COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante-sixième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE (PARTIEL) * DE LA 1263 e S É ANCE

tenue au Palais Wilson à Genèvele jeudi 20 septembre 2007, à 15 heures

Présidente: Mme LEE

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Rapport initial du Qatar au titre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

La séance est ouverte à 15 h 0 5 .

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES(point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Rapport initial du Qatar au titre du Protocole facultatif concernant l’implicationd’enfants dans les conflits armés(CRC/C/OPAC/QAT/1, CRC/C/OPAC/QAT/Q/1 et Add.1)

1. Sur l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation du Qatar prennent place à la table du Comité.

2.M.AL-HAMADI (Qatar) dans la présentation du rapport initial de son pays, (CRC/C/OPAC/QAT/1) signale que la défense et la protection des droits de l’homme, notamment des droits de l’enfant, constituent la clé de voûte de la grande politique de réformes menée par le Quatar, sous la direction de Son Altesse le Sheikh Hamad bin Khalifa Al-Thani. L’intérêt porté aux droits de l’homme au Qatar se manifeste par la création de plusieurs institutions. Au niveau gouvernemental d’une part, on note l’existence du Bureau des droits de l’homme au sein du Ministère des affaires étrangères, de la Direction des droits de l’homme au Ministère de l’intérieur, du Conseil Suprême pour les affaires familiales, et du Bureau de coordination nationale de lutte contre la traite des êtres humains. Au niveau non gouvernemental d’autre part, le Comité national des droits de l’homme, créé en 2002, a pour mission de s’efforcer d’atteindre les buts énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant et dans les accords internationaux afférents aux droits de l’homme. En outre, il étudie les violations des droits de l’homme commises et propose des mesures pour y porter remède et empêcher qu’elles ne se reproduisent, notamment par une meilleure sensibilisation aux questions afférentes aux droits de l’homme et aux libertés.

3.Le Qatar cherche à appliquer les dispositions de la Convention et de ses Protocoles facultatifs et plusieurs clauses relatives à la famille, à la maternité et à l’enfance sont incluses dans sa Constitution. Celle-ci stipule par ailleurs, en vertu de son article 68, que la Convention a force de loi. Le Qatar a ratifié non seulement la Convention et ses protocoles facultatifs, mais aussi la Convention 182 de 1999 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, et la Convention des Nations Unies sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transport des mines antipersonnel et sur leur destruction, de 1999.

4.Le Qatar participe avec intérêt aux efforts internationaux visant à défendre une culture de la paix, et sa politique étrangère est guidée par des principes de maintien de la paix et de la sécurité grâce au renoncement à la violence et à l’usage de la force, au règlement pacifique des conflits internationaux et à la coopération avec les nations éprises de paix. En tant que membre non permanent du Conseil de sécurité des Nations Unies, il souscrit à la non-implication des enfants dans les conflits armés et a révisé ses lois militaires selon lesquelles leur conscription est interdite; l’âge minimum de recrutement est de 20 ans pour les officiers, de 18 ans pour les sous‑officiers et l’âge minimum de début du service militaire est de 18 ans, sans exception, même en cas de guerre et de mobilisation générale.

5.Le Qatar est déterminé à concrétiser la protection légale des enfants contre toutes les formes de violence, abus, exploitation et implication dans les conflits armés. Dans cette optique, le Conseil suprême pour les affaires familiales met en place un plan national d’action pour la protection et la prise en charge de la famille. Le Conseil a en outre envisagé toute une gamme de stratégies d’ensemble, politiques et programmes pour renforcer le rôle de la famille. L’un des programmes du Ministère de l’éducation est consacré à promouvoir une culture de sauvegarde des droits de l’enfant à tous les stades de l’éducation, en collaboration avec l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO). Il assure une formation permanente au personnel enseignant, pour améliorer sa connaissance des dispositions de la Convention et du Protocole facultatif.

6.Malgré ces réformes, le Qatar doit encore faire face à des défis et à des difficultés temporaires dans l’application réelle des dispositions du Protocole facultatif, car sa législation relativement nouvelle, ses institutions, ses mécanismes de surveillance et ses capacités techniques sont encore en devenir. Il espère toutefois profiter de l’accueil du Centre de formation et de documentation aux droits de l’homme des Nations Unies pour l’Asie du Sud-Ouest et la Région arabe, placé sous la tutelle du Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) à Genève, qui l’aidera à surmonter ces problèmes.

