Conseil économique et social

Distr.GÉNÉRALE E/C.12/CAN/530 août 2005 FRANÇAIS Original: ANGLAIS et FRANÇAIS

Session de fonds de 2006

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Cinquièmes rapports périodiques présentés par les États partiesen vertu des articles 16 et 17 du Pacte

CANADA*** ***

[17 août 2005]

Page

INDEX DES ARTICLES3

LISTE DES ACRONYMES7

PARTIE I − Introduction9

PARTIE II − Mesures adoptées par le Gouvernement du Canada26

PARTIE III − Mesures adoptées par les gouvernements des provinces*46

Colombie britannique47

Alberta55

Saskatchewan64

Manitoba72

Ontario81

Québec90

Nouveau‑Brunswick103

Nouvelle‑Écosse108

Île‑du‑Prince‑Édouard117

Terre‑Neuve‑et‑Labrador124

PARTIE IV − Mesures adoptées par les gouvernements des territoires*132

Yukon133

Territoires du Nord‑Ouest138

Nunavut142

Annexe − Revue de la jurisprudence146

INDEX DES ARTICLES

Page

Article 2: Droits expressément soumis aux dispositions relatives à la non ‑discrimination

Alberta55

Gouvernement du Canada27

Île-du-Prince-Édouard117

Manitoba72

Nouveau-Brunswick103

Nouvelle-Écosse108

Nunavut142

Québec90

Saskatchewan64

Terre-Neuve-et-Labrador124

Territoires du Nord-Ouest139

Article 3: Égalité de droits des femmes et des hommes

Colombie britannique47

Gouvernement du Canada29

Île-du-Prince-Édouard117

Manitoba72

Nouveau-Brunswick103

Nouvelle-Écosse108

Nunavut142

Ontario81

Québec91

Saskatchewan64

Terre-Neuve-et-Labrador124

Territoires du Nord-Ouest139

Article 6: Droit au travail

Alberta55

Colombie britannique47

Gouvernement du Canada29

Île-du-Prince-Édouard117

Manitoba72

Nouveau-Brunswick104

Nouvelle-Écosse108

Nunavut142

INDEX DES ARTICLES

Page

Ontario81

Québec92

Saskatchewan64

Terre-Neuve-et-Labrador124

Yukon133

Article 8: Droits syndicaux

Québec94

Article 9: Droit à la sécurité sociale

Alberta56

Colombie britannique48

Gouvernement du Canada33

Île-du-Prince-Édouard118

Manitoba74

Nouveau-Brunswick104

Nouvelle-Écosse110

Nunavut143

Ontario83

Québec94

Saskatchewan66

Terre-Neuve-et-Labrador126

Yukon133

Article 10: Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

Alberta57

Colombie britannique49

Gouvernement du Canada34

Île-du-Prince-Édouard119

Manitoba75

Nouveau-Brunswick105

Nouvelle-Écosse111

Ontario84

Québec95

Saskatchewan67

Terre-Neuve-et-Labrador127

Territoires du Nord-Ouest139

Yukon134

INDEX DES ARTICLES

Page

Article 11: Droit à un niveau de vie suffisant

Alberta60

Colombie britannique51

Gouvernement du Canada37

Île-du-Prince-Édouard121

Manitoba76

Nouveau-Brunswick107

Nouvelle-Écosse112

Nunavut143

Ontario87

Québec98

Saskatchewan69

Terre-Neuve-et-Labrador129

Territoires du Nord-Ouest140

Yukon135

Article 12: Droit à la santé physique et mentale

Alberta61

Colombie britannique52

Gouvernement du Canada41

Île-du-Prince-Édouard122

Manitoba77

Nouvelle-Écosse114

Nunavut144

Ontario87

Québec99

Saskatchewan70

Terre-Neuve-et-Labrador130

Territoires du Nord-Ouest141

Yukon136

Article 13: Droit à l’éducation

Alberta63

Gouvernement du Canada144

Manitoba79

Nouvelle-Écosse116

Ontario89

INDEX DES ARTICLES

Page

Québec101

Terre-Neuve-et-Labrador131

Article 15: Droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de la protection des intérêts des auteurs

Gouvernement du Canada45

Manitoba80

Territoires du Nord-Ouest141

LISTE DES ACRONYMES

ACDI Agence canadienne de développement international

ARTNAccord sur les revendications territoriales du Nunavut

ATSAllocation territoriale supplémentaire

BCFBBC Family Bonus (Allocations familiales)

CAACentres d’apprentissage pour adultes

CAPPClinical Assessment for Practice Program

C.-B.Colombie britannique

CEDEFConvention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

CIRSECrédit d’impôt remboursable pour le soutien aux enfants

CPECentres de la petite enfance

CLSCCentres locaux de services communautaires

CQAConseil québécois d’agrément

DPEDéveloppement de la petite enfance

EAFEffets de l’alcoolisme fœtal

EBSEncéphalopathie spongiforme bovine

ECUSEntente‑cadre sur l’union sociale

EEÉquité en emploi

ERVFOÉvaluation du risque de violence familiale en Ontario

FFTFormule de financement des Territoires

FPTFédéral, provincial et territorial

ILAInitiative des langues autochtones

ILVFInitiative de lutte contre la violence familiale

INSAInitiative nationale pour les sans‑abri

IPACInitiative de partenariats en action communautaire

Î.P.É.Île-du-Prince-Édouard

IRSCInstituts de recherche en santé du Canada 

LIPRLoi sur l’immigration et la protection des réfugiés

LNTLoi de 2000 sur les normes du travail

LPHOLoi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario

MIKEProgramme de mesure et d’amélioration du milieu des enfants

MRHMinistère des ressources humaines (Colombie britannique)

MSSCMinistère des services sociaux et communautaires (Ontario)

MSSLDMinistère de la santé et des soins de longue durée (Ontario)

NWTTerritoires du Nord-Ouest (Northwest Territories)

OCDEOrganisation de coopération et de développement économiques

OMCOrganisation mondiale de la santé

PARProgramme d’amélioration des refuges

PARELProgramme d’aide à la remise en état des logements propriétaires-occupants

PCJProgramme de contestation judiciaire

PETNLPrestation pour enfants de Terre-Neuve-et-Labrador

PFCEPrestation fiscale canadienne pour enfants

PEMSPrestations d’emploi et les mesures de soutien

PIBProduit intérieur brut

PIDESCPacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

PMPEEProgramme des mesures positives d’équité en emploi

PNEPrestation nationale pour enfants

POSPHProgramme ontarien de soutien aux personnes handicapées

RHDCCRessources humaines et Développement des compétences Canada

RQAPRégime québécois d’assurance parentale

RSVirus respiratoire syncytial

SAFSyndrome d’alcoolisation fœtale

SCHLSociété canadienne d’hypothèques et de logement

SDRHAStratégie de développement des ressources humaines autochtones

SEJStratégie emploi jeunesse

SFRSeuil de faible revenu

SPNESupplément de la Prestation nationale pour enfants

SRASSyndrome respiratoire aigu sévère

SRCSystème de rémunération des cadres (Nouvelle-Écosse)

TAQTribunal administratif du Québec

TCPSTransfert canadien en matière de programmes sociaux

TCSTransfert canadien en matière de santé

TCSPSTransfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux

TRSTransfert visant la réforme des soins de santé

TSATrouble du spectre autistique

TSAFTrouble du spectre de l’alcoolisation fœtale

VNOVirus du Nil occidental

PARTIE I

INTRODUCTION

Le présent rapport fait état des principales mesures adoptées au Canada de septembre 1999 à décembre 2004 (et, à l’occasion, inclut des références à des développements d’intérêt particulier qui se sont produit depuis) afin de favoriser la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC).

Afin d’accroître la promptitude et la pertinence des rapports faits aux organes de suivi des traités des Nations Unies, le présent rapport a été élaboré de manière à être concis et axé sur des questions gouvernementales. Il est publié pour faire état des nouveaux développements importants et des renseignements qui n’étaient pas déjà fournis dans les rapports portant sur d’autres conventions auxquelles le Canada est partie. Lorsque des renseignements détaillés sont présentés dans d’autres rapports, ces derniers sont cités mais, à quelques exceptions près, l’information n’est pas répétée dans le présent rapport.

Les principaux thèmes abordés dans le présent rapport sont les suivants: les questions touchant les politiques sociales, l’emploi, la pauvreté, l’itinérance, les soins de santé, les questions touchant les personnes handicapées, le développement de la petite enfance et la garde d’enfants, ainsi que la violence familiale.

Ces sujets ont été choisis en consultation avec le Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne, le principal mécanisme fédéral‑provincial‑territorial de consultation intergouvernementale et de partage d’information sur la ratification et la mise en œuvre des traités internationaux en matière de droits de la personne.

Les organisations non gouvernementales ont été également invitées à se prononcer sur les questions à traiter dans le présent rapport de mise à jour. Plus de 200 ONG ont été invitées à faire connaître leurs points de vue; des réponses ont été reçues des organisations suivantes: la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants, Disability Rights Promotion International, la Ligue des droits et libertés, KAIROS − le Comité des droits des autochtones et le Programme du développement social, et l’Organisation nationale antipauvreté. Les questions soulevées par les ONG incluent: l’accès à l’éducation postsecondaire et son financement, les mesures visant à assurer la jouissance effective et égale des droits économiques, sociaux et culturels par les personnes handicapées, l’emploi, la sécurité sociale, la pauvreté, la santé, le logement et l’itinérance.

Des renseignements sur la jurisprudence pertinente se trouvent en annexe au présent rapport.

Les documents de référence et les documents statistiques suivants sont soumis avec le présent rapport:

Un profil de l’incapacité au Canada en 2001 − Enquête sur la participation et les limitations d’activités;

Enquête auprès des peuples autochtones de 2001 − Premiers résultats: Bien-être de la population autochtone vivant hors réserve;

Enquête sur la diversité ethnique: portrait d’une société multiculturelle (2002);

Examen après trois ans de l’Entente-cadre sur l’union sociale (ECUS), juin 2003;

Les femmes et les hommes au Canada: un aperçu statistique − Édition 2003;

Le rapport du Gouvernement du Canada de 2004: Vers l’intégration des personnes handicapées 2004;

Évaluation de l’initiative de la Prestation nationale pour enfants: Rapport de synthèse, février 2005;

Coup d’œil sur le Canada: 2005.

Les observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels et les rapports précédents du Canada ont été transmis à tous les ministères fédéraux et aux gouvernements provinciaux et territoriaux. Les rapports du Canada sont mis à la disposition du public sur le site Web du Ministère du patrimoine canadien, à l’adresse suivante: http://www.pch.gc.ca/progs/pdp-hrp/docs/index_f.cfm.

Des renseignements détaillés sur la mise en œuvre des droits de la personne au Canada et sur le fédéralisme canadien sont présentés dans le quatrième rapport du Canada sur le PIDESC (http://www.pch.gc.ca/progs/pdp-hrp/docs/cesc_f.cfm), ainsi que dans le Document de base du Canada (http://www.pch.gc.ca/progs/pdp-hrp/docs/core_f.cfm).

L’économie canadienne

En règle générale, l’économie canadienne affiche une solide performance, avec une croissance économique soutenue, une inflation et des taux d’intérêts faibles et stables, et une capacité d’adaptation améliorée aux chocs économiques.

L’économie canadienne a atteint 2,8 % en 2004, alors qu’il était à 2,0 % en 2003, en raison d’une croissance marquée des revenus des consommateurs internes qui leur a permis d’augmenter leurs achats de produits canadiens. Les denrées d’exportation, telles que l’énergie et les métaux communs, ont également augmenté fortement. Ces deux facteurs positifs ont contribué à compenser les incidences négatives de la montée en flèche du dollar canadien depuis la fin de 2002 sur l’exportation canadienne de produits manufacturés.

Comme le décrit le Quatrième rapport du Canada en vertu de ce pacte, les Gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont adopté des mesures du milieu jusqu’à la fin des années 90 pour éliminer les déficits enregistrés et pour stabiliser leurs situations financières afin d’assurer la viabilité à long terme de l’économie et des programmes sociaux du Canada. Bien que les gouvernements ont pu par la suite commencer à réinvestir dans les programmes sociaux à différents degrés, la hausse des coûts des programmes sociaux continue de mettre une pression fiscale sur les provinces et Territoires malgré l’austérité des mesures mises en œuvre au cours de la dernière décennie.

Le surplus du budget fédéral canadien était de 9,1 milliards de dollars en 2003‑2004, ce qui marquait la septième année consécutive de budgets équilibrés ou excédentaires. Un budget équilibré ou excédentaire est prévu pour 2004‑2005. La dette fédérale a diminué de plus de 61 milliards de dollars au cours des huit dernières années. Cette réduction de la dette, en plus de la croissance économique solide du Canada, a entraîné une diminution importante du ratio de la dette fédérale au produit intérieur brut (PIB), de son plus haut niveau, soit 68,4 %, en 1995‑1996 à un pourcentage prévu de 38,8 en 2004‑2005.

Après avoir enregistré des déficits mineurs en 2002‑2003 et en 2003‑2004, l’ensemble de la situation financière des provinces et des Territoires devrait continuer de s’améliorer en 2004‑2005. Neuf des treize administrations provinciales et territoriales devraient avoir un budget équilibré ou excédentaire en 2004‑2005.

Selon les estimations de l’Organisation de coopération et de développement économiques(OCDE), à l’échelle des gouvernements, le Canada a été le seul pays du G‑7 à annoncer un surplus en 2002 (0,3 % du PIB), en 2003 (0,6 % du PIB) et en 2004 (1,3 % du PIB), et on prévoit qu’il sera encore le seul pays à annoncer un surplus en 2005 et en 2006. L’ensemble du secteur gouvernemental du Canada est également celui qui a su le mieux, parmi les pays du G‑7, alléger le fardeau de la dette depuis le milieu des années 90. Selon l’OCDE, le Canada avait la dette la moins élevée parmi les pays du G‑7 en 2003 et en 2004 et cette situation devrait se poursuivre au cours des deux prochaines années. L’OCDE estime que les passifs financiers nets du Canada ont diminué à 32,2 % du PIB en 2004, alors qu’ils étaient à 69,3 % en 1995.

Emploi

Il y avait 1,2 million de personnes sans emploi au Canada durant l’année 2004. Ce nombre a diminué du plus haut niveau enregistré de 1,6 million en 1993.

L’emploi au Canada est en hausse:

Un total de 283 000 nouveaux emplois (une croissance de 1,8 %) ont été créés en 2003. Toutefois, la croissance de l’emploi a été plus lente qu’en 2002, alors que 585 000 nouveaux emplois étaient créés (une croissance de 3,9 %). Une série de chocs économiques (par exemple le SRAS, l’EBS, les feux de forêt en Colombie britannique et la panne d’électricité en Ontario), ainsi que la hausse rapide du dollar canadien par rapport au dollar américain, ont eu des incidences négatives sur l’économie et le marché du travail canadiens;

En 2004, le nombre d’emplois a augmenté de 226 000 (une croissance de 1,4 %). Le marché du travail du Canada peut même se porter un peu mieux que le suggèrent ces données. Le travail à temps plein a connu une croissance de 2,0 % en ce qui concerne tous les nouveaux emplois en 2004, alors que les emplois à temps partiel ont diminué. De plus, les emplois (62,7 %) et les taux de participation (67,6 %) sont à des niveaux record au moment où l’économie a presque atteint un taux de production et une croissance de l’emploi viables.

Transferts fédéraux aux provinces et aux territoires

Au Canada, les gouvernements provinciaux et territoriaux offrent et financent les programmes et les services de santé et sociaux. Le Gouvernement du Canada fait des transferts financiers continus aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour couvrir une partie des coûts de ces programmes et services. Les développements significatifs en matière de santé et de programmes sociaux sont indiqués dans les sections respectives des provinces et des territoires. La présente section met à jour l’information relative aux paiements de transferts contenue dans l’introduction du Quatrième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Les transferts sont offerts à l’aide de quatre programmes principaux: la péréquation, la formule de financement des territoires (FFT), le transfert canadien en matière de santé et le transfert canadien en matière de programmes sociaux. Il y a également un certain nombre de transferts ciblé: le transfert visant la réforme des soins de santé, le transfert visant la réduction du temps d’attente, le Fonds pour l’achat d’équipements diagnostiques et médicaux, etc.

Grâce à la péréquation et à la formule de financement des Territoires, le Gouvernement du Canada offre un soutien aux provinces admissibles et aux trois Territoires afin d’assurer à leurs citoyens un niveau de services comparable (par exemple les soins de santé, l’assistance sociale, les services sociaux et l’éducation).

En octobre 2004, les Premiers Ministres du Canada ont convenu de modifier la péréquation et la FFT. Le nouveau cadre:

Assure un paiement minimum total de 10 milliards de dollars pour la péréquation et de 1,9 milliard de dollars pour la FFT en 2004-2005;

Garantie que les paiements aux provinces de 2004-2005 ne seront pas inférieurs au montant annoncé dans le budget de 2004;

Établit un niveau de base de 10,9 milliards de dollars pour la péréquation et de 2 milliards de dollars pour la FFT en 2005-2006, lequel augmentera de 3,5 % chaque année subséquente jusqu’en 2009-2010; et

Met sur pied d’un comité d’experts indépendant chargé d’examiner la péréquation et la FFT et de donner des conseils sur la répartition des fonds entre les provinces et les Territoires.

En vertu de ce nouveau cadre, le niveau global de la péréquation et de la formule de financement des Territoires sera garanti et ne sera pas assujetti aux fluctuations des données économiques. En conséquence, cette approche permettra d’offrir des niveaux de financement fixes, prévisibles et croissants.

Le comité d’experts indépendant a été formé pour donner des conseils sur la façon dont devraient être répartis les niveaux de péréquation et de FFT prescrits par la loi entre les provinces et les Territoires en 2006‑2007 et durant les années subséquentes. Entre autres, cet examen évaluera les pratiques actuelles afin de déterminer les disparités fiscales entre les provinces et les Territoires. Il permettra également de déterminer d’autres approches, comme celles fondées sur des indicateurs macroéconomiques globaux ou sur les besoins en matière de dépenses, de constater l’évolution des disparités fiscales entre les provinces et les coûts liés à l’offre de services dans les Territoires, pour aider les Gouvernements et les citoyens à évaluer le niveau général du soutien relatif à la péréquation et à la FFT, et de déterminer si le Gouvernement du Canada devrait établir une entité permanente et indépendante pour le conseiller sur la répartition de la péréquation et de la FFT conformément au cadre des niveaux prescrits par la loi.

En mai 2005, le Conseil de la fédération, qui est composé des 13 Premiers Ministres provinciaux et territoriaux, a créé un comité consultatif sur le déséquilibre fiscal afin d’étudier et de faire des recommandations quant à l’équilibre entre les responsabilités constitutionnelles des Gouvernements et leur capacité à financer les services qui résultent de ces responsabilités.

Comme convenu dans le cadre de la réunion des Premiers Ministres de février 2003, le transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) a été restructuré en deux nouveaux transferts depuis le 1er avril 2004: le transfert canadien en matière de santé (TCS) pour soutenir la santé; et le transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS), un transfert global qui soutient l’éducation postsecondaire, l’assistance sociale et les services sociaux, notamment le développement de la petite enfance et l’apprentissage et la garde des jeunes enfants.

Il y a eu une importante augmentation des transferts en 2004 à la suite des ententes et des discussions entre le Gouvernement fédéral, les provinces et les Territoires sur la santé, le développement de la petite enfance et l’apprentissage et la garde des jeunes enfants. À la suite de l’Accord sur les soins de santé de 2003 (voir ci‑dessous), le Gouvernement du Canada fournit 31,5 milliards de dollars sur cinq ans en soutien accru aux provinces et aux Territoires (14 milliards de dollars répartis entre le TCSPS, le TCS et le TCPS; 16 milliards par le nouveau transfert visant la réforme des soins de santé(TRS) (qui en date du 1er avril 2005 a été incorporé dans le TCS); et 1,5 milliard de dollars en financement réservé aux équipements médicaux et diagnostiques). Au moyen du TCPS, le Gouvernement du Canada investit 1,05 milliard de dollars dans des initiatives associées à l’apprentissage et à la garde des enfants dans les Budgets 2003 et 2004 et 500 millions de dollars par année aux provinces et aux Territoires en vertu de l’Entente sur le développement de la petite enfance. Pour 2004-2005, le total des transferts canadiens en matière de santé et de programmes sociaux (argent et taxes) offerts grâce au TCS, au TCPS, au TRS et au transfert visant la réduction des temps d’attente est de 43,2 milliards de dollars.

Initiatives importantes entre les sphères de compétences

Soins de santé

Les Gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux continuent de collaborer sur plusieurs initiatives en matière de santé et de programmes sociaux qui servent à mettre en œuvre les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Suite à l’entente des Premiers Ministres en septembre 2000 sur le renouvellement des soins de santé et le développement de la petite enfance, le Gouvernement du Canada a établi la Commission sur l’avenir des soins de santé en avril 2001. Le mandat de la Commission était d’inciter les Canadiens à participer à un dialogue national sur l’avenir du système de soins de santé au Canada et de formuler des recommandations pour améliorer la viabilité du système. La Commission a publié son rapport final en novembre 2002, y compris des recommandations fondées sur un leadership et une régie remarquables, un système réceptif, fiable et efficace, et des investissements stratégiques pour résoudre les enjeux prioritaires. Le rapport de la Commission, Guidé par nos valeurs: l’avenir des soins de santé au Canada, est disponible en ligne à l’adresse suivante: http://www.hc-sc.gc.ca/francais/pdf/soins/romanow_f.pdf.

L’Accord de février 2003 des Premiers Ministres sur le renouvellement des soins de santé prévoit un plan d’action qui permettra de s’assurer que les Canadiens ont un accès rapide à des soins de santé de qualité, selon les besoins et non la capacité de payer. Ce plan d’action a été élaboré à partir de recommandations convergentes formulées dans le cadre d’études nationales et provinciales sur les soins de santé. Des renseignements supplémentaires sur cet accord sont disponibles à l’adresse suivante: http://www.hc-sc.gc.ca/francais/adss2003/accord.html.

Le 16 septembre 2004, les Premiers Ministres du Canada ont signé un «plan décennal pour consolider les soins de santé» qui engage les Gouvernements à:

Réduire substantiellement les temps d’attente dans des domaines prioritaires comme le cancer, le cœur, l’imagerie diagnostique, les remplacements d’articulation et la restauration de la vue;

Continuer et accélérer leurs travaux sur des plans d’action et/ou initiatives concernant les ressources humaines en santé afin d’assurer une réserve et une répartition appropriées de professionnels de la santé;

Couvrir d’ici 2006 à partir du premier dollar un certain nombre de services à domicile en fonction des besoins déterminés;

Créer un réseau de pratiques exemplaires afin de partager des informations et de surmonter les obstacles à la progression de la réforme des soins de santé primaires;

Élaborer et à mettre en œuvre une stratégie nationale relative aux produits pharmaceutiques;

Poursuivre la collaboration et la coopération pour élaborer, par l’entremise du nouveau Réseau de santé publique (voir ci-dessous), des réponses coordonnées aux éclosions de maladies infectieuses et à d’autres urgences de santé publique;

Rendre compte sur le rendement du système de santé à leurs citoyens.

Des renseignements supplémentaires sur le plan décennal sont disponibles en ligne à l’adresse suivante: http://www.hc-sc.gc.ca/english/hca2003/fmm/index.html.

En septembre 2005, les Ministres fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) de la Santé ont annoncé la création du Réseau de santé publique pancanadien, qui servira de mécanisme clef pour la collaboration intergouvernementale sur la santé publique.

Le Réseau aidera les gouvernements et d’autres partenaires dans le domaine de la santé publique à offrir aux Canadiens un système de soins publics efficace, de haute qualité et adapté à leurs besoins. Il améliorera la capacité des Gouvernements à coordonner la santé publique et à y collaborer, leur permettant entre autres de se préparer à répondre aux défis et aux menaces futurs relatifs à la santé publique et de saisir les occasions qui se présentent dans ce domaine. Le Réseau comprend une série initiale de six groupes d’experts dans les secteurs suivants:

La lutte contre les maladies transmissibles;

Les mesures et les interventions d’urgence;

Les laboratoires de santé publique du Canada;

La surveillance et l’information;

La lutte et la prévention contre les blessures et les maladies non transmissibles;

La promotion de la santé.

La santé des autochtones

Le 15 septembre 2004, les Premiers Ministres et les dirigeants de l’Assemblée des premières nations, de l’organisme inuit Tapiriit Kanatami, du Ralliement national des Métis, du Congrès des peuples autochtones et de l’Association des femmes autochtones du Canada ont conclu une entente pour collaborer à l’élaboration d’un modèle qui vise à améliorer l’état de santé des peuples autochtones et les services de santé au Canada grâce à des initiatives concrètes: un meilleur accès aux services de santé et répondre aux besoins des peuples autochtones à cet égard, par le biais d’une meilleure intégration et adaptation de tous les systèmes de santé; l’adoption de mesures qui garantiront que les autochtones tireront pleinement profit des améliorations apportées aux systèmes de santé canadiens; et la mise sur pied d’un programme de prévention, de promotion de la santé et d’autres investissements en amont pour les autochtones qui est axé sur l’avenir.

Les Ministres fédéraux‑provinciaux‑territoriaux responsables de la santé et des affaires autochtones ont été chargés de travailler en partenariat avec les dirigeants autochtones afin d’élaborer le modèle. Ils examineront des façons pratiques de préciser les rôles et les responsabilités des diverses parties et rendront compte des résultats aux Premiers Ministres et aux dirigeants autochtones.

Entente-cadre sur l’union sociale

L’Entente‑cadre sur l’union sociale (ECUS) a été signée par les Gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en février 1999. Des renseignements sur l’ECUS sont disponibles dans l’introduction du Quatrième rapport du Canada sur le PIDESC.

Le Conseil fédéral-provincial-territorial sur la refonte des politiques sociales (le Conseil) a mené un examen de l’ECUS en 2003. En règle générale, l’examen a révélé que l’ECUS offre toujours un cadre utile aux Gouvernements dans les efforts qu’ils déploient pour répondre aux besoins des Canadiens en matière de politiques sociales. Le Conseil a conclu que les Gouvernements ont démontré leur engagement face à l’ECUS et à ses promesses: améliorer la mobilité, informer les Canadiens grâce à l’imputabilité publique et à la transparence, travailler en partenariat en vue d’améliorer les programmes sociaux pour les Canadiens, et prévenir et régler les différends. Le Conseil a recommandé que les Gouvernements travaillent ensemble pour s’assurer que les services fournis aux autochtones sont prodigués de manière à répondre à leurs besoins pressants peu importe où ils vivent, tant dans les réserves que hors réserve. Le Conseil a également recommandé aux Gouvernements de continuer à appliquer les principes établis dans l’ECUS (égalité, diversité, équité, dignité et responsabilité individuelles, programmes et services sociaux viables) pour orienter l’élaboration de la programmation et de nouvelles politiques sociales. Le Conseil a constaté que des défis demeurent et continueront d’émerger tant que les Gouvernements répondront aux priorités sociales des Canadiens. Le Conseil a recommandé aux Gouvernements de réexaminer l’ECUS et sa mise en œuvre d’ici 2008.

Les résultats complets de l’examen et des renseignements supplémentaires sur l’ECUS sont disponibles à l’adresse suivante: http://www.socialunion.gc.ca/menu_f.html.

Initiatives liées aux enfants

Prestation nationale pour enfants

En vertu de l’initiative de la Prestation nationale pour enfants (PNE) (voir le Quatrième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels), le Gouvernement du Canada fournit une aide supplémentaire aux familles à faible revenu qui ont des enfants par le supplément de la PNE, dans le cadre de la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE). Pour leur part, les provinces et les Territoires, ainsi que les premières nations, ont la possibilité d’ajuster leurs versements d’aide sociale ou de prestation pour enfants au niveau du supplément de la PNE, qui est utilisé pour financer ou améliorer des programmes provinciaux et territoriaux qui profitent aux familles à faible revenu ayant des enfants.

La Prestation nationale pour enfants: Rapport d’étape 2003, publié en avril 2005 par les Ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables des services sociaux, confirme que les investissements gouvernementaux pour les familles à faible revenu avec enfants continuent d’augmenter:

Le soutien fédéral aux familles à faible revenu est passé de 5,6 milliards de dollars en 2001‑2002 à 5,7 milliards de dollars en 2002‑2003. On prévoit que les investissements fédéraux atteindront 6,4 milliards de dollars en 2004‑2005;

Les gouvernements provinciaux et territoriaux et les premières nations ont également augmenté leurs dépenses pour les familles et les enfants à faible revenu grâce à l’initiative de la Prestation nationale pour enfants, de 723,4 millions de dollars en 2001‑2002 à 764,2 millions de dollars en 2002‑2003. Ce financement soutient des programmes et des services, notamment les prestations pour enfants et les suppléments du revenu, les initiatives de garde d’enfants et de garde de jour, les services à la petite enfanceet les services pour enfants à risque, les initiatives pour les jeunes et les prestations de maladie supplémentaires.

Le rapport Incidence de la Prestation nationale pour enfants sur le revenu des familles avec enfants: Analyse de simulation démontre que la PNE a fait une différence. Par exemple, en 2001, la PNE permis d’empêcher environ 40 700 familles et 94 800 enfants de vivre dans une situation de faible revenu. Cela a représenté une diminution de 8,9 % du nombre de famille à faible revenu. Ces familles avec enfant on vu leur revenu disponible augmenté, en moyenne, de 2 200 dollars ou 9,2 %, résultat direct de la PNE. La PNE a également permis de réduire l’étendue de la pauvreté infantile, les familles à faible revenu ayant vu leur revenu augmenté, en moyenne, à 12,3 % plus près du seuil de faible revenu.

L’Évaluation de l’initiative de la Prestation nationale pour enfants: Rapport de synthèse a compilé des preuves tirées d’un certain nombre d’études. Le rapport indique que l’initiative de la Prestation nationale pour enfants a eu des incidences positives sur les familles à faible revenu avec enfants:

Réduction de la pauvreté infantile: le Rapport de synthèse réitère les constatations des indicateurs de résultats précédents que la PNE empêche un important nombre de famille de vivre dans une situation de faible revenu;

Participation accrue au marché du travail: la PNE rend l’emploi financièrement plus intéressant que l’aide sociale. Cette amélioration coïncide avec une diminution de la dépendance à l’aide sociale pour les familles avec enfants;

Réductions des chevauchements et des doubles emplois: la flexibilité de la PNE réduit les chevauchements et les doubles emplois par une coordination fédérale, provinciale et territoriale et une intégration des versements des prestations pour enfants.

Le rapport d’étape de 2003 et le Rapport de synthèse sont disponibles à l’adresse suivante: www.nationalchildbenefit.ca.

Entente sur le développement de la petite enfance

En septembre 2000, le Gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux ont conclu une entente concernant le développement de la petite enfance.

En vertu de l’Entente sur le développement de la petite enfance, les gouvernements provinciaux et territoriaux:

Élargissent et améliorent les programmes et services destinés aux enfants de moins de 6 ans et leurs familles dans quatre secteurs clefs: la promotion de la santé durant la grossesse, à la naissance et au cours de la petite enfance, l’amélioration du soutien aux parents et aux familles, le renforcement du développement de la petite enfance, de l’apprentissage et des soins aux enfants, et le renforcement du soutien des communautés;

Investissent dans une vaste gamme de programmes de développement de la petite enfance, y compris la garde d’enfants, les centres de ressources parentales et les programmes éducatifs, les programmes prénataux et l’éducation, le soutien aux enfants à risque ou aux enfants handicapés et à leurs familles, et le trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale.

Les Gouvernements collaborent, au besoin, à la recherche et à l’élargissement des connaissances relatives au développement de la petite enfance, au partage d’information sur des pratiques efficaces qui améliorent les résultats de l’enfant et à la diffusion des résultats de recherche.

Les Gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux se sont engagés à publier des rapports annuels au public sur la façon dont ils investissent les fonds et réalisent des progrès en améliorant les programmes et services relatifs au développement de la petite enfance. L’établissement de rapports a commencé avec un rapport de référence pour 2000‑2001.

Des renseignements sur les investissements de chaque Gouvernement dans des programmes de développement de la petite enfance, ainsi que l’adresse du site Web où se trouvent leurs rapports d’étape, sont présentés dans l’article 10 du présent rapport, dans la section consacrée à chacun des Gouvernements.

Apprentissage et garde des jeunes enfants

Le 13 mars 2003, les Ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables des services sociaux ont convenu d’un cadre pour améliorer l’accès à des services d’apprentissage et de garde de jeunes enfants abordables et de qualité, réglementés par les provinces et les Territoires.

Les objectifs sont les suivants: promouvoir le développement de la petite enfance et soutenir la formation des parents et leur participation au marché du travail en améliorant l’accès à des programmes et à des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants abordables et de qualité. En général, le financement soutient des programmes et des services de garde et d’apprentissage des jeunes enfants dans des établissements tels que les garderies, les services de garde en milieu familial, les garderies préscolaires et les garderies éducatives. Les investissements pourraient comprendre le financement des budgets d’immobilisation et d’exploitation, les subventions pour les places en garderie, les subventions salariales, la formation, le perfectionnement et le soutien de ceux qui offrent les services, l’assurance de la qualité, la fourniture d’information aux parents et leur aiguillage.

Dans le cadre multilatéral, les Gouvernements ont convenu de travailler de concert pour élaborer un cadre d’évaluation pour les programmes et les services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Ils ont également convenu de poursuivre les évaluations à l’aide du cadre prévu à cet effet, s’il y a lieu. Une fois terminé, le cadre d’évaluation pourrait servir d’outil ou de guide afin de déterminer l’efficacité et les résultats des initiatives dans le domaine de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants.

Les Ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables des services sociaux se sont entendus sur une vision nationale et sur quatre principes pour orienter le développement de l’apprentissage et la garde des jeunes enfants qui sont: la qualité, le principe d’universalité inclusive, l’accessibilité et le développement. Les Ministres ont convenu que toutes les approches adoptées devront faire preuve de flexibilité afin que chacun des gouvernements puisse créer et offrir des programmes et des services qui répondent le mieux à leurs priorités et à leur situation respectives, et rendre des comptes de façon transparente de sorte que les citoyens soient en mesure de suivre les progrès réalisés.

Le logement

Les Canadiens font partie des personnes les mieux logées dans le monde. La grande majorité d’entre eux vivent dans des résidences confortables qui contribuent à leur qualité de vie. Ils ont pour la plupart accès à des habitations de qualité et de taille acceptable à des prix abordables. Toutefois, environ 1,7 million de personnes ou 16 % de tous les ménages éprouvent un besoin impérieux de logement. Le Quatrième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (paragraphe 333) décrit le modèle des besoins impérieux de logement utilisé afin de déterminer si le logement d’un ménage est jugé adéquat, convenable et abordable.

Selon le Recensement 2001, le total des habitations au Canada se chiffre à 12,5 millions d’unités, dont près de 11,6 millions servent de résidence principale. Le nombre de personnes par habitation est peu élevé selon les normes internationales, il est passé de 3,9 personnes par habitation en 1961 à 2,6 personnes en 2001. La forme d’habitation prédominante est la maison unifamiliale, qui compte pour 57 % des habitations occupées. Au Canada, la plupart des ménages peuvent se procurer une habitation convenable et adéquate sur le marché privé. Presque deux tiers (66 %) des ménages canadiens possèdent leurs propres maisons.

La plupart des arrangements administratifs relatifs aux programmes de logement social et à leur exécution sont régis par des ententes fédérales‑provinciales‑territoriales sur le logement social. Le 31 décembre 2004, le portefeuille d’unités de logement subventionnées par le Gouvernement fédéral totalisait 633 000 unités de logement.

Les Gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux négocient la gestion des ressources fédérales existantes en matière de logement social. En décembre 2004, de nouveaux arrangements avaient été conclus avec neuf provinces et territoires. Les nouvelles mesures maximisent l’incidence des dépenses et améliorent le service en simplifiant l’administration, en réduisant les chevauchements et en orientant les ressources vers les Canadiens nécessiteux et à plus à faible revenu.

En 2001, les Gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux se sont engagés à prendre des mesures pour accroître le nombre de logements abordables en réponse au faible taux d’inoccupation des logements et aux hausses de loyer et se sont entendus sur un cadre pour une nouvelle initiative en matière de logement abordable pour les zones urbaines et éloignées. Le Gouvernement du Canada investit 680 millions de dollars aux termes de cette initiative, et des ententes bilatérales ont été signées avec toutes les provinces et tous les territoires à cet égard. Les provinces et les territoires ont la liberté d’élaborer et d’offrir des programmes qui conviennent le mieux à leurs besoins en matière d’habitations abordables. En date du 31 décembre 2004, environ 360 millions de dollars ont été affectés en appui à environ 16 000 unités d’habitation partout au Canada, et la construction future d’environ 4 000 unités d’habitation a été annoncée.

En 2003, le Gouvernement du Canada a annoncé un autre investissement de 320 millions pour la construction de logements abordables. En décembre 2004, des ententes bilatérales pour cette deuxième phase étaient en place pour le Québec et la Colombie britannique. Des discussions sont en cours avec les autres provinces et territoires.

Toujours en 2003, les programmes fédéraux de rénovation résidentielle (Programme d’aide à la remise en état des logements propriétaires-occupants (PAREL), PAREL pour les personnes handicapées, PAREL maisons de chambre, PAREL Conversion, Programme de réparation d’urgence Logements adaptés: aînés autonomes, et Programme d’amélioration des maisons d’hébergement) ont été renouvelés pour trois ans. Neuf des treize provinces et Territoires partagent les coûts des programmes fédéraux de rénovation ou ont des programmes provinciaux équivalents, augmentant ainsi le nombre de ménages qui peuvent être aidés partout au Canada. Ces programmes aident à convertir des propriétés non-résidentielles en propriétés résidentielles. Ils aident les propriétaires d’habitations, de logements locatifs et de maisons de chambres à rénover leur propriété selon des normes minimales, et aident également à effectuer des réparations d’urgence sur les maisons dans les régions rurales, à permettre aux personnes handicapées d’accéder à la propriété, et à réparer, réaménager et améliorer les refuges pour les victimes de violence familiale, ainsi qu’à acquérir ou à construire de nouveaux refuges ou des maisons d’hébergement transitoire, s’il y a lieu. Une évaluation récente des programmes de rénovation a confirmé la valeur de ces programmes qui contribuent à la préservation d’habitations adéquates et abordables pour les ménages canadiens (veuillez consulter la section du Gouvernement du Canada pour le nombre de ménages qui en bénéficient). Des améliorations, dont une augmentation des limites d’aide maximales ont été apportées à ces programmes en 2003.

Les Ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables des logements se sont rencontrés en novembre 2004 et ont discuté d’un cadre à long terme concernant les logements au Canada afin d’orienter les investissements futurs. Au début de 2005, le Gouvernement du Canada a entrepris des consultations nationales avec les communautés et les experts en logement concernant les politiques, programmes et les méthodes de prestation des services futurs et actuels.

Outre les mesures directes en matière de logement, les programmes d’aide sociale fédéraux, provinciaux et territoriaux, comme le soutien du revenu pour les personnes du troisième âge ou l’aide sociale en général, apportent un soutien explicite (des refuges, par exemple) ou implicite aux coûts de logement des bénéficiaires de l’aide sociale. Il s’agit des principaux moyens grâce auxquels les ménages à faibles revenus reçoivent des subventions au logement.

Personnes handicapées

Les Gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux travaillent de concert afin d’offrir des chances égales aux Canadiens handicapés de sorte qu’ils puissent perfectionner leurs compétences et réaliser leurs objectifs en matière d’éducation. Par exemple, le Gouvernement du Canada offre une nouvelle subvention jusqu’à 2 000 dollars par année aux étudiants qui ont une invalidité permanente et, en 2003, il a lancé un Programme d’éducation spéciale qui vise à améliorer la qualité de l’enseignement et le niveau des services de soutien pour les enfants des premières nations ayant des besoins modérés ou sérieux en termes d’éducation spéciale. En 2004, le Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a lancé le NWT Action Plan for Persons with Disabilities, lequel présente des points prioritaires dans les domaines de l’éducation, l’emploi, le revenu, les mesures de soutien pour les personnes handicapées et le logement. En 2005, la loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario est entrée en vigueur en Ontario et propose l’élaboration de normes d’accessibilité exécutoires dans les domaines des biens, des services, des installations, de l’hébergement et de l’emploi.

En 2004, le Cadre multilatéral pour les ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées a remplacé l’initiative d’Aide à l’employabilité des personnes handicapées. Grâce au Cadre multilatéral, le Gouvernement du Canada offre un financement annuel de 223 millions de dollars − le montant accordé antérieurement était de 193 millions de dollars − aux programmes et services provinciaux afin d’améliorer la situation de l’emploi des Canadiens handicapés en favorisant leur employabilité, en augmentant les occasions d’emploi qui leur sont offertes, et en se fondant sur la base de connaissances existante.

Des renseignements sur les programmes et le soutien des Gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour les personnes handicapées sont disponibles dans ce rapport, dans les sections respectives des Gouvernements.

Autochtones

Table ronde Canada – autochtones

Le 19 avril 2004, le Premier Ministre du Canada s’est fait l’hôte d’une Table ronde Canada‑autochtones à laquelle ont participé plus de 20 Ministres fédéraux et environ 70 dirigeants autochtones de toutes les régions du Canada, qui représentaient les organisations nationales, les jeunes, les aînés et diverses professions. Ce groupe comprenait 34 dirigeantes autochtones. La rencontre avait pour but de renforcer les relations entre le Canada et les peuples autochtones et d’établir des objectifs précis pour favoriser une relation de collaboration et de partenariat.

La Table ronde a aussi permis d’établir les fondements nécessaires pour favoriser le travail futur, en collaboration, des autochtones, des Gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et municipaux, du secteur privé et du secteur du bénévolat en vue d’améliorer la qualité de vie des Canadiens autochtones.

Revendications territoriales des Autochtones et accords

Le 15 février 2005, la loi sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale du peuple tlicho a reçu la sanction royale. Cette loi met en vigueur le premier accord combiné en matière de revendications territoriales globales et d’autonomie gouvernementale dans les Territoires du Nord‑Ouest et le deuxième en son genre au Canada.

En vertu de l’Accord des Tlicho, le Gouvernement tlicho sera mis sur pied et il sera propriétaire d’un bloc de terres de 39 000 kilomètres carrés, incluant les ressources du sous-sol. Le Gouvernement tlicho recevra environ 152 millions de dollars sur une période de 14 ans ainsi qu’une part annuelle des redevances sur les ressources liées à la mise en valeur des ressources de la vallée du Mackenzie. Les Gouvernements de la collectivité des Tlicho seront créés dans quatre collectivités Tlicho.

Le 19 février 2005, la première nation de Kwanlin Dun est devenue la dixième première nation du Yukon à signer une entente définitive sur l’autonomie gouvernementale négociée en vertu de l’Accord-cadre définitif du Yukon. Selon ces ententes, la première nation de Kwanlin Dun conservera environ 1 040 kilomètres carrés de terres en tant qu’octroi, y compris 35 kilomètres carrés dans la ville de Whitehorse. Elle recevra également environ 30 millions de dollars en compensation.

Les dispositions uniques dans l’entente définitive de la première nation des Kwanlin Dun comprend l’engagement à établir deux zones spéciales de gestion: le parc Kusawa et l’Habitat protégé de Lewes Marsh. La Première nation des Kwanlin Dun jouera un rôle dans la gestion de ces zones, et aura des droits spécifiques relativement à la pêche et à l’exploitation des ressources fauniques, ainsi qu’aux occasions économiques et d’emploi. L’entente définitive concède également des droits garantis à l’égard de l’exploitation des ressources fauniques et prévoit la participation à la prise de décision concernant la gestion des ressources renouvelables sur les terres non visées par un règlement au sein du territoire traditionnel de la première nation des Kwanlin Dun.

Le 22 janvier 2005, des représentants de l’Association des Inuit du Labrador, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de Terre‑Neuve-et-Labrador ont signé l’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador. L’Entente, un traité contemporain, est le premier du genre au Canada atlantique. L’Accord précise le droit de propriété des terres, le partage des ressources et l’autonomie gouvernementale. Il prévoit l’établissement de la région visée par l’entente avec les Inuit du Labrador, totalisant approximativement 72 500 km2 de terres dans le Nord du Labrador, dont 15 800 km2 de terres appartenant aux Inuit, connues comme les terres des Inuit du Labrador. La région visée comprend aussi une zone maritime adjacente de 48 690 km2. L’Accord prévoit également l’établissement de la Réserve du Parc national des monts Torngat, qui consiste en 9 600 km2 de terres à l’intérieur de la région visée. En vertu de l’Accord, le Gouvernement du Canada transférera 140 millions de dollars aux Inuit du Labrador, de même que 156 millions de dollars pour la mise en œuvre de l’Accord. La loi sur l’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador a obtenu la sanction royale le 23 juin 2005.

Des renseignements supplémentaires sur les revendications territoriales des autochtones et les accords sont disponibles dans les sections provinciales suivantes du rapport: Alberta (Smith’s Landing (Salt River) et la revendication de Fort McKay), Colombie britannique (le statut des négociations de traités en cours), et Québec (ententes avec les communautés Cri et Mohawk).

Il est également possible d’obtenir des renseignements supplémentaires sur les revendications territoriales des autochtones dans le Cinquième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Autres développements significatifs

Les Gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont créé de nombreux programmes et soutiens pour les autochtones dans les domaines de l’emploi, de la sécurité sociale, de la protection de l’enfance et de la santé. Par exemple, au Manitoba, l’enquête sur l’administration de la justice et les autochtones – initiative de protection de l’enfance est un système unique qui redonne aux premières nations et aux Métis le droit de développer et de contrôler la prestation des services à leurs enfants et à leurs familles en harmonie avec les traditions culturelles et les croyances des premières nations et des Métis. En Saskatchewan, le Ministère des relations avec les premières nations et les métis, nouvellement créé, travaille de concert avec les premières nations et les Métis sur divers questions, incluant les questions d’éducation et de participation à l’économie, ainsi que les terres et les ressources.

Des détails sur les initiatives des Gouvernements sont disponibles dans leurs sections de ce rapport.

Coopération internationale

L’Agence canadienne de développement international (ACDI) a annoncé son cadre des priorités de développement social en septembre 2000. L’ACDI axe ses investissements dans quatre secteurs clefs du développement social − l’éducation de base, la protection des enfants, la santé et la nutrition et la lutte contre le VIH/sida − durant la période entre 2000 et 2005. Le document sur le cadre de travail décrit les cibles d’investissement financier pour chacun des secteurs: les investissements en santé et en nutrition doubleront et ceux destinés à l’éducation de base, à la protection des enfants et à la lutte contre le VIH/sida quadrupleront d’ici 2005. Entre 2000 et 2002, des plans d’action spécifiques ont été publiés pour chacune des priorités de développement social afin de présenter les orientations que prendront les investissements. Le genre est un thème récurrent dans chacune des priorités. Les plans d’action des priorités de développement social sont à diverses étapes de maturité. La surveillance jusqu’à maintenant indique que l’ACDI atteindra la cible d’investissement global de 2,8 milliards de dollars (canadiens) et que ce montant pourrait être surpassé. Une évaluation officielle est prévue après la fin de la période de cinq ans et un rapport sur les résultats devrait être publié à la fin 2006.

Le plan d’action sur le VIH/sida de l’ACDI soutient les stratégies en matière de santé des Gouvernements des pays en voie de développement, fait la promotion de la sensibilisation et de l’éducation, et soutient les populations vulnérables touchées par le VIH/sida. Dans le cadre de ce plan d’action, la contribution du Canada à l’ONUSIDA a plus que triplé entre 2000 et 2004, passant de 2 280 302 millions de dollars à 6 955 597 millions de dollars (américains), ce qui fait du Canada le sixième plus grand donateur au monde pour la dernière année.

Le 13 mai 2004, le Parlement a adopté la loi de l’engagement de Jean Chrétien envers l’Afrique qui permet à des versions génériques de médicaments brevetés d’être exportés vers des pays en voie de développement et des pays moins développés, ce qui aide leurs habitants à vivre mieux et plus longtemps et de fonder des familles. Le Canada a été le premier pays à prendre des mesures concrètes pour mettre en œuvre la décision prise en 2003 par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) concernant l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et à la santé publique.

PARTIE II

MESURES ADOPTÉES PAR LE GOUVERNEMENT DU CANADA

GOUVERNEMENT DU CANADA

Généralités

Personnes handicapées

En 2002 et en 2004, le Gouvernement du Canada, en consultation avec les organisations de personnes handicapées, les organisations autochtones, les experts académiques et les chercheurs sur les handicaps, a publié des rapports qui évaluent les avancées du Canada en matière d’intégration complète des Canadiens handicapés. Ces rapports donnent des renseignements au sujet des Canadiens handicapés, de leurs familles, des défis qu’ils doivent relever pour participer pleinement à la société canadienne, ainsi que sur les initiatives et les programmes fédéraux qui les aident à relever ces défis. Les rapports sont disponibles à l’adresse suivante: http://www.dsc.gc.ca/fr/passerelles/nav/nav_haut/programme/bcph.shtml.

En plus de produire régulièrement des rapports d’État, le Gouvernement du Canada élabore une base de connaissances sur les handicaps afin d’en apprendre davantage à ce sujet et à propos de l’intégration. Par exemple, le Gouvernement fédéral a mené l’Enquête sur la participation et les limitations d’activités de 2001 et il prévoit mener une enquête de suivi en 2006. Il s’agit d’une enquête importante sur les Canadiens handicapés qui dresse un portrait national complet des nombreuses façons dont un handicap peut avoir des incidences sur la vie d’un Canadien handicapé.

