Conseil Économique et Social

Distr.GÉNÉRALE E/C.12/2001/SR.127 mai 2001 Original : FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Vingt-cinquième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA DEUXIÈME PARTIE (PUBLIQUE)*DE LA 12ème SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le lundi 30 avril 2001, à 15 heures

Présidente : Mme BONOAN-DANDAN

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS :

a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)

‑Deuxième rapport périodique de la République de Corée

La séance est ouverte à 15 heures.

La deuxième partie (publique) de la séance commence à 16 heures.

EXAMEN DES RAPPORTS :

a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (point 6 de l'ordre du jour) (suite)

Deuxième rapport périodique de la République de Corée [(E/1990/6/Add.23); liste des points à traiter (E/C.12/Q/REPOFKOR/2); profil de pays (E/C.12/CA/REPOFKOR/1); réponses écrites de la République de Corée (document distribué en séance en anglais seulement) (HR/CESCR/NONE/2001/6)]

Sur l'invitation de la Présidente, la délégation coréenne prend place à la table du Comité.

La PRÉSIDENTE souhaite, au nom du Comité, la bienvenue à la délégation coréenne et donne la parole au Représentant permanent de la République de Corée.

M. Eui‑yong CHUNG (République de Corée) se félicite de l'occasion qui est ainsi donnée à sa délégation d'engager un dialogue constructif et fructueux avec le Comité. Il attend avec intérêt les suggestions et observations des membres du Comité, qui aideront son Gouvernement à mieux appliquer les dispositions du Pacte, pour le plus grand bien du peuple coréen. Réaffirmant le principe de l'indivisibilité des droits de l'homme, il souligne que l'instauration de la démocratie et la bonne gouvernance sont essentielles à la protection et à la promotion aussi bien des droits économiques, sociaux et culturels que des droits civils et politiques. Du reste, depuis l'accession à la magistrature suprême du Président Kim Dae‑jung, le respect des droits de l'homme est un des piliers de la politique nationale et étrangère de la République de Corée.

Parmi les principales mesures prises par le Gouvernement figurent le renforcement de la législation du travail, la protection des droits des travailleurs étrangers, la création d'un ministère de l'égalité entre les sexes et la nomination d'un ambassadeur pour les droits de l'homme, en la personne d'un défenseur très connu des droits de l'homme. Des renseignements plus détaillés seront fournis aux membres du Comité dans le cadre de la présentation par Mme Kang du deuxième rapport périodique de la République de Corée.

Mme KANG (République de Corée) rappelle qu'à la fin de l'année 1997 son pays, à l'instar de nombreux autres États asiatiques, a été frappé de plein fouet par une grave crise financière, conséquence de plusieurs décennies d'irrégularités et de corruption sur le marché financier et dans les entreprises. Aussi, dès son entrée en fonctions, le Président Kim Dae‑jung a‑t‑il lancé un programme de réformes audacieuses visant non seulement à renforcer la démocratie mais également à restructurer l'économie et à introduire une plus grande flexibilité sur le marché du travail. Ces réformes, dont on comprend qu'elles aient suscité une très vive réaction des syndicats, étaient indispensables pour améliorer la capacité concurrentielle de l'économie coréenne dans le contexte de la mondialisation. Elles ont inévitablement eu des conséquences douloureuses pour les Coréens, faisant de nombreux chômeurs qui sont venus s'ajouter aux victimes des licenciements massifs enregistrés notamment dans le secteur bancaire. Ainsi, le taux de chômage, qui n'était que de 2,6 % en 1997, est soudain passé à 6,8 % en 1998, avant de culminer à 8,6 % en février 1999.

