Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

Groupe de travail d’avant-session

Quarante-huitième session

17 janvier-4 février 2011

Liste des points et questions concernant l’examendes rapports périodiques

Israël

Le groupe de travail d’avant-session a examiné les quatrième et cinquième rapports périodiques d’Israël (CEDAW/C/ISR/4 et CEDAW/C/ISR/5).

Généralités

1.Indiquer de quelle manière comment les représentants des organisations de la société civile, en particulier des organisations de défense des droits des femmes et des droits fondamentaux, ont participé à l’établissement des rapports. Préciser si les rapports ont été présentés à la Knesset (Parlement) ou à toute autre autorité compétente de haut niveau.

2.Dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/ISR/CO/3, par. 23 et 24), le Comité a regretté que l’État partie considère que la Convention ne s’applique pas au-delà de son propre territoire et que, pour cette raison, il refuse de faire rapport sur l’état de son application dans les Territoires occupés, notamment sur la situation des femmes dans les Territoires occupés. Indiquer si la Convention a été appliquée sur l’ensemble du territoire relevant de la juridiction de l’État partie, si elle est directement applicable et si elle a été invoquée devant les tribunaux. Donner des informations sur l’exercice par les femmes, y compris dans les Territoires occupés, des droits fondamentaux que leur reconnaît la Convention, notamment l’égalité d’accès aux services de base.

3.Comme suite aux précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/ISR/CO/3, par. 21), donner des informations sur l’état d’avancement du projet de loi sur les femmes et le rétablissement de la paix, en vertu duquel 25 % au moins des participants au processus de paix devraient être des femmes. Indiquer les autres mesures prises par l’État partie en vue de s’assurer que toutes les femmes concernées, notamment les déplacées, participent à toutes les étapes du processus de paix. Donner également des informations sur la mise en œuvre des résolutions 1325 (2000) et 1820 (2008) du Conseil de sécurité, et sur la participation des femmes concernées à cette mise en œuvre.

4.Dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/ISR/CO/3, par. 26), le Comité a invité instamment l’État partie à envisager de retirer ses réserves à la Convention. Donner des informations sur les progrès faits en ce qui concerne le retrait des réserves aux articles 7 b) et 16.

5.Le cinquième rapport fait mention d’une modification de l’Ordonnance sur les statistiques en 2008 et précise notamment que conformément à l’article 7A, la collecte et le traitement de données personnelles, ainsi que la publication, conformément à l’article 7, des résultats par le Bureau central de statistique, doivent être ventilés par sexe à moins que le Statisticien national estime que les circonstances d’un sujet particulier justifient que l’on déroge à la règle (par. 9). Donner de plus amples détails à ce sujet ainsi que des exemples de circonstances qui pourraient justifier une dérogation.

Cadre législatif et institutionnel

6.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/ISR/CO/3, par. 18) et des informations figurant dans le cinquième rapport de l’État partie (par. 27 et 28), expliquer plus en détail pourquoi l’État partie n’a pas encore inclus le droit à l’égalité entre les femmes et les hommes et l’interdiction de la discrimination directe et indirecte dans la Loi fondamentale: dignité et liberté de l’individu («Basic Law: Human Dignity and Liberty») (1992)», et indiquer s’il envisage de le faire. Le rapport indique que la Commission de la constitution, du droit et de la justice de la Knesset prépare en ce moment une constitution consensuelle. Donner des informations sur l’état d’avancement de ce processus et indiquer si un nouveau projet de constitution a été élaboré. Si tel est le cas, préciser si ce projet inclut le droit à l’égalité des femmes et des hommes et protège les personnes lesbiennes, bisexuelles et transsexuelles de la discrimination. Indiquer quel est le calendrier prévu pour son adoption.

