Conseil des droits de l’homme

Cinquante-septième session

9 septembre-11 octobre 2024

Point 4 de l’ordre du jour

Situations relatives aux droits de l’homme qui requièrent l’attention du Conseil

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 10 octobre 2024

57/20.Situation des droits de l’homme dans la Fédération de Russie

Le Conseil des droits de l’homme,

Guidé par les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, les dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’homme et les traités et instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l’homme,

Réaffirmant qu’il incombe au premier chef à chaque État de respecter, protéger et réaliser les droits de l’homme conformément aux obligations que lui impose le droit international des droits de l’homme,

Réaffirmant également son profond attachement à la souveraineté et à l’indépendance politique de la Fédération de Russie dans ses frontières internationalement reconnues,

Rappelant ses résolutions 51/25 du 7 octobre 2022 et 54/23 du 12 octobre 2023, sur la situation des droits de l’homme dans la Fédération de Russie,

Rappelant également toutes les déclarations pertinentes faites par le Secrétaire général, le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et les organes conventionnels sur la situation des droits de l’homme dans la Fédération de Russie, y compris celles de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme dans la Fédération de Russie,

Rappelant en outre les constatations alarmantes faites par le Mécanisme de Moscou de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe dans son rapport du 22 septembre 2022 sur les pratiques juridiques et administratives de la Fédération de Russie, ainsi que dans ses rapports du 4 mai 2023 et du 25 avril 2024,

Gravement préoccupé par l’importante et persistante détérioration de la situation des droits de l’homme dans la Fédération de Russie, en particulier par les informations selon lesquelles des détracteurs du Gouvernement font l’objet d’exécutions extrajudiciaires et par les restrictions draconiennes imposées aux droits à la liberté d’opinion et d’expression, de réunion pacifique et d’association, en ligne et hors ligne, dans le but d’étouffer les manifestations de désaccord, l’expression d’une opposition à la guerre et d’autres activités pacifiques essentielles au fonctionnement d’une société démocratique, restrictions qui se traduisent par l’adoption par les autorités russes de mesures de répression systématiques et incessantes à l’égard des organisations et des représentants de la société civile, des défenseurs des droits humains, en particulier les défenseuses, qui font l’objet de violences et de menaces de violences sexuelles et fondées sur le genre, des médias indépendants, des journalistes, des professionnels des médias, des peuples autochtones, des personnes en situation de vulnérabilité, des enfants et de leur famille, des personnes appartenant à des minorités, des avocats, des opposants politiques et d’autres personnes exerçant leurs droits de l’homme,

Se déclarant profondément préoccupé par les informations selon lesquelles les personnes mentionnées au paragraphe précédent, y compris des personnes manifestant pacifiquement et prenant publiquement la parole pour dénoncer la dégradation de l’état de droit dans la Fédération de Russie et la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, font l’objet d’arrestations et de détentions arbitraires en masse et de harcèlement, et par le recours excessif à la force contre ces personnes, ainsi que par l’absence de système judiciaire indépendant, par le déni du droit à un procès équitable et du droit à l’assistance d’un défenseur de son choix, y compris pour les personnes détenues, et par le fait que des avocats, notamment des avocats défendant des personnes arrêtées et condamnées pour des motifs politiques, font l’objet d’actes d’intimidation, se voient imposer des mesures disciplinaires arbitraires, sont radiés du barreau ou sont poursuivis pénalement pour avoir exercé leurs fonctions,

Se déclarant préoccupé par les actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris des actes faisant intervenir la privation de soins médicaux adéquats, auxquels sont soumis des personnes détenues, et par leur placement arbitraire en cellule disciplinaire ou à l’isolement ; par la réticence des autorités à enquêter sur les allégations de disparitions forcées et de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que sur les allégations relatives aux violences sexuelles et fondées sur le genre dont seraient victimes des personnes placées en détention ; par la situation des personnes, en particulier des enfants, qui sont déportés en Fédération de Russie et par l’impunité qui persiste pour ces actes,

Se déclarant gravement préoccupé par la mort en détention du chef de l’opposition, Alexeï Navalny, et par le fait que les autorités russes n’ont pas mené d’enquête efficace, indépendante et impartiale sur les circonstances de sa mort,

Demandant aux autorités russes de libérer immédiatement et sans condition et de réhabiliter effectivement toutes les personnes arbitrairement ou illégalement détenues, arrêtées, inculpées ou condamnées pour des motifs politiques ou pour avoir exercé leurs droits humains,