Malgré ce contexte particulièrement difficile, le Gouvernement coréen n'a ménagé aucun effort pour atténuer les conséquences des réformes et renforcer le dispositif de protection sociale. Ainsi, pour lutter contre le chômage, il a mis en place un régime d'assurance pour l'emploi alimenté par les cotisations des employeurs et des employés, qui lui permet de verser des prestations aux chômeurs, d'accorder des subventions aux entreprises qui embauchent les personnes licenciées dans le cadre de la restructuration économique et de financer des programmes de formation pour les chômeurs. Grâce à ces mesures, le taux de chômage s'est stabilisé à une moyenne de 4 % en 2000. Le Gouvernement a également entrepris d'améliorer les conditions de travail dans les petites entreprises et décidé de rendre sa législation du travail conforme aux normes internationales. C'est ainsi que plusieurs avancées ont été enregistrées dans les domaines de la protection des travailleurs étrangers et de l'exercice des droits syndicaux, même si, principalement en raison du marasme économique, l'avènement du pluralisme syndical a dû être reporté à 2007. De même, au sein de la commission tripartite créée en 1998 en tant que principal organe consultatif sur les questions du travail, les représentants de l'État, du patronat et des employés sont parvenus à un consensus sur la réduction du temps de travail de 47,5 à 40 heures par semaine.

Dans le domaine de la sécurité sociale, le Gouvernement a introduit un nouveau régime dont la couverture est étendue à la quasi‑totalité de la population. Le Gouvernement s'est également donné les moyens de sa politique en faveur des pauvres, en mettant en place un régime d'assistance publique dont bénéficient aujourd'hui quelque 1,5 million de personnes, soit 3,3 % de la population totale. Dans le domaine de la santé publique, des mesures ont été prises pour assainir le secteur et éliminer la corruption qui entravait le bon fonctionnement des hôpitaux.

Des progrès notables ont été enregistrés au cours des cinq années écoulées en ce qui concerne la promotion de la condition féminine. C'est ainsi qu'en 1999, est entrée en vigueur une nouvelle loi visant à éliminer toute forme de discrimination et de harcèlement sexuels dans tous les domaines de l'emploi, de l'éducation, de l'application des lois et de la mise en œuvre des politiques. En 1998, le Gouvernement a retiré ses réserves au sujet de l'article 9 de la Convention sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, concernant la nationalité des femmes et de leurs enfants. De même, la création en janvier 2001 du Ministère de l'égalité entre les sexes traduit clairement l'engagement du Gouvernement à faire de l'égalité entre les hommes et les femmes une réalité en République de Corée. Des mesures ont également été prises pour aider les groupes les plus vulnérables de la société, notamment l'introduction d'un système obligeant quiconque à dénoncer les cas de maltraitance d'enfants et l'augmentation de 2 % à 5 % des quotas d'emplois réservés aux personnes handicapées dans la fonction publique.

En conclusion, Mme Kang dit que son Gouvernement est conscient que beaucoup reste à faire et qu'il y a loin des lois à leur application effective. Aussi sa délégation espère‑t‑elle que le dialogue avec les membres du Comité permettra à la République de Corée d'accroître l'efficacité de son action en faveur du plein exercice des droits économiques, sociaux et culturels.

La PRÉSIDENTE invite les membres du Comité à engager le dialogue avec l'État partie sur le discours d'introduction qu'a prononcé la délégation de la République de Corée.

M. SADI, après avoir félicité la délégation pour la qualité de son exposé, demande si la République de Corée, lorsqu'elle a négocié son plan de restructuration économique avec le FMI, a fait valoir les obligations que lui impose le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

M. GRISSA se félicite des nombreux textes de loi adoptés depuis 1998 qui tendent vers un plus grand respect des droits de l'homme en général et des droits économiques, sociaux et culturels en particulier. Il souhaite toutefois savoir s'ils ont été promulgués et, dans l'affirmative, quel est leur champ d'application.

Mme KANG (République de Corée) dit que si les obligations que le Pacte fait naître à l'égard de l'État partie n'ont pas été au cœur des négociations avec le FMI, il n'en reste pas moins que les droits auxquels elles se rapportent occupent une place de première importance dans le droit interne, la Constitution coréenne étant pleinement conforme à l'esprit du Pacte. Quant aux textes de loi qui ont été adoptés, ils prendront effet dès qu'ils auront été promulgués.

