu de l’article 123 de la Constitution, en cas d’incompatibilité entre d’autres instruments législatifs estoniens et un instrument international ratifié par le Riigikogu, ce sont les dispositions de ce dernier qui s’appliquent. Les travaux préparatoires en vue de la ratification des traités internationaux comprennent un examen d’ensemble visant à garantir la conformité de la législation estonienne aux dispositions desdits traités. Concrètement, cela signifie que le Riigikogu veille toujours à ce que les nouvelles lois nationales soient compatibles avec les droits énoncés dans les traités internationaux.

6.Des voies de recours judiciaires appropriées, adéquates et efficaces visant à garantir la protection des droits consacrés par le Pacte dans l’ordre juridique interne sont d’ores et déjà en place.

7.En ce qui concerne la recommandation visant à renforcer la formation des juges et des avocats, il faut souligner que les tribunaux estoniens sont indépendants et autonomes par rapport au Gouvernement et aux autres organismes publics. En vertu de l’article 74 (par. 1) de la loi sur les tribunaux, les juges sont tenus de perfectionner régulièrement leurs connaissances et leurs compétences professionnelles, et de participer à des formations. Le Conseil de la formation judiciaire (l’un des organes autonomes de la magistrature, composé de représentants du pouvoir judiciaire, du Ministère de la justice, de procureurs et d’universitaires) est chargé de la formation des juges. Il est assisté par le Département de la formation de la Cour suprême dans cette mission. Les avocats qui ne relèvent pas du système judiciaire peuvent participer à ces formations. Par ailleurs, l’ordre des avocats et l’association des avocats mettent en œuvre leurs propres programmes de formation. Plusieurs stages ont été organisés à l’intention des juges et des avocats dans les différents domaines du droit international, du droit de l’Union européenne et du droit national, sur des sujets tels que la protection de l’enfance, la violence intrafamiliale et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Des professionnels du droit estoniens ont participé aux formations sur les droits de l’homme organisées par le réseau HELP du Conseil de l’Europe. Ils ont également participé à plusieurs ateliers à l’étranger portant sur les conflits de normes concernant l’application des droits fondamentaux et des droits de l’homme, l’accès à la justice dans l’UE et la législation européenne relative à l’égalité des sexes. À titre d’exemple, le Programme européen de formation aux droits de l’homme pour les professionnels du droit aide ces derniers à appliquer de manière efficace et cohérente les normes européennes relatives aux droits fondamentaux au niveau national et dans le cadre de formations transfrontalières. Ces différentes formations contribuent à l’application des droits consacrés dans le Pacte.

8.On attend néanmoins des juges et des avocats qu’ils aient une bonne connaissance du système normatif juridique, et donc de bien maîtriser les instruments internationaux par lesquels l’Estonie est liée.

9.Des campagnes de sensibilisation du public sont menées en collaboration avec les organisations de la société civile et les médias.

Le Chancelier de justice

10.Le Chancelier de justice dispose d’un mandat très étendu qui couvre les droits économiques, sociaux et culturels, comme le montrent les bilans annuels de ses activités, les propositions, recommandations et avis qu’il formule, l’ouvrage intitulé « Droits de l’homme », élaboré et publié sous l’égide de son bureau, ainsi que des avis et articles publiés dans la revue « Travail social » et/ou dans son bulletin d’information. Ainsi, le Chancelier de justice traite quotidiennement des droits économiques, culturels et sociaux, en se référant souvent au Pacte ainsi qu’à d’autres accords internationaux pertinents. On trouvera ci-après un certain nombre d’exemples.

11.Au printemps 2023, le Chancelier de justice a soumis un rapport au Comité social du Riigikogu, dans lequel il soulignait certaines questions relatives à l’ordre juridique en matière de droits sociaux. En 2024, une circulaire a été diffusée aux municipalités et aux villes au sujet de la prise en charge des coûts liés à l’organisation des services de soins généraux assurés 24 heures sur 24 en dehors du domicile. Par ailleurs, le Chancelier de justice a proposé au Riigikogu que des modifications soient apportées à la loi sur la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme, à la loi sur les établissements de crédit, à la loi sur le droit des obligations et à la loi sur les redevances d’État, afin de les rendre conformes à la Constitution. Ces modifications obligeraient les banques à ouvrir un « compte bancaire social » permettant aux particuliers d’effectuer les opérations nécessaires à la vie quotidienne, dans le cas où ils ne pourraient pas utiliser leur compte habituel en raison des mesures de prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme prises par leur établissement bancaire.

12.En outre, le Chancelier a fait référence au Pacte dans ses avis à la Cour suprême. On rappellera qu’il a abondamment cité le Pacte dans un avis à la Chambre du droit administratif de la Cour suprême dans une affaire relative à la langue d’enseignement utilisée dans les écoles publiques. Il est intervenu dans cette procédure judiciaire en qualité d’amicus curiae , à la demande de cette Chambre. Il a également fait référence au Pacte dans un avis adressé à la Cour suprême dans le cadre d’un recours constitutionnel concernant la réforme du régime obligatoire de retraite par capitalisation.

13.Le Chancelier de justice jouit d’une grande notoriété en Estonie auprès des juges, des fonctionnaires et du grand public. Ses avis sont cités dans les décisions rendues par les juges et dans les mémoires de requérants et de défendeurs dans diverses affaires judiciaires, telles que celles dans lesquelles la légalité des décisions prises par la Caisse d’assurance chômage (par exemple, l’affaire no 1 et l’affaire no 2) a été contestée, de même que celle concernant la mise à disposition d’un logement adéquat. Dans son avis consacré aux activités menées par les autorités locales en soutien aux personnes ayant des besoins particuliers, la Cour des comptes a fait référence à plusieurs recommandations et avis du Chancelier de justice.

14.Les attributions de l’institution nationale des droits de l’homme sont définies dans la loi relative au Chancelier de justice, et son mandat s’étend aux droits économiques, sociaux et culturels. Cette institution est solide et son indépendance est garantie par la Constitution estonienne (art. XII) et la loi relative au Chancelier de justice. Elle est distincte des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Elle dispose de son propre budget, approuvé par le Riigikogu dans le cadre de la loi annuelle sur le budget de l’État. Ce budget s’est jusqu’à présent avéré suffisant pour lui permettre de s’acquitter de ses missions. Toutefois, des augmentations budgétaires annuelles raisonnables ont été nécessaires, compte tenu de la hausse du coût de la vie et des missions supplémentaires qui pourraient lui être confiées. Depuis décembre 2020, l’institution estonienne des droits de l’homme bénéficie d’une accréditation de catégorie A.

15.L’autonomie budgétaire de l’institution estonienne des droits de l’homme a été renforcée dans le cadre de la loi portant modification de la loi sur le budget de l’État, adoptée par le Riigikogu le 15 mai 2024, en vertu de laquelle le Comité des finances du Riigikogu joue un rôle moteur et déterminant dans l’établissement du budget dévolu au Chancelier de justice (et à d’autres institutions constitutionnelles). À cet égard, le risque (théorique) que le Gouvernement puisse, par exemple, pour des raisons politiques, influencer l’action des institutions constitutionnelles indépendantes exerçant un contrôle sur lui a été réduit.

Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles

16.Les pouvoirs publics accordent une attention particulière à la politique sociale. Malgré la pandémie de COVID-19 et la crise du coût de la vie provoquée par la hausse des prix de l’énergie, l’inflation et les crises liées aux réfugiés résultant de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, les dépenses sociales ont augmenté. Cette augmentation est en grande partie liée à la hausse des dépenses publiques consacrées à la santé, à la sécurité sociale et au soutien au revenu, notamment en direction des personnes défavorisées. Le minimum vital a été relevé en 2022 et le Gouvernement a décidé d’augmenter le salaire minimum. La méthode de calcul du minimum vital est en cours de réexamen.

17.En ce qui concerne les dépenses publiques consacrées à l’éducation en pourcentage du PIB, elles sont restées stables, à environ 6 % entre 2015 et 2022. Dans le cadre du passage à l’enseignement en estonien, 1 225 enseignants, spécialistes de l’orientation, chefs d’établissement du comté d’Ida-Viru bénéficieront d’une subvention salariale s’élevant à un total de 9,14 millions d’euros pour les huit premiers mois de l’année 2024. Il est prévu que la subvention salariale continue d’être versée. Outre les enseignants et le personnel d’appui, cette indemnité sera également versée à 150 chefs d’établissement, sélectionnés par les autorités éducatives et les administrateurs.

18.Le Gouvernement a notamment pour objectif de moderniser la politique fiscale, afin d’améliorer la protection sociale dans les plus grandes villes, comme dans les plus petites localités du pays. Il entend prendre, à l’unanimité, des décisions tournées vers l’avenir dans un contexte en constante évolution, en vue de mieux protéger la population, d’offrir de meilleurs services, de préserver la langue et la culture nationales, et de garantir un avenir meilleur. Les dépenses publiques ne cessent d’augmenter, sous l’effet d’une hausse cumulée des dépenses sociales (+1 % du PIB) en direction des groupes les plus vulnérables. Cette hausse est destinée aux ménages à faible revenu, aux retraités vivant seuls, aux chômeurs, aux familles, etc. La part des dépenses publiques consacrées aux soins de santé et à l’aide aux réfugiés a également été augmentée.

19.Le Gouvernement continue de mener une politique budgétaire prudente. Bien que les crises de ces dernières années aient posé des problèmes complexes, l’objectif reste de maintenir structurellement le budget général des administrations publiques à l’équilibre. Une politique budgétaire rigoureuse permettra de maintenir la dette publique à un faible niveau, ce qui constitue une condition préalable à la viabilité à long terme des finances publiques et rassurera la population sur la capacité de l’État de garantir des services et un soutien en toutes circonstances.

Non-discrimination

20.L’institution du Commissaire à l’égalité des sexes et à l’égalité de traitement a été créée en 2005 afin d’aider les citoyens à faire valoir leurs droits et de prévenir toute forme de discrimination. Le Commissariat à l’égalité des sexes et à l’égalité de traitement est un haut fonctionnaire indépendant et impartial qui conseille et aide toute personne qui estime avoir été victime de discrimination. Le ou la titulaire de cette fonction exerce ses missions de surveillance tant dans le secteur public que dans le secteur privé, en s’efforçant également de veiller à ce que les personnes appartenant à divers groupes minoritaires soient traitées de la même manière. Afin de garantir le bon fonctionnement du Bureau du Commissaire à l’égalité des sexes et à l’égalité de traitement, le financement alloué à cette fonction par le budget de l’État a augmenté chaque année, passant de 460 000 euros en 2019 à 527 237 euros en 2023.

21.En ce qui concerne la recommandation visant à modifier sans délai la loi sur l’égalité de traitement, un projet de loi sur l’égalité des sexes et l’égalité des chances a été élaboré afin de fusionner la loi sur l’égalité des sexes et la loi sur l’égalité de traitement, et de renforcer la protection des droits actuellement garantis par ces deux textes. Le projet de loi devrait être soumis au Gouvernement estonien d’ici à l’automne 2024. Ce projet élargira le champ d’application de la protection contre la discrimination fondée sur l’appartenance nationale (origine ethnique), la race, la couleur de peau, la religion ou d’autres croyances, l’âge, le handicap ou l’orientation sexuelle prévue dans la loi sur l’égalité de traitement. Une fois adoptée, la nouvelle loi, qui interdira notamment la discrimination directe, indirecte et intersectionnelle, s’appliquera à tous les domaines de la vie sociale pour l’ensemble des motifs interdits. D’autres motifs interdits figureront dans le projet de loi, tels que la langue, l’origine, la fortune et le statut social. Il sera possible d’ajouter d’autres caractéristiques objectivement identifiables, réelles ou supposées susceptibles de servir de fondement à l’exclusion, à la stigmatisation et aux préjugés sociaux ancrés dans les pratiques sociales, politiques ou institutionnelles.

22.Afin d’offrir des recours utiles aux victimes de discrimination, le cadre juridique actuel et futur prévoit la possibilité, pour toute personne dont les droits ont été bafoués en raison d’une discrimination, d’exiger de l’auteur de cette violation qu’il cesse son comportement discriminatoire et de demander à être indemnisée du préjudice matériel et moral subi. Le montant de l’indemnisation est fixé par le tribunal du travail ou par la commission d’examen des conflits au travail, compte tenu de la portée, de la durée et de la nature de la discrimination. D’après le projet de loi, la réparation doit être utile et proportionnée, et contribuer à faire cesser la discrimination et prévenir tout nouveau comportement discriminatoire. À l’avenir, il conviendra également de prendre en compte le chiffre d’affaires et les bénéfices de la personne morale qui a porté atteinte aux droits de la personne concernée.

23.En Estonie, l’interdiction de la discrimination est inscrite dans la Constitution (art. 12), qui dresse une liste non exhaustive des motifs interdits. En outre, l’interdiction de la discrimination au travail est régie par la loi sur l’égalité de traitement et la loi sur l’égalité des sexes. L’interdiction de la discrimination est également énoncée dans plusieurs autres lois, notamment la loi sur les contrats de travail, la loi sur la fonction publique, ainsi que dans le Code pénal.

24.En Estonie, la langue officielle est l’estonien. Pour qu’il y ait dialogue et compréhension mutuelle, la maîtrise de la langue officielle est indispensable, en ce qu’elle constitue le moyen de communication compris par l’ensemble des membres de la société. Pour pouvoir participer pleinement à la vie sociale, il est nécessaire de maîtriser la langue officielle, ne serait-ce que dans ses rudiments. D’après le recensement de 2021, 243 langues sont parlées en Estonie. D’après toutes les enquêtes de suivi de l’intégration menées en Estonie, la maîtrise de l’estonien, en tant que langue officielle, offre la possibilité de s’épanouir librement : il est possible de bénéficier de la meilleure éducation, de travailler dans n’importe quel domaine et de participer à la vie politique.

25.Depuis des années, l’Estonie soutient la promotion du multilinguisme et l’apprentissage de différentes langues étrangères. Le multilinguisme et le développement de l’apprentissage précoce des langues étrangères figurent également parmi les priorités du plan actuel de développement de la langue estonienne pour la période 2021-2035. En Estonie, il est possible d’utiliser des langues étrangères pour communiquer avec les autorités publiques nationales et locales. Ainsi, il est courant de pouvoir utiliser le russe et l’anglais. Il est également possible depuis peu d’utiliser l’ukrainien.

26.La loi sur la nationalité, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, prévoyait la possibilité de bénéficier d’une formation gratuite en estonien et d’un congé payé pendant la durée de cette formation linguistique. Au moment de la soumission du rapport, 1 243 personnes avaient mis à profit cette possibilité et 396 d’entre elles avaient déposé une demande de naturalisation. Jusqu’à présent, l’expérience a montré que les candidats à la citoyenneté avaient besoin de se voir proposer un accord de formation linguistique et y avaient tout intérêt.

Personnes de nationalité indéterminée

27.En Estonie, toute personne remplissant les conditions prévues par la loi sur la nationalité pour obtenir la nationalité estonienne peut en faire la demande. Le fait qu’elle ait été auparavant citoyenne d’un autre pays ou apatride n’a aucune importance. Le Gouvernement informe et encourage les personnes de nationalité indéterminée à demander la nationalité estonienne. L’État prend en charge les frais liés à l’apprentissage de l’estonien et à la formation à l’ordre constitutionnel et à la loi sur la citoyenneté.

28.Les personnes de nationalité indéterminée (y compris les enfants de moins de 15 ans) vivent en Estonie en vertu d’un permis de séjour ; elles résident donc légalement dans le pays. Elles bénéficient des mêmes droits et libertés et sont soumises aux mêmes obligations que les nationaux de pays tiers. Au 1er mai 2024, le nombre de personnes dont la nationalité n’était pas déterminée s’élevait à 61 401 (soit 4,4 % de la population estonienne). Les autorités ont appliqué diverses modifications législatives et mesures systémiques visant à susciter davantage d’intérêt des personnes de nationalité indéterminée, en particulier les enfants et les personnes âgées, et à faciliter leur demande de naturalisation. Il n’y a aucun obstacle administratif ni aucune autre entrave à la demande de naturalisation, qui relève du libre choix de chacun. La réduction du nombre de personnes de nationalité indéterminée en Estonie reste au cœur de la politique de naturalisation.

29.En 2016, des modifications de la loi sur la nationalité ont facilité l’octroi de la nationalité aux enfants dont les parents étaient apatrides. L’article 13 (par. 4) de la loi sur la nationalité dispose qu’un mineur de moins de 15 ans né en Estonie (ou qui, juste après sa naissance, réside en permanence en Estonie avec ses parents ou avec l’un d’eux) se voit accorder la nationalité estonienne par naturalisation dès la naissance si, au moment de sa naissance, ses parents, ou un de ses parents résident légalement en Estonie depuis au moins cinq ans et qu’ils ne sont pas considérés par un autre État comme possédant la nationalité de cet État en application d’une loi en vigueur. Le 17 février 2020, une modification de la loi sur la nationalité est entrée en vigueur. Elle donne une autre possibilité aux enfants de demander la nationalité estonienne lorsque l’un de leurs parents est apatride, mais que l’autre possède une nationalité étrangère. À partir de 15 ans, un enfant (y compris de nationalité indéterminée) peut demander lui-même la nationalité estonienne. Au 2 mai 2024, 21 enfants de nationalité indéterminée, ayant entre 15 et 17 ans, vivaient en Estonie en vertu d’un permis de séjour ou d’une autorisation de résidence.

30.La politique de l’Estonie en matière de nationalité est pleinement conforme au droit international, y compris aux Conventions des Nations Unies de 1954 et 1961, et l’adhésion à ces conventions n’apportera aux personnes de nationalité indéterminée aucun avantage supplémentaire par rapport à leur statut actuel. Les dispositions de ces Conventions confèrent moins de droits que ceux dont jouissent actuellement les résidents d’Estonie de nationalité indéterminée. En ce qui concerne la Convention sur la réduction des cas d’apatridie, adoptée en 1961, l’Estonie est d’avis que toute personne a le droit de choisir librement sa nationalité et que l’État ne peut pas influencer ce choix. Elle invite sans cesse les personnes de nationalité indéterminée à choisir entre la nationalité estonienne et celle d’un autre pays, mais ce n’est pas obligatoire. Après avoir étudié l’effet que pourrait avoir son adhésion à la Convention relative au statut des apatrides de 1954, l’Estonie a considéré que les personnes dont la nationalité est indéterminée et qui résident en Estonie jouissent actuellement de tous les droits énoncés dans la Convention.

