I.Introduction

Le Pérou a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes le 13 septembre 1982. Conformément aux dispositions de l’article 18 de la Convention, le Pérou présente son rapport de suivi des observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes concernant son neuvième rapport périodique.

Au paragraphe 57 des observations finales, le Comité a prié le Pérou de lui communiquer des informations sur les mesures qu’il aura prises pour appliquer les recommandations énoncées aux paragraphes 22 b), 24 a), 34 b) et 38 c). Le présent document aborde donc de manière concrète les progrès réalisés et les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des recommandations énoncées aux paragraphes susmentionnés entre décembre 2021 et juillet 2024.

Le 9 août 2024, le rapport a été soumis au Conseil national des droits de l’homme, organe chargé d’émettre des avis techniques et de conseiller le pouvoir exécutif sur l’élaboration de politiques publiques, de programmes, de projets, de plans d’action et de stratégies dans le domaine des droits humains.

II.Informations demandées au paragraphe 57 des observations finales

A.Stéréotype discriminatoire et pratiques préjudiciables

En réponse au paragraphe 22 b), le Pérou indique avoir adopté en 2023 la loi no 31945 portant modification du Code civil (décret législatif no 295). Cette loi interdit le mariage d’enfants, d’adolescentes et d’adolescents, sans exception, et reconnaît aux personnes concernées le droit de demander l’annulation des mariages contractés avant l’entrée en vigueur de la loi susmentionnée, directement et sans intermédiaire.

Pour favoriser le respect de la loi, le Ministère de la femme et des populations vulnérables forme les fonctionnaires du Système national de protection de l’enfance et de l’adolescence depuis décembre 2023, et a promu la loi auprès des membres de la Commission multisectorielle permanente pour la mise en œuvre de la « politique nationale multisectorielle pour l’enfance et l’adolescence à l’horizon 2030 », d’entités publiques, d’organisations de communautés autochtones et amazoniennes et d’organisations de la société civile, ainsi que dans 195 provinces du pays.

En 2024, 536médiatrices et médiateurs municipaux pour l’enfance et l’adolescence et fonctionnaires de l’administration régionale de Callao ont été formés au contenu de la loi no31945. En outre, le Ministère de la femme et des populations vulnérables a publié une vidéo informative intitulée «Le mariage des enfants est illégal».

Le Registre national de l’identification et de l’état civil a quant à lui approuvé en novembre 2023 les lignes directrices relatives à l’« inscription au registre des mariages de mineurs », qui établissent les dispositions applicables à la demande d’inscription d’un mariage au registre civil lorsque l’une ou deux des parties contractantes sont des enfants, des adolescentes ou des adolescents. Conformément à la loi no 31945, les lignes directrices du Registre national interdisent d’enregistrer les mariages d’enfants, d’adolescentes et d’adolescents et prévoient l’émission d’une décision de refus et la transmission des informations recueillies au représentant ou à la représentante du Ministère public auprès du Registre national, en vue de l’adoption des mesures juridiques qui s’imposent.

En mars 2024, le Registre national de l’identification et de l’état civil a approuvé les lignes directrices relatives à l’« annulation des actes de mariage des mineurs ». Celles-ci prévoient, à compter de la date de promulgation de la loi no 31945, l’annulation administrative des actes de mariage dont une ou deux des parties sont des enfants, des adolescentes ou des adolescents. L’annulation intervient même en cas d’opposition des parties ou de tiers, et il appartient à la justice de trancher le litige qui pourrait survenir au sujet de l’acte de mariage ou de la célébration du mariage. En mars 2024, le Registre national a fait état de l’annulation de cinq actes de mariage en vertu de l’application de la loi et des lignes directrices susmentionnées.

Par ailleurs, des communications ont été envoyées à diverses autorités, y compris aux représentantes et représentants des communautés autochtones et aux maires des municipalités, des districts et des agglomérations, afin de les informer de la portée des lignes directrices mentionnées aux paragraphes 7 et 8 ci-dessus.

B.Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

En réponse au paragraphe 24 a), le Pérou indique que la politique nationale d’égalité des genres a pour premier objectif prioritaire de « réduire la violence à l’égard des femmes ». Son exécution est garantie par le programme budgétaire axé sur les résultats pour la réduction de la violence à l’égard des femmes, qui est un instrument technico-budgétaire de nature intersectorielle et intergouvernementale.

