Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/SR.113522 août 2006 Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante‑deuxième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1135e SÉANCE (Chambre A)

tenue au Palais Wilson, à Genève,le vendredi 19 mai 2006, à 15 heures

Présidence: M. DOEK

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Deuxième rapport périodique de l’Ouzbékistan (suite)

La séance est ouverte à 15 h 5.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Deuxième rapport périodique de l’Ouzbékistan ((CRC/C/104/Add.6); document de base (HRI/CORE/1/Add.129); liste des points à traiter (CRC/C/UZB/Q/2); réponses écrites de l’État partie à la liste des points à traiter (CRC/C/UZB/Q/2/Add.1)) (suite)

1.Sur l’invitation de la présidence, la délégation ouzbèke reprend place à la table du Comité.

2.M. KOTRANE demande si le Gouvernement a défini une politique globale en matière de placement familial et d’adoption et s’il a créé un mécanisme central chargé du suivi dans ce domaine. Il veut connaître le rôle précis des maxallasdans la procédure d’adoption. Il souhaite savoir si l’État partie envisage d’adhérer à la Convention de La Haye sur la protection et la coopération en matière d’adoption internationale et d’adopter une législation pour que les enfants adoptés, une fois majeurs, aient accès à leur dossier d’adoption afin de connaître leurs parents biologiques. Il souhaiterait connaître les résultats des projets mis en œuvre dans l’État partie dans le cadre du Programme international pour l’abolition du travail des enfants de l’OIT, compte tenu que, d’après des sources dignes de foi, 23 % des enfants de la tranche d’âge des 7‑14 ans travailleraient, dans les usines de coton notamment. Il demande donc quel est l’âge minimum d’admission à l’emploi et si des services d’inspection ont été mis en place pour veiller au respect de cette norme.

3.Il serait intéressant de savoir si des tribunaux pour mineurs ont été créés, quelle est la durée maximale de la détention préventive applicable aux mineurs, et si l’État partie entend mettre un terme aux sévices infligés aux mineurs dans les lieux de détention, en alignant sa législation sur les normes internationales en vigueur dans ce domaine. Se référant au paragraphe 302 du rapport, il apprécierait un complément d’information sur le fonctionnement de la justice pour mineurs, et des précisions sur le sort des quelque 39 000 enfants et adolescents présentés en 2004 aux services des affaires intérieures pour vagabondage et diverses infractions. Enfin, il voudrait connaître les raisons pour lesquelles les services de prévention de la délinquance juvénile relèvent non pas du Ministère des affaires sociales mais du Ministère de l’intérieur.

4.M. ZAKIROV (Ouzbékistan) dit que le système de la «propiska», qui consiste à déclarer son lieu de résidence, ne constitue en rien une entrave à la liberté de circulation des personnes consacrée dans le droit international mais a pour but de collecter des données sur les migrations et à comptabiliser les personnes dans des régions données. Aussi les personnes qui ont plusieurs résidences doivent‑elles déclarer l’une d’entre elles comme résidence principale, ce qui ne les empêche pas d’en changer si elles le souhaitent.

5.Conformément à l’article 205 du Code de la famille, chaque nouveau‑né doit être enregistré dans un délai d’un mois auprès des services de l’état civil de son lieu de naissance ou du lieu de résidence de l’un des parents. Ces démarches sont certes payantes, mais la somme perçue est modique et s’applique aux ressortissants ouzbeks au même titre qu’aux étrangers, aux apatrides et aux réfugiés.

6.Au 1er janvier 2006, l’on dénombrait en Ouzbékistan quelque 1 800 réfugiés, originaires d’Afghanistan pour la grande majorité d’entre eux, mais aussi du Tadjikistan. M. Zakirov réfute les allégations selon lesquelles le Gouvernement entraverait l’accès des enfants de réfugiés à l’enseignement, et insiste sur le fait que ces enfants ont des droits identiques à ceux des enfants ouzbeks, et bénéficient comme eux de la gratuité de l’enseignement.

7.Les enfants handicapés sont scolarisés dans les établissements d’enseignement général lorsque leur handicap le permet, et ceux qui ne peuvent se rendre à l’école − soit 30 000 − bénéficient d’un programme spécial d’enseignement à domicile, pour lequel quelque 20 000 enseignants ont été recrutés. Il est vrai que 8 500 enfants ne bénéficient pas de ce programme, mais pour des raisons tout à fait objectives, à savoir que leur handicap mental ou physique est trop important pour qu’ils puissent suivre un quelconque enseignement.

