Comité des droits de l’enfant

Quatre-vingt-quinzième session

15 janvier-2 février 2024

Examen des rapports des États parties

Réponses de la Fédération de Russie à la liste de points concernant son rapport valant sixième et septième rapports périodiques *

[Date de réception : 11 octobre 2023]

1.La période 2018-2027 a été proclamée « Décennie de l’enfance » dans la Fédération de Russie par le décret présidentiel no 240 du 29 mai 2017. Dans la continuité du plan de mesures fondamentales devant être appliquées dans le cadre de la Décennie de l’enfance pour la période allant jusqu’en 2020, le Gouvernement a approuvé, par sa directive no 122-r du 23 janvier 2021, un plan de mesures fondamentales devant être appliquées dans le cadre de la Décennie de l’enfance pour la période allant jusqu’en 2027, qui comprend des mesures organisationnelles et juridiques visant à créer des conditions favorables au bien-être physique, éducatif, spirituel et matériel des enfants et de leur famille.

2.La mise en œuvre du plan repose sur la participation des autorités des sujets de la Fédération de Russie, qui ont élaboré (en tenant compte des particularités démographiques, géographiques et socioéconomiques existantes) des plans régionaux de mesures devant être appliquées dans le cadre de la Décennie de l’enfance et les mettent en œuvre.

3.Un système d’indicateurs statistiques se rapportant aux mesures appliquées dans le cadre de la Décennie de l’enfance et visant à mesurer l’efficacité de la mise en œuvre de la Décennie a été élaboré et approuvé par la directive gouvernementale no 1365-r du 6 novembre2019. Ce système a été actualisé par la directive gouvernementale no 3427-r du 11 novembre2022.

4.Le Conseil de coordination pour la Décennie de l’enfance relevant du Gouvernement (ci-après, le « Conseil de coordination ») a été créé par l’ordonnance gouvernementale no 823 du 14 juillet 2018 afin d’assurer la coopération entre les organes exécutifs fédéraux, les autorités des sujets de la Fédération de Russie, les autorités locales, les associations, les organisations scientifiques et d’autres organisations dans le cadre de l’examen des questions liées à la mise en œuvre de la Décennie de l’enfance.

5.Le Conseil de coordination a pour missions principales d’examiner les questions relatives à la mise en œuvre concrète des mesures engagées dans le cadre de la Décennie de l’enfance ; de déterminer les moyens et les formes de la mise en œuvre de ces mesures ; d’organiser la coopération entre les organes exécutifs fédéraux, les organes exécutifs des sujets de la Fédération de Russie, les associations, les organisations scientifiques et d’autres organisations s’agissant de la mise en œuvre de ces mesures ; d’élaborer des propositions visant à définir les domaines d’action et les mesures prioritaires de la politique nationale pour l’enfance ; de coopérer avec les structures de coordination pour l’application des mesures engagées dans le cadre de la Décennie de l’enfance dans les sujets de la Fédération de Russie et de contrôler leur mise en œuvre.

6.Le montant du budget consolidé pour l’enfance destiné à la mise en œuvre des garanties fondamentales pour les enfants et les familles ayant des enfants, notamment l’adoption de nouvelles mesures de soutien et le développement des services sociaux et des infrastructures pour les enfants et les familles ayant des enfants, augmente tous les ans. Ainsi, le budget consolidé pour l’enfance a augmenté de 1 500 milliards de roubles depuis 2021 et s’élevait à 7 800 milliards de roubles en 2022. Dans ce budget global, tant le budget fédéral que les budgets régionaux ont augmenté, passant respectivement de 1 700 milliards à 2 400 milliards de roubles et de 4 300 milliards à 5 100 milliards de roubles.

7.Afin d’obtenir des informations statistiques complètes et fiables sur les conditions de vie des différents groupes démographiques et socioéconomiques de la population, le Service fédéral de la statistique effectue des enquêtes par sondage sur les questions sociodémographiques suivantes : conditions de vie de la population, revenus de la population et participation à des programmes sociaux, qualité des services sociaux et accès à ces services, projets de la population en matière de procréation, état de santé, régime alimentaire, utilisation du temps disponible, recours à la main-d’œuvre migrante et participation de la population à la formation continue.

8.Le système global de collecte de données mis en place permet d’obtenir des informations ventilées selon les principaux groupes sociodémographiques de la population, y compris par sexe, âge, handicap et autres caractéristiques. Le suivi de l’évolution du niveau de vie des enfants et de l’évolution du niveau de pauvreté est fondé sur les enquêtes par sondage portant sur les revenus de la population et la participation à des programmes sociaux.

9.La loi fédérale sur les commissaires aux droits de l’enfant, adoptée en 2018, régit le statut juridique, les fonctions et les pouvoirs principaux du Commissaire aux droits de l’enfant près le Président de la Fédération de Russie, ainsi que le statut juridique des commissaires aux droits de l’enfant dans les sujets de la Fédération.

10.À la suite de l’adoption de la loi fédérale no 121-FZ du 20 juillet 2012 portant modification de certains textes législatifs qui réglementent les activités des organisations à but non lucratif exerçant la fonction d’agents étrangers, la notion d’« agent étranger » a été portée à la connaissance du public et les organisations à but non lucratif ont été les premières à pouvoir être reconnues comme « agents étrangers ». Par la suite sont apparus d’autres types d’« agents étrangers » (personnes physiques, associations non enregistrées, personnes morales russes et étrangères), qui peuvent eux aussi participer à des activités politiques ou à des activités dans le domaine de l’information et recevoir des moyens financiers et des biens de sources étrangères.

11.Afin de systématiser et de simplifier l’ensemble du cadre juridique relatif à l’activité des différents types d’agents étrangers, la loi fédérale no 255-FZ sur le contrôle des activités des personnes sous influence étrangère a été adoptée le 14 juillet 2022. Entrée en vigueur le 1er décembre 2022, elle prévoit des critères de définition des agents étrangers, les catégories de personnes qui ne peuvent pas être reconnues comme agents étrangers et le droit de faire appel en justice d’une décision d’inscription dans le registre des agents étrangers.

12.Le Ministère de la justice tient actuellement un registre des agents étrangers, qui comprend, entre autres, les personnes précédemment reconnues comme agents étrangers. Ce registre est disponible sur le site Internet du Ministère. Au 9 août 2023, il contenait des informations sur 649 personnes (dont 471 personnes actives), parmi lesquelles 226 organisations à but non lucratif (dont 60 organisations actives).

13.Il convient de mentionner que, conformément à la décision no 10-P de la Cour constitutionnelle du 8 avril 2014, l’expression « agent étranger » ne signifie pas que l’État juge de manière négative une organisation qui est ainsi qualifiée, ne vise pas à susciter une appréciation négative de l’activité d’une telle organisation et ne peut pas être perçue comme une manifestation de méfiance ou comme la volonté de discréditer une telle organisation à but non lucratif ou les objectifs de ses activités.

14.Des travaux visant à améliorer le cadre juridique et réglementaire relatif aux activités des agents étrangers sont constamment menés à partir des données obtenues dans le cadre de l’analyse de l’application de la loi et compte tenu de l’opinion du public, notamment de la communauté professionnelle et scientifique, en vue de l’adoption de décisions optimales et les plus efficaces possible concernant la réglementation juridique dans le domaine d’activité concerné. Les dispositions législatives relatives aux agents étrangers visent à garantir la transparence des activités des agents étrangers sur le territoire de la Fédération de Russie.

15.Afin d’empêcher toute ingérence étrangère dans les affaires intérieures de la Fédération de Russie, la loi fédérale no 272-FZ du 28 décembre 2012 sur les mesures applicables aux personnes impliquées dans des violations des libertés et droits fondamentaux de l’homme et des droits et libertés des citoyens de la Fédération de Russie permet de reconnaître comme indésirables sur le territoire de la Fédération de Russie les activités d’une organisation non gouvernementale étrangère ou internationale dont on estime qu’elles constituent une menace pour les fondements de l’ordre constitutionnel russe, la capacité de défense du pays ou la sécurité de l’État.

16.Étant donné que la législation nationale contient déjà des dispositions visant à protéger les droits des citoyens de la Fédération de Russie, mais également des citoyens étrangers, y compris les mineurs, contre toute manifestation de discrimination, l’adoption d’une loi globale de lutte contre la discrimination semble superflue.

17.Conformément à l’article 19 de la Constitution de la Fédération de Russie, l’État garantit l’égalité des droits et des libertés de l’homme et du citoyen indépendamment du sexe, de la race, de la nationalité, de la langue, de l’origine, de la situation patrimoniale et professionnelle, du lieu de résidence, de l’attitude à l’égard de la religion, des convictions, de l’appartenance à des associations, ainsi que d’autres considérations. Il est interdit de restreindre les droits d’un citoyen de quelque manière que ce soit en raison de son appartenance sociale, raciale, nationale, linguistique ou religieuse.

18.Par ailleurs, en avril 2022, le Ministère de l’instruction publique, le Ministère de l’enseignement supérieur et des sciences et l’Agence fédérale en charge des nationalités ont approuvé l’Ensemble de mesures pour la socialisation et l’adaptation psychologique des mineurs étrangers devant être scolarisés dans l’enseignement préprimaire, l’enseignement élémentaire général, l’enseignement général fondamental, l’enseignement secondaire général, l’enseignement secondaire professionnel ou l’enseignement supérieur pour la période allant jusqu’en 2025.

19.La politique nationale pour l’enfance est prioritaire et repose sur les principes de la protection des droits de l’enfant par la loi, du soutien à la famille visant à favoriser les apprentissages, l’éducation, les loisirs et le bien-être des enfants, la protection de leurs droits et leur préparation à une vie épanouie dans la société, et de la responsabilité des personnes morales, des fonctionnaires et des citoyens en cas de violation des droits ou des intérêts légitimes de l’enfant causant un préjudice à celui-ci.

20.La politique nationale pour l’enfance a pour objectif de garantir la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Constitution, de prévenir la discrimination à l’égard des enfants, de consolider les garanties fondamentales relatives aux droits et intérêts légitimes des enfants, de rétablir les droits qui ont été violés, de former une base juridique pour les garanties relatives auxdroits de l’enfant, de promouvoir le développement physique, intellectuel, psychique, spirituel et moral de l’enfant, d’éveiller son sens du patriotisme et de la citoyenneté, de favoriser le développement de sa personnalité dans l’intérêt de la société, compte tenudes traditions des peuples de la Fédération de Russie et des réalisations de la culture russe et mondiale qui ne sont pas contraires à la Constitution et à la législation fédérale, et de protéger les enfants des facteurs qui affectent de manière négative leur développement physique, intellectuel, psychique, spirituel et moral. 