Plusieurs instruments existent aux fins de l’application de la loi no 30364 relative à la prévention, la répression et l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des membres du groupe familial, dont le Système national de prévention, de répression et d’élimination de la violence à l’égard des femmes et des membres du groupe familial, et la Commission multisectorielle de haut niveau. Chargée du suivi de ce système, la Commission multisectorielle est composée de divers représentantes et représentants du pouvoir exécutif, du pouvoir judiciaire, du Ministère public-Bureau du Procureur général de la nation et du Bureau du Défenseur du peuple.

Le Système national compte des organes de concertation au niveau des régions, des provinces et des districts dans l’ensemble du pays, dont la fonction est d’appliquer, de suivre, d’évaluer, de coordonner et d’articuler les politiques de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des membres du groupe familial, ainsi que de promouvoir et de garantir le respect de la loi no 30364. Ces organes sont supervisés par la Commission multisectorielle de haut niveau.

Compte tenu de l’importance de ces organes, il a été décidé de les renforcer par l’adoption de la loi no 31439, portant modification de la loi no 30364, et par la publication des « lignes directrices pour l’assistance technique et le suivi de la création et du fonctionnement des organes de consultation régionaux, provinciaux et de district dans le cadre de la loi no 30364 ». En juin 2024, on comptait 26 organes de concertation régionaux (tous les gouvernements régionaux), 195 organes de concertation provinciaux et 911 organes de concertation de district.

En 2021, la Stratégie nationale pour la mise en œuvre du Système national de justice spécialisé dans la protection contre la violence à l’égard des femmes et des membres du groupe familial a été approuvée dans le but de promouvoir l’application stratégique et progressive du Système. En mars 2024, ce système était opérationnel dans huit districts judiciaires du pays.

En 2022, le décret d’application de la loi no 30364 a été modifié de manière à reconnaître expressément quatre formes supplémentaires de violence à l’égard des femmes au sein de la famille, en plus de celles qui étaient déjà mentionnées. Deux autres lois ont également été approuvées, à savoir la loi no 31613, qui favorise l’accès au logement des femmes victimes de violence et oblige d’autres institutions publiques à affecter des biens immobiliers à des foyers d’accueil temporaire, et la loi no 31621, qui promeut les services de protection temporaire pour les victimes de violences familiales et sexuelles.

Au cours de la période couverte par le rapport, le Programme national de prévention de la violence à l’égard des femmes et des membres du groupe familial a pris en charge : i) 375 479 personnes par l’intermédiaire des centres d’urgence pour les femmes, dont 85 % étaient des femmes ; ii) 17 332 personnes par l’intermédiaire du service d’aide d’urgence, dont 80,5 % étaient des femmes ; iii) 7 253 personnes par l’intermédiaire du service d’assistance aux populations rurales, dont 87 % étaient des femmes ; et iv) 806 femmes dans les foyers d’accueil temporaire.

Pour renforcer l’attention portée au Programme national de prévention de la violence à l’égard des femmes et des membres du groupe familial, le Ministère de la femme et des populations vulnérables a approuvé entre 2021 et 2024 des lignes directrices pour la prévention de la violence à l’égard des travailleurs et travailleuses domestiques, des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes, et des personnes âgées dans le cadre de la loi no 30364.

Conformément à la stratégie nationale de prévention de la violence à l’égard des femmes intitulée « Femmes sans violence », il a été décidé de lancer une initiative de renforcement de la prévention au moyen d’une stratégie nationale articulée, afin de réaliser le droit des femmes à une vie exempte de violence et de discrimination fondée sur le genre au Pérou. Dans le cadre de cette initiative, les lignes directrices pour la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la Stratégie nationale de prévention de la violence à l’égard des femmes « Femmes sans violence » ont été approuvées.

Un « Observatoire national du harcèlement politique à l’égard des femmes » et un système d’alerte précoce ont également été mis en place dans le cadre de l’Observatoire national de la violence à l’égard des femmes et des membres du groupe familial.

