Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points concernant le rapport initial de l’Eswatini *

1.L’État Partie est invité à soumettre par écrit les informations demandées ci-après (de préférence sans dépasser 10 700 mots), le 30 avril 2026 au plus tard.

A.Renseignements d’ordre général

2.Décrire les mesures que l’État Partie a prises pour mieux faire connaître aux juges, aux procureurs et aux avocats, les droits économiques, sociaux et culturels consacrés par le Pacte et leur justiciabilité, et préciser les effets de ces mesures. Donner des exemples d’affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées devant les juridictions de l’État Partie ainsi que des exemples tirés de la jurisprudence pertinente. Donner des précisions sur les mesures prises pour garantir l’accès à la justice des personnes dont les droits économiques, sociaux et culturels ont été violés et assurer à ces personnes des recours en matière civile, et pour garantir l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire. Donner des informations sur toute nouvelle mesure prise pour garantir que le Pacte peut être invoqué devant les tribunaux de l’État Partie.

3.Donner des informations sur la formation qui est dispensée au personnel de la Commission des droits de l’homme et de l’intégrité de l’administration publique de l’Eswatini en vue d’assurer la promotion et la protection de l’ensemble des droits énoncés dans le Pacte, et sur les mesures qui ont été prises pour que la Commission soit à même de s’acquitter pleinement de ses fonctions, notamment pour garantir l’indépendance de la procédure de nomination des membres de la Commission et l’indépendance fonctionnelle de ceux-ci. Donner des renseignements sur les consultations menées auprès des organisations de la société civile et d’autres groupes de parties prenantes, y compris les organisations de personnes et de groupes marginalisés et défavorisés et les organisations qui œuvrent en faveur de ces personnes, dans le contexte de l’élaboration de nouvelles lois relatives aux droits économiques, sociaux et culturels.

4.Décrire les mesures juridiques ou législatives qui ont été prises pour garantir que les entreprises prennent dans le cadre de leurs activités, y compris dans leur chaîne d’approvisionnement, les précautions qui s’imposent pour assurer le respect des droits de l’homme, en particulier des droits consacrés par le Pacte, et préciser les effets de ces mesures. Donner des informations sur tout projet que l’État Partie aurait d’adopter un plan d’action national relatif aux entreprises et aux droits de l’homme.

5.Donner des renseignements à jour sur les mesures que l’État Partie a prises pour recueillir de façon systématique des données, ventilées en fonction des motifs de discrimination interdits, notamment le sexe, l’âge, le handicap, l’origine ethnique et la région, et pour mettre progressivement au point des indicateurs appropriés sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels de manière à faciliter l’évaluation des progrès qu’il aura accomplis dans le respect des obligations que lui impose le Pacte.

6.Décrire les mesures que l’État Partie a prises pour atténuer les changements climatiques, notamment pour s’acquitter des contributions déterminées au niveau national visant à réduire les émissions qu’il s’est fixées au titre de l’Accord de Paris, et préciser les effets de ces mesures.

7.En ce qui concerne les stratégies et mesures d’adaptation aux changements climatiques, indiquer :

a)Comment l’État Partie mesure les effets des changements climatiques sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier pour les personnes et les groupes marginalisés et défavorisés, notamment les personnes autochtones ;

b)Si l’État Partie a élaboré ou envisage d’élaborer un plan national d’adaptation doté de toutes les ressources nécessaires pour lutter contre les effets des changements climatiques, notamment sur les droits économiques, sociaux et culturels ;

c)Les mesures que l’État Partie a prises pour mieux se préparer et faire face aux catastrophes naturelles, ainsi que les mesures de réduction des risques de catastrophe et les dispositions prises pour adopter une stratégie à cette fin, en précisant si ces mesures bénéficient de ressources financières suffisantes ;

d)Les institutions qui sont chargées d’élaborer et d’appliquer les mesures et stratégies d’adaptation aux effets des changements climatiques qui se manifestent lentement dans différents domaines, tels que l’agriculture, la remise en état des terres, la gestion des déchets, l’eau et l’assainissement, le logement et la santé, en précisant comment est assurée la coordination entre les différentes entités responsables de la préparation aux catastrophes et de la gestion de celles-ci.

