Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points concernant le troisième rapport périodique du Kazakhstan *

1.L’État Partie est invité à soumettre par écrit les informations demandées ci-après (de préférence sans dépasser 10 700 mots), le 30 novembre 2026 au plus tard.

A.Renseignements d’ordre général

2.Compte tenu du processus de révision constitutionnelle, fournir des renseignements détaillés sur les mesures prises pour que les dispositions du Pacte soient pleinement incorporées dans la Constitution et effectivement reprises en droit interne et dans la pratique. Donner des renseignements supplémentaires concernant les effets que les activités de formation décrites dans le rapport de l’État Partie ont sur l’opposabilité des droits économiques, sociaux et culturels consacrés par le Pacte. Fournir, en particulier, des renseignements sur le nombre d’affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées devant les juridictions de l’État Partie, et donner des exemples. Indiquer en outre si l’État Partie envisage de prendre des mesures en vue de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

3.Fournir des renseignements sur les effets des mesures que l’État Partie a prises pour atténuer les changements climatiques, notamment en vue de s’acquitter des contributions déterminées au niveau national visant à réduire les émissions qu’il s’est fixées au titre de l’Accord de Paris. En ce qui concerne les stratégies et mesures d’adaptation aux changements climatiques, indiquer :

a)Comment l’État Partie mesure les effets des changements climatiques sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier pour les personnes et les groupes marginalisés et défavorisés ;

b)Si l’État Partie a élaboré ou envisage d’élaborer un plan national d’adaptation doté de ressources suffisantes pour lutter contre les effets des changements climatiques sur les droits économiques, sociaux et culturels ;

c)Les mesures que l’État Partie a prises pour mieux se préparer et faire face aux catastrophes naturelles, notamment toutes les dispositions prises pour adopter à cette fin une stratégie dotée de ressources suffisantes ;

d)Les institutions qui sont chargées d’élaborer et d’appliquer les mesures et stratégies d’adaptation aux effets des changements climatiques qui se manifestent lentement dans des domaines tels que l’agriculture, la sécurité alimentaire, le logement, l’eau, l’assainissement et la santé, en précisant comment est assurée la coordination entre les différentes entités compétentes.

4.Fournir des renseignements sur les conséquences de l’action que mène le Service d’information juridique du Ministère de la justice pour offrir un accès à l’aide juridictionnelle gratuite, en particulier aux personnes et aux groupes marginalisés et défavorisés. Indiquer le nombre de demandes d’aide juridictionnelle gratuite dans les affaires liées aux droits économiques, sociaux et culturels, et préciser si ces demandes ont été accordées et si les ressources allouées suffisaient à répondre aux besoins en matière d’aide juridictionnelle.

5.Fournir des renseignements sur les effets des mesures visant à lutter contre la corruption, en particulier sur les résultats obtenus grâce au cadre stratégique de lutte contre la corruption. Donner des renseignements concernant les enquêtes menées, les poursuites engagées et les sanctions prononcées dans les affaires de corruption. Décrire en outre les effets des mesures visant à protéger efficacement les militants anticorruption, les lanceurs d’alerte et les témoins. Décrire également les effets que les mesures mentionnées dans le rapport de l’État partie (par. 224 et 227 à 229), en particulier l’adoption du cadre stratégique de lutte contre la corruption, ont eus pour ce qui est de s’attaquer aux causes systémiques de la corruption, de protéger efficacement les militants anticorruption, les lanceurs d’alerte et les témoins et d’accorder une indemnisation adéquate aux victimes.

6.Décrire les effets des mesures prises pour renforcer le Bureau du Médiateur. Indiquer si les ressources allouées au Bureau du Médiateur sont suffisantes pour lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat. Donner en outre des renseignements sur la régularité avec laquelle les recommandations du Médiateur sont prises en compte et appliquées, y compris dans le cadre de la procédure de recours décrite dans le rapport de l’État Partie.