21.Conformément à l’article 12.1 (parties 1 et 2) de la loi fédérale sur l’éducation, la formation des élèves dans le cadre des programmes d’enseignement élémentaire général, des programmes de l’enseignement secondaire professionnel et des programmes de l’enseignement supérieur repose sur le Programme de travail fédéral relatif à l’éducation et sur le calendrier fédéral relatif au travail éducatif (s’agissant de la mise en œuvre de programmes éducatifs agréés par l’État dans l’enseignement élémentaire général, l’enseignement général fondamental et l’enseignement secondaire général) et sur le programme de travail relatif à l’éducation et le calendrier relatif au travail éducatif inclus dans les programmes d’enseignement.

22.Le Ministère de l’instruction publique a mis à jour les programmes fédéraux d’enseignement fondamental, notamment les programmes de travail fédéraux relatifs à l’éducation et les calendriers fédéraux relatifs au travail éducatif (arrêtés no 372 du Ministère de l’instruction publique du 18 mai 2023 sur l’approbation du programme fédéral de l’enseignement élémentaire général, no 370 du 18 mai 2023 sur l’approbation du programme fédéral de l’enseignement général fondamental et no 371 sur l’approbation du programme fédéral de l’enseignement secondaire général).

23.Le contenu de la formation des élèves dans un établissement d’enseignement est déterminé par les normes et valeurs fondamentales russes consacrées par la Constitution. Ces normes et ces valeurs définissent le socle invariable de la formation des élèves. La partie variable du contenu de la formation des élèves comprend les valeurs spirituelles et morales de la culture et des religions traditionnelles des peuples de la Fédération de Russie.

24.Le Programme de travail fédéral relatif à l’éducation définit également des orientations et des domaines de formation tels que l’éducation civique, patriotique, spirituelle et morale, esthétique, physique, professionnelle et environnementale, ainsi que les valeurs de la connaissance scientifique. Dans le Programme de travail fédéral relatif à l’éducation, la partie consacrée au contenu de la formation présente des descriptions du travail éducatif dans le cadre des modules principaux (les invariants), conformément aux conditions juridiques de la mise en œuvre des programmes éducatifs (cours, activités pédagogiques complémentaires, etc.). Certains modules, tels que « Autonomie », « Prévention et sécurité », « Partenariat social » ou « Orientation professionnelle », garantissent le droit de l’enfant à la prise en considération de son intérêt supérieur et favorisent l’autonomie de l’enfant.

25.Conformément au Document d’orientation relatif au développement de l’enseignement complémentaire pour les enfants, approuvé par la directive gouvernementale no 678-r du 31 mars 2022, le développement de l’enseignement complémentaire pour les enfants vise à créer les conditions nécessaires à l’épanouissement des enfants et au développement de leurs talents et à former des personnalités hautement morales, harmonieusement développées et socialement responsables. Pour ce qui est des priorités en matière de mise à jour des contenus et des techniques dans les programmes d’enseignement complémentaire concernant les sciences humaines et sociales, il convient de mentionner la nécessité de créer des conditions favorables à la participation des enfants au développement de la société aux niveaux régional, local et mondial, au développement d’une culture de dialogue interethnique, au développement de compétences en matière d’encadrement, à l’acquisition de connaissances dans les domaines de la finance, du droit et des médias, à la pratique de l’activité entrepreneuriale, notamment au moyen de méthodes et de techniques ludiques, à l’utilisation des moyens de communication en réseau dans l’environnement réel et virtuel et à la formation chez les élèves de compétences en matière de développement affectif, physique, intellectuel et spirituel.

26.Conformément au paragraphe 27 du Règlement sur les activités des institutions pour orphelins ou pour enfants privés de protection parentale et sur le placement dans ces institutions des enfants privés de protection parentale, approuvé par l’ordonnance gouvernementale no 481du 24 mai 2014 (ci-après, « le Règlement »), une institution pour orphelins est tenue de garantir l’accès des enfants à des informations, sous une forme adaptée, portant sur : les droits de l’enfant, le statut et le règlement intérieur de l’institution, les autorités publiques, les autorités locales et leurs agents chargés de protéger les droits et les intérêts légitimes des mineurs, les services des tutelles et curatelles, les organes du Ministère de l’intérieur, les services des procureurs, les tribunaux, le Commissaire aux droits de l’homme de la Fédération de Russie, le Commissaire aux droits de l’enfant près le Président de la Fédération de Russie et les commissaires aux droits de l’homme et les commissaires aux droits de l’enfant dans les sujets de la Fédération, la Commission chargée des mineurs et de la protection de leurs droits, y compris les numéros de téléphone, notamment les numéros des services d’aide spéciale (d’aide d’urgence) fonctionnant 24 heures sur 24, et les adresses des organes et institutions susmentionnés, ainsi que la possibilité pour les enfants de saisir librement les organes susmentionnés et de bénéficier d’une aide juridique gratuite, conformément à la loi fédérale sur l’aide juridique gratuite dans la Fédération de Russie.

27.En vertu du paragraphe 51 (al. l)) du Règlement, dans le cadre de leurs activités, les institutions pour orphelins s’emploient à remédier aux violations des droits des enfants et assurent la représentation des intérêts des enfants dans les relations avec toute personne physique ou morale, y compris devant les tribunaux.

28.Conformément à l’article 15 (par. 8.1) de la loi fédérale sur les principes du système de prévention de la négligence et de la délinquance des mineurs, la correspondance d’un mineur placé dans un établissement d’éducation spécialisée de type fermé avec les autorités chargées du contrôle des activités des établissements de ce type, les tribunaux, les services des procureurs, les commissaires aux droits de l’homme et les commissaires aux droits de l’enfant et la commission publique d’inspection mise en place conformément à la législation de la Fédération de Russie, n’est pas soumise à la censure et est adressée à qui de droit dans un délai de vingt-quatre heures au plus (à l’exception des week-ends et des jours fériés).

29.La correspondance d’un mineur avec un avocat ou toute autre personne lui apportant une aide juridique conformément à la loi n’est pas non plus soumise à la censure, sauf dans les cas où l’administration de l’établissement d’éducation spécialisée de type fermé dispose de données fiables selon lesquelles les informations contenues dans la correspondance sont destinées à entreprendre, à planifier ou à organiser une infraction, ou bien à associer d’autres personnes à la commission de cette infraction. En pareil cas, un contrôle des communications postales, télégraphiques ou autres est exercé sur décision motivée de l’administration de l’établissement d’éducation. Une copie de cette décision est envoyée au procureur chargé de contrôler le respect de la loi par l’établissement d’éducation. Les entretiens que les membres de la commission publique d’inspection, mise en place conformément à la législation de la Fédération de Russie, ont avec des mineurs sur des questions relatives au respect des droits des mineurs dans l’établissement d’éducation se déroulent dans des conditions permettant à un représentant de l’administration de l’établissement de voir les participants à l’entretien, mais pas de les entendre.

30.Conformément à la loi fédérale sur les actes de l’état civil, la naissance d’un enfant est enregistrée sur présentation du certificat de naissance délivré par l’établissement médical dans lequel a eu lieu l’accouchement avec l’assistance d’un médecin ou auquel la mère s’est adressée après la naissance, ou sur la base de la déclaration d’une personne qui a assisté à l’accouchement si celui-ci n’a pas eu lieu dans un établissement médical et s’est déroulé sans assistance médicale. L’enregistrement de la naissance d’un enfant né sur le territoire de la Fédération de Russie est effectué à la demande des parents (parent, proche, autre personne autorisée par les parents) et sur présentation d’un document confirmant la naissance de l’enfant.

31.Conformément à l’article 29 (parties 1, 3 et 4) de la Constitution, la liberté de pensée et d’expression est garantie à chacun, nul ne peut être contraint à exprimer ses opinions ou ses convictions ni à les renier, et chacun a le droit de rechercher, de recevoir, de transmettre, de produire et de répandre librement des informations par tout moyen autorisé par la loi.

32.La demande de suppression des interdictions et des restrictions concernant les plateformes de réseaux sociaux n’est pas justifiée, étant donné la vaste campagne d’information antirusse qui a été déployée à grande échelle et qui comprend notamment la levée de l’interdiction faite aux habitants d’un certain nombre de pays de publier des informations contenant des appels au meurtre de ressortissants de la Fédération de Russie. Compte tenu des actions discriminatoires menées par les réseaux sociaux Facebook et Instagram, qui appartiennent à l’entreprise transnationale Meta Platforms Inc., l’accès aux réseaux sociaux est limité sur le territoire de la Fédération de Russie à la demande du Service fédéral de surveillance dans le domaine des télécommunications, des technologies de l’information et des communications de masse (Roskomnadzor) et les activités de l’entreprise ont été interdites par décision de justice. En outre, le Comité d’enquête de la Fédération de Russie enquête sur une affaire pénale concernant l’existence d’indices d’activités extrémistes et terroristes qui seraient menées par des dirigeants et des employés de l’entreprise.

33.Dans la lettre conjointe no MCh-P13-070-12363/no SK-230/04 du 10 mars 2022, le Ministère du développement numérique, des télécommunications et des communications de masse et le Ministère de l’instruction publique recommandent d’utiliser principalement des logiciels nationaux dans le système éducatif et fournissent une liste indicative d’équivalents recommandés pour ce qui est de l’utilisation des ressources informationnelles. Les recommandations méthodologiques relatives à la transition vers l’utilisation de logiciels russes ont été approuvées par l’arrêté no 21 du Ministère du développement numérique, des télécommunications et des communications de masse, du 18 janvier 2023. Ainsi, les restrictions relatives à l’utilisation des services de messagerie étrangers s’étendent à la fourniture, par les établissements d’enseignement, des services nationaux et municipaux dans le domaine de l’éducation, services pour lesquels il est nécessaire d’utiliser un logiciel russe. La loi fédérale sur la protection des enfants contre les informations nuisant à leur santé et à leur développement régit les relations liées à la protection des enfants contre les informations nuisant à leur santé ou à leur développement, y compris les informations contenues dans les différents supports d’information.

34.Conformément à l’article 31 de la Constitution, les citoyens ont le droit de se réunir pacifiquement et sans armes et d’organiser des réunions, des rassemblements, des manifestations, des défilés et des piquets. Ces droits sont limités par les interdictions constitutionnelles générales concernant la création et les activités d’associations publiques dont les objectifs ou les actions visent à modifier par la force les fondements de l’ordre constitutionnel, à violer l’intégrité de la Fédération de Russie, à porter atteinte à la sécurité de l’État, à créer des formations armées, à inciter à la discorde sociale, raciale, nationale et religieuse, à prôner ou promouvoir la haine et l’hostilité, et à diffuser des idées de supériorité sociale, raciale, nationale, religieuse ou linguistique.