8.M. OBIDOV (Ouzbékistan) dit que l’article 31 de la Constitution transpose les dispositions de l’article 14 de la Convention, qui trouvent aussi leur expression dans la loi sur la liberté de conscience et les organisations religieuses. Cette loi interdit en son article 3 aux organisations religieuses de recruter des mineurs ainsi que de leur enseigner une religion contre leur gré ou contre la volonté de leurs parents et dispose en son article 7 que le système éducatif est séparé de la religion. Aussi les programmes d’enseignement laïque ne doivent‑ils pas comporter de matières religieuses. Il existe en revanche un institut islamique à Tachkent et 10 madrassas dans le pays.

9.Entre 2003 et 2005, la police n’a pas eu connaissance de cas de mauvais traitements sur enfants dans les établissements de détention et une enquête sociologique menée auprès des mineurs ayant eu maille à partir avec la justice a abouti aux mêmes conclusions.

10.L’Ouzbékistan a mis en place un plan national d’action 2000‑2007 pour lutter contre la traite des êtres humains et la pornographie impliquant des enfants, conformément aux dispositions des instruments internationaux auxquels il est partie, comme la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

11.Le Code pénal ouzbek contient des dispositions protégeant les enfants de toute forme d’exploitation sexuelle et de violence sexuelle, et interdit notamment de recruter des mineurs à des fins d’exploitation sexuelle ou autre.

12.Mme NARBAEVA (Ouzbékistan) dit que le Code de la famille fixe l’âge du mariage à 17 ans pour les filles et à 18 ans pour les garçons mais qu’un projet de loi émanant du Cabinet des ministres et actuellement à l’examen au sein du Parlement prévoit d’harmoniser cet âge à 18 ans.

13.Le Centre républicain d’adaptation sociale des enfants, créé le 7 septembre 2004 par le Cabinet des ministres, est chargé de renforcer la recherche sur le handicap, de définir les priorités en la matière et d’élaborer des recommandations à l’intention des structures accueillant des handicapés. Les organismes de la société civile jouent aussi un rôle majeur en matière d’intégration des enfants handicapés au sein de la société.

14.Dans le cadre de la réforme de la santé, l’accent est mis sur le développement des services de base, et notamment sur la création de dispensaires dans les régions rurales ou la rénovation des centres existants. Un programme de création de maternités dans les régions qui en sont dépourvues a en outre été mis en œuvre grâce au financement de la Banque asiatique de développement. Enfin, un programme d’amélioration des indicateurs de la santé de la procréation à l’horizon 2007 a été lancé avec l’aide de l’UNICEF, de la Banque mondiale, de l’OMS et de la Banque asiatique de développement.

15.La mortalité infantile s’élevait à 15 pour 1 000 naissances vivantes en 2005 (contre 35,5 pour 1 000 en 1991), et la mortalité maternelle à 30 pour 100 000 naissances vivantes (contre 65,3 pour 100 000 en 1991).

16.Autre tendance positive, l’intervalle entre deux accouchements augmente. Le pourcentage d’enfants nés à moins d’un an d’intervalle est passé de 5,9 % à 0,3 % en 2004; celui des enfants nés à moins de deux ans d’intervalle est passé de 20,1 % à 7,6 %. L’âge moyen des mères au premier enfant est également en hausse: 83,3 % des femmes accouchent désormais pour la première fois entre 20 et 30 ans. Parallèlement, le nombre de naissances dans la classe d’âge des 15‑19 ans a chuté de manière spectaculaire. De façon plus générale, l’Ouzbékistan connaît une baisse de la natalité.

17.Depuis 2000, l’Ouzbékistan mène, en collaboration avec l’OMS, l’UNICEF et le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), un ambitieux programme d’amélioration du suivi périnatal et de la santé procréative des femmes, ce qui lui a valu d’être reconnu comme un modèle régional en la matière. Dans le cadre du programme «Une génération en bonne santé» adopté en 2000, l’État surveille étroitement l’état de santé des enfants et une commission spéciale du Ministère de la santé analyse constamment les causes de la mortalité infantile. Ainsi, la mortalité infantile des moins de 14 ans est tombée de 1,64 pour 1 000 en 2003 à 1,39 pour 1 000 en 2005. Les principales causes de mortalité infantile en Ouzbékistan sont les maladies de l’appareil respiratoire et de l’appareil digestif. Aujourd’hui, 95,9 % des enfants de moins de 2 ans sont entièrement vaccinés gratuitement. Un gros travail de sensibilisation est en outre réalisé auprès des futures mères, des spécialistes et des maternités sur les maladies infantiles et les soins à prodiguer aux enfants.

