Liste de points et de questions concernant le septième rapport périodique de la Lituanie *

Collecte de données

Veuillez fournir des informations et statistiques actualisées, ventilées par sexe, âge, nationalité, handicap, appartenance ethnique, résidence géographique et situation socioéconomique, concernant la situation actuelle des femmes et des filles dans l’État Partie, afin de permettre de suivre l’application de la Convention. Veuillez également indiquer les mesures prises pour améliorer la collecte et l’analyse des données se rapportant aux domaines visés par la Convention dans la perspective d’appuyer l’élaboration de politiques et de programmes et de mesurer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention et dans la promotion d’une égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment en ce qui concerne les domaines spécifiques visés dans le présent document, et dans une optique intersectorielle.

Visibilité de la Convention, du Protocole facultatif s’y rapportant et des recommandations générales du Comité

Veuillez fournir des informations actualisées sur les mesures prises pour :

a)Renforcer la capacité technique de l’État Partie à recenser systématiquement les affaires et les décisions dans lesquelles le pouvoir judiciaire a invoqué la Convention, ainsi que pour améliorer les politiques visant à faire en sorte que les recommandations générales du Comité fassent partie intégrante de l’éducation et de la formation juridiques des agent(e)s chargé(e)s de l’application de la loi, des juges, des avocat(e)s et des procureur(e)s (par. 6) ;

b)Mettre en œuvre le plan d’action 2021-2023 pour la mise en œuvre des observations finales du Comité concernant le sixième rapport périodique de la Lituanie, y compris des informations sur les mesures concrètes prises dans ce cadre et les indicateurs utilisés pour mesurer les progrès, ainsi que sur d’éventuels plans de prolongation de ce mécanisme en vue des futurs examens du Comité (par. 8).

Droits des femmes et égalité des genres dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus, des efforts de relèvement et des crises mondiales

Veuillez indiquer les mesures et les mécanismes qui ont été instaurés pour gérer les répercussions à long terme de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), en mettant l’accent sur les effets disproportionnés subis par les groupes défavorisés et marginalisés, comme les femmes roms, les femmes et les filles demandeuses d’asile et les réfugiées d’Ukraine et du Bélarus. Veuillez également indiquer les dispositions prises pour que les femmes et les filles participent véritablement et sur un pied d’égalité avec les hommes à l’action menée pour combattre la COVID-19 et se préparer à d’éventuelles crises futures, dans l’optique de veiller à ce que ces crises ne viennent pas remettre en cause les progrès accomplis en matière de protection et de promotion des droits des femmes des filles.

Les femmes et la paix et la sécurité

Eu égard à la recommandation générale no 30 (2013) sur les femmes dans la prévention des conflits, les conflits et les situations d’après conflit, veuillez communiquer des informations sur les mesures prises pour atteindre les objectifs définis dans le deuxième plan d’action national relatif à la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité (et les résolutions ultérieures), qui couvre la période 2020-2024, en donnant des précisions sur le budget alloué et les acteurs civils mobilisés aux fins de sa mise en œuvre effective, ainsi que sur l’évaluation du plan, y compris les résultats obtenus et les mesures prises pour adopter un troisième plan de ce type portant sur la période au-delà de 2024 (par. 97).

Cadre législatif et définition de la discrimination à l’égard des femmes

Veuillez donner des informations sur :

a)Les amendements prévus à la loi sur l’égalité des chances dans l’emploi et la loi sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et les autres mesures prises pour protéger les femmes contre la discrimination directe, indirecte et intersectionnelle dans les sphères publique et privée, conformément aux articles premier et 2 de la Convention (par. 19 à 22) ;

b)Les progrès réalisés dans le cadre du processus de ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique et dans la conduite de campagnes de sensibilisation visant à mieux faire comprendre l’importance de cette Convention.

Accès à la justice

Veuillez fournir des informations sur la mise en œuvre de la loi sur l’aide juridictionnelle garantie par l’État et le service d’aide juridictionnelle garantie par l’État, et sur la manière dont l’État Partie veille à ce que les femmes et les filles roms, les migrantes, les demandeuses d’asile et les réfugiées aient accès à une assistance juridique et à un système de commission d’office. Veuillez apporter des précisions sur les mesures prises pour faire en sorte que les femmes qui n’ont pas les moyens de financer une représentation juridique privée bénéficient d’une assistance juridique complète dans les affaires de divorce et de séparation. Veuillez aussi préciser les mesures mises en place pour veiller à ce que ces services soient inclusifs et accessibles aux femmes et aux filles en situation de handicap (par. 29 à 32).