7.Comme suite aux recommandations précédentes du Comité (CEDAW/C/ISR/CO/3, par. 20), indiquer les mesures prises pour mettre en place des mécanismes permettant de suivre et d’évaluer régulièrement la compatibilité du droit interne avec les obligations de l’État partie en vertu de la Convention. À ce sujet, donner de plus amples informations sur le contenu et la mise en œuvre de la loi de 5676-2007 relative aux incidences de la législation du point de vue de la parité entre les sexes (modifications législatives), qui rend obligatoire l’examen systématique des incidences possibles de tout projet de loi ou d’amendement sur la parité entre les sexes, avant son adoption par la Knesset (CEDAW/C/ISR/5, par. 8). Donner des exemples d’opinions présentées par l’Organisme de promotion de la condition de la femme à cet égard. Donner également des informations sur les mesures prises, notamment en matière de formation et de sensibilisation, pour familiariser les juges, les procureurs et autres membres des professions judiciaires avec les dispositions de la Convention, comme l’a recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/ISR/CO/3, par. 20).

8.Le cinquième rapport contient des informations sur le Commissaire public aux plaintes, qui s’occupe des plaintes et réclamations individuelles, y compris de celles des femmes (par. 43 à 45). Donner des informations à jour sur le nombre total de plaintes reçues par le Commissaire dans la période 2008-2010, en particulier sur le nombre de plaintes déposées par des femmes, les types de plaintes reçues et leur résultat. Comment le Commissaire détermine-t-il le bien-fondé des plaintes et traite-t-il les plaintes justifiées?

9.Donner des informations sur la façon dont les démolitions de maisons et les expulsions forcées en Cisjordanie, notamment à Jérusalem-Est, influent sur le développement et la promotion des femmes, notamment des femmes réfugiées palestiniennes, et sur l’exercice et la jouissance des droits et libertés fondamentaux par les femmes. En particulier, fournir des données comparatives sur le nombre de permis de construire délivrés à des Palestiniens en Cisjordanie, notamment à Jérusalem-Est, et à des citoyens israéliens, y compris à la communauté palestinienne en Israël. Quelles solutions de relogement sont offertes aux femmes et aux enfants touchés?

Mécanismes nationaux

10.Le cinquième rapport de l’État partie contient des informations sur les activités de l’Organisme de promotion de la condition de la femme, notamment sur les activités de formation, les enquêtes et les campagnes de sensibilisation. À la lumière des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/ISR/CO/3, par. 28), donner des informations complémentaires sur les mesures prises pour renforcer cet organisme, en particulier en veillant à ce qu’il soit doté d’un mandat, de compétences et de ressources humaines et financières appropriées pour lui permettre de promouvoir efficacement les femmes et l’égalité entre les sexes dans l’État partie.

Stéréotypes

11.Le rapport, se référant à l’article 5 de la Convention, donne des informations sur la représentation des femmes dans les médias israéliens, notamment la pornographie, et l’évolution récente dans ce domaine (par. 101 et suiv.), mais il ne donne pas de précisions suffisantes sur la manière de traiter les stéréotypes dominants ou les rôles et responsabilités traditionnels des femmes et des hommes au sein de la société et de la famille. Fournir des renseignements détaillés sur les éventuelles difficultés rencontrées par l’État partie pour assurer le respect des articles 5 a) et 2 f) de la Convention, et sur les mesures prises pour les surmonter. Indiquer si les questions relatives aux droits de l’homme et à l’égalité des sexes sont intégrées dans les programmes pédagogiques.

Violence contre les femmes

12.Le cinquième rapport décrit un certain nombre de mesures juridiques et administratives relatives à la violence envers les femmes, mais donne des informations limitées sur l’efficacité et l’incidence de ces mesures. Indiquer si une stratégie globale de prévention de la violence envers les femmes a été mise en place. Dans l’affirmative, décrire ses composantes et son incidence sur la lutte contre la violence envers les femmes. Indiquer également si la loi incrimine le viol conjugal.

13.Selon les informations dont dispose le Comité, les femmes palestiniennes subissent toujours de violentes attaques perpétrées par des acteurs étatiques (soldats israéliens) aussi bien que non étatiques (colons). Elles seraient notamment victimes de violations du droit à la vie, de violences physiques, de harcèlement sexuel, de violences verbales et de la démolition de leurs maisons. Décrire les mesures prises par l’État partie pour protéger les femmes palestiniennes de ces violences et faire en sorte que la loi soit dûment appliquée, notamment en menant des enquêtes, en engageant des poursuites et en sanctionnant les responsables. Donner également des informations sur les mesures prises pour prévenir l’exploitation sexuelle des enfants dans les zones de conflit armé et pour apporter des solutions à ce problème.

