COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE

Soixante et unième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1525e SÉANCE

tenue au Palais des Nations, à Genève,le lundi 5 août 2002, à 15 heures

Président:puis:puis:

M. DIACONUM. PILLAI (Vice‑Président)M. DIACONU (Président)

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION

Quatorzième rapport périodique du Canada

La séance est ouverte à 15 h 15.

EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (point 4 de l’ordre du jour)

Quatorzième rapport périodique du Canada (CERD/C/320/Add.5/Corr.1; HRI/CORE/1/Add.91)

Sur l’invitation du Président, la délégation canadienne prend place à la table du Comité.

M. MOYER (Canada) rappelle que le Canada a été, depuis sa naissance, la terre d’accueil de millions d’immigrants, d’où à la fois sa diversité ethnique et raciale et son multiculturalisme et sa détermination à lutter contre le racisme. D’après le recensement de 1996, la population compte 4 % d’autochtones et 11 % de personnes d’origine autre qu’autochtone ou européenne. D’après les mêmes sources, sur les 5 millions d’immigrants qui résident sur le territoire canadien, 1 million est arrivé au cours des cinq dernières années. L’on a en outre observé en 2001 une hausse de 10 % du taux d’immigration par rapport à l’année précédente, taux qui influe davantage sur la croissance démographique que la natalité. Les immigrants sont intégrés à la vie sociale du pays, au niveau communautaire notamment, sans pour autant avoir à abandonner leur identité culturelle.

Sur le plan de la loi, le Canada a adopté un ensemble de textes destinés à lutter contre le racisme et la discrimination raciale, tels que la Déclaration canadienne des droits de 1960, la loi canadienne sur les droits de la personne de 1977, la Charte canadienne des droits et libertés de 1982 − qui fait partie intégrante de la Constitution − ou encore la loi sur le multiculturalisme de 1988 et la loi sur l’équité en matière d’emploi de 1995.

Que le Canada soit un État fédéral n’entrave en rien la mise en œuvre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, chaque niveau de pouvoir étant parfaitement conscient des obligations qui lui incombent au titre des instruments internationaux ratifiés au niveau fédéral. Ces différentes entités politiques se consultent régulièrement, en particulier au sein d’un organisme créé à cet effet, le Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne. Il convient de noter que les faits nouveaux survenus dans le pays à tous les niveaux sont exposés dans les rapports que le Canada présente en vertu des instruments internationaux auxquels il est partie. À cet égard, M. Moyer dit que le Gouvernement canadien a pris bonne note de ce que le Comité regrette que les rapports du Canada soient divisés en sections distinctes correspondant aux différents niveaux de compétence. Il fait toutefois observer qu’à tous les niveaux les autorités suivent les principes directeurs relatifs à l’élaboration des rapports. Les rapports du Canada peuvent être consultés sur le site Internet du Ministère du patrimoine canadien, ce qui permet aux citoyens d’avoir un tableau complet des activités entreprises à tous les niveaux de compétence.

Si le droit à l’égalité n’est pas un concept nouveau au Canada, les consultations entreprises dans le cadre de la préparation de la Conférence mondiale contre le racisme, tenue à Durban en 2001, ont fait ressortir que le pays n’était pas à l’abri des préjugés ou des actes de discrimination raciale, et que beaucoup restait à faire. À preuve les actes de racisme et les agressions violentes, l’intolérance et la haine dont est victime la communauté musulmane depuis les événements du 11 septembre 2001. Il convient de noter que ces actes ont été condamnés par le peuple canadien dans son ensemble et par le Premier Ministre, venu exprimer sa solidarité à la mosquée d’Ottawa. Ce dernier a d’ailleurs annoncé à cette occasion que le Code criminel avait été modifié afin de punir plus sévèrement les individus qui se rendent coupables de crimes inspirés par la haine.