Mécanisme national de promotion des femmes

Veuillez fournir des informations actualisées sur :

a)Le plan d’action pour la mise en œuvre de l’égalité des chances dans l’emploi (2024-2026), le plan d’action pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes (2023-2025), le plan d’action pour la prévention de la violence domestique et l’assistance aux victimes (2022-2023) et le plan d’action pour la promotion de la non-discrimination (2021-2023), y compris des informations sur les principales initiatives menées, les mécanismes de suivi mis en place et les indicateurs de mesure des progrès utilisés (par. 23 à 25) ;

b)La manière dont la loi sur la gouvernance stratégique et la législation connexe intègrent, en droit (de jure) et dans les faits (de facto), le principe de l’égalité des hommes et des femmes et le principe horizontal « égalité des chances pour tous », et les dispositions prises pour que la dimension de genre soit intégrée dans la gouvernance nationale et régionale (par. 40) ;

c)Les conclusions de l’analyse de l’État Partie sur la prise en compte des questions de genre dans le processus budgétaire et la manière dont il envisage de les mettre en pratique (par. 45) ;

d)Les mesures prises pour doter le Bureau du Médiateur pour l’égalité des chances des financements dont il a besoin pour s’acquitter de son mandat, pour lui confier les pouvoirs adéquats en vue de protéger les droits des femmes et des filles, et pour assurer un financement adéquat des organisations de défense des droits des femmes.

Institution nationale des droits humains

Veuillez fournir des informations sur les efforts faits pour renforcer le mandat du Bureau du Médiateur ou de la Médiatrice du Seimas, notamment en ce qui concerne la protection et la promotion des droits humains des femmes. Veuillez aussi fournir des détails sur la mise en œuvre des recommandations formulées en 2024 par l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme concernant le financement adéquat du Bureau, les procédures de sélection, de nomination et de révocation et l’action menée par le Bureau pour encourager la ratification de la Convention et des autres instruments relatifs aux droits humains et contrôler leur mise en œuvre effective.

Mesures temporaires spéciales

Veuillez fournir des informations sur les efforts faits pour supprimer les obstacles législatifs et autres à l’adoption et à la mise en œuvre de mesures temporaires spéciales (quotas de parité femmes-hommes, recrutement préférentiel des femmes, système de listes paritaires par alternance, etc.). Veuillez également détailler les efforts faits pour informer les parlementaires, les fonctionnaires, les employeurs et le grand public de la nécessité, de la nature non discriminatoire et du caractère temporaire de ces mesures, ainsi que les plans de mise en œuvre à court terme.

Stéréotypes de genre

Fournir des informations sur les efforts faits, notamment sous la forme d’initiatives de sensibilisation, de programmes d’éducation et de campagnes médiatiques, pour lutter contre les stéréotypes de genre et les formes croisées de discrimination à l’égard des femmes fondées sur l’âge, le handicap, le statut migratoire ou d’autres motifs. Veuillez également détailler les mesures prises pour analyser et combattre les stéréotypes fondés sur le genre, qui sont à l’origine : a) de la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre ; b) de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes ; c) des rôles de genre traditionnels dans la famille ; d) de la surreprésentation des femmes dans le secteur du soin ; e) de la diffusion, dans les médias traditionnels et les médias sociaux, de contenus qui perpétuent des notions stéréotypées de masculinité et de féminité.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Veuillez donner des informations sur :

a)Le nombre de plaintes, d’enquêtes, de poursuites, de déclarations de culpabilité et de condamnations auxquelles ont donné lieu, au cours des quatre dernières années, des affaires de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, en veillant à ventiler les données par nationalité, âge de la victime, type de violence commise, et relation entre la victime et l’auteur ;

b)Les progrès réalisés dans la mise en place d’une procédure autonome d’ordonnance de protection civile pour les victimes de violence domestique, ainsi que dans la mise en œuvre de mesures supplémentaires visant à répondre à tous les besoins de protection des survivantes, y compris les dispositifs de surveillance et de restriction, la disponibilité de bracelets électroniques et les procédures en cas de non-respect des ordonnances de protection ;