M. AHMED fait observer que certains sujets qui n'ont pas été abordés dans le discours introductif méritent d'être approfondis au cours du dialogue avec la délégation. Il s'agit notamment du déséquilibre démographique que connaît le sud du pays avec l'exode rural des jeunes, de l'enseignement qui n'est gratuit que dans le primaire et qui n'est de ce fait que très difficilement accessible aux pauvres, ou encore du logement qui appelle des réformes d'envergure.

La PRÉSIDENTE propose d'aborder ces questions lors de l'examen de chacun des articles correspondants du Pacte. Par ailleurs, les réponses écrites du Gouvernement de la République de Corée n'étant disponibles qu'en anglais, elle invite la délégation à en donner un bref aperçu tant en ce qui concerne le cadre juridique général de la protection des droits de l'homme que l'article 2.2 relatif à la non‑discrimination et l'article 3 relatif à l'égalité entre hommes et femmes.

Cadre juridique général de la protection des droits de l'homme; non‑discrimination (art. 2.2); égalité entre hommes et femmes (art. 3)

Mme KANG (République de Corée) dit, à propos des mesures spécifiques que le Gouvernement de la République de Corée a prises pour mettre en œuvre les recommandations formulées dans les observations finales du Comité au sujet du rapport initial de l'État partie (question 1), que le Gouvernement a notamment adopté, le 12 août 1999, la loi garantissant la satisfaction des besoins essentiels pour protéger les familles à faible revenu, qu'il a également adopté, amendé ou complété diverses lois relatives à l'emploi et à la protection sociale pour les mettre en conformité avec les normes internationales en vue de protéger et de promouvoir les droits consacrés par le Pacte, enfin, que la loi sur l'égalité des conditions d'emploi a été remaniée en avril 1988 afin de protéger les droits des femmes sur le marché du travail et de garantir l'égalité des chances en matière d'emploi. Établie en mars 1998, la Commission spéciale des affaires féminines a relevé directement du Président jusqu'à ce qu'elle devienne en janvier 2001 le Ministère pour l'égalité des chances.

Le Gouvernement coréen s'est employé avec beaucoup d'énergie à rédiger un projet de loi portant création d'une Commission nationale des droits de l'homme (question 2) suite à la résolution de la Commission des droits de l'homme de l'ONU de 1993 invitant les États à le faire. Après l'investiture du nouveau Président en février 1998, tout a été fait pour aboutir en septembre 1998 à la présentation du projet de loi qui se trouve devant l'Assemblée nationale et pourrait être adopté dans peu de temps. S'agissant du statut du Pacte dans l'ordre juridique interne (question 3), il convient de rappeler un principe de base en République de Corée selon lequel les instruments internationaux et les lois coréennes se situent, du point de vue juridique, sur le même plan. En cas de conflit, la Cour suprême tranche.

Afin de sensibiliser la société et les autorités compétentes aux droits consacrés par le Pacte (question 4), le Gouvernement a diffusé dans les écoles, les instituts de recherche et les universités de nombreuses publications sur les différents instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, notamment le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Les observations finales du Comité concernant le rapport initial ont, elles aussi, été publiées et diffusées largement aux autorités et organisations compétentes. Il convient de remarquer que la République de Corée a proclamé le 10 décembre "Journée mondiale de la déclaration des droits de l'homme" et la première semaine de décembre "Semaine des droits de l'homme" : pendant cette semaine, la population peut obtenir des conseils juridiques gratuits et des cérémonies sont organisées pour récompenser les défenseurs des droits de l'homme et rappeler l'importance de ces droits.