35.Dans la Fédération de Russie, le recours à la violence physique, y compris contre des mineurs, est constitutif d’infractions administratives et pénales (article 6.1.1 du Code des infractions administratives et articles 111, 112, 115, 116, 116.1, 117 et 118 du Code pénal). Le fait qu’une infraction soit commise contre un mineur par un parent ou un autre représentant légal, ou par un enseignant ou une autre personne travaillant avec des enfants, est une circonstance aggravante, conformément à l’article 63 (partie 1 (al. q)) du Code pénal. 

36.En vertu de l’article 15 (partie 9 (al. 1)) de la loi fédérale sur les principes du système de prévention de la négligence et de la délinquance des mineurs, l’administration d’un établissement d’éducation spécialisée de type fermé prévoit, conformément à la législation et au statut de l’établissement, des conditions particulières pour la détention des mineurs, y compris la protection du territoire dudit établissement, la sécurité personnelle des mineurs et leur protection maximale contre les influences négatives.

37.Les modifications apportées au Code de procédure pénale en vertu de la loi fédérale no 38-FZ du 6 mars 2022 afin de combler un vide législatif garantissent la possibilité pour un psychologue de participer, pendant l’enquête judiciaire, à l’audition des victimes et des témoins âgés de moins de 16 ans et de ceux âgés de 16 à 18 ans. Des dispositions similaires avaient déjà été inscrites dans la législation relative à la procédure pénale en ce qui concerne les interrogatoires, les confrontations, les séances d’identification et la vérification des témoignages auxquels participent une victime ou un témoin mineurs.

38.Le Code pénal réprime un certain nombre d’infractions liées à l’exploitation sexuelle d’enfants et aux abus sexuels sur enfants : le viol d’une mineure, le viol d’une mineure de moins de 14 ans, et le viol de deux mineurs ou plus ; les violences sexuelles sur mineur, sur une personne de moins de 14 ans, ou sur deux mineurs ou plus ; le fait de contraindre un mineur à des actes de nature sexuelle ; le fait d’avoir des rapports sexuels ou de se livrer à tout autre acte à caractère sexuel avec une personne de moins de 16 ans ; l’attentat à la pudeur sur une personne de moins de 16 ans, ainsi que sur une personne de plus de 12 ans mais de moins de 14 ans, ou sur deux personnes ou plus de cette tranche d’âge ; l’incitation de mineurs à la prostitution et le fait de contraindre des mineurs à continuer de se prostituer ; le fait de recourir aux services sexuels de mineurs âgés de 16 à 18 ans ou de personnes ayant atteint l’âge de 18 ans ; l’organisation d’activités de prostitution impliquant l’utilisation de mineurs et de personnes de moins de 14 ans.

39.Les allégations concernant des actes de violence à l’égard de femmes et de filles dans le Caucase du Nord, en particulier les prétendus « crimes d’honneur » et « enlèvements à des fins de mariage », les mariages précoces et la polygamie, ne sont que pure invention. Il n’existe aucune donnée indiquant que, dans le Caucase du Nord, les femmes et les filles hésiteraient à s’adresser aux forces de l’ordre par crainte d’une vengeance ou de la stigmatisation. En 2022, lors de l’examen des éléments obtenus dans le cadre des vérifications et des affaires pénales portant sur le préjudice causé à des femmes ayant subi des mutilations génitales, un fait de cette nature a été signalé par la Direction des enquêtes de la République d’Ingouchie, qui enquêtait sur une affaire pénale ouverte le 26 juillet 2019 par les organes du Ministère de l’intérieur pour l’infraction visée à l’article 115 (partie 1) du Code pénal, concernant une intervention médicale effectuée sur une mineure, A., par N., gynécologue-obstétricien du centre médical « Aïbolit » et consistant en une incision de la peau au niveau des organes génitaux. Il a été établi que l’enfant avait été opérée conformément à un accord conclu entre la clinique et son représentant légal (son père, T.). L’affaire pénale concernant N., accusé d’avoir commis l’infraction visée à l’article 115 (partie 1) du Code pénal, a été transmise au tribunal pour examen, avec un acte d’accusation approuvé. Le 28 janvier 2022, une amende a été infligée à N. par un juge de paix.

40.Afin d’améliorer les mesures visant à réaliser le droit prioritaire de chaque enfant de vivre et d’être élevé dans sa famille, un plan d’action (« feuille de route ») pour la prévention de l’abandon social d’enfants pour la période 2021-2025, approuvé par le Ministère de l’instruction publique, le Ministère du travail et de la protection sociale et le Ministère de la santé, a été adopté et est actuellement mis en œuvre ; ses objectifs principaux sont l’amélioration du bien-être des familles ayant des enfants, la réduction du nombre de cas de privation et de restriction des droits parentaux et, par suite, la réduction du nombre d’enfants victimes d’abandon social dans le pays. Des plans similaires ont été élaborés dans tous les sujets de la Fédération de Russie.

41.Grâce au travail de prévention de l’abandon social d’enfants, le nombre d’orphelins et d’enfants privés de protection parentale a baissé de 3,9 % en 2022 par rapport à 2021, le nombre d’enfants dont l’unique parent ou les deux parents ont été privés de leurs droits parentaux a baissé de 2,2 % et le nombre d’enfants retirés à leurs parents en raison d’une menace directe pour leur vie ou leur santé a baissé de 12,7 %.

42.Conformément au paragraphe 49 du Règlement, les institutions pour orphelins mettent en place les conditions permettant aux enfants de rester en contact avec leurs représentants légaux et les membres de leur famille par des conversations téléphoniques, la correspondance et des rencontres, dans le but notamment de normaliser les relations familiales et de faciliter le retour de l’enfant dans sa famille (sauf lorsque les services des tutelles et curatelles ont interdit aux représentants légaux et aux membres de la famille d’entretenir des contacts avec l’enfant, parce que ces contacts seraient contraire à son intérêt, dans les cas et selon les modalités prévus par la législation), et de rester en contact avec d’autres personnes, si cela n’est pas contraire à leur intérêt, dans le respect du règlement intérieur de l’institution pour orphelins et de la sécurité des enfants, tant dans l’enceinte de l’institution qu’à l’extérieur, et compte tenu de l’intérêt de l’enfant et de son opinion. Conformément au paragraphe 32 du Règlement, des conditions de vie favorables, proches des conditions de vie familiales et propices au développement intellectuel, affectif, spirituel, moral et physique des enfants sont mises en place dans les institutions pour orphelins.

43.Conformément au paragraphe 45 du Règlement, l’institution pour orphelins met en place des conditions favorables pour que les enfants puissent recevoir la visite de leurs représentants légaux, de membres de leur famille ou d’autres personnes, si cela n’est pas contraire à leur intérêt, ou la visite de personnes qui souhaitent adopter un enfant ou prendre un enfant sous tutelle et qui ont été invitées à rendre visite à l’enfant afin de faire sa connaissance et d’établir un contact avec lui, conformément à la procédure établie.

44.Conformément au paragraphe 56 du Règlement, un travail individuel est effectué conjointement avec les services des tutelles et curatelles pour réduire autant que possible la durée de séjour de l’enfant dans l’institution pour orphelins, l’objectif étant de créer des conditions favorables au retour des enfants dans leur famille d’origine et, s’il n’est pas possible de réunir la famille, de créer des conditions favorables au placement dans une famille d’accueil de tout enfant séjournant dans une institution pour orphelins.

45.Le nombre d’orphelins et d’enfants privés de protection pris en charge par des institutions pour orphelins diminue chaque année. Ce nombre a baissé de 8,8 % entre 2021 et 2022. Conformément au paragraphe 32 du Règlement, le séjour des enfants est organisé selon les principes de l’éducation familiale, au sein de groupes éducatifs hébergés dans des locaux aménagés sur le modèle des appartements.

46.Conformément au paragraphe 27 du Règlement, l’institution pour orphelins est tenue de garantir l’accès des enfants à des informations sur les droits de l’enfant, sous une forme adaptée, ainsi que la possibilité pour les enfants de saisir librement les organes mentionnés audit paragraphe et de bénéficier d’une aide juridique gratuite, conformément à la loi fédérale sur l’aide juridique gratuite dans la Fédération de Russie. Conformément au paragraphe 40 du Règlement, l’institution pour orphelins veille à ce que les enfants disposent d’un espace individuel pour l’étude et le repos, d’effets personnels accessibles librement, notamment de vêtements, de jouets, de livres et d’autres objets pouvant être rangés dans la chambre des enfants ou dans d’autres pièces destinées à l’hébergement du groupe, et veille à la sécurité de ces effets. Dans la mesure du possible, les enfants sont associés à l’achat des effets et objets personnels.

47.Conformément au paragraphe 50 (par. 1) du Règlement, s’il apparaît que des mauvais traitements sont infligés à des enfants par des employés de l’institution, par d’autres enfants placés dans l’institution ou par des personnes étrangères à l’institution, celle-ci informe immédiatement le service des tutelles et curatelles afin que des mesures soient prises pour protéger les droits et les intérêts des enfants, y compris un placement sous tutelle provisoire ou le transfert vers une autre institution. Par ailleurs, conformément à la loi sur les soins psychiatriques et la protection des droits des patients dans le cadre de la fourniture de ces soins, une personne peut être hospitalisée dans un établissement médical offrant des soins psychiatriques si un psychiatre juge nécessaire de procéder à un examen ou à un traitement et si la personne présente un trouble mental, ou sur la décision d’un juge. Ainsi, la « mauvaise conduite » d’un mineur ne constitue pas une indication médicale pour une hospitalisation quelle qu’elle soit (pas uniquement dans un établissement psychiatrique).

48.Conformément à l’article 24 du Code de la famille, en cas de divorce, les époux peuvent soumettre à l’examen du tribunal l’accord auquel ils sont parvenus concernant la garde des enfants mineurs, les modalités de versement d’une pension alimentaire pour les enfants ou le conjoint handicapé qui aurait besoin d’une pension, le montant de cette pension, ou le partage du patrimoine commun des époux. Si les époux ne parviennent pas à trouver un accord ou s’il est établi que l’accord est contraire aux intérêts des enfants ou de l’un des époux, le tribunal est tenu de décider avec lequel des parents les enfants mineurs vivront après le divorce, lequel des parents paiera une pension alimentaire pour les enfants, et le montant de celle-ci, et, à la demande de l’époux qui a droit à une pension alimentaire, le montant de cette pension.

49.Les enfants qui quittent une institution pour orphelins ou une famille d’accueil bénéficient d’une aide en matière d’accès à l’éducation et d’orientation professionnelle et en matière d’accès à l’emploi, reçoivent des conseils, un accompagnement psychologique, pédagogique et juridique et d’autres formes d’assistance, et bénéficient d’une représentation auprès des autorités publiques, des autorités locales et d’autres organismes pour assurer la protection de leurs droits et de leurs intérêts légitimes. Les services d’accompagnement peuvent notamment être fournis par les organismes compétents au moyen des technologies de communication à distance.

