Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Rapport valant vingtième et vingt et unième rapports périodiques soumis par l’Inde en application de l’article 9 de la Convention, attendu en 2010 * , **

[Date de réception : 26 juillet 2023]

I.Observations liminaires

1.L’élimination du racisme et de la discrimination raciale est un objectif auquel l’Inde attache une importance toute particulière. Les efforts qu’elle déploie pour combattre le racisme dans le monde trouvent leur origine dans les grandes idées développées par ses grands maîtres, tels que Swami Vivekananda, qui, voici plus d’un siècle, évoquait déjà la notion de fraternité universelle. L’histoire retiendra aussi la lutte menée sans relâche par le Mahatma Gandhi contre les crimes odieux que constituent le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et les autres formes d’intolérance qui y sont associées.

2.Les questions relatives aux castes et tribus répertoriées ont été abordées dans les réponses à la liste préalable de points à traiter. Le Gouvernement indien maintient, à cet égard, que la caste ne saurait se confondre avec la race, ni être englobée dans l’ascendance aux termes de l’article premier de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ci-après dénommée « la Convention »). Rien dans le présent rapport ne devrait par conséquent donner lieu à une interprétation qui assimilerait caste et race ; dans un souci de transparence et par courtoisie, les autorités indiennes ont cependant voulu fournir un certain nombre d’informations concernant les droits relatifs aux castes et tribus répertoriées, bien qu’elles n’y soient nullement tenues au regard de la Convention. L’Inde a toujours considéré que les membres des castes et tribus répertoriées partageaient la même origine raciale et ethnique que les autres citoyens indiens.

3.Aux termes de la Convention, l’ascendance fait partie des cinq motifs de discrimination raciale ; pour autant, seule la discrimination subie par les personnes d’ascendance asiatique et africaine est ici visée. C’est ce qui ressort clairement des documents officiels des Nations Unies relatant les discussions qui ont eu lieu lors de la rédaction de la Convention en 1965, documents qui montrent que le terme « ascendance » a en fait été introduit à la demande de l’Inde afin de clarifier l’expression « origine nationale » que plusieurs pays estimaient malvenue en raison de l’ambiguïté de l’adjectif « national ». Le mot « ascendance » permet en effet de faire référence à la « nationalité antérieure ou à la région géographique d’origine d’un individu ou de ses ancêtres ». L’un des représentants chargés de rédiger la Convention a cherché à appliquer cette interprétation à l’expression « origine nationale », mais cette idée a suscité des réserves de la part d’autres États. Comme l’indiquent les comptes rendus des délibérations, aucun représentant de quelque pays que ce soit n’a jamais utilisé le terme « ascendance » pour recouvrir la notion de caste. Lorsqu’il a adopté la recommandation générale no 29, qui élargit le sens conféré au terme « ascendance » pour englober la discrimination fondée sur la caste, le Comité n’a pas tenu compte des travaux préparatoires de la Convention.

4.La Constitution indienne, adoptée quinze ans avant la Convention, considère la race, la caste et l’ascendance comme des notions distinctes les unes des autres. Le paragraphe 2 de son article 16 dispose ainsi qu’aucun citoyen ne peut être déclaré inéligible ni faire l’objet d’une discrimination en termes d’accès à un emploi public ou à la fonction publique en raison du seul critère de religion, de race, de caste, de sexe, d’ascendance, de lieu de naissance, de résidence ou de plusieurs de ces critères.

5.En Inde, des personnes de castes différentes peuvent être issues d’une même race et appartenir à un même groupe ethnique. En réalité, le mot « caste » n’a été mentionné qu’à deux reprises lors de la rédaction de la Convention ; il a été utilisé par la délégation indienne qui, lors des discussions relatives aux mesures spéciales visant à assurer l’essor de certaines catégories sociales, entendait ainsi défendre les mesures coulées en 1950 dans la Constitution indienne en faveur des franges de population sous-développées. Ces discussions ont finalement débouché sur le paragraphe 4 de l’article premier de la Convention, qui peut se lire ainsi : les mesures spéciales prises à seule fin d’assurer comme il convient le progrès de certains groupes raciaux ou ethniques ou d’individus ayant besoin de la protection qui peut être nécessaire pour leur garantir la jouissance et l’exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans des conditions d’égalité ne sont pas considérées comme des mesures de discrimination raciale.

6.Le présent rapport doit être lu conjointement avec le document de base commun soumis par l’Inde en mars 2022. Les annexes du présent rapport contiennent des données ventilées sur la composition des castes et tribus répertoriées en Inde (annexe I), une compilation des initiatives gouvernementales et des régimes de protection sociale destinés aux groupes vulnérables (annexe II) et une liste d’abréviations (annexe III).

II.Renseignements d’ordre général

Réponse au paragraphe 1 de la liste de points

7.La prévention de la discrimination est une composante importante du principe d’égalité, lequel représente l’essence même de la démocratie et fait partie des fondements de la Constitution indienne. Celle-ci interdit expressément la discrimination fondée sur la race, garantit les « droits fondamentaux » et les « libertés fondamentales », et astreint l’État à certaines obligations au regard de ses articles 14 à 17, 19 à 30, 32 à 35, 38 à 39A, 41 à 47 et 51A. Les dispositions constitutionnelles relatives à l’élimination de la discrimination ont été passées en revue dans les rapports précédents.

8.L’Inde s’emploie résolument à garantir tous les droits consacrés par la Convention, en particulier le droit à la vie, à la liberté et à la dignité. Elle a promulgué, depuis le dernier rapport périodique soumis en 2006, plusieurs textes de loi qui ont pour but d’interdire toute discrimination fondée sur la race, à savoir notamment les règles de 2011 sur les technologies de l’information (directives à l’intention des intermédiaires), qui appellent ces derniers à prendre les précautions qui s’imposent pour éviter d’héberger, de présenter, de télécharger, de modifier, de publier, de transmettre, de mettre à jour ou de partager toute information contestable sur un plan racial ou ethnique, la loi de 2010 sur la réglementation régissant les financements étrangers, qui proscrit la délivrance d’un certificat d’enregistrement en vue de la réception de fonds étrangers ou d’une autorisation préalable à cet effet dès lors que ces financements sont susceptibles de nuire à l’harmonie entre les castes, communautés ou groupes religieux, raciaux, sociaux, linguistiques et régionaux, la loi de 2016 instituant le Centre régional de biotechnologie, qui permet aux individus des deux sexes, quelles que soient leur caste, leurs convictions, leur race, leur ethnie, leur nationalité ou leur catégorie sociale, de s’inscrire dans ce centre ou dans toute institution reconnue par lui, ou encore la loi de 2018 portant création de l’Université nationale du sport, ouverte à tous, sans distinction de sexe, de caste, de convictions, de race ou de catégorie sociale.

9.L’Inde s’est également dotée d’un vaste et solide cadre institutionnel destiné à assurer la promotion et la protection des droits humains et à faciliter l’exercice des différents droits reconnus aux individus. En font notamment partie la Commission nationale des droits de l’homme, les commissions des droits de l’homme des États et les institutions nationales des droits humains qui s’occupent des droits des femmes, des enfants, des minorités, des personnes handicapées, etc. Des informations détaillées concernant ces institutions figurent dans le document de base commun.

Réponse au paragraphe 2 de la liste de points

10.Le terme « minorité » désigne, au sens du point c) de l’article 2 de la loi de 1992 instituant la Commission nationale pour les minorités, toute communauté qualifiée de minoritaire par le Gouvernement indien. Il n’existe pas de catégorie distincte pour les minorités ethniques.

11.Aux termes du recensement de 2011, les castes et tribus répertoriées comptaient respectivement 201,4 millions (16,6 %) et 104,5 millions (8,6 %) d’individus (pour plus de précisions, voir l’annexe I).

12.En janvier 2021, on dénombrait en Inde 58 843 réfugiés sri-lankais et 72 312 réfugiés tibétains. Les réfugiés tamouls sri-lankais hébergés dans des camps bénéficient d’une aide humanitaire englobant le versement d’une assistance pécuniaire mensuelle, la vente de riz à des prix subventionnés, la fourniture gratuite de vêtements et d’ustensiles, l’octroi de subventions pour la crémation d’un défunt et le rituel de la shraddha, ainsi que l’aménagement de diverses infrastructures. En 2021-2022, le budget alloué par le Gouvernement indien pour améliorer le sort des réfugiés tamouls sri-lankais installés dans des camps s’est élevé à 800 millions de roupies indiennes. Des visas de longue durée peuvent être accordés aux réfugiés selon les directives mises en place, à l’issue d’un certain nombre de vérifications de sécurité ; ces documents leur permettent de bénéficier des mêmes facilités que les autres ressortissants étrangers et d’obtenir ainsi un emploi dans le secteur privé ou de poursuivre des études dans tout établissement de leur choix.

Réponse au paragraphe 3 de la liste de points

13.L’Inde a signé la Convention le 2 mars 1967 et l’a ratifiée le 3 décembre 1968. La Constitution indienne − la plus longue constitution écrite au monde − interdit expressément la discrimination raciale sous toutes ses formes ; elle garantit les « droits fondamentaux » et les « libertés fondamentales » des individus au titre de ses articles 14 à 30, et prévoit des voies de recours en cas de non-respect de ces droits et libertés (art. 30 à 35). Elle astreint en outre l’État, sur la base de ses articles 38 et 39A, 41 à 47 et 51A, à des obligations d’une importance cruciale pour instaurer progressivement une société égalitaire. Plusieurs instruments du droit interne s’attachent à concrétiser les objectifs fixés par la Constitution concernant l’élimination de la discrimination, la garantie des droits fondamentaux et des libertés fondamentales, et les voies de recours offertes en cas d’atteinte à ces droits et libertés.

14.Les dispositions de la Convention, en particulier celles relatives aux droits et obligations qui figurent dans sa première partie, sont pleinement couvertes par la législation nationale, et notamment par la Constitution indienne et le Code pénal de 1860. Ces textes de loi sont directement applicables devant les juridictions nationales.

15.Si la Constitution indienne, par son article 51, invite à respecter le droit international et les obligations conventionnelles, les traités et conventions ne sont pas d’application directe et doivent être expressément incorporés dans la législation pour que les juridictions nationales puissent leur reconnaître force exécutoire. Cependant, dans l’affaire Vishaka v . State of Rajasthan (1997), la Cour suprême indienne a indiqué, dans un arrêt qui a fait date, que toute convention internationale qui n’est pas incompatible avec les droits fondamentaux et qui est conforme à leur esprit doit être interprétée dans un sens large afin de promouvoir l’objet de la garantie constitutionnelle correspondante. Dès lors, sous réserve de compatibilité avec les principes normatifs nationaux, les normes internationales sont applicables par les juridictions nationales même en l’absence d’un acte d’incorporation dans la législation.

Article 1

Réponse au paragraphe 4 de la liste de points

16.L’Inde réaffirme la position déclarée de son Gouvernement concernant la recommandation générale no 29 pour ce qui est de l’interprétation du terme « ascendance » au regard de l’article 1 de la Convention. On trouvera des informations complémentaires sur cette question aux paragraphes 2 à 5 du présent rapport.

17.La Constitution indienne offre une vaste palette d’instruments destinés à lutter contre la discrimination et à favoriser l’égalité entre tous les citoyens. Ces instruments figurent principalement dans la partie III de la Constitution, qui garantit les droits fondamentaux des individus. Les articles 14 à 30 mettent en place une structure reposant sur des valeurs qui se renforcent mutuellement, à savoir la non-discrimination et l’égalité réelle. Ils constituent la pierre angulaire de l’ordonnancement juridique indien et forment une base solide pour promouvoir la justice et l’équité dans le pays. La non-discrimination et l’égalité auxquelles chacun a droit, indépendamment de son identité religieuse ou autre, se trouvent également renforcées par la reconnaissance expresse de la liberté de religion et par la protection spécifique des intérêts des minorités linguistiques et culturelles. En plus de consacrer un très large éventail de droits individuels et collectifs et de prévoir des protections spéciales pour les plus vulnérables, la Constitution garantit aussi le droit de saisir directement la Cour suprême ou les Hautes Cours en cas de violation de l’un quelconque des droits fondamentaux qu’elle consacre. Le cadre juridique interdit par ailleurs la discrimination horizontale et la discrimination verticale. Dans l’affaire Jeeja Ghosh v . Union of India (2016), la Cour suprême a estimé que l’égalité suppose l’acceptation des notions de droit positif, d’action positive et d’aménagement raisonnable.

18.Les principes directeurs des politiques publiques énoncés dans la partie IV de la Constitution indienne font obligation à l’État de prévoir des dispositions pour améliorer le sort de la population, offrir des moyens de subsistance suffisants, promouvoir une justice équitable et proposer une aide juridictionnelle gratuite, ainsi que pour garantir le droit au travail, à l’éducation et à l’assistance publique. Ils exigent de l’État qu’il assure des conditions de travail justes et humaines et un salaire décent, et qu’il apporte des améliorations dans les domaines de l’alimentation et de la santé publique. Au fil des ans, de nombreuses questions couvertes par les principes directeurs des politiques publiques ont été interprétées par la Cour suprême comme touchant à différents aspects de la vie, au sens de l’article 21 de la Constitution. Dans l’affaire Bandhua Mukti Morcha v . Union of India (1983), la Cour suprême indienne a fait observer que ce droit de vivre dans la dignité humaine, consacré par l’article 21, tire son origine des principes directeurs des politiques publiques. Conformément à ce principe, elle a interprété de nombreux droits de nature économique comme relevant du droit à la vie, tels que le droit à des moyens de subsistance, à la santé, au logement, à une prise en charge et un traitement médical sans délai dans les hôpitaux publics, etc.

19.Aux termes de l’article 46 de la Constitution indienne, l’État est tenu de mettre les groupes vulnérables de la société à l’abri des injustices et de toute forme d’exploitation. À cet égard, diverses dispositions légales et réglementaires, à l’image de celles qui figurent dans le Code pénal et autres instruments juridiques, interdisent l’incitation ou l’encouragement à la haine raciale et à la discrimination sous quelque forme que ce soit. Les articles 153‑A, 153‑B et 505(2) du Code pénal sanctionnent l’incitation à la haine fondée sur divers motifs, dont la race. La loi anti-apartheid (Convention des Nations Unies) adoptée en 1981 pour donner effet à la Convention internationale sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid (Convention sur l’apartheid), fait de ce dernier un crime, passible de la peine de mort, de la réclusion à perpétuité ou d’une peine d’emprisonnement de dix ans et assorti d’une amende. Il est interdit aux organismes ayant des activités sur le territoire indien d’inciter à la discrimination raciale ou de l’encourager. Les contrevenants s’exposent aux poursuites et sanctions prévues par les textes de loi susmentionnés.

20.Les organes de l’administration sont eux aussi tenus aux principes de non‑discrimination, d’égalité et de justice naturelle dans leurs actes et leurs décisions. En l’absence d’interdiction ou de voie de recours spécifique dans une loi, les pouvoirs reconnus aux tribunaux en vertu des articles 32 et 226 peuvent être invoqués. D’autres textes de loi spécifiques sont également mentionnés dans la réponse au paragraphe 6 de la liste préalable de points à traiter.

Réponse au paragraphe 5 de la liste de points

21.Les auteurs de la Constitution indienne ont tenu compte de ce que certaines communautés présentaient un retard extrêmement important sur le plan social, éducatif et économique, dû à la pratique séculaire de la division en castes, à la persistance d’une agriculture de subsistance, au manque d’infrastructures et à l’isolement géographique. Aussi ont-ils estimé nécessaire d’accorder une attention particulière à ces communautés afin de défendre leurs intérêts et d’accélérer leur développement socioéconomique. Ces communautés ont été définies comme étant des « tribus répertoriées » au sens de l’article 342 de la Constitution indienne. Le décret constitutionnel de 1950 établissant les tribus répertoriées précise les tribus et communautés tribales auxquelles est conféré le statut de « tribu répertoriée ». Les critères retenus pour qualifier une communauté de tribu répertoriée reposent sur les éléments suivants : i) signes dénotant des traits primitifs ; ii) culture distincte ; iii) isolement géographique ; iv) contacts timides avec le reste de la population ; et v) retard de développement. Le Gouvernement indien a également fixé les modalités à suivre pour statuer sur les demandes d’inclusion, d’exclusion et autres modifications des décrets énumérant les tribus ainsi répertoriées : seules sont prises en considération les propositions motivées présentées par les administrations des États fédérés concernés et approuvées par le Bureau de l’état civil indien et la Commission nationale des tribus répertoriées.

22.Le Gouvernement s’est par ailleurs intéressé plus spécialement au développement des groupes tribaux particulièrement vulnérables, pour lesquels divers dispositifs ont été mis en place, à savoir : i) les régimes qui s’adressent de manière générale à toutes les personnes qui remplissent les conditions requises pour en bénéficier ; ii) les régimes destinés aux populations tribales qui figurent dans les programmes du gouvernement fédéral et des administrations des États fédérés en faveur des tribus répertoriées ; et iii) les principaux régimes émanant du Ministère des affaires tribales. Ce dernier a en outre élaboré un programme géré par les autorités fédérales, intitulé « Développement des groupes tribaux particulièrement vulnérables », qui prévoit d’octroyer à 18 États ainsi qu’aux îles Andaman et Nicobar (territoire de l’Union) où vivent 75 communautés considérées comme des groupes tribaux particulièrement vulnérables, des aides intégralement financées par le Gouvernement fédéral qui se présentent pour l’essentiel sous deux formes : octroi de subventions et création d’actifs immobilisés. Ce programme, qui cherche à remédier à un certain nombre de carences, s’attache plus particulièrement à améliorer le sort des communautés en question. Il permet aux États fédérés de lancer des projets visant à répondre aux besoins des groupes tribaux particulièrement vulnérables dans des secteurs tels que l’éducation, la santé et les moyens de subsistance.

23.Maître d’œuvre de la planification générale des politiques et de la coordination des programmes de développement consacrés aux tribus répertoriées, le Ministère des affaires tribales intervient auprès de toutes les populations tribales, dans toutes les régions du pays. Ils’occupe principalement de leur sécurité et de leur couverture sociale, ainsi que de leur bien-être; il a notamment pour mission, à ce titre, d’assumer des tâches de planification, d’élaboration des projets, de mener des travaux de recherche, de procéder à des évaluations, d’établir des statistiques et de proposer des formations, de promouvoir et mettre sur pied des initiatives volontaires favorisant le sort desdites populations, de valoriser les tribus répertoriées et de surveiller l’utilisation qui est faite des aides sociales qui leur sont octroyées. Lesprogrammes et régimes mis en place par le Ministère des affaires tribales ont pour but d’appuyer et de compléter les efforts déployés par les autres ministères du Gouvernement fédéral, par les administrations des États fédérés et, pour partie, par les organisations bénévoles; ils cherchent également à remédier aux principales carences observées au sein des institutions et dans les programmes en tenant compte de la situation des tribus répertoriées. Pour ce faire, il a recours à diverses mesures destinées à développer des secteurs essentiels, au moyen de programmes spécialement conçus à cet effet. L’enveloppe budgétaire totale consacrée par le Ministère des affaires tribales auxdits programmes est évaluée comme suit :

(En milliards de roupies)

Année	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024
Enveloppe budgétaire	68,94	74,11	75,24	84,52	124,61

24.Le Gouvernement indien a annoncé avoir lancé une mission baptisée Pradhan Mantri PVTG Development, financée sur le budget fédéral 2023-2024, qui vise à améliorer le sort des groupes tribaux particulièrement vulnérables. Ce projet a pour but d’offrir aux familles qui composent ces communautés des éléments de confort élémentaires, tels qu’un logement sûr, la fourniture d’eau potable, des services d’assainissement, un meilleur accès à l’éducation, à la santé et à la nourriture, des liaisons routières, des réseaux de télécommunications, ainsi que des moyens de subsistance durables. Des subventions à hauteur de 150 milliards de roupies seront affectées au cours des trois prochaines années à l’exécution de ce programme visant à favoriser le développement socioéconomique des groupes précités.

