Pacte international relatif aux droits civilset politiques

Distr.

LIMITÉE

CCPR/C/78/L/SVK

31 mars 2003

FRANÇAIS

Original: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’HOMMESoixante‑dix‑septième session

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du deuxième rapport périodiquede la Slovaquie (CCPR/C/SVK/2003/2) adoptée par le Comité des droitsde l’homme le 19 mars 2003

Cadre constitutionnel et juridique dans lequel le Pacte est appliqué; états d’urgence (art. 2 et 4)

1.Indiquer si, pendant la période considérée, il est arrivé que des dispositions du Pacte soient invoquées directement devant des organes de l’État, la Cour constitutionnelle ou des juridictions de droit commun, et, dans l’affirmative, quels ont été les résultats.

2.Décrire les procédures existantes pour donner suite aux constatations adoptées par le Comité en vertu du Protocole facultatif et aux recommandations formulées par le Comité dans ses observations finales.

3.Indiquer les progrès réalisés dans l’élaboration du projet de loi constitutionnelle sur la sécurité de l’État en temps de guerre, en état de guerre, de crise et d’urgence, tel qu’il est mentionné au paragraphe 28 du rapport. Comment le respect de l’article 4 du Pacte, lu à la lumière de l’Observation générale no 29 du Comité, est‑il assuré?

4.Examiner la compatibilité avec le Pacte des mesures antiterroristes prises par l’État partie, y compris les mesures décrites dans le contexte de la résolution 1373 du Conseil de sécurité (voir documents du Conseil de sécurité S/2001/1225 et S/2002/730).

5.Exposer dans le détail les activités, existantes et envisagées, du Bureau de l’Ombusman récemment créé, ainsi que la composition et le budget de cette institution (par. 7 et document de base, par. 74 à 81).

Non ‑discrimination et égalité des sexes (art. 2, par. 1, art. 3, 26)

6.Le projet de loi sur l’égalité de traitement et le projet de loi sur la création d’un centre de l’égalité de traitement (par. 312) ont‑ils été adoptés depuis que le rapport a été soumis? Indiquer en outre les mesures qui ont été adoptées pour fournir des recours judiciaires dans les cas de discrimination à l’égard des femmes.

7.Quelles sont les mesures spécifiques prises, ou envisagées, pour renforcer la participation des femmes à la vie publique, en particulier dans le domaine politique et la fonction publique (Parlement et Gouvernement), ainsi que dans le secteur privé, surtout à un haut niveau? Quels sont jusqu’ici les résultats de la politique d’égalité des chances entre hommes et femmes (par. 19)? Quels ont été les résultats de l’évaluation annuelle par le Gouvernement du Plan national d’action pour les femmes en République slovaque visant à améliorer le statut des femmes dans plusieurs domaines de la vie courante (par. 21.1). Préciser les domaines de la vie courante visés par le Plan.

8.La Stratégie nationale pour la prévention et l’élimination de la violence à l’égard des femmes et au sein des familles a‑t‑elle été achevée en décembre 2002 (par. 22)? Dans l’affirmative, décrire les résultats obtenus jusqu’à présent.

Droit à la vie, traitement des prisonniers et autres détenus, liberté et sécurité de la personne et droit à un procès équitable (art. 6, 7, 9, 10 et 14)

9.Fournir des informations et des statistiques sur les mesures prises pour empêcher les mauvais traitements lors des enquêtes de police et pour faire en sorte que les enquêtes et les poursuites soient engagées sans retard, ainsi que des renseignements détaillés sur les résultats de ces procédures, notamment dans l’affaire mentionnée au paragraphe 100.2.

10.Fournir des renseignements sur les mesures prises dans les domaines de la formation professionnelle et de l’éducation des policiers.

11.Indiquer quelles sont les restrictions imposées au droit des détenus d’informer leurs proches et un avocat dès le début de la garde à vue ainsi que de voir un médecin, et d’obtenir des informations écrites sur leurs droits.

12.Compte tenu des importantes mesures législatives prises pour assurer l’indépendance de la magistrature (par. 161 à 172), fournir des renseignements supplémentaires sur les progrès réalisés dans leur mise en œuvre depuis la présentation du rapport.