31.Les droits des individus ne dépendent pas de leur nationalité, puisque l’article 9 de la Constitution de la République d’Estonie dispose que les droits, libertés et devoirs de chacun sont les mêmes qu’il s’agisse des citoyens estoniens, des ressortissants étrangers et des apatrides résidant en Estonie. Ainsi, les personnes de nationalité indéterminée ont, en Estonie, les mêmes droits que tous les autres ressortissants de pays tiers : elles bénéficient de soins de santé gratuits, de l’éducation gratuite, de l’aide sociale, du droit au travail ; elles disposent de documents d’identité, peuvent voyager, posséder des biens immobiliers, etc. En outre, les personnes de nationalité indéterminée et qui sont titulaires d’un titre de séjour de longue durée peuvent voter aux élections municipales. Comme elles jouissent de tous les droits dont bénéficient les autres résidents estoniens, elles n’ont aucune raison de demander leur naturalisation.

32.Le Gouvernement traite les questions relatives aux apatrides et aux personnes de nationalité indéterminée dans le cadre du Plan de développement pour une Estonie solidaire (2021-2030), adopté en novembre 2021 en collaboration avec trois Ministères, à savoir le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la culture et le Ministère des affaires étrangères, ainsi que dans le cadre du Plan de développement de la sécurité intérieure 2030.

Demandeurs d’asile et réfugiés

33.Le Gouvernement estonien soutient pleinement l’accueil des réfugiés de guerre sur le territoire national. L’Estonie a consacré environ 220 millions d’euros de son budget de l’année 2022 à l’accueil des réfugiés de guerre en provenance d’Ukraine. Depuis le 24 février 2022, 159 524 réfugiés au total sont arrivés en Estonie. Plus de 55 000 réfugiés de guerre ukrainiens ont bénéficié d’une protection temporaire en Estonie (ce qui représente plus de 3 % de la population, et ce chiffre devrait augmenter dans les années à venir). 33 688 réfugiés de guerre ukrainiens sont titulaires d’un titre de séjour temporaire en cours de validité (au 18 août 2024). Les ressortissants ukrainiens qui vivent déjà sur le territoire national et dont le visa ou tout autre titre de séjour a expiré ou est sur le point d’expirer peuvent continuer à y séjourner à titre temporaire. Il n’est pas nécessaire de demander un visa ou de le renouveler. En outre, le dépôt d’une demande de protection temporaire n’est pas obligatoire. Tous les citoyens ukrainiens ont le droit de séjourner en Estonie, même s’ils n’ont pas demandé une protection temporaire. Après avoir déposé une demande de protection temporaire, les réfugiés de guerre bénéficient de droits similaires à ceux des résidents estoniens : ils peuvent ainsi accéder au marché du travail, à la protection sociale, aux soins de santé et à l’éducation. Les réfugiés de guerre se voient garantir un hébergement jusqu’à ce qu’ils puissent trouver un emploi et un logement à long terme, que ce soit en louant un appartement de leur propre initiative ou avec l’aide des autorités locales, ou en occupant un logement mis à leur disposition par des bénévoles. Environ la moitié des Ukrainiens adultes ont réussi à trouver du travail en Estonie.

34.En ce qui concerne les conditions d’hébergement dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile en Estonie, celles-ci sont conformes au droit international, y compris aux directives et aux indicateurs de l’Union européenne, garantissent le respect de la dignité humaine et répondent aux besoins économiques, sociaux et culturels. Les demandeurs d’asile sont hébergés dans des logements de type immeuble d’appartements. L’hébergement et les services essentiels destinés aux demandeurs d’asile pendant la procédure d’asile sont assurés et organisés par le Centre d’accueil des demandeurs d’asile. Ce centre est un organisme public placé sous l’autorité du Ministère des affaires sociales, qui mène ses activités dans le respect de la Constitution, des lois applicables et des autres textes législatifs en vigueur. Ces centres tiennent compte des besoins sociaux, culturels et particuliers des habitants. Les demandeurs d’asile perçoivent une allocation équivalente à une allocation de subsistance et se voient remettre une carte alimentaire. Ils ont également accès aux services de santé nécessaires, y compris à un soutien en matière de santé mentale, ainsi qu’à des activités de loisirs visant à favoriser leur bien-être et leur intégration.

35.Le Conseil estonien pour les réfugiés propose des services d’appui aux bénéficiaires d’une protection internationale en Estonie et apporte une aide humanitaire aux personnes qui ont fui leur foyer à l’étranger. Il est l’un des principaux centres d’expertise en matière de migration forcée et d’intégration en Estonie. Le Conseil intervient également en tant que médiateur dans la mise à disposition d’hébergements proposés par des personnes bienveillantes en Estonie. Les besoins des réfugiés sont évalués et, si un logement adapté est trouvé, le demandeur en est informé dans un délai de dix jours. Le Conseil estonien pour les réfugiés gère le programme d’employabilité « Edge Up », destiné aux personnes issues de l’immigration qui souhaitent intégrer le marché du travail ou accéder à un poste plus adapté.

36.Conformément à la loi relative à l’octroi d’une protection internationale aux étrangers, toute personne bénéficiant d’une protection internationale reçoit une aide forfaitaire au loyer (d’un montant maximal de 1 200 euros), pour trouver un premier logement adapté.

37.Soucieuse de favoriser l’intégration des réfugiés, l’Estonie a, pour l’heure, mis successivement en place quatre stratégies d’intégration. Un nouveau plan de développement pour une Estonie solidaire (2021-2030), fruit de la collaboration entre les Ministères de la culture, de l’intérieur et des affaires étrangères, vient d’être finalisé et servira de base, dans les années à venir, au développement du domaine de l’intégration.

38.Trois des stratégies d’intégration mises en place par les pouvoirs publics ont fait l’objet d’une évaluation officielle. La dernière en date est l’évaluation des mesures d’adaptation et d’intégration prévues pour la période 2014-2020. Outre l’évaluation des stratégies et des plans d’action, la dynamique et les processus d’intégration en Estonie font l’objet d’un suivi sociologique tous les deux ou trois ans. En outre, il ressort de l’Index des politiques d’intégration des migrants (MIPEX) que les politiques d’intégration de l’Estonie sont plus avancées que celles de la plupart des pays d’Europe centrale et orientale. Son score de 50 points sur 100 de l’échelle MIPEX 2020 place le pays parmi ceux ayant une « approche globale » de l’intégration qui, dans l’ensemble, garantissent aux migrants l’égalité des droits, des perspectives et la sécurité.

39.Plusieurs études et évaluations des mesures de politique d’intégration ont été menées en 2023. Elles apportent des informations utiles et des contributions importantes à l’élaboration et à l’adaptation de ces mesures en Estonie. Premièrement, le rapport d’évaluation finale de la mesure d’adaptation et d’intégration du Fonds social européen pour la période 2014-2020 a été publié. Il avait pour objectif d’évaluer le succès de cette mesure en analysant sa pertinence, son efficience, son efficacité et sa durabilité. Deuxièmement, les résultats de l’étude sur l’organisation de l’apprentissage de l’estonien pour les adultes dans des environnements linguistiques restreints ont été publiés. Cette étude visait à analyser la perception qu’avaient les résidents permanents mal intégrés, les nouveaux immigrants et les bénéficiaires d’une protection temporaire vivant dans des environnements linguistiques restreints, leur motivation et les obstacles qu’ils rencontraient.

40.Le Département de la diversité culturelle du Ministère de la culture s’occupe des questions d’intégration depuis 2009. Or, l’intégration des migrants est considérée comme un vaste processus social, qui touche de nombreux domaines de la vie. C’est pourquoi d’autres ministères, des organismes publics (tels que la Fondation pour l’intégration) et des organisations non gouvernementales collaborent étroitement avec le Ministère de la culture dans divers domaines. Depuis 2023, la Fondation pour l’intégration était l’organisme chargé de la gestion du programme d’intégration. La société civile estonienne est régulièrement associée à l’élaboration des politiques d’intégration. Un groupe directeur constitué de représentants du secteur public, d’organisations de la société civile et d’experts sur le terrain suit l’exécution des stratégies nationales d’intégration.

Égalité entre hommes et femmes

41.Diverses mesures visant à lutter contre la ségrégation horizontale et verticale, y compris les stéréotypes liés au genre, sont en cours d’application.

42.Afin de lutter contre la ségrégation entre les sexes dans l’éducation et sur le marché du travail, deux projets de recherche appliquée de dix-huit mois ont été menés. Tous deux portaient principalement sur la recherche de nouveaux moyens de recourir à des mesures incitatives pour promouvoir l’égalité des genres. Ils sont cofinancés par le Conseil estonien de la recherche à partir du Fonds européen de développement régional, ainsi que par le Ministère des affaires sociales. Le projet visant à abattre les murs et les plafonds de verre dans le secteur des technologies de l’information et des communications (TIC) a été finalisé au premier semestre 2021. Il avait plus précisément pour objectif de recenser les mesures incitatives à même d’accroître la proportion de femmes parmi les étudiants et les employés du secteur des TIC. Le projet de recherche visant à promouvoir des choix de carrière et des conditions de travail exempts de stéréotypes a été finalisé au printemps 2022. Il avait pour objectif de trouver les moyens de soutenir les enseignants et les conseillers d’orientation afin qu’ils promeuvent des choix de carrière exempts de stéréotypes de genre, et d’aider les employeurs à assurer des conditions de travail égales et équitables et des processus de recrutement et de promotion exempts de stéréotypes.

43.Le Centre de compétences en matière d’égalité des sexes et d’égalité de traitement a produit des documents d’orientation à l’intention des enseignants qui supervisaient des activités extrascolaires dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM). Ces documents avaient un double objectif de sensibilisation aux préjugés et stéréotypes de genre et de promotion de choix exempts de stéréotypes de genre. Un livret a également été produit à l’intention des parents.

44.Dans le programme national de l’enseignement élémentaire et secondaire supérieur, l’égalité des sexes est érigée en valeur fondamentale de l’éducation et de l’organisation de la vie scolaire.

45.Depuis 2023, le Ministère des affaires économiques et des communications met en œuvre une série d’initiatives soutenues par les fonds structurels européens, qui visent principalement à réduire les stéréotypes de genre et à favoriser l’équilibre entre les sexes dans des secteurs caractérisés par une forte ségrégation, tels que les STIM et les TIC, l’éducation, la santé et la protection sociale. Ces initiatives consistent notamment à mener des recherches, à concevoir et à mettre en œuvre des modules de formation à l’intention des conseillers d’orientation, à mener des campagnes de sensibilisation visant à réduire l’influence des stéréotypes de genre sur les choix scolaires et professionnels, ainsi qu’à promouvoir des parcours professionnels non traditionnels. Le Ministère prévoit en outre de faciliter la collaboration en lançant des appels à projets ouverts et en aidant les employeurs, les établissements d’enseignement, les professionnels des ressources humaines, les conseillers d’orientation et d’autres parties prenantes à prévenir et à réduire la ségrégation entre les sexes dans l’éducation et sur le marché du travail. Les appels à projets débuteront à la fin de 2024.

46.Plusieurs initiatives d’acteurs du secteur privé et du troisième secteur, ainsi que des activités menées par les pouvoirs publics, visent à inciter les filles à s’intéresser davantage aux TIC. Parmi elles figurent HK Unicorn Squad (initiative privée), qui a pour objectif d’intéresser davantage les filles (âgées de 7 à 14 ans) aux domaines techniques, à la robotique et aux disciplines STIM ; Tech Sisters (initiative du troisième secteur), qui vise à accroître l’intérêt des filles et des femmes pour l’informatique et la technologie ; StartIT (initiative du Ministère des affaires économiques et des communications), qui a pour objectif d’inciter les filles et les jeunes femmes à étudier l’informatique et à travailler dans ce domaine ; le programme de reconversion professionnelle « Women in Tech ».

47.La direction du Ministère de l’éducation et de la recherche a approuvé les propositions du groupe de travail « STEM », qui a pour mission de soutenir les activités menées dans le domaine des STIM. Objectivement, les filles sont moins nombreuses à choisir cette filière, mais les pouvoirs publics s’efforcent de rendre ces disciplines plus attractives. Par rapport à d’autres pays, les études en sciences physiques, en sciences de la vie et de l’environnement ainsi qu’en TIC sont très prisées (par exemple, dans le domaine des sciences naturelles, près des deux tiers des diplômés sont des femmes), mais la part occupée par les filières d’ingénierie, de production, de technologie et de construction a progressivement diminué au fil du temps.

48.Le Ministère de l’éducation et de la recherche a érigé l’Académie d’ingénierie, au titre de l’enseignement supérieur et de la formation professionnels relevant du Fonds social européen, en cause d’importance stratégique. Le programme d’Académie d’ingénierie a pour objectif de moderniser l’enseignement formel dans les domaines de l’ingénierie, de la production et de la construction, afin d’augmenter le nombre de diplômés de l’enseignement professionnel et supérieur, rendre ces disciplines plus attirantes et étendre leur champ d’application. Le programme d’Académie d’ingénierie 2023-2029 a également pour objectif d’augmenter le nombre d’étudiants candidats motivés et informés des filières techniques, y compris le nombre d’étudiantes. En outre, le programme de l’Académie des technologies de l’information a notamment contribué à inciter les femmes à se lancer dans des études dans le domaine des TIC. En Estonie, au niveau du master, près de la moitié des étudiants en TIC sont des femmes (47 %). Les filles constituent également l’un des groupes cibles du nouveau programme d’Académie des technologies. Le programme pour la période 2023-2029 a notamment pour objectif d’augmenter la proportion d’étudiantes en premier cycle des TIC, pour la faire passer de 25 % (2022) à 32 % (2025), puis à 35 % (2029).

49.Entre 2020 et 2022, le Bureau du commissaire en Estonie a coordonné et mis en œuvre un projet intitulé « Vers l’égalité des sexes grâce à un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée ». Le projet, cofinancé par la Commission européenne, avait pour objectif de promouvoir l’égalité des sexes et de renforcer la capacité des femmes et des hommes à concilier vie professionnelle et vie privée par la mise au point de plusieurs outils innovants et interactifs. Ces outils ont contribué à renforcer l’égalité en améliorant les compétences pratiques au quotidien, en faisant évoluer les mentalités et en réduisant les stéréotypes liés au genre. Parmi eux figurait un dispositif d’apprentissage stratégique, élaboré à la fois sous forme de jeu de société physique, puis sous une version numérique. Ce jeu éducatif était conçu pour être utilisé dans les écoles, sur le lieu de travail et par le grand public. Il complétait une série de courts métrages qui étaient également diffusés sur les chaînes de la télévision publique estonienne ainsi que sur plusieurs plateformes publiques et privées de diffusion en continu. Outre le jeu et la série, ce projet a donné lieu à une série de recommandations faciles à comprendre qui visaient à favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des personnes ayant des responsabilités familiales, de leurs collègues, employeurs et salariés, des représentants de collectivités locales et d’établissements d’enseignement, ainsi que de responsables politiques et de prestataires.

Écart de rémunération entre les femmes et les hommes

50.Depuis 2016, la politique estonienne en matière d’égalité entre les femmes et les hommes est élaborée et mise en œuvre dans le cadre du Plan de développement de la protection sociale. Pour la première fois, elle est érigée en stratégie nationale par l’ensemble du Gouvernement. En 2023, le Gouvernement a adopté un nouveau Plan de développement de la protection sociale pour la période 2023-2030, qui met en avant cinq sous-objectifs, notamment l’égalité des sexes et l’égalité des chances. Ce Plan vise à instaurer cette égalité en promouvant l’égalité économique, en faisant participer davantage les femmes aux processus décisionnels, en faisant évoluer les mentalités au sein de la société et en renforçant les capacités institutionnelles. Les programmes de travail liés à la stratégie sont mis à jour chaque année afin de garantir et de contrôler l’application effective de celle-ci.

51.En 2023, l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes en Estonie a atteint 13,1 %, soit le niveau le plus bas jamais enregistré. Si cet écart reste élevé, il accuse une baisse significative de plus de 10 points de pourcentage par rapport à la décennie précédente. Il convient de noter que l’écart entre les hommes et les femmes en matière d’emploi en Estonie est très faible, atteignant 1,5 % en 2023. Au cours de la période considérée, plusieurs facteurs ont contribué à la réduction de l’écart de rémunération, notamment une hausse significative du salaire minimum et une augmentation des salaires dans des secteurs majoritairement féminins, tels que l’éducation, le travail social et la santé.

52.De janvier 2019 à 2022, le projet de recherche REGE − « Réduire l’écart de rémunération entre hommes et femmes » a été mené dans le but de combler la part encore inexpliquée de l’écart de rémunération entre hommes et femmes, en éliminant des raisons supplémentaires d’un tel écart par la mise en relation de différentes bases de données existantes, l’introduction de l’analyse qualitative et l’utilisation de modèles de simulation et de pronostic pour concevoir des scénarios stratégiques fondés sur des éléments probants. La recherche a montré qu’en réunissant différentes bases de données existantes, on pouvait expliquer une part nettement plus importante de l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, soit 40 % au lieu de 15 % précédemment. Des caractéristiques individuelles, comme le niveau d’instruction, la situation sur le marché du travail, l’âge et la nationalité n’expliquent qu’une part marginale de l’écart de rémunération, tandis que le salaire moyen payé et la proportion de femmes employées par l’employeur jouent un rôle plus important. La profession et le secteur d’activité économique ne justifient que modérément cet écart. Les résultats montrent également que, dans le quintile de revenus inférieur, les hommes gagnent environ 5 % de plus que les femmes et la quasi-totalité de l’écart de rémunération peut être expliqué essentiellement par des caractéristiques individuelles (âge, nationalité, éducation, langue maternelle) et par des facteurs liés à l’employeur. Avec les paramètres inclus dans l’analyse, bien que la quasi-totalité de l’écart de rémunération puisse être expliquée pour les personnes à bas revenu, la moitié seulement pouvait être expliquée pour les personnes à revenu intermédiaire et une fraction seulement pour les personnes à revenu élevé. La recherche a aussi montré qu’en Estonie, les femmes qui ont des enfants gagnent presque 25 % de moins que les femmes sans enfant ; le revenu du travail moyen des mères reste moins élevé sept ans après qu’avant la naissance de l’enfant. En plus de la recherche et de l’élaboration de l’outil numérique, le projet a également joué un rôle de sensibilisation par la mise en place de différents projets artistiques, du développement d’un jeu numérique et d’apparitions dans les médias. Les résultats de la recherche et les propositions de politique issus de ce projet sont utilisés pour la planification de politiques futures. Au vu du prototype élaboré dans le cadre du projet REGE, l’outil numérique Pay Miror a été développé, ce qui a permis aux employeurs de suivre l’écart de rémunération et d’autres indicateurs d’égalité de genre dans leur entreprise, sur la base de données administratives. Cet outil permet un suivi trimestriel de l’évolution de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes sans alourdir la charge administrative, le but étant de sensibiliser les employeurs et de leur permettre de jouer un rôle plus actif dans la réduction de cet écart.