25.Le Gouvernement a en outre fait état, lors des discussions budgétaires, de la mise en chantier, sous forme de mission, d’un programme d’éradication de la drépanocytose à l’horizon 2047. Des tests diagnostiques seront effectués dans toutes les zones endémiques du pays, qui comptent près de 70 millions d’individus. Des actions de sensibilisation seront menées afin de renforcer la participation volontaire et l’engagement de toutes les parties prenantes, y compris les organes exécutifs des États fédérés et les collectivités locales. Le programme prendra en charge la totalité des frais de diagnostic et de traitement, de gestion des malades ainsi que des services de consultation.

26.L’inscription d’une tribu sur la liste des « tribus répertoriées » au sens de la Constitution indienne est régie par les dispositions de l’article 342, paragraphe 1. À ce jour, plus de 700 communautés tribales y figurent, ce qui représente plus de 104 millions d’individus, soit 8,6 % de la population totale du pays recensée en 2011. Les demandes de classement en tribu répertoriée suivent une procédure déterminée : l’administration de l’État concerné soumet une proposition, étayée par des précisions d’ordre ethnographique, qui sera examinée par le Bureau de l’état civil, puis par la Commission nationale des tribus répertoriées. Les critères retenus pour qualifier une communauté de tribu répertoriée reposent sur les éléments suivants : i) signes dénotant des traits primitifs ; ii) culture distincte ; iii) isolement géographique ; iv) contacts timides avec le reste de la population ; et v) retard de développement. La politique gouvernementale en matière de développement et de bien‑être des populations tribales se conforme aux dispositions de la Constitution, des textes de loi et des instruments législatifs visant à les protéger, ainsi qu’aux programmes de développement plus spécialement axés sur les tribus répertoriées.

27.Les mesures destinées à améliorer la situation des travailleurs employés dans les plantations de thé sont mises en œuvre par les administrations des États fédérés concernés, conformément aux dispositions de la loi de 1951 relative au travail dans les plantations. Ce texte impose aux propriétaires de plantations de thé de fournir aux travailleurs qu’ils emploient des services essentiels, ainsi qu’un minimum d’infrastructures − logements, soins médicaux, enseignement primaire, approvisionnement en eau, assainissement, etc. Les travailleurs de cette filière sont en outre couverts par l’ensemble des textes de loi relatifs à la sécurité sociale, notamment la loi de 1923 sur l’indemnisation des employés, la loi de 1972 sur le versement de gratifications, la loi de 1952 instituant le fonds de prévoyance des salariés et dispositions diverses, la loi de 1965 relative au versement de primes, la loi de 1961 sur les prestations de maternité, la loi de 1936 relative au versement des salaires, la loi de 1976 sur l’égalité de rémunération, la loi de 1948 sur les usines, la loi de 1946 relative aux emplois dans le secteur industriel (instruction permanente), la loi de 1947 sur les conflits du travail et la loi de 1955 relative au fonds de prévoyance, à la caisse de retraite et au fonds de garantie des dépôts (uniquement pour l’État d’Assam). La loi de 1947 sur le travail dans les plantations a été incorporée dans le code des conditions de travail et de la santé et sécurité en milieu professionnel de 2020 ainsi que dans le code de la sécurité sociale de 2020, afin de la rendre plus efficace, d’en évacuer les ambiguïtés et de l’axer davantage sur le bien-être des intéressés. Le code prévoit de donner aux propriétaires de plantations la possibilité d’affilier leur personnel à l’organisme de sécurité sociale d’État des travailleurs salariés qui, outre des soins de santé, offre aux assurés de multiples avantages tels que des indemnités de maladie, des prestations de maternité, etc.

Article 2

Réponse au paragraphe 6 de la liste de points

28.L’article 17 de la Constitution indienne a aboli l’« intouchabilité » et interdit sa pratique sous quelque forme que ce soit ; il a également fait de l’application de toute incapacité découlant de l’« intouchabilité » un délit punissable par la loi. Le Parlement a ainsi adopté en 1955 une loi relative à la protection des droits civils, qui réprime l’application d’une incapacité découlant de l’« intouchabilité ». De même, une loi relative à la prévention des atrocités commises au sein des castes et tribus répertoriées a été adoptée en 1989 afin d’empêcher que les membres de ces castes et tribus puissent faire l’objet de tels actes.

29.Un programme financé au niveau fédéral a été mis en place pour aider les États et territoires de l’Union à appliquer les deux textes de loi précités. Il vise notamment à assurer : i) le bon fonctionnement et le renforcement de la cellule de protection des castes et tribus répertoriées et des commissariats spécialisés ; ii) l’établissement et le bon fonctionnement des tribunaux spéciaux ; iii) la mise en place de mesures d’assistance et de réinsertion en faveur des victimes d’atrocités ; iv) la célébration de mariages intercastes, lorsque l’un des conjoints est membre d’une caste répertoriée ; et v) le déploiement d’actions d’information et de sensibilisation. Au cours des quatre derniers exercices financiers, le Gouvernement fédéral a alloué à ce programme quelque 22,1 milliards de roupies.

30.Un comité a également été chargé de trouver les moyens de faire baisser le nombre de délits liés à l’intouchabilité et d’atrocités dont sont victimes des membres des castes et tribus répertoriées, et de veiller à ce que la loi sur la protection des droits civils et la loi sur la prévention des atrocités soient effectivement appliquées. Ce comité, dont la direction a été confiée au Ministre de la justice sociale et de l’autonomisation, est composé de fonctionnaires de différents ministères − intérieur, affaires tribales, droit et justice −, de la Commission nationale des castes répertoriées, de la Commission nationale des tribus répertoriées ainsi que de trois personnalités du secteur privé (deux issues des castes répertoriées et une issue des tribus répertoriées). Il a tenu jusqu’ici 26 réunions consacrées à l’examen de l’application des deux lois dans les États et territoires de l’Union.

31.Le Gouvernement indien est conscient que les femmes considérées comme hors castes demeurent les plus vulnérables. En 2016, il a lancé un programme‑cadre intégré d’autonomisation des femmes destiné à accroître leur sécurité physique, leur protection et leur indépendance. Baptisé Mission Shakti, ce programme s’attache à favoriser et renforcer les initiatives d’émancipation menées par les femmes en s’attaquant aux problèmes auxquelles elles sont confrontées tout au long de leur vie et en les amenant, dans le cadre d’un processus de convergence et d’appropriation citoyenne, à être pleinement associées à la construction de la nation. Il cherche à rendre les femmes autonomes sur le plan économique, en leur donnant la possibilité d’exercer leur libre arbitre sans aucune violence ni menace d’ordre physique ou psychologique. Il a également pour ambition de réduire la charge de travail qui pèse sur les femmes et d’améliorer leur participation au marché du travail en encourageant la formation professionnelle, le renforcement des capacités, l’acquisition de notions financières, l’accès au microcrédit, etc. Le programme Mission Shakti comporte deux composantes, dénommées Sambal et Samarthya. La première porte sur la sûreté et la protection des femmes, tandis que la seconde concerne leur autonomisation. Le sous‑programme Sambal s’articule autour de la création de centres de services intégrés, de la mise en place d’un numéro d’appel d’urgence réservé aux femmes, de l’organisation de la campagne Beti Bachao Beti Padhao (sauver les petites filles, éduquer les petites filles), ou encore de la constitution de mécanismes alternatifs de résolution des conflits réservés aux femmes, les Nari Adalats, dont s’occupent des collectifs de femmes qui entendent promouvoir et faciliter le recours à d’autres modes de règlement des litiges et à la justice de genre dans la société et au sein des familles. Le sous-programme Samarthya regroupe quant à lui les projets Ujjawala,Swadhar Greh et Working Women Hostel. Deux dispositifs déjà en place dans le cadre des services intégrés pour le développement de l’enfant, à savoir le National Creche Scheme, qui accueille les enfants de mères professionnellement actives, et le régime de prestations de maternité Pradhan Mantri Matru Vandana Yojana, ont également été intégrés dans ce sous-programme. Un mécanisme de financement des besoins à des fins d’autonomisation économique, le Gap Funding for Economic Empowerment, y a par ailleurs été nouvellement ajouté. Les 758 centres de services intégrés agréés − dont 708 répartis dans 35 États et territoires de l’Union − sont, jusqu’à présent, venus en aide à plus de 540 000 femmes. Le numéro d’appel d’urgence réservé aux femmes est un service téléphonique gratuit qui fonctionne 24 heures sur 24 dans 34 États et territoires de l’Union ; il a traité plus de 7 millions d’appels émanant de femmes victimes de violences. Lors de la pandémie de COVID-19, le Ministère de la femme et de l’enfant a, dans une circulaire datée du 25 mars 2020, demandé à tous les centres de services intégrés et au gestionnaire du numéro d’appel d’urgence de rester opérationnels pendant toute la durée du confinement.

32.Depuis l’indépendance du pays, le Gouvernement indien a pris un certain nombre d’initiatives en faveur du développement des castes répertoriées, qui ont donné de bons résultats et ont permis à ces communautés de rattraper leur retard par rapport au reste de la population. Différents ministères consacrent des fonds à l’amélioration du sort des castes et tribus répertoriées dans le cadre de divers programmes et initiatives.

(En milliards de roupies)

Année	2021-2022	2022-2023	2023-2024
Castes répertoriées	1 263,39	1 423,42	1 591,26 *
Tribus répertoriées	839,21	942,92	1 195,09 *

* Prévisions budgétaires .

33.Le Gouvernement indien a adopté une stratégie à plusieurs niveaux pour favoriser le développement socioéconomique et éducatif des castes répertoriées. L’objectif est de bâtir une société ouverte à tous, qui permette à chaque citoyen de vivre dans la dignité et l’honneur, et de contribuer activement à la formation du capital humain de la nation. Parmi les principales initiatives en matière d’autonomisation éducative des castes répertoriées figurent notamment l’octroi de bourses aux élèves et étudiants, l’ouverture de structures d’accueil, ainsi que l’adoption de mesures d’accompagnement professionnel individualisé. Les programmes portant sur l’autonomisation économique des castes répertoriées proposent des prêts à taux préférentiels, des possibilités de microcrédit, des dispositifs axés sur le développement des compétences ou encore des filières d’emploi dans les villages dont la majorité des habitants appartiennent à des castes. L’autonomisation sociale des castes mise, entre autres, sur la lutte contre l’intouchabilité, la discrimination et les actes qualifiés d’atrocités, sur le soutien apporté au travail des ONG auprès des groupes cibles, et sur l’application effective des textes de loi. Le tableau ci-après indique les sommes allouées aux divers programmes tournés vers l’amélioration de la situation des castes répertoriées.

(En millions de roupies)

Précisions concernant les fonds alloués	2019-2020	2020-2021	2021-2022
Fonds alloués par le Gouvernement indien pour l’application de la loi relative aux castes et tribus répertoriées et de la loi sur la protection des droits civils	6 196,4	5 933,9	6 101,1
Versements effectués à divers États par l’organisme national de financement et de développement des castes répertoriées (National SC Finance and Development Corporation) dans le cadre d’un programme de crédit	6 815	5 482,3	57 501,1
Versements effectués à divers États par l’organisme national de financement et de développement des castes répertoriées (National SC Finance and Development Corporation) dans le cadre d’un programme de formation professionnelle	233,4	175,9	233,9
Aide en faveur de l’organisme national de développement des castes répertoriées (State Scheduled Castes Development Corporation)	200	158	0
Fonds de capital-risque pour les castes répertoriées	2 361,7	300	770
Aide pécuniaire s’inscrivant dans le cadre d’un programme d’accompagnement professionnel individualisé gratuit	132,6	119,6	149,8
Allocation budgétaire et aide du Gouvernement fédéral en faveur de l’enseignement supérieur	397	520	847,2
Programme national de bourses d’études à l’étranger	285,6	258,9	490,7
Programme national de bourses destiné aux élèves issus de castes répertoriées	2 466,6	1 189,9	1 223,9
Programme de bourses d’études destiné aux élèves de 9 e et 10 e années issus de castes répertoriées	3 528,9	5 695,2	5 703,9
Programme de bourses d’études secondaires destiné aux élèves issus de castes répertoriées	27 113	40 101,6	19 785,6

34.Afin de favoriser le développement des castes répertoriées, le Ministère de la justice sociale et de l’autonomisation a mis en place, en 1980, un programme géré par les autorités fédérales consistant en une subvention spéciale octroyée aux États et territoires de l’Union, destinée à l’établissement de plans auxiliaires relatifs aux castes répertoriées. Les subventions allouées à cet effet en 2018, 2019 et 2020 se sont élevées respectivement à 8, 10 et 11 milliards de roupies.

35.Afin d’inscrire également le développement dans une approche locale, un programme baptisé Pradhan Mantri Adarsh Gram Yojana a été lancé, l’objectif étant de garantir le développement intégré de villages dont la population appartient majoritairement à des castes. Au vu des retombées positives qu’a eu ce programme pour les membres de ces communautés, les autorités ont décidé de le pérenniser en 2018-2019 et d’en faire bénéficier chaque année de nouveaux villages. Le programme a ainsi été étendu à tous les districts comportant des villages de plus de 500habitants dont plus de 40 % appartiennent à une caste répertoriée. Ila été proposé de sélectionner, dans chacun de ces districts, par ordre décroissant, les villages comptant le plus grand nombre de membres de castes répertoriées. Pour assurer le développement global des villages sélectionnés et faire en sorte qu’ils puissent devenir des « villages modèles » (Adarsh Grams), un certain nombre d’indicateurs socioéconomiques essentiels au suivi du programme dans différents secteurs ou domaines ont été modifiés. Ils’agit notamment d’indicateurs relatifs à : i) l’eau potable et l’assainissement ; ii)l’éducation ; iii) la santé et l’alimentation ; iv) la sécurité sociale ; v) les voiries rurales et le logement ; vi) l’électricité et les carburants propres ; vii) les pratiques agricoles, etc. ; viii)l’inclusion financière ; ix) la numérisation ; et x) les moyens de subsistance et la formation professionnelle. Le tableau ci-après indique le nombre de bénéficiaires du programme en 2022.

Nouveaux villages sélectionnés pour le programme	11 492
Villages sélectionnés lors du démarrage de l’enquête sur les ménages	12 495
Villages sélectionnés lors de l’établissement du plan de développement des villages	10 177
Villages ayant bénéficié du programme et élevés au rang de « villages modèles » ( Adarsh Grams )	4 493

36.Le programme Babu Jagjivan Ram Chhatrawas Yojana est quant à lui principalement axé sur l’ouverture de structures d’accueil destinées aux élèves et étudiants issus de castes répertoriées, de façon à leur permettre de suivre un enseignement de qualité et de les inciter à poursuivre des études. Cette mesure s’avère extrêmement utile pour les enfants originaires des zones rurales et des régions reculées du pays. Le programme a été revu en 2018 afin d’encourager les organismes en charge de son exécution à créer des structures plus particulièrement tournées vers les filles issues de castes répertoriées, l’idée étant de les amener à poursuivre leurs études et de faire baisser leur taux de décrochage scolaire. Il a essentiellement pour but : i) de doter chaque quartier des districts à faible taux d’alphabétisation d’une structure d’accueil d’une centaine de places réservées aux filles ; ii) de pourvoir aux travaux de réparation et de maintenance de ces structures ; et iii) de disposer d’un mécanisme efficace en matière, notamment, de suivi et de contrôle.

37.En 2021-2022, le programme d’aide fédérale spéciale consacré à l’établissement d’un plan auxiliaire relatif aux castes répertoriées, le programme Babu Jagjivan Ram Chhatrawas Yojana et le programme Pradhan Mantri Adarsh Gram Yojana ont été fusionnés en un seul et unique programme baptisé Pradhan Mantri Anusuchit Jaati Abhyudaya Yojana, l’objectif étant de tendre à une meilleure convergence des fonds publics et à une utilisation optimale des ressources.

38.Le Gouvernement indien a par ailleurs déployé un plan d’action en faveur du développement des castes répertoriées, intitulé Anusuchit Jaati Abhyudaya Yojana, ayant pour but de fournir, sur la période 2022-2023, une aide financière ponctuelle destinée à promouvoir leur autonomisation socioéconomique grâce au développement d’infrastructures et d’activités génératrices de revenus. Quelque 665,4 millions de roupies ont ainsi été alloués à des projets d’irrigation à petite échelle au titre de la composante Amrit Jala Dhaaradu programme, tandis que 1129,8 millions de roupies ont été affectés au renforcement d’installations logistiques.

39.Le Ministère de la justice sociale et de l’autonomisation a été chargé du suivi des résultats matériels et financiers des programmes relevant du plan d’action en faveur du développement des castes répertoriées [anciennement dénommé « plan auxiliaire relatif aux castes répertoriées/fonds affectés à l’amélioration de la situation des castes répertoriées »]. On trouvera ci-après des données relatives aux crédits alloués dans le cadre dudit plan auxiliaire pour les années 2017-2018 à 2022‑2023, tous ministères et services confondus.

(En milliards de roupies)

Année	2017-2018	2018-2019	2019-2020	2020-2021	2021-2022
Montant des fonds alloués	523,92	566,18	813,40	832,56	1 263,39

40.Des problèmes restent à résoudre pour atteindre le rythme de développement souhaité des populations tribales, problèmes qui tiennent à l’éloignement de leurs lieux de vie, à la dispersion de leurs communautés, aux conditions géographiques difficiles dans lesquelles elles vivent et à l’insuffisance des possibilités d’emploi. En vue d’accélérer le développement de ces populations, le Gouvernement indien a adopté un « sous-plan tribal » (rebaptisé plan d’action en faveur du développement des tribus répertoriées), qui cherche à faire en sorte que toutes les dépenses engagées dans les divers secteurs de développement, ainsi que les avantages qui en résultent, profitent à ces populations. Les fonds dont dispose le plan d’action précité constituent une source de financement dédiée au développement tribal. Les autorités ont demandé à 41ministères du Gouvernement fédéral (à l’exclusion du Ministère des affaires tribales) d’affecter chaque année 4,3 à 17,5 % des ressources qu’ils consacrent au plan d’action à des projets de développement tribal dans des domaines tels que l’éducation, la santé, l’agriculture, l’irrigation, le réseau routier, le logement, l’électrification, la création d’emplois ou encore la formation professionnelle. Les fonds alloués au plan d’action en faveur des tribus répertoriées (1179milliards en 2023-2024) représentent une somme cinq fois et demi supérieure à ce qu’elle était en 2013-2014 (215,25milliards de roupies, en dépenses réelles). Le Ministère des affaires tribales vient compléter ces initiatives en pourvoyant aux éventuels manques de fonds. Les efforts réalisés dans le cadre de ce plan d’action ont permis d’améliorer graduellement le sort des populations tribales, notamment pour ce qui concerne l’alphabétisation, la santé et les moyens de subsistance. Les fonds alloués par les ministères à l’amélioration de la situation des tribus répertoriées sont en constante progression.