Pour sa part, le pouvoir judiciaire a indiqué avoir publié, entre décembre 2021 et mars 2024, des protocoles et des lignes directrices visant à garantir la qualité des procédures de tutelle spéciale dans les affaires de violence à l’égard des femmes et des membres du groupe familial ; assurer l’octroi de mesures de protection et de précaution conformément à la loi no 30364 ; veiller à ce que les tribunaux de paix appliquent la loi no 30364 ; et normaliser l’administration de la justice en tenant compte de l’égalité des genres, entre autres dispositions visant à améliorer le service aux victimes d’infractions liées à la violence fondée sur le genre.

Dans le même sens, le Ministère public-Bureau du Procureur général de la nation a approuvé la Directive sur la réalisation d’enquêtes sur les violences à l’égard des femmes et les violences intrafamiliales tenant compte des questions de genre. En outre, le réseau national de coordination des parquets spécialisés dans la violence à l’égard des femmes et des membres du groupe familial a contribué à l’approbation de quatre documents consultatifs établissant des normes visant à intégrer une perspective de genre dans les poursuites judiciaires, et de deux guides didactiques pour les enquêtes sur les actes de violence sexuelle et les agressions à l’égard des femmes.

C.Éducation

En réponse au paragraphe 34 b), le Pérou tient à souligner l’adoption de la loi no 29600 en 2010. Cette loi promeut la réinsertion scolaire en cas de grossesse et prévoit des mesures visant à promouvoir l’équité en matière d’éducation et à maintenir les étudiantes enceintes et mères étudiantes dans le système éducatif. Il convient de noter que la loi interdit d’expulser les étudiantes enceintes ou mères étudiantes ou de limiter leur accès à l’école. Elle oblige également les établissements d’enseignement à mettre au point des indicateurs sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de mesures visant à prévenir et à éliminer toute forme de discrimination fondée sur la grossesse ou la maternité.

En outre, le décret d’application de la loi générale sur l’éducation no 28044 établit expressément que les établissements d’enseignement ont le devoir de veiller à maintenir les adolescentes enceintes et les mères adolescentes dans le système scolaire et d’adopter des mesures garantissant leur accès à l’enseignement, leur maintien et leur réinsertion dans le système scolaire, et l’achèvement de leur parcours éducatif sans discrimination.

Sur le plan des politiques publiques, la politique nationale d’égalité des genres et la politique nationale multisectorielle sur les enfants, les adolescentes et les adolescents prévoient toutes deux des services visant à promouvoir une éducation complète à la sexualité dans les établissements d’enseignement de base.

Il convient également de noter que le Ministère de la femme et des populations vulnérables a approuvé le « Protocole d’accès aux soins de santé pour les filles et les adolescentes enceintes privées de protection parentale ou en risque de l’être » afin d’aborder les mesures spécifiques applicables dans ces cas pour garantir les droits des filles et des adolescentes enceintes, y compris la garantie de la continuité de l’éducation. Ainsi, à l’échelle nationale, un total de 1 150 filles et adolescentes enceintes et un total de 1 767 mères mineures ont bénéficié de l’assistance des unités de protection spéciale au cours de la période couverte par le rapport.

Pour sa part, le Ministère de l’éducation a approuvé plusieurs normes sectorielles visant à promouvoir l’éducation complète à la sexualité, notamment les « Lignes directrices pour une éducation complète à la sexualité dans l’enseignement de base ». D’autres outils pédagogiques ont également vu le jour, dont le « Guide de promotion de la continuité pédagogique des élèves en situation de grossesse ou de maternité précoce destiné au corps professoral de l’enseignement de base ordinaire, dans le cadre de la fourniture de services d’orientation et de conseil pédagogiques ».

En outre, entre 2022 et 2023, huit activités de renforcement des capacités de mise en œuvre de l’éducation complète à la sexualité en tant que mécanisme de prévention des violences sexuelles et des grossesses précoces ont été conçues à l’intention du personnel éducatif à l’échelle nationale. En ce qui concerne les activités destinées aux étudiants pour promouvoir l’éducation complète à la sexualité, le Ministère de l’éducation a indiqué qu’en 2023, l’éducation complète à la sexualité avait été introduite dans 45écoles secondaires dans les régions urbaines de Lima, Ancash, Ayacucho, Loreto, Piura et Ucayali, et que 6 166élèves en avaient bénéficié.