18.L’allaitement naturel est fortement encouragé. Conformément aux recommandations de l’OMS, 90 % des femmes pratiquent aujourd’hui l’allaitement maternel exclusif jusqu’à 6 mois. Il n’y a donc pas de problème de sous‑alimentation pendant cette période. Toutefois, l’anémie ferriprive touche 70 % des femmes en âge de procréer et 50 % des enfants. Pour lutter contre les carences en micronutriments, les autorités ouzbèkes ont mis en place, en partenariat avec l’UNICEF, le Fonds mondial, la Banque mondiale et la Banque asiatique de développement, des programmes d’iodation du sel et d’enrichissement de la farine.

19.Grâce aux quelque 96 points de contrôle sanitaire mis en place aux frontières, les maladies infectieuses sont en recul dans le pays. La poliomyélite a été éradiquée en 1996, mais l’incidence de la tuberculose, actuellement en voie de stabilisation après avoir enregistré une augmentation de 25 % entre 1998 et 2002, reste un problème sérieux. Aussi, le Gouvernement met‑il actuellement tout en œuvre pour protéger la population contre cette maladie, qui touche principalement les enfants et les adolescents.

20.Le nombre d’enfants touchés par le VIH/sida est malheureusement en très nette augmentation. Un programme stratégique de lutte contre le sida pour les années 2003‑2006, doté de 24,5 millions de dollars, est en cours d’exécution. Une évaluation de la réalisation des objectifs est en cours en vue de l’élaboration d’un nouveau programme à l’horizon 2010.

21.Le PRÉSIDENT demande quelles sont les mesures prises pour réduire l’incidence des troubles mentaux qui, à la lecture des réponses écrites fournies par l’État partie, semble être particulièrement élevée chez les 0‑14 ans.

22.Mme NARBAEVA (Ouzbékistan) explique qu’en matière de santé mentale l’Ouzbékistan met l’accent sur la détection précoce des troubles psychiques ou des prédispositions éventuelles. Par ailleurs, les femmes peuvent, si elles le souhaitent, avoir recours à une interruption thérapeutique de grossesse s’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection grave. En cas de maladie incurable détectée après la naissance, les enfants peuvent, sur demande des parents, être placés dans des établissements spécialisés. Il existe en outre des internats réservés aux enfants souffrant d’un handicap (cécité, surdité, problèmes de motricité).

23.Pour lutter contre la pauvreté, outre les indemnités sociales existantes, le Gouvernement a récemment mis en place, avec l’aide du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et de la Banque mondiale, un programme destiné à améliorer le niveau de vie général de la population ouzbèke (27 % de la population vit actuellement en dessous du seuil de pauvreté). Ce programme comporte un volet consacré à la protection du droit à la santé et au développement des enfants fondé sur l’amélioration de la qualité de l’alimentation, la formation des familles et la prévention des handicaps et des invalidités.

24.Le PRÉSIDENT demande si l’État partie envisage de revoir en profondeur l’ensemble des programmes scolaires. Il souhaiterait obtenir des informations complémentaires sur les taux de non‑scolarisation et d’abandon scolaire, ainsi que, le cas échéant, sur le sort des jeunes chômeurs non qualifiés.

25.M. SAIDOV (Ouzbékistan) explique que l’Ouzbékistan a intégralement revu l’organisation de son système éducatif depuis l’effondrement de l’Union soviétique. Le Gouvernement attache depuis l’an 2000 une grande importance à la réforme et à l’harmonisation des programmes scolaires et travaille, pour ce faire, en étroite collaboration avec la communauté internationale. Le Ministère de l’éducation met en place progressivement, avec l’aide de l’UNICEF, un enseignement interactif et, à cet effet, modifie la formation des enseignants et les manuels scolaires. Ce projet pilote, qui ne concerne à l’heure actuelle que six régions, sera prochainement étendu à l’ensemble du pays.

26.Mme NARBAEVA (Ouzbékistan) dit que le système éducatif ouzbek est régi, dans son ensemble, par la loi sur l’éducation et le programme national de formation professionnelle des enseignants. Le cycle d’études obligatoires, gratuit, est de 12 ans. Les établissements d’enseignement comprennent des établissements préscolaires, des écoles primaires et secondaires d’enseignement général, des établissements dispensant un enseignement secondaire spécialisé ou professionnel et des établissements d’enseignement supérieur. Les personnes intéressées peuvent aussi suivre des cours de perfectionnement et de recyclage.