(En milliards de roupies)

Année	2018-2019	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024
Montant des fonds alloués	395,45	477,49	517,81	859,30	927,81	1 179,44

41.Le Ministère des affaires tribales avait mis sur pied, en 1977-1978, un programme d’aide fédérale spéciale au sous-plan tribal, qui a été rebaptisé en 2017. Les fonds ainsi octroyés par ce biais étaient destinés à des projets/agences de développement tribal intégré, à la mise en place d’une approche de développement différente pour certaines poches ou petites concentrations de populations tribales, ainsi qu’à l’accompagnement des groupes tribaux particulièrement vulnérables et de populations tribales éparses. Les administrations des États qui comptent sur leur territoire des tribus répertoriées, notamment les États du Nord‑Est, ont ainsi bénéficié d’une aide pour le développement et l’amélioration du sort de ces populations, aide qui leur a permis de remédier à des carences dans des secteurs tels que l’éducation, la santé, l’agriculture, la formation professionnelle, ainsi que la création d’emplois générateurs de revenus. Ce programme a joué un rôle moteur dans le développement et l’amélioration de la situation des populations tribales et des zones où vivent en majorité des communautés tribales, et vient compléter les programmes déjà mis en place par les ministères fédéraux et les États fédérés.

42.Le Gouvernement indien a approuvé en 2021-2022 un nouveau programme intitulé Pradhan Mantri Adi Adarsh Gram Yojana, qui a pour but de transformer 36 428 villages comptant une importante population tribale en villages modèles (Adarsh Gram s). L’objectif premier de ce programme est de faire en sorte que les villages sélectionnés bénéficient d’un développement socioéconomique intégré dans le cadre d’un processus de convergence. Il ambitionne de donner aux habitants l’accès à des services et infrastructures de base qui puissent combler les lacunes observées dans différents secteurs. Les subventions octroyées chaque année aux États en application de l’article 275, paragraphe 1, de la Constitution indienne sont imputés en totalité sur le budget du Gouvernement fédéral. Elles viennent s’ajouter aux fonds et initiatives du plan national en faveur du développement tribal.

43.La situation socioéconomique des tribus répertoriées s’est considérablement améliorée. Leur taux d’alphabétisation est passé de 59 % (recensement de 2011) à 71,6 % (selon le rapport périodique de l’enquête sur la main-d’œuvre couvrant la période comprise entre juillet 2020 et juin 2021), ce qui leur a permis de rattraper une partie de leur retard sur le reste de la population (de 14 % en 2011, cet écart a été ramené à 7,6 % en 2020-2021). Le taux brut de scolarisation des enfants issus de tribus répertoriées a fortement augmenté :

(En pourcentage)

Année	Enseignement primaire	Enseignement secondaire	Second cycle de l’enseignement secondaire	Enseignement s upérieur
2013 / 14	91,3	70,2	35,4	13,7
2020 / 21	98	78,1	52	18,9

44.Une aide pécuniaire représentant au total 25,31 milliards de roupies a été octroyée aux élèves et étudiants − de la 9e année d’instruction jusqu’au doctorat − issus de tribus répertoriées. Des bourses d’études ont en outre été offertes, sur la période 2020-2023, à hauteur de 3,57 milliards de roupies pour les élèves du primaire et du secondaire et de 19,64 milliards pour les étudiants du cycle supérieur. Quelque 1 750 élèves et étudiants appartenant à des tribus répertoriées ont ainsi obtenu une bourse d’études nationale et 20 une bourse d’études à l’étranger. Un programme baptisé Eklavya Model Residential Schools a par ailleurs été mis en place à l’intention des enfants des tribus répertoriées vivant dans des régions reculées du pays ; il a pour objectif de leur offrir une éducation de qualité de façon à leur permettre d’accéder à des filières d’enseignement supérieur et à des formations professionnelles qui puissent déboucher sur l’obtention d’un emploi, et ce dans divers secteurs d’activité. Les établissements scolaires qui participent à ce programme dispensent un enseignement de type classique, mais accordent également une attention particulière au développement global des élèves et étudiants. Ces établissements relèvent, depuis 2019, d’un nouveau dispositif central de gestion, dans le cadre duquel 402 nouvelles structures ont désormais été agréées. L’objectif est d’en ouvrir 740 dans des quartiers dont plus de la moitié de la population (représentant au minimum 20 000 personnes) est issue d’une tribu répertoriée. Près de 400 établissements sont déjà opérationnels et accueillent plus de 113 000 élèves et étudiants, dont pas moins de 57 000 filles. Exclusivement destinés aux élèves issus de tribus répertoriées vivant dans des régions reculées, ils sont dotés d’infrastructures de pointe prodiguant un enseignement de qualité, et proposent également des services médicaux et nutritionnels. Ces établissements seront en outre équipés, à terme, de laboratoires informatiques ; on y trouvera aussi des modules axés sur le développement des compétences, des cours d’art, d’artisanat et de musique, ainsi que des installations qui permettront à ces enfants de développer leurs talents sportifs naturels. Il est prévu, au titre dudit programme, de débloquer 59,43 milliards de roupies pour accélérer les travaux de construction de ces établissements.

45.Conformément aux priorités définies dans le budget 2023-2024, une importance particulière sera accordée aux mesures visant à assurer aux familles tribales des moyens de subsistance rémunérateurs. Une enveloppe de 2,88milliards de roupies a été prévue à cet effet; les fonds seront versés par l’intermédiaire de la Tribal Cooperative Marketing DevelopmentFederation à des structures d’entraide et à des entreprises regroupant des producteurs. Un effort spécial sera fait pour favoriser la multiplication des Van Dhan Vikas Kendras, qui sont des centres appartenant aux communautés tribales qui ont pour but de développer des filières de produits forestiers mineurs et qui fonctionnent sous forme de coopératives. Des mécanismes adaptés de crédit et de commercialisation seront proposés à ces structures d’entraide pour leur permettre de dynamiser des secteurs tels que l’agriculture biologique, la culture de plantes médicinales, la production de millet et la transformation de produits alimentaires, et pour leur donner la possibilité d’organiser des formations consacrées au développement des compétences et à l’initiation aux métiers de l’artisanat. Quelque 14,85 milliards de roupies ont été affectés au développement global des villages comptant une importante population tribale. À cela s’ajoutent 14,72 milliards octroyés sous forme de subventions aux États où vivent des tribus répertoriées afin de contribuer à l’essor des zones et tribus répertoriées.

46.La Reserve Bank of India publie régulièrement des directives et instructions à l’intention des établissements bancaires afin de faciliter l’accès des castes et tribus répertoriées aux mécanismes de crédit.

Réponse au paragraphe 7 de la liste de points

47.En 2015, le Parlement indien a apporté à la loi sur la prévention des atrocités des modifications tendant à sanctionner plus lourdement les auteurs de tels actes lorsque ceux-ci visent des membres des castes et tribus répertoriées. De nouvelles infractions ont ainsi été érigées, le champ des présomptions a été élargi et le cadre institutionnel a été renforcé, ce qui a permis de conférer à ce texte de loi un poids sensiblement plus grand. Les obligations que la loi impose aux fonctionnaires ont été plus clairement définies et détaillées. Dans cette nouvelle mouture, le fait d’avoir eu connaissance de l’appartenance de la victime à une caste ou une tribu constitue une circonstance aggravante pour le prévenu ou l’accusé si celui-ci connaissait personnellement la victime ou sa famille, ce qui renforce la responsabilité concernant les infractions visées par la loi. Un chapitre IV-A a aussi été inséré dans le texte de loi afin que les droits des victimes et des témoins soient reconnus. Il prévoit notamment la création de tribunaux spéciaux et la nomination de procureurs exclusivement chargés des dossiers relatifs aux infractions prévues par ladite loi, et ce dans le but d’en assurer un traitement plus rapide. D’autres modifications visent à conforter le pouvoir qu’ont les tribunaux spéciaux d’être directement informés des infractions dont ils ont à connaître et, dans la mesure du possible, de statuer dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt de l’acte d’accusation, à préciser les droits des victimes et des témoins et à renforcer les mesures préventives. En 2018, le texte a une nouvelle fois été modifié afin de souligner qu’il n’était pas nécessaire de mener une enquête préliminaire pour enregistrer un procès‑verbal introductif, et qu’il pouvait être procédé à l’arrestation d’un individu accusé d’avoir commis une infraction au titre de la loi en question sans que cette décision soit soumise à une procédure d’approbation. Le Gouvernement indien publie de temps à autre des lignes directrices pour garantir une mise en œuvre efficace de la loi et de ses règlements d’application.

48.La Constitution indienne prévoit des garanties et avantages particuliers pour les membres des castes répertoriées. Ses auteurs ont en effet voulu reconnaître et réparer des injustices de longue date, en particulier la pratique de l’intouchabilité, que subissaient les membres de ces communautés qui, à l’époque de l’indépendance, étaient reléguées tout au bas de l’échelle du système de castes hindoues. Dans la mesure où la Constitution ne précise pas quelles communautés doivent être considérées comme des castes répertoriées, c’est un décret constitutionnel de 1950 qui en a dressé la liste. Il en ressort que tout individu qui professe une religion autre que l’hindouisme, le sikhisme ou le bouddhisme n’est pas réputé faire partie d’une caste répertoriée. Le problème de l’inclusion dans une caste répertoriée est actuellement examiné par la Cour suprême indienne dans l’affaire National Council of Dalit Christians v. Union of India (2019). Par ailleurs, en application de l’article 3 de la loi de 1952 sur les commissions d’enquête, une commission a été chargée en 2022 de se pencher sur la question de l’octroi du statut de caste répertoriée à des communautés qui affirment avoir autrefois appartenu à de telles castes mais s’être ensuite converties à une religion autre que l’une de celles mentionnées dans les décrets présidentiels publiés périodiquement au titre de l’article 341 de la Constitution.

Réponse au paragraphe 8 de la liste de points

49.Les communautés dénotifiées, nomades et semi-nomades ont toujours été les plus négligées, les plus marginalisées et les plus défavorisées sur le plan socioéconomique. Diverses initiatives ont été lancées afin de leur donner les moyens de devenir socialement et économiquement autonomes. En 2014, une Commission nationale pour les communautés dénotifiées, nomades et semi-nomades a été constituée sous l’égide du Ministère de la justice sociale et de l’autonomisation. Sur la base des recommandations de cette commission, un Conseil pour le développement et l’amélioration du sort des communautés dénotifiées, nomades et semi-nomades a été chargé en 2019 de formuler et mettre en œuvre des programmes à cet effet. Un travail d’identification et de classement desdites communautés en castes ou tribus répertoriées a également été entrepris par la Commission NITI Ayog et l’Institut de recherche Anthropological Survey of India. S’agissant du problème des multirécidivistes, certains États indiens ont adopté des textes de loi y relatifs, mais il n’existe pas de législation fédérale en la matière. De plus, la Commission nationale pour les communautés dénotifiées, nomades et semi-nomades a recommandé d’abroger les textes de loi précités afin de déstigmatiser ces communautés. Les recommandations de la Commission ont été transmises aux États afin qu’ils prennent des mesures en ce sens.

50.Le Gouvernement indien a mis sur pied un programme d’autonomisation économique destiné aux communautés dénotifiées, nomades et semi-nomades, dont l’objectif est d’aider les jeunes à décrocher des emplois sur concours en leur offrant un encadrement de qualité ; ce programme propose en outre aux membres de ces communautés une couverture maladie dans le cadre du dispositif Pradhan Mantri Jan Arogya Yojana, promeut des activités économiques susceptibles de leur procurer des moyens de subsistance sûrs, favorise la constitution de groupes d’entraide et octroie des aides financières pour la construction de logements. Ce programme s’est par ailleurs vu attribuer une enveloppe budgétaire de 2 milliards de roupies étalée sur cinq ans, de 2021-2022 à 2025-2026. Grâce à ce programme, au cours des cinq prochaines années, 6 250 étudiants bénéficieront d’un accompagnement individualisé gratuit, 444 500 familles seront couvertes par une assurance maladie, 2 000 groupes d’individus profiteront d’initiatives axées sur l’acquisition de moyens de subsistance et 4 200 familles auront accès à un logement. Un portail permet désormais à celles et ceux qui souhaitent bénéficier de ce programme d’en faire la demande en ligne. D’autres initiatives importantes ont été lancées par le Gouvernement indien en faveur des communautés dénotifiées, nomades et semi-nomades, notamment le système de bourses mis en place par le professeur Ambedkar, qui couvre les cursus scolaires et postscolaires, ou encore le programme Nanaji Deshmukh qui porte sur la construction de structures d’accueil pour les garçons et les filles issus desdites communautés.

Réponse au paragraphe 9 de la liste de points

51.La loi de 1958 sur les pouvoirs spéciaux des forces armées, instrument touchant à la sécurité nationale, a été adoptée dans le but de garantir la souveraineté du pays et d’assurer la sécurité de ses citoyens.

52.Ce texte de loi n’est pas dirigé contre un groupe particulier de personnes mais s’applique à l’ensemble de la population d’une zone donnée. La Cour suprême a, dans l’affaire Naga Peoples ’ Movement of Human Rights v. Union of India (1997), confirmé la constitutionnalité de ladite loi de 1958 et estimé que les pouvoirs spéciaux des forces armées n’étaient pas arbitraires ni contraires aux droits à l’égalité, à la liberté et à la vie consacrés par la Constitution indienne. Le fonctionnement de la loi en question fait l’objet d’un examen périodique par le Gouvernement indien, en concertation avec les Gouvernements des États et les instances fédérales. À la suite d’une amélioration de la situation en termes de sécurité, la loi a cessé totalement de s’appliquer dans l’État de Tripura, aux termes d’une notification des autorités fédérales datée du 27 mai 2015, et dans l’État de Meghalaya depuis le 1er avril 2018. Son application a en outre été levée en avril 2022 dans 23 districts de l’Assam et l’a été partiellement dans 7 districts du Nagaland et 6 districts du Manipur. Ces décisions, prises au vu de la situation prévalant dans chacune des zones perturbées, visent à protéger les droits des citoyens.

Réponse au paragraphe 10 de la liste de points

53.L’Inde s’est dotée d’un ensemble d’institutions spécialisées mais néanmoins intégrées, qui s’emploient à protéger et à promouvoir les droits humains au sein des composantes multiples et diverses de sa population. Créée en 1993, la Commission nationale des droits de l’homme a vu son rôle se renforcer plus encore et se conformer davantage aux Principes de Paris grâce à la loi de 2019 portant modification de la loi sur la protection des droits de l’homme, qui lui confère une autonomie et une indépendance accrues. Le nombre de ses membres de premier rang a été porté de cinq à six, à savoir trois magistrats en exercice ou retraités et trois autres membres − dont une femme obligatoirement − possédant des connaissances et une expérience pratique dans le domaine des droits de l’homme. D’autre part, les personnalités qui assurent la présidence des organes mandatés par la Constitution ou par un texte de loi pour défendre les droits des groupes vulnérables, tels que la Commission nationale des castes répertoriées, la Commission nationale des tribus répertoriées, la Commission nationale pour les classes défavorisées, ou encore la Commission nationale de protection des droits de l’enfant, sont membres d’office de la Commission nationale des droits de l’homme. Les membres sont nommés par le Président indien sur recommandation d’un comité de sélection, organe pluraliste composé d’élus du peuple et de représentants des partis politiques de la majorité et de l’opposition. La Commission nationale des droits de l’homme s’appuie sur un service spécial d’enquête dirigé par un officier ayant rang de directeur général de la police, assisté d’un inspecteur général adjoint et de trois commissaires divisionnaires de police, qui sont chacun à la tête d’un groupe d’enquêteurs composé de commissaires adjoints et d’inspecteurs. LaCommission ayant été créée pour protéger et promouvoir les droits humains, il lui incombe de recevoir et d’examiner les plaintes faisant état d’actes de discrimination. Le budget qui lui a été alloué s’est établi à 508 millions de roupies pour les exercices 2019-2020 et 2020-2021, et à 623,3 millions de roupies pour l’exercice 2021-2022. Des informations détaillées concernant les institutions nationales compétentes pour les questions relatives aux droits humains figurent dans le document de base commun.

Réponse au paragraphe 11 de la liste de points

54.La Constitution indienne fait de l’égalité et de l’égale protection des citoyens devant la loi un droit fondamental. Le Parlement indien a abrogé, en date du 5août 2019, l’article 370 (disposition temporaire) de la Constitution indienne qui s’appliquait à l’État du Jammu‑et‑Cachemire. Cette mesure s’est traduite par une meilleure gouvernance, par des avancées sur le plan des droits socioéconomiques et par un renforcement de la justice dans cet État, grâce au déploiement de plus de 800lois fédérales progressistes et favorables aux citoyens. Ces textes de loi issus de la législation fédérale ont notamment mis en place des mesures d’action positive en faveur des groupes vulnérables, institué le droit à une éducation gratuite et obligatoire, imposé la non-discrimination en matière de droit successoral, instauré une protection contre la violence intrafamiliale, et encouragé l’autonomisation des femmes, dépénalisé les relations homosexuelles entre adultes consentants et octroyé des droits aux personnes transgenres.

55.Le Gouvernement indien a engagé plusieurs initiatives visant à soutenir globalement le développement de l’État du Jammu-et-Cachemire, l’accent étant mis notamment sur le rétablissement de la démocratie au niveau local, sur la bonne gouvernance, ainsi qu’un effort d’une ampleur sans précédent en faveur des infrastructures, du tourisme et du commerce. Depuis 2019, 141815nouveaux chantiers et projets y ont été lancés dans divers secteurs et ont bénéficié d’investissements représentant 272,74milliards de roupies. Les activités de construction et d’acquisition prévues par ces projets ont ouvert de nombreuses possibilités d’emploi pour les ouvriers qualifiés et non qualifiés, les mécaniciens, les transporteurs et les petites entreprises, ainsi que pour les sociétés du secteur privé spécialisées dans la fourniture de matériaux, équipements et outils. On estime que ces investissements ont généré environ 117 millions de jours-hommes dans la région. D’autre part, 2 nouveaux hôpitaux rattachés à l’All Indian Institute of Medical Sciences, 7 nouvelles facultés de médecine, 2 établissements publics de cancérologie et 15 écoles d’infirmières sont en cours d’implantation. L’Institut indien de technologie et l’Institut indien de gestion du Jammu sont désormais opérationnels. Le nombre d’établissements d’enseignement supérieur et d’écoles d’ingénieurs relevant du secteur public est passé de96 à 147.

Article 3

Réponse au paragraphe 12 de la liste de points

56.Le droit à la protection contre la discrimination fondée sur la race est inscrit dans l’article 15 de la Constitution indienne. Il représente un aspect essentiel du droit à la vie, à la liberté et à la dignité. Aux termes de cette disposition, nul ne peut, pour des motifs liés uniquement à la religion, à la race, à la caste, au sexe, au lieu de naissance, ou à l’un d’entre eux, être soumis à une quelconque incapacité, interdiction, restriction ou condition en ce qui concerne : a) l’accès aux commerces, établissements publics de restauration, hôtels et lieux de divertissement publics ; ou b) l’utilisation de puits, réservoirs, ghats de bains, ou encore de routes et de places publiques entretenus en tout ou en partie grâce à des fonds publics ou destinés à l’usage du grand public. Formulé dans des termes similaires, l’article 17 de la Constitution abolit l’« intouchabilité » et interdit sa pratique sous quelque forme que ce soit. Il fait en outre de l’application de toute incapacité découlant de l’« intouchabilité » un délit punissable par la loi. La loi relative à la protection des droits civils réprime elle aussi l’application d’une incapacité découlant de l’« intouchabilité ». Une protection est également garantie par l’article 21 de la Constitution, qui dispose que « nul ne peut être privé de sa vie ou de sa liberté personnelle sinon conformément à une procédure prévue par la loi ».