c)L’état d’avancement du processus d’approbation et de mise en œuvre du plan d’action pour la prévention de la violence domestique et l’assistance aux victimes (par. 26 et 52) ;

d)Les mesures prises et les indicateurs utilisés concernant la réactivité, l’efficacité et des activités de renforcement des capacités des membres de l’appareil judiciaire, des procureurs et des agents de police à traiter les affaires de violence fondée sur le genre, y compris de violence sexuelle et de violence domestique, en particulier le caractère obligatoire ou non de la formation aux questions de genre pour ces professionnels ;

e)La manière dont le processus d’accréditation des centres d’assistance spécialisée contribue à intégrer la dimension de genre, répond aux besoins des femmes et des filles ayant survécu à des actes de violence fondée sur le genre et garantit, grâce à un financement adéquat et à des professionnels compétents en matière de violence fondée sur le genre, que les survivantes ont accès, sur l’ensemble du territoire de l’État partie, à des refuges et à des services de soutien spécialisés et professionnels, y compris une assistance juridique gratuite, des services d’interprétation, des traitements médicaux, des conseils psychosociaux, un soutien financier et un accès à l’éducation, à la formation professionnelle et à des activités génératrices de revenu ;

f)Les mesures prises pour prévenir la violence fondée sur le genre dans les centres de détention d’immigrants, encourager les femmes victimes de violence fondée sur le genre qui se trouvent en situation irrégulière à signaler ces actes, et garantir l’accès à des mesures de protection selon qu’il convient.

Traite des femmes et des filles et exploitation de la prostitution

Compte tenu de la recommandation générale no 38 (2020) du Comité sur la traite des femmes et des filles dans le contexte des migrations internationales, veuillez communiquer des informations actualisées sur :

a)Les mesures prises pour veiller à ce que les demandeuses d’asile et les migrantes qui risquent d’être victimes de la traite fassent l’objet d’une évaluation appropriée, à ce que des mécanismes soient en place pour que les victimes de la traite soient rapidement identifiées et orientées vers les services appropriés, y compris l’aide juridique et les programmes de réadaptation, à ce que des protections soient en place pour éviter que les victimes soient expulsées pour des infractions administratives ou des infractions directement liées à leur expérience de la traite, et à ce que les victimes aient accès à une protection internationale et à un permis de séjour temporaire ;

b)La dépénalisation de la prostitution féminine, en fournissant des données sur les femmes emprisonnées pour des accusations liées à la traite ou à la prostitution (ventilées par nationalité, âge et durée de l’emprisonnement), ainsi que des précisions sur les programmes d’aide aux femmes qui souhaitent sortir de la prostitution ;

c)Les mesures prises pour s’assurer que les ressortissantes de l’État Partie ne sont pas victimes de la traite à l’étranger et pour s’attaquer aux causes profondes de la traite.

Participation à la vie politique et à la vie publique

À la lumière de la recommandation générale no 40 (2024) sur la représentation égale et inclusive des femmes dans les systèmes de prise de décision, veuillez fournir des informations actualisées sur la participation des femmes à la prise de décision dans toutes les branches de l’administration (y compris aux niveaux national et municipal), et dans les entreprises publiques. Veuillez également détailler les mesures prises pour garantir la participation à la vie politique et publique des femmes, y compris des femmes issues de groupes défavorisés et marginalisés, et en particulier des femmes roms.

Éducation

Veuillez fournir des informations actualisées sur :

a)La mise en œuvre de la résolution gouvernementale n° 847 en date du 24 août 2022 relative à l’approbation de la description de la procédure d’orientation professionnelle, et les mesures prises pour encourager les femmes et les filles à s’orienter vers des études et des carrières dans des secteurs non traditionnels, en particulier dans les domaines de la science, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM) et des technologies de l’information et des communications (TIC) (par. 99 et 100) ;

b)L’état d’avancement de la mise en œuvre des modifications apportées en septembre 2024 à la loi sur l’éducation afin de garantir une éducation inclusive aux femmes et aux filles handicapées (par. 101 et 102) et de faire en sorte que les écoles soient entièrement accessibles aux femmes et aux filles handicapées, y compris à celles en situation de handicap psychosocial, en détaillant l’effet de ces amendements sur le nombre de filles et de femmes handicapées scolarisées ;

c)Les taux de scolarisation et d’abandon scolaire enregistrés parmi les filles roms, les réfugiées, les demandeuses d’asile et les migrantes dans l’enseignement primaire et secondaire, ainsi que sur les taux d’inscription dans le supérieur dont il est fait état en ce qui les concerne, en fournissant des données ventilées par facteurs pertinents ;

d)Les programmes mis en place et les ressources financières mobilisées pour appuyer les activités de sensibilisation à l’égalité des genres et de lutte contre la violence et les stéréotypes fondés sur le genre, en détaillant les résultats obtenus et les indicateurs utilisés pour mesurer les progrès accomplis.