53.De 2019 à 2020, le projet InWeGe (Revenus, Richesse, Genre), coordonné par le Bureau du commissaire, a été mené à bien. Il a permis de mettre au point une application Web innovante, fondée sur des données statistiques. Cette application, destinée principalement aux femmes, a pour but de les aider à prendre des décisions et à faire de meilleurs choix sur le marché du travail. Avec l’aide d’économistes, le projet permet de suivre les écarts de rémunération et de patrimoine entre les genres sur la durée de vie des individus, et d’analyser les disparités de revenu et d’avoirs à la retraite sur la base du genre, en mettant l’accent sur les grandes tendances observées en Estonie. L’analyse s’appuie également sur des données comparatives provenant d’autres pays européens. À l’issue du travail de recherche, une application Web sur les différences de revenu et de patrimoine entre les genres a été développée.

54.D’ici à juin 2026, l’Estonie transposera la directive européenne sur la transparence des rémunérations, clarifiant ainsi les règles en matière de transparence des rémunérations tant pour les salariés que pour les employeurs. À partir de 2026, les employeurs estoniens devront mettre en place des structures de rémunération garantissant la non-discrimination et la transparence, en évaluant tous les postes selon des critères ne tenant pas compte du sexe. Afin d’aider les employeurs à se conformer à ces exigences, l’État proposera des sessions de formation, des cours en ligne et des lignes directrices sur l’évaluation des emplois neutres du point de vue du genre. À partir de 2026, les candidats devront recevoir des informations sur la rémunération ou les fourchettes de rémunération avant l’entretien, et, à la demande des salariés, les employeurs devront fournir à leurs salariés des informations sur les fourchettes de rémunération applicables pour un travail identique ou de valeur équivalente. Les employeurs qui ont 100 employés ou plus seront soumis à des obligations de suivi et de déclaration, et les indicateurs relatifs à l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes seront communiqués aux employés, à l’inspection du travail et au grand public.

Droit au travail

55.Dans le cadre du programme du Fonds social européen consacré au développement de l’enseignement et de la formation professionnels et supérieurs en fonction des besoins du marché du travail, trois nouveaux modèles d’apprentissage en milieu professionnel (bâtiment, métallurgie et commerce) ont été élaborés dans le domaine de l’enseignement et de la formation professionnels, et ont été mis en œuvre pendant l’année scolaire 2023/24. Entre 2015 et 2022, ce programme a mobilisé plus de 1 500 entreprises et établissements dans le cadre de la formation professionnelle et a permis d’accueillir en formation plus de 7 600 apprentis.

56.Le Ministère estonien de l’éducation et de la recherche a mis en place des formations continues spécialisées afin de développer les compétences « vertes », avec le soutien du Fonds pour la reprise et la résilience ; les prestataires sont les universités estoniennes, les établissements d’enseignement supérieur et professionnel. Dans ce cadre, il est prévu de lancer une campagne distincte de marketing et de communication pour sensibiliser les entreprises et les adultes aux compétences vertes, ainsi qu’à l’importance d’acquérir ces compétences et de les renforcer.

57.Le Ministère de l’éducation et de la recherche, avec le soutien du Fonds social européen, propose des formations gratuites aux adultes afin de leur permettre d’améliorer leurs compétences professionnelles et leur employabilité. Les besoins en formation, qu’ils soient régionaux ou autres, ont été définis compte tenu des recommandations issues des rapports du Système de prévision de la main-d’œuvre et des compétences en Estonie.

58.Les adultes âgés de 50ans et plus qui n’ont pas suivi de formation professionnelle, n’ont pas terminé leurs études secondaires ou dont les compétences sont obsolètes peuvent acquérir de nouvelles compétences dans les établissements de formation professionnelle et les établissements d’enseignement supérieur de sciences appliquées proposant des formations professionnelles et techniques dans toute l’Estonie. L’offre de formation est très variée et comprend des cursus dans près de 30domaines différents, ainsi que des programmes généraux.

59.Outre les mesures de formation et de perfectionnement des compétences destinées aux chômeurs, la Caisse estonienne d’assurance chômage propose, depuis mai 2017, des dispositifs de formation et de reconversion professionnelle aux salariés. Ce programme, intitulé « Travail et études », comprend des mesures proposées directement aux salariés, mais aussi par l’intermédiaire de leurs employeurs. Les salariés peuvent bénéficier d’un accompagnement professionnel (accès gratuit et illimité pour tous, quels que soient l’âge et le statut professionnel), de formations liées à leur emploi et d’un dispositif de développement des compétences ; ils peuvent également obtenir un (nouveau) diplôme grâce à une allocation d’études et se faire rembourser les frais liés à l’obtention d’un certificat ou d’une attestation. Dans le cadre de cette mesure, les employeurs peuvent développer les compétences de leurs salariés dans le domaine des TIC, améliorer leur maîtrise de la langue estonienne, les former à s’adapter à des situations changeantes et, dans certains cas, au recrutement d’un nouveau salarié. Dans le cadre du programme « Travail et études », une mesure supplémentaire de formation des employeurs aux compétences vertes sera mise en place à partir de juin 2025.

60.À compter du 1er janvier 2024, des mesures supplémentaires en faveur du marché du travail, financées par le Fonds pour une transition juste, seront mises en place afin d’accompagner une transition équitable dans le nord-est de l’Estonie (comté d’Ida-Viru). Un soutien supplémentaire sera apporté, par l’intermédiaire des services publics de l’emploi, aux salariés du comté d’Ida-Viru qui ont perdu leur emploi ou sont sur le point de le perdre en raison des changements intervenus dans le secteur des schistes bitumineux, qui ont entraîné une baisse de la demande de main-d’œuvre. Tout d’abord, une aide à la réinsertion professionnelle est proposée aux personnes qui ont perdu leur emploi dans ce secteur et qui sont disposées à accepter un nouvel emploi dans un autre secteur dans les trois mois suivant leur inscription comme demandeurs d’emploi et le versement de leurs allocations chômage. Cette aide est versée pendant une période pouvant aller jusqu’à douze mois afin de prévenir le chômage de longue durée et de favoriser le passage rapide d’un emploi à un autre. Par ailleurs, des possibilités de formation professionnelle, que ce soit dans le cadre d’études universitaires ou de l’obtention de microcertifications, sont proposées avec le soutien financier des services publics de l’emploi.

61.En 2023, le Ministère de la culture a financé environ 13 500 places de candidats à des formations linguistiques, dont 3 605 places dans les Maisons de la langue estonienne de la Fondation pour l’intégration et de ses partenaires, 787 places pour des immigrants en situation régulière au titre du programme Adaptation, et 9 125 places pour les bénéficiaires d’une protection temporaire au titre du même programme. Les activités d’appui à la formation linguistique ont attiré 5 113 personnes. Parmi les dispositifs visant à aider les nouveaux immigrants et les Estoniens de retour au pays à s’intégrer sur le marché du travail figurent le Programme de stages professionnels et le Programme de mobilité de la main‑d’œuvre. Le premier permet à des personnes venant de milieux linguistiques et culturels divers d’effectuer des stages dans des institutions du secteur public. Le second a été mis en place pour offrir des stages d’immersion linguistique dans le cadre desquels les travailleurs sont plongés dans des environnements où l’on ne parle qu’estonien.

Sécurité et santé au travail

62.Conformément à la loi sur la santé et la sécurité au travail, les données relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont collectées à partir des informations transmises à l’Inspection du travail par l’employeur ou le médecin, puis enregistrées dans la Base de données sur les conditions de travail. Contrairement à 2017, année où l’employeur avait l’obligation de signaler à l’Inspection du travail tout accident du travail, depuis 2019, celle-ci n’est informée que des accidents du travail entraînant une incapacité temporaire de travail ou un décès.

63.En 2023, 3 296 accidents du travail ont été enregistrés, soit 389 de moins que l’année précédente (voir le tableau 2). Un nombre élevé d’accidents du travail n’est pas nécessairement un mauvais signe : cela peut indiquer que les employeurs et les salariés ont amélioré leurs connaissances dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. En outre, les pouvoirs publics ont conscience que le nombre réel d’accidents du travail pourrait être supérieur à celui présenté par les statistiques administratives. Le Bureau national de statistique publie le nombre estimé d’accidents du travail, qui s’élevait à 5 650 en 2021, et le taux de déclaration des accidents du travail, qui était de 59,1 % (voir le tableau 1).

64.En 2023, 51 maladies professionnelles et maladies liées au travail ont été recensées, soit 10 cas de moins que l’année précédente (voir le tableau 2). Les maladies professionnelles et les maladies liées au travail ont pu, dans certains cas, ne pas être diagnostiquées ou avoir été considérées comme des affections générales. En 2024-2025, l’Estonie a mené une étude visant à recenser les problèmes et les solutions envisageables en matière de diagnostic des maladies professionnelles et des maladies liées au travail.

65.En Estonie, les objectifs stratégiques en matière de santé et de sécurité au travail, notamment les mesures visant à sensibiliser les employeurs et les salariés à ces questions, sont définis dans le Plan de développement de la protection sociale 2023-2030. Les principales activités prioritaires découlant de ce plan visent à :

•Accompagner et conseiller les employeurs et les salariés afin qu’ils s’acquittent de leurs obligations en matière de sécurité et de santé au travail et qu’ils gèrent les risques sur le lieu de travail ;

•Garantir le bon fonctionnement du système de gestion de la santé au travail et en améliorer la qualité ;

•Développer des solutions numériques qui aident les employeurs à s’acquitter plus facilement de leurs obligations en matière de sécurité.

66.Au printemps 2020, l’Inspection du travail a mis en place une nouvelle base de données sur les conditions de travail dont l’objectif est de promouvoir la sécurité au travail, en lui permettant de traiter les informations relatives à la santé et à la sécurité au travail, et ainsi d’évaluer les conditions de travail dans les entreprises, ainsi que de planifier et de mener à bien des actions de prévention et de contrôle. La base de données aide également l’employeur à créer un environnement de travail agréable et sain pour ses salariés ; par exemple, les employeurs peuvent procéder à une évaluation des risques directement dans la base de données sur les conditions de travail. L’Inspection du travail propose également aux employeurs et aux salariés des services de conseil et d’accompagnement en matière d’environnement de travail.

67.Le Ministère des affaires économiques et des communications s’appuie, pour la période 2024-2029, sur les ressources du Fonds social européen pour améliorer les conditions de travail, notamment en matière de santé et de sécurité au travail, les relations au travail et créer un environnement de travail sain. Les activités visant à créer un environnement de travail sûr et sain contribuent à améliorer la culture de la sécurité dans les entreprises et à réduire les accidents de travail et les maladies professionnelles.

68.En ce qui concerne la recommandation visant à renforcer les ressources financières et humaines de l’Inspection du travail, en 2023, 46 inspecteurs (contre 44 en 2017) mènent, au nom de l’État, des missions quotidiennes de contrôle dans les domaines de la sécurité et de la santé au travail ainsi que des relations au travail. Deux consultants en environnement (contre 4 en 2017), un consultant en santé mentale et 12 avocats (contre 9 en 2017) interviennent également auprès des salariés. La base de données sur les conditions de travail permet à l’Inspection du travail de mener ses missions plus rapidement et plus efficacement. Par exemple, depuis 2020, l’État peut exercer son contrôle de deux manières : à distance, au moyen de la base de données sur les conditions de travail, ou sur place, au moyen de visites dans les entreprises.

69.Les dépenses de personnel de l’Inspection du travail en 2023 se sont élevées à 3,15 millions euros (contre 1,91 million en 2017) et les frais de gestion à 522 000 euros (contre 215 090 en 2017). Il ressort de ces données que les dépenses de l’Inspection du travail ont augmenté, notamment les frais de personnel. Par ailleurs, il est possible, en s’appuyant sur les ressources du Fonds social européen, de renforcer les capacités de l’Inspection du travail, en renforçant les compétences de son personnel (par exemple, par des formations individuelles et en équipe) et en améliorant ses capacités institutionnelles.

70.En ce qui concerne la mise en place d’un régime d’assurance contre les risques professionnels, le système d’indemnisation des accidents du travail en Estonie repose actuellement sur le système national de sécurité sociale (par exemple, l’assurance maladie et le régime public de retraite). Les salariés bénéficient d’une prise en charge médicale et d’avantages sociaux de la part de l’État. En outre, les salariés ont le droit de réclamer une indemnisation à leur employeur et, si celui-ci fait défaut et n’a pas de successeur légal, le Conseil de l’assurance sociale indemnise les préjudices patrimoniaux subis par une personne du fait de son employeur en raison d’un problème de santé ou d’un décès dû à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Les salariés ont parfois du mal à être indemnisés par leur employeur, car les litiges finissent souvent devant les tribunaux. Au cours de la période 2024-2025, le Ministère des affaires sociales, mène, en collaboration avec les partenaires sociaux, une étude visant à analyser les problèmes et à trouver les solutions permettant d’améliorer le système d’indemnisation des préjudices découlant d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.

Tableau 1Accidents du travail (source : Bureau national de statistique)

	2017	2018	2019	2020	2021	2022 et 2023
Nombre estimé d’accidents du travail	6 311	6 238	6 184	5 361	5 650	Aucune donnée n’est encore disponible
Nombre d’accidents du travail enregistrés (entraînant plus de 3 jours d’arrêt de travail)	3 599	3 676	3 619	3 168	3 342	Aucune donnée n’est encore disponible
Taux de déclaration des accidents du travail (en pourcentage)	57,0	58,9	58,5	59,1	59,1	Aucune donnée n’est encore disponible

Tableau 2 Accidents du travail (source : Inspection du travail)

	2017	2018	2019	2020	2021	2022	2023
Nombre estimé d’accidents du travail	5 210	5 170	4 277	3 641	3 883	3 685	3 296

Tableau 3 Maladies professionnelles causées par le travail (source : Inspection du travail)

	2017	2018	2019	2020	2021	2022	2023
Nombre de maladies professionnelles	37	49	34	22	16	24	13
Nombre de maladies liées au travail	78	55	57	87	38	37	38
Total	115	104	91	109	54	61	51

Droits syndicaux

71.La loi sur la fonction publique est entrée en vigueur en 2013. Elle a considérablement restreint la définition du terme « fonctionnaire » (par rapport à l’ancienne loi) en la rattachant à l’exercice de l’autorité publique. Ainsi, toutes les personnes exerçant une autorité publique n’ont pas le droit de faire grève. La portée de la fonction publique varie considérablement d’un pays à l’autre, tout comme la définition du terme « fonctionnaire ». En Estonie, selon la loi sur la fonction publique, les fonctionnaires sont les personnes qui exercent la puissance publique ; ils accomplissent les missions que l’État confie aux seuls fonctionnaires parce qu’ils sont notamment tenus à des obligations particulières de loyauté et d’impartialité, doivent satisfaire à des exigences plus élevées et adopter un comportement digne. Par conséquent, il est justifié d’interdire aux fonctionnaires de faire grève. Les institutions et autres organismes auxquels la loi sur le règlement des conflits collectifs au travail refuse le droit de grève peuvent régler les conflits collectifs au travail par la voie de la négociation, avec l’assistance d’un médiateur public ou devant les juridictions compétentes. Les médiateurs publics sont des fonctionnaires indépendants et impartiaux. Les fonctionnaires qui ne disposent pas du droit de grève peuvent régler leurs conflits collectifs par la médiation, la conciliation ou devant les tribunaux.

Sécurité sociale

72.L’Estonie dispose d’un système complet de sécurité sociale couvrant différents domaines de la protection sociale. Cette protection est assurée par un ensemble de programmes. Le système vise à couvrir l’ensemble des citoyens et des résidents, en leur garantissant un filet de sécurité face aux différentes situations de la vie.

73.Le système national d’assurance maladie couvre un large éventail de services de santé, notamment les soins primaires, les soins spécialisés, les services hospitaliers et les médicaments délivrés sur ordonnance. Les soins de longue durée sont pris en charge par le système de santé. Des indemnités de maladie sont versées aux personnes assurées qui se trouvent dans l’incapacité de travailler en raison d’une maladie. Ces prestations sont financées par les cotisation d’assurance sociale. L’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles relève du régime public d’assurance sociale. Elle comprend les soins médicaux, la rééducation et une compensation financière. L’Estonie offre diverses prestations familiales, notamment l’allocation pour enfant à charge, l’allocation parentale et l’allocation de naissance. Les prestations de maternité comprennent le congé de maternité et une aide financière pendant la grossesse et après l’accouchement. Ces prestations sont financées par les cotisations d’assurance sociale et visent à soutenir les mères avant et après la naissance d’un enfant. Une fois fixé, le montant maximal de l’allocation parentale ne change pas lors du passage à une nouvelle année civile. À titre exceptionnel, lorsque le montant de l’allocation parentale correspond au salaire minimum et que celui-ci est augmenté par le Gouvernement au 1er janvier, l’allocation parentale est versée au nouveau taux du salaire minimum. En 2024, le salaire minimum s’élève à 725 euros.

74.Le système estonien de sécurité sociale garantit des prestations d’assistance sociale non soumises à cotisation pour les personnes et les familles défavorisées et marginalisées qui ne sont pas couvertes par les régimes contributifs. Des prestations d’invalidité sont versées aux personnes qui ne peuvent pas travailler en raison d’un handicap. Ces prestations comprennent une aide financière, des services de réadaptation et d’autres formes d’assistance. Les pensions de survivant et d’orphelin sont versées aux ayants droit des personnes assurées décédées. Elles comprennent notamment une aide financière au profit du conjoint survivant et des enfants.

75.De larges catégories de personnes non actives bénéficient d’une couverture des soins de santé fondée sur le principe de solidarité (par exemple, tous les enfants et les retraités) ou grâce à des cotisations versées en leur nom par l’État. Les frais de traitement sont pris en charge par le régime d’assurance sociale, une part restant toutefois à la charge de l’assuré.

76.Des soins dentaires gratuits sont proposés aux enfants et aux adolescents jusqu’à l’âge de 19 ans, y compris les soins préventifs et curatifs. Les soins dentaires des adultes restent à la charge du patient, mais peuvent faire l’objet d’un remboursement partiel par la Caisse d’assurance maladie.

77.Les soins médicaux d’urgence sont dispensés quelle que soit la situation en matière d’assurance ; toute personne se trouvant en Estonie a droit à des soins médicaux d’urgence.

78.Une mère sans emploi a droit à l’allocation parentale à compter de la naissance de son enfant. Pour les mères assurées qui n’ont pas travaillé au cours de l’année de référence, l’allocation de maternité est égale au montant du salaire minimum mensuel en vigueur au cours du mois civil précédant le versement de l’allocation.