14.Le cinquième rapport fait état de la création d’un comité exceptionnel chargé d’apporter un soutien financier aux femmes hébergées dans des centres pour femmes battues (par. 181). Donner des informations complémentaires sur la composition et les activités de ce comité et sur le nombre de femmes qui ont bénéficié d’un soutien. Indiquer si les femmes palestiniennes victimes de violence familiale ont également accès au comité et aux centres pour femmes battues.

15.Lors de la visite qu’elle a effectuée en janvier 2008 en Israël et dans les Territoires occupés, la Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion ou de conviction a été informée que des crimes d’honneur étaient perpétrés au nom de la religion en toute impunité dans les Territoires occupés (A/HRC/10/8/Add.2, par. 64). Le Comité note également que d’après le cinquième rapport de l’État partie, il y aurait eu une diminution importante du nombre de meurtres dits «au nom de l’honneur de la famille» ces dernières années au sein de la population arabe (par. 180). Indiquer les mesures prises par l’État partie pour combattre efficacement ces crimes et poursuivre et punir leurs auteurs dans les Territoires occupés et en Israël.

Traite et prostitution

16.Le cinquième rapport donne des informations détaillées sur la répression de l’exploitation des femmes (par. 184 à 262) et indique également qu’il y a eu une forte diminution du nombre de femmes victimes de la traite, amenées en Israël à des fins de prostitution. Donner des informations sur l’application de la loi de 5767-2006 contre la traite des êtres humains, qui réprime un certain nombre de pratiques illégales au titre d’une infraction de traite définie au sens large, et sur son incidence sur la réduction de ces cas. Donner des renseignements complémentaires sur le contenu et la mise en œuvre des plans nationaux de lutte contre l’esclavage et la traite des êtres humains aux fins d’esclavage, de travail forcé et de prostitution qui ont été adoptés et qui sont brièvement évoqués dans le cinquième rapport (par. 236). Ce rapport décrit également les activités liées aux enquêtes, aux poursuites et aux réparations relatives à la traite (par. 213 à 227 et 262). Donner des informations sur les mesures prises pour assurer la protection des victimes dans ces procédures et indiquer si les mécanismes de réparation sont accessibles à celles qui sont déjà retournées dans leur pays d’origine.

17.Préciser les mesures prises pour prévenir et réprimer l’exploitation de la prostitution des femmes. Donner des informations complémentaires sur la mise en œuvre et l’incidence du plan interministériel de 2007 consacré à la réhabilitation et au traitement des femmes et des jeunes filles prostituées afin de les aider à sortir de ce cercle vicieux, mentionné dans le cinquième rapport (par. 52.2). L’État partie a-t-il adopté des programmes de soutien aux femmes qui veulent abandonner la prostitution?

18.Donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour répondre aux préoccupations exprimées par le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants, le Rapporteur spécial sur la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, le Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences et le Rapporteur spécial sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, au sujet d’allégations indiquant que des femmes victimes de la traite se sentaient forcées de témoigner devant un tribunal parce que certaines prestations, notamment les services d’hébergement et de santé, étaient liées à leur déposition (E/CN.4/2006/73/Add.1, par. 83).

19.D’après les informations dont dispose le Comité, il arrive que des travailleuses migrantes entrent en Israël avec un permis de travail valide mais soient ensuite victimes de servitude pour dettes, de fraude, de travail forcé et d’esclavage sexuel. Donner des informations sur les mécanismes, existants et prévus, de protection des droits des travailleuses migrantes, notamment pour ce qui concerne leur accès à la justice et les poursuites pénales contre les auteurs.

Participation au processus de prise de décisions et représentation au niveau international

20.Dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/ISR/CO/3, par. 31 et 32), le Comité s’est dit préoccupé par le faible niveau de représentation des femmes à des postes de responsabilité au sein des autorités locales et le fait que les femmes occupant des postes de haut niveau au sein de la fonction publique et du service diplomatique soient toujours aussi peu nombreuses. Le cinquième rapport indique que la représentation des femmes dans la vie politique d’Israël a progressé dans tous les domaines, ce qui n’empêche qu’il y a encore un écart entre la représentation des femmes et celle des hommes dans certains compartiments de la vie politique (par. 264). Donner des informations plus détaillées sur ces écarts et sur les mesures prises pour les réduire.