La loi adoptée en décembre 2001 dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ne portera nullement atteinte aux principes énoncés dans la Charte canadienne des droits et libertés. Cette loi, qui a pour objet de protéger les Canadiens contre tout acte terroriste, prévoit trois mesures pour prévenir les actes motivés par la haine. Par une modification du Code criminel, elle autorise d’abord les tribunaux compétents à ordonner la suppression de propos haineux se trouvant sur un serveur accessible au grand public. Elle érige ensuite en infraction les actes dits «de destruction de biens publics» dirigés contre les lieux de culte, lorsqu’ils sont inspirés par la haine. Enfin, en vertu d’une modification de la loi canadienne sur les droits de la personne, elle punit d’une lourde peine la diffusion, par voie informatique, de messages de haine fondée sur la race, la religion, la couleur et l’origine nationale ou ethnique.

Pour protéger au mieux les droits de tous les citoyens, le Ministère de la justice a nommé un groupe d’experts indépendants chargé d’effectuer un examen approfondi de la loi sur les droits de la personne. Ce groupe a entre autres proposé la création de plusieurs mécanismes visant, d’une part, à promouvoir l’égalité et à éliminer la discrimination et, d’autre part, à modifier la structure et le fonctionnement de la Commission canadienne des droits de la personne et du Tribunal canadien des droits de la personne, dans le but d’instaurer un système de plaintes plus efficace, plus transparent et plus facile d’accès.

Par ailleurs, la nouvelle loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, entrée en vigueur en juin 2002 après cinq ans de consultations au niveau national, vise à accélérer le processus de réunification familiale; elle reste dans la droite ligne de la tradition humanitaire du Canada en prévoyant l’accueil des immigrants et en offrant une protection aux réfugiés, et elle institue enfin de lourdes peines à l’encontre des passeurs d’immigrés clandestins et des trafiquants de personnes.

Dans le cadre de la loi sur le multiculturalisme, l’accent est mis sur la nécessité d’instaurer un dialogue entre les nombreuses communautés du pays et de renforcer le sentiment d’appartenance à la nation. À cette fin, de nombreuses initiatives et programmes, tels que la Campagne du 21 mars contre le racisme, le programme du prix Mathieu Da Costa, le projet Metropolis ou encore le réseau de recherche sur l’éducation à la citoyenneté ont été mis en œuvre à tous les niveaux de pouvoir. M. Moyer invite les membres du Comité à se reporter au quatorzième rapport périodique du Canada (CERD/C/320/Add.5) pour un complément d’information à ce sujet. Il convient en outre de noter la création, en novembre 1997, de la Fondation canadienne des relations raciales dans le but de favoriser l’harmonie entre les peuples. Cette institution, qui dénonce publiquement les manifestations évidentes de discrimination et les comportements plus sournois traduisant la force des préjugés racistes, travaille de concert avec le Programme du multiculturalisme du Canada.

Le Gouvernement canadien maintient les réserves qu’il a formulées lors de la Conférence mondiale contre le racisme mais il reconnaît l’intérêt des nouvelles stratégies de lutte contre le racisme proposées dans le Programme d’action, y compris celles qui ont trait aux droits des peuples autochtones, à l’éducation et à la participation accrue des jeunes et de la société civile au processus. M. Moyer insiste sur le fait que, lors de la préparation de la Conférence mondiale, le Canada s’est attaché à ce que les jeunes, les organisations non gouvernementales, les autochtones et la société civile puissent se faire entendre, en leur octroyant une aide financière et en créant des comités consultatifs regroupant ces différentes entités notamment. Aussi le Gouvernement canadien accueille‑t‑il favorablement la volonté du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale de consulter les ONG dans le cadre de l’examen du quatorzième rapport périodique du Canada, consultation qui constituera le prolongement des débats tenus lors de la préparation de la Conférence mondiale. Les débats avaient alors fait ressortir la nécessité de s’attaquer aux causes mêmes du racisme, d’en discuter au niveau national et de créer des liens entre les différentes communautés. La Conférence mondiale a abouti à la même conclusion, soulignant l’importance de sensibiliser le grand public aux questions relatives à la discrimination et au racisme ainsi qu’au multiculturalisme par le biais de programmes d’éducation et d’activités de diffusion. Dans cet objectif, le Gouvernement canadien a créé un Comité interministériel sur l’éducation du public et la diversité.