Pour ce qui est de la non‑discrimination, le Gouvernement a pris des mesures pour répondre aux besoins des groupes les plus vulnérables de la société, tels que les travailleurs étrangers, les personnes démunies, les sans‑abri et les handicapés (question 5). En octobre 1998, il a promulgué les "Principes directeurs relatifs à la protection des travailleurs étrangers", qui ont étendu à ces derniers les garanties prévues dans plusieurs lois relatives au travail, dont la loi sur les normes de travail, qui interdit toute discrimination fondée sur la nationalité, la loi sur le salaire minimum ainsi que la loi sur la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, que les travailleurs étrangers aient ou non enfreint la loi relative au contrôle de l'immigration. Il a également montré sa volonté de protéger les droits fondamentaux des travailleurs étrangers en ratifiant la Convention de l'OIT concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession ainsi que la Convention de l'OIT sur l'égalité de traitement. Il a mis en place un système de protection sociale de base visant à protéger et à promouvoir les droits fondamentaux des travailleurs pauvres. Il a en outre étendu le programme d'assistance juridique aux salariés qui perçoivent moins de 1,5 million de won (1 250 dollars É.‑U.) par mois moyennant le paiement d'une somme modique pour frais administratifs. Il a instauré un système de protection pour les sans‑abri : 150 centres d'accueil répartis à travers le pays leur distribuent des repas, leur dispensent des soins de santé et leur offrent des services de conseil gratuitement. Des établissements spéciaux, tels que des centres de désintoxication pour alcooliques et toxicomanes, leur sont ouverts. Enfin, le Gouvernement encourage leur réinsertion sociale en finançant certains de leurs projets professionnels ou en leur procurant des emplois dans le secteur public ou privé.

S'agissant de la protection des personnes handicapées, Mme Kang invite les membres du Comité à se reporter aux paragraphes 42 à 44 du deuxième rapport périodique de la République de Corée. Elle ajoute qu'une loi sur la promotion de l'emploi, etc., des handicapés adoptée en 1996 impose aux entreprises occupant plus de 300 employés l'obligation d'embaucher des personnes handicapées. En outre, si le nombre de travailleurs handicapés que compte une entreprise est supérieur au contingent fixé, celle‑ci reçoit une aide financière de l'État par le biais de subventions. Enfin, le Gouvernement a adopté un plan quinquennal (1996‑2000) pour la promotion de l'emploi des handicapés en vue de subventionner des instituts de formation professionnelle pour handicapés, de financer la construction d'établissements d'enseignement professionnel de niveau supérieur et d'augmenter le nombre d'emplois accessibles à des handicapés.

Mme Kang fournit ensuite des statistiques sur le nombre et la nationalité des demandeurs d'asile (question 6) qui ont demandé à bénéficier du statut de réfugié au cours des cinq années écoulées. Entre 1996 et février 2001, ils étaient au nombre de 96 répartis comme suit : Myanmar : 21, Algérie : 18, Iran : 5, Congo : 26, Égypte : 5, autres pays : 21 . Le Comité chargé d'étudier les demandes d'asile se compose de représentants de sept ministères et de membres de la Croix‑Rouge coréenne. Pour statuer, il se fonde sur la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, sur le Protocole de 1967 relatif au statut des réfugiés ainsi que sur le droit interne. Toutefois, la majorité des demandeurs d'asile n'ont pas obtenu gain de cause, car leurs motivations étaient strictement économiques. Le Gouvernement coréen a cependant accordé récemment le statut de réfugié à un demandeur d'asile éthiopien, considérant que celui‑ci risquait d'être persécuté s'il était renvoyé dans son pays d'origine. Enfin, pour des raisons humanitaires, les demandeurs d'asile qui n'obtiennent pas le statut de réfugié ont le droit, à compter de la date du refus, de rester sur le territoire coréen pendant six mois, au cours desquels ils ne sont pas sanctionnés s'ils occupent un emploi sans permis de travail.

Pour les questions relatives à la condition de la femme (question 7) ‑ possibilités d'emploi, égalité des rémunérations, droits successoraux, violence domestique, accès à l'enseignement et autres domaines traditionnellement touchés par la discrimination sexuelle ‑ Mme Kang invite, faute de temps, les membres du Comité à se reporter aux paragraphes 34 à 41 du rapport. Il convient également de mentionner la loi, adoptée en décembre 1997, sur la prévention de la violence familiale et la protection des victimes en vertu de laquelle des accords juridiques et institutionnels ont été passés aux niveaux national et local afin de prévenir la violence domestique, de protéger les victimes et de dispenser à ces dernières des soins de santé et des conseils. Le Gouvernement a également adopté des mesures législatives pour améliorer la condition des femmes, comme en témoignent la réforme du chapitre du Code civil relatif aux droits successoraux, la révision de la loi sur la nationalité coréenne, qui permet aux femmes de choisir leur nationalité, l'amendement de la loi relative au recrutement dans l'armée, l'abrogation des dispositions discriminatoires à l'égard des femmes dans la fonction publique, la révision de la loi sur l'égalité en matière d'emploi visant à interdire toute discrimination indirecte et tout acte de harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