50.Pour préparer les enfants qui quittent des institutions pour enfants ayant des troubles mentaux à mener une vie indépendante, des appartements d’entraînement à l’autonomie et des pièces destinées à la réadaptation sociale, dans lesquels sont menées des activités visant à développer les savoir-faire et les compétences pratiques nécessaires à la vie quotidienne, ont été créés dans les organismes sociaux de presque toutes les régions.

51.Afin d’améliorer la qualité du travail des institutions pour orphelins et des services de soutien aux familles d’accueil et aux personnes qui quittent des institutions ou des familles d’accueil, et d’accroître le nombre de ces personnes qui réussissent à vivre de façon indépendante, le Ministère de l’instruction publique a mis en place en 2022 un système visant à évaluer l’efficacité de la préparation des personnes qui quittent des institutions ou des familles d’accueil à mener une vie indépendante et la mesure dans laquelle elles y parviennent dans la période qui suit leur sortie de ces structures ; ce système a été testé dans les sujets de la Fédération de Russie. Pour garantir une approche unifiée de l’accompagnement fourni aux enfants qui quittent des institutions pour orphelins, une norme relative à la préparation à l’autonomie pour les enfants qui quittent des institutions pour orphelins et une norme relative à l’accompagnement de ces enfants pendant la période qui suit leur sortie de ces structures ou la fin de leur placement en famille d’accueil seront élaborées avant la fin de l’année 2023. Le Ministère de l’instruction publique a élaboré le projet de loi fédérale no 232772-8 portant modification de certains actes législatifs de la Fédération de Russie concernant la protection des droits de l’enfant (ci-après, « le projet de loi »), en vertu duquel il est proposé notamment de mettre en place des mesures d’accompagnement pour les tuteurs (les curateurs), les orphelins et des enfants ayant perdu leurs deux parents ou leur unique parent pendant leur scolarité. Le projet de loi a été adopté en première lecture par la Douma d’État le 29 juin 2023.

52.Conformément à la loi fédérale no 461-FZ du 4 août 2023 portant modification de la loi fédérale sur les garanties complémentaires concernant la protection sociale des orphelins et des enfants privés de protection parentale, les personnes qui appartenaient auparavant à la catégorie des orphelins ou des enfants privés de protection parentale doivent recevoir un certificat personnel attestant de leur droit de recevoir du sujet de la Fédération de Russie, dans les limites des ressources disponibles pour l’exercice budgétaire en cours, le versement d’une somme forfaitaire destinée à l’acquisition d’un logement.

53.Conformément à l’article 124 du Code de la famille, l’adoption de mineurs est possible, uniquement dans l’intérêt du mineur et compte tenu des possibilités d’assurer son plein développement physique, psychique, spirituel et moral. L’adoption d’enfants par des ressortissants étrangers ou par des apatrides n’est possible que lorsque ces enfants ne peuvent pas être placés dans la famille de citoyens de la Fédération de Russie résidant dans le pays de façon permanente ni être adoptés par des membres de leur famille, quels que soient la nationalité et le lieu de résidence de ces derniers. Conformément à l’article 125 du Code de la famille, l’adoption d’un enfant nécessite un avis du service des tutelles et curatelles sur le bien-fondé de l’adoption et sa conformité avec les intérêts de l’enfant, contenant des informations sur l’existence de contacts personnels entre le(s) parent(s) adoptif(s) et l’enfant.

54.Aux fins du développement d’un système de réadaptation globale, de la création des conditions nécessaires à l’inclusion, à l’adaptation sociale et à la meilleure intégration possible des personnes handicapées dans tous les domaines de la société et de l’amélioration de la qualité de vie des personnes handicapées, y compris les enfants handicapés, le Document d’orientation relatif au développement du système d’adaptation et de réadaptation complète des personnes handicapées, y compris les enfants handicapés, pour la période allant jusqu’en 2025 a été approuvé par la directive gouvernementale no 3711-r du 18 décembre 2021 ; un plan d’action pour la mise en œuvre de ce document d’orientation a été approuvé par la directive gouvernementale no 2253-r du 16 août 2022. Aux fins de la mise au point concrète d’une approche intégrée de la réadaptation des enfants handicapés, un projet pilote, dans le cadre duquel sont élaborées des normes relatives à la fourniture de services intégrés visant à réduire le degré de handicap des enfants, est mis en œuvre dans deux régions du pays (régions de Sverdlovsk et de Tioumen). Grâce à ce projet, les enfants acquièrent des compétences de travail en groupe et des compétences en matière d’évaluation de leurs propres actions dans des situations concrètes de la vie.

55.En outre, des conditions spéciales sont mises en place dans les établissements d’éducation pour que les enfants présentant une déficience puissent bénéficier d’un enseignement préprimaire, d’un enseignement élémentaire général, d’un enseignement général fondamental et d’un enseignement secondaire général. Cela étant, l’enseignement préprimaire, l’enseignement élémentaire général, l’enseignement général fondamental et l’enseignement secondaire général dispensés aux enfants présentant une déficience peuvent être organisés aussi bien avec d’autres enfants que dans des groupes séparés ou dans des établissements d’éducation distincts.

56.Dans le cadre du projet national « Éducation », les infrastructures des établissements qui mènent des activités éducatives uniquement dans le cadre de programmes d’enseignement général fondamental adaptés, y compris pour les élèves ayant des déficiences intellectuelles, ont été rénovées. Actuellement, il existe environ 1 500 établissements de ce type dans la Fédération de Russie. Les axes prioritaires de la rénovation des infrastructures de ces établissements sont la modernisation des équipement et l’achat de matériels pour les locaux et les ateliers d’enseignement de la technologie, le but étant d’introduire de nouvelles formations professionnelles, y compris pour les élèves ayant des déficiences intellectuelles, en vue de leur socialisation et de l’acquisition de compétences leur permettant de développer leur autonomie.

57.En ce qui concerne l’enseignement complémentaire, les programmes de travail fédéraux relatifs à l’éducation définissent les critères relatifs aux conditions de travail avec des élèves ayant des besoins éducatifs particuliers, les objectifs particuliers et l’organisation de la formation des élèves.

58.Le Ministère de l’instruction publique a élaboré des Recommandations méthodologiques visant à ce que les établissements de loisirs et de repos pour enfants favorisent l’inclusion des enfants présentant une déficience et des enfants handicapés et a créé un registre de programmes indicatifs d’enseignement complémentaire adaptés dans le domaine artistique et dans le domaine des sciences humaines et sociales pour les enfants présentant une déficience et les enfants handicapés. Compte tenu de l’adoption en 2023 de la loi fédérale portant modification de la loi fédérale sur les garanties fondamentales des droits de l’enfant et de l’article 44 de la loi fédérale sur les principes généraux régissant l’organisation des pouvoirs publics dans les sujets de la Fédération de Russie, des quotas annuels pour les enfants présentant une déficience et pour les enfants handicapés seront mis en place à partir du 1er janvier 2025 dans les établissements nationaux et municipaux de loisirs et de repos pour enfants dans les sujets de la Fédération de Russie.

59.Dans le cadre des activités des clubs sportifs scolaires, une attention particulière est accordée au travail avec les enfants présentant une déficience. Au 4 août 2023, plus de 35 240 clubs sportifs scolaires étaient enregistrés et menaient des activités dans les établissements d’enseignement général (ce qui représente 87 % du nombre total d’établissements d’enseignement général) ; ces clubs organisent notamment des activités récréatives et des activités festives axées sur la culture physique.

60.En 2022, cinq programmes complémentaires de développement général adaptés dans le domaine de la culture physique et du sport ont été mis au point : programme de jeu d’échecs pour les enfants présentant des troubles graves du langage, programme pour les enfants présentant une déficience visuelle, programme de natation pour les enfants atteints de troubles du spectre autistique, programme d’initiation à la natation et programme de basket‑ball pour les enfants présentant une déficience auditive.

61.Le Plan d’action global interinstitutions pour le développement à long terme d’un enseignement général et complémentaire inclusif et l’organisation de loisirs inclusifs pour les enfants et pour la mise en place de conditions particulières pour les élèves handicapés et les élèves présentant une déficience pour la période allant jusqu’à 2030 a été approuvé le 2 mars 2023 (document no 2300p-P8) en remplacement du plan d’action en vigueur depuis 2021. Il constitue un instrument essentiel pour la systématisation des activités des établissements d’enseignement, de leurs fondateurs, des autorités des sujets de la Fédération de Russie et des autorités fédérales, et pour la coopération interinstitutions en la matière et comprend notamment des objectifs assortis de délais. Des mesures sont mises en œuvre pour assurer l’introduction progressive des normes fédérales relatives à l’enseignement pour les élèves présentant une déficience et de la norme fédérale relative à l’enseignement pour les élèves présentant un retard mental (une déficience intellectuelle).

62.Il existe un portail d’information consacré aux questions relatives à l’éducation et à la formation des élèves handicapés et des élèves présentant une déficience (https://ovz.edu.gov.ru/). Ces informations sont également disponibles sur les portails d’information « Vivre ensemble », « Nous élevons nos enfants », « Système pédagogique et méthodologique pour l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme spécial de développement individuel » et sur le portail national unique pour l’enseignement complémentaire destiné aux enfants (http://dop.edu.ru).

63.La norme professionnelle « Enseignant-spécialiste des déficiences » a été approuvée en 2023 ; outre les compétences nécessaires au travail avec des enfants présentant des déficiences auditives ou visuelles ou un retard mental (une déficience intellectuelle), elle comprend des tâches générales concernant le travail avec des enfants en bas âge ayant un handicap moteur, des troubles du spectre autistique ou des troubles sévères et multiples du développement.

64.En vertu de l’article 19 (par. 3) de la loi fédérale sur les fondements de la santé publique, le droit des ressortissants étrangers résidant en Russie de bénéficier d’une assistance médicale est consacré par la législation nationale et les instruments internationaux. Les apatrides résidant en Russie ont le droit de bénéficier d’une assistance médicale au même titre que les citoyens russes. Les règles relatives à la prise en charge médicale des ressortissants étrangers sur le territoire de la Fédération de Russie ont été approuvées par l’ordonnance gouvernementale no 186 du 6 mars 2013.