Le Gouvernement continue d’investir dans l’aide directe aux Canadiens handicapés, en ce qui a trait aux questions relevant de sa compétence. Par exemple, les dépenses du Programme pour l’autonomie des anciens combattants, un programme national de soins à domiciledestiné principalement aux vétérans, sont passées de 171,2 millions de dollars en 2001‑2002 à 201 millions de dollars en 2003‑2004 et devraient continuer d’augmenter jusqu’en 2010. De plus, le budget fédéral de 2004 a présenté une nouvelle déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées afin de mieux traiter les dépenses engagées par les personnes handicapées qui requièrent de l’aide pour se rendre au travail ou à l’école.

Pour appuyer le travail des organisations de personnes handicapées qui vise à améliorer l’intégration, le Gouvernement fédéral fait des investissements directs pour accroître la capacité des ces organisations. Par exemple, le programme de partenariats pour le développement social − Composante personnes handicapées, qui a été mis sur pied en 1998, continue de financer des groupes nationaux sans but lucratif qui travaillent au développement social des personnes handicapées.

Article 2: Droits expressément soumis aux dispositions relatives à la non-discrimination

Comme en fait mention le Quatrième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (www.pch.gc.ca/progs/pdp-hrp/cesc_f.cfm), le Gouvernement du Canada a entrepris en 1999 un examen de la loi canadienne sur les droits de la personne et des politiques et pratiques de la Commission canadienne des droits de la personne. Le rapport final du Comité d’examen de la loi canadienne sur les droits de la personne, déposé en juin 2000, comprenait165 recommandations sur des questions allant de modifications structurelles et procédurales à l’ajout de nouveaux motifs de discrimination. Le comité d’examen a recommandé plus particulièrement l’ajout de la condition sociale comme motif de discrimination illicite. Les recommandations du comité font actuellement l’objet d’un examen. Le rapport du comité est disponible à l’adresse suivante: http://www.justice.gc.ca/chra/fr/index.html.

La nouvelle loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) mentionnée dans le Quatrième rapport du Canada sur le PIDESC est entrée en vigueur le 28 juin 2002. La loi et les règlements comprennent des dispositions concernant:

Le renforcement du regroupement des familles, qui prévoit une définition plus détaillée de la catégorie de la famille, des dispositions pour un délai d’une année pour les réfugiés, et permet de s’assurer que l’intérêt supérieur de l’enfant concerné est pris en considération;

L’adoption d’un système moderne et équilibré de sélection des travailleurs qualifiés, lequel met l’accent sur les compétences polyvalentes et transférables plutôt que sur un modèle axé sur la profession;

L’adoption de critères objectifs, flexibles et transparents afin d’évaluer le droit d’une personne à obtenir le statut de résident permanent;

Le renforcement de la protection des réfugiés en regroupant plusieurs motifs de protection s’étendant au-delà de la Convention de Genève de 1951 et en assurant le traitement rapide et équitable des demandes de protection des réfugiés qui se trouvent au Canada;

L’amélioration du Programme de réinstallation des réfugiés et des personnes visées par des considérations humanitaires;

La rationalisation du processus d’appel de l’immigration;

La protection de la sécurité de la société canadienne et le respect des normes canadiennes en matière de responsabilité sociale, notamment de nouvelles dispositions en matière de non‑admissibilité, des amendes sévères pour la traite et le trafic de personnes et des motifs de détention plus précis.

De plus, la LIPR nécessite que toutes les décisions prises en vertu de la loi soient conformes aux dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés et que la loi soit appliquée en conformité avec les instruments internationaux portant sur les droits de la personne dont le Canada est signataire. Le Canada demeure déterminer à assurer la réussite de l’intégration et de l’établissement des réfugiés.

Le Programme de contestation judiciaire (PCJ), financé par le Gouvernement du Canada, accorde de l’aide financière pour d’importantes causes judiciaires visant à clarifier les droits des communautés de langues officielles et les droits à l’égalité des groupes historiquement désavantagés. Une évaluation du PCJ en 2003 indique que celui-ci a réussi à appuyer des causes judiciaires qui ont un effet direct sur la mise en œuvre des droits et libertés couverts par le Programme. Les individus et les groupes qui bénéficient du PCJ sont situés dans toutes les régions du pays et proviennent généralement de minorités de langues officielles et de groupes défavorisés, tels que les autochtones, les femmes, les minorités raciales, les gais et lesbiennes, etc. Le Programme a également contribué au renforcement des réseaux de groupes qui défendent les droits linguistiques et revendiquent l’égalité. Le Programme a été étendu au 31 mars 2009. Le rapport d’évaluation est disponible à:http://www.pch.gc.ca/progs/em-cr/eval/2003/2003_02/index_f.cfm?nav=0.

Article 3: Égalité de droits des femmes et des hommes

Le Canada dresse un rapport beaucoup plus complet de son application de cet article dans ses rapports sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF). Les rapports du Canada sur la CEDEF, un document de mise à jour ainsi que la déclaration faite par le chef de délégation lors de son apparition devant l’organe de suivi des traités de la CEDEF en 2003 sont accessibles à l’adresse suivante: www.pch.gc.ca/progs/pdp-hrp/docs/cedaw_f.cfm. De plus, la documentation préparée à l’occasion de l’anniversaire de la Quatrième Conférence mondiale des Nations Unies sur les femmes, y compris la réponse du Canada au questionnaire des Nations Unies pour Beijing+10, est disponible à l’adresse suivante: www.swc-cfc.gc.ca/pubs/unquestionnaire04/index_f.html. Ces documents traitent des efforts que déploie le Canada pour parvenir à l’égalité des droits et améliorer la situation de la femme.

Un comité parlementaire permanent sur la condition féminine a été formé en 2004. Au mois de juin 2005, le comité a publié des rapports sur l’analyse comparative entre les sexes, l’équité salariale et le financement des organismes qui revendiquent l’égalité des femmes. Ces rapports sont disponibles sur le site Web du comité: http://www.parl.gc.ca/committee/CommitteeHome.aspx?Lang=1&PARLSES=381&JNT=0&SELID=e17_&COM=8997.

Article 6: Droit au travail

En vertu de la loi sur l’assurance emploi, la Commission de l’assurance emploi du Canada a établi les prestations d’emploi et les mesures de soutien (PEMS), lesquelles fournissent des solutions actives conçues dans le but d’aider les Canadiens sans emploi à retourner au travail. L’aide offerte dans le cadre des PEMS peut comprendre un soutien aux fins de formation, de l’expérience de travail, une aide au travail indépendant et la recherche d’emploi. De 2000 à 2004, parmi les personnes ayant participé aux PEMS, 45,2 % étaient des femmes, 7 % étaient des autochtones, 4,2 % étaient des personnes handicapées et 5,1 % appartenaient à une minorité visible.

Équité en emploi et diversité en milieu de travail

Au cours de la période 2000-2004, le Canada comptait une population active de 17 millions de personnes, dont 10 millions appartenaient aux quatre groupes désignés en vertu de la loi sur l’équité en matière d’emploi du Gouvernement fédéral: les femmes, les autochtones, les membres de minorités visibles et les personnes handicapées. La loi vise à accroître la représentation de ces quatre groupes au sein d’un grand nombre de milieux de travail au Canada. Entre 2000 et 2004, 450 employeurs régis par le Gouvernement fédéral (pour un total de 640 000 employés), la fonction publique fédérale (plus de 60 ministères comprenant 150 000 employés), les organismes de services spéciaux du Gouvernement fédéral (35 organismes pour un total de 60 000 employés), les entrepreneurs fédéraux (1 000 organismes sous réglementation provinciale pour un total de 1,2 million d’employés) et les bandes indiennes ont été soumis à cette loi. Pour s’y conformer, les employeurs régis par le Gouvernement fédéral sont appelés à recruter graduellement une main‑d’œuvre plus représentative en élaborant et en mettant en œuvre un plan d’équité en matière d’emploi. Le plan, qui est fondé sur une analyse de l’effectif de l’employeur et sur un examen des systèmes d’emploi utilisés pour déterminer les obstacles, doit comprendre des objectifs quantitatifs flexibles (et non des quotas stricts) en ce qui a trait à l’embauche et à l’avancement des membres des groupes désignés au sein des groupes professionnels où ils sont sous représentés.

De 2000 à 2004, la représentation des membres des groupes désignés au sein de la fonction publique fédérale a changé de la façon suivante, continuant à s’accroître dans tous les secteurs par rapport aux données de 1994 (consulter le rapport précédent): 3,3 % en 2000 et 4,1 % en 2004 dans le cas des autochtones; 5,5 % en 2000 et 7,8 % en 2004 pour ce qui est des personnes appartenant à une minorité visible; 4,7 % en 2000 et 5,7 % en 2004 dans le cas des personnes handicapées; et 51,4 % en 2000 et 53,1 % en 2004 pour ce qui est des femmes.

Le Gouvernement a offert un soutien financier afin d’aider les ministères et les organismes à appliquer les principes d’équité en emploi au sein de la fonction publique fédérale. Le Programme des mesures positives d’équité en emploi (PMPEE) s’est terminé en mars 2002 après avoir soutenu près de 170 projets grâce à ses quatre composantes: le Fonds d’intervention et le Fonds du partenariat de l’EE, le Bureau des services de développement de carrière de l’EE et le Centre des ressources adaptées de l’EE pour les personnes handicapées. Le PMPEE a également permis d’élaborer un outil électronique afin de favoriser le partage continu des pratiques positives et des leçons tirées entre les ministères et les organismes.

Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) élabore trois stratégies sur l’équité en milieu de travail afin d’accroître davantage l’équité en emploi: une stratégie pour un milieu de travail sans racisme, une stratégie d’intégration des personnes handicapées au milieu de travail et une stratégie d’intégration des autochtones au milieu de travail.

Une évaluation du programme d’équité en emploi à l’intention des employeurs du secteur privé régis par le Gouvernement fédéral a été effectuée en avril 2002 par un entrepreneur indépendant et a permis d’obtenir des résultats positifs. Toutefois, elle a révélé certaines lacunes dans le domaine de l’éducation. La Stratégie pour un milieu de travail sans racisme est d’ailleurs conçue dans le but de combler ces lacunes.

Autochtones

Depuis le mois d’avril 1999, la Stratégie de développement des ressources humaines autochtones (SDRHA), renouvelé jusqu’au 31 mars 2009, aide les collectivités autochtones à renforcer la capacité de leurs membres à faire concurrence aux autres travailleurs sur le marché du travail canadien. La stratégie aide les autochtones à accroître leur autonomie, à bâtir des collectivités plus fortes et à favoriser l’emploi durable.

Mise en œuvre grâce à 80 signataires d’ententes de développement des ressources humaines autochtones, la stratégie a été conçue de façon à permettre une certaine flexibilité dans le but de répondre aux besoins des collectivités autochtones individuelles et de respecter la diversité culturelle très grande de ces collectivités tout en s’assurant que des mesures de responsabilisation sont en place.

Dans la réponse du Gouvernement du Canada aux recommandations faites par la Commission royale sur les peuples autochtones, un budget quinquennal de 1,6 milliard de dollars a été accordé à la SDRHA dans le but d’aider les collectivités et les organisations autochtones à se charger de l’élaboration et de la mise en œuvre de leurs propres programmes d’emploi et de ressources humaines. La stratégie s’est vue prolongée de cinq ans au même niveau de financement.

La part la plus importante du financement total accordé a été affectée à la prestation de services et de programmes d’emploi. La stratégie se caractérise surtout par la participation directe des organisations autochtones et le nouveau réseau de partenariats, lesquels permettent de répondre aux besoins du marché du travail des peuples autochtones partout au Canada. RHDCC est le Ministère responsable de la stratégie et travaille en partenariat avec cinq organisations autochtones nationales − l’Assemblée des premières nations, l’Inuit Tapiriit Kanatami (connue auparavant sous le nom de Inuit Tapirisat du Canada), le Ralliement national des Métis, le Congrès des peuples autochtones et l’Association des femmes autochtones du Canada.

Minorités visibles

En juin 2000, le Gouvernement du Canada a approuvé un plan d’action élaboré par le Groupe de travail sur la participation des minorités visibles dans la fonction publique fédérale. L’initiative «Faire place au changement» qui en résulte, laquelle est décrite dans les quinzième et seizième rapports du Canada sur la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (http://www.pch.gc.ca/progs/pdp-hrp/docs/cerd_f.cfm), est un effort concerté afin que la réalité du pays en matière de diversité se reflète au sein de la fonction publique du Canada.

Des progrès ont été réalisés: plus de 5 200 membres de minorités visibles sont devenus membres de la population active entre 2000 et 2004. Le nombre de cadres appartenant à des minorités visibles a plus que doublé, passant de 103 à 208. Le taux de recrutement externe était de 5,7 % en 1999‑2000 et a maintenant atteint les 10,1 %. Dans l’ensemble, les employés qui font partie des minorités visibles ont reçu 8,1 % de toutes les promotions accordées en 2004, comparativement à 6,3 % en 2000. Toutefois, certains défis doivent toujours être relevés: la représentation des minorités visibles au sein de l’effectif de la fonction publique était de 7,8 % en 2004, ce qui est bien en dessous du taux approximatif de disponibilité dans la population active de 10,4 % en ce qui concerne les minorités visibles selon le recensement de 2001. Avec un taux de un sur 10, le recrutement externe des minorités visibles parmi les nouveaux actifs de la fonction publique est bien en dessous du point de référence de un sur cinq de l’initiative Faire place au changement.

Personnes handicapées

La politique sur l’obligation de prendre des mesures d’adaptation pour les personnes handicapées dans la fonction publique fédérale est entrée en vigueur au mois de juin 2002. Les exigences de la politique ont été renforcées afin de refléter l’obligation légale de prendre de telles mesures tant qu’elles n’imposent pas une contrainte excessive. Le Gouvernement fédéral élabore actuellement une politique révisée sur l’équité en matière d’emploi qui, conformément à la loi, étendra l’obligation de prendre des mesures d’adaptation à tous les groupes protégés en vertu de la loi canadienne sur les droits de la personne. Une directive sur l’obligation de prendre des mesures d’adaptation exposera les exigences à un niveau plus opérationnel que la politique.

Femmes

Depuis mars 2004, les femmes ont un salaire moyen de 52 037 dollars, comparativement aux hommes qui gagnent 60 259 dollars. Les femmes reçoivent donc un salaire moyen qui correspond à 86,4 % de celui des hommes pour un écart de 13,3 %. Cet écart est influencé en partie par la distribution des hommes et des femmes dans les catégories d’emploi et l’entrée en vigueur des conventions collectives. En effet, entre avril 2002 et mars 2003, le recrutement effectué à l’extérieur de la fonction publique visait à combler des positions dans le domaine du soutien administratif (groupe où l’on retrouve majoritairement des femmes) et dans le domaine des systèmes informatiques (groupe ou l’on retrouve majoritairement des hommes). Parmi les personnes embauchées en provenance de l’extérieur de la fonction publique, le salaire moyen des femmes était de 92 % du salaire moyen des hommes, suggérant ainsi un écart de 8 %, ce qui est sensiblement le même que celui de l’année précédente.

Jeunes

La Stratégie emploi jeunesse (SEJ) est présentée dans le Quatrième rapport du Canada sur le présent pacte. Chaque année depuis 1997, la SEJ a aidé plus de 80 000 jeunes Canadiens à trouver un emploi.

En raison des résultats d’une évaluation, les programmes SEJ ont été réorganisés en 2003‑2004 afin de mieux répondre aux besoins du marché du travail. Les programmes SEJ révisés:

Seront mieux adaptés aux besoins changeants du marché du travail;

Amélioreront l’accès aux programmes et aux services, plus particulièrement pour les jeunes qui sont confrontés à des obstacles à l’emploi;

Aideront les jeunes à acquérir les compétences requises afin d’obtenir un emploi et de le conserver;

Seront plus flexibles et offriront aux jeunes des services d’emploi personnalisés axés sur les clients;

Miseront sur les partenariats actuels et la collaboration de la collectivité afin d’offrir une gamme élargie de services de soutien, plus particulièrement aux jeunes faisant face à des obstacles à l’emploi;

Seront plus efficaces en garantissant que l’expérience de travail est axée sur la carrière et qu’elle aide les participants à perfectionner leurs compétences afin qu’ils deviennent des spécialistes dans leur domaine.

Afin de combler les lacunes décelées telles que dans les services d’approche et de soutien et dans les activités de perfectionnement des compétences, la SEJ a été réorganisée en trois nouveaux programmes: Connexion compétences, Objectif carrière et Expérience emploi été. Connexion compétences fournit des subventions aux organismes communautaires afin d’aider les jeunes faisant face à des obstacles à l’emploi à acquérir les connaissances et l’expérience de travail dont ils ont besoin pour trouver du travail. Objectif carrière offre aux diplômés de niveau postsecondaire la possibilité d’acquérir de l’expérience de travail, d’accroître leurs compétences et d’améliorer leur employabilité. Expérience emploi été aide les étudiants à trouver des emplois d’été reliés à leur carrière en offrant des subventions salariales aux employeurs.

Article 9: Droit à la sécurité sociale

En plus des renseignements pertinents fournis dans l’introduction du présent rapport, il est possible de trouver de l’information sur les initiatives du Gouvernement du Canada se rapportant à la sécurité sociale dans les rapports du Canada les plus récents sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention relative aux droits de l’enfant, ainsi que dans le Quatrième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Ces rapports sont disponibles à l’adresse suivante: http://www.pch.gc.ca/progs/pdp-hrp/docs/index_f.cfm.

Le Gouvernement du Canada n’offre pas directement des prestations d’aide sociale aux personnes. Tel qu’il a été mentionné plus tôt dans le présent rapport, le Gouvernement fédéral accorde un financement aux gouvernements provinciaux et territoriaux au moyen du transfert canadien en matière de programmes sociaux.Des renseignements sur les nouveaux développements se rapportant leur mise en œuvre de ce droit sont disponibles dans les parties III et IV du présent rapport.

Prestations axées sur la famille

Des renseignements sur l’initiative de la Prestation nationale pour enfants (PNE) sont fournis dans l’introduction du présent rapport.

Le Gouvernement du Canada contribue à l’initiative de la PNE au moyen d’un supplément à son système de prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE). Le supplément de la PNE fournit une aide supplémentaire aux familles à faible revenu qui ont des enfants en accroissant les versements mensuels qu’elles reçoivent en vertu du système de PFCE (consulter le rapport précédent).

Le Gouvernement du Canada a régulièrement accru ses investissements dans le supplément de la PNE. Selon le plan d’investissement actuel pour la PNE, l’investissement fédéral annuel visant à soutenir les familles canadiennes ayant des enfants au moyen de la prestation de base combinée de la PFCE et du supplément de la PNE devrait atteindre les 10 milliards de dollars d’ici à 2007‑2008. Ainsi, les prestations annuelles pour enfants versées par le Gouvernement fédéral à une famille comptant deux enfants devraient atteindre un maximum estimé à 6 259 dollars d’ici juillet 2007.

En 2003, le Gouvernement du Canada a mis en place la prestation pour enfants handicapés afin de tenir compte des besoins spéciaux des familles à faible et à moyen revenu ayant un enfant handicapé à leur charge. Au mois de juillet 2005, la prestation annuelle maximale pour enfants handicapés sera de 2 000 dollars par enfant admissible. La prestation pour enfants handicapés est offerte à titre de supplément à la PFCE.

Article 10: Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

Le document Activités et dépenses relatives au développement de la petite enfance, Rapport 2003‑2004 du Gouvernement du Canadafait le point sur les activités réalisées et les dépenses engagées par le Gouvernement fédéral afin d’aider les jeunes enfants et leurs familles depuis la mise en œuvre de l’entente fédérale-provinciale-territoriale sur le développement de la petite enfance (DPE) de septembre 2000 (consulter l’introduction du présent rapport). Ce rapport décrit de nombreux programmes et soutiens que le Gouvernement du Canada a conçus pour les jeunes enfants et leurs familles, dont les prestations parentales et de maternité; la déduction pour frais de garde d’enfants; le Programme canadien de nutrition prénatale; le Programme d’action communautaire pour les enfants. Le rapport, qui est disponible en ligne à l’adresse suivante: http://www.socialunion.ca/ecd_f.html, donne un aperçu complet des investissements du Gouvernement du Canada relatifs au développement de la petite enfance, entre avril 2000 et mars 2004, dans les domaines suivants: la santé durant la grossesse, à la naissance et au cours de la petite enfance; le soutien aux parents et aux familles; l’apprentissage et les soins des enfants; et le soutien communautaire.

Dans le cadre de la Stratégie fédérale 2002 de développement de la petite enfance autochtone et des premières nations, laquelle complète les investissements faits selon l’entente sur le DPE, le Gouvernement du Canada offre un financement supplémentaire de 320 millions de dollars sur cinq ans afin d’améliorer les programmes et les services qui aident à répondre aux besoins de développement de la petite enfance autochtone.

Un Canada digne des enfants

Le 22 avril 2004, le Gouvernement du Canada a officiellement transmis aux Nations Unies son plan d’action pour les enfants − Un Canada digne des enfants. Élaboré à la suite des engagements pris lors de la Session extraordinaire des Nations Unies consacrée aux enfants en mai 2002, ce plan est un cadre stratégique proposant l’adoption, au cours de la prochaine décennie, de mesures afin de régler les différentes questions touchant les enfants. Il détermine des façons spécifiques de promouvoir et de protéger les droits de tous les enfants et présente une feuille de route visant à orienter les efforts collectifs du Canada déployés ici et partout dans le monde pour les enfants et avec eux.

L’élaboration du plan Un Canada digne des enfants a nécessité des consultations à l’échelle nationale auprès d’une vaste gamme d’intervenants représentant tous les groupes d’âge et tous les secteurs de la société, y compris les autochtones et les enfants et les adolescents eux‑mêmes. Il reflète un consensus en ce qui a trait aux objectifs, aux stratégies et aux possibilités d’intervention se rapportant aux principales priorités de quatre thèmes centraux: appuyer les familles et renforcer les collectivités; promouvoir une vie saine; protéger les enfants et promouvoir l’éducation et l’apprentissage. Le prochain rapport du Canada sur la Convention relative aux droits de l’enfant fournira des renseignements supplémentaires concernant ce plan d’action.

Violence familiale

Le dernier rapport sur le rendement ayant trait à l’Initiative de lutte contre la violence familiale (ILVF) du Gouvernement du Canada indique que des progrès constants ont été réalisés dans la lutte contre la violence familiale sous toutes ses formes. Des liens ont été consolidés avec des organismes non gouvernementaux (notamment des associations professionnelles, des établissements d’enseignement, des centres de recherche sur la violence familiale et des organismes représentant les collectivités ethnoculturelles), des fournisseurs de service de première ligne et des organismes du secteur privé préoccupés par les problèmes de violence familiale. Il a ainsi été possible d’adopter une approche multidimensionnelle mieux documentée et davantage axée sur la collaboration afin de lutter contre la violence familiale.

Le rapport sur le rendement indique que l’ILVF a permis de réaliser des progrès importants afin de satisfaire aux attentes suivantes en matière de rendement:

Consolider l’approche de gestion horizontale de l’initiative au‑delà de l’échange d’information et du réseautage entre les ministères participants afin de mettre davantage l’accent sur les activités collectives;

Faire évoluer les partenariats, y compris la collaboration avec des partenaires éventuels, en accordant une importance renouvelée à la consolidation des liens existants, notamment ceux établis avec les gouvernements provinciaux et territoriaux;

Mettre l’accent sur la situation et les besoins uniques de populations spécifiques (les autochtones, les personnes vivant dans les régions rurales et éloignées, les personnes handicapées et les membres des collectivités ethnoculturelles) en accordant une plus grande importance au renforcement des liens et à l’accroissement des partenariats avec des organismes de représentants nationaux et communautaires;

Sensibiliser davantage les gens à la diversité, par exemple en élaborant des programmes, en effectuant des recherches et en recueillant des données;

Mettre au point des stratégies de diffusion de l’information avec l’aide du Centre national d’information sur la violence dans la famille;

Répondre à tout besoin en matière de ressources ou de réaffectation en établissant des ententes de collaboration et de partage des coûts entre les ministères participants.

Selon les données de Statistique Canada, il y a eu une diminution globale de la violence en ce qui concerne la violence envers les femmes, la famille et la violence conjugale. Plus particulièrement:

Les comparaisons entre l’Enquête sociale générale de 1999 et l’Enquête sur la violence envers les femmes de 1993 montrent une diminution du taux de violence conjugale envers les femmes au cours de la période. Près de 12 % des femmes ont indiqué avoir été victimes de violence par un conjoint au cours de la période de cinq ans précédant l’enquête de 1993, contre 8 % pour la même période avant l’enquête de 1999, une diminution statistique importante. Il y a également eu une légère, mais statistiquement importante, baisse dans la gravité des actes de violence entre ces deux périodes.

Les taux de violence conjugale ont diminué en 2001 et 2002, suite à une augmentation soutenue entre 1998 et 2000. Tant pour les femmes que les hommes, les taux annuels d’homicides entre conjoints ont diminué de près de la moitié au cours des 30 dernières années.

Depuis 1974, il y a eu une basse du taux global du nombre d’homicides entre membres de la famille enregistrés au Canada et du pourcentage de ce type d’homicides parmi l’ensemble des homicides.

Dans le cadre de l’ILVF, la Société canadienne d’hypothèques et de logement et ses partenaires provinciaux et territoriaux ont accordé entre 2000 et 2003 un financement de plus de 73,9 millions de dollars au Programme d’amélioration des refuges (PAR). Le PAR a aidé à réparer, à réhabiliter et à améliorer les refuges actuels pour les femmes, les enfants et les adolescents, ainsi que pour les hommes victimes de violence familiale, et a participé à l’acquisition ou à la construction de nouveaux refuges et de maisons d’hébergement transitoires, selon le cas.

Article 11: Droit à un niveau de vie suffisant

Mesures visant à réduire la pauvreté

Le Gouvernement du Canada emprunte une approche stratégique globale afin de lutter contre la pauvreté, plus particulièrement la pauvreté chez les enfants. Cette approche comprend les initiatives intergouvernementales conjointes mentionnées dans l’introduction du présent rapport (les paiements de péréquation et de transfert, la Prestation nationale pour enfants; l’Entente sur le développement de la petite enfance; les initiatives d’apprentissage et de garde des enfants; les initiatives en matière de logements abordables, les soins de santé), ainsi qu’une aide financière et des prestations destinées aux familles et aux enfants.

Bien que le Canada n’ait pas de mesure officielle de pauvreté, le Gouvernement du Canada utilise généralement le seuil de faible revenu (SFR) après impôt comme indicateur. Pour l’ensemble de la population, les taux de faible revenu ont diminué au Canada au cours des dernières années, de 15,7 % en 1996 à 11,5 % en 2003, ce qui représente une diminution d’environ un million de Canadiens vivant sous le seuil de pauvreté au cours de cette période. Les taux de faible revenu sont également en baisse pour les groupes à risque de vivre dans une situation de faible revenu. Par exemple, le taux de faible revenu pour les aînés a diminué de 9,8 % en 1996 à 6,8 % en 2003, et pour les enfants, le taux de faible revenu est passé de 18,6 % en 1996 à 12,4 % en 2003.

Personnes handicapées

Le Gouvernement du Canada offre un soutien direct aux personnes handicapées au moyen de programmes tels que le Régime de pensions du Canada et de mesures fiscales telles que la nouvelle prestation pour enfants handicapés. De plus, en 2003, le Gouvernement fédéral a créé un comité consultatif technique chargé de le conseiller sur les façons possibles d’améliorer l’équité fiscale pour les personnes handicapées et celles qui en prennent soin. En 2004, ce comité a produit un rapport intitulé «Mesures fiscales pour les personnes handicapées» et, en 2005, le Gouvernement fédéral s’est engagé à intervenir de façon à tenir compte de pratiquement toutes les recommandations contenues dans le rapport. Ce rapport est disponible à l’adresse suivante: http://www.disabilitytax.ca/main-f.html.

Droit à un logement adéquat

Tel qu’indiqué dans le Quatrième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, l’industrie du logement au Canada est régie par un cadre détaillé de lois, de politiques et de pratiques couvrant tous les ordres de Gouvernement. Au niveau fédéral, la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) est l’organisme national responsable de l’habitation au Canada.

Le mandat de financement au logement de la SCHL est d’encourager l’abordabilité du logement et le choix et de contribuer au bien-être de l’industrie du logement dans l’économie nationale. La SCHL offre une assurance prêt hypothécaire aux prêteurs partout au Canada (y compris dans les réserves et dans le nord) et garantit le paiement ponctuel des intérêts et du capital par les titres hypothécaires et les obligations hypothécaires, assurant ainsi des fonds soutenus pour les acheteurs de propriétés canadiens.

Pour ceux dont les besoins ne sont pas remplis par le marché, la SCHL offre des subventions au logement pour appuyer les logements sociaux pour les Canadiens à faible revenu et pour fournir une aide au logement en vertu d’initiatives ciblées pour les personnes qui ont des besoins spéciaux ou distincts.

Améliorer l’abordabilité du logement et le choix

Puisque les ménages à faible revenu sont principalement des locataires, le nombre de logements libres sur le marché du secteur privé joue un rôle important afin de répondre aux besoins en matière d’habitation. Les logements privés à louer sont la plus grande source de logements abordables au Canada. En 2001, le loyer brut moyen (le total de tous les paiements se rapportant à la location et aux services, y compris l’électricité, l’huile, le gaz, le charbon, le bois ou autres combustibles, l’eau et d’autres services municipaux) pour tous les logements non agricoles hors réserve était de 649 dollars par mois. Un peu moins de 60 % du parc de logements à louer au pays, soit environ 2,26 millions d’unités, étaient loués, en 2001, à un prix moindre que ce loyer brut moyen.

Grâce à l’assurance prêt hypothécaire, les propriétaires ont accès aux plus bas taux hypothécaires possibles avec une mise de fonds d’aussi peu que 5 %, permettant ainsi à un plus grand nombre de ménages canadiens d’avoir accès à la propriété. Les changements introduits par la SCHL au cours des dernières années comprenaient les versements initiaux flexibles, lesquels permettent d’avoir recours à une variété de sources de fonds autorisées qui n’ont pas de lien à la transaction d’achat, une marge de crédit assurée, le refinancement pour les propriétaires‑occupants et propriétaires‑bailleurs, et un processus simplifié d’avances échelonnées. Des améliorations stratégiques ont été apportées à la transférabilité des prêts hypothécaires, aux prêts hypothécaires pour résidences secondaires et à l’admissibilité aux prêts hypothécaires dans le cas des travailleurs autonomes qui souhaitent emprunter. La SCHL a également apporté des améliorations dans le but de favoriser l’accès à des logements abordables au moyen de partenariats et elle a récemment mis en place des mesures incitatives pour maisons bien isolées lors de la construction ou de la rénovation de logements locatifs ou de propriétés. Ces changements ont permis d’améliorer le choix de logements, l’accès à ces derniers, ainsi que l’indice d’accessibilité pour les Canadiens.

Le mandat duCentre canadien du partenariat public-privé dans l’habitation(voir le rapport précédent) a été révisé en 2003 afin d’offrir davantage d’outils aux promoteurs de logements du secteur privé et sans but lucratif qui prévoient construire des logements abordables, innovateurs ou communautaires. Plus les logements proposés sont abordables, plus le nombre d’outils de partenariat disponibles est grand. Les outils comprennent un fonds de démarrage, une formation, des services de consultation, des prêts sans intérêt pour l’élaboration de propositions et une assurance prêt hypothécaire plus flexible dans le but de faciliter le financement de logements abordables. Le Centre a contribué à la production de près de 22 800 unités de logement abordables entre 2000 et 2004.

Aide au logement

L’introduction de ce rapport fournit des renseignements supplémentaires sur l’aide au logement. En vertu du Programme de logement sans but lucratif dans les réserves de la SCHL, qui offre de l’aide sous forme de subventions pour de nouveaux logements locatifs, un financement pour 5 300 nouvelles unités a été engagé entre 2000 et 2004.

De 2000 à 2003 inclusivement, plus de 79 400 unités ont été réparées dans le cadre du Programme d’aide à la remise en état des logements (PAREL). Le Programme d’aide à la remise en état des logements locatifs (PAREL locatif), qui aide à rénover les maisons de chambres et les logements locatifs existants, soit l’ensemble des logements qui hébergent généralement les personnes risquant de perdre leur foyer, a affecté près de 25 000 unités; le PAREL pour personnes handicapées près de 7 900 unités, et le PAREL sur les réserves plus de 6 900 unités.

De plus, une aide a été accordée pour la réparation de quelque 15 300 unités en vertu du Programme de réparations d’urgence et des améliorations ont été apportées à plus de 15 800 unités dans le cadre du programme Logements adaptés: aînés autonomes. Des unités nouvelles et existantes ont également fait l’objet de réparations en vertu du Programme d’amélioration des refuges.

Évaluation des besoins en logements

La base de données électronique de la SCHL utilisée afin d’évaluer les conditions de logement indique qu’en 2001, 1,7 million de ménages avaient un besoin impérieux de logement, ce qui représente environ 16 % de tous les ménages au Canada et une diminution par rapport aux 18 % enregistrés en 1996. De plus, environ les deux tiers de ces ménages sont des ménages locataires.

Comme par le passé, la grande majorité des ménages qui éprouvaient des besoins impérieux de logement en 2001 avaient des problèmes d’abordabilité, plutôt que (ou combinés avec) des problèmes concernant la qualité ou la taille convenable du logement. De tous les ménages éprouvant des besoins impérieux de logement, 75 % avaient uniquement des problèmes d’abordabilité, 16 % avaient ce type de problème combiné à des problèmes de qualité ou de taille, alors qu’un autre 9 % des ménages avaient uniquement un problème de qualité ou de taille.

Les différences entre les modes d’occupation sont importantes. Seulement 7 % de tous les propriétaires éprouvaient des besoins impérieux de logement en raison d’un problème d’abordabilité, comparativement à 29 % chez tous les locataires. Cet écart est attribuable aux différences de revenu importantes entre les propriétaires et les locataires. Ainsi, bien que les locataires ne représentent que 33 % de tous les ménages au Canada, ils constituent environ 64 % de tous les ménages éprouvant des besoins impérieux de logement.

Le deuxième problème le plus fréquemment mentionné par les personnes affichant des besoins impérieux en 2001 se rapportait à la qualité. Environ 8 % de tous les logements occupés au Canada au cours de cette période avaient besoin de réparations majeures. Ce pourcentage a connu une baisse importante pendant les dernières décennies. La plupart des ménages qui habitaient ces logements avaient les moyens de remédier eux‑mêmes à la situation. Alors que 7 % de tous les propriétaires vivaient sous les normes de vie adéquates, seulement 2 % de tous les propriétaires éprouvaient en réalité des besoins impérieux de logement et rapportaient des problèmes de qualité. Les locataires se trouvaient dans une situation un peu plus défavorable, mais suivaient la même tendance: tandis que 9 % d’entre eux vivaient sous les normes de vie adéquates, seulement 4 % de tous les locataires avaient en réalité un besoin impérieux de logement et connaissaient des problèmes de qualité.

La troisième cause des besoins impérieux de logement en 2001, et la moins probable, était les conditions de surpeuplement (problèmes reliés à la taille du logement). Le rôle de ce facteur continue de diminuer. Comme dans le cas des autres facteurs, les différences de mode d’occupation sont évidentes mais, tant dans le cas des propriétaires que dans celui des locataires, la majorité des ménages vivant sous les normes de taille convenable auraient pu trouver un logement adéquat dans leur secteur pour moins de 30 % de leur revenu. Tandis que 4 % de tous les propriétaires vivaient dans des conditions sous les normes de taille convenable, seulement 0,4 % d’entre eux connaissaient en réalité des problèmes impérieux de logement relativement à cette norme. Alors que 11 % de tous les locataires vivaient dans des conditions sous les normes de taille convenable, seulement 4 % des locataires connaissaient en réalité des problèmes impérieux de logement relativement à cette norme.

Au Canada, il est impossible de mesurer les besoins en matière de logement en se fondant sur des listes d’attente. Compte tenu du nombre élevé d’organisations provinciales, municipales et communautaires qui offrent une aide au logement, la plupart des gens qui en ont besoin s’inscrivent sur le plus de listes d’attente possible. Malgré quelques tentatives pour fusionner ces listes, celles-ci continuent de causer un problème grave de surdénombrement. De plus, les ménages inscrits sur ces listes ne sont pas sans abri. Les personnes qui deviennent sans abri sont admissibles à des programmes d’aide, comme un refuge d’urgence ou une chambre d’hôtel, dans le cadre de programmes globaux d’aide sociale plutôt qu’à des programmes de logement. En même temps, elles auront probablement la priorité pour les logements sociaux, car la plupart des fournisseurs ont recours à un système d’évaluation par points qui se fonde sur des critères comme l’abordabilité, la qualité, la taille du logement, la taille du ménage, le statut de réfugié, l’expulsion imminente et la violence familiale.

Itinérance

Initiative nationale pour les sans-abri

Depuis sa création en décembre 1999, l’Initiative nationale pour les sans‑abri (INSA) a permis:

La création de plus de 10 000 nouvelles places dans les refuges d’urgence, les logements de transition et les logements avec services de soutien pour les sans‑abri;

Le financement de plus de 900 projets pour l’achat, la construction ou la rénovation des centres d’hébergement;

Le financement de plus de 500 projets pour l’achat, la construction ou la rénovation des centres de soutien, notamment des banques alimentaires et vestimentaires, des centres d’accueil et des soupes populaires;

Le financement de plus de 1 200 projets afin d’améliorer les services de soutien ou d’en établir de nouveaux, y compris des formations, le perfectionnement des compétences, des services de consultation et la distribution de matériel, tel que des vêtements ou des couvertures, dans le but d’aider les sans‑abri et les personnes à risque.

Bien que des progrès aient été réalisés, les problèmes suivants ont été relevés:

Coopération: les fournisseurs de services communautaires ont exprimé leurs préoccupations concernant le manque de coopération et de coordination entre les ONG et les différents ordres de Gouvernement;

Préoccupations relatives au financement: les fournisseurs de services demandent qu’une source de financement stable soit affectée à leurs programmes;

Stratégies à long terme: l’objectif de l’INSA est d’aller au‑delà de l’aide d’urgence et de mettre l’accent sur des stratégies à plus long terme visant à éliminer l’itinérance (amélioration des logements, alphabétisation, éducation, perfectionnement des compétences et soins de santé mentale).

Article 12: Droit à la santé physique et mentale

Des renseignements sur les initiatives fédérales, provinciales et territoriales importantes dans le domaine des soins de santé sont fournis dans l’introduction du présent rapport.

Infrastructure de santé publique

À la suite des recommandations formulées par d’imminents experts en santé publique après la flambée du SRAS en septembre 2004, le Gouvernement du Canada a annoncé le lancement de l’Agence de santé publique et la nomination du premier administrateur en chef de la santé publique au Canada. L’Agence se concentre sur les questions importantes liées à la santé publique, assure un leadership fédéral évident lors des situations posant des risques pour la santé et intervient de façon coordonnée et uniforme afin d’aborder les problèmes liés à la santé publique à l’échelle nationale et internationale. Elle déploiera davantage d’efforts afin de prévenir les maladies chroniques et infectieuses ainsi que les blessures, d’intervenir lors de la flambée de maladies et de situations d’urgence relatives à la santé publique, de travailler dans le but d’aider les Canadiens à rester en santé et d’aider à réduire les tensions qui pèsent sur le système de soins de santé.

Depuis sa création, l’Agence a établi des mesures afin d’intervenir lors des situations d’urgence présentant un risque pour la santé publique, notamment:

L’intégration de la santé dans la politique de sécurité nationale;

L’élaboration d’un système national de gestion des urgences sanitaires;

Le renouvellement de la loi sur la quarantaine;

L’élaboration du plan d’urgence national contre la variole;

L’examen stratégique de la réserve nationale de secours;

L’élaboration du concept d’Équipe d’intervention sanitaire d’urgence.

Le Gouvernement du Canada travaille à l’établissement de six centres nationaux de collaboration en santé publique. En se fondant sur l’expertise régionale, les centres serviront de points de service nationaux dans les principaux domaines prioritaires en matière de santé publique et contribueront à l’élaboration de la stratégie pancanadienne de santé publique mentionnée dans l’introduction de ce rapport. La mission fondamentale de ces centres consiste à tirer parti des forces existantes, à créer des liens et à favoriser la collaboration entre les chercheurs, le milieu de la santé publique et d’autres intervenants afin de contribuer à l’efficacité de l’infrastructure de santé publique du Canada. Les centres, situés partout au Canada, faciliteront l’acquisition et le partage de connaissances qui peuvent aider à documenter l’élaboration des programmes, des politiques et des pratiques ayant une incidence sur la santé des Canadiens.

Les six centres œuvreront dans les domaines prioritaires suivants en matière de santé publique:

Déterminants de la santé;

Politiques publiques et évaluation des risques;

Infrastructure, infostructure et nouveaux outils;

Maladies infectieuses;

Hygiène du milieu;

Santé autochtone.

L’organisme «Instituts de recherche en santé du Canada»(IRSC) a été créé en juin 2000 à titre d’organisme fédéral responsable de la recherche en santé. Disposant d’un budget de base annuel de 662 millions de dollars, le IRSC appuie le travail de plus de 9 100 chercheurs en santé canadiens qui ont satisfait aux normes internationales reconnues d’excellence. Le IRSC financent la recherche dans des domaines prioritaires, y compris la santé des autochtones et le perfectionnement des compétences; l’accès aux soins de santé; la santé des hommes et des femmes; la santé des enfants et des jeunes; et la consolidation de la place du Canada sur la scène internationale.

Femmes

En 1999, Santé Canada a lancé une Stratégie pour la santé des femmes. La stratégie fournit un cadre pour que les lois, politiques et programmes visent à améliorer la santé des femmes au Canada et elle crée une vision pour une approche multisectorielle, interdisciplinaire des déterminants de la santé avec des engagements opérationnels et de politique horizontale pour gérer les questions de santé des femmes.

Santé Canada redéveloppe la Stratégie pour la santé des femmes afin d’influencer la vision du travail futur. Le développement de plans d’action renouvelés sur la santé des femmes, avec des objectifs ciblés, centrera la recherche les politiques et les programmes autour d’une perspective axée sur les sexes, la diversité et les parcours de vie. Il prendra en compte les nouvelles connaissances et les opinions de la société civile afin de combler les besoins de femmes d’aujourd’hui et de demain.

Autochtones

Le 12 septembre 2004, une réunion avec les Premiers Ministres et les dirigeants autochtones a été tenue pour discuter d’actions conjointes pour améliorer la santé des autochtones et pour adopter des mesures visant à combler l’écart dans l’état de santé de cette population (voir l’introduction). En appui aux orientations convenues, le Gouvernement du Canada a annoncé un financement total de 700 millions de dollars pour une série de nouveaux engagements qui visent à répondre aux aspects urgents et critiques d’un plan à plus long terme:

200 millions de dollars pour un Fonds pour l’adaptation des services de santé à l’intention des autochtones afin de permettre aux Gouvernements et aux communautés de trouver de nouveaux moyens d’intégrer et d’adapter les services de santé existants afin de mieux répondre aux besoins des peuples autochtones. Le fonds compte trois domaines de financement, pour des initiatives pancanadiennes, provinciale et territoriales, et régionales et locales;

100 millions de dollars pour une initiative relative aux ressources humaines en santé pour augmenter le nombre d’autochtones qui choisissent de faire carrière dans le domaine de la santé, adapter les programmes d’études dans le domaine de la santé sur le plan culturel et améliorer la rétention des travailleurs de la santé qui œuvrent auprès des peuples autochtones. L’initiative aidera à bâtir une main-d’œuvre qui comblera les besoins en santé uniques des peuples autochtones;

400 millions de dollars pour des programmes de promotion de la santé et de prévention des maladies axés sur la prévention du suicide, le diabète, la santé des mères et des enfants et le développement de la petite enfance. Le Gouvernement du Canada a démontré son engagement solide à travailler avec les organisations et les communautés autochtones pour combler l’écart entre la santé des autochtones et des autres Canadiens.

Le taux de mortalité infantile chez les premières nations a connu une diminution soutenue depuis 1979, où il était à 27,6 décès pour 1 000 naissances, 2,5 fois le taux canadien. En 2000, le taux de mortalité infantile chez les premières nations avait baissé à 6,4 décès pour 1 000 naissances, comparé à 5,5 pour 1 000 pour le Canada.

Santé Canada travaille actuellement avec des organisations autochtones, des femmes, des universitaires, des experts et des intervenants pour développer un plan d’action pour répondre aux problématiques de santé des femmes et des filles autochtones, et pour articuler une vision de bien‑être.

Personnes handicapées

Ayant compris que la santé ne se limite pas à l’absence de maladie et qu’elle englobe la capacité physique, mentale, émotionnelle et spirituelle de vivre pleinement, le Gouvernement fédéral investit dans des approches qui permettent de protéger et d’améliorer la santé des personnes handicapées et de tous les Canadiens. Le Gouvernement du Canada finance la protection de la santé publique, la promotion de la santé et bon nombre de projets de recherche en santé qui profitent aux personnes handicapées et contribue au financement des systèmes de soins de santé provinciaux et territoriaux. De plus, le Gouvernement fédéral offre un soutien direct au moyen de divers programmes. Par exemple, l’Alliance de vie active pour les Canadiens/Canadiennes ayant un handicap fait preuve de leadership à l’échelle nationale et offre de l’aide, des encouragements et des renseignements aux organismes et aux personnes atteintes d’un handicap dans le but de promouvoir la santé par une vie active. En 2002, le Gouvernement fédéral a lancé une stratégie visant à évaluer et à traiter les syndromes de stress post-traumatique et autres traumatismes liés au stress opérationnel; en outre, le Programme de soins à domicile et en milieu communautaire des premières nations et des Inuit offre un éventail de soins à domicile aux Inuit et aux membres des premières nations souffrant de maladies chroniques ou aiguës.

Article 13: Droit à l’éducation

Tel qu’il est mentionné dans l’introduction du présent rapport, le Gouvernement du Canada accorde un financement aux provinces et aux territoires au moyen du transfert canadien en matière de programmes sociauxdans le but de soutenir l’enseignement postsecondaire.

Les nouveaux investissements du Gouvernement fédéral dans le domaine de l’éducation comprennent l’introduction d’un Bon d’études canadien et des améliorations à la Subvention canadienne pour l’épargne-études. Ces investissements, prescrits par la loi canadienne sur l’épargne-études, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2005, visent à promouvoir l’accès aux occasions d’apprentissage en encourageant les familles canadiennes à économiser pour l’éducation postsecondaire de leurs enfants. Jusqu’à 4,5 millions d’enfants de familles à faible revenu et à revenu moyen bénéficieront des taux supplémentaires de la subvention canadienne pour l’épargne‑études.

La Fondation canadienne des bourses d’étude du millénaire a étendu l’admissibilité à ses bourses d’étude et de perfectionnement aux individus considérés comme étant des personnes protégées, telles que des réfugiés au sens de la Convention.

Article 15: Droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de la protection des intérêts des auteurs

Mise sur pied en 1998, l’Initiative des langues autochtones (ILA) appuie des initiatives communautaires et à domicile en vue de la revitalisation et la préservation des langues autochtones de façon à accroître le nombre de personnes qui parlent ces langues, à élargir les domaines où les langues autochtones sont parlées dans les communautés et à assurer la transmission intergénérationnelle des langues.

L’administration de l’ILA est assurée grâce aux efforts concertés du Ministère du patrimoine canadien et de trois organisations autochtones nationales ainsi que leurs associés: l’Assemblée des premières nations, le Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis. Au nombre des extrants découlant de cette initiative on compte: des stratégies touchant les langues; de l’enseignement; des cours et des programmes; des ressources documentaires; des enregistrements audio et vidéo; des transcriptions, des traductions et autres types de documentation; des enquêtes et du matériel de promotion.

En reconnaissance de la nécessité de protéger davantage les langues des premières nations, des Inuit et des Métis, le Gouvernement du Canada a annoncé en décembre 2002 qu’il contribuerait 172,5 millions de dollars sur 11 ans afin de préserver, de revitaliser et de promouvoir les langues et cultures autochtones. Le plan d’action en trois étapes pour cet engagement comprenait: le prolongement de l’ILA, qui sera dissous en 2006; la mise sur pied du Groupe de travail sur les langues et les cultures autochtones mandaté de formuler des recommandations à la Ministre du patrimoine canadien et l’établissement d’une entité nationale pour les langues et cultures autochtones.

Le Groupe de travail a terminé son étude d’une vaste gamme de mesures ayant pour but de renouveler et de préserver les langues autochtones dans le cadre d’une stratégie nationale, et il a présenté son rapport à la Ministre en juin 2005. Le rapport, intitulé Le début d’un temps nouveau: Premier rapport en vue d’une stratégie de revitalisation des langues et des cultures des premières nations, des Inuits et des Métis, est disponible en ligne à l’adresse suivante: www.aboriginallanguagestaskforce.ca. Le Gouvernement étudie présentement les recommandations, qui contribueront à une stratégie visant à appuyer la préservation, la revitalisation et la promotion des langues et des cultures des peuples autochtones du Canada.

PARTIE III

MESURES ADOPTÉES PAR LES GOUVERNEMENTS DES PROVINCES

COLOMBIE BRITANNIQUE

Généralités

Autochtones

Des renseignements sur la Commission d’administration des traités de la Colombie britannique sont disponibles dans le Cinquième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

En date du 12 juillet 2005, 55 premières nations participent aux négociations de traité: six étaient à l’étape 2 des négociations, trois à l’étape 3, 41 à l’étape 4 et 5 à l’étape finale.