M. MALINVERNI, auquel s'associe M. Texier, dit que la place que la Constitution coréenne accorde aux instruments internationaux ‑ qui sont mis sur un pied d'égalité avec la législation nationale, permettant ainsi à une loi interne postérieure ou spéciale d'y déroger ‑ n'assure pas la supériorité du Pacte dans l'ordre juridique interne. De par leur nature même, les instruments internationaux doivent l'emporter sur la législation interne.

M. Malinverni demande des précisions sur la réglementation, adoptée en 1998, qui assujettit les travailleurs étrangers à la législation du travail. Cette réglementation s'applique‑t‑elle à tous les étrangers ou établit‑elle une distinction entre ceux qui ont un statut stable et ceux qui ont un statut précaire ?

Concernant les réfugiés, M. Malinverni souhaite savoir si les décisions du Comité qui statue sur les demandes d'asile sont susceptibles d'un recours auprès d'une autorité judiciaire ou si elles sont définitives. Faut‑il déduire du nombre très limité de demandes d'asile acceptées que les autorités appliquent une définition stricte de la notion de réfugié qui figure dans la Convention de Genève de 1951 ? Les "réfugiés de la violence", c'est-à-dire les personnes qui ne sont pas persécutées, mais qui veulent fuir la violence, sont‑ils pris en compte dans cette définition ? Enfin, est‑il vrai que pendant la procédure de demande d'asile, qui serait relativement longue, les intéressés seraient livrés à eux‑mêmes sans aucune assistance matérielle ou morale ?

M. SADI se félicite que l'État partie ait pris diverses mesures législatives pour mettre en œuvre les recommandations que le Comité avait formulées en 1995 (E/1996/22), notamment en adoptant la loi sur l'égalité dans le domaine de l'emploi. Ces mesures ont‑elles été efficaces ? Dans quel cas précis ? La délégation considère‑t‑elle que les recommandations du Comité sont contraignantes ?

Concernant la sensibilisation aux droits de l'homme, M. Sadi souhaite savoir si des programmes obligatoires d'enseignement des droits de l'homme sont organisés dans les écoles et si une formation est dispensée dans ce domaine aux juges et aux forces de police.

M. KOUZNETSOV, appuyé par M. Texier, rappelle qu'en 1995, le Comité était déjà préoccupé par le statut du Pacte dans la législation nationale. La déclaration de la délégation selon laquelle les lois coréennes concordent avec les dispositions du Pacte est trop générale. Un mécanisme permettant de vérifier la compatibilité des premières avec les secondes a‑t‑il été mis en place, conformément aux recommandations du Comité ? Quels sont les droits inaliénables que la Constitution coréenne garantit ? Une distinction est‑elle établie entre les droits civils et politiques, d'une part, et les droits économiques, sociaux et culturels, d'autre part ? La protection des droits économiques, sociaux et culturels est‑elle assurée par les tribunaux ou par d'autres institutions, par exemple un médiateur ?

M. Kouznetsov s'étonne que la République de Corée, qui reste un pays riche malgré les conséquences de la crise asiatique, n'ait ratifié que 10 des 16 conventions de l'OIT qui intéressent particulièrement le Comité. Il souhaite avoir des réponses précises sur ce point. Pourquoi l'État partie n'a‑t‑il pas ratifié, par exemple, la Convention sur le travail forcé ou les conventions relatives à la liberté d'association ?

M. TEXIER demande un complément d'information sur le projet actuel de création d'une commission nationale des droits de l'homme, qui donne suite à une recommandation du Comité. L'indépendance de cette commission sera‑t‑elle garantie ? Aura‑t‑elle un budget au moins suffisant pour fonctionner convenablement ? Associera‑t‑elle à ses travaux des organisations non gouvernementales (ONG), des syndicats ou des représentants de la société civile ? Sera‑t‑elle aussi compétente pour les droits économiques, sociaux et culturels ?

