Comité des droits de l ’ enfant

Liste de points concernant le deuxième rapport périodique de Saint-Kitts-et-Nevis *

1.L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), avant le 25 novembre 2024. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

2.Donner des informations à jour sur les mesures qui ont été prises ou qu’il est envisagé de prendre pour :

a)Réviser la législation nationale, notamment la loi sur le mariage, la loi sur la justice pour enfants, la loi sur l’éducation et la loi sur les forces de défense, et rendre la législation et la pratique pleinement conformes à la Convention ;

b)Adopter rapidement le projet de loi sur la protection sociale et revoir la législation relative à la protection de l’enfance et à la justice pour enfants ;

c)Garantir la coordination effective de toutes les activités liées à l’application de la Convention dans tous les secteurs ;

d)Instaurer un système de suivi pour l’allocation, l’utilisation et le contrôle des ressources destinées au secteur de l’enfance et mettre en place des processus budgétaires transparents et participatifs auxquels les acteurs de la société civile, le public et les enfants puissent prendre part.

3.Donner des informations à jour sur les mesures qui ont été prises ou qu’il est envisagé de prendre pour :

a)Renforcer la collecte systématique et l’analyse de données ventilées sur les enfants, afin de faciliter la prise de décisions fondée sur des données, notamment en ce qui concerne les enfants handicapés, la violence à l’égard des enfants et la protection sociale, et améliorer la diffusion publique de toutes les données et statistiques officielles, notamment les résultats des recensements ;

b)Mettre en place un mécanisme indépendant de défense des droits de l’homme chargé de suivre l’application de la Convention.

4.Donner des informations à jour sur les mesures qui ont été prises pour :

a)Éliminer, en droit comme dans la pratique, toutes les formes de discrimination, notamment la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et sur le handicap ;

b)Veiller à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit toujours une considération primordiale dans tous les processus de prise de décisions, en particulier dans les procédures judiciaires ;

c)Lever les obstacles à l’enregistrement des naissances et à la numérisation de celui-ci, en particulier à Nevis.

5.Donner des informations à jour sur les mesures qui ont été prises pour :

a)Adopter une législation et des mesures interdisant les châtiments corporels dans tous les contextes ;

b)Remédier au nombre élevé de cas de violence familiale, de violence en bande organisée, d’exploitation sexuelle d’enfants et d’abus sexuels sur enfants et à l’impunité des auteurs d’abus sexuels et fondés sur le genre, y compris l’inceste ;

c)Interdire tous les mariages d’enfants, en droit comme dans la pratique, sans exception ;

d)Mettre en place des mécanismes adaptés aux enfants pour recenser et signaler les cas d’abus sexuels sur enfants, de violence familiale et de violence en bande organisée, enquêter sur ces faits et poursuivre leurs auteurs.

6.Donner des informations à jour sur les mesures qui ont été prises ou qu’il est envisagé de prendre pour :

a)Protéger les enfants restés dans le pays alors que leurs parents ont émigré ;

b)Soutenir et faciliter la prise en charge des enfants en milieu familial chaque fois que cela est possible, et développer le système de placement en famille d’accueil des enfants ;

c)Assurer le suivi et l’examen régulier des placements d’enfants en institution, en particulier à Saint-Kitts ;

d)Mettre fin au placement d’enfants ayant besoin d’une protection sociale dans les hôpitaux ou au centre de réadaptation New Horizons, qui accueille des enfants en conflit avec la loi.

7.Donner des informations à jour sur :

a)L’accessibilité et l’appui spécialisé assuré aux enfants handicapés dans le système éducatif ordinaire ;

b)Les mesures permettant de repérer rapidement et d’aider de manière adéquate les enfants handicapés dans le cadre des systèmes de santé et d’éducation ;

c)L’accès des enfants handicapés aux services et prestations de protection sociale et les mesures prises pour assurer l’inclusivité de ces services et prestations.