79.Une aide supplémentaire est disponible sous la forme de prestations familiales et de prestations pour enfants à charge, qui peuvent apporter un soutien financier pour l’éducation des enfants.

80.Une allocation de naissance d’un montant de 320 euros est versée après la déclaration de la naissance de l’enfant.

81.Une allocation de 80 euros par mois est versée pour chaque enfant jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 19 ans.

82.Les familles ayant de trois à six enfants perçoivent une allocation de 450 euros par mois. Les familles ayant sept enfants ou plus bénéficient d’une allocation de 650 euros par mois.

83.Une allocation de 80 euros par mois est versée aux mères élevant seules leur enfant.

84.L’allocation pour les naissances multiples (trois enfants ou plus) s’élève à 1 000 euros par famille et par mois, jusqu’à ce que les enfants atteignent l’âge de 18 mois.

85.L’allocation de tutelle est versée à toute personne qui élève un enfant dont les parents n’assument pas leurs obligations parentales. Son montant est de 240 euros par mois.

86.Les soins de longue durée sont assurés dans le cadre des systèmes de santé et de protection sociale. Le système de santé prend en charge les soins infirmiers en milieu hospitalier et les soins infirmiers à domicile. Le système de protection sociale propose différents types de services de soins de longue durée : une prise en charge en établissement, un accueil de jour et des services d’aide à domicile.

87.Dans son ensemble, le système estonien de sécurité sociale est conçu pour offrir une couverture complète dans ces différents domaines afin de garantir aux résidents un accès à un soutien adapté dans les diverses situations de la vie. Les branches mentionnées reposent principalement sur un financement par cotisations.

88.Les résidents légaux de l’Estonie peuvent bénéficier de l’allocation de subsistance si leurs revenus sont inférieurs au minimum vital. Des programmes complémentaires d’aide sociale sont proposés aux résidents afin de répondre à des besoins spécifiques, notamment pour contribuer aux frais de logement. Une allocation est notamment prévue pour les retraités vivant seuls. Les ressortissants étrangers qui résident légalement en Estonie et qui sont salariés, travailleurs indépendants ou assurés à titre volontaire sont couverts par la Caisse estonienne d’assurance maladie. Cette couverture englobe un large éventail de prestations de santé. Les ressortissants étrangers peuvent également bénéficier des services de santé en s’inscrivant comme demandeurs d’emploi ; lorsqu’ils sont au chômage, ils peuvent en outre demander une allocation d’aide au chômage. Les prestations mentionnées ci-dessus sont également accessibles aux ressortissants étrangers. Tous les résidents peuvent bénéficier des prestations de soins de longue durée.

89.Toute personne se trouvant en Estonie, quel que soit son statut de résidence ou sa couverture d’assurance, a accès aux soins médicaux d’urgence.

90.Les prestations familiales et les allocations pour enfant à charge sont versées aux étrangers titulaires d’un permis de séjour temporaire. Les femmes exerçant une activité salariée ou indépendante qui résident légalement en Estonie, y compris celles qui versent des cotisations à titre volontaire, ont droit aux prestations de maternité. Celles-ci comprennent une aide financière pendant la grossesse et après l’accouchement. La condition principale pour que les résidents légaux puissent bénéficier de ces prestations non contributives est de résider légalement en Estonie, que ce soit au titre d’un permis de séjour temporaire ou permanent.

Pension de retraite

91.En Estonie, l’âge légal de départ à la retraite est le même pour les hommes et les femmes et tous doivent justifier d’une durée de cotisation minimale de quinze ans. Les périodes consacrées à l’éducation des enfants sont prises en compte de manière identique pour les deux sexes. Les périodes consacrées à la garde d’un enfant âgé de moins de 3 ans ou à la prise en charge d’une personne handicapée sont comptabilisées au titre des périodes de cotisation ouvrant droit à la retraite. De plus, l’un des parents bénéficie d’un complément de retraite pour chaque enfant élevé pendant au moins huit ans ou l’État verse pendant trois ans des cotisations au régime légal de retraite au bénéfice d’un parent (à hauteur de 4 % du salaire moyen de l’année précédente pour les enfants nés après 2013). En cas de désaccord entre les parents, les droits à la retraite sont répartis à parts égales. L’écart de la pension de retraite entre les hommes et les femmes ne se reflète pas encore dans les pensions versées actuellement, celles-ci étant principalement calculées sur des périodes de cotisation au cours desquelles leur montant ne dépendaient pas du salaire.

92.L’Estonie dispose d’un système de retraite reposant sur trois piliers : un régime public de retraite (premier pilier), un régime obligatoire de retraite par capitalisation (deuxième pilier) et un régime volontaire de retraite par capitalisation (troisième pilier). Les pensions de retraite sont revalorisées chaque année au 1er avril afin de les maintenir en adéquation avec l’évolution des salaires et des prix. Elles sont revalorisées selon une moyenne pondérée de l’indice des prix à la consommation et de la croissance des recettes issues de la taxe sociale destinées au régime d’assurance retraite (selon une proportion de 20/80). Les composantes de la pension de retraite sont revalorisées différemment : le montant forfaitaire de base est indexé à hauteur de 1,1 fois l’indice, tandis que les autres composantes le sont à hauteur de 0,9 fois l’indice.

93.L’allocation versée à un retraité vivant seul s’élève à 200 euros ; elle est versée une fois par an, au mois d’octobre. Elle n’est pas indexée sur l’inflation. Cette allocation vise à améliorer le niveau de vie des retraités vivant seuls.

94.L’allocation de capacité de travail est indexée chaque année au 1er avril. L’indice de revalorisation dépend de la hausse des prix à la consommation et de l’augmentation des recettes issues de la taxe sociale. Depuis le 1er avril 2024, le montant journalier de l’allocation de capacité de travail est de 20,57 euros.

95.Le minimum vital, qui détermine le droit à l’allocation de subsistance, est fixé par la loi de manière à couvrir le coût minimal de l’alimentation, des vêtements, des chaussures et d’autres biens et services nécessaires à la satisfaction des besoins fondamentaux. Depuis le 1er juin 2022, le minimum vital est fixé à 200 euros par mois pour une personne vivant seule ou pour le premier membre d’une famille, et à 160 euros pour le deuxième membre adulte et chaque adulte supplémentaire. Il est fixé à 240 euros par mois pour chaque membre mineur de la famille. Un bénéficiaire de l’allocation de subsistance dont tous les membres de la famille sont mineurs a droit à une prestation sociale complémentaire de 15 euros. Les dépenses de logement peuvent également être prises en compte dans le calcul de l’allocation. Le minimum vital est fixé par le Riigikogu pour chaque exercice budgétaire. L’allocation de subsistance n’est pas automatiquement indexée.

96.Toute personne n’ayant pas droit à une pension de retraite lorsqu’elle atteint l’âge de la retraite, en raison d’un nombre insuffisant d’années ouvrant droit à pension, et ayant résidé en Estonie pendant au moins cinq ans immédiatement avant le dépôt de sa demande peut bénéficier d’une pension nationale de solidarité de 372,05 euros par mois.

97.La législation estonienne autorise les travailleurs indépendants à adhérer au deuxième pilier. L’adhésion au régime obligatoire de retraite par capitalisation n’entraîne pas automatiquement l’obligation de commencer à cotiser, mais elle suppose de percevoir des revenus, qui sont assujettis à la taxe sociale. Depuis le 1erjanvier 2024, les personnes affiliées au deuxième pilier peuvent, si elles le souhaitent, augmenter leur taux de cotisation au régime de retraite par capitalisation de 2% à 4% ou 6%. Les travailleurs indépendants ont les mêmes possibilités que toute autre personne physique pour modifier leur taux de cotisation. Cette mesure vise à accroître les avoirs de retraite de chacun afin d’améliorer le taux de remplacement futur et le niveau des pensions de retraite. Les personnes nées entre 1942 et1982 ont également la possibilité d’adhérer volontairement au deuxième pilier. Depuis le1erjanvier 2021, les demandes d’adhésion au deuxième pilier peuvent être déposées à tout moment.

98.En Estonie, les régimes publics de sécurité sociale sont complétés par des dispositifs privés ou des arrangements informels. Le régime obligatoire de retraite par capitalisation (deuxième pilier) : il s’agit d’un régime de retraite privé obligatoire financé par les cotisations des salariés (2 % du salaire brut) et par une contribution de l’État (4 % provenant de la taxe sociale). Géré par des fonds de pension privés, ce régime vient compléter la pension versée par l’État afin de garantir un meilleur revenu à la retraite. Le régime volontaire de retraite par capitalisation (troisième pilier) : les particuliers peuvent verser des cotisations supplémentaires à des fonds de pension privés, tout en bénéficiant d’avantages fiscaux. Ce régime facultatif vise à renforcer davantage l’épargne en vue de la retraite. Les employeurs peuvent verser des cotisations supplémentaires au fonds de pension complémentaire de leurs salariés. Ces dispositifs ne sont pas imposés par la loi, mais constituent un niveau additionnel de protection sociale.

Prestations de chômage

99.Les indemnités d’assurance chômage sont versées par la Caisse estonienne d’assurance chômage. Elles sont destinées aux personnes ayant perdu leur emploi et remplissant certaines conditions. Le montant minimum de l’indemnité est fixé par la loi et révisé régulièrement afin de tenir compte de l’évolution de la situation économique. En 2024, l’indemnité d’assurance chômage s’élève à 362,70 euros par mois. Elle n’est pas revalorisée automatiquement. Le montant journalier de l’indemnité d’assurance chômage est fixé par le Riigikogu. Il ne peut toutefois pas être inférieur à 50 % du salaire minimum de l’année précédente. Le salaire minimum est négocié entre les représentants des employeurs et ceux des salariés, puis fixé par le Gouvernement, généralement au moins une fois par an.

100.Le système actuel d’assurance chômage prévoit que, lorsque la relation de travail prend fin à l’initiative du salarié ou en raison d’une faute de celui-ci, les indemnités d’assurance chômage ne sont pas versées. Dans un tel cas, on ne peut pas considérer que la personne se trouve en situation de chômage forcé. Toutefois, une personne sans emploi peut demander à bénéficier de l’allocation d’aide au chômage, laquelle couvre également les situations où la relation de travail a pris fin à l’initiative du salarié ou en raison d’une faute de celui-ci. En outre, depuis le 1er septembre 2020, les personnes inscrites comme demandeurs d’emploi sont autorisées à exercer une activité professionnelle temporaire pendant une durée maximale de huit jours par mois et à percevoir un revenu pouvant atteindre 40 % du salaire minimum. Cette mesure vise à améliorer la situation économique des personnes sans emploi, tout en favorisant le retour à l’emploi et en permettant de conserver des habitudes de travail. De plus, conformément à l’accord de coalition du Gouvernement estonien, le Ministre des affaires économiques et des communications devra présenter au Gouvernement, en mai 2025, une analyse et une proposition visant à étendre la couverture de l’assurance chômage aux personnes qui occupent des formes d’emploi atypiques. Si le Gouvernement approuve ces propositions, les travaux nécessaires à la modification de la législation seront engagés.

Âge minimum du mariage

101.Depuis le 1er novembre 2022, l’âge minimum légal du mariage est fixé à 18 ans, sans aucune exception, et la loi est effectivement appliquée.

Violence domestique

102.Le Gouvernement a fait de la lutte contre la violence domestique une priorité et la prévention des différentes formes de violence a été intégrée dans plusieurs stratégies et plans d’action nationaux. Les objectifs et les mesures visant à prévenir la violence à l’égard des femmes et d’autres formes de violence sont regroupés dans l’Accord sur la prévention de la violence (VEKO) 2021-2025. Celui-ci a été approuvé par le Gouvernement en juillet 2021 et prévoit 14 mesures destinées à prévenir la violence.

103.La Stratégie gouvernementale de prévention de la violence pour la période 2015-2020 a été appliquée avec des organisations non gouvernementales. Le nouvel Accord sur la prévention de la violence 2021-2025 a également été élaboré en étroite collaboration avec la société civile, y compris des organisations de défense des droits des femmes. L’exécution de cette stratégie est coordonnée par le Ministère de la justice. Sept ministères sont chargés de son exécution ; leurs représentants constituent le groupe de pilotage de la Stratégie. Le réseau pour la prévention de la violence, qui regroupe notamment l’ensemble des ministères concernés, la police, les services de soutien aux victimes, le parquet et des organisations non gouvernementales, dispose d’une liste de diffusion électronique et organise des réunions.

104.Le Ministère de l’intérieur, le Ministère des affaires sociales, le Ministère de la justice et le Ministère de l’éducation et de la recherche, en collaboration avec les institutions qui relèvent de leur autorité, ont élaboré un nouveau plan d’action contre la violence domestique pour la période 2024-2027, articulé autour de deux objectifs principaux : 1) reconnaître et condamner la violence domestique ; 2) apporter aux personnes touchées par la violence domestique une aide systématique axée sur leurs besoins. L’exécution du plan d’action et ses résultats seront évalués régulièrement par le Groupe de pilotage sur la violence domestique, créé en vertu du protocole d’accord du Gouvernement de la République adopté en 2018. Si nécessaire, des fonds supplémentaires seront demandés ou une réorganisation interne sera entreprise.

105.De plus, le plan d’action prévoit l’exécution des activités suivantes : a) une formation destinée au personnel de la police afin de revoir les procédures de travail ; b) une mise à jour des programmes d’enseignement de l’École de police et des gardes frontières en matière de violence domestique (y compris la violence numérique au sein de la famille) ; c) l’élaboration et la mise en place de formations en cours d’emploi régulières sur la violence en ligne et une étude sur les attitudes face à la violence (y compris la violence numérique au sein de la famille) ; d) l’élaboration ou la révision de programmes de formation systématiques visant à doter les services de police des compétences nécessaires pour prendre en charge toutes les victimes de violence (y compris les victimes de violences sexuelles) en suivant une approche centrée sur la victime qui tienne compte des questions de genre. Ce dispositif vise à fournir un outil permettant de recueillir des informations sur le caractère équitable et efficace des enquêtes menées et des poursuites engagées.

106.La nouvelle loi sur le soutien aux victimes est entrée en vigueur le 1er avril 2023. Son élaboration remonte à 2019, date à laquelle a débuté la rédaction de la loi, car elle a nécessité la participation de nombreuses institutions et la mise au point de nouvelles solutions. La nouvelle loi définit expressément l’aide d’urgence aux personnes victimes de violence sexuelle, les services de soutien à la prévention de la violence, l’aide psychosociale d’urgence et les services essentiels de soutien aux victimes. Elle porte également sur la violence au sein de la famille et précise ce qu’elle recouvre et comment obtenir de l’aide. Conformément à la loi sur le soutien aux victimes, les personnes survivantes de violences domestiques ont droit à un large éventail de services gratuits, fournis et financés par le Conseil de l’assurance sociale. La nouvelle loi prévoit plusieurs services qui n’étaient auparavant pas encadrés par la loi, notamment : un service de soutien d’urgence destiné aux victimes de violences sexuelles (salué dans le rapport d’évaluation du Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) sur l’Estonie) ; un service de soutien destiné aux personnes qui souhaitent mettre fin à leurs comportements violents ; un accompagnement psychosocial dans les situations d’urgence ; et le service général de soutien aux victimes. En outre, la loi précise les services proposés dans les centres de soutien aux femmes, complète les dispositions relatives à la justice réparatrice et à l’assistance aux victimes de la traite des êtres humains, et précise le contenu du soutien en matière de santé mentale destiné aux personnes ayant subi un traumatisme et les exigences applicables à ce soutien. L’objectif était de préciser les prestations auxquelles les personnes ont droit et les modalités d’application de ce soutien. Des exigences plus strictes en matière de formation professionnelle des personnes chargées de l’accompagnement des victimes ont été fixées par les règlements d’application de la loi sur le soutien aux victimes, afin d’apporter la meilleure aide possible aux groupes vulnérables. Le système de demande d’indemnisation pour les victimes d’infractions a été clarifié afin de simplifier les démarches. Les victimes de violence domestique et de violence sexuelle peuvent bénéficier d’un soutien en matière de santé mentale pour surmonter leur traumatisme (consultations auprès de psychologues ou de psychothérapeutes) même en l’absence de procédure pénale, alors qu’auparavant l’ouverture d’une procédure était une condition préalable. Un système d’échange de données entre les institutions a été créé afin de faciliter l’accès des victimes aux services. Pour la première fois, l’échange d’informations concernant les cas de violence domestique à haut risque et la transmission au Conseil de l’assurance sociale d’informations relatives aux victimes nécessitant une protection et une prise en charge particulières ont été réglementés afin que celles-ci puissent bénéficier d’une assistance de manière proactive.

107.Des mécanismes de signalement sûrs, faciles à utiliser, accessibles et confidentiels sont en place. Le Système national de soutien aux victimes assure la formation des professionnels, tant dans les organisations non gouvernementales que dans le secteur public. Il encourage le signalement aux forces de l’ordre et continue d’apporter son soutien à toutes les victimes, qu’elles aient porté plainte ou non. Outre la ligne téléphonique d’assistance aux victimes (gratuite), des services de soutien par téléphone et par messagerie instantanée sont disponibles 24 heures sur 24.

108.Depuis 2019, le nombre de cas enregistrés de violence domestique est en baisse. En 2023, 3 186 infractions de violence domestique ont été recensées, soit une baisse de 2 % par rapport à 2022. La majorité de ces infractions (66 %) concernait des violences exercées par un partenaire intime. L’auteur type des violences domestiques était un homme. Lesviolences domestiques touchent principalement les femmes, la grande majorité des auteurs étant des hommes (84% à 88%) et les victimes étant principalement des femmes (78% à 81 %) ; il convient toutefois de noter que ces statistiques peuvent être légèrement biaisées, les hommes victimes de violence ayant tendance à ne pas signaler officiellement les faits.

109.En Estonie, la violence domestique est érigée en infraction par le Code pénal. Il n’existe pas de lois spécifiques concernant un type particulier d’infraction, les infractions étant définies exclusivement par le Code pénal. L’efficacité du système ne tient pas à l’existence d’une loi spécifique, mais à l’application concrète du droit. L’absence de loi spécifique sur la violence domestique n’a aucune incidence sur les enquêtes menées, les poursuites engagées et les condamnations prononcées en la matière.