65.La prévention de l’usage illicite de stupéfiants et de substances psychotropes et de la toxicomanie passe par la promotion de modes de vie sains et le dépistage chez les élèves des établissements d’enseignement général et professionnel ainsi que chez les étudiants des établissements d’enseignement supérieur. Chaque année, les élèves ayant atteint l’âge de 13 ans sont soumis à des examens préventifs, sous réserve que l’un des parents (ou l’élève lui-même s’il a atteint l’âge de 15 ans) ait volontairement donné son consentement. Le Document d’orientation relatif à la prévention de la consommation de substances psychoactives en milieu éducatif pour la période allant jusqu’en 2025 et le plan d’application y relatif pour la période 2021-2025, qui ont été approuvés par le Ministère de l’instruction publique, sont en cours de mise en œuvre. Dans tous les sujets de la Fédération de Russie, des programmes régionaux visant à prévenir la consommation de substances psychoactives chez les enfants et les jeunes et à promouvoir des modes de vie sains sont élaborés ou actualisés et mis en œuvre.

66.Afin d’améliorer le système de prévention du suicide chez les mineurs, un ensemble de mesures pour la période allant jusqu’en 2025, approuvé par la directive gouvernementale no 1058-r du 26 avril 2021, est mis en œuvre. Parmi ces mesures, on peut citer la fourniture d’une assistance psychologique d’urgence via une permanence téléphonique que les enfants peuvent appeler de manière anonyme, 24 heures sur 24, dans 79 régions du pays.

67.Conformément à la loi fédérale sur les fondements de la santé publique, il est indispensable, avant toute intervention médicale, d’obtenir le consentement libre et éclairé de la personne concernée ou de son représentant légal.

68.La loi fédérale no 386-FZ du 24 juillet 2023 portant modification de la loi fédérale sur les fondements de la santé publique a établi l’interdiction du changement de sexe.

69.À la fin de l’année 2022, le taux de pauvreté dans l’ensemble du pays est tombé au niveau le plus bas enregistré dans l’histoire de la Russie moderne, s’établissant à 9,8 %, soit 1,2 % de moins qu’à la même période de 2021. Le nombre de ménages pauvres avec enfants est passé de 6,4 millions à 5,3 millions. Le nombre de personnes de moins de 18 ans vivant dans un ménage pauvre a diminué, passant de 7 millions en 2021 à 6,2 millions à l’heure actuelle, mais reste néanmoins important. L’amélioration de la situation financière des familles s’explique notamment par l’augmentation du salaire minimum et la hausse des salaires en général, les mesures prises pour aider les parents à trouver un emploi et la mise en œuvre d’une politique sociale ciblée.

70.Le système des contrats sociaux, qui constitue un outil très efficace pour augmenter le revenu des citoyens, continue d’être développé. En 2022, 276 300 contrats sociaux ont été conclus avec 875 600 bénéficiaires, dont environ 67 % étaient des familles avec enfants. Parmi ces bénéficiaires, 70,6 % ont augmenté leurs revenus et 28,7 % sont sortis de la pauvreté.

71.Le système complet de soutien aux familles avec enfants a considérablement contribué à la réduction de la pauvreté chez ces familles. Depuis le 1er janvier 2023, les femmes enceintes et les familles à faible revenu élevant des enfants de moins de 17 ans touchent une allocation unique, qui regroupe les allocations versées auparavant aux familles ayant des enfants âgés de moins de 3 ans, aux familles ayant des enfants âgés de 3 à 8 ans et aux familles ayant des enfants âgés de 8 à 17 ans, ainsi que celles versées aux femmes enceintes. Une évaluation complète des besoins permet de prendre en compte diverses circonstances affectant la situation financière des familles : le fait d’avoir de jeunes enfants, des enfants handicapés ou des parents âgés à charge ou la nécessité de suivre un traitement médical au long cours ; les particularités de la situation des familles monoparentales et des familles nombreuses sont également prises en compte. En 2023, l’allocation unique a été versée à 305 200 femmes enceintes et à 5 millions de familles totalisant 9,2 millions d’enfants. Les dépenses au titre de cette allocation représentent un montant de 510,8 milliards de roubles.

72.Une plateforme pédagogique publique, intitulée « L’école russe en ligne », a été créée : elle met à la disposition du public un ensemble complet de cours gratuits qui se présentent sous la forme de vidéos interactives, conçues par les meilleurs enseignants du pays et portant sur toutes les matières du programme d’enseignement général. Le système d’information fédéral « Mon école » (https://myschool.edu.ru/), qui permet d’accéder à des contenus éducatifs numériques portant sur toutes les matières du programme d’enseignement général, a été mis en place sur la plateforme « Bibliothèque de contenus éducatifs numériques ». Ces contenus éducatifs sont des cours prêts à l’emploi portant sur différents thèmes, qui sont accompagnés de tests avec vérification automatique et de devoirs et comprennent des recommandations méthodologiques concernant chaque étape du cours.

73.« Sferoum », une plateforme pédagogique d’information et de communication qui sert à faciliter les interactions entre les enseignants et les élèves et qui offre des possibilités d’apprentissage en ligne, a été lancée.

74.Conformément à l’article 14 (partie 1) de la loi fédérale sur l’éducation, l’État garantit aux citoyens le droit de recevoir une éducation dans la langue officielle de la Fédération de Russie ou d’opter pour la langue d’enseignement et d’éducation de leur choix, dans les limites des possibilités offertes par le système éducatif. En vertu de l’article 14 (partie 6) de cette loi, les langues d’enseignement sont définies par des actes réglementaires émanant des organisations menant des activités éducatives dans le cadre des programmes éducatifs qu’elles mettent en œuvre, conformément à la législation russe.

75.Dans la Fédération de Russie, l’enseignement est dispensé en russe, en tant que langue officielle, ainsi que dans 24 langues officielles des républiques faisant partie de la Fédération. Soixante-treize langues des peuples de Russie sont enseignées en tant que matières distinctes. En outre, des cours de littérature sont dispensés dans les langues des peuples autochtones et, dans certains sujets de la Fédération de Russie, des cours de géographie ou d’étude de la région.

76.En vertu de la loi fédérale no 219-FZ du 13 juin 2023 portant modification de la loi fédérale sur l’éducation, les autorités publiques doivent créer les conditions permettant aux petits peuples autochtones du Nord, de la Sibérie et de l’Extrême-Orient de la Fédération de Russie de recevoir un enseignement général préscolaire et primaire sur les territoires où ils vivent traditionnellement et où ils mènent leurs activités économiques traditionnelles. On peut citer, parmi les principales mesures visant à créer les conditions propices au développement durable des petits peuples autochtones du Nord, de la Sibérie et de l’Extrême‑Orient de la Fédération de Russie, l’amélioration de l’accès de ces peuples aux services éducatifs compte tenu de leurs particularités ethnoculturelles. Ainsi, la législation fédérale fixe les particularités de l’éducation des peuples nomades afin de garantir l’accès à l’enseignement général dans les sujets de la Fédération de Russie et offre aux enfants des petits peuples autochtones davantage de possibilités de suivre une scolarité dans leur environnement familier.

77.Le Code de procédure pénale contient un chapitre distinct (50) qui est consacré aux particularités des procédures pénales concernant les suspects et les accusés mineurs et qui prévoit notamment des garanties supplémentaires visant à protéger les droits des personnes âgées de moins de 18 ans. Ce chapitre élargit l’éventail des circonstances de l’infraction à prendre en compte, prévoit la possibilité de disjoindre les procédures lorsque l’infraction a été commise par un mineur en commun avec un adulte, régit les spécificités des convocations à un interrogatoire et les modalités de l’interrogatoire d’un suspect ou d’un accusé mineur, rend obligatoire la participation à la procédure pénale d’un avocat et du représentant légal du suspect ou de l’accusé mineur, établit les règles relatives à l’abandon des poursuites pénales et aux demandes tendant à ce que le tribunal impose au mineur une mesure de contrainte à caractère éducatif et fixe les modalités du placement en garde à vue d’un suspect mineur.

78.Conformément à l’article 423 (partie 3) du Code de procédure pénale, le placement d’un suspect ou d’un inculpé mineur en garde à vue ou en détention provisoire ou la prolongation de la durée de cette détention est immédiatement notifié à ses représentants légaux. Un mineur peut être placé en détention provisoire s’il est soupçonné ou accusé d’avoir commis une infraction grave ou particulièrement grave. Dans des cas exceptionnels, cette mesure de contrainte peut être imposée à un mineur soupçonné ou accusé d’avoir commis une infraction de gravité moyenne. Lorsqu’il s’agit de déterminer la mesure de contrainte à imposer, il convient d’examiner à chaque fois la possibilité de placer le suspect ou l’inculpé mineur sous surveillance.

79.La Douma d’État examine actuellement le projet de loi fédérale no 381316-8, qui vise à limiter les cas dans lesquels les suspects et les accusés mineurs peuvent être placés en détention provisoire. Il est prévu de recourir au placement en détention provisoire si le mineur est accusé d’avoir commis une infraction grave ou particulièrement grave, et dans des cas exceptionnels, une infraction violente de gravité moyenne.

80.Les enfants sont des acteurs particuliers des relations découlant des procédures civiles ; les dispositions de la législation en matière de procédure concernant les parties à l’affaire leur sont applicables. L’enfant est un acteur à part entière de la procédure judiciaire et a les mêmes droits et les mêmes devoirs que les autres, ce qui contribue à la pleine réalisation de son droit à la protection de la justice. Lorsqu’il envisage la participation d’un mineur à une procédure civile, le législateur établit non seulement une gradation selon l’âge, mais définit également le statut du mineur en tant que partie à la procédure, ainsi que les relations juridiques qui le concernent directement. En vertu de la loi, un mineur peut participer de manière autonome à une procédure judiciaire dès lors qu’il est marié ou à partir du moment où il est déclaré pleinement capable (émancipation). En outre, à partir de l’âge de 14 ans, un mineur peut défendre lui-même ses droits, ses libertés et ses intérêts légitimes dans les affaires en matière civile, familiale, professionnelle et autre. Dans ce type d’affaires, le tribunal peut aussi demander aux représentants légaux du mineur de participer à la procédure. Ainsi, la législation nationale en matière de procédure ne prive pas les enfants de la possibilité de faire valoir leurs intérêts légitimes devant les tribunaux, que ce soit par eux‑mêmes ou avec la participation de leurs représentants légaux et des autorités publiques, et ne leur impose aucune restriction à cet égard.

81.Conformément à l’article 45 (partie 2) du Code de procédure pénale, aux fins de la protection des droits et des intérêts légitimes des victimes mineures, les représentants légaux des victimes mineures doivent participer à la procédure pénale, mais peuvent également être écartés de la procédure sur décision de l’enquêteur, de l’agent d’instruction ou du juge si leurs actes portent atteinte aux intérêts du mineur. En outre, la présence d’un avocat est obligatoire si le représentant légal d’un mineur âgé de moins de 16 ans victime d’une infraction sexuelle en fait la demande. Conformément à l’article 191 (partie 4) du Code de procédure pénale, dans les affaires pénales concernant des infractions sexuelles sur mineurs, la présence d’un psychologue est obligatoire lors de l’audition, de la confrontation, des séances d’identification et de la vérification des dépositions auxquelles participe une victime ou un témoin mineur qui est âgé de moins de 16 ans, ou qui est âgé de 16 ans révolus mais souffre de troubles mentaux ou d’un retard de développement mental.

