Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/SR.106122 septembre 2005 Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarantième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE (PARTIEL)* DE LA 1061e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le vendredi 16 septembre 2005, à 15 heures

Président: M. DOEK

SOMMAIRE

JOURNÉE DE DÉBAT GÉNÉRAL (suite)

Les enfants sans protection parentale (suite)

La partie de la séance faisant l’objet d’un compte rendu débute à 17 h 10.

Journée de débat général (point 7 de l’ordre du jour) (suite)

Les enfants sans protection parentale (suite)

1.Le président invite les rapporteurs des groupes de travail à rendre compte des grandes lignes du débat qu’ils ont animé.

2.Mme AL-THANI (Rapporteuse du groupe de travail no 1 sur le «Rôle de l’État en matière de prévention et régulation de la séparation») dit que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être un principe fondamental. Les États doivent promouvoir des politiques d’aide aux familles afin de protéger l’enfant au sein même de sa famille d’origine et d’éviter que le placement en institution ne soit la conséquence d’un manque de politiques dans ce domaine. C’est là le volet préventif de l’action de l’État en la matière.

3.Le droit de l’enfant à avoir une famille est un droit fondamental. L’opinion de l’enfant doit toujours être prise en compte et il doit être dûment informé des décisions qui le concernent.

4.Le cadre juridique doit également se fonder sur la responsabilité des parents. Les droits et responsabilités des grands-parents et de la famille élargie doivent également être reconnus, tant dans la législation que dans la pratique. Tous les adultes ont la responsabilité de protéger les enfants. À cet égard, les familles et les associations de familles peuvent aussi jouer un rôle éducatif pour d’autres familles. De manière générale, il est nécessaire de mettre en place des plans nationaux d’assistance aux familles comprenant différents services, tels que des services de santé, et on ne peut se contenter de fournir des subventions.

5.Il faut tenir compte des besoins spécifiques des enfants particulièrement vulnérables, qui sont parfois privés de protection familiale avant même leur naissance; il s’agit notamment des enfants appartenant à des minorités, des enfants handicapés, des enfants affectés par le VIH/sida, des enfants autochtones, des enfants confrontés à la toxicomanie et des enfants de réfugiés et de demandeurs d’asile.

6.Les enfants se disent plus favorables aux systèmes de protection de remplacement basés sur la communauté car ils se sentent mieux dans leur propre environnement. Cela étant, l’importance du contexte local et des autorités locales ne devrait pas être négligé lorsque l’on fournit ce type d’assistance aux enfants.

7.Il a été proposé de réaliser des études visant à déterminer plus précisément comment les parents éduquent leurs enfants. De même, il serait utile d’avoir plus de renseignements sur la situation et le passé des enfants lors de leur prise en charge dans le cadre d’une protection de remplacement.

8.L’exercice de la parentalité devrait être enseigné à l’école de façon à aider les adultes à être de bons parents. Les systèmes d’assistance devraient prendre davantage en considération les valeurs communautaires et autochtones.

9.La prévention et la détection précoce des enfants à risque, comme d’autres services, devraient être redéfinies.

10.Le PRÉSIDENT souligne que la prévention est un élément important des activités de protection de l’enfance. La décision de retirer un enfant au foyer parental produit des situations très différentes des cas où l’enfant perd ses parents par abandon ou pour des raisons socioéconomiques.

11.M. ZERMATTEN (Rapporteur du groupe de travail no2 «Relever les défis que pose la prise en charge des enfants en dehors du cadre familial») dit que les participants au groupe se sont prononcés unanimement en faveur de l’instauration de lignes directrices applicables à la prise en charge des enfants sans protection parentale, qui seront utiles tant aux gouvernements qu’aux services chargés de la protection de l’enfance, aux travailleurs sociaux, aux parents, aux familles et aux enfants − objets de protection et sujets de droits. Pour qu’elles soient contraignantes, ces lignes directrices devront être adoptées par l’ONU, sous l’impulsion du Comité des droits de l’enfant. Il a même été envisagé de les rédiger sous la forme d’un protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant.