7.MmeKHATTAB, Rapporteuse de pays, félicite le Qatar pour les progrès qu’il a accomplis dans les domaines économiques et sociaux et pour être parvenu à la plupart des objectifs du Millénaire pour le développement, avec la perspective de les atteindre tous d’ici 2015. Le Qatar joue un rôle important dans la sécurité collective des membres du Conseil de coopération des États arabes du Golfe, et ni le Qatar, ni les enfants quatari ne sont impliqués dans des conflits armés. Elle demande s’il envisage de retirer sa réserve globale à la Convention eu égard aux dispositions incompatibles avec la charia islamique et avec les principes de l’Islam, et sa réserve aux articles 21 et 22 relatifs à l’adoption.

8.Il est louable que le recrutement dans les forces armées soit strictement volontaire et limité aux plus de 18 ans et que la loi qatari interdise l’implication d’enfants dans un conflit armé et l’abaissement de l’âge du recrutement militaire obligatoire, en cas d’état d’urgence. Elle souhaite toutefois obtenir des éclaircissements au sujet d’informations selon lesquelles l’âge minimum d’engagement volontaire était de 14 ans. Elle aimerait en savoir plus sur la disposition de la loi qatari qui pénalise le recrutement militaire forcé ou l’implication d’enfants dans des hostilités, et elle demande si le Qatar exerce une juridiction extraterritoriale pour les actes pénalisés par le Protocole facultatif. Elle se dit surprise du fait que le Qatar ne juge pas nécessaire d’assurer un enseignement des droits de l’homme au personnel des forces armées en passe de participer à des opérations internationales de maintien de la paix. Il est impératif que tous, notamment les adultes engagés dans les forces armées, reçoivent une éducation aux droits de l’homme, et en particulier aux droits des enfants. Elle souhaite obtenir des éclaircissements sur les conditions dans lesquelles un non qatari peut rejoindre les forces armées.

9.Elle souhaite obtenir confirmation du fait que le Conseil suprême quatari pour les affaires familiales est bien l’organe chargé de la coordination et de l’application du Protocole facultatif. Compte tenu de la récente révision de ses lois militaires, elle demande si le Qatar envisage d’amender les statuts du Comité national des droits de l’homme pour les rendre conformes aux Principes de Paris. Elle félicite le Qatar pour sa stratégie nationale de l’enfance, supervisée par le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la traite des personnes, mais regrette qu’elle n’inclut pas de plan ou de ressources spécifiques pour la mise en œuvre des dispositions du Protocole facultatif.

10.Elle souhaite en savoir davantage sur les mesures actuellement adoptées par le Qatar en vue d’aider et de protéger le nombre croissant d’enfants réfugiés et migrants qui entrent dans le pays et dont beaucoup sont victimes de conflits armés. Elle prie instamment le Qatar d’établir une base de données et de mettre en place une politique pour aider ces enfants. Elle demande si la permanence téléphonique payante et à sept chiffres établie pour les enfants pourrait être gratuite d’accès et ne comporter que trois ou quatre chiffres, pour un usage plus facile. Elle souhaite connaître les mesures adoptées en vue de mettre en œuvre le contenu de l’excellente déclaration du Quatar au Conseil de sécurité des Nations Unies, en date du 24 juillet 2006, sur la résolution 1612 (2005) concernant la protection des enfants dans les conflits armés. Le Conseil de sécurité devrait avoir un plus grand rôle à jouer dans ce domaine et le Qatar, en tant que membre du Conseil de sécurité, pourrait largement contribuer à sa coordination avec le Comité des droits de l’enfant.

11.Elle demande si les mineurs de moins de 18 ans inscrits à l’école militaire sont formés à l’usage des armes, et souhaite obtenir des éclaircissements quant aux exceptions relatives aux instructions communes de recrutement dans les forces armées au Qatar. Elle demande si le fait que le Commandant en chef, en l’absence de réserves d’ordre médical, de sécurité ou d’âge, doive autoriser le recrutement d’une personne, signifie que le Qatar prévoit une exception à l’âge minimum. Elle souhaite connaître le nombre d’heures quotidiennes qu’implique la formation et savoir si celle-ci inclut un apprentissage à l’usage des armes. Compte tenu du fait que le droit à 30 jours annuels de vacances est soumis à l’approbation du directeur de l’unité de formation, elle demande si il/elle a le pouvoir discrétionnaire de priver les élèves de vacances à titre de sanction. Elle demande en outre si les écoles militaires ont un statut militaire ou civil et quel rôle y joue le Ministère de l’éducation. Elle souhaite connaître la raison de l’écart entre le traitement mensuel de 3 000 riyals qataris accordé aux enfants qui participent aux programmes de formation des élèves détachés des écoles de jour et des écoles privées, et celui de 3 700 riyals quataris que perçoivent les enfants qui participent au programme annuel de formation d’été des écoliers.