B.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

Droit de disposer librement des richesses et des ressources naturelles (art. 1er, par. 2)

8.Donner des renseignements sur les mesures que l’État Partie envisage de prendre pour développer et réformer la législation relative à son système de gouvernance foncière. Donner de plus amples informations à jour sur les mesures que l’État Partie a prises pour donner des moyens d’action aux populations autochtones grâce à la promotion du développement des entreprises dans les zones rurales, notamment pour soutenir les entreprises dirigées par des femmes, et préciser les effets de ces mesures. En outre, donner des informations sur l’intersection entre la politique alimentaire et la politique foncière, ainsi que sur les mesures que l’État Partie a prises pour mieux coordonner l’utilisation des terres en vue d’atteindre les objectifs de sécurité alimentaire dans l’ensemble du pays.

Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles (art. 2, par. 1)

9.Donner des renseignements à jour sur l’évolution, au cours des dix dernières années :

a)Du niveau des inégalités, avant et après impôts et transferts, défini si possible comme le rapport entre le revenu total des 10 % les plus riches de la population et le revenu total des 40 % les plus pauvres et comme le rapport entre les actifs détenus par les 10 % les plus riches de la population et les actifs détenus par les 50 % les plus pauvres ;

b)De l’économie, en particulier les variations annuelles du produit intérieur brut (PIB), du PIB par habitant et du niveau de la dette publique en pourcentage du PIB ;

c)De la part des recettes publiques provenant de l’impôt et, en pourcentage du PIB, la part des recettes publiques provenant des impôts directs et indirects, la part des recettes provenant de l’impôt sur les sociétés et le pourcentage des recettes totales provenant de l’impôt sur le revenu des 10 % les plus riches de la population, et fournir une évaluation du montant de l’évasion et de la fraude fiscales et du coût budgétaire des principaux avantages fiscaux ;

d)De la part des dépenses publiques en pourcentage du PIB et de la part du budget public consacré aux dépenses sociales (sécurité sociale, alimentation, eau et assainissement, logement, santé et éducation) en pourcentage des dépenses publiques totales ;

e)Des fonds reçus au titre de la coopération internationale, y compris l’aide publique au développement, par rapport au PIB, et des conditionnalités auxquelles sont soumis les ajustements économiques ou monétaires de ces fonds.

10.Donner des informations sur les travaux menés par la commission de lutte contre la corruption de l’État Partie et décrire ce qui est fait pour appliquer la législation visant à lutter contre la pratique des pots-de-vin et les autres actes de corruption, s’agissant notamment de l’administration des biens fonciers, des marchés publics et du système de justice pénale. Fournir des données statistiques sur le nombre de cas de corruption ayant donné lieu à des poursuites au cours des cinq dernières années, les sanctions imposées aux auteurs des faits et les avoirs découlant de la corruption qui ont été récupérés, compte tenu, le cas échéant, de la dimension transnationale de ces infractions. Indiquer quelles mesures législatives ou autres ont été mises en place pour protéger les lanceurs d’alerte et assurer une protection et des voies de recours aux victimes de la corruption. Donner des renseignements sur les mesures prises pour renforcer le système de justice formel et pour officialiser les systèmes de justice parallèles, à savoir les systèmes de justice tribaux et autres systèmes de justice traditionnelle, et préciser les effets de ces mesures.