Le Canada a par ailleurs adopté un certain nombre de mesures visant à garantir la représentation égalitaire de toutes les minorités au sein de la fonction publique − dont la création d’une équipe spéciale pour la participation des minorités visibles au sein de la fonction publique fédérale, chargée de formuler un plan d’action assorti de critères et de mécanismes de suivi. Dans le même ordre d’idées, le Canada a aussi entrepris en décembre 2001 un examen de la loi fédérale sur l’équité en matière d’emploi.

Le Gouvernement canadien a pris bonne note de la préoccupation du Comité concernant les relations entretenues avec les peuples autochtones, qu’il se dit déterminé à améliorer; en effet, en dépit des efforts déployés par les différents niveaux de pouvoir, les organisations et les particuliers, les Canadiens d’ascendance autochtone continuent d’être défavorisés en termes de niveau de vie et ne bénéficient pas d’une réelle égalité des chances. Pour cela, le Gouvernement a créé en 1998 la Commission royale sur les peuples autochtones et adopté un plan d’action visant à améliorer la qualité de vie des populations autochtones et à promouvoir leur autonomie. Les revendications foncières des autochtones ont également été entendues et ont abouti notamment à la création du territoire du Nunavut en 1999, peuplé à 85 % d’Inuits, et à l’octroi aux Nisga’as de terres dans la vallée de la Naas en Colombie britannique. Ces deux événements constituent une réelle avancée dans les relations entre le Gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et les peuples autochtones, et l’on peut raisonnablement croire qu’il s’agit là d’un premier pas vers l’autonomie complète des peuples autochtones.

M. HERNDL (Rapporteur pour le Canada) souhaite la bienvenue aux membres de la délégation canadienne. Il note que le Canada compte parmi les rares pays qui déploient des efforts sans relâche pour promouvoir et défendre les droits de l’homme tant au sein des organisations internationales, notamment l’ONU, qu’au niveau national grâce au fonctionnement d’un vaste réseau d’organisations et de programmes. À cet égard, le Canada a fourni des informations très détaillées sur ses institutions nationales, en particulier celles récemment créées, mais très peu de renseignements sur l’efficacité de leur action. M. Herndl regrette en outre que dans son rapport (CERD/C/320/Add.5/Corr.1), le Canada ait systématiquement établi une distinction entre les mesures prises par le Gouvernement fédéral et celles adoptées par les gouvernements provinciaux. Il est ainsi difficile de se faire une idée générale de l’application de la Convention dans le pays. M. Herndl comprend bien la complexité de la situation canadienne, liée au fédéralisme, mais il rappelle qu’au paragraphe 323 de ses précédentes conclusions (A/49/18), le Comité a noté qu’il n’admettait pas que la responsabilité dans les domaines faisant l’objet de la Convention soit partagée entre le Gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et les administrations territoriales. Par ailleurs, au paragraphe 324 de ces mêmes conclusions, le Comité s’est inquiété des références faites par le Canada dans ses onzième et douzième rapports périodiques aux «minorités visibles». Or M. Herndl constate que cette expression est de nouveau employée dans le rapport à l’examen sans être vraiment définie. Il demande s’il existe des minorités non visibles.

En ce qui concerne les peuples autochtones, M. Herndl demande si le Canada a pris des mesures pour les aider à régler leurs problèmes de propriété foncière, notamment pour qu’ils puissent présenter des titres de propriété foncière en cas de litige. Par ailleurs, la délégation pourrait‑elle fournir des renseignements sur les résultats de l’Initiative en matière de justice applicable aux autochtones dont il fait mention au paragraphe 23 du rapport (CERD/C/320/Add.5/Corr.1) ainsi que sur les effets de la loi sur l’équité en matière d’emploi entrée en vigueur en 1996? Il est indiqué en outre au paragraphe 33 du rapport que cette loi serait appliquée aux forces militaires canadiennes. Est‑ce le cas aujourd’hui?