B.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles (art. 2, par. 1)

7.Donner des renseignements actualisés sur l’évolution, au cours des dix dernières années :

a)De la proportion de la population vivant sous le seuil de pauvreté défini au niveau national ;

b)Du niveau des inégalités, avant et après impôts et transferts, défini si possible comme le rapport entre le revenu total des 10 % les plus riches de la population et le revenu total des 40 % les plus pauvres et comme le rapport entre les actifs détenus par les 10 % les plus riches de la population et les actifs détenus par les 50 % les plus pauvres ;

c)De l’économie, en précisant notamment les variations annuelles du produit intérieur brut (PIB), du PIB par habitant et du pourcentage de la dette publique par rapport au PIB ;

d)De la proportion des recettes publiques de nature fiscale et de leur part dans le PIB en pourcentage, de la proportion des recettes publiques provenant des impôts directs et indirects, de la proportion des recettes publiques provenant de l’impôt sur les sociétés et du pourcentage des recettes totales provenant de l’impôt sur le revenu des 10 % les plus riches de la population, en fournissant une estimation du montant des pertes dues à l’évasion et à la fraude fiscales et du coût budgétaire des principaux avantages fiscaux ;

e)De la part des dépenses publiques en pourcentage du PIB et de la part du budget public consacré aux dépenses sociales (sécurité sociale, alimentation, eau et assainissement, logement, santé et éducation), exprimée en pourcentage des dépenses publiques totales ;

f)Comparer la part du budget consacrée aux dépenses sociales avec celle d’autres domaines des dépenses publiques, et expliquer en quoi ces allocations budgétaires tiennent compte de l’obligation qui incombe à l’État Partie de consacrer le maximum des ressources dont il dispose à la réalisation des droits consacrés par le Pacte.

8.Décrire les mesures législatives, administratives et autres que l’État Partie a prises pour que les entreprises respectent les droits économiques, sociaux et culturels de tous et qu’elles appliquent le principe de la diligence raisonnable dans toutes leurs activités, notamment les mesures prises pour que les victimes aient accès à des recours utiles en cas de violations de leurs droits économiques, sociaux et culturels liées aux activités des entreprises.

Non-discrimination (art. 2, par. 2)

9.Décrire les mesures législatives et stratégiques que l’État Partie a adoptées pour garantir la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels sans discrimination, et préciser les effets de ces mesures. Fournir en particulier des informations actualisées sur les mesures prises pour établir une législation complète de lutte contre la discrimination et pour créer, au sein du Centre national des droits de l’homme, une unité spécialisée dans la lutte contre la discrimination. Fournir en outre des données statistiques, ventilées par sexe, âge, handicap, origine ethnique, statut migratoire, orientation sexuelle et identité de genre, sur les plaintes reçues pour discrimination dans l’exercice de ces droits, ainsi que sur l’issue de ces plaintes.

Égalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 3)

10.Décrire les mesures visant à garantir aux femmes l’égalité d’accès aux droits économiques, sociaux et culturels, y compris les mesures prises en faveur des groupes de femmes marginalisés et défavorisés, notamment les femmes vivant en milieu rural et les femmes issues de minorités. Fournir en outre des informations, notamment des données statistiques, sur les écarts de rémunération et de pensions de retraite entre les femmes et les hommes, la représentation des femmes aux postes de décision, le nombre de femmes dans l’économie formelle et informelle, l’accès des femmes à la terre et à d’autres ressources économiques essentielles, l’exercice par les femmes de leur droit de propriété et l’accès des femmes aux bénéfices de la science et de la technologie.

C.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Droit au travail (art. 6)

11.Décrire les effets que les mesures mentionnées dans le rapport de l’État partie ont eus pour ce qui est d’améliorer les résultats en matière d’emploi et de lutter contre le chômage et le sous-emploi. Fournir des données statistiques ventilées et actualisées sur les taux de chômage et de sous-emploi, afin de permettre au Comité d’évaluer dans quelle mesure les groupes marginalisés et défavorisés, notamment les femmes, les jeunes et les personnes handicapées, exercent leur droit au travail. Décrire les mesures prises pour garantir à ces groupes de population un accès équitable au droit au travail, notamment grâce à une éducation et une formation professionnelle inclusives, à l’adoption de mesures d’aménagement raisonnable et à l’application effective des lois, politiques et programmes pertinents. Donner des renseignements sur les mesures que l’État Partie a prises pour prévenir la discrimination dans l’accès au marché du travail, y compris la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, et fournir : a) des informations indiquant s’il existe une disposition interdisant expressément la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre dans la législation sur le travail ; b) des renseignements sur les mécanismes de plainte et les voies de recours à disposition des personnes LGBTQIA+ ayant fait l’objet de discrimination lors d’un recrutement ou d’un licenciement ou victimes de harcèlement moral ; c) des statistiques sur les plaintes déposées auprès des institutions publiques compétentes, ainsi que des informations sur l’issue de ces plaintes.

Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)

12.Eu égard aux paragraphes 261 et 262 du rapport de l’État Partie, décrire les mesures prises pour que la loi relative au salaire minimum soit effectivement appliquée dans tous les secteurs. Fournir des renseignements sur les résultats obtenus grâce au cadre juridique et stratégique décrit dans le rapport de l’État Partie, ainsi que sur toute disposition supplémentaire prise pour garantir l’application intégrale et effective de la législation du travail, y compris les mesures visant à prévenir les licenciements abusifs, les arriérés de salaire et le non-paiement des heures supplémentaires, du travail de nuit et du travail effectué pendant les jours fériés. Décrire les mesures prises pour renforcer les systèmes d’inspection du travail et faire en sorte que les travailleurs concernés aient accès à des recours utiles.

13.Indiquer ce qui a été fait pour améliorer la sécurité et la santé au travail, en particulier dans les secteurs de l’exploitation minière, de la construction et de l’agriculture, et décrire les résultats obtenus. Fournir en outre des données statistiques actualisées et ventilées sur l’incidence de ces mesures, notamment sur les inspections du travail, les enquêtes sur les accidents du travail, les procédures pénales et administratives et les sanctions infligées. Fournir également des informations sur les recours dont disposent les travailleurs victimes d’accidents du travail ou confrontés à des conditions de travail dangereuses, notamment sur l’existence et l’accessibilité de programmes d’indemnisation et de mécanismes de plainte.

Droits syndicaux (art. 8)

14.Donner des renseignements sur ce qui a été fait pour appliquer la précédente recommandation du Comité invitant l’État Partie à modifier sa législation, notamment l’article 402 du Code pénal et l’article 177 du Code du travail, pour faire en sorte que les travailleurs puissent exercer leur droit de grève sans restrictions indues. Décrire les mesures prises pour interdire et prévenir la discrimination antisyndicale et pour instaurer des garanties efficaces permettant aux dirigeants syndicaux et aux syndicalistes d’exercer leurs activités dans un climat exempt d’intimidation, de violence, de harcèlement. Fournir des données statistiques sur les enquêtes menées, les poursuites pénales engagées et leur issue, et sur les sanctions disciplinaires prononcées, ainsi que sur les licenciements liés à l’exercice des droits syndicaux.

Droit à la sécurité sociale (art. 9)

15.Donner des renseignements sur les mesures prises pour mettre en place un régime universel de sécurité sociale, et décrire les résultats obtenus. Fournir des données statistiques ventilées sur la couverture sociale dont bénéficie la population, y compris les personnes et les groupes défavorisés et marginalisés. Fournir également des renseignements supplémentaires détaillés sur les conditions d’éligibilité, la procédure d’inscription et le montant des prestations de sécurité sociale, y compris sur le système de calcul du revenu prévu par le programme d’aide sociale ciblée. Donner des renseignements détaillés sur le régime de protection sociale destiné aux personnes handicapées, en précisant notamment si les frais liés au handicap sont pris en charge séparément.

Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)

16.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour appliquer la loi sur le renforcement des droits des femmes et la sécurité des enfants et sur les ressources allouées à l’application de ce texte. Décrire les effets des mesures législatives et de politique générale visant à protéger les enfants contre toutes les formes d’exploitation, notamment contre les pires formes de travail des enfants. Fournir en outre des données statistiques sur l’ampleur du travail des enfants, ainsi que sur les enquêtes menées et leurs résultats, ventilées par secteur économique et par tranche d’âge, sexe, origine ethnique et statut migratoire des victimes. Indiquer si les mesures juridiques et de politique générale visant à protéger les familles et les enfants s’appliquent de façon égale et sans discrimination à toutes les formes que peut prendre la famille, y compris les familles monoparentales et les couples de même sexe. Indiquer si une protection égale est assurée en matière de succession, d’obligations alimentaires, d’autorité parentale, d’adoption, de tutelle, de garde d’enfants et de placement en famille d’accueil, et en ce qui concerne l’accès à la sécurité sociale, au logement, aux soins de santé et à d’autres services sociaux.

Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)

17.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour lutter contre le sans-abrisme et faciliter l’accès au logement, notamment pour fournir des logements sociaux abordables aux personnes et aux familles défavorisées et marginalisées, et décrire les effets de ces mesures. Décrire les efforts déployés pour améliorer les conditions de vie dans les zones rurales et les zones urbaines défavorisées, en particulier dans les établissements informels et les centres d’hébergement collectifs, et indiquer les ressources allouées à cette fin, notamment les mesures visant à garantir l’accès à l’eau potable destinée à un usage domestique, à des installations sanitaires adéquates, à des services d’hygiène et à d’autres infrastructures de base. Décrire le cadre juridique régissant les expulsions et les réinstallations forcées.