Non-discrimination (art. 2, par. 2)

11.Faire le point sur l’élaboration et l’application d’une législation complète sur la non‑discrimination. En outre, donner des informations sur l’application du plan d’action national sur le handicap (2024-2028) et fournir des données ventilées concernant les mesures prises pour combattre la stigmatisation des personnes handicapées, des personnes touchées par le VIH et le sida, des travailleurs du sexe, des personnes ayant une orientation sexuelle ou une identité de genre différente et d’autres groupes marginalisés au sein de l’État Partie, les stéréotypes concernant ces personnes et les pratiques préjudiciables dont elles font l’objet, et préciser les effets de ces mesures. Présenter les mesures juridiques et les mesures de politique générale visant à protéger les personnes atteintes d’albinisme, et préciser les effets de ces mesures.

Égalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 3)

12.Donner des informations sur les conséquences du droit coutumier sur les femmes, en particulier sur la possibilité pour les femmes rurales et les veuves d’hériter des terres de leur mari décédé. Donner des informations sur l’annulation par la Haute Cour, en 2024, d’une décision de 2019 concernant la doctrine de l’autorité maritale dans le droit coutumier, et sur les conséquences de cette annulation sur les décisions relatives aux biens matrimoniaux et sur l’égalité dans l’accès à la terre.

13.Donner des renseignements à jour sur les mesures prises pour lutter contre la discrimination à l’égard des femmes et pour parvenir à l’égalité entre les hommes et les femmes, et préciser les effets de ces mesures. Donner des informations sur les mesures prises pour combler le manque de données ventilées par genre et pour obtenir des données ventilées en fonction de différentes variables tenant compte des questions de genre. Donner des informations détaillées sur les mesures prises pour mettre en œuvre, au niveau national, la politique nationale révisée d’égalité des sexes (2020-2030) et la stratégie nationale pour l’égalité entre les hommes et les femmes (2023-2033), en précisant les objectifs propres à chacune d’entre elles ainsi que les indicateurs servant à mesurer les progrès réalisés dans leur pleine mise en œuvre. Donner des informations sur les mesures prises pour promouvoir le partage égal, entre les femmes et les hommes, des responsabilités familiales et des responsabilités de prise en charge des enfants, des personnes dépendantes et des personnes âgées. Donner des informations sur les mesures prises, outre l’organisation d’ateliers de sensibilisation à l’intégration des questions de genre, pour remédier à la stigmatisation, au manque de sensibilisation du public et aux incohérences observées d’une chefferie à l’autre dans la compréhension et l’application des dispositions constitutionnelles et légales sur l’égalité des sexes, dont il est fait mention dans le rapport de l’État Partie.

C.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Droit au travail (art. 6)

14.Fournir des informations et des données sur les effets des programmes d’emploi actuellement en place dans l’État Partie, en particulier s’agissant de l’emploi des femmes et des jeunes, des personnes handicapées et des personnes ayant une orientation sexuelle ou une identité de genre différente, ainsi que sur les mécanismes de suivi qui permettent de garantir que ces programmes sont effectivement mis en œuvre. Faire le point sur l’élaboration de mesures visant à réglementer l’économie informelle et à faciliter le réemploi des travailleurs, et sur leur mise en œuvre à venir. Décrire les effets des mesures visant à promouvoir le développement des petites et moyennes entreprises dans l’État Partie.

Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)

15.Préciser si des lois ou autres mesures sont en cours d’élaboration pour remédier à l’absence actuelle de salaire minimum global dans l’État Partie et dans différents secteurs. Donner de plus amples informations sur l’indépendance des mécanismes que l’État Partie a mis en place en vue de protéger les travailleurs contre les licenciements abusifs, sur l’applicabilité et la justiciabilité des mesures législatives en place et sur les mesures de soutien et de protection en faveur des victimes, notamment les mesures de protection de la maternité.