M. Herndl se félicite des nombreux programmes et services offerts par le Canada aux immigrants. Il fait toutefois observer que l’imposition d’une taxe d’établissement aux nouveaux immigrants peut être considérée comme une mesure discriminatoire à l’égard des plus démunis. Il s’inquiète également des disparités de salaire importantes qui existent entre les immigrants et les citoyens canadiens.

Dans le domaine de la justice, M. Herndl se félicite de ce que le Gouvernement canadien ait modifié le Code criminel et que, désormais, le fait que l’infraction soit motivée par des préjugés ou de la haine constitue une circonstance aggravante. Toutefois, d’après plusieurs organisations non gouvernementales, l’accès à la justice devrait être amélioré, en particulier en ce qui concerne les possibilités de recours et de réparation qui s’offrent aux peuples autochtones. La délégation peut‑elle fournir des précisions à ce sujet?

Pour conclure, M. Herndl lance un appel au Gouvernement canadien afin qu’il envisage de faire la déclaration nécessaire pour accepter la procédure d’examen de communications prévue à l’article 14 de la Convention. Il suggère en outre au Gouvernement canadien de créer un groupe de lutte contre le racisme au sein du Ministère de la justice vers lequel toute personne pourrait se tourner pour appeler l’attention sur tel ou tel problème de racisme.

M. VALENCIA RODRIGUEZ constate que le rapport présenté par le Canada est très complet et détaillé. L’action de longue date menée par le Canada pour combattre la discrimination raciale a permis de réaliser d’importants progrès. Au chapitre des faits positifs, il importe de signaler la réduction du nombre d’autochtones parmi les personnes touchées par le système de justice pénale canadien, en tant que victimes ou délinquants, la présence plus importante d’autochtones dans les organes de l’administration publique et la réforme du Code criminel. Toutefois, on ne peut qu’encourager le Gouvernement canadien à renforcer ses mesures de lutte contre la discrimination raciale puisque, de l’avis même des autorités canadiennes et de plusieurs organisations non gouvernementales, des pratiques discriminatoires subsistent dans plusieurs domaines, en particulier dans ceux de l’emploi et de la prestation de services. À cet égard, M. Valencia Rodriguez souhaiterait recevoir des informations précises sur l’application de la nouvelle loi sur l’équité en matière d’emploi ainsi que sur les mesures adoptées dans ce domaine au niveau des provinces. D’une manière générale, il serait utile que le Canada mette davantage l’accent sur les résultats concrets des mesures et politiques qu’il a adoptées afin que le Comité puisse encore mieux mesurer l’efficacité de son action.

19.M. PILLAI se félicite que le Canada ait adopté un nombre impressionnant de mesures visant à prévenir et à sanctionner les crimes et délits à caractère raciste. La loi sur le multiculturalisme, adoptée en 1998 par le Gouvernement de la Colombie britannique, constitue un outil très important de lutte contre le racisme et la discrimination mais il serait utile de connaître l’impact de ce texte de loi sur la société dans son ensemble, et plus particulièrement sur les agents de la fonction publique. Est-il possible de quantifier les effets de cette loi, notamment en termes de réduction des incidents à caractère racial? En outre, selon la délégation canadienne, la société civile est très impliquée dans la lutte contre le racisme mais M. Pillai souhaite savoir quelles sont la forme et la nature de cette implication. Des groupes de personnes peuvent-ils, par exemple, se constituer partie civile et formuler des plaintes pour des faits à motivation raciale?

20.M. Pillai juge tout à fait positive la création de la Commission fédérale des droits de la personne et de commissions semblables au niveau provincial mais s’interroge sur leur mode de fonctionnement. Il note que la Colombie britannique a renoncé à se doter d’un tel organe et que la commission des droits de la personne créée en Ontario connaîtrait des problèmes de financement. Il se demande à ce sujet si la Commission fédérale a un droit de regard sur le fonctionnement et les dotations financières des commissions provinciales et si elle peut intervenir dans des domaines qui sont de la compétence de ces commissions. Les décisions de ces commissions sont elles finales et définitives et des procédures de recours ont-elles été prévues?

