Réformes législatives pour promouvoir l’égalité des femmes et leurs droits fondamentaux (par. 58 et 59 des observations finales)

La Constitution garantit l’égalité et interdit la discrimination fondée sur le sexe. Conformément à ce principe, le Gouvernement a promulgué diverses lois. Les dispositions discriminatoires du droit sont progressivement soumises à examen. La Commission nationale de la femme, la Direction de la promotion de la femme et de l’enfant et le Comité parlementaire pour la démarginalisation de la femme ont analysé diverses lois et recommandé d’apporter des modifications à un grand nombre d’entre elles dans le but de promouvoir l’égalité et d’en éliminer les dispositions discriminatoires (Art. premier, par. 36). Les réformes législatives ont été désignées par le Premier Ministre comme domaines d’intervention prioritaire. Un Comité interministériel formé de la NCW et d’ONG actives dans ce domaine a été constitué en mai 2005 pour passer les lois en vigueur au crible de la discrimination et de l’égalité entre les sexes.

Un code civil et des lois de la personne uniformes (par. 60 et 61 des observations finales)

L’Inde est un pays laïque qui comprend diverses cultures et religions et qui respecte les différences d’ordre religieux, linguistique et géographique des populations qui le composent. La Constitution de l’Inde impose à l’État, aux termes de son article 44, d’assurer à ses citoyens un code civil uniforme La Cour suprême a, dans plusieurs de ses décisions, fait état de la nécessité d’adopter un code civil uniforme afin de pouvoir éliminer les dispositions discriminatoires interreligieuses et intrareligieuses. L’Administration centrale est d’avis que le pays n’est pas prêt pour l’adoption d’un code civil uniforme concernant les catégories de population hétérogènes. Cependant, le Gouvernement s’emploie actuellement à examiner chacune des lois de la personne indépendamment afin de les rendre justes pour les deux sexes en en abrogeant les dispositions discriminatoires. Ceci représente un pas vers la réalisation de l’égalité des sexes et vers la mise en place d’un code civil uniforme. À l’initiative et avec la pleine participation de toutes les parties prenantes, dont les membres influents de la communauté et les chefs religieux, le Gouvernement s’est, par sa politique nationale de démarginalisation de la femme qu’il a adoptée en 2001, engagé à encourager l’introduction de changements dans le droit de la personne, comme en matière de mariage, de divorce, d’obligation de subsistance et de tutelle, afin d’éliminer ce qu’il s’y trouve de discriminatoire à l’égard des femmes.

Dans le droit fil de cette politique, de nombreuses dispositions législatives relatives au droit de la personne ont été modifiées. Le droit applicable aux chrétiens, par exemple, l’a été en 2001 et la modification du droit applicable aux hindous est à l’étude. Le Gouvernement a pris des mesures tendant à engager un dialogue avec les membres influents et les chefs religieux de toutes les communautés en vue de réduire l’inégalité entre les sexes. C’est ainsi que le FNUAP, l’ Administration fédérale et celles des États, les ONG, les chefs religieux et le monde des entreprises ont uni leurs forces en vue de prévenir les cas d’avortement sélectifs quant au sexe. Les récentes décisions de la Cour suprême en matière d’attribution de pensions de subsistance à des musulmanes dans l’affaire Danial Latiff (AIR 2001 SC 1274) et celle relative au triple talaq dans l’affaire Shaminara c. État de l’Uttar Pradesh (2002) 7 SCC 518) auront, il faut l’espérer, pour effet d’introduire des changements dans les mentalités quant au paiement d’une pension de subsistance aux musulmanes divorcées et quant à la manière dont le triple talaq doit être prononcé pour le rendre légalement acceptable devant les tribunaux. (Chez les musulmans, il suffit à l’homme qui veut divorcer de sa femme de prononcer trois fois le terme « talaq »). Il y a eu récemment un débat national sur la pratique du « triple talaq » et les chefs religieux de l’Office musulman du droit de la personne se sont réunis en juillet 2004 pour s’entendre sur la manière dont le triple talaq doit se prononcer et afin d’adopter un format pour le « nikhanama » (contrat de mariage). Ils ont décidé d’appeler, dans leurs communautés, l’attention du public sur ces questions. Le 29 octobre 2004, l’Office panindien du droit musulman de la personne a proposé des prescriptions de mariage modèle qui font de la prononciation du triple talaq sans raison valable un « péché grave » et selon lesquelles les époux devraient soumettre leur différend à un médiateur avant d’en arriver au talaq. L’Office a, en avril 2005, adopté un nikhanama modèle et indiqué qu’une procédure de divorce par simple prononciation du terme de « talaq » devrait être découragée. Le Gouvernement espère que de telles initiatives finiront par être génératrices d’un changement favorable aux femmes.

Enregistrement des naissances et des mariages et réserve et déclarations(par. 62 et 63 des observations finales)

Comme on l’indiquait dans le rapport initial, l’Inde a ratifié la Convention en assortissant sa ratification de deux déclarations concernant le paragraphe a) de l’article 5 ainsi que les paragraphes 1 et 2 de l’article 16, mais on a entrepris de revoir la question de ces réserves/déclarations.

La politique nationale de la population, que le Gouvernement a adoptée en 2000, a pour but de faire que, pour 2010, toutes les naissances et tous les décès soient dûment enregistrés. La loi de 1969 relative à l’enregistrement des naissances et des décès prévoit la mise en place, sur l’ensemble du pays, de tout un système d’enregistrement et oblige les établissements médicaux, les maternités, etc. à signaler directement au Directeur général de l’état civil les naissances et les décès qui y sont survenus. Si ces naissances et décès ont lieu à la maison, c’est au chef de famille qu’incombe cette obligation. La loi fait aussi mention de certaines personnes qui sont chargées de notifier le Directeur général de l’état civil à ce sujet. Le réaménagement du système d’enregistrement du pays par la modification des formes et procédures d’enregistrement dans le sens de la simplification, qui a démarré en 1999, est maintenant terminé. Il en résulte une simplification des démarches et une accélération de la présentation des rapports mensuels par l’administration des États. Différents États ont édicté, en vertu de la loi relative à l’enregistrement des naissances et des décès, des règles qui prescrivent la démarche à suivre à cet effet et beaucoup d’autres en ont, par souci de simplification, fait de même.

Il n’y a pas, au niveau de l’Administration centrale, de dispositions législatives qui rendent obligatoire l’enregistrement des mariages, mais certains États font appliquer l’obligation d’enregistrement, soit par voie législative, soit par décret. Comme il est dit dans son rapport initial, l’Inde a différentes lois de la personne relatives aux droits civils et matrimoniaux et elle n’a pas, de ce fait, de législation uniforme concernant l’enregistrement des mariages. Toutefois, certaines des dispositions législatives relatives au droit de la personne prévoient l’enregistrement des mariages. La loi de 1956 dite « Special Marriage Act » dispose que les mariages doivent être enregistrés là où, quelle que soit la religion pratiquée, leur enregistrement est obligatoire. Celle de 1936 dite « Indian Christian Act » prescrit l’enregistrement des mariages célébrés dans l’église. Celle, de 1936 encore, relative au mariage et au divorce parsis prescrit, elle aussi, l’enregistrement des mariages. En ce qui concerne les musulmans, le mariage est un contrat qui se réduit habituellement à un « nikhanaama » (contrat de mariage). La loi de 1955 dite « Hindu Marriage Act » relative au mariage hindou prévoit, elle aussi, l’enregistrement des mariages, mais sans le rendre obligatoire. À Goa, les lois de la famille disposent que les mariages doivent être enregistrés. Le Directeur de l’état civil est passible de poursuites en cas d’enregistrement de tout mariage contraire aux dispositions du code civil, ce qui tend à rendre les officiers d’état civil plus comptables de leurs actes. En outre, certains des États, comme ceux de l’Andhra Pradesh, du Maharashtra, du Karnataka et de l’Himachal Pradesh, ont promulgué des lois relatives à l’enregistrement des mariages. Celui de l’Uttar Pradesh a, par sa politique de la population, qu’il a promulguée en 2002, adopté le principe de l’enregistrement obligatoire du mariage et a chargé les Panchayats de le faire appliquer. La question de l’enregistrement des mariages a appelé l’attention de la Cour suprême dans l’affaire Seema c. Ashwini Kumar (2005 AIR SCW 2939), la Cour estimant que le Gouvernement peut, par décret, donner pour instructions à divers États et Territoires de l’Union d’autoriser l’enregistrement des mariages en attendant la promulgation d’une législation appropriée. Le Gouvernement a entrepris de recueillir l’avis des divers États sur cette idée.

Le Comité parlementaire pour la démarginalisation de la femme a, dans son 5e rapport présenté au Gouvernement le 3 décembre 2001, recommandé de rendre obligatoire l’enregistrement des mariages afin de prévenir la bigamie. Le Gouvernement a accepté cette recommandation tendant à modifier la loi relative au mariage hindou et à rendre obligatoire l’enregistrement des mariages. Aux termes de sa politique nationale sur la démarginalisation de la femme, adoptée en 2001, le Gouvernement s’engage à rendre obligatoire l’enregistrement des mariages afin que, pour 2010, les mariages d’enfants aient à jamais disparu. La Commission nationale de la femme a entrepris de rédiger une loi concernant l’enregistrement obligatoire des mariages.

Toutefois, en ce qui concerne le premier paragraphe de l’article 16, le Gouvernement s’en tient pour le moment à sa politique nationale de démarginalisation adoptée en 2001. Cette politique a pour but d’inciter à la modification des lois de la personne, comme celles qui ont trait au mariage, au divorce, à l’attribution d’une pension de subsistance et à la tutelle afin d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes, ce qui se fera à l’initiative et avec la pleine participation de toutes les parties prenantes, et notamment des notables et des chefs religieux de la communauté. C’est pourquoi la question du retrait de la déclaration est remise à plus tard.

Un enseignement primaire et secondaire rendu obligatoire par l’adoptionet la mise en application d’une réglementation appropriée(par. 64 et 65 des observations finales)

Le récent 86e amendement constitutionnel fait de l’éducation gratuite et obligatoire un droit fondamental pour tous les enfants du groupe d’âge des 6 à 14 ans. Pour l’année 2010, Sarva Shiksha Abhyan, système conçu pour assurer à tous une instruction primaire, dispensera un enseignement élémentaire à tous les enfants du groupe d’âge des 6 à 14 ans. Pour encourager les filles à poursuivre leurs études au-delà du primaire, beaucoup d’États assurent aux filles la gratuité des études jusqu’au deuxième cycle du secondaire. À la suite d’efforts soutenus, les crédits alloués à l’éducation dans le Dixième Plan s’élèvent à 43 825 millions de roupies, contre 24 908,5 millions dans le Neuvième Plan, ce qui représente une augmentation de 72 %. En pourcentage du PIB, les dépenses d’éducation sont montées à 4,27 % en 2000-2001. Dans son budget annuel pour l’année 2004-2005, le Gouvernement a introduit une rallonge de 2 % pour honorer l’engagement qu’il a pris concernant l’universalisation d’une bonne instruction de base. Il s’est engagé, en faisant appel aux sources publiques et privées, à affecter 6 % du PIB à l’éducation. Si l’on tient compte des investissements privés dans ce secteur, l’enveloppe affectée à l’éducation ne sera toutefois pas loin de cet objectif.

Adoption d’une loi sur la discrimination fondée sur le sexe et applicationdes normes de la Constitution et de la Convention à d’autres acteurs que l’État(par. 66 et 67 des observations finales)

Le Gouvernement n’a pas promulgué jusqu’ici de loi distincte, c’est-à-dire de loi contre la discrimination. Il n’en demeure pas moins que beaucoup des lois en vigueur portent interdiction de la discrimination. Et le secteur privé n’est pas en reste à cet égard. La loi de 1926 sur le salaire minimum assure des taux de salaires minimums aux travailleurs sans qualifications et aux travailleurs spécialisés ainsi qu’aux autres catégories de travailleurs exerçant un emploi régulier, comme les ouvriers du bâtiment, ceux qui travaillent à la pose de lignes électriques, de câbles, de canalisations d’approvisionnement en eau et d’évacuation des eaux d’égouts, etc. La loi de 1976 relative à l’égalité de rémunération prévoit l’égalité de rémunération pour un travail égal sans distinction de sexe. De plus, les diverses lois relatives au travail, comme celle de 1948 dite « Factories Act », ou loi sur les usines, celle de 1951 dite « Plantation Labour Act », ou loi sur le travail en plantation, celle de 1970 dite « Contract Labour (Regulation and Abolition) Act », ou loi sur le travail contractuel (réglementation et résiliation), la loi de 1964 sur les prestations de maternité, celle de 1966 dite « Bedi and Cigars Workers (Conditions of Employment) Act », relative aux conditions d’emploi dans le secteur de la fabrication des cigares, qui prévoient des mesures spéciales pour les travailleuses, sont également applicables au secteur privé. La loi de 1946 dite « Industrial Employment (Standing Orders) Act » relative au travail industriel, qui est applicable au secteur privé, dispose que le harcèlement sexuel au travail constitue un délit pour lequel le travailleur est passible de sanctions disciplinaires. La loi de 1948 dite « The Employees State Insurance Act »concernant la santé et la protection sociale des employés dont le salaire est inférieur à un plafond donné et la loi de 1952 dite « Employees Provident Fund Act » relative à la caisse de prévoyance des employés sont également applicables au secteur privé.

Les travailleurs du secteur non structuré, qui représentent 93 % de la population active du pays, ne bénéficient pas de prestations de protection sociale comme leurs homologues du secteur structuré. On a calculé que le secteur non structuré emploie plus de 90 % de la main-d’œuvre féminine du pays. C’est pour pallier ce problème qu’a été récemment mis en place , pour les travailleurs du secteur non structuré qui gagnent moins de 6 500 roupies par mois, le système de sécurité sociale des travailleurs du secteur non structuré. La Caisse de prévoyance des employés gère ce système qui, entièrement financé par l’État, assure à ceux qui en sont couverts le triple bénéfice d’une pension, d’une assurance contre les accidents et d’une assurance médicale.

L’application d’un grand nombre de lois relatives à la protection du travailleur dans le secteur du travail indépendant/non structuré devient difficile du fait qu’il n’est pas facile de démêler le rapport employeur-employé. L’Administration centrale envisage de proposer l’adoption d’une loi sur les travailleurs du secteur non structuré qui en réglementerait l’embauche et les conditions de travail et qui répondrait à leurs besoins en matière de sécurité, d’assurance sociale, de santé et de protection sociale. Elle prévoit également un grand nombre de mesures spéciales telles que congé de maternité, aménagement de crèches et égalité de rémunération pour les deux sexes. L’application des normes de la Convention CEDAW dans la sphère domestique/privée demeure un défi qu’il reste encore à relever.

Violence à l’égard des femmes (par. 68, 69 et 70 des observations finales)

Il ressort des statistiques concernant le nombre total d’actes criminels commis contre des femmes rapporté au nombre total d’actes criminels commis en Inde qu’on est passé de 135 771 en 1999 à 140 601 en 2003. Toutefois, en proportion du nombre total, on est revenu de 2,76 % en 1999 à 2,56 % en 2003. L’augmentation enregistrée dans le nombre d’actes criminels signalés est due à la plus grande conscience que les gens ont prise. des possibilités de recours en droit. Quatre démarches ont été adoptées pour combattre la violence : a) la voie législative, b) la formation et la sensibilisation, c) la mise en place de structures de soutien – centre d’intervention et de rétablissement, cellules de lutte contre les actes criminels commis contre les femmes, application rigoureuse des programmes de réduction de la pauvreté, augmentation des possibilités d’éducation des filles, application de mesures volontaristes avec participation des ONG et d) la mise en place d’actions à but social – encourager les ONG à recueillir l’opinion du public sur les autorités de police, constituer des groupes féminins d’auto-assistance, organiser une semaine de sensibilisation à la problématique des sexes, etc. Des commissariats de police formés uniquement de femmes ont été créés dans 14 États afin que les gens hésitent moins à signaler les actes de violence commis contre des femmes. Des cellules d’assistance d’urgence ont été créées dans les commissariats de police pour recevoir des appels pour actes de violence contre des femmes. Des bureaux d’action bénévole et des centres de conseils aux familles ont été établis dans les commissariats de police pour dispenser conseils et services de rétablissement aux femmes et aux enfants qui sont victimes de dysfonctionnement familial. Des juridictions spéciales, comme les tribunaux de la famille, et des procédures rapides et simplifiées, ont été mises en place et certains tribunaux se consacrent uniquement au jugement d’actes criminels commis contre des femmes. La sensibilisation des organes chargés de faire respecter les lois, et surtout la police et le judiciaire, est devenue pratique courante.

La politique nationale de démarginalisation de la femme, qui a été adoptée en 2001, vise à combattre toutes les formes de violence, physique ou mentale, contre les femmes, commises à l’intérieur ou à l’extérieur de la famille, y compris les formes de violence inhérentes à la coutume, à la tradition ou à des pratiques acceptées, en vue d’en finir avec elles. Elle vise en outre à mettre en place, ou à les renforcer, des institutions et mécanismes conçus pour prévenir ce type de violence, comme le harcèlement sexuel au travail et la coutume de la dot, pour le rétablissement des victimes de violence, pour l’engagement de poursuites contre les auteurs et pour la mise en place de mesures de lutte contre le trafic de femmes et de filles.

Loi dite « Armed Forces (Special Provisions) Act, ou loi portantsur les dispositions particulières applicables aux forces armées(par. 71 et 72 des observations finales)

La loi de 1958 dite « Armed Forces (Special Powers) Act, ou loi sur les pouvoirs spéciaux des forces armées, a été promulguée à une époque où l’Inde devait faire face à une situation critique de maintien de l’ordre du fait d’activités d’insurgés dans les zones limitrophes des frontières orientales du pays. L’application territoriale de cette loi est limitée à certains États et Territoires de cette partie du pays. La loi prévoit que ses dispositions n’entreront en vigueur que dans ces régions, déclarées « régions troublées » par le Gouverneur de l’État concerné, lequel en est la plus haute autorité civile et le chef constitutionnel. Ceci constitue une importante sauvegarde contre toute éventuelle invocation abusive des pouvoirs de la loi en ce qu’elle rend la plus haute autorité de l’État seule compétente pour déclarer une région « région troublée ». L’exercice du pouvoir à cet égard peut toujours être contesté devant l’autorité judiciaire quant à sa pertinence et à sa justification. On ne peut exercer les pouvoirs spéciaux prévus par cette loi que dans des cas précis, comme pour disperser un rassemblement illégal, empêcher le port d’ armes, détruire des dépôts d’armes, mener une opération de ratissage et arrêter des personnes soupçonnées d’avoir commis un délit qui tombe sous le coup de la loi. La loi stipule en plus que quand un membre des forces armées a arrêté une personne et l’a mise en détention, cette personne doit être remise au commissariat de police le plus proche afin de veiller à ce que les droits normaux d’une personne qu’on a arrêtée lui soient assurés conformément aux dispositions de la Constitution et du code de procédure pénale. De la sorte, les pouvoirs spéciaux conférés aux militaires ne dépassent pas le stade de l’arrestation. Certaines immunités ont été accordées pour éviter la possibilité d’un harcèlement et d’une procédure civile ou pénale vexatoire qui pourrait nuire au bon exercice des devoirs de ces militaires. Tous les délits civils commis par des membres de l’armée en mission dans des zones d’insurrection sont aussitôt traités conformément aux dispositions de la loi relative aux opérations militaires et les coupables sont traduits en justice. L’armée a fait paraître, à l’intention de ses membres en mission dans ces zones, une liste de ce qu’il faut faire et ne pas faire, liste qui a été approuvée par la Cour suprême dans l’affaire opposant le Mouvement du peuple Naga pour les droits de l’homme à l’Union indienne (1998 SCC 109). En fait, l’Administration centrale sanctionne les poursuites dans tous les cas où elle est convaincue que la plainte est justifiée. Dans les affaires de violence et de harcèlement éventuels portées à la connaissance de l’Armée, des sanctions disciplinaires appropriées sont prises contre les coupables.

Programmes de sensibilisation de la police, des forces de sécurité et du personnel médical à la problématique des sexes et aux droits de la femme(par. 73 des observations finales)

Des activités de formation à la sensibilisation à la problématique des sexes sont en cours à l’intention du personnel de l’exécutif, du législatif et du judiciaire avec attention spéciale aux responsables de l’élaboration des politiques et des programmes, aux organismes d’exécution et de développement, aux organes chargés de faire respecter les lois et de juger. Cette sensibilisation fait partie de la formation assurée aux juges par l’école nationale de la magistrature. La plupart des établissements publics de formation en ont inscrit un cours à leurs programmes d’orientation des fonctionnaires. Le Centre national de formation à la recherche de l’école nationale d’administration Lal Bahadur Shastri pour la formation des administrateurs assure une formation à la problématique des sexes et l’analyse budgétaire sexospécifique fait partie du programme.

La sensibilisation du personnel de la santé chargé de l’application de la loi de 1994 dite « Pre-Conception and Pre-Natal Diagnostic Techniques (Prohibition of Sex Selection) Act (PNDT) relative aux techniques de diagnostic préconceptionnel et prénatal (interdiction de choisir le sexe) se fait par voie de séminaires régionaux organisés avec le concours du FNUAP, du Ministère de la santé et du bien-être de la famille ainsi que de l’administration des États. La sensibilisation à la problématique des sexes fait partie aussi de la formation des fonctionnaires de la santé dans le cadre de la phase II du Programme « Reproductive Child Health (RCH) ». La Direction de la promotion de la femme et de l’enfant a entrepris à cet égard plusieurs programmes de formation et d’orientation, soutenue en cela par diverses organisations de la société civile. La société civile elle-même est très active en matière de sensibilisation à la problématique des sexes et elle s’emploie avec beaucoup d’efficacité à la promouvoir.

Discrimination fondée sur la caste et violence subie par les femmes de la castedes dalits (par. 74 et 75 des observations finales)

Le Gouvernement, reconnaissant le désavantage et la vulnérabilité dont l’histoire a accablé les femmes de la caste des dalits, a adopté plusieurs mesures pour répondre à leurs problèmes et il en est fait état aux paragraphes 97 à 100 relatifs à l’article 4. Il a fait voter deux textes, à savoir la loi de 1955 dite « Protection of Civil Rights Act (PCRA) » relative à la protection des droits civils et la loi de 1989 dite « Prevention of Atrocities against Scheduled Caste/Tribe Act » relative à la prévention des atrocités à l’égard des castes et tribus « énumérées » afin de permettre aux dalits de jouir des droits de la personne tout comme les autres composantes de la société indienne et pour leur donner les moyens de lutter pour leurs droits, ce qui n’a toutefois pas mis fin aux actes criminels dont cette caste est victime. Le nombre de cas d’actes criminels et d’atrocités commis contre les castes « énumérées », tels qu’ils ont été enregistrés par la police sur l’ensemble du territoire, s’élevait à 26 252 en 2003. Pour cette même année, par rapport au nombre total d’actes criminels commis dans le pays, le pourcentage d’actes criminels commis contre les castes énumérées était de 0,73 % et celui des actes criminels commis contre des tribus énumérées de 0,58 %.

Trafic d’êtres humains (par. 76 et 77 des observations finales)

Le Gouvernement a adopté plusieurs stratégies pour lutter contre le problème du trafic d’êtres humains – mesures de police, programmes de génération de revenus, possibilités d’éducation, assistance et réinsertion, programmes spéciaux tels que Swadhar, etc. Un plan national d’action a été dressé pour combattre le trafic de filles (on y revient à propos de l’article 6).