110.Le Gouvernement organise régulièrement des campagnes d’information et de sensibilisation visant à lutter contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique. Le nouveau plan d’action contre la violence domestique prévoit notamment des actions de sensibilisation et un plan de communication intersectoriel portant sur l’exécution de campagnes systématiques. Afin de mieux identifier les situations de violence domestique, le Ministère des affaires sociales, en collaboration avec le Conseil de l’assurance sociale, prévoit, au cours des quatre prochaines années, de sensibiliser davantage les professionnels intervenant dans les cas de violence domestique aux principes de l’approche fondée sur la prise en compte des traumatismes et aux problématiques liées à la violence domestique. Par exemple, le Conseil de l’assurance sociale a déjà conçu plusieurs formations en ligne : 1) Gestion des cas de violence domestique, 2) Pratiques tenant compte des traumatismes psychologiques, 3) Premiers secours psychologiques aux personnes en situation d’urgence. Ces formations sont accessibles à toute personne intéressée.

111.En 2024, une nouvelle enquête a été publiée. L’objectif de l’« Enquête auprès de la population estonienne sur la sensibilisation à la violence fondée sur le genre et à la traite des êtres humains » était d’évaluer le niveau de connaissance et les attitudes de la population sur ces thématiques et de comparer les résultats avec ceux des enquêtes menées en 2014 et 2016. D’après cette enquête, la prise de conscience du phénomène de la violence domestique a considérablement augmenté. Alors que les enquêtes précédentes avaient montré que certaines situations de violence dans le couple n’étaient perçues comme telles que par environ la moitié de la population, en 2024, la prise de conscience de la violence domestique a atteint un niveau tel que, pour l’ensemble des situations examinées, environ 80 % ou plus de la population les considèrent comme des formes de violence légères ou graves. L’évolution des attitudes est particulièrement notable concernant les situations dans lesquelles un partenaire interdit à l’autre de voir ses amis ou prend le contrôle de sa carte bancaire et de ses achats : ces comportements sont désormais considérés respectivement comme des violences par 78 % et 81 % des personnes interrogées. Les attitudes à l’égard des victimes de violence domestique ont également évolué. Alors qu’auparavant, environ la moitié de la population estimait que les victimes avaient une part de responsabilité dans la situation, cette proportion est tombée à 38 % en 2024. En outre, la proportion de personnes qui considèrent la violence domestique comme une affaire privée dans laquelle des tiers ne devraient pas intervenir a diminué. En2014, 22% de la population considérait la violence domestique comme une affaire familiale interne dans laquelle il ne fallait pas s’immiscer, mais en 2024, ce chiffre est tombé à 10 %.

Pauvreté et inégalités

112.La réduction de la pauvreté et la lutte contre les problèmes qui y sont liés demeurent une priorité constante du Gouvernement. Alors que la pauvreté absolue a fortement reculé ces dernières années, les taux de pauvreté relative restent élevés. La part de la population vivant en situation de pauvreté relative s’est maintenue autour de 21 à 22 % ces dernières années et celle des personnes vivant dans la pauvreté absolue a diminué de manière continue, passant à 2,2 % en 2020.

113.Le Gouvernement estonien applique un large éventail de mesures pour lutter contre la pauvreté et accorde une attention particulière aux régions où les taux de chômage et de pauvreté sont les plus élevés, telles que les régions d’Ida-Viru et du sud-est (grâce notamment au Fonds pour une transition juste de l’Union européenne). Les mesures visant à améliorer la protection sociale doivent être envisagées conjointement avec des ajustements en matière de recettes et de dépenses afin de garantir la viabilité budgétaire. La réduction des inégalités sociales et de la pauvreté figure également parmi les objectifs généraux du Plan de développement de la protection sociale 2023-2030.

114.En mai 2023, la Confédération des syndicats estoniens, la Confédération des employeurs estoniens et le Ministre des affaires économiques et des communications ont conclu un accord de bonne volonté sur le rythme de progression du salaire minimum jusqu’en 2027, date à laquelle celui-ci atteindra 50 % du salaire moyen. En vertu de cet accord, le salaire minimum en Estonie passera de son niveau actuel de 39 % du salaire moyen (en 2023) à 42,5 % en 2024, puis à 45 % en 2025, 47,5 % en 2026 et 50 % en 2027.

115.Le 1er avril 2021, le montant de base de la pension de retraite a fait l’objet d’une augmentation supplémentaire à titre de mesure de solidarité, revalorisant la pension de tous les retraités percevant une pension de vieillesse. Cette augmentation du montant de base de la pension a concerné près de 320 000 personnes. Cette mesure devrait permettre de réduire le taux de pauvreté relative des retraités d’environ 1,2 point de pourcentage.

116.En avril 2021, la pension nationale de solidarité a également été revalorisée. Elle garantit un revenu aux personnes âgées qui ne remplissent pas la condition de durée de cotisation requise pour bénéficier d’une pension de retraite et qui ont résidé en Estonie pendant au moins cinq ans immédiatement avant de déposer leur demande de retraite.

117.À compter du 1er janvier 2023, une nouvelle augmentation de la pension moyenne et une exonération d’impôt sur le revenu ont été introduites. Ces mesures se traduisent par une augmentation de la pension de retraite d’environ 970 euros par an. À compter du début de l’année 2023, la composante de base de la pension de retraite et la pension nationale ont chacune été augmentée de 20 euros. La revalorisation de la composante de base de la pension a contribué à améliorer les conditions de vie de plus de 321 000 retraités et l’augmentation de la pension nationale a bénéficié à 3 200 bénéficiaires de cette prestation.

118.Depuis le 1er janvier 2023, un montant exonéré d’impôt s’applique aux personnes ayant atteint l’âge légal de la retraite, ce qui leur garantit un minimum vital exonéré d’impôt sur le revenu à hauteur de la pension de retraite moyenne (704 euros), quel que soit le montant de leurs revenus. Cela signifie que la pension moyenne est exonérée d’impôt sur le revenu.

119.Le minimum vital a été relevé à compter du 1er juin 2022 :

•200 euros par mois pour une personne vivant seule ou pour le premier membre de la famille (contre 150 euros auparavant);

•240 euros par mois pour chaque enfant mineur (âgé de moins de 18 ans) (contre 180 euros auparavant);

•160 euros par mois pour le deuxième membre de la famille et pour chacun des membres suivants (contre 120 euros auparavant).

120.À compter du 1er juillet 2022, le remboursement de prêts (y compris les intérêts d’emprunts et la prime obligatoire d’assurance habitation) sont pris en compte dans les dépenses de logement lors du calcul de l’allocation de subsistance.

121.L’Estonie a toujours privilégié un système fiscal simple, comportant peu d’exonérations et des taux d’imposition faibles, dans lequel la progressivité de l’impôt sur le revenu des personnes physiques est assurée par un abattement de base. Les autorités estoniennes considèrent toutefois qu’un impôt progressif n’est pas une panacée, comme le montrent clairement les statistiques sur les inégalités d’autres pays de l’OCDE ayant adopté des approches différentes (voir le tableau ci-dessous). Ce n’est qu’un instrument parmi d’autres pouvant contribuer à réduire les inégalité. Le débat sur les politiques les plus efficaces pour atteindre cet objectif va certainement se poursuivre, y compris en Estonie.

Niveaux d’inégalité avant et après redistribution

Source : Base de données de l’OCDE sur la répartition des revenus.

Droit au logement

122.La qualité du parc de logements joue un rôle essentiel dans le bien-être de la population. Les conditions de vie ont une incidence directe sur la santé physique et mentale. Les ménages représentent 40 % de la consommation finale totale d’énergie en Estonie. Le potentiel d’économies d’énergie dans les bâtiments résidentiels est considérable, notamment grâce à l’utilisation de technologies numériques et innovantes. Grâce à des travaux de rénovation, les importations de combustibles fossiles et les émissions de dioxyde de carbone seraient réduites. L’État a pour objectif de créer les conditions permettant aux Estoniens d’acquérir ou de louer un logement adapté et d’améliorer la qualité des logements tout en leur garantissant une autonomie maximale. Les subventions de l’État et d’autres instruments financiers contribuent à la réalisation de cet objectif. D’ici à 2050, l’Estonie vise la rénovation complète des bâtiments construits avant l’an 2000 afin qu’ils répondent au minimum à la classe énergétique C. Cela permettrait de réduire la consommation de chauffage jusqu’à 70 % et la consommation d’électricité jusqu’à 20 % (soit une économie de 7 térawattheures (TWh) par an).

123.Le marché du logement estonien se caractérise par une forte proportion de logements détenus à titre privé et par un taux élevé de propriétaires occupants : 80 % des ménages vivent dans un logement dont ils sont propriétaires. Lors du recensement de la population et des logements de 2021, 737 873 logements ont été recensés. Selon ce même recensement, en Estonie, plus d’un demi-million de ménages vivent dans une maison individuelle. Ces ménages représentent 29,3 % de la population totale du pays. Les appartements, y compris les maisons mitoyennes et les maisons jumelées, abritent 70,8 % des ménages et 1,6 % de la population réside dans des lieux de vie collectifs (maisons de retraite, dortoirs) et 1,2 % dans d’autres types de logement. Le parc de logements date en grande partie de la période de construction massive qui s’est étendue des années 1960 aux années 1990 et a donc plus de trente ans. De manière générale, le niveau de confort des logements s’est légèrement amélioré depuis le dernier recensement de la population (2011). Selon les données du recensement de 2021, 94 % des habitants ont accès à un réseau d’alimentation en eau et 93 % disposent d’installations de douche ou de bain et 92 % de toilettes. Soixante et onze pour cent (71 %) de la population vit dans un logement équipé d’un chauffage central. Ces chiffres sont évidemment encore plus élevés dans les immeubles d’appartements, où 99 % des habitants ont accès à l’eau courante et à des toilettes avec chasse d’eau, et où 97 % bénéficient d’installations de douche ou de bain. Quatre-vingt-six pour cent (86 %) des personnes vivant dans un immeuble disposent du chauffage central.

124.Comme le prévoit la loi sur la protection sociale, le logement relève de la responsabilité des autorités locales : celles-ci sont tenues de fournir un logement aux personnes ou aux familles de leur commune qui ne peuvent pas se loger par leurs propres moyens et, si nécessaire, de leur permettre de louer un logement social. Le financement et la réglementation du logement social sont assurés au niveau local. Par conséquent, les critères d’accès au logement social et l’organisation du service et sa qualité varient d’une collectivité locale à l’autre, en fonction de leurs capacités financières.

125.Outre les logements sociaux, certaines municipalités proposent différents dispositifs de logement accessibles aux ménages à faible revenu avec enfants. Ainsi, la ville de Tallinn propose des logements municipaux aux personnes et aux familles qui ont besoin d’un logement en raison de leur situation socioéconomique, les ménages à faible revenu avec enfants constituant l’un des principaux groupes bénéficiaires. Tallinn dispose également d’un second programme de logements destinés aux travailleurs essentiels et à leur famille. En plus de ces dispositifs, la ville propose un service de logements sociaux destinés aux ménages qui ne sont pas en mesure de se loger par leurs propres moyens et qui ont besoin d’aide pour accomplir leurs activités quotidiennes.

126.KredEx est une fondation créée par le Ministère des affaires économiques et des communications afin de proposer des solutions financières permettant aux particuliers d’accéder à la propriété. Elle a mis en place deux dispositifs destinés à aider les familles à faible revenu avec enfants à accéder à un logement décent. Tout d’abord, KredEx propose une aide au logement destinée aux familles nombreuses. Cette mesure vise à améliorer les conditions de vie des familles à faible revenu qui élèvent trois enfants ou plus. Grâce à cette aide, les familles peuvent acheter ou construire un logement ou rénover leur logement actuel. Le montant de l’aide au logement varie en fonction du nombre d’enfants composant le ménage, le montant maximal étant fixé à 10 000 euros. Pour bénéficier de l’aide au logement en 2022, un ménage devait remplir les conditions suivantes : a) compter au moins trois enfants âgés de moins de 19 ans ; b) avoir perçu en 2021 un revenu imposable inférieur à 355 euros par mois et par membre du ménage ; c) ne pas être propriétaire de deux logements ou plus ; d) ne compter aucun membre du ménage ayant fait l’objet d’un jugement rendu par un tribunal ; e) compter au moins un parent dont la durée de validité de l’autorisation de séjour ou du permis de séjour excédait la période pendant laquelle l’obligation liée à l’aide devait être respectée (au moins cinq ans). Un ménage peut bénéficier de cette mesure au maximum deux fois. En 2022, le plafond de revenus pour bénéficier de cette mesure était fixé à 1 420 euros par mois pour une famille composée de deux adultes et de deux enfants. Ce chiffre est supérieur au seuil de risque de pauvreté en Estonie pour les ménages de ce type, qui, selon Eurostat, s’élevait à 1 325 euros par mois (15 905 euros par an) en 2021.

127.Par ailleurs, KredEx propose aux jeunes familles une garantie de prêt immobilier qui leur permet d’obtenir un prêt avec un apport personnel de 10 % sans avoir à fournir de garantie supplémentaire. La garantie peut couvrir jusqu’à 40 % de la valeur du bien immobilier, dans la limite de 50 000 euros. Les frais de garantie (2 % du montant de la garantie) doivent être réglés en une seule fois lors de la conclusion du contrat. Une seule garantie de prêt immobilier de KredEx peut être utilisée à la fois. Aucun critère de revenu ne s’applique à ce dispositif. Pour pouvoir bénéficier de cette garantie de prêt, un ménage doit remplir l’une des conditions suivantes : a) si le ménage élève un enfant âgé de moins de 16 ans, au moins l’un des parents doit être âgé de moins de 35 ans ; b) si le ménage élève deux enfants âgés de moins de 16 ans, au moins l’un des parents doit avoir moins de 40 ans. Toutes les principales banques en Estonie proposent la garantie de prêt immobilier de KredEx.

128.En outre, les familles dans le besoin peuvent bénéficier de l’allocation de subsistance. Il s’agit d’une aide publique destinée aux personnes dans le besoin et versée par les collectivités locales. Les dépenses de logement prises en compte dans le calcul de cette allocation comprennent : le loyer, les frais de gestion de l’immeuble, y compris les dépenses de réparation, le remboursement d’un prêt contracté pour la rénovation de l’immeuble, les frais d’approvisionnement en eau et d’évacuation des eaux usées, les dépenses de chauffage ou de combustible consommé pour la production d’eau chaude, les dépenses de chauffage ou de combustible utilisé pour le chauffage du logement, les dépenses de consommation d’électricité, les dépenses de gaz à usage domestique, la taxe foncière (calculée sur la base d’une superficie de trois fois la surface du logement), le coût de l’assurance habitation et la redevance pour la collecte des déchets ménagers.

129.Les municipalités sont compétentes en matière d’expulsion des locataires et ces derniers disposent de plusieurs moyens de défense contre les expulsions abusives. En Estonie, l’expulsion des locataires est régie par la loi sur le droit des obligations, qui est entrée en vigueur en 2002, et par le Code de procédure d’exécution, entré en vigueur en 2006. La loi précise les obligations de la personne qui possède un bien, les conditions dans lesquelles la possession est considérée comme légale et les droits dont bénéficie le locataire en vertu d’un contrat de location. Un bail peut être résilié (et un locataire expulsé) moyennant un préavis et sur la base de motifs légitimes. Toutefois, un locataire peut contester son expulsion, voire demander une prolongation de la durée du bail si des circonstances particulières le justifient. Il existe une procédure standard d’expulsion des locataires. Les étapes de l’expulsion d’un locataire doivent respecter un ordre précis. Tout d’abord, le locataire doit recevoir une notification. Ce n’est que si celui-ci ne s’y conforme pas que le tribunal peut être saisi de la requête rédigée par le bailleur, dans laquelle celui-ci peut demander l’expulsion du locataire. Des délais de grâce peuvent être accordés aux locataires pour leur permettre de régler leurs dettes, mais ces délais ne peuvent excéder deux semaines. Un tribunal peut suspendre une procédure d’expulsion, prolonger la procédure ou en reporter l’exécution, si la poursuite de la procédure est inéquitable à l’égard du débiteur. Dans ce cas, il est tenu compte des intérêts du demandeur ainsi que d’autres éléments, notamment la situation familiale et économique du débiteur. Lorsque des expulsions ont effectivement lieu, les collectivités locales veillent à ce que des solutions d’hébergement temporaire soient disponibles afin de reloger rapidement les personnes expulsées, tout en garantissant l’existence de solutions de logement à long terme.

130.Il n’existe pas de données spécifiques sur le sans-abrisme en Estonie. Toutefois, les centres d’hébergement pour les personnes sans abri et les municipalités sont tenus de communiquer à l’État le nombre de personnes ayant bénéficié de services d’hébergement et d’accueil. En 2022, des services d’hébergement pour les personnes sans abri ont été proposés par 19 établissements disposant au total de 504 places. La plupart de ces établissements appartenaient aux municipalités (13) et proposaient leurs services dans 13 comtés. Plus de la moitié des bénéficiaires de ces services se trouvaient à Tallinn (54 %). En 2022, on comptait 1 718 bénéficiaires des services d’hébergement d’urgence, dont 78,4 % étaient des personnes sans abri et 21,6 % avaient besoin d’un hébergement pour d’autres raisons. Depuis 2018, le nombre de personnes bénéficiant des services des centres d’hébergement d’urgence a diminué de 13,4 %.

131.La lutte contre le sans-abrisme repose sur une combinaison d’aides financières et de services d’accompagnement ciblés. Les municipalités sont tenues de fournir un logement aux personnes ou aux familles qui sont dans l’incapacité de se loger par leurs propres moyens. Les personnes qui se trouvent dans une situation de détresse sociale en raison de la perte ou de l’absence de moyens de subsistance bénéficient d’une aide sociale indispensable comprenant de la nourriture, des vêtements et, si nécessaire, un hébergement. Toutes les autres prestations et services sociaux proposés par les municipalités sont également accessibles aux personnes sans abri. Les autorités locales proposent deux types de centres d’accueil : ceux offrant un hébergement ouvert 24 heures sur 24 et ceux offrant un hébergement de nuit. Les centres d’hébergement temporaire, ouverts 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sont destinés aux adultes qui n’ont pas de domicile et qui nécessitent des soins et une assistance personnelle en raison de leur état de santé. Ils accueillent les personnes en continu et leur proposent également des repas. Dans ces centres, les personnes bénéficient de soins, de services infirmiers, de repas et d’un accompagnement jusqu’à ce qu’elles soient en mesure d’intégrer un autre dispositif adapté à leurs besoins, tel qu’un logement social ou un service de prise en charge générale. Quant aux centres d’hébergement de nuit, ils ne proposent qu’un endroit où dormir et ne sont ouverts que pendant quelques heures en soirée. Dans les centres de nuit, c’est-à-dire dans les centres d’hébergement pour les personnes sans abri, les personnes disposent d’un hébergement pour la nuit. Elles y trouvent un lit, une douche, des vêtements et une aide alimentaire et la possibilité de laver leur linge. Elles peuvent également obtenir des informations sur d’autres programmes d’aide, notamment les démarches pour obtenir des documents, ainsi que les services et prestations proposés par le service municipal d’aide sociale. Le logement social peut désigner un appartement bénéficiant d’un loyer subventionné ou un logement dans un ensemble de logements sociaux.

