Comité des droits de l’enfant

Cinquante- hui tième session

Compte rendu analytique de la 1651 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le lundi 26 septembre 2011, à 15 heures

Président: M. Zermatten

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques du Panama sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant (suite)

La séance est ouverte à 15 heures.

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques du Panama sur la mise en œuvrede la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/C/PAN/3-4; CRC/C/PAN/Q/3-4 ; CRC/C/PAN/Q/3-4/Add.1 ) ( suite)

1.Sur l’invitation du Président, la délégation pana méenne reprend place à la table du Comité.

2.M me Lee s’enquiert du nombre d’enfants de 14 à 18 ans d’ascendance africaine ou autochtones et des raisons pour lesquelles ces enfants sont plus touchés que les autres par la pauvreté et n’ont qu’un accès limité à l’éducation, en particulier dans les régions reculées.

3.Le Comité demande quelles mesures l’État partie met en œuvre pour remédier à l’augmentation du nombre de grossesses précoces, en particulier dans la population autochtone. Constatant que les enfants autochtones qui se rendent au Costa Rica pour la récolte saisonnière du café n’ont pas accès à l’éducation pendant cette période, le Comité souhaiterait savoir quelles conditions de vie ils ont là-bas. Il s’étonne que seuls 85 % des élèves aillent jusqu’à la cinquième année d’enseignement, alors que l’enseignement est normalement obligatoire de 4 à 15 ans, et note en outre que le taux de scolarisation des enfants autochtones est plus faible et leur taux d’abandon scolaire plus élevé que ceux des autres enfants. La délégation voudra bien indiquer si les enfants ayant quitté l’école ont accès à la formation professionnelle.

4.M me Aidoo demande ce que l’État partie compte entreprendre pour renforcer le programme national de prévention du VIH/sida, peu efficace malgré l’aide reçue notamment de l’UNICEF et d’ONUSIDA. Rappelant que les enfants sans famille qui vivent avec le VIH/sida sont placés en institution, elle s’interroge sur le risque de stigmatisation. Elle voudrait aussi savoir combien de temps ces enfants séjournent dans cette institution et quels sont les services qui leur sont fournis.

5.De quelle façon l’État partie surveille-t-il la mise en œuvre de son programme de transfert d’espèces pour prévenir les actes de corruption et veiller à ce qu’il bénéficie aux plus démunis? Il serait utile de savoir si le Panama entend réduire la pauvreté infantile par une approche pluridimensionnelle tenant compte non seulement du revenu des familles, mais aussi des facteurs culturels, sociaux et géographiques pertinents, ainsi que de l’égalité entre les sexes.

6.M. Gastaud demande des précisions sur l’âge de la responsabilité pénale, qui a été abaissé à 12 ans.

7.M me Al-Asmar souhaite connaître les raisons pour lesquelles des parents optent pour l’enseignement privé. La délégation voudra bien également indiquer le ratio enseignants-élèves et le nombre de degrés par classe. Les élèves ont-ils leur mot à dire en ce qui concerne la gestion de leur école et les programmes d’enseignement? Enfin, la délégation pourrait donner des précisions sur l’intégration des enfants handicapés dans la société et sur leur accès aux activités récréatives et culturelles.

8.M. Gur áň, constatant le nombre élevé d’adoptions internationales, s’enquiert des mesures mises en œuvre par le Panama pour favoriser les adoptions nationales.

9.M me Al-Shehail s’inquiète du nombre élevé d’enfants condamnés au pénal et du rallongement de la durée de la détention avant jugement. Elle souligne que des experts indépendants devraient vérifier que les détenus mineurs ont accès à des services de santé, y compris de santé mentale, qui font notamment défaut à la prison Basilio Lakas. Elle demande également des précisions sur l’exercice par les détenus mineurs du droit de recevoir des visites de leurs proches, et du droit à l’éducation.

10.M me Lozano de Díaz (Panama) dit qu’il est envisagé de suspendre le couvre-feu d’ici peu. Lorsque des enfants ou des adolescents sont trouvés dehors pendant le couvre-feu, la brigade des mineurs s’emploie à localiser leur famille Si elle n’y parvient pas, ces mineurs sont pris en charge par les services du Secrétariat national pour l’enfance, l’adolescence et la famille, qui s’attache à son tour à contacter la famille. Les enfants sont ensuite raccompagnés chez eux ou placés à titre temporaire dans un centre de protection jusqu’à ce que l’on ait trouvé un proche qui puisse s’occuper d’eux.