27.L’enseignement préscolaire concerne tous les enfants jusqu’à l’âge de 6 ou 7 ans. Le nombre d’établissements étant actuellement insuffisant, les autorités ouzbèkes déploient des efforts pour créer des maternelles, jardins d’enfants ou garderies. Certaines maternelles proposent un enseignement des langues étrangères. Toutes sont équipées de salles de sport.

28.Les écoles d’enseignement général de la République d’Ouzbékistan emploient 500 000 enseignants. Un système amélioré de formation des enseignants a été mis en place. Les salaires des professeurs ont été revus à la hausse. Ces dernières années, plusieurs textes juridiques ont été adoptés concernant l’amélioration de la qualité des manuels scolaires, les fournitures scolaires, la formation des enseignants et l’éducation permanente.

29.Grâce à l’appui financier de la Banque asiatique de développement, quelque 463 nouveaux manuels scolaires, tirés à 16 millions d’exemplaires, ont pu voir le jour. Outre les établissements scolaires, le pays compte de nombreux établissements extrascolaires, clubs d’activités, écoles de sport et écoles de musique.

30.La non‑scolarisation est quasiment impossible car chaque maxallarépertorie les enfants jusqu’à l’âge de 16 ans et tient des listes de tous les enfants à scolariser. Il existe toutefois quelques cas d’enfants non scolarisés, généralement pour des raisons objectives. Le Ministère de l’éducation dispose d’un service spécial chargé de contrôler au quotidien la fréquentation des écoles.

31.S’agissant des formes alternatives de garde d’enfants, même si l’État encourage le placement en familles d’accueil, l’Ouzbékistan compte 28 orphelinats pour les 7‑18 ans, 13 orphelinats pour les tout‑petits et deux «Villages spéciaux».

32.Le Code du travail ouzbek fixe l’âge d’admission à l’emploi à 16 ans. À partir de 15 ans, un adolescent peut toutefois commencer à travailler, sur autorisation écrite expresse de ses parents, pour autant que les conditions d’emploi ne soient pas préjudiciables à sa santé et à son développement. Certes, il arrive que des enfants travaillent sur les marchés, mais ce n’est pas la norme. De même, étant donné que chaque famille reçoit un lopin de terre, il se peut que des enfants travaillent aux champs pour aider leurs parents. En aucun cas, les établissements scolaires ne sont fermés pendant la période de récolte du coton.

33.L’Ouzbékistan a conclu un accord avec l’OIT concernant la protection des enfants contre les pires formes de travail. Un groupe consultatif est chargé, au sein du Cabinet des ministres, de coordonner les activités des différents ministères et administrations concernant l’élimination des pires formes de travail des enfants. Des campagnes de sensibilisation sont menées auprès des enseignants, des parents et des employeurs. Depuis 2006, le Gouvernement met l’accent sur la formation professionnelle pour améliorer le potentiel éducatif de chacun et favoriser l’emploi des jeunes.

34.M. KOTRANE demande si l’État partie reconnaît l’adoption internationale.

35.Mme NARBAEVA (Ouzbékistan) répond que la législation ouzbèke contient des dispositions relatives à l’adoption par des étrangers et que seule une dizaine d’enfants aurait été concernée.

36.M. OBIDOV (Ouzbékistan) souligne qu’il convient de bien faire la distinction entre les enfants de moins de 18 ans voués à eux‑mêmes et qui sont pris en charge par les services pertinents du Ministère de l’intérieur et la société civile, et les mineurs ayant effectivement commis un délit et qui peuvent donc être poursuivis, conformément aux dispositions en vigueur du Code pénal. Aussi, ce ne sont pas 39 000 mais 2 373 enfants qui ont commis des délits passibles de sanctions pénales en 2005, contre plus de 5 000 en 2003.

37.L’Ouzbékistan dispose d’un dispositif très efficace de prévention de la délinquance juvénile. Entre 2003 et 2005, les services des affaires intérieures de la République ont organisé de nombreuses réunions de sensibilisation sur ce thème ainsi que des entretiens avec la population dans les maxallaset des conférences et séminaires dans les établissements scolaires et les universités. Diverses manifestations ont aussi été organisées à l’intention des mineurs dans les maxallaspar le Ministère de la santé et d’autres administrations nationales concernées, ainsi que par la société civile.