Depuis septembre 2002, le processus de négociations de traités en Colombie britannique relatifs à la gestion des ressources a abouti à la signature d’accords avec 83 premières nations. Ces accords totalisent 77,8 millions de dollars et 12,8 millions de m3 de bois d’œuvre

Article 3: Égalité de droits des femmes et des hommes

En février 2002, un groupe de travail indépendant sur l’équité salariale a publié un rapport intitulé Working Through the Wage Gap. Le groupe de travail a examiné des modèles en matière d’équité salariale et a accepté des mémoires de particuliers, d’employeurs et de syndicats. Il a établi que les approches axées sur les plaintes et les approches proactives peuvent se révéler difficiles à administrer et fastidieuses à la fois pour les plaignants et les employeurs − particulièrement pour les petites entreprises. Le rapport a été déposé à l’Assemblée législative le 7 mars 2002. Même si le rapport recommandait le transfert du droit à une rémunération égale pour un travail de valeur égale à l’Employment Standards Act (loi sur les normes d’emploi), le Gouvernement a préféré conserver la protection actuelle dans la loi sur les droits de la personne, qui protège la rémunération égale pour un travail semblable ou substantiellement semblable.

Article 6: Droit au travail

En 2004, le Ministère des ressources humaines (MRH) a accordé 3,25 millions de dollars au projet pilote Vancouver Agreement (Accord de Vancouver), qui fournit des services d’emploi aux résidents de Vancouver qui doivent surmonter de multiples obstacles. Le projet échelonné sur trois ans aidera jusqu’à 700 chômeurs de longue date à obtenir un emploi durable grâce à des approches novatrices comme les services intégrés de coordination de cas.

Autochtones

Depuis son entrée en vigueur en 2002-2003, l’Aboriginal Employment Partnership Initiative (l’Initiative de partenariat pour l’emploi d’autochtones) a permis la conclusion de sept accords de formation professionnelle entre le Gouvernement, des employeurs et des organisations autochtones afin d’assurer aux autochtones un meilleur accès à l’emploi et d’améliorer la sensibilisation aux différences culturelles dans les entreprises du secteur privé.

Grâce au First Citizen’s Fund (Fonds des Premiers citoyens), qui accorde des prêts à l’expansion ou au démarrage d’entreprises autochtones, 330 emplois nouveaux ou permanents ont été créés. 

Personnes handicapées

Le MRH a porté à 400 dollars par mois les exemptions de gains pour les personnes handicapées et à 300 dollars par mois, pour celles qui doivent surmonter des obstacles nombreux et persistants. Par conséquent, le pourcentage de personnes handicapées gagnant un revenu est passé de 11 % en 2002-2003 à 12,1 % en 2003-2004.

Article 9: Droit à la sécurité sociale

Le nombre total de personnes recevant des prestations d’aide sociale a baissé de 33 %, passant de 157 845 (252 162 prestataires) en juin 2001 à 105 769 (148 638 prestataires) en décembre 2004. En raison d’une forte hausse du nombre d’emplois, la tendance s’est maintenue en 2003 et en 2004, où l’on a enregistré des baisses de 7,9 % et de 7,0 % respectivement.

Prestations axées sur la famille

Entre juillet 2003 et juin 2004, on estime que 200 400 familles de la province ont reçu des prestations conjointes totalisant 495,9 millions de dollars du Supplément de la Prestation nationale pour enfants (SPNE) et du BC Family Bonus (Allocations familiales) (BCFB), pour le soutien de quelque 362 700 enfants. Pour l’exercice 2003-2004, les fonds versés en vertu du BCFB, incluant ceux du BC Earned Income Benefit (Supplément au revenu gagné), ont atteint 132 millions de dollars.

Grâce à la baisse des taux maximums du BCFB, le réinvestissement total prévu dans les services provinciaux à l’enfance (initiatives de la PNE) s’élevait à 303 millions de dollars en 2003‑2004. Cela inclut les prestations du BC Earned Income Benefit, d’aide à l’enfance, de soins dentaires et de services d’optométrie pour enfants (Healthy Kids – Des enfants en santé) ainsi que les services de logement social, à la petite enfance et aux enfants à risque. De janvier 2001 à décembre 2004, on a observé une baisse de 53 % du nombre d’enfants au sein de familles qui reçoivent des prestations d’aide sociale en Colombie britannique.

Personnes handicapées

Du nombre total de prestataires, le nombre de personnes recevant des prestations d’invalidité a augmenté de 26,7 % entre juin 2001 et décembre 2004, passant de 42 899 à 54 347 cas.

Le MRH a déposé un nouveau projet de loi en septembre 2002, visant à modifier la définition de personne handicapée en mettant l’accent sur les limitations fonctionnelles à la lumière de la jurisprudence en matière de droits de la personne, et en incluant les troubles mentaux.

En 2002, on a créé une nouvelle catégorie de clients pour les personnes handicapées considérées comme devant surmonter de multiples obstacles. Ces personnes ne sont pas tenues de trouver un emploi, ne sont pas soumises à des limites de temps et reçoivent des niveaux d’aide accrus.

Article 10: Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

Des modifications à la Child, Family and Community Service Act (loi sur les services à l’enfance, la famille et la communauté) ont été adoptées en 2002-2003 pour permettre à un travailleur social de demander une ordonnance de la cour pour transférer la garde d’un enfant à charge à une autre personne qu’un parent (la famille ou d’autres proches) quand ce plan est dans le meilleur intérêt de l’enfant et que l’adoption n’est pas souhaitable. Également en 2002, des ententes, qui offrent une alternative au placement des enfants, sont entrées en vigueur et permettent à un parent de faire une entente écrite avec une personne choisie par le parent de l’enfant pour prendre soin de l’enfant lorsque le parent en est incapable. Un travailleur social du Gouvernement continue de travailler avec la famille et l’enfant afin que celui-ci retourne à la maison dès que possible.

La Community Services Interim Authorities Act(loi sur les pouvoirs intérimaires applicables aux services à la communauté), adoptée en 2002-2003, autorise la création de régies provisoires en vue d’entamer la planification de la mise sur pied de régies permanentes chargées de la prestation de services communautaires à des adultes ayant des déficiences sur le plan du développement, ainsi qu’au développement de l’enfance et de la famille. La province se tourne vers un modèle communautaire qui permet l’instauration d’un système durable et mieux intégré pour mieux répondre aux besoins des personnes vulnérables.

La Youth Justice Act (British Columbia) (loi sur le système de justice pour les jeunes) a été adoptée en 2003 et est entrée en vigueur en 2004. Elle réunit les dispositions de la Young Offenders (British Columbia) Act (loi sur les jeunes contrevenants) et les dispositions concernant les jeunes de la Correction Act (loi sur les services correctionnels) dans une loi provinciale complète destinée expressément à la jeunesse. La loi s’harmonise davantage à la loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (loi fédérale) et aux pratiques actuelles.

Grâce à l’initiative Child Care Operating Funding Program (programme de financement des garderies), créée en avril 2003, le nombre de places pour enfants admissibles au financement public est passé de 45 000 à 77 000. À l’appui de la création de nouvelles places pour les enfants dans les régions rurales de la province, la contribution financière requise pour financer les coûts du projet a été réduite en avril 2003. La Colombie britannique continue d’investir le financement fédéral destiné à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants dans des programmes et services existants, en vue d’en accroître la qualité, la capacité financière, la viabilité et l’accès à l’échelle de la province.

Depuis 2002-2003, le Ministère de l’enfance et de la famille a amélioré les types de soutien offerts pour fournir aux familles les compétences et l’aide dont elles ont besoin pour les aider à prendre soin de leurs enfants en toute sécurité, incluant la tenue de rencontres familiales afin de maximiser l’ensemble des ressources d’une famille et d’aider celle-ci à devenir plus saine.

En 2003-2004, les groupes et les organismes autochtones étaient davantage impliqués dans la réponse aux besoins de protection des enfants au sein de leurs collectivités. On a ainsi confié 217 enfants sous la protection du Ministère de l’enfance et de la famille à des organismes autochtones autorisés à prendre des décisions quant aux services de protection de l’enfance, planifié les mesures à prendre pour les enfants autochtones à risque et élaboré et fourni des services aux enfants et familles autochtones en difficulté.

Le nombre de collectivités autochtones disposant de programmes pour le développement de la petite enfance est passé de 25 en 2001-2002, à 37 en 2003-2004. Les initiatives concernaient des domaines comme la prévention du trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale, le renforcement des capacités communautaires, le soutien aux parents et aux familles, la grossesse, la naissance et l’enfance en santé ainsi que le développement de la petite enfance pour les enfants autochtones de moins de 6 ans et pour leurs familles.

Les coalitions de la petite enfance de Success By 6 (La réussite à 6 ans) viennent en aide aux parents et améliorent l’apprentissage des jeunes enfants. Cette initiative de partenariat entre le secteur sans but lucratif, les milieux d’affaires et le Gouvernement provincial influence l’investissement et la participation stratégiques grâce à des projets communautaires partout dans la province, en vue de produire de meilleures perspectives pour les enfants de 6 ans et moins.

Le plus récent rapport d’étape des activités du Gouvernement de la Colombie britannique sur le développement de la petite enfance souligne les progrès accomplis et les activités entreprises dans quatre domaines prioritaires: santé durant la grossesse, à la naissance et au cours de la petite enfance; développement, apprentissage et garde des jeunes enfants; soutien aux parents et aux familles; et soutien aux collectivités. Le rapport est disponible à www.mcf.gov.bc.ca/early_childhood_reports.htm. Voir l’introduction du présent rapport pour de renseignements supplémentaires sur l’Entente sur le développement de la petite enfance.

Violence familiale

En 2004, une stratégie de prévention de la violence échelonnée sur trois ans a été mise sur pied. Elle inclut une importante campagne d’information et de sensibilisation du public qui met l’accent sur les femmes autochtones, immigrantes et issues de minorités visibles ainsi que les femmes handicapées.

En 2002-2003, le Gouvernement a commencé à financer le projet Violence is Preventable (On peut prévenir la violence), lequel apparie des élèves des niveaux primaire et secondaire à des conseillers de Children Who Witness Abuse (Les enfants témoins d’actes de violence) et à divers programmes pour faire en sorte que les jeunes exposés à la violence familiale reçoivent les services de soutien dont ils ont besoin.

Le projet Healthy and Respectful Relationships (Des relations saines et empreintes de respect) forme des élèves du niveau secondaire à devenir des animateurs auprès de leurs pairs afin d’aider d’autres élèves à acquérir des compétences en matière de prévention de la violence.

Le Mobile Access Project (projet d’accès aux services mobiles), commencé en mars 2004, est un projet pilote échelonné sur trois ans qui sert à fournir des services mobiles de nuit aux travailleuses du sexe qui pratiquent dans la rue, dans le quartier de Vancouver-Est. Le projet vise à réduire la violence contre les travailleuses du sexe et à améliorer l’accès de celles-ci aux services de santé de base et préventifs. Dans le cadre d’une approche axée sur la formation professionnelle et l’emploi, le personnel du service se compose en partie de femmes qui sont ou qui ont été des travailleuses du sexe.

Article 11: Droit à un niveau de vie suffisant

Itinérance

En 2000, la province a publié le Local Responses to Homelessness, a Planning Guide for BC Communities (Des solutions locales à l’itinérance − Guide de planification à l’intention des collectivités), afin d’aider les municipalités à porter plus d’attention au problème des sans-abri.

Grâce au programme des abris d’urgence, les sans-abri obtiennent hébergement, nourriture et autres services afin de satisfaire à leurs besoins de base. Dans le cadre d’une nouvelle initiative du Gouvernement provincial (Premier’s Task Force on Homelessness, Mental Heath and Addictions – Groupe de travail du Premier Ministre sur l’itinérance, la santé mentale et la toxicomanie), le financement a augmenté de 40 % en 2004.

Le Groupe de travail du Premier Ministre sur l’itinérance, la santé mentale et la toxicomanie a été annoncé par le Premier Ministre lors de la convention de 2004 de l’Union des municipalités de la Colombie britannique. Le Groupe de travail, composé de sept maires et de trois ministres, est présidé par le Premier Ministre. Depuis décembre 2004, la province a approuvé un total de 533 nouvelles unités de logement de transition et de places dans des refuges et des services d’appui adéquat afin d’aider les personnes à briser le cycle de l’itinérance et à devenir autonomes et indépendantes. La mise de fonds pour les nouveaux projets provient de la seconde phase de l’entente Canada-Colombie britannique sur le logement abordable.

En 2003-2004, le Ministère de l’enfance et de la famille a fourni une foule de services pour venir en aide à des jeunes à risque élevé qui désirent renoncer à l’itinérance. Outre les options de prise en charge traditionnelles, des services spécialisés destinés aux jeunes incluant l’extension des services d’approche dans les rues, un logement sûr et des accords spéciaux pour les jeunes ont été fournis à l’échelle de la province. Les accords spéciaux pour les jeunes fournissent un soutien global aux jeunes âgés de 16 à 18 ans à risque élevé. Conçus pour venir en aide aux jeunes, ces accords servent à définir les facteurs de risque et à aider les jeunes à devenir autonomes, à reprendre les études ou à acquérir une expérience de travail et des connaissances pratiques de base. En 2003-2004, le Ministère a eu un recours accru aux accords spéciaux pour les jeunes en en créant plus de 300. En 2003-2004, l’ensemble des services destinés aux jeunes à risque élevé ont dépassé 21 millions de dollars.

Commencé en novembre 2004, Justice for Girls (Justice au féminin) est un programme de trois ans visant l’élaboration d’options de logement créatrices pour les jeunes itinérantes vivant dans la pauvreté, l’instabilité et la violence.

Article 12: Droit à la santé physique et mentale

Entré en vigueur au printemps de 2001, le programme HealthGuide (Guide-santé) fournit des renseignements et des conseils de haute qualité en matière de soins de santé à la population de la province afin d’aider les gens à gérer leur propre santé ou leurs préoccupations en la matière, à toute heure du jour ou de la nuit, au moyen d’une approche axée sur les soins auto-administrés. Le programme possède quatre éléments intégrés:

Le guide BC HealthGuide (également publié en français sous le titre Guide-santé);

BC HealthGuide OnLine, site Web approuvé par des médecins;

BC NurseLine, centre d’appels de soins infirmiers sans frais en service 24 heures par jour, 7 jours par semaine, où l’on peut joindre un pharmacien de 17 h à 21 h tous les jours. Un service pour les personnes sourdes ou malentendantes est aussi offert ainsi qu’un service d’interprétation simultanée dans plus de 130 langues, y compris 17 langues autochtones;

BC HealthFiles (Dossiers santé), série de quelque 170 fiches d’une page faciles à comprendre relatives à un vaste éventail de questions de santé et de sécurité publiques et environnementales. Un certain nombre de fiches ont été traduites en français, en panjabi, en chinois et en espagnol.

Les éléments du BC HealthGuide sont accessibles aux groupes vulnérables de la province, y compris les autochtones, les populations multiculturelles et linguistiques, les personnes âgées, les femmes et les enfants de même que les populations souffrant de maladies chroniques et celles qui ont besoin de soins palliatifs.

Adoptée en mai 2004, la Community Care and Assisted Living Act (loi sur l’aide à la vie autonome et les soins dans la communauté)remplaçait la Community Care Facility Act (loi sur les centres de soins communautaires). Elle visait à rationaliser, à mettre à jour et à moderniser la réglementation en matière de soins résidentiels communautaires et d’installations de garderie en mettant l’accent sur le processus décisionnel local, en reconnaissance du système régional de soins de santé au province.

La Colombie britannique a élaboré un cadre stratégique pour orienter la prévention, les soins et le traitement de l’infection à VIH intitulé Priorities for Action in Managing the Epidemics: HIV/AIDS in BC (2003-2007) (Priorités d’action dans la lutte contre l’épidémie: VIH/sida en Colombie britannique).

La stratégie sur le tabac de la Colombie britannique intègre lois, actions en justice, information du public et divers programmes d’abandon et de prévention en vue de réduire l’usage du tabac dans la province. Grâce à cette stratégie, la Colombie britannique occupe l’avant-dernier rang pour ce qui est du taux de tabagisme en Amérique du Nord. Le programme annuel Honour Your Health Challenge (Défi protégez votre santé) réunit des fournisseurs de soins aux autochtones des quatre coins de la province pour une formation sur les programmes communautaires de lutte contre le tabagisme.

En juin 2004, la Colombie britannique a présenté un cadre intitulé Every Door Is The Right Door: A British Columbia Planning Framework to Address Problematic Substance Use and Addictions (Toute porte est la bonne: Cadre de planification pour la lutte contre la toxicomanie), en vue d’aider les autorités en matière de santé, les ministères partenaires et les principaux groupes communautaires à coordonner leurs réponses à l’usage de drogues.

En août 2004, la province a publié Crystal Meth and Other Amphetamines — An Integrated BC Strategy (Les métamphétamines et autres amphétamines − Stratégie intégrée), qui souligne les mesures prioritaires pour la lutte contre la production et la consommation de méthamphétamines grâce à la coordination des réponses de tous les secteurs.

Pour appuyer la mise en œuvre du Mental Health and Addictions Information Plan for Mental Health Literacy (Plan d’information sur les maladies mentales et les toxicomanies), lancé en 2003, la Colombie britannique a noué un partenariat avec sept centres de santé mentale et organismes provinciaux de lutte contre la toxicomanie (BC Partners for Mental Health and Addictions Information — Partenaires pour une information sur les maladies mentales et les toxicomanies) afin de fournir des renseignements fondés sur des données probantes concernant les maladies mentales et la toxicomanie aux personnes souffrant de ce types de troubles et à leurs familles, aux professionnels de divers secteurs des services ainsi qu’au public. Cette infrastructure de communication à guichet unique inclut une ligne d’information sur la santé mentale et la toxicomanie en service 24 heures par jour, un site Web (www.heretohelp.bc.ca) de même qu’une série de fiches de renseignements et des trousses d’outils pratiques en vue d’aider les personnes souffrant déjà ou risquant de souffrir de maladies mentales, d’alcoolisme ou de toxicomanie, et leurs familles, à prendre leur santé en mains.

De nouveaux établissements de santé mentale tertiaires ont été créés pour remplacer des établissements démodés par des installations modernes à l’atmosphère familiale un peu partout dans la province. Ces installations s’inspirent d’un nouveau modèle de soins et privilégient les milieux de moindre taille à l’atmosphère familiale et rapprochés des collectivités des clients.

Approuvé en février 2003, le Child and Youth Mental Health Plan (Plan de santé mentale pour les enfants et les jeunes), améliorera considérablement les services aux enfants et aux jeunes souffrant de troubles mentaux, et à leurs familles. La recherche épidémiologique indique que la Colombie britannique compte 140 000 enfants et jeunes souffrent de troubles mentaux diagnosticables.

La Colombie britannique fournit des services à quelque 3 000 enfants et jeunes souffrant du trouble du spectre autistique (TSA), et à leurs familles. La province a accru considérablement son aide financière dans ce domaine. Le budget de 2005-2006 destiné au traitement et à l’intervention en matière de TSA dépasse 32 millions de dollars (contre 3,4 millions de dollars en 1999-2000). Depuis 2002, la province a accordé un financement spécial aux familles qui ont des enfants chez qui l’on a diagnostiqué le TSA. Les familles ayant des enfants âgés de moins de 6 ans sont admissibles à une aide annuelle pouvant atteindre 20 000 dollars pour l’achat de services d’intervention à l’intention de leurs enfants autistes. Les familles ayant des enfants et des jeunes âgés de 6 à 18 ans sont admissibles à une aide financière annuelle allant jusqu’à 6 000 dollars pour l’achat de services d’intervention externes à l’intention de leurs enfants autistes. (Des programmes éducatifs et des services d’enseignement spécialisé sont également fournis dans les écoles.) En outre, le Gouvernement fournit d’autres services de soutien aux enfants autistes, et aux familles, incluant les soins de relève, divers traitements, le soutien aux familles et les travailleurs de garderies.

Veuillez consulter le Cinquième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques pour des renseignements sur l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale et la prévention du suicide.

Autochtones

En 2002-2003, les régies régionales de la santé ont élaboré et mis en œuvre des plans régionaux de services de santé aux autochtones pour assurer la coordination et l’intégration des services de santé destinés aux autochtones dans la planification et la mise en œuvre globales des programmes de santé dans la province.

Femmes

Publiée en octobre 2004, la stratégie provinciale pour la santé des femmes met l’accent sur des domaines prioritaires pour la promotion de la santé des jeunes filles et des femmes.

ALBERTA

Généralités

Autochtones

Entre 2000 et 2004, l’Alberta a participé au règlement de deux revendications territoriales. En 2000, la revendication de la Première nation de Smith’s Landing (Salt River) a été réglée. Elle incluait 19 000 acres de terres de la Couronne et le paiement de trois millions de dollars par la province et de 28 millions de dollars par le Gouvernement du Canada. En 2004, la revendication Fort McKay a été réglée. Elle concernait 20 000 acres. La province n’a rien versé, mais le Gouvernement du Canada a accordé 41,5 millions de dollars.

Article 2: Droits expressément soumis aux dispositions relatives à la discrimination

En ce qui concerne le soutien aux Albertains handicapés, la Safety Codes Act (loi sur les codes de sécurité) a été modifiée en juin 2004 pour inclure des dispositions relatives à la conception pour accès facile. Les modifications:

Confèrent à la collectivité des personnes handicapées une voix plus forte dans l’élaboration et l’application de codes de construction grâce à la création d’un sous-conseil de l’accès sans obstacles;

Établissent la conception et l’accès sans obstacles comme principal objet de la loi, ce qui permet de mettre l’accent sur les dispositions relatives à l’accès et à la conception sans obstacles dans l’élaboration des codes;

Fournissent à la collectivité des personnes handicapées plus d’occasions de participer au processus décisionnel lié au milieu bâti.

Article 6: Droit au travail

La nouvelle Income and Employment Support Act (loi sur le soutien à l’emploi et au revenu), mise en œuvre en 2004, améliore les occasions de formation pour les groupes de clients vulnérables et à faible revenu. La loi élargit les prestations aux clients qui entrent sur le marché du travail ou en formation. En avril 2005, un changement de règlement a été fait à la loi pour assurer que les personnes de 16 à 19 ans ayant besoin d’un soutien financier puisse continuer d’être inscrit à un programme scolaire en vertu de la Albert School Act (loi scolaire).

En avril 2005, on a publié Working in Alberta: A guide for internationally trained and educated immigrants (Travailler en Alberta: un guide pour les immigrants formés et instruits à l’étranger).

Autochtones

En septembre 2002, le programme de formation menant à l’emploi pour les premières nations a été lancé pour aider les premières nations à devenir plus concurrentiels sur le marché du travail en soutenant des partenariats et des approches innovatrices entre le Gouvernement de l’Alberta, le secteur privé et les premières nations. Depuis sa création, le programme a financé plus de 50 projets couvrant environ 500 personnes des premières nations. Depuis octobre 2003, l’Alberta publie sur son site Web les résultats de l’enquête sur la main-d’œuvre autochtone pour les autochtones vivant hors réserve.

Personnes handicapées

En décembre 2003, l’Alberta a signé avec le Gouvernement du Canada le Cadre multilatéral pour les ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées. Les objectifs du Cadre incluent l’amélioration de l’employabilité et des possibilités d’emploi pour les personnes handicapées.

Article 9: Droit à la sécurité sociale

Grâce à un bilan financier positif, l’Alberta a pu réinvestir dans les programmes pour personnes âgées. Les prestations en espèces et les seuils de revenus du programme de prestations aux personnes âgées de l’Alberta ont augmenté, et les primes d’assurance maladie ont été éliminées pour celles-ci depuis octobre 2004. De nouveaux programmes de services dentaires et d’optométrie et des taux d’impôts scolaires stables pour les personnes âgées sont entrés en vigueur le 1er avril 2005. Grâce à ces initiatives, les personnes âgées devraient avoir le soutien nécessaire pour être indépendants, en sécurité et en santé.

En 2002, les primes d’assurance maladie de la province ont augmenté afin de couvrir une portion accrue des coûts des soins de santé.

En 2002-2004, la province a modifié les prestations et les seuils de subventions des Albertains à faible revenu, des personnes âgées et des adultes vivant dans une relation d’interdépendance pour améliorer l’accès aux services et aux fournitures de soins de santé. Par exemple, en 2002, les seuils de subventions du programme de subventions ont été augmentés, ce qui facilite l’accès au programme pour les individus et les familles. En 2003, on a augmenté le financement du programme de surveillance de la santé (un programme qui offre un soutien financier pour les fournitures pour diabétiques). Cela a permis d’étendre le programme à tous les Albertains diabétiques à faible revenu, y compris ceux qui contrôlent la maladie avec des médicaments oraux ou un régime. Par le biais de l’Alberta Works (l’Alberta au travail), le Ministère des ressources humaines et de l’emploi fournit aux personnes admissibles au soutien du revenu des prestations de santé pour elles-mêmes ou des personnes à leur charge. Les prestations comprennent les soins de santé, les soins dentaires, les soins des yeux et les lunettes, les prescriptions, les fournitures essentielles pour le diabète et les services d’ambulance d’urgence, et ce sans prime. Les adultes ayant des personnes à charge et qui quittent le soutien au revenu peuvent continuer de recevoir les prestations de santé grâce au Alberta Adult Health Benefit (prestation de santé pour les adultes). Les enfants vivant dans des familles à faible revenu sont admissibles aux prestations de santé sans prime par le biais du Alberta Child Health Benefit (prestation de santé pour les enfants). Les parents doivent présenter une demande pour obtenir cette protection pour leurs enfants. En 2003-2004, on estime à 66 901 le nombre d’enfants profitant de ce programme.

Prestations axées sur la famille

Les Services à l’enfance ont augmenté les prestations grâce aux réinvestissements de la Prestation nationale pour enfants, qui élargit la bourse pour frais de garde d’enfants afin d’inclure le Kin Child Care Program et un nouveau Advancing Futures Bursary Program.

Article 10: Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

La Child, Youth and Family Enhancement Act (loi sur l’épanouissement de l’enfance, de la jeunesse et de la famille) est entrée en vigueur le 1er novembre 2004. Destinée à remplacer l’ancienne Child Welfare Act (loi sur la protection de l’enfance), la nouvelle loi fournit des services améliorés aux familles avant que leur situation n’atteigne des proportions de crise. La nouvelle loi améliore également les droits et la participation des enfants et des jeunes au processus décisionnel.

La Family Support for Children with Disabilities Act (loi sur une aide aux familles ayant un enfant handicapé) a pris effet le 1er août 2004. La loi a été rédigée au terme de consultations publiques durant la revue de la Child Welfare Act. Première en son genre au Canada, la loi met l’accent sur le soutien aux familles et aux enfants.

Le Ministère des ressources humaines et de l’emploi de l’Alberta a mis en œuvre la Income and Employment Supports Act (loi sur les mesures de soutien de l’emploi et du revenu) en 2004. La loi confère un nouveau mandat aux programmes de prestation d’assurance maladie pour enfantset de prestation d’assurance maladie pour adultes de l’Alberta. Le premier est un régime de prestations de maladie libre sans primes à payer qui fournit des services de base en matière de soins dentaires et d’optométrie, un service d’ambulance d’urgence, les fournitures essentielles pour les diabétiques et une protection en matière de médicaments sur ordonnance pour les enfants de familles à faible revenu. Les adultes n’ayant plus droit au soutien du revenu peuvent continuer de recevoir les mêmes prestations de maladie en vertu du programme de prestation d’assurance maladie pour adultes.

L’Income and Employment Supports Act accorde également la pleine compétence législative au programme de prestation d’assurance maladie pour enfants, grâce auquel le Gouvernement albertain aide les parents seuls et ceux de familles reconstituées à obtenir les accords juridiques ou ordonnances du tribunal nécessaires afin de recevoir une pension alimentaire pour enfants.

Une nouvelle réglementation en matière de garde d’enfants adoptée en 2000 après qu’une revue des règlements a éliminé les règlements déjà couverts par d’autres ministères, a révisé les normes désuètes et aligné la délégation de pouvoir sur le nouveau réseau de services communautaires de la Child and Family Services Authorities Act (loi sur les pouvoir relatifs aux services à l’enfance et à la famille). Depuis le 1er août 2004, le règlement sur les services de garderie a été modifié afin d’inclure des normes relatives aux garderies externes. Le nouveau règlement souligne les exigences minimales que les exploitants de garderies externes (OSC) doivent respecter. Les familles dont les enfants sont inscrits aux programmes OSC des services à la petite enfance sont également admissibles une subvention provinciale pour la garde d’enfants.

En décembre 2002, les Services à l’enfance ont annoncé la mise sur pied d’un projet destiné à resserrer les normes et les pratiques exemplaires en matière de garde d’enfants, à aider ceux-ci à prendre un bon départ dans la vie et à leur fournir le soutien nécessaire pour atteindre leur plein développement. L’initiative inclut:

Des services de relève pour les familles qui en ont besoin;

Un programme de nutrition en garderie;

Un programme d’accréditation de garderies.

Le programme de soins de relève vient en aide aux familles ayant des enfants handicapés et présentant des besoins à cet égard et permet à celles-ci de participer à des programmes d’orientation ou de soins destinés aux enfants.

Les sommes allouées au programme de nutrition permettent d’améliorer la qualité nutritive des repas et des collations servis aux enfants en garderie et informe les parents des besoins alimentaires des enfants d’âge préscolaire inscrits aux programmes de garderie.

Le Child Care Accreditation Program (programme d’accréditation des services de garde) de l’Alberta met l’accent sur le resserrement des normes et la promotion de l’excellence en matière de garde d’enfants, et aide les parents à choisir les meilleures solutions pour leurs enfants. Les garderies et les organismes de familles de garde qui désirent être accrédités reçoivent une aide financière pour le recrutement, la formation et la conservation du personnel ainsi qu’un soutien permanent pour assurer la prestation de services d’aide à l’apprentissage et de garde de jeunes enfants de haute qualité aux familles de la province.

Le Kin Child Care Funding Program (programme de financement de la garde d’enfants par des proches) a été créé en septembre 2003 dans le but de verser aux familles à faible revenu admissibles 240 dollars par mois par enfant pour rémunérer des membres de la famille qui s’occupent de leurs enfants. Le programme présente des solutions souples de garde d’enfants aux familles dont les options sont limitées, par exemple en milieu rural ou durant les heures de travail non traditionnelles. Pour y être admissibles, les parents doivent avoir un emploi ou en chercher un, suivre des études postsecondaires, ou avoir un besoin particulier ou un enfant ayant un besoin particulier. En outre, il faut que le membre de la famille qui s’occupe de l’enfant n’habite pas le foyer familial.

L’Advancing Futures Bursary Program (programme de bourses) a été créé en novembre 2003 pour aider les personnes ayant des enfants qui ont été ou qui sont pris en charge par les Services à l’enfance. Les frais de scolarité, les frais et livres obligatoires, les dépenses connexes et les frais de subsistance des jeunes admissibles sont payés par le programme pour le semestre. Les bourses peuvent servir au perfectionnement, à l’obtention d’un diplôme ou d’un certificat, ou à l’apprentissage d’un métier.

La province a présenté l’Early Childhood Environment Rating Scale–Revised Edition (Échelle d’évaluation du développement de la petite enfance – Version révisée), l’Infant Toddler Environment Rating Scale (Échelle d’évaluation du développement chez les tout petits) et la Family Day Care Rating Scale (Échelle d’évaluation des services de garde en milieu familial) en tant que mesures de rendement.

Le 13 juillet 2004, l’Alberta a alloué 6 millions de dollars pour appuyer l’établissement de 16 Parent Link Centres (centres d’aide aux parents). Ces centres créeront un réseau de ressources pour aider les parents à fournir à leurs enfants le soutien nécessaire pour que ces derniers, une fois arrivés à l’école, soient prêts à apprendre et aptes à s’épanouir pleinement.

Le rapport d’étape annuel du Gouvernement de l’Alberta sur les investissements et les résultats en matière de développement de la petite enfance est disponible à: www.child.gov.ab.ca/whatwedo/earlysteps/page.cfm?pg=index. Veuillez consulter l’introduction du présent rapport pour des renseignements sur l’Entente pour le développement de la petite enfance.

Violence familiale

Au cours des quatre dernières années, les Services à l’enfance ont accru de 60 % le budget consacré à la prévention de la violence familiale. En 2000-2001, le budget s’établissait à 12,5 millions de dollars, contre 20 millions de dollars en 2004-2005.

Une enquête menée par les Services à l’enfance, entre le 1er avril 2003 et le 31 mars 2004, indique que les clientes des refuges pour femmes battues déclarent pouvoir mieux s’occuper d’elles‑mêmes et de leurs enfants après y avoir séjourné.

Today’s Opportunities, Tomorrow’s Promise : a Strategic Plan for the Government of Alberta (Possibilités d’aujourd’hui, promesses de demain: plan stratégique), publié en 2003, identifie la prévention de la violence familiale et de l’intimidation comme étant des domaines prioritaires. Par la collaboration et la coordination, les ministères travailleront ensemble à des initiatives visant à prévenir la violence familiale et l’intimidation.

En 2004, plus de 3 500 Albertains ont été consultés sur la question de la violence familiale et l’intimidation lors de l’Alberta Roundtable on Family Violence and Bullying (Table ronde sur la violence familiale et l’intimidation). Les recommandations issues de la table ronde ont été intégrées au rapport final intitulé Alberta Roundtable on Family Violence and Bullying: Finding Solutions Together(À la recherche de solutions), qui présente les activités en cours et les objectifs du Gouvernement à long terme. Le but est de mettre un terme à la violence familiale en Alberta. On peut lire le rapport à l’adresse www.child.gov.ab.ca. À l’appui de ces activités, une stratégie interministérielle a été élaborée pour définir les priorités relatives à la mise en œuvre des recommandations du rapport, y compris un cadre de traitement à l’échelle provinciale, la sensibilisation et l’information du public, des subventions d’encouragement des collectivités, des aides à la lutte contre l’agression sexuelle, des visites sûres, des services d’extension et des aides à la transition pour les victimes. Depuis 2004, un programme de subventions d’encouragement des collectivités totalisant deux millions de dollars aide celles-ci à intervenir en matière de violence familiale et d’intimidation.

Le Ministère des ressources humaines et de l’emploi de l’Alberta a créé, en avril 2004, une nouvelle prestation pour les personnes qui fuient la violence familiale. Celles-ci auront droit à un montant additionnel de 1 000 dollars pour les aider à payer les dépenses d’un nouveau ménage et à prendre un nouveau départ. D’autres types d’aide en cas d’urgence comme les frais de déplacement vers un lieu sûr, les dépôts en cas de dommages et les frais d’une chambre de motel continueront.

La Conférence mondiale sur la prévention de la violence familiale se tiendra à Banff, en Alberta, du 23 au 26 octobre 2005. On y présentera les plus récentes études et les pratiques efficaces en matière de prévention de la violence familiale. On peut obtenir des renseignements sur la conférence et sur les mémoires qui seront présentés à l’adresse www.wcfv2005.ab.ca.

Article 11: Droit à un niveau de vie suffisant

Mesures visant à réduire la pauvreté

L’Income and Employment Supports Act, entrée en vigueur en 2004, prévoit les nouvelles prestations suivantes:

Les adultes qui suivent des cours de perfectionnement ou une formation axée sur des compétences peuvent gagner plus d’argent et recevoir des prestations intégrales;

L’exemption de gains du ménage accordée aux couples sans enfants qui reçoivent une aide à court terme a doublé, passant de 115 dollars par ménage à 115 dollars par adulte;

Les parents qui font appel à d’autres membres de la famille pour garder leurs enfants pendant qu’ils travaillent, sont en formation ou à la recherche d’un emploi reçoivent jusqu’à 150 dollars par mois pour payer les frais de garde; et,

les personnes qui vivent chez des parents peuvent recevoir une nouvelle prestation de logement de 100 dollars par mois.

L’Income and Employment Supports Act a également intégré les prestations du Soutien du revenu à celles d’Emploi et formation afin de créer un système coordonné de soutien destiné à venir en aide aux Albertains et Albertaines à faible revenu.

En avril 2005, suite à des consultations avec divers intervenants et membres intéressés du public, le Gouvernement albertain a annoncé que le salaire minimum passerait de 5,90 dollars à 7,00 dollars l’heure, une hausse qui entrera en vigueur le 1er septembre 2005.

Ressources humaines et Emploi Alberta examinera les lois de la province en matière de normes d’emploi au cours des 12 prochains mois.

Itinérance

Depuis 2000, le volet Alberta Seniors and Community Supports (Soutiens aux personnes âgées et aux communautés) a versé 15 millions de dollars par l’entremise de la Provincial Homeless Initiative (Initiative contre l’itinérance), qui lutte contre l’itinérance dans sept grandes municipalités urbaines. Grâce à l’initiative, des partenariats de financement ont vu le jour entre Alberta Seniors and Community Supports, d’autres ordres de Gouvernement, les secteurs sans but lucratif et privé et des groupes communautaires pour fournir des services de soutien additionnels et plus de 2 000 logements de transition et supervisés à l’échelle de la province. Quelque 500 logements supplémentaires sont à divers stades de développement. Pour l’exercice 2004-2005, trois millions de dollars seront alloués aux sept municipalités de l’Alberta en vertu du Provincial Homeless Initiative Funding.

Le Ministère accorde 14,1 millions de dollars annuellement pour les frais de fonctionnement de dix-sept refuges d’urgence ou de transition et de quatre fournisseurs de services se trouvant principalement dans les grands centres urbains de l’Alberta. Les dix-sept refuges fournissent plus de 2 100 lits ou places pour les itinérants et les personnes éprouvant de la difficulté à se loger. En outre, le Ministère gère directement un établissement en milieu rural qui fournit, à des hommes adultes sans-abri ou à risque de devenir sans-abri, un logement temporaire et des services de soutien pour le développement d’habiletés de la vie quotidienne.

Malgré ces ressources et ce financement, les frais de fonctionnement des refuges pour itinérants adultes continuent d’augmenter. En vertu de la Health Sustainability Initiative (initiative de préservation de la santé), un groupe interministériel examine les besoins de services de soutien et cherche de meilleurs moyens de coordonner la prestation des services.

Un certain nombre de personnes qui logent dans des refuges d’urgence ont un emploi à temps plein, saisonnier ou à temps partiel, ou disposent d’autres types de revenus, mais sont incapables de trouver un logement locatif abordable. Afin d’accroître l’offre de logements abordables dans la province et de combattre l’itinérance, le Gouvernement a signé l’Entente Canada-Alberta concernant le logement abordable avec le Gouvernement du Canada en juin 2002. Il s’agit d’un accord de réciprocité échelonné sur quatre ans, en vertu duquel le Canada et l’Alberta verseront chacun 67,12 millions de dollars pour de nouveaux projets d’habitation dans des collectivités où la croissance est forte et les besoins sont grands. Jusqu’à présent, plus de 106 millions de dollars ont été alloués à la création de 2 368 unités de logement abordables à l’échelle de la province.

Article 12: Droit à la santé physique et mentale

Le Policy Framework for Services for Children and Youth with Special and Complex Needs and Their Families (cadre stratégique pour les services aux enfants et aux jeunes ayant des besoins spéciaux et complexes et leur famille), initiative interministérielle, a été approuvé en juillet 2003. Les ministères partenaires de l’Alberta Children and Youth Initiative (initiative pour les enfants et les jeunes de l’Alberta) ont conclu que les familles avec enfants et les jeunes ayant des besoins spéciaux et complexes ont souvent besoin de services et de soutien de plusieurs ministères et régies régionales. Le cadre stratégique sert à illustrer l’approche du Gouvernement quant à la prestation de services et d’un soutien aux familles. En réponse aux besoins identifiés par les familles avec enfants et les jeunes ayant des besoins complexes, les ministères collaborent avec les régies régionales, les conseils, les organismes sous contrat et les collectivités en vue de fournir une réponse facilement définissable et intégrée. Les quatre grandes orientations sont la gestion de la prestation de services intégrés aux enfants et aux jeunes ayant des besoins complexes, et leurs familles; la collaboration interministérielle pour les enfants et les jeunes ayant des besoins complexes, et leurs familles; la viabilité des services et la planification de la transition; et la mise en commun de renseignements entre les ministères. Pour obtenir de plus amples renseignements: http://www.child.gov.ab.ca/acyi/page.cfm?pg= Children%20and%20Youth%20with%Special%20and%Complex%20Needs.

En 2003-2004, l’Alberta a lancé la Mobile Diabetes Screening Initiative (initiative de dépistage du diabète), qui fournit des services mobiles de dépistage du diabète et autres complications dans les collectivités autochtones à l’extérieur des réserves et dans des régions éloignées. Dix collectivités autochtones et vivant dans des régions éloignées ont eu accès à ce service en expansion au cours des deux premières années de fonctionnement.

En 2003-2004, l’Alberta a participé à la mise sur pied de l’Aboriginal Youth Suicide Prevention Strategy (stratégie de prévention du suicide chez les jeunes autochtones). La stratégie est axée sur la collaboration avec les collectivités autochtones dans le but de favoriser une approche de développement communautaire en matière de prévention de suicide chez les jeunes.

À l’appui du communiqué des Premiers Ministres fédéral, provinciaux et territoriaux sur le développement de la petite enfance, l’Alberta a déployé diverses stratégies pour favoriser la santé des enfants, y compris des grossesses et des naissances en santé ainsi que le développement optimal des jeunes enfants. Les mesures incluent de meilleurs services de santé publique pour les jeunes enfants et les parents, un meilleur soutien des parents aux prises avec des troubles mentaux qui attendent ou qui élèvent un enfant, un meilleur accès aux services de traitement pour les femmes à risque de consommation d’alcool ou d’autres substances pendant la grossesse de même que la mise en œuvre du programme de santé périnatale de l’Alberta.

En 2002, la Public Health Act (loi sur la santé publique) a été modifiée afin de faciliter la déclaration par le Gouvernement d’un état d’urgence en santé publique et l’identification des moyens d’y réagir.

L’Alberta a publié son Alberta Pandemic Contingency Plan (plan d’urgence en cas de pandémie) en novembre 2003, dans le but de se préparer à une grippe pandémique. Le plan inclut cinq domaines clefs: la surveillance, la vaccination, les services de santé, les communications et la préparation aux situations d’urgence.

Article 13: Droit à l’éducation

Les écoles privées accréditées qui sont financées par la province continuent de recevoir 60 % du taux de base accordé aux écoles publiques, mais n’ont aucun financement pour le transport, l’administration, l’exploitation, l’entretien ou l’enseignement de l’anglais comme langue seconde. Le Gouvernement cotise au régime de pensions des enseignants des écoles publiques, mais pas des écoles privées. Par contre, les responsables de ces dernières reçoivent un financement intégral pour les programmes destinés à la petite enfance, les ressources d’apprentissage, l’enseignement à domicile et les personnes gravement handicapées, et 60 % des coûts liés à la majoration des salaires des enseignants, à l’initiative d’alphabétisation rapide, à l’accès à SuperNet et au financement de l’Alberta Initiative for School Improvement (initiative d’amélioration des écoles).

La mise en œuvre du Renewed Funding Framework (cadre de financement renouvelé) pour le système public a entraîné une certaine hausse du financement accordé aux écoles privées en raison de l’accroissement du taux de base, mais cela n’indique aucun changement de politique particulier.

SASKATCHEWAN

Généralités

Autochtones

Le Gouvernement de la Saskatchewan a pris une mesure importante en créant le Ministère des relations avec les premières nations et les Métis, qui a commencé ses activités le 1er octobre 2004. Le Ministère permet au Gouvernement de mieux cibler ses efforts concernant les premières nations et les Métis. Il travaille de concert avec ceux-ci sur divers enjeux comme l’éducation et la participation à l’économie, et le respect des engagements de la province au chapitre des terres et des ressources.

Article 2: Droits expressément soumis aux dispositions relatives à la non-discrimination

The Saskatchewan Human Rights Code (le Code des droits de la personne de la Saskatchewan) a été modifié en novembre 2001. On trouvera des renseignements sur ces modifications aux paragraphes 265 à 268 des Quinzième et seizième rapports du Canada sur la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Le Code des droits de la personne de la Saskatchewan n’inclut pas la «condition sociale» comme motif de distinction illicite, mais il inclut, depuis 1993, «l’état d’assisté social». Selon les rapports annuels de la commission sur les droits de la personne de la Saskatchewan, les plaintes fondées sur le motif de l’état d’assisté social représentaient 2,1 % des plaintes reçues en 2001-2002, 1,6 % en 2002-2003 et 0 % en 2003-2004.

Article 3: Égalité de droits des femmes et des hommes

Le Gouvernement de la Saskatchewan a mis en œuvre l’équité salariale en 1997 par le biais d’un cadre stratégique. Depuis son entrée en vigueur, l’initiative a permis à quelque 60 000 fonctionnaires provinciaux de prendre part à des projets d’évaluation des emplois. Ces employés proviennent des ministères, des sociétés de la Couronne, des organismes du Conseil du Trésor, des conseils et des commissions, du Saskatchewan Institute of Applied Science and Technology (Institut des sciences appliquées et de la technologie) et des collèges régionaux de même que les effectifs du secteur de la santé. Depuis 2000, quelque 17 projets ont été réalisés. Sept d’entre eux ont été achevées en 2003-2004, et concernaient environ 29 900 employés. Ainsi, l’écart salarial a été réduit au sein des organismes ayant mis en vigueur la parité salariale conformément au cadre stratégique.

Article 6: Droit au travail

En janvier 2005, le taux de chômage de la Saskatchewan s’établissait à 5,6 %, soit une baisse par rapport au taux de 6,3 % en janvier 2004.

En 2003-2004, 28 135 personnes ont participé à des interventions en matière d’emploi et ont obtenu des services des bureaux de services d’orientation des carrières et d’emploi à l’échelle de la province, et disponible sur Internet à http://ww.sasknetwork.ca. Des 28 135 participants, 45,5 % étaient des femmes, 34 % se sont déclarés autochtones, 12,9 % se sont déclarés handicapés, et 4,7 % ont déclaré appartenir à une minorité visible.

Le Ministère des ressources communautaires et de l’emploi se sert d’un modèle de services d’emploi qui met l’accent sur l’emploi pour tous dans la mesure du possible. Ce modèle inclut un programme de déjudiciarisation (Jobs First − priorité à l’emploi), qui oriente les personnes vers des programmes d’emploi avant qu’elles fassent une demande de soutien du revenu. Le programme a été inauguré en 2001-2002 grâce à la mise sur pied d’un centre téléphonique qui sert de premier point de contact des programmes d’emploi et de revenu. Le modèle permet de fournir un vaste éventail de services d’évaluation et de perfectionnement professionnel, assorti de mesures de soutien du revenu appropriées, dont une indemnité de transition pour aider les personnes à progresser vers une pleine participation à la vie de la collectivité et à la population active. Des mesures de soutien à l’emploi comme des services de garderie fiables sont également importants pour aider les personnes à obtenir et à conserver un emploi. Consulter l’article 10 pour obtenir de plus amples renseignements sur Child Care Saskatchewan (services de garde d’enfants).

Équité en emploi et diversité en milieu de travail

Le travail se poursuit avec d’autres ordres de Gouvernement à l’échelle provinciale et fédérale pour créer une main-d’œuvre plus représentative. Par exemple, on a collaboré avec la Saskatchewan Association of Health Organisations (association des organismes de santé) dans le but de recenser des occasions d’emploi dans le système de soins de santé et d’aider la clientèle du Ministère des ressources communautaires et de l’emploi à obtenir des emplois dans ce secteur. Les autochtones sont ciblés par cette initiative.

Dans la fonction publique, la représentation des groupes visés par les mesures d’équité a augmenté depuis dix ans, comme l’illustre le tableau ci-dessous. Les chiffres s’appuient sur la déclaration volontaire des formulaires d’enquête dûment remplis sur la population active (22,4 % des formulaires n’étaient pas remplis).

	Représentationdans la fonction publique	Représentation désirée au sein de la population active *
	31 mars 1992	31 juillet 2004
Autochtones	3,1 %	10,6 %	12,2 %
Personnes handicapées	2,4 %	3,0 %	9,7 %
Membres de groupes de minorités visibles	1,9 %(31 mars 1994) **	2,5 %	2,8 %
Femmes occupant des postes de gestion ***	26,8 %	36,7 %	45,0 %

* Ces données reflètent les objectifs de représentation définis par la Commission des droits de la personne de la Saskatchewan pour tous les employeurs, selon la représentation au sein de la population de la province.

** Les membres de groupes de minorités visibles ont été ajoutés à titre de groupe désigné aux fins de l’équité en matière d’emploi en 1993 et ont été interrogés en 1994.

*** Postes de gestion et professionnels, et cadres supérieurs.

Autochtones

En février 2000, on a créé l’Aboriginal Representative Workforce Council (Conseil pour une main-d’œuvre autochone représentative) par l’entremise de l’Aboriginal Employment Development Program (programme de développement de l’emploi autochtone). Le conseil réunit des organismes des premières nations et métis, des établissements de formation publics et privés, les gouvernements et l’industrie privée en vue d’élaborer des stratégies de formation destinées à fournir des emplois aux autochtones.

Personnes handicapées

La Saskatchewan a promis de financer des projets de soutien à l’emploi au travail pour les personnes handicapées. L’initiative a débuté en 2002-2003, et on l’a beaucoup améliorée en 2003‑2004. Les organismes communautaires travaillant avec des personnes handicapées s’engagent à améliorer la prestation de services grâce à la formation en milieu de travail et au matériel adapté.