21.Le cinquième rapport contient des informations sur l’accélération de l’instauration de l’égalité entre les hommes et les femmes (par. 96 à 100). Donner des informations complémentaires sur les mesures résolues prises par l’État partie, notamment les mesures temporaires spéciales prises conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la Recommandation générale no25 du Comité (2004), en vue d’accroître plus rapidement la représentation des femmes, y compris des femmes arabes israéliennes, au sein des organes dont les membres sont élus ou nommés dans tous les domaines de la vie publique. Inclure des informations sur l’établissement d’objectifs et de calendriers concrets à cet effet, comme l’a recommandé le Comité dans ses observations finales précédentes (CEDAW/C/ISR/CO/3, par. 32).

Nationalité

22.Dans ses précédentes observations finales (Ibid., par. 33 et 34), le Comité s’est dit préoccupé par la décision de suspension temporaire prise par l’État partie en mai 2002 et transformée en loi sur la nationalité et l’entrée en Israël (suspension temporaire) le 31 juillet 2003, qui a suspendu la possibilité de regroupement familial, sous réserve d’exceptions limitées et discrétionnaires, en particulier dans les cas de mariage entre citoyens israéliens et personnes résidant dans les Territoires occupés. Il a également noté avec préoccupation que la décision de suspension qui avait été prorogée jusqu’à la fin d’août 2005, avait déjà eu des incidences négatives sur les mariages et la vie de famille de milliers de femmes arabes israéliennes et de femmes palestiniennes des Territoires occupés. Dans son cinquième rapport, l’État partie a indiqué qu’aucun changement notable n’était intervenu dans ce domaine depuis la soumission du précédent rapport d’Israël (par. 335). Donner des informations sur les éventuelles mesures prises par l’État partie pour mettre cette décision temporaire en conformité avec les articles 9 et 16 de la Convention, et fournir des données statistiques détaillées sur les effets à court et à long terme de cette décision sur les femmes concernées, ainsi que des analyses de ces effets. Indiquer si l’État partie envisage de parvenir à un équilibre entre ses intérêts en matière de sécurité et les droits des femmes touchées par ces politiques d’une manière qui facilite le regroupement familial sans aucune discrimination.

Éducation

23.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/ISR/CO/3, par. 35 et 36), donner de plus amples informations sur les mesures prises par l’État partie pour réduire le taux d’abandon scolaire des filles arabes israéliennes et accroître le nombre de femmes arabes israéliennes dans les établissements d’enseignement supérieur. Selon le cinquième rapport, le Ministre de l’éducation a constitué un comité spécial chargé d’examiner dans quelle mesure des stéréotypes liés au sexe étaient présents dans les manuels scolaires (par. 361). Donner des précisions sur les conclusions de ce comité et sur les mesures prises pour examiner et réviser les manuels scolaires dans le système éducatif arabe afin d’éliminer les stéréotypes sexistes.

24.Indiquer les mesures prises par l’État partie pour que le blocus imposé à la bande de Gaza suite aux événements de juin 2007 n’ait pas eu d’effets disproportionnés sur l’accès à l’éducation des femmes dans la bande de Gaza. Donner également des informations sur les conséquences de la décision de 2005 relative à l’entrée en Israël (décision temporaire) et des arrangements ultérieurs s’y rapportant pour les étudiantes souhaitant poursuivre des études supérieures.

Emploi

25.Le cinquième rapport mentionne la promulgation, le 10 avril 2008, de la loi intitulée «Encourager la promotion et l’insertion des femmes dans la vie active et adaptation des lieux de travail aux besoins des femmes» (par. 36 à 39). Il indique également que cette loi vise à inciter à employer davantage de femmes, à promouvoir l’attribution de postes à haute responsabilité aux femmes et à modifier les conditions de travail de manière à prendre en compte les besoins spécifiques de ces dernières et d’augmenter ainsi leur indépendance au plan économique. Donner des précisions sur l’application et l’incidence de cette loi. Fournir également des informations sur la composition et les activités du Conseil public pour l’intégration et la promotion des femmes sur le lieu de travail.