21.M. AMIR se félicite de la richesse des informations contenues dans le rapport périodique du Canada et que ce dernier réponde à un grand nombre d’observations formulées par le Comité lors de sessions antérieures. À l’évidence, l’État partie s’est doté d’un arsenal de mesures d’ordre judiciaire et législatif impressionnant pour lutter contre la discrimination raciale, encore que certaines mériteraient d’être clarifiées. Ainsi, sur la question du droit inhérent à l’autonomie gouvernementale, mentionné au paragraphe 24 du rapport, M. Amir demande à la délégation de préciser la nature des procédures prévues par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 pour protéger les ententes d’autonomie gouvernementale négociées. Il s’interroge également sur la signification de la phrase figurant au paragraphe 28 du rapport qui se lit: «les demandeurs de financement sont encouragés à faire preuve de sensibilité aux questions de diversité».

22.S’agissant de la question de la représentation des minorités dans la fonction publique, M. Amir regrette que le tableau figurant au paragraphe 35 du rapport n’indique pas la nature des emplois occupés par les autochtones et les minorités visibles et qu’il indique seulement le nombre d’emplois occupés par ces personnes entre 1987 et 1997. Or, il est très important pour le Comité de connaître la nature et la qualité des emplois occupés par les minorités, et plus précisément s’il s’agit d’emplois subalternes ou de postes à responsabilité.

23.M. THORNBERRY constate que l’État partie a mis en place des mesures originales pour prévenir la discrimination raciale, telles que le programme d’accueil des nouveaux arrivants et le programme de cours de langue pour les immigrants. Il se dit toutefois inquiet des problèmes que rencontrent les peuples autochtones canadiens, notamment dans le domaine de la jouissance de leurs ressources naturelles et de leurs terres. Il rappelle que le Comité des droits de l’homme a prié le Canada en 1999 de renoncer à la pratique consistant à éteindre les droits naturels des autochtones, alors que selon certaines informations, cette pratique se poursuivrait et aurait même été étendue. Or, M. Thornberry rappelle que selon les normes internationales, l’occupation crée des droits, comme l’a affirmé la Convention No 169 relative aux peuples indigènes et tribaux. Dans sa recommandation générale No XXIII, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a pour sa part recommandé aux États parties, lorsqu’il est factuellement impossible de rendre aux populations autochtones les terres qu’elles habitaient ou utilisaient, de remplacer ce droit par une indemnisation juste, équitable et rapide.

24.Il y a lieu de se féliciter que la Commission royale sur les peuples autochtones ait mené à bien son opération de recherche et qu’elle ait remis son rapport, mais M. Thornberry souhaite savoir quelles recommandations parmi les 440 formulées par cette Commission ont été suivies d’effet et quelles sont celles toujours en suspens. S’agissant du droit à l’autonomie gouvernementale, il est indiqué au paragraphe 24 du rapport que les négociations visant à donner effet au droit inhérent des autochtones à l’autonomie gouvernementale se poursuivent. Quelle est la participation des peuples autochtones à ce processus? Comment, par ailleurs, le Gouvernement répond-il au problème évoqué au paragraphe 23 du rapport, à savoir à la surreprésentation des autochtones en tant que victimes ou délinquants, parmi les personnes touchées par le système de justice pénale canadien?

25.M. SICILIANOS se félicite de la qualité du nouveau rapport périodique du Canada mais estime que certaines mesures importantes prises par l’État partie pour lutter contre le racisme et la discrimination raciale mériteraient des précisions. Par exemple, la délégation peut-elle indiquer quelle évaluation exacte a été faite, depuis 1997, par la Fondation canadienne des relations raciales? M. Sicilianos s’interroge également sur les effets concrets de la Loi sur le multiculturalisme adoptée en 1993 par le gouvernement provincial de la Colombie britannique et sur les résultats obtenus par la Commission sur le racisme systémique dans le système de justice pénale mise en place en Ontario. Il souhaite également obtenir des précisions quant à la nature de la mission confiée à la division des relations interraciales créée au sein de la Commission des droits de la personne en Nouvelle-Écosse.