38.Enfin, le Ministère de l’intérieur a en outre récemment ouvert à Tachkent ainsi que dans d’autres villes du pays des centres d’aide sociale dits de transit qui, en 2005, ont accueilli plusieurs milliers de mineurs abandonnés.

39.M. SAIDOV (Ouzbékistan) dit que la question du transfert des responsabilités du Ministère de l’intérieur au Ministère de la justice en ce qui concerne les délinquants mineurs est actuellement étudiée par une commission interministérielle. Un tel transfert exigerait des ressources matérielles et humaines importantes. La création de tribunaux spéciaux pour mineurs est également à l’étude.

40.Une attention prioritaire est accordée à la diffusion des rapports du Comité des droits de l’enfant, qui sont publiés sous forme imprimée ainsi que sur le site Web du Centre national des droits de l’homme. L’intérêt supérieur de l’enfant est systématiquement pris en compte dans la législation et, sur le plan pratique, le Centre national des droits de l’homme, la Commission des affaires des mineurs et les ONG compétentes veillent au respect des droits de l’enfant.

41.Tout est fait pour que les enfants connaissent leurs droits. Au Parlement des enfants, 212 enfants élus de toutes les régions du pays ont l’occasion de débattre des questions qui les intéressent. Les enfants ont parfois été consultés dans le cadre des travaux relatifs au projet de loi sur la garantie des droits des enfants. Ils sont aussi associés au processus d’autogestion des écoles.

42.S’il est vrai que l’Ouzbékistan n’a pas adopté toutes les conventions que le Comité lui avait recommandé de ratifier, le Parlement ouzbek n’en a pas moins été très actif au cours des dernières années, notamment pour ce qui est des Conventions de l’OIT. Pour ce qui est de l’éducation dans le domaine des droits de l’homme, le Gouvernement souhaite que ce sujet soit introduit dans tous les manuels scolaires. Un programme de formation des enseignants sur les droits de l’homme est en cours d’élaboration avec le concours de l’UNICEF.

43.M. KOTRANE se félicite que l’état partie ait adhéré à la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants mais s’inquiète qu’il ne soit pas encore partie aux quatre autres conventions dont le Comité avait recommandé la ratification, notamment la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

44.Mme ORTIZ aimerait savoir si le projet de loi sur les garanties des droits des enfants envisage, comme dans le cas des enfants privés de liberté, de transférer à l’autorité judiciaire les décisions concernant les enfants privés de protection parentale. Elle demande si l’UNICEF aide l’état partie à assurer la conformité du projet de loi à la Convention relative aux droits de l’enfant. Le placement d’un enfant dans un établissement lorsque ses parents ont été déchus de l’autorité parentale étant une décision lourde de conséquences, elle souhaiterait savoir comment ces décisions sont prises et par quelle autorité. Elle demande également si l’État partie envisage de ratifier la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Enfin, l’État partie pourrait apporter des précisions sur les conséquences des migrations pour les enfants qui restent dans le pays, et indiquer notamment si les parents qui migrent parviennent à assurer une pension alimentaire à leurs enfants et si des mesures sont prises en faveur des familles touchées par les migrations.

45.M. KRAPPMANN souhaiterait savoir, étant donné le rôle social important des maxallas, notamment pour ce qui est de l’aide sociale, si les conflits auxquels est exposée toute collectivité humaine peuvent éventuellement remettre en question l’aide dispensée aux familles.

46.Le Président demande des précisions sur la différence entre les centres d’aide sociale et juridique aux mineurs et le service de prévention des infractions qui, d’après le rapport, s’occupe également de l’aide sociale et juridique.

47.M. SAIDOV (Ouzbékistan) dit que les mesures préventives qui sont prises à l’égard des enfants en conflit avec la loi visent avant tout à empêcher qu’ils ne tombent dans la délinquance. Les décisions de placement obligatoire dans un établissement spécialisé sont prises uniquement par un juge. L’UNICEF coopère activement avec les autorités ouzbèkes à l’élaboration du projet de loi sur les garanties des droits de l’enfant et dans d’autres domaines. Bon nombre des recommandations du Comité sont mises en œuvre avec son concours. Les cas de déchéance de l’autorité parentale sont peu fréquents et les divorces peu nombreux en Ouzbékistan.

48.Les Ouzbeks émigrent essentiellement pour des raisons économiques, et donc pour subvenir aux besoins de leur famille et, au premier chef, de leurs enfants.