Emploi

Veuillez fournir des informations actualisées sur :

a)Les mesures prises pour remédier à la ségrégation professionnelle horizontale et verticale entre les genres et améliorer la représentation des femmes dans les postes de direction et leur accès au marché du travail dans les zones urbaines et rurales, par exemple en créant davantage de possibilités d’emploi pour les femmes défavorisées et marginalisées, en particulier les femmes handicapées. Veuillez également fournir des informations sur la mise en œuvre et les résultats du plan d’action pour l’intégration des Roms dans la société lituanienne pour la période 2015-2020, en précisant s’il a été prolongé et si d’autres mesures ont été prises favoriser l’insertion des femmes roms sur le marché du travail ;

b)L’écart salarial femmes-hommes dans l’État Partie et les mesures prises pour s’attaquer aux causes profondes des disparités constatées (pauvreté, travail non rémunéré des femmes, obstacles à l’emploi rencontrés par les femmes victimes de formes croisées de discrimination, notamment par les femmes des zones rurales, les mères célibataires et les femmes handicapées, et autres questions liées au genre) ;

c)La mise en œuvre de la législation concernant l’accès aux prestations de retraite, en fournissant des données sur l’accès des femmes à ces prestations, ventilées par âge, profession et montant des prestations, et en indiquant si l’État Partie prend en considération les conséquences différenciées selon le genre de l’entrée en vigueur, en 2026, d’un âge de départ à la retraite unique pour les femmes et les hommes ;

d)L’existence de programmes d’enseignement préprimaire, en particulier de programmes destinés aux enfants de 0 à 2 ans, en fournissant des données sur l’accès à ces programmes, ventilées selon le nombre de structures, le nombre d’employés, le financement alloué et le nombre d’enfants inscrits ;

e)Les mesures prises pour remédier au partage inégal des responsabilités familiales et domestiques entre les femmes et les hommes, et notamment la charge disproportionnée de travail domestique non rémunéré qui revient aux femmes.

Santé

Veuillez fournir des informations actualisées et des données ventilées sur l’accès des migrantes, des demandeuses d’asile et des femmes et filles roms aux services de santé publique, à la lumière de l’arrêté no V-363 pris par le Ministère de la Santé en date du 24 mars 2023. Veuillez également fournir des informations sur l’exécution et les résultats des programmes de la Caisse d’assurance maladie obligatoire pour le diagnostic précoce du cancer du col de l’utérus, le cancer du sein, le cancer colorectal, le cancer de la prostate, les maladies cardiovasculaires et d’autres maladies non transmissibles, en présentant des données sur l’accès des femmes à ces services, ventilées selon l’appartenance ethnique, le lieu de résidence, la situation au regard du handicap et le statut juridique.

Veuillez donner des informations sur :

a)L’application de l’arrêté no 50 pris par le Ministère de la santé en date du 28 janvier 1994 relatif à la procédure d’interruption de grossesse, en donnant des indications précises concernant les installations disponibles et le personnel médical qualifié fournissant ces services, ainsi que des données complètes sur les femmes et les filles ayant accès à ces services, ventilées par âge, nationalité, situation au regard du handicap, et sur d’autres indicateurs pertinents, notamment en ce qui concerne les autorisations d’avortement pour les mineures et les modalités permettant une interruption de grossesse après 12 semaines ;

b)Les dispositions réglementaires régissant l’accès des mineures à l’avortement, y compris, le cas échéant, les modalités d’obtention du consentement des représentants légaux ;

c)La mise en œuvre et les résultats des mesures prises pour prévenir de manière globale les grossesses non désirées, y compris des mesures d’éducation à la santé sexuelle et procréative et de facilitation de l’accès aux contraceptifs ;