Enfin, M. Texier est préoccupé par la définition extrêmement restrictive que les autorités coréennes semblent donner de la notion de réfugié et par la situation précaire des demandeurs d'asile.

M. ATANGANA sollicite des précisions sur les mesures de protection que la loi prévoit pour les femmes victimes de violence.

M. WIMER ZAMBRANO souhaite connaître concrètement les recours ouverts aux personnes ou groupes de personnes qui considéreraient que leurs droits économiques, sociaux et culturels ont été violés. Concernant les travailleurs étrangers, la protection offerte par l'État est nettement insuffisante par rapport au nombre de travailleurs concernés, qui vivent dans des conditions déplorables.

Mme BARAHONA RIERA se félicite que l'institution garantissant l'égalité entre les sexes soit un ministère, ce qui témoigne de l'importance que le Gouvernement coréen accorde à cette question. Le cadre juridique mis en place semble offrir des moyens suffisants pour réaliser l'égalité entre les sexes. Comment fonctionnera ce ministère dans la pratique ? Quelle sera la part de son budget dans le budget national ?

Mme Barahona Riera demande si les dispositions du Code civil relatives aux droits successoraux ont été modifiées et quels sont les moyens que le Ministère de l'égalité entre les sexes ou d'autres institutions mettent à la disposition des femmes pour que celles‑ci fassent valoir leurs droits en matière successorale. Elle souhaiterait savoir si le plan national de lutte contre la violence domestique a été efficace, statistiques à l'appui, et connaître ses effets sur la société. Enfin, quelles ont été les conséquences de la crise économique et financière en Corée sur l'emploi des femmes ?

M. PILLAY, soulignant l'attitude ambivalente de la délégation à l'égard du statut du Pacte dans la législation interne, demande si une loi spéciale ou une loi postérieure à la ratification de cet instrument peut déroger au Pacte, ce qui serait contraire aux obligations contractées par l'État partie. Il souhaite savoir pourquoi celui‑ci n'a pas donné suite à la recommandation du Comité visant à assurer la primauté du Pacte sur les lois nationales et si les autorités coréennes comptent prendre des mesures pour s'acquitter de leurs obligations dans ce domaine.

M. RATTRAY demande des précisions sur le statut exact du Pacte en droit coréen. La délégation peut-elle notamment indiquer si les obligations découlant de cet instrument sont juridiquement contraignantes ou si elles ne sont considérées que comme des objectifs souhaitables qu'il conviendrait, à terme, de réaliser ? Plus particulièrement, est-il possible, en République de Corée, d'invoquer devant un tribunal une violation des dispositions des droits énoncés dans le Pacte ? Des exemples précis peuvent-ils être cités, le cas échéant ? Quelle est la nature des dispositions applicables aux travailleurs migrants ? S'agit‑il de règles administratives ou de textes de loi ?

M. HUNT aimerait savoir si les institutions coréennes de défense des droits de l'homme qui doivent être créées seront compétentes pour assurer le respect des droits économiques, sociaux et culturels établis par le Pacte. Il rappelle par ailleurs que conformément au Programme d’action de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme, qui s'est tenue à Vienne en 1993, les États sont tenus de mettre en œuvre un plan national d'action en faveur des droits de l’homme. Cela a-t-il été fait en République de Corée ou cette tâche incombera-t-elle à la future commission nationale des droits de l'homme ?