82.La présence d’un enseignant ou d’un psychologue est obligatoire lors de l’audition d’une victime ou d’un témoin âgé de moins de 16 ans, et laissée à la discrétion du tribunal si la victime ou le témoin a entre 16 et 18 ans. L’audition des victimes et des témoins mineurs présentant une déficience physique ou mentale se déroule dans tous les cas en présence d’un enseignant ou d’un psychologue. Un mineur victime ou témoin d’une infraction ne peut pas être auditionné pendant plus de trente minutes d’affilée et plus d’une heure par jour en tout s’il est âgé de moins de 7 ans, pendant plus d’une heure d’affilée et plus de deux heures par jour en tout s’il est âgé de 7 à 14 ans, pendant plus de deux d’affilée et plus de quatre heures par jour en tout s’il a plus de 14 ans (art. 280 (partie 1) du Code de procédure pénale). Tous les citoyens, y compris les enfants, peuvent appeler 24 heures sur 24 la permanence téléphonique d’urgence joignable au numéro 112 ou s’adresser directement aux organes territoriaux du Ministère de l’intérieur pour signaler une infraction. Chacun de ces signalements fait l’objet d’une vérification, conformément aux articles 144 et 145 du Code de procédure pénale.

83.En vertu de la loi fédérale no 398-FZ du 31 juillet 2023 portant modification du Code pénal et de l’article 151 du Code de procédure pénale, le Code pénal a été complété par l’article 217.3 réprimant les violations des dispositions relatives à la protection des sites (territoires) contre les actes terroristes lorsque ces violations ont entraîné de graves conséquences.

84.La réinstallation des enfants évacués se fait avant tout à leur demande et avec leur accord, en tenant compte des besoins et des intérêts particuliers des enfants, conformément aux dispositions du droit international et du droit russe. La plupart des enfants évacués sont arrivés en Russie accompagnés de leur famille, de leurs parents ou de leurs tuteurs. Ils ont été hébergés dans des lieux d’hébergement temporaire, ont été logés par des proches ou, lorsqu’ils le pouvaient, ont loué un logement.

85.Parmi les personnes évacuées figuraient notamment des enfants qui vivaient dans des institutions publiques pour orphelins et enfants privés de protection parentale (environ 2 000 personnes au total) et dont les représentants légaux étaient les directeurs ou des employés de ces institutions. Eu égard au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, le Président de la Fédération de Russie a ordonné que soient immédiatement supprimés les obstacles juridiques qui empêchaient que ces enfants soient pris en charge dans des structures familiales, principalement sous la tutelle provisoire de citoyens russes. Il y avait, parmi les enfants qui vivaient dans des institutions publiques pour orphelins et enfants privés de protection parentale, des enfants possédant la nationalité ukrainienne. À cet égard, il faut souligner que des enfants ukrainiens résidaient de manière permanente sur le territoire des Républiques populaires de Donetsk et de Lougansk et vivaient dans les institutions de ces républiques depuis au moins trois ans, voire cinq ans ou plus pour certains d’entre eux. Il convient de noter qu’auparavant, les autorités ukrainiennes ne se préoccupaient pas du sort de ces enfants, de leur vie, de leur santé et de leur développement harmonieux, et n’ont commencé à dénoncer une violation éventuelle par la Fédération de Russie de diverses normes internationales qu’une fois qu’il a été question d’installer ces enfants en Russie.

86.Il convient de souligner que l’adoption d’enfants des Républiques populaires de Donetsk et de Lougansk par des citoyens russes n’a jamais été considérée comme une forme de placement envisageable. Il a été jugé que le placement de ces enfants sous tutelle provisoire était l’option à privilégier puisqu’il existait la possibilité qu’ils soient rendus à leurs parents biologiques si ces derniers étaient retrouvés. La priorité de la Russie est la réunification familiale. Si des parents ou des représentants légaux expriment le souhait de récupérer ces mineurs, la question est traitée immédiatement. De nombreux enfants déclarent toutefois ne pas vouloir rentrer, notamment parce qu’ils ne connaissent pas leurs tuteurs et n’ont pas de lien de parenté avec eux.

87.La Russie n’empêche pas (et n’a pas empêché par le passé) les enfants de rester en contact et de communiquer avec leurs parents et leurs proches, quel que soit leur lieu de résidence, pas plus qu’elle ne fait obstacle au retour de ces enfants dans leur famille. Sur instruction du Président de la Fédération de Russie, un groupe interinstitutions a été créé pour élaborer un ensemble de mesures facilitant les réunifications familiales. La Commissaire aux droits de l’enfant près le Président tient un registre des enfants qui doivent être rendus à leur famille et fournit gratuitement une assistance directe au cours du processus de réunification, y compris la traduction et la légalisation de documents, l’achat de billets, le paiement des transferts et du séjour à l’hôtel, la fourniture de moyens de communication et la réalisation de tests ADN (en l’absence de documents prouvant le lien de parenté).

88.À la mi-septembre 2023, 34 enfants issus de 23 familles ont été rendus à leurs proches vivant en Ukraine et dans d’autres pays grâce à l’intervention directe de la Commissaire aux droits de l’enfant.

89.Il apparaît donc que l’approche de la Fédération de Russie en matière de réinstallation des enfants évacués est conforme aux normes de la Convention relative aux droits de l’enfant, qui reconnaît que l’enfant, pour l’épanouissement harmonieux de sa personnalité, doit grandir dans le milieu familial, dans un climat de bonheur, d’amour et de compréhension. Il convient de mentionner que les médias étrangers font systématiquement une erreur terminologique, intentionnelle ou non, lorsqu’ils couvrent ce sujet. Ainsi, quand ils parlent du placement des enfants, ils utilisent le terme « adoption », alors qu’il faudrait plutôt parler de « tutelle » (ou, de manière plus formelle, de « placement familial » ou de « garde »).

90.Les questions relatives aux garanties économiques, sociales et juridiques de la protection des droits et des intérêts légitimes des réfugiés et des demandeurs d’asile sur le territoire de la Fédération de Russie sont régies par la loi fédérale sur les réfugiés. Lorsqu’il s’agit d’accorder l’asile à une personne âgée de moins de 18 ans qui est arrivée sur le territoire de la Fédération de Russie sans être accompagnée de ses parents ou de ses tuteurs, ou de lui accorder un autre statut juridique sur le territoire de la Fédération de Russie, ses intérêts sont pris en considération conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les réfugiés une fois reçues les informations relatives à ses représentants légaux. La décision est prise en tenant compte des éléments suivants : l’existence ou non de raisons objectives empêchant le demandeur de retourner dans son pays d’origine ; la situation particulière de l’enfant, son état de santé et la situation politique et sociale dans son pays d’origine ; la nécessité de prévenir la violation du principe de « l’unité familiale » consacré par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, conclue le 4 novembre1950.

Nombre d’enfants enregistrés ayant obtenu l’asile sur le territoire de la Fédération de Russie, données ventilées par âge

Âge	Au 31 décembre 2021	Au 31 décembre 2022	Au 30 avril 2023
Statut de réfugié	Asile temporaire	Statut de réfugié	Asile temporaire	Statut de réfugié	Asile temporaire
0 à 5 ans	13	454	14	4 068	10	2 655
6 à 15 ans	61	1 446	43	8 908	44	6 413
16 et 17 ans	1	336	4	2 048	5	1 481

91.En 2022, 773 700 immigrants de moins de 18 ans ont été enregistrés en Russie et 239 300 l’ont été pendant le premier semestre 2023. Les informations sur les enfants de ressortissants étrangers enregistrés en tant qu’immigrants sont indispensables à l’inscription de ces enfants dans des établissements d’enseignement.

92.En raison de la situation politique actuelle, les citoyens russes qui possèdent également la nationalité ukrainienne et qui n’ont pas de liens politiques et juridiques avec l’Ukraine sont, pour des raisons indépendantes de leur volonté, privés de la possibilité de renoncer à leur nationalité ukrainienne et, par conséquent, d’acquérir l’ensemble des droits et libertés dont jouissent les ressortissants russes. Pour les enfants, y compris les orphelins et les enfants privés de protection parentale, la nationalité ukrainienne peut être un obstacle à leur installation sur le territoire de la Fédération de Russie. C’est pourquoi la loi constitutionnelle fédérale sur l’admission de la République populaire de Donetsk dans la Fédération de Russie et la création d’un nouveau sujet de la Fédération de Russie, à savoir la République populaire de Donetsk, la loi constitutionnelle fédérale sur l’admission de la République populaire de Lougansk dans la Fédération de Russie et la création d’un nouveau sujet de la Fédération de Russie, à savoir la République populaire de Lougansk, la loi constitutionnelle fédérale sur l’admission de la région de Zaporojie dans la Fédération de Russie et la création d’un nouveau sujet de la Fédération de Russie, à savoir la région de Zaporojie, et la loi constitutionnelle fédérale sur l’admission de la région de Kherson dans la Fédération de Russie et la création d’un nouveau sujet de la Fédération de Russie, à savoir la région de Kherson, ainsi que la loi fédérale sur les particularités du statut juridique des citoyens de la Fédération de Russie qui ont la nationalité ukrainienne donnent à ces personnes la possibilité de faire part de leur souhait de ne pas être de nationalité ukrainienne et d’être considérées comme n’ayant pas cette nationalité.

93.Les citoyens russes qui ont atteint l’âge de 14 ans déposent ces demandes eux-mêmes, tandis que les demandes concernant les enfants de moins de 14 ans ainsi que les orphelins et les enfants privés de protection parentale peuvent être déposées par leurs représentants légaux, qui agissent dans leur intérêt. La possibilité d’introduire une telle demande est un droit et non une obligation pour les citoyens russes, y compris leurs représentants légaux. Conformément à l’article 36 (par. 3 (al. 4)) du Code civil, les tuteurs et curateurs exercent leurs fonctions en tenant compte de l’avis de leur pupille et, s’il est impossible de l’obtenir, en tenant compte des informations relatives à ses préférences.

94.Au 31 juillet 2023, 168 demandes émanant d’enfants possédant la nationalité ukrainienne ont été acceptées en application de la loi fédérale sur les particularités du statut juridique des citoyens russes ayant la citoyenneté ukrainienne, et 3 825 demandes, dont 2 925 concernant des enfants de moins de 14 ans, ont été acceptées au titre des lois constitutionnelles fédérales. En outre, selon les statistiques du Ministère de l’intérieur, qui contiennent des informations sur les ressortissants étrangers (ventilées par nationalité) et les apatrides, 46 886 enfants ukrainiens ont acquis la nationalité russe pendant la période allant du 1eravril 2022 au 31 juin 2023.