d)La mise en œuvre de l’arrêté no 55/42/16 pris par le Ministère de la santé, le Ministère de l’intérieur et le Bureau du Procureur général en date du 28 janvier 2002 relatif à la fourniture d’informations sur les personnes présentant des lésions corporelles pouvant être liées au crime, en détaillant la procédure mise en place pour obtenir le consentement du patient dans les affaires de violence sexuelle et en indiquant le nombre de cas dans lesquels cette procédure a été appliquée ;

e)Toute mesure envisagée visant à abroger l’obligation d’obtenir l’autorisation du représentant légal pour pratiquer une interruption volontaire de grossesse sur une jeune fille de moins de 18 ans ;

f)Les mesures prises pour prévenir les violences obstétricales contre les femmes et les filles.

Réfugiées ukrainiennes et autres femmes et filles réfugiées et demandeuses d’asile

Compte tenu de l’afflux de ressortissants ukrainiens et de l’augmentation du nombre de passages à la frontière en provenance du Bélarus, et en particulier de la situation des femmes et des filles en quête d’une protection internationale, veuillez fournir des informations actualisées sur :

a)Le nombre de femmes et de filles étrangères, y compris de ressortissantes ukrainiennes et bélarussiennes, qui ont obtenu une protection internationale ou une protection temporaire, notamment dans des cas de persécution fondée sur le genre, en fournissant des données ventilées par âge, nationalité et situation au regard du handicap ;

b)Les politiques mises en place pour garantir aux femmes et aux filles ayant besoin d’une protection internationale ou temporaire l’accès à une aide juridictionnelle complète, au logement, aux services de santé et à l’éducation ;

c)Les mesures prises pour appliquer le principe du non-refoulement, garantir l’accès aux procédures de détermination du statut de réfugié aux points de passage et prévenir les renvois sommaires, en détaillant le cadre juridique applicable aux arrivées irrégulières et les dérogations aux mesures de non-admission ;

d)Les résultats de la campagne menée sous le slogan « Le viol est un crime de guerre », notamment des données sur le nombre de signalements reçus, ventilées par sexe et par âge, et sur la façon dont ils sont utilisés pour obtenir justice pour les survivants, ainsi que des données sur les femmes et les filles qui ont reçu une assistance médicale, juridique ou psychologique ;

e)Le nombre de femmes et de filles dans les centres de réfugiés, en précisant le fondement juridique et la durée de leur détention, ainsi que l’emplacement des centres de détention concernés ;

f)Les procédures nationales de recensement et de détermination de l’apatridie, les mesures prises pour prévenir l’apatridie chez les femmes et les filles et les dispositions relatives à l’octroi de la citoyenneté, ainsi que le nombre actuel de femmes et de filles apatrides sur le territoire de l’État Partie ;

g)L’état d’urgence (situation extraordinaire) déclaré le 2 juillet 2021 et, s’il est toujours en vigueur, le nombre de femmes et de filles auxquelles une protection internationale ou temporaire a été refusée en vertu des dispositions d’urgence ;

h)Les tentatives d’allègement de la charge bureaucratique liée aux procédures de regroupement familial ;

i)La raison d’être et l’interprétation de la loi sur les frontières de l’État et les patrouilles aux frontières, qui stipule que les étrangers qui franchissent irrégulièrement la frontière de l’État et se trouvent dans la zone frontalière sont considérés comme ne se trouvant pas sur le territoire de l’État Partie, en précisant le nombre de cas enregistrés depuis 2022, ventilés par sexe, par âge et par pays d’origine.

Femmes et filles handicapées

Veuillez fournir des informations actualisées sur :

a)Le nombre de femmes et de filles handicapées qui sont sous tutelle, les mesures législatives et politiques prises pour abolir les systèmes de tutelle, en droit et dans les faits, et les procédures mises en place pour réexaminer les cas de tutelle existants et rétablir la pleine capacité juridique des femmes et des filles handicapées ;

b)Le cadre juridique et institutionnel mis en place pour garantir aux femmes et aux filles handicapées une prise de décision accompagnée ;

c)Les mesures prises pour interdire et prévenir l’administration aux femmes et aux filles handicapées de traitements médicaux forcés, y compris les stérilisations et les avortements forcés, et les mesures prises pour faire en sorte que les femmes et les filles handicapées puissent prendre des décisions libres et informées concernant leur sexualité et leur santé sexuelle et procréative, sans coercition, discrimination ou violence fondée sur le sexe.