49.Les maxallas représentent une forme de démocratie communautaire très caractéristique des sociétés asiatiques. Elles jouent un rôle central dans les moments les plus heureux de la famille, comme dans les moments les plus difficiles: on ne saurait concevoir un mariage ou un enterrement sans leur intervention. Elles arbitrent les conflits, notamment familiaux, et leur chef, l’aksakal, est très respecté.

50.S’agissant des enfants privés de protection parentale, il faut mentionner qu’une ONG, Tu n’es pas seul, élabore actuellement un projet de loi sur la protection sociale des enfants orphelins. Les autorités ouzbèkes espèrent qu’à terme cette loi se développera pour englober d’autres aspects de la protection des orphelins.

51.Mme NARBAEVA (Ouzbékistan) dit que 14 régions disposent de centres d’aide juridique aux mineurs, qui relèvent du Ministère de l’intérieur. Ces centres ont pour mission de prévenir la délinquance juvénile. Ils interviennent lorsque les relations entre parents et enfant sont difficiles et, si besoin, demandent le concours des maxallas. L’enfant est remis à sa famille si les différends ont été réglés, ou placé chez des parents ou − en dernier recours − dans un orphelinat s’il est dangereux pour lui de rester dans sa famille.

52.Le PRÉSIDENT demande des précisions sur les centres d’aide sociale et juridique, évoqués au paragraphe 311 du rapport.

53.M. SAIDOV (Ouzbékistan) explique que les centres d’aide sociale et juridique accueillent les enfants des rues afin de faciliter leur réinsertion.

54.Mme ORTIZ demande des précisions sur les mesures prises pour défendre le droit des enfants à la propriété. Elle souhaite également obtenir un complément d’information sur l’adoption.

55.M. SAIDOV (Ouzbékistan) explique que les autorités ouzbèkes sont conscientes des problèmes liés au droit des enfants à la propriété. à Boukhara, un tribunal a rétabli dans leur droit des enfants qui avaient été dépossédés de la maison de leurs parents après le décès de ces derniers. Il appartient à l’État de garantir la protection du droit de propriété des orphelins; la législation pourrait être améliorée à cet égard.

56.Mme NARBAEVA (Ouzbékistan) rappelle que la mise en œuvre de l’article 21 de la Convention des droits de l’enfant concernant l’adoption est prévue dans le Code de la famille ouzbek, aux articles 151 à 172. Seuls les mineurs peuvent être adoptés. En cas d’adoption d’un enfant de 10 ans révolus, l’accord de ce dernier est nécessaire. Les organes de tutelle et de curatelle, ayant étudié en détail la situation de l’enfant, décident de l’adoption de l’enfant, de son placement sous tutelle ou de son placement dans une famille. Actuellement, environ 30 000 enfants et adolescents vivent dans des familles d’accueil et 36 741 enfants sont sous tutelle. Le placement d’un enfant sous tutelle ou dans une famille d’adoption fait l’objet d’un contrôle permanent de la part des organes de tutelle et de curatelle.

57.Le PRÉSIDENT demande des précisions sur les différences entre l’adoption, la tutelle et la curatelle. Il souhaite également savoir quelles sont les démarches à entreprendre pour adopter un enfant.

58.M. KOTRANE demande qui prend la décision de placer un enfant sous tutelle ou de le proposer à l’adoption.

59.M. SAIDOV (Ouzbékistan) explique que le système ouzbek de tutelle et de curatelle est un héritage de la période soviétique. Le Code de la famille établit une distinction en fonction de l’âge du mineur: le tuteur s’occupe d’un enfant jusqu’à ses 15 ans, le curateur s’en occupe de 15 à 18 ans. C’est l’organe de tutelle et de curatelle qui relève du Ministère de l’éducation nationale, qui décide si l’enfant est adoptable. La maxalla joue alors un rôle de contrôle social, en donnant son avis sur la famille qui souhaite adopter.

60.Mme NARBAEVA (Ouzbékistan) explique que le candidat à l’adoption doit produire un certain nombre de pièces et s’adresser à l’organe de tutelle et de curatelle du lieu de résidence de l’enfant, qui examine le dossier, et autorise ou non l’adoption.

61.Le PRÉSIDENT remercie la délégation pour ces informations qui ont permis au Comité de mieux comprendre la situation des enfants dans l’État partie, en particulier en ce qui concerne l’adoption et la justice pour mineurs.

La séance est levée à 18 heures.

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