95.Selon les informations dont dispose le Ministère de l’instruction publique, aucun enfant ukrainien n’a été adopté en Russie depuis le 24 février 2022.

96.En vertu de l’article 165 (par. 1) du Code de la famille, l’adoption d’un enfant étranger par des Russes sur le territoire de la Fédération de Russie ne peut avoir lieu qu’avec le consentement du représentant légal de l’enfant et de l’autorité compétente de l’État dont l’enfant est ressortissant et, si la législation dudit État l’exige, avec le consentement de l’enfant.

97.L’article 3 (par. 1) du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants dispose que les États Parties doivent veiller à ce que la vente d’enfants, l’utilisation d’enfants à des fins de prostitution et la diffusion de matériels pornographiques mettant en scène des enfants soient érigés en infractions pénales. Il ressort de l’analyse du Code pénal que pratiquement toutes les dispositions du Protocole facultatif sont appliquées dans la pratique : l’achat et la vente d’un mineur ou toute autre transaction concernant un mineur sont érigées en infractions pénales, de même que le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil d’un mineur aux fins d’exploitation, le fait de recourir aux services sexuels de mineurs, la production et la diffusion de matériels ou d’objets pornographiques mettant en scène des mineurs et l’utilisation d’un mineur à des fins de production de matériels ou d’objets pornographiques. En outre, à la suite de l’adoption de la loi fédérale no 538-FZ du 19 décembre 2022 portant modification de certains textes législatifs, les exigences imposées aux personnes souhaitant recourir à la procréation médicalement assistée sous la forme d’une gestation pour autrui, ainsi qu’aux mères porteuses elles-mêmes, ont été renforcées, ce qui permet de faire obstacle, entre autres, à la vente d’enfants.

98.Au cours des enquêtes sur les affaires pénales concernant des mineurs (vente d’enfants, prostitution, etc.), les enquêteurs prennent sans délai des mesures visant à instaurer une coopération avec la société civile, les associations de bénévoles et d’autres associations, qui participent, entre autres, à la recherche des enfants disparus et à la fourniture d’une assistance médicale, psychologique et d’autres formes d’assistance aux mineurs et à leur famille. Les modalités de la coopération entre les différents organes de l’État, les associations de bénévoles et les bénévoles lorsqu’il s’agit d’organiser et d’effectuer des recherches concernant des personnes disparues, y compris des mineurs, ont été approuvées. En 2023, le Comité d’enquête a publié un manuel pratique sur les enquêtes préliminaires dans les affaires pénales concernant des atteintes à la liberté sexuelle et à l’intégrité sexuelle des mineurs commises au moyen d’Internet.

99.Les mesures d’enquête et de vérification auxquelles des mineurs ayant subi des violences ou des traitements cruels sont amenés à participer sont effectuées en présence d’un psychologue qui, si nécessaire, donne des recommandations sur l’attitude à adopter dans le cadre du travail avec des mineurs. Si les circonstances le justifient, il peut être décidé de placer l’enfant dans un foyer social ou de fournir à la victime mineure et à sa famille une assistance psychologique permanente, allant au-delà de la phase d’enquête préliminaire. En 2012, une unité de soins psychiatriques pour les victimes d’infractions, notamment les victimes de traite, a été ouverte dans le Centre national de recherche en psychiatrie sociale et médico-légale V. P. Serbsky. Ces soins sont fournis gratuitement, même lorsqu’ils nécessitent une hospitalisation.

100.Conformément à la loi fédérale sur les obligations militaires et le service militaire, les hommes âgés de 18 à 27 ans (à partir du 1erjanvier 2024, les hommes âgés de 18 à 30 ans) peuvent être appelés sous les drapeaux.

101.L’article 208 du Code pénal réprime la création de groupes armés illégaux et la participation aux activités de tels groupes ainsi que la participation à un conflit armé ou à une action militaire à des fins contraires aux intérêts de la Russie. En 2022, la peine applicable pour le fait de recruter, de former, de financer ou d’équiper de quelque manière que ce soit un mercenaire n’ayant pas atteint l’âge de la majorité ou de l’utiliser dans un conflit armé ou dans le cadre d’opérations militaires a été alourdie : ces infractions sont désormais passibles d’une peine de vingt ans de privation de liberté (loi fédérale no 260-FZ du 14 juillet 2022 portant modification du Code pénal et du Code de procédure pénale).

102.On trouvera à l’annexe 1 une liste des textes normatifs adoptés.

103.En ce qui concerne les stratégies et programmes récemment adoptés, il convient de noter que le décret présidentiel no 358 du 17 mai 2023 a porté approbation de la Stratégie visant à garantir la sécurité globale des enfants dans la Fédération de Russie pour la période allant jusqu’en 2030. Cette stratégie définit les principales orientations de la politique de l’État dans le domaine de la sécurité des enfants, l’objectif étant de protéger les enfants et d’améliorer le bien-être des familles avec enfants, de mettre en place des infrastructures modernes et sûres pour les enfants, de prévenir la commission d’infractions par des mineurs et contre des mineurs, de créer un espace d’information sûr pour les enfants, de renforcer l’institution de la famille ainsi que de préserver et de soutenir les valeurs spirituelles, morales et familiales traditionnelles de la Russie.

104.On trouvera à l’annexe 2 les informations statistiques disponibles demandées.

Annexe I

Liste des textes normatifs adoptés pour protéger les droits et les intérêts des enfants et des familles qui élèvent des enfants :

1.Décret présidentiel no 16 du 5 janvier 2021 portant création du fonds « Cercle de la bonté » visant à venir en aide aux enfants atteints de maladies chroniques et graves mettant leur vie en danger, y compris les maladies rares (orphelines) ;

2.Décret présidentiel no 573 du 4 octobre 2021 sur la Journée des pères ;

3.Décret présidentiel no 411 du 28 juin 2022 sur la Journée de la famille, de l’amour et de la fidélité ;

4.Décret présidentiel no 809 du 9 novembre 2022 portant approbation des principes de la politique de l’État visant à préserver et à renforcer les valeurs spirituelles et morales russes traditionnelles ;

5.Décret présidentiel no 358 du 17 mai 2023 sur la stratégie visant à garantir la sécurité globale des enfants dans la Fédération de Russie pour la période allant jusqu’en 2030 ;

6.Loi fédérale no 455-FZ du 21 novembre 2022 portant modification de la loi fédérale sur les allocations de l’État versées aux personnes ayant des enfants.

7.Loi fédérale no 219-FZ du 13 juin 2023 portant modification de la loi fédérale sur l’éducation ;

8.Loi fédérale no 398-FZ du 31 juillet 2023 portant modification du Code pénal et de l’article 151 du Code de procédure pénale ;

9.Loi fédérale no 461 du 4 août 2023 portant modification de la loi fédérale sur les garanties complémentaires concernant la protection sociale des orphelins et des enfants privés de protection parentale et visant à élargir les modes et les possibilités d’hébergement des orphelins et des enfants privés de protection parentale ainsi que des personnes relevant de l’une ou l’autre de ces catégories ;

10.Loi fédérale no 475-FZ du 4 août 2023 portant modification de la loi fédérale sur les garanties fondamentales relatives aux droits de l’enfant et de l’article 44 de la loi fédérale sur les principes généraux régissant l’organisation des pouvoirs publics dans les sujets de la Fédération de Russie ;

11.Ordonnance gouvernementale no 2330 du 16 décembre 2022 sur les modalités d’attribution et de versement de l’allocation mensuelle pour la naissance et l’éducation d’un enfant (lue conjointement avec les Règles relatives à l’attribution et au versement de l’allocation mensuelle pour la naissance et l’éducation d’un enfant dans les cas non prévus par la loi fédérale sur les allocations de l’État versées aux personnes ayant des enfants, et avec la liste des documents (copies de documents, informations) requis pour l’obtention d’une allocation mensuelle pour la naissance et l’éducation d’un enfant) ;

12.Directive gouvernementale no 122-r du 23 janvier 2021 portant approbation du plan de mesures fondamentales devant être appliquées dans le cadre de la Décennie de l’enfance pour la période allant jusqu’en 2027 ;

13.Directive gouvernementale no 1058-r du 26 avril 2021 portant approbation d’un ensemble de mesures visant à améliorer le système de prévention du suicide chez les mineurs pour la période allant jusqu’en 2025 ;

14.Directive gouvernementale no 3711-r du 18 décembre 2021 portant approbation du Document d’orientation relatif au développement du système d’adaptation et de réadaptation complète des personnes handicapées, y compris les enfants handicapés, pour la période allant jusqu’en 2025 ;

15.Directive gouvernementale no 678-r du 31 mars 2022 portant approbation de la Stratégie de développement de l’enseignement complémentaire pour les enfants et annulant la directive gouvernementale no 1726-r du 4 septembre 2014 (ainsi que le Document d’orientation relatif au développement de l’enseignement complémentaire pour les enfants pour la période allant jusqu’en 2030) ;

16.Directive gouvernementale no 3427-r du 11 novembre 2022 portant approbation du système d’indicateurs statistiques permettant de mesurer les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures prises dans le cadre de la Décennie de l’enfance et annulant la directive gouvernementale no 2631-r du 6 novembre2019 ;

17.Directive gouvernementale no 2253-r du 16 août 2022 sur le plan d’action pour la mise en œuvre du Document d’orientation relatif au développement du système d’adaptation et de réadaptation complète des personnes handicapées, y compris les enfants handicapés, pour la période allant jusqu’en 2025 ;

18.Arrêté no 1122n du Ministère de la santé du 6 décembre 2021 portant approbation du calendrier national des vaccinations préventives, du calendrier des vaccinations préventives en cas d’épidémie et des modalités d’administration des vaccins préventifs ;

19.Arrêté no 274n du Ministère de la santé du 21 avril 2022 portant approbation des modalités de la prise en charge médicale des patients atteints de maladies congénitales ou héréditaires ;

20.Arrêté no 275n du Ministère de la santé du 21 avril 2022 portant approbation des modalités du suivi médical des orphelins et des enfants privés de protection parentale, y compris les enfants adoptés, placés sous tutelle (sous curatelle), placés dans une famille d’accueil ou dans une famille chargée d’offrir à l’enfant un accompagnement temporaire.