Femmes subissant des formes de discrimination croisée

Veuillez donner des informations sur :

a)Les mesures prises pour garantir aux femmes âgées l’accès à des services médicaux, sociaux et infirmiers, en tenant compte de leurs besoins et circonstances particulières en matière de santé, ainsi que pour lutter contre la pauvreté des femmes âgées et pour valoriser financièrement le travail des aidants familiaux ;

b)Les mesures concrètes prises pour permettre aux femmes des zones rurales d’accéder aux services de santé, notamment pour ce qui concerne la diffusion d’informations sur la disponibilité et l’accessibilité des installations, des soins spécialisés et des services d’urgence ;

c)Les mesures mises en œuvre pour garantir l’égalité d’accès aux services de soins de santé pour les femmes et les filles roms, en détaillant les efforts faits pour lutter contre les pratiques discriminatoires et les obstacles auxquels entravant leur accès aux soins médicaux, ainsi que les programmes élaborés pour améliorer leur état de santé et leur bien-être ;

d)Les mesures concrètes prises pour prévenir la discrimination à l’égard des femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexes, en particulier des demandeuses d’asile, et le cadre juridique et institutionnel régissant les procédures de reconnaissance du genre, en précisant les dispositions légales applicables au changement de genre et en indiquant si l’État Partie a explicitement prohibé les pratiques de « thérapie de conversion » par voie législative ou réglementaire. Veuillez aussi fournir des informations sur les sanctions ou les mécanismes d’application mis en place pour lutter contre les violations des droits des femmes et des filles lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexes ;

e)La mise en œuvre de l’arrêt rendu en décembre 2024 par la Cour constitutionnelle de Lituanie déclarant inconstitutionnel le seizième alinéa du paragraphe 2 de l’article 4 de la loi sur la protection des mineurs contre l’effet néfaste de l’information publique ;

f)Les mesures mises en œuvre pour intégrer une perspective intersectionnelle dans toutes les politiques d’intégration des questions de genre.

Mariage et rapports familiaux

Veuillez donner des informations sur :

a)Les résultats de l’évaluation rétrospective de l’impact de la réglementation juridique de la médiation obligatoire sur les litiges familiaux, des mécanismes de suivi et de l’application des principes de la justice réparatrice dans les procédures pénales relatives aux affaires de violence domestique. Veuillez également fournir des données sur le nombre de cas dans lesquels les victimes ont opté pour une médiation volontaire et sur les résultats de ces procédures (par. 69 et 70) ;

b)Les mesures prises pour protéger de manière globale les droits des femmes et des filles lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexes, notamment en ce qui concerne la reconnaissance juridique et l’enregistrement de tous les mariages et unions, qu’ils aient été contractés dans l’État Partie ou à l’étranger, ainsi que les droits des femmes transgenres, sans condition liée au statut matrimonial, et les mécanismes visant à préserver la vie familiale et la parentalité.

Changements climatiques et réduction des risques de catastrophe

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour intégrer une perspective de genre dans le plan d’action national pour l’énergie et le climat pour la période 2021-2030 et dans les autres politiques relatives aux changements climatiques, conformément à la recommandation générale no 37 (2018) du Comité relative aux aspects liés au genre de la réduction des risques de catastrophe dans le contexte des changements climatiques. En particulier, veuillez préciser les mesures mises en place pour assurer la représentation et la participation effective des femmes dans les processus décisionnels relatifs aux stratégies d’adaptation aux changements climatiques et d’atténuation de leurs effets, à la réduction des risques de catastrophe et à la gestion des terres et des ressources environnementales. En outre, veuillez décrire les mécanismes mis en place pour garantir que les politiques climatiques tiennent compte des effets disproportionnés des changements climatiques sur les femmes, en particulier sur celles qui subissent des formes de discrimination croisées, et indiquer la manière dont la budgétisation tenant compte des questions de genre est intégrée dans la planification et la mise en œuvre de l’action climatique. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour collecter des données ventilées par sexe sur les effets des changements climatiques et veiller à ce que les besoins et perspectives spécifiques des femmes soient pris en compte dans les études d’impact sur l’environnement et les programmes de résilience climatique.