Politique holistique de santé pour les femmes, taux de mortalité maternelle,taux de mortalité infantile, sex-ratio, avortement sélectif quant au sexeet planification familiale axée sur la femme (par. 78 et 79)

La politique nationale de la population adoptée en 2000 a généré un programme intersectoriel de soins de santé génésique holistiques et intégrés pour répondre aux préoccupations causées par les taux élevés de mortalité maternelle et infantile. Le Gouvernement a adopté, à l’égard de la santé des femmes, une démarche de cycle de vie dans son programme RCH. Il veut assurer des services de santé de nature à répondre aux besoins de santé des femmes tout au long de leur vie, de la naissance à l’âge adulte en passant par l’enfance et l’adolescence. Le but est de responsabiliser le processus procréateur de façon à ce que les hommes aient visiblement part à la prise des décisions en matière de procréation et de contraception. Des efforts sont en cours concernant l’établissement, dans le cadre du dixième plan quinquennal, de centres de santé des hommes en matière de procréation afin d’inciter les hommes à se manifester et à accepter la planification de la famille. Le projet « No Scalpel Vasectomy » a été lancé en janvier 1998 en vue de promouvoir la participation des hommes aux programmes de bien-être de la famille; la stérilisation masculine s’est progressivement accrue, passant de 1,8 % en 1997 à 2,46 % en 2002. Le projet a été réalisé jusqu’ici dans 20 États. La loi de 1994 relative à la technique de diagnostic préconceptionnel et prénatal portant interdiction de choisir le sexe de l’enfant à naître a été modifiée en 2003 pour en rendre l’application plus rigoureuse. Quelques projets de sensibilisation aux dispositions de la loi PNDT ont été approuvés. Allant encore plus loin dans ce sens, une cellule spéciale formée d’anciens chefs de la police a été constituée pour lutter contre le foeticide féminin. Elle sera chargée d’une mission de surveillance dans les États du Punjab, de Haryana, de Himachal Pradesh et dans le Territoire de Delhi. Ses membres ne seront pas seulement amenés à opérer dans le plus grand secret; ils auront également compétence pour engager des poursuites. Le Ministère de la santé constituera la cellule, qui aura pour chef un directeur général de la police en retraite, et, au niveau des États, elle aura pour chef un ancien fonctionnaire du rang d’inspecteur général adjoint ou d’inspecteur général. Des comités de contrôle ont été constitués au niveau national et à celui des États pour exercer une surveillance constante concernant l’application de la loi PNDT par les États et les Territoires de l’Union.

Faible présence des femmes dans l’Administration et le Judiciaire(par. 80 et 81 des observations finales)

Si l’Administration compte peu de femmes, leur nombre n’en continue pas moins à augmenter. Il y avait, en 2000, 645 femmes dans le Service administratif indien (IAS) et le Service de police indien (IPS), ce qui représente environ 7,65 %, contre 5,4 % en 1987. Le nombre de femmes que compte le service diplomatique est, lui aussi, faible : elles n’étaient que 78 en 2002. Au 31 mai 2005, la Cour suprême compte une femme au nombre de ses 25 juges et, sur les 514 juges d’instances supérieures que compte le pays, 25 sont des femmes.

Données ventilées par sexe (par. 81 des observations finales)

Le Gouvernement a engagé des mesures tendant à générer, sur divers indicateurs socioéconomiques, des données relatives à l’un et à l’autre sexe. La première chose à faire était de commencer par le recensement national de 2001. Certaines des données disponibles sont indiquées à propos des articles auxquels elles se rapportent. Des indicateurs comme la population du groupe d’âge des moins de 6 ans, les taux d’alphabétisation et d’activité, etc. ont été retenus et on recueille sur ces indicateurs des données ventilées selon le sexe au niveau national et à celui des États et des districts. Le cabinet du Directeur général de l’état civil et Commissaire au recensement a, en produisant les données pertinentes, beaucoup fait pour sensibiliser l’opinion à la problématique des sexes et à la nécessité de respecter les droits de la personne. La Division du recensement a fourni, sur la baisse du sex-ratio, des données et des cartes qui permettent de voir dans quelles régions une intervention s’impose. On recommande aux États de recueillir des données sur le sex-ratio à la naissance et de les communiquer chaque mois à l’Enregistrement des faits d’état civil aux fins d’intervention appropriée et opportune. L’Organisation centrale de statistique (CSO) fait paraître régulièrement une publication « Women and Men in India » qui propose une base de données améliorée sur la problématique des sexes et elle a également mis sur pied un Plan national d’action qui comble les lacunes en statistiques à cet égard, grâce à quoi il existe maintenant des statistiques sur un certain nombre de nouveaux indicateurs inquiétants. L’Administration centrale a, en vue d’analyser la contribution des hommes et des femmes à l’économie nationale par un travail ménager non rémunéré et pour étudier la part de l’un et de l’autre sexe dans les activités de personnes, réalisé durant la période 1998-1999 une enquête pilote sur l’emploi du temps des membres d’environ 18600 foyers répartis sur 6 États, à savoir le Haryana, le Madhya Pradesh, le Gujarat, l’Orissa, le Tamil Nadu et le Meghalaya, et il en a fait paraître le rapport en 2000. Elle a également entrepris un certain nombre d’activités d’évaluation du travail domestique et des services à la communauté non rémunérés ainsi qu’une évaluation de la population active. Reconnaissant la nécessité de ventiler les activités statistiques selon le sexe par un changement de paradigme, la CSO s’emploie à en faire prendre conscience au moyen d’ateliers. Des efforts concertés seront faits par l’intermédiaire du « Gender Resource Center » (GRC) pour recueillir des données ventilées par sexe et mettre en place une base de données très complète sur les actions/questions relatives aux femmes dans le domaine agricole. Le GRC mesurera aussi l’impact qu’ont sur l’un et l’autre sexe divers programmes que le Gouvernement indien réalise actuellement en agriculture afin de s’assurer que 30 % des avantages de tous les programmes vont aux cultivatrices.

Disparité de taux d’activité économique et de droits de succession(par. 82 des observations finales)

Les taux d’activité des femmes sont en augmentation depuis quelque temps. D’après le recensement de 2001, 25,6 % des femmes qui font partie de la population active travaillaient, alors qu’elles n’étaient que 22,3 % en 1991 et 19,7 % en 1981. Cependant, la disparité entre hommes et femmes perdure et les femmes travaillent surtout dans le secteur non structuré et marginal.

Le Gouvernement a pris note du fait qu’en refusant de leur reconnaître le droit d’accéder à la propriété foncière par héritage, le système patriarcal a contribué à maintenir la femme dans un état de subordination. Il s’est engagé à faire des efforts spéciaux pour envisager/encourager l’introduction de changements dans les dispositions législatives relatives à la propriété foncière et au droit successoral en arrivant progressivement à un consensus sur la question et en rendant ces dispositions équitables pour les deux sexes. Certains États, comme l’Andhra Pradesh, le Karnataka et le Tamil Nadu, ont modifié les dispositions de la loi hindoue sur les successions concernant la copropriété (biens de famille incessibles détenus en copropriété par la famille) pour permettre à la fille d’hériter de biens de famille. L’Administration centrale a proposé de modifier la loi hindoue sur les successions de façon à reconnaître aux femmes des droits à la copropriété.

Travail servile (par. 83 des observations finales)

Le régime du travail servile a été aboli en vertu de la loi de 1976 dite « Bonded Labour System (Abolition) Act, qui pénalise l’embauche de travailleurs asservis. Une cellule spéciale de la planification du développement a été créée en 1981 pour coordonner, sous la direction du Ministère du travail, la conduite , la planification et le suivi de la mise en application de la loi sur l’abolition du régime du travail servile. Dans le cadre du programme gouvernemental de réinsertion des travailleurs asservis, chacun d’entre eux reçoit une aide qui se chiffre à 20 000 roupies. Au 31 mars 2005, 266 283 ont ainsi été libérés de leur asservissement. La question du travail servile avait appelé l’attention de la Cour suprême dans l’affaire PUCL c. État de Tamil Nadu (AIR 2004 SCW 3771). Elle a ordonné de recenser, libérer et réinsérer de manière appropriée les travailleurs asservis. Conformément aux instructions de la Cour, la NHRC a pris en main le contrôle de l’application des instructions de la Cour suprême ainsi que de la loi sur l’abolition du travail servile. Elle organise, avec le concours du Ministère du travail et de l’emploi, un stage pratique de sensibilisation des fonctionnaires qui s’occupent de la question du travail servile dans les États. Un groupe spécial placé sous la présidence du Secrétaire, Ministère du travail et de l’emploi, a été constitué pour contrôler l’application de la loi sur l’interdiction du travail servile et une attention soutenue est portée à la mise en application de la loi et des efforts sont faits pour en finir avec le régime du travail servile partout où il existe.

Accès des femmes rurales à la terre et au crédit (par.83 des observations finales)

Le Gouvernement a engagé des réformes agraires et adopté des dispositions législatives portant plafonnement de la propriété agricole. L’excédent de terres ainsi généré a été redistribué à ceux qui n’ont pas de terres. Tout en faisant cela, le Gouvernement a délivré des Joint Pattas (titres de propriété) établis au nom du mari et de la femme, rendant ainsi les femmes copropriétaires de la terre. Des efforts sont faits à titre d’essai pour améliorer l’accès des femmes à la terre en louant à des groupements féminins d’entraide, sur la base de baux à long terme, des terres communautaires en friche, des terres en jachère et des excédents de terres pour « action collective » et pour promouvoir les « joint pattas ». Ces efforts ont été engagés dans le cadre du Programme de sécurité alimentaire que réalisent conjointement le Gouvernement indien et le PNUD dans l’Uttar Pradesh, l’Andhra Pradesh et l’Orissa. C’est ainsi que 4 200 acres de terre excédentaire/en jachère ont été donnés à 2 206 groupements de femmes. Dans l’État d’Orissa, 355 acres de terres attribués à des membres ont été enregistrés sous forme de joint patta. De même, environ 1 000 acres de terres hypothéquées à des prêteurs par des membres ont été libérés dans le cadre de projets. Certains États comme le Tamil Nadu pratiquent des formules du type « Comprehensive Wasteland Programme », dans le cadre duquel des terres en friches sont louées à des groupements d’entraide avec priorité aux groupements féminins.

Ce programme, qui est rattaché à la Direction de l’agriculture, leur accorde des prêts pour forage de puits et les aide de diverses autres manières. La DWCD a appelé l’attention des gouvernements d’autres États pour les inciter à en faire de même pour l’autonomisation et la démarginalisation des femmes. Le Gouvernement a mis en place diverses formules visant à proposer aux femmes des systèmes alternatifs d’accès au crédit, comme le micro-crédit, les mutuelles et Rashtriya Mahila Kosh.RMK).

Commission nationale de la femme (par. 84 et 85 des observations finales)

La Commission nationale de la femme (NCW), organe officiel créé en 1992, a pour mission de sauvegarder les droits et les intérêts de la femme eu égard à l’égalité de condition que lui garantit la Constitution, d’examiner la législation en vigueur et d’en observer les effets sur les femmes, de recommander d’y apporter les modifications qui s’imposent et d’offrir aux femmes une tribune où se faire entendre. De même, beaucoup d’États ont créé leur propre Commission de la femme. C’est ainsi qu’il en a été constitué dans 20 des 28 États de l’Union et dans 7 de ses Territoires. Le Gouvernement s’est employé à persuader les autres États et Ttrritoires d’en faire de même. La NCW ne coiffe pas les Commissions de la femme des États, mais l’ensemble n’en constitue pas moins un réseau d’organismes qui s’efforcent d’agir de concert. Passant en revue les attributions de la NCW en février 2003, la Commission parlementaire pour la démarginalisation de la femme a recommandé d’apporter des modifications à la loi relative à la Commission de la femme dans le sens d’un renforcement de ses attributions pour l’instruction d’affaires de violations de droits constitutionnels, qui se trouveraient ainsi à égalité avec celles de la Commission nationale des droits de l’homme, y compris en ce qui concerne la prise de sanctions au pénal et la nomination d’une Commissaire aux droits de la femme pour diligenter des enquêtes et connaître de plaintes pour atrocités commises contre des femmes. Les recommandations faites par le Comité parlementaire pour la démarginalisation de la femme concernant les compétences de la NCW ainsi que celles que le Comité de la CEDAW a formulées dans ses observations finales font l’objet d’une grande attention de la part du Gouvernement.

Violence contre les personnes qui travaillent à la défense des droitsde la personne (par. 86 et 87 des observations finales)

Le Gouvernement s’est employé à faire participer les ONG et les associations de femmes à un certain nombre de ses activités, comme à la réforme du droit ainsi qu’à la planification, à l’exécution et au suivi d’un grand nombre de ses projets et programmes, nouant ainsi de solides relations de partenariat avec elles. Malheureusement, il y a eu des cas de violation des droits humains et de violence à l’égard de militantes des droits de la femme et le Gouvernement entend y mettre fin et en prévenir le retour en agissant conformément à l’engagement qu’il a pris en adoptant, en 2001, la politique nationale de démarginalisation de la femme.

Protocole facultatif (par. 88 des observations finales)

Le Gouvernement étudie le Protocole facultatif et les implications que sa ratification aurait pour l’Inde le moment venu.

Diffusion de la CEDAW (par. 90 des observations finales)

La Direction de la promotion de la femme et de l’enfant s’est beaucoup dépensée pour faire connaître la CEDAW et les observations finales du Comité. C’est ainsi que les documents pertinents ont été traduits en hindi pour que soient mieux comprises les obligations internationales de l’Inde quant à la création des conditions propres à assurer l’égalité des sexes. Un Comité interministériel a été mis sur pied en juin 2004 pour s’assurer de l’application des dispositions de la Convention. Ce Comité envisage d’établir des indicateurs d’observation pour faciliter l’évaluation objective de l’application de la CEDAW ainsi que des différents programmes et pour préparer l’avenir.

Deuxième partieFaits nouveaux survenus dans le domaine de l’éliminationde la discrimination à l’égard des femmes

Article premierNon-discrimination

Renseignements de base

La Constitution de l’Inde garantit l’égalité et interdit la discrimination. Comme on le disait dans le rapport initial, la Constitution est garante des droits fondamentaux et les principes directeurs de la politique des États obligent ceux-ci à assurer l’égalité et à éliminer la discrimination fondée sur le sexe et la situation matrimoniale.

Les termes d’« égalité » et de « discrimination » ne sont pas définis et ils sont laissés à l’interprétation des tribunaux. La Cour suprême de l’Inde et diverses instances supérieures ont fait prévaloir les principes d’égalité et les principes d’ « égalité inhérente » qui ont été utilisés pour interpréter le terme d’ « égalité » dans de nombreuses affaires. Dans l’affaire État de Kerala c. N.M. Thomas (AIR 1976 SC 490), la Cour suprême a estimé que « la qualité et l’idée d’égalité sont tels que si des personnes sont dissemblables quant à leur situation, on ne peut pas en faire des égaux en leur assurant le même traitement, Dans ce monde inégal qui est le nôtre, la part d’égalité de traitement pour tous est forcement limitée. L’égalité de chances entre inégaux ne peut signifier qu’aggravation d’égalité ». Dans l’affaire Secrétaire H.S.E.B. c. Suresh (AIR 1999 SC 1161), la Cour a estimé que la clause d’égalité dans la Constitution n’est pas à prendre au sens de simple égalité en droit, mais doit être lue comme l’expression d’une égalité réelle et fondamentale qui se dresse contre toutes les inégalités qui ont leur origine dans les énormes différences de situation sociale et économique et qui est de ce fait un ferment essentiel de justice sociale et économique. Dans l’affaire Ashok Kumar Gupta (1997) 5 SCC 2011), la Cour a, invoquant ce principe, fait prévaloir les dispositions de réservation même en matière de promotion pour les SC/ST.

Le judiciaire a, dans un certain nombre de décisions, frappé de nullité les dispositions discriminatoires contenues dans des lois et règlements, comme dans l’affaire C.B. Muthamma c. Union indienne (AIR 1979 SC 1868) où le règlement de service obligeant une employée à obtenir de l’État l’autorisation écrite de se marier et lui déniant le droit d’être engagée pour la raison qu’elle est mariée a été jugé discriminatoire à l’égard des femmes. Dans l’affaire Air India c. Nargeesh Meerza (AIR 1981 SC 1829), l’article du règlement aux termes duquel il était mis fin aux services d’une hôtesse de l’air quand elle devenait enceinte a été aboli comme discriminatoire; dans l’affaire Vasantha c. Union indienne (2001 ii) LLJ 843), l’article 66 de la loi sur les usines portant interdiction du travail de nuit pour les femmes a été jugé discriminatoire; dans les affaires Mary Roy c. Union indienne (1986(2) SCC 209), Madhu Kishwar c. Union indienne (AIR 1996 CC page 1864) et C. Masilamani Mudliar et al c. The Idol of Swaminathaswami Thirukoil et al (AIR 1996 SC 1967), la justice a fait prévaloir les droits de propriété des femmes; l’affaire M/s Mackinnon Mackenzie and Co Ltd –c.– Audrey D’Costa (AIR 1987 SC 1281) concernait l’égalité de salaire; les affaires Delhi Domestic Working Women’s Forum c. Union indienne [(1955) 1 SCC 14], BodhiSattwa Gautam c. Subhra Chakroborthy (AIR 1996 SC 922 et l’affaire Chairman Railway Board c. Chandrima Das (AIR 2000 Sc 988) prévoyaient l’attribution de dommages et intérêts pour cause de viol; l’affaire Municipal Corporation of Delhi –c.– female workers (Muster Roll) (AIR 2000 SC 1274) concernait le paiement de prestations de maternité aux contractuelles; l’affaire Gita Hariharan relative aux droits de tutelle (AIR 1999 SC 1149) interprétait les dispositions en faveur des femmes et l’affaire Daniel Latiff (2001 (7) SCC 740) permettait à une Musulmane de réclamer une pension de subsistance au mari dont elle était divorcée.

Initiatives des pouvoirs publics

Ce qu’il peut y avoir de discriminatoire dans les lois est progressivement soumis à examen de la part de diverses instances comme la Commission des lois, la Direction de la justice, la DWCD, la Commission nationale de la femme et la Commission nationale des droits de l’homme. La Commission nationale de la femme s’emploie en permanence à mettre au jour les lois qui sont discriminatoires, dont on donne ci-après quelques exemples : « The Immoral Traffic (Prevention) Act,1956 » ou loi portant prévention du trafic immoral des personnes; « The Dowry Prohibition Act, 1961 » ou loi portant interdiction de la pratique de la dot; « The Indecent Representation of Women (Prohibition) Act, 1986, ou loi interdisant de présenter des images indécentes de la femme; « The Commission of Sati (Prevention) Act, 1987, ou loi portant interdiction de la pratique du sati; « The Guardians and Wards Act, 1860, ou loi relative à la tutelle; le code pénal, de 1860; la loi de 1872 sur le mariage chrétien; la loi de 1925 sur les successions; « The Child Marriage Restraint Act, 1929 », ou loi portant restriction des mariages d’enfants; « The Muslim Personal Law (Shariat) Application Act, 1937, ou loi relative à l’application du droit musulman de la personne (charia); The Factories Act, 1948, ou loi sur les usines; « The Minimum Wages Act,1948 », ou loi sur le salaire minimum; « The Employees State Insurance Act » ou loi relative à l’assurance des employés de l’État; « The Special Marriage Act, 1954 » ou loi spéciale sur les mariages; The Hindu Marriage Act, 1955) ou loi relative au mariage hindou; « The Hindu Adoption and Maintenance Act, 1956 » ou loi hindoue sur l’adoption et l’entretien des enfants; « The Hindu Minority and Guardianship Act, 1956 » ou loi hindoue sur la minorité et la tutelle; « The Hindu Succession Act, 1956 » ou loi hindoue sur les successions; « The Maternity Benefit Act, 1961 » ou loi sur les prestations de maternité; « The Foreign Marriage Act, 1969 » ou loi sur les mariages d’étrangers; « The Indian Divorce Act, 1869 » ou loi indienne sur le divorce; « The Medical Termination of Pregnancy Act, 1971 » ou loi sur l’interruption médicale de la grossesse; « The Bonded Labour System (Abolition) Act, 1979 » ou loi sur l’abolition du travail servile; « The Equal Remuneration Act, 1976 » ou loi sur l’égalité de rémunération; « The Contract Labour (Regulation &Abolition) Act, 1979 » ou loi réglementant le travail contractuel; « The Family Courts Act, 1984 » ou loi sur les tribunaux de famille; « The Juvenile Justice Act, 1986 » ou loi sur les juges des mineurs; « The National Commission for Women Act, 1990 » ou loi sur la Commission nationale de la femme; « The Inter-State Migrant Workmen (Regulation of Employment and Conditions of Service) Act, 1979 » ou loi portant sur les conditions d’emploi et de service des travailleurs qui se déplacent d’un État à l’autre; « The Pre Natal Diagnostic Technique (Regulation and Prevention of Misuse) Act, 1994 » ou loi concernant la réglementation de la technique du diagnostic prénatal et l’interdiction de son utilisation abusive; « The Infant Milk Substitutes, Feeding Bottles and Infant Foods (Regulation of Production and Distribution) Act, 1992 » ou loi sur les substituts de lait maternel, les biberons et les aliments pour nourrissons (réglementation de la production, de l’offre et de la distribution). Sur les 41 textes de lois ayant des incidences sur les femmes, la NCW a examiné et recommandé de modifier 32 pour cause de dispositions discriminatoires. Un groupe d’action pour la femme et l’enfant dirigé par un adjoint au Président de la Commission de planification a examiné en détail ces recommandations de la Commission concernant 14 de ces lois et des modifications ont été apportées à quelques-unes. La Direction de la promotion de la femme et de l’enfant a proposé d’apporter des modifications à la loi de 1987 sur la prévention du sati, à la loi de 1986 interdisant de présenter des images indécentes des femmes (prostitution) et à celle de 1956 relative à la prévention du trafic immoral de personnes. Le Ministère de l’intérieur a proposé de modifier certaines sections du code pénal indien, de la loi sur les éléments de preuve et du code de procédure pénale relatives au viol. Le Gouvernement a proposé de modifier l’article 6 de la loi sur les usines afin que les femmes puissent également travailler la nuit. Un Comité interministériel formé de la NCW et d’ONG qui s’occupent de cette question a été constitué en mai 2005 pour étudier les lois en vigueur dans l’optique de la discrimination et pour assurer l’égalité aux femmes.

Les défis à relever

Bien que la Constitution prévoie l’égalité de condition entre les hommes et les femmes, il reste encore à en faire une réalité. Les dispositions législatives ne se sont pas traduites en faits, et cela pour diverses raisons – analphabétisme, pratiques sociales, préjugés, normes culturelles fondées sur des valeurs patriarcales, maigre représentation des femmes dans les instances décisionnelles, pauvreté, disparité de développement entre régions, manque d’accès à l’information et aux ressources, etc. Le Gouvernement a, dans un grand nombre des initiatives qu’il a engagées dans le cadre de la politique nationale de démarginalisation de la femme qu’il a adoptée en 2002, par la prise en compte de la problématique des sexes dans l’établissement des budgets, par le « Women Component Plan » ou plan relatif à la part des femmes et diverses formules, tenté de combler l’écart entre ce que prévoient la Constitution et la Convention et la situation telle qu’elle est.