Article 9: Droit à la sécurité sociale

La Building Independence Strategy (stratégie d’accès à l’autonomie) inclut huit programmes de soutien du revenu destinés à aider les familles à faible revenu à quitter l’aide sociale et à intégrer le marché du travail. Grâce à elle, le nombre de personnes recevant des prestations d’aide sociale continue de diminuer chaque année. Après un sommet en 1994, le nombre d’assistés sociaux a baissé de 29 %, et l’on compte 30 000 prestataires de moins. Depuis la mise sur pied de la stratégie en 1997, plus de 7 300 familles et presque 16 000 enfants ne comptent plus sur l’aide sociale. En 2004, la Saskatchewan a amélioré la stratégie en augmentant les prestations et la portée des programmes de supplément d’emploi, de prestations pour enfants et de prestations de santé familiale.

La Saskatchewan a maintenu les taux de prestations de base depuis 2000 et augmenté les taux liés à un certain nombre de besoins particuliers, notamment ceux qui soutiennent l’emploi et les personnes handicapées. Certaines, comme les prestations relatives aux services publics et aux besoins spéciaux (par exemple, matériel adapté et alimentation spéciale), sont fournies au prix réel.

En 2003, la Transitional Employment Allowance (allocation pour emploi de transition) a été créée. Il s’agit d’un programme de soutien du revenu de base à taux fixe destiné aux personnes qui participent à un programme de préparation à l’emploi ou qui sont en transition vers l’autonomie, en conservant certains soutiens jusqu’à ce que le prestataire ait un emploi.

Un soutien aux personnes handicapées pour permettre à celles-ci de joindre la population active et d’y demeurer dans la mesure du possible a été intégré aux programmes et services de la province. Par exemple, en 2003-2004, la protection supplémentaire en matière de santé a été étendue aux personnes handicapées qui quittent l’aide sociale pour occuper un emploi. La province collabore également avec des organismes communautaires dans le but d’améliorer l’éventail de programmes et de services destinés aux personnes handicapées.

Article 10: Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

En 2003-2004, grâce à une entente fédérale-provinciale échelonnée sur cinq ans, la Saskatchewan a créé Child Care Saskatchewan (garde d’enfants). Au terme de la deuxième année, le bilan des réalisations se présente ainsi: ajout de 700 nouvelles places en garderies accréditées, fonds de fonctionnement additionnel pour réduire les listes d’attente des garderies, hausse de 1 million de dollars des taux de subventions pour les services de garderie et places supplémentaires dans Kids First (priorité aux enfants), programme qui fournit des occasions d’apprentissage et de garde de jeunes enfants vulnérables.

Le plus récent rapport d’étape du Gouvernement de la Saskatchewan relatif aux initiatives de développement de la petite enfance est disponible à htt://www.sasked.gov.sk.ca/ branches/ecd/ECDPub.shtml. Des renseignements sur l’entente sur le développement de la petite enfance sont disponibles dans l’introduction du présent rapport.

Des modifications ont été apportées à la Labour Standards Act (loi sur les normes d’emploi) et sont entrées en vigueur le 14 juin 2001, qui améliorent les dispositions relatives aux congés parentaux et protègent les emplois des travailleurs de la Saskatchewan en leur permettant de profiter pleinement des prestations du Programme d’assurance emploi du Gouvernement du Canada. Les modifications protègent les emplois d’un couple pour une période allant jusqu’à 52 semaines pour la mère biologique ou le principal pourvoyeur de soins, et 37 semaines pour le père biologique ou le conjoint du principal pourvoyeur de soins.

La Labour Standards Act a été modifiée de nouveau en 2003 pour faire en sorte que les résidents de la Saskatchewan aient pleinement accès aux prestations d’assurance emploi fédérales lorsqu’ils prennent soin d’un être cher gravement malade ou en phase terminale, que ce dernier soit une personne à charge ou non. Un employé peut continuer de se prévaloir d’un congé assorti de la protection d’emploi pour une période allant jusqu’à 12 semaines en cas de blessure ou de maladie grave, et jusqu’à 16 semaines tout en recevant des prestations de compassion du programme d’assurance emploi afin de s’occuper d’un membre de la famille gravement malade ou en phase terminale, mais pas plus de 16 semaines au total entre les deux types de congé assorti de la protection d’emploi.

Violence familiale

La violence contre les femmes et les enfants est reconnue comme étant un problème social grave et complexe qui exige une approche globale et intégrée de la part du Gouvernement, des collectivités et des particuliers. Même si des progrès ont été réalisés à l’égard de l’adoption d’une approche intégrée à multiples volets pour lutter contre la violence interpersonnelle, il reste beaucoup à faire. Le niveau de violence interpersonnelle continue d’augmenter, particulièrement contre les femmes, les enfants et les jeunes et dans les collectivités autochtones. Cette violence entraîne des coûts pour les personnes, les collectivités et les services aux particuliers. Depuis 2000, le champ d’action s’est élargi, passant de la violence familiale à la violence entre individus qui se connaissent, dans un éventail élargi de relations interpersonnelles.

Quatre-vingts pour cent de la population de la Saskatchewan a accès à des services aux victimes grâce à 17 programmes financés qui travaille en collaboration avec les services policiers. Les programmes fournissent un soutien et des services directs à plus de 16 000 victimes d’actes criminels chaque année. En 2003, une enquête auprès de la clientèle a révélé un taux de satisfaction de 85 %. Un financement est également donné à trois programmes spécialisé, deux pour les femmes vicimes d’agression sexuelle et un pour les victimes de violence conjugale. Grâce à une initiative contre la violence familiale chez les autochtones, huit programmes communautaires également financés viennent en aide aux familles autochtones en milieu urbain. Gérés par des autochtones, les programmes globaux et holistiques sont élaborés pour satisfaire aux besoins propres des collectivités. Cette stratégie fait l’objet d’une évaluation. Des projets de recherche sont également en cours. Par exemple, un projet surveille la réponse de la justice pénale à des cas liés à la violence conjugale, un autre concerne la collaboration avec le regroupement Research and Education for Solutions to Violence and Abuse (RESOLVE − recherche et éducation pour des solutions à la violence et aux mauvais traitements). Il s’agit d’un projet mené en divers endroits qui examine les réponses des systèmes de justice pénale et civile à des cas de violence familiale.

L’Emergency Protection for Victims of Child Sexual Abuse and Exploitation Act (loi sur une protection d’urgence à l’intention des enfants victimes d’agressions et d’exploitation à caractère sexuel), qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2002, permet à la police, au personnel de la protection de l’enfance et à d’autres personnes désignées de demander à un juge de prononcer une ordonnance d’intervention de protection en cas d’urgence. Les ordonnances s’adressent aux personnes qui placent un enfant de moins de 18 ans dans une situation à risque d’exploitation sexuelle et peuvent inclure des dispositions qui interdisent au contrevenant d’entrer en contact avec l’enfant et d’entrer dans des zones fréquentées par des prostitués. La loi élargit les pouvoirs de fouille et de saisie dans les cas d’enfants victimes d’abus sexuel.

Un des quatre objectifs de l’Action Plan for Saskatchewan Women − Moving Forward (plan d’action pour les femmes), mis en œuvre en octobre 2003 par l’entremise du Bureau du statut de la femme du Ministère du travail de la Saskatchewan, est la sécurité des jeunes filles et des femmes au foyer, à l’école, dans les établissements, au travail et au sein des collectivités. Le plan d’action a défini les mesures existantes et futures conformément aux objectifs qui consistent à améliorer la santé et la sécurité au milieu de travail de même que l’accès aux services de soutien à l’intention des femmes et des enfants victimes de violence, et à diminuer la violence contre les femmes et l’exploitation sexuelle des enfants.

En 2003, un tribunal pour l’instruction des causes de violence conjugale a été créé afin de permettre aux contrevenants ayant plaidé coupables et accepté la responsabilité de leurs gestes de recevoir un traitement avant la détermination de la peine.

En février 2005, Saskatchewan Learning a lancé la Saskatchewan Anti-Bullying Strategy (stratégie contre l’intimidation) dans le cadre de la Caring and Respectful Schools Initiative (initiative pour des écoles sensibles et respectueuses).

Article 11: Droit à un niveau de vie suffisant

Mesures visant à réduire la pauvreté

La Saskatchewan lutte contre la pauvreté des enfants et des familles à la faveur de nombreuses initiatives provinciales, y compris la Building Independence Strategy, l’élaboration d’une Early Learning and Care Strategy (stratégie d’apprentissage et de soins dans la petite enfance) et l’introduction de HomeFirst (priorité au logement), stratégie provinciale relative au logement abordable.

Depuis l’introduction de la Building Independence Strategy en 1998, le revenu disponible après impôt des familles à faible revenu a augmenté. À la fin de 2005, le revenu disponible annuel d’une famille monoparentale qui a deux enfants et qui reçoit des prestations d’aide sociale aura augmenté d’environ 2 240 dollars, et celui du chef de famille monoparentale qui a deux enfants et qui a un emploi, d’environ 5 400 dollars.

Itinérance

En Saskatchewan, sept ministères responsables des services à la personne collaborent et, de concert avec le Gouvernement du Canada, les administrations municipales et les organismes communautaires, coordonnent la réponse à divers problèmes relatifs à l’itinérance, y compris le manque d’accès à un abri matériel. La réponse inclut des services de soutien relatifs à la santé et à l’autonomie en matière de logement, des programmes de soutien du revenu et autres services sociaux.

Depuis le lancement de l’Initiative nationale pour les sans-abri, en décembre 1999, le Gouvernement du Canada a investi 17,2 millions de dollars en Saskatchewan. Les partenaires, dont le Gouvernement provincial, les administrations municipales et les organismes communautaires, ont accordé des contributions équivalentes au financement fédéral dans le cadre d’initiatives existantes ou nouvelles.

On dénombre trois catégories de projets élaborés pour faire échec à l’itinérance:

Urgence et deuxième niveau − accroissement du nombre de places en refuges d’urgence et amélioration de ceux-ci;

Recherche − évaluation des besoins en matière de services et d’installations, meilleure connaissance de l’itinérance et de la nature particulière du problème en Saskatchewan;

Continuité des services − centres communautaires offrant des services fournis par le Ministère des ressources communautaires et de l’emploi de la province et organismes communautaires pour soutenir les sans-abri, les intéresser aux programmes et les aider à garder un logement.

Il reste d’autres défis à relever, notamment le surpeuplement des ménages autochtones dans les centres-villes, le nord et les réserves, l’élaboration d’interventions pour empêcher les jeunes de devenir des sans-abri tout en appuyant leur besoin de devenir des adultes autonomes, l’aménagement de logements adéquats et le soutien de personnes considérées comme difficiles à loger de même que la création de logements supervisés pour personnes handicapées.

Article 12: Droit à la santé physique et mentale

Lancé en 2001, l’Action Plan for Saskatchewan Health Care (plan d’action pour les soins de santé) reconnaît l’importance des soins de santé primaires. À l’heure actuelle, 23 % de la population de la Saskatchewan est desservie par des équipes de soins primaires, une hausse de 8 % par rapport à 2002-2003. L’objectif est de desservir 25 % de la population d’ici à 2006. Les services incluent la prévention, la promotion de la santé, l’intervention précoce, le diagnostic, le traitement, la réadaptation, les services de soutien et les soins palliatifs. Chaque équipe compte un ou deux médecins, des auxiliaires familiales, des professionnels de la santé mentale et publique, des physiothérapeutes et des pharmaciens, et une infirmière autorisée (infirmière praticienne) ou une infirmière autorisée en voie d’obtenir un permis d’exercice d’infirmière praticienne. Depuis avril 2004, 40 infirmières autorisées (infirmières praticiennes) ont reçu la permission d’exercer en Saskatchewan. Elles peuvent faire une évaluation, poser un diagnostic et prescrire des médicaments pour soigner des troubles médicaux courants et adresser des clients à d’autres membres de l’équipe pour des soins additionnels. HealthLine, ligne d’aide sans frais à l’échelle de la province, a été créée en août 2003 dans le but de fournir, 24 heures par jour, un accès rapide à l’expertise d’infirmières autorisées formées à cette fin.

Un plan global de services de santé mentale pour les enfants est en voie d’élaboration. Une première ronde de consultations a eu lieu et un groupe consultatif incluant des représentants des secteurs provincial, fédéral et communautaires des services à l’enfance a été créé pour en appuyer le développement.

En 2004-2005, un nouveau financement a été promis pour la Cognitive Disability Strategy (stratégie relative à la déficience cognitive), à l’intention de quatre collectivités. Les priorités incluent le renforcement de la capacité de prévention et d’intervention en matière de trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale (TSAF), l’amélioration de l’accès aux évaluations et aux diagnostics ainsi que le renforcement des soutiens directs fondé sur les besoins. Des services comme les soins de relève, les auxiliaires parentaux et l’aide à la vie autonome seront offerts à une clientèle élargie.

Des renseignements sur les initiatives concernant la prévention du TSAF et du suicide sont disponibles dans le Cinquième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Autochtones

Des efforts sont consentis dans plusieurs régions sociosanitaires pour satisfaire à la demande de services de santé adaptés à la culture des autochtones. Un groupe de travail sur la stratégie en matière de santé dans le nord a été mis sur pied et travaille au projet Shared Paths (sentiers communs), pour lequel le groupe a obtenu plus de 3 millions de dollars du Fonds pour l’adaptation des soins de santé primaires du Gouvernement du Canada. Le projet Shared Paths met sur pied des comités techniques consultatifs dans quatre domaines prioritaires recensés par les membres du groupe de travail, soit la santé mentale et la toxicomanie, la santé périnatale et la santé du nourrisson, les maladies chroniques et la santé bucco-dentaire. Les questions relatives à la technologie de l’information et aux ressources humaines sont également à l’étude. Le projet est en place jusqu’en 2006.

Un groupe de travail autochtone a été mis sur pied en janvier 2003 pour conseiller sur la mise en œuvre fructueuse du plan provincial de lutte contre le diabète dans les collectivités des premières nations, autochtones, métis et inuits. Créé dans le nord de la province, le Northern Healthy Communities Partnership (partenariat pour des collectivités septentrionales en santé) inclura, outre des mesures visant à lutter contre le diabète et d’autres problèmes de santé, des initiatives en matière de promotion de la santé mentale et de prévention de la toxicomanie.

La province a consenti 11,2 millions de dollars pour la construction d’un nouvel hôpital, All Nations Healing Hospital, à Fort Qu’Appelle. Il s’agit d’un établissement communautaire unique où les valeurs et concepts traditionnels sont intégrés aux services de soins de santé. Les éléments adaptés à la culture favorisent une approche des soins de santé qui reconnaît le lien entre l’esprit, le corps et la collectivité et qui intègre les valeurs et concepts traditionnels liés aux services de santé.

Le Ministère de la santé de la Saskatchewan collabore avec les collectivités des premières nations, Santé Canada, l’Agence de santé publique du Canada et les régies régionales de la santé à la planification de la gestion des mesures d’urgence en cas de grippe pandémique et d’autres catastrophes ou situations d’urgence. Le travail se poursuit avec les municipalités et d’autres parties concernées relativement à la protection contre le virus du Nil occidental et à des plans d’intervention.

MANITOBA

Article 2: D roits expressément soumis aux dispositions relatives à la non-discrimination

La «condition sociale» n’est pas un motif prohibé en vertu du Code des droits de la personne du Manitoba (http://Web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/h175f.php), mais certains aspects sont inclus dans la définition générale de la «discrimination» du Code: ainsi, la «source de revenu» est un motif prohibé. Durant la période visée par le présent rapport, la Commission des droits de la personne du Manitoba a réglé 10 plaintes pour discrimination en raison de la «source de revenu»: une en 2000, deux en 2001, aucune en 2002, trois en 2003 et quatre en 2004. En outre, 10 cas ont été réglés par un processus préalable à l’instruction: trois en 2001, quatre en 2002 et trois en 2004.

La Commission des droits de la personne du Manitoba a demandé qu’on ajoute la «condition sociale» aux motifs de distinction illicites en vertu du Code. En 2004, elle a organisé une table ronde sur la question avec des représentants d’organisations non gouvernementales concernées par la pauvreté et les droits de la personne. Les discussions avec le Gouvernement se poursuivent.

Article 3: Égalité de droits des femmes et des hommes

Les droits des femmes autochtones relatifs aux biens immobiliers à l’extérieur des réserves sont protégés en vertu des lois de la province sur les biens familiaux et la violence familiale. Depuis le 30 juin 2004, le régime des biens familiaux du Manitoba s’applique aux conjoints de fait de même sexe et de sexe opposé (loi sur les biens des conjoints de fait et modifications connexes, http://Web2.gov.mb.ca/laws/statutes/2002/c04802f.php).

Article 6: Droit au travail

Le Manitoba a haussé le salaire minimum prescrit par la loi durant la période visée par le présent rapport: au 1er avril 2005, il s’établissait à 7,25 dollars (contre 6,00 dollars en 2000).

Des mesures pour inciter les prestataires d’aide sociale à trouver un emploi incluent l’exclusion d’une portion des gains du revenu dans le calcul de l’aide sociale. En 2003-2004, 13,4 % des prestataires en ont profité.

En 2003-2004, le Manitoba a accordé 6,7 millions de dollars aux services d’établissement et d’anglais seconde langue pour adultes. On travaille aussi à l’élaboration d’une stratégie visant l’amélioration de la situation des nouveaux immigrants sur le marché du travail, y compris la reconnaissance des compétences et des capacités des immigrants au Manitoba.

Un nouveau cadre stratégique d’évaluation et de reconnaissance des acquis a été rendu public en novembre 2001. En juin 2003, la loi sur les centres d’apprentissage pour adultes a été adoptée (http://Web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/a005f.php). Les centres d’apprentissage pour adultes (CAA) peuvent améliorer la situation des femmes et des autochtones en matière d’éducation et d’emploi. Fondées sur l’autodéclaration, les statistiques indiquent qu’environ 33 % des participants des CAA sont des autochtones, et que 66 % sont des femmes.

Autochtones

De nouvelles mesures visant à accroître l’emploi chez les peuples autochtones incluent:

Le premier coordonnateur des initiatives agricoles pour les autochtones a été nommé en juin 2003;

L’autosuffisance en matière de production alimentaire a été encouragée dans les collectivités du nord;

L’initiative de formation professionnelle en hydroélectricité dans le nord, première stratégie de grande envergure en matière de ressources humaines pour les autochtones du nord du Manitoba, élaborée et mise en œuvre au terme de consultations conjointes et de la pleine participation des collectivités concernées afin de préparer les autochtones de la région à profiter des possibilités d’emploi découlant des projets d’aménagement hydroélectrique. Au cours de cinq ans, on formera 1 115 personnes. En tenant compte de facteurs tels que l’attrition, on prévoit que plus de 790 emplois seront créés dans la construction et autres secteurs;

Des programmes communautaires d’apprentissage des autochtones ont commencé en septembre 2002. En décembre 2004, on comptait 702 apprentis autochtones actifs autodéclarés. Quinze pour cent des apprentis actifs du Manitoba sont des autochtones, une hausse d’environ 17 % par rapport aux données d’avril 2004;

Approbation et financement de nouveaux programmes d’éducation: acceptation de 25 étudiants autochtones additionnels au baccalauréat en service social du programme ACCESS pendant trois ans à compter de 2003, programme d’enseignement à distance menant à la maîtrise en service social pour 20 étudiants qui travaillent dans des services de protection de l’enfance desservant des collectivités autochtones et diplôme en gestion de l’autonomie gouvernementale autochtone offert par le Collège universitaire du Nord.

Personnes handicapées

En 2003-2004, 4 525 personnes handicapées ont obtenu des services de soutien professionnel. De ce nombre, 1 697 ont reçu un fonds de formation à l’appui de régimes d’enseignement et de programmes d’emploi. Le Manitoba a signé le Cadre multilatéral pour les ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées en décembre 2003 et l’Entente Canada-Manitoba sur le développement du marché du travail pour les personnes handicapées en avril 2004, ententes qui seront en vigueur en 2004-2005 et 2005-2006. En 2003-2004, le Manitoba et le Gouvernement du Canada ont amorcé une évaluation des programmes pour mesurer leur efficacité et celle des services. Un Rapport du cadre d’évaluation et de la méthodologie, qui identifie les questions d’évaluation à traiter et la méthodologie, a été complété en mars 2005. On élabore une demande de propositions, et l’évaluation formelle devrait commencer à l’automne 2005 et être complétée à l’été 2006.

Article 9: Droit à la sécurité sociale

En juin 2004, la loi visant à créer un système unique de soutien du revenu a pris effet au Manitoba (http://Web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/e098f.php).

En 2003-2004:

Des services d’aide et de soutien du revenu ont été fournis à 31 446 personnes par mois en moyenne grâce au programme provincial d’Aide à l’emploi et au revenu, à 1 150 grâce au Programme d’aide municipale et à 32 091 grâce à celui des Services de santé (personnes handicapées et enfants pris en charge inclus);

Des prestations de supplément du revenu ont été versées à 12 741 personnes âgées en vertu du programme 55 PLUS et à 1 153 familles grâce au Programme de revenu supplémentaire des parents;

En moyenne, 11 568 enfants ont reçu une subvention toutes les périodes de déclaration de quatre semaines en vertu du Programme de subventions pour la garde d’enfants. De ce nombre, 2 469 en moyenne (ou 21 %) étaient des enfants de parents bénéficiant du programme d’Aide à l’emploi et au revenu.;

En vertu des programmes d’allocations logement, 3 076 personnes âgées locataires ont reçu des prestations mensuelles moyennes de 74 dollars par ménage, et 991 familles locataires, de 129 dollars par ménage.

Les améliorations apportées aux prestations en 2003-2004 incluent:

Hausse de 20 dollars par mois par adulte des taux de base du soutien du revenu pour les adultes non handicapés et les couples sans enfants, et pour tous les adultes des catégories des personnes handicapées et âgées, entrée en vigueur en janvier 2004. La modification a touché 27 915 adultes et accru leur soutien du revenu de 240 dollars par année par personne;

Aucune réduction des prestations d’aide pour les personnes handicapées (incluant les enfants) qui vivent dans la collectivité et reçoivent un montant global − comme un héritage ou une indemnisation en vertu d’une assurance-vie − à condition de créer un fonds fiduciaire pour l’achat de matériel ou de services aptes à améliorer la qualité de vie (entrée en vigueur en avril 2003). Ces fonds peuvent s’accumuler jusqu’à un maximum à vie de 100 000 dollars;

Hausse de 2 %, en juillet 2003 et en octobre 2004, des taux des allocations pour chambre et pension réservées aux personnes ayant besoin de soins et de surveillance ou vivant dans des établissements de soins pour bénéficiaires internes.

En 2003-2004, le Supplément de la Prestation nationale pour enfants a été réinstauré complètement, de sorte que 13,7 millions de dollars annuellement ont été versés aux familles du Manitoba bénéficiaires d’une aide au revenu (voir l’introduction de ce rapport pour des renseignements sur la Prestation nationale pour enfants).

Article 10: Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

Les améliorations apportées aux prestations de maternité ou parentales en 2003-2004 incluent:

Des modifications apportées au Code des normes d’emploi du Manitoba (http://Web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/e110f.php) pour prévoir des congés de soignant non payés jusqu’à concurrence de huit semaines et mieux protéger les travailleuses et les travailleurs qui réintègrent le marché du travail après un congé de maternité, parental ou de soignant;

Une hausse de 2,5 % des taux de base pour les foyers d’accueil, en vigueur le 1er juillet 2003. En tout, 754 enfants en foyer d’accueil ont reçu une aide en vertu du programme de subventions pour besoins sociaux spéciaux.

Les nouvelles sommes ou initiatives importantes en matière de garde d’enfants incluent:

Augmentation du financement de la garde d’enfants de six millions de dollars (incluant presque un million de dollars provenant du Gouvernement du Canada);

Nouvelles subventions de fonctionnement pour 788 places en garderie;

Financement accru du Programme de subventions pour la garde d’enfants, des garderies, des foyers et des prématernelles;

Augmentation du nombre de places en garderie depuis 2000-2001

2000-2001	23 022	58 288 dollars
2001-2002	24 009	64 681,6 dollars
2002-2003	24 777	67 878,8 dollars
2003-2004	25 634	62 739,1 dollars* (enfants handicapés exclus)

La mise en œuvre des recommandations de l’Enquête sur l’administration de la justice et les autochtones – Initiative de protection de l’enfance a continué en 2003-2004. Grâce à cette initiative dont l’importance historique est reconnue à l’échelle nationale, le Manitoba a transféré aux premières nations et aux Métis les responsabilités et les pouvoirs liés à leurs propres services pour les enfants et les familles. La loi sur les régies de services à l’enfant et à la famille (http://Web.2.gov.mb.ca/laws/statutes/ ccsm/c090f.php) est entrée en vigueur le 24 novembre 2003, et le transfert des cas sera achevé en 2005. Pour de plus amples renseignements, consulter le Cinquième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le rapport d’étape de 2003 du Manitoba sur le développement de la petite enfance est disponible à http://www.gov.mb.ca/healthychild/ecd/ecd_reports.fr.html. Le rapport présente le Programme de garde de jour pour enfants et souligne les autres investissements visant à renforcer le développement, l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Manitoba. Veuillez consulter l’introduction du présent rapport pour des renseignements supplémentaires sur l’Entente sur le développement de la petite enfance.

Violence familiale

Les nouvelles initiatives sur la violence familiale en 2003-2004 incluent:

Les modifications apportées à la loi sur la violence familiale et la protection, la prévention et l’indemnisation en matière de harcèlement criminel (http://Web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/d093f.php) en vue de l’application de solutions de protection civile à des situations où des membres de la famille n’ont pas cohabité ainsi qu’aux fréquentations;

Le projet de prétraitement des cas de violence familiale, grâce auquel on a considérablement réduit le temps requis pour intenter des poursuites relatives à la violence familiale;

La réorganisation et le regroupement des services aux victimes de la province;

L’établissement d’une clinique juridique, A Women’s Place (un lieu pour les femmes);

Le site Web du Programme de prévention de la violence familiale: http://www.gov.mb.ca/fs/childfam/family_violence_prevention.fr.html;

L’examen exhaustif et l’amélioration du réseau d’hébergement d’urgence pour enfants à Winnipeg, en collaboration avec le protecteur des enfants;

Les activités du programme Aide à la vie en société en vue d’accroître la sécurité et le bien-être des personnes handicapées vivant dans la collectivité grâce à la formation, à l’information et au financement d’initiatives.

Article 11: Droit à un niveau de vie suffisant

Outre les hausses de prestations mentionnées sous l’article 9, le mécanisme d’application des obligations en matière d’aide à la famille a été amélioré grâce à l’adoption de la loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires(http://Web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/i060f.php) et aux changements législatifs apportés au programme d’exécution des ordonnances alimentaires géré par le Gouvernement (http://Web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/f020f.php).

Droit à un logement adéquat

Le Programme de logement à prix abordable (http://www.gov.mb.ca/fs/housing/ ahi.fr.html), indiqué dans l’introduction de ce rapport, créera quelque 2 500 nouvelles maisons et unités locatives au Manitoba. Grâce à cette initiative, le Manitoba a conclu une entente de cinq ans avec la ville de Winnipeg, en vertu de laquelle la ville contribuera plus de 17 millions de dollars au logement abordable. En outre, huit projets totalisant 5,62 millions de dollars pour financer la construction de nouveaux logements locatifs sont en développement.

En 2003-2004, trois millions de dollars ont été alloués à des projets comme le Programme d’aide à l’accès au logement, et la province a contribué quatre millions de dollars au Programme fédéral-provincial d’aide à la remise en état des logements pour moderniser les logements de quartiers en déclin de Winnipeg, de Brandon et de Thompson.

Itinérance

En novembre 2003, le programme Logements et Sans-abri de Winnipeg (http://www.gov.mb.ca/fs/housing/whhi.fr.html), partenariat entre le Manitoba, le Canada et la ville de Winnipeg pour remédier au problème de la baisse du nombre de logements, de l’itinérance et de la modernisation des vieux quartiers de Winnipeg, a été prolongé de cinq ans. Grâce au programme, plus de 31 millions de dollars ont été engagés pour réparer, moderniser et bâtir plus de 1 100 unités de logements et 100 chambres ou lits, et aider les personnes ou les familles sans-abri, ou les personnes à risque de le devenir.

Article 12: Droit à la santé physique et mentale

Nouvelles initiatives en matière de soins de santé pour les groupes vulnérables:

L’Initiative d’alimentation saine dans le Nord a été créée dans la ville de Thompson;

Le conseil consultatif provincial sur la santé mentale a été reconstitué à titre de groupe affilié de protection des consommateurs et des familles;

Mise sur pied de: centre des ressources éducationnelles en santé mentale du Manitoba; l’unité provinciale des soins spéciaux − groupe spécialisé qui intervient auprès des personnes à risque élevé qui ne sont pas bien servies par les services existants ou qui n’y sont pas admissibles; le programme d’intervention durant les premiers stades de la psychose; et le Programme de suivi intensif dans la communauté, reconnu comme une pratique exemplaire au Canada;

La Stratégie du Manitoba en matière de santé féminine a été publiée en 2000 (http://www.gov.mb.ca/health/women/index.fr.html); des consultations sur la santé des femmes ont été tenues et un programme de dépistage du cancer du col utérin a été créé;

Une stratégie provinciale sur la maladie d’Alzheimer et les démences apparentées a été lancée en 2002 (http://gov.mb.ca/health/documents/alzheimer.pdf);

En avant les années: Promotion des aînés du Manitoba a été publié en 2003 (http://www.gov.mb.ca/sd/advancingage_fr.html) et de nouvelles normes en matière de foyers de soins personnels ont été élaborées;

Programmes, formation et ressources concernant le trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale et les femmes enceintes «à risque» ont été élaborés (voir le Cinquième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques pour des détails sur ces programmes);

Un programme provincial de thérapie pour les enfants a été créé pour coordonner les services à l’échelle régionale afin de permettre aux enfants de réaliser leur potentiel et un programme permanent d’analyse comportementale appliquée a été créé à l’intention d’enfants autistes d’âge préscolaire;

À 17,6 personnes par 100 000 habitants, le Manitoba a le taux le plus élevé au pays de personnes ayant reçu récemment un diagnostic d’insuffisance rénale terminale. L’expansion des services de santé rénale et de dialyse se poursuit dans le but de répondre à la demande grandissante;

L’Institut pour le bien-être et la santé des populations autochtones et du Nord a été créé en 2004. L’institut a démarré ses activités en matière de suicide, de guérison traditionnelle et de diabète.

On s’attend à ce que l’incidence et la prévalence du diabète au Manitoba continuent d’augmenter en raison du vieillissement de la population, de l’amélioration du dépistage, etc. Dix ans ou plus devraient être nécessaires avant que l’impact des programmes, politiques et services provinciaux résultent en une diminution de l’incidence du diabète.

Le Manitoba recueille des renseignements au niveau de la population sur la fréquence de la consommation d’alcool pendant la grossesse. Cette collecte se fait par le biais d’un dépistage postnatal de tous les nouveaux-nés et par des entrevues en profondeur avec des mères rencontrées dans un programme de visite à domicile (le programme «Les familles d’abord»). Le dépistage provincial indique que la fréquence de consommation pendant la grossesse en 2003-2004 varie entre les différentes régions de la province de neuf à 28 % des femmes indiquant avoir consommer de l’alcool pendant la grossesse. Les données de l’évaluation de Les familles d’abord indiquent que 65 % des femmes ayant été référés au programme ont consommé de l’alcool durant la grossesse. On s’attend à ce que l’outil de dépistage provincial soit utile à l’identification de tendances dans l’incidence de consommation d’alcool pendant la grossesse.

Personnes handicapées

Durant la période visée par le présent rapport:

Le poste de ministre chargé des personnes handicapées a été créé;

Citoyens à part entière: une stratégie manitobaine pour les personnes ayant des déficiences a été publié en 2001 (http://www.gov.mb.ca/access/index.fr.html);

Le Bureau des personnes handicapées a été créé en décembre 2003;

Deux tables rondes sur les questions concernant les personnes handicapées ont été organisées pour fournir à ces dernières l’occasion de faire part de leurs vues et suggestions sur les politiques et programmes gouvernementaux.

Article 13: Droit à l’éducation

Les nouvelles initiatives en matière d’éducation incluent:

La Charte de sécurité à l’école a été adoptée en juin 2004 (http://Web2.gov.mb.ca/laws/statutes/2004/c02404f.php);

Une loi a été adoptée en juin 2004 qui vise que tous les enfants, particulièrement ceux qui ont des besoins spéciaux, aient accès à des programmes d’éducation appropriés (http://Web2.gov.mb.ca/laws/statutes/2004/c00904f.ph);

Intégration des perspectives autochtones dans les programmes d’études: Ouvrage de référence pour les concepteurs de programmes d’études, les enseignants et les administrateurs a été publié en 2003 et crée l’atelier Intégration des perspectives autochtones: approche pédagogique axée sur des thèmes;

Le Plan d’action sur l’éducation autochtone a été élaboré en 2004 en vue d’accroître l’accès aux études postsecondaires et d’encourager la persévérance, d’augmenter la réussite de l’entrée et l’activité dans le marché du travail, et d’améliorer la recherche sur l’éducation et l’emploi pour les autochtones. Le suivi des données est essentiel à cette initiative (http://www.edu.gov.mb.ca/abedu/action_plan/index.html);

Le Collège universitaire du Nord a été constitué en juillet 2004 avec pour mission de répondre aux besoins en éducation des autochtones et des résidents et résidentes du nord du Manitoba et d’accroître le bien-être socioéconomique dans le nord de la province (http://Web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/u055f.php).

Article 15: Droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de la protection des intérêts des auteurs

En 2003-2004, le Ministère de la culture, du patrimoine et du tourisme, grâce à l’aide financière du Ministère des affaires autochtones et du Nord, a créé le conseil consultatif ministériel sur les activités culturelles et artistiques des premières nations ainsi que le conseil consultatif ministériel sur les activités culturelles et artistiques des Métis. Trois tables rondes réunissant des artistes autochtones ont été organisées.

ONTARIO

Généralités

Personnes handicapées

En 2001, le Gouvernement de l’Ontario a adopté la loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario (LPHO) en vue d’accroître les occasions pour les personnes handicapées ainsi que leur participation et leur niveau de vie. La loi inclut des dispositions afin d’accroître l’accès égal à l’emploi (art. 8), aux biens et services (art. 5) et installations du Gouvernement (art. 4) ainsi qu’aux modes de communication incluant Internet (art. 6) et des publications (art. 7).

La loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario est entrée en vigueur le 13 juin 2005. Cette nouvelle loi, qui est plus complète, améliore la LPHO de 2001en proposant l’élaboration de normes d’accessibilité exécutoires dans les domaines des biens, des services, des installations, de l’hébergement (logement, emplacements) et de l’emploi. Ces normes s’appliquent à un ensemble de secteurs publics et privés de la province, afin d’améliorer le niveau de vie des personnes handicapées et de la collectivité en général.

Article 3: Égalité de droits des femmes et des hommes

Historiquement, l’écart salarial entre les hommes et les femmes peut être attribué à la sous-évaluation du travail effectué majoritairement par ces dernières. Depuis la mise en œuvre de la loi sur l’équité salariale, des progrès ont été réalisés en vue de combler l’écart salarial. Selon des rapports récents de Statistique Canada, l’écart salarial a diminué d’environ six points depuis l987 pour les travailleuses à temps plein de l’Ontario. Pour les travailleurs à temps plein toute l’année, l’écart est passé de 36 % en 1987 à 30 % en 2002.

Tous les employeurs du secteur public doivent atteindre et maintenir l’équité salariale, de même que les employeurs du secteur privé ayant 10 employés et plus. À l’origine, la loi sur l’équité salariale fournissait une méthode de comparaison avec les organisations de l’extérieur pour les emplois du secteur public, laquelle a ensuite été supprimée en 1996. Par suite d’une contestation judiciaire, la méthode de comparaison a été rétablie. Le financement a toutefois été plafonné. Au terme d’une autre cause portée devant les tribunaux, le Gouvernement de l’Ontario a conclu une entente en mai 2003, à l’avantage des travailleuses occupant les emplois les moins bien rémunérés du secteur public. Le règlement a exigé le paiement de 414 millions de dollars échelonné sur trois ans à quelque 100 000 femmes.

Des renseignements sur la Commission de l’équité salariale sont disponibles sur le site Web suivant: http://www.gov.on.ca/lab/pec/index_pec_f.html.

Article 6: Droit au travail

Le taux de participation annuel moyen de la population active de l’Ontario s’établissait à 68,4 % en 2003, le plus élevé depuis 1991. La province a créé 160 500 nouveaux emplois nets en 2003. À la fin de l’exercice, on dénombrait presque 6,3 millions d’emplois dans la province, soit 39,5 % de tous les emplois au Canada.

De 2000 à 2004, le Gouvernement a adopté plusieurs mesures dans le but d’accroître la quantité et la qualité de l’offre de main-d’œuvre en Ontario. Ensemble, ces mesures ont augmenté les possibilités d’emploi pour tous les Ontariens, y compris les autochtones, les jeunes et les minorités visibles. Les mesures adoptées incluent:

Des investissements dans l’apprentissage:

Le financement accru de l’apprentissage jusqu’en 2007-2008 pour augmenter la participation;

Des investissements dans une initiative de préapprentissage pour aider les participants à se préparer à exercer des métiers spécialisés; et

Des investissements dans le Fonds pour l’amélioration des installations d’apprentissage, qui fournit une aide financière aux collèges d’arts appliqués et de technologie afin d’acquérir du matériel de pointe, de moderniser les installations et de soutenir la croissance des stages d’apprentissage.

Des investissements dans des programmes d’emploi:

Connexion Emploi oriente les Ontariens, principalement les jeunes sans emploi de 16 à 24 ans, vers des possibilités d’emploi et de formation; et

Le programme d’alphabétisation et de formation de base aide les apprenants à acquérir les compétences de base en lecture et en calcul nécessaires pour améliorer leurs chances de trouver un emploi.

De l’aide aux personnes formées à l’étranger pour les aider à obtenir les compétences et la reconnaissance requises pour améliorer leurs chances d’exercer leur profession, y compris des investissements dans des projets de mise à niveau des compétences et à vocation sectorielle servant à évaluer les compétences, et fournir la formation ainsi qu’une expérience de travail au Canada. Le Gouvernement a également lancé un service d’évaluation des diplômes universitaires étrangers afin d’élaborer du matériel d’information, des méthodes, des outils et des supports d’évaluation, et d’aplanir les obstacles à l’accès au marché du travail.

Femmes

Lancé en 2000, le programme de formation des femmes à la technologie de l’information permet aux femmes d’obtenir un emploi, de se perfectionner et d’obtenir un diplôme dans le secteur de la technologie de l’information. Il s’adresse aux femmes à faible revenu, handicapées, sans emploi, sous-employées ou nouvellement immigrées. Grâce au financement de 2004 à 2006, environ 156 femmes seront formées. Jusqu’à présent, 310 femmes ont reçu une formation grâce au programme. Environ 83 % d’entre elles ont obtenu un diplôme, et 78 % des diplômées ont obtenu un emploi.

L’Initiative de formation des femmes aux métiers spécialisés est un programme de formation préapprentissage conçu pour augmenter le nombre de femmes qualifiées pour divers métiers très spécialisés et pour des emplois dans des secteurs technologiques à forte demande. La population visée inclut les femmes à faible revenu sans emploi ou sous-employées, qui sont incapables d’exercer un métier spécialisé à cause d’un manque de compétences en calcul et en informatique et d’expérience pratique du matériel technique. Grâce au financement assuré en 2004-2005, 104 femmes seront inscrites à six programmes de formation préapprentissage, incluant des programmes spécialisés pour les femmes autochtones.

Article 9: Droit à la sécurité sociale

Le Gouvernement de l’Ontario fournit une aide à l’emploi et une aide financière par le biais du programme Ontario au travail et du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) (voir le rapport précédent). Les changements suivants ont été apportés aux programmes et aux prestations d’aide sociale et d’aide au revenu au cours de la période couverte par ce rapport.

Pour aider les personnes à occuper un emploi:

Le Gouvernement a cessé de considérer les subventions, les bourses ou les fonds investis dans des régimes enregistrés d’épargne-études comme un revenu ou un bien dans le cadre d’Ontario au travail et le POSPH;

Le Gouvernement a rétabli les prestations de maladie (par exemple, prestations supplémentaires d’assurance maladie) des prestataires d’Ontario au travail qui passent au marché du travail pour empêcher que les frais médicaux élevés ne deviennent un obstacle à l’emploi.

En décembre 2003, le Gouvernement a révoqué l’exclusion à vie des bénéficiaires d’aide sociale en cas de fraude, craignant que la politique fût exagérément punitive et qu’elle omît le droit de la personne de vivre dans la dignité et d’être traitée avec équité et compassion.

En 2004, le Gouvernement a rétabli l’allocation nutritionnelle en période de grossesse pour les femmes enceintes prestataires d’aide sociale. L’allocation permet à ces dernières de recevoir 40 dollars ou 50 dollars de plus (pour les régimes excluant les produits non laitiers) par mois, en plus de tout montant supplémentaire pour les régimes spéciaux auxquels elles sont admissibles.

D’autres modifications ont été apportées à la politique d’Ontario au travail et du POSPH, dont la hausse de l’exonération pour cadeaux et paiements volontaires, qui passe de 4 000 dollars à 5 000 dollars par année par prestataire (POSPH seulement), et l’exclusion des sommes gagnées par des enfants qui travaillent à temps partiel et après l’école.

En 2003-2004, quelque 4,57 milliards de dollars ou environ 7 % du budget de fonctionnement de la province, ont été consacrés aux programmes d’aide sociale. Environ 3,5 % du budget de l’Ontario a été alloué au POSPH, et 2,7 %, à Ontario au travail.

En décembre 2004, Ontario au travail traitait 188 745 cas, et le programme de soutien du revenu du POSPH, 206 884. Depuis 2001-2002, le nombre total de cas d’aide sociale a plafonné. Une augmentation de 3 % des prestations d’aide sociale offertes par Ontario au travail et POSPH est entrée en vigueur en 2005. Il s’agissait des premières hausses depuis 1993. Presque 400 000 personnes et leurs familles (plus de 660 000 prestataires) profiteront de la majoration des taux.

Prestations axées sur la famille

En 2000, les prestations versées aux chefs de famille monoparentale grâce au Supplément de revenu de l’Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d’enfants ont augmenté de 210 dollars par enfant, pour atteindre 1 310 dollars par année. La mesure devrait accroître la participation des chefs de famille monoparentale à la population active et diminuer l’extrême pauvreté des familles monoparentales.

Le Supplément de revenu de l’Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d’enfants est le principal réinvestissement de la province en vertu de la Prestation nationale pour enfants (PNE) (voir l’introduction de ce rapport). Depuis la mise sur pied du programme en 1998, le revenu d’emploi des familles prestataires du Supplément s’est accru de 32 %, contre 19 % pour toutes les familles ontariennes ayant des enfants. Cela indique que les prestataires du Supplément ont renforcé leur attachement à la population active, un des objectifs de la PNE.

En 2004, le Gouvernement de l’Ontario a annoncé que les bénéficiaires d’aide sociale pourrait conserver pour un an l’augmentation de juillet 2004 du supplément de la Prestation nationale pour enfants du Gouvernement du Canada. Par le passé, les augmentations annuelles du supplément de la PNE du Gouvernement du Canada étaient déduites des prestations d’aide sociale. Cela donnera 10 millions de dollars supplémentaires aux familles à faible revenu pour 2004-2005 et 2005-2006.

Article 10: Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

Grâce au projet de développement de la petite enfance et de traitement de la toxicomanie chez les femmes enceintes, mis en œuvre en mars 2002, 17 centres de la province ont reçu des fonds pour fournir des services de traitement de la toxicomanie chez les femmes enceintes et les nouvelles mères, et leurs enfants âgés de moins de six ans. Les activités du projet incluent la sensibilisation du public, le traitement de la toxicomanie, la garde d’enfants, l’acquisition de connaissances élémentaires et de compétences parentales. Le projet vise également à faciliter l’aiguillage des clients vers les soins de santé, les services de logement et les services sociaux.

La loi de 2000 sur les normes du travail (LNT) a prolongé la durée du congé parental de 18 à 35 semaines si l’employée a aussi pris un congé de maternité ou à 37 semaines si ce n’est pas le cas.

La LNT a aussi créé un nouveau droit à un congé spécial. Les employés admissibles ont droit à prendre un congé sans solde d’une durée maximale de 10 jours pour des motifs médicaux ou en raison du décès, de la maladie, de la blessure ou d’une urgence médicale concernant un enfant, un conjoint, un conjoint de même sexe ou un autre membre particulier de la famille. Ce congé s’adresse aux employés dont l’effectif régulier de l’employeur compte au moins 50 employés.

En 2004, la LNT a été modifiée pour créer le droit à un congé pour obligations familiales de nature médicale. Les employés peuvent prendre un congé sans solde d’une durée maximale de huit semaines pour prendre soin d’un membre particulier de la famille gravement malade.

En 2003-2004, la part de l’Ontario du financement fédéral en vertu du Cadre multilatéral pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants était de 9,7 millions de dollars. Ce financement a permis aux municipalités de réparer, de rebâtir et de renforcer le système de services de garde à l’échelle de la province. La part de l’Ontario en 2004-2005, chiffrée à 58,2 millions de dollars, servira à stabiliser davantage le système de garde d’enfants et à créer 4 000 places de garderies subventionnées.

La grande priorité du Gouvernement en matière d’expansion des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants sera la prestation d’une journée entière d’apprentissage et de garde pour les enfants de 4 et 5 ans. En outre, la province est en voie de créer:

Un nouveau modèle de répartition des subventions fondé sur le revenu, ce qui rendra un plus grand nombre de familles ontariennes admissibles à de l’aide;

Un nouvel Ordre des éducatrices et éducateurs de la petite enfance de l’Ontario qui fixera des normes élevées et veillera à la prestation de soins de qualité.

Le plus récent rapport d’étape du Gouvernement de l’Ontario sur les investissements et les résultats relatifs au développement de la petite enfance est disponible à http://www.children.gov.on.ca/CS/fr/programs/EarlyYearsInitiatives/default.htm. Des renseignements sur l’Entente sur le développement de la petite enfance sont incluent dans l’introduction du présent rapport.

Violence familiale

En 2001, 26 millions de dollars ont été consacrés à la création de 300 nouvelles places dans les refuges d’urgence pour les femmes et à la remise en état de 136 autres places, avec une augmentation en conséquence du financement des programmes pour la prestation de services d’orientation et autres. En outre, un nouveau financement de 4,5 millions de dollars échelonné sur cinq ans servira à mettre sur pied une ligne d’aide pour les femmes victimes de violence et ce, afin de fournir aux femmes en situation de crise des renseignements et un soutien 24 heures par jour, 365 jours par année.

En décembre 2004, le Gouvernement a annoncé son plan d’action interministériel et pluriannuel contre la violence familiale, pour mettre fin à la violence familiale contre les femmes et les enfants en mettant l’accent sur la prévention de la violence familiale et sur un meilleur soutien communautaire offert aux femmes battues et à leurs enfants. Le plan inclut un investissement de 66 millions de dollars échelonné sur quatre ans et de nombreuses initiatives incluant:

Une campagne de sensibilisation et de prévention;

La formation de travailleurs de première ligne, de professionnels, de familles, de voisins et d’amis pour reconnaître les premiers signes de mauvais traitements et fournir un aiguillage;

Des investissements dans le soutien communautaire pour les victimes;

L’amélioration du système de justice pénale et familiale de l’Ontario;

Un meilleur accès aux services en français et des initiatives ciblées en vue de répondre aux besoins particuliers des autochtones, des personnes handicapées, des personnes âgées ainsi que des collectivités ethnoculturelles, raciales, agricoles et du Nord.

De plus, le plan inclut des investissements supplémentaires dans les services communautaires destinés à mettre fin à la violence contre les femmes, y compris 3,5 millions de dollars par année pour les services d’aide au logement et trois millions de dollars par année pour couvrir la hausse des frais de fonctionnement des refuges et des services d’orientation.

Une somme supplémentaire de 25 millions de dollars échelonnée sur cinq ans sera allouée à la Stratégie de ressourcement pour le mieux-être des autochtones, qui fournit des services en matière de violence familiale et des soins primaires dans les réserves et hors de celles-ci.

En 2002, l’Ontario a mis à l’essai le Projet pilote de dépôt de caution, qui fournit aux victimes de violence familiale l’occasion d’être interrogées par des policiers formés et du personnel des services aux victimes avant les enquêtes sur le cautionnement afin d’obtenir plus de détails sur les antécédents de violence dans la relation. Le projet fournit aux victimes de violence familiale un soutien précoce et des occasions de planification de la sécurité. Il aide à établir la distinction entre les cas à faible risque et les cas à risque élevé, et fournit de meilleures assises à l’avocat de la Couronne et aux tribunaux pour prendre des décisions concernant le cautionnement.

L’Ontario a également introduit l’Évaluation du risque de violence familiale en Ontario (ERVFO), un outil d’évaluation du risque actuariel utilisé par des policiers de première ligne dans les cas d’agressions des femmes par des hommes. L’outil prédit la probabilité d’une autre incidence de violence familiale. L’Ontario étudie l’utilité de l’outil dans le contexte des enquêtes sur le cautionnement. Des professionnels de la santé emploient une version clinique de l’ERVFO pour conseiller les femmes sur le risque d’être victime d’une autre agression.