26.Indiquer les éventuelles lacunes existant en matière de protection des femmes contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, et ce qui est fait pour y remédier. Indiquer également s’il existe des inégalités de rémunération entre les hommes et les femmes dans les secteurs public et privé et, si tel est le cas, les mesures prises pour y remédier.

27.Le cinquième rapport fait mention du rapport de 2006 du Contrôleur des comptes de l’État, qui aborde la question du traitement des plaintes pour harcèlement sexuel par les forces de défense israéliennes (FDI) (par. 45 et 302 à 305). Le Contrôleur des comptes de l’État a indiqué qu’un grand nombre de plaintes n’étaient pas dûment traitées dans le délai prévu de quarante-cinq jours, et a également relevé d’autres «dysfonctionnements» concernant notamment des plaintes enregistrées par des officiers non autorisés à traiter les affaires de harcèlement sexuel, et certaines imperfections au niveau de la procédure judiciaire, entre autres. Indiquer les mesures prises par l’État partie pour remédier efficacement à ces dysfonctionnements et pour que les plaintes pour harcèlement sexuel soient traitées de manière appropriée. Donner également des informations sur le nombre de ces plaintes au sein des FDI et leurs résultats.

Santé

28.Indiquer les mesures prises par l’État partie pour que le blocus imposé à la bande de Gaza n’ait pas d’incidence négative sur la santé des femmes, notamment des femmes âgées et des femmes handicapées, dans la bande de Gaza, et en particulier sur leur accès à des services de santé et à des soins appropriés (notamment à des équipements appropriés). En particulier, donner des informations concernant les mesures prises par l’État partie pour:

a)Empêcher que l’accès restreint à la nourriture et aux carburants n’ait des incidences sur l’état de santé des femmes, notamment sur les taux d’anémie;

b)Empêcher que l’accès restreint aux soins de santé secondaires en Israël n’ait des répercussions sur la santé des femmes;

c)Traiter les problèmes psychosociaux des femmes causés par le blocus et les conséquences du conflit qui s’est déroulé du 27 décembre 2008 au 19 janvier 2009.

29.Dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/ISR/CO/3, par. 37 et 38), le Comité s’est dit préoccupé par le nombre d’incidents survenant aux points de contrôle israéliens qui portent atteinte aux droits des femmes palestiniennes, notamment au droit d’accès à des services de soins dans le cas des femmes enceintes. Donner des renseignements à jour sur tout fait nouveau à cet égard.

30.Donner des renseignements sur la situation des détenues palestiniennes dans les établissements pénitentiaires israéliens. Quelles sont les mesures prises ou envisagées pour assurer leur accès à des services de santé de qualité appropriée et à des conditions de vie décentes? Expliquer également comment les politiques et les mesures mises en place à l’égard des détenues palestiniennes garantissent les droits des femmes en matière de santé, en particulier en ce qui concerne les besoins des femmes, et indiquer les types de mesures prises pour permettre les visites de médecins spécialistes.

31.Le cinquième rapport indique que, parmi la population arabe, malgré la poursuite de la baisse, le taux de mortalité infantile est encore relativement élevé − de 7,2 décès pour 1 000 naissances vivantes (par. 517). En outre, le taux de mortalité infantile parmi les nourrissons bédouins était en 2008 de 11,5 ‰ (par. 599). Donner des informations sur les mesures prises et les ressources allouées par l’État partie pour améliorer la situation des femmes arabes israéliennes et bédouines en matière de santé, en particulier en ce qui concerne la mortalité infantile. Fournir également des données sur la mortalité infantile parmi la population arabe dans la bande de Gaza, en Cisjordanie et dans les Territoires occupés, et sur les mesures prises pour améliorer la santé des femmes dans ces régions, et réduire notamment la mortalité maternelle et infantile.

32.Fournir des données ventilées par sexe et par âge sur les femmes infectées par le VIH/sida. Donner également des informations détaillées sur les initiatives prises par l’État partie, notamment les campagnes de sensibilisation ciblées, pour protéger les femmes et les filles contre l’infection au VIH/sida et fournir des traitements et des soins aux personnes infectées.