16.Donner des informations détaillées sur la mise en œuvre et l’indépendance des mécanismes existants visant à garantir des conditions de travail favorables ainsi que la sécurité et la santé au travail, sur les sanctions pénales infligées aux employeurs en infraction et sur le niveau de recours à ces sanctions dans l’État Partie. Donner des informations sur l’application, dans la législation et les cadres juridiques nationaux, des conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT) relatives au travail des enfants, en particulier sur les sanctions pénales infligées aux employeurs en infraction et sur le niveau de recours à ces sanctions dans l’État Partie. Donner également des informations sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du Programme d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants (2021-2025). Donner des informations sur les mesures que l’État Partie a prises pour remédier aux effets néfastes du kuhlehla sur les droits des enfants en matière de travail.

Droits syndicaux (art. 8)

17.Donner des informations sur les mesures prises pour intégrer pleinement, dans la législation nationale, les conventions fondamentales de l’OIT relatives aux droits syndicaux, notamment au droit de négociation collective et au droit de grève, et préciser les effets de ces mesures.

Droit à la sécurité sociale (art. 9)

18.Donner des informations détaillées sur l’élaboration d’une politique universelle de sécurité sociale ainsi que sur l’élaboration et la mise en œuvre d’autres mesures visant à améliorer le système de sécurité sociale. Donner de plus amples informations sur l’élaboration d’un régime exhaustif d’avantages postérieurs à l’emploi qui garantisse un niveau de vie correct, couvre les travailleurs de l’économie informelle et réduise la dépendance excessive vis-à-vis des régimes de retraite et de prévoyance privés.

Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)

19.Donner des informations détaillées sur les mesures prises pour mieux garantir aux personnes âgées et aux demandeurs d’asile l’exercice de leurs droits et répondre à leurs besoins, et préciser les effets de ces mesures. Faire le point sur la mise en œuvre de la loi de 2018 relative aux infractions sexuelles et à la violence familiale, de la stratégie et du plan d’action nationaux (2017-2022) visant à mettre fin à la violence, de la stratégie nationale (2023-2027) visant à mettre fin à la violence et d’autres mesures, et préciser les résultats et les effets que ces mesures ont eus s’agissant de la réduction de la violence fondée sur le genre et de la violence à l’égard des enfants. Donner des informations sur les mesures prises par l’État Partie pour lutter contre le mariage précoce, la détention volontaire de mineurs et la traite des personnes et pour venir en aide aux demandeurs d’asile et aux victimes de la traite.

Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)

20.Donner des informations à jour et détaillées sur les mesures prises pour lutter contre la pauvreté dans l’ensemble de l’État Partie, notamment s’agissant de plusieurs groupes vulnérables, et pour assurer le suivi des programmes visant à atteindre cet objectif, et préciser les effets de ces mesures. Indiquer où en est l’exécution du Plan national de développement (2023-2028) et faire le point sur les mesures visant à réduire la faim, l’insécurité alimentaire et la malnutrition dans l’ensemble de l’État Partie. Donner des informations sur les montants effectivement investis chaque année dans le Plan national d’investissement agricole de l’Eswatini et sur la part des ressources de ce plan consacrée au programme de subventions visant à aider les petits exploitants agricoles. Indiquer où en est la mise en œuvre des mesures visant à accroître l’accès à l’eau potable, à l’assainissement et à l’hygiène, et à combler le fossé entre zones urbaines et zones rurales en matière d’accès.

21.Fournir des données et des informations sur les cas d’expulsion forcée dans l’État Partie, préciser le fondement juridique de ces expulsions et décrire l’accompagnement et les indemnisations dont bénéficient les personnes expulsées, notamment les particuliers, les familles et les personnes appartenant à des groupes marginalisés. Donner des renseignements sur ce qui a été fait pour réformer la législation et pour élaborer et appliquer des lois visant à protéger le droit au logement.