Article 2 Obligation d’éliminer la discrimination

Renseignements de base

Comme on l’a dit plus haut, la Constitution de l’Inde garantit l’égalité et interdit la discrimination. Ce principe est à la base d’un grand nombre de lois et politiques définies par le Gouvernement, lequel a pris diverses mesures positives en vue de réaliser l’égalité entre les sexes.

Initiatives des pouvoirs publics

La Constitution garantit le droit à l’égalité (art. 14 et 16), le droit à la vie (art. 21), le droit à l’égalité et à l’égale protection de la loi (art. 15) et elle prévoit une discrimination en faveur des femmes (par. 3 de l’article 15 et par. 4 de l’article 16). Invoquant ces dispositions, le Gouvernement a engagé diverses mesures spéciales.

Un grand nombre de lois ont été promulguées afin de permettre aux femmes de jouir des droits fondamentaux que leur garantit la Constitution. Certaines d’entre elles ont été mentionnées dans le rapport initial. Ces lois sont soumises à un examen constant et des modifications leur sont apportées lorsque les circonstances le justifient. La Direction de la promotion de la femme et de l’enfant et la Commission nationale de la femme ont étudié ces lois et proposé des amendements en cas de dispositions discriminatoires, dont certains ont été acceptés par le Gouvernement et dont d’autres sont à divers stades d’étude et en attente d’examen.

Les lois ci-après ont fait l’objet d’amendements au cours des trois dernières années : « The Marriage Law (Amendment) Act, 2001 » ou loi de 2001 sur le mariage (amendement) a modifié la loi sur le mariage hindou, la loi spéciale sur le mariage, la loi sur le mariage et le divorce parsis ainsi que le code de procédure pénale portant traitement accéléré des demandes de pension de subsistance. Le plafond de 500 roupies prévu par le code de procédure pénale en faveur d’une femme qui revendique le paiement d’une allocation de subsistance a été supprimé et une grande latitude est laissée au magistrat en la matière. Dans la loi sur le divorce, la disposition discriminatoire qui obligeait la femme qui demande le divorce à prouver qu’il y avait à la fois adultère et cruauté ou abandon (alors que l’homme pouvait demander le divorce pour un seul motif) a été modifiée. Cet amendement met les hommes et les femmes à égalité en matière de demande de divorce. Il a également supprimé la disposition archaïque selon laquelle il fallait obtenir de la Haute Cour une ordonnance confirmant l’ordonnance prononcée par le tribunal de la famille, applicable uniquement aux chrétiens. Un amendement apporté en 2002 à la loi sur les successions permet aux chrétiennes qui sont veuves de recevoir en héritage une partie des biens du défunt. La loi de 2003 sur le mariage (amendement) porte modification de la loi sur le mariage hindou et de la loi spéciale sur le mariage, permettant ainsi aux femmes d’ester en justice dans le district où elles résident et d’éluder la loi générale selon laquelle l’action en justice doit être engagée dans la juridiction où se situe sa cause. Par suite des préoccupations causées par la baisse du sex-ratio et la pratique des avortements sélectifs quant au sexe, la loi de 1971 sur l’interruption médicale de grossesse (MTP) et celle de 1994 sur les techniques de diagnostic préconceptuel et prénatal (interdiction de choisir le sexe) (PNDT) ont été modifiées, la première en 2002, et la deuxième en 2003. La loi relative à l’interruption médicale de grossesse (MTP), sous sa forme modifiée, précise l’endroit et les personnes autorisés à pratiquer l’avortement et prévoit des sanctions pénales contre les personnes qui le font sans y être autorisées. La loi PNDT interdit l’utilisation des techniques de diagnostic prénatal pour connaître le sexe du fœtus dans un but de fœtoscopie féminin. Elle prévoit la réglementation des cliniques qui pratiquent des opérations de recherche par ultrason, la mise en place de dispositifs et l’application de peines sévères pour la pratique de tests et d’avortements sélectifs quant au sexe. Un nouveau texte de loi de 2002 sur la violence domestique dit « Protection from Domestic Violence Bill » » a été présenté au Parlement le 8 mars 2002 pour combattre cette forme, jusqu’ici cachée, de violence contre les femmes sur le front domestique, mais la dissolution du Parlement en 2004 a causé son annulation. Le Gouvernement actuel, ayant pris l’engagement de promulguer une loi sur la violence domestique, a rédigé sur la question un projet de loi dans l’élaboration duquel il a tenu compte des recommandations des associations de femmes ainsi que du Comité permanent du Parlement. On envisage aussi de réserver aux femmes des sièges dans le Parlement national et les corps législatifs des États.

Il y a aussi des dispositions législatives qui visent à interdire et à prévenir des pratiques comme celle de la devadasi (consécration de femmes à une divinité) et du sati (immolation d’une femme sur le bûcher funéraire de son défunt mari). La pratique de la devadasi concerne uniquement les États du Karnataka, du Tamil Nadu, de l’Andhra Pradesh, du Maharastra, de l’Orissa et de Goa. Cette pratique, qui a un fondement religieux, est souvent détournée de son but et représente une des causes de glissement des femmes dans la prostitution. Ces États ont promulgué des lois spéciales portant interdiction de consacrer des femmes/filles comme devadasis et sanctionnant les coupables. C’est ce qu’a fait, par exemple, l’État du Karnataka par une loi de 1982 dite « Karnataka Devadasi (Prohibition of Dedication) Act ». Cette loi vise aussi à encourager l’insertion sociale de la devadasi et dispose qu’un contrat de mariage contracté par une devadasi ne saurait être déclaré nul et non avenu et que les enfants nés de ce mariage ne sauraient être déclarés illégitimes pour avoir pour mère une devadasi. La loi de 1987 dite « Commission of Sati Prevention Act » a été promulguée en vue d’empêcher quiconque de sacrifier au rite du sati et punit toute personne qui y prête la main, soit directement, soit indirectement, et qui glorifie cette pratique. La Direction de la promotion de la femme et de l’enfant a proposé d’apporter des amendements à cette loi dans le sens de la rigueur.

Moyens de recours

La Haute cour établie dans chaque État et la Cour suprême jouent le rôle de gardiens des droits de regard du public concernant le respect des droits fondamentaux. La Cour suprême et les Hautes Cours ont reçu compétence pour prendre des mesures appropriées sous forme d’ordonnances – de mandement, d’habeas corpus, d’interdiction, de quo warranto et certiori, etc. – contre toute décision administrative arbitraire et illégale. La loi proclamée par la Cour suprême est la loi du pays et ses décisions sont obligatoires pour tous les tribunaux et autorités. Les décisions qu’elle rend ont force de loi et toutes les autorités, civiles et judiciaires, sont tenues d’agir pour la seconder en vertu de l’article 144 de la Constitution.

Des tribunaux spéciaux ont été créés pour connaître de délits contre les femmes et des procédures rapides et simplifiées ont été mises en place pour le jugement d’affaires mineures. Des tribunaux spécialisés, tels que les tribunaux de la famille, dont il y a environ 84,ont été établis dans 18 États et Territoires de l’Union depuis 1984 afin de statuer sur des questions relatives à la famille, comme le mariage, le divorce, la garde des enfants, la tutelle, l’entretien, etc. Toutefois, dans la plupart des cas, beaucoup des affaires dont les tribunaux sont saisis ont trait à la réclamation d’une pension de subsistance du mari. Le fonctionnement et l’efficacité de ces tribunaux se sont imposés à l’attention du Comité parlementaire pour la démarginalisation de la femme. Le Gouvernement étudie les idées mises en avant par le Comité. Il a pris note de la nécessité de doter les tribunaux de la famille d’un plus grand nombre de juges femmes ainsi que le prévoit la loi de 1984 sur les tribunaux de la famille.

La Commission nationale de la femme poursuit son mandat au moyen de diverses activités, enquêtant sur des plaintes individuelles pour atrocités, déni de droits, harcèlement sexuel à l’égard de femmes au travail, etc., travaillant à la recherche de solutions alternatives à des différends dans le cadre de programmes/camps de prise de conscience du droit, soumettant au crible de l’analyse les lois qui touchent directement les femmes ou qui se rapportent à elles, etc. Elle a, depuis sa création, été saisie de 24 025 plaintes, en majorité liées à des meurtres ou harcèlements pour cause de dot. Les audiences publiques sont la démarche la plus novatrice et la plus informelle adoptée par la Commission pour régler des affaires de griefs individuels. Elle est parvenue à réunir des éléments de preuve concernant un grand nombre de problèmes importants comme le viol, l’avortement, la pratique de la devadasi, le harcèlement sexuel, la violence subie par les femmes du fait d’émeutes et de situations communales, etc., à quoi viennent s’ajouter les études qu’elle a parrainées sur divers sujets liés aux femmes.

La loi de 1993 relative à la protection des droit de la personne prévoit la constitution d’une Commission nationale des droits de l’homme ainsi que de Commissions d’État des droits de l’homme dans le but d’assurer une meilleure protection et application de ces droits. La Commission nationale des droits de l’homme a été créée en octobre 1993. Elle a compétence pour statuer sur toutes les affaires de violations des droits de la personne par des fonctionnaires. Elle a pour mission d’enquêter sur des affaires de violation, ou de participation à la violation, des droits de la personne, de revoir les sauvegardes constitutionnelles et législatives pour la protection des droits de la personne afin de s’assurer qu’elles sont bien appliquées, d’entreprendre des travaux d’études sur les droits de la personne, de visiter les prisons et autres lieux de détention placés sous l’autorité des pouvoirs publics, de faire le bilan des facteurs, y compris le terrorisme, qui font obstacle à la jouissance des droits de la personne, de recommander l’adoption de mesures palliatives et d’encourager les organisations non gouvernementales et les institutions qui oeuvrent en faveur des droits de la personne. La Commission est compétente, tout comme un tribunal civil, pour appeler à comparaître, prendre des dépositions et enquêter à la fois de sa propre initiative et suite à une plainte sur des affaires de violation des droits de la personne. Toute procédure engagée devant la Commission a valeur de procédure judiciaire en droit.

La Commission nationale des classes arriérées et la Commission nationale des castes et tribus « énumérées » sont, elles aussi, habilitées à statuer sur des plaintes pour violation des droits d’une personne de caste ou tribu énumérée.

Certaines lois ont été modifiées pour assurer aux femmes une justice plus rapide. La loi de 2001 sur le mariage (amendement) a modifié la loi de 1869 sur le divorce, la loi de 1936 relative au mariage et au divorce parsis, la loi spéciale de 1954 sur le mariage et la loi de 1955 sur le mariage hindou, qui stipule qu’il doit être donné suite à la demande de pension alimentaire pendete lite (présentée en cours d’instance) ou d’entretien et frais de scolarité des enfants mineurs dans les 60 jours suivant la date de remise de l’avis au défendeur. Les lois de 1999 et 2002 relatives au code de procédure pénale (amendement) prévoient aussi d’accélérer la marche de la justice pour tous, y compris pour les femmes, dans les affaires jugées au civil.

Initiatives du judiciaire

L’article 51 de la Constitution impose à l’État de faire respecter le droit international et les traités. On ne peut toutefois pas invoquer les dispositions des traités tant qu’elles n’ont pas été incorporées au droit interne.

La CEDAW ne l’a pas été, certes, mais, par son action volontariste, le judiciaire a, dans de nombreux jugements, posé des jalons concernant l’invocation des principes du traité. La Cour suprême a, dans l’affaire Vishaka (AIR 1997 SC 3011), posé en principe que toute convention internationale, non contraire aux droits fondamentaux et conforme à son esprit, est à rapprocher de ces dispositions afin d’élargir le sens et la portée de la garantie constitutionnelle. Cette décision a permis aux femmes d’invoquer les dispositions des traités internationaux et de les faire appliquer. Dans cette affaire, la Cour a indiqué la démarche à adopter pour combattre le harcèlement sexuel et elle a, ce faisant, adopté la définition qu’en donne la recommandation générale 19 du Comité CEDAW.

Dans l’affaire Gita Hariharan (AIR 1999 SC 1149) relative au droit d’exercer la tutelle d’un enfant mineur, on a appliqué les principes de la Convention pour établir que les dispositions de la loi hindoue de 1956 sur la tutelle et les mineurs sont discriminatoires. Dans l’affaire Bandhua Mukti Morcha c. Union indienne (1997) 10 SCC 549, la Cour suprême a, statuant sur la question du travail des enfants, raisonné comme suit : « Il ne fait pas de doute qu’en assortissant sa ratification de la Convention d’une réserve d’application progressive de ses prescriptions, le Gouvernement s’est rappelé les obligations que cela comportait, mais l’État n’est pas pour autant dégagé de ses obligations quant à sa gestion fondamentale des impératifs des principes directeurs de la Constitution, notamment en ce qui concerne les articles 45, 39 e) et f) et 46 quand on les lit dans le contexte du préambule, ainsi que les articles 21, 23 et 24 de la Constitution relatifs à la justice socioéconomique à rendre aux enfants et à leur développement, à l’épanouissement de leur personnalité – sur les plans social, éducatif et culturel – avec droit au loisir et à la possibilité de développer leur esprit de réforme, d’enquête, d’humanisme et de curiosité scientifique pour parvenir à exceller individuellement et collectivement ». De même, dans l’affaire M. C.Mehta c. État de Tamil Nadu (19956) 6 SCC 756), la Cour suprême a prescrit au Gouvernement d’agir en vue de mettre fin au travail des enfants dans les biscuiteries Shivakasi.

Dans l’affaire Gaurav Jain (AIR 1997 SC 3021), la Cour suprême a, à propos de femmes qui se livrent à la prostitution, rappelé les principes de la CEDAW et affirmé que les droits humains des femmes, y compris ceux des petites filles, sont une partie inaliénable, intégrale et indivisible des droits universels de l’être humain. Dans l’affaire Apparel Export Promotion Council (AIR 1999 SC 625), la Cour suprême a, dans une affaire de harcèlement sexuel, reconnu que les instruments internationaux font obligation à l’État indien de prendre en compte l’intérêt de l’un et de l’autre sexe dans l’élaboration de ses lois et que les tribunaux sont tenus de veiller à ce que le message de ces instruments ne soit pas perdu de vue. Les tribunaux sont dans l’obligation de tenir dûment compte des conventions et normes internationales dans l’interprétation des lois internes, en particulier quand elles ne se contredisent pas et qu’il y a à cet égard une lacune dans le droit interne. Dans l’affaire Municipal Corporation of Delhi c. Female Workers (Muster Roll) (AIR 2000 SC 1274), la Cour suprême a, à propos du droit à prestations de maternité revendiqué par les employées payées à la journée, reconnu que la maternité est une fonction sociale, comme il est dit à l’alinéa b) de l’article 5 de la CEDAW. Dans l’affaire C.Masilamani Mudliar (AIR 1996 SC 1697), la Cour suprême a, à propos des droits des femmes à être propriétaires, posé en principe que les lois de la personne issues des Écritures, qui font de la femme un être inférieur à l’homme, signent l’arrêt de mort de l’égalité. La Cour a enjoint l’État de lever les obstacles, d’interdire toutes discriminations fondées sur le sexe comme le stipulent les articles 14 et 15 de la Constitution de l’Inde. En application de l’alinéa f) de l’article 2 et d’autres articles apparentés de la CEDAW, l’État doit prendre toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour modifier ou abroger toute loi, disposition réglementaire, coutume ou pratique qui constitue une discrimination à l’égard des femmes. En fait, dans l’affaire Valsamma Paul (AIR 1996 SC 1011), la Cour suprême a fait observer que, bien que le Gouvernement indien ait maintenu ses réserves concernant les articles 5 a), 16 1), 16 2) et 29 de la CEDAW, elles n’ont que peu d’effet en raison des droits fondamentaux que proclament les articles 15 1) et 3) et 21 ainsi que les principes directeurs de la Constitution. La Cour suprême a, dans l’affaire John Vallamattom (AIR SC 2003 2902), rappelé une fois de plus la nécessité de définir, conformément à l’article 44 de la Constitution, un code civil applicable à tous qui contribuera à éliminer les contradictions entre idéologies.

Initiatives des partis politiques

Le Programme minimum commun de l’actuel Gouvernement comprend l’engagement d’adopter des textes de loi qui prévoient de réserver aux femmes au moins un tiers des sièges du Parlement et des assemblées législatives des États. Il s’engage en outre à présenter des textes sur la violence domestique et la discrimination fondée sur le sexe, à apporter des amendements aux lois discriminatoires et à faire adopter des dispositions législatives qui reconnaissent aux femmes les mêmes droits qu’aux hommes d’être propriétaires de biens, comme d’une maison et de terre. Il s’engage aussi à veiller à ce qu’un tiers des fonds attribués aux panchayats soit affecté à des programmes pour le développement des femmes et des enfants et que les femmes rurales soient amenées à prendre des responsabilités pour la réalisation de projets de développement relatifs à la qualité de l’eau, à l’éducation, à la santé, etc.

Initiatives de la société civile

Les organisations de la société civile ont beaucoup fait pour que l’État tienne ses engagements concernant l’élimination des lois discriminatoires et la promotion de la mise en place d’un système judiciaire qui soit juste aussi pour les femmes. Leurs principales stratégies sont de sensibiliser, de faire pression et d’agir en concertation. Elles coopèrent aussi avec le Gouvernement à la rédaction de textes de loi sur les droits de la femme.

Les défis à relever

Un des sujets de préoccupation du Gouvernement est de traduire dans les faits les principes d’égalité et de non-discrimination. Les associations de femmes réclament une loi antidiscriminatoire prévoyant recours, réparation et sanctions pénales contre les pratiques discriminatoires. Le Gouvernement envisage de suivre la recommandation faite à ce sujet par le Comité de la CEDAW dans ses observations finales.

Article 3Mesures pour assurer le développement et le progrès des femmes

Renseignements de base

Outre qu’elle est garante des droits fondamentaux, la Constitution énumère, à l’intention de l’État, divers principes directeurs aux termes desquels l’État est tenu d’assurer à ses citoyens un environnement qui leur permette de jouir de leurs droits.

Initiatives des pouvoirs publics

Le Gouvernement a pris plusieurs initiatives pour la réalisation pratique des droits afin que l’exercice et la jouissance de ces droits soient également assurés aux femmes . La Direction de la promotion de la femme et de l’enfant est l’organe central chargé de guider, de coordonner et d’évaluer les efforts déployés par le Gouvernement et les ONG et elle travaille en concertation avec d’autres institutions comme le Comité central d’aide sociale (CSWB), les sociétés pour l’avancement de la femme, l’Institut national de coopération publique et de développement de l’enfant (NIPCCD) et le Rashtriya Mahila Kosh (RMK). La Direction de la promotion de la femme et de l’enfant, les commissions de la femme, les sociétés pour l’avancement de la femme et les comités d’aide sociale constituent l’appareil institutionnel au niveau des États. La Commission de planification analyse périodiquement les actions engagées et l’impact qu’elles ont sur les femmes.

Le Gouvernement a constitué en 1997 un Comité parlementaire pour la démarginalisation de la femme et l’a reconstitué en 2004 pour faire rapport sur les mesures prises pour améliorer la condition de la femme dans des domaines relevant de l’Administration centrale, y compris des territoires, pour examiner les mesures prises pour assurer aux femmes le droit à l’égalité de condition et de dignité dans tous les domaines et pour faire rapport sur l’évolution des programmes de promotion de la femme. Pour le mois de février 2004, le Comité avait examiné et présenté au Parlement 18 rapports sur plusieurs questions – programmes de promotion de la femme rurale, programmes de formation des femmes, les femmes en détention, la violence subie par les femmes durant les émeutes, le fonctionnement des commissions de la femme au niveau de l’État fédéral et des États, les programmes de santé et de protection familiale pour les femmes, le fonctionnement des tribunaux de la famille, les programmes d’éducation des femmes et le renforcement du rôle des femmes dans les instances locales et les groupements d’entraide. Beaucoup des recommandations faites par la NCW et le Comité parlementaire pour la démarginalisation de la femme font l’objet d’un examen attentif de la part du Gouvernement.

La DWCD, la NCW et le Comité parlementaire pour la démarginalisation de la femme n’ont cessé de passer au crible lois, politiques et programmes. Il a été tenu compte, dans l’examen, la définition et la révision de certaines politiques et lois, de la problématique des sexes et des questions qui préoccupent les femmes.

La « Legal Services Authorities Act, 1987 » ou loi portant création d’offices de services juridiques, qui a été modifiée en 2002, assure aux femmes l’accès à la justice. En vertu de cette loi, les femmes pauvres et indigentes bénéficient de la gratuité de l’assistance judiciaire et des services d’avocats dans tous les types d’affaires. Divers programmes d’alphabétisation sont mis en place au niveau des communautés en matière juridique et l’action gouvernementale contribue à y sensibiliser le public. Des modes alternatifs de règlement des différends sont proposés par les Lok Adalath (médiation et réconciliation) et par les Parivarik Adalat (pour les querelles de familles) avec le concours des commissions de la femme instituées au niveau national et des États. Grâce à ces instances alternatives, beaucoup de différends ont pu être réglés à l’amiable, donnant ainsi aux femmes un accès rapide à la justice et leur apportant une prompte résolution de leurs problèmes.

La politique nationale de nutrition adoptée en 1993 sous l’égide de la DWCD reconnaît que le problème de la malnutrition présente plusieurs visages et préconise à cet égard une approche multisectorielle. Une mission nationale de nutrition placée sous la présidence du Premier Ministre a été mise sur pied en vue de réaliser les objectifs de cette politique.

La politique nationale de la santé, adoptée en 2002, facilite l’accès des femmes aux soins de santé de base et procède pour cela selon une démarche holistique. Elle attache un degré de priorité élevé au financement de programmes conçus pour les femmes. On précise, à propos de l’article 12, les actions engagées et les résultats obtenus à ce titre.

La politique nationale de la population, qui a été adoptée en 2000, concerne les questions qui ont trait à la stabilisation de la population et à l’accès de tous à de bons services de contraception comme moyen d’arriver à faire que la norme soit de deux enfants par couple. Elle vise à réduire le taux de mortalité infantile (TMI) et le taux de mortalité maternelle (TMM), à faire vacciner tous les enfants, à retarder l’âge du mariage pour les filles et à augmenter le nombre d’accouchements en clinique.

La politique nationale de l’éducation, qui date de 1986 et a été revue en 1992, a beaucoup fait pour la réalisation de l’objectif tendant à assurer à tous un minimum d’ instruction. Elle met en particulier l’accent, avec son plan d’action de 1992, sur l’élimination des disparités. et sur la nécessité d’orienter tout le système d’éducation dans le sens de la démarginalisation de la femme par la mise en place de services spéciaux d’aide à l’éducation des femmes et la disparition des facteurs qui freinent leur éducation et celle des filles. La mission nationale d’alphabétisation créée en 1988 dans le but de parvenir à rendre tout le monde alphabète, c’est à dire d’arriver à maintenir un seuil de 75 % d’alphabètes à compter de 2005, poursuit à cet égard sa stratégie à plusieurs vecteurs. A ce jour, sur les 600 districts qui ont été recensés, 576 ont entrepris un intense travail d’alphabétisation. Sur ce nombre, 160 ont agi dans le cadre de la campagne d’alphabétisation totale, 264 dans celui de la campagne de post-alphabétisation et 152 dans celui du programme d’éducation permanente. Plus de 91 millions de personnes avaient été alphabétisées pour décembre 2000, dont 61 % étaient des femmes. Pour 1999-2000, 7,3 millions d’ apprenants avaient bénéficié d’une forme d’éducation non structurée assurée dans 292 000 centres répartis sur 25 États ou Territoires de l’Union. Il s’agit là d’un système d’éducation conçu pour les enfants demeurés en dehors du système proprement scolaire pour des raisons socio-économiques et culturelles.