26.Bien que le rapport décrive un nombre impressionnant de mécanismes, programmes et dispositifs mis en place par l’État partie pour lutter contre la discrimination raciale, le manque d’éléments statistiques permettant d’évaluer concrètement l’efficacité et l’impact de ces mécanismes sur le terrain est regrettable. Le prochain rapport périodique du Canada devrait insister particulièrement sur les changements concrets auxquels ont donné lieu l’ensemble de ces mesures et leur efficacité.

27.M. Sicilianos s’étonne par ailleurs du nombre très faible de jugements rendus dans le cadre de crimes et délits à motivation raciale, compte tenu des nombreuses plaintes déposées dans plusieurs provinces et des centaines d’enquêtes ouvertes concernant des allégations de discrimination. Cette situation peut-elle s’expliquer par le rôle que jouent les commissions provinciales des droits de la personne, un rôle de filtrage et d’examen de la recevabilité des plaintes? Comment fonctionne exactement le système? Que signifie, par ailleurs, l’expression «minorités visibles»? Renvoie-t-elle aux personnes que l’on peut distinguer immédiatement en raison de la couleur de leur peau? L’État partie semble s’être focalisé, dans son rapport, sur les minorités visibles et les autochtones, alors qu’en réalité, le champ d’application de la Convention est beaucoup plus large.

28.Enfin, M. Sicilianos juge peu convaincantes les raisons invoquées par l’État partie pour expliquer pourquoi il n’a pas fait la déclaration prévue au titre de l’article 14 de la Convention, reconnaissant la compétence du Comité pour examiner les plaintes individuelles. À cet égard, l’argument selon lequel les personnes s’estimant victimes, au Canada, de discrimination peuvent saisir deux autres instances internationales, le Comité des droits de l’homme et la Commission interaméricaine des droits de l’homme, n’est pas non plus convaincant.

29. M. Pillai prend la présidence.

30.M. TANG remercie le Gouvernement canadien de son rapport détaillé et M. Herndl de son analyse approfondie du rapport. Il se félicite de ce que le Gouvernement canadien ait pris de nombreuses mesures pour prévenir et éliminer, dans la mesure du possible, la discrimination raciale et qu’il ait adopté maintes mesures (adoption de lois, campagnes d’éducation, etc.) pour veiller à préserver le caractère multiculturel du pays.

31.Tout d’abord, M. Tang souscrit à l’opinion selon laquelle l’expression «minorités visibles» n’est certainement pas la plus appropriée puisqu’elle renvoie apparemment à la couleur de la peau et pense que le Gouvernement canadien devrait accorder une attention particulière à la question car le poids du passé colonial est déjà lourd pour les personnes d’origine étrangère. À ce titre, les personnes d’origine africaine étant toujours victimes de discrimination en termes d’enseignement, d’emploi et d’attitude sociale générale à leur égard, M. Tang est d’avis qu’il faudrait multiplier les campagnes d’éducation pour que les Canadiens d’origine africaine parviennent à participer à la vie de la société tant économiquement que politiquement et sur un pied d’égalité avec leurs concitoyens. Enfin, s’agissant des peuples autochtones, M. Tang voudrait savoir si le Gouvernement canadien a adopté des mesures pour régler la question des titres fonciers autochtones.

32. M. Diaconu reprend la présidence.

33.M. LINDGREN ALVES salue la qualité du rapport et de la présentation de la délégation canadienne. Il note que le pays fait figure de modèle en matière de protection des droits de l’homme, mais souhaite néanmoins exprimer sa préoccupation sur un certain nombre de points qui le font douter des capacités d’action réelles du Comité en faveur de la promotion de la non‑discrimination. À cet égard, il appelle l’attention sur le rapport présenté par le National Anti-Racism Council (NARC), qui complète utilement le rapport présenté par le Canada car il démontre que les résultats ne correspondent pas toujours aux efforts déployés. Ainsi, les peuples autochtones n’ont toujours pas accès au système fédéral de défense des droits de l’homme, et ce en violation flagrante de l’article 5 de la Convention. M. Lindgren Alves note néanmoins avec satisfaction que les ONG canadiennes, au vu du nombre de leurs activités, bénéficient d’une grande liberté.