Élimination de l’esclavage et de la servitude (art. 8)

13.Donner des informations et communiquer toutes statistiques disponibles sur la traite des femmes et des petites filles à des fins de prostitution. Quelles mesures l’État partie a‑t‑il prises pour lutter contre ces pratiques sur son territoire?

Liberté de religion, liberté de conscience et non ‑discrimination (art. 18, 26)

14.À propos du paragraphe 233 du rapport, préciser comment la législation relative aux Églises et aux sociétés religieuses permet d’assurer la conformité aux dispositions du Pacte.

Liberté d’opinion et d’expression et droit de recevoir des informations (art. 19)

15.Donner des renseignements supplémentaires sur le rejet, en novembre 2001, par le Conseil national, de la proposition de loi relative à la suppression du délit de diffamation de la République et de son représentant au sens des articles 102 et 103 du Code pénal. Quelles mesures le Gouvernement a‑t‑il prises sur ce point particulier suite à ce rejet (par. 206 et 247)?

16.En ce qui concerne les deux projets de loi sur la radio et la télévision mentionnés au paragraphe 239.2, à savoir la loi sur la Radio slovaque et la loi sur la Télévision slovaque, et compte tenu de la décision du Conseil national de ne pas en poursuivre l’examen, indiquer les mesures prises pour renforcer l’indépendance des services publics de radiodiffusion et de télévision et assurer l’indépendance par rapport aux pressions politiques.

Droits des personnes appartenant à des minorités, droits de l’enfant (art. 27, 24)

17.Donner des informations à jour sur le nombre et le pourcentage de personnes appartenant à des minorités, en particulier les minorités hongroise, rom, tchèque, ruthène, ukrainienne, allemande, polonaise, morave et autres minorités qui participent aux affaires politiques et publiques, y compris dans la fonction publique et le secteur privé.

18.Quelles sont les mesures prises dans la loi et dans la pratique pour réduire sensiblement la discrimination à l’encontre de la minorité rom? Donner des informations supplémentaires sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre et le financement des mesures destinées à prévenir et à combattre la discrimination et à résoudre efficacement les problèmes que pose l’accès au logement et aux lieux publics, à l’emploi et aux soins de santé, notamment en ce qui concerne la minorité rom.

19.Quels ont été les résultats de la recherche sur la situation de l’enfant et de l’élève rom dans le système scolaire en 2000/2001 (par. 337)? Indiquer les mesures concrètes prises pour faire en sorte que les enfants roms puissent, dans des conditions d’égalité avec les autres enfants, avoir accès à un établissement scolaire ordinaire et à y être scolarisés, avec des cours de soutien si nécessaire.

20.Présenter des observations sur l’ampleur des agressions racistes à l’encontre de minorités, en particulier les actes de violence et de harcèlement perpétrés par des skinheads à l’encontre de la minorité rom (par. 304), et sur les allégations selon lesquelles la police et les autorités judiciaires s’abstiendraient d’enquêter sur les actes de violence inspirés par la haine et de poursuivre leurs auteurs. Quelles mesures concrètes l’État partie prend‑il pour réprimer et sanctionner tout acte de harcèlement et de discrimination à l’encontre des Roms de la part de la police? Donner des précisions sur les activités de la Commission d’étude du problème de la violence à caractère raciste (par. 309).

21.Les activités des différents organismes institutionnels créés pour protéger et faire respecter les droits de l’homme mentionnés au paragraphe 6 et suivants du rapport, ont‑elles abouti à des résultats concrets? Préciser les activités concrètes menées et les mesures prises pour mieux faire connaître ces organismes et ces politiques aux groupes professionnels et au grand public.

22.Donner des informations à jour sur la mise en œuvre de la loi no 184/1999 sur l’utilisation des langues de minorités, qui est entrée en vigueur le 1er septembre 1999.

Diffusion d’informations relatives au Pacte et au Protocole facultatif (art. 2)

23.Donner des informations sur la formation et la sensibilisation de toutes les catégories de fonctionnaires, notamment des enseignants, des magistrats, des responsables de l’application des lois et des personnels pénitentiaires, au Pacte et à la procédure définie par le Protocole facultatif. Indiquer aussi les mesures prises pour sensibiliser le grand public, y compris les minorités ethniques et linguistiques, au Pacte et à la procédure définie par le Protocole facultatif et mieux l’informer à cet égard.

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