Droit à l’alimentation

132.En tant que membre de l’Union européenne, l’Estonie applique la politique agricole commune (PAC) de l’Union, qui vise à soutenir les agriculteurs et à améliorer la productivité agricole, tout en garantissant un approvisionnement stable en denrées alimentaires à des prix abordables.

133.Le pays a adopté la stratégie estonienne pour l’agriculture et la pêche à l’horizon 2030. L’objectif général de cette stratégie est de faire en sorte que l’Estonie privilégie les produits alimentaires locaux, préserve un environnement sain et la biodiversité et favorise le développement d’entreprises du secteur agroalimentaire prospères et la viabilité des communautés rurales et côtières.

134.À la suite des crises récentes, l’Estonie a élaboré la Stratégie de sécurité alimentaire 2023+, qui énumère les mesures que l’État et les parties concernées doivent prendre pour garantir la sécurité alimentaire dans le pays.

135.En avril 2023, un projet pilote portant sur des cartes d’aide alimentaire a été lancé dans les principaux comtés, en collaboration avec la chaîne de supermarchés Rimi Eesti Food AS. Ces cartes ont remplacé l’ancien système de distribution d’une aide alimentaire achetée et, depuis octobre 2023, ce dispositif de cartes d’aide alimentaire a été étendu à toute l’Estonie.

136.La liste des bénéficiaires de l’aide alimentaire est établie sur la base des demandes déposées, des bénéficiaires de l’allocation de subsistance et des personnes recevant un soutien des collectivités locales. Les personnes qui souhaitent bénéficier de cette aide doivent s’adresser au travailleur social de leur municipalité. Les personnes sans abri hébergées dans des centres d’accueil peuvent bénéficier de l’aide alimentaire.

137.Chaque trimestre, un montant de 30 euros par personne est crédité sur la carte d’aide alimentaire. Une seule carte est délivrée par famille et le montant total de l’aide destinée à l’ensemble du ménage est crédité sur cette carte. Pour les demandeurs de l’allocation de subsistance, le montant de l’aide est calculé en fonction du nombre de membres de la famille, tandis que pour l’aide accordée par les collectivités locales en fonction des revenus, le montant est calculé uniquement pour le demandeur. L’aide doit être utilisée au cours du trimestre concerné ; tout montant restant ne sera pas reporté sur le trimestre suivant. La carte d’aide alimentaire ne peut être utilisée que pour l’achat de denrées alimentaires et de produits de première nécessité. Les rapports indiquent que les bénéficiaires font des choix alimentaires sains, en achetant principalement des fruits et légumes frais, des produits laitiers et des produits à base de viande. Les bénéficiaires apprécient d’avoir la liberté de choisir les produits qu’ils souhaitent acheter en magasin.

138.Depuis 2019, outre les cartes alimentaires, une aide alimentaire issue de dons est également distribuée aux personnes dans le besoin. Cette aide alimentaire est collectée et distribuée par les banques alimentaires tout au long de l’année. Le public cible comprend les personnes ou ménages économiquement défavorisés (parents ou tuteurs et enfants vivant à la même adresse) dont le besoin d’aide a été identifié par un travailleur social municipal. L’aide alimentaire issue de dons peut être reçue pendant le mois de l’évaluation des besoins et au cours des trois mois suivants. Si le besoin d’aide s’étend sur une période plus longue, le travailleur social réévalue la situation.

139.Tous les bénéficiaires des cartes d’aide alimentaire et de l’aide alimentaire issue de dons bénéficient d’un accompagnement par les travailleurs sociaux des collectivités locales. Ils sont également informés des mesures d’accompagnement proposées par les collectivités locales, la Caisse estonienne d’assurance chômage et d’autres institutions publiques, y compris les dispositifs financées par divers programmes de soutien.

Droit à l’eau

140.L’accès à l’eau potable est essentiel pour la santé et l’environnement ; il s’agit d’un droit humain fondamental et d’un élément incontournable de toute politique efficace en matière de protection de la santé. Le nombre de consommateurs approvisionnés en eau potable sans fluorure a continué de diminuer au cours de la période 2020-2023, en raison de l’installation de nouvelles solutions de traitement ou du regroupement de petits services d’approvisionnement en eau avec des structures plus importantes. En 2023, toutes les sociétés de distribution d’eau desservant plus de 2 000 usagers respectaient les exigences relatives à la teneur en fluorure. Selon le Conseil de la santé, au cours de la période 2020-2022, un dépassement de la limite autorisée de fluorure a été constaté dans trois à quatre sociétés de distribution d’eau qui desservaient au total deux à quatre consommateurs. Le Conseil de la santé veille en permanence au respect de cette norme pour chaque consommateur. Alors qu’en 2022, la teneur en bore dépassait la valeur limite (1,0 mg/l) dans l’eau distribuée dans deux petits établissements d’hébergement, aucun dépassement n’a été détecté en 2023 dans le réseau d’approvisionnement en eau soumis au contrôle de l’État.

141.L’Estonie dispose d’un aquifère particulier (c’est-à-dire un réservoir souterrain d’eau) utilisé pour l’approvisionnement en eau potable, dont l’eau présente une teneur élevée en isotopes du radium naturellement dissous. Afin d’évaluer l’impact de la radioactivité sur la santé des consommateurs, le Conseil de la santé, en collaboration avec le Département de la sûreté radiologique, a réalisé une évaluation des risques liés à l’eau potable provenant de puits de plusieurs zones. Les résultats de cette évaluation des risques ont montré que le risque d’effets néfastes sur la santé de nature aléatoire résultant de la présence de radionucléides dans l’eau est peu probable. Toutefois, par mesure de précaution, le Conseil de la santé recommande d’utiliser de l’eau en bouteille dans ces zones pour la préparation des biberons. Afin de surveiller la qualité de l’eau potable, le Département de la sûreté radiologique prélève régulièrement des échantillons et plus de 99 % des paramètres de qualité sont conformes aux normes de l’Union européenne. Toutefois, des filtres ont été installés pour améliorer et préserver la qualité des eaux souterraines dans toutes les stations de pompage en service.

142.À ce jour, les études menées sur l’eau destinée à la consommation humaine n’ont révélé aucune concentration accrue en radon dans l’eau prélevée dans les aquifères. La concentration en radon dans l’eau destinée à la consommation humaine provenant d’aquifères a été mesurée, dans le cadre de diverses études, sur 135 échantillons ; des mesures ont été réalisées plus de dix fois dans chacune des sept couches aquifères présentant une concentration élevée en radium. Les résultats moyens obtenus pour les aquifères varient entre 9,0 et 19,4 Bq/l, ce qui est nettement inférieur à la valeur de référence de 100 Bq/l fixée par la directive de l’Union européenne. Toutefois, la législation estonienne prévoit que la concentration en radon doit être mesurée dans l’eau potable si, sur la base de nouvelles données de recherche ou d’autres informations fiables, le Conseil de la santé a des raisons de penser que la valeur limite pourrait être dépassée.

143.Afin de réduire le risque de cancer du poumon lié à l’exposition au radon, des objectifs à long terme ont été fixés. Les actions contribuant à la réalisation de cet objectif comprennent notamment la réalisation d’études sur le radon, la mise à jour de la législation relative au radon et l’information du public et des autres acteurs concernés par cette problématique.

144.L’organisation de l’approvisionnement en eau dans les communes rurales ou les villes relève de la compétence des autorités locales. L’un des objectifs consiste à augmenter le nombre total de personnes ayant accès à une eau potable sûre (fournie par le réseau public d’approvisionnement en eau), l’indicateur visé étant le pourcentage de la population bénéficiant d’une eau potable conforme aux normes. Afin d’augmenter le pourcentage total de la population ayant accès à une eau potable contrôlée, de nombreuses mesures ont été mises en œuvre et des investissements ont été réalisés, notamment grâce à des financements provenant du budget de l’État, des fonds de l’Union européenne et des producteurs d’eau potable eux-mêmes. Les résultats sont manifestes : au fil des années, le pourcentage de la population approvisionnée par le réseau public d’alimentation en eau potable fournissant une eau conforme aux normes a augmenté et, d’après les données de 2023, 86 % de la population est raccordée au réseau public d’alimentation en eau et 99 % d’entre elle bénéficie d’une eau conforme aux normes. Ce réseau d’alimentation en eau potable est soumis au contrôle du Conseil de la santé. L’Estonie est un pays très peu peuplé ; c’est pourquoi 14 % de la population s’approvisionne en eau à partir de ses propres puits. Ceux-ci ne sont pas soumis au contrôle de l’État et les utilisateurs de ces systèmes d’approvisionnement en eau sont eux‑mêmes responsables de la qualité de leur eau. L’Estonie a toutefois dressé un inventaire de ces installations d’approvisionnement en eau individuelles et a élaboré des recommandations à l’intention des propriétaires de puits privés ; elle a également étudié les possibilités de raccorder ces personnes au réseau public d’approvisionnement en eau ou d’appliquer d’autres mesures visant à garantir la salubrité de l’eau potable. Lorsque cela est possible, l’objectif général est de les raccorder au réseau public d’approvisionnement en eau ou d’appliquer d’autres solutions garantissant la salubrité de l’eau. Les services régionaux du Conseil de la santé sont chargés de conseiller les propriétaires de puits privés sur les questions relatives à la qualité de l’eau. L’Estonie sera confrontée à l’avenir à plusieurs difficultés dans le secteur de l’eau en lien avec les questions de durabilité et d’accessibilité financière. Il convient d’améliorer l’efficacité des services d’approvisionnement en eau en regroupant les petites compagnies de distribution d’eau et les structures régionales. L’Association estonienne des services des eaux est une association nationale regroupant les compagnies des eaux assurant les services publics d’approvisionnement en eau et d’assainissement ainsi que d’autres opérateurs économiques liés à ce secteur d’activité. Elle organise, à l’intention de ses membres, des séances d’échange d’informations, des programmes de formation et des ateliers consacrés aux questions relatives au secteur de l’eau et diffuse des supports de formation élaborés par le Conseil de l’environnement portant sur la réduction du gaspillage de l’eau et la protection des ressources en eau.

Santé mentale

145.Tout au long du XXIe siècle, le taux de mortalité par suicide a diminué de manière constante en Estonie. Il stagne toutefois depuis une dizaine d’années. En 2023, le taux de mortalité par suicide standardisé selon l’âge s’établissait à 14 pour 100 000 habitants (24,2 chez les hommes et 6,7 chez les femmes). Au cours des dernières décennies, les mesures prises en matière de prévention du suicide ont reposé sur une approche multidimensionnelle consistant à sensibiliser la société et à diffuser des connaissances sur la prévention du suicide, à mettre en place des services d’assistance téléphonique en situation de crise, à limiter l’accès aux moyens de se suicider et à fournir, en présentiel, des services psychosociaux et psychiatriques aux personnes en situation de crise. Un changement d’orientation visant à faire de la santé mentale une priorité s’est opéré avec l’approbation, en avril 2021, du Livre vert sur la santé mentale par le Gouvernement, la création du Département de la santé mentale au sein du Ministère des affaires sociales et l’élaboration, en collaboration avec les parties prenantes, du plan d’action pour la santé mentale (2023‑2026). En 2021, l’Estonie a rejoint une initiative de la Commission européenne, l’action conjointe ImpleMENTAL (JA-impleMENTAL), dans le cadre de laquelle elle était tenue d’élaborer, au cours de l’année 2024, un plan d’action pour la prévention du suicide. Ce plan répond à deux problèmes : la stagnation des taux de suicide et l’absence de programme national de prévention du suicide. L’approche de planification stratégique a été utilisée pour élaborer ce plan d’action, compte tenu de l’initiative LIVE LIFE pour la prévention du suicide de l’OMS, en vue de prévenir le suicide. L’élaboration de ce document a été dirigée par le Département de la santé mentale du Ministère des affaires sociales et le Groupe de travail national. Le plan fixe des objectifs stratégiques, qui sont subdivisés en objectifs opérationnels et en mesures d’application. Les rôles et responsabilités ainsi que le niveau d’intervention correspondant (universel, sélectif ou indiqué) y sont clairement définis. Le cadre du plan énonce huit objectifs stratégiques : 1) sensibilisation et connaissances, 2) soutien et prise en charge grâce à une intervention précoce, 3) intervention auprès des personnes présentant un risque élevé de suicide, 4) postvention − élaboration de modalités de prise en charge, 5) limitation de l’accès aux moyens de se suicider, 6) intégration dans les activités de promotion de la santé, 7) coordination et organisation et 8) suivi et résultats en matière de santé.

146.L’Estonie a également décidé de lutter contre la dégradation de la santé mentale des jeunes et des enfants. Les établissements scolaires estoniens sont tenus d’offrir à leurs élèves les services d’un psychologue. Dans la moitié d’entre eux, un psychologue travaille en permanence sur place, de même qu’un travailleur social scolaire ou un professionnel de l’éducation spécialisée. Dans chaque établissement, une infirmière scolaire assure le suivi régulier de la santé des enfants, lequel est régi par la loi et contrôlé par l’Office national de la santé. Le système éducatif procède actuellement à la refonte du dispositif d’assurance qualité des établissements scolaires afin de lutter contre le stress lié à la scolarité et d’améliorer l’environnement psychosocial. Des programmes visant à renforcer les compétences des enseignants dans le domaine de la santé mentale sont en cours d’élaboration. La législation régissant les structures d’accueil de la petite enfance et les établissements préscolaires est en cours de modernisation, le but étant de renforcer les compétences des enseignants et les conditions d’accueil au sein de ces établissements. Des programmes de lutte contre le harcèlement sont menés dans les établissements scolaires et préscolaires, ainsi que dans les structures d’accueil de la petite enfance. L’Institut national pour le développement de la santé propose aux établissements scolaires des interventions psychoéducatives fondées sur des données probantes, telles que le programme Be Good Game, et le Ministère de l’éducation y propose des programmes de prévention du suicide également fondés sur des données probantes. Le Comité olympique estonien s’emploie activement à prévenir les pratiques répréhensibles et les actes de maltraitance dans le cadre de la pratique sportive des jeunes, et le Ministère de la culture a engagé des discussions en vue d’étendre cette expérience à d’autres domaines d’activités extrascolaires pratiquées par les enfants. Dans le secteur social, la loi sur la protection de l’enfance a été remaniée et le système de prestation de services est en cours de réforme. Afin de renforcer et de coordonner les efforts visant à améliorer la santé mentale des enfants, le Gouvernement a créé un groupe de travail national chargé d’élaborer des propositions propres à améliorer la santé mentale des enfants et des jeunes.

Politique en matière de drogues

147.La politique estonienne en matière de drogues à l’horizon 2030 fixe les principaux objectifs de l’Estonie concernant l’usage de substances psychoactives. L’un des grands principes de cette politique nationale consiste à privilégier, face à l’usage de drogues, une approche axée sur la santé plutôt qu’une approche relevant de la justice pénale. Considérer l’usage de drogues comme une question de santé plutôt que comme une question pénale constitue une étape importante dans la lutte contre la stigmatisation dont font l’objet les personnes qui consomment des drogues. Les dommages causés par l’usage de stupéfiants demeurent un problème grave et lourd de conséquences en Estonie. La réduction de l’offre et de la demande de stupéfiants constitue une priorité majeure dans le domaine de compétence du Ministère de l’intérieur. Il est par ailleurs nécessaire de lutter contre la stigmatisation sociale qui touche les personnes qui consomment des drogues. Des activités sont menées en vue de sensibiliser la population à ce problème et de combattre la stigmatisation. Au sein de l’Office de la police et des gardes frontières, la question de la stigmatisation est abordée dans le cadre d’une formation générale consacrée aux compétences sociales et à la prise en charge des personnes ayant des problèmes de santé mentale. De manière générale, aucune formation n’a été spécifiquement consacrée à la réduction de la stigmatisation. Toutefois, depuis 2014, année où le premier livre blanc estonien sur la prévention de l’usage de drogues a été adopté par le Gouvernement, la coopération entre les organismes chargés de réduire l’offre de drogues et les services de réduction des risques s’est améliorée, et les personnes qui consomment des drogues sont considérées comme des personnes ayant besoin d’un appui et non comme des délinquants. Ces personnes se heurtent encore à certains obstacles dans les systèmes de santé et de protection sociale, mais, dans l’ensemble, elles sont considérées comme ayant besoin d’une prise en charge. Les principaux obstacles tiennent surtout à certaines règles intrinsèquement obsolètes (par exemple, l’obligation de ne plus consommer de drogues pour accéder à certains services sociaux) et à la structure des systèmes de protection sociale et de santé, qui complique le passage des groupes vulnérables d’un système à l’autre. Il demeure toutefois nécessaire d’assurer la formation continue des professionnels de la santé et du travail social.

148.Depuis 2017, l’offre de services de réduction des risques liés aux drogues s’élargit en Estonie. En 2024, ils sont fournis dans différents cadres : services fixes, services de proximité, services mobiles (depuis 2018) et services en pharmacie (depuis 2019). L’Estonie compte 35 sites de prestation de services de réduction des risques dans différentes régions : 18 centres fixes (dont trois pharmacies), 15 services de proximité et deux bus spécialement aménagés. La plupart de ces services sont disponibles dans les principales villes et les principaux comtés. Des bus de réduction des risques interviennent dans 24 régions. Il s’agit de véhicules de type fourgon dotés d’équipements spéciaux et d’une salle de consultation où sont proposés divers services sanitaires et sociaux.

149.Depuis 2017, les ressources consacrées à la réduction des risques ont augmenté au fil des ans. En plus des services destinés aux personnes qui s’injectent des drogues, les services de réduction des risques ont été étendus, en 2023, aux lieux de loisirs, comme les boîtes de nuit et les festivals de musique estivaux. Ce type de service reste encore peu répandu, mais le réseau qui permet de le proposer se développe régulièrement. Bien que les ressources et les services proposés aient augmenté, tous les services de réduction des risques sont actuellement en concurrence pour obtenir des financements publics en raison des crises financières mondiales.

150.Le respect de la vie privée est garanti aux personnes qui ont eu recours aux services offerts dans le cadre des dispositifs d’intervention précoce en matière d’usage abusif de drogues, de réduction des risques, de traitement et de réadaptation, et ces services sont fournis conformément à la loi sur la protection des données personnelles en vigueur en Estonie.