M. THAPALIA juge intéressantes les informations transmises par la délégation coréenne mais note qu'elles diffèrent sensiblement de celles qui émanent d'autres sources. Selon un rapport d'Amnesty International, les demandeurs d'asile connaîtraient de nombreux problèmes en République de Corée et subiraient des pressions, voire des menaces, pour ne pas dénoncer les mauvais traitements dont ils sont victimes. Un autre rapport, émanant du Département d’État américain, affirme que les personnes d'origine chinoise nées et résidant en République de Corée ne peuvent ni acquérir la citoyenneté coréenne ni accéder à la fonction publique. Ce même rapport fait également état de discriminations multiples contre les femmes, au sein de la famille, au travail et dans la société en général. Qu'en est‑il de ces assertions ? La délégation peut-elle expliquer la différence constatée entre le contenu des textes de loi et la discrimination de facto à l'égard des femmes, des handicapés et des réfugiés ? Quelles mesures concrètes le Gouvernement a-t-il prises dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels depuis la présentation du deuxième rapport périodique au Comité ? En outre, la délégation pourrait‑elle fournir des données statistiques sur la violence domestique, préciser le nombre d'affaires de cette nature dont ont été saisis les tribunaux et indiquer les délais nécessaires à leur règlement ?

M. CEAUSU estime que les deux principes de droit romain, à savoir lex posterior derogat priori et generalibus specialia derogant, ne sont pas correctement appliqués en République de Corée. En effet, pour qu'ils le soient, il faudrait que l'État partie, d'une part, déclare que le Pacte a le statut de loi spéciale et l'emporte donc sur toutes les lois précédemment adoptées, et que, d'autre part, il donne l'assurance qu'aucune loi nationale relative à des droits visés par le Pacte ne contient de dispositions contraires à celui-ci. Ce n'est qu'à ces deux conditions que le Pacte pourrait primer la législation nationale.

M. Ceausu note par ailleurs que, bien que les travailleurs étrangers illégaux soient protégés par la législation sociale et la législation du travail coréennes, ils risquent, compte tenu de leur situation, d'être sanctionnés pour infraction à la loi. Or, l'embauche illégale de travailleurs étrangers devrait être considérée comme une infraction imputable à l'employeur et non à l'employé car, bien souvent, celui-ci ne parle pas le coréen et connaît mal les lois en vigueur en matière de législation du travail.

M. Ceausu relève en outre que la République de Corée a accepté, pour des raisons humanitaires, de scolariser dans les établissements d'enseignement primaire les enfants de travailleurs étrangers. Or, il convient de noter que les droits des enfants sont, indépendamment du statut de leurs parents, des droits erga omnes, c'est-à-dire opposables à tous, ce qui signifie que tout État est dans l'obligation, dès le moment qu'il a connaissance de la présence d'un mineur sur son territoire, de lui assurer une protection et la jouissance de tous les droits prévus par le Pacte. L'État partie n'a donc, en l'espèce, pas de raisons humanitaires à invoquer : il ne fait que remplir les obligations qu'il a contractées en vertu du Pacte.

M. Ceausu demande en outre à la délégation de préciser ce qu'il advient des demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée. Quittent-ils le pays de leur plein gré ou sont-ils renvoyés dans leur pays d'origine contre leur volonté ?

De l'avis de M. GRISSA, la question des travailleurs étrangers semble poser quelques problèmes à la République de Corée. Or, à en juger par les chiffres disponibles, la République de Corée a un taux de migration nette négatif, d'environ 3 ‰. Si de nombreux ressortissants coréens quittent leur pays et que, dans le même temps, la population vieillit, l'État partie va bientôt devoir, à l'instar d'autres pays européens, faire appel à une main‑d'oeuvre étrangère afin d'assurer sa croissance économique. Que compte‑il faire pour s'attaquer au problème du vieillissement de sa population ?

M. MARTYNOV demande à la délégation d'indiquer si la commission nationale des droits de l'homme qui doit être établie sera compétente pour traiter de la violation des droits garantis par le Pacte. Par ailleurs, un travailleur migrant marié à une Coréenne se voit-il automatiquement délivrer un permis de résidence ? La délégation a en outre indiqué que chaque entreprise occupant plus de 300 personnes était légalement tenue d'employer 2 % de personnes handicapées. Cette disposition est-elle réellement appliquée et comment l'est-elle concrètement ?

Mme KANG (République de Corée) déclare que sa délégation répondra ultérieurement aux questions posées par les membres du Comité. Elle est toutefois en mesure de leur annoncer que l'Assemblée nationale coréenne a désormais adopté la loi portant création de la Commission nationale des droits de l'homme.

La séance est levée à 18 heures.

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