Se déclarant préoccupé par les fermetures massives et forcées d’organisations de la société civile, notamment Memorial, le Groupe Helsinki de Moscou, le Centre Sakharov, le SOVA Center for Information and Analysis, le Centre de soutien aux peuples autochtones du Nord et l’organisation de défense des droits de l’homme Man and Law, par le blocage et la fermeture forcée de presque tous les médias indépendants, notamment des chaînes de radio, des chaînes de télévision, des médias en ligne et des journaux, par l’interdiction de médias étrangers et les annulations ciblées de l’enregistrement d’organisations étrangères par les autorités russes, ainsi que par l’accès limité de la société civile russe aux infrastructures d’information et de communication et à une information indépendante, et par l’augmentation de la censure et de la désinformation, en ligne et hors ligne, et le recours généralisé à de nouveaux systèmes de cybersurveillance pour contrôler l’information et pour intimider et faire taire les détracteurs,

Prenant note avec une profonde préoccupation des mesures législatives qui restreignent de plus en plus les libertés de réunion pacifique, d’association et d’expression, y compris la liberté de chercher, de recevoir et de diffuser des informations, en ligne et hors ligne, notamment les lois relatives aux « agents étrangers », à l’« extrémisme » et aux « organisations indésirables », telles que modifiées, la loi de mars 2022 relative aux « fausses informations sur l’armée russe » et aux « actes visant à discréditer le recours aux forces armées russes », qui porte modification du Code des infractions administratives et du Code pénal, et les interdictions générales portant sur la diffusion d’informations, fondées sur des notions vagues et ambiguës, et de l’utilisation abusive du système judiciaire à des fins politiques qui, conjuguées, ont pour effet d’étouffer l’expression d’opinions pacifiques, indépendantes et pluralistes au moyen d’amendes élevées, de détentions arbitraires et de longues peines d’emprisonnement,

Préoccupé par les violations des droits de l’homme qui résultent de l’utilisation arbitraire et de l’instrumentalisation des lois relatives à la « sécurité de l’État », notamment les lois sur la « trahison » ou les lois sur la lutte contre le terrorisme et contre l’extrémisme, auxquelles il est donné une interprétation trop large, allant au-delà de leur objectif déclaré, afin d’étouffer les voix dissidentes, et par les mesures de restriction non judiciaires, les jugements secrets de civils par des tribunaux militaires et le fait que des lois sont utilisées, dans la pratique, pour limiter la liberté d’expression et la liberté d’association et, à cet égard, se déclarant préoccupé par l’ajout d’au moins 55 organisations autochtones et autres groupes régionaux et minoritaires à la liste des « organisations extrémistes »,

Alarmé par le fait que les autorités utilisent des mesures législatives pour criminaliser et réprimer la coopération d’acteurs de la société civile russe, de défenseurs des droits de l’homme et de membres de peuples autochtones avec les organisations internationales, y compris pour intimider ceux qui coopèrent avec des mécanismes de l’Organisation des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme et exercer des représailles contre eux, et par le fait que, selon certaines informations, l’application de cette législation a pour effet d’inciter les acteurs de la société civile à s’autocensurer et les dissuade de coopérer publiquement avec l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations,

Convaincu que l’indépendance et l’impartialité de la justice, l’intégrité du système judiciaire et l’indépendance du barreau sont essentielles pour protéger les droits de l’homme, l’état de droit, la bonne gouvernance et la démocratie, et pour prévenir toute discrimination dans l’administration de la justice, et qu’elles devraient donc être respectées en toutes circonstances,

Déplorant la persistance de la discrimination sociale, politique et économique et de la violence à l’égard des femmes et des filles et des personnes en situation de vulnérabilité, et le niveau de violence sexuelle et fondée sur le genre qui existe dans le pays, et exhortant les autorités russes à prendre des mesures efficaces pour criminaliser dans le droit interne toutes les formes de violence sexuelle et fondée sur le genre et pour prévenir ces violences, y compris la violence domestique et la violence au sein du couple, ainsi que, dans la région du Caucase du Nord en particulier, les meurtres liés au genre, notamment les « crimes d’honneur », le mariage forcé et la pratique des mutilations génitales féminines, pour enquêter sur les actes de ce type et pour veiller à ce que leurs auteurs en répondent, et lutter contre la violence et les atteintes sexuelles et fondées sur le genre en adoptant une approche centrée sur les personnes rescapées,

Déplorant également que les autorités russes aient qualifié d’« extrémistes » certaines organisations de défense des droits de l’homme et certains groupes de personnes en situation de vulnérabilité et les aient ajoutés à la liste des organisations « indésirables », si bien que, selon certaines informations, les intéressés font davantage l’objet de violences physiques et verbales, de persécutions, de détentions arbitraires, de disparitions forcées et d’actes de torture, et d’autres infractions commises en toute impunité,

Regrettant que, malgré les deux reports accordés par le Comité des droits de l’homme, la Fédération de Russie n’ait pas participé au dialogue constructif de la 136e session du Comité, et prenant note des observations finales du Comité concernant le huitième rapport périodique de la Fédération de Russie, des observations finales du Comité des droits de l’enfant concernant le rapport de la Fédération de Russie valant sixième et septième rapports périodiques et des observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale concernant le rapport de la Fédération de Russie valant vingt-cinquième et vingt‑sixième rapports périodiques,