Article 11: Droit à un niveau de vie suffisant

En 2003, le Gouvernement a lancé une initiative pour hausser le salaire minimum général de 6,75 dollars à 8,00 dollars l’heure sur une période de quatre ans. En février 2004, la première hausse a été mise en œuvre, et le salaire minimum est passé de 6,75 dollars à 7,15 dollars l’heure, puis en février 2005, à 7,45 dollars l’heure. D’autres hausses prendront effet en février 2006 et 2007, qui porteront le salaire minimum à 7,75 dollars puis à 8,00 dollars l’heure respectivement.

Itinérance

En 2004, les programmes de prévention de l’itinérance ont été rationalisés et ont reçu deux millions de dollars de plus. Les programmes devraient atteindre au moins un des objectifs suivants: 1) inciter les personnes qui sont dans la rue à se rendre dans un refuge, 2) aider les personnes dans un centre d’hébergement d’urgence à obtenir un logement permanent et 3) prévenir l’itinérance en aidant les gens à conserver un logement permanent.

En 2004, le Ministèredes services sociaux et communautaires(MSSC) a annoncé une hausse de 3 % du financement des organismes dont les fonds n’avaient pas été revus depuis plusieurs années. Ces organismes incluent les foyers qui hébergent des adultes vulnérables et les refuges d’urgence. Depuis juillet 2004, le montant quotidien maximum accordé aux exploitants de foyers d’urgence est passé à 39,15 dollars pour le gîte et le couvert, soit une hausse de 3 %.

En outre, le MSSC a annoncé la constitution du Fonds d’aide d’urgence aux impayés d’énergie de deux millions de dollars afin de fournir une aide d’urgence unique qui s’applique aux arriérés de comptes d’énergie, aux dépôts de garantie et aux frais de rebranchement. En outre, le Fonds procurera une aide d’urgence liée aux frais d’énergie de 50 000 dollars aux membres des premières nations qui vivent dans les réserves.

L’Initiative d’aide aux sans-abri atteints de troubles mentaux a créé 3 600 unités de logement avec services de soutien à l’intention des personnes atteintes de troubles mentaux qui sont sans-abri ou risquent de le devenir. Le 12 janvier 2005, le Ministère de la santé et des soins de longue durée (MSSLD) a annoncé la rénovation de 500 unités de logement avec services de soutien pour maintenir les personnes atteintes de troubles mentaux hors des systèmes de justice pénale et correctionnelle.

Article 12: Droit à la santé physique et mentale

Dans le budget de 2004, l’Ontario a annoncé qu’elle ajouterait 120 millions de dollars au cours des quatre prochaines années au secteur des services communautaires de santé mentale. Cette stratégie échelonnée sur quatre ans permettra de fournir des services bien nécessaires (gestion de crise, gestion de cas, équipes de traitement communautaire dynamique et intervention précoce) à 78 000 personnes de plus d’ici à 2007-2008.

Les services d’urgence en matière de santé publique en Ontario ont été renforcés grâce à une meilleure coordination avec le nouveau service de gestion des urgences, à l’ajout de spécialistes en matière de maladies infectieuses à un système de rotation sur appel, à l’élaboration de meilleurs systèmes d’alerte pour les praticiens ainsi qu’à la création d’un conseil provincial consultatif sur les maladies infectieuses. D’autres projets sont en voie d’élaboration, dont des réseaux régionaux de lutte contre les infections, un organisme ainsi que l’intégration des laboratoires de santé publique à la Division de la santé publique.

Le MSSLD a élaboré des services liés au jeu compulsif pour certaines populations. Depuis 2001, le MSSLD a achevé la mise en œuvre de services conçus expressément pour répondre aux besoins des femmes, des jeunes, des collectivités ethnoculturelles et des aînés. En outre, le MSSLD a collaboré avec des organismes autochtones à la mise sur pied d’un réseau de services adaptés à la culture et facilement accessibles pour les collectivités autochtones.

L’Ontario a également innové en réalisant des études participatives afin d’examiner les aspects culturels du jeu compulsif. La province a investi plus de un million de dollars afin de mieux comprendre le jeu d’un point de vue culturel au sein des collectivités autochtones et ethnoculturelles.

L’Ontario a investi dans une stratégie globale de lutte contre le tabagisme afin de réduire ce dernier grâce à des lois, des programmes et les médias de masse. La stratégie est axée sur la population, mais les programmes et les politiques porteront aussi sur les populations prioritaires à risque élevé d’initiation au tabagisme (par exemple, les enfants et les jeunes) ou de tabagisme (par exemple, les autochtones). Le financement de la stratégie a presque quadruplé en 2004‑2005, pour atteindre 40 millions de dollars.

Un nouveau diplôme d’études supérieures en autisme et en sciences du comportement verra le jour en 2005. Le programme inclut la formation en intervention intensive sur le comportement et l’analyse appliquée du comportement. Il devrait former quelque 180 thérapeutes instructeurs et chefs de groupe pour les programmes régionaux relatifs à l’autisme. Il sera offert dans neuf collèges de l’Ontario (y compris un établissement francophone) et par apprentissage en ligne.

En 2005, l’Ontario créera une chaire universitaire et de nouvelles bourses d’études à l’intention d’étudiants inscrits à un programme de maîtrise, de doctorat ou d’études postdoctorales axé sur l’autisme et le développement de l’enfant. Cela permettra à la province de créer et de conserver une masse critique de recherche destinée à accroître les connaissances sur l’autisme, et de faire en sorte qu’un nombre accru de psychologues professionnels praticiens soignent des enfants autistes. Le Conseil des études supérieures de l’Ontario gérera un fonds de dotation de 3,625 millions de dollars pour le soutien de la chaire universitaire et des bourses d’études supérieures.

L’École de médecine du nord de l’Ontario, première nouvelle faculté de médecine en Ontario depuis plus de 30 ans, ouvrira ses portes en août 2005 avec 56 étudiants. Grâce à la nouvelle école de médecine, les étudiants pourront étudier et vivre dans le nord de la province. La nouvelle école mettra l’accent sur la médecine familiale, et le programme inclura une concentration sur les besoins en santé des collectivités autochtones.

Autochtones

En 2004, l’Ontario a reconduit la Stratégie de ressourcement pour le mieux-être des autochtones pour une troisième période de cinq ans et en augmenté le financement annuel de 5 millions de dollars, ce qui porte le financement annuel total à 38,55 millions de dollars. Le financement accru servira à soutenir l’amélioration des soins primaires, des services en santé mentale et en ressourcement familial ainsi que des activités de promotion de la santé et d’extension des services dans la communauté auprès des collectivités autochtones de l’Ontario.

Des renseignements sur les initiatives relatives à la prévention du suicide chez les jeunes Autochtones sont disponibles dans le Cinquième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Article 13: Droit à l’éducation

Pour rendre les études postsecondaires plus accessibles et abordables, l’Ontario a gelé les frais de scolarité collégiaux et universitaires pour une période de deux ans dans tous les programmes, à compter de septembre 2004. L’Ontario a accordé 48,1 millions de dollars au financement des collèges et des universités afin de compenser la perte de revenus attribuable à la première année du gel. Le Gouvernement s’emploie à élaborer un plan à long terme afin d’assurer un système d’études postsecondaires de haute qualité, accessible et responsable.

En 2003, l’Ontario a créé plus de 70 000 nouvelles places pour les étudiants universitaires de premier cycle afin de répondre à la demande grandissante attribuable à l’adoption par la province d’un nouveau programme d’études secondaires de quatre ans et à des taux de fréquentation croissants.

En 2004-2005, l’Ontario a étendu les prêts étudiants aux personnes protégées, par exemple, des personnes considérées comme réfugiées au sens de la Convention ou qui ont besoin de protection selon la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.

Le 1er janvier 2003, la loi de l’impôt sur le revenu a été modifiée par l’Assemblée législative de l’Ontario afin de mettre fin au crédit d’impôt pour l’équité en matière d’éducation. Cette disposition accordait un crédit d’impôt aux parents qui payaient les frais de scolarité d’enfants inscrits à des écoles laïques ou confessionnelles de la province. Le Gouvernement estime que les fonds publics ne doivent pas servir à financer les études dans les écoles privées.

Le système d’écoles publiques de l’Ontario offre une éducation de qualité à tous les résidents de la province sans discrimination et sur une base non confessionnelle. En vertu de la Constitution, les écoles catholiques romaines sont entièrement financées par l’État, dans le cadre du système public. D’autres écoles confessionnelles reçoivent aussi des subventions indirectes (crédits pour dons de bienfaisance, exemption des impôts fonciers, dans le cas d’organismes sans but lucratif), mais leur financement provient essentiellement de sources privées.

QUÉBEC

Généralités

Autochtones

En 1999 et en 2002 des lois ont été adoptées pour assurer la mise en œuvre d’ententes conclues entre le Gouvernement du Québec et, respectivement, les communautés Mohawks et les Cris du Québec (voir le Quatrième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques pour des informations additionnelles).

Article 2: Droits expressément soumis aux dispositions relatives à la non-discrimination

Au Québec, la Charte des droits et libertés de la personne inclut la condition sociale comme motif de discrimination interdit.

Entre le 1er janvier 2000 et le 31 mars 2004, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a examiné 264 plaintes sous le motif de la condition sociale. Ces plaintes représentent un peu moins de 7 % du total des plaintes examinées par la Commission durant cette période (4 049). La plupart des plaintes examinées sous le motif de la condition sociale portaient sur l’accès au logement. Durant la même période, la Commission est intervenue dans l’affaire Gosselin (voir l’annexe 1)devant la Cour suprême du Canada et a intenté neuf actions en justice. Cinq jugements sur le fond ont été rendus. Ils consolident les gains enregistrés durant la période précédente, notamment en ce qui concerne le caractère discriminatoire des refus de logement fondés sur le statut de bénéficiaire de l’aide sociale.

À l’automne 2003, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a rendu public un bilan des 25 années d’application de la Charte et fait plusieurs propositions quant à son renforcement (site Web: www.cdpdj.qc.ca).

La Cour suprême a estimé qu’une convention collective qui prévoit des réajustements salariaux rétroactifs mais en restreint l’application aux salariés à l’emploi de la ville lors de la signature de la convention collective ne contrevient pas à la Charte des droits et libertés de la personne: Tremblay c. Syndicat des employées et employés professionnels et de bureau, section locale 57, [2002] 2 R.C.S. 627.

Dans Université Laval c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, J.E. 2005-280 (C.A.), la Cour d’appel du Québec a déclaré l’Université Laval responsable du préjudice subi par des salariés à la suite d’une discrimination systémique fondée sur le sexe,mais n’a pas imposé un système de rémunération à taux unique, l’adoption du moyen adéquat devant faire l’objet de négociations conformément à la convention collective.

La Cour d’appel a estimé qu’une personne âgée avait été victime d’exploitation prohibée par la Charte des droits et libertés de la personne et ordonné un dédommagement dans Vallée c.Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, J.E. 2005-781 (C.A.).

Dans quatre affaires distinctes, le Tribunal des droits de la personne a constaté ladiscrimination fondée sur l’âge dans la conclusion d’un bail et ordonné un dédommagement: Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Gagné, J.E. 2003-496 (T.D.P.Q.); Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Lacombe , J.E. 2003-1464 (T.D.P.Q.) (appel rejeté sur requête (hors délai), (C.A., 2003-08-01), 500-09-013666-370); Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Poulin , J.E. 2004-719 (T.D.P.Q.); Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Poirier, J.E.2004-1016 (T.D.P.Q.). Le Tribunal a conclu à une discrimination fondée sur l’état et la situation de la famille: Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Jacques, J.E. 2004-1520 (T.D.P.Q.).

Dans deux cas, les tribunaux québécois ont constaté ladiscrimination fondée sur l’âge dans l’embauche (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Nicolet (Ville de), [2001] R.J.Q. 2735 (T.D.P.Q.) et Montreal Newspaper Guild, Local 111 et Gazette (The), A Division of Southam Inc., [2004] R.J.D.T. 1182 (T.A.))et dans un autre le harcèlement sexuel, interdit par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Caisse populaire Desjardins d’Amqui), [2004] R.J.Q. 355 (T.D.P.Q.) (appel rejeté sur requête, (C.A., 2004-01-23), 200-09-004700-040).

Article 3: Égalité de droits des femmes et des hommes

La loi sur l’équité salariale a été adoptée en 1996. Cette loi touche 45 000 entreprises dont 35 000 comptant entre 10 et 49 personnes salariées. D’après un sondage réalisé en 2002 auprès de 3 899 entreprises, comptant 10 à 49 personnes salariées, pour le compte de la Commission de l’équité salariale, 39 % déclarent avoir terminé leur démarche d’équité salariale dont 30 % affirment avoir eu à verser des ajustements salariaux. L’ajustement salarial moyen accordé à la suite des démarches d’équité salariale est de 8,1 %. Trois entreprises sur cinq évaluent l’impact des ajustements à 1,5 % ou moins de la masse salariale.

Selon un sondage réalisé à l’automne 2003, 62 % des entreprises de 10 à 49 personnes salariées déclarent avoir terminé leur démarche d’équité salariale. Globalement, 64 % des entreprises québécoises de toutes tailles couvertes par la loi sur l’équité salariale ont terminé leurs travaux.

Pour les secteurs qui emploient une main-d’œuvre essentiellement féminine, le législateur a reconnu que l’absence de catégories d’emplois à prédominance masculine ne signifiait pas l’absence de discrimination salariale fondée sur le sexe. Ainsi, un pouvoir réglementaire a été accordé à la Commission afin que soit déterminée la manière de procéder dans les entreprises où il n’existe pas de catégories d’emplois à prédominance masculine. Le Règlement sur l’équité salariale dans les entreprises où il n’existe pas de catégories d’emplois à prédominance masculine vise à fournir deux catégories d’emplois types à prédominance masculine aux entreprises qui en sont dépourvues afin qu’elles soient en mesure de compléter leur exercice d’équité salariale. Le règlement est entré en vigueur en mai 2005.

En 2004, l’article 11 de la loi sur l’équité salariale a été modifié afin de permettre à un employeur et à plusieurs associations accréditées de conclure une entente pour établir un programme distinct d’équité salariale applicable aux salariés représentés par ces associations.

Le 9 janvier 2004, la Cour supérieure a déclaré inconstitutionnel le chapitre IX de la loi sur l’équité salariale . Ce chapitre d’exception permettait aux employeurs d’être dispensés d’une démarche d’équité salariale si leur entreprise pouvait prétendre avoir complété un programme d’équité ou de relativité salariale avant l’adoption de ladite loi, en novembre 1996. Le jugement invalide toutes les dispenses accordées par la Commission en vertu du chapitre IX pour les entreprises qui étaient visées par le recours. En conséquence, les entreprises concernées doivent dorénavant se conformer au régime général de la loi sur l’équité salariale.

Article 6: Droit au travail

Les emplois hautement qualifiés au Québec ont connu une croissance soutenue au cours des dix dernières années, augmentant de plus de 25 %. L’emploi hautement qualifié représente maintenant plus d’un emploi sur trois.

À la fin de l’horizon 2000-2004, le taux de chômage se situe à 8 % et des disparités subsistent entre les différentes régions du Québec. La population active a dépassé pour une première fois les quatre millions d’individus, dont 46 % sont des femmes.

En mai 2002, le Gouvernement du Québec a adopté la Politique d’éducation des adultes et de formation continue et un plan d’action visant le développement, pour la période 2002-2007, d’une véritable culture de formation continue. Des efforts ont été entrepris pour augmenter la formation de base des segments moins scolarisés de la population, de même que pour la formation continue liée à l’emploi et l’apprentissage en milieu de travail. Certains groupes de la population sont également ciblés par des mesures spécifiques, notamment les jeunes. Des stratégies spécifiques ont été mises en œuvre par l’agence Emploi-Québec au bénéfice de la main-d’œuvre féminine, des personnes handicapées, de la main-d’œuvre de 45 ans et plus et des immigrants.

Depuis 2003, Emploi Québec offre également un service automatique d’appariement de l’offre et de la demande d’emploi, Placement en ligne, au profit des employeurs et des personnes en recherche d’emploi. L’information sur le marché du travail constitue un deuxième service universel accessible par Internet, un site qui facilite le choix d’une carrière par un jeune. Ces deux sites connaissent un énorme succès.

La loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale a été modifiée pour prévoir que les «parcours individualisés vers l’insertion, la formation et l’emploi» sont maintenant assujettis aux normes minimales du travail, sous réserve des dérogations établies par voie réglementaire.

En 2002, une loi a été adoptée pour favoriser l’établissement d’un régime de retraite pour les employés œuvrant dans le domaine des services de garde à l’enfance.

Au cours de la période visée, la loi sur les normes du travail a été modifiée à plusieurs reprises afin notamment d’interdire de faire effectuer par un enfant un travail disproportionné à ses capacités ou susceptible de porter atteinte à son éducation, à sa santé ou à son développement et pour reconnaître le droit pour un salarié à un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique et de porter plainte pour le faire respecter.

Équité en emploi et diversité en milieu de travail

La loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics, entrée en vigueur le 1er avril 2001, vise l’ensemble des organismes publics qui emploient 100 personnes ou plus dans le secteur municipal, dans les organismes du réseau de l’éducation, dans le réseau de la santé et des services sociaux et dans d’autres organismes comme les sociétés d’État, les établissements d’enseignement supérieur, ainsi que la Sûreté du Québec pour ses effectifs policiers. Au 31 mars 2004, 617 organismes étaient visés par la loi. La première obligation qui leur incombe est de procéder à l’analyse de leurs effectifs, afin de déterminer le nombre de personnes faisant partie de chaque groupe visé par la loi, soit: les femmes, les autochtones, les membres des minorités visibles et les membres des minorités ethniques.

Au 31 mars 2004, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse avait reçu 564 analyses d’effectifs. Cent quatre-vingt-cinq organismes ont reçu de la Commission un avis leur indiquant que la représentation des personnes membres d’un groupe cible n’était pas conforme à la représentation des personnes compétentes de ce groupe dans la zone de recrutement applicable. Ces organismes ont maintenant l’obligation d’élaborer un programme d’accès à l’égalité et de le transmettre à la Commission dans les 12 mois.

Depuis 1989, 240 entreprises privées comptant plus de 100 employés et ayant obtenu du Gouvernement québécois un contrat ou une subvention de plus de 100 000 dollars ont été soumises à l’obligation de mettre en place un programme d’accès à l’égalité. De ce nombre, 14 entreprises ne se sont pas conformées à leur engagement et font l’objet d’une sanction gouvernementale: elles ne peuvent solliciter un contrat ou une subvention tant qu’elles n’auront pas respecté les termes de leur engagement initial. Au 31 mars 2004, 175 entreprises étaient soumises à l’obligation d’implanter un programme d’accès à l’égalité.

Du 1er janvier 2000 au 31 mars 2004, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunessea examiné 2 543 plaintes de discrimination dans le secteur du travail. Les motifs de discrimination les plus fréquemment invoqués dans ces plaintes sont le handicap, le sexe, la race, la couleur ou l’origine ethnique ou nationale, de même que l’âge. Les occasions de discrimination les plus courantes sont le congédiement, l’embauche et les conditions de travail. Un grand nombre de dossiers ont été fermés en cours d’enquête durant cette période, après qu’un règlement librement négocié fut intervenu entre les parties. Ces règlements peuvent notamment prendre la forme d’une compensation monétaire, de la cessation de l’acte reproché ou de l’accomplissement d’un acte. La Commission a introduit 71 actions en justice durant la même période. Quarante‑trois jugements ont été rendus.

Personnes handicapées

L’Assemblée nationale a procédé en 2004 à une révision de la législation s’adressant aux personnes handicapées et notamment de la loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées , de façon à promouvoir la création de programmes de formation et d’information en vue de favoriser l’intégration scolaire, professionnelle et sociale des personnes handicapées. La loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics a été également modifiée pour ajouter le groupe des personnes handicapées aux groupes cibles. Cette mesure entrera en vigueur le 17 décembre 2005.

Article 8: Droits syndicaux

La création de la Commission des relations du travail en 2001 simplifie les voies de recours en matière de rapports collectifs du travail, en plus de garantir des délais moins longs, notamment en matière d’accréditation. Ces mesures auront une incidence positive sur l’exercice de la liberté d’association, garantie par l’article 3 de la Charte des droits et libertés de la personne , de même que sur le droit à des conditions de travail justes et raisonnables, reconnu par l’article 46 de cette même Charte.

Article 9: Droit à la sécurité sociale

De plus en plus, les mesures de soutien du revenu visent à favoriser l’autonomie économique et sociale des personnes et des familles. Elles incitent les personnes à exercer des activités permettant leur insertion sociale, leur intégration à l’emploi ainsi que leur participation sociale. De janvier 2000 à décembre 2004, on remarque une baisse de 11,9 % des prestataires à l’aide sociale. Cette baisse s’explique par une amélioration de la conjoncture économique au cours de la période visée et par des interventions publiques favorisant l’insertion en emploi. La prestation moyenne d’aide sociale est passée de 593 dollars en 2000 à 667 dollars en 2004. Au 31 mars 2004, le Gouvernement du Québec soutenait 398 040 prestataires adultes répartis dans 354 624 ménages. Plus de trois milliards de dollars étaient consacrés aux mesures d’aide financière en 2003-2004, comprenant le Programme d’assistance-emploi, le Fonds d’aide à l’action communautaire et le Fonds québécois d’initiatives sociales. Le droit à la sécurité sociale a été renforcé dans le cadre de l’adoption de la loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale. La prestation d’aide sociale a été bonifiée principalement en 2003 par l’indexation des prestations et par des modifications législatives et réglementaires, notamment en regard de l’abolition de la réduction de la prestation pour les personnes qui partagent leur logement.

En 2004, le Gouvernement annonçait la mise en place, pour janvier 2005, de la prime au travail en remplacement du Programme d’aide aux parents pour leurs revenus de travail (APPORT). À la différence d’APPORT, la prime au travail se définit comme un crédit d’impôt et est accessible en remplissant une déclaration de revenu. Tous les travailleurs à faible et à moyen revenu, pourront être rejoints sans égard à leurs actifs ou au fait d’avoir des enfants. Théoriquement, 536 000 ménages pourront bénéficier de la prime au travail alors que 30 000 ménages bénéficiaient d’APPORT. Enfin la prime au travail est mieux harmonisée aux autres programmes de soutien du revenu.

Le Parcours individualisé vers l’insertion, la formation et l’emploi est offert à l’ensemble des chercheuses et des chercheurs d’emploi, qu’ils soient prestataires de l’assistance-emploi, prestataires de l’assurance emploi ou encore sans soutien public du revenu. Le Parcours permet d’établir des itinéraires personnalisés en choisissant les meilleurs moyens pour le retour en emploi et d’offrir l’accompagnement nécessaire à la réussite de la démarche entreprise. Il peut regrouper pour une même personne plus d’une mesure ou service d’aide à l’emploi. L’analyse d’une cohorte de participantes et de participants ayant fait appel au service public d’emploi, entre le 1er avril 2003 et le 31 mars 2004, indique que 41 % des personnes ont inscrit leur démarche vers l’emploi dans le cadre d’un Parcours totalisant pas moins de 70 % de l’ensemble des activités entreprises par la cohorte. Parmi les personnes en Parcours, 38 % étaient des prestataires de l’assistance-emploi, 43 % percevaient des prestations d’assurance-emploi et 19 % ne recevaient aucun soutien public du revenu. L’évaluation des principales mesures d’emploi accessibles dans un Parcours révèle que les effets sont nettement plus marqués chez les personnes davantage éloignées du marché du travail, notamment les prestataires de l’assistance‑emploi qui récoltent, à la suite de leur participation, les effets nets les plus positifs autant au plan de l’emploi et du revenu qu’au plan de la qualité de vie.

Prestations axées sur la famille

Au cours de la période 2000-2004, le Gouvernement du Québec a cessé de réduire les allocations familiales du Québec d’une somme équivalente à l’augmentation de l’investissement du Gouvernement fédéral dans la Prestation nationale pour enfants. Lors du discours sur le budget 2004-2005, le Gouvernement du Québec a annoncé une réforme du soutien direct aux familles en instaurant un nouveau crédit d’impôt remboursable pour le soutien aux enfants (CIRSE). Ce crédit d’impôt remplace le programme d’allocation familiale, le crédit d’impôt non remboursable pour enfant à charge et la réduction d’impôt à l’égard de la famille. Par cette mesure, le Gouvernement investit un montant additionnel de 547 millions de dollars pour les enfants d’âge mineur. Les familles à revenu faible et moyen connaîtront une amélioration notable de leur revenu disponible.

Article 10: Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

Le Québec n’est pas partie au Cadre multilatéral pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants. Toutefois, dès 1997, le Québec créait, à partir des garderies sans but lucratif et des agences de services de garde existantes, un réseau de Centres de la petite enfance offrant des services de garde éducatifs pour les enfants de quatre ans et moins. Les services étaient offerts à contribution réduite pour la population en général et gratuitement pour les parents bénéficiaires de l’aide sociale. Dotées de 82 000 places en 1997, le réseau des services de garde à contribution réduite compte, en 2005, 187 000 places, l’objectif étant d’atteindre 200 000 places en 2006.

En 1999, la loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les conjoints de fait a été adoptée. Elle modifie les lois et règlements qui comportent une définition du concept de conjoint de fait, pour que les unions de fait soient reconnues sans égard au sexe des personnes.

Adoptée en 2002, la loi instituant l’union civile et établissant de nouvelles règles de filiation crée une nouvelle institution, l’union civile, pour les personnes de même sexe ou de sexe différent qui souhaitent s’engager publiquement à faire vie commune et à respecter les droits et obligations liés à cet état (voir le Cinquième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques). En 2004, certaines dispositions du Code civil du Québec ont été modifiées pour permettre aux couples unis civilement de poursuivre leur vie commune sous le régime du mariage et autoriser le célébrant à procéder à leur mariage malgré le lien qui les unit déjà.

La loi modifiant le Code civil et le Code de procédure civile en matière de fixation de pensions alimentaires pour enfants a été adoptée en 2004, en vue principalement d’assurer une plus grande égalité de traitement entre tous les enfants.

Le Programme national de santé publique 2003-2012 et, de façon particulière, dans le domaine de la jeunesse, la Stratégie d’action pour les jeunes en difficulté et leur famille (2002), établissent clairement l’importance d’intervenir tôt et de façon préventive, notamment dans les milieux les plus défavorisés et de miser sur les compétences des individus et les ressources des communautés locales. En matière de protection de la jeunesse, soulignons l’adoption des orientations gouvernementales et du Plan d’action en matière d’agression sexuelle (2001), ainsi que l’entente multisectorielle relative aux enfants victimes d’abus sexuels, de mauvais traitements physiques ou d’absence de soins menaçant leur santé physique (2001). Des ententes de complémentarité de services ont pour objet de favoriser le développement des enfants. Par exemple, l’entente de complémentarité des services entre le réseau de la santé et des services sociaux et le réseau de l’éducation porte sur tous les aspects de l’intervention touchant le développement des jeunes, soit la promotion de la santé et du bien-être, l’éducation, la prévention ainsi que les services d’adaptation et de réadaptation. L’entente-cadre entre les centres de la petite enfance (CPE) et les centres locaux de services communautaires (CLSC) a pour objet de mieux structurer et harmoniser les services de garde éducatifs, les services de santé et les services sociaux destinés aux enfants et à leurs familles, particulièrement les plus vulnérables ou les plus défavorisés.

La loi sur l’assurance parentale a été adoptée en 2001. Elle institue un régime qui accorde à tout travailleur admissible des prestations de maternité, des prestations de paternité et parentales à l’occasion de la naissance d’un enfant, ainsi que des prestations d’adoption d’un enfant mineur.

Afin d’assurer la mise en vigueur de cette législation, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Québec ont conclu en mai 2004 une entente de principe sur le Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) dans laquelle le Canada convenait de libérer partiellement le champ de cotisation de l’assurance emploi afin que le Québec puisse mettre en œuvre et financer en partie son nouveau régime. Le RQAP vise à remplacer les prestations de maternité, parentales et d’adoption offertes en vertu du régime fédéral d’assurance emploi. Le régime québécois est plus inclusif que celui du fédéral puisqu’il rend admissibles les travailleurs autonomes ainsi que les salariés qui n’ont pas cumulé 600 heures de travail assurables. Il offrira un taux de prestations plus élevé et couvrira un revenu assurable maximum plus élevé. Enfin, le RQAP crée une prestation de paternité exclusivement réservée au père et pouvant aller jusqu’à cinq semaines.

Deux études importantes ont été réalisées à propos de services de garde: une étude réalisée par l’Institut de statistique du Québec en collaboration avec le Ministère de l’emploi, de la solidarité sociale et de la famille intitulée «Grandir en qualité» et une autre qui s’est déroulée dans le cadre de l’enquête longitudinale sur le développement des enfants au Québec. Les résultats sont similaires: la qualité des services de garde offerts par les centres de la petite enfance est meilleure que dans les garderies privées.

Le Gouvernement du Québec a rendu public en mai 2004, le Plan d’amélioration continue de la qualité dans les services de garde, lequel comporte deux axes:

Un engagement envers la qualité pris par chaque service de garde en vue d’identifier des mesures d’amélioration de la qualité, d’en informer les parents et de leur rendre des comptes sur l’atteinte des objectifs fixés;

Une expérimentation d’un système d’agrément (formule ISO) en se basant sur l’expérience du Conseil québécois d’agrément (CQA).

Le Gouvernement a également produit un ensemble de guides à l’intention des services de garde, concernant notamment, la sécurité, la santé et la pédagogie auprès des enfants.

Un Québec digne des enfants

Le plan d’action Un Québec digne des enfants fait suite à la Session extraordinaire des Nations Unies consacrée aux enfants qui s’est tenue à New York en mai 2002. Le Gouvernement du Québec présente, dans son plan d’action, ses priorités pour les 10 prochaines années afin de mieux soutenir la santé, le bien-être, le développement et la réussite des enfants. L’objectif ultime des actions énoncées dans le plan est d’offrir aux enfants un environnement sain où tous ont des chances égales de s’épanouir.

Violence familiale

Les Orientations gouvernementales en matière d’agression sexuelle ainsi que le Plan d’action adoptés en 2001, touchent toutes les personnes victimes d’agression sexuelle qui sont majoritairement des femmes et des enfants. Plus de 85 % d’entre elles connaissent leur agresseur. Les agresseurs sexuels sont presque exclusivement des hommes. Plus d’une soixantaine de mesures ont été identifiées. Ces o rientations gouvernementales réaffirment le caractère socialement inacceptable et criminel de cette forme de violence exercée contre la personne. Elles permettent de mieux répondre aux nombreux besoins des enfants et des adultes victimes d’agression sexuelle et posent le jalon d’une intervention gouvernementale concertée.

En 2004, le Gouvernement du Québec a rendu public le Plan d’action gouvernemental 2004-2009 en matière de violence conjugale. Ce Plan d’action permet d’actualiser la politique d’intervention en matière de violence conjugale Prévenir, dépister, contrer adoptée en 1995. Il regroupe 72 engagements dont plus de la moitié sont de nouvelles mesures. Une attention particulière a été portée à l’élaboration d’engagements qui accordent la priorité à la sécurité et à la protection des personnes victimes et notamment celles des jeunes les plus vulnérables à la violence conjugale telles les jeunes femmes, les femmes autochtones, les femmes handicapées, les femmes immigrantes et les femmes des communautés culturelles. Le Plan d’action met à contribution plus d’une dizaine d’organisations et ministères.

Article 11: Droit à un niveau de vie suffisant

Mesures visant à réduire la pauvreté

En 2002, la loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale. Cette loi vise à guider le Gouvernement et l’ensemble de la société québécoise vers la planification et la réalisation d’actions pour lutter contre la pauvreté, en prévenir les causes, en atténuer les effets sur les individus et les familles, contrer l’exclusion sociale et tendre vers un Québec sans pauvreté. De la loi découle la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale dont l’objectif majeur est d’amener progressivement le Québec, d’ici à 2013, au nombre des nations industrialisées comptant le moins de personnes pauvres. Afin d’atteindre cet objectif, un plan d’action gouvernemental de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale a été rendu public en avril 2004. Le plan d’action quinquennal s’articule autour de quatre grands axes: améliorer le bien-être des personnes en situation de pauvreté; prévenir la pauvreté et l’exclusion sociale en favorisant le développement du potentiel des personnes; favoriser l’engagement de l’ensemble de la société; et assurer la constance et la cohérence de l’action. Un investissement de 2,5 milliards de dollars est prévu pour soutenir la mise en place de mesures qui permettront d’améliorer de façon significative le revenu disponible et les conditions de vie des ménages à faible revenu. Le Québec produira un bilan annuel ainsi qu’un bilan quinquennal des activités réalisées dans le cadre du plan d’action gouvernemental.

Droit à un logement adéquat

Du 1er janvier 2000 au 31 mars 2004, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a examiné 551 plaintes de discrimination dans le secteur du logement. Les motifs de discrimination les plus fréquemment invoqués dans ces plaintes sont la race, la couleur, l’origine ethnique ou nationale ainsi que l’âge et la condition sociale. Un grand nombre de dossiers ont été fermés en cours d’enquête durant cette période, après qu’un règlement librement négocié fut intervenu entre les parties. Durant la même période, la Commission a intenté 30 actions en justice. Dix-huit jugements sur le fond ont été rendus.

Itinérance

Au cours de la période couverte, plus de 300 projets d’immobilisation, de prévention, d’hébergement temporaire et de réinsertion sociale et professionnelle ont été mis en marche au Québec dans le but de venir en aide aux sans-abri. Ces projets ont été appuyés en bonne partie par du financement fédéral provenant de l’Initiative de partenariats en action communautaire (IPAC).

Le 12 mars 2002, le Tribunal administratif du Québec (TAQ) a rendu une décision à l’effet de permettre l’attribution d’une aide financière de dernier recours aux personnes sans-abri et itinérantes par ailleurs admissibles. (C.R. c. Québec (Ministre de la Solidarité sociale), [2002] T.A.Q. 737 (T.A.Q.).

Article 12: Droit à la santé physique et mentale

Le 15 septembre 2004, les Premiers Ministres du Canada, des provinces et des territoires souscrivaient à un plan décennal visant la consolidation des soins de santé (voir l’introduction de ce rapport). Pour sa part, le Gouvernement du Québec a conclu avec le Gouvernement du Canada une entente bilatérale intitulée «Fédéralisme asymétrique qui respecte les compétences du Québec». Cette entente indique que le Québec souscrit globalement aux objectifs et principes généraux énumérés au plan décennal, mais qu’il exercera lui-même ses responsabilités à l’égard de la planification, de l’organisation et de la gestion des services de la santé.

En matière d’immobilisation, au cours du dernier quinquennat, le Gouvernement du Québec a réalisé des dépenses d’immobilisation totalisant 4,530 milliards de dollars, soit en moyenne 906 millions de dollars annuellement.

Du côté du fonctionnement, le Gouvernement du Québec a investi des sommes importantes visant le développement de services pour la population du Québec en plus des coûts découlant de la croissance normale des dépenses que doit absorber le système de santé tels les augmentations de salaire, les coûts énergétiques et l’entretien des bâtiments. Depuis l’an 2000, près de 900 millions de dollars ont été ajoutés pour améliorer l’accès et la qualité des services offerts aux différentes clientèles. Des investissements majeurs ont été faits notamment au chapitre des services de première ligne, de la prévention ainsi que des services aux personnes âgées. Les jeunes et lespersonnes ayant une déficience physique ou intellectuelle ont aussi été visés par ces investissements.

L’implantation des réseaux locaux de services de santé et de services sociaux est un projet organisationnel et clinique visant à rapprocher les services de la population et à faciliter le cheminement des personnes dans le réseau de la santé et des services sociaux. La loi sur l’administration publique, adoptée en 2001, instaure un nouveau cadre de gestion axé sur l’atteinte de résultats et une imputabilité accrue. Cette nouvelle exigence de gestion axée sur les résultats s’est traduite par l’entrée en vigueur des dispositions de la loi modifiant la loi sur les services de santé et les services sociaux, introduisant les ententes de gestion et d’imputabilité entre le Ministère et les Agences de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux.

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a procédé à plusieurs études, dont une portant sur la dimension psychologique de nombreuses plaintes de harcèlement discriminatoire qu’elle traite et une autre, en collaboration avec la Commission canadienne des droits de la personne, qui s’est penchée sur le thème du travail en transition et des atteintes à la santé psychologique pouvant en découler.

Pour faire face aux urgences et menaces de santé publique, la loi sur la santé publique a été adoptée en 2001, précisant notamment les pouvoirs d’enquête et d’intervention des autorités de santé publique. La déclaration d’une urgence sanitaire par le Ministre ainsi que les obligations en découlant ont également été adoptées. Une disposition pour sélectionner les nouvelles maladies à déclaration obligatoire et faciliter le signalement de menace à la santé a été prévue.

Des plans d’intervention pour des maladies émergentes tels le SRAS, le VNO et la pandémie d’influenza ont été produits. Dans le cas du VNO, une loi d’urgence a été adoptée par laquelle une planification annuelle doit être approuvée par l’Assemblée nationale pour rencontrer les exigences environnementales face à l’utilisation de larvicides.

Autochtones

Pour les nations cries, inuit et naskapi avec lesquelles le Québec a signé des conventions, le Gouvernement québécois assume la responsabilité de la prestation des services de santé et des services sociaux. Pour les autres communautés, le Gouvernement fédéral offre directement, ou par l’intermédiaire des conseils de bande, les services de santé et les services sociaux dispensés sur réserve.

Les autorités régionales de santé et de services sociaux s’assurent que ces trois nations respectent les grandes orientations et priorités ministérielles et ont développé une planification stratégique respective qui découle des enjeux spécifiques et des priorités propres à chaque nation autochtone. La poursuite de la consolidation des services de santé et de services sociaux mieux adaptés culturellement aux nations autochtones et qui tiennent compte des besoins exprimés, constitue un des fondements de l’action gouvernementale.

Plus particulièrement au cours de la période visée, une entente complémentaire concernant la mise en œuvre du chapitre 14 de la Convention de la baie James portant sur la santé a été signée le 31 mars 2005, entre le Gouvernement du Québec et la nation crie. Elle prévoit un cadre financier incluant des investissements additionnels en ces domaines.

Enfin, le Gouvernement du Québec a procédé à une analyse de l’état de santé de la population inuit et les résultats seront rendus publics à l’automne 2005.

Personnes handicapées

En ce qui concerne la déficience intellectuelle, la politiqueintitulée De l’intégration sociale à la participation sociale , publiée en juin 2001, vise le fonctionnement d’un réseau de services intégrés qui offre aux personnes, à leurs familles et aux autres proches la gamme de services dont ils ont besoin et leur fournit des outils de nature à soutenir adéquatement le développement optimal de leur potentiel et leur processus d’intégration sociale, en collaboration avec les différents acteurs de la communauté. La politique soutient également qu’il est impératif de mieux appuyer les familles et les autres proches des personnes et de renforcer la collaboration intersectorielle. Aussi, le document Un geste porteur d’avenir – Des services aux personnes présentant un trouble envahissant du développement, à leurs familles et à leurs proches a été publié en février 2001 et comprenait une mise à jour des orientations de 1996 et un nouveau plan d’action.

Pour la déficience physique, le document intitulé Pour une véritable participation à la vie de la communauté – Orientations ministérielles en déficience physique: Objectifs 2004-2009 était rendu public en novembre 2003. Ces orientations concernent l’ensemble des éléments du continuum de services en déficience physique. Elles favorisent la participation pleine et entière à la vie de la communauté des personnes ayant des incapacités importantes et persistantes.

Jeunes

Une Stratégie d’action pour les jeunes en difficulté et leur famille, a été adoptée en 2002. Cette stratégie comprend le déploiement du Programme de soutien aux jeunes parents (PSJP), l’offre d’une gamme complète, commune et continue, de services psychosociaux aux jeunes et à leur famille par tous les Centres locaux de services communautaires, d’évaluation et d’application des mesures en vertu de la loi sur la protection de la jeunesse.

Article 13: Droit à l’éducation

Au Québec, le financement des écoles est lié à leur statut d’établissement public ou privé d’enseignement. Le statut confessionnel de tous les établissements publics d’enseignement primaire et secondaire a été abrogé en 2000, peu après la création des commissions scolaires linguistiques. Le projet éducatif des écoles publiques doit respecter la liberté de conscience et de religion des élèves, des parents et des membres du personnel et une école publique ne peut adopter un projet particulier de nature religieuse, quelle que soit la religion considérée.

Les établissements privés d’enseignement, qu’ils soient francophones, anglophones ou connus sous d’autres désignations, sont régis en fonction des dispositions de la loi sur l’enseignement privé . Ces établissements obtiennent un permis d’école privée s’ils possèdent les ressources humaines appropriées, notamment des enseignants qualifiés; respectent les dispositions du régime pédagogique de l’éducation préscolaire et de l’enseignement primaire et secondaire; disposent de ressources matérielles et financières adéquates. Aucune école privée n’est reconnue en fonction de son caractère religieux. Pour obtenir un financement, une école privée doit avoir été reconnue par le Ministre de l’éducation.

Seules les traditions catholique et protestante bénéficient d’un enseignement de leur confession en milieu scolaire, d’où le recours à la clause dérogatoire à la Charte canadienne des droits et libertés, qui ne peut être invoquée pour une période de plus de cinq ans à la fois, et à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.

Toutefois, le 4 mai 2005, le Ministre de l’éducation a annoncé que le Gouvernement aura recours à la clause dérogatoire à la Charte canadienne des droits et libertés et à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec pour une période limitée, soit de juillet 2005 à 2008. À compter de l’automne 2008, un seul programme d’éthique et de culture religieuse sera offert à l’ensemble des élèves du primaire et du secondaire, en remplacement des programmes d’enseignement religieux catholique et protestant et de celui d’enseignement moral. Pour ce faire, l’Assemblée nationale adoptait le 15 juin 2005 la loi modifiant diverses dispositions législatives de nature confessionnelle dans le domaine de l’éducation.

La loi sur l’aide financière aux études a été modifiée à plusieurs reprises au cours de la période visée pour généralement bonifier le régime et rendre admissibles aux programme d’aide financière, outre les citoyens canadiens et les résidents permanents, les personnes dont le statut de réfugié ou de personne à protéger a été reconnu.

NOUVEAU-BRUNSWICK

Article 2: Droits expressément soumis aux dispositions relatives à la non-discrimination

En juin 2004, l’assemblée législative du Nouveau-Brunswick a modifié ses lois et ajouté les convictions et les activités politiques et la condition sociale comme deux nouveaux motifs de distinction illicite en vertu de la loi sur les droits de la personne du Nouveau-Brunswick. Les changements, qui sont entrés en vigueur le 31 janvier 2005, incluent une définition de condition sociale et une exception à la discrimination en vertu de la condition sociale lorsqu’une loi provinciale l’exige ou l’autorise. Une restriction, une condition, une exclusion, un refus ou une préférence fondé sur la condition sociale est permis, malgré les dispositions de la loi, lorsqu’une loi provinciale l’exige ou l’autorise.

La condition sociale d’une personne est définie comme étant «son inclusion au sein d’un groupe social identifiable et socialement ou économiquement défavorisé fondée sur sa source de revenu, sa profession ou son niveau d’instruction».

Bien qu’il soit encore trop tôt pour mesurer l’effet de ces modifications, la Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick estime qu’elles auront un impact sur le nombre de cas. Elle a publié des lignes directrices qui expliquent la mise en œuvre des deux nouveaux motifs de distinction illicite. On peut les consulter sur le site Web de la Commission à:

http://www.gnb.ca/hrc-cdp/f/Ligne-directrice-convictions-activites-politiques-discrimination-Nouveau-Brunswick.pdf.

http://www.gnb.ca/hrc-cdp/f/Ligne-directrice-condition-sociale-discrimination-Nouveau-Brunswick.pdf

Article 3: Égalité de droits des femmes et des hommes

Les lois du Nouveau-Brunswick relatives à l’équité salariale ont eu peu d’incidence au cours des dernières années. Depuis 2001, la Direction des normes d’emploi de la province a mené cinq enquêtes. Cependant, la disposition relative à la rémunération égale pour un travail égal en vertu de la loi sur les normes d’emploi du Nouveau-Brunswick n’a pas été soumise à un test par la commission récemment.

En juillet 2002, le Gouvernement a convoqué une Table ronde sur l’écart salarial pour examiner la question dans son ensemble et en définir les causes et chercher des solutions possibles. La Table ronde a soumis son rapport final en décembre 2003 intitulé Combler l’écart salarial au Nouveau-Brunswick: Un impératif économique et qui recommande au Gouvernement d’élaborer un plan d’action quinquennal d’actions volontaires et un cadre d’évaluation pour mesurer l’évolution de la situation. Le Gouvernement a accepté le rapport et s’emploie à élaborer un plan d’action.

En 2004, le salaire moyen des femmes dans la fonction publique du Nouveau-Brunswick représente 98,1 % de celui des hommes − soit une hausse de 0,9 % des salaires des femmes depuis 2003. En 2004, l’écart salarial au Nouveau-Brunswick s’établit à 15,5 %, selon la rémunération horaire moyenne.

Article 6: Droit au travail

De 2000 à 2004, la province a grandement modifié sa structure de programmes d’emploi, passant d’un modèle central à un modèle régional axé sur le client. Les programmes et les services d’emploi ont aussi été transformés pour favoriser la mise en œuvre d’un système standard de gestion de cas et d’orientation professionnelle. Les changements ont servi à axer davantage les programmes et les services sur les clients et à aider ceux-ci à obtenir un emploi durable à long terme.

Pendant cette période, le Nouveau-Brunswick a travaillé avec plus de 90 000 clients à la faveur d’interventions axées sur l’emploi, et aidé plus de 60 000 personnes à trouver un emploi. Presque 130 000 services (par exemple, orientation professionnelle, recherche d’emploi, rédaction de curriculum vitae) ont été fournis à ces clients, dont 57 000 concernaient le développement des compétences ou la possibilité d’expérience du milieu de travail.

De nouvelles stratégies ont été élaborées et mises en œuvre en partenariat avec d’autres ministères provinciaux et fédéraux, et avec le concours d’entreprises et de collectivités, le cas échéant. Les stratégies visaient les clients bénéficiaires d’aide sociale, les travailleurs âgés, les immigrants, les autochtones, les travailleurs saisonniers, les femmes, les diplômés de collèges et d’universités et les jeunes. Plusieurs de ces initiatives en matière d’emploi se sont poursuivies durant cette période, et l’on s’attend à ce que les activités se poursuivent dans toutes les sphères.

Article 9: Droit à la sécurité sociale

Dans le discours du trône de décembre 2004, le Nouveau-Brunswick s’est engagé à hausser les taux d’aide sociale. Les taux seront haussés de 6 % sur trois ans − 1 % en mai 2005, 2 % en octobre 2006 et 2 % en octobre 2007.

Un supplément d’invalidité de 250 dollars a été introduit en octobre 2000, puis a été majoré de 250 dollars par année pour atteindre 1 000 dollars par année en octobre 2003.

Au Nouveau-Brunswick, le nombre d’assistés sociaux a baissé, passant de 28 200 en décembre 2000 à 25 400 en décembre 2004.

Prestations axées sur la famille

Le Nouveau-Brunswick continue à accorder la Prestation nationale pour enfants aux bénéficiaires d’aide sociale. La mesure a permis d’accroître le revenu disponible des familles les plus démunies, ce qui continue de permettre à la province d’enregistrer des records pour le nombre bas d’assistés sociaux.

La province a introduit le Programme de prestation prénatale à l’intention des femmes enceintes à faible revenu, dans le cadre de ses investissements dans le développement de la petite enfance. À compter de la quatorzième semaine de grossesse, les femmes enceintes dont le revenu familial net est inférieur à 21 000 dollars sont admissibles à une aide financière maximum de 81,44 dollars par mois. Le programme vise à améliorer la santé des femmes enceintes à faible revenu et de celle de leurs nouveau-nés.

Article 10: Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

Grâce à des modifications à la loi sur les normes d’emploi, la protection des emplois liée au congé parental a été étendue aux mères jusqu’à un maximum de 17 semaines, et la protection des emplois pour la garde d’enfants, pour un parent ou les deux, jusqu’à un total combiné de 37 semaines. On a également ajouté à la loi le congé pour obligations familiales, qui assure la protection des emplois jusqu’à un maximum de trois jours pour permettre à l’employé de remplir ses obligations quant à la santé, au soin ou à l’éducation d’une personne avec laquelle il a des liens familiaux étroits. Le congé de soignant accorde à l’employé un congé d’une durée maximale de huit semaines pour lui permettre de prendre soin d’une personne gravement malade avec laquelle il a des liens familiaux étroits.

Pour la période visée par le présent rapport, les sommes allouées au Développement de la petite enfance (DPE) ont servi à fournir une aide financière supplémentaire pour accroître le nombre de places offertes au titre de l’intervention précoce, intégrer les services de garderie et réduire les listes d’attente de ces services. Les sommes engagées ont également permis à la province d’améliorer l’accès à des services de garderie intégrés à temps plein pour les parents qui travaillent et qui ont des enfants aux besoins spéciaux, en vertu du programme de soutien des travailleurs .

Les sommes allouées au DPE ont aussi servi à améliorer les services de garderie. Le soutien financier à l’amélioration de la qualité offre une aide financière pour permettre aux garderies d’améliorer l’offre et la qualité des services. En outre, l’Initiative de formation est un projet conjoint du Gouvernement provincial et du secteur des garderies en vue de la définition et de la satisfaction des besoins de formation et de perfectionnement du personnel qui y travaille.