En milieu rural, on encourage la mise en œuvre de services d’enseignement ordinaire de base différenciés, afin d’améliorer l’accès et l’achèvement en temps voulu de la trajectoire éducative en fonction du contexte des enfants et des jeunes. C’est dans cette optique qu’en 2022, le Ministère de l’éducation a élaboré la proposition «Itinéraire pour garantir la continuité de l’éducation des étudiantes enceintes et des mères étudiantes dans les modèles de services éducatifs des zones rurales».

S’agissant du renforcement des capacités, le Ministère de l’éducation a mis en œuvre six activités d’assistance technique sur la prévention de la violence et de la grossesse à l’intention des établissements d’enseignement en milieu rural en 2023.

D’autre part, les « lignes directrices pour la fourniture de services pédagogiques dans les établissements et les programmes d’enseignement de base pour l’année 2024 » ont été approuvées dans le cadre des règlements spécifiques applicables aux « écoles de hautes performances » (Colegios de Alto Rendimiento, COAR). Elles définissent les responsabilités du corps enseignant et des tuteurs et tutrices dans l’identification des élèves à risque d’abandon scolaire et la coordination des mesures nécessaires pour leur offrir des opportunités d’apprentissage et des outils permettant la continuité du service pédagogique.

De même, le « Modèle de service pédagogique pour les élèves aux capacités exceptionnelles » prévoit des mesures spécifiques pour garantir le maintien des filles enceintes et des jeunes mères dans les écoles de hautes performances, conformément à la loi no 29600. Ces mesures comprennent notamment l’élaboration de programmes d’enseignement individualisés pour l’étudiante enceinte ou la mère étudiante, un assouplissement de la participation aux cours en présentiel lorsque l’étudiante le souhaite, la collaboration avec les centres de santé locaux pour permettre aux étudiantes enceintes ou aux mères adolescentes de se rendre dans les établissements de santé pour des contrôles et des examens réguliers, et un travail pédagogique avec les familles pour renforcer les liens et les mécanismes de représentation afin de suivre l’apprentissage de l’étudiante, entre autres.

D.Santé

En réponse au paragraphe 38 c), sur le renforcement des capacités du personnel de santé à appliquer le « Guide technique national pour la normalisation de la procédure de prise en charge intégrale de la femme enceinte dans les situations d’interruption volontaire pour indication thérapeutique d’une grossesse de moins de vingt-deux semaines », approuvé par la décision ministérielle 486-2014-MINSA, le Ministère de la santé a indiqué qu’entre décembre 2021 et mars 2024, 213 professionnels de santé ont été formés dans 8 hôpitaux du pays, situés dans les régions d’Apurímac, d’Ayacucho, d’Ayacucho, de Callao, de Huánuco, de Lima, de Moquegua, de Piura et de Tumbes.

Au cours de cette même période, le Guide technique a été appliqué dans 373 cas. Il convient de signaler que l’application de cet instrument a progressivement augmenté dans le pays, ce qui témoigne du processus de renforcement des capacités du personnel de santé à l’égard de l’avortement pour raison médicale et du contenu du Guide technique. Ainsi, rien qu’entre 2022 (106 cas déclarés) et 2023 (244 cas déclarés), le nombre de filles, d’adolescentes et de femmes ayant eu recours à l’interruption médicale de grossesse en raison d’un risque grave pour leur vie ou pour leur santé a augmenté de 130 % à l’échelle nationale.

En outre, il convient de mentionner qu’une proposition de « Guide technique complémentaire pour l’application de la procédure établie dans la décision 486-2014/MINSA » est en cours d’évaluation. Ce guide complémentaire devrait contribuer à la prise en charge différenciée des filles et des adolescentes qui doivent recourir à l’interruption de grossesse.

III.Conclusions

L’État péruvien a pris diverses mesures pour se conformer aux recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, notamment l’approbation de la loi no 31945 interdisant le mariage d’enfants, des mesures préventives et judiciaires pour l’application de la loi no 30364, la promotion du maintien des étudiantes enceintes et des mères étudiantes dans le système éducatif, et le renforcement des capacités d’application effective du « Guide technique national pour la normalisation de la procédure de prise en charge intégrale de la femme enceinte dans les situations d’interruption volontaire pour indication thérapeutique d’une grossesse de moins de vingt-deux semaines ».