34.À propos de la notion de multiculturalisme, M. Lindgren Alves constate à la lecture du rapport que tous les sujets sont traités de façon à éviter toute expression politiquement incorrecte. Il semble que le Canada aille donc au-delà des intentions de la Convention, qui a été rédigée à une époque où l’idée de «melting pot» était plutôt positive. La philosophie même du multiculturalisme est très bien exprimée au paragraphe 55 du rapport, mais M. Lindgren Alves

doute de sa mise en œuvre et souligne que le souci excessif du droit à la différence risque de mener à la xénophobie et à ses conséquences telles qu’elles ont pu se manifester en Europe.

35.M. KJAERUM félicite la délégation canadienne de son rapport très complet et approuve les commentaires particulièrement judicieux de M. Herndl. S’agissant de la loi sur la gouvernance des premières nations, il partage l’avis de M. Thornberry, selon lequel le processus aurait été boycotté par les groupes autochtones faute de consultation et la loi ne refléterait pas leurs aspirations. Il demande à la délégation canadienne des éclaircissements sur le processus suivi ainsi que sur les principaux points de litige.

36.Regrettant le manque de données statistiques dans le rapport, M. Kjaerum souhaiterait davantage d’informations concernant les effets de certains programmes, notamment en matière de droits économiques, sociaux et culturels, les obstacles à l’élimination de la discrimination, la situation en termes statistiques et le poids représenté par les divers groupes. Il demande également un complément d’information sur le problème du logement qui existerait à Toronto, où un nombre excessif d’autochtones seraient sans logis, et sur l’Initiative en matière de justice applicable aux autochtones, notamment sur le nombre anormalement élevé de décès d’autochtones dans les prisons. Enfin, il aimerait savoir si la Commission des droits de l’homme de la Colombie britannique est réellement menacée de dissolution, si cette décision est dûment motivée, si une autre institution la remplacera ou si le gouvernement envisage de créer une nouvelle commission.

37.M. RESHETOV se félicite lui aussi de la situation des droits de l’homme au Canada et de la qualité de l’exposé de la délégation de l’État partie. Notant que les mesures de lutte contre le terrorisme adoptées par le Canada au lendemain des événements du 11 septembre 2001 se sont accompagnées d’une tentative d’interdiction des incitations à la haine raciale et que le Canada vient de se doter de deux nouvelles lois, il demande si celles-ci sont le reflet de la conviction selon laquelle il importe de veiller à ce que la lutte contre le terrorisme n’ait pas d’effets négatifs sur les droits de l’homme ou si ces nouvelles mesures législatives sont une nouvelle façon de souligner que la propagande haineuse transfrontière porte préjudice aux droits de l’homme et peut même permettre le terrorisme.

38.M. ABOUL-NASR apprécie la franchise dont la délégation canadienne a fait preuve dans sa présentation puisque, à ce stade, elle était la seule à avoir évoqué les événements du 11 septembre 2001 et leur incidence dans le pays. À cet égard, il souhaite savoir quelles ont été au Canada les répercussions exactes des événements sur les personnes originaires duMoyen-Orient ou de confession musulmane. Faisant allusion à un certain nombre d’incidents (visite du Premier Ministre dans une mosquée, agressions contre des femmes portant le voile, interdiction faite à un musulman de monter à bord d’un avion, etc.) et à la loi que le Premier Ministre canadien a demandé d’appliquer en la matière, il demande si à l’image de la loi canadienne contre l’antisémitisme, il existe au Canada une loi spécifique interdisant et sanctionnant, conformément à l’article 4 de la Convention, toute forme d’incitation à la discrimination à l’encontre des personnes originaires du Moyen-Orient puisque, à sa connaissance, personne n’a été condamné au Canada pour avoir commis de tels actes. En outre, il demande ce qu’il en est de l’exploitation des réserves de pétrole sur les terres de la région occidentale du Canada occupées par les autochtones.