57.Le Gouvernement indien demande/recommande par ailleurs régulièrement aux États et territoires de l’Union d’appliquer effectivement, dans la lettre et l’esprit, les dispositions de la loi relative à la protection des droits civils et de la loi sur la prévention des atrocités, et insiste plus particulièrement sur la nécessité de constituer des tribunaux spéciaux chargés de traiter rapidement les affaires, sur la formation et la sensibilisation des policiers et autres fonctionnaires concernés, sur la diffusion d’informations relatives à ces questions, sur l’identification des zones plus exposées à des atrocités récurrentes, ainsi que sur le réexamen d’affaires qui se sont soldées par un acquittement. Il a mis en place un numéro d’appel d’urgence national permettant de recueillir des plaintes relatives à des atrocités commises à l’encontre de membres des castes et tribus répertoriées et de suivre leur traitement aux différents stades de la procédure. Il passe aussi en revue, à intervalles réguliers, l’application des textes de loi précités afin de s’assurer notamment que l’adoption de mesures pénales et le versement des indemnités interviennent dans les meilleurs délais.

58.Un programme financé au niveau fédéral a en outre été déployé pour aider les États et territoires de l’Union à appliquer la loi relative à la protection des droits civils et la loi sur la prévention des atrocités, et ce afin de veiller à ce que ces lois et leurs règlements d’application soient effectivement mis en œuvre. Au cours des quatre derniers exercices financiers, le Gouvernement fédéral a alloué à ce programme quelque 22,15 milliards de roupies.

59.Le programme de services intégrés pour le développement de l’enfant, financé par le Gouvernement fédéral, est principalement axé sur les enfants de moins de 3 ans issus des groupes les plus défavorisés et les plus vulnérables de la société, en particulier au sein des populations rurales touchées par la pauvreté. Conformément aux directives relatives à l’ouverture des centres Anganwadi (structures d’accueil pour enfants en milieu rural), priorité est donnée aux villages où vivent en majorité des individus issus de castes et tribus répertoriées ainsi que des minorités. Ce programme, qui est ouvert à toutes les catégories de personnes remplissant les conditions requises pour en bénéficier, sans distinction notamment de caste, de convictions, de région et de religion, est mis en œuvre par les États fédérés et les territoires de l’Union.

Article 4

Réponse au paragraphe 13 de la liste de points

60.Foncièrement attachée au pluralisme, l’Inde affirme sans la moindre équivoque que les discours de haine ne sauraient en aucun cas contribuer de manière légitime à la démocratie et constituent en réalité une négation du droit à l’égalité et à la dignité. Outre son article 15, la Constitution indienne fait notamment obligation à l’État, dans son article 46, de mettre les groupes vulnérables de la société à l’abri des injustices et de toutes formes d’exploitation. Face aux effets dévastateurs des discours de haine, l’Inde a adopté une pléthore de lois pour les combattre. Les dispositions législatives les plus pertinentes à cet égard sont les articles 153A, 153B, 295A, 298 et 505 du Code pénal, qui sanctionnent l’incitation à l’hostilité entre différents groupes fondée notamment sur la religion, la race, le lieu de naissance, le lieu de résidence et la langue, la commission d’actes préjudiciables au maintien de l’harmonie, les accusations et assertions portant atteinte à l’intégration nationale, les insultes visant délibérément la religion ou les sentiments religieux des membres d’un groupe social donné, l’utilisation de certains mots et autres paroles prononcées dans l’intention de blesser les sentiments religieux d’autrui ou encore la rédaction, la publication ou la diffusion de déclarations contribuant à troubler l’ordre public. Dans l’affaire Pravasi Bhalai Sangathan  v . Union of India(2014), la Cour suprême indienne a fait observer que les dispositions légales, et en particulier le droit pénal, offraient des voies de recours suffisantes pour lutter contre la menace que constituent les discours de haine et que les individus qui s’estiment lésés devaient user des voies de droit prévues par les textes de loi. Dans l’affaire Amish Devgan v . Union of India(2020), la Cour a souligné qu’il fallait « condamner et empêcher toute tentative de propagation de la discrimination sur la base de la race, de la religion, de la caste, des convictions ou de la région d’origine ». Dans ces deux dossiers, elle a invoqué les articles 4 et 6 de la Convention. Dans l’affaire Shaheen Abdullah v . Union of India (2023), elle a indiqué qu’en cas de propos haineux, les autorités devaient, de leur propre chef, prendre des mesures pour enregistrer les affaires et poursuivre leurs auteurs, et ce conformément à la loi et même en l’absence de plainte.

61.La loi anti-apartheid de 1981, adoptée pour donner effet à la Convention sur l’apartheid, fait de ce dernier un crime, passible de la peine de mort, de la réclusion à perpétuité ou d’une peine d’emprisonnement de dix ans et assorti d’une amende. Il est de plus interdit aux organismes d’inciter à la discrimination raciale ou de l’encourager. De même, les autorités et institutions publiques ne peuvent faire prévaloir ni propager la discrimination raciale. Les contrevenants s’exposent aux poursuites et sanctions prévues par la loi.

62.Tous les États et territoires de l’Union ont été invités à sensibiliser les forces de l’ordre à la nécessité, face à tout acte de harcèlement, d’intervenir en usant des moyens appropriés prévus par la loi. Le Gouvernement indien a pris diverses mesures pour assurer la sécurité et la protection des habitants du Nord-Est de l’Inde qui vivent dans différentes régions du pays, notamment en adressant aux États et territoires de l’Union des recommandations et instructions concernant la mise en place de plans d’action de nature à assurer la sécurité de ces personnes et la nomination d’agents de liaison appelés à répondre à leurs doléances. Conformément à l’arrêt rendu par la Cour suprême dans l’affaire Karma Dorjee v. Union of India (2016), un comité de suivi a été chargé par le Ministère de l’intérieur de s’assurer de la bonne exécution des conclusions issues du rapport établi par la commission M. P. Bezbaruah et de réparer les torts causés aux personnes originaires du Nord-Est de l’Inde. Ce comité se réunit à intervalles réguliers. Dans son rapport, la commission Bezbaruah a classé ses recommandations en mesures immédiates, mesures à court terme et mesures à long terme. Les recommandations qui concernent les ministères du Gouvernement indien et les administrations des États fédérés en sont à différents stades de mise en œuvre et font l’objet d’un suivi par le Ministre de l’intérieur.

63.Le Gouvernement s’est engagé, dans le droit fil de sa politique pro-orientale (« Act East Policy »), à favoriser le développement global de la région du Nord-Est et à en faire un carrefour économique tourné vers l’Asie du Sud-Est. Les fonds préaffectés au développement du Nord-Est dans le cadre du financement correspondant à 10 % de l’aide budgétaire brute octroyée par 54 ministères fédéraux ont augmenté de 110 % (760,40 milliards de roupies en 2022-2023, contre 361,08 milliards en 2014-2015). Une nouvelle initiative lancée par le Premier Ministre en faveur du développement du Nord-Est du pays, baptisée « The Prime Minister ’ s Development Initiative for the North-East  », a été inscrite dans le budget de l’Union pour 2022-2023 et s’est vu attribuer une dotation initiale de 15 milliards de roupies.

64.Les agressions commises contre des ressortissants africains présents en Inde constituent des actes délictueux individuels perpétrés par des personnes au comportement antisocial et criminel ; ils ne doivent pas être perçus comme des actes racistes. Afin d’éviter que de tels incidents ne se reproduisent, il a été conseillé aux États fédérés de renforcer les patrouilles de police dans les zones comptant une importante communauté africaine et d’organiser régulièrement, dans toutes les grandes villes, des réunions avec les membres de cette communauté afin de les rassurer. Le Gouvernement a appelé l’attention des autorités locales à la nécessité de garantir la sécurité et la protection de tous les étrangers, notamment les Africains. Il reste par ailleurs en contact avec les missions diplomatiques des pays africains établies en Inde.

Réponse au paragraphe 14 de la liste de points

65.En Inde, la motivation raciste des actes n’est pas spécifiquement considérée comme une circonstance aggravante pesant sur le quantum de la peine. Toutefois, dans l’affaire Hari & Anr v. State of Uttar Pradesh (2021), la Cour suprême a estimé que le caractère antisocial ou socialement inacceptable d’une infraction constituait une circonstance aggravante pour les auteurs de crimes odieux.

Article 5

Réponse au paragraphe 15 a) à 15 c) de la liste de points

66.L’Inde condamne fermement toute forme de torture et ne tolère aucune forme d’impunité pour les auteurs d’actes de violence, y compris les violences à caractère sexuel, commis contre les minorités, les femmes, les enfants, les communautés marginalisées et autres groupes vulnérables. Elle demeure résolue à assurer le maintien de l’ordre et la sécurité en recourant le moins possible à la force, conformément aux principes de sécurité juridique, de nécessité et de proportionnalité, et après avoir dûment examiné divers facteurs, notamment les réalités de terrain. Les forces de sécurité prennent des initiatives en toute bonne foi ; cependant, la loi est appliquée lorsque des accusations sont portées contre elles. Ainsi, dans l’affaire Extra Judicial Execution Victim Families Association & Anr . v. Union of India, la Cour suprême a fait observer que, dans le cas d’une infraction commise même par le personnel de l’armée, aucune immunité absolue ne s’aurait s’appliquer lors d’un procès devant le tribunal pénal constitué en application du Code de procédure pénale et que nul ne peut agir en toute impunité. S’agissant de la torture, la Cour a fait preuve de fermeté : elle a indiqué, dans l’affaire D. K Basu v. State of West Bengal (1997), que toute forme de torture ou de traitement cruel, inhumain ou dégradant tombait sous le coup de l’article 21 de la Constitution indienne, ce qui permet aux victimes d’avoir automatiquement accès à toutes les voies de recours judiciaires.

67.La Constitution indienne et les lois qui en découlent prévoient des recours appropriés, dont l’ordonnance d’habeas corpus qui garantit la liberté de chaque individu. D’autres formes de recours sont aussi prévues par le droit pénal. La Commission nationale des droits de l’homme s’est saisie de sa propre initiative de cas de disparitions. Dans certaines affaires, les tribunaux et organes quasi judiciaires ont accordé des indemnités et recommandé des mesures disciplinaires à l’encontre de fonctionnaires ayant commis des actes répréhensibles.

68.Bien que la police et l’ordre public relèvent de la compétence de l’État selon la Constitution indienne, le Gouvernement travaille en étroite collaboration avec les administrations des États fédérés pour garantir la protection des droits humains des citoyens. Les États concernés doivent prendre des mesures disciplinaires à l’encontre des policiers ayant commis des actes répréhensibles, conformément aux règles et procédures en vigueur. La Commission nationale des droits de l’homme et les commissions des droits de l’homme des États sont habilitées à examiner les faits constitutifs d’atteintes présumées aux droits de l’homme dont sont accusés des fonctionnaires. Lorsqu’elle est saisie d’une telle plainte, la Commission peut prendre des mesures, conformément à la loi de 1993 sur la protection des droits de l’homme. Elle organise par ailleurs, de manière ponctuelle, des ateliers, séminaires et programmes de formation afin de mieux sensibiliser les fonctionnaires aux droits de l’homme et, en particulier, à la protection des droits des personnes placées en garde à vue.

69.Dans l’affaire Prakash Singh et Ors v. Union of India, la Cour suprême indienne a demandé que soit instituée à l’échelon du district une autorité chargée d’examiner les plaintes visant des policiers (de rang équivalent à celui de commissaire de police adjoint), une structure analogue devant être mise en place au niveau des États. Une commission − composée de deux membres et présidée par un juge de la Cour suprême à la retraite, M. K. T. Thomas − a reçu pour mission de suivre l’avancement des réformes de la police fédérale et d’en rendre compte à la Cour suprême. Depuis la décision précitée de cette dernière, des instances chargées d’examiner les plaintes relatives à des atrocités commises par des policiers ont été constituées dans 25 États et 7 territoires de l’Union.

70.Le Ministère de l’intérieur a en outre dégagé, au profit des États et territoires de l’Union, une somme de 1,58 milliard de roupies provenant du fonds Nirbhaya  − fonds spécial permanent servant à financer des projets qui visent plus particulièrement à améliorer la sécurité des femmes − afin de mettre en place dans tout le pays des services d’assistance destinés à ces dernières et de faire en sorte qu’elles puissent plus facilement se rendre dans les commissariats et y être bien accueillies.

71.La COVID-19 a eu de graves répercussions sur les moyens de subsistance des communautés pauvres et marginalisées, notamment parmi les populations tribales vivant de l’artisanat et de la cueillette. Diverses initiatives ont été lancées pour y remédier, notamment : a) des campagnes d’information et de sensibilisation ; b) l’octroi d’une couverture maladie individuelle ; et c) l’acquisition de produits forestiers autres que le bois d’œuvre. Afin de venir en aide aux millions de membres de communautés tribales qui dépendent des produits forestiers qu’ils récoltent, le Gouvernement indien a modifié la liste des dérogations admises lors de la deuxième phase du confinement, afin de permettre aux tribus répertoriées et autres habitants de la forêt de continuer à récolter et transformer des produits forestiers autres que le bois d’œuvre. Lancé au plus fort de la crise liée à la COVID-19, le programme Pradhan Mantri Garib Kalyan Anna Yojana s’est attaché à assurer la sécurité alimentaire des ménages et individus démunis, nécessiteux et vulnérables afin qu’ils ne souffrent pas de la pénurie de céréales alimentaires. Il a permis à ses bénéficiaires d’en obtenir gratuitement cinq kilogrammes par mois. Ce dispositif est venu s’ajouter au système de distribution publique instauré par la loi nationale relative à la sécurité alimentaire, qui donne aux familles remplissant les conditions requises la possibilité d’acheter des céréales à des prix subventionnés (2 à 3 roupies par kilo). Le programme Ayushman Bharat − Pradhan Mantri Jan Arogya Yojana permet à quelque 107,4 millions de familles démunies et vulnérables, reconnues comme telles dans le recensement socioéconomique des castes, de profiter d’une prise en charge médicale à hauteur de 500 000 roupies par famille en cas d’hospitalisation pour des soins secondaires ou tertiaires. En novembre 2022, au titre dudit programme déployé dans 33 États et territoires de l’Union, 38 millions d’admissions en milieu hospitalier avaient été autorisées pour un montant de plus de 470 millions de roupies, 28 636 hôpitaux avaient été agréés, dont 46 % dans le secteur privé, et 200 millions de cartes de bénéficiaires du programme Ayushman(dont 50 % de femmes) avaient été délivrées.

Réponse aux paragraphes 16 a) et 16 b) de la liste de points

72.La sécurité des femmes figure au premier rang des priorités en Inde et diverses mesures législatives et politiques ont été prises en la matière. Le Gouvernement a lancé ces dernières années un certain nombre d’initiatives programmatiques et législatives afin de donner aux femmes davantage de moyens sur le plan éducatif, social, économique et politique. Parmi ces initiatives, qui ont amélioré le sort des femmes à de nombreux égards, figurent les lois de 2013 et 2018 portant modification du Code pénal, la loi de 2013 relative au harcèlement sexuel des femmes sur le lieu de travail (prévention, interdiction et réparation), la loi de 2006 sur la protection des femmes contre la violence intrafamiliale, la loi de 1961 sur l’interdiction de la dot, la loi de 1986 sur l’interdiction de la représentation indécente des femmes, la loi de 1956 sur la prévention des trafics immoraux, ainsi que des dispositifs législatifs qui concernent plus spécifiquement les castes et tribus répertoriées. La loi susmentionnée de 2013 couvre également les employés de maison. Un mécanisme permet de saisir des comités internes locaux des cas de harcèlement sexuel. La loi fait en outre obligation aux employeurs d’informer leurs salariés et de leur proposer à cet effet des programmes et ateliers de sensibilisation.

73.Un Département en charge de la sécurité des femmes a été créé au sein du Ministère de l’intérieur afin d’appeler l’attention des États et territoires de l’Union sur cette question et de leur faire prendre conscience de la nécessité de diligenter les enquêtes portant sur des agressions sexuelles. Soucieux de veiller à ce que les modifications apportées à la loi produisent des résultats concrets sur le terrain, le Ministère de l’intérieur a engagé diverses initiatives dont il observe en permanence les progrès. Il s’est ainsi doté d’un dispositif de suivi des enquêtes sur les infractions sexuelles, d’une base de données nationale sur les délinquants sexuels, d’un centre pluridépartemental de lutte contre la criminalité ainsi que de nouveaux services aux citoyens. L’exploitation de ces moyens informatiques contribue à accroître la rapidité et l’efficacité des enquêtes. La base de données nationale sur les délinquants sexuels mise en place depuis septembre 2018 facilite le travail des enquêteurs et la localisation des délinquants sexuels dans tout le pays.

74.Des textes de loi ayant pour but de préserver les enfants des abus sexuels ont par ailleurs été adoptés. C’est notamment le cas de la loi de 2012 relative à la protection des enfants contre les infractions sexuelles, qui définit l’enfant comme une personne âgée de moins de 18 ans, fait peser la charge de la preuve sur l’accusé, impose le recours à des techniques adaptées aux enfants lors du traitement de tels dossiers, fixe des délais impartis pour la durée de l’enquête et l’engagement de poursuites, et réprime sévèrement les délits sexuels commis sur des enfants. Elle exige en outre que des tribunaux spéciaux soient constitués afin de veiller à ce que ces affaires soient rapidement jugées. Elle dispose ainsi qu’après avoir pris connaissance d’une infraction, le tribunal spécial est tenu d’enregistrer le témoignage de l’enfant dans un délai de trente jours et doit, dans la mesure du possible, statuer dans les douze mois qui suivent. Le Gouvernement indien a lancé en octobre 2019 un programme géré par les autorités fédérales dont l’objectif est de mettre en place 1 023 tribunaux spéciaux appliquant une procédure accélérée, qui puissent assurer un traitement et un règlement rapides des dossiers et garantir aux victimes de viols et d’infractions tombant sous le coup de la loi de 2012 relative à la protection des enfants contre les infractions sexuelles une action rapide de la justice. Ce programme doit être déployé dans 31 États et territoires de l’Union. Au 30 juin 2022, 728 tribunaux spéciaux, dont 408 spécialisés dans les affaires visées par la loi précitée de 2012, avaient été constitués et étaient opérationnels dans 28 États et territoires.

75.Conscientes de la grande vulnérabilité des femmes et des enfants pendant le confinement lié à la COVID-19, les autorités ont, dans une circulaire datée du 25 mars 2020, demandé aux secrétaires généraux et administrateurs de tous les États et territoires de l’Union ainsi qu’à l’ensemble des gouverneurs et magistrats de district, de veiller à ce que les agents chargés de la protection des femmes et autres agents nommés en vertu de diverses législations consacrées aux femmes continuent à offrir soutien et protection à celles qui seraient victimes d’actes de violence pendant le confinement. Une circulaire similaire a également été diffusée lors de la deuxième vague de COVID en 2021.