Le Programme Mahila Samakhya, lancé en 1989, vise principalement à traduire les objectifs de la politique nationale d’éducation en programmes concrets d’éducation et de démarginalisation des femmes dans les zones rurales, en particulier de celles qui font partie de catégories de population socialement et économiquement marginalisées. Ce programme a pris de l’expansion avec les années et il est mis en place dans 13 247 villages de 61 districts répartis sur 9 États. Il a permis à des collectifs de femmes d’aborder les problèmes socioculturels plus larges qui font depuis toujours obstacle à la participation des femmes et des filles au système éducatif. Par sa stratégie de constitution d’organisations locales de femmes, on doit à ce programme la mise en place d’un cadre et d’un environnement pour l’éducation des femmes au niveau des communautés. Ces organisations locales de femmes ont également donné aux femmes l’aide et la force pour présenter leur candidature lors des élections aux instances de gestion des affaires locales dans les zones rurales.

La politique nationale de l’agriculture annoncée en juillet 2000 cherche à intégrer à l’agriculture les préoccupations des deux sexes. Elle promet la mise en place de mesures structurelles, fonctionnelles et institutionnelles appropriées pour démarginaliser les femmes, renforcer leurs moyens d’action et améliorer leur accès aux facteurs de production, aux technologies et autres ressources utiles pour cultiver la terre.

Prenant conscience de l’existence d’un très large écart entre les objectifs énoncés dans la Constitution, les lois, les politiques, les plans et les programmes et la réalité des faits, le Gouvernement a adopté en 2001 une politique nationale de démarginalisation de la femme dont les objectifs sont de contribuer au progrès, au développement et à la responsabilisation de la femme. Il s’agit de mettre en place les conditions de nature à permettre aux femmes d’exprimer tout leur potentiel par des mesures économiques et sociales bonnes pour elles, de leur assurer même accès que les hommes à l’instruction, aux soins de santé, à l’emploi, à la sécurité sociale et à la fonction publique et égalité de participation à la prise des décisions dans les domaines social, politique et économique de façon à leur assurer une égalité de fait. Cette politique vise aussi à changer les mentalités et les pratiques communautaires en y impliquant les deux sexes, à intégrer une prise en compte de la problématique des sexes dans les opérations de développement, à éliminer la discrimination et toutes les formes de violence contre les femmes et les filles ainsi qu’à créer, puis à les renforcer, des partenariats avec la société civile, en particulier avec les organisations de femmes.

Cette politique prescrit d’appliquer des mesures de discrimination positive dans le système du droit et dans les instances décisionnelles, d’introduire une prise de conscience de la problématique des sexes dans les opérations de développement, d’assurer aux femmes la possibilité d’une autonomie économique par un plus large accès à des ressources telles que le microcrédit, une meilleure distribution des ressources par le plan relatif à la part des femmes, par une budgétisation attentive aux préoccupations de l’un et de l’autre sexe et par l’établissement d’indicateurs d’évolution en matière d’égalité; elle prescrit en fin l’émancipation sociale des femmes par l’universalisation de l’éducation, l’adoption d’une démarche holistique à l’égard de leur santé, etc. La politique en question tient compte de la nouvelle forme de développement initiée par les réformes de l’économie et de l’impact de la mondialisation ainsi que de la libéralisation sur les femmes, en particulier sur celles du secteur non structuré.

Les stratégies opérationnelles de cette politique envisagent l’établissement de plans d’action à horizon temporel donné par tous les ministères, le ministère central et ceux des États, en consultation avec la DWCD et les commissions correspondantes de la femme pour traduire la politique en actions concrètes et objectifs mesurables à réaliser pour 2010. Il s’agira aussi de dégager des ressources, de définir les modalités d’exécution, de mettre en place les structures et mécanismes de suivi/contrôle et de rendre le processus budgétaire sensible à l’existence d’une problématique des sexes. Cette politique prévoit la constitution de conseils, au niveau de l’Union et des États, pour suivre sa mise en œuvre. Le Premier Ministre présiderait le Conseil national et les conseils des États auraient à leur tête le ministre principal de l’État en question. Un projet de plan national d’action pour la mise en œuvre de la politique a été établi et sa rédaction en est au stade final. Il précise l’origine des ressources, désigne les agents d’exécution et renforce les mécanismes et structures institutionnels de contrôle.

Avec les années, les stratégies de planification relatives aux femmes ont évolué, passant d’une stratégie de « protection sociale » à une stratégie de « développement », puis de « démarginalisation». Le sixième plan (1980-1985) avait adopté une approche pluridisciplinaire à triple dominante – santé, éducation et emploi, orientation qui a été maintenue dans les plans suivants, comme on l’a montré dans le rapport initial. Dans le neuvième plan (1997-2002), la démarginalisation de la femme est devenue l’un des objectifs et la démarche adoptée a consisté à créer un environnement de nature à donner aux femmes la possibilité de jouir de leurs droits en toute liberté, dans leur foyer et hors de chez elles, en tant qu’égales des hommes. Ce plan voulait concentrer les services, ressources, infrastructure et main-d’œuvre disponibles dans les secteurs proprement féminins et les secteurs apparentés de façon à ce que, grâce au plan relatif à la part des femmes, 30 % au moins des fonds/subventions soient affectés aux femmes dans tous les secteurs du développement.

Les prescriptions de la politique nationale de démarginalisation de la femme ont constitué la base du dixième plan quinquennal (2002-2007), qui prévoit un plan d’action pour la mise en application de cette politique. Il adopte une stratégie de démarginalisation de la femme à trois volets :

•Démarginalisation sociale : créer un environnement porteur par l’adoption de divers programmes et mesures pour promouvoir le progrès des femmes et leur assurer un accès facile et égal à tous les services minimums de base afin de leur donner la possibilité de se réaliser pleinement.

•Démarginalisation économique : assurer formation, création d’emplois et génération de revenus en vue de rendre les femmes économiquement indépendantes et autonomes.

•Démarginalisation judiciaire : éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et les rendre ainsi à même de jouir, non seulement en droit, mais aussi en fait, des mêmes droits et libertés fondamentales que les hommes dans tous les domaines – politique, économique, social, civil, culturel, etc.

On indique ci-après les objectifs mesurables/contrôlables du dixième plan qui ont des incidences directes sur la démarginalisation de la femme :

•Réduire le taux de pauvreté de 5 points de pourcentage pour 2007 et de 15 points pour 2012.

•Assurer un emploi rémunéré à une main-d’œuvre en croissance.

•Mettre tous les enfants à l’école pour 2003 et leur assurer 5 années de scolarité pour 2007.

•Réduire d’au moins 50 % d’ici 2007 les écarts de taux d’alphabétisme et de rémunération entre sexes .

•Réduire de 16,2 % le taux décennal d’accroissement de la population entre 2001 et 2000.

•Réaliser un taux d’alphabétisme de 75 % pour la fin de la période du plan.

•Ramener le TMI à 45 pour 1000 naissances vivantes pour 2007 et à 28 pour 1000 pour 2012.

•Ramener le TMM à 2 pour 1000 pour 2007 et à 1 pour 1000 pour 2012.

•Assurer, pour 2007, l’approvisionnement des villages en eau potable.

La DWCD a entrepris d’analyser les budgets de l’Union et ceux des États dans l’optique de l’inégalité de fait entre les sexes. Il ressort d’un examen du plan relatif à la part des femmes pour la période du neuvième plan (1997-2002) que, dans 15 ministères et directions de l’État national, la part de l’aide budgétaire brute affectée aux femmes atteignait près de 42,9 %. Dans cinq ministères, à savoir ceux de la famille, de la santé, de l’éducation, de la femme et de l’enfant et du système indien de médecine et d’homéopathie, de 50 à 80 % environ des dépenses prévues par le plan ont été consacrées aux femmes. La DWCD a émis des directives pour veiller à la bonne utilisation des fonds du WCP et des mesures sont prises pour veiller à ce que ces fonds ne soient pas détournés en faveur d’autres destinations.

Conscient de l’importance de l’instruction et de son impact sur les femmes, le Gouvernement en a, en 2002, fait un droit constitutionnel aux termes du 86e amendement constitutionnel. De ce fait, l’État est, en vertu de l’article 21 A de la Constitution, tenu de pourvoir gratuitement à l’éducation de tous les enfants du groupe d’âge des 6 à 14 ans. Par ailleurs, l’article 45 dispose que l’État s’efforce de veiller au bien-être et à la préscolarité de tous les enfants jusqu’à l’âge de 6 ans et, en vertu de l’alinéa k) de l’article 51 A, le parent ou tuteur a pour obligation fondamentale de donner à l’enfant la possibilité de recevoir une éducation depuis 6 ans jusqu’à 14.

En vue de cet objectif, le Gouvernement a mis en place le Sarva Shiksha Abhiyan (SSA), programme national d’instruction primaire pour tous. Le plan d’action correspondant court jusqu’à 2010 et il vise à assurer l’accès de tous au stade du primaire pour 2003 et il prévoit que, pour 2007, tous les enfants auront eu cinq années de scolarité primaire et qu’à ce niveau les écarts se seront réduits entre sexes. L’objectif est également d’arriver à faire que, pour 2010, tous les enfants auront reçu huit années d’enseignement élémentaire et que les écarts entre sexes se seront comblés dans les hautes classes du primaire. Il s’agira aussi de maintenir les enfants à l’école. Des crédits d’un montant de 170 millions de roupies sont prévus pour ce projet.

Autre initiative récente du Gouvernement : la création d’un comité chargé de suivre et contrôler l’application des dispositions de la CEDAW. Ce comité, établi le 24 juin 2004, est formé de représentants de divers ministères. La mise en place de ce comité interministériel a pour but de faciliter le dialogue et la convergence des idées entre divers ministères chargés de faire appliquer les lois, orientations et programmes définis pour assurer aux femmes l’égalité avec les hommes et de veiller à ce que soient respectées les obligations de l’État au regard de la Convention. La première et principale tâche entreprise par ce comité a consisté à préparer le deuxième-troisième rapport périodique, tâche dont il s’est acquitté en consultation avec divers ministères et directions ainsi qu’avec la société civile et les associations de femmes. Le comité envisage aussi d’établir des indicateurs de contrôle afin d’assurer le respect des engagements pris au regard de la Convention.

Projets et programmes

Le Gouvernement indien a mis en œuvre divers projets et programmes pour la protection et la démarginalisation des femmes en matière de réduction de la pauvreté, d’enrichissement des compétences, de microcrédit, de développement et de génération durable de revenus, de science et technologie, d’éducation, de santé, de sensibilisation, de connaissance des lois et de services de soutien.

Le Gouvernement a lancé le projet Swashakti de développement et de démarginalisation des femmes rurales dans 57 districts de 9 États pour une période de 5 ans. Environ 17647 SHG, ou groupements d’entraide, ont été formés jusqu’ici dans le cadre de ce projet, ce qui a permis à 243 962 femmes d’accroître leur confiance en soi et de se rendre plus maîtresses de leurs revenus du fait de leur participation à des activités de développement des compétences et de génération de revenus. Pour mars 2004, près de 3904 millions de roupies avaient été décaissés en faveur d’environ 1,1 million de SHG constitués dans le cadre du programme de soutien et de regroupement lancé par la Banque nationale pour l’agriculture et le développement rural (NABARD). Environ 90 % de ces associations sont composées uniquement de femmes. Les établissements de microfinancement ont accru leur rayon d’action et les ONG se sont employées à promouvoir la création de SHG au niveau des villages.

Un nouveau projet intitulé « Swadhar » a été mis en route en 2001 pour répondre, selon une démarche souple et novatrice, aux besoins des femmes en difficulté. Il vise en particulier à assurer la réinsertion sociale des travailleuses du sexe, à venir en aide aux femmes/filles vouées à des temples – devadasis, basavis et joginis –, aux femmes/filles en danger social et moral, aux veuves sans ressources, aux femmes chassées de chez elles, aux femmes célibataires, aux ménages dirigés par une femme, aux femmes victimes de catastrophes naturelles et autres femmes en détresse dans divers types de situations difficiles. Il prévoit d’accueillir, de conseiller et de former les femmes qui vivent des situations difficiles sans aucun soutien social et économique.

Un autre projet, intitulé « Swayamsidha », lancé en 2001, est un programme intégré qui vise à démarginaliser les femmes par l’intermédiaire des groupements féminins d’entraide en leur assurant un accès direct à des ressources dont elles maîtrisent la destination. On veut regrouper en 650 ensembles, répartis à travers le pays, tous les projets de l’Administration centrale et des États relatifs aux femmes. La DWCD a comme autre programme important le « Support to Training and Empowerment Programme (STEP) », ou programme d’aide à la formation et à l’emploi, qui a pour but de doter de compétences et de connaissances actualisées les femmes pauvres et sans biens qui pratiquent des activités traditionnelles comme la production et la transformation du lait, l’élevage, la sériciculture, le tissage, l’exploitation sociale des ressources forestières, etc.

Le « Rashtriya Mahila Kosh (RMK) » a, depuis son enregistrement en 1993, établi sa réputation comme premier organisme de microcrédit orienté principalement vers les femmes et leur démarginalisation économique par la fourniture de crédit aux femmes du secteur non structuré qui sont pauvres et sans ressources. Il a, au 30 septembre 2004, approuvé l’ouverture d’un crédit d’environ 1544 millions de roupies et décaissé environ 1 182 millions en faveur d’environ 507650 femmes par l’intermédiaire de 1130 ONG.

Dans le domaine du développement rural, les programmes de lutte contre la pauvreté ont été la dominante des initiatives gouvernementales. Le projet intitulé « Swarnajayanti Gram Swarozgar Yojana (SGSY) vise à amener les familles qui en bénéficient au-dessus du seuil de pauvreté en les dotant de capacités de génération de revenu par un alliage de crédits bancaires et de subventions de l’État. Alors que 40 % des avantages de ce projet avaient été affectés aux femmes, celles-ci étaient, au 31 mars 2005, 48,44 % à en avoir bénéficié. Environ 2 millions de SHG ont été constitués à ce titre depuis le 1er avril 1999, dont 1,36 million sont formés exclusivement de femmes. Au total, un montant de 29 431,7 millions de roupies a été décaissé sous forme de crédit en faveur de 220 000 groupements d’entraide pour leur permettre d’exercer des activités génératrices de revenu dont ont bénéficié 90 000 familles. Le projet Sampoorna Grameen Rozgar Yojana (SGRY) vise à créer 30 % de possibilités d’emploi pour les femmes. Entre le 1er avril 2001 et le 31 mars 2005, 2873,4 millions de journées de travail ont été générées, dont 761,1 millions de femmes (26,49 %) ont bénéficié. Le projet « Indira Awas Yojana (IAJ) stipule que les maisons attribuées à ce titre soient mises au nom de la femme ou au nom des deux époux. Le projet national de prestations de maternité vise à aider la future mère par une subvention de 500 roupies pour les deux premières naissances vivantes. Ce projet a récemment été réaménagé et a reçu l’appellation de Janai Surashka Yojana. Le programme d’assainissement rural prévoit la construction d’installations sanitaires de village exclusivement destinées aux femmes là où l’aménagement de latrines individuelles n’est pas possible. Dans le cadre du programme dit « Urban Self-Employment Programme (USEP) » du projet « Swarna Jayanti Shahari Rozgar Yojana (SJRSY), une aide est fournie aux pauvres des agglomérations urbaines, et en particulier aux femmes, qui vivent au-dessous du seuil de pauvreté. Les efforts déployés par le Gouvernement ont permis de ramener le taux de pauvreté à 26 % en 2000 alors qu’il était de 50 % en 1973. En chiffres absolus, le nombre de personnes qui vivent au-dessous du seuil de pauvreté était descendu à 260 millions en 2000.

Le Gouvernement reconnaît que l’aggravation de la violence contre les femmes est une manifestation de plus de la très forte inégalité de condition dont souffrent les femmes. Il s’est engagé, dans son dixième plan, à s’attaquer à titre prioritaire à ce problème au moyen d’un programme d’action soigneusement préparé qui prévoit des mesures à court et à long terme au niveau national et à celui des États. Il a également l’intention d’apporter les modifications nécessaires au code pénal et aux dispositions législatives pertinentes. Il envisage aussi d’engager, dans le cadre du dixième plan et en collaboration étroite avec les ONG que la question préoccupe, des efforts en vue de promouvoir un changement de mentalités à cet égard.

Impact des initiatives des pouvoirs publics

Les politiques, plans et programmes de développement mis en place au cours des dernières années ont eu pour effet d’améliorer sensiblement la condition socioéconomique de la femme, ce que montre clairement le tableau qui présente un certain nombre d’indicateurs de développement par sexe. La population féminine a légèrement augmenté et le sex-ratio a enregistré une amélioration marginale, passant de 927 en 1991 à 933 en 200. Il y a eu recul des taux de natalité, de mortalité et de mortalité maternelle. Le taux de natalité est revenu de 35,6 en 1981 à 25 en 2002 et le taux de mortalité de 12,5 en 1981 à 8,1 en 2002. Le taux d’alphabétisme des femmes est passé de 29,85 % en 1981 à 53,67 % en 2001. En outre, il y a augmentation du taux de fréquentation scolaire, diminution du taux d’abandon, augmentation du taux d’activité des femmes tant en milieu urbain qu’en milieu rural, augmentation marginale de la représentation des femmes dans des instances décisionnelles comme le Service administratif indien, le Service de police indien, etc. et les organismes électoraux.

No	Indicateur	Femmes	Hommes	Total	Femmes	Hommes	Total
	Démographie et statistiques de l’état civil
1	Population (en millions 1991 et 2001)	407,1	439,2	846,3	496,4	532,2	1 028,6
2	Croissance décennale (1981 et 2001)	23,37	24,30	23,85	21,96	21,16	21,54
3	Sex-ratio (1991 et 2001)	927			933
4	Espérance de vie à la naissance (en années en 1991 et 2001)	58,1	57,1		65,3	62,3
5	Age moyen au mariage 1981 et 1991	18,3	23,3		19,5	23,9
	Santé et protection de la famille
6	Taux de natalité (pour 1 000 en 1981 et 2002)			35,6			25,0
7	Taux de mortalité (pour 1 000 en 1981 et 002)	12,7	12,4	12,5	7,7	8,4	8,1
8	Taux de mortalité infantile (pour 1 000 naissances vivantes en 1990 et 2002)	81	78	80	65	62	64
9	Taux de mortalité juvénile (pour 1 000 naissances vivantes de moins de 5 ans en 1985 et 2001)	40,4	36,6	38,4	71,6	70,5	71,1
10	Taux de mortalité maternelle (pour 100 000 naissances vivantes en 1997 et 1998	408			407
	Alphabétisme et éducation
11	Taux d’alphabétisme (1991 et 2001)	39,29	64,13	52,21	53,67	75,26	64,84
12	Taux brut de scolarisation (1990-91 et 2002-03)
	Classes I- V	85,5	114,0	100,1	93,1	97,5	95,3
	Classes VI– VIII	47,0	76,6	62,1	56,2	65,3	61,0
13	Taux d’abandon (1990-91 et 2002-03)
	Classes I- V	46,0	40,1	42,6	33,7	35,8	34,9
	Classes I – VIII	65,1	59,1	60,9	52,3	53,4	52,8
	Travail et emploi
14	Travail et emploi	22,3	51,6	37,5	25,6	51,7	39,1
15	Taux d’activité (1991 et 2001)	2,80 (12,2 %)	20,5	22,85	4,83 (17,2 %)	23,20	28,11
16	Secteur organisé (en millions en 1981 et 1999) (DGE&T)	1,5 (8,7 %)	14,0	15,5	2,8 (14,5 %)	16,8	19,4
17	Secteur public (en millions en 1981 et 1999)	1,2 (11 %)	9,7	10,9	1,6 (14,6 %)	9,1	10,1
	Administration (en millions en 1981 et 1997)
18	Prise des décisions	608 (7,6 %)	7 347	7955	645 (7,6 %)	7 860	8 505
19	Administration (nombre dans l’IAS et l’IPS en 1997 et 2000)	318 (33,5 %)	630	948	725 (22,6 %)	1 997	2 722
20	PRI (nombre en 1985 et 2001)	77 (9,7 %)	712	789	72 (9.2 %)	712	784
21	Parlement (nombre en 1991 et 2004)	4 (10,5 %)	36	40	8 (10,5 %)	66	74

Source : X Plan, Government of India; Sample Registration System.

Les défis à relever

Des gains appréciables ont été réalisés dans l’espérance de vie des femmes, dans leur taux d’alphabétisme et leur représentation dans les instances locales d’autogestion. Bien que l’opinion soit devenu plus sensible à la nécessité d’éliminer les lois discriminatoires, que l’on soit passé, dans le processus de planification, du stade de la « protection » à celui de « démarginalisation», que l’on ait pris des dispositions constitutionnelles et législatives de discrimination positive et malgré les mécanismes institutionnels mis en place et les investissements réalisés, la discrimination fondée sur le sexe demeure un énorme défi et il reste beaucoup à faire pour traduire des droits de jure en droits de facto exercés à égalité par les deux sexes.

L’accès aux bienfaits du développement a subi les incidences de la discrimination sociale dont sont victimes les femmes. Les normes socioculturelles, pratiques traditionnelles et préjugés ainsi que les valeurs liées au patriarcat sont de gros obstacles à la réalisation de l’égalité de fait entre hommes et femmes. Le processus de libéralisation a aggravé les disparités entre régions, créant des îlots de prospérité dans un océan de pauvreté et de privation du fait que l’investissement se dirige généralement vers les régions qui ont pris de l’avance en matière de développement des infrastructures. Le Gouvernement a pris note de ces disparités et engagé des mesures en vue de remédier à ces déséquilibres , affectant davantage de ressources aux régions sous-développées, améliorant leur infrastructure et cherchant, à coup d’incitations, à y promouvoir le développement.

Un certain nombre de sujets de préoccupation, comme l’alourdissement du fardeau de la pauvreté, l’inégalité d’accès aux soins de santé primaires, la sous-nutrition, les taux élevés d’analphabétisme et l’absence de formation, le manque de moyens et de ressources, les inégalités de partage du pouvoir et de la prise des décisions, le manque d’accès à l’information et aux médias, l’aggravation de la violence à l’égard des femmes, des adolescentes et des petites filles et la persistance de la discrimination dont celles-ci sont victimes appellent une attention immédiate afin que les femmes puissent accéder à l’égalité de fait et jouir véritablement de leurs droits. Le Gouvernement s’emploie à y répondre par sa politique de démarginalisation de la femme, adoptée en 2001, et des stratégies de planification conçues pour le progrès social en termes d’éducation, de santé et de possibilités d’emploi, ce qui aura des incidences sur la démarginalisation des femmes.