12.MmeAIDOO, Rapporteuse suppléante de pays, félicite le Qatar pour avoir mis en œuvre un certain nombre d’initiatives aux niveaux national, régional et international. Elle souhaite connaître le résultat des propositions soumises par le Qatar au Conseil de sécurité des Nations Unies, en particulier celles visant à accroître le nombre de conseillers chargés de la protection de l’enfant dans les opérations de maintien de la paix, à appeler le Conseil à formuler une stratégie d’ensemble pour protéger les enfants affectés par un conflit armé, et à l’encourager à favoriser l’éducation et à investir dans l’éducation à la protection des enfants dans les conflits armés et les situations de consolidation de la paix. Elle demande si le Protocole facultatif a été largement diffusé dans le public en général et quel type de publicité il a reçu. Elle souhaite savoir si les familles et les enfants en ont été informés.

13.Le rapport initial du Qatar réalisé au titre du Protocole facultatif semble avoir été élaboré par le Gouvernement. Elle souhaite savoir si d’autres parties, telles la société civile, les organisations non gouvernementales (ONG) et le Comité national des droits de l’homme ont participé à sa préparation, ou s’ils ont vu le projet avant sa diffusion. Elle souhaite obtenir des éclaircissements en ce qui concerne le programme des élèves qui ont quitté les écoles de jour et les écoles privées. Ces élèves, âgés de 14 à 18 ans ont-ils abandonné le cursus scolaire? Ont-ils opté pour un recrutement volontaire. Combien de jeunes ont participé au programme? Quel est la nature du formulaire de recrutement signé par les parents? Le traitement mensuel constitue-t-il un incitatif visant à encourager l’abandon scolaire au profit d’un enrôlement dans les forces armées? Existe-t-il des différences entre les traitements offerts aux enfants inscrits au programme annuel de formation des collèges? Elle souhaite en outre savoir si le programme des écoles dirigées par l’armée propose des sujets autres que ceux liés aux questions militaires, si les élèves ont une chance d’achever leurs études, et si les élèves étrangers sont autorisés à s’inscrire au programme. Elle s’interroge quant à la nature de la formation dispensée par les forces armées, et se demande en particulier si les élèves sont suffisamment informés de la Convention relative aux droits de l’enfant et de son Protocole facultatif sur l’implication d’enfants dans les conflits armés, et si les mineurs de moins de 18 ans sont protégés par la loi en temps de guerre ou dans les situations d’urgence. Les réponses écrites du Qatar à la liste des questions ne donnent aucune information sur les enfants victimes de conflits armés. Elle souhaite aussi obtenir davantage de détails en ce qui concerne les mineurs étrangers qui viennent au Qatar, et demande s’il serait possible de créer un dispositif de collecte des données pour les identifier.

14.M.PURAS souhaite connaître le degré d’implication des ONG de la société civile dans la préparation du rapport initial du Qatar au titre du Protocole facultatif, quels mécanismes permettent aux enfants de prendre conscience des effets négatifs de leur participation à un conflit armé, et quelles sont les mesures prévues dans le cadre du plan national d’intervention en faveur de l’enfance 2008-2013.

15.M.KOTRANE félicite le Gouvernement qatari pour sa diffusion du Protocole facultatif. Il demande si le plan d’intervention inclura le Protocole facultatif et s’il sera accessible à toutes les institutions publiques qui s’occupent d’enfants. Bien que de fait les enfants quataris ne soient pas recrutés dans les forces armées, la législation doit expressément interdire leur recrutement. Il souhaite donc savoir si une quelconque loi est prévue à cet effet. Il demande des informations sur le statut juridique des élèves qui fréquentent les écoles militaires, lesquelles, selon les réponses écrites à la liste des questions, sont considérées comme des établissements civils. Toutefois, le rôle du Ministère de l’éducation dans ces écoles n’est pas clair. Il aimerait savoir si le Qatar prévoit de ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et de promulguer une législation autorisant la criminalisation des ressortissants qataris à l’étranger.