11.M me Mauras Pérez (Rapporteuse pour le Panama) fait remarquer que les explications fournies par la délégation ne font qu’aggraver les préoccupations du Comité à propos du couvre-feu. Le dispositif, qui continue d’être appliqué, autorise la police à arrêter des enfants dont le seul tort est de se trouver seuls dans la rue. Il l’autorise également à garder des mineurs au poste de police jusqu’au matin dans l’éventualité où elle ne parviendrait pas à localiser immédiatement leur famille, ce qui constitue le cas le plus probable, cette tâche étant difficile. Or, détenir un mineur dans un poste de police pour le protéger est absolument contraire à la Convention, un enfant ne pouvant être privé de liberté à des fins de protection. La délégation voudra bien indiquer quand exactement le Panama prévoit de lever le couvre-feu en question.

12.M. Cardona Llorens demande si le Panama a conscience de faire passer les enfants pour des criminels aux yeux de l’opinion publique. Les Panaméens ont l’impression erronée que la délinquance juvénile a augmenté, ce qui porte encore atteinte aux droits de l’enfant dans l’État partie.

13.M me Palacios (Panama) indique que le Panama s’engage à suspendre le couvre-feu.

14.M me de Allen (Panama) signale que le ministère public a ouvert une enquête visant à déterminer les responsabilités dans les événements survenus dans l’établissement pénitentiaire pour mineurs de Tocumen. Des membres de la Police nationale, des agents pénitentiaires et des adolescents font l’objet d’une procédure pénale.

15.Le Président, se félicitant qu’une enquête ait été ouverte et que les responsables soient poursuivis, s’enquiert des mesures que l’État partie envisage de prendre pour que de tels événements ne se reproduisent pas, notamment dans cet établissement touché par trois incendies en moins d’une année.

16.M me Lee souhaite savoir si l’État partie a pris des mesures pour lutter contre l’utilisation de gaz lacrymogènes dans les établissements pénitentiaires pour mineurs.

17.M me Maurá s Pérez (Rapporteuse pour le Panama), demandant combien d’agents pénitentiaires et d’adolescents font l’objet d’une procédure pénale, souhaite savoir de quelle manière l’État partie s’assure de ne pas punir les victimes.

18.M. Kotrane demande s’il est exact qu’en vertu de la loi no 74 de 2010, les agents des forces de l’ordre sont protégés de toute suspension de leur activité professionnelle pour des actes commis dans l’exercice de leurs fonctions, la seule mesure pouvant être prise à leur encontre étant la mutation. Peuvent-ils faire l’objet de sanctions plus sévères dans le cas d’événements tels que ceux survenus à Tocumen?

19.M me de Allen (Panama) indique que le Panama a suspendu l’utilisation de gaz lacrymogènes dans les établissements pénitentiaires pour mineurs. Elle précise que neuf policiers et deux agents pénitentiaires sont poursuivis dans le cadre des événements survenus à Tocumen. S’ils sont reconnus pénalement responsables, ils seront condamnés à une peine de prison. Afin d’améliorer les conditions de détention des adolescents privés de liberté, le Panama met en œuvre un plan de révision complète de l’administration pénitentiaire, visant notamment à offrir des programmes de réadaptation aux mineurs.

20.M. Cué llar (Panama) indique, s’agissant des effets du développement économique sur les populations vulnérables et notamment les populations autochtones, qu’il y a au Panama cinq régions autochtones (comarcas), qui sont propriétaires de leurs terres. Lorsqu’un projet de développement hydroélectrique ou un projet minier, par exemple, a des incidences sur ces territoires, l’entreprise chargée de mener le projet doit négocier avec les autorités de la comarca. L’État vérifie que le projet respecte les normes environnementales, des études d’impact sont menées et un plan d’atténuation des effets du projet sur l’environnement est élaboré si nécessaire.

21.Le Président constate avec préoccupation que les négociations se déroulent directement entre l’entreprise et les autorités du territoire, sans intervention de l’État.

22.M me N ores de Garc í a estime que l’État a pour obligation de défendre les droits des communautés concernées.