L’absence de données ventilées concernant divers indicateurs de développement , tant au niveau des États que des districts, a constitué un gros problème pour l’appréciation des progrès réalisés touchant l’amélioration de la condition de la femme dans le sens de l’égalité par rapport aux hommes. Des mesures ont été prises concernant plusieurs indicateurs afin d’accélérer la normalisation de l’indice de développement des sexes sur la base duquel sont recueillies les données ventilées par sexe aux niveaux national, des États et des districts. Le Gouvernement a également reconnu la nécessité d’évaluer les résultats générés et l’impact produit par les lois, politiques et programmes mis en œuvre pour les femmes et de les redéfinir au besoin afin de s’assurer qu’ils font avancer la réalisation des objectifs d’égalité entre sexes.

Article 4Mesures spéciales

Le rapport initial a fait état des mesures spéciales que le Gouvernement a adoptées afin de veiller à ce que les femmes soient à même de jouir de leur liberté et de leurs droits fondamentaux. Prenant acte du niveau très bas de la condition de la femme et de la discrimination dont elle a de tous temps été victime, la Constitution de l’Inde ne s’est pas contentée d’interdire la discrimination à son égard, allant jusqu’à prévoir des mesures spéciales en sa faveur (art. 15, par. 3). Elle lui garantit par ailleurs l’égalité de chances dans l’emploi et prévoit des mesures spéciales à cet égard (art. 16, par. 4). Fort de ce principe, l’État s’est employé, par une action palliative, à améliorer la condition de la femme.

Parmi les importantes mesures spéciales adoptées, il faut citer les 73e et 74e amendements constitutionnels, qui prescrivent de réserver des sièges et des présidences à des femmes dans les instances de gestion locale. Pour assurer la participation des femmes des tribus au processus de planification et de prise des décisions, la portée de ces amendements a été étendue aux zones « énumérées » en vertu de la loi dite « Panchayats (Extension to the Scheduled Areas), 1996 ».

Notre Constitution déclare que l’Inde est un pays souverain et laïc et elle interdit la discrimination fondée sur la caste, la religion ou le sexe. Certaines catégories de femmes subissent des formes multiples de discrimination fondée sur la caste, la religion et l’invalidité, dont l’impact est différent pour les femmes.

Les catégories de population socialement désavantagées sont les castes « énumérées » (SC), les tribus « énumérées » (ST) et les autres classes arriérées (OBC). D’après l’enquête de 2001, la population des castes énumérées représente 16,2 % de l’ensemble de la population et les tribus énumérées 8,2 %. La population des castes énumérées vit à 81 % dans l’Inde rurale. On en trouve la plus forte concentration dans les États du Nord-Est – le Mizoram (94,5 %), le Nagaland (89,1 %), le Meghalaya (85,9 %) et l’Arunachal Pradesh (64,2 %) – ainsi que dans les Territoires de l’Union de Lakshwadeep (94,5 %) et de Dadra et Nagar Haveli (62,2 %). Il y en a aussi de fortes concentrations dans les États de Madhya Pradesh, d’Orissa, de Gujarat, d’Assam, du Rajasthan, de Maharashtra, de Jharkhand, d’Andhra Pradesh et d’Andaman ainsi que dans les îles Nicobar.

Les minorités sont les musulmans, les chrétiens, les sikhs, les bouddhistes et les parsis. D’après le recensement de 2001, les minorités représentent environ 18,4 % de la population totale du pays. Les musulmans sont 13,4 %, les chrétiens 2,3 %, les sikhs 1,9 %, les bouddhistes 0,8 % et il y a environ 69 601 parsis. Parmi ces minorités, les musulmans sont en retard sur les autres pour tous les paramètres. Le sex-ratio a augmenté dans tous les groupements religieux entre 1991 et 2001, sauf parmi les sikhs et les hindous. Il est le plus élevé parmi les chrétiens, avec 1009, et le plus bas parmi les sikhs, avec 893. Pour les hindous, il est marginalement plus faible avec 931, contre 933 pour le pays. Par ailleurs, pour toutes les confessions à l’exception des musulmans, on note un recul alarmant de ce rapport chez les moins de 6 ans, où il est de 950, contre un rapport global de 936. En ce qui concerne le pourcentage d’alphabètes, ce sont les jains qui ont, avec 94,1 %, le taux global le plus élevé, et les musulmans qui en ont, avec 59,1 %, le taux le plus faible. Parmi les groupements religieux, l’écart d’alphabétisme entre sexes est le plus élevé chez les hindous, avec une différence de 23 points de pourcentage, et il est le plus faible parmi les jains et les chrétiens, pour lesquels il est inférieur à 10 points de pourcentage. Le taux d’alphabétisme des hommes est de 76,2 % chez les hindous, de 67,6 % chez les musulmans, de 84,4 % chez les chrétiens, de 75,2 % chez les sikhs, de 83,1 % chez les bouddhistes et de 97,4 % chez les jains. Parallèlement, en ce qui concerne les femmes, il est de 53,2 % chez les hindous, de 50,1 % chez les musulmans, de 76,2 % chez les chrétiens, de 63,1 % chez les sikhs, de 61,7 % chez les bouddhistes et de 90,6 % chez les jains.

Le taux d’activité, chez les hindous, est de 27,5 pour les femmes contre 52,4 pour les hommes, chez les musulmans, de 14,1 pour les femmes contre 47,5 pour les hommes, chez les chrétiens, de 28,7 pour les femmes contre 50,7 pour les hommes, chez les sikhs, de 20,2 pour les femmes contre 53,3 pour les hommes, chez les bouddhistes, de 31,7 pour les femmes contre 49,2 pour les hommes et, chez les jains, de 9,2 pour les femmes contre 55,2 pour les hommes. Pour l’ensemble de l’Inde, il est de 51,7 pour les hommes et de 25,6 pour les femmes.

Initiatives des pouvoirs publics

Reconnaissant le relatif retard socioéconomique des catégories SC/ST de la population, la Constitution de l’Inde garantit l’égalité devant la loi (art. 14) et prescrit à l’État de prendre des dispositions spéciales pour l’avancement de toutes classes de citoyens en retard dans le domaine social et dans celui de l’éducation ou en faveur des SC/ST (art. 15, par. 4). Elle donne aussi à l’État le pouvoir de prendre des dispositions pour réserver des nominations, des postes et des promotions en faveur des classes arriérées (art. 16, par. 4 et 4A). La Constitution de l’Inde déclare catégoriquement que l’intouchabilité est abolie et que sa pratique, sous quelque forme que ce soit, est interdite (article 17). Elle enjoint par ailleurs à l’État de promouvoir, avec un soin particulier, les intérêts éducatifs et économiques des catégories de population les plus faibles et en particulier des SC/ST et promet de les protéger de l’injustice sociale et de toutes formes d’exploitation (article 46). Le fait de réserver des sièges aux SC/ST dans les institutions démocratiques (art. 330 et 332) et dans les services (art. 335) est une autre mesure spéciale en faveur de ces populations. La Constitution donne à l’État le pouvoir de nommer une commission pour enquêter sur les conditions de vie des catégories de population en retard sur le plan social et celui de l’instruction (art. 340) et de dire quelles castes sont à considérer comme SC (art. 341) et ST (art. 342). Elle envisage des subventions pour promouvoir la protection sociale des ST et pour relever le niveau d’administration des zones « énumérées » (art. 275, par. 1).

La cinquième annexe à la Constitution établit un certain nombre de prescriptions concernant les zones de castes ainsi que de tribus énumérées dans des États autres que l’Assam, le Meghalaya, le Tripura et le Mizoram en assurant la présentation au Président de l’Union indienne de rapports annuels sur l’administration des zones de castes et de tribus énumérées et en constituant des conseils consultatifs des tribus appelés à donner leur avis sur des questions relatives à la protection et à l’avancement des ST (art. 244, par. 1). De même, la sixième annexe concerne l’administration des zones tribales des États d’Assam, de Meghalaya, de Tripura et de Mizoram, désignant certaines zones tribales comme districts et régions autonomes et constituant des conseils de district et des conseils régionaux (art. 244, par. 2).

La Constitution adopte, aux termes de ses articles 29 et 30, un certain nombre de sauvegardes pour reconnaître les droits des minorités par la préservation de leur culture ainsi que par la fondation et l’administration d’établissements d’éducation de leur choix. L’article 350 préconise, dans sa section A, de prendre pour langue d’enseignement, au niveau du primaire, la langue maternelle des enfants de minorités linguistiques, et il prévoit, dans sa section B, la nomination d’un fonctionnaire spécialement chargé de sauvegarder les intérêts des minorités linguistiques.

Comme l’instruction fait beaucoup pour améliorer la condition de ces catégories de population, on a adopté un grand nombre de mesures spéciales pour permettre aux élèves issus de SC et de ST de poursuivre leurs études :

•L’éducation a été déclarée droit fondamental en 2002 et le plan d’action envisage d’accorder une attention spéciale aux femmes des SC/ST.

•Une attention spéciale est portée à 146 districts définis comme districts à faible taux d’alphabétisme des femmes. Dans le cadre de ce projet, les États et les organisations bénévoles se voient attribuer une aide financière à 100 % pour la création d’écoles primaires du premier et du deuxième niveau ainsi que d’internats proposant un enseignement secondaire polyvalent aux filles de ces districts. Le projet prévoit 325 interventions dans 13 États, 3 territoires et 4 districts de l’Assam.

•Le projet relatif à la réalisation de programmes spéciaux de développement de l’éducation pour les filles de SC issues de districts à faible taux d’alphabétisme, qui a été mis en place au cours de l’année scolaire 1996-97, a pour but de créer des internats conçus pour les filles de SC issues de communautés à faible taux d’alphabétisme où les traditions et l’environnement n’incitent pas à faire des études.

•Les normes relatives à l’ouverture d’écoles primaires pour les SC/ST ont été assouplies. Une école primaire peut maintenant s’ouvrir dans un rayon d’un kilomèetre de marche d’une agglomération de 200 habitants et non plus de 300.

•La gratuité des manuels, des uniformes, des fourniture, des cartables, etc. est assurée à ces élèves.

•Des places sont réservées aux SC/ST dans les établissements publics d’enseignement supérieur.

•Les pourcentages de notes à avoir pour être admis dans les universités, collèges et établissements d’enseignement technique ont été aménagés.

•Des cours de rattrapage sont prévus pour permettre aux élèves issus de SC/ST d’obtenir de meilleurs résultats et d’améliorer leurs aptitudes linguistiques afin d’élever ainsi leur niveau de compréhension.

•Le « National Talent Search Scheme » prévoit l’octroi de bourses d’études réservées exclusivement aux élèves issus de SC/ST.

•Les élèves issus de SC/ST qui sont candidats à la bourse dite « Junior Research Fellowship (JRF) » bénéficient , pour l’admission à l’examen qui y donne droit, d’un aménagement de note qui peut aller jusqu’à 10 % et tous les candidats issus de SC/ST qui sont reçus se voient attribuer une bourse.

•Pour faciliter le recrutement de candidats SC/ST pour les places qui leur sont réservées dans divers ministères/directions de l’Administration centrale, le Direction générale de l’emploi et de la formation (DGET) a lancé un autre projet, le « Special Coaching Scheme », pour les demandeurs d’emploi issus de SC/ST inscrits dans les bourses de l’emploi afin de leur permettre de se présenter aux concours organisés pour le recrutement dans le Groupe C et les postes équivalents.

•Le projet « Hostels for SC/ST Boys and Girls » est l’un des principaux services de soutien assurés par l’État en vue d’améliorer la fréquentation scolaire. Il vise à réduire les taux élevés d’abandon parmi les élèves issus de SC/ST et à en augmenter le taux de rétention en leur assurant des possibilités d’hébergement dans les établissements secondaires du premier et du second cycle, les collèges et les universités.

•Construction de foyers pour filles issues de SC/OBC pour leur permettre de faire des études supérieures. Dans le cadre de ce projet, 5 320 millions de roupies ont été décaissés durant l’année 2004-2005 pour construire 14 foyers de filles dont ont bénéficié 1 146 filles issues de SC. En ce qui concerne les bénéficiaires issus des OBC, 1/3 au moins des foyers dont la construction est en cours à l’intention des deux sexes est destiné aux filles.

•Le projet dit « Book Banks Scheme for SC/ST Students” concerne la fourniture de manuels aux élèves issus de SC/ST qui veulent faire des études pour devenir médecins, ingénieurs, vétérinaires, agronomes, experts comptables, administrateurs d’entreprise, biologistes, avocats, etc. Des dispositions ont été prises également pour mettre des manuels en braille à la disposition des malvoyants.

•Les frais de scolarité ont été supprimés dans les écoles publiques de tous les États, tout au moins dans le primaire. La plupart des États les ont déjà supprimés pour les élèves issus de SC/ST jusqu’au niveau du deuxième cycle du secondaire.

•Des bourses d’études supérieures sont prévues pour les élèves issus de SC qui veulent poursuivre leurs études dans des établissements reconnus par l’État. Au cours de l’année 2003-04, 2 millions d’étudiants en ont bénéficié, dont 660 000, à savoir 30 %, étaient des femmes.

•Une attention spéciale a été portée aux SC/ST dans le cadre de divers programmes publics d’éducation – « District Primary Education Programme (DPED), Lok Jumbish, Shiksha Karmi, Sarva Shiksha Abhiyan, Non-Formal Education, Midday Meal Scheme », etc.

•Des dispositions spéciales du même ordre ont été prises également dans le domaine de l’emploi – réservation de postes pour les SC/ST, dispositions spéciales relatives aux promotions, assouplissement des conditions d’admissibilité aux promotions, etc.

•Depuis la décision rendue par la Cour suprême dans l’affaire Indra Sawhney c. Union indienne AIR 1993 SC 47 (communément connue sous l’appellation d’affaire Mandal Commission), le Gouvernement a, en application de la disposition constitutionnelle de discrimination positive, réservé aux classes arriérées sur le plan social et économique 27 % des postes dans les services de l’administration centrale, les organismes du secteur public et les établissements financiers, y compris les banques du secteur public, ceci venant s’ajouter aux postes déjà réservés aux castes et aux tribus énumérées . La Cour suprême a admis la validité de ces réservations et estimé que celles-ci, étant une forme extrême de mesure de discrimination positive, ne devraient pas dépasser 50 %, sauf circonstances exceptionnelles.

•Aux termes de l’article 16, section 4A, la Constitution prévoit de garantir aux SC/ST des droits à promotion .

•Mise en place du projet Kasturba Gandhi Balika Vidyalaya pour l’éducation des femmes des SC/ST et des minorités.

•Un nouveau projet appelé Adivasi Mahila Sashaktikaran Yojana a vu le jour en 2002-03 pour la démarginalisation des femmes des tribus.

Des mesures spéciales ont été adoptées concernant le problème de la ségrégation, de l’isolation et de l’intouchabilité. L’intouchabilité est interdite par la Constitution (art. 17) et elle est considérée comme un délit en vertu de la loi de 1955 relative à la protection des droits civils. Les projets de distribution de terres et de maisons essaient aussi d’éliminer cette pratique qui, bien qu’en recul, n’en subsiste pas moins dans certains endroits et des efforts sont faits pour l’éradiquer.

Le programme national de libération et de réadaptation des vidangeurs et des personnes à leur charge a été modifié en 1998 afin de l’adapter aux nouvelles normes et de faire participer les ONG aux efforts qui sont faits pour les recenser, les libérer et les réadapter. Environ 384 000 sur les 653 000 vidangeurs qui ont été recensés ont fait l’objet d’une réadaptation et 147 000 ont subi une formation en vue d’un autre type d’activités. La Société nationale de développement et de financement des minorités (NSKFDC), créée en janvier 1997 pour promouvoir le développement et l’indépendance économique des communautés de vidangeurs, met en œuvre des projets conçus exclusivement pour les femmes de la communauté des Safai Karmacharis et leurs filles. La NSKFDC assure la canalisation générale des fonds par l’intermédiaire des organismes de canalisation des États. Une aide financière à des taux d’intérêt préférentiels a été fournie aux personnes qui vivent de la récupération des déchets pour leur permettre de trouver le moyen de vivre d’un autre type d’activité. La NSKFDC est chargée également de suivre les progrès qui sont faits concernant l’engagement national d’éradication totale de la vidange manuelle.

L’Inde a ratifié, le 30 novembre 1954, la Convention no 29 de l’OIT concernant le travail forcé ou obligatoire qui a été adoptée en 1930 et elle a promulgué en 1976 une loi dite « Bonded Labour System (Abolition) Act, 1976 » portant abolition du système de travail servile. Le résultat des efforts concertés déployés par le Gouvernement a été la réduction progressive de ce régime. Il se produit toutefois de temps en temps des cas isolés de persistance de cette pratique. Il revient aux États et aux Territoires de faire appliquer la loi. L’Administration centrale met en œuvre, depuis 1978, un projet qui vise à assurer la réadaptation des travailleurs asservis qui ont pu être recensés et à les aider financièrement. Un projet intitulé « Grants-in-aid to voluntary agencies for the identification and rehabilitation of bonded laborers » prévoit l’attribution d’une subvention de gestion. Pour assurer la libération effective et la réadaptation des travailleurs asservis, on a conseillé aux États d’intégrer à cette fin le projet aux divers programmes de lutte contre la pauvreté. Il existe, dans les activités engagées dans le cadre du « Special Component Plan » pour les castes et les tribus énumérées, des arrangements concernant l’attribution aux travailleurs asservis d’excédents de terres agricoles. Pour veiller à ce que la loi de 1976 sur l’abolition du système de travail servile soit bien appliquée, des comités de contrôle ont été mis sur pied dans des subdivisions d’États où la pratique du système de travail servile a été signalée. Ces comités se réunissent périodiquement pour faire le point sur les activités en cours. Des organismes bénévoles interviennent également dans le recensement et la réadaptation des travailleurs asservis. Au 31 mars 2005, ce ne sont pas moins de 285 379 travailleurs asservis qui ont été recensés et, sur ce nombre, 266 283 ont été réadaptés. Le recensement de ces travailleurs ainsi que leur libération et leur réadaptation sont un processus continu qui voit diverses organisations bénévoles et des personnalités en vue apporter leur soutien aux efforts des pouvoirs publics.

Droits fonciers

Comme il existe un grand nombre de SC/ST dans les zones rurales, la réforme agraire est l’une des mesures qui ont été mises en place dès l’accession du pays à l’indépendance, en 1947, en vue d’assurer la démarginalisation économique de ces populations. Avec l’adoption , en 1972, des lois sur le plafonnement des droits fonciers et la redistribution des terres excédentaires, la superficie totale des terres déclarées excédentaires à la date du 30 septembre 1998 s’élevait à 7,37 millions d’acres pour l’ensemble du pays. Sur ce nombre, l’État a pris possession d’environ 6,5 millions et les a redistribués à environ 5,34 millions de bénéficiaires dont 36 % appartiennent à des SC et 14 % aux ST. Des « Joint Pattas » (titres de propriété) sont établis au nom du mari et de la femme.

Le Gouvernement a appliqué la politique d’interdiction de transferts de terres tribales et de restitution aux tribus des terres qu’elles ont perdues par aliénation. De nombreux États ont adopté des dispositions législatives concernant l’interdiction d’aliéner des terres qui ont été accordées à des tribus et la restitution de terres aliénées. Le Gouvernement s’est employé aussi à organiser en groupements d’entraide les femmes des SC/ST pauvres et sans ressources afin de leur donner ainsi la possibilité d’avoir accès au micro-crédit et à des activités génératrices de revenu.

Le problème de l’endettement des SC/ST est la conséquence de leur pauvreté et, plus largement, du malaise économique que leur causent le manque d’instruction, la faiblesse de leur pouvoir d’achat et de négociation et le fait qu’elles n’ont pas les ressources nécessaires pour se livrer à des activités rémunérées et subvenir à des dépenses nouvelles. De ce fait, le problème demeure et se fait de plus en plus grave à mesure que leur endettement les enfonce toujours plus dans la pauvreté la plus extrême et les oblige à se priver de leurs maigres ressources, et jusqu’aux petites parcelles de terre, pour rembourser des emprunts contractés à des taux d’intérêt exorbitants. L’alcoolisme a également contribué à leur pauvreté, les rendant victimes d’endettement et d’exploitation. Les États ont adopté des lois et règlements en vue de freiner les activités des prêteurs dans les zones tribales, mais leur application a été inopérante et, faute de sources alternatives de crédit, l’exploitation s’est poursuivie.

Région du Nord-Est

Compte tenu des besoins et des problèmes propres à la région du Nord-Est, région à forte concentration de populations tribales, il a été décidé, sur instructions du Ministère des finances, d’inscrire au budget annuel, sous le titre « Lump sum provision for schemes for the benefit of the North Eastern Region and Sikkim », 10 % de l’enveloppe budgétaire brute du plan central. Les fonds de ce montant forfaitaire peuvent être reconduits pour les besoins de tout projet qui a été approuvé et budgétisé pour autant que cette reconduction serve l’intérêt de la région du Nord-Est et du Sikkim. On s’assure ainsi que cette région reçoit 10 % du plan central.

Programmes et projets

L’action du Ministère du développement rural est capitale pour l’amélioration de la condition et de la qualité de vie des populations rurales qui vivent au-dessous du seuil de pauvreté, ce qu’il fait par la réalisation de divers programmes de réduction de la pauvreté et l’ouverture de perspectives d’emploi indépendant ou rémunéré en faveur des catégories de population les plus désavantagées, à savoir, notamment, les SC et les ST. Le projet SGRY, qui concerne la création d’emplois rémunérés et la sécurité alimentaire dans les zones rurales, prévoit que 22,5 % des fonds affectés à des programmes réalisés dans les panchayats de district et du niveau intermédiaire le sont pour des projets individuels au bénéfice des SC/ST et 50 % des fonds affectés à des programmes réalisés au niveau des panchayats de village le sont pour l’exercice d’activités dans les habitations de SC/ST. Pour entreprendre des activités d’emploi indépendant et de génération de revenu, le projet Swarnajayanti Gram Swarozgar Yojana (SGSY) prévoit qu’au moins 50 % des swarozgaris viendront des SC/ST. Le montant de la subvention accordée aux SC/ST et aux invalides représente 50 % du coût du projet, contre 30 % aux autres. Au 31 mars 2004, 1,4 million de swarozgaris de SC, soit 30,4 % du nombre total des swarozgaris, avaient été bénéficiaires du SGSY.

En plus de ces programmes de réduction de la pauvreté, le projet Indira Awas Yojana (IAY) a pour but de fournir des logements aux personnes des zones rurales, principalement de SC/ST, qui vivent au-dessous du seuil de pauvreté. Un montant représentant 60 % du total des crédits prévus pour un exercice financier doit être utilisé pour la construction de logements en faveur des SC/ST. Durant l’exercice 2003-04, 42,8 % des logements qui ont été construits l’ont été pour des SC et 19,3 % pour des ST. La Société nationale de financement et de développement des castes énumérées a mis en place un nouveau dispositif de financement par microcrédit appelé Mahila Samriddhi Yojana conçu uniquement pour les femmes de SC/ST qui viennent de familles très pauvres. Dans le cadre de ce projet, 1 130,70 millions de roupies ont été décaissés en faveur de 59 826 bénéficiaires durant l’exercice 2003-04. Ce même projet est exécuté aussi par la NSKFDC pour des femmes qui vivent de l’enlèvement des ordures et pour leurs filles.