Droit à la santé physique et mentale (art. 12)

22.Fournir des données et des informations à jour et détaillées sur les mesures prises pour rendre les installations et services de santé accessibles et abordables dans l’ensemble de l’État Partie, en précisant les effets de ces mesures, sur l’évolution de la couverture sanitaire et sur ce qui a été fait pour réduire les disparités d’accès entre zones rurales et zones urbaines. Donner de plus amples informations à jour sur l’élaboration et la mise en œuvre du régime national d’assurance maladie. Indiquer où en sont l’immunisation et la vaccination dans l’ensemble de l’État Partie, en particulier en ce qui concerne la tuberculose, le paludisme, l’hépatite B et la poliomyélite. Donner des informations sur les mesures en place visant à garantir l’accessibilité des soins de santé aux groupes marginalisés, notamment aux réfugiés, aux demandeurs d’asile, aux ressortissants étrangers, aux personnes ayant une orientation sexuelle ou une identité de genre différente et aux victimes de la traite.

23.Donner des informations sur les mesures prises pour garantir l’accès aux services de santé par les personnes ayant une orientation sexuelle ou une identité de genre différente. Fournir des données et des informations à jour sur les effets des mesures prises pour enrayer la propagation du VIH dans l’État Partie, pour assurer l’accès à des traitements et à des soins appropriés, notamment grâce à la mise à disposition suffisante et étendue de l’ensemble des médicaments antirétroviraux, et pour lutter contre la stigmatisation et la discrimination persistantes dans la société, l’objectif étant d’encourager un plus grand nombre de personnes à solliciter les soins nécessaires. Fournir des informations à jour concernant les mesures prises pour accroître l’offre de services et programmes de santé sexuelle et procréative ainsi que leur qualité, notamment grâce à des programmes éducatifs destinés aux jeunes, et préciser les effets de ces mesures. Fournir également des informations sur le nombre de décès parmi les femmes qui ont recours à l’avortement illégal et sur la manière dont ce phénomène influe sur le taux de mortalité maternelle.

Droit à l’éducation (art. 13 et 14)

24.Fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour faire baisser le taux d’abandon scolaire entre l’enseignement primaire et l’enseignement secondaire, pour renforcer le passage dans le secondaire et pour encourager la réinsertion dans le système éducatif, et préciser les effets de ces mesures. Donner des informations sur les mesures prises et en cours d’élaboration qui visent à réduire les coûts directs et indirects de l’éducation, à élargir l’accès aux écoles secondaires, notamment dans les zones rurales, et à éliminer d’autres obstacles à l’éducation, et préciser les effets de ces mesures. Donner des renseignements sur les mesures prises pour promouvoir la formation préprofessionnelle et professionnelle. Fournir des données statistiques actualisées et ventilées par sexe, handicap, origine ethnique, statut économique et zone de résidence (urbaine ou rurale), sur les taux de scolarisation et d’achèvement des études dans l’enseignement primaire et secondaire au cours de la période considérée. Fournir également des données, elles aussi ventilées, sur les taux de scolarisation dans l’enseignement préprimaire. Donner des informations à jour sur les mesures qui ont été prises pour améliorer la qualité de l’éducation, notamment pour accroître le nombre d’enseignants qualifiés, et pour améliorer les infrastructures scolaires, en particulier dans les zones rurales, et préciser les effets de ces mesures. Décrire ce qui a été fait pour étendre la gratuité de l’éducation au deuxième cycle de l’enseignement secondaire. Décrire ce qui a été fait pour améliorer l’alphabétisation et remédier à la pauvreté des apprentissages chez les enfants et les adultes.

Droits culturels (art. 15)

25.Donner des informations détaillées sur les mesures prises pour encourager la participation et l’accès de tous les individus à la vie culturelle dans l’ensemble de l’État Partie, dans les zones urbaines et rurales. Faire le point sur la mise en œuvre de la Politique nationale des arts et de la culture (2023-2028). Donner des informations sur les mesures prises par l’État Partie pour mieux mobiliser les programmes et financements nationaux et internationaux afin d’atteindre ses objectifs. Compte tenu de ce qui figure dans le rapport de l’État Partie, donner des informations sur les mesures prises pour remédier aux effets négatifs des pratiques coutumières, notamment celles qui concernent les femmes, le mariage et les veuves, et préciser les effets de ces mesures.