23.M me Maurás Pé rez (Rapporteuse pour le Panama) considère que l’État pourrait évaluer non seulement l’impact environnemental des projets, mais aussi leur impact social.

24.M. Cué llar (Panama) répond que le fait que les négociations se déroulent directement entre l’entreprise et les autorités traditionnelles n’empêche pas l’État de garantir les droits de la population. Il convient qu’il n’y a pas à l’heure actuelle d’évaluation de l’impact social, mais l’étude d’impact sur l’environnement permet de savoir si la population devra être relogée; ses effets sont donc similaires à ceux d’une étude d’impact social.

25.Le Président demande dans quel cadre normatif se déroulent ces négociations, qui mettent en présence les intérêts de la communauté locale, de l’État et de l’entreprise, sachant que, dans certains cas, l’entreprise est une entreprise d’État ou que l’État en est le principal actionnaire. Les rapports de force peuvent donc être disproportionnés.

26.M. Cu é llar (Panama) explique que l’entreprise doit respecter toutes les lois du pays en matière de commerce et d’industrie, mais aussi d’environnement. Les projets ne répondent pas uniquement à des intérêts privés mais aussi à des priorités nationales, en matière de production électrique par exemple. Toutes les entreprises doivent suivre la procédure de passation des marchés publics et répondre à un appel d’offres pour obtenir une concession d’exploitation.

27.M me Aidoo demande des précisions sur la pauvreté, les inégalités et la situation des populations autochtones. La société civile et les ONG sont-elles associées à la formulation des politiques, aux décisions budgétaires et à l’évaluation et à la surveillance des projets? L’État partie travaille-t-il avec les représentants des communautés autochtones ou des communautés d’ascendance africaine?

28.M me Lozano de D í az (Panama) indique qu’un avant-projet de loi sur l’adoption est actuellement à l’étude. La future loi respectera toutes les obligations prévues par la Convention de La Haye sur l’adoption internationale de 1993.

29.Le Président dit que le Comité est préoccupé par cet avant-projet de loi.

30.M. Cardona LL orens (Rapporteur pour le Panama), qui a lu le texte de l’avant-projet de loi avec attention, demande à l’État panaméen de s’engager à le réviser avec l’aide d’experts des droits de l’enfant. À cet égard, il demande s’il est prévu que l’UNICEF, et d’autres instances, comme le Comité des droits de l’enfant, participent à la reformulation de l’avant-projet afin de tenir compte de la Convention de La Haye et des recommandations formulées par le Comité depuis de nombreuses années sur la question.

31.M me d e Allen (Panama) indique que ce sont les circonstances qui ont obligé le Gouvernement à agir avec fermeté contre la violence de bandes organisées qui utilisent des mineurs pour commettre des actes graves et à abaisser temporairement l’âge de la responsabilité pénale à 12 ans. Les mineurs âgés de 12 à 15 ans ne sont jamais placés en détention, mais pris en charge par le Secrétariat national pour l’enfance, l’adolescence et la famille. La durée des procès, les peines imposées, les droits de visite et les examens médicaux font l’objet d’une révision dans le cadre du nouveau Protocole de prise en charge des adolescents dans les centres de privation de liberté.

32.Le Président fait observer que l’abaissement de l’âge de la responsabilité pénale est une forme de punition infligée aux enfants recrutés par les bandes de délinquants, qui sont avant tout des victimes. Cette mesure n’est aucunement justifiée par les chiffres de la criminalité, qui sont stables, et ne s’accompagne pas de mesures de prévention ou de réadaptation. Pour le Comité, cet abaissement de l’âge de la responsabilité pénale n’est conforme ni à l’esprit de la Convention ni à l’Observation générale no 10 du Comité relative aux droits de l’enfant dans le système de justice pour mineurs.

33.M me Palacios (Panama) indique que le Gouvernement s’emploiera à renforcer les stratégies de prévention pour les enfants et les adolescents.

34.M me Maur á s P é rez (Rapporteuse pour le Panama) dit que, plutôt que d’avoir recours à des mesures essentiellement répressives, le Gouvernement pourrait peut-être organiser un véritable dialogue public avec les parents et les enfants pour leur expliquer quels sont leurs droits et définir une politique globale et une stratégie de prise en charge, de protection et de prévention.