12.Il est ressorti des débats que le placement en institution tel qu’il a été conçu au XIXe siècle et qu’il s’est développé au XXe n’est plus la panacée dans un grand nombre de pays et qu’il doit céder la place à des unités de prise en charge de plus petite taille gérées par des personnels qualifiés, unités qu’on pourrait appeler «centres résidentiels». L’accent a également été mis sur le risque de stigmatisation que pourraient encourir les enfants placés dans ces centres résidentiels.

13.Le placement en institution ne semblant plus être la meilleure option, la famille s’impose de l’avis de tous comme étant l’entité la mieux à même d’assurer la protection de l’enfant. Puisant dans l’expérience du passé, les participants ont évoqué des solutions jadis en vigueur, telles que le placement familial «type», le placement chez des proches, le placement temporaire, le placement dans un centre ouvert, dans un centre de jour ou de nuit, insistant sur le fait qu’il existe une solution propre à chaque situation. Il convient en effet, dans le cadre du «principe de l’individualisation», d’évaluer la situation propre à chaque enfant et d’y apporter une solution personnalisée, de préférence durable, qui permette dans la mesure du possible à ce dernier de maintenir des liens avec sa famille biologique.

14.De nombreux obstacles entravent le processus de prise en charge au cas par cas, parmi lesquels le manque de temps (du fait que les placements sont généralement décidés dans l’urgence), de personnels, de place dans les établissements de protection de l’enfance, de familles «idéales», de ressources économiques. Il arrive aussi que l’immensité de la tâche rende la prise en charge d’autant plus difficile, comme en Afrique où les orphelins du sida se comptent par millions ou en Asie au lendemain du tsunami. À tous ces facteurs vient en outre s’ajouter le manque de créativité de la part des autorités et des personnels compétents, qui n’ont pas toujours la volonté de changer le cours des choses en trouvant des solutions nouvelles.

15.Il est donc impératif de former les personnels afin qu’ils puissent mener des enquêtes sociales de manière systématique et assurer un suivi de la protection par le biais du contrôle des divers lieux de protection, de l’action réellement menée dans ces centres et de la qualification des personnels. Ces contrôles permettront notamment d’évaluer le rapport entre l’effort investi et la prestation fournie et de déterminer la progression réelle de l’enfant.

16.Les participants au groupe de travail ont également exprimé la volonté que l’accent soit mis, dans les lignes directrices, sur la nécessité d’accorder la plus haute importance à l’opinion de l’enfant, comme le prescrit l’article 12 de la Convention, dans les procédures devant aboutir à une décision de prise en charge de l’enfant ou à la modification ou l’annulation d’une décision de cette nature. De fait, il ne s’agit pas seulement d’écouter l’opinion de l’enfant, mais aussi de l’entendre et, pour cela, il serait souhaitable d’instituer des mécanismes de plainte auxquels ils auraient accès.

17.Le nouvel instrument international que les participants à cette journée de débat général appellent de leurs vœux, les lignes directrices, a pour objectif de mieux cerner l’intérêt supérieur de l’enfant visé à l’article 3 de la Convention en vue de mieux le servir, mais l’on ne saurait oublier l’essentiel dans le cadre de l’élaboration de cet instrument: que les enfants sont dotés de ressources extraordinaires qu’ils ne demandent qu’à exploiter et qu’il est du devoir de tous de les aider à le faire.

18.Le PRÉSIDENT fait observer que, vu le processus de réforme en cours à l’ONU dans le secteur des droits de l’homme il est préférable de formuler des directives succinctes et de se concentrer sur leur application afin d’obtenir des résultats concrets.

19.Pour l’élaboration de ses lignes directrices, le Comité engagera un processus ouvert fondé sur la consultation et intègrera notamment les éléments entendus durant la journée de débat général. Ces travaux constituent un très bon début et le Comité espère qu’en consultation avec l’UNICEF, les États parties et les ONG internationales et nationales, il pourra élaborer des lignes directrices utiles pour les acteurs sur le terrain.

La séance est levée à 17 h 50.

-----