En septembre 2004, le Nouveau-Brunswick a augmenté le seuil du revenu familial admissible à la pleine subvention pour garderie en vertu du Programme d’assistance aux services de garderie. Le taux de subvention est passé de 15 000 dollars à 22 000 dollars. De même, le taux de subvention a été majoré de 3,50 dollars par jour pour la garde à temps plein et de 1,50 dollars par jour pour les enfants d’âge scolaire, à 22 dollars par jour pour les enfants de moins de deux ans et à 20 dollars par jour pour les enfants de plus de deux ans, et à 10 dollars par jour pour les services de garde après l’école. La province devrait créer 1 500 places de garderie supplémentaires en rendant les services plus abordables et plus accessibles pour les familles à faible revenu.

Le plus récent rapport d’étape du Plan d’action pour le développement de la petite enfance du Nouveau-Brunswick est disponible à http://www.gnb.ca/0017/children/ecd-f.asp. Des renseignements sur l’entente pour le développement de la petite enfance sont disponibles dans l’introduction du présent rapport.

Violence familiale

Le Groupe de travail du ministre sur la violence faite aux femmes, créé en décembre 2000, a pour mandat de conseiller la Ministre responsable de la condition féminine. Les recommandations du Groupe de travail se reflètent beaucoup dans le plan d’action triennal intitulé Un monde meilleur pour les femmes, dont les réalisations les plus notables sont:

Une page d’information sur la violence dans tous les annuaires téléphoniques de la province;

La réalisation d’une enquête attitudinale devant servir de référence pour mesurer les changements apportés au fil du temps;

L’établissement et la distribution d’un répertoire des services à tous les médecins de famille, bureaux régionaux, maisons de transition, etc.;

La mise à jour des protocoles relatifs à la violence contre les femmes et les enfants et aux adultes victimes de violence;

La formation de fournisseurs de services gouvernementaux et communautaires à l’échelle de la province sur les protocoles relatifs à la violence contre les femmes;

Le financement accru des maisons de transition pour couvrir la totalité des frais de fonctionnement approuvés;

Le financement des programmes de prévention destinés aux jeunes;

La diffusion d’information sur la violence grâce aux services d’établissement des immigrants dans les grandes villes (Saint-John, Fredericton et Moncton).;

Le lancement d’un site Web au contenu propre à la province sur la prévention de la violence et les ressources offertes.

Un plan d’action subséquent, Un monde meilleur pour les femmes: Aller de l’avant, 2005 ‑2010 a été publié en mai 2005 et représente un investissement de 7,6 millions de dollars.

L’incidence des initiatives présentées dans Un monde meilleur pour les femmes sera mesurée grâce à une seconde enquête attitudinale prévue pour 2009.

En décembre 2001, le Ministère des services familiaux et communautaires a lancé un programme d’aide aux enfants témoins de violence familiale, en vertu duquel un financement est fourni pour l’affectation d’un travailleur social pour les enfants dans chaque maison de transition de la province. On vise ainsi à prévenir le cycle de violence familiale intergénérationnelle. Des services d’intervention immédiate, des stratégies axées sur le jeu et des interventions psychopédagogiques sont fournis aux enfants d’âge préscolaire qui vivent dans les foyers de transition, dans le but de promouvoir leur développement sain et de soutenir les mères dans la satisfaction des besoins de leurs enfants.

Article 11: Droit à un niveau de vie suffisant

Comme indiqué sous l’article 9, le discours du trône de décembre 2004 contenait un engagement à augmenter les taux d’aide sociale. De plus, un supplément pour les assistés sociaux handicapés certifiés invalides a été introduit en octobre 2000.

NOUVELLE- ÉCOSSE

Article 2: Droits expressément soumis aux dispositions relatives à la non-discrimination

La loi canadienne sur les droits de la personne interdit la discrimination fondée sur la «source de revenu».

Article 3: Égalité de droits des femmes et des hommes

En 2001, les femmes de la Nouvelle-Écosse qui travaillaient à temps plein gagnaient, en moyenne, 71,6 cents pour chaque dollar gagné par les hommes qui travaillaient également à temps plein. En 2003, les femmes en Nouvelle-Écosse qui ont travaillé à temps plein pendant toute l’année ont gagné 69,1 % (pour l’ensemble des travailleurs, le taux est de 64,4 %) du salaire des hommes dans la même situation. Parmi les salariés de sexe féminin de la province, 35 % gagnaient moins de 10 dollars de l’heure en 2003, comparativement à 22 % des employés de sexe masculin. Depuis 1996, la différence entre le salaire des femmes et des hommes a diminué.

Les questions reliées aux femmes autochtones sont discutées dans le contexte du Forum tripartite Mi’kmaq-Nouvelle-Écosse-Canada. Par exemple, une étude a été menée sur les femmes autochtones et les métiers d’art, qui a résulté en une proposition pour l’acquisition de compétences en affaires des artisanes autochtones. Un rapport statistique sur les femmes autochtones de Nouvelle-Écosse a été préparé pour contribuer aux travaux des différents comités du Forum tripartite. La Nova Scotia Native Women’s Association est un partenaire du processus tripartite.

Article 6: Droit au travail

Le programme de soutien de l’emploi est offert à plus de 10 000 bénéficiaires d’aide au revenu chaque année. L’an dernier, 43 % de ces bénéficiaires ont participé à des programmes de formation ou à des programmes éducatifs, 31 % d’entre eux ont été embauchés grâce au soutien fourni et 26 % ont augmenté leurs chances de se trouver un emploi en participant aux activités de perfectionnement professionnel qui leur étaient offertes. Seul 25 % des bénéficiaires ont besoin du plein montant d’aide au revenu.

Équité en emploi et diversité en milieu de travail

La Commission de la fonction publique est responsable de l’équité en matière d’emploi au sein de la fonction publique de la Nouvelle-Écosse. Tel qu’illustré ci-dessous, le nombre de membres appartenant à des groupes d’action positive a légèrement diminué au sein de la fonction publique entre 2000 et 2005. En 2000, ces employés représentaient 7,82 % de l’ensemble du personnel de la fonction publique, tandis qu’ils en représentaient 7,24 % en 2005.

Groupes d’action positive	2000	2005
Autochtones	49	49
Néo-Écossais de descendance africaine	200	187
Autres groupes raciaux visibles	72	83
Personnes handicapées	471	400

En 2005, il y a environ 6 481 femmes dans la fonction publique. Le tableau suivant illustre la répartition du régime de rémunération pour les femmes en 2005:

Régime de rémunération	# de femmes	% de femmes
Administratif	1 676	93 %
Services de santé	262	95 %
Technique	343	28 %
Professionnel	1 016	51 %
SRC *	534	45 %

* Système de rémunération des cadres.

Bien que les femmes soient sous-représentées dans certaines catégories professionnelles, 45 % des employés de niveau SRC sont des femmes. En 1993, les femmes occupaient 30 % des positions de cadre dans la fonction publique de la Nouvelle-Écosse.

La Commission de la fonction publique de la Nouvelle-Écosse a créé une réserve de personnes de talent diversifiée, un fond d’adaptation à la diversité ainsi qu’une table ronde sur la diversité. En 2004-2005, l’inventaire d’action positive d’employés occasionnels, qui offraient aux membres des groupes désignés d’action positive des occasions d’entrée dans la fonction publique, est devenu la réserve de personnes de talent diversifiée. Depuis septembre 2004, 24 personnes de groupes désignés ont obtenu des positions occasionnelles au sein de la fonction publique. La réserve est présentée comme étant le meilleur endroit pour trouver des candidats pour des positions occasionnelles. Des présentations sur la réserve ont été faites devant des organisations représentant des groupes désignés et des salons de carrières au Black Cultural Centre et au Mi’kmaq Friendship Centre. En 2005-2006, la réserve sera «en ligne» pour encourager les applications des membres des groupes désignés pour toutes les positions au sein du Gouvernement.

Les personnes handicapées à la recherche d’emploi font face à des défis supplémentaires, tels que l’accès à de l’aide technique et de l’équipement et l’accommodement en milieu de travail. Le fonds d’accommodement à la diversité aide le Gouvernement à engager des personnes handicapées qui peuvent avoir besoin d’accommodements.

La Table ronde sur la valorisation de la diversité fournit au Gouvernement des avis stratégiques, de l’information et de l’expertise. En particulier, la Table ronde donne des avis et des conseils sur des questions reliées à la politique d’action positive et sa mise en œuvre, aux initiatives et aux outils pour appuyer l’initiative sur la diversité, aux modèles et à la méthodologie qui aideront le Gouvernement à mettre en œuvre des plans d’action positive, et aux examens de système d’emploi.

Autochtones

Le comité de développement économique du Forum tripartite Mi’Kmaq‑Nouvelle‑Écosse‑Canada a mis en œuvre plusieurs initiatives dont le principal objectif consiste à accroître les compétences des autochtones et à favoriser leur accès à l’emploi, Open for Business (se lancer en affaires), une initiative centrée sur les jeunes autochtones qui développe les habilités en affaires et en entreprenariat. En outre, le Gouvernement a appuyé, grâce au Economic Development Committee (comité de développement économique) un Aboriginal Youth Business Summit (sommet des affaires pour les jeunes autochtones).

Le 20 novembre 2003, le Gouvernement a passé un accord avec la compagnie Michelin North America (Canada) Inc., le Gouvernement du Canada et la communauté Mi’kmaq de la Nouvelle‑Écosse pour accroître le nombre d’autochtones employés parmi la main-d’œuvre.

Personnes handicapées

En avril 2004, un nouvel accord entre les Gouvernements fédéral et provincial a été signé pour remplacer l’actuelle initiative d’aide à l’employabilité des personnes handicapées. Grâce à ce nouvel accord intitulé le Cadre multilatéral pour les ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, la Nouvelle-Écosse sera en mesure de continuer à soutenir les programmes du marché du travail destinés aux adultes handicapés par de nombreux programmes et services plus flexibles, comprenant le perfectionnement professionnel, la préparation à l’emploi, le soutien au travail et le maintien au travail.

Article 9: Droit à la sécurité sociale

Entre 2000 et 2005, le nombre de bénéficiaires d’aide au revenu en Nouvelle-Écosse est passé de 35 000 à 32 000. Par contre, les dépenses totales de ce programme ont augmenté en raison des services de soutien supplémentaires qui sont maintenant offerts dont la formation, l’assurance-médicament et les besoins spéciaux. Cela s’explique par le fait que les personnes qui bénéficient toujours de l’aide au revenu ont de plus en plus de difficultés à trouver un emploi et que ces personnes ont besoin de nombreuses interventions, et ce, à long terme.

Le Gouvernement a augmenté le montant d’argent accordé à l’aide sociale, ce qui représente une augmentation annuelle de 4,6 millions de dollars sur deux ans. Les adultes locataires vivant seuls obtiennent 50 dollars de plus par mois tandis que les adultes pensionnaires vivant seuls reçoivent 25 dollars de plus par mois. À partir d’octobre 2005, l’allocation de base sera de 190 dollars par mois et l’allocation de logement se situera entre 260 dollars et 535 dollars par mois pour une personne seule et entre 550 dollars et 600 dollars par mois pour les familles.

En août 2001, le Gouvernement a créé un nouveau programme d’aide au revenu et de soutien en matière d’emploi, lequel représente le plus important changement apporté au système d’aide sociale de la Nouvelle-Écosse depuis plus de 30 ans. Ce programme subvient aux besoins essentiels des bénéficiaires et constitue également un soutien qui permet d’aider ces personnes à devenir autonomes. Les bénéficiaires doivent élaborer un plan personnel qui fait état des obstacles qu’ils doivent franchir ainsi que des atouts dont ils disposent en ce qui a trait à leur recherche d’emploi et ils doivent également dresser la liste des étapes qu’ils doivent suivre pour se trouver un emploi. Ce programme comprend d’autres améliorations notamment en ce qui a trait à l’assurance-médicament, à la garde d’enfants, au transport, aux articles pour le travail (par exemple des bottes de travail), aux prestations intégrées pour enfants et à la formation.

Prestations axées sur la famille

Le Gouvernement de la Nouvelle-Écosse a accompli des progrès importants dans la lutte contre la pauvreté infantile dans le cadre de la Prestation nationale pour enfants (PNE) (voir l’introduction du présent rapport). La Nouvelle-Écosse a étendu et amélioré les programmes et les services destinés aux familles à faible revenu. En 2002-2003, le financement total accordé aux programmes de PNE était de 30,9 millions de dollars. Veuillez consulter le Cinquième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques pour des renseignements supplémentaires sur la prestation pour enfants de la Nouvelle-Écosse.

Article 10: Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

La Nouvelle-Écosse a accordé un financement pour la garde d’enfants afin de favoriser le sain développement des enfants et de soutenir les parents qui travaillent et qui ont besoin d’un service de garde d’enfants. Au mois de juin 2005, la population de la Nouvelle-Écosse comptait environ 60 000 enfants de 6 ans et moins et il existe environ 12 500 places en services de garde d’enfants réglementés pour les enfants de 13 ans et moins. Cela représente environ 9 300 places pour une journée complète réparties dans 220 centres (105 centres sans but lucratif et 115 centres à but lucratif), ainsi que 3 200 places pour une demi-journée réparties dans 148 centres (77 centres sans but lucratif et 71 centres à but lucratif).

Depuis 2001, la Nouvelle-Écosse a versé plus de 77 millions de dollars à l’Initiative sur le développement de la petite enfance. Le financement direct accordé aux services de gardes réglementés est d’environ 19 millions de dollars par année. La Nouvelle-Écosse utilise deux méthodes de financement pour les services de garde: les services de garde subventionnés pour les familles à faible revenu et l’aide financière accordée aux centres de services de garde sous la forme de prêts ou de subventions d’infrastructure visant à soutenir la croissance des services de garde ainsi que les coûts d’exploitation de ces centres.

Le plus récent rapport d’étape du Gouvernement de la Nouvelle-Écosse sur les investissements et les résultats relatifs au développement de la petite enfance est disponible à http://www.gov.ns.ca/coms/families/early_childhood.html. Des renseignements sur l’Entente sur le développement de la petite enfance sont disponibles dans l’introduction du présent rapport.

Violence familiale

En avril 2002, le Gouvernement a entamé un processus pour remodeler ses programmes relatifs à la violence familiale (maisons de transitions, centres pour les femmes, et programmes d’intervention auprès des hommes). La réponse du Gouvernement prévoit un plan pour travailler avec les fournisseurs de service afin de répondre aux besoins spécifiques des communautés. Elle est disponible en ligne à: http://www.gov.ns.ca/coms/families/community_outreach.html.

Le Gouvernement finance neuf maisons de transition pour les femmes et les enfants battus. Les statistiques indiquent que les admissions annuelles dans les maisons de transition ont diminué de 1 037 en 1992-1993 à 869 en 2002-2003; la violence familiale demeure toutefois un enjeu important. Un rapport a été préparé en janvier 2004 et est disponible en ligne à: http://www.gov.ns.ca/coms/families/pdf/ Women_Centres_Mens_Intervention_Program_Jan2004.pdf.

En vertu de la Domestic Violence Intervention Act (loi sur l’intervention en violence familiale), adoptée en 2003, les victimes de violence familiale ont maintenant accès à des ordonnances de protection d’urgence qui sauvegarde le bien-être physique et financier. Les ordonnances de protection d’urgence varient d’une ordonnance de 30 jours, qui permet de temporairement prendre possession de la maison ou des comptes bancaires, à une ordonnance qui interdit à un individu de prendre contact avec la victime.

D’autres initiatives du Gouvernement incluent:

Des plans régionaux visant à fournir plus de services de sensibilisation et d’information dans les centres pour femmes, les programmes d’intervention auprès des hommes et les maisons de transitions seront élaborés d’ici l’automne 2005;

Un comité de leadership des sous-ministres sur la violence familiale a été créé auquel participent les sous-ministres des Ministères de la justice, de la santé, de l’éducation et des services communautaires;

Le Advisory Council on the Status of Women (conseil consultatif sur la condition de la femme) cherche à réduire la violence contre les femmes dans les communautés, les milieux de travail et les familles.

Article 11: Droit à un niveau de vie suffisant

Mesures visant à réduire la pauvreté

Il est nécessaire de prendre de nombreuses mesures différentes pour lutter contre la pauvreté. La majorité des bénéficiaires d’aide au revenu ont besoin de programmes d’alphabétisation ou de perfectionnement et les services de soutien à l’emploi communautaires répondent à ces besoins. En 2004, 43 % des bénéficiaires de ces services de soutien ont participé à des programmes de formation ou d’éducation.

Des renseignements sur le programme d’aide à l’emploi et au revenu sont disponibles sous l’article 9.

En juin 2004, le salaire minimum en Nouvelle-Écosse est passé à 6,50 dollars de l’heure. Il a été augmenté à nouveau en mai 2005 à 6,80 dollars de l’heure. On estime qu’en 2005 environ 21 900 Néo-Écossais gagnent le salaire minimum. La première augmentation permet aux gens qui en ont le plus besoin d’augmenter leur revenu brut annuel d’environ 624 dollars et de 728 dollars de plus lors de la deuxième augmentation.

Itinérance

En vertu de l’Initiative de partenariats en action communautaire (IPAC) du Gouvernement du Canada, les organismes et les agences ont reçu environ 6,6 millions de dollars pour la première phase (1999-2002) de l’initiative et 6,5 millions de dollars ont également été versés à la province de la Nouvelle-Écosse pour la deuxième phase (2003-2006). La Nouvelle-Écosse participe aux coûts d’exploitation ainsi qu’à la création de nombreux projets financés par l’IPAC, notamment un financement d’envison 6,5 millions de dollars pour venir en aide aux établissements qui soutiennent les sans-abri, qui a été accordé en 2003-2004.

En septembre 2002, la Nouvelle-Écosse a conclu une entente concernant le logement abordable avec le Gouvernement du Canada, laquelle prévoit que chaque ordre de Gouvernement s’est engagé à verser un financement de 18,63 millions de dollars sur cinq ans pour bâtir ou rénover de 850 à 1 500 unités d’habitation. Voir le Cinquième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques pour des renseignements supplémentaires.

La deuxième phase de l’Entente concernant le logement abordable entre le Canada et la Nouvelle-Écosse a été signée en mars 2005. Pour cette phase, l’investissement total pour le logement abordable en Nouvelle-Écosse s’élèvera à 56,18 millions de dollars d’ici 2008 et ce financement permettra de bâtir de nouveaux logements locatifs et de rénover ou de convertir les vieux parcs de logements et facilitera l’accès à la propriété. En date du 31 mars 2005, environ 330 unités d’habitation ont été construites ou rénovées grâce au financement accordé dans le cadre de cette entente.

De plus, depuis 2001-2002 la Nova Scotia Housing Development Corporation (corporation pour le développement du logement) a financé près de 16 projets. Environ 11,8 millions de dollars ont été versés en 2003-2004 pour soutenir neuf projets dont un projet d’aide à la vie autonome de 30 unités d’habitation ainsi que deux propriétés pour les personnes ayant des déficiences physiques et développementales.

En plus des initiatives relatives aux ententes concernant le logement abordable, Pendleton Place, un refuge pour les personnes ayant des problèmes de santé mentale ou des problèmes d’abus d’alcool ou d’autres drogues, a été ouvert à l’automne 2004.

Un partenariat renforcé entre le Gouvernement et les responsables des refuges a été annoncé en mai 2005 pour optimaliser l’utilisation des ressources actuellement disponibles et pour améliorer le soutien accordé aux personnes ayant des problèmes de santé mentale ou des problèmes d’abus d’alcool ou d’autres drogues, de sorte que le système actuel soit en mesure de venir en aide à toute personne dans le besoin. La Nouvelle-Écosse va également collaborer avec le Gouvernement du Canada dans ce dossier.

Article 12: Droit à la santé physique et mentale

Le Gouvernement provincial s’est engagé à accorder un financement pour soutenir l’évaluation des compétences, le recrutement, le placement et le maintien des professionnels de la santé formés à l’étranger (médecins) par le programme Clinical Assessment for Practice Program (CAPP). Des renseignements sur ce programme sont disponibles à http://www.capprogram.ca/index.html.

L’initiative Diversity and Social Inclusion in Primary Health Care de la Nouvelle-Écosse est un plan de trois ans qui a commencé en 2003 et qui est financé par le Fonds pour l’adaptation des soins de santé primaires de Santé Canada. Elle précise les enjeux et élabore des politiques favorisant l’inclusion culturelle et établit les premières lignes directrices provinciales relatives aux soins de santé primaires culturellement compétents au Canada, avec la participation des districts de santé provinciaux, du Centre de santé IWK, des conseils communautaires de santé, de Santé Canada, des collectivités des premières nations, des Africo-canadiens, des Acadiens, des francophones et des immigrants, des fournisseurs de services, des chercheurs et des organismes communautaires.

Le bureau du Médecin hygiéniste provincial est responsable de la protection et de la promotion de la santé publique dans les secteurs suivants:

La lutte contre les maladies transmissibles;

L’hygiène de l’environnement;

La préparation aux situations d’urgence et l’organisation des secours.

En 2003, le Gouvernement a instauré un plan d’intervention pour le SRAS afin de gérer les cas qui seraient déclarés en Nouvelle-Écosse.

Autochtones

L’initiative Tui’kn (qui signifie «passage» dans la langue Mi’kmaq), qui consiste à former des équipes médicales locales se composant d’un médecin, d’un diététiste, d’un pharmacien, d’un infirmier et d’un éducateur en matière de santé, a été créée en 2004 dans le but d’améliorer l’état de santé, de construire sur les forces de chacune des cinq communautés autochtones du cap Breton, d’améliorer la coordination et l’intégration des services et de chercher l’atteinte de la viabilité par l’amélioration de la responsabilisation et du renforcement des capacités communautaires. Cette initiative s’inscrit dans la foulée d’un programme semblable qui a été lancé à Eskasoni; les études démontrent que 89 % des résidents d’Eskasoni estiment que ce programme a permis d’améliorer la qualité des services de soins de santé offerts dans la communauté. Les études révèlent également que les résidents consultent le médecin ou se rendent à la salle d’urgence beaucoup moins souvent.

La province de la Nouvelle-Écosse participe également à l’élaboration conjointe d’un modèle pour améliorer la santé des populations autochtones. Ce plan d’action fait partie d’un ensemble d’engagements que les Premiers Ministres ont pris lors de leur réunion en septembre 2004.

Femmes

Le Healthy Balance Research Program(programme de recherche sur un équilibre en santé) explore les relations entre le bien-être et la santé des femmes et leur travail payé et non-payé, y compris la garde d’enfant. Quatre volets de recherche sont utilisés: une enquête sur la population néo-écossaise, des groupes de discussion, l’analyse de données secondaires, et des portraits de soignant. L’objectif est d’amener sur l’arène des politiques un message concernant l’importance de construire une société bienveillante et d’un sage équilibre pour les femmes. Les voix des femmes traditionnellement sous-représentées en recherche (les Néo-Écossaises africaines, les femmes autochtones, les femmes immigrantes, les femmes handicapées) sont inclues dans les groupes de référence sur l’équité qui donne des conseils sur le caractère culturellement adéquat de la méthodologie et des stratégies de distribution. Le projet de cinq ans, commencé en avril 2001, est financé par les Instituts de recherche en santé du Canada comme Programme des alliances communautaires pour la recherche en santé. Le Advisory Council on the Status of Women de la Nouvelle-Écosse et le Centre d’excellence pour la santé des femmes – région de l’Atlantique sont les principaux partenaires.

Jeunes

En 2005, de nouvelles normes provinciales de soutien et d’éducation en période prénatale ainsi que des normes visant à favoriser l’accès des centres de santé pour les jeunes aux groupes vulnérables ont été établies. Par ailleurs, la mise en œuvre de l’initiative Healthy Beginnings Enhanced Home Visiting offre un meilleur soutien aux familles qui ont besoin d’un soutien supplémentaire au cours des premières années.

Un financement a été accordé de sorte que l’accès aux programmes de petits-déjeuners destinés aux enfants des écoles primaires soit universel.

En avril 2003, la prestation des soins de santé aux jeunes détenus de la Nouvelle-Écosse a été centralisée. Le Centre de santé IWK offre des services de santé aux jeunes du Nova Scotia Youth Centre de Waterville, soins qui sont prodigués par une équipe interdisciplinaire composée d’infirmiers, de psychologues, de travailleurs sociaux, d’un médecin et de services psychiatriques. De plus, un programme de traitement destiné aux jeunes délinquants sexuels a été mis en œuvre afin d’aider les jeunes des centres de détention ainsi que de la communauté. Les évaluations psychiatriques et psychologiques requises par les tribunaux sont effectuées au sein de la communauté, à l’hôpital ou au centre pour les jeunes selon le besoin clinique du jeune.

Article 13: Droit à l’éducation

Une modification en 2004 aux Governor in Council Education Regulations (règlements sur l’éducation du gouverneur en conseil) permet à un étudiant ayant des besoins spéciaux de recevoir du financement pour fréquenter une école d’éducation spécialisée privée.

ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD

Généralités

Autochtones

Le programme de justice autochtone de la confédération des Micmacs est un partenariat entre les premières nations de Lennox Island et d’Abegweit, l’association des femmes autochtones de l’Île-du-Prince-Édouard (Île-du-Prince-Édouard) et le conseil autochtone de l’Île‑du-Prince-Édouard Il s’agit d’un programme à frais partagés par l’entremise du bureau du procureur général de l’Île‑du‑Prince-Édouard et du Ministère de la justice du Canada. Le but du programme est de permettre la participation accrue des autochtones dans l’administration de la justice, et de réduire et de prévenir le crime et la victimisation grâce à une approche globale de la justice, de la prévention et de la réadaptation.

Article 2: Droits expressément soumis aux dispositions relatives à la non-discrimination

Des renseignements sur la loi des droits de la personne de l’Île-du-Prince-Édouard sont disponibles dans le Cinquième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Article 3: Égalité de droits des femmes et des hommes

C’est à l’Île-du-Prince-Édouard que l’on trouve les écarts salariaux les moins marqués entre les hommes et les femmes au Canada, et ce pour plusieurs raisons, notamment le nombre de travailleurs affectés par les initiatives fédérales et provinciales en matière d’équité salariale dans le secteur public. La loi de 1988 de l’Île-du-Prince-Édouard sur l’équité salariale se limitait aux employeurs du secteur public. Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi, la province a adopté un système de classification non discriminatoire pour éviter de recréer les écarts salariaux dans les professions dominées par les hommes ou par les femmes. On a procédé à des redressements de salaire pour les employés occupant les postes concernés, et la loi a été révoquée en 1995.

Le Gouvernement provincial a fourni une aide financière à l’association des femmes autochtones de la province et mené des consultations dans le but de permettre à l’organisme de stabiliser son fonctionnement, de mettre en valeur le potentiel des membres et de stimuler le leadership, en particulier chez les jeunes femmes autochtones.

Article 6: Droit au travail

Équité en emploi et diversité en milieu de travail

Les modifications apportées à la Civil Service Act(loi sur la fonction publique) en 1998 indiquaient qu’un des objectifs de la commission de la fonction publique de l’Île‑du‑Prince‑Édouard était de favoriser le développement d’une fonction publique représentative de la diversité de la population de la province. Ainsi, la politique en matière de diversité et d’emploi a été élaborée en mai 2002. L’initiative revêtait une grande importance pour la croissance et le développement futurs de la fonction publique de l’Île-du-Prince-Édouard et se traduira par une productivité accrue et la satisfaction du public.

Se basant sur la politique sur la diversité, le Gouvernement a lancé les mesures suivantes:

La province maintient un répertoire de personnes provenant de groupes désignés (autochtones, personnes handicapées, membres de minorités visibles, femmes exerçant des rôles de leadership, et hommes et femmes ayant des emplois non traditionnels) qui sert à recenser des occasions de placement pour les groupes qui sont sous-représentés dans le secteur public et aide les candidats à trouver des occasions d’emploi enrichissant et à long terme;

Les placements professionnels pour la diversité ont été mis sur pied pour les membres de groupes désignés afin de créer plus d’occasions d’égalité d’accès à l’emploi. Des partenariats ont également été formés avec d’autres organismes gouvernementaux à l’appui du processus de placement;

Le Gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard travaille constamment à recenser et à recruter des étudiants de groupes désignés à qui il offre des emplois d’été;

La commission de la fonction publique encourage les membres et les étudiants de groupes désignés de s’autodéclarer comme tels. L’information lui permet alors de surveiller les statistiques et de déterminer les progrès réalisés.

Personnes handicapées

En avril 2004, l’Île-du-Prince-Édouard a conclu l’entente Canada-Île-du-Prince-Édouard sur le marché du travail visant les personnes handicapées dans le but d’améliorer la situation d’emploi de ces dernières. Le volet emploi et professionnel du programme de soutien des personnes handicapées est financé en partie grâce à cette entente à frais partagés.

Article 9: Droit à la sécurité sociale

Le nombre d’assistés sociaux à l’Île-du-Prince-Édouard a baissé de façon constante de 1994 à 2004. Le nombre de dossiers a diminué, passant de 6 103 à 3 927 (35,6 %) durant cette période. En 2004-2005, on a dénombré 4 330 cas, une hausse d’environ 9 %.

Les niveaux de prestations ont augmenté régulièrement au cours de la période de ce rapport. Les augmentations représentent environ sept millions de dollars, soit une hausse de 25 % de la valeur des prestations. Les allocations de nourriture et de vêtements ainsi que les allocations personnelles et de logement ont augmenté légèrement. En outre, la province a introduit une nouvelle indemnité de déplacement de 20 dollars par mois.

Prestations axées sur la famille

Pour 2004-2005, les investissements totaux de la province en vertu de la Prestation nationale pour enfants se sont chiffrés à 3,6 millions de dollars. Les réinvestissements incluent les services à la petite enfance et les services aux enfants à risque ainsi qu’une nouvelle allocation pour enfants en santé, que l’on a augmenté régulièrement pour qu’elle concorde avec l’accroissement des taux de la PNE, de 28 dollars par mois par enfant en 2000 à 59 dollars par mois par enfant en 2004. Cette allocation doit permettre aux enfants de participer à des activités sportives et culturelles dans leur collectivité.

Personnes handicapées

Le Gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard a mis en œuvre un programme de soutien des personnes handicapées en 2001 afin d’améliorer l’accès aux mesures de soutien pour les personnes handicapées et d’aplanir les obstacles à la participation au marché du travail de ces dernières. Le programme accorde une aide financière aux clients admissibles qui souffrent d’une invalidité importante et prolongée. Quelque 1 200 résidents reçoivent des prestations qui se chiffrent à 500 dollars par mois en moyenne. Le programme a séparé l’accès aux mesures de soutien de l’admissibilité au soutien du revenu à la faveur de l’aide sociale.

Article 10: Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

En 1999, le Gouvernement a annoncé le développement d’une stratégie quinquennale pour les enfants de la période prénatale aux premières années d’école. Le Conseil du Premier Ministre sur le développement des enfants en santé a été créé en 2001 pour surveiller la mise en œuvre de la Stratégie sur le développement des enfants en santé. La Stratégie vise à améliorer les résultats pour les enfants dans quatre domaines clefs: la bonne santé, la sûreté et la sécurité, la réussite en apprentissage et la responsabilité et l’engagement sociaux. Le plus récent rapport d’étape du Conseil, qui comprend des renseignements sur les investissements en vertu de l’initiative sur le développement de la petite enfance (voir l’introduction du présent rapport) est disponible à: http://www.gov.pe.ca/hss/hcd/index.php3?lang=E.

Depuis sa mise sur pied à titre de projet pilote au début de 2001, le programme de mesure et d’amélioration du milieu des enfants (MIKE) fournit un soutien au programme et des activités de formation et de perfectionnement aux centres de la petite enfance à l’échelle de la province. Le programme MIKE vise à accroître la qualité et l’intégration dans les programmes agréés pour la petite enfance en augmentant la capacité du personnel de fournir des services de haute qualité à tous les enfants inscrits aux programmes.

Même si le programme est volontaire, 95 % de tous les centres de la petite enfance agréés à plein temps y participaient en 2003. Les résultats provenant de la collecte de données de référence indiquent que 16 % des centres participants ont eu «excellent» à l’échelle Early Childhood Environment Rating Scale-Revised (échelle d’évaluation de l’environnement de la petite enfance), 27 %, «bon», 47 %, «minime» et 10 %, «inadéquat». On a observé des améliorations aux évaluations de suivi: 31 % ont eu «excellent», 51 %, «bon» et 18 %, «minime».

La province a augmenté graduellement son aide aux enfants aux besoins spéciaux. En 1999, le budget alloué aux enfants aux besoins spéciaux qui fréquentent les centres agréés d’éducation de la petite enfance totalisait 639 000 dollars, et 1 153 446 dollars en 2004. L’investissement dans le développement d’enfants en santé demeure une priorité du Gouvernement.

En 2000, l’Île-du-Prince-Édouard a signé l’Initiative sur le développement de la petite enfance, qui a pour but de soutenir les efforts des familles et des collectivités en vue d’aider les jeunes enfants à s’épanouir pleinement, c’est-à-dire à grandir en santé et en sécurité, à être prêts à apprendre et à devenir des citoyens engagés et responsables. En 2003, la province a ratifié le Cadre multilatéral pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants pour améliorer l’accès à des programmes et à des services d’apprentissage et de garde de jeunes enfants réglementés, abordables et de qualité. Veuillez consulter l’introduction de ce rapport pour des renseignements supplémentaires sur ces deux initiatives.

Violence familiale

Durant la période visée par le présent rapport, l’Île-du-Prince-Édouard a reconduit à la fois sa stratégie quinquennale sur la prévention de la violence familiale et le mandat du comité d’action du Premier Ministre sur la prévention de celle-ci. Un comité de coordination de sous-ministres sur la prévention de la violence familiale a été chargé de coordonner les interventions du Gouvernement dans son ensemble en matière de stratégie de prévention.

Les initiatives du Gouvernement on résulté en une augmentation:

Du nombre de déclarations aux autorités sur la violence familiale;

Des demandes d’information et de sensibilisation du public sur la violence familiale et ses effets sur les enfants;

Des demandes de formation professionnelle sur la violence familiale et ses effets sur les enfants;

De la reconnaissance dans les milieux d’affaires des liens entre la violence familiale, le milieu de travail, la productivité et les coûts économiques connexes;

De la sensibilisation accrue à l’importance de l’évaluation du risque;

De l’intérêt des collectivités et de divers secteurs gouvernementaux à l’égard d’une réponse mieux adaptée à la prévention et à l’intervention en matière de violence familiale;

De la reconnaissance accrue par les administrations municipales de leurs rôles et responsabilités en matière d’intervention efficace pour la prévention de la violence familiale;

De la reconnaissance accrue de la violence familiale et de ses effets sur les enfants en tant que question de sécurité pour tous les ordres de Gouvernement, les collectivités et les services policiers;

Des déclarations obligatoires aux services à l’enfance et à la famille ayant trait aux cas de violence familiale concernant des enfants.

Le Gouvernement a introduit les nouvelles initiatives suivantes:

Des politiques et des protocoles sur la violence contre les femmes ont été introduits dans toutes les urgences des hôpitaux, tous les programmes de soutien du revenu et tous les services juridiques de la province, en plus d’initiatives de formation en matière de violence familiale et de ses effets sur les enfants dans les services et secteurs connexes tout au long de la phase de mise en œuvre de l’initiative;

L’initiative de prévention de la violence familiale au travail a été introduite dans tous les secteurs publics et privés, à l’échelon communautaire et dans les services de police de la province, incluant des affiches dans les toilettes publiques et privées offrant de l’information sur les ressources disponibles en cas de besoin.

Article 11:Droit à un niveau de vie suffisant

L’analyse de données des revenus du travail et les simulations de la Prestation nationale pour enfants indiquent que la prévalence et l’incidence de la pauvreté ont beaucoup diminué entre 1999 et 2003. En 2001, on a observé une baisse d’environ 10,5 % de l’incidence de la pauvreté et de 12,4 % de la prévalence de celle-ci comparativement à l’année précédente.

En 2004, l’Île-du-Prince-Édouard a réduit considérablement le budget de son programme de création d’emplois et d’aide sociale. Il y a eu une hausse importante (10 %) du nombre de dossiers durant la même période. D’autres réductions de service sont prévues.

Itinérance

Faisant partie de l’Initiative nationale pour les sans-abri, élaborée par le Gouvernement du Canada en 2000, l’Initiative de partenariats en action communautaire (IPAC) est régie à l’Île‑du‑Prince-Édouard par un comité communautaire qui réunit des partenaires gouvernementaux et communautaires pour définir les priorités et surveiller l’entente. Depuis 2000, cinq nouveaux refuges ont vu le jour de même que cinq programmes de soutien des parents, des adultes et des jeunes.

La province a mis sur pied le premier centre de traitement en établissement pour les enfants et les jeunes à risque de même qu’un centre de soutien de la sécurité (le Tyne Valley Child Youth Development Health Centre).

L’Île-du-Prince-Édouard doit relever les grands défis suivants au chapitre de l’itinérance:

La viabilité des refuges financés par l’IPAC;

Des services pour les jeunes sans-abri;

Un nombre accru de places de transition (3-6 mois).

Article 12: Droit à la santé physique et mentale

En 2000, l’Île-du-Prince-Édouard a ouvert un nouveau centre provincial de traitement de la toxicomanie et intégré l’ensemble de ses programmes et services régionaux. Depuis, des services spécialisés ont été mis sur pied pour relever les nouveaux défis que pose la toxicomanie. Le service de toxicomanie provincial fournit à présent des services d’évaluation, d’orientation et de désintoxication à l’hôpital ou en clinique externe, des programmes d’intervention précoce, de réadaptation, de postcure, d’information du public, de soutien de la famille, des programmes pour adolescents ainsi que des programmes pour les joueurs compulsifs à l’hôpital et en clinique externe. Des services comme la désintoxication et la réadaptation en clinique externe, l’orientation familiale, le renoncement au tabac ainsi que des programmes d’aide aux étudiants et d’autres services à la jeunesse sont offerts dans chaque région sanitaire.

De 2000 à 2004, un nouveau plan de prestation des services en santé mentale a été mis en œuvre et a permis l’élargissement de la portée des programmes à l’ensemble de la province. Le but général était de:

Définir et énoncer les priorités au chapitre des services et des programmes spécialisés afin de favoriser les interventions à l’échelle de la province;

Améliorer le suivi des clients qui souffrent de troubles mentaux graves et persistants;

Équilibrer les ressources communautaires et hospitalières;

Relier les interventions de traitement de première ligne, intensif et spécialisé.

Le modèle met l’accent sur un système d’intervention en cas de crise et sur l’expansion des services communautaires incluant l’évaluation initiale, l’éducation, le soutien et l’aiguillage vers d’autres fournisseurs de services ainsi que la consultation, le traitement et le soutien continus. Les programmes incluent la pédopsychiatrie, la consultation psychiatrique et la gérontopsychiatrie pour les personnes âgées, le partage des soins avec les médecins et un réseau amélioré de santé mentale pour les enfants, et leurs familles, de la naissance jusqu’à 18 ans.

Autochtones

Le Ministère de la santé et des services sociaux de l’Île-du-Prince-Édouard recueille de l’information relative au Fonds pour l’adaptation des services de santé aux Autochtones, au modèle sur la santé des autochtones et à l’initiative de développement des ressources humaines autochtones (voir l’introduction de ce rapport). L’Île-du-Prince-Édouard participe au Cadre visant la préparation de rapports comparables sur l’état de santé des autochtones. L’étape de la collecte d’information n’est pas terminée, et l’Île‑du‑Prince‑Édouard se penchera sur l’étendue de la planification stratégique dans un avenir rapproché.

Femmes

En 2000, le Gouvernement provincial a appuyé une campagne de marketing social en vue de mieux sensibiliser les femmes à l’importance de tests de dépistage réguliers pour prévenir le cancer du col de l’utérus. Ces activités s’imposent parce que c’est dans cette province qu’on trouve les taux les plus élevés de ce type de cancer et les taux les plus faibles de dépistage.

En janvier 2001, le Gouvernement a établi le programme de dépistage par test de Papanicolaou de l’Île-du-Prince-Édouard, dans le but de réduire l’incidence du cancer du col de l’utérus et les taux de mortalité associés.

En septembre 2001, on a mis sur pied une clinique de dépistage par test de Papanicolaou en vue d’offrir une clinique de dépistage mobile à chaque région sanitaire. Le programme de dépistage a organisé sa cinquième campagne de sensibilisation en octobre 2004. Le Gouvernement continue de soutenir les initiatives destinées à accroître la sensibilisation et la participation aux tests de dépistage du cancer du col de l’utérus.

En 2001, les services de santé d’urgence et les services sociaux d’urgence ont été réunis et confiés à un directeur des services de santé et sociaux d’urgence, le seul qui détienne un pouvoir de signature en cas d’urgence et de catastrophe. Le directeur collabore étroitement avec le chef des services de santé pour veiller à la coordination et à l’exhaustivité des efforts de planification et d’intervention à l’égard d’événements liés à la santé et la santé publique.Cette nouvelle orientation permet la concentration des compétences des professionnels de la santé dans leurs domaines d’intervention et l’utilisation des compétences d’autres parties concernées pour la mise en œuvre des mesures correctives, opérationnelles, financières et logistiques des interventions. Ce nouveau mode de gestion s’est avéré efficace lors de la crise du SRAS. L’Île-du-Prince-Édouard, qui comptait 12 cas suspects, a mis en œuvre des protocoles d’isolement, a placé des personnes en quarantaine, a fermé des entreprises et a recouru au personnel et aux ressources des services de santé et sociaux pour protéger la santé du public.

TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR

Article 2: Droits expressément soumis aux dispositions relatives à la non-discrimination

On a recommandé au Gouvernement d’inclure la condition sociale comme motif reconnu de distinction illicite dans le code des droits de la personne de la province. Le Gouvernement est en train d’étudier la recommandation.

Article 3: Égalité de droits des femmes et des hommes

Le Gouvernement et les syndicats (Newfoundland and Labrador Association of Public and Private Employees, Syndicat canadien de la fonction publique, Newfoundland and Labrador Nurses Union, Fraternité internationale des ouvriers en électricité, Association of Allied Health Care Professionals) ont négocié une entente d’équité salariale en 1988. L’équité salariale a été mise en œuvre intégralement selon l’entente de départ. D’après la méthode employée dans l’entente, on a observé une baisse notable de l’écart salarial entre les postes habituellement occupés par des femmes et ceux habituellement occupés par des hommes.

Les dates de mise en œuvre des ententes sur l’équité salariale ont également été convenues par des négociations, mais l’adoption d’une loi en 1991 en a reporté le début de 1988 à 1991. En octobre 2004, la Cour suprême du Canada a jugé que la décision du Gouvernement de reporter de trois ans la mise en œuvre de la parité salariale était raisonnable et justifiable, étant donné la crise économique sévissant dans la province à ce moment (voir Newfoundland ( Treasury Board ) c. N.A.P.E dans la revue de la jurisprudence ci jointe).

Article 6: Droit au travail

Une analyse de responsabilisation fondée sur les résultats des programmes d’emploi provinciaux, réalisée en 2004, a établi que les interventions avaient produit des résultats probants quant à l’amélioration des résultats obtenus sur le marché du travail par les participants. L’analyse incluait une enquête de grande envergure qui a révélé que presque les trois quarts des participants à des programmes de subventions salariales et presque la moitié des personnes ayant participé à d’autres programmes avaient un emploi au moment de l’enquête. L’analyse a aussi dévoilé que nombre de personnes ayant participé à ces interventions avaient choisi de poursuivre leurs études. En général, le degré d’activité des clients sur le marché du travail a augmenté après leur participation à une intervention.

L’Income and Employment Support Act (loi sur le soutien du revenu et de l’emploi), qui est entrée en vigueur en novembre 2004 et a remplacé la Social Assistance Act (1977) (loi de 1997 sur l’aide sociale), facilitera l’intégration des interventions en matière d’emploi au programme du soutien du revenu.

Le nouveau système informatisé du service à la clientèle permet de saisir l’évaluation, l’intervention, incluant l’orientation, et le suivi des clients recevant des services d’emploi et d’orientation professionnelle en fonction de la gestion de leur cas.

Équité en emploi et diversité en milieu de travail

En vertu du processus d’évaluation environnementale, le Gouvernement peut exiger que les conditions liées à l’équité en matière d’emploi fassent partie des projets de grande envergure qui nécessitent l’approbation du Gouvernement pour leur mise en œuvre.

En 2002-2003, des subventions d’équité en matière d’emploi ont été consenties pour accroître l’emploi des femmes dans l’industrie pétrolière.

Le Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador est membre du Marine Careers Secretariat et travaille à mieux faire connaître les possibilités de carrière dans le domaine maritime et à accroître la participation de groupes sous-représentés, y compris les femmes, les autochtones, les personnes handicapées et les minorités visibles.

On a observé une hausse du nombre de femmes occupant des métiers liés au transport et à l’équipement ainsi que des postes propres au secteur primaire.

Personnes handicapées

En avril 2004, le Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a signé avec le Gouvernement du Canada l’Entente sur le marché du travail visant les personnes handicapées. Signé en vertu du Cadre multilatéral pour les ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées (voir l’introduction du présent rapport), l’entente met davantage l’accent sur l’accroissement de l’activité des personnes handicapées sur le marché du travail, un cadre de présentation de rapports plus transparent, la réduction du fardeau administratif et une souplesse accrue grâce à des paiements anticipés par le Gouvernement du Canada, selon un plan annuel. Un montant additionnel de 411 000 dollars sera accordé en 2005-2006 en vertu de l’entente pour aider les personnes handicapées à entrer sur le marché du travail et à conserver un emploi.

Jeunes

Le Ministère des ressources humaines, de la main-d’œuvre et de l’emploi travaille à la restructuration de ses services à la jeunesse, en mettant l’accent sur le développement de stratégies de prévention en vue d’aider les jeunes à réduire leur dépendance au soutien du revenu et à intégrer ceux-ci à la population active. Avec divers partenaires, le Ministère a aussi élaboré des programmes novateurs qui mettent surtout l’accent sur les jeunes issus des milieux ruraux. Ils incluent:

La mise sur pied du comité consultatif sur la jeunesse de Terre-Neuve-et-Labrador, qui compte 15 jeunes et quatre mentors des quatre coins de la province chargés de conseiller le Gouvernement sur les questions importantes qui concernent les jeunes;

Le programme Travail et services pour les étudiants, qui cible les jeunes à risque qui sont hors du système éducatif traditionnel en leur procurant un placement professionnel et un bon de formation;

Un programme de recrutement de travailleurs sociaux administré par les régies régionales de la santé fournit aux étudiants de quatrième année en travail social l’occasion de faire leur dernier stage d’été en milieu rural;

Le programme d’expérience de travail pratique en milieu rural pour les étudiants en médecine, administré par l’Association des conseils de santé de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, offre des incitatifs aux étudiants en médecine pour acquérir une expérience professionnelle en travaillant dans les régions rurales de la province.

Le budget de 2005 soulignait le besoin de concentrer les efforts sur les jeunes bénéficiaires du soutien du revenu et de trouver des façons de favoriser l’autonomie. Grâce à une somme supplémentaire de 500 000 dollars en 2005-2006, quelque 2 millions de dollars échelonnés sur trois ans permettront une approche dynamique au recrutement et au placement.

Article 9: Droit à la sécurité sociale

Les taux d’aide sociale de la province ont augmenté de 2 % en 2000-2001 et de 1 % en 2001‑2002. Les prestations aux familles sans enfants et aux célibataires qui reçoivent un soutien du revenu augmenteront progressivement de 2 % durant 2005-2006, soit de 1 % le 1er juillet 2005 et de 1 % le 1er janvier 2006. Le nombre de personnes se prévalant des services a diminué légèrement au cours des quatre dernières années. La baisse est grandement attribuable au fait que les familles avec enfants (incluant les familles monoparentales) ont quitté les rangs de l’aide sociale.

Grâce à une modification de la réglementation, les fonds que détiennent des particuliers dans des régimes enregistrés d’épargne-études pour leurs enfants ne sont pas pris en compte pour l’établissement de l’admissibilité au soutien du revenu. La mesure vise à encourager les études postsecondaires des enfants de bénéficiaires du soutien du revenu.

Les demandeurs de soutien du revenu peuvent à présent conserver les fonds placés dans un régime enregistré d’épargne-retraite jusqu’à concurrence de 10 000 dollars pour une période de 90 jours, sans que les sommes soient prises en compte pour l’établissement de l’admissibilité au soutien du revenu. Après 90 jours, il faudra solder le régime afin qu’il ne dépasse pas le niveau d’actif approuvé, qui s’établit à 500 dollars pour une personne célibataire et à 1 500 dollars pour une famille.

Prestations axées sur la famille

À compter de septembre 2005, le Gouvernement mettra en œuvre une allocation d’incitation à rester aux études pour compenser la perte de prestations pour enfants des familles qui reçoivent un soutien du revenu et pour encourager les jeunes à terminer leurs études secondaires.

L’aide aux familles que représente la prestation fiscale canadienne pour enfants et le supplément de la Prestation nationale pour enfants (consulter l’introduction du présent rapport) a permis de réduire le nombre d’enfants pauvres, réduire l’extrême pauvreté et réduire le chevauchement et le dédoublement de la prestation des services destinés aux enfants vivant dans des familles à faible revenu. En plus de l’établissement des prestations canadiennes pour enfants, le Ministère des ressources humaines, du travail et de l’emploi a créé la prestation pour enfants de Terre-Neuve-et-Labrador pour venir en aide aux enfants vivant dans des familles à faible revenu.