16.MmeORTIZ demande si les jeunes gens ont été consultés lors de l’élaboration du rapport initial du Qatar au titre du Protocole facultatif, comment ont-ils été traités pendant leur service militaire et quelle est la réglementation relative à l’utilisation d’armes légères par les mineurs de moins de 18 ans.

17.M.CITARELLA demande si le Protocole facultatif prévaut sur la loi nationale ou si son statut peut être modifié par des amendements de la législation nationale. Il croit comprendre que le Conseil suprême des affaires familiales est chargé de coordonner la mise en œuvre du Protocole facultatif. Il demande si le Ministère de la défense participe à ces activités de coordination ou si celles-ci sont réservées aux institutions civiles. S’agissant de la loi pénale, il suggère une modification du Code pénal qatari pour permettre l’application du Protocole facultatif dans les tribunaux nationaux.

18.La PRÉSIDENTE souhaite connaître le statut et le contenu du projet de loi relatif aux droits des enfants et savoir si le Qatar envisage de devenir partie à la Convention relative au statut des réfugiés et à son Protocole.

La séance est suspendue à 16 heures et reprend à 16 h 23

19.M.AL-HAMADI (Qatar) souligne l’importance du dialogue avec le Comité des droits de l’enfant et se réjouit de recevoir les recommandations du Comité et de travailler à leur mise en œuvre. Il dit que le Qatar a la volonté politique de remplir ses engagements en application du Protocole facultatif. En fait, la réserve globale du Gouvernement à la Convention relative aux droits de l’enfant, eu égard aux dispositions incompatibles avec la loi islamique, a été levée ce jour même.

20.M. AL-KHATIR (Qatar) dit qu’il n’y a aucune disposition légale en ce qui concerne l’engagement volontaire des moins de 18 ans dans les forces armées, mais qu’un tel engagement est pénalisé dans son pays.

21.M. CITARELLA demande si le Code pénal qatari prévoit la pénalisation d’un recrutement en-deçà de la limite d’âge dans l’armée.

22.M.AL-KHATIR (Qatar) signale qu’en dépit de l’absence d’une disposition de ce type dans le Code pénal quatari, le décret n°31 de la Loi sur le service militaire du Qatar, en date de 2006, n’autorise pas le recrutement de mineurs de moins de 18 ans, âge à partir duquel les jeunes gens peuvent accomplir volontairement le service militaire.

23.MmeKHATTAB demande si le Qatar a levé ses réserves aux articles 21 et 22 de la Convention relative aux droits de l’enfant.

24.M. AL-HAMADI (Qatar) signale que le Conseil des Ministres ne lui a transmis aucune information spécifique quant au nombre de réserves qui ont été levées, mais qu’il va s’efforcer d’obtenir des détails dès que possible.

25.M.AL-KHATIR (Qatar) dit que les élèves non quataris ne sont pas admis dans les écoles militaires. Le Conseil national s’efforce d’assurer la compatibilité avec les Principes de Paris. Le conseil compte huit membres de la société civile et cinq représentants du Gouvernement qui ont un statut d’observateur.

26.MmeKHATTAB demande si les représentants du Gouvernement qui siègent au Conseil sont des observateurs sans droit de vote.

27. M.AL-HAMADI (Qatar) dit que les représentants du Gouvernement qui siègent au Conseil n’ont pas le droit de voter.

28.MmeAL-MAHMOUD (Qatar) donne une vue d’ensemble du plan d’intervention en faveur de l’enfance 2008-2013, mis en forme par le Conseil des Ministres. Fondée sur la Convention relative aux droits de l’enfant et sur la déclaration contenue dans le document de conclusion de la session spéciale de l’Assemblé générale consacrée aux enfants tenue en 2002, cette stratégie est centrée sur la santé, le développement et la protection des enfants. Toutes les parties, y compris la société civile, ont participé au processus de consultation afférent à la stratégie relative à l’enfance. Eu égard à la diffusion du Protocole facultatif, il faut espérer que le plan inclura le Protocole facultatif et qu’un programme de diffusion des Protocoles à la Convention sera adopté.

29.M.AL-KHATIR (Qatar) signale que les incitatifs financiers d’inscription aux programmes de formation dans les forces armées sont conçus uniquement pour motiver les élèves.

30.MmeKHATTAB souhaite savoir si les élèves qui ont quitté les écoles de jour et les écoles privées pour s’inscrire dans des écoles militaires reçoivent un traitement supérieur à ceux inscrits au programme annuel de formation des écoliers. Elle demande la raison pour laquelle certains reçoivent une somme supérieure aux autres.