76.Des efforts ont en outre été engagés pour poursuivre et punir efficacement les auteurs de violences faites aux femmes. Le Gouvernement a ainsi : a) défini des lignes directrices concernant le recueil de preuves médico-légales attestant d’une agression sexuelle et la composition type d’un kit approprié pour leur collecte, et a entrepris, afin d’améliorer l’efficacité des enquêtes, de renforcer les services chargés des analyses ADN dans les laboratoires de criminalistique de l’État fédéral et des États fédérés et de doter notamment le laboratoire fédéral d’une unité ultramoderne en la matière ; b) élaboré des programmes de formation et de développement des compétences en vue de faciliter le recrutement d’officiers de police judiciaire, de procureurs et de médecins, dans le cadre desquels le Bureau de recherche‑développement de la police a distribué aux États et territoires de l’Union 14 950 kits de collecte de preuves attestant d’une agression sexuelle ; et c) édicté des instructions permanentes visant à garantir le bon fonctionnement des services d’aide auxquels les femmes peuvent s’adresser, en privilégiant quatre éléments essentiels, à savoir les infrastructures, la formation, la mise en valeur des ressources humaines et le mécanisme d’intervention. Un manuel intitulé « Women’s Safety and Security − a Handbook for First Responders and Investigators in the Police » (sécurité et protection des femmes − manuel destiné aux premiers intervenants et aux enquêteurs des services de police judiciaire) a également été publié afin d’aider les professionnels à prévenir les agressions dirigées contre des femmes, en particulier celles qui revêtent un caractère sexuel, et à procéder aux investigations requises pour ce type d’affaires. Un programme de modernisation des capacités médico-légales a par ailleurs été approuvé et devrait permettre aux États et territoires de l’Union de disposer de structures médico-légales de qualité fonctionnant de manière indépendante, l’objectif étant de doter les laboratoires de criminalistique d’appareils et d’équipements modernes ainsi que d’un personnel qualifié capable de mener rapidement à bien des enquêtes scientifiques.

77.L’Inde ne tolère aucune forme d’impunité pour les violences commises à l’encontre des minorités, des femmes, des enfants, des communautés marginalisées et autres groupes vulnérables. Tout refus d’enregistrer le procès-verbal introductif d’un délit, quel qu’il soit, est donc contraire à la Constitution et ne saurait dès lors être admis. Dans l’affaire Lalita Kumari v . Government of Uttar Pradesh (2014), la Cour suprême a considéré que l’article 21 de la Constitution indienne, qui consacre le droit fondamental à la vie et à la dignité, interdisait toute atteinte à ces droits, tant sur le plan civil que pénal. De même, lors de l’examen portant sur la question des désavantages multiples, la Cour suprême a, dans l’affaire Patan Jamal Vali v . State of Andhra Pradesh, estimé que le fait qu’il s’agisse d’une femme, combiné notamment, à sa caste, sa classe, sa religion, son handicap et son orientation sexuelle, pouvait avoir pour effet d’exposer cette femme à des actes de violence et de discrimination liés à deux motifs, voire plus. Et d’ajouter qu’il était impératif, en pareil cas, de se livrer à un examen croisé des multiples sources d’oppression afin de déterminer dans quelle mesure elles pouvaient se cumuler et aboutir à ce qu’une femme aveugle issue d’une caste répertoriée se retrouve plus particulièrement en situation de subordination.

78.Diverses mesures ont été prises pour offrir une assistance juridique, médicale et psychologique aux femmes, aux enfants et aux filles victimes d’actes de violence, et notamment d’abus et d’exploitation à caractère sexuel. Des services juridiques sont proposés à tous les niveaux du système judiciaire, depuis les tribunaux des talukjusqu’à la Cour suprême. Outre l’Autorité nationale des services juridiques, il existe aussi un Comité des services juridiques auprès de la Cour suprême, une Direction des services juridiques dans chacun des 36 États et territoires, un Comité des services juridiques dans chacune des 36 Hautes Cours, 665 Directions des services juridiques au niveau des districts et 2 288 Comités des services juridiques au niveau des taluk; tous ces organes proposent une assistance juridique gratuite et de qualité aux populations vulnérables, y compris les membres de castes et tribus répertoriées.

79.Le programme d’aide aux victimes de traite et d’exploitation sexuelle à des fins commerciales mis en place en 2015 par l’Autorité nationale des services juridiques propose aux victimes de tels actes une assistance dès leur prise en charge initiale et, par la suite, lors des procédures en justice. Un vaste dispositif de prévention de la traite des femmes et des enfants à des fins d’exploitation sexuelle commerciale, baptisé Ujjawala , permet quant à lui de faciliter la prise en charge initiale des victimes et de les mettre en lieu sûr, de les aider à se reconstruire en leur proposant des services de première nécessité et en pourvoyant à leurs besoins essentiels, de faciliter leur réinsertion sociale et familiale et de favoriser le rapatriement des victimes étrangères. Il a permis d’engager 254 projets dans le pays, qui se sont concrétisés par l’ouverture de 134 structures d’accueil et de réadaptation. En juillet 2019, 5 291 femmes avaient bénéficié de ce programme. À la suite des recommandations formulées par la Cour suprême dans l’affaire Nipun Saxena v . Union of India (2018), l’Autorité nationale des services juridiques a élaboré, en 2018, un programme d’indemnisation des femmes victimes d’agressions sexuelles ou d’autres infractions sexuelles ou y ayant survécu. Entre avril 2022 et mars 2023, l’Autorité a été saisie de 29 936 demandes d’indemnisation dans le cadre de ce programme ; il a été fait droit à 20 900 d’entre elles et des indemnités ont été versées pour un montant total de 3,4 milliards de roupies.

80.En 2017, le Gouvernement indien a lancé trois initiatives de démarginalisation par le droit : Tele -Law, Pro Bono legal services (services juridiques gratuits) et Nyaya Mitra. Le programme Tele-law, auquel ont accès 1 800 villages (panchayats) dans 11 États, permet aux populations marginalisées d’obtenir gratuitement des conseils juridiques ; les autres citoyens peuvent également en bénéficier moyennant un coût minime de 30 roupies. Ce service est disponible dans les centres de services communs, où il est possible d’entrer en contact, par visioconférence ou par téléphone, avec l’un des avocats membres du programme. L’application mobile et le dashboard Tele-Law ont été lancés en 2019 pour faciliter l’accès de l’ensemble des utilisateurs, y compris dans les endroits les plus reculés. L’application mobile Nyaya Bandhu a été présentée en 2019 dans le cadre du programme de services et conseils juridiques gratuits afin de mettre en relation les juristes participant au dispositif et les bénéficiaires qui s’y sont inscrits, à savoir des particuliers et des entités qui n’ont pas les moyens de faire appel à un avocat et/ou qui n’ont pas accès à l’aide juridictionnelle. Celles et ceux qui ont réellement besoin d’une telle aide ont ainsi la possibilité d’être représentés gratuitement ou à peu de frais par un avocat pour régler efficacement leurs problèmes juridiques. Les avocats et juristes peuvent se connecter via cette application et suivre l’état d’avancement de leurs dossiers. Le programme Nyaya Mitra entend quant à lui faciliter le règlement rapide d’affaires pendantes depuis dix à quinze ans devant les Hautes Cours et les juridictions inférieures.

81.Dans le cadre du projet Stree Manoraksha, l’Institut national de la santé mentale et des neurosciences dispense aux personnels des divers centres polyvalents d’assistance aux femmes confrontées à la violence et aux femmes en détresse répartis dans tout le pays une formation initiale et continue sur la gestion des besoins en termes de prise en charge psychosociale et de soins de santé mentale.

82.Le programme Swadhar Greh vient en aide aux femmes en situation précaire qui nécessitent un accompagnement institutionnel pour se reconstruire et retrouver des conditions de vie dignes, et leur offre une solution d’hébergement, de la nourriture, des vêtements et des soins de santé, de façon à leur garantir une certaine sécurité sur le plan économique et social. Les 357 structures d’accueil Swadhar Greh implantées dans 30 États et territoires de l’Union ont accueilli 33 514 femmes entre 2018 et 2021. Des informations sur chacune de ces structures sont consultables sur Internet. Pas moins de 733 centres polyvalents ont été agréés ; 708 de ces centres, disséminés dans 35 États et territoires de l’Union, sont désormais opérationnels et, en mars 2022, plus de 540 000 femmes y avaient eu recours. Les centres proposent des services intégrés de soutien et d’assistance aux femmes qui ont subi des violences, tant dans la sphère privée que dans la sphère publique, et qui sont en situation de détresse ; regroupés en un seul et même lieu, les services proposés consistent notamment à faciliter leurs démarches auprès de la police, à leur prodiguer une aide et des conseils d’ordre médical et juridique, à leur assurer un soutien psychologique et à leur trouver un hébergement temporaire.

83.Des pôles d’activité axés sur l’autonomisation des femmes sont en cours d’établissement à l’échelon national, dans les États fédérés et au plan local (districts) dans le cadre de la mission Shakti. Ils devront chercher à faciliter l’accès des femmes à toute une série de dispositifs institutionnels et de programmes, à des informations ainsi qu’à des services divers et variés − soins de santé, éducation de haut niveau, orientation et formation professionnelles, inclusion financière, entrepreneuriat, santé et sécurité des travailleurs, sécurité sociale et aptitude à se servir des outils numériques.

84.La Commission nationale des femmes a mis en place un nouveau dispositif de prise en charge des femmes en détresse viaun numéro d’appel d’urgence, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, qui leur permet d’être mises en relation avec, notamment, la police, les hôpitaux, les services juridiques des administrations locales, ou encore des conseillers psychologiques. Elle a également lancé un programme de sensibilisation juridique qui a pour but de donner des informations pratiques sur les droits fondamentaux et les voies de recours que prévoient les différents textes de loi relatifs aux droits des femmes. Les 675 ateliers qui ont été organisés dans le cadre de ce programme ont rassemblé au total 34 631 participants. Le cas échéant, la Commission nationale des femmes a sollicité l’intervention de la police pour faire respecter la loi.

85.Afin d’assurer l’application effective de la loi relative à la prévention des actes qualifiés d’atrocités, les dispositifs réglementaires dont elle est assortie ont été modifiés en 2016, faisant passer de 22 à 47 le nombre de catégories d’infractions en lien avec de tels agissements donnant lieu au versement d’indemnités, le montant de ces dernières étant porté à une somme allant de 85 000 à 825 000 roupies selon la nature de l’infraction et le délai maximal de paiement étant quant à lui ramené à sept jours. Une nouvelle modification intervenue en 2018 a permis aux victimes d’atrocités ou aux personnes à leur charge d’obtenir réparation en cas notamment de décès, de blessures corporelles, de viol, de viol collectif, de violences contre nature, de brûlures consécutives à un jet d’acide, ou encore de dommages matériels, sans préjudice de tout autre droit à indemnisation issu d’un autre texte de loi.

86.Le Gouvernement indien a également créé un fonds spécial (Nirbhaya Fund) pour la réalisation d’initiatives visant à améliorer la sécurité et la protection des femmes dans le pays. Ce fonds a contribué au financement de plusieurs programmes tels que le système d’intervention d’urgence, le projet Safe City, le Fonds central d’indemnisation des victimes, le programme de prévention de la cybercriminalité visant les femmes et les enfants, le laboratoire fédéral de criminalistique, les unités de lutte contre la traite des êtres humains, les services d’aide aux femmes dans les commissariats, le système intégré de gestion des interventions d’urgence, ou encore les plateformes de localisation de véhicules.

Réponse aux paragraphes 17 a) à 17 c) de la liste de points

87.En Inde, l’enregistrement de la naissance est un droit reconnu à chaque enfant et constitue la première étape de l’établissement de son identité juridique. La loi de 1969 relative à l’enregistrement des naissances et des décès rend obligatoire la déclaration des naissances. Celle-ci doit se faire dans le cadre du système d’enregistrement des faits d’état civil – une procédure uniforme d’enregistrement continu, permanent, obligatoire et universel des événements démographiques (tels que les naissances) et de leurs caractéristiques. Toute naissance non déclarée dans un délai d’un an peut donner lieu à une injonction d’enregistrement ordonnée par un magistrat de première classe, après vérification de l’exactitude des renseignements y relatifs et moyennant paiement des frais prévus par la loi. Le taux d’enregistrement des naissances n’a cessé d’augmenter, passant de 84,9 % en 2017 à 92,7 % en 2019.

88.L’Inde s’emploie activement à faire appliquer la loi de 2006 portant interdiction du mariage des enfants. Dans tous les États, des agents ont été mandatés pour intervenir dans des zones bien déterminées en vue d’empêcher la célébration de tels mariages. Ils sont chargés de recueillir des éléments de preuve autorisant l’engagement de poursuites effectives, de mettre en garde les habitants contre ces pratiques et de sensibiliser la population à leurs effets néfastes.

89.La loi de 1961 sur l’interdiction de la dot interdit et réprime le fait de donner ou d’accepter une dot afin de protéger les femmes contre tout harcèlement auquel elle pourrait donner lieu. La Commission nationale des femmes et les commissions des femmes des États fédérés s’efforcent en outre de sensibiliser la population, dans le cadre de séminaires et d’ateliers, aux méfaits du système de la dot et aux diverses dispositions de la législation y relative.

90.Le Code pénal indien de 1860, tel que modifié en 2013, interdit la traite d’êtres humains et l’exploitation de celles et ceux qui en sont l’objet. Il donne de l’exploitation une définition qui englobe l’exploitation sexuelle, l’esclavage et les pratiques analogues à celui‑ci, de même que la servitude, et qui est suffisamment large pour inclure la pratique du système des devadasi. Il réprime également le recrutement, le transport, l’hébergement, le transfert ou l’accueil de qui que ce soit à des fins d’exploitation. Il précise en outre que le consentement de la victime n’entre pas en considération pour déterminer qu’une infraction liée à la traite a été commise. Cette disposition s’applique sur l’ensemble du territoire indien, le Code pénal étant un texte de loi fédéral. Le Ministère de l’intérieur a lui aussi précisé ce point dans les circulaires adressées à tous les États et territoires de l’Union, et leur a également recommandé de faire un effort particulier pour identifier et réinsérer les devadasi grâce à des services de consultation, de soins médicaux et d’orientation. Une circulaire relative à l’abolition du système des devadasi a été publiée en 2015. La loi sur la prévention des atrocités a également été modifiée la même année afin de réprimer la pratique consistant à offrir une femme issue d’une caste ou d’une tribu répertoriée en offrande à une divinité ou à une institution religieuse en tant que devadasi.

91.Les mariages intercastes constituent un important moyen de lutter contre les préjugés liés à la caste, de contribuer à l’abolition de l’intouchabilité et de diffuser les valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité au sein de la société. Les actes de discrimination ou de violence visant des couples issus de castes différentes sont passibles de poursuites au titre de la loi sur la prévention des atrocités et de diverses dispositions du Code pénal − articles 107‑11 (complicité de meurtre), 120A et 120B (conspiration), 299 à 304 (homicide volontaire ou meurtre), 141 et 143 (attroupement), 503 et 506 (intimidation), ainsi que 307 et 308 (tentative de meurtre). Dans l’affaire Shakti Vahini v. Union of India (2018), la Cour suprême a en outre ordonné la mise à disposition, dans chaque État, de résidences sécurisées qui accueillent des couples de castes différentes ayant décidé de se marier. Le Gouvernement indien a également instauré une mesure d’incitation financière (250 000 roupies) pour les couples qui se marient alors que l’un des conjoints est issu d’une caste répertoriée, afin de favoriser l’intégration et l’harmonie sociales. En avril 2023, cette mesure a été fusionnée avec un autre programme, financé au niveau fédéral, qui a pour but d’aider les États dans l’application de la loi de 1955 sur la protection des droits civils et de la loi sur la prévention des atrocités. Ce programme prévoit également des mesures d’incitation en faveur des mariages intercastes ainsi que des actions de sensibilisation en la matière.

Réponse au paragraphe 18 de la liste de points

92.L’Inde est la plus grande démocratie au monde, et l’organisation d’élections libres et régulières constitue l’un des fondements de sa Constitution. La Commission électorale utilise, pour tous les scrutins, un dispositif de vote électronique assorti d’un système de confirmation de vote, ce qui permet aux électeurs de s’exprimer à bulletin secret, sans crainte de représailles, de menace ou de contrainte. Toutes les consultations sont organisées par la Commission électorale indienne, qui tire son autorité de la Constitution. Afin de garantir des élections libres, régulières et pacifiques, la commission a notamment recours à la webdiffusion (webcasting) et à la vidéographie, s’assure le concours des forces de police et veille à la présence d’observateurs dans les bureaux de vote.

93.Tout citoyen indien peut, sous certaines conditions d’admissibilité, présenter sa candidature aux élections. Cette règle vaut également pour les membres des castes et tribus répertoriées. Certaines circonscriptions, tant au niveau de l’Union que des États, sont réservées aux candidats issus de ces castes et tribus ; les citoyens qui appartiennent à d’autres catégories sociales ne peuvent s’y présenter. L’objectif est de veiller à ce que ces communautés soient directement représentées au sein des assemblées législatives des États et du Parlement indien.

94.Les postes de la fonction publique qui font l’objet d’un recrutement direct par voie de concours ouverts à tous les citoyens indiens sont réservés à hauteur de 15 % aux membres de castes répertoriées et de 7,5 % à ceux issus des tribus répertoriées. Pour les recrutements directs hors concours, les taux sont respectivement de 16,66 et 7,5 %. Si le recrutement direct concerne un poste de catégorie C, qui attire principalement des candidats locaux ou régionaux, le quota réservé aux castes et tribus répertoriées est en général proportionnel à leur importance démographique dans l’État ou le territoire concerné. Toutefois, conformément aux directives de la Cour suprême, il n’est pas possible de réserver plus de 50 % des emplois, en ce compris ceux attribués aux castes et tribus. Afin d’accroître leur représentation dans la fonction publique, les membres de ces communautés bénéficient d’un certain nombre d’avantages et d’assouplissements, notamment pour ce qui concerne la limite d’âge, l’exonération du paiement des droits, le nombre de présentations possibles aux concours ou les niveaux d’aptitude.

95.Les promotions dans les postes des catégories B et C vers le premier échelon de la catégorie A qui résultent soit d’un concours ministériel interne soit de l’ancienneté réservent des quotas aux castes et tribus répertoriées (à hauteur de 15 et 7,5 %, respectivement). Dans l’affaire Jarnail Singh v. Lachhmi Narain (2022), la Cour suprême a considéré que, pour pouvoir réserver un certain nombre de promotions aux membres desdites castes et tribus, il fallait impérativement disposer de données quantifiables attestant de l’insuffisance de leur représentation. Cette question est actuellement à l’étude.

96.Au fil des ans, le système des emplois réservés a permis d’accroître le nombre de fonctionnaires provenant de castes et tribus répertoriées ; dans les services administratifs, ils représentaient en 2019 respectivement 17,39 et 7,64 % du personnel. Dans les emplois de catégorie A, le nombre d’agents issus de castes et de tribus répertoriées est passé de 1,64 et 0,27 % en 1965 à environ 14,41 et 6,15 % en 2019 respectivement.

		Castes répertoriées	Tribus répertoriées
Catégorie d’emploi	Nombre d’employés	Nombre	Pourcentage	Nombre	Pourcentage
A	49 638	7 151	14,41	3 052	6,15
B	148 365	24 707	16,65	10 787	7,27
C *	1 698 290	288 577	16,99	131 074	7,72
C **	40 803	16 492	40,42	3 040	7,45
Total	1 937 096	336 927	17,39	147 953	7,64

* (à l’exclusion des agents d’entretien, les safai karamchari ) .