39.M. de GOUTTES se félicite de ce que le Canada ait fourni des informations sur les incidences des évènements du 11 septembre 2001 et sur les mesures prises pour accompagner la loi antiterroriste de décembre 2001 afin d’éviter tout effet négatif de cette loi sur les droits de l’homme.

40.M. de Gouttes voudrait aussi savoir si les organisations non gouvernementales ont été consultées lors de l’élaboration des rapports présentés et si leur participation à la rédaction du rapport périodique est désormais institutionnalisée. En outre, il se demande si, comme le déclare le Gouvernement canadien, la nature fédérale du pays contribue de manière positive à la protection des droits de l’homme, en raison des capacités des gouvernements de tenir compte des aspects particuliers de leur champ de compétences. L’extrême complexité des textes et des organes compétents en matière de lutte contre la discrimination raciale ne risque-t-elle pas parfois de placer les victimes dans une situation plus difficile quant à l’exercice de leurs droits et au choix des organes compétents? M. de Gouttes s’interroge par ailleurs sur l’agencement des pouvoirs fédéraux et provinciaux en matière de lutte contre le racisme sachant que dans ses précédentes conclusions de 1994, le Comité s’était inquiété de la déclaration selon laquelle le gouvernement fédéral ne pouvait pas obliger les gouvernements des provinces et les administrations territoriales à aligner leurs lois sur les prescriptions de la Convention. Concernant l’article 14 de la Convention, il note la réponse négative du Gouvernement fondée sur les inquiétudes du Canada quant à l’interprétation par le Comité de l’article 4 de la Convention, mais souligne que le Canada a lui-même pris des dispositions pour réprimer la propagande de la haine raciale.

41.Se félicitant de l’inscription dans le Code criminel de la circonstance aggravante de motivation raciste de l’infraction et de la sanction de la propagande haineuse, M. de Gouttes se demande si une telle législation est pleinement conforme aux exigences de l’article 4 de la Convention. Il souhaite disposer d’informations plus complètes sur l’application pratique de ces dispositions, notamment de statistiques sur les plaintes et les condamnations prononcées, ainsi que sur les condamnations pénales prononcées étant donné que les cas judiciaires exposés concernent surtout des procès civils. Il demande aussi des informations supplémentaires sur la distinction faite entre les organisations et les associations racistes dans le rapport supplémentaire, où il est dit qu’en ce qui a trait à l’article 4 b) de la Convention, l’approche du Gouvernement canadien est axée sur les activités des organisations racistes plutôt que sur la nature associative en raison de l’importance de la liberté d’association.

42.M. de Gouttes souhaiterait par ailleurs disposer d’un bilan actualisé des mesures qui ont été prises pour accroître la participation des communautés autochtones à l’administration locale de la justice et pour réduire le nombre des autochtones poursuivis en justice ainsi que sur le Programme de contestation judiciaire. Il souhaiterait également avoir des informations sur le bilan de l’activité des tribunaux d’équité en matière d’emploi.

43.M. de Gouttes aimerait que la délégation canadienne lui apporte des éclaircissements sur les questions soulevées par les ONG concernant la discrimination à caractère racial ou ethnique, les stéréotypes sociaux dont continueraient à souffrir les populations autochtones, les populations noires d’origine africaine, les populations d’origine asiatique, mais aussi les immigrés, les réfugiés, et les stéréotypes racistes qui subsisteraient dans les médias, ainsi que sur les pratiques policières condamnables à l’encontre d’autochtones dans la province de la Saskatchewan mentionnées dans le rapport 2002 d’Amnesty international. Enfin, à propos de l’article 7 de la Convention, M. de Gouttes demande quelles sont les mesures prises par le Canada pour développer l’enseignement des droits de l’homme et la formation à l’entente interraciale parmi les agents chargés de l’application des lois (police, forces de l’ordre, personnel pénitentiaire, magistrats, juges, fonctionnaires, etc.) et pour faire connaître la Convention et les conclusions et observations du Comité auprès du public.

44.Le PRÉSIDENT dit que la délégation canadienne sera invitée à répondre aux questions des membres du Comité à la prochaine séance.

La séance est levée à 18 heures.

-----