35.M me Palacios (Panama) déclare que les résultats du recensement permettront de connaître avec exactitude le nombre de personnes handicapées au Panama. Le Secrétariat national pour les personnes handicapées met en œuvre des politiques et des stratégies en faveur de l’intégration sociale des enfants handicapés.

36.Le Président demande de quelle manière s’organise concrètement l’intégration des enfants handicapés dans le système scolaire et dans la société.

37.M me Palacios (Panama) répond que des normes relatives à l’accès des handicapés aux lieux publics ont été adoptées.

La séance est suspendue à 16h15 ; elle est reprise à 16.30 .

38.M. Gantes Castillo (Panama) indique que le Panama a ratifié en 2000 la Convention no 132 de l’OIT sur l’âge minimum d’admission à l’emploi ainsi que la Convention no 182 sur les pires formes de travail des enfants. L’âge minimum d’admission à l’emploi est fixé à 14 ans au Panama pour la plupart des secteurs. Les entreprises accueillant les mineurs sont soumises à des inspections du travail.

39.La Fondation du travail, créée en 1992, se compose de représentants des travailleurs et des employeurs. Elle va être restructurée et sera une institution tripartite, comprenant des représentants du Gouvernement. Elle sera désormais chargée d’harmoniser l’âge minimum du travail pour les enfants.

40.Compte tenu du nombre alarmant d’enfants qui travaillent, en particulier dans le secteur de l’agriculture, le Ministère du travail a pris des mesures pour éradiquer ce phénomène, y compris dans les comarcas, où le taux d’emploi des enfants est particulièrement élevé.

41.Le projet lancé en février 2010 en collaboration avec l’Organisation internationale du Travail − par l’intermédiaire de l’organe exécutif du programme international pour l’abolition du travail des enfants dans les pays d’Amérique centrale, en République dominicaine et au Panama − a déjà porté ses fruits puisqu’en mars 2011 les taux d’emploi correspondants avaient baissé. On peut espérer que cette tendance se poursuivra et aboutira à l’éradication des pires formes de travail des enfants d’ici à 2013 ou 2014.

42.M me  Herczog demandequelles mesures concrètes le Gouvernement panaméen entend prendre pour parvenir à cet objectif.

43.M. Kotrane juge cet objectif ambitieux, voire difficile à atteindre, et demande ce que l’État partie envisage de faire pour mettre un terme à l’emploi des fillettes en tant que domestiques.

44.M. Cardona L L orens (Rapporteur pour le Panama) demande si l’État partie pourrait envisager de relever à 15 ans l’âge légal d’admission à l’emploi de façon à le faire coïncider avec celui de la fin de la scolarité obligatoire.

45.M. Gantes Castillo (Panama) dit que, dans le cadre de la réforme de la législation du travail, le Gouvernement panaméen s’efforce de se conformer aux normes internationales pertinentes, qui lui imposent d’éradiquer les pires formes de travail des enfants d’ici à 2015 et le travail des enfants à l’horizon 2020. Dans les comarcas, où la coutume veut que les enfants travaillent, cela impliquera, pour le Gouvernement panaméen, de déployer des efforts considérables pour induire un changement de comportement et de modes de vie des populations autochtones.

46.Le Panama reçoit une aide financière de l’Espagne qui couvre les frais de déplacement dans les régions autochtones où des équipes se rendent pour sensibiliser les enfants, les parents et les chefs traditionnels.

47.Pour combattre le travail des enfants dans l’agriculture, de nombreuses rencontres ont été organisées avec les producteurs de café, d’huile ou de sucre.

48.M. Koo m praphant demande dans quelle mesure l’État partie peut contrôler les conditions de travail des enfants, qui ne sont généralement pas déclarés.

49.M. Gantes Castillo (Panama) dit que les inspecteurs du travail et les membres d’organisations non gouvernementales et autres organisations de la société civile mènent sur le terrain des actions de sensibilisation des dirigeants d’entreprise. Le Ministère du travail a en outre remplacé l’ancien bureau chargé de l’éradication du travail des enfants par une direction nationale, ce qui témoigne de l’importance qu’il accorde à la question. Parmi les mesures concrètes prises pour que les enfants puissent jouir de leur droit à l’éducation et à la santé, le versement d’allocations sociales aux parents bénéficiaires est soumis à la condition expresse que leur enfant soit scolarisé et vacciné. Ce système prend toute son importance dans les régions autochtones, où les enfants sont souvent tentés de traverser la frontière pour aller travailler dans les pays voisins.

