Conseil Économique et Social

Distr. GÉNÉRALE E/C.12/Q/FRA/1 18 mai 2001 FRANÇAIS Original : ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Groupe de travail de présession

3-7 décembre 2001

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Liste des points à traiter à l'occasion de l'examen du deuxième rapport périodique de la FRANCE concernant les articles premier à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

(E/1990/6/Add.27)

I. RENSEIGNEMENTS D'ORDRE GÉNÉRAL

A. Cadre juridique général de la protection des droits de l'homme

1.Indiquer si, en dehors de l'action de l'État partie et de l'autosaisine de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, un particulier peut soumettre une plainte directement à la Commission.

2.Le Comité souhaiterait obtenir des renseignements sur les décisions prises par le Médiateur de la République et les médiateurs départementaux depuis l'élaboration du deuxième rapport périodique.

B. Information et publicité concernant les droits énoncés dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et dans d'autres instruments internationaux

3.Indiquer si les ONG ont été consultées au cours de l'élaboration du deuxième rapport périodique.

II. POINTS RELATIFS AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE

(art. 1 à 5)

Article 1 - Droit des peuples à disposer d'eux-mêmes

4.Indiquer les mesures concrètes prises pour donner effet aux réformes envisagées sur l'autonomie de la Polynésie française, en particulier pour garantir le droit à l'emploi et à la propriété foncière.

5.Indiquer la position de l'État partie en ce qui concerne le projet de loi sur le statut de la Corse.

Article 2 - Non-discrimination

6.Fournir des renseignements sur la situation des étrangers qui ne sont pas ressortissants de pays membres de l'Union européenne, des réfugiés et des demandeurs d'asile en ce qui concerne l'exercice des droits reconnus par le Pacte et indiquer si l'État partie impose des restrictions les concernant.

Article 3 - Égalité entre les sexes

7.Fournir des renseignements sur la politique menée en ce qui concerne l'exercice par les hommes et les femmes des droits économiques, sociaux et culturels dans des conditions d'égalité.

III. POINTS RELATIFS AUX DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES DU PACTE

(art. 6 à 15)

Article 6 - Droit au travail

8.Fournir des renseignements sur les mesures prises par l'État partie pour lutter contre le taux de chômage élevé parmi les personnes les moins qualifiées, le niveau élevé du chômage de longue durée, les difficultés d'intégration des jeunes au marché du travail et l'augmentation des formes d'emploi précaire, comme l'emploi temporaire et l'emploi involontaire à temps partiel.

9.Indiquer quelles mesures sont prises pour réduire le chômage féminin.

10.Fournir des renseignements sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du "plan emplois‑jeunes" depuis 1997 (par. 142 à 148 du rapport).

11.Fournir des renseignements sur la situation actuelle des femmes employées dans les forces armées.

Article 7 - Droit à des conditions de travail justes et favorables

12.Fournir des renseignements sur la composition des instances chargées de contrôler le respect de la réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité du travail, en l'occurrence le Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (par. 217 et 218 du rapport).

13.Décrire les procédures de contrôle de l'application de la réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité du travail par les juridictions prud'homale et pénale (par. 229 du rapport).

Article 8 - Droits syndicaux

14.Fournir des renseignements plus détaillés sur la façon dont les fonctionnaires exercent leurs droits syndicaux, notamment le droit de grève.

Article 9 - Droit à la sécurité sociale, y compris les assurances sociales

15.Indiquer les critères en fonction desquels les personnes atteintes par le VIH/sida peuvent obtenir une prise en charge à 100 % en application du décret No 93‑676 (par. 299 b) du rapport).

Article 10 - Protection de la famille, de la mère et de l'enfant

16.Fournir des renseignements plus détaillés sur les "mesures éducatives" nécessaires pour l'enfant et sa famille, ordonnées par le juge des enfants lorsque "la santé, la sécurité et la moralité" d'un enfant sont en danger (par. 416 à 420 du rapport).

17.Fournir des renseignements sur l'ampleur du phénomène de la violence domestique contre les femmes et sur les mesures prises par l'État partie pour y faire face.

Article 11 - Droit à un niveau de vie suffisant

18.Indiquer quelles mesures sont prises pour améliorer les conditions de vie des ménages en situation de pauvreté, en particulier des familles nombreuses et des familles monoparentales (par. 460 et 461 du rapport).

19.Fournir des renseignements plus détaillés sur les conditions d'attribution du revenu minimum d'insertion (par. 464 du rapport).

20.Indiquer quelles mesures ont été prises en vue de réduire la pauvreté et l'extrême pauvreté suite aux rapports du Conseil économique et social et de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (par. 462 et 463 du rapport).

21.Fournir des renseignements sur l'ampleur du phénomène des sans‑abri ainsi que sur les mesures prises au sujet des constructions provisoires ou habitations de fortune (par. 512 du rapport).

22.Indiquer les mesures spécifiques prises au titre du plan pour le logement des personnes défavorisées, prévu par la loi 90‑449 du 31 mai 1990 (par. 534 du rapport).

23.Indiquer les mesures concrètes prises en application de la loi No 94-624 du 21 juillet 1994 rendant obligatoire l'établissement dans chaque département d'un plan pour l'hébergement d'urgence.

24.Fournir des renseignements plus détaillés sur la législation visant à inciter les propriétaires privés à louer aux personnes à faibles ressources (par. 521 du rapport).

25.Indiquer les effets de la loi No 98‑657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions (par. 522 du rapport).

Article 12 - Droit à la santé

26.Fournir des renseignements plus détaillés sur les mesures prises pour réduire les inégalités dans le secteur de la santé (par. 593 d) du rapport).

Articles 13 et 14 - Droit à l'éducation

27.Fournir des renseignements sur l'effet des mesures prises en vue de réduire le pourcentage d'abandons et d'échecs au niveau universitaire, au regard des objectifs cités au paragraphe 637 du rapport. Fournir également des renseignements sur les résultats des actions mises en œuvre par les universités (par. 638 du rapport).

Article 15 - Droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique

28.Alors que dans son troisième rapport périodique au Comité des droits de l'homme (CCPR/C/76/Add.7, par. 94) la France indique être "un pays où il n'y a pas de minorités [ethniques, religieuses ou linguistiques]", elle se caractérise à l'évidence par une grande richesse ethnique et culturelle. Tout en reconnaissant les efforts déployés par l'État partie pour protéger ses langues et cultures régionales, le Comité souhaiterait obtenir des renseignements sur les mesures prises pour protéger les langues et cultures des groupes minoritaires.

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