31.M.AL-KHATIR (Qatar) dit que les traitements sont un moyen d’inciter les enfants à aller à l’école; leur montant dépend du niveau d’éducation atteint. Il ne s’agit pas d’une forme de discrimination. Le programme des écoles dirigées par l’armée inclut des cours d’éducation physique, une formation à l’infanterie, le développement personnel et intellectuel, des cours de premier secours et de lutte contre l’incendie et une formation en informatique.

32.MmeAIDOO demande si les enfants qui échouent dans le système scolaire général sont autorisés à redoubler leur année scolaire ou s’ils doivent fréquenter une école pour jeunes en situation d’abandon scolaire.

33.M.AL-KHATIR (Qatar) dit que l’inscription des enfants dans les écoles militaires n’est pas obligatoire. Les élèves peuvent s’inscrire selon leurs propres vœux pour une année calendaire, renouvelable à la demande. Ils peuvent toujours quitter l’école militaire et poursuivre leur cursus scolaire dans une école publique pendant les heures scolaires normales ou prendre des cours privés.

34.La PRÉSIDENTE souhaite savoir si le traitement versé avait contribué à l’obtention de meilleurs résultats scolaires.

35.M. AL-KHATIR (Qatar) dit que les traitements contribuent réellement à améliorer les résultats scolaires.

36.La PRÉSIDENTE souligne que le programme des écoles militaires ne semble pas inclure les droits de l’homme ou la Convention relative aux droits de l’enfant et son Protocole facultatif.

37.M.KRAPPMANN demande s’il existe des dispositions en vue de créer des conseils d’élèves ou autres mécanismes permettant la prise en compte des points de vues des enfants dans les processus décisionnels des écoles.

38. M.AL-KHATIR (Qatar) dit que des conseils d’élèves ont été instaurés dans les écoles militaires, et que les conceptions et les suggestions des élèves y sont prises en compte.

39. M. AL-HAMADI (Qatar) signale que l’Institut quatari pour la protection des enfants et des femmes a participé à l’élaboration du rapport initial du Qatar en application du Protocole facultatif. La Constitution du Qatar stipule que dès leur ratification et leur publication dans la Gazette officielle, les instruments internationaux, notamment la Convention et le Protocole facultatif, ont force de loi et prévalent sur la loi nationale.

40.MmeAIDOO souhaite savoir si le Comité national des droits de l’homme avait participé à l’élaboration du rapport initial du Qatar au titre du Protocole facultatif.

41.M. AL-HAMADI (Qatar) dit que ni le Comité national des droits de l’homme, ni les représentants de la jeunesse n’avaient participé à l’élaboration du rapport initial du Qatar au titre du Protocole facultatif.

42.MmeAL-MAHMOUD(Qatar) signale que le Comité national des droits de l’homme a participé à la préparation du rapport initial du Qatar au titre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSA/QAT/1) et participerait à l’élaboration de son deuxième rapport périodique au titre de la Convention. En 2006, le Cabinet a créé un comité national pour rédiger un projet de loi sur les droits de l’enfant, composé de représentants du Conseil suprême des affaires familiales et d’autres autorités concernées. Le projet de loi, fondé sur la Convention et ses protocoles facultatifs, comprend une définition de l’enfant et une énumération de ses droits, et des mécanismes visant à assurer la protection des enfants et leur participation aux décisions pour les questions qui les concernent. Le comité de rédaction étudie actuellement le projet de loi en question qui sera transmis aux autorités compétentes quand la mise au point en sera achevée.

43.M. KHATTAB dit qu’il serait souhaitable d’étayer le projet de loi relatif aux droits de l’enfant dans les domaines de la protection et de l’action contre la discrimination.

44.M.AL-HAMADI (Qatar) dit que le Gouvernement accordera toute l’attention voulue à cette suggestion. Un comité a été créé pour étudier la question des réfugiés et de l’accession du Qatar à la Convention relative au statut des réfugiés, dont on attend l’approbation. L’article 17 du Code pénal prévoit une compétence judiciaire extraterritoriale pour certains délits, tel le terrorisme, la traite des personnes et les délits qui représentent une menace pour la sécurité nationale.

45.MmeKHATTAB demande si cette juridiction extraterritoriale s’applique aux personnes coupables d’un délit contre un enfant.

46.MmeAL-HAMADI (Qatar) dit qu’un ressortissant qatari qui a commis un délit à l’étranger passible de la loi internationale, ou qui a menacé la sécurité du Qatar, sera poursuivi à son retour au Qatar.