50.M me  Lozano de D í az (Panama) dit que le Bureau du Procureur général de la nation s’est doté d’un secrétariat technique chargé de mettre en œuvre, avec l’assistance technique de l’UNICEF, le plan national de prévention et d’élimination de l’exploitation sexuelle et commerciale des enfants et des adolescents. Un accord a en outre été passé avec l’Association des hôtels et des jeux de hasard du Panama, qui a abouti, après deux ans de réticences, à l’élaboration d’un code de conduite, auquel ont souscrit 86 établissements hôteliers. Il a en outre été décidé qu’une taxe d’un montant de 1 dollar serait prélevée sur tous les billets d’avion pour les vols transitant par le Panama, et versée à un fonds en faveur des victimes d’exploitation sexuelle et commerciale.

51.Avec l’appui du Programme international pour l’abolition du travail des enfants (IPEC) de l’OIT et du Réseau national d’aide aux enfants et adolescents, qui regroupe plus de 50 organisations non gouvernementales, le Panama a pu créer un centre de prise en charge des victimes d’exploitation sexuelle. Deux procureurs ont en outre été chargés d’instruire les affaires relatives à l’exploitation sexuelle et à la traite des personnes, et on peut espérer que ces procédures aboutiront au démantèlement des réseaux criminels. Depuis juin 2010, ces procureurs ont été saisis de 57 requêtes portant sur des crimes de cette nature, et 2 condamnations ont été prononcées. Un projet de loi-cadre sur la lutte contre la traite des personnes et les activités connexes prévoyant l’intégration de la Convention de Palerme dans le droit interne est actuellement examiné en première lecture par l’Assemblée législative.

52.M me Lee demande si la taxe sur les billets d’avion est déjà en vigueur et, dans l’affirmative, à quelles actions concrètes le revenu qu’elle a généré a été affecté, et quels en ont été les résultats.

53.Le Président déduit de l’impressionnant dispositif mis en place pour combattre l’exploitation sexuelle des enfants et leur exploitation à des fins commerciales que ces crimes doivent être monnaie courante, et ne comprend donc pas que le nombre de condamnations pour ce motif soit si faible.

54.M me Palacios (Panama) dit que la taxe est déjà prélevée sur les billets d’avion et que les fonds sont affectés à des campagnes de sensibilisation. Elle n’est pas en mesure d’expliquer le peu de condamnations prononcées dans les affaires de traite et d’exploitation sexuelle ou à des fins commerciales, et dit que le ministère public serait mieux à même de le faire.

55.Pour combattre la pauvreté, le réseau de l’égalité des chances a élaboré des programmes en faveur des familles, reposant notamment sur le versement de prestations sociales et la distribution de bons alimentaires aux familles dont les enfants sont scolarisés et vaccinés, dont profitent tout particulièrement les autochtones et les personnes d’ascendance africaine. Les familles reçoivent aussi des aides à la création de microentreprises artisanales et de potagers.

56.Le Gouvernement a mis en place un programme d’alimentation complémentaire qui prévoit la distribution quotidienne aux élèves du primaire d’un déjeuner et d’un goûter tenant compte des modes d’alimentation traditionnels de la région concernée. Les parents reçoivent en début d’année scolaire des bons pour acheter chaussures, cartables et fournitures scolaires. Les écoliers reçoivent en outre une supplémentation en vitamine A et en fer. Le programme «Ange gardien» lancé récemment par le Gouvernement prévoit quant à lui l’octroi d’une aide financière aux parents d’enfants gravement handicapés.

57.Le Gouvernement panaméen a procédé à deux grandes vagues de régularisation des demandeurs d’asile, qui ont été 20 000 à obtenir un permis de séjour et un permis de travail en 2010.

58.Les campagnes d’alphabétisation menées au cours de la dernière décennie ont été efficaces puisque l’on a observé un recul du taux d’illettrisme chez les autochtones de 37,5 % en 2000 à 27 % actuellement. Les autorités compétentes réfléchissent actuellement aux moyens de réduire l’écart existant entre les écoles publiques et les écoles privées s’agissant du niveau de l’enseignement qui y est dispensé.

