Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/OPAC/NOR/16 mars 2006 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 1 DE L’ARTICLE 8 DU PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT, CONCERNANT L’IMPLICATION D’ENFANTS DANS LES CONFLITS ARMÉS

Rapports initiaux des États parties attendus en 2005

NORVÈGE*

[30 janvier 2006]

Application du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

Premier rapport périodique de la Norvège: janvier 2006

Introduction

1.La Norvège considère le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés comme un instrument important pour le renforcement des droits des enfants. La défense des droits des enfants revêt un caractère prioritaire en Norvège et occupe une place centrale dans les efforts déployés par les autorités norvégiennes pour promouvoir la protection internationale des droits de l’homme. La ratification du Protocole s’est inscrite sur cette toile de fond. La Norvège a ratifié le Protocole le 23 septembre 2003.

2.Par la proposition no 45 (2002‑2003) soumise à l’Odelsting (Chambre basse), le Gouvernement a proposé que la Convention relative aux droits de l’enfant et ses Protocoles facultatifs soient incorporés dans le droit norvégien par le biais d’un amendement à la loi du 21 mai 1999 sur les droits de l’homme. L’incorporation du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés signifie que celui‑ci est désormais applicable en tant que partie du droit norvégien et que, en cas de conflit, il primera sur toute autre loi (voir l’article 3 de la loi sur les droits de l’homme).

Articles 1 à 6

3.Lorsque la Convention relative aux droits de l’enfant a été adoptée, de nombreux pays, dont la Norvège, avaient estimé que l’âge minimum de 15 ans applicable à la participation directe aux hostilités et l’enrôlement dans les forces armées nationales était trop bas. Le Protocole facultatif élève à 18 ans l’âge minimum de l’enrôlement obligatoire et de la participation directe à un conflit armé ou à d’autres formes d’hostilités. En outre, le Gouvernement norvégien a fixé à 18 ans l’âge minimum de l’engagement volontaire dans les forces armées nationales.

4.En vertu du paragraphe 1 de l’article 3 du Protocole, les États parties doivent relever en années l’âge minimum de l’engagement volontaire dans leurs forces armées nationales par rapport à celui fixé au paragraphe 3 de l’article 38 de la Convention relative aux droits de l’enfant, qui est de 15 ans. En vertu du paragraphe 2, chaque État Partie dépose, lors de la ratification du Protocole ou de l’adhésion à cet instrument, une déclaration contraignante indiquant l’âge minimum à partir duquel il autorise l’engagement volontaire dans ses forces armées nationales. Lorsqu’elle a ratifié le Protocole, la Norvège a déposé une déclaration contraignante établissant que, en vertu du paragraphe 2 de l’article 3 du Protocole, l’âge minimum de l’engagement volontaire dans les forces armées nationales est de 18 ans.

5.Au moment de la signature du Protocole, il est apparu nécessaire de modifier la loi sur la garde nationale, la loi sur le service militaire obligatoire et le Code pénal pour pouvoir ratifier le Protocole. Les modifications à la loi sur la garde nationale et à la loi sur le service militaire obligatoire ont été votées par le Storting (Parlement) en novembre 2000 et sont entrées en vigueur en juillet 2002 (voir loi no 3 du 19 janvier 2001). Les modifications du Code pénal ont été adoptées en juin 2002 et sont entrées en vigueur le même mois (voir loi no 54 du 28 juin 2002). Avec ces modifications légales, la Norvège satisfait aux obligations qui lui incombent concernant l’âge minimum auquel une personne peut participer directement aux hostilités (art. 1), l’enrôlement obligatoire dans les forces armées (art. 2) et l’enrôlement et l’utilisation de soldats dans des groupes armés qui sont distincts des forces armées de l’État (art. 4).

6.Durant les négociations sur le Protocole, la Norvège s’était prononcée en faveur d’un âge minimum plus bas − 18 ans − pour l’engagement volontaire dans les forces armées nationales (art. 3). Dans le système souple qui a été adopté, les États font une déclaration dans laquelle ils indiquent l’âge minimum qu’ils souhaitent adopter. Cet âge peut être 16, 17 ou 18 ans. À cet égard, la Norvège s’est posé la question de savoir si l’organisation de la jeunesse de sa garde nationale était un obstacle à ce que la Norvège, dans la déclaration contraignante, fixe à 18 ans l’âge minimum de l’engagement volontaire dans les forces armées nationales. Cette question méritait d’être posée étant donné que la loi sur la garde nationale permet encore, après la modification apportée en novembre 2000 au paragraphe 1 de l’article 5 de la loi sur la garde nationale, que des personnes de plus de 16 ans soient admises en tant que volontaires dans l’organisation de la jeunesse de la garde nationale. Au moment de la ratification de la Convention, le Gouvernement a fait à ce propos le commentaire suivant:

7.L’organisation de la jeunesse de la garde nationale est officiellement rattachée aux forces armées norvégiennes. Toutefois, un membre de cette organisation ne saurait être considéré comme enrôlé dans les forces armées au sens du Protocole car il est présumé qu’une personne n’est pas considérée comme enrôlée tant que, formellement ou de facto, elle n’est pas devenue membre des forces armées avec les droits et obligations que cela entraîne. Les membres de l’organisation de la jeunesse de la garde nationale ne sont pas soumis à un entraînement physique ni ne prennent part d’aucune autre manière à des activités liées à la guerre, et ils doivent être tenus à l’écart de situations dans lesquelles les forces armées pourraient être impliquées dans des hostilités (par. 1 de l’article 6 de la loi sur la garde nationale). En vertu du paragraphe 1 de l’article 4 de la loi sur la garde nationale, les membres de l’organisation de la jeunesse de la garde nationale ne sont pas astreints à servir dans les forces armées. En outre, ils ne sont soumis ni à la discipline militaire, ni au Code pénal militaire. Cela est clairement indiqué dans la proposition no 61 (1999‑2000) à l’Odelsting. L’adhésion à l’organisation de la jeunesse de la garde nationale est entièrement facultative et les membres prennent part à ses activités pendant leur temps libre. Aucune mesure de contrainte n’est applicable contre quiconque quitte ses rassemblements ou n’y participe pas. À cet égard, il convient de souligner que, selon la pratique établie, l’organisation de la jeunesse ne peut être sanctionnée au titre de la partie 2 de l’article 32 de la loi sur la garde nationale, notamment parce que ses membres ne sont pas astreints à servir dans les forces armées. En résumé, l’organisation de la jeunesse de la garde nationale organise des activités de détente au grand air et d’autres activités physiques et sportives sans aucun caractère militaire.

8.Il y a lieu également de faire référence à la proposition no 61 (1999‑2000) à l’Odelsting relative aux amendements à la loi sur la garde nationale et la loi sur le service militaire obligatoire. Ces amendements prévoient qu’aucune personne de moins de 18 ans ne peut être considérée comme faisant partie des forces armées norvégiennes. Le Storting (Parlement) a approuvé cette disposition (voir recommandation no 6 (2000‑2001) à l’Odelsting).

9.Compte tenu des éléments présentés ci‑dessus, le Gouvernement norvégien a déclaré, à l’occasion de la ratification du Protocole, que l’âge minimum de l’engagement volontaire dans les forces armées est de 18 ans et qu’aucune modification de la loi n’est nécessaire à cet égard.

Paragraphe 3 de l’article 6

10.Afin d’aider les enfants réfugiés en Norvège qui ont souffert de la guerre et de conflits, le Ministère de l’enfance et de l’égalité et d’autres organismes nationaux financent depuis plusieurs années des thérapies de crise, des thérapies de groupe et des services d’orientation parentale dans les centres d’accueil. Le Centre de psychologie de crise est responsable de l’application de ce programme. Pour plus d’informations, il y a lieu de se reporter aux paragraphes 151 et 152 du troisième rapport périodique de la Norvège au Comité des droits de l’enfant (2003).

11.Récemment, le Centre de psychologie de crise a mis au point un instrument pour déceler les traumatismes et les états de stress post‑traumatiques chez les enfants réfugiés. Le Ministère de l’enfance et de l’égalité prend en charge le coût de ce projet et du test clinique de l’instrument, qui sera utilisé en 2006. Cet instrument de dépistage contribuera à mieux assurer le suivi et l’intégration de chaque enfant après son installation dans une commune.

Article 7

12.Les autorités norvégiennes exhortent sans relâche les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier rapidement le Protocole facultatif. Elles abordent la question de la ratification et de l’application effective du Protocole dans les réunions bilatérales pertinentes tant au plan politique qu’administratif. En 2005, le Gouvernement norvégien a lancé une nouvelle stratégie de développement pour les enfants et les jeunes des pays du Sud, appelée «Trois milliards de raisons». Cette stratégie met l’accent sur les besoins de protection particuliers des enfants touchés par les conflits armés et énonce les mesures que le Gouvernement norvégien doit prendre prioritairement pour promouvoir le Protocole facultatif et assurer la protection des enfants dans les conflits armés.