151.Le programme de naloxone à emporter a été lancé à la fin de 2013 et, en raison du taux élevé de décès par surdose de drogues enregistré au cours des onze dernières années, il a été étendu à la plupart des services de réduction des risques et de traitement des consommateurs de drogues en Estonie. Le traitement par agonistes opioïdes (TAO) est également proposé dans 10 structures différentes destinées au groupe cible, qui offrent divers services psychosociaux. Depuis 2023, outre le traitement à la méthadone, la buprénorphine est également disponible sur prescription médicale.

152.La politique estonienne en matière de drogues tient compte des questions de genre : les objectifs fixés et les mesures prévues accordent à toutes les personnes le même respect et la même attention, sans distinction de sexe, d’identité de genre, de situation matrimoniale, d’orientation sexuelle ou d’âge. Aucun obstacle lié au genre n’empêche les personnes qui consomment des drogues d’accéder à un traitement. La seule limite tient à la capacité globale de prise en charge.

153.En 2017, le site Web spécialisé narko.ee, qui rassemble un large éventail d’informations sur les drogues et les services proposés dans ce domaine, a fait l’objet d’une refonte. Depuis 2022, il propose, via une application de discussion en ligne, un service d’assistance disponible 24 heures sur 24. Ce service s’adresse à toute personne qui se pose des questions ou s’inquiète au sujet des drogues. Les spécialistes de la santé mentale qui l’assurent apportent un soutien aux personnes qui consomment des drogues et à leurs proches, les renseignent sur les formes d’aide disponibles et les orientent vers les services compétents. Une assistance est assurée en estonien et en russe, 24 heures sur 24.

154.Le nombre d’amendes liées aux drogues a progressivement diminué au cours des dix dernières années ; entre 2020 et 2023, le nombre d’amendes infligées pour usage de drogues a baissé d’environ 10 %.

155.S’agissant de la recommandation tendant à enquêter sur les cas dans lesquels des mères de famille auraient été illégalement contraintes d’interrompre les traitements de substitution aux opiacés qu’elles suivaient sous peine de perdre l’autorité parentale, aucun cas de ce type n’a été signalé en Estonie depuis lors.

156.Il n’a été signalé en Estonie aucun cas de mauvais traitements ou de harcèlement infligés par la police à des personnes qui consomment des drogues, ni aucun cas de retrait de l’autorité parentale pour cause de consommation de drogues. Tout abus de pouvoir commis par la police doit faire l’objet d’une enquête menée par une équipe spéciale et, s’il y a lieu, par des enquêteurs extérieurs.

157.En Estonie, le dépistage forcé de l’usage de drogues dans la rue n’est pas pratiqué. Les suspects peuvent se soumettre volontairement à un test salivaire réalisé au moyen de bandelettes réactives, mais la consommation de drogues n’est confirmée que dans un établissement médical par du personnel soignant. Le recours à des cathéters urinaires pour confirmer la consommation de drogues n’est pas une pratique courante ; il n’a lieu qu’en cas de nécessité absolue, sur décision du personnel médical.

VIH/sida

158.L’Estonie dispose d’un plan d’action national contre le VIH pour la période 2017‑2025, qui est axé sur la prévention du VIH dans la population générale et parmi les personnes dépendantes qui s’injectent des drogues, les travailleurs du sexe et les hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes. Ce plan prévoit en outre des mesures visant à protéger les enfants et les adolescents contre l’infection à VIH. Certaines de ces mesures visent à prévenir la transmission du VIH de la mère à l’enfant (par exemple en administrant un traitement antirétroviral aux femmes séropositives pendant leur grossesse), à mieux informer les jeunes et à réduire la stigmatisation dans ce groupe, à dispenser une éducation sexuelle de qualité dans le système scolaire et à proposer des services de dépistage et de traitement des maladies sexuellement transmissibles aux jeunes jusqu’à l’âge de 26 ans. Ces interventions sont déjà mises en œuvre et financées, de même que les services gratuits de conseil en matière de santé sexuelle accessibles à tous les jeunes jusqu’à l’âge de 26 ans. Des centres spécialisés de conseil et de dépistage du VIH sont également ouverts à tous dans toutes les grandes villes du pays. Le suivi de l’application du plan d’action national est assuré par le Comité gouvernemental sur le VIH, qui est présidé par le Ministre de la santé.

159.En Estonie, les services de conseil en matière de santé sexuelle et procréative et certaines prestations (diagnostics, analyses, etc.) sont proposés gratuitement à toute personne, quel que soit son sexe, jusqu’à l’âge de 26 ans inclus, indépendamment de son statut au regard de l’assurance maladie. Ils sont disponibles dans tous les grands hôpitaux du pays ainsi que dans certains centres de consultation pour jeunes. Ils fournissent des conseils sur le développement du corps humain, les relations sexuelles, le genre et l’identité sexuelle et le choix d’une méthode contraceptive, des conseils en cas de grossesse non désirée et une aide et un accompagnement en cas de violences sexuelles.

160.L’éducation sexuelle, qui porte aussi sur la prévention des maladies sexuellement transmissibles, est une matière obligatoire des programmes scolaires des établissements d’enseignement primaire et secondaire, qui prévoient des objectifs d’apprentissage précis. De la première à la troisième année, l’accent est principalement mis sur l’importance de l’amitié, le développement des aptitudes à communiquer et la promotion d’un mode de vie sain. De la quatrième à la sixième année, l’enseignement porte sur le mode de vie sain, la puberté et les transformations physiques, la sécurité et les comportements à risque, les maladies et les premiers secours, ainsi que les aptitudes à communiquer. De la septième à la neuvième année, les cours portent sur le cycle de la vie humaine et la place qu’y occupe l’adolescence, la sécurité et les comportements à risque, l’identité personnelle et les transformations liées à l’adolescence, la santé, les relations et la sexualité. Dans l’enseignement secondaire supérieur, l’accent est davantage mis sur l’éducation à la vie familiale, notamment les relations durables, le mariage, le foyer et la vie quotidienne, ainsi que la place de la famille dans la vie humaine.

161.Le calendrier national de vaccination des enfants prévoit la vaccination gratuite contre 12 maladies transmissibles, dont l’hépatite B, la poliomyélite et la rougeole. Il prévoit également la vaccination contre le papillomavirus humain pour les filles comme pour les garçons. En outre, la vaccination contre la grippe est gratuite pour les enfants âgés de 7 ans ou moins et pour ceux qui appartiennent à un groupe à risque.

162.La population estonienne pourrait être mieux informée des possibilités de dépistage du VIH. Lorsque le Ministère de la santé entreprendra d’élaborer un nouveau plan national de lutte contre le VIH, des mesures concrètes destinées à accroître et à banaliser le recours au dépistage du VIH seront définies.

163.Les médicaments antirétroviraux sont mis gratuitement à la disposition de toutes les personnes séropositives, que celles-ci soient ou non couvertes par l’assurance maladie.

164.Les personnes vivant avec le VIH ont accès à des services de conseil psychologique et social, de conseil par les pairs et de soutien. Ces services sont disponibles dans les grands hôpitaux des principales villes du pays. Le plan d’action national contre le VIH traite également de la stigmatisation liée au VIH et prévoit notamment des actions de sensibilisation du public et des campagnes ciblées destinées à différents groupes d’âge.

165.Conformément à l’article 20 de la loi sur la prévention des maladies transmissibles et la lutte contre ces maladies, tous les cas de maladie transmissible sont inscrits au Registre estonien des maladies transmissibles, y compris les cas de VIH/sida. La protection des données du registre est assurée grâce à l’évaluation des paramètres de disponibilité, d’intégrité et de confidentialité, conformément aux exigences du référentiel national de mesures de sécurité des systèmes d’information.

Droit à l’éducation

166.En Estonie, le droit à l’éducation est consacré par l’article 37 de la Constitution, qui dispose que toute personne a droit à l’éducation. L’enseignement de base est obligatoire pour les enfants âgés de 7 à 17ans et est gratuit dans les établissements d’enseignement général créés par l’État et les collectivités locales. Afin de rendre l’éducation accessible, l’État et les collectivités locales veillent à maintenir un nombre suffisant d’établissements d’enseignement. D’autres établissements d’enseignement, y compris des écoles privées, peuvent également être créés et administrés conformément à la loi. Il appartient aux parents de décider de l’éducation qui doit être donnée à leurs enfants. L’enseignement est placé sous le contrôle de l’État. Toute personne a le droit de recevoir un enseignement en estonien.

167.Tous les enfants en Estonie ont droit à un enseignement préscolaire de qualité. Les collectivités locales sont tenues de veiller à ce que tous les enfants âgés de 1 an et demi à 7 ans qui résident sur leur territoire et dont les parents le souhaitent puissent fréquenter un établissement préscolaire. Bien que ce ne soit pas une obligation, la grande majorité des enfants de 1 an et demi à 3 ans (81 %) et des enfants de 4 à 7 ans (94 %) fréquentent un établissement d’enseignement préscolaire. Le Ministère de l’éducation et de la recherche révise actuellement la loi sur les établissements accueillant des enfants d’âge préscolaire. Le nouveau texte vise à rendre le système d’enseignement préscolaire plus cohérent afin que tous les enfants soient prêts à entrer à l’école. L’enseignement préscolaire fait déjà partie du système éducatif estonien ; il dispose de son propre programme d’enseignement et favorise l’application de diverses méthodes d’apprentissage actif axées sur l’enfant.

168.L’Estonie est parvenue à se doter d’un système éducatif performant au regard des normes mondiales : dans le dernier classement international du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) publié par l’OCDE (2022), elle s’est classée en tête en Europe et parmi les huit premiers pays au niveau mondial.

169.Les taux d’abandon scolaire sont restés stables (0,3 % pour l’ensemble des élèves et 0,4 % chez les garçons) et doivent faire l’objet d’un suivi continu. Le programme pour l’éducation et la jeunesse 2024-2027, qui constitue un plan d’action de la stratégie pour l’éducation à l’horizon 2035, comprend une mesure spécialement consacrée à ce problème, qui prévoit la création de possibilités d’apprentissage souples aux différents niveaux d’enseignement ainsi que la mise en place des autres mesures d’accompagnement nécessaires.

170.Les taux de scolarisation dans l’enseignement primaire restent élevés, malgré une baisse temporaire en 2022 due à l’afflux de réfugiés ayant fui l’Ukraine. L’Estonie demeure résolue à garantir à tous les enfants, quels que soient leur milieu socioéconomique ou leur lieu de résidence, l’égalité d’accès à un enseignement gratuit de qualité. D’après les résultats du PISA 2022 publiés par l’OCDE, le milieu socioéconomique influe moins sur les résultats scolaires en Estonie qu’il ne le fait en moyenne dans les pays de l’OCDE.

171.Le programme pour l’éducation et la jeunesse 2024-2027, qui est le plan d’action de la stratégie pour l’éducation à l’horizon 2035, prévoit une mesure spécifique visant à garantir l’accès à l’enseignement supérieur.

172.Il existe des politiques et des mesures visant à réduire les écarts entre les sexes, mais elles pourraient être encore renforcées. À l’heure actuelle, aucune mesure ne vise spécifiquement les difficultés auxquelles se heurtent les garçons. On considère néanmoins que les programmes existants bénéficient également aux garçons. La stratégie estonienne pour l’éducation à l’horizon 2035 souligne l’importance de l’égalité des sexes et tient compte de la nécessité d’organiser l’apprentissage compte tenu des questions de genre. Selon la stratégie linguistique estonienne à l’horizon 2035, faire en sorte que chacun ait une bonne maîtrise de l’estonien permettra notamment de réduire les écarts entre les sexes dans le domaine de l’éducation.

173.S’agissant du statut et des avantages des enseignants, le Ministère de l’éducation et de la recherche négocie actuellement avec l’ensemble des parties prenantes et des acteurs du secteur éducatif un accord global sur l’éducation. Cet accord prévoirait l’instauration d’un modèle de carrière à quatre échelons pour les enseignants et des barèmes de traitement correspondants, ainsi qu’un accord sur les taux d’encadrement et un nouveau modèle de financement des établissements scolaires. En outre, la direction du Ministère a approuvé les propositions du groupe de travail sur les STIM, qui prévoient des activités destinées à favoriser les études dans ces disciplines. Dans les faits, les filles s’orientent moins souvent que les garçons vers les filières de STIM, mais des efforts sont déployés pour accroître l’attrait de ces filières. Par rapport à d’autres pays, les filières de sciences physiques et naturelles, de sciences biologiques, de sciences de l’environnement et de TIC sont assez prisées (dans le domaine des sciences naturelles, par exemple, près des deux tiers des diplômés sont des femmes), mais la part des filières d’ingénierie, de production, de technologie et de construction a progressivement diminué au fil du temps.

174.Les préparatifs de la réforme du système d’enseignement professionnel et de formation professionnelle sont en cours. Cette réforme vise à rendre plus diversifiés et plus souples l’enseignement professionnel et la formation professionnelle proposés aux élèves de l’enseignement de base, à donner à la plupart des programmes d’études une durée de quatre ans et à accroître la part des compétences générales dans ces programmes. Les modalités du dispositif « Académie d’ingénierie et Académie des technologies de l’information dans l’enseignement professionnel, général et extrascolaire », qui permettra de développer la formation en ingénierie et dans le domaine des TIC au sein des établissements d’enseignement professionnel, ont été approuvées.

175.Afin de soutenir la transition numérique et écologique des entreprises, les conditions d’octroi d’une aide au titre de la Facilité pour la reprise et la résilience ont été approuvées, le but étant de créer de nouvelles possibilités de formation souples et adaptées à l’évolution des besoins du marché du travail. Un soutien sera accordé aux formations permettant d’acquérir des compétences dans le domaine des TIC, notamment en cybersécurité, ainsi qu’à l’élaboration de modules sur les TIC destinés à être intégrés dans les programmes de formation professionnelle. Les normes professionnelles relatives à l’enseignement des compétences vertes seront modernisées, et les programmes d’enseignement professionnel et de formation professionnelle seront révisés. Des programmes de formation continue seront élaborés afin de doter les travailleurs de connaissances et de compétences en matière d’économie verte.

176.L’Estonie garantit à tous les enfants l’égalité d’accès à un enseignement de qualité, y compris au niveau préscolaire. L’offre d’un enseignement préprimaire est l’une des pierres angulaires de l’égalité au sein du système éducatif estonien. Par ailleurs, toutes les personnes séjournant en Estonie, ainsi que les bénéficiaires d’une protection internationale et les personnes qui demandent à en bénéficier, ont également le droit de recevoir un enseignement ; l’accès à l’éducation ne dépend ni de l’origine linguistique, culturelle ou raciale de la personne ni de ses convictions religieuses. En outre, les enfants ayant des besoins éducatifs particuliers bénéficient de mesures d’accompagnement adaptées mises en place par l’État. L’Estonie a accordé une grande attention à l’offre de cours de langue gratuits, ce qui permet de proposer des cours d’estonien à toutes les personnes de nationalité indéterminée et à tous les ressortissants de pays tiers, qu’ils passent ou non l’examen de citoyenneté.

177.Depuis le début de l’agression à grande échelle menée par la Russie contre l’Ukraine, l’Estonie a accueilli plus de 42 000 réfugiés venant d’Ukraine, dont environ un tiers sont des enfants. À l’automne 2022, un établissement spécialement destiné aux élèves ukrainiens a été créé à Tallinn, dans l’annexe de l’établissement scolaire de Lilleküla (École de la liberté), qui accueille les enfants déplacés en raison de la guerre en Ukraine. Conformément au programme d’enseignement estonien, l’enseignement y est dispensé principalement en estonien, mais des cours de langue et de culture ukrainiennes y sont également assurés. Le personnel enseignant de l’école compte un tiers d’Ukrainiens, dont la plupart sont eux‑mêmes réfugiés de guerre. Au cours de l’année scolaire 2023/24, plus de 9 000 enfants ukrainiens étaient scolarisés dans différents établissements estoniens, lesquels avaient recruté du personnel enseignant et du personnel d’appui supplémentaires pour prendre en charge ces enfants et faciliter leur adaptation.

178.Le Gouvernement est fermement résolu à continuer de soutenir les minorités ethniques, qui peuvent notamment recevoir un enseignement concernant leur langue maternelle et leur culture d’origine aussi bien dans les établissements scolaires que dans le cadre d’activités de loisirs extrascolaires.

Diversité culturelle

179.L’Estonie a de tout temps accueilli des populations venues du monde entier, tout comme des Estoniens ont de tout temps vécu dans d’autres pays. Aujourd’hui, ses habitants appartiennent à 211 groupes ethniques, parlent 243 langues maternelles différentes et sont ressortissants de 151 pays. La diversité culturelle de l’Estonie est le fruit de l’interaction de ces particularités, à l’échelle tant des individus que des communautés. L’Estonie est consciente du paradoxe de la société contemporaine, qui a doté la population d’outils technologiques de communication plus performants que jamais, tout en favorisant un repli sur soi et une fragmentation sans précédent. Pour que la société estonienne puisse continuer de fonctionner et que l’économie puisse croître durablement, le Gouvernement s’emploie sans relâche à renforcer la capacité des différentes communautés à se comprendre et à coopérer.

180.La politique estonienne en matière de nationalité est pleinement conforme au droit international. En Estonie, les droits et libertés fondamentaux sont garantis à tous, y compris aux ressortissants étrangers et aux personnes de nationalité indéterminée. Chacun peut accéder aux services culturels et en bénéficier, quel que soit son statut.

181.Le Gouvernement a élaboré plusieurs politiques destinées à améliorer l’accès et la participation à la vie culturelle. Ainsi, le plan de développement de la culture 2021-2030 vise à renforcer la diversité culturelle et à garantir l’égalité d’accès à la culture. L’État et les collectivités locales soutiennent régulièrement la diversité culturelle et encouragent la coopération entre les organisations culturelles des minorités nationales et les organisations culturelles estoniennes.

182.Le Ministère de la culture et d’autres organismes publics ont lancé plusieurs initiatives axées sur les cours de langue, les échanges culturels et la participation à la vie de la communauté en vue de faciliter l’intégration des minorités ethniques et des nouveaux immigrés. Des programmes et des manifestations ont été spécialement organisés à l’intention des groupes marginalisés, afin que chacun puisse participer à des activités culturelles. Par exemple, dans le cadre du programme d’intégration souple, 310 personnes ont bénéficié d’une formation consacrée à la culture estonienne comprenant notamment des visites de musées, des visites guidées de villes et des ateliers. La Fondation pour l’intégration a lancé plusieurs programmes, notamment des cours de langue et des séances destinées à permettre aux nouveaux immigrés de se familiariser avec la culture estonienne. Au total, 13 831 personnes ont pris part au programme « Settle in Estonia ». Des manifestations comme le festival multiculturel, qui a rassemblé plus de 600 personnes, ont favorisé le dialogue et la compréhension interculturels.