18.Fournir des renseignements sur les résultats et l’efficacité des mesures de lutte contre la pauvreté, notamment des programmes mentionnés aux paragraphes 390, 393 et 394 du rapport de l’État Partie. Fournir des données statistiques sur les taux de pauvreté dans l’État Partie, ventilées par âge, sexe, handicap, origine ethnique ou nationale et zone de résidence (rurale/urbaine). Décrire les effets des mesures mentionnées au paragraphe 388 du rapport de l’État Partie, qui visent à répondre aux besoins des groupes les plus marginalisés et défavorisés, et indiquer quelles ressources ont été allouées à l’application de ces mesures.

Droit à la santé physique et mentale (art. 12)

19.Décrire les mesures prises pour que les soins de santé soient disponibles, accessibles, acceptables et de qualité sur l’ensemble du territoire de l’État Partie. Fournir des données statistiques sur les effets qu’ont eus ces mesures sur l’accès aux différents types et niveaux de services de santé, ventilées par âge, sexe, handicap, origine ethnique ou nationale et zone de résidence (rurale/urbaine). Indiquer dans quelle mesure les professionnels de santé, les infrastructures essentielles, les équipements et les médicaments sont disponibles et répartis sur l’ensemble du territoire de l’État Partie, en particulier au bénéfice des personnes et des groupes défavorisés et marginalisés.

20.Décrire les effets des mesures mentionnées au paragraphe 437 du rapport de l’État Partie, relatives à l’amélioration de l’accès aux services de santé sexuelle et procréative. Décrire également les mesures prises pour dispenser une éducation adaptée à l’âge en matière de santé sexuelle et procréative. Fournir en outre des renseignements sur les mesures prises pour garantir le droit à des soins et services de santé mentale de qualité, dispensés en temps opportun et à un coût abordable, conformément aux normes internationales relatives aux droits de l’homme, et décrire les résultats obtenus, y compris les effets des mesures prises pour lutter contre le suicide, en particulier chez les enfants et les adolescents.

21.Eu égard au paragraphe 47 des précédentes observations finales du Comité, décrire les effets des mesures visant à fournir aux toxicomanes des services de prévention, de traitement et de réduction des risques, mentionnées aux paragraphes 468 et 474 du rapport de l’État Partie. Décrire également les effets des mesures visant à réduire l’incidence du VIH/sida et à renforcer l’accès à des services de prévention, de dépistage, de traitement et de prise en charge du VIH qui soient rapides, d’un coût abordable et efficaces.

Droit à l’éducation (art. 13 et 14)

22.Fournir des renseignements sur les effets des mesures visant à garantir la disponibilité, l’accessibilité, l’acceptabilité et la qualité de l’enseignement pour tous les enfants, y compris les filles, les enfants handicapés, les enfants issus de familles à faible revenu et les enfants vivant dans des zones rurales ou des zones urbaines défavorisées. Décrire les effets des mesures prises pour améliorer les taux de scolarisation et de maintien scolaire. Donner en outre des renseignements sur les mesures prises pour améliorer la qualité de l’enseignement, notamment sur les investissements réalisés pour améliorer les infrastructures scolaires, la formation des enseignants et leurs conditions de travail, et décrire ce qui a été fait pour prévenir le harcèlement et la violence à l’école.

Droits culturels (art. 15)

23.Fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir un accès équitable aux bénéfices du progrès scientifique et de ses applications, y compris la recherche scientifique et l’innovation, et présenter les résultats obtenus. Décrire les effets des mesures prises pour remédier aux inégalités en matière d’accès à Internet et aux infrastructures numériques, y compris les efforts visant à réduire la fracture numérique pour les groupes défavorisés et marginalisés.

24.Expliquer ce qui a été fait pour que les activités culturelles et sportives soient d’un coût abordable pour tous, y compris les femmes, les jeunes, les personnes handicapées et les personnes vivant dans des zones rurales ou des zones urbaines défavorisées, et pour permettre à ces personnes de participer effectivement à la vie culturelle. Donner en outre des renseignements sur les effets des mesures mentionnées au paragraphe 511 du rapport de l’État Partie, visant à protéger et à promouvoir la pluralité linguistique, notamment l’enseignement et la pratique des langues minoritaires, ainsi que sur les efforts déployés pour que les enfants issus des minorités linguistiques aient effectivement à un enseignement dans leur langue maternelle.