Article 10: Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

L’Initiative sur le développement de la petite enfance qui a été créée à Terre‑Neuve‑et‑Labrador en 2001 a donné lieu au soutien de deux initiatives qui s’adressent particulièrement aux femmes enceintes et aux familles comptant des enfants de moins de 1 an. La première initiative, le Supplément à la nutrition mères-bébés (anciennement nommé l’allocation pour l’alimentation des mères et des bébés), consiste toujours en une aide financière mensuelle de 45 dollars versée aux femmes enceintes et jusqu’au premier anniversaire de l’enfant. L’initiative s’applique maintenant aux familles dont le revenu annuel est de 22 397 dollars (auparavant, seules les femmes qui étaient bénéficiaires de la prestation du revenu étaient admissibles). Depuis 2004, une prestation supplémentaire de 90 dollars est accordée aux femmes au cours du premier mois suivant la naissance de leur bébé. La prestation de ce service a également été améliorée par la création d’un bureau de l’administration centrale et d’un numéro de téléphone sans frais, ainsi que par les renseignements relatifs aux ressources disponibles fournis aux bénéficiaires intéressés (par exemple la présentation des infirmières de la santé publique ou des services de soins prénatals ou postnatals communautaires le cas échéant).

La deuxième initiative principale consiste en une augmentation du nombre de clubs bébé en santé. Ces programmes communautaires sont offerts par les centres de ressources pour les familles et s’adressent aux femmes et aux adolescentes enceintes les plus susceptibles de vivre des complications lors de leur grossesse. Des suppléments alimentaires hebdomadaires (lait, œufs et oranges), des renseignements sur la nutrition et les habitudes de vie, des conseils pratiques sur la préparation de repas nutritifs, des séances de groupe régulières, ainsi qu’un service ou un soutien individuel sont offerts par des auxiliaires et des professionnels.

Des renseignements sur les initiatives relatives aux effets de l’alcoolisme fœtal ou au syndrome d’alcoolisation fœtale (EAF/SAF) se trouvent sous l’article 6 du Cinquième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

La Prestation nationale pour enfants, lancée en 1998-1999, représente une contribution annuelle d’environ 2,7 millions de dollars pour les services de garde d’enfants. Cette aide financière permet de soutenir: le programme de subventions, les agences de services de garde en milieu familial, les centres de soins aux nourrissons dans les écoles secondaires, le système d’attestation des éducateurs de la petite enfance, la formation pour les éducateurs de la petite enfance, les experts-conseils en garderies et les subventions annuelles pour l’équipement nécessaire aux services de garde certifiés. Grâce à l’Initiative de sur le développement de la petite enfance, la province accorde un soutien supplémentaire qui se traduit par une aide financière d’environ 3,2 millions de dollars en vue d’améliorer le programme de subventions des services de garde, ainsi que la situation des employés des services de garde provinciaux et régionaux, de donner une formation supplémentaire aux éducateurs qui s’occupent des jeunes enfants et d’augmenter les subventions annuelles pour l’équipement nécessaire aux services de garde en milieu familial.

Il est possible de consulter le rapport d’étape annuel (2002-2003) du développement du jeune enfant de Terre-Neuve-et-Labrador à l’adresse suivante: http://www.health.gov.n..ca/health/publications/default.htm. Ce rapport fait état des programmes et des services actuellement financés par l’Initiative sur le développement de la petite enfance et il contient également des renseignements sur les services de garde d’enfants ainsi que sur la santé et le bien-être des jeunes et des enfants. Des renseignements sur l’Entente sur le développement de la petite enfance sont disponibles dans l’introduction du présent rapport.

Violence familiale

Il y a eu un certain nombre d’initiatives introduites pour combattre la violence familiale au sein des communautés autochtones:

Augmentation du nombre d’agents de police de sexe féminin dans les communautés autochtones;

Formation des principaux membres des services de police des communautés autochtones pour améliorer leur compréhension des différences culturelles;

Collaboration avec la Public Legal Information Association de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, pour que les femmes de toutes les communautés autochtones du Labrador aient accès à l’information juridique;

Instauration de la justice réparatrice au Labrador, ce qui représente mieux les particularités basées sur la culture, le sexe ou l’origine ethnique;

Affectation d’un agent de police à temps plein au Labrador, pour qu’il tente de réduire les problèmes liés à la dépendance à l’alcool ou aux drogues par l’éducation et le développement de la communauté.

Le Gouvernement a créé un Comité du Ministre de la justice sur la violence faite aux femmes pour aborder des problèmes particuliers, comme la nécessité d’adopter une loi sur la violence familiale. Les autres initiatives comprennent une augmentation de l’aide financière accordée pour la coordination et les services directs des maisons de transition et des refuges et une stratégie provinciale de sensibilisation du public qui comprend des trousses d’information, des sites Web sur la prévention de la violence, des journées et des événements spéciaux, de la publicité imprimée et électronique sur la prévention de la violence et des ressources éducatives sur des sujets précis.

En avril 2005, le Gouvernement a annoncé la création d’un programme de services d’aide aux enfants victimes de mauvais traitements pour venir en aide aux enfants (victimes ou témoins) qui doivent participer à des procédures judiciaires.

En collaboration avec les conseils de la santé et des services communautaires, le Ministère de la santé et des services communautaires a élaboré un système de gestion des risques qui sera utilisé dans l’ensemble de la province afin de protéger les enfants et leur famille. Ce système intègre les pratiques exemplaires canadiennes en matière de protection de l’enfance ainsi qu’un instrument d’évaluation reconnu à l’échelle nationale et internationale.

Article 11: Droit à un niveau de vie suffisant

Mesures visant à réduire la pauvreté

Depuis 2000, le taux de pauvreté global des enfants de Terre-Neuve-et-Labrador a diminué, que le revenu soit calculé avant ou après impôt. Le taux de pauvreté global (le seuil de faible revenu après impôt) de Terre-Neuve-et-Labrador est passé de 12,8 % en 2000 à 9,6 % en 2002. Le taux de pauvreté infantile est passé de 17,6 % en 2000 à 12,9 % en 2002.

Le taux de pauvreté demeure une priorité et c’est pourquoi le Gouvernement de Terre‑Neuve‑et‑Labrador continue de prendre des mesures qui visent à améliorer la qualité de vie des personnes à faible revenu, y compris des enfants et de leur famille. La diminution du taux de pauvreté global et du taux de pauvreté des enfants est partiellement attribuable au programme fédéral de la Prestation nationale pour enfants et à la Prestation pour enfants de Terre‑Neuve‑et‑Labrador ainsi qu’aux initiatives qui réduisent la dépendance à l’aide au revenu et qui accroissent la participation au marché du travail. Dans la province, le nombre d’enfants vivant dans des familles bénéficiaires de l’aide au revenu a considérablement diminué, passant de 25 000 en 2000 à 20 200 en 2003.

Le Ministère des ressources humaines, de la main-d’œuvre et de l’emploi s’est associé à la Single Parents Association pour aider les chefs de famille monoparentale à retourner sur le marché du travail et leur a offert d’autres mesures de soutien afin de les aider à obtenir et à conserver un emploi. Une évaluation sommaire du projet pilote «Single Parent Employment Support Program» a démontré que, grâce à ce dernier, on avait pu fournir un soutien aux clients afin qu’ils puissent surmonter les obstacles liés à l’emploi, tels que les obstacles financiers, les garderies et le manque de confiance. Au cours de l’année 2005-2006, un deuxième programme d’aide à l’emploi destiné aux chefs de famille monoparentale sera mis en œuvre dans une région située à l’extérieur de la région de la capitale.

De 2000 à 2004, le Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a lancé un certain nombre d’initiatives visant à diminuer la pauvreté dans la province, y compris une hausse de 12 dollars du montant accordé pour le premier enfant dans le cadre de la prestation pour enfants de Terre‑Neuve‑et-Labrador (PETNL) en 2003-2004 et en 2004-2005, l’indexation de la PETNL et de la Prestation aux aîné(e)s à l’indice des prix à la consommation ainsi que des initiatives abordées à l’article 10 qui visent particulièrement les femmes enceintes, les mères et les enfants.

Dans le cadre de la stratégie de réduction de la pauvreté annoncée en avril 2005, le Ministère des ressources humaines, de la main-d’œuvre et de l’emploi dirigera l’élaboration d’une approche globale et intégrée qui abordera les liens entre la pauvreté et le sexe, l’éducation, le logement, l’emploi, la santé, les mesures de soutien social et financier, les mesures fiscales ainsi que le lien entre la pauvreté chez les femmes et leur plus grande vulnérabilité à la violence.

Itinérance

En ce qui concerne les initiatives visant les sans-abri, veuillez consulter les paragraphes 210 à 213 du Cinquième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques . De nouvelles mesures ont été adoptées depuis, entre autres la création d’un premier programme de logements locatifs abordables de la province dont l’objectif est de fournir des logements locatifs aux personnes âgées autonomes. Grâce à l’appui des Gouvernements fédéral et provincial, un nouveau refuge et centre des ressources pour les femmes victimes de violence familiale et leurs enfants a ouvert ses portes en mai 2004 dans le cadre du Programme d’amélioration des refuges.

Article 12: Droit à la santé physique et mentale

Les investissements dans le cadre de l’initiative sur le développement de la petite enfance incluent de nouveaux investissements importants dans les soins de santé pour les enfants et les parents, notamment les Healthy Baby Clubs et des services d’intervention précoce pour les enfants ayant un retard ou des déficiences sur le plan du développement.

En 2003-2004, le Ministère de la santé et des services communautaires a mené des consultations intensives à l’échelle de la province qui portaient sur la santé mentale dans l’ensemble de la province. Plus de 800 personnes ont pris part au processus de trois mois et on s’est fondé sur les résultats pour élaborer une stratégie sur la santé mentale. En outre, à la suite d’une consultation publique approfondie, le Ministère a approuvé un cadre provincial de renouvellement des soins de santé primaires: Moving Forward Together : Mobilizing Primary Health Care (Aller de l’avant ensemble: mobiliser les soins de santé primaires). Ce cadre vise à soutenir quatre objectifs: 1) améliorer l’accès aux soins de santé primaires et la durabilité de ces soins; 2) mettre l’accent sur des citoyens et des collectivités autonomes et en santé; 3) faire la promotion d’une approche de prestation de services interdisciplinaire fondée sur des preuves et axée sur le travail d’équipe; 4) rendre les professionnels de la santé plus responsables et s’assurer qu’ils sont plus satisfaits. Parmi les mesures de soutien offertes par la province, il y avait la mise sur pied du Bureau des soins de santé primaires et du comité consultatif sur les soins de santé primaires, l’établissement de liens avec les programmes des collèges et des universités de la province et avec les associations professionnelles ainsi que la formation de groupes de travail provinciaux pour appuyer l’apprentissage, la résolution de problèmes et le renforcement des capacités des fournisseurs de soins de santé.

Les mesures prises afin de traiter les urgences en matière de santé publique consistent notamment à régler les problèmes relatifs aux urgences locales, comme la sensibilisation visant à réduire les épidémies d’origines alimentaire et hydrique, collaborer avec les autorités régionales en matière de salubrité de l’eau, mettre en œuvre de programmes de vaccination et élaborer un plan d’intervention provincial et régional pour lutter contre les grippes pandémiques. De plus, le Ministère de la santé et des services communautaires a mis sur pied un groupe de travail provincial sur la prévention et le contrôle des maladies transmissibles. Le mandat du groupe de travail était d’effectuer une mise à jour quant à l’état de préparation des établissements de santé et des services ambulanciers de la province dans le but de prévenir et de contrôler les maladies transmissibles.

Article 13: Droit à l’éducation

Le Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador utilise une analyse comparative entre les sexes pour procéder à l’élaboration de nouveaux programmes afin de s’assurer qu’on tient compte des femmes et de leurs préoccupations de façon plus appropriée.

En juin 2004, le Gouvernement a commandé un livre blanc sur l’enseignement postsecondaire public afin d’examiner les préoccupations liées à l’enseignement postsecondaire, son caractère abordable et ainsi que son accessibilité, et de déterminer quelles initiatives permettront d’améliorer les possibilités d’emploi pour les diplômés. Le rapport final est disponible en ligne à http://www.ed.gov.nl.ca/edu/whitepaper/

PARTIE IV

MESURES ADOPTÉES PAR LES GOUVERNEMENTS DES TERRITOIRES

YUKON

Article 6: Droit au travail

Équité en emploi et diversité en milieu de travail

En vertu des accords définitifs conclus avec les Premières nations du Yukon, le Gouvernement du Yukon est tenu d’élaborer des plans, en consultation avec les Premières nations, visant à assurer une fonction publique représentative de la population. Un plan à l’échelle territoriale a été élaboré, et on a commencé à mettre en œuvre des plans individuels pour les territoires traditionnels de certaines Premières nations signataires.

Le corps de formation des premières nations, qui fait dorénavant partie du bureau d’emploi pour la diversité en milieu de travail, a connu une expansion importante pour répondre à la demande de formation. Des efforts notables ont également été déployés pour améliorer la formation offerte aux employés autochtones du Gouvernement et la formation sur les revendications territoriales et l’orientation culturelle aux employés de la fonction publique partout au Yukon.

En 2004-2005, on a mis sur pied un bureau d’emploi pour la diversité en milieu de travail qui met l’accent sur deux groupes concernés par l’équité: les personnes handicapées et les résidents d’ascendance autochtone. Le bureau incorpore et s’appuie sur le succès du corps de formation des premières nations et un nouveau programme de formation et d’expérience professionnelle pour les personnes handicapées a été lancé.

Un partenariat interministériel regroupant deux sections du Gouvernement du Yukon a été créé en 2002 pour fournir de la formation en milieu de travail et en salle de classe pour les assistés sociaux.

Article 9: Droit à la sécurité sociale

Les taux d’aide sociale sont demeurés inchangés au Yukon depuis 1992. De 2000 à 2004, le nombre d’assistés sociaux a baissé d’environ 19 %. Entre 2003 et 2004, le nombre d’assistés sociaux s’est stabilisé. Le nombre de bénéficiaires de l’aide sociale a diminué. Le niveau d’aide offert a augmenté grâce à la prestation de services de gestion de cas élargis et spécialisés pour les clients, incluant les personnes handicapées et celles qui se heurtent à de sérieux obstacles à l’emploi; par exemple, l’offre de soutien pour les personnes handicapées tel que les ententes de soutien pour les activités de jour (les familles qui prennent soin d’un parent handicapé peuvent avoir accès à du financement pour payer pour des programmes d’activités de jour offertes par des agences locales), l’emploi assisté (les clients peuvent être placés dans des emplois pour de la formation et/ou dans des positions d’emploi subventionnées), le soutien pour des soignants non payés (les familles reçoivent un financement limité pour disposer d’un répit), évaluations (des logiciels peuvent évaluer de façon confidentielle l’habileté et l’état de préparation d’un client à l’emploi permettant une gestion des cas plus spécialisée pour aider le client à surmonter les obstacles à l’emploi), le matériel et les services de rétablissement (du financement est disponible pour payer pour le matériel de soutien aux personnes handicapées qui peut être requis tel que de l’aide auditive, des marchettes, etc.).

En 2000-2001, un montant supplémentaire de 100 dollars aux bénéficiaires de Subventions aux pionniers. Suite à une modification de la loi sur les subventions aux pionniers en 2003-2004, les prestations aux bénéficiaires ont été augmentées de 600 dollars à 750 dollars par année et elles ont été indexées à l’inflation. Les conditions d’admissibilité ont été élargies en diminuant à 55 l’âge à laquelle les conjoints survivants sont admissibles.

Modifications proposées à l’allocation territoriale supplémentaire (ATS) pour les personnes exclues en permanence du marché du travail, incluant: hausse du taux actuel d’un montant additionnel de 125 dollars par mois, établissement d’un nouveau processus pour assurer une définition cohérente et équitable de la notion de «personne handicapée» pour tous, permettre aux personnes handicapées ayant un emploi de conserver une plus grande portion de leurs revenus d’emploi, et une hausse du niveau d’exonération afin de refléter le niveau du RPC (volet invalidité). En juin 2005, l’ATS a augmenté le niveau d’allocation de 125 dollars à 250 dollars pour les personnes qui ont un handicap sévère ou prolongé. De plus, les personnes exclues en permanence du marché du travail peuvent recevoir jusqu’à 3 900 dollars par année dans le cadre des changements à l’ATS.

Prestations axées sur la famille

Au Yukon, le Supplément de la Prestation nationale pour enfants (voir l’introduction du présent rapport) est considéré comme un revenu par les budgets de l’aide sociale. Les économies faites ainsi par le Gouvernement sont réinvesties dans d’autres programmes tels que:

Prestations supplémentaires pour soins médicaux: Médicaments et soins d’optométrie pour enfants;

Services à la petite enfance et aux enfants à risque: Fonds de loisirs pour les enfants, Familles en santé, Programme de déjeuner;

Prestations aux enfants et suppléments au revenu gagné: Prestations pour enfants du Yukon.

Article 10: Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

En raison du financement continu reçu dans le cadre de l’Entente sur le développement de la petite enfance, le programme de familles en santé a doublé le nombre de familles qui reçoivent des services depuis le début du programme en 1999 et le centre de développement de l’enfance continue d’étendre ses services. Les initiatives suivantes ont également reçu un soutien:

Les programmes de garde et d’éducation de la petite enfance;

Les milieux de travail où l’on s’occupe d’enfants;

L’aide aux familles;

Les normes professionnelles, la qualité et la responsabilité, la viabilité et le financement de programmes de qualité;

Communication et sensibilisation du public à l’égard des éducateurs qui s’occupent des enfants et des programmes et services qu’ils fournissent.

Le plus récent rapport d’étape du Gouvernement du Yukon sur les activités et les investissements relatifs au développement de la petite enfance est disponible à: http://www.hss.gov.yuk.ca/progs/fcs/index.html. Des renseignements sur l’Entente sur le développement de la petite enfance sont disponibles dans l’introduction du présent rapport.

En juin 2003, le Ministre de la santé et des services sociaux a reçu un mandat du Cabinet d’entreprendre une révision complète de la loi sur l’enfance du Yukon. Une approche unique est utilisée pour la révision. Le projet est mené conjointement par deux Coprésident représentant le Conseil des premières nations du Yukon et le Gouvernement du Yukon. Au cours de la période de deux ans, le processus de consultation permettra aux Yukonais de partager leurs opinions sur la loi avec les membres du projet qui visiteront toutes les communautés du Yukon.

Du financement a été accordé en 2003 par le Fonds pour l’adaptation des soins de santé primaires en vue de coordonner la prévention et le diagnostic précoce du trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale (TSAF) et amélioration de la technologie de l’information.

Article 11: Droit à un niveau de vie suffisant

La Direction de l’enseignement postsecondaire offre du financement aux assistés sociaux pour les aider à avoir accès à des possibilités de formation qui ne sont généralement pas couvertes par la réglementation sur l’aide sociale.

Le Fonds de loisirs pour enfants aide les enfants et les jeunes qui ne peuvent pas participer à des programmes de loisir organisé à causes de difficultés financières. Le Fonds aide les parents à couvrir le coût des frais d’inscription et/ou des vêtements, des fournitures et de l’équipement spéciaux.

Itinérance

Les projets suivants ont reçu une aide financière l’Initiative fédérale pour les sans-abri:

Le refuge de l’Armée du salut fournit, sans jugement de valeur, un hébergement d’urgence à une population essentiellement marginalisée;

Le Programme d’extension des services aux familles du Yukon offre des services d’aiguillage et de consultation informels aux jeunes qui passent beaucoup de temps dans les rues;

Option indépendance offre des services en établissement aux personnes atteintes du TSAF pour les aider à vivre une vie aussi autonome que possible et en sécurité;

Un service extérieur par fourgonnette répond aux problèmes des jeunes toxicomanes sans-abri en fournissant des conseils et un soutien plusieurs soirs par semaine.

Article 12: Droit à la santé physique et mentale

La loi sur la prise de décisions, le soutien et la protection des adultes est entrée en vigueur le 2 mai 2005. La loi est constituée de trois annexes qui sont des lois séparées mais interreliées: la loi sur la protection des adultes et la prise de décision les concernant, la loi sur le consentement aux soins et la loi sur le tuteur et curateur public. La nouvelle loi fournit un ensemble d’outils et de protections pour les personnes à capacité réduite à prendre leurs décisions (par exemple financières, personnelles, de soins de santé). Les différents outils de la loi visent à aider des personnes ayant des besoins différents, par exemple, des conventions de prise de décision, des conventions de représentation, des tutelles ordonnées par la cour, la protection des adultes, un décisionnaire remplaçant pour les décisions relatives aux soins, des directives de soin préalables, le Conseil de la capacité et du consentement, et le tuteur et curateur public.

Entre 2000 et 2004, le Gouvernement a créé ou augmenté l’allocation des ressources aux initiatives suivantes:

Des contributions pour soutenir les familles ayant des enfants autistes;

Financement accru du centre de développement de l’enfant pour la prestation de services aux enfants qui présentent un retard du développement;

Financement au Conseil des premières nations du Yukon pour la satisfaction des besoins de dotation des programmes de santé destinés aux premières nations;

Places additionnelles dans les établissements de soins de longue durée ou prolongés pour les personnes âgées ou d’autres personnes nécessitant ce type de soins.

Dans le cadre du Canadian Northwest FASD Partnership (partenariat du Nord-Ouest canadien sur le SAF), les Gouvernements du Manitoba, de l’Alberta, de la Saskatchewan, de la Colombie britannique, du Nunavut, des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon travaillent ensemble pour prévenir le syndrome d’alcoolisation fœtale et sensibiliser le public aux effets du SAF et des troubles connexes. Les partenaires partagent leurs pratiques exemplaires, leur expertise et leurs ressources afin d’élaborer des stratégies et des initiatives conjointes de prévention du SAF. Pour plus d’information, consulter http://www.faspartnership.ca. Des renseignements supplémentaires sur les initiatives du Yukon concernant le SAF sont disponibles dans le Cinquième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le Gouvernement du Yukon a mis à jour son plan d’urgence en matière de santé et de services sociaux. Des orientations pour les régies locales concernant les émissions délibérées d’agents chimiques, biologiques, radioactifs et nucléaires ont été développées. Le Gouvernement participe à un réseau national unifié de planification d’urgence, de formation, d’intervention et de coordination mené par l’Agence de santé publique du Canada.

TERRITOIRES DU NORD-OUEST

Généralités

En juin 2001, le comité ministériel sur le programme social a parrainé une conférence visant à engager des discussions sur l’élaboration d’un programme social pour les Territoires du Nord-Ouest (Territoires du Nord-Ouest). On trouve dans le document intitulé Social Agenda – A Draft for People of the NWT (programme social − une ébauche pour la population des Territoires du Nord-Ouest), rédigé en avril 2002 par un groupe de travail composé de représentants des Gouvernements autochtones et populaires ainsi que d’organismes non gouvernementaux, des recommandations clefs visant la modification du processus global selon lequel les dirigeants prennent des décisions politiques et les fournisseurs de services exécutent les programmes. En réponse à ces recommandations, le Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a publié en octobre 2002 le document intitulé Doing Our Part – The GNWT’s Response to the Social Agenda (la réponse du Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest au programme social). La mise en œuvre comprend un programme de soins à domicile couronné de succès et un plan d’action pour les aînés. Des rapports d’étape sur la mise en œuvre des recommandations sont publiés chaque année. Ces documents sont disponibles à l’adresse suivante: http://www.hlthss.gov.nt.ca/Features/Initiatives/initiatives.htm.

En juin 2002, le Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a présenté un plan d’action pour les programmes et les services destinés aux personnes âgées qui contient des mesures particulières pour améliorer les programmes destinés aux aînés dans l’ensemble des ministères et à l’échelle communautaire dans des secteurs tels que le soutien du revenu, le logement, le transport, la santé et les soins prolongés, l’emploi, la retraite et la violence à l’égard des aînés. Un rapport de situation a été publié en juin 2003. Les deux documents sont disponibles à l’adresse suivante: http://www.hlthss.gov.nt.ca/Features/Initiatives/initiatives.htm. La mise en œuvre du plan d’action inclut des prestations pour soins de santé étendues pour les aînés, une ligne d’information pour les aînés, un guide pour les aînés, la promotion de la vie active (la participation aux Jeux des aînés de 2005 en est un point saillant) et un comité interministériel pour la coordination des programmes et services aux aînés.

Personnes handicapées

En mai 2001, le Premier Ministre a chargé le partenariat du comité directeur sur les personnes handicapées d’élaborer un cadre interdisciplinaire et multidimensionnel qui servirait de guide à l’élaboration de programmes et de services efficaces et encouragerait l’intégration complète des personnes handicapées partout dans les Territoires. En 2004, le Gouvernement a lancé le NWT Action Plan for Persons with Disabilities (plan d’action des Territoires du Nord‑Ouest pour les personnes handicapées), lequel présente des points prioritaires pour chacun des cinq secteurs déterminés par le partenariat: éducation, emploi, revenu, mesures de soutien pour les personnes handicapées et logement. Parmi les réussites, on compte un projet pilote pour l’emploi dans la région North Slave, une ligne d’information pour les personnes handicapées, de l’aide à la vie en société, et d’autres programmes. Vous pouvez consulter le plan d’action à l’adresse suivante: http://hlthss.gov.nt.ca/ content/Publications/Reprots/DisabilityReport/ DisabilityActionPlanDec2004.pdf.

Article 2: Droits expressément soumis aux dispositions relatives à la non-discrimination

La loi sur les droits de la personne a été approuvée le 30 octobre 2002 et est entrée en vigueur le 1er juin 2004. En vertu de cette loi, la condition sociale constitue un motif de discrimination illicite. Parmi les autres motifs illicites, on indique la race, la couleur, l’ascendance, la nationalité, l’origine ethnique, le lieu d’origine, les croyances, la religion, l’âge, l’incapacité, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, l’état matrimonial, la situation de famille, l’appartenance familiale, les convictions politiques, les associations politiques et l’état de personne réhabilitée. Vous trouverez des renseignements supplémentaires dans le Cinquième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques .

Article 3: Égalité de droits des femmes et des hommes

Les modifications apportées à la loi sur la fonction publiquesont entrées en vigueur le 1er juillet 2004 et stipulent que les employés travaillant dans un établissement de la fonction publique ne peuvent pas, pour un motif fondé sur le sexe, recevoir un salaire inférieur à celui d’autres employés exécutant des fonctions équivalentes. Le poste de commissaire à l’équité salariale a été créé et le titulaire de ce poste a pour mandat d’enquêter sur les plaintes déposées en vertu de ces dispositions ainsi que d’aider à les résoudre.

Article 10: Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

Le Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a annoncé un investissement annuel de deux millions de dollars échelonné sur trois ans pour la mise en œuvre d’initiatives ciblant le développement des jeunes enfants. Les documents, Framework for Action: Early Childhood Development (cadre d’intervention sur le développement de la petite enfance) et Early Childhood Development : An Action Plan (plan d’action sur le développement de la petite enfance) constituent le plan directeur des mesures que doit prendre le Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest afin de donner une plus grande portée aux initiatives de développement des jeunes enfants et de les améliorer. Ces activités mettent l’accent sur quatre secteurs clefs: la santé, le bien‑être et la protection contre les risques, le rôle parental et le soutien des familles, le développement des enfants ainsi que le soutien et le renforcement communautaires. Les deux documents sont disponibles à l’adresse suivante: http://www.learnnet.nt.ca/EarlyChildhood/index.html.

En février 2002, le Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a annoncé une augmentation de 60 % des contributions quotidiennes versées par le Gouvernement aux programmes de garderies accréditées, une augmentation des subventions accordées pour les parents à faible revenu pour les services de garde à l’enfance ainsi qu’un ajustement des critères de programme afin de répondre davantage aux besoins des personnes qui font des quarts de travail ou travaillent pendant l’été.

Les modifications apportées à la loi sur les normes du travail entrée en vigueur en avril 2001 ont permis d’augmenter le temps pendant lequel les employés des Territoires du Nord-Ouest peuvent s’absenter du travail afin qu’il corresponde aux nouvelles prestations parentales du Gouvernement fédéral. Ces modifications s’appliquent aux parents admissibles qui travaillent dans le secteur privé. Les employés de la fonction publique avaient déjà droit au congé prolongé.

Violence familiale

La Protection Against Family Violence Act (loi sur la protection contre la violence familiale), entrée en vigueur le 1er avril 2005, prévoit un accès aux ordonnances de protection d’urgence 24 heures sur 24 en cas d’acte ou de menace de violence familiale. Elle prévoit également des ordonnances de protection à long terme pour les victimes de violence familiale. Toute personne ayant vécu ou vivant dans une famille, ou ayant été ou étant dans une relation intime avec la personne accusée pourra faire une demande de protection en vertu de cette loi.

En octobre 2004, le Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a présenté son cadre d’action en réponse au plan d’action des Territoires du Nord-Ouest sur la violence familiale préparé par la Coalition Against Family Violence. Le cadre présente les mesures que doit prendre le Gouvernement dans chacun des secteurs déterminés par la Coalition, soit politique et législation, collaboration, renforcement des capacités, formation, prévention, éducation et sensibilisation, services, surveillance, évaluation et responsabilisation. Le cadre est disponible à l’adresse suivante: http://www.gov.nt.ca/research/publications/pdfs/GNWT_response_FAMVIOL.pdf.

Article 11: Droit à un niveau de vie suffisant

Le programme de subvention pour les services de garde fournit une aide financière aux familles à faible revenu afin de les aider à payer les frais quotidiens de services de garde de manière à ce que les parents puissent entrer sur le marché du travail, poursuivre des études ou participer à des séances de formation dans les Territoires.

Le salaire minimum dans les Territoires du Nord-Ouest a augmenté de 6,50 dollars à 8,25 dollars en décembre 2003. Auparavant, le salaire minimum était différent pour les jeunes de moins de 16 ans et pour les personnes travaillant dans des collectivités isolés. Désormais, le nouveau salaire minimum est le même pour tous sans distinction en matière d’âge ou de lieu de travail.

Droit à un logement adéquat

Les résultats d’un sondage visant à évaluer les besoins en matière de logement ont indiqué une diminution du nombre de ménages ayant des besoins impérieux dans les Territoires du Nord‑Ouest entre 2000 et 2004. Quelque 2 726 ménages (20 %) avaient des besoins impérieux en 2000. En 2004, le nombre de ces ménages avait diminué de 466 et la proportion des ménages dans cette situation a ainsi chuté de 4 %.

En avril 2002, le Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a introduit un outil commun d’évaluation du revenu qui doit être utilisé pour tous les résidents présentant une demande de logement social et d’aide au revenu. Cette initiative d’harmonisation a permis d’établir un barème de prix des loyers en fonction du revenu et vise à rendre le programme de logement social plus équitable et permet une augmentation du montant que peuvent gagner les bénéficiaires d’une aide au revenu sans qu’il ne soit déduit des prestations.

Article 12: Droit à la santé physique et mentale

En février 2002, le Gouvernement a publié un plan d’action pour la réforme et l’amélioration du système de santé et de services sociaux. Ce plan prévoit 45 mesures assorties des résultats espérés et de calendriers bien définis pour les améliorations devant être apportées à la prestation des services à la population, à l’appui aux administrateurs, à la gestion du système dans son ensemble et à la responsabilisation du système dans son ensemble. Entre 2002 et 2004, 39 mesures avaient déjà été prises ou faisaient partie des tâches régulières du Système des services de santé et des services sociaux. Les rapports d’étape de la mise en œuvre du plan d’action paraissent tous les six mois. Il est possible de les consulter, de même que le plan d’action, à l’adresse suivante: http://www.hlthss.gov.nt.ca/Features/Initiatives/initiatives.htm.

En novembre 2002, le Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a demandé l’élaboration d’un document de travail, soit une recherche sur les pratiques exemplaires en ce qui concerne la législation en matière de santé publique dans l’ensemble du Canada afin de déterminer les lacunes de la loi sur la santé publique en vigueur et de déterminer une approche appropriée pour l’application d’une nouvelle loi.

Article 15: Droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de la protection des intérêts des auteurs

La loi sur les langues officielles a été modifiée en 2003, pour donner suite au rapport final du Comité spécial de révision de la loi sur les langues officielles. Voici les modifications apportées: la nomination officielle d’un ministre responsable de la loi sur les langues officielles, la création d’un conseil de revitalisation des langues autochtones qui sera chargé de la promotion et de la revitalisation des langues autochtones, la création d’un conseil sur les langues officielles qui sera responsable des questions relatives à la prestation des services, l’établissement de dispositions relatives au rôle du commissaire aux langues officielles et la désignation claire de 11 langues officielles.

NUNAVUT

Article 2: Droits expressément soumis aux dispositions relatives à la non-discrimination

Le Nunavut a adopté sa Human Rights Act (loi des droits de la personne) le 4 novembre 2003. Conformément aux dispositions de la législation, cette loi est entrée en vigueur le 5 novembre 2004. En vertu de cette loi, les Nunavummiuts ne peuvent faire l’objet de discrimination fondée sur une source de revenu légitime. Des renseignements sur cette loi sont disponibles dans le Cinquième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques .

Article 3: Égalité de droits des femmes et des hommes

La Human Rights Actreconnaît le droit à l’égalité et interdit la discrimination fondée sur le sexe, l’état matrimonial, la situation de famille, la grossesse et une source de revenu légitime, ce qui permet de réduire et de prévenir la discrimination à l’égard des femmes. Cette loi protège autant les hommes que les femmes contre la discrimination fondée sur l’adoption prévue d’un enfant, une mesure courante au Nunavut.

Veuillez également consulter la soumission du Nunavut sous l’article 3 du Cinquième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques .

Article 6: Droit au travail

Équité en emploi et diversité en milieu de travail

Les obligations prévues à l’article 23 de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut (ARTN) constituent toujours une priorité dans le cadre de la prestation des programmes et des services offerts à la population du Nunavut. De plus, le nouveau mandat du Gouvernement du Nunavut, précisé dans le mandat Pinasuaqtavut, est axé sur l’amélioration de la santé, de la prospérité et de l’autonomie des Nunavummiuts.

L’article 23 de l’ARTN aborde les objectifs précis relatifs à l’emploi des Inuit dans l’administration publique. On y explique que l’objectif est «d’accroître la participation de ces derniers au sein de la fonction publique dans la région du Nunavut à un niveau qui soit représentatif».Les organisations inuit etles gouvernements territorial et fédéral ont l’obligation légale de «travailler en collaboration à la création et à la mise en œuvre d’emplois et de formation comme le prévoit l’Accord».

Par conséquent, le Gouvernement du Nunavut a créé en 2003 une division de l’emploi des Inuit au sein du Ministère des ressources humaines. Le mandat de la division est d’aider les ministères à élaborer leurs plans d’emploi des Inuit. On lui a également confié la responsabilité de surveiller, d’évaluer et de produire des rapports sur l’avancement de la mise en œuvre des plans. La représentation globale des bénéficiaires (en vertu de l’ARTN) au sein du Gouvernement du Nunavut a augmenté de 44 % en 1999 à 46 % en 2004.

Le Gouvernement du Nunavut a élaboré des initiatives et des programmes efficaces pour augmenter la représentation des bénéficiaires au sein du Gouvernement du Nunavut:

Sivuliqtiksat − Un programme de perfectionnement des cadres supérieurs d’une durée de deux ans qui prépare les bénéficiaires à occuper des postes de gestion dans la fonction publique. Au 31 décembre 2004, 19 stagiaires avaient participé au programme et 4 avaient obtenu des postes de gestion;

École de droit d’Akitsiraq − Ce programme, mené en partenariat avecl’Université de Victoria, constitue la première école de droit au Canada qui met l’accent sur les besoins en éducation des Inuit au Nunavut. On prévoit que 11 étudiants inscrits au programme de quatre ans obtiendront leur diplôme en juin 2005;

Programme d’été pour étudiants − La politique relative à la priorité d’embauchage s’applique maintenant aussi aux étudiants des écoles secondaires et des collèges. En 2004, on a embauché 130 stagiaires d’été, de ce nombre, 105 étaient des bénéficiaires.

Article 9: Droit à la sécurité sociale

En général, le nombre total de bénéficiaires de l’aide sociale est demeuré plus ou moins le même de 1999 à 2003. On a observé des changements importants relativement au nombre de cas dans certaines collectivités et on a enregistré une augmentation générale de 1,8 % depuis 1999.

Le 1er juin 2004, une augmentation de 10 % à l’échelle d’allocation alimentaire de l’assistance sociale prenait effet et était suivie le 1er avril 2005 d’une augmentation supplémentaire de 5 %. Ces allocations sont inclues dans les prestations régulières d’aide sociale, et sont une augmentation de la part de l’allocation alimentaire des prestations de soutien au revenu en reconnaissance du coût élevé des denrées alimentaires au Nunavut.

Prestations axées sur la famille

Le Nunavut n’a pas modifié sa méthode d’exécution du programme de la Prestation nationale pour enfants depuis 1999. Le Supplément de la Prestation nationale pour enfants est considéré comme un revenu non gagné et il est déduit des prestations d’assistance sociale. Les fonds obtenus grâce à ces déductions sont réinvestis dans le programme de Prestation pour enfants du Nunavut et le supplément territorial pour les parents.

Article 11: Droit à un niveau de vie suffisant

Veuillez consulter l’article 6 de la section du Nunavut du Cinquième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Article 12: Droit à la santé physique et mentale

Les services sociaux et de santé dirigent une clinique de sages-femmes dans l’une des collectivités. Les services offerts par la clinique sur un vaste territoire constituent une combinaison de pratiques inuit conventionnelles et traditionnelles des sages-femmes. Le Ministère prépare une stratégie globale pour les mères et les enfants qui comprendra l’expansion des services de sages-femmes et la formation d’un plus grand nombre de sages‑femmes inuit.

Les services sociaux et de santé ont pris des mesures pour réduire le nombre de personnes atteintes du virus respiratoire syncytial (RS) qui entraîne de graves maladies chez les nourrissons et les enfants. Le Ministère a élaboré un protocole clinique normalisé visant à évaluer et à soigner les enfants infectés par le RS et à assurer un suivi de leur dossier. On élabore présentement des campagnes de promotion pour l’allaitement maternel et des campagnes antitabac. Des travaux sont effectués en collaboration avec le Ministère de l’éducation en vue d’aborder les enjeux liés aux maladies transmissibles (y compris le RS) dans les services de garde d’enfants.

Depuis 1999, le Ministère administre divers programmes de bien-être communautaires pour le compte de Santé Canada. Ces programmes, qui appuient diverses initiatives de bien-être pour les Inuit, les femmes et les enfants incluent:

Grandir ensemble − Programme qui appuie les initiatives de bien-être communautaires;

Pour des collectivités en bonne santé − Gestion des crises en santé mentale;

Pour des collectivités en bonne santé − Programme de lutte contre l’abus de solvants;

Initiative sur le diabète chez les autochtones;

Programme canadien de nutrition prénatale;

Trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale (consulter le Cinquième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques);

Programme national de lutte contre l’abus de l’alcool et des drogues chez les autochtones;

Programme de soins à domicile et en milieu communautaire des premières nations et des Inuit;

Stratégie de lutte contre le tabagisme.

625.La politique du Gouvernement du Nunavut consiste à avoir un plan territorial d’intervention d’urgence complet tenant compte de toutes les recommandations des ministères. Le Gouvernement a élaboré un plan d’intervention en cas de grippe pandémique ainsi qu’un plan d’urgence pour les aéroports en cas d’épidémie de variole et a engagé l’élaboration d’un plan territorial d’intervention d’urgence en cas d’épidémie, lequel viendra compléter le plan d’intervention en cas de grippe pandémique et servira de modèle pour d’autres maladies graves relatives aux urgences sanitaires. Le Ministère des services sociaux et de la santé est représenté au sein d’un comité national dont la fonction principale est d’élaborer un cadre pour un plan de gestion de situations d’urgence sanitaire tous risques.

Annexe – Revue de la jurisprudence

Article 2: Droits expressément soumis aux dispositions relatives à la non-discrimination

Dans l’affaire Canada (Chambre des communes) c.Vaid, la Cour suprême du Canada a abordé la question de savoir si la loi canadienne sur les droits de la personne était inapplicable, compte tenu de la Constitution, en raison d’un privilège parlementaire de la Chambre des communes et de ses membres relativement aux questions d’emploi. L’intimé, Satnam Vaid, était le chauffeur du président de la Chambre des communes. Il a déposé une plainte de discrimination fondée sur la race auprès de la Commission canadienne des droits de la personne. La Cour a conclu que la loi canadienne sur les droits de la personne s’applique à tous les employés de l’administration fédérale, y compris ceux qui travaillent pour le Parlement. Toutefois, comme les plaintes de Vaid alléguant qu’il y a eu discrimination et harcèlement se situent dans le contexte de son allégation de congédiement indirect, elles relèvent de fait de la procédure de grief établie par la loi sur les relations de travail au Parlement et elles devraient être réglées conformément à la procédure de grief établie par cette loi. Le système de grief établi par la loi sur les relations de travail au Parlement coexiste avec le mécanisme de règlement établi par la loi canadienne sur les droits de la personne. L’objet de l’article 2 de la loi sur les relations de travail au Parlement est d’éviter le chevauchement. Rien dans les plaintes de Vaid ne justifie qu’elles soient considérées dans un autre contexte que leur contexte particulier de relations de travail.

Dans la cause Gosselin (Tuteur de) c. Québec (Procureur général), la Cour suprême du Canada a statué que les articles 72 et 73 de la Charte de la langue française du Québec, qui ont pour effet d’exclure les enfants d’un enseignement en anglais au Québec en fonction de la langue dans laquelle les parents ont reçu leur instruction, sont valides et n’enfreignent pas les articles 10 et 12 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Les plaignants prétendaient, notamment, que le critère de base déterminant la langue d’enseignement d’un enfant, soit la langue d’instruction des parents, fait partie de l’«état civil» de l’enfant, soit un motif de discrimination interdit par l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Par ailleurs, puisque les plaignants sont membres de la majorité francophone du Québec, leur objectif qui consiste à faire instruire leurs enfants en anglais ne correspond pas à l’objectif visé à l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. Cet article 23 établit un code complet régissant les droits à l’instruction dans la langue de la minorité, et il atteint son objectif de protéger et de promouvoir la minorité linguistique dans chacune des provinces en contribuant à l’établissement des conditions favorables à l’épanouissement de la communauté anglophone au Québec et des communautés francophones des autres provinces. Il n’existe aucune hiérarchie des dispositions constitutionnelles. Les garanties d’égalité ne peuvent donc pas servir à invalider d’autres droits conférés expressément par la Constitution. Toutes les parties de la Constitution doivent être interprétées globalement. On ne saurait affirmer que, par la mise en œuvre de l’article 23, le législateur québécois a violé les droits à l’égalité prévus à l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés ou aux art. 10 et 12 de la Charte québécoise.

Article 3: Égalité de droits des femmes et des hommes

Newfoundland ( Treasury Board ) c. N.A.P.E: En 1988, le Gouvernement de Terre‑Neuve‑et‑Labrador a signé une entente d’équité salariale suivant laquelle il reconnaissait n’avoir pas donné une rémunération adéquate aux employées du secteur des soins de santé. La Public Sector Restraint Act adoptée en 1991, en prévention d’un désastre financier, avait pour effet de reporter de 1988 à 1991 l’augmentation promise au titre de l’équité salariale et d’annuler les arriérés pour les années 1988 à 1991. La question dont était saisie la Cour suprême du Canada était de déterminer si le Gouvernement de Terre-Neuve, en reportant le paiement de l’équité salariale, contrevenait au droit à l’égalité garanti par l’article 15 de la Charte. La Cour ne s’est pas prononcée sur le droit des employées du secteur des soins de santé à l’équité salariale puisque celui-ci découlait d’une entente. Elle devait plutôt trancher si, en ciblant le versement de l’équité salariale dans ses restrictions budgétaires, le Gouvernement faisait preuve de discrimination contre les femmes. Le Gouvernement a fait valoir qu’une telle crise financière justifiait la restriction des droits garantis par la Charte au sein de l’article premier de cette dernière. Les juges de la Cour ont convenu à l’unanimité qu’il y avait bel et bien eu discrimination, mais que la solution à la crise financière constituait un objectif urgent et réel et que cette mesure servait à prévenir une crise financière grave. Ils étaient d’avis que la restriction des droits garantis par l’article 15 était ainsi justifiée. La crise financière qui était exceptionnelle commandait des mesures exceptionnelles. Selon la Cour, le Gouvernement, pour démontrer qu’il frisait la crise financière, devait prouver qu’il avait des motifs raisonnables de croire que la santé fiscale du Gouvernement dans son ensemble (et non pas celle d’un seul ministère ou programme) était en jeu.

Article 6: Droit au travail

Charte canadienne des droits et libertés

Dans Lavoiec. Canada,la Cour suprême du Canada a conclu à l’unanimité que la loi sur l’emploi dans la fonction publique est discriminatoire en ce qu’elle confère aux citoyens canadiens un traitement préférentiel dans l’emploi dans la fonction publique fédérale et, partant, porte atteinte au droit à l’égalité garanti aux appelants par l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés . L’emploi a été jugé essentiel à la subsistance et à l’estime de soi, et il n’y a aucun lien apparent entre la citoyenneté d’une personne et sa capacité d’exercer une fonction en particulier. La Cour suprême a toutefois conclu à la majorité que la disposition discriminatoire pouvait se justifier en vertu de l’article premier de la Charte (limites raisonnables dont la justification peut se démontrer dans une société libre et démocratique) parce qu’il était raisonnable pour le Gouvernement fédéral d’encourager les résidents à devenir citoyens canadiens en réservant un traitement préférentiel aux citoyens canadiens dans l’emploi dans la fonction publique fédérale. Les juges minoritaires ont déclaré que la disposition législative en cause enfreint l’article 15 de la Charte de manière à marginaliser les immigrants du tissu social canadien et que la violation de l’article 15 ne peut se justifier en vertu de l’article premier de la Charte.

Dans Archibaldc. Canada, la Cour d’appel fédérale a examiné un texte législatif obligeant les exploitants agricoles d’une région désignée (le Manitoba, la Saskatchewan, l’Alberta et des secteurs de la Colombie britannique) à vendre leur blé et leur orge à la Commission canadienne du blé et leur interdisant de vendre ces céréales eux-mêmes sur les marchés canadiens et de l’exportation. La Cour a jugé que le texte législatif ne porte pas atteinte au droit à l’égalité protégé par l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. La résidence et la localisation d’une exploitation agricole à l’intérieur de la région désignée ne sont pas des motifs de discrimination énumérés à l’article 15 de la Charte canadienne ou analogues à ceux-ci parce qu’ils ne constituent pas des caractéristiques personnelles immuables ou considérées comme immuables. En outre, l’incidence de la loi sur la personne n’est pas liée aux aspects essentiels de la dignité ou de l’identité de la personne. Selon la Cour, dans certaines circonstances, la liberté d’association peut protéger un droit de ne pas s’associer. Toutefois, la liberté d’association n’est pas enfreinte parce que seuls les aspects collectifs de l’activité sont protégés, et non l’activité elle-même. Quant à la liberté de circulation garantie par l’article 6 de la Charte, la Cour était d’avis que cette liberté était assujettie aux lois d’application générale en vigueur dans une province et que la loi en cause étant une telle loi. La Cour suprême a rejeté la demande d’autorisation d’interjeter appel.

Dans l’affaire Rombautc. New Brunswick ( Minister of Health and Community Services), les appelants ont contesté la constitutionnalité d’une disposition de la loi sur le paiement des services médicaux, qui permettait au Gouvernement provincial de réglementer le nombre et la répartition des médecins dans la province. Les appelants, des médecins de famille, ont fait valoir que leur liberté d’association, de circulation, ainsi que leur droit à la liberté et à l’égalité garantis par la Charte n’étaient pas respectés. La Cour d’appel du Nouveau-Brunswick a reconnu le pouvoir du Gouvernement provincial de légiférer en matière de soins de santé et de limiter les dépenses dans ce champ de compétence. Elle est donc arrivée à la conclusion que les appelants ne jouissaient pas d’un droit protégé par la Constitution de gagner leur vie au Nouveau-Brunswick et que la liberté d’association ne leur garantissait pas le droit d’exercer la médecine sans intervention gouvernementale.

Législation en matière de droits de la personne

L’affaire Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Maksteel Québec Inc . met en cause un homme qui avait plaidé coupable à des accusations criminelles. Il avait purgé sa peine, avait obtenu la libération conditionnelle et s’était présenté à son lieu de travail pour apprendre qu’il avait été congédié et remplacé. Le demandeur a fait valoir que son congédiement n’était pas justifié et découlait de sa condamnation, ce qui constituait un motif de discrimination illicite au sens de l’article 18.2 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. La Cour suprême du Canada a jugé que «le droit à l’emploi et à la réinsertion dans le marché du travail des personnes condamnées sont des valeurs importantes dans notre société» et est arrivée à la conclusion que l’article 18.2 témoigne de ces valeurs en protégeant les employés dont le casier judiciaire n’avait aucun lien avec leur emploi contre la discrimination. La Cour en l’espèce était d’avis que le plaignant n’avait pas réussi à prouver qu’il avait été congédié en raison de sa condamnation et non pas en raison de son incapacité à travailler pendant son incarcération.