183.Une aide financière a été accordée à 17 organisations faîtières représentant plus de 260 associations culturelles de minorités ethniques, afin de permettre à celles-ci de participer activement à la vie culturelle. Les organisations culturelles représentant les minorités ethniques bénéficient d’un soutien financier et stratégique qui favorise leur participation active à la vie culturelle estonienne. En 2023, l’Estonie a apporté un soutien considérable aux réfugiés ukrainiens et aux autres immigrés récemment arrivés. Ce soutien a notamment pris la forme de programmes culturels, éducatifs et sociaux. Divers projets d’intégration visant à favoriser le dialogue multiculturel et la coopération ont été menés, promouvant ainsi l’inclusion et la diversité culturelle. La Fondation pour l’intégration a largement contribué à ces efforts grâce à ses différents programmes et initiatives.

184.L’Estonie a investi dans des infrastructures culturelles afin d’en garantir l’accessibilité aux personnes handicapées. Des théâtres, des musées et d’autres lieux culturels ont notamment fait l’objet d’aménagements destinés à les rendre plus inclusifs. En 2023, certains projets ont également été menés pour améliorer l’accès aux ressources numériques.

185.Le 3 juin 2020, le Riigikogu a modifié la loi sur le Gouvernement de la République et, le 1er août 2020, l’Office de la langue a remplacé l’Inspection linguistique. La principale mission de l’Office de la langue est de contrôler le respect de la loi sur la langue ainsi que l’élaboration et l’application de la politique linguistique. La fonction consultative de l’Office est plus large que celle de l’Inspection. L’Office conseille ainsi les particuliers et les institutions concernant la mise en œuvre de la politique linguistique et l’application des lois relatives aux langues, à l’apprentissage des langues, aux compétences linguistiques et à l’utilisation des langues. Il ne peut ni prendre de mesures à caractère punitif ni infliger de sanctions. Un examen de compétence linguistique n’est exigé que pour certaines professions. Dans le cadre de l’élaboration et de l’application de la politique linguistique, l’une des principales tâches de l’Office consiste également à formuler des propositions visant à modifier la législation relative à la connaissance et à l’utilisation des langues et à mieux organiser le domaine linguistique.

186.En Estonie, le prénom est généralement suivi du nom de famille. Les prénoms sont souvent choisis pour leur signification et inspirés de l’histoire et de la nature estoniennes ainsi que, parfois, de prénoms répandus dans d’autres cultures européennes.

187.L’usage des noms est régi par la loi sur les noms, qui dispose que le nom d’une personne se compose d’un prénom et d’un nom de famille. Cette loi établit les principes et la procédure d’attribution et d’utilisation des noms des personnes physiques (nom de personne) ainsi que les bases de l’usage uniforme des noms des citoyens estoniens et des étrangers séjournant en Estonie. En Estonie, le patronyme formé à partir du prénom du père n’entre pas traditionnellement dans la composition du nom et n’en constitue pas un élément officiel ; c’est le nom de famille qui est utilisé.

188.Cependant, rien n’empêche les personnes qui le souhaitent d’utiliser leur patronyme en Estonie. La loi ne réglemente ni ne restreint en aucune manière cet usage dans les communications privées. Le patronyme peut également être utilisé librement dans les échanges avec les autorités nationales ou locales, y compris dans les demandes et les courriers qui leur sont adressés, auxquels il est répondu selon la procédure habituelle. Il est en outre possible de demander aux autorités de le faire figurer dans les documents officiels en tant qu’élément supplémentaire du nom (par exemple sous la forme « Ivan Ivanovich Ivanov » dans le cas d’un patronyme russe). L’absence de réglementation nationale en la matière ne fait donc pas obstacle à l’usage effectif des patronymes, y compris dans les documents officiels.

189.S’agissant des conditions d’utilisation des dénominations traditionnelles locales, des noms de rues et des autres indications topographiques destinées au public, la loi sur les toponymes dispose que les noms de lieux estoniens doivent être en estonien. Cette loi garantit aussi l’utilisation des noms en langue minoritaire ayant une valeur culturelle et historique, en particulier des toponymes suédois d’Estonie à Vormsi, Ruhnu et Noarootsi et dans les zones côtières du nord-ouest du pays. En Estonie, cette disposition concerne principalement les noms d’origine suédoise ou russe utilisés dans les régions où ces minorités ont vécu. Une disposition de cette loi prévoit qu’il faut tenir compte de la situation linguistique qui prévalait en 1939 au moment de décider des noms en langue minoritaire. Après cette date, le déclenchement de la guerre et les migrations massives qui ont suivi ont profondément modifié la composition de la population locale. C’est pourquoi la loi accorde la priorité aux noms historiques. Dans les villes du nord et du nord-est de l’Estonie, telles que Sillamäe, Kohtla-Järve et Narva, il n’existe pas de toponymes présentant une telle valeur symbolique sur le plan culturel et historique.

190.L’une des nouveautés de la loi est la disposition relative aux noms parallèles. Dans les régions historiquement plurilingues, deux noms officiels peuvent être approuvés, l’un dans la langue de la majorité locale et l’autre dans celle de la minorité locale.

Technologies de l’information et des communications

191.Conformément à l’accord de coalition signé le 22 juillet 2024, les portefeuilles ministériels de la justice et des technologies de l’information ont été fusionnés. Depuis le 23 juillet 2024, les attributions du Ministre de la justice et des affaires numériques comprennent donc, outre la direction du Ministère de la justice et de son secteur administratif, la planification et la mise en œuvre de la politique relative à la société numérique, l’organisation et la supervision du développement numérique et de la cybersécurité, la coordination du développement des systèmes d’information de l’État, y compris du réseau central et des systèmes d’information, ainsi que la gestion des télécommunications.

192.Lorsque l’Estonie s’est engagée sur la voie de la transition numérique, elle a également estimé qu’il lui incombait d’aider la population à acquérir les compétences essentielles en matière de TIC et de la sensibiliser à ce sujet. Sensibiliser la population et lui apprendre à utiliser les outils numériques était alors, et demeure aujourd’hui, un objectif commun.

193.Le Gouvernement a lancé plusieurs projets éducatifs visant à accroître les compétences numériques des citoyens, afin que les habitants du pays connaissent mieux les technologies de l’information et aient accès aux services publics numériques.

194.Pour toucher la population, l’Estonie s’est principalement appuyée sur les bibliothèques publiques. Les formations et les activités d’accompagnement destinées à renforcer les compétences numériques ont débuté en 2018. L’une des principales missions des bibliothèques locales consiste à proposer des formations aux notions élémentaires en matière d’information, notamment aux compétences numériques. Ces formations portent sur l’utilisation des services d’administration en ligne et des services numériques du quotidien, ainsi que sur l’utilisation des appareils intelligents. Ainsi, en 2020, les bibliothèques estoniennes ont conseillé ou formé plus de 80 000 personnes dans ces domaines. Grâce à ces projets de formation financés par l’État, les bibliothèques comptent parmi les principaux acteurs qui permettent aux personnes âgées et aux personnes à faible niveau d’instruction et de revenu d’acquérir ces compétences numériques.

195.Le Ministère de l’éducation et de la recherche et la Caisse estonienne d’assurance chômage soutiennent diverses formations destinées aux adultes qui souhaitent améliorer leurs compétences numériques de base. Sur la base des résultats des prévisions de main-d’œuvre établies par le système estonien de prévision des besoins en main-d’œuvre et en compétences, des formations sont proposées pour permettre l’acquisition des compétences numériques nécessaires à l’exercice de différents métiers, ce qui permet aussi d’améliorer la capacité des participants à utiliser les outils numériques dans leur vie personnelle. En outre, le Ministère des affaires économiques et des communications a lancé, en collaboration avec l’Université de technologie de Tallinn, une plateforme de formation en ligne appelée « Digital State Academy ». Cette démarche, la première du genre, permet d’acquérir de manière centralisée, sur une plateforme d’apprentissage en ligne, des connaissances et des compétences relatives à l’État numérique. La « Digital State Academy » s’adresse principalement au secteur public, mais ses cours sont accessibles gratuitement à tous.

196.Le droit estonien ne prévoit pas de droit spécifique à l’égalité d’accès aux services publics, qu’ils soient numériques ou non ; toutefois, ce droit découle de l’article 12 de la Constitution, qui consacre le droit à l’égalité de traitement, ainsi que de la loi sur l’égalité de traitement, qui impose l’obligation de protéger toutes les personnes contre la discrimination. La législation estonienne impose en outre à tous les prestataires de services publics en ligne d’appliquer des normes garantissant une égale accessibilité et facilitant l’expérience utilisateur pour tous les groupes de population. La loi sur l’information publique énonce l’obligation générale faite à toute autorité publique qui administre un site Web ou une application mobile d’en garantir l’accessibilité. L’actuel plan de développement de la société numérique à l’horizon 2030 indique que l’amélioration de l’accessibilité des services publics numériques contribuerait à la cohésion et à l’inclusivité globales de la société estonienne ; il mentionne expressément les besoins des personnes ayant des compétences techniques faibles à moyennes, des personnes ayant des besoins particuliers et des personnes issues de l’immigration. Il souligne en outre la nécessité de concevoir l’espace public de manière inclusive, dans ses dimensions tant physique que numérique, et d’en garantir l’accessibilité. S’agissant de l’accès à Internet, le plan de développement met en avant la nécessité d’accroître l’offre d’abonnements au haut débit fixe dans les zones rurales.

Autres recommandations

197.Réponse à la recommandation 54. Le Gouvernement estonien considère que le droit interne offre déjà des voies de recours effectives dont les personnes peuvent se prévaloir en cas de violation de leurs droits pour obtenir une réparation exécutoire. Toute personne peut saisir les juridictions internes afin d’obtenir une réparation appropriée puis, en dernier ressort, la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg, en cas de violation de ses droits humains et après épuisement de tous les recours internes disponibles. À l’heure actuelle, l’Estonie ne prévoit pas d’adhérer au Protocole facultatif.

198.Réponse à la recommandation 55. En ce qui concerne la ratification de la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, les procédures nationales de ratification ont déjà été engagées et sont en cours.

199.En ce qui concerne la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, le Gouvernement estonien considère que les droits des travailleurs migrants en situation irrégulière visés par cet instrument sont suffisamment protégés par les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels l’Estonie est Partie ainsi que, dans la législation nationale, par la loi sur les étrangers, la loi sur les conditions de travail des travailleurs détachés en Estonie et diverses directives et divers règlements de l’Union européenne. Le Gouvernement n’a pas actuellement l’intention de procéder à cette ratification.

Mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030

200.Le Gouvernement met en œuvre les objectifs énoncés dans le Programme 2030 au moyen de politiques sectorielles. Ces objectifs sont pris en compte dans des documents stratégiques à différents niveaux, qu’il s’agisse de stratégies horizontales ou de plans de développement sectoriels. En Estonie, les enjeux mondiaux liés à la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) sont pris en compte dans les plans et programmes de développement élaborés sur la base de la stratégie « Estonie 2035 », qui constitue un fondement solide permettant une intégration plus systématique et plus rigoureuse de ces objectifs dans les stratégies sectorielles. Cette stratégie fixe des objectifs transversaux à long terme pour les quinze prochaines années et fournit des orientations aux fins de la réalisation des ODD en Estonie. En résumé, le Gouvernement estonien et les ONG mettent en œuvre diverses mesures et activités dans l’ensemble des 17 domaines couverts par les ODD. Outre les 17 ODD de portée mondiale, l’Estonie suit également un objectif relatif à la viabilité de l’espace culturel, qui découle de sa stratégie nationale de développement durable intitulée « Estonie durable 21 ». Les efforts visant à intégrer le développement durable dans les différentes politiques se poursuivront.

201.Le suivi de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 est assuré au moyen d’un mécanisme reposant sur les indicateurs nationaux du développement durable et d’un rapport publié régulièrement concernant ces indicateurs, élaboré par l’Office estonien des statistiques en collaboration avec la Chancellerie d’État et les ministères. La synthèse de la mise en œuvre des ODD par l’État dans tous les domaines de gouvernance est accessible à tous sur le site Web du Gouvernement. L’Estonie obtient de bons résultats concernant la plupart des indicateurs relatifs aux ODD. Ses points forts sont un enseignement de qualité accessible, un taux d’emploi élevé, un taux de chômage de longue durée très faible et une part importante d’énergie renouvelable dans la consommation finale brute d’énergie. Toutefois, malgré les progrès accomplis, le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés auxquelles il se heurte et des domaines dans lesquels il doit poursuivre ses efforts pour atteindre les ODD. Ses grandes priorités consistent à parvenir à l’égalité des sexes, à réduire le risque de pauvreté auquel sont exposées les femmes et les personnes handicapées, à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à préserver la biodiversité et à promouvoir le bien-être de tous à tout âge.

202.Conformément aux conclusions adoptées en 2017 par le Conseil de l’Union européenne, l’Estonie s’est engagée à atteindre, d’ici à 2030, l’objectif consistant à consacrer 0,33 % de son revenu national brut (RNB) à l’aide publique au développement (APD), ce qui témoigne de sa détermination à accroître progressivement sa contribution à la coopération internationale pour le développement et à l’aide humanitaire.

Entreprises et droits de l’homme

203.Le respect des droits de l’homme, tant sur le territoire estonien qu’en dehors de celui‑ci, est une obligation constitutionnelle qui s’étend à tous les ressortissants estoniens, à toutes les personnes vivant en Estonie et à toutes les entreprises qui y exercent leurs activités. L’Estonie a toujours tenu compte des principes relatifs aux droits de l’homme dans ses projets de développement et de coopération, ainsi que dans sa politique en matière de commerce extérieur et d’exportation. Elle applique les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme au moyen de divers plans de développement et de diverses stratégies thématiques.

204.Le plan d’action national pour la responsabilité sociale des entreprises a été actualisé pour la dernière fois en 2017 par le Ministère des affaires économiques et des communications, en collaboration avec plusieurs partenaires des secteurs public et privé. Il décrit les activités et mesures que les entreprises peuvent mettre en œuvre pour promouvoir la durabilité, la protection de l’environnement, les pratiques commerciales éthiques et la responsabilité sociale. Son actualisation portait principalement sur des domaines tels que les entreprises et les droits de l’homme ; les solutions respectueuses de l’environnement et la durabilité ; les conditions de travail socialement responsables ; et la promotion de pratiques commerciales éthiques.

205.Le Forum estonien des entreprises responsables traite les questions relatives à la responsabilité sociale des entreprises de manière plus systématique et contribue à promouvoir cette responsabilité dans le pays. Cette organisation à but non lucratif a pour mission de favoriser le développement de la responsabilité sociale des entreprises dans la société estonienne en faisant office de pôle de renforcement des compétences et de communication dans ce domaine.

206.Au fil des ans, plusieurs évolutions positives ont été observées dans le pays en ce qui concerne la responsabilité sociale des entreprises. Le nombre d’organisations qui ont compris que l’adoption d’un comportement éthique et responsable dans la conduite de leurs activités contribue à leur réussite à long terme et à leur pérennité augmente chaque année. De plus en plus d’entreprises appliquent dans le cadre de leurs activités quotidiennes des politiques relatives à la responsabilité sociale des entreprises, laquelle est intégrée dans leur modèle économique.

Politique climatique

207.Le 12 mai 2021, le Riigikogu a adopté la stratégie à long terme « Estonie 2035 », qui fixe cinq objectifs stratégiques à long terme fondés sur des valeurs, lesquels visent à orienter les choix stratégiques du pays. Ces objectifs sont repris dans l’ensemble des documents stratégiques de développement de l’Estonie et sont pris en compte lors de l’élaboration de la stratégie budgétaire de l’État et du plan d’action du Gouvernement. Pour atteindre ces objectifs, il convient de prendre en compte les besoins de développement de l’Estonie, les tendances mondiales, le cadre politique de l’Union européenne et les ODD de portée mondiale.

208.Selon cette stratégie, l’Estonie sera, d’ici à 2050, un pays compétitif et neutre sur le plan climatique doté d’une société et d’une économie fondées sur le savoir ainsi que d’un cadre de vie de grande qualité et riche en biodiversité ; elle aura la volonté et la capacité de réduire les effets néfastes des changements climatiques et de tirer le meilleur parti de leurs effets positifs. La condition préalable à la réalisation des ODD est le développement coordonné des secteurs culturel, social, environnemental et économique. En Estonie, les décisions sont prises sur la base des connaissances et les solutions fondées sur des approches efficaces et innovantes sont privilégiées.

209.Le plan d’action « Estonie 2035 » est actualisé chaque année, si nécessaire, en fonction des événements intérieurs qui influent sur le développement du pays et de l’évolution de l’environnement extérieur. Il constitue aussi le plan de réforme de l’Estonie, présenté dans le cadre du Semestre européen pour la coordination des politiques économiques. La version actuelle a été approuvée par le Gouvernement le 28 avril 2022.

210.En mars 2022, une proposition visant à modifier le document intitulé « Principes généraux de la politique climatique à l’horizon 2050 » a été soumise au Riigikogu, le but étant d’aligner l’objectif à long terme de l’Estonie consistant à réduire de 80 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2050 sur l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050 fixé dans la stratégie à long terme « Estonie 203  » et de supprimer les objectifs intermédiaires fixés pour les décennies 2030 et 2040. Le Riigikogu a approuvé cette modification le 8 février 2023. « Principes généraux de la politique climatique à l’horizon 2050 ».

211.Le Ministère du climat élabore actuellement un projet de loi sur une économie résiliente face aux changements climatiques (« loi sur le climat »), qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2025 à l’issue d’une vaste consultation publique et après adoption par le Parlement l’année suivante. Cette loi devrait préciser la manière dont l’Estonie peut parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050 et créer les conditions nécessaires à une meilleure adaptation aux changements climatiques.

Indicateurs appropriés sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels

212.Ces dernières années, le Gouvernement a redoublé d’efforts pour renforcer la protection juridique des droits économiques, sociaux et culturels et pour faire mieux connaître ce que recouvrent ces droits. Différents indicateurs appropriés et interdépendants sont utilisés pour suivre la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, mesurer les progrès accomplis et évaluer le respect de ces droits.

213.Réponse à la recommandation 58. Le Gouvernement a régulièrement communiqué avec un large éventail de parties prenantes au sujet de la mise en œuvre des recommandations contenues dans les observations finales du Comité et continuera de le faire. Par ailleurs, le présent rapport a été établi avec le concours de tous les partenaires et ONG concernés. L’Estonie a conscience qu’il s’agit d’un effort à long terme qu’elle doit poursuivre.