Annexe II

Informations statistiques

17. Informations récapitulatives, pour les trois dernières années, sur le budget consacré au secteur de l’enfance et au secteur social, avec indication du pourcentage du budget national total et du produit national brut que représente chacun des postes budgétaires concernés	Dépenses au titre du budget consolidé consacrées au secteur de l’enfance en milliards de roubles 2020 2021 2022 Produit intérieur brut (PIB) (en prix courants) 107 658,1 135 295,0 13 435 Dépenses au titre du budget consolidé de la Fédération de Russie et des fonds extrabudgétaires de l’État 42 503,0 47 072,7 55 182,0 Dépenses au titre du budget consolidé consacrées au secteur de l’enfance 6 190,7 6 303,1 7 813,8 Pourcentage du PIB 5,8 % 4,7 % 5,1 % Pourcentage des dépenses totales au titre dubudget consolidé de la Fédération de Russie etdes fonds extrabudgétaires de l’État 14,6 % 13,4 % 14,2 % Dépenses au titre du budget fédéral 1 908,8 1 692,2 2 397,7 En pourcentage du PIB 1,8 % 1,3 % 1,6 % En pourcentage des dépenses totales au titre dubudget consolidé de la Fédération de Russie etdes fonds extrabudgétaires de l’État 4,5 % 3,6 % 4,3 % En pourcentage des dépenses totales au titre dubudget consolidé consacrées au secteur de l’enfance 30,8 % 26,8 % 30,7 % Dépenses au titre des budgets consolidés des sujets de la Fédération de Russie 3 973,9 4 289,9 5 104,0 En pourcentage du PIB 3,7 % 3,2 % 3,3 % En pourcentage des dépenses totales au titre dubudget consolidé de la Fédération de Russie etdes fonds extrabudgétaires de l’État 9,3 % 9,1 % 9,2 % En pourcentage des dépenses totales au titre du budget consolidé consacrées au secteur de l’enfance 64,2 % 68,1 % 65,3% Dépenses au titre des fonds extrabudgétaires de la Fédération de Russie 308,0 321,0 312,1 En pourcentage du PIB 0,3% 0,2 % 0,2 % En pourcentage des dépenses totales au titre du budget consolidé de la Fédération de Russie et des fonds extrabudgétaires de l’État 0,7 % 0,7 % 0,6 % En pourcentage des dépenses totales au titre du budget consolidé consacrées au secteur de l’enfance 5,0 % 5,1 % 4,0 %
Données statistiques à jour, portant sur les trois dernières années, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant:
Les cas de maltraitance et de violence à l’égard d’enfants, y compris les actes de torture, les traitements inhumains ou dégradants, toutes les formes de châtiments corporels, les abus sexuels commis sur des enfants dans la famille comme à l’extérieur, les actes de violence familiale, le harcèlement, les violences sexuelles et les abus sexuels en ligne, ainsi que les poursuites et les condamnations auxquelles ces actes ont donné lieu dans l’État partie	Le système de répression de la Fédération de Russie dispose d’un schéma d’actions réglé et coordonné permettant de mettre au jour et de faire cesser les atteintes à la liberté, à l’honneur, à la dignité et à l’intégrité sexuelle des enfants ainsi que d’élucider les affaires correspondantes. Entre 2020 et 2022, la proportion d’infractions pénales commises contre des mineurs n’a pas dépassé 5,2 % (90 374 infractions en 2020, 103 335 en 2021 et 103 185 en 2022) du nombre total des infractions commises contre des personnes. La plupart des infractions (soit plus de 50 %) commises au cours de la période considérée avaient trait au non-paiement de la pension alimentaire par l’un des parents (art. 157 du Code pénal). Le nombre d’atteintes à la vie et à la santé des enfants a diminué de 6,3 % au cours des trois dernières années (9 365 infractions en 2020, 9 103 en 2021 et 8 776 en 2022), le nombre d’homicides d’enfants ayant baissé de 9,8 % (327 enfants tués en 2020, 328 et 2021 et 295 en 2022). Grâce aux efforts déployés par les entités du système de prévention de la négligence et de la délinquance des mineurs pour lutter contre la violence domestique, les cas de maltraitance d’enfants ont diminué de 14,4 % (passant de 1 288 en 2020 à 1 102 en 2022). Parallèlement, le nombre d’atteintes à l’intégrité sexuelle des mineurs mises au jour a augmenté de 4,5 % (15 822 en 2020, 16 887 en 2021 et 16 527 en 2022), notamment grâce aux efforts déployés par les différents organes du Ministère de l’intérieur pour élucider les affaires concernant ce type d’infractions commises au moyen d’Internet.
Les enfants en situation de rue	La loi fédérale sur les principes du système de prévention de la négligence et de la délinquance des mineurs définit les modalités du placement des adolescents en situation de rue, lesquels doivent être orientés vers des institutions spécialisées de réinsertion sociale (art. 13) en attendant que leurs représentants légaux soient retrouvés et qu’ils puissent retourner dans leur famille. En outre, la loi dispose que toutes les institutions de réinsertion sociale doivent accueillir les enfants perdus, abandonnés et autres 24 heures sur 24, les prendre en charge et leur faire passer un examen médical (art. 18 (par. 1, al. 4))). En 2020, 37 907 personnes de moins de 18 ans ont été amenées dans les organes du Ministère de l’intérieur (38 045 en 2021 et 36 367 en 2022). La majeure partie (plus de 95 %) des mineurs qui ont été trouvés dans la ruepar des agents de police sont des enfants qui s’étaient égarés ou des adolescents qui avaient fugué de chez eux, voulant être libres et indépendants, y compris la nuit.
Données portant sur les trois dernières années, ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique, origine nationale et zone géographique concernant la situation des enfants privés de milieu familial, avec indication du nombre d’enfants:
Placés en institution, avec des données concernant le nombre d’institutions et les enfants placés dans chacune d’elles	À la fin de 2022, 34 077 orphelins et enfants privés de protection parentale (35 291 en 2021 et 37 373 en 2020) étaient placés sous la surveillance d’institutions pour orphelins et enfants privés de protection parentale. À l’heure actuelle, le pays compte 1 088 institutions pour orphelins et enfants privés de protection parentale (1 127 en 2021 et1 198 en 2020). En 2020, les organes du Ministère de l’intérieur ont placé 26 359 personnes de moins de 18 ans dans des institutions spécialisées de réinsertion sociale pour mineurs (29 060 en 2021 et 28 978 en 2022).
Placés en famille d’accueil	En 2022, 47 179 orphelins et enfants privés de protection parentale ont été placés dans une famille (49 183 en 2021 et 45 708 en2020).
Données portant sur les trois dernières années, ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique, origine nationale et zone géographique, concernant lenombre d’enfants handicapés :
Fréquentant une école primaire, fréquentant une école secondaire, recevant un soutien individualisé, fréquentant une école spécialisée	Dans la législation nationale relative à l’éducation, une attention particulière est accordée à deux catégories d’élèves : Les personnes handicapées (enfants handicapés), c’est-à-dire les personnes ayant des problèmes de santé associés à des troubles chroniques de fonctions de l’organisme qui découlent de maladies, de traumatismes ou de déficiences et qui entraînent une limitation d’activité et un besoin de protection sociale ; Les élèves présentant une déficience, c’est-à-dire les personnes présentant des troubles du développement physique ou psychologique qui ont été confirmés par une commission psycho‑médico-pédagogique et qui les empêchent de recevoir un enseignement dans des conditions normales. Il n’existe pas de liste exhaustive des maladies permettant de reconnaître à un élève le statut de personne présentant une déficience. La commission psycho-médico-pédagogique statue sur chaque cas de manière collégiale, en tenant compte des besoins éducatifs particuliers de l’élève et de son degré de développement personnel. Une personne handicapée (un enfant handicapé) qui n’a pas besoin d’aménagements spéciaux pour recevoir une éducation, mais qui bénéficie par ailleurs de services de réadaptation dans d’autres domaines (soins de santé, protection sociale) n’est pas considérée comme un élève présentant une déficience. Cela étant, une même personne peut être considérée à la fois comme une personne handicapée et comme un élève présentant une déficience. Il ressort des données recueillies dans le cadre de l’enquête statistique fédérale qu’en 2022, 810 038 élèves présentant une déficience (dont 246 436 enfants handicapés) et 111 088 enfants handicapés fréquentaient un établissement d’enseignement général: En 2021, 762 491 élèves présentant une déficience (dont 233 647 élèves handicapés) et 112 823 enfants handicapés étaient scolarisés ; En 2020, 734 069 élèves présentant une déficience (dont 227 025 enfants handicapés) et 104 100 enfants handicapés étaient scolarisés. Tous les élèves présentant une déficience, y compris les élèves handicapés, bénéficient d’un accompagnement psychologique et pédagogique au cours de leur scolarité dans un établissement d’enseignement. L’accompagnement psychologique et pédagogique des élèves handicapés (des enfants handicapés) qui n’ont pas le statut d’élève présentant une déficience est organisé à la demande des parents (des représentants légaux) et peut être ponctuel.
Non scolarisés	Le nombre d’élèves qui ne sont pas scolarisés dans un établissement d’enseignement général diminue chaque année. Lenombre d’enfants âgés de 7 à 18 ans qui ne sont pas scolarisés dans un établissement d’enseignement général a diminué de 5 % (ils étaient 6 700 en 2022 (dont 2480 filles), 7 100 en 2021 (soit une baisse de 14,16 % par rapport à 2020) et 8 300 en 2022). Parmi tous les enfants âgés de 7 à 18 ans qui n’étaient pas scolarisés dans un établissement d’enseignement général en 2022, on comptait: 703 élèves présentant une déficience ; 939 élèves handicapés.
Données statistiques à jour, portant sur les trois dernières années, ventilées par âge, sexe, type d’infraction, origine ethnique, origine nationale, zone géographique etsituation socioéconomique, concernant les enfants en conflit avec la loi :
Placés en détention provisoire	D’après les données statistiques recueillies, 824 mineurs ont été placés dans des centres de détention provisoire et des lieux fonctionnant selon le régime de la détention provisoire en 2023 (au 1er juillet) (771 en 2022, 822 en 2021 et 888 en 2020). Au 1er juillet 2023, 321 mineurs étaient placés en détention provisoire (contre 273 en 2022, 301 en 2021 et 343 en 2020).
Condamnés et purgeant une peine de détention, avec des données ventilées selon la durée de la peine	2020 2021 2022 au 1er juillet 2023 Par groupe d’âge : 14 et 15 ans 37 27 27 36 16 et 17 ans 637 551 518 488 18 et 19 ans 275 264 271 278 Par durée de la peine : 1 an ou moins 31 29 33 32 1 à 3 ans 425 362 337 309 3 à 5 ans 322 294 288 306 5 à 10 ans 171 157 158 155 Par type d’infraction : Homicide 118 116 90 95 Lésions corporelles graves infligées volontairement 51 38 33 28 Viol et violences sexuelles 227 203 225 209 Vol 94 83 64 56 Vol à main armée 105 76 59 48 Vol qualifié 103 80 47 61 Extorsion 14 10 10 7 Houliganisme - - 1 1 Infractions liées au trafic destupéfiants 161 164 217 236 Terrorisme 1 1 4 4 Autres infractions 75 71 66 57