13.L’UNICEF est un des plus importants canaux de l’aide norvégienne aux enfants touchés par les conflits armés, et en particulier son Plan stratégique à moyen terme. La contribution de la Norvège aux activités de base de l’UNICEF est de 300 millions de couronnes norvégiennes en 2006, et elle sera sensiblement augmentée au fil de la période du Plan stratégique à moyen terme (2006 à 2009). L’un des cinq principaux objectifs du Plan stratégique de l’UNICEF est d’assurer une meilleure protection des enfants contre les effets des conflits armés et des catastrophes naturelles. En outre, il y a peu (décembre 2005), la Norvège a soutenu les activités de l’UNICEF dans le domaine de la surveillance et de la communication d’informations sur les violations des droits des enfants dans les situations de conflit par l’affectation d’un montant de 4 millions de couronnes norvégiennes au suivi des recommandations contenues dans les résolutions 1539 (2004) et 1612 (2005) du Conseil de sécurité relatives aux enfants touchés par les conflits armés.

14.La Norvège a appuyé résolument les initiatives du Conseil de sécurité relatives à la protection des civils et des enfants touchés par les conflits armés, et les autorités continueront de soutenir les mesures permettant d’assurer une meilleure mise en œuvre des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.

15.Depuis la création du poste de Représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, la Norvège apporte un soutien sans faille et un appui financier au Représentant. Son mandat et ses activités sont capitaux pour protéger les droits et répondre aux besoins des enfants vivant dans des situations de conflit armé.

16.En 2005, la contribution de la Norvège à l’aide humanitaire et à l’aide en faveur de la paix et de la réconciliation s’est élevée à 3 milliards de couronnes norvégiennes. De nombreux pays en proie à des conflits armés ont besoin d’être aidés. Tous les partenaires qui travaillent dans le cadre de l’aide apportée par la Norvège dans ces situations sont encouragés à tenir compte des besoins particuliers des enfants.

17.Les principales organisations partenaires de la Norvège dans ce domaine sont le Conseil norvégien des réfugiés, Save the Children et l’UNICEF. La Norvège soutient les activités du Comité des réfugiés dans ses activités au profit des enfants touchés par les conflits armés au Sri Lanka, en Afghanistan, en Palestine, au Burundi, au Libéria, au Soudan, en Somalie, en Ouganda, en République démocratique du Congo et en Colombie. Le Conseil norvégien des réfugiés a pour principe de n’établir aucune distinction entre les anciens enfants soldats et les autres enfants marginalisés pour ne pas stigmatiser les enfants anciens combattants.

18.D’autres organisations partenaires mettent en place des projets sur les enfants soldats démobilisés; c’est le cas notamment de Christian Relief Network en République démocratique du Congo (auquel 7 millions de couronnes norvégiennes ont été versées au cours des deux dernières années). En outre, la Norvège soutient plusieurs projets d’aide aux enfants touchés par le conflit au Sri Lanka par l’intermédiaire de l’organisation Save the Children et du Comité norvégien pour les réfugiés. Des aides financières sont également allouées à la reconstruction d’écoles dans des régions touchées par un conflit et à des programmes de formation professionnelle réalisés dans le cadre du Plan d’action pour les enfants touchés par la guerre de l’UNICEF.

19.Par ailleurs, la Norvège soutient les activités déployées par l’UNICEF en faveur des enfants vivant dans des situations de conflit armé en Somalie, au Burundi, en Afghanistan, en Côte d’Ivoire, au Soudan, en Ouganda et en République démocratique du Congo. En 2003, la Norvège a affecté 3 millions de couronnes à un programme de l’UNICEF sur les enfants soldats en Colombie. Depuis 2002, la Norvège soutient une section spéciale de la protection des enfants au sein de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC). Grâce à l’aide apportée (6 millions de couronnes), cette unité a mené des actions en faveur de la démobilisation, de la réinsertion sociale des enfants anciens combattants, de la réadaptation des enfants soldats et d’autres activités annexes.

20.La Norvège soutient également une large gamme de projets et d’organisations menant des actions de plaidoyer, de surveillance et de recherche dans le domaine des enfants et des conflits armés et aux fins de la mise en œuvre du Protocole facultatif. Il s’agit d’organisations internationales, régionales, nationales et locales aussi bien que de réseaux d’ONG comme Coalition to Stop the Use of Child Soldiers.

21.À titre d’exemple, on peut citer le projet sur les enfants dans les conflits armés, entrepris en 1999 par l’Institute for Security Studies (dont le siège est en Afrique du Sud) et achevé en 2005. Ce projet s’est intéressé à plusieurs questions liées au rôle des enfants dans les conflits armés en Afrique. Il a inclus des recherches sur le terrain au Mozambique, au Sierra Leone, en Ouganda et en Éthiopie et a sensibilisé les décideurs à une autre perception du rôle des enfants et des jeunes, en particulier pendant les périodes de rétablissement de la paix après un conflit. Le montant total de la contribution financière de la Norvège à ce projet s’est élevée à 4,5 millions de couronnes norvégiennes.

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