** (nombre d’agents d’entretien) .

97.Institution bicamérale, le Parlement indien comprend la Chambre des peuples et le Conseil des États. Les députés de la Chambre, élus au suffrage direct, sont au nombre de 543 ; sur ce total, 84 sièges sont réservés aux castes et 47 aux tribus répertoriées. Le Conseil des États ne dispose pas de sièges réservés et applique un système de représentation proportionnelle des 28 États et 8 territoires de l’Union. Par ailleurs, sur les 4 120 sièges que comptent les assemblées législatives des États et territoires de l’Union, 613 sont réservés aux castes et 556 aux tribus répertoriées.

98.En Inde, le pouvoir judiciaire est indépendant ; il est doté d’un mécanisme autonome de nomination des juges à la Cour suprême et aux Hautes Cours, comme l’exigent respectivement les articles 124 et 217 de la Constitution. Ces dispositions ne prévoyant pas de quotas pour une caste ou classe d’individus, il n’existe pas de données ventilées par caste ou classe au niveau fédéral. Cela étant, la Cour suprême et les Hautes Cours ont toujours compté en leur sein des juges qui appartenaient aux castes et tribus répertoriées. Dans le système actuel de nomination des juges de la Cour suprême et des juridictions supérieures par un collège judiciaire, il appartient en premier lieu au pouvoir judiciaire d’assurer la diversité sociale et la représentation de toutes les catégories de la société, y compris des castes et tribus répertoriées, des femmes et des minorités. Le Gouvernement indien, qui est attaché à la diversité sociale des juges des juridictions supérieures, a toutefois demandé aux présidents des Hautes Cours d’accorder une attention particulière, lorsqu’ils proposent des candidats, à ceux qui appartiennent auxdites communautés.

99.Dans le secteur privé, les avancées en matière d’action positive sont le fruit d’une démarche volontaire de tous ses acteurs. Les représentants du secteur privé sont disposés à s’associer au Gouvernement indien et aux instances compétentes afin d’améliorer la politique actuelle de recrutement et de l’étendre aux franges marginalisées de la population, en particulier les castes et tribus répertoriées, et ce à tous les niveaux ; ils souhaitent aussi encourager, ce faisant, le développement des compétences et la formation des catégories en question. Le groupement des associations professionnelles indiennes (Apex Industry Associations) a mis en place à cet effet des programmes d’accompagnement personnalisé et élaboré un code de conduite volontaire à l’intention de ses membres, axé sur l’éducation, la capacité d’insertion professionnelle, l’esprit d’entreprise et l’emploi, afin que ces catégories soient plus largement représentées au sein de la main-d’œuvre à laquelle ils font appel. Parmi les mesures déployées par les associations professionnelles figurent l’octroi de bourses d’études, l’organisation de formations professionnelles, l’établissement d’un programme de développement de l’entreprenariat ainsi qu’un accompagnement personnalisé. Elles ont en outre été invitées à prendre diverses mesures d’action positive : rencontres d’une journée avec les entreprises qui participent à cette initiative, parrainage de villages, soutien apporté à des chefs d’entreprise issus de castes et tribus répertoriées, octroi de bourses d’excellence à des chercheurs, programmes d’orientation professionnelle destinés aux étudiants issus de communautés tribales, soutien et contribution au programme national de promotion de l’apprentissage mis sur pied par le Ministère du développement des compétences et de l’entreprenariat, ou encore étude des possibilités d’emploi.

Réponse au paragraphe 19 de la liste de points

100.La loi sur la citoyenneté de 1955 et le règlement de 2003 relatif à l’enregistrement des citoyens et à la délivrance de cartes nationales d’identité forment le cadre juridique régissant le processus de mise à jour du registre national des citoyens. Ce processus, mené selon un mécanisme rigoureux institué conformément au cadre juridique en vigueur, comportait les garanties nécessaires pour protéger les droits des individus concernés et répondre systématiquement à toute préoccupation liée à la discrimination. De nombreux médias, aussi bien numériques que traditionnels, ont régulièrement diffusé des informations à ce sujet. À chacune de ses étapes, ce processus permettait aux intéressés de faire entendre leur point de vue. Quelque 2 500 portails d’information en ligne (Seva Kendras) et services de téléassistance ont été déployés dans l’État d’Assam afin de venir en aide au public. La vérification des demandes et contestations relatives à la non-inscription dans le registre a été réalisée de manière équitable et transparente, et tous les individus concernés ont eu la possibilité d’intervenir. Cette opération a été confiée à des hauts fonctionnaires du Gouvernement fédéral et suivie étroitement par les magistrats de district. Ceux-ci étaient tenus de procéder à des contrôles de qualité dans au moins 10 % des cas. D’autres hauts fonctionnaires ont été chargés (en qualité d’observateurs) de superviser le processus de traitement des demandes et contestations dans les districts et d’en rendre compte directement au coordonnateur du Registre national des citoyens. De plus, l’avancée des travaux de mise à jour du registre concernant les citoyens de l’État d’Assam a été suivie directement et étroitement par la Cour suprême.

101.Il est important de rappeler que le fait qu’un individu ne soit pas inscrit au registre national ne signifie pas qu’il est considéré comme un ressortissant étranger. Quiconque était mécontent du traitement réservé à la demande ou à la contestation qu’il avait introduite a pu former, dans les cent vingt jours suivant la décision en cause, un recours devant les tribunaux des étrangers de l’État d’Assam qui ont été institués conformément à l’ordonnance de 1964 y relative. De plus, un contrôle juridictionnel des ordonnances rendues par ces tribunaux pouvait être obtenu en intentant un recours devant la Haute Cour de Gauhati, puis devant la Cour suprême. Le Gouvernement indien a également pris les dispositions nécessaires pour fournir aux personnes démunies exclues de la version finale du registre toute l’assistance nécessaire par l’intermédiaire des Directions des services juridiques des districts.

Réponse au paragraphe 20 de la liste de points

102.L’Inde s’est engagée à veiller à ce que celles et ceux qui œuvrent à la promotion et à la protection des droits de l’homme puissant le faire en toute sécurité et a pris un certain nombre de mesures législatives et administratives afin de faciliter leur travail. La loi de 2005 relative au droit à l’information a permis aux citoyens d’obtenir l’accès aux informations détenues par les autorités publiques et de favoriser ainsi la transparence et le respect du principe de responsabilité. La loi de 2014 sur la protection des lanceurs d’alerte institue un mécanisme de réception des plaintes visant des fonctionnaires et offre des garanties suffisantes contre le risque de victimisation de celles et ceux qui en sont à l’origine. La Commission nationale des droits de l’homme a désigné un coordonnateur spécialement chargé de recueillir et d’examiner les plaintes faisant état de violations des droits humains dont seraient l’objet les défenseurs des droits de l’homme. Ceux-ci peuvent en outre s’adresser au pouvoir judiciaire pour obtenir réparation de toute atteinte présumée à leurs droits.

103.L’Inde condamne fermement les cas de harcèlement et d’intimidation, les campagnes de dénigrement et les agressions violentes dont sont victimes les défenseurs des droits de l’homme, les militants, les journalistes et les membres de leur famille. Elle attache la plus haute importance à la sûreté et à la sécurité de chaque citoyen, y compris les journalistes et défenseurs des droits de l’homme. La Commission nationale des droits de l’homme s’est aussi employée à renforcer les voies de recours à disposition, en favorisant le dépôt de plaintes en ligne et la mise à contribution des centres de services communs implantés dans le pays, de façon à toucher un plus large public. Ces plaintes sont traitées en priorité et transmises aux autorités chargées, auprès de l’administration de l’État concerné, de garantir la protection des défenseurs des droits de l’homme et de veiller à réparer les torts qu’ils auraient subis. Ces quatre dernières années, la Commission a recommandé le versement d’indemnités à hauteur de 1 320 000 roupies dans cinq affaires (survenues dans les États du Bihar, du Karnataka, du Bengale occidental, du Chhattisgarh et du Tamil Nadu). Par ailleurs, des numéros d’appel gratuits ont été mis en place pour permettre aux défenseurs des droits de l’homme, aux ONG ou aux membres de la société civile d’avoir facilement accès aux services de la Commission en cas d’atteinte présumée à leur droits humains. Des mesures sont également prises pour sensibiliser les fonctionnaires à ce problème, lors d’ateliers, de séminaires et de retraites.

Réponse au paragraphe 21 de la liste de points

104.Plusieurs dispositions juridiques et constitutionnelles protègent le droit de propriété collectif ou individuel des membres des communautés tribales sur les terres qu’ils occupent traditionnellement. La cinquième annexe de la Constitution indienne offre des garanties en cas de déplacements de populations tribales consécutifs à des acquisitions de terres. Le gouverneur d’un État qui comprend des zones répertoriées est habilité à interdire ou limiter le transfert des terrains occupés par des communautés tribales et à réglementer l’attribution de terres aux membres des tribus répertoriées dans de telles zones. En outre, la loi de 2006 sur les communautés tribales répertoriées et autres habitants traditionnels de la forêt (reconnaissance des droits forestiers) interdit d’expulser ces communautés des terres forestières qu’elles occupent aussi longtemps que la procédure relative à leur reconnaissance et à leur vérification n’est pas terminée.

105.Une loi sur le droit à une juste compensation et à la transparence lors de l’acquisition, de la réhabilitation et du repeuplement de terres a également été promulguée en 2013. Elle confère aux titulaires de droits au titre de la loi susmentionnée de 2006 une protection contre les déplacements en soumettant l’acquisition de terres à une obligation de consultation. Ce texte offre une approche équitable, transparente et consultative pour l’acquisition de terres et la réhabilitation des personnes déplacées, et vaut également pour les zones répertoriées.

106.Prenant acte du mode de vie différent des communautés tribales, la Constitution garantit davantage d’autonomie et de pouvoirs d’auto-administration aux zones qualifiées de zones répertoriées, dont le Gouverneur peut, sur avis du Conseil consultatif des communautés tribales, exclure ou adapter l’application de toute loi adoptée par le Parlement indien ou l’assemblée parlementaire de l’État concerné. Afin de démocratiser plus encore le régime d’auto-administration des communautés tribales dans les zones répertoriées, le Parlement a adopté la loi de 1996 sur l’extension des panchayats aux zones répertoriées, qui autorise expressément le Gram Sabha, instance composée de tous les membres adultes d’un village, à approuver les projets et programmes de développement socioéconomique, à être consulté avant l’acquisition de terres et à recommander l’octroi de permis et concessions pour l’exploitation des minéraux mineurs. Ce texte confère une responsabilité particulière à l’assemblée parlementaire de l’État concerné dans la redéfinition du rôle des panchayatsau niveau des districts. Ces dispositions ont donc été appliquées à des degrés divers par bon nombre de parlements locaux qui ont assujetti le transfert de terres à des fins d’activités, notamment industrielles, à l’approbation préalable du Gram Sabha.

107.Les activités liées au développement s’inscrivent dans un contexte parfois difficile qui impose souvent de trouver un équilibre entre le droit au développement d’une part, et l’autonomie et les droits culturels des communautés tribales de l’autre. La loi sur les tribus répertoriées garantit les droits individuels et collectifs des tribus répertoriées et autres peuples traditionnels des forêts à, entre autres, posséder des terres forestières, à y vivre, à recueillir, utiliser et vendre des produits forestiers mineurs ou à utiliser les ressources collectives. Le Gouvernement indien a également publié des circulaires précisant que les baux miniers conclus par les administrations des États en application de la loi de 1957 sur le développement et la réglementation des mines et minéraux devaient nécessairement être conformes aux dispositions de la loi susmentionnée.

108.En règle générale, la vente de terres sous la contrainte est illégale, peut faire l’objet d’une action en justice et être déclarée nulle et non avenue par la juridiction compétente. Demême, le transfert de terres d’un membre d’une communauté tribale à une personne extérieure sous la contrainte est interdit par les lois en vigueur dans les zones qualifiées de zones répertoriées par la cinquième annexe de la Constitution. Outre les mécanismes juridiques prévus pour contester la vente de terres sous la contrainte, la Commission nationale des tribus répertoriées s’est saisie de la question de la vente forcée de terres détenues par des membres des communautés tribales à des entreprises privées et a adressé une série de recommandations aux administrations des États à ce sujet. Le fait de déposséder injustement des membres de castes ou tribus répertoriées de leurs terres ou de leur habitat, d’entraver la jouissance de leurs droits, y compris forestiers, sur des terres, habitats ou installations d’approvisionnement en eau ou d’irrigation, de détruire des cultures ou de faire main basse sur les produits qui en sont issus constitue une infraction passible de sanctions au titre de la loi sur la prévention des atrocités. En outre, la « terre » étant une question du ressort des États au regard de la Constitution, les administrations des États fédérés ont promulgué leurs propres règlements en matière de taxes foncières afin de protéger et préserver les terres des zones répertoriées.

Réponse au paragraphe 22 de la liste de points

109.Le Gouvernement indien est pleinement conscient qu’au lendemain d’une catastrophe, certains groupes de la population sont souvent plus vulnérables et ont besoin d’une assistance particulière. Parmi ces groupes figurent presque toujours les femmes, les enfants, les personnes handicapées et les personnes âgées. S’y ajoutent parfois les personnes en butte à une forte stigmatisation sociale, les indigents, les membres des communautés tribales, les locataires, les occupants sans titre et les paysans sans terre, ainsi que les populations géographiquement isolées. L’aide humanitaire est fournie sans discrimination aucune. Les populations touchées par des catastrophes se sont ainsi vu remettre notamment de l’argent, des ustensiles ménagers, des céréales alimentaires, des médicaments, des tentes, des bâches et des couvertures, sans que leur caste, convictions ou religion soient prises en considération.

Réponse aux paragraphes 23 a) à 23 c) de la liste de points

110.L’Inde considère la traite des êtres humains comme un grave délit et reste résolument déterminée à renforcer et intensifier la lutte qu’elle mène en la matière. L’article 23 de la Constitution interdit la traite des êtres humains, la mendicité et autres formes similaires de travail forcé ; le non-respect de cette disposition est passible de sanctions au regard de la loi. Le Gouvernement indien a mis en place une stratégie pluridirectionnelle pour abolir le système de la servitude pour dettes. La loi de 1976 relative à l’abolition de cette pratique a été promulguée afin de mettre un terme à l’exploitation économique et physique des couches les plus démunies de la population. En outre, la loi de 2013 portant modification du Code pénal donne de la traite une définition très précise et prévoit de lourdes sanctions à l’encontre de ceux qui s’y livrent.

111.Un programme fédéral de réinsertion des travailleurs asservis a été récemment déployé. Ce dispositif, qui prévoit de leur octroyer à chacun une aide pécuniaire d’un montant de 30 000 roupies, a permis à 2 650 d’entre eux de se réinsérer entre 2020-2021 et 2022‑2023, pour un budget estimé de 300 millions de roupies. Dans l’affaire Public Union for Civil Liberties v . State of Tamil Nadu and Others(2004), la Cour suprême a chargé la Commission nationale des droits de l’homme de contrôler et superviser l’application de ses consignes ainsi que des dispositions de la loi susmentionnée de 1976. La Commission rend périodiquement compte de l’état d’avancement de l’application de cette loi dans les différents États et territoires de l’Union.

112.Le Gouvernement indien a promulgué la loi de 2016 portant modification de la loi relative à l’interdiction et à la réglementation du travail des enfants, qui proscrit l’emploi et le travail des enfants de moins de 14 ans et fait interdiction aux jeunes de 14 à 18 ans d’exercer une profession ou activité dangereuse. Le texte prévoit également, dans sa nouvelle mouture, de lourdes sanctions pour les contrevenants. En 2017, le Gouvernement a en outre élaboré un nouveau règlement relatif à l’interdiction et à la réglementation du travail des enfants, qui précise notamment les obligations et responsabilités auxquelles sont tenues les administrations des États fédérés et des collectivités locales aux fins de l’application effective des dispositions de la loi. Des instructions permanentes y relatives ont été diffusées à tous les États et territoires de l’Union et pourront servir d’outil de référence aux formateurs, professionnels et organismes chargés de veiller au respect de la loi.

113.Afin de permettre la bonne application des lois mentionnées dans les paragraphes qui précèdent, une plateforme consacrée à la mise en œuvre efficace de l’initiative visant à éradiquer le travail des enfants a été mise en service en septembre 2017. Elle a pour but de s’assurer que les dispositions de la loi de 1986 portant modification de la loi relative à l’interdiction et à la réglementation du travail des enfants, ainsi que celles du programme national de lutte contre le travail des enfants, sont bien mises en œuvre, et ce grâce à un système de signalement. Dans le cadre du programme précité, les enfants âgés de 9 à 14 ans qui ont pu être secourus et extraits du monde du travail sont inscrits dans un centre spécial de formation où ils bénéficient, entre autres, d’un enseignement de transition, d’une formation professionnelle, de repas à la mi-journée, d’une allocation et de soins de santé, avant d’être réinsérés dans le système éducatif formel. Les enfants qui ont entre 5 et 8 ans y sont quant à eux directement intégrés dans le cadre d’une étroite coordination avec l’initiative Sarva Shiksha Abhiyan. Grâce à ce programme, 211 202 enfants, toutes régions confondues, ont pu être secourus et extraits du monde du travail, se reconstruire et se réinsérer socialement entre 2017 et 2021.

114.Divers textes de loi ont été adoptés afin de veiller à ce que tous les employés de maison appartenant aux castes et tribus répertoriées, ainsi qu’à d’autres communautés tribales, soient pleinement couverts par la législation du travail, à savoir notamment la loi de 1970 relative à la réglementation et à l’abolition du travail sous contrat, la loi de 1979 sur la réglementation des relations de travail et conditions d’emploi des travailleurs ayant exercé une activité professionnelle dans un autre État de l’Union, la loi de 1996 sur la réglementation des relations de travail et conditions d’emploi des travailleurs du bâtiment et autres secteurs de la construction, la loi de 2008 sur la sécurité sociale des travailleurs du secteur non structuré de l’économie, la loi de 1948 sur le salaire minimum, la loi de 1976, la loi de 2013 relative au harcèlement sexuel des femmes sur le lieu de travail (prévention, interdiction et réparation), la loi de 1956 sur la prévention des trafics immoraux, la loi sur la prévention des atrocités et le Code pénal, la loi de 2008 sur la sécurité sociale des travailleurs du secteur non structuré de l’économie et le code de sécurité sociale de 2020.

115.Le code de sécurité sociale de 2020 a pour but d’offrir à tous les travailleurs du secteur non structuré de l’économie, y compris les employés de maison, une protection sur le plan social et met en place différents régimes, à savoir une assurance décès-invalidité, une assurance maladie et maternité, ainsi qu’une assurance vieillesse. Plusieurs programmes − Pradhan Mantri Jeevan Jyoti Bima Yojana, Pradhan Mantri Suraksha Bima Yojana et Pradhan Mantri Shram Yogi Maandhan − proposent eux aussi une couverture sociale à ces mêmes travailleurs, y compris les employés de maison, qui couvre les décès et l’invalidité, la maladie et les pensions de vieillesse. Le programme Ayushman Bharat Pradhan Mantri Jan Arogya Yojana prévoit quant à lui une assurance maladie pour soins de santé secondaires et tertiaires à laquelle peuvent prétendre tous les travailleurs du secteur non structuré, y compris les employés de maison, qui sont admis à en bénéficier au regard des informations figurant dans le recensement socioéconomique des castes de 2011. Toutes ces mesures contribuent à faire en sorte que, partout en Inde, les employés de maison puissent être couverts par la législation du travail et bénéficier de la protection offerte par la sécurité sociale.