8.Décrire les mesures qui ont été prises pour :

a)Élargir la couverture des services de santé destinés aux enfants au moyen de financements publics ;

b)Remédier au nombre élevé de grossesses précoces, dépénaliser l’avortement, assurer l’accès à des services et à des cours d’éducation en matière de santé procréative qui soient adaptés à l’âge et garantir la possibilité d’accéder facilement aux contraceptifs ;

c)Veiller à ce que les enfants aient accès à des services de santé mentale et à un accompagnement ;

d)Lutter contre la consommation de substances psychoactives chez les adolescents.

9.Donner des informations à jour sur les mesures qui ont été prises pour :

a)Mettre en œuvre le nouveau programme scolaire aux niveaux primaire et secondaire ;

b)Améliorer les taux de maintien scolaire, en particulier des garçons, dans l’enseignement secondaire ;

c)Améliorer l’enseignement et la formation techniques et professionnels et remédier aux taux élevés d’abandon scolaire au Centre d’enseignement professionnel avancé ;

d)Améliorer le suivi des normes relatives à la petite enfance et de l’accès à l’éducation préscolaire, en particulier en ce qui concerne les enfants issus de ménages à faibles revenus.

10.Fournir des informations sur les mesures visant à intégrer les besoins des enfants, en particulier des enfants handicapés et des enfants migrants, dans les principales politiques et mesures relatives aux catastrophes et aux situations d’urgence.

11.Donner des informations à jour sur :

a)Les mesures qui ont été prises pour mieux intégrer les enfants migrants, en particulier les enfants hispanophones, dans les écoles et dans les communautés ;

b)L’état d’avancement de la réforme juridique et pratique du système de justice pour enfants ;

c)Les mesures qui ont été prises pour réduire la durée des procédures judiciaires concernant des enfants dans le cadre de l’administration de la justice des enfants ;

d)La révision de l’âge minimum de la responsabilité pénale des enfants ;

e)Les mesures visant à fournir une aide juridictionnelle gratuite aux enfants de Nevis.

Deuxième partie

12.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles ;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement ;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

13.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur le budget consacré au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut chacun des postes budgétaires concernés représente. Donner également des informations sur la répartition géographique de ces ressources.

14.Fournir, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant :

a)Les mariages d’enfants ;

b)Les actes de violence contre des enfants, y compris les actes de maltraitance, de négligence, de violence familiale, d’exploitation sexuelle et d’abus sexuels, qui ont été signalés aux autorités et ont donné lieu à des enquêtes et à des poursuites, en précisant les peines prononcées contre leurs auteurs ;

c)Les enfants privés de milieu familial, y compris les enfants restés dans le pays alors que leurs parents ont émigré et les enfants vivant avec leur famille élargie, dans des institutions ou en famille d’accueil ;

d)Les enfants handicapés fréquentant une école ordinaire et les enfants handicapés non scolarisés, en ventilant également les données par type de handicap ;

e)Les grossesses à l’adolescence ;

f)La consommation de substances psychoactives chez les enfants ;

g)Les enfants vivant dans la pauvreté ;

h)Les enfants recevant une éducation préscolaire, dans l’enseignement privé et l’enseignement public ;

i)Les enfants victimes de la traite, le nombre d’enquêtes menées et de poursuites engagées dans les affaires de traite d’enfants, les peines prononcées contre les auteurs des faits et les réparations accordées aux victimes.

15.Fournir, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, type d’infraction, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant les enfants en conflit avec la loi :

a)Qui ont été arrêtés ;

b)Qui ont bénéficié de programmes de déjudiciarisation ;

c)Qui ont été placés en détention provisoire ;

d)Qui purgent leur peine en détention, en indiquant la durée de la peine.

16.Donner des informations sur la mesure dans laquelle une approche fondée sur les droits de l’enfant est intégrée à la planification, à l’application et au suivi des mesures visant à atteindre les objectifs de développement durable, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte de données, et sur la manière dont ces mesures favorisent la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention.

17.Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

18.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines liés à l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de l’application de la Convention.