Le Programme national d’assistance sociale (NSAP), avec ses trois composantes que sont le Plan national des retraites (NOAPS), le Plan national de prestations familiales (NFBS) et le Plan national de prestations de maternité (NMBS), marque l’apparition d’une politique nationale de sécurité sociale en faveur des familles pauvres des SC/ST et représente un important pas en avant. Le Ministère de la justice sociale et de la démarginalisation et le Ministère des affaires tribales s’emploient à promouvoir le développement éducatif et économique, le premier des SC et le deuxième des ST. Par ailleurs, la Commission du Plan a, en mai 1999, établi un Comité central permanent pour évaluer et suivre l’évolution du « Special Component Plan », pour les SC, et du « Tribal Sub-Plan », pour les ST. Pour le développement économique des SC/ST, des OBS et des minorités, on a mis sur pied, au niveau national, les organismes de pointe ci-après pour jouer un rôle de catalyseur dans les projets de développement pour la génération d’emplois et le financement de projets pilotes : i) La Société nationale de financement et de développement des classes arriérées; ii) la Société nationale de développement et de financement des minorités; la Société nationale de financement et de développement des castes et des tribus énumérées (NSFDC).

La Société nationale de financement et de développement des classes arriérées exécute un projet dit « Swarnima » qui vise, par l’intermédiaire des organismes de canalisation du crédit des États, à en améliorer les facilités d’accès pour les femmes de classes arriérées qui vivent au-dessous du seuil de pauvreté. Elle exécute le projet Mahila Samridhi Yojana, uniquement conçu pour les femmes des classes arriérées qui vivent au-dessous du seuil de pauvreté. La Société nationale de développement et de financement des minorités en fait de même pour les femmes du Nord-Est en particulier. Depuis sa création, cette société a aidé 44 804 femmes à former des groupements d’entraide et 57 875 pour se lancer dans des activités d’emploi indépendant. Durant l’exercice 2004-2005, 3 086 femmes ont bénéficié de microcrédit et 3 268 de prêts.

Impact des mesures spéciales

L’instruction étant l’instrument le plus important pour démarginaliser les catégories sociales les plus faibles, aucun effort n’a été épargné pour améliorer à titre prioritaire le niveau d’instruction des SC/ST. Le niveau d’alphabétisme des femmes de SC s’est considérablement élevé, passant de 6,44 % en 1971 à 23,76 en 1991, niveau qui a donc presque quadruplé entre ces deux dates, contre un doublement pour l’ensemble de la population. Si l’écart entre les taux d’alphabétisme des femmes de SC et ceux de l’ensemble des femmes s’est creusé pour passer de 12,25 % en 1971 à 18,92 % en 1981, il était descendu à 15,53 % en 1991.

La diminution du pourcentage de membres de SC vivant sous le seuil de pauvreté a été légèrement plus forte que pour l’ensemble de la population entre 1993-94 et 1999-2000. L’écart entre l’ensemble de la population et les SC s’est également resserré au cours de la même période, tant en milieu urbain qu’en milieu rural. Cela dit, la prévalence de la pauvreté parmi les SC demeure très élevée avec un taux de 36,25 % en milieu rural et de 38,47 % en milieu urbain, contre, respectivement, 27,09 et 23,62 % pour l’ensemble de la population en 1999-2000. Ceci est dû principalement au fait que beaucoup de membres de SC qui vivent au-dessous du seuil de pauvreté sont des gens sans terre privés de facteurs de production qui n’ont pas d’accès à un emploi durable et à un salaire minimum. Si ces chiffres dressent un tableau de ce qu’est la situation de l’ensemble de la population des SC, la situation est encore pire pour les femmes parce qu’elles souffrent en plus de n’avoir pas droit à l’égalité et à un salaire minimum.

La participation des SC à la prise des décisions est un indicateur positif des progrès accomplis à cet égard. Leur représentation dans les « All India Services » du Service administratif indien (IAS), du Service de police indien (IPS) et du Service diplomatique indien (IFS) s’établit, en 2000, à 10,6 % du total dans l’IAS, 12,4 % dans l’IPS et 11,5 % dans l’IFS, ce qui est encore inférieur au niveau attendu. Si le pourcentage de membres de SC a baissé dans l’IAS et l’IPS entre 1996 et 2000, les effectifs ont accru en nombre au cours de la même période. Toutefois, le nombre de femmes de SC/ST y est à peu près négligeable. L’augmentation de la représentation totale des SC dans les services de l’État des niveaux A à D, passée de 13,66 % en 1974 à 16,70 % en 1999, est légèrement supérieure à la fraction de population qu’elles représentent. Si leur représentation dans la fonction publique fait apparaître une tendance ascendante, passant de 3,35 % en 1974 à 11,29 % en 1999, elle est encore faible dans la catégorie A et ne montre pas que la discrimination positive et les mesures spéciales adoptées aient eu de l’effet. La représentation des SC/ST dans les instances de décisions politiques est tout à fait impressionnante – elles y étaient 14,3 %(en 2001) dans les PRI, 13,8 % (en 2000) dans les assemblées législatives d’État et 14,5 % (2001) dans le Lok Sabha.

Les défis à relever

À la suite des mesures spéciales qui ont été mises en place, la condition des femmes de SC/ST a enregistré des progrès chiffrables. Mais il reste encore au Gouvernement beaucoup à faire pour honorer son engagement constitutionnel d’élever la condition des SC/ST pour la porter au niveau du reste de la population. A cette fin, il mettra tout en œuvre, non seulement pour doter chaque famille de SC/ST qui n’a pas de terre d’un minimum de parcelle assorti de droits de propriété, mais aussi pour maximiser leurs capacités productives par le renforcement de leurs aptitudes, par la modernisation de leurs méthodes et de leur matériel et en leur fournissant semences et pesticides. On prend également des mesures législatives spéciales pour assurer le paiement d’un salaire minimum et égal aux femmes, sans distinction quant au sexe, en particulier dans le secteur non structuré, et des efforts plus concertés sont faits en vue de faire passer les SC/ST au-dessus du seuil de pauvreté. Le Gouvernement s’engage aussi à organiser les travailleurs sans terre et les ouvriers agricoles sur le modèle des swarozgaris du SGSY avec accent spécial sur les femmes des SC/ST pour les aider à passer au-dessus du seuil de pauvreté.

Comme la question de la vidange manuelle des tinettes demeure un sujet national de préoccupation, le Gouvernement va entreprendre un programme national d’éradication totale de cette pratique pour 2007. A cet effet, le dixième plan prévoit l’établissement, par les États, de plans d’action tendant à mettre en place des programmes de conversion, dans des délais donnés, des latrines sèches en latrines avec eau;à recenser les vidangeurs; à les amener à renoncer à cette activité; à assurer leur réadaptation par la formation et en leur trouvant un autre travail; à suivre l’évolution de la situation des personnes qui ont été réadaptées et à promouvoir l’instauration d’une coordination efficace entre les Directions de la protection sociale des États et les instances locales correspondantes. Dans cette action de portée nationale, la Commission nationale pour les Safai Karamcharis jouera un rôle de premier plan.

Prenant note de l’urgente nécessité , d’une part, de faire prévaloir les droits de la personne et, d’autre part, de prévenir/contenir les problèmes persistants que sont la discrimination sociale, l’exploitation, l’intouchabilité et les atrocités commises contre les femmes des SC/ST, le Gouvernement a engagé, avec la collaboration de toutes les parties intéressées, des efforts pour assurer l’application effective du code pénal de 1860 et des deux autres textes législatifs spéciaux, à savoir la loi de 1955 relative à la protection des droits civils et celle de 1989 relative à la prévention des atrocités à l’égard des SC et des ST. A cet effet, des efforts ont été faits pour établir, au niveau des États et des districts, des programmes d’action concernant la mise en place de mesures de prévention, d’investigation et de réadaptation dans les districts/régions à forte incidence de crimes/atrocités/violences contre ces populations déshéritées. On prend aussi des mesures pour veiller à ce qu’un nombre suffisant de tribunaux spéciaux/itinérants soit créé dans chaque district et doté d’un personnel suffisant pour assurer un règlement rapide et local des plaintes.

L’absence de données sur les minorités fait qu’il est difficile d’apprécier leur condition socioéconomique. Toutefois, les minorités, en particulier celles qui font partie des couches économiquement faibles, comme les musulmans, demeurent en retard par rapport au reste de la population. Sur le plan de l’éducation, les femmes et les filles des minorités arriérées, notamment parmi les musulmans, demeurent le maillon le plus faible du fait que, pour cause de discrimination socioculturelle entre sexes, la famille est économiquement incapable d’assurer l’éducation des femmes et des filles. L’impact de leur faible niveau d’instruction, tel qu’il se manifeste notamment dans leur taux élevé d’analphabétisme, leur ignorance, leur mauvais état de santé, leur grand nombre d’enfants et leurs taux élevés de fécondité, les enfonce toujours plus dans un cycle vicieux de pauvreté.. Récemment, en septembre 2004, un comité a été créé pour étudier et recommander ce qu’il peut être nécessaire d’adopter comme mesures spéciales pour améliorer la situation des minorités.

Les handicapés

D’après les données du recensement de 2001, les handicapés sont environ 22 millions, ce qui représente à peu près 2 % de la population. Sur ce nombre, 9 millions environ sont du sexe féminin.

L’article 41 de la Constitution dispose que l’État, dans les limites que lui imposent ses moyens et son développement économiques, doit prendre des mesures pour garantir le droit au travail, à l’éducation et à l’aide publique en cas de chômage, de vieillesse, de maladie et d’invalidité.. Le Gouvernement a mis en œuvre un grand nombre de politiques et de programmes en vue d’améliorer le lot des catégories de population socialement assistées, et ceci dès le Premier Plan (1951-56).

La loi de 1995 dite « The Persons with Disabilities (PWD) (Equal Opportunities, Protection of Rights and Full Participation) Act » concerne l’obligation qui est faite au Gouvernement de démarginaliser les personnes handicapées en leur assurant l’égalité des chances, la protection de leurs droits et leur pleine participation à l’œuvre de développement du pays. Elle prévoit tout un ensemble d’activités qui comprennent la prévention et le dépistage précoce des invalidités, la recherche de la sécurité dans les conditions de vie et de travail des handicapés, la fourniture de soins prénatals et postnatals à la mère et à l’enfant, le droit à la gratuité de l’éducation pour chaque enfant, l’augmentation de leurs possibilités d’emploi par la réservation de 3 % des emplois dans les programmes de réduction de la pauvreté et l’Administration, la mise en place de mesures de discrimination positive comme l’attribution de terres à des conditions préférentielles, le développement de la recherche et de la capacité de travail, le bénéfice de conditions de sécurité sociale comme le paiement d’une allocation de chômage et de la prime d’assurance dans les limites des moyens économiques, etc. La mise en application de cette loi étant une entreprise multisectorielle et concertée des ministères/directions concernés, des efforts ont été faits par tous ces ministères /directions, avec pour chef de file le Ministère de la justice sociale et de la démarginalisation, pour adhérer à ce qu’elle prescrit.

Une Commission nationale des handicapés a été créée en vertu d’une résolution gouvernementale notifiée le 17 octobre 2003 pour aider et conseiller le Gouvernement en matière d’invalidité et de rééducation et pour faire des recommandations. Conformément à la politique relative à la fourniture d’un ensemble complet de services de rééducation aux handicapés physiques et mentaux, six instituts nationaux de haut niveau ont été créés pour chaque type majeur de handicap. En outre, on a créé cinq centre régionaux composites pour handicapés, quatre centres régionaux de rééducation pour maladies de la moelle épinière, 107 centres de district pour la réadaptation des handicapés et onze centres de réadaptation de district pour assurer des services aux handicapés en milieu rural. Les principes directeurs du SGSY stipulent que les handicapés représenteront au moins 3 % des swarojgaris. 35 914 personnes ont bénéficié de ce projet. Des maisons sans barrières ont été construites dans le cadre des projets Indira Awas Yojana et Jawahar Gram Samriddhi Yojana. Les Viklang Sangams ont reçu 25 000 roupies au titre du SGSY et une formation a été assurée à 414 chefs de groupe au titre du projet Viklang Bandhu. On a réservé 3 % d’emplois aux handicapés en ce qui concerne les services des groupes C et D. Une campagne spéciale de recrutement est organisée pour nommer des personnes malvoyantes aux postes des groupes C et D. Les handicapés entrent pour 3 % dans les bénéficiaires de différents programmes et projets de réduction de la pauvreté comme le projet Swarna Jayanti Shahari Rozgar Yojana. Le projet d’assistance aux handicapés pour l’achat/ajustement d’appareils (ADIP) a été revu en avril 2005 pour aider les handicapés nécessiteux à se procurer des équipements durables ainsi que des appareils modernes perfectionnés et scientifiquement garantis. Le projet prévoit qu’au moins 25 % des bénéficiaires seront des filles/femmes.

Les défis à relever

On manque de données par sexe concernant l’impact des divers projets et programmes gouvernementaux sur les handicapées. Le Gouvernement entend continuer et développer un grand nombre des programmes en cours, avec accent spécial sur les femmes ainsi que le handicap mental et la santé mentale, par la constitution d’un fonds national à leur intention.

Article 5Rôles des sexes et stéréotypes

Renseignements de base

Le mandat constitutionnel de justice et d’égalité entre sexes ainsi que les diverses initiatives d’ordre juridique prises par le Gouvernement n’ont pas produit les changements désirés dans le rôle et la situation de la femme en Inde. La baisse du sex-ratio, les stéréotypes sociaux et la violence à l’égard des femmes dans les familles et dans la société sont quelques-unes des disparités qui font obstacle au développement de toutes les facultés des femmes. Les causes profondes de l’inégalité entre les sexes sont liées à des structures sociales et économiques fondées sur les normes et pratiques de la société.

Initiatives des pouvoirs publics

Beaucoup des activités entreprises par le Gouvernement concernant les stéréotypes quant aux rôles de l’un et de l’autre sexe et les changements à apporter dans les rôles des femmes ont été indiqués dans le rapport initial. Depuis, a été adoptée, en 2001, la politique nationale de démarginalisation de la femme dont l’un des principaux objectifs est de changer les mentalités et les habitudes locales par une intervention et une implication actives des hommes et des femmes dans la vie de la société, par la prise en compte de l’intérêt des deux sexes dans le processus de développement et par l’élimination de la discrimination et de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles. En application de cette politique, le Gouvernement entend s’employer à accélérer le processus de réorientation de la société afin d’en faire une société de justice pour les deux sexes en mettant l’accent sur la nécessité d’en finir avec l’infériorisation de la femme et des filles au sein de la famille et de la collectivité. La sensibilisation à l’exigence d’égalité entre les sexes a été institutionnalisée au sein du système de formation du Gouvernement au moyen de cours d’initiation aussi bien que de recyclage. Des actions de sensibilisation à cette exigence sont organisées régulièrement à l’intention, en particulier, du personnel exécutif, législatif, judiciaire et d’intervention de tous les organismes publics.

La politique nationale d’éducation vise aussi à poursuivre vigoureusement l’entreprise d’élimination des stéréotypes sexuels dans les cours de formation professionnelle et à inciter les femmes à exercer des activités qui sont en rupture avec la tradition ainsi qu’à les orienter vers les technologies d’aujourd’hui et de demain. Cette politique envisage un système qui verra tous les élèves , de quelque caste, religion, sexe et région qu’ils soient, avoir accès à une éducation de qualité comparable. Par ailleurs, une révision des programmes et des documents pédagogiques est en cours en vue de supprimer toute référence malveillante aux femmes. La coordination de ce travail se fait par le Conseil national de recherche sur l’éducation et la formation (NCERT) et l’Institut national de planification et de gestion de l’éducation (NIEPA). Les instituts de formation professionnelle proposent aux femmes diverses formations scientifiques et techniques qui ne se limitent pas à l’acquisition des habituels savoir-faire en confection, travail de secrétariat, etc. Tous les instituts de formation professionnelle réservent 25 % de leurs places aux femmes pour leur faciliter l’accès à tous les cours.

Dans le domaine de l’emploi, les stéréotypes demeurent : on trouve davantage de femmes aux échelons inférieurs de la hiérarchie, dans les emplois de secrétaire et dans des emplois traditionnels comme ceux d’enseignantes, d’infirmières, etc. Toutefois, avec les possibilité qui s’offrent pour s’instruire et les conditions favorables qui sont faites aux femmes qui viennent de catégories de population relativement mal loties sur le plan économique, on trouve de plus en plus de femmes qualifiées pour des emplois traditionnellement considérés comme chasse gardées des hommes, comme l’ingénierie, les sciences et la technique, la médecine, le droit, etc. Comme il s’agit là d’une tendance récente, le nombre de femmes que comptent ces professions est encore faible. Bien que rien ne s’oppose, en droit, à l’entrée des femmes dans ces professions, la tradition et les idées reçues quant aux rôles de l’un et de l’autre sexes y font obstacle. Une politique de discrimination positive de la part d’un grand nombre d’États, comme le Karnataka, le Maharashtra, l’Orissa et le Tamil Nadu, qui a consisté à réserver des emplois aux femmes dans la fonction publique, a eu pour effet de faire entrer un grand nombre de femmes dans divers emplois.

Tous les types de médias ont été utilisés pour faire passer des messages spéciaux sur l’égalité et la démarginalisation de la femme. Le but de la stratégie à double volet est de se servir des médias comme instrument de changement et d’en maîtriser les abus éventuels. On les a encouragés à adopter un code de conduite, des directives professionnelles et des mécanismes autorégulateurs pour faire disparaître les stéréotypes quant au sexe et promouvoir la présentation d’une image équilibrée des deux sexes. Le Conseil indien de la presse (PCI), organe officiel, a fixé les normes de conduite des journalistes, en vertu desquelles la presse écrite ne doit rien publier qui soit obscène, vulgaire ou attentatoire aux bonnes mœurs. Le PCI a de sa propre initiative engagé des enquêtes contre des publications qui montrent les femmes sous un jour vulgaire. Il a pour membres un grand nombre de femmes. La radio nationale de l’Inde diffuse régulièrement des émissions sur la démarginalisation des femmes pour tenter de changer les mentalités sociales à leur égard.

Au nombre des initiatives figure l’adoption d’un code de la publicité commerciale. La teneur des émissions diffusées par les stations de télévision obéit au code prescrit pour les émissions et la publicité en vertu de la loi dite « Cable Television Network (Regulation) Act, 1995 » et aux règles qui y sont définies. Doordarshan et Akashwani adhèrent strictement aux codes de la radiotélévision et à la déontologie des journalistes. Il faut, avant de pouvoir projeter un film, obtenir, en vertu de la loi dite « Cinematography Act, 1952 », l’autorisation de l’Office central du film (CBFC). Les directives du CBFC disposent, notamment, que l’Office du film veille à ce que des scènes dégradantes ou dénigrantes pour les femmes ne soient pas présentées et que l’on évite de montrer des scènes de violence sexuelle contre des femmes – tentatives de viol ou toute autre forme de brutalité et scènes de cette nature – et, si ces scènes se rapportent au sujet de l’émission, elles doivent être réduites au minimum et il ne doit pas en être montré de détails. L’Office de censure des films compte 50 % de femmes dans les comités d’examen, qui examinent les films avant approbation. Aux termes de la loi dite « Information Technology Act, 2000 », la pornographie en ligne est un délit. Le Comité parlementaire a fait savoir qu’il désapprouve la présentation de scènes de violence domestique par les médias. L’harmonisation des chaînes de télévision privées qui diffusent des émissions en Inde par voie de satellites extérieurs à l’Inde représente un défi pour l’Administration centrale. Le Ministère de l’information et de la radiotélévision prépare actuellement des directives à cet égard.

La tradition fait du père le pourvoyeur, de sorte qu’il est considéré comme gardien et chef de la famille dont le consentement est exigé dans de nombreux cas, comme pour l’inscription dans une école ou collège, pour une demande de passeport, de visa, etc. Toutefois, conformément à la décision rendue par la Cour suprême dans l’affaire Gita Hariharan, le nom du tuteur a été substitué à celui du père dans un grand nombre de fiches d’inscription à une école, de demandes de passeports, etc.

Comme la tradition considère les femmes comme ménagères, c’est à elles qu’il incombe d’élever les enfants. Afin d’encourager les hommes à y prendre part et à contribuer aux travaux du ménage, on a institué à leur intention un congé de paternité. Bien qu’il n’ait pas été fait d’étude systématique ou relevé de données sur la question, on note peu de changements dans le comportement des hommes quant à leur participation aux travaux du ménage et à l’éducation des enfants.

La loi dite « Guardians and Wards Act, 1980 » et les autres lois relatives à la personne reconnaissent le père comme tuteur naturel de l’enfant mineur. Au début, le droit du père était déterminant pour l’attribution de la garde de l’enfant mineur, mais, depuis quelque temps, depuis l’affaire Rosy Jacob (AIR 1973 SC 2090), les tribunaux considèrent que le bien-être de l’enfant est ce qui compte le plus et que le droit du père le cède à ce principe. Cela dit, on note une tendance des tribunaux de la famille à attribuer la garde des tout jeunes enfants et des enfants de sexe féminin à la mère, ce qui passe aussi pour être dans l’intérêt de l’enfant mineur.

On condamne, par des dispositions législatives, des coutumes comme celles de la dot, du sati, des devadasis, des mariages d’enfants et des avortements sélectifs quant au sexe, qui sont autant de manifestations de la disparité entre sexes et de préjugés. La loi dite « Dowry Prohibition Act, 1961 », modifiée en 1986, interdit la pratique de la dot et sanctionne la personne qui donne, celle qui accepte et celles qui en font la demande et qui y prêtent la main. La loi relative à la prévention de la pratique du sati et celle qui porte interdiction de celle des devadasis prévoient des sanctions pénales contre les coupables.

Afin de mettre un terme à la préférence manifestée en faveur d’un enfant de sexe masculin et aux avortements sélectifs quant au sexe du foetus, la loi de 1994 sur les techniques de diagnostic prénatal a été modifiée en 2003 et celle de 1971 sur l’interruption médicale de la grossesse a été rendue plus rigoureuse.

La violence dont sont victimes les femmes dans leur foyer est, elle aussi, la manifestation de leur disparité par rapport aux hommes et du rôle subalterne qui leur est imposé. Il n’y avait pas, en dehors du code pénal, de disposition législative relative à ce problème. Récemment, en 2002, un projet de loi sur la violence domestique a été présenté, mais il n’a pas eu de suite pour cause de dissolution du Parlement. Le nouveau projet de loi va bientôt être prêt.

Les divers jugements rendus par la Cour suprême et les hautes cours faisant prévaloir les amendements constitutionnels tendant à réserver des places aux femmes dans les panchayats conduisent progressivement les hommes à accepter que les femmes aient leur mot à dire dans les décisions. De même, les décisions relatives aux droit fonciers de la femme sont en train de provoquer, bien que lentement, un changement dans les mentalités et les préjugés de ceux qui refusent de considérer la femme comme pouvant être propriétaire à part entière.

Les défis à relever

Malgré plusieurs interventions des pouvoirs publics, les mentalités n’évoluent que lentement et diverses mesures doivent être adoptées pour en accélérer le processus. Compte tenu des gros obstacles que constituent les pesanteurs socioculturelles, le Gouvernement s’est engagé, dans son dixième plan, à adopter à l’égard des médias une politique leur prescrivant ce qu’il faut faire et leur indiquant ce qu’il ne faut pas faire eu égard à la garantie constitutionnelle concernant le respect de la dignité de la femme. Il veut aussi faire en sorte que l’on cesse, dans les familles et les communautés, de voir dans la femme une valeur négative et éliminer tous les types de discrimination à son égard en mettant en œuvre à cette fin les médias et d’autres moyens traditionnels d’information. La sensibilisation à l’égalité des sexes est intégrée au système public de formation au moyen de cours d’initiation ainsi que de recyclage. Des programmes spécialement conçus à cette fin sont organisés à intervalles réguliers avec pour destinataires, en particulier, les fonctionnaires de l’État, c’est à dire le personnel des organismes publics qui relève de l’exécutif, du judiciaire et du répressif.