59.M me Nores de García croit savoir que quelque 70 000 familles − et non l’ensemble de la population − profitent des programmes d’aide du réseau de l’égalité des chances et voudrait savoir quels sont les critères d’obtention et la durée de cette aide.

60.M me Palacios (Panama) dit que les programmes d’aide ont des répercussions durables en ce sens qu’ils permettent aux membres des familles pauvres depuis plusieurs générations de prendre conscience des bienfaits de la scolarisation comme moyen de lutter contre la pauvreté. Les familles qui, après examen de leur situation à l’issue d’une période de quatre ans, semblent ne plus avoir besoin de l’appui offert par le réseau de l’égalité des chances seront exclues des programmes d’aide et pourront à leur tour s’inscrire dans la vie économique du pays. Toutefois, toutes les familles qui en auraient besoin ne bénéficient pas des aides mises en place par le réseau, et il conviendra de combler cette lacune.

61.Le Gouvernement panaméen s’est doté d’un secrétariat à l’ethnie noire, chargé de formuler la stratégie d’inclusion des enfants et des adolescents noirs.

62.Face au nombre élevé de grossesses précoces, le Gouvernement a demandé que soit élaboré un programme d’éducation sexuelle qui sera dispensé dans les établissements d’enseignement primaire et secondaire et les centres de santé.

63.Le Président demande si, pour réduire le taux de grossesses précoces, le Gouvernement panaméen pourrait envisager de relever l’âge légal du mariage des filles, qui est fixé à 16 ans, pour l’aligner sur celui des garçons (18 ans).

64.M me Palacios (Panama) répond qu’un débat à ce sujet est en cours avec la société civile, les autorités religieuses et les instances gouvernementales. La réforme constitutionnelle qui est actuellement à l’étude pourrait être l’occasion d’envisager sérieusement l’éventualité de relever l’âge du mariage des filles.

65.M me Maurás Pérez (Rapporteuse pour le Panama) demande si les enfants réfugiés ou demandeurs d’asile peuvent être scolarisés d’office et s’ils peuvent suivre une formation sanctionnée par un diplôme, au même titre que les jeunes Panaméens.

66.M me Palacios (Panama) répond que, pour s’inscrire à l’école, aucun document retraçant le cursus scolaire précédent n’est nécessaire, mais que, pour passer un diplôme, il faut fournir des preuves des études suivies ou des diplômes obtenus dans le pays d’origine.

67.M me Lozano de D í az (Panama) dit que le suivi des recommandations du Comité se fera dans le cadre de consultations entre toutes les entités gouvernementales, les organisations de la société civile et les instances internationales qui ont participé à l’élaboration des rapports à l’examen, afin de dégager une stratégie globale en vue d’atteindre les objectifs fixés.

68.Le Président demande quelles mesures ont été prises pour interdire explicitement les châtiments corporels.

69.M me Palacios (Panama) répond qu’aucune disposition législative n’autorise les châtiments corporels. En outre, un numéro d’appel d’urgence, le 147, est mis à disposition des enfants ou de toute autre personne pour signaler les cas de maltraitance.

70.M. Cardona LL orens (Rapporteur pour le Panama) fait remarquer que l’article 319 du Code de la famille et l’article 188 du Code civil autorisent encore à ce jour les parents à infliger des corrections modérées aux enfants. Il rappelle que le Comité avait déjà demandé à l’État partie d’interdire expressément dans la loi toute forme de châtiment corporel et que cela n’a manifestement pas été fait.

71.M me Maurás Pérez (Rapporteuse pour le Panama), signalant que la loi no 38 sur les violences familiales prévoit aussi la possibilité pour les parents de corriger leurs enfants dans la mesure où cela n’entraîne aucune lésion physique, souligne que cette loi devrait être également modifiée.

72.M me Lozano de D í az (Panama) reconnaît que ces dispositions sont source de préoccupation. Le Panama s’engage à procéder aux nécessaires changements législatifs en temps voulu, mais il faut au préalable mener des campagnes de fond pour faire évoluer les mentalités.

73.M me Lee souligne qu’il serait utile, afin de renforcer l’impact des campagnes en faveur des droits de l’enfant, de mettre également l’accent sur une forme d’éducation reposant sur la discipline positive.