Rappelant que la Fédération de Russie a cessé d’être une Haute Partie contractante à la Convention européenne des droits de l’homme le 16 septembre 2022, et que 8 350 requêtes dirigées contre la Fédération de Russie sont actuellement en instance devant la Cour européenne des droits de l’homme, qui reste compétente pour connaître des affaires concernant des actes ou omissions antérieurs à cette date, et rappelant également que la Fédération de Russie reste liée par les décisions prises par la Cour européenne des droits de l’homme concernant les affaires en instance susmentionnées,

1.Insiste fermement pour que les autorités russes honorent toutes les obligations qu’impose à l’État le droit international des droits de l’homme ;

2.Exhorte les autorités russes à respecter les libertés fondamentales que sont la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, la liberté d’opinion et d’expression et la liberté de réunion pacifique et d’association et à assurer la participation politique et un processus électoral démocratique, notamment en supprimant les restrictions portant sur la diversité des idées, la critique et les différences d’opinion, ainsi que les droits connexes à la liberté et à la sécurité de la personne ; à mettre fin immédiatement aux violations alléguées du droit à un procès équitable et du droit de ne pas être soumis à la torture ou à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à l’utilisation abusive du système judiciaire, en particulier à la pratique consistant à utiliser arbitrairement et à instrumentaliser les lois sur la « sécurité de l’État », notamment les lois sur la « trahison » ou les lois sur la lutte contre le terrorisme et contre l’extrémisme, afin d’empêcher des journalistes et d’autres professionnels des médias, des personnalités du monde de la culture, des avocats, des chercheurs, des historiens, des acteurs de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme, et des manifestants pacifiques opposés à la guerre, notamment les femmes et les personnes en situation de vulnérabilité, d’exercer leurs droits ; à libérer immédiatement et sans condition toutes les personnes détenues arbitrairement ou victimes de disparition forcée, et à garantir le retour en toute sécurité des personnes déportées, en particulier des enfants ;

3.Accueille avec satisfaction le rapport de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme dans la Fédération de Russie ;

4.Décide de proroger le mandat de Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans la Fédération de Russie, tel qu’il l’a défini dans sa résolution 54/23, pour une période d’un an, et prie le ou la titulaire du mandat de tenir des consultations avec toutes les parties prenantes, y compris la société civile à l’intérieur et à l’extérieur de la Fédération de Russie, et de lui présenter, à sa soixantième session, un rapport complet qu’il ou elle présentera également à l’Assemblée générale à sa quatre-vingtième session ;

5.Demande aux autorités russes de travailler de façon exhaustive et non sélective avec tous les mécanismes de l’Organisation des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme, notamment de communiquer de manière constructive et de coopérer pleinement avec le ou la titulaire du mandat de Rapporteur spécial, de lui accorder toutes facilités d’accès au pays et de lui permettre de rencontrer librement les parties prenantes, y compris la société civile et les défenseurs des droits de l’homme, ainsi que des personnes détenues, notamment des prisonniers de guerre et des civils déportés vers le territoire de la Fédération de Russie, et de lui fournir les informations nécessaires à la bonne exécution de son mandat, et demande également aux autorités russes de coopérer pleinement avec tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, les organes conventionnels, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et toutes les parties prenantes de l’Examen périodique universel, et de s’abstenir de toute forme d’intimidation et de représailles visant des personnes et des associations en raison de leur coopération avec ces organes ;

6.Prie le Secrétaire général et le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de fournir au ou à la titulaire du mandat toute l’aide et toutes les ressources humaines, techniques et financières nécessaires à la bonne exécution de son mandat.

48 e séance 10 octobre 2024

[Adoptée à l’issue d’un vote enregistré par 20 voix contre 8, avec 19 abstentions. Les voix se sont réparties comme suit :

Ont voté pour:

Albanie, Allemagne, Argentine, Belgique, Bulgarie, Chili, Costa Rica, États‑Unis d’Amérique, Finlande, France, Gambie, Géorgie, Ghana, Japon, Lituanie, Luxembourg, Monténégro, Paraguay, Pays-Bas (Royaume des) et Roumanie.

Ont voté contre:

Burundi, Chine, Cuba, Érythrée, Kazakhstan, Kirghizistan, Soudan et Viet Nam.

Se sont abstenus:

Afrique du Sud, Algérie, Bangladesh, Bénin, Brésil, Cameroun, Côte d’Ivoire, Émirats arabes unis, Honduras, Inde, Indonésie, Koweït, Malaisie, Malawi, Maldives, Maroc, Qatar, République dominicaine et Somalie.]