Article 6Exploitation et trafic de femmes

Renseignements de base

Comme on le dit dans le rapport initial, le trafic de femmes est une question qui relève essentiellement du législatif. L’article 23 de la Constitution interdit le trafic des êtres humains et le travail forcé. Le code pénal, dans ses articles 372 et 373, pénalise l’achat et la vente de mineures aux fins de prostitution. D’autres dispositions apparentées du code, comme celles de l’article 361 – enlever un enfant à son tuteur légal –, de l’article 366 – enlever une femme ou user avec elle de procédés malhonnêtes pour l’obliger à se marier -, de l’article 366-A – être pourvoyeur de mineures -, de l’article 366-B – faire venir une fille d’un pays étranger aux fins de prostitution -, etc., tendent à mettre un frein aux conditions qui peuvent conduire au trafic d’êtres humains et à la prostitution,

Par ailleurs, en application de la Convention internationale pour la répression et l’abolition de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui, l’Inde a adopté la loi dite « Immoral Traffic (Prevention) Act, 1956 (ITPA), qui a été modifiée en 1978 et en 1986. Aux termes de cette loi, la prostitution n’est pas en soi un délit, mais se prostituer dans des endroits publics et racoler le sont. La loi prévoit des sanctions contre la femme et le client, mais, dans la pratique, le nombre d’affaires qui mettent en cause le client est très peu élevé par rapport à celles qui mettent en cause la femme. Les dispositions pénales sont sévères à l’égard des proxénètes et encore plus si leur activité implique des mineures, sévérité qui devrait être fortement dissuasive. Vivre des gains d’une prostituée est un délit. Cette loi prévoit aussi de secourir les prostituées, d’assurer leur réinsertion sociale et de leur appliquer des moyens de coercition à part.

Il n’a pas été fait d’étude systématique pas plus qu’il n’existe de base de données sur les femmes qui se prostituent. L’enquête réalisée par le Comité central d’aide sociale, New Delhi 1991, dans six agglomérations métropolitaines – Kolkata, Mumbai, Chennai, Delhi, Hyderabad et Bangalore – faisait état de l’existence de 100 000 travailleuses du sexe et de 39 000 jeunes travailleuses du sexe dans ces villes. Bien que les droits reconnus à l’être humain le soient tous aussi à ces femmes, la réalité est que l’on refuse souvent de les leur accorder. Les prostituées sont considérées par la société comme des déviantes et sont moralement jugées comme êtres veules, ce qui représente un gros obstacle à la mise en place de mesures pour assurer leur réinsertion sociale.

Pour faire obstacle à la pratique traditionnelle de la devadasi, de la jogini, etc., les États dans lesquels cette pratique se maintient, à savoir le Karnataka, l’Andhra Pradesh, le Maharashtra, Goa, l’Orissa et le Tamil Nadu, ont fait paraître une loi dite « Prohibition of Dedication Act » et mis en place plusieurs projets tendant à empêcher la consécration de la toute jeune enfant à la divinité. Celle de 1986 dite « The Child Labour (Prohibition and Regulation) Act » interdit d’employer des enfants pour certaines tâches et définit les conditions de travail des enfants.

Seulement, il ne suffit pas de dispositions législatives pour mettre fin au trafic de femmes, problème profondément ancré dans la pauvreté, l’absence de possibilités d’emploi, une situation économique très dure, l’analphabétisme, l’ignorance, des coutumes comme celles de la devadasi, etc., qu’exploitent les proxénètes, et l’absence de mesures de réinsertion appropriées. De plus, le trafic transfrontières a également appelé l’attention des pouvoirs publics et obligé à appliquer des mesures plus sévères et à ne pas s’en contenter.

Initiatives des pouvoirs publics

Compte tenu de ces obstacles, le Gouvernement a pris à cet égard diverses mesures, adoptant de nombreux projets par lesquels il vise à agir sur deux fronts : celui de l’entrée et celui de la destination. Des initiatives ont été prises aux trois niveaux du Pouvoir – au niveau du législatif, au niveau du judiciaire et au niveau de l’exécutif.

Bien que la loi vise à réprimer la prostitution en tant qu’institution, c’est-à-dire à poursuivre les trafiquants, tenanciers de maisons de passe, proxénètes et rabatteurs, ce sont le plus souvent les femmes qui sont punies. La Commission nationale de la femme et la DWCD ont évalué l’efficacité de l’ITPA et proposé des amendements qui tendent à déculpabiliser les prostituées et à durcir la loi à l’égard des trafiquants d’êtres humains. L’ITPA vise aussi à secourir, réadapter et réinsérer ces femmes et des mesures ont été prises en vue d’améliorer les conditions de vie dans les maisons de détention provisoire et les centres d’accueil des États et pour assurer aux femmes que l’on a secourues la formation professionnelle nécessaire pour les doter d’aptitudes diverses.

La loi de 2000 dite « Juvenile Justice Act (Care and Protection of Children) concerne la protection, le traitement, le développement et la réinsertion des jeunes délinquants, y compris des filles. La loi de 2000 relative à la technologie de l’information pénalise la publication ou la transmission sous forme électronique de tout document pornographique. L’Administration centrale a également adopté un code de conduite à l’intention des fournisseurs de services d’Internet (ISP) dans le but de fixer et de maintenir, dans les services d’Internet et services apparentés, un niveau élevé de pratiques conformes à la morale et à la déontologie.

Le Gouvernement a adopté l’Engagement mondial de Yokohama (2001) concernant l’éradication de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. Il envisage sérieusement de ratifier le Protocole à la Convention des Nations Unies visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, et le Protocole facultatif à la Convention relative à la vente d’enfants, à la prostitution des enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants. Le Gouvernement a également entrepris de s’acquitter des engagements pris dans le cadre du Congrès mondial contre l’exploitation des enfants à des fins commerciales (Stockholm, 1996).

Le judiciaire s’est, dans une série de procès d’intérêt public, penché sur la question du trafic d’êtres humains. Dans l’affaire Vishal Jeet c. Union indienne (AIR 1990 SC 1412), la Cour suprême a donné un certain nombre de directives concernant l’établissement d’un comité consultatif chargé d’engager des mesures visant à assurer des foyers de réinsertion sociale aux devadasis et aux jogis; dans l’affaire Gaurav Jain (1990 (Supplément) SCC 709; 1997(8) SCC 114 et 1998 (4) SCC 270), elle a donné un certain nombre de directives au Gouvernement concernant les enfants de prostituées et, dans le procès d’intérêt public engagé par le Dr. Upendra Baxi (1986 (4) SCC 106), elle a donné diverses directives concernant l’administration et les services assurés dans les établissements publics et centres de détention provisoire.

En application de ces directives, le Gouvernement a mis sur pied, aux niveaux central et des États, les comités consultatifs sur la prostitution des enfants dans le but de mettre fin à ce trafic et de protéger et réadapter celles que l’on aura secourues. Un comité a été constitué pour étudier le problème de la prostitution, des jeunes prostituées et des enfants de prostituées et pour définir des formes appropriées d’intervention pour les secourir et assurer leur réinsertion sociale. Ce comité a établi en 1998 un plan national d’action pour lutter contre le trafic et l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants à des fins commerciales au moyen de stratégies de prévention, d’adoption de textes législatifs et de leur mise en application, de fourniture de services de base aux victimes, de secours et de réadaptation, de sensibilisation et de mobilisation sociale. Il s’agit d’assurer la réinsertion sociale des femmes et des enfants qui sont les victimes de la prostitution. Le Comité consultatif central sur la prostitution des enfants veille à l’application du plan d’action. On a nommé des membres de la police du rang d’inspecteur et au-dessus officiers de police spécialisés dans le trafic d’êtres humains pour enquêter sur les affaires dans lesquelles plusieurs États sont impliqués.

Un Groupe des droits d’être humain de la femme, y compris des questions relatives au trafic de femmes, a été créé en 2001 au sein de la NHRC et un réseau national d’agents a été constitué dans tous les États et Territoires de l’Union pour surveiller le problème du trafic d’êtres humains. Ce Groupe a, en octobre 2001, composé une pochette d’information sur le trafic de femmes et d’enfants pour informer la société des divers aspects de ce trafic. Le Gouvernement a engagé, avec le concours d’ONG, des actions régionales de prise de conscience des dimensions du problème et organisé sur la question plus de 20 ateliers. Il a organisé une campagne médiatisée par la télévision, la radio et la presse écrite. Il réalise, en association avec la NHRC et les ONG et avec l’aide de l’UNICEF et d’autres institutions des Nations Unies, des études et des travaux en vue de déterminer l’ampleur et les dimensions du problème et de voir par où agir.

La NHRC a, en collaboration avec l’UNIFEM et l’Institut d’éducation sociale des femmes, organisé en janvier 2003 un programme de sensibilisation sur la prévention du tourisme sexuel et du trafic d’êtres humains. Le Gouvernement a résolu d’appliquer le code mondial de moralisation du tourisme, lequel interdit l’exploitation sexuelle des enfants aux fins de tourisme sexuel. Il a par ailleurs prié les Secrétaires d’État de tous les État et Territoires de l’Union ainsi que le Directeur général du tourisme d’obliger les hôtels/pensions de famille de faire savoir à leurs clients, par des avis clairement affichés, que le trafic d’êtres humains est interdit et que des sanctions pénales sont prévues contre l’exploitation du sexe.

Des actions sérieuses ont été engagées dans divers États – Delhi, Karnataka, Andhra Pradesh, Maharashtra, Bengale-Occidental, Tamil Nadu, Rajashtan et Bihar – pour sauver les jeunes prostituées et les rapatrier avec l’active collaboration de la police, des pouvoirs publics et des ONG. Dans le cadre du Programme de services intégrés pour le développement de l’enfant, des projets spéciaux sont en cours à l’intention des enfants de prostituées dans le quartier Sonagachi de Calcutta, le quartier Kamathipura de Mumbai, etc. Des efforts sont faits pour dispenser des conseils aux femmes et aux enfants qui ont été sauvés. Un plan d’action est en préparation à cet effet en association avec divers organismes publics. Des programmes de sensibilisation du public sont en préparation pour les régions où le trafic prend sa source, notamment celles qui sont voisines du Népal et du Bangladesh.

Les programmes de réduction de la pauvreté comme mesure de lutte contre le trafic d’êtres humains : Le Gouvernement a adopté une approche multisectorielle pour la protection, le sauvetage, la réadaptation et la réinsertion sociale des femmes et des enfants qui ont été victimes d’exploitation sexuelle. Comme la pauvreté en est une des raisons, on a mis en place, pour tenter de la faire reculer, divers programmes qui ont noms Swarna Jayanti Gramin Rojgar Yojana (SJGRY) et Swarna Jayanti Shahri Rojgar Yojana (SJSRY), un projet de garantie d’emploi, un programme de rémunération du travail par de la nourriture et un projet d’aide à l’emploi indépendant par la formation et l’attribution de microcrédit pour la création de micro entreprises. L’État dépense ainsi chaque année 60 000 millions de roupies et 2 000 millions de roupies pour divers programmes de réduction de la pauvreté urbaine et rurale. Il est prévu également des subventions pour distribution de céréales alimentaires par l’intermédiaire du réseau « Food and Civil Supplies Network » et le montant annuel de la subvention s’élève aux alentours de 90 000 millions de roupies. Du fait de tous ces efforts, le niveau de pauvreté, qui était de 50 % en 1973, était descendu à 26 % en 2000. On espère que ces actions de réduction de la pauvreté contribueront à réduire le trafic d’êtres humains.

Alors que le trafic de garçons a généralement pour but leur emploi comme main-d’œuvre, celui des filles a le plus souvent pour but leur exploitation sexuelle à des fins commerciales. Les pouvoirs publics s’efforcent d’arrêter et d’empêcher le trafic d’enfants par l’universalisation du projet ICDS (pour les enfants de moins de 6 ans) et du projet Sarva Shiksha Abhiyan (pour les enfants de 6 à 14 ans). Les projets Balika Samridhi Yojana et Kishori Shakti Yojana visent aussi à pourvoir aux besoins des petites filles et à les aider à survivre, à s’instruire et à se rendre indépendantes.

Projets spéciaux pour prostituées : Le Gouvernement a, en décembre 2001, lancé un projet appelé Swadhar à l’intention des femmes en difficultés, y compris des femmes et des enfants sauvées de la traite des êtres humains. Il prévoit des fonds pour l’accueil immédiat des victimes sauvées, des activités de conseil, une réadaptation sociale et économique par l’instruction et l’acquisition de compétences et la fourniture d’une assistance médicale et judiciaire. L’exécution de ce programme holistique se fait en association avec des ONG. Pour lutter contre le trafic de femmes et d’enfants exploitées sexuellement à des fins commerciales, la DWCD a institué un système de subventions à deux volets – l’un concerne la prévention de ce trafic à la source et l’autre le sauvetage et la réinsertion sociale là où il se pratique. À la source, cela consiste à rendre les filles et les femmes moins vulnérables par leur mise en garde, par l’éducation et la formation professionnelle, par la réduction de la pauvreté et par le microcrédit, qu’elles peuvent obtenir par l’intermédiaire des associations de femmes et des groupements d’entraide ainsi que des panchayats. A l’arrivée, il s’agit d’une action de sauvetage et de réadaptation. Ce travail se fait en association avec des ONG. Le projet Swadhar et celui des subventions ont donné de très bons résultats. Jusqu’au mois de mars 2004, Swadhar avait généré onze projets et 24 nouveaux projets ont vu le jour en 2004-05.

De nombreux États ont pris plusieurs mesures contre le trafic de femmes et d’enfants. Les États du Maharashtra, de l’Andhra Pradesh et du Karnataka ont mis en place des mesures spéciales de réinsertion des devadasis. L’Andhra Pradesh a adopté une politique sur cette question et le Bihar a établi un plan d’action pour la protection et la réinsertion des femmes et des enfants victimes de ce trafic. Le Madhya Pradesh a mis en route un projet dit « Jabali » conçu pour la protection et le développement des femmes et des enfants. Le Maharashtra a créé 50 centres de conseils aux familles et un comité de contrôle chargé de surveiller le fonctionnement des foyers pour enfants. Le Tamil Nadu a pris de nombreuses mesures pour lutter contre ce type de trafic, créant à cette fin l’ »Anti Vice Squad », mettant en place un Comité consultatif de district et des comités de surveillance au niveau des villages, instituant un fonds d’aide aux femmes et aux enfants et à leur réinsertion, dressant une carte du trafic en termes de source, de points de transit et de destination et créant des centres d’intervention d’urgence pour prévenir la maltraitance des enfants. Le Bengale-Occidental a aménagé des foyers pour personnes séropositives victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales. Goa a promulgué en 2003 la « Goa Children’s Act » qui prévoit des mesures sévères de contrôle concernant l’accès des enfants à des documents pornographiques.

On sensibilise au problème les appareils répressif, policier et judiciaire. Divers programmes de formation et d’orientation sont organisés avec la police pour faire prendre conscience des dispositions de la loi et de la nécessaire prise en compte de l’intérêt des deux sexes. Des réunions de sensibilisation sont organisées avec le judiciaire et un manuel est en préparation à l’intention du personnel judiciaire et de la police concernant la manière dont les affaires à traiter se rapportent à la loi sur la prévention du trafic immoral.

Il n’est signalé que peu de cas de mariages de petites filles avec des hommes relativement âgés, en particulier originaires de pays du Golfe. Dans le but d’arrêter les mariages de toutes jeunes filles avec des étrangers, le Gouvernement a donné pour instructions au personnel des Missions en poste à l’étranger d’être plus vigilants dans l’examen des demandes de visas présentées par des personnes des pays du Golfe. Des règles ont été établies à cet égard, en particulier eu égard au fait que ces mariages avec des filles qui n’ont pas l’âge du mariage sont illégaux. Les ambassades des pays du Golfe ont été informées du problème dans le cadre des rapports que la Division des pays du Golfe entretient avec ces ambassades. Des instructions ont également été données aux directeurs de tous les hôtels/pensions de famille de l’Inde aux termes desquelles ils sont tenus de signaler au commissariat de police, dans les 24 heures, l’arrivée de tout étranger dans leur établissement. Ils doivent, au moyen de la fiche prévue à cet effet, obtenir des renseignements concernant l’étranger, tels que nom, nationalité, numéro de passeport, etc.

La société civile

On encourage également les organisations de la société civile à entreprendre divers projets parrainés par l’État. De nombreuses ONG gèrent des foyers pour femmes et interviennent dans le sauvetage et la réinsertion sociale de ces femmes. Elles viennent, sur place, en aide aux prostituées et à celles qui sont victimes de ce commerce en faisant mieux entendre la voix des économiquement vulnérables, en faisant reconnaître leurs droits en tant qu’êtres humains et en organisant des actions de prévention du VIH/sida.

Le trafic transfrontières

Le trafic entre pays de la région de l’ASACR prend de l’ampleur depuis quelques années. La mondialisation, les disparités économiques entre pays, la modernisation des moyens de transport, l’absence de perspectives d’emploi, la demande des industries de loisirs, etc., tout cela est à l’origine du trafic transfrontières, source, aussi, de conflit entre les lois d’immigration et la volonté de sauvetage et de réinsertion sociale de la femme. Le Gouvernement envisage sérieusement la création d’un office central du type « Central Narcotics Bureau » pour s’occuper de ce problème et lutter contre les activités inter-États des trafiquants. Cette proposition est en instance.

Dans le but d’empêcher le trafic transfrontières, une ONG a, avec l’aide de la NHRC, établi des cellules d’observation en trois points de la frontière indonépalaise pour surveiller et entraver l’activité des trafiquants. Les directeurs généraux de la police de l’Uttar Pradesh, du Bihar et du Bengale-Occidental ont reçu pour instructions de prêter main-forte aux ONG afin de les aider à empêcher le trafic transfrontières de femmes et d’enfants. La NHRC de l’Inde et la NHRC du Népal envisagent sérieusement de réaliser conjointement un projet de lutte contre le trafic transfrontières entre les deux pays.

Un cadre législatif favorable a été mis en place pour ce type d’activités. Le Gouvernement a, aux termes de sa politique nationale de démarginalisation de la femme (2001), entrepris d’accorder une importance particulière aux programmes et mesures conçus pour venir en aide aux femmes en difficultés. La Banque asiatique de développement vient d’achever, en concertation avec les gouvernements de l’Inde, du Bangladesh et du Népal, un projet qui vise à mesurer l’ampleur du problème et à mettre au point des méthodes de lutte contre le trafic de femmes et d’enfants en Asie du Sud.

Les défis à relever

Le manque d’infrastructure pour les femmes et les filles séropositives qui ont pu échapper au monde de la prostitution est un autre sujet de préoccupation, surtout quand les familles refusent de recevoir ces femmes. Alors que la presse ne dit presque rien sur l’émigration de main-d’œuvre vers divers pays et sur l’exploitation qui y est faite des femmes, il n’est pas recueilli de données systématiques sur leur recrutement pour être domestiques ni sur le mariage de filles encore très jeunes avec des hommes d’autres pays. Il n’a pas été établi de tableau de l’émigration à cet égard.

Article 7Participation à la vie politique et publique

Renseignements de base

La part que prennent les femmes aux décisions et à la définition des orientations entre pour beaucoup dans la place qui leur est faite dans la société.

Entre 1997 et 2004, il n’y a pas eu plus de 9 % de femmes à avoir été nommées à de hautes fonctions dans les deux chambres du Parlement (Lok Sabha et Rajya Sabha). Pourtant, aux élections parlementaires de 2004, moins de femmes ont été élues à la chambre basse (Lok Sabha), leur nombre revenant de 49 sur un total de 543 membres à 44 sur 539 membres. Par contre, leur nombre s’est accru dans la chambre haute (Rajya Sabha), passant de 20 à 28 sur un total de 245 membres. Les femmes ont certes fait leur entrée dans l’arène politique, mais le nombre de celles qui exercent de hautes fonctions est extrêmement bas.

Dans les instances législatives des États, leur représentation est des plus faibles. Delhi a, avec un taux de12,86 %, la plus forte proportion de femmes, suivi par l’Andhra Pradesh (9,52 %) et le Kerala (9,29 %). Le Mizoram et le Nagaland n’ont pas de femmes dans leurs assemblées législatives et leur pourcentage n’atteint pas 1 % dans le Manipur, l’Arunachal Pradesh, le Gujarat, le Jammu-et-Cachemire et le Karnataka. Cela tient à l’inaction des partis politiques à cet égard et au fait que la maîtrise des ressources (tant financières qu’humaines) échappe pour l’essentiel aux femmes. Il y a quand même, malgré tous ces facteurs, quelques femmes qui sont « Chief Ministers » d’État et qui ont rang de Ministre à d’autres égards.

Initiatives des pouvoirs publics

Le Gouvernement a pris plusieurs initiatives, y compris de discrimination positive, pour en finir avec les désavantages que l’histoire et la politique font subir aux femmes et leur permettre ainsi d’entrer de plein pied dans la vie politique et publique.

La Constitution de l’Inde garantit le droit de voter, d’être éligible, d’occuper des emplois publics et de former des associations ou des syndicats. Elle prévoit aussi l’application de mesures de discrimination positive en faveur des femmes.

Le Gouvernement a pris des mesures de discrimination positive pour augmenter la participation des femmes dans la vie des institutions locales d’autogestion et des instances décisionnelles par la promulgation, en 1993, des 73e et 74e amendements constitutionnels, en vertu desquels un tiers de tous les sièges à tous les niveaux des organes des administrations locales et un tiers de tous les postes de président de ces organes sont réservés aux femmes, tant en milieu rural qu’en milieu urbain.. De plus, les femmes de SC et de ST se voient réserver au moins un tiers du nombre total de sièges réservés à ces castes et tribus. Du fait de cette initiative, ce sont ainsi plus de un million de femmes qui sont entrées au service de l’État.

La loi de 1996 dite « Panchayat (Extension to the Scheduled Areas) Act” (PESA) a été promulguée pour étendre la portée de la législation relative aux Panchayat Raj aux zones tribales de neuf États. Dans une table ronde de Ministres en charge des Panchayat Raj, tenue en septembre 2004, les points soulevés comprenaient la nécessité de consulter et de faire intervenir les représentants des communautés tribales dans l’établissement des critères pour la constitution des panchayats et des gram sabhas en les dotant des moyens de préserver les droits de propriété des populations sur les terres, les produits forestiers de moindre importance, etc.

Le Parlement a adopté en mai 2005 le projet de loi relatif au droit à l’information. L’inde fait partie des 55 pays qui ont fait voter tout un ensemble de textes de lois portant protection du droit à l’information. Un des aspects saillants en est qu’il doit être répondu aux questions dans les 48 heures. La loi s’applique aussi aux organisations non gouvernementales et des peines sévères sont prévues pour négligence d’information. Neuf États – Goa, Tamil Nadu, Madhya Pradesh, Rajasthan, Karnataka, Maharashtra, Delhi, Jammu-et-Cachemire et Uttar Pradesh – ont des lois sur le droit à l’information. Plusieurs États ont apporté des amendements à leurs lois sur les panchayats pour assurer le droit à l’information au niveau du village et le Rajasthan se distingue à cet égard.