116.Désireux de constituer une base de données nationale des travailleurs du secteur non structuré, le Gouvernement indien a également mis en service, le 26 août 2021, le portail eShram, qui permet de collecter des informations concernant près de 400 professions, y compris les employés de maison. En juillet 2022, quelque 148,1 millions de travailleuses y étaient enregistrées, dont 32,4 millions d’employées de maison. L’un des principaux objectifs de ce portail est d’amener les travailleurs du secteur non structuré de l’économie à s’affilier à des régimes de protection sociale. Le budget 2022‑2023 prévoit de fusionner les portails e S hram, National Career Service, Aatmanirbhar Skilled Employee Employer Mapping et Udyam afin de faciliter l’accès au crédit, à des formations qualifiantes et au recrutement de main-d’œuvre, de manière à intégrer davantage de travailleurs dans l’économie structurée et à améliorer les possibilités de création d’entreprise pour tous. La fusion des sites National Career Service et e S hram est d’ores et déjà chose faite. Parmi les autres initiatives figurent un certain nombre de programmes, qui ont été décrits au paragraphe 33.

117.La loi de 2013 relative à l’interdiction de l’emploi de vidangeurs manuels et à leur réinsertion a été adoptée pour mettre fin à la pratique de l’enlèvement manuel des excréments et assurer la réinsertion de ces travailleurs. Ce texte interdit expressément de recruter ou d’employer directement ou indirectement qui que ce soit à des activités dangereuses de nettoyage d’égouts ou de fosses septiques. Il crée également un organisme chargé d’identifier les individus employés en tant que vidangeurs dans les zones rurales et urbaines et prévoit la mise en place, à l’échelon fédéral et au niveau des États, de comités de vigilance et de comités de suivi chargés de guider et de superviser la pleine mise en œuvre de la loi, y compris en matière de réinsertion. La loi institue un mécanisme de contrôle à trois niveaux : a) des comités de vigilance dans les districts et les subdivisions, présidés respectivement par un magistrat du district et un magistrat d’une subdivision du district ; b) des comités de surveillance dans les États fédérés, présidés par le Ministre principal ou un ministre désigné par ce dernier ; et c) un comité fédéral de surveillance présidé par le Ministre de la justice sociale et de l’autonomisation. Tous ces organes comptent également en leur sein des représentants d’associations ou d’ONG qui défendent les intérêts des vidangeurs manuels.

118.Le Ministère de la justice sociale et de l’autonomisation est chargé d’instruire les cas de décès de travailleurs affectés au nettoyage des égouts et des fosses septiques, mission dont il s’acquitte avec rigueur en collaboration avec les autorités concernées et les administrations des États, l’objectif étant de pouvoir engager sans délai des poursuites contre les employeurs mis en cause et de veiller à ce que les familles des victimes soient pleinement indemnisées. La Commission nationale des Safai Karamcharis (agents d’entretien) s’intéresse également de près aux décès de travailleurs survenus lors du nettoyage des égouts et des fosses septiques et recueille toutes les informations y relatives ; elle suit aussi les mesures prises à l’encontre des contrevenants et s’assure de l’indemnisation des familles. Dans l’affaire Safai Karamchari Andolan v. Union of India (2014), la Cour suprême a ordonné le versement à la famille de chaque vidangeur manuel décédé depuis 1993 d’une indemnité s’élevant à un million de roupies.

119.En 2018, le Ministère du logement et de la ville a édicté des instructions permanentes relatives au nettoyage des égouts et des fosses septiques. Le programme Swachh Bharat Mission a permis d’installer 107 105 000 toilettes individuelles en milieu rural et 6 257 000 en milieu urbain, soit à l’état neuf soit après rénovation de latrines insalubres, l’objectif étant d’arriver à faire disparaître totalement ces dernières. En plus des mesures prises par les États, le Département de l’eau potable et de l’assainissement et le Ministère du logement et de la ville ont fait procéder, dans le cadre de leurs programmes, dont celui intitulé Swachh Bharat, à des enquêtes sur l’insalubrité des latrines dans les zones rurales et urbaines du pays et pris des mesures pour les convertir en latrines propres et faire construire des toilettes individuelles pour les ménages ainsi que des toilettes publiques.

120.Par ailleurs, la politique de gestion des boues fécales et des boues des fosses septiques lancée en 2017 prescrit la procédure à suivre pour nettoyer en toute sécurité les égouts et les fosses septiques et offrir ainsi des services d’assainissement durables qui ne présentent pas de risques. Un plan d’action national de mécanisation des services d’assainissement a de plus été mis en œuvre. Le projet vise à faire en sorte que plus aucun accident mortel ne survienne lors de travaux d’assainissement et prescrit à cet effet un certain nombre de mesures de protection pour les travailleurs « qualifiés ».

121.La loi relative aux vidangeurs manuels prévoit également des mesures de réinsertion pour ceux d’entre eux qui peuvent être identifiés. Ils peuvent notamment bénéficier d’une aide financière ponctuelle, d’une formation rémunérée axée sur le développement des compétences et de prêts à des conditions préférentielles visant à faciliter la recherche d’un nouvel emploi. Au total, 58 098 vidangeurs manuels remplissant les conditions requises ont été identifiés depuis 2013 et ont chacun reçu une aide ponctuelle de 40 000 roupies. Le Ministère de la justice sociale et de l’autonomisation a mis en place un programme fédéral favorisant l’exercice d’une activité indépendante destiné à faciliter la réinsertion des vidangeurs manuels, programme qui a été revu à la lumière des dispositions de la loi de 2013 et qui prévoit ainsi une formation axée sur le développement des compétences assortie d’une rémunération mensuelle de 3 000 roupies versée pendant toute la durée de la formation (deux ans maximum) − 22 294 vidangeurs manuels et personnes à leur charge en avaient profité au 31 mars 2023 −, l’octroi de prêts à taux préférentiel d’un montant maximal de 1,5 million de roupies, assortis d’une aide en capital pouvant atteindre 500 000 roupies, ainsi que l’affiliation de tous les vidangeurs manuels identifiés et des membres de leur famille au programme Ayushman Bharat  −  Pradhan Mantri Jan Arogya Yojana afin de leur offrir une assurance maladie. Prolongé de cinq ans jusqu’en 2025-2026, ce programme est doté d’un budget de 4 milliards de roupies et mis en œuvre au niveau fédéral par la National Safai Karamcharis Finance and Development Corporation. Le tableau ci-après indique le montant des dotations dont a bénéficié ledit programme.

(En millions de roupies)

Année	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024
Montant des dotations	300	433,1	111	974,1 *

* Estimation budgétaire .

122.En 2020, le Ministère de la justice sociale et de l’autonomisation a lancé l’application mobile Swachhata Abhiyan, qui permet à chacun de diffuser des informations, en ce compris des photos, sur des latrines insalubres et, le cas échéant, les vidangeurs occupés à les nettoyer. Il a été demandé aux autorités des districts de vérifier les données téléchargées sur le dashboard de l’application et de prendre des mesures pour remplacer les latrines insalubres par des toilettes propres; elles ont également été chargées de faire le nécessaire pour réinsérer les vidangeurs manuels dans le cadre des programmes mis en place à cet effet par le Gouvernement indien. Un plan d’action national est actuellement en cours d’élaboration par le Ministère du logement et de la ville, en concertation avec le Département de l’eau potable et de l’assainissement (Ministère des ressources en eau Jal Sakti), en vue de mettre fin au nettoyage manuel des égouts et des fosses septiques et d’assurer la réinsertion des vidangeurs.

Réponse aux paragraphes 24 a) à 24 c) de la liste de points

123.Le programme Pradhan Mantri Awas Yojana déployé par le Gouvernement indien dans les zones urbaines prévoit différents niveaux d’aides financières pour répondre aux besoins en termes de logement. Il propose aux ménages qui remplissent les conditions requises des maisons pucca, résistantes aux intempéries, en s’appuyant sur quatre initiatives spécifiques − réhabilitation in situ des bidonvilles (« In-Situ » Slum Redevelopment), octroi de subventions liées à un crédit (Credit-Linked Subsidy Scheme), construction de logements abordables en partenariat (Affordable Housing in Partnership) et aide à la construction ou à l’amélioration de maisons individuelles par leurs bénéficiaires (Beneficiary-led individual house construction or enhancement). En 2021, pas moins de 11,4 millions de ménages vivant en milieu urbain avaient eu accès à ce programme.

124.Le programme Pradhan Mantri Adarsh Gram Yojana , dont les conditions de mise en œuvre ont été revues et qui existe depuis 2018-2019, repose sur des enquêtes d’évaluation des besoins individuels et collectifs d’un certain nombre de villages dont la population appartient en majorité à des castes répertoriées, enquêtes réalisées sur la base de cinquante indicateurs de suivi dans dix domaines, à savoir l’eau potable et l’assainissement, l’éducation, la santé et l’alimentation, la sécurité sociale, les voiries rurales et le logement, l’électricité et les carburants propres, les pratiques agricoles, l’inclusion financière, la numérisation, ainsi que les moyens de subsistance et la formation professionnelle. Les besoins qui peuvent ressortir de ces enquêtes sont mis en regard des dispositifs établis par le Gouvernement indien et par les États fédérés en tenant compte également des fonds « complémentaires » prévus par le programme afin de gommer les éventuelles disparités.

125.Projet phare du Ministère du pétrole et du gaz naturel, le programme Pradhan Mantri Ujjwala Yojana a pour objectif de proposer aux ménages défavorisés vivant en milieu rural un combustible propre à usage domestique tel que le GPL, afin de remplacer les combustibles traditionnels comme le bois de chauffage, le charbon ou la bouse de vache. Les 80 millions de raccordements ainsi réalisés ont permis de porter le taux d’utilisation du GPL à 99,8 % au 1er avril 2021, contre 62 % au 1er mai 2016.

126.Les services d’eau potable et d’assainissement relèvent de deux grands programmes du Gouvernement indien, Jal Jeevan Mission et Swachh Bharat Mission. L’objectif du programme Jal Jeevan Mission est d’assurer l’approvisionnement en eau potable de tous les foyers des zones rurales du pays d’ici à 2024. Au cours des trente-cinq derniers mois, 66,5 millions de foyers ont été ainsi raccordés à l’eau courante. En juillet 2022, sur les 191,4 millions de ménages ruraux que comptait le pays, environ 98,8 millions (51,61 %) avaient, semble-t-il, directement accès, chez eux, à l’eau potable. En 2022-2023, les États et territoires de l’Union ont prévu de faire en sorte que 48 millions de foyers soient raccordés à l’eau courante ; à la date du 25 juillet 2022, 5,13 millions d’entre eux l’étaient. En 2021‑2022, ce programme s’est vu allouer un budget de 450,11 milliards de roupies, dont 401,25 milliards (89,14 %) ont été utilisés pour répondre aux demandes des États et territoires de l’Union qui remplissaient les conditions requises. En 2022-2023, quelque 600 milliards de roupies supplémentaires y ont été affectés ; sur ce total, 15,10 milliards avaient été utilisés par les États et territoires à la date du 25 juillet 2022. Les États et territoires disposaient en outre d’un solde d’ouverture de 193,4 milliards de roupies en 2022-2023. Le programme prévoit que, lors de l’exercice annuel de planification, les États sont tenus de donner la priorité à l’approvisionnement en eau des villages où vivent majoritairement des castes et tribus répertoriées. De plus, les castes et tribus répertoriées doivent être représentés à hauteur de 25 % dans les comités villageois chargés des questions d’eau et d’assainissement. Les estimations des coûts liés aux systèmes d’approvisionnement en eau dans les villages doivent englober les installations qui, dans les zones où vivent des castes et tribus répertoriées, doivent permettre aux indigents et aux paysans sans terre de procéder à leur toilette et de faire leur lessive. Tous les projets d’approvisionnement en eau et d’assainissement mis en œuvre ou proposés dans le cadre d’un plan, d’un programme ou d’une mission du Gouvernement indien doivent être planifiés et exécutés à l’échelle de la ville toute entière, en veillant à ce que la totalité de la population de la région, de la zone ou du district, y compris les membres des castes et tribus répertoriées, en bénéficie.

127.Grâce au programme Swachh Bharat Mission- Gramin, l’Inde a été en mesure d’éliminer la pratique de la défécation à l’air libre dans toutes les régions rurales du pays en permettant à l’ensemble des foyers d’avoir accès à des toilettes, et ce à l’issue de travaux estimés à 1 340 milliards de roupies. Le taux de raccordement à un système d’assainissement a de fait été amélioré, passant de 38 % en 2014 à 100 % en 2019. L’un des objectifs du programme était de fournir aux castes et tribus répertoriées vivant dans les zones rurales du pays un accès à des services d’assainissement adéquats. Il s’est traduit, à ce jour, par l’installation de 6 275 506 toilettes à usage privé et 623 682 toilettes publiques et communautaires.

128.Le système de distribution publique est géré conjointement par le Gouvernement indien et les administrations des États et territoires de l’Union. Il incombe à ces dernières d’assumer la responsabilité du volet opérationnel du dispositif, notamment en ce qui concerne l’identification des individus et familles admis à en bénéficier, la délivrance des cartes de rationnement, la vente de céréales alimentaires à des tarifs subventionnés, ou encore le choix de l’emplacement des magasins à prix équitables et l’octroi de leur licence d’exploitation. Conformément à l’ordonnance de 2015 relative au contrôle du système de distribution publique ciblée, les administrations des États et territoires de l’Union doivent veiller à ce que ces magasins soient situés en des endroits où les bénéficiaires dudit système puissent se rendre sans problème, notamment dans les régions montagneuses, désertiques, tribales et autres zones difficiles d’accès. Actuellement, l’Inde compte environ 527 000 magasins de ce type. Dans une circulaire adressée aux États et territoires de l’Union, le Gouvernement leur a demandé de délivrer aux citoyens ou aux groupes de personnes appartenant à des castes et tribus répertoriées des licences d’exploitation de tels magasins, selon leur politique de quotas. Les magasins en question seront ouverts à tous, sans discrimination.

129.Le Gouvernement indien permet à tous ses citoyens, quels que soient leurs revenus, d’obtenir gratuitement des soins de qualité dans un certain nombre d’établissements de santé publique relevant des districts et des subdivisions. La mission nationale de santé − qui comprend deux composantes, l’une en charge de la santé en milieu rural, l’autre de la santé en milieu urbain − est le principal instrument qui aide les États et territoires de l’Union à renforcer leurs systèmes de soins de santé de façon à pouvoir offrir à tous des services équitables, abordables et de qualité. Des programmes de formation sanitaire mobile et de télémédecine sont également mis en place avec le soutien de la mission nationale de santé afin d’améliorer l’accès aux soins de santé, en particulier dans les zones rurales.

130.S’agissant de la santé en matière de procréation, de la santé maternelle, néonatale et infantile, ainsi que de la santé des adolescents, le Gouvernement indien gère de nombreux programmes et dispositifs dans le cadre de la mission nationale de santé, notamment ceux intitulés Janani Shishu Suraksha Karyakaram, Rashtriya Kishor Swasthya Karyakram, Rashtriya Bal Swasthya Karyakram, le Programme de vaccination universelle, la Mission Indradhanush, les programmes Janani Suraksha Yojana, Pradhan Mantri Surakshit Matritva Abhiyan, Navjaat Shishu Suraksha Karyakram, le Programme national de planification familiale ou encore l’initiative LaQshya en faveur de l’amélioration de la qualité des soins en salle d’accouchement. Le programme Janani Shishu Suraksha Karyakarampermet d’obtenir gratuitement des médicaments, des tests de diagnostic, des compléments alimentaires et des services de transport entre le domicile et l’établissement de santé ou, au besoin, entre différents établissements. De même, le programme Rashtriya Bal Swasthya Karyakrampropose des services gratuits de dépistage et d’intervention précoce dans les cas de malformations congénitales, de maladies, de déficiences et de retards de développement afin d’améliorer la survie et la qualité de vie des nouveau-nés et des enfants qui en sont atteints. Le Gouvernement indien s’occupe en outre, au niveau national, d’une multitude de programmes nutritionnels parmi lesquels il faut citer le Programme national de lutte contre les troubles dus à une carence en iode, le Programme Mothers’ Absolute Affection pour l’alimentation du nourrisson et du jeune enfant, le Programme national de prévention et de contrôle de la fluorose et l’Initiative nationale Iron Plus pour la lutte contre l’anémie.

Réponse aux paragraphes 25 a) à 25 c) de la liste de points

131.L’article 21A de la Constitution indienne garantit le droit fondamental de chaque enfant âgé de 6 à 14 ans à l’instruction gratuite et obligatoire. La politique de l’Inde en matière d’éducation insiste sur la nécessité de veiller à ce que tous les enfants achèvent leurs études secondaires, sur la garantie d’une égalité d’accès à un enseignement technique et professionnel de qualité et d’un coût abordable − tout en éliminant les disparités entre les sexes, les castes, les régions et les revenus −, ainsi que sur la possibilité de suivre un enseignement supérieur de qualité ouvert à tous. Les dépenses engagées en la matière par les ministères, notamment celui de l’éducation, sont passées de 7 470 milliards de roupies en 2018-2019 à 9 420 milliards en 2020-2021. Dans l’ensemble, la part du PIB consacrée à l’éducation, qui était de 3,84 % en 2013-2014, a atteint 4,64 % en 2020-2021.

132.L’amélioration de l’accès à l’éducation et de la réussite scolaire au sein de certains groupes sociaux, tels que les castes et tribus répertoriées, les communautés minoritaires, les enfants handicapés et les enfants ayant des besoins spéciaux, fait l’objet d’une attention particulière, qui se traduit par exemple par l’octroi de bourses d’études, l’amélioration des processus d’enseignement et d’apprentissage, la mise à disposition d’aides, de matériel et d’équipements d’assistance, ou encore l’embauche d’éducateurs spécialisés et le renforcement de leurs capacités. En 2019, la quasi-totalité des établissements d’enseignement primaire et secondaire avaient été aménagés pour pouvoir accueillir tous les enfants − rampes d’accès, toilettes adaptées, matériel pédagogique spécial. En 2020, le Gouvernement indien a par ailleurs annoncé la mise en place d’une politique nationale d’éducation, qui a principalement pour objectif de combler les lacunes des enfants appartenant, entre autres, aux castes et tribus répertoriées, en termes d’accès, de participation et de résultats de l’apprentissage. Cette politique précise qu’au sein des groupes socioéconomiquement défavorisés une attention particulière sera accordée à la réduction des disparités en matière de développement éducatif des castes et tribus en question.