Femmes des zones rurales et groupes de femmes défavorisées

33.Le cinquième rapport donne des informations sur la situation des femmes bédouines qui vivent dans le désert du Néguev, notamment en ce qui concerne l’éducation, l’emploi et la santé, et fait mention de certaines politiques adoptées à cet égard. Donner des précisions sur le plan de travail établi par l’Office pour la promotion de la condition de la femme en Israël, en collaboration avec son Comité directeur concerné, afin de promouvoir la condition des femmes bédouines dans le sud d’Israël (par. 48.8). Fournir également une évaluation de l’incidence des politiques adoptées au sujet des femmes bédouines, comme l’a demandé précédemment le Comité (CEDAW/C/ISR/CO/3, par. 40). Indiquer les mesures prises par l’État partie pour que les droits des femmes bédouines arabes palestiniennes ayant perdu leurs terres ancestrales en raison des démolitions de maisons soient entièrement protégés.

34.Donner des précisions sur la situation des femmes bédouines qui vivent dans des villages non reconnus, dans des mauvaises conditions de logement et qui ont un accès limité ou n’ont pas accès à l’eau, l’électricité et l’assainissement. Le cinquième rapport fait mention d’un rapport publié par une ONG israélienne et intitulé «Ana Huna (I am here) − Gender and Health in the Unrecognized Villages of the Neguev», dont le contenu est critique à l’égard des services de santé dispensés aux femmes bédouines du Néguev, des problèmes de transport et d’infrastructure publics, ainsi que des barrières linguistiques (par. 612). Indiquer les mesures prises par l’État partie pour régler ces problèmes.

35.Donner des informations concernant le régime de bouclages et les restrictions connexes à la circulation en Cisjordanie, et leurs répercussions sur les femmes vivant dans les zones rurales de la Cisjordanie et sur leur capacité à jouir des droits prévus par la Convention, en particulier ceux énoncés à l’article 14. Ces informations sont particulièrement pertinentes pour ce qui est de l’accès des femmes à des soins de santé appropriés, à l’éducation scolaire et extrascolaire, à des conditions de vie décentes ainsi qu’à l’autonomisation, à l’égalité sur le plan économique et de leur droit de mener une vie de famille. Indiquer également les mesures prises pour que les femmes vivant dans les zones rurales puissent accéder à leurs terres dans les zones situées derrière le mur et autour des colonies, et les cultiver.

36.Indiquer les obstacles éventuels à la jouissance par les femmes âgées et les femmes handicapées des droits garantis par la Convention et préciser les mesures prises par l’État partie pour les surmonter.

Mariage et relations familiales

37.Dans ses précédentes observations finales, le Comité a invité instamment l’État partie à s’employer activement à faire respecter l’interdiction de la polygamie et l’âge minimum du mariage (CEDAW/C/ISR/CO/3, par. 42). Selon le cinquième rapport, le phénomène de la polygamie décroît progressivement (par. 630 à 632). Donner des informations complémentaires sur les mesures prises par l’État partie pour faire respecter l’interdiction de la polygamie et l’âge minimum du mariage, ainsi que sur l’incidence de ces mesures.

38.Fournir des éclaircissements sur la procédure de dissolution des mariages juifs et indiquer notamment si le consentement des deux époux est nécessaire. Le cinquième rapport fait état d’une affaire survenue en 2008 dans laquelle le tribunal des affaires familiales de Jérusalem a accordé à une femme une indemnité pour non-respect par son époux de la décision du tribunal rabbinique, stipulant la nécessité pour le couple de conclure le divorce (F.M.C. (Jérusalem) 6743/02 K. c. K. (21.6.08)) (par. 15 et 626). Donner des informations sur d’autres affaires de ce type, s’il en existe. Indiquer également si la loi protège l’égalité des droits des femmes en matière de propriété en cas de dissolution du mariage.

Protocole facultatif

39.L’État partie envisage-t-il d’adhérer au Protocole facultatif à la Convention et d’accepter le paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention, concernant les dates de réunion du Comité?