Dans l’affaire Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Montréal (Ville); Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c.Boisbriand (Ville), la candidature de M à un poste de jardinière horticultrice avait été refusée, et celle de H à un poste de policier avait également été refusée, parce que l’examen médical préembauche avait, dans les deux cas, révélé l’existence d’une anomalie à la colonne vertébrale. Quant à T, il avait été congédié de son poste de policier parce qu’il était atteint de la maladie de Crohn. La preuve médicale avait révélé dans chaque cas une capacité à remplir de façon normale les fonctions du poste et une absence de limitations fonctionnelles. Tous trois ont porté plainte, alléguant qu’ils avaient subi une discrimination fondée sur un handicap. La Cour suprême du Canada a jugé qu’une interprétation large et libérale de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec ainsi qu’une approche contextuelle militaient en faveur d’une définition large du mot «handicap», qui ne nécessite pas la présence de limitations fonctionnelles et qui reconnaît l’élément subjectif de la discrimination fondée sur ce motif. Le mot «handicap» ne doit pas être enfermé dans une définition étroite. Il y a plutôt lieu d’adopter une approche multidimensionnelle qui tienne compte de l’élément sociopolitique du «handicap». L’accent est mis sur la dignité humaine, le respect et le droit à l’égalité, plutôt que sur la condition biomédicale tout court. Un «handicap» n’exige pas obligatoirement la preuve d’une limitation physique ou la présence d’une affection quelconque.

Article 7: Droit de jouir de conditions de travail justes et favorables

Législation en matière de droits de la personne

Lambert c. Québec (Procureur général) mettait en cause un prestataire d’assistance sociale inscrit au programme de Stages en milieu de travail (STM). Afin de participer aux STM, le prestataire devait conclure un contrat en vertu duquel il recevrait 100 dollars par mois, 4 % de son salaire à titre de paye de vacance et sa prestation mensuelle normale. Le tout lui serait versé par le Ministère de la sécurité du revenu. L’article 24 de la loi sur la sécurité du revenu prévoyait que les programmes tel que les STM seraient exemptés des exigences de la loi sur les normes du travail, du Code du travail et des conventions collectives. Il a été mis fin au stage du prestataire après cinq semaines en raison de son «comportement perturbateur». M. Lambert a porté plainte à la Commission des normes du travail au motif qu’il avait été victime de discrimination en raison de sa condition sociale de prestataire d’assistance sociale et qu’en conséquence il avait été privé du salaire minimum auquel il aurait droit s’il n’était pas assisté social participant à un STM. La Cour d’appel du Québec a statué que la distinction établie entre les travailleurs non prestataires d’assistance sociale et ceux participants aux STM n’était pas fondée sur motif de la condition sociale. Les modalités de participation aux STM ne portaient pas atteinte à la dignité humaine des prestataires. Ces programmes visent l’amélioration de la situation économique des prestataires en leur offrant une formation pouvant mener à un emploi rémunérateur.

Dans l’affaire Syndicat de la fonction publique du Québec inc.c. Québec (Procureur général), la Cour supérieure du Québec a eu a juger de la question de l’équité salariale entre les hommes et les femmes. Depuis 1997, la loi sur l’équité salariale (LES) vise à corriger les écarts salariaux dus à la discrimination systémique fondée sur le sexe. Cette loi québécoise a préséance sur tout contrat de travail et s’applique à toutes les entreprises de 10 employés ou plus, incluant le Gouvernement. Le chapitre IX de la LES permettait aux employeurs de faire approuver par la Commission de l’équité salariale, à certaines conditions, un programme d’équité salariale ou de relativité salariale réalisé avant l’adoption de cette loi, ce qui faisait en sorte que l’employeur visé n’avait pas à recommencer une démarche d’équité salariale en vertu du régime général de la LES. La Cour a jugé que le chapitre IX maintient, pour une partie des femmes en emploi, la situation de discrimination salariale systémique à laquelle la loi sur l’équité salariale a précisément pour objectif de remédier. Le chapitre IX de la LES porte ainsi atteinte à la dignité et au droit à l’égalité des femmes en emplois garanti par l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés et par l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. La cause n’a pas été portée en appel.

Article 8: Droits syndicaux

Dans l’affaire Dunmore, la Cour suprême du Canada a déclaré inconstitutionnelles les dispositions de la loi contestée qui avaient pour effet d’exclure les travailleurs agricoles de la protection offerte par le régime des relations de travail de l’Ontario. La Cour a suspendu l’effet de la déclaration d’invalidité pendant 18 mois de façon à permettre l’adoption d’une loi modificative que la législature estimerait nécessaire. La Cour suprême a reconnu à la liberté d’association garantie par la Charte un aspect collectif. La loi doit plutôt reconnaître que certaines activités syndicales peuvent être au cœur de la liberté d’association même si elles ne peuvent exister au niveau individuel. L’histoire a montré, et les législateurs canadiens ont reconnu, qu’une attitude de retenue de la part du Gouvernement dans le domaine des relations de travail expose la plupart des travailleurs à diverses pratiques déloyales de travail.Dans ce contexte très particulier, pour que la liberté syndicale ait un sens, l’alinéa 2d de la Charte canadienne des droits et libertés (liberté d’association) peut imposer à l’État l’obligation positive d’étendre la protection légale à des groupes non protégés.

Dans l’affaire R. c. Advance Cutting & Coring Ltd ., les appelants, des entrepreneurs, promoteurs immobiliers et travailleurs de la construction, étaient accusés d’avoir embauché des employés non titulaires des certificats de compétence requis pour travailler sur un chantier de construction ou d’avoir travaillé dans l’industrie sans les certificats de compétence appropriés, contrairement à la loi sur la construction du Québec. La loi exigeait que les appelants deviennent membres d’un des syndicats énumérés pour pouvoir obtenir les certificats en question. Les appelants soutenaient qu’une telle obligation était inconstitutionnelle parce qu’elle violait leur droit de non‑association, qu’ils prétendaient être garanti au titre de la liberté d’association en vertu de l’alinéa 2d de la Charte canadienne des droits et libertés. La majorité de la Cour suprême du Canada a conclu à l’existence implicite d’un droit négatif de non-association mais que la législation était constitutionnelle. En revanche, la Cour s’est divisée sur les questions de savoir si la loi en cause violait les droits invoqués et si la violation était justifiée en vertu de l’article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Dans l’affaire United Food and Commercial Workers , Local 401 c. Alberta Human Rights and Citizenship Commission,Safeway Ltd, l’employeur, et le syndicat avaient négocié les modalités d’une entente de versement d’une indemnité de départ volontaire à l’intention des employés ayant une certaine ancienneté. La Cour d’appel de l’Alberta est arrivée à la conclusion que l’entente était discriminatoire à l’égard de certains employés n’étant pas admissibles au versement de cette indemnité parce que leur handicap les avait empêchés de travailler le nombre d’heures nécessaires. La Cour était d’avis que le syndicat avait l’obligation de prendre des mesures d’adaptation en faisant des efforts raisonnables pour prévenir l’effet discriminatoire de l’entente sur ces employés. Si le syndicat ou l’employeur avait respecté leur obligation de prendre des mesures d’adaptation envers ces employés, ils n’auraient pas souffert de préjudice injustifié. La clause de l’entente n’était donc ni raisonnable, ni justifiée.

Article 9: Droit à la sécurité sociale

Régime de pensions du Canada

Dans Hodgec. Canada (Ministre du Développement des ressources humaines), Mme Hodge s’est vue refuser une pension de survivant en vertu du Régime de pensions du Canada parce qu’elle ne répondait pas à la définition de «conjoint». En effet, elle avait mis fin définitivement à la relation avec son conjoint de fait et n’habitait plus avec celui-ci lorsqu’il est décédé. Mme Hodge a allégué qu’elle était discriminée par rapport aux couples mariés qui se sont séparés, lesquels reçoivent une pension de survivant au décès du conjoint. La Cour a conclu que Mme Hodge n’était plus un «conjoint» à partir du moment où elle avait mis fin à la relation de fait avec son conjoint et que le groupe comparatif aux fins de l’examen du respect du droit à l’égalité était plutôt le groupe des conjoints divorcés, lesquels ne reçoivent pas de pension du survivant au décès de l’ex-conjoint. La Cour suprême du Canada a conclu à la validité constitutionnelle de la définition de conjoint aux fins de la pension de survivant.

Dans l’affaire Granovskyc. Canada (Ministre de l’emploi et de l’immigration), l’appelant avait subi un accident du travail en 1980 à la suite duquel il avait été déclaré atteint d’une invalidité totale temporaire. Son invalidité était devenue permanente en 1993, année pendant laquelle il avait présenté une demande de pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC). Sa demande avait été refusée parce qu’il n’avait pas cotisé au RPC pendant la période minimale requise pour pouvoir devenir admissible à des prestations. Il ne pouvait pas relever de la disposition d’«exclusion» (dont pouvaient se prévaloir les requérants ayant une déficience grave et permanente) en vertu de laquelle les périodes de déficience n’entrent pas dans le calcul des cotisations récentes. L’appelant a soutenu que l’exigence en matière de cotisation omettait de tenir compte du fait que les personnes qui ont une déficience temporaire ne sont peut-être pas en mesure de verser des cotisations pendant la période minimale d’admissibilité parce qu’en fait, elles sont physiquement incapables de travailler. La Cour suprême du Canada a affirmé qu’une analyse fondée sur l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés (droits à l’égalité) devait reposer sur trois grandes questions. L’allégation de M. Granovsky échoue à la troisième étape (à savoir, la différence de traitement entre-t-elle en conflit avec l’objet de l’article 15, c’est-à-dire, est-ce que l’objet et l’effet de la loi contestée perpétuent l’opinion que les personnes ayant une déficience temporaire sont moins capables, ou moins dignes d’être reconnus ou valorisés en tant qu’êtres humains ou que membres de la société canadienne?) car il n’a pas démontré de manière convaincante que sa plainte avait une dimension liée aux droits de la personne. La différence de traitement que permet la disposition d’exclusion améliore la position des personnes ayant des antécédents de déficience grave et permanente. Tracer des lignes de démarcation est une caractéristique inévitable du RPC et de tout régime comparable. Le législateur n’a pas contrevenu à l’objet de l’article 15 de la Charte en cherchant à avantager les personnes ayant des antécédents de déficience grave et prolongée.

Dans l’affaire Hislopc. Canada (Procureur général), les partenaires de même sexe de personnes décédées entre 1985 et 1998, à qui on avait refusé le versement de la prestation au survivant prévue dans le Régime de pensions du Canada, avaient intenté un recours collectif. Le Régime de pensions du Canada avait été adopté pour donner aux Canadiens et aux Canadiennes (traduction) «la chance de prendre leur retraite en toute sécurité et dans la dignité, dans l’espoir qu’il s’applique au plus grand nombre de citoyens possible». Dans cet esprit, le Gouvernement avait modifié, en 1998, le Régime pour faire en sorte que la disposition sur la prestation au survivant s’applique aux couples de même sexe. Or, la disposition modifiée ne s’appliquait qu’aux décès survenus à compter du 1er janvier 1998. La Cour d’appel de l’Ontario est arrivée à la conclusion que l’établissement d’une date limite avait un effet discriminatoire à l’égard des couples de même sexe, fondé sur l’orientation sexuelle; les couples de même sexe étant traités différemment des couples de sexe opposé. La Cour d’appel a conclu que les dispositions législatives précisant la date limite étaient discriminatoires. La Cour suprême du Canada a accordé l’autorisation d’interjeter appel.

Bearc. Canada (Procureur général) concerne le refus du Ministre de permettre à la demanderesse de cotiser, avec effet rétroactif, au régime de pensions du Canada. La demanderesse était une employée de la réserve des premières nations et était donc exempt de cotisations au Régime de pensions du Canada. Le Règlement sur le régime de pensions au Canada a été modifié en 1998 en vue de permettre aux employés exemptés de verser des cotisations. En 1992, la demanderesse a présenté une demande à cette fin, avec effet rétroactif, pour 1966, date à laquelle elle a débuté son emploi à la réserve, jusqu’à 1988. La Cour d’appel fédérale a conclu que la demanderesse avait fait l’objet d’une différence de traitement aux motifs qu’elle était indienne et qu’elle travaillait dans une réserve. Toutefois, la Cour a conclu que cela n’équivalait pas à une discrimination puisque la distinction ne portait pas atteinte à la dignité humaine de la demanderesse mais reposait plutôt sur des motifs politiques valables selon lesquels les cotisations au régime de pensions du Canada devraient être payées à partir du revenu imposable.

Prestations d’assurance chômage

Dans l’affaire Canada (Procureur général) c.Lesiuk, la Cour d’appel fédérale a examiné la question de savoir si les 700 heures de travail exigées comme condition minimale d’admissibilité aux prestations d’assurance-emploi contrevenaient aux droits à l’égalité de l’article 15 de la Charte. Mme Lesiuk a soutenu que cette exigence avait un effet préjudiciable sur les mères ayant des enfants à charge qui ne pouvaient pas travailler autant que les personnes qui n’avaient pas de responsabilités parentales. La Cour a conclu que de se trouver dans une relation parent-enfant constituait un motif analogue de discrimination. Toutefois, les éléments de preuve n’ont pas étayé les prétentions de discrimination de Mme Lesiuk, établissant que la majorité des mères employées excédait la condition d’admissibilité des 700 heures. De plus, la Cour ne pouvait pas conclure que le fait de ne pas satisfaire à l’obligation des 700 heures, portait atteinte à la dignité humaine et constituait ainsi une discrimination. Par conséquent, le droit à l’égalité de l’intimée n’a pas été enfreint. La Cour suprême du Canada a refusé l’autorisation de pourvoi.

Indemnités d’accident de travail

Dans l’affaire Nouvelle-Écosse ( Worker’s Compensation Board ) c. Martin, il s’agissait de deux appelants, tous deux souffrant de douleur chronique due à des lésions subies au travail. Ces derniers ont touché des prestations pour incapacité temporaire, mais se sont vus refuser des prestations pour incapacité permanente au motif qu’une douleur chronique est exclue du régime d’indemnisation. La Cour suprême du Canada a reconnu que le régime d’indemnisation des accidentés du travail était discriminatoire à l’endroit des personnes souffrant de douleur chronique sur le fondement de leur déficience physique. Cette discrimination contrevient à l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés et ne peut se justifier en vertu de l’article premier de la Charte. Les dispositions attentatoires ont été déclarées inopérantes.

Aide sociale

Dans l’affaireGosselinc. Québec (Procureur général), Mme Gosselin avait intenté un recours collectif contestant la constitutionnalité du paragraphe 29a) du Règlement sur l’aide sociale (Québec) parce qu’il portait atteinte aux droits des prestataires de moins de 30 ans à la sécurité et à l’égalité garantis par les articles 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. Le paragraphe 29a) du Règlement avait pour effet de réduire d’environ les deux tiers le montant des prestations d’aide sociale versée aux prestataires de moins de 30 ans, aptes au travail et vivant seul. Le règlement est entré en vigueur en 1984 et a été abrogé en 1989. La majorité de la Cour suprême du Canada a estimé que le régime ne portait pas atteinte à la Charte. En ce qui concerne l’article 15, les juges ont unanimement reconnu que la disposition imposait une différence de traitement en raison de l’âge de la prestataire, un motif de distinction énuméré à l’article 15 de la Charte. Toutefois, selon la majorité, le régime n’avait pas pour effet de discriminer puisque la mesure correspondait à l’objectif de venir en aide aux jeunes prestataires de moins de 30 ans; c’est-à-dire qu’en les encourageant à travailler ou à suivre une formation qui leur permettrait d’obtenir un emploi, le Gouvernement adoptait une politique qui prenait en compte les besoins des jeunes prestataires. Quant à l’article 7 de la Charte garantissant qu’il ne peut être porté atteinte au droit à la vie, la liberté et la sécurité qu’en conformité aux principes de justice fondamentale, la majorité de la Cour a conclu qu’il n’y avait pas d’atteinte de cette nature en l’espèce et les circonstances ne justifiaient pas une application nouvelle de l’article 7, selon laquelle il imposerait à l’État l’obligation positive de garantir un niveau de vie adéquat.

Dans Falkinerc. Ontario (Ministère des services communautaires et sociaux), les demanderesses étaient des mères seules qui touchaient des prestations d’aide sociale. Elles ont toutes habité avec un homme qui n’était pas le père de leurs enfants pendant moins d’un an. Le règlement pertinent a été modifié en qualifiant ces partenaires de conjoints. Les demanderesses ont perdu leur droit à l’aide sociale en raison de cette qualification. Elles ont soutenu que celle-ci est discriminatoire et qu’elle les prive de leur droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de leur personne (art. 7 et 15 de la Charte). En ce qui concerne la question de savoir si le règlement pertinent enfreint l’article 15 de la Charte, la Cour a affirmé que la «définition de conjoint a assujetti les intimées à un traitement différent sur le fondement de trois motifs de discrimination illicites: le sexe, l’état matrimonial et la réception de prestations d’aide sociale». La loi réservait en fait un traitement différent aux femmes considérées comme faisant partie d’un couple, vu les preuves à l’appui de la tendance pour les hommes à toucher le chèque d’aide sociale et, partant, à exercer le contrôle sur ces fonds. La preuve révèle que la grande majorité des personnes touchées − c’est‑à‑dire celles dont les prestations ont été interrompues − sont des femmes et que la plupart d’entre elles sont des mères qui étaient le seul soutien de famille, l’un des groupes les plus défavorisés au Canada. La Cour d’appel a admis que la réception de prestations d’aide sociale constituait un motif de discrimination visé par la Charte. La définition de conjoint ne répond pas au critère de proportionnalité de l’analyse fondée sur l’article premier de la Charte, car il n’y a pas de lien rationnel entre l’objectif de traiter également les conjoints mariés et les conjoints de fait et une définition excessivement large de conjoint qui englobe les «relations non assimilables au mariage» et qui porte une atteinte plus que minimale au droit à l’égalité.

Dans M.B. c. Colombie britannique, la Cour d’appel de la Colombie britannique a conclu qu’on ne pouvait déduire les prestations d’aide sociale des dommages-intérêts accordés (en raison d’une agression sexuelle). Les dommages-intérêts ont pour objet de corriger un tort, et non de remplacer un revenu. Par conséquent, M.B. n’était pas doublement indemnisé pour le même préjudice. Dans l’examen de la question de savoir si l’exception à la règle de la double indemnisation peut viser l’aide sociale, la Cour explique que l’aide sociale n’est pas de la charité; il faut plutôt la considérer, conformément à la Déclaration universelle des droits de l’homme et au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, comme une reconnaissance par l’assemblée législative d’une obligation générale de soulager la pauvreté et du droit des personnes nécessiteuses de recevoir un soutien adéquat pour assurer leur santé et leur bien-être.

L’affaire Broomerc. Ontario (procureur général) concerne une demande de déclaration interlocutoire portant que le texte législatif, qui interdit en permanence aux personnes condamnées pour fraude de toucher des prestations d’aide sociale, est inopérant. Les demandeurs ont soutenu que l’interdiction permanente prononcée enfreint les articles 7, 12 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés et qu’il y a lieu d’en suspendre l’application à leur égard. L’un des demandeurs, Broomer, recevait des prestations du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPA) ainsi que de la Commission des accidents du travail (CAT), mais il n’a pas déclaré à la CAT ses deux sources de revenu mensuel. Il a été inculpé de fraude et s’est vu interdire en permanence de toucher des prestations d’aide sociale. De plus, la Cour a ordonné qu’un montant soit déduit des prestations d’aide sociale de sa famille en guise de restitution (son épouse a demandé des prestations pour elle et ses trois enfants). Sans les prestations de Broomer, le revenu mensuel de la famille s’établissait à près de 165 dollars moins que nécessaire pour payer les dépenses et rembourser les dettes de celle-ci. Les demandeurs Duke et Beauparlant se trouvaient dans une situation semblable. Il s’agissait en l’espèce d’une demande d’exemption temporaire de l’obligation de restitution en attendant l’issue de la contestation fondée sur la Constitution, de la loi provinciale en cause. On demandait donc à la Cour de déclarer certains règlements inapplicables à l’endroit des demandeurs avant l’issue de l’examen en cours de la constitutionnalité du régime législatif. La Cour est d’avis qu’il ne faut pas accorder ce redressement à la légère, mais lorsque l’interdiction a pour effet de «pénaliser des innocents, plus particulièrement des enfants…», celle-ci causerait un tort irréparable et porterait atteinte à des droits fondamentaux, il y a lieu d’en réduire la portée. Citant Falkineret la reconnaissance qui y est faite de la réception de prestations d’aide sociale comme motif de discrimination analogue, la Cour admet qu’il y a discrimination à première vue parce que le Gouvernement impose un fardeau à certains prestataires de l’aide sociale et à leurs familles, et non à d’autres. Bien qu’elle ne se soit pas prononcée sur la constitutionnalité de la loi, la Cour a rendu une injonction interlocutoire qui empêche le Gouvernement de procéder à des déductions relatives aux ordonnances de remboursement prononcées à l’encontre du demandeur vu l’apparence de violation de la Charte.

Dans Bande indienne de Shubenacadiec. Canada (Commission des droits de la personne), la Cour d’appel fédérale a confirmé une décision rendue par le Tribunal canadien des droits de la personne qui avait conclu que la bande indienne avait exercé une discrimination fondée sur la race et l’état matrimonial contre les plaignants, et ce, en violation de la loi canadienne sur les droits de la personne. La bande indienne autorisait le versement de prestations d’aide sociale aux Indiens inscrits et à leurs enfants, mais elle refusait de verser des prestations d’aide sociale aux conjoints non Indiens de membres de la bande demeurant dans la réserve avec leur conjoint Indien. Le Gouvernement du Canada s’était engagé à rembourser à la bande toute prestation d’aide sociale de base versée à des non-Indiens, tels que les plaignants, qui demeuraient dans la réserve.

Article 10: Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

Dans l’affaire Sharpe, la Cour suprême du Canada a eu à trancher la question de savoir si l’infraction de possession de pornographie juvénile prévue au paragraphe 163.1 4) du Code criminel était compatible, en vertu de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés (les droits et libertés ne peuvent être restreints que par une règle de droit et dans des limites dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique), avec le droit à la liberté de pensée et d’expression garanti à l’alinéa 2b de la Charte, de même qu’avec le droit à la liberté garanti à l’article 7 de la Charte. La Cour a statué que le paragraphe 163.1 4) du Code criminel, bien que contraire à première vue à l’alinéa 2b, était justifié en vertu de l’article premier; et qu’il s’ensuivait également qu’il n’y avait aucune violation de l’article 7. La Cour a conclu que l’objectif du législateur était de criminaliser la possession de matériel suscitant une crainte raisonnée qu’un préjudice ne soit causé à des enfants. Cet objectif est urgent et réel. Au-delà des objectifs spécifiques de la loi qui consistent à réduire l’exploitation directe des enfants, la loi affirme de manière plus générale la valeur des enfants pour prévenir l’érosion des habitudes sociétales à leur égard. La possession de pornographie juvénile accroît le risque d’abus des enfants. La Cour a conclu que dans leur application générale, les limites que le paragraphe 163.1 4) impose à la liberté d’expression sont justifiées par la protection que la loi accorde aux enfants contre l’exploitation et les mauvais traitements. La majorité de la Cour a déclaré que l’article 163.1 devait être interprété largement de manière à prévoir deux exceptions relatives à la possession de deux catégories de matériel qui ne présentent que peu ou pas de risque de préjudice pour les enfants. Trois juges ont évoqué plusieurs instruments qui mettent l’accent sur la protection des enfants, notamment la Convention relative aux droits de l’enfant, le Protocole facultatif relatif à la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant an scène les enfants, accessoire à la Convention, et le paragraphe 10 3) du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Dans l’arrêt Canadian Foundation for Children , Youth and the Law c. Canada (Procureur général), la Cour suprême du Canada à la majorité a confirmé l’article 43 du Code criminel qui offre une justification limitée lorsque le père ou la mère, ou toute personne qui remplace le père ou la mère, emploie une force raisonnable pour corriger un enfant. La Cour a estimé que les limites établies par la législation et la jurisprudence offraient des garanties procédurales suffisantes pour protéger le droit à une justice fondamentale et que la disposition en question n’autorisait pas l’emploi d’une force susceptible de causer un préjudice. L’obligation de n’employer que la force raisonnable visait en outre à garantir que la responsabilité pénale serait appliquée dans les cas indiqués. En outre, dans la mesure où la force employée correspondait à la définition légale du caractère raisonnable, on ne pouvait pas dire qu’elle équivalait à un traitement ou à une peine cruels et inusités. Enfin, compte tenu de la nécessité d’offrir un milieu sûr aux enfants, de les guider et de les discipliner, et puisqu’en l’absence de justification, le droit pénal canadien en matière de voies de fait s’appliquerait, y compris à l’emploi d’une force minime, la justification ne contrevient pas à l’interdiction constitutionnelle relative aux mesures discriminatoires.

Dans le Renvoi relatif au projet de loi C-7 sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Cour d’appel du Québec s’est penchée sur la validité constitutionnelle des dispositions de la loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA). La Cour a conclu que certaines dispositions de cette loi relatives à la détermination de la peine, plus précisément celles touchant la présomption d’assujettissement à la peine pour adultes et celles concernant l’exception à la règle de la confidentialité de l’identité de l’adolescent violent le droit à la sécurité de l’adolescent en vertu d’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour a aussi conclu que la LSPJA n’est pas incompatible avec la Convention relative aux droits de l’enfant ni le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Nonobstant la mise en place de la présomption qui est imposée au jeune contrevenant la Cour est d’avis que «rien dans ces dispositions n’empêche le tribunal décideur de mettre l’accent sur la réadaptation et la réinsertion sociale de l’adolescent et de lui imposer la peine la moins contraignante possible, dans le respect des articles 3 et 38 interprétés à la lumière de l’article 3 de la Convention (relative aux droits de l’enfant)». Par conséquent, les dispositions en question peuvent être interprétées de façon à respecter les objectifs des conventions internationales. Il n’y donc pas d’incompatibilité avec le droit international.

Dans l’affaire Falkinerc. Ontario (Ministère des services sociaux et communautaires), les demanderesses étaient des mères célibataires qui recevaient de l’aide sociale. Les règlements pertinents ont été modifiés qualifiant les partenaires avec qui elles vivaient de conjoints. La Cour d’appel a accepté la preuve que l’effet du Règlement créait un fardeau disproportionné plus particulièrement sur les femmes, puisque la plupart des parents célibataires sont des femmes. Voir le sommaire sous l’article 9 du Pacte.

Dans la décision Broomer , la Cour a accordé une mesure de redressement relativement à une interdiction perpétuelle de bénéficier de l’aide sociale en partie au motif de l’incidence d’une telle interdiction sur la famille des bénéficiaires: cette interdiction plaçait la femme de M. Broomer et ses enfants dans une situation sociale et financière extrêmement précaire. Voir le résumé à l’article 9 du Pacte.

Dans l’affaire Nouvelle-Écosse (Procureur général) c. Walsh, Mme Walsh a vécu pendant de nombreuses années dans une union de fait, mais elle n’a pu bénéficier des dispositions (partage égal de la valeur des biens du couple) de la Matrimonial Property Act(MPA) de la province ayant trait à l’égalisation étant donné que cette loi ne s’applique qu’aux couples mariés. Mme Walsh a cohabité avec B. pendant 10 ans environ. Elle a réclamé une pension alimentaire pour elle-même et leurs enfants, et un jugement déclarant inconstitutionnelle la définition de «conjoint» à l’alinéa 2g de la MPA parce qu’elle ne lui permettait pas de bénéficier de la présomption de partage égal des biens matrimoniaux applicable aux conjoints mariés et allait ainsi à l’encontre de ses droits à l’égalité (art. 15 de la Charte canadienne des droits et libertés) sur le fondement de son état matrimonial. Lorsqu’ils ont conclu qu’il n’y avait pas eu violation, les majoritaires de la Cour suprême du Canada ont jugé que le point de vue qui devait être adopté n’était pas le moment où les relations prennent fin mais plutôt celui où elles voient le jour. La décision de se marier ou non est personnelle et les couples devraient être libres de prendre leur décision. Il est ressorti clairement des éléments de preuve que les gens décident sciemment de vivre dans une union de fait par choix et que par conséquent, ils ne veulent pas être soumis au régime matrimonial et aux obligations qui en découlent. Toute présomption voulant que tous les couples veulent être soumis aux mêmes obligations juridiques aurait pour effet de retirer aux couples la liberté qu’ils ont d’organiser leurs relations et obligations comme ils l’entendent. L’exclusion, dans la MPA, des conjoints de sexe opposé non mariés n’est pas discriminatoire au sens du paragraphe 15 1) de la Charte. La distinction ne porte pas atteinte à la dignité de ces personnes.

Article 12: Droit à la santé physique et mentale

Dans l’affaire Auton (Tutrice à l’instance de) c. Colombie britannique (Procureur général), les requérants, dont quatre enfants souffrant d’autisme ou de troubles autistiques, avaient demandé des fonds auprès du Gouvernement provincial pour défrayer les coûts du traitement de l’autisme suivant la méthode Lovaas et leur demande avait été rejetée. L’inégalité de traitement résiderait dans le financement de traitements médicaux que requièrent les enfants canadiens non handicapés ou les adultes souffrant de maladie mentale et dans le non-financement de la thérapie ABA/ICI médicalement requise pour les enfants autistes. La Cour suprême du Canada a déclaré que le Gouvernement doit offrir de manière non discriminatoire les services autorisés par la loi. Or, en l’espèce, la discrimination n’a pas été établie. Premièrement, l’allégation se fonde sur l’hypothèse erronée que la loi canadienne sur la santé (LCS) et les dispositions provinciales pertinentes (Medicare Protection Act) prévoyaient la fourniture du service en cause. Deuxièmement, au vu des faits et compte tenu de l’élément de comparaison approprié, il n’est pas prouvé que le Gouvernement a exclu les enfants autistes sur le fondement de leur déficience. Le régime législatif ne garantit pas à tout Canadien le financement de tout traitement médicalement requis. La loi ne prévoit que le financement des services essentiels fournis par un médecin, celui des services non essentiels étant laissé à la discrétion des provinces. L’avantage recherché en l’espèce − le financement de tous les services médicalement requis − n’était donc pas prévu par la loi (comme l’exige l’article 15 de la Charte). La Cour a également considéré la réalité de la situation pour déterminer si les demandeurs se sont vu refuser un avantage prévu par le régime législatif autre que celui qu’ils ont invoqué. Par conséquent, il faut se demander, de manière plus générale, si le régime législatif est discriminatoire dans la mesure où il offre des services non essentiels à certains groupes tout en refusant de supporter financièrement la thérapie ABA/ICI destinée aux enfants autistes. Le régime d’avantages excluant un groupe en particulier d’une manière qui compromet son objectif global sera vraisemblablement discriminatoire, car il exclut arbitrairement un groupe donné. Par contre, l’exclusion qui est compatible avec l’objectif général et l’économie du régime législatif ne sera vraisemblablement pas discriminatoire. Le régime législatif constitué en l’espèce de la LCS et de la MPA n’a pas pour objectif de répondre à tous les besoins médicaux. L’exclusion d’un service non essentiel en particulier ne saurait donc constituer à elle seule une distinction préjudiciable fondée sur un motif énuméré. C’est au contraire une caractéristique prévisible du régime législatif.

Dans l’affaire Chaoulli, il a été allégué que le défaut du système public de santé au Québec de fournir des soins de santé de qualité en temps utile, combiné à l’effet des articles 15 de la loi sur l’assurance maladie (Québec) et 11 de la loi sur l’assurance hospitalisation (Québec) qui interdisent le remboursement par des assurances privés des services assurés par la Régie de l’assurance maladie du Québec, porte atteinte au droit à la vie, la liberté et la sécurité et que cette atteinte n’est pas en conformité avec les principes de justice fondamentale (art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés) ainsi qu’au droit à la vie, la sûreté, l’intégrité et la liberté protégé par la Charte des droits et libertés de la personne (Québec). En juin 2005, la Cour suprême du Canada, dans une décision partagée (4-3), a invalidé des dispositions législatives interdisant aux québécois de s’assurer pour obtenir du secteur privé des services assurés par le régime public québécois de soins de santé. La majorité de la Cour a statué que les délais que connaît le régime public québécois eu égard à l’accessibilité aux services de soins de santé sont de nature à porter atteinte au droit à la vie et à l’intégrité de la personne protégé par la Charte des droits et libertés de la personne (Québec) et que les prohibitions en cause, bien qu’elles poursuivent un objectif urgent et réel, lequel est de préserver l’intégrité dudit régime, ne sont pas justifiées, la Cour étant d’avis, à la lumière de l’expérience de certaines provinces canadiennes et d’un certain nombre d’autres pays occidentaux, que plusieurs autres avenues s’offrent au Gouvernement du Québec pour atteindre cet objectif. La Cour n’a par ailleurs pu dégager de majorité sur la question de la compatibilité de ces prohibitions avec l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés garantissant qu’il ne peut être porté atteinte au droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne qu’en conformité avec les principes de justice fondamentales.

Dans l’affaire Lalonde c. Commission de restructuration des service de santé, la Commission de restructuration des soins de l’Ontario avait recommandé que l’hôpital Montfort, seul hôpital universitaire francophone de la province de l’Ontario, devienne principalement un centre de soins ambulatoires et n’offrant que certains soins. Les intimés ont présenté une requête en vue de faire annuler les directives de la Commission. La Cour d’appel de l’Ontario a reconnu que le principe de la protection des minorités est une «caractéristique structurelle fondamentale» qui ressort à la fois des garanties explicites et des principes non-écrits de la Constitution Canadienne. Le principe constitutionnel de la protection des minorités et les principes relatifs à l’interprétation des droits linguistiques favorisent une interprétation large et libérale de la loi sur les services en français − loi qui impose au Gouvernement de l’Ontario le devoir de fournir les services, tels que ceux offerts par Montfort, à moins qu’il ne soit «raisonnable et nécessaire» de les limiter. À la lumière de ces principes d’interprétation, le Gouvernement de l’Ontario n’a pas démontré qu’il était raisonnable et nécessaire de limiter les services offerts par Montfort.

Dans l’affaire Irshad ( Litigation Guardian on) c. Ontario ( Minister on Health ), la Cour d’appel de l’Ontario a discuté de la récession survenue en 1994 en Ontario, comme dans le reste du Canada, et des changements qui avaient alors été apportés au régime d’assurance maladie de l’Ontario (RAMO), un régime provincial d’assurance maladie établi au profit des résidents de l’Ontario. La Cour d’appel de l’Ontario a admis avec le Gouvernement de l’Ontario que la définition de la «résidence» aux fins de l’admissibilité opère une distinction entre les personnes qui résident habituellement en Ontario et qui sont admises, ou seront admises sous peu, à demeurer en Ontario à titre permanent, d’une part, et, d’autre part, les personnes qui, tout en résidant habituellement en Ontario, ne sont pas admises, en raison de leur statut d’immigrant, à demeurer à titre permanent en Ontario. La Cour a conclu que cette distinction est basée sur le «statut de résident», qu’il ne s’agit pas d’un des motifs prohibés de discrimination énumérés à l’article 15 1) de la Charte canadienne des droits et libertés (droits à l’égalité) ni un motif analogue aux motifs énumérés dans cette disposition. L’exigence que les personnes qui résident habituellement en Ontario aient un statut d’immigrant qui leur permet ou qui leur permettra sous peu de demeurer en permanence au Canada est un corollaire logique de l’exigence qu’une personne ait l’intention d’établir sa demeure en permanence en Ontario. Pour ce qui est du délai d’attente de trois mois, mis à part les exceptions prévues, la période d’attente s’applique à tous les nouveaux résidents de l’Ontario, sans égard à leur citoyenneté, à leur ancien lieu de résidence ou à leur statut d’immigrant. Le règlement n’empêche d’aucune façon les nouveaux résidents de l’Ontario qui ne sont pas d’une autre province d’obtenir une couverture d’assurance maladie pendant la période d’attente de trois mois. Tous les appelants qui avaient souffert de la période d’attente auraient pu obtenir une couverture d’assurance santé par d’autres moyens. En effet, ceux parmi les immigrants qui sont les plus susceptibles de ne pas être en mesure d’obtenir une couverture d’assurance maladie pendant la période de trois mois (par exemple les réfugiés) sont exemptés de la période d’attente.

Dans l’affaire Broomer, l’un des requérants, Beauparlant, souffrait d’un trouble bipolaire et, dans le contexte de l’interdiction à vie qui lui avait été imposée, il avait perdu sa carte d’assurance médicaments et ne pouvait donc plus acheter des médicaments. Un jugement déclaratoire a été rendu pour le soustraire à la réglementation dans la mesure où elle l’empêchait d’avoir une carte d’assurance médicaments. Voir le résumé à l’article 9.

Article 13: Droit à l’éducation

Dans l’affaire Solski (Tuteur de) c. Québec (Procureur général) (C.S.C.) (29297) (Casimir no 1), Cezari Solski et Isabelle Solski, résidents du Québec, désirent que leurs deux enfants fréquentent une école secondaire anglaise publique. Ils sont citoyens canadiens depuis mai 1997. L’article 72 de la Charte de la langue française exige que l’enseignement se donne en français dans les classes maternelles, les écoles primaires et secondaires, les établissements publics et les établissements privés subventionnés. Cette règle prévoit des exceptions, notamment pour «les enfants dont le père ou la mère est citoyen canadien et qui ont reçu ou reçoivent un enseignement primaire ou secondaire en anglais au Canada, de même que leurs frères et sœurs , pourvu que cet enseignement constitue la majeure partie de l’enseignement primaire ou secondaire reçu au Canada» (emphase ajoutée) (par. 73 2) de la Charte de la langue française). La personne désignée par le Ministre de l’Éducation du Québec a refusé les demandes des requérants pour le motif que les enfants n’avaient pas reçu la « majeure partie » de leur enseignement en anglais. La Cour Suprême du Canada devait déterminer si le paragraphe 73.2 de la Charte de la langue française était incompatible avec le paragraphe 23 2) de la Charte canadienne des droits et libertés qui prévoit que les «citoyens canadiens dont un enfant a reçu ou reçoit son instruction, au niveau primaire ou secondaire, en français ou en anglais au Canada ont le droit de faire instruire tous leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans la langue de cette instruction». Dans un jugement unanime, la Cour a statué que le critère de la «majeure partie de l’enseignement primaire ou secondaire reçu au Canada» que l’on retrouve au paragraphe 73 2) de la Charte de la langue française ne portait pas atteinte aux droits garantis par le paragraphe 23 2) de la Charte canadienne. Cependant ce dernier doit recevoir une interprétation téléologique large et compatible avec le maintien et l’épanouissement des deux communautés linguistiques officielles L’expression « majeure partie » (par. 73 2) de la Charte de la langue française) doit de ce fait être interprétée de façon atténuée: l’adjectif « majeure » doit recevoir un sens qualitatif plutôt que quantitatif. Il s’agit d’évaluer si l’enfant a reçu une partie importante - pas nécessairement la plus grande partie - de son instruction dans la langue de la minorité. Pour évaluer si le cheminement scolaire global de l’enfant satisfait aux exigences du par. 23 2) de la Charte canadienne, on peut tenir compte de tous les facteurs pertinents − tant objectifs que subjectifs − susceptibles de révéler un «engagement à cheminer dans la langue d’enseignement de la minorité». Ces facteurs incluent le temps passé dans chaque programme, l’étape des études à laquelle le choix de la langue d’instruction a été fait, les programmes qui sont offerts ou qui l’étaient et l’existence ou non de problèmes d’apprentissage ou d’autres difficultés. La pertinence de chaque facteur varie selon les faits de chaque cas.

Article 15: Droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de la protection des intérêts des auteurs

Vie culturelle

Dans l’affaire Henry Vlug - et –la Commission canadienne des droits de la personne- et –la Société Radio-Canada, le tribunal canadien des droits de la personne a dû statuer sur l’inaccessibilité des personnes sourdes et malentendantes à la partie audio des émissions de télévision et sur la politique de la Société Radio-Canada (SRC) d’utiliser une approche progressive au sous-titrage, avec le résultat qu’une partie, mais non la totalité, des émissions de télévision de Newsworld et du réseau de langue anglaise sont sous-titrées. Le tribunal canadien des droits de la personne n’était pas convaincu que la SRC se soit acquittée du fardeau de démontrer que les coûts associés au sous-titrage du reste des émissions de télévision de sa grille-horaire constitueraient une contrainte excessive. Le tribunal a ordonné au réseau de langue anglaise de la SRC et à Newsworld de sous-titrer la totalité de leur programmation télévisuelle, y compris les émissions de télévision, les annonces publicitaires, les promos et les nouvelles de dernière heure imprévues, dès l’entrée en ondes et jusqu’à la fin des émissions. Le tribunal a conclu que l’incapacité d’avoir accès aux nouvelles de dernière heure − ou aux alertes météorologiques − peut difficilement être caractérisée de peu d’importance. Même l’accès aux annonces publicitaires télévisuelles ne peut pas être caractérisé de banal, la publicité occupant une place importante dans le tissu de la culture populaire.

Protection des droits de la propriété industrielle

Dans l’affaire Harvard College c. Canada (Commissaire aux brevets)), l’intimé a présenté une demande de brevet d’invention intitulée «animaux transgéniques», soit des animaux génétiquement modifiés contenant un gène qui prédispose au cancer (l’oncogène). L’intimé cherchait à faire protéger à la fois le procédé qui permet de produire l’oncosouris et le produit final de ce procédé. L’examinateur des brevets a accueilli les revendications relatives au procédé, mais a rejeté celles relatives au produit. La seule question devant la Cour suprême du Canada dans le présent pourvoi était de savoir si, dans le contexte de la Loi sur les brevets, les mots «fabrication» et «composition de matières» ont une portée assez large pour viser des formes de vie supérieures. La majorité des juges de la Cour suprême ont conclu que l’interprétation la plus juste des mots de la Loi étaye la conclusion que les formes de vie supérieures ne sont pas brevetables. En outre, étant donné que la délivrance de brevets pour des formes de vie supérieures exigerait une dérogation radicale au régime traditionnel des brevets et que la brevetabilité de ces formes de vie est une question fort controversée qui soulève un certain nombre de points extrêmement complexes, une mesure législative claire et nette est requise pour que les formes de vie supérieures soient brevetables. La loi actuelle n’indique pas clairement que les formes de vie supérieures sont brevetables. La Cour n’a pas la compétence institutionnelle nécessaire pour examiner des questions aussi compliquées, qui obligeront vraisemblablement le législateur à engager un débat public, à soupeser des intérêts sociétaux opposés et à rédiger des dispositions législatives complexes.

Dans l’affaire Monsanto Canada In c . c. Schmeiser, les intimées sont respectivement titulaires et propriétaires d’un brevet qui divulgue l’invention de gènes chimériques conférant une résistance aux herbicides à base de glyphosate, tel le Roundup. Schmeiser, un fermier, n’a jamais acheté de canola Roundup Ready ni obtenu une licence l’autorisant à le cultiver. Il a constaté qu’il avait du canola Roundup sur son terrain, a conservé les semences des récoltes et les a mis en terre dans tous ses champs de canola l’année suivante. Il a vendu les plantes de canola comme aliment pour animaux. Les intimées ont intenté contre les appelants une action pour contrefaçon de brevet. La Cour suprême du Canada a accueilli en partie le pourvoi formé par Monsanto. La majorité des juges de la Cour suprême ont conclu que le fait que les appelants aient collecté, conservé et mis en terre des semences contenant les cellules et gènes brevetés par Monsanto, contrevenait à l’article 42 de la loi sur les brevets. Par conséquent, en cultivant sans licence une plante contenant le gène breveté et formé des cellules brevetées, les appelants ont privé les intimées de la pleine jouissance de leur monopole. L’utilisation, par les appelants, du canola dont il est question en l’espèce était aussi de nature commerciale. La Cour a en outre conclu que la contrefaçon par exploitation ne nécessitait pas que les gènes et les cellules soient isolés en laboratoire. La reproduction des plantes constituait une utilisation même si ces plantes étaient des choses vivantes qui grandissaient par elles‑mêmes. Aux termes de la loi, une invention dans le domaine de l’agriculture a droit à la même protection qu’une invention dans le domaine de la mécanique.

La question dans l’affaire Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique c. Association canadienne des fournisseurs Internet concernait le paiement d’une redevance aux artistes et compositeurs dont les œuvres ont été téléchargés sur Internet. La Société des compositeurs voulait percevoir des redevances auprès des fournisseurs de services Internet. Ces derniers ont soutenu qu’ils offraient les moyens d’avoir accès à Internet mais qu’ils ne réglementaient en aucune manière le contenu des communications Internet qu’ils transmettaient ou ne fournissaient pas les moyens de télécommunication en vue de transmettre des œuvres musicales. Par conséquent, les fournisseurs de services ont fait valoir qu’ils ne contrevenaient pas à la loi sur le droit d’auteur prévoyant que la personne qui ne fait que fournir «à un tiers les moyens de télécommunication nécessaires pour que celui-ci [e]ffectue [une communication]» n’est pas elle‑même partie à une communication illicite. La Cour suprême du Canada s’est demandée si l’intention du législateur canadien était d’exercer sa compétence en matière de droits d’auteur de façon à contraindre au versement de redevances tout participant à une communication Internet ayant «un lien réel et important» avec le Canada. La Cour a conclu que les moyens nécessaires pour accéder à Internet comme les installations de connexion, les services assurant la connectivité, les logiciels, etc., étaient protégés par la loi sur le droit d’auteur, tant que les fournisseurs Internet n’agissaient pas comme agents et ne participaient pas à des activités touchant au contenu des communications. La Cour suprême du Canada a conclu que ceux qui fournissent l’infrastructure Internet ne doivent pas être considérés comme des «utilisateurs» mais comme des intermédiaires.

Causes citées

Archibald c. Canada (C.A.), [2000] 4 F.C. 479. La Cour suprême a rejeté la demande d’autorisation d’interjeter appel.

Auton (Tutrice à l’instance de) c. Colombie britannique (Procureur général), 2004 C.S.C. 78.

Bande indienne de Shubenacadiec. Canada (Commission canadienne des droits de la personne ) (Re MacNutt ) Chief and Council of the Shubenacadie Indian Band v. Attorney General of Canada, representing the Minister of Indian Affairs and Northern Development and Canadian Human Rights Commission, [2000] F.C.J. No. 702 (F.C.A.). La Cour suprême a rejeté la demande d’autorisation d’interjeter appel.

Bearc. Canada (Procureur général), [2003] 3 F.C. 456. La Cour suprême a rejeté la demande d’autorisation d’interjeter appel.

Broomerc. Ontario (Procureur général),[2002] O.J. No. 2196 (Ont. Sup.Ct. J.)

Canada (Procureur général) c.Lesiuk, [2003] 2 F.C. 697 (F.C.A.).

Canadian Foundation for Children, Youth and the Law c. Canada ( Procureur général ), [2004] 1 R.C.S. 76.

Canada (Chambre des communes) c.Vaid, 2005 C.S.C. 30.

Chaoullic. Québec (Procureur général), 2005 C.S.C. 35.

Dunmorec. Ontario (Procureur général), [2001] 3 R.C.S. 1016.

Falkiner c. Ontario (Ministère des services communautaires et sociaux) , (2002), 212 D.L.R. (4 th ) 633 (Ont. C.A.).

Gosselinc. Québec (Procureur général),[2002] 4 R.C.S. 429.

Gosselin (Tuteur de) c. Québec (Procureur général),2005 C.S.C. 15.

Granovskyc. Canada (Ministère de l’emploi et de l’immigration), [2000] 1 R.C.S. 703.

Harvard College c. Canada (Commissaire aux brevets) , [2002] 4 R.C.S. 45.

Henry Vlug - et –Commission canadienne des droits de la personne- et –Société Radio-Canada, Tribunal canadien des droits de la personne, T.D. 6 /00 (2000/11/15).

Hislopc. Canada (Procureur général), [2004] O.J. No. 4815 (Ont. C.A.).

Hodgec. Canada (Ministère du développement des ressources humaines), [2004] 3 R.C.S. 357.

Irshad (Litigation Guardian of) c. Ontario (Minister of Health), (2001-02-28) ONCA C31680. La Cour suprême a rejeté la demande d’autorisation d’interjeter appel.

Lambert c. Québec (Procureur général),[2002] J.Q. no. 364.

Lalonde c. Commission de restructuration des services de santé, 2002 CanLII 28552 (ON C.A.).

Lavoiec. Canada, [2002] 1 R.C.S. 769.

M.B. c. Colombie britannique , 2002 BCCA 142.

Monsanto Canada In c. c. Schmeiser , [2004] 1 R.C.S. 902.

Newfoundland (Treasury Board) c. N.A.P.E., 2004 C.S.C. 66.

Nouvelle-Écosse ( Worker’s Compensation Board ) c. Martin, [2003] 2 R.C.S. 504.

Nouvelle-Écosse (Procureur général) c. Walsh, [2002] 4 R.C.S. 325.

Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Montréal (Ville); Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c.Boisbriand (Ville), [2000] 1 R.C.S. 665.

Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c.Maksteel Québec Inc., [2003] 3 R.C.S. 228.

R. c. Advance Cutting & Coring Ltd., [2001] 3 R.C.S. 209.

R. c. Sharpe, [2001] 1 R.C.S. 45.

Renvoi relatif au projet de loi C-7 sur le système de justice pénale pour les adolescents, [2003] J.Q. no 2850.

Rombautc. New Brunswick (Minister of Health and Community Services), 2001 NBCA 75.

Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique c. Association canadienne des fournisseurs Internet, [2004] 2 R.C.S. 427.

Solski (Tuteur de) c. Québec (Procureur général) (C.S.C.) (29297) (Casimir no 1).

Syndicat de la fonction publique du Québec Inc.c. Québec (Procureur général), Cour supérieure du Québec, No. 200-05-011263-998, 4 février 2004.

United Food and Commercial Workers, Local 401 c. Alberta Human Rights and Citizenship Commission,[2003] A.J. No. 1030, 2003 ABCA 246.

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