74.Le Président demande s’il existe une instance indépendante habilitée à recevoir et traiter les plaintes émanant d’enfants et aimerait savoir vers quelle entité sont aiguillés les appels reçus via le numéro 147 et quelle suite y est donnée.

75.M me Lozano de D í az (Panama) répond que les plaintes sont reçues par le Secrétariat national pour l’enfance, l’adolescence et la famille, qui dépêche sur place les autorités compétentes qui se chargent d’évaluer la situation; si la plainte est justifiée, la Division nationale des enquêtes judiciaires du ministère public est saisie et procède à une enquête plus approfondie visant à déterminer la nature des faits et la responsabilité des personnes incriminées.

76.M me Lee demande combien de plaintes ont été traitées en 2010 et si elles ont donné lieu à des poursuites ou des condamnations. Selon certaines sources, des jeunes filles vivant dans les zones frontalières auraient été violées par des policiers. Ont-elles pu porter plainte?

77.M me Palacios (Panama) répond qu’en 2009 il y a eu 518 condamnations pour violences sexuelles sur enfant, 1 772 enfants reconnus victimes de maltraitances physiques ou psychologiques, 57 victimes d’abandon et 781 victimes de négligence familiale. Au total, près de 4 900 affaires ont été portées devant la justice. Ce chiffre est en nette augmentation par rapport à 2008, où l’on a enregistré seulement 1 236 affaires de ce type.

78.Le Président demande pourquoi l’État partie n’a toujours pas soumis les rapports attendus au titre des deux Protocoles facultatifs à la Convention.

79.M me Lozano de D í az (Panama) dit que le Gouvernement s’emploie à recueillir les informations nécessaires à l’élaboration desdits rapports.

80.M. Polar demande si l’État partie a arrêté un âge minimum pour l’engagement volontaire dans la police ou les forces armées.

81.M me Palacios (Panama) répond que les jeunes peuvent s’engager volontairement dans la Police nationale, la police des frontières ou les forces aériennes dès l’âge de 18 ans.

82.Le Président demande si les journalistes bénéficient d’une totale liberté d’expression et ne sont soumis à aucune pression ou ingérence de l’État.

83.M me Palacios (Panama) répond que la liberté d’expression est respectée au Panama. Les médias, comme les membres de la société civile ou le Gouvernement ont le droit d’exprimer leur opinion sans restriction.

84.M me Maurás Pérez (Rapporteuse pour le Panama) dit que le débat a été très enrichissant et a permis au Comité de se faire une meilleure idée de la situation des droits de l’enfant dans l’État partie. Elle regrette qu’il n’ait pas été possible d’approfondir certaines questions, notamment le problème du recrutement d’enfants colombiens dans les zones frontalières, la question des employées de maison, de l’éducation ou encore du projet de loi sur l’hygiène sexuelle et la procréation. Elle ne doute pas que l’État partie soumettra sans tarder les deux rapports initiaux au titre des deux Protocoles facultatifs.

85.M. Cardona LL orens (Rapporteur pour le Panama) se félicite de la sincérité dont a fait preuve la délégation et estime que le bilan du Panama dans le domaine des droits de l’enfant est globalement encourageant, comme en attestent les progrès réalisés, mais que des lacunes subsistent, comme l’absence de loi relative à la protection intégrale de l’enfance et de l’adolescence.

86.M me Palacios (Panama) dit que le débat a été riche en enseignements et assure les membres du Comité qu’il sera tenu compte de leurs recommandations. Le Panama est résolument décidé à renforcer son cadre juridique en adoptant les instruments internationaux auxquels il n’est pas encore partie et à aller de l’avant en privilégiant des stratégies axées sur les résultats afin d’atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement. L’État s’emploiera à résorber les disparités sociales entre les différents groupes de population, ainsi qu’à renforcer la coopération entre les institutions et la participation de la société civile. En concluant des accords de coopération avec l’UNICEF ou l’Organisation internationale du Travail (OIT), le Panama entend bien lutter efficacement contre le travail des enfants et parvenir à rompre le cercle vicieux de la pauvreté. Il s’engage à faire le point régulièrement sur l’évolution de la situation des droits de l’enfant, afin de permettre aux pouvoirs publics de prendre des décisions éclairées à l’appui de la promotion des droits de l’enfant, comme cela a été recommandé par le Comité.

La séance est levée à 18 heures.