133.Déployé en 2018, le programme Samagra Shiksha Abhiyan − composé de deux sous‑programmes : Sarva Shiksha Abhiyan et Rastriya Madhyamik Shiksha Abhiyan − vise à améliorer l’efficacité des établissements scolaires en termes d’égalité des chances pour ce qui concerne l’accès à la scolarité et l’équité des résultats de l’apprentissage. Ce programme s’adresse aux enfants des castes et tribus répertoriées et des communautés minoritaires, aux transgenres, aux enfants défavorisés des villes, aux enfants contraints à des migrations périodiques et aux enfants vivant dans des lieux isolés et dispersés sur le territoire. Il prévoit de verser aux États et territoires de l’Union des subventions leur permettant de mener à bien diverses activités en vue de réduire le nombre d’élèves qui abandonnent prématurément l’école. Les mesures prises à cet effet prévoient notamment l’ouverture ou la rénovation d’établissements d’enseignement primaire et secondaire, la construction de bâtiments scolaires et de salles de classe supplémentaires, la création ou la modernisation et la gestion d’écoles Kasturba Gandhi Balika Vidyalayas destinées aux filles de 10 à 18 ans issues de castes et tribus répertoriées, de communautés minoritaires ou de familles vivant sous le seuil de pauvreté qui souhaitent suivre les cours de la 6e à la 12e année d’études, la création d’internats et de pensionnats (Netaji Subhas Chandra Bose), le prêt gratuit d’uniformes et de manuels scolaires, le versement d’allocations de transport, le lancement de campagnes en faveur de la scolarisation, l’organisation de formations en internat ou en externat, ou encore la tenue de camps d’été en pensionnat et internat. Des aides pécuniaires sont également prévues pour favoriser l’éducation inclusive des enfants qui ont des besoins particuliers. Divers réseaux sociaux ont été utilisés afin d’informer les personnes susceptibles de bénéficier de ces différents dispositifs et programmes.

134.Un programme d’éducation en internat a été mis en place en 2022 à l’intention des élèves du secondaire dans certaines zones ciblées. Il a pour objectif de permettre à des élèves défavorisés mais méritants, issus de castes répertoriées et dont les parents disposent de revenus annuels n’excédant pas 250 000 roupies, de suivre gratuitement un enseignement de qualité en internat, de la 9e à la 12e année d’études. Chaque année, un certain nombre d’entre eux sont sélectionnés selon un mécanisme transparent consistant en un test d’admission organisé au niveau national par l’Agence en charge des tests et examens. Les élèves ayant réussi le test sont admis dans les meilleurs internats rattachés au Conseil central de l’enseignement secondaire, où ils intègrent les classes de 9eou 11e année jusqu’à la fin de leur scolarité (12e année). Ils peuvent ensuite solliciter une bourse d’études ou une aide pécuniaire du Gouvernement indien dans le cadre d’un dispositif facilitant l’accès à l’enseignement supérieur, intitulé Top-Class Education Scheme. Un programme d’accompagnement personnalisé gratuit destiné aux élèves défavorisés des castes répertoriées a également été mis en place pour leur fournir un encadrement de qualité et leur donner la possibilité de présenter des concours et de décrocher des emplois correspondant à leurs compétences dans la fonction publique comme dans le secteur privé. Ce programme profite actuellement à 4 000 jeunes.

135.Une action concertée a permis d’améliorer les taux de scolarisation sur l’ensemble du territoire national, le nombre d’enfants inscrits dans un établissement d’enseignement étant ainsi passé de 261,63 millions en 2017-2018 à 264,45 millions en 2020-2021. Le tableau ci‑après indique le taux brut de scolarisation par niveau d’enseignement en 2021-2022.

(En millions)

Taux brut de scolarisation	Élémentaire (1 e à 8 e année)	Secondaire (9 e et 10 e années)	Secondaire supérieur (11 e et 12 e années)
Toutes catégories sociales confondues	100,1	79,6	57,6
Castes répertoriées	109,7	84,9	61,5
Tribus répertoriées	103,4	78,1	52,0

136.La pandémie de COVID-19 a considérablement aggravé le problème du décrochage scolaire. Soucieux de veiller à ce que tous les enfants du pays en âge d’aller à l’école aient accès à l’enseignement et d’atténuer ainsi l’incidence de la pandémie sur la scolarité, le Ministère de l’éducation a édicté des directives détaillées sur les mesures que les États et territoires de l’Union ont été invités à prendre en vue d’enrayer la hausse du nombre d’enfants qui abandonnent prématurément les études, la baisse des niveaux d’inscription, la disparition des savoirs et la détérioration des bénéfices tirés de l’accès universel, de la qualité et de l’équité de l’éducation. Le plan d’action anti-COVID qui a en outre été élaboré met en avant le rôle des entités locales, appelle à constituer, au niveau des villes et des villages, des groupes chargés de recenser les enfants non scolarisés (en procédant à des enquêtes porte‑à‑porte, en s’appuyant sur les informations recueillies par les services d’assistance ou au moyen d’une application), demande à les réintégrer dans les filières de l’enseignement ordinaire et plaide pour un partage des ressources.

137. Une vaste initiative, baptisée PM e-VIDYA , a été lancée dans le but de fédérer toutes les actions engagées en matière d’éducation − qu’elles soient dispensées de manière numérique, en ligne ou par des moyens audiovisuels – afin de rendre l’instruction accessible de plusieurs manières. Le projet consiste notamment en une infrastructure numérique nationale dénommée DISHKA, qui dispense des contenus électroniques de qualité pour l’enseignement scolaire dans les États et territoires de l’Union et qui permet de consulter en ligne, grâce à un code QR, des manuels scolaires correspondant à chaque niveau. Afin d’atténuer les effets de la pandémie, une enveloppe de 8,18 milliards de roupies a été allouée aux États et territoires de l’Union pour leur permettre de promouvoir l’apprentissage en ligne dans le cadre d’initiatives axées sur le numérique ; une somme de 2,69 milliards a quant à elle été affectée à la formation permanente des enseignants en ligne. Par ailleurs, la plateforme nationale d’apprentissage, baptisée Study Web of Active learning by Young and Aspiring Minds (SWAYAM), visant à remédier à la fracture numérique, a été mise en place à l’intention des étudiants qui ont été jusqu’ici tenus à l’écart de la révolution numérique et ne sont pas en mesure d’intégrer l’économie du savoir. Les États et territoires de l’Union ont également reçu des lignes directrices (PRAGYATA) les invitant à faciliter la formation continue par différents moyens et supports ne reposant pas sur Internet (radio, télévision, etc.). En 2022, le Ministère de l’éducation a communiqué à tous les États et territoires un vaste plan de relance de l’apprentissage qui énonce les mesures et activités à mettre en œuvre par l’ensemble des parties prenantes, fixe à titre indicatif un calendrier annuel des activités et décrit les aides existantes auxquelles il peut être fait appel ainsi que les fonds qui peuvent être obtenus dans le cadre d’une intervention ponctuelle.

138.La loi de 2009 sur le droit des enfants à l’instruction gratuite et obligatoire permet à tous les enfants de fréquenter un établissement d’enseignement élémentaire situé dans leur quartier ou dans le périmètre de leur commune. Aux termes de son article 12, paragraphe 1, alinéa c), tous les établissements privés, qu’ils soient ou non subventionnés, ainsi que les établissements destinés aux enfants ayant des besoins spécifiques, doivent accueillir au moins 25 % d’élèves issus de catégories vulnérables et de catégories socialement défavorisées. En 2018-2019, quelque 4,14 millions d’enfants répondant à ces critères ont bénéficié de cette disposition. La loi de 2009 susmentionnée impose également au Gouvernement et aux collectivités locales de veiller à ce que les enfants appartenant à des groupes vulnérables et défavorisés ne fassent pas l’objet de discrimination et ne soient pas empêchés d’achever les cycles de l’école élémentaire, pour quelque motif que ce soit. En 2021-2022, le pays comptait 48,3 millions d’enfants scolarisés issus de castes et 25,11 millions issus de tribus répertoriées.

139.En 2010, le Gouvernement indien a donné aux établissements scolaires des directives leur demandant de respecter une procédure d’admission non discriminatoire, rationnelle et transparente. L’objectif était d’empêcher que les enfants ne soient soumis à un processus de sélection pouvant conduire à un refus d’admission, et de donner à des enfants issus de milieux socioéconomiques différents les mêmes chances en matière d’éducation. Des directives supplémentaires ont été édictées en 2012 pour éviter que les enfants issus des catégories plus vulnérables et des groupes défavorisés de la population ne soient victimes de discrimination et de harcèlement en milieu scolaire.

140.Partant du principe que l’instruction est un important facteur d’égalité et constitue le meilleur moyen d’œuvrer pour la mobilité, l’inclusion et l’égalité économique et sociale, le Gouvernement a annoncé en 2020 une nouvelle politique d’éducation, qui a notamment pour but d’offrir un système éducatif de qualité aux élèves et étudiants issus de groupes historiquement marginalisés, défavorisés et sous-représentés. De multiples facteurs, dont l’insuffisance d’établissements scolaires de qualité, la pauvreté, les mœurs et coutumes sociales ou encore la langue, pèsent sur les niveaux de scolarisation et de rétention des enfants issus de castes répertoriées. L’un des objectifs majeurs de la nouvelle politique est de remédier aux carences précitées en termes d’accès à l’éducation, de participation scolaire et de résultats de l’apprentissage dont souffrent les enfants des castes et tribus répertoriées.

Réponse aux paragraphes 26 a) à 26 c) de la liste de points

141.L’Inde n’a pas signé la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés ni son Protocole de 1967. Tous les ressortissants étrangers, y compris les réfugiés et demandeurs d’asile, sont régis par les dispositions de la loi de 1946 relative aux étrangers, de la loi de 1939 sur l’enregistrement des étrangers, de la loi de 1920 relative aux passeports (entrée en Inde) et de la loi de 1955 sur la citoyenneté, ainsi que par les règlements, ordonnances et instructions permanentes adoptés en application de ces textes. La Constitution indienne garantit à toutes les personnes, et non aux seuls citoyens, les droits fondamentaux que sont notamment le droit à la vie, la liberté individuelle, l’égalité devant la loi et l’égale protection de la loi. En sont exclus les droits de résider et de s’installer dans le pays, qui ne valent que pour les citoyens de nationalité indienne. L’expulsion de ressortissants étrangers n’est autorisée que dans le cadre des procédures établies par la loi.

142.L’Inde accueille depuis fort longtemps un grand nombre de réfugiés et applique les principes du rapatriement volontaire et de la réinstallation dans le pays d’origine, conformément aux dispositions du droit interne et d’un commun accord avec les pays concernés. Le nombre de réfugiés originaires de pays limitrophes qui ont pu regagner leur pays d’origine en toute liberté et en parfaite sécurité, en application des ententes passées avec les États concernés est en augmentation. L’Inde attache une grande importance au fait que les autorités consulaires étrangères puissent rencontrer rapidement leurs ressortissants détenus dans le pays. Dès qu’un étranger est arrêté ou écroué, l’Administration de l’État concerné est tenue d’en informer immédiatement le Ministère des affaires étrangères afin que celui-ci puisse à son tour en aviser l’ambassade du pays dont l’intéressé est ressortissant.

143.Si l’Inde reste fidèle au principe de la protection humanitaire des réfugiés, elle continue de considérer que cet effort doit être compatible avec le bien-être auquel aspirent ses citoyens et avec la sécurité nationale. Cette position est conforme aux dispositions de la Convention sur le statut des réfugiés. La question de l’expulsion des migrants en situation irrégulière de l’État rakhine a été examinée par la Cour suprême dans l’affaire Mohammad Salimullah and Anr . v . Union of India, qui n’a trouvé aucun motif pour contester la décision qui avait été rendue.

144.L’Inde a la ferme conviction qu’un retour à la normale n’est possible que si les personnes déplacées peuvent réintégrer l’État rakhine, au Myanmar, en toute sécurité, rapidement et durablement. À cet effet, les autorités indiennes ont signé avec le Gouvernement du Myanmar, en décembre 2017, un mémorandum d’accord portant sur un programme de développement de l’État rakhine, et se sont engagées à verser 5 millions de dollars des États-Unis par an à ce dernier pour contribuer à son essor économique. Dans le cadre de ce programme, 250 maisons préfabriquées destinées à accueillir les personnes déplacées ont été construites dans l’État rakhine et remises au Gouvernement du Myanmar en juillet 2019. Plusieurs autres projets touchant à l’approvisionnement en eau et à l’assainissement, à l’agriculture et à l’éducation sont en cours d’exécution, à des stades divers. De même, plus de 150 projets axés sur les citoyens − établissements scolaires, centres de santé, ponts, routes, etc. − ont été menés à bien dans l’État Chin et dans la zone autonome de Naga au titre du programme de développement des zones frontalières entre l’Inde et le Myanmar. Le port de Sittwe, aménagé grâce à une subvention du Gouvernement indien, a été inauguré en 2023. L’importance des liaisons qu’il offre permettra de créer des emplois et d’améliorer les perspectives de croissance de l’État rakhine et de l’ensemble de la région. L’Inde a également envoyé des secours au Myanmar, notamment des médicaments et des kits alimentaires, à la suite des dommages causés par le cyclone Mocha en 2023.

145.En 2021, 58 843 réfugiés sri-lankais étaient hébergés dans 108 camps situés au Tamil Nadu et 54 dans un camp à Orissa. De plus, 34 135 réfugiés vivant en dehors des camps étaient enregistrés auprès des autorités du Tamil Nadu. Dans l’attente de leur rapatriement et dans un but humanitaire, l’Inde leur apporte une assistance de première nécessité, à savoir un abri, une aide pécuniaire, des rations à des prix subventionnés, des vêtements, des ustensiles, des soins médicaux et une aide à l’éducation. Les dépenses consacrées jusqu’en décembre 2020 par le Gouvernement indien à l’assistance et à l’hébergement de ces réfugiés s’élevaient à 11,54 milliards de roupies. Les autorités ont décidé d’exonérer des frais de visa les réfugiés sri-lankais ayant choisi de retourner volontairement dans leur pays et de ne pas leur réclamer, après examen de leur dossier au cas par cas, l’amende due pour dépassement de la durée de séjour autorisée.

146.Dans le cadre du programme de développement du Jammu-et-Cachemire mis en place par le Premier Ministre, une somme de 20 milliards de roupies a été affectée en 2015 à un ensemble de mesures d’assistance consistant à octroyer à 36 384 familles originaires du « Cachemire occupé par le Pakistan » et personnes déplacées de Chhamb une aide pécuniaire, sous forme d’un versement unique, pour faciliter leur réinstallation. Ces mesures spécifiques ne concernent pas les réfugiés en provenance du Pakistan occidental.

147.Les réfugiés ou demandeurs d’asile ne subissent aucune discrimination dans l’accès à l’enregistrement des naissances en Inde. On notera toutefois que la nationalité indienne est régie par les dispositions de la loi sur la citoyenneté de 1955 et de ses règlements d’application. Elle n’est donc pas accordée automatiquement aux enfants nés en Inde de parents qui n’en ont pas la nationalité.

Article 6

Réponse au paragraphe 27 de la liste de points

148.Les infractions pénales commises à l’encontre de membres des castes et tribus répertoriées, y compris celles réprimées par la loi sur la protection des droits civils et par la loi sur la prévention des atrocités, relèvent de la législation des États de l’Union en application de la septième annexe de la Constitution indienne, tout comme les questions liées à la police et à l’ordre public. Les États et territoires de l’Union sont, au premier chef, chargés de prévenir, mettre au jour et enregistrer les actes délictueux relevant de leur juridiction, y compris concernant des faits visant des membres des castes et tribus répertoriées, de procéder aux investigations y relatives et d’engager des poursuites contre leurs auteurs ; c’est à eux également qu’il incombe de faire appliquer les deux textes de loi susmentionnés. Le Gouvernement indien a examiné le fonctionnement des instances chargées de veiller au respect de la loi au niveau des États afin de s’assurer de la diligence apportée à l’enregistrement des actes qualifiés d’atrocités, à la conduite des enquêtes y relatives ainsi qu’à leur traitement judiciaire.

149.En 2021, quelque 50900délits et actes qualifiés d’atrocités auraient été perpétrés à l’encontre de membres de castes répertoriées. De plus, 19858affaires enregistrées les années précédentes étaient toujours en cours d’instruction. Sur les 70818dossiers retenus, 52173ont été écartés par la police pour différents motifs − rapport final établissant une fausse déclaration, erreurs de fait ou de droit, ou encore insuffisance de preuves. Au total, sur les 264698affaires pendantes devant les tribunaux, 10223 ont été examinées (3640condamnations, 5788acquittements, 692relaxes et 103classements sans suite).

150.En 2021, quelque 8802délits et actes qualifiés d’atrocités auraient été perpétrés à l’encontre de membres de tribus répertoriées. De plus, 3352affaires enregistrées les années précédentes étaient toujours en cours d’instruction. Sur les 12159dossiers retenus, 8829 ont été écartés par la police pour différents motifs − rapport final établissant une fausse déclaration, erreurs de fait ou de droit, ou encore insuffisance de preuves. Au total, sur les 42601affaires pendantes devant les tribunaux, 1 961 ont été examinées (548condamnations, 1 192acquittements, 209relaxes et 12classements sans suite).

Réponse aux paragraphes 28 a) et 28 b) de la liste de points

151.Le Gouvernement indien considère qu’il est de la plus haute importance de prévenir et de réprimer les délits visant les membres de castes et tribus répertoriées. Afin de diligenter le traitement des affaires relevant de la loi sur la prévention des atrocités, 193 tribunaux spéciaux ont été créés dans 11 États. Les membres des communautés concernées ont en outre droit à une aide juridictionnelle gratuite, sans conditions de ressources. Une aide juridictionnelle et une assistance juridique leurs sont fournies gratuitement par des personnes compétentes sous diverses formes − représentation en justice, conseils juridiques, rédaction de communications et de requêtes notamment. En 2020-2021, sur les 631 758 bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, 33 335 étaient issus de castes et 39 064 de tribus répertoriées. Comme indiqué dans les paragraphes précédents, les enquêtes et poursuites relatives à des délits visant des membres de ces communautés sont menées avec célérité ; le cas échéant, des mesures concrètes d’assistance et de réinsertion sont mises en place pour les intéressés.

Article 7

Réponse au paragraphe 29 de la liste de points

152.La Constitution indienne se montre très soucieuse du sort et de l’amélioration de la situation des membres des castes et tribus répertoriées, ainsi qu’il ressort d’un certain nombre de ses dispositions. L’article 46 fait ainsi obligation à l’État de défendre avec un soin particulier les intérêts éducatifs et économiques des catégories les plus faibles de la population, notamment les castes et tribus répertoriées, et de les protéger contre l’injustice sociale et toutes les formes d’exploitation. Pour s’acquitter de cette mission, le Gouvernement indien a lancé de nombreux programmes, comme indiqué dans les paragraphes précédents, qui entendent renforcer les capacités politiques, économiques, sociales et éducatives desdites communautés.

Réponse au paragraphe 30 de la liste de points

153.Les notions de droits de l’homme sont profondément ancrées dans le système éducatif indien. La politique d’éducation nationale mise sur un programme scolaire inclusif qui aborde la question des valeurs humaines, et notamment des droits de l’homme. Les programmes scolaires définis par le Conseil central de l’enseignement secondaire prévoient d’aborder ces questions dans le cadre des cours d’éducation civique jusqu’à la 10e année, puis des cours d’initiation au droit en 11e et 12e années. Un certain nombre d’initiatives ont été prises par le Ministère de l’éducation, la Commission des subventions universitaires et le Conseil national de la recherche et de la formation pédagogique afin de promouvoir l’éducation dans le domaine des droits de l’homme en Inde. Cet enseignement fait partie des programmes d’études de plusieurs universités, y compris des facultés de droit. La Commission nationale des droits de l’homme joue un rôle essentiel pour la diffusion de connaissances en la matière. Le Gouvernement indien a de plus veillé à ce que l’éducation aux droits de l’homme fasse partie intégrante des formations initiales et continues dispensées au personnel des services de police, de sécurité et de justice.