47.M. KOTRANE signale que la compétence judiciaire extraterritoriale du Qatar sera étendue pour inclure les délits impliquant des enfants, commis en dehors du territoire national. Il demande si le projet de loi des droits de l’enfant comporte des dispositions pour poursuivre les personnes qui ont commis de tels délits.

48.M. ABDURAHMAN (Qatar) dit que le Code pénal tient compte à la fois du pays dans lequel le délit a été commis et de la nationalité du délinquant pour définir la compétence judiciaire extraterritoriale. Toute personne coupable d’un délit impliquant le recrutement d’enfant au Qatar qui contrevient au Protocole facultatif, est soumis à la juridiction des tribunaux qataris. Ces derniers ont également compétence pour les violations du Protocole facultatif commises en dehors du Qatar par des ressortissants ou des résidents qataris. La prochaine révision du Code pénal comportera des dispositions pour que tous les actes qui contreviennent au Protocole facultatif soient soumis à la juridiction de l’État, qu’ils aient été commis par un ressortissant qatari ou par un étranger.

49.M.AL-HAMADI (Qatar) dit qu’une loi a été promulguée en 1999 pour réglementer la propriété et l’usage de fusils et de munitions. Des permis ont été délivrés à l’issue d’une procédure longue et complexe.

50. MmeAIDOO signale qu’ilimporte de savoir combien d’enfants viennent de régions en conflits et quel type d’aide leQatar est en mesure de leur fournir.

51.Mme AL-MAHMOUD (Qatar) dit que les autorités compétentes n’ont enregistré aucun cas d’enfant réfugié. Néanmoins, un projet est en cours d’élaboration en vue de créer un certain nombre d’abris et de centres destinés à offrir une protection, un traitement et une réadaptation auxvictimes d’abus, notamment aux enfants réfugiés provenant de zones de conflits .

52.Mme AIDOO dit que les personnels militaires devraient avoir une parfaite compréhension des dispositions de la Convention et du Protocole facultatif, en particulier compte tenu du fait que celui-ci est directement lié à leur travail. Une telle compréhension contribuerait à assurer qu’ils recourent à des normes de conduite élevées quand ils s’occupent d’enfants.

53.MmeAL-MAHMOUD (Qatar) signale l’organisation d’un programme de formation intégré, en coopération avec le Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), pour toutes les personnes chargées au Qatar des questions ayant trait aux enfants, notamment le personnel médical, enseignant, judiciaire, militaire et les forces de l’ordre. Les mesures en vue de sensibiliser davantage au Protocole facultatif comprennent la distribution de son texte à toutes les autorités publiques concernées, notamment aux forces armées. Un plan de diffusion vise également à le faire largement connaître par l’Internet.

54.M. AL-KHATIR(Qatar) dit que des cours de formation au droit humanitaire international ont été inclus au programme des écoles militaires, de manière à faire mieux connaître les droits et obligations du personnel militaire dans ses rapports avec les civils en temps de guerre et de paix.

55.Mme KHATTAB dit que le Qatar traverse actuellement une phase de développement et de transformation qui, combinée à une population relativement faible, à des ressources nationales et à une volonté politique adéquates, augurent bien en faveur d’une mise en œuvre efficace du Protocole facultatif. Elle se réjouit d’en apprendre plus dans le prochain rapport du Qatar sur la manière dont il a inclut les recommandations du Comité aux réformes législatives actuelles, sur le projet de loi des droits de l’enfant, ou sur ses initiatives pour renforcer les compétences du Comité national des droits de l’homme.

56.Mme AIDOO remercie la délégation pour sa coopération. Elle prie instamment le Gouvernement, dans le cadre de ses efforts de réforme, d’assurer que les droits de l’enfant conservent leur spécificité et ne soient pas classés dans la catégorie générale du droit humanitaire international.

57.M. AL-HAMADI (Qatar) remercie le Comité pour ses observations et ses suggestions. Son pays poursuivra son action en vue de rendre sa législation et ses méthodes de recrutement conformes à la Convention et au Protocole facultatif. Il se réjouit de recevoir l’aide technique du secrétariat dès que possible, afin de mettre en place les cours de formation au Protocole facultatif. Les observations de conclusion du Comité seront transmises à toutes les institutions publiques responsables de sa mise en œuvre.

Le débat traité dans le compt e rendu analytique s’est achevé à 17 h 15

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