Plusieurs États ont engagé des réformes pour faciliter le transfert de fonds, de fonctions et de fonctionnaires aux membres élus des Institutions du Panchayat Raj (PRI), mais l’importance de ce transfert varie d’un État à l’autre. La plupart des États assurent un plus fort transfert de fonctions, mais, pour les fonds, cela va d’un transfert partiel à un transfert zéro. Le Karnataka est le seul État à avoir effectué un transfert complet de fonds, de fonctions et de fonctionnaires aux PRI, ce qui a amélioré l’accès aux fonds et aux fonctionnaires pour les femmes et ce qui a, de ce fait, renforcé leur participation effective à la direction des affaires. La Table ronde des ministres d’État du Panchayat Raj qui a eu lieu en août 2004 a recommandé la constitution de comités de planification de district (DPC) dans chaque État pour consolider et affiner techniquement les plans annuels établis par les institutions d’administration locale, la formation de comités permanents pour l’élaboration et l’application des plans d’action et la constitution d’organismes parallèles comptables à l’égard des panchayats et des gram sabhas, etc.

La Constitution prévoit une rotation des sièges réservés aux femmes, mais elle ne dit rien sur le nombre de mandats pour lesquels des sièges peuvent être réservés par rotation. Il en est réservé pour un mandat, deux mandats ou davantage en fonction des dispositions que le corps législatif de l’État a fait mettre dans le droit de l’État. Il est possible de réserver des sièges pour plus d’un mandat, mais c’est au corps législatif de l’État de décider du nombre de mandats pour lesquels les sièges demeurent réservés. Les États du Karnataka et du Tamil Nadu ont agi de manière positive à cet égard en gelant pour deux mandats les sièges réservés aux femmes.

Des obstacles socioculturels s’opposent à ce que les femmes aient une part active à la gestion des institutions locales. C’est le cas de la « motion de non confiance » votée par des représentants élus contre la présidence d’une femme. Certains États ont cherché à éliminer cet obstacle par voie législative. C’est ainsi que celui du Karnataka a introduit des amendements à la « Panchayat Act » aux termes desquels il est interdit de voter une motion de non confiance dans l’année qui suit la prise de fonctions et disposant que le poste doit être réservé aux femmes même en cas de votes ultérieurs de motions.

La Commission électorale a fixé un plafond pour les dépenses électorales à tous les niveaux, ce qui a eu pour effet de faciliter dans une certaine mesure la participation des femmes du fait qu’ont pu ainsi être réduites les dépenses des hommes qui avaient l’avantage de pouvoir disposer à cet effet de ressources supérieures.

Les pouvoirs publics ont mis en route, pour la démarginalisation des femmes, deux gros projets, à savoir le Programme de développement des femmes dans le Rajasthan et le projet Mahila Samakhya dans neuf États, le premier en 1984 et le second en 1988. Ils ont beaucoup fait pour susciter des vocations d’animatrices chez les femmes par l’établissement de collectifs (sanghas) et la formation des représentantes élues. Ils ont permis de générer une prise de conscience, d’assurer la participation effective des femmes au processus démocratique et de renforcer les rapports entre les représentantes, les collectifs et leurs mandants, les rendant ainsi plus comptables à l’égard de la communauté, et en particulier des femmes.

Le Ministère du développement rural et des panchayat raj et le Ministère du développement urbain et leurs Directions respectives au niveau des États organisent un certain nombre de programmes de formation, d’ateliers et de séminaires pour renforcer les capacités d’action des femmes qui ont été élues représentantes sur le plan local. L’impact de ces formations apparaît dans la qualité de leur participation à des activités de gouvernance, comme la participation aux réunions, dans leur interaction avec les agents de l’État et dans la transformation de leurs rôles, auxquels la tradition ne les destinait pas. Les organisations non gouvernementales ont, de leur côté, entrepris plusieurs programmes de sensibilisation des administrations locales. Dans le Karnataka, pour renforcer les moyens d’action des représentantes élues, un programme expérimental de radiodiffusion par satellite conçu en collaboration avec l’ « Indian Space Research Organisation » a été lancé dans le but de donner aux femmes élues les moyens d’organiser des vidéoconférences. Dans plusieurs États, les panchayats ont été informatisés, de sorte que les femmes ont ainsi plus facilement accès aux données administratives, aux programmes et aux projets et connaître leur utilisation, allocations/dépenses financières, etc.

Le travail en réseau et la formation de confédérations de représentantes élues ont contribué à donner aux femmes une plus grande aptitude à l’exercice de l’autorité. La formation de ces réseaux est génératrice de solidarité entre les représentantes élues, que sépareraient autrement la caste, la religion et la géographie. Cette démarche a particulièrement réussi dans le sud et l’ouest du pays.

Impact des initiatives des pouvoirs publics

Globalement, la participation des femmes à la vie des panchayats aux trois niveaux de gouvernance locale a augmenté pour s’établir autour de 33 % ainsi que le prescrit le 73e amendement constitutionnel. Mais ce pourcentage varie beaucoup selon les États. S’il est d’au moins 33 % dans la plupart des États comme conséquence directe de l’obligation de réservation, il est même plus élevé dans certains. Dans le Karnataka, il atteint 45 % au niveau du village, 42 % au niveau du taluk et 38 % au niveau du district. Dans le Kerala, il n’y a pas moins de 36,4 % de représentantes élues dans les instances locales et elles sont 35,4 % dans le Bengale-Occidental. Dans l’Uttar Pradesh, 54 % des présidences de Zilla Parishad sont exercées par des femmes. Dans le Tamil Nadu, 36 % de femmes sont élues à la présidence des gram panchayats. Il est encourageant de noter que plusieurs États qui ne comptaient pas un tiers de femmes au niveau du gram panchayat lors du premier mandat ont fait mieux au cours du second, allant même jusqu’à dépasser la proportion prescrite. Il s’agit du Rajasthan, de l’Assam, du Gujarat, du Haryana, de l’Himachal Pradesh et du Madhya Pradesh. Dans le Bihar, les élections au panchayat ont eu lieu pour la première fois en 2001 et, malgré l’existence d’un climat général d’hostilité et même de violence à leur égard, environ 125 000 femmes se sont portées candidates pour les quelque 40 000 sièges qui étaient réservés aux femmes.

Le gram sabha, qui est l’assemblée des électeurs au niveau du village, a été reconnu comme formant la base de la démocratie. Ces sabhas disposent du pouvoir d’approuver les projets du village et d’en contrôler l’exécution. Dans le Madhya Pradesh, ils disposent même du droit de révocation.

Si le nombre de femmes qui se présentent aux élections parlementaires a augmenté, passant de 295 en 1999 à 355 en 2004, il demeure très faible par rapport à celui des hommes.

Il est faible même en ce qui concerne les élections aux institutions de gouvernance locale. Ceci s’explique tout d’abord par le fait que les femmes ne sont en général candidates qu’aux sièges qui leur ont été réservés et ensuite par le fait qu’on présente leur candidature à ces sièges, ce qui les empêche de se constituer une mouvance solide et enthousiaste de mandants. Malgré ces désavantages, des femmes n’ont pas hésité à se porter candidates à des élections et à entrer dans la vie politique.

Women in decesion making committies 6 %94 %MaleLes femmes dans les instances décisionnellesFemmes Hommes94  %6  %Les femmes progressent dans les diverses instances décisionnelles des différents partis politiques, où elles représentent 6 % du nombre total des membres. Cela dit, si elles participent aux débats et offrent des idées, elles n’entrent que peu, voire pas du tout , dans la prise des décisions. Comme presque tous les partis politiques ont fait état, dans leurs manifestes, de la nécessité d’y accroître le nombre de femmes, leur présence dans ces organismes ferait beaucoup pour la participation des femmes à la politique et le recentrage des sujets qui les préoccupent.

Les femmes dans la vie publique

La représentation des femmes et leur présence aux divers niveaux de prise des décisions demeurent faibles, encore qu’il y ait augmentation de leurs effectifs dans l’Administration.. On note, depuis 1997, une augmentation sensible de leurs effectifs dans l’ « Indian Audit and Accounts Service » (de 19,94 % en 1997 à 22,31 % en 2002), dans l’« Indian Economic Service » (de 16,24 % en 1996 à 21,56 % en 2003) et dans l »Indian Statistical Service » (de 7,17 % en 1997 à 12,94 % en 2002). Dans l’ »Indian Administrative Service », leurs effectifs sont passés de 512 (10,22 %) en 1997 à 535 (10,42 %) en 2000. Leur représentation dans l’« Indian Police Service » demeure extrêmement faible avec un pourcentage de 3,83 % en 2002, contre 3,24 % en 1997. La Cour suprême compte, au 31 mai 2005, une femme au nombre de ses 25 juges et les Hautes Cours 25 au nombre de leurs 514 juges.

Les défis à relever

Les désavantages culturels des femmes et ceux que l’histoire leur a légués, à quoi viennent s’ajouter plusieurs obstacles socio-économiques, les ont tenues à l’écart de la prise des décisions, tant dans le domaine administratif que dans la sphère politique. Font obstacle à leur participation à la politique les idées reçues quant aux rôles de l’un et de l’autre sexe, les mentalités patriarcales, le peu d’accès qu’elles ont à la sphère publique et aux ressources tangibles et intangibles, l’absence d’environnement porteur, de services de soutien et de mobilité, la place excessive faite à l’argent et à la force physique et la tendance de la classe politique à faire fi des lois. Si la discrimination positive a, en en admettant d’office un certain nombre dans les instances locales, facilité l’entrée des femmes dans les institutions de gouvernance décentralisée, il n’en va pas de même au niveau du Parlement et des corps législatifs des États. S’il y a bien eu, également par le jeu des admissions d’office, des femmes qui ont été élues membres, et membres actifs, d’organes locaux en milieu urbain, on ne sait pas, faute d’avoir recueilli systématiquement des données et des informations sur la question, si leur présence y est efficace.

Le Gouvernement envisage d’engager, dans le cadre de son dixième plan (2002-2007), les mesures nécessaires pour garantir aux femmes l’égalité d’accès et leur participation à part entière à la prise des décisions dans les organes directeurs au niveau du législatif, de l’exécutif et du judiciaire, ainsi que des sociétés et des organes officiels. Il entend aussi agir au plus vite par voie législative pour obtenir que soit réservé aux femmes au moins un tiers des sièges du Parlement et du Corps législatif des États par souci d’alignement sur la proportion que représente leur nombre dans les organes directeurs afin que soit entendue leur voix. En outre, des politiques du personnel attentives aux besoins des femmes seront mises en place pour les encourager à prendre une part active à la prise des décisions administratives. Par ailleurs, le Gouvernement s’emploiera à leur créer un environnement porteur, à leur assurer l’égalité d’accès aux services de base et à favoriser leur indépendance économique pour rendre d’autant plus facile leur participation. Le défi auquel le Gouvernement est confronté est de réaliser ces objectifs dans le cadre de plans d’action et de programmes à échéance donnée.

Article 8Représentation et participation à l’échelon international

Renseignements de base

Les femmes sont à égalité de chances avec les hommes pour représenter le Gouvernement à l’échelon international. Entre 1997 et 2002, le nombre de femmes dans le service diplomatique est passé de 67 à 78, soit onze de plus. En proportion, cela représente 11,43 en 1997 et 13,38 en 2002, soit une augmentation d’environ 2 % en l’espace de cinq ans.

Initiatives des pouvoirs publics

Des femmes ont été membres et chefs des délégations qui ont représenté le pays dans diverses rencontres internationales, dont la Conférence de Beijing et la Session extraordinaire des Nations Unies relative à la Déclaration de Beijing, en 2000, et dans les différentes commissions de la condition de la femme. C’est une femme qui a dirigé l’équipe qui a présenté le rapport initial du pays au Comité de la CEDAW en janvier 2000.

Les défis à relever

Le défi est d’honorer l’engagement pris par le Gouvernement d’encourager les femmes à prendre part aux travaux des organisations internationales par la mise en place de mesures spéciales d’éducation et de formation. Le Gouvernement s’engage aussi à appliquer, dans le cadre de son dixième plan, des politiques du personnel attentives aux préoccupations des femmes afin de les encourager à représenter leur pays dans les rencontres internationales et à participer activement à leurs travaux.

Article 9Nationalité

Comme on le dit dans le rapport initial, la loi de 1955 sur la nationalité reconnaît à la femme l’égalité de droits en matière d’acquisition, de changement ou de rétention de nationalité. La disposition discriminatoire relative à la nationalité des enfants nés hors de l’Inde d’une mère indienne a fait l’objet d’un amendement en 1992. Ainsi, un enfant tient sa nationalité de sa mère ou de son père, qu’il soit né en Inde ou à l’étranger.

Article 10Éducation

Renseignements de base

Conformément à l’obligation que lui en fait la Constitution, le Gouvernement indien a pris plusieurs initiatives – sous forme de mesures d’encouragement, de dispositions législatives et d’interventions – pour accroître l’alphabétisme, promouvoir le développement de l’instruction et combler l’écart entre sexes, en particulier dans les États qui sont en retard à cet égard. Un cadre porteur a été mis en place avec l’adoption, en 1986, de la Politique nationale d’éducation, qui a été revue en 1992, et la mise en route, en 1992, du Programme d’action, ce qui a eu pour effet d’impulser l’universalisation de l’instruction primaire.

Initiatives des pouvoirs publics

Afin d’assurer à tous les enfants du groupe d’âge des 6 à 14 ans une instruction gratuite obligatoire, le Gouvernement a fait de l’éducation un droit fondamental en 2002. Aux termes de l’article 21A du 86e amendement à la Constitution, l’État est tenu d’assurer une instruction gratuite obligatoire à tous les enfants du groupe d’âge des six à 14 ans. L’adoption de ce texte a représenté une étape importante sur la voie de l’universalisation de l’instruction au niveau du primaire.

L’investissement éducatif du Gouvernement pour les cinq dernières années est passé de 3,49 % du PIB en 1997-98 à 4,33 % en 2000-01. Toutefois, il est revenu à 3,82 % en 2001-02 pour remonter légèrement , avec 3,97 %, en 2002-03. Le niveau élémentaire a été le mieux loti avec une dotation supérieure à la moitié (2,02 %) de l’investissement éducatif total. Pour l’exercice 2001-02, l’investissement budgétaire par personne a été le plus élevé dans le Lakshadweep (3 439,11 roupies), suivi par le Sikkim (2 435,98 roupies) et les îles Andaman et Nicobar (2 371,23 roupies) et le plus faible dans le Bihâr (386,45 roupies), suivi par l’Uttar Pradesh (465,20 roupies) et l’Orissa (500,39 roupies). Le pourcentage de l’investissement éducatif par rapport au budget de l’État a été le plus élevé dans l’Assam (31,36 %), suivi par le Madhya Pradesh (30,18 %) et le Maharashtra (25,88 %).

Dépenses par niveau d’éducationÉlémentaireSecondaireUniversitaireet au-dessusAdulteSource : Statistiques de l’éducation, 2002-03.49,6050,1432,2631,070,430,4017,7018,39\s

Dépenses par niveau d’éducation en Inde (en millions)

Année	Élémentaire		Secondaire		Adultes		Universitaire et supérieur
Dépenses	En pourcentage du PIB	Dépenses	En pourcentage du PIB	Dépenses	En pourcentage du PIB	Dépenses	En pourcentage du PIB	Dépenses	En pourcentage du PIB
1997-98	240 832	1,73	156 635	1,13	2 098	0,02	85 957	0,62	485 521	3,49
1998-99	301 911	1,89	201 010	1,26	1 894	0,01	110 974	0,69	615 789	3,85
1999-00	340 688	1,93	254 479	1,44	1 865	0,01	151 129	0,86	748 161	4,25
2000-01	392 746	2,06	260 575	1,37	2 261	0,01	169 282	0,89	824 864	4,33
2001-02	400 194	1,91	251 635	1,20	3 596	0,02	143 233	0,69	798 657	3,82
2002-03	430 434	1,93	283 013	1,26	4 158	0,02	170 999	0,76	892 204	3,97

Source : Statistiques de l’éducation, 2002-03

Le programme « Early Childhood Care and Education (ECCE) » est un programme des plus importants, d’autant que plus 50 % des enfants viennent de familles qui vivent au-dessous du seuil de pauvreté. Ce programme aborde le développement de l’enfant de manière globale, attentif à ses besoins sanitaires, nutritionnels, physiques, mentaux, sociaux et affectifs. Les programmes pour jeunes enfants comprennent l’« Integrated Child Development Scheme (ICDS), les crèches, les balwadis, les centres ECE, les écoles pré-primaires gérées par des organisations gouvernementales et non gouvernementales ainsi que des projets novateurs à succès comme le « Child to Child Programme », le « Child Media Laboratory », les crèches mobiles, etc.

Le programme Sarva Shiksha Abyhiyan ou « L’éducation pour tous »est le programme cadre national d’éducation élémentaire gratuite et obligatoire qui a été lancé en 2001 dans le but d’assurer à tous la possibilité d’aller à l’école, d’y rester et d’y recevoir un enseignement de qualité. Les objectifs sont de faire en sorte que, pour 2007, tous les enfants du groupe d’âge des 6 à 14 ans aient reçu cinq années de scolarité et qu’ils en aient reçu huit pour 2010; que les écarts entre sexes et catégories sociales aient été comblés au niveau du primaire pour 2007 et au niveau élémentaire pour 2010 et que, pour 2010, tous aient la possibilité de poursuivre leurs études. Ce programme est réalisé dans les 850 000 écoles du pays, servies par 3,3 millions d’enseignants, pour environ 192 millions d’enfants venus de 1,1 million d’agglomérations. On envisage d’ouvrir de nouvelles écoles dans les agglomérations qui en manquent et de renforcer celles qui existent déjà en y ajoutant des salles de classe et des toilettes, en y faisant venir de l’eau potable et en accordant des subventions d’entretien et d’amélioration des équipements. La force de ce programme réside en ceci qu’il fait intervenir les PRI/conseils des tribus, les ONG,les enseignants, la collectivité, les militants et les organisation de femmes.

Le programme national d’éducation des filles au niveau élémentaire (NPEGEL) est une composante du SSA à orientation délibérément féminine qui prévoit des activités de soutien scolaire en faveur des filles du niveau élémentaire issues de milieux déshérités. L’exécution en est assurée dans les zones en retard d’éducation, où le taux d’alphabétisme des femmes rurales est plus faible et les écarts entre sexes plus grands que la moyenne nationale. Elle l’est aussi dans les zones où le taux d’alphabétisme des femmes de SC et de ST est inférieur à 10 % tant en milieu rural que dans les quartiers de taudis. On prévoit des stratégies propres à certaines régions pour permettre aux filles de venir à l’école, des formes alternatives de scolarité pour celles qui habitent des régions difficiles d’accès, un aménagement des horaires et un soutien scolaire au moyen de cours de rattrapage et de stages en internat.

Le « District Primary Education Programme (DPEP), ou programme d’instruction primaire de district, a vu le jour en 1994 avec pour but, en procédant selon une démarche holistique, de réduire les disparités entre sexes et catégories sociales et d’offrir à chaque enfant la possibilité de s’instruire, de poursuivre ses études et de réussir en mettant l’accent sur la décentralisation de la gestion, la participation, la démarginalisation et le renforcement des capacités à tous les niveaux. L’exécution du programme se fait dans 129 districts de neuf États.

Le programme national de soutien nutritionnel à l’instruction primaire, connu sous l’appellation de « Mid-Day Meal Scheme », a été lancé en 1995 en vue d’accélérer l’universalisation de l’instruction primaire par l’augmentation des effectifs, la poursuite de la scolarité et l’assiduité et par une action simultanée de surveillance de l’état nutritionnel des enfants des classes primaires de la première à la cinquième année. Le programme a été étendu à l’ensemble du pays en 1997-98. L’évaluation qui en a été faite a montré que l’impact en a été positif en ce qui concerne les taux d’inscriptions, d’assiduité et de poursuite des études, en particulier chez les filles.

Pour rendre la scolarité accessible, un certain nombre d’écoles ont été créées au niveau du primaire et du secondaire. Entre 1999-2000 et 2002-2003, l’augmentation proportionnelle du nombre d’écoles a été plus forte dans les hautes classes du primaire, ce qui indique qu’il y a eu à la fois amélioration des écoles primaires au niveau des premières classes et disponibilité plus grande d’écoles pour les enfants du groupe d’âge des 12 à 14 ans. Parallèlement, au niveau du secondaire, l’augmentation des établissements d’enseignement au niveau du deuxième cycle est supérieure à ce qu’elle est au niveau du secondaire. La proportion d’enfants qui ont accès à une école primaire au sein de l’agglomération ou dans un rayon de un kilomètre a très sensiblement augmenté. En 1999-2000, parmi les enfants de zones rurales, 94 % avaient accès à une école primaire située à l’intérieur de l’agglomération ou à moins d’un demi kilomètre et 84 % à une école primaire supérieure située dans un rayon de un kilomètre.

Nombre d’écoles aux niveaux élémentaire et secondaire

Année	Niveau élémentaire		Niveau secondaire
Écoles primaires	Écoles primaires supérieures	Écoles secondaires	Écoles secondaires du second cycle
1999-2000*	641 695	198 004	82 273	34 547
2000-2001*	638 738	206 269	87 675	38 372
2001-2002*	664 041	219 626	91 435	42 057
2002-2003*	651 375	245 271	90 757	46 428

Note : * Données provisoires

Source : Statistiques de l’éducation, 2002-03

Le projet Balika Samriddhi Yojana (BSY), lancé en 1997 et réaménagé en 1999, prévoit la fourniture d’une assistance financière aux familles vivant au-dessous du seuil de pauvreté à la naissance d’un enfant. Un montant de 500 roupies est déposé dans une banque au nom du bébé de sexe féminin (à raison de deux par famille). Des bourses annuelles sont également attribuées à chaque niveau d’éducation, dont le montant peut être déposé au compte de l’intéressée et retiré par elle à l’âge de 18 ans si elle n’est pas mariée. Ceci est censé avoir pour effet, non seulement d’assurer la venue au monde et le maintien en vie de l’enfant, mais aussi de lui ouvrir plus grandes les portes de l’instruction et de la prévenir contre un mariage précoce. Le succès en a toutefois été limité comme en témoigne le fait que les ouvertures de crédits ont été de 3 900 millions de roupies et les décaissements de 1766 millions. Le projet a touché 3,5 millions de petites filles.

Le projet Shiksha Karmi a pour objet l’universalisation de l’instruction primaire et l’amélioration de sa qualité dans les villages reculés, arides et socioéconomiquement en retard du Rajasthan et vise particulièrement les filles. Ce projet, qui voit dans l’absentéisme des enseignants le principal problème à résoudre pour parvenir à l’universalisation de l’instruction primaire, prévoit de remplacer le système d’école à instituteur unique par des écoles prises en charge par une équipe de gens instruits de la communauté appelés « Shiksha Karmis », dont 10 % au moins sont des femmes.

La « National Literacy Mission (NLM) » a été créée en 1988 pour assurer un alphabétisme fonctionnel aux analphabètes du groupe d’âge des 15 à 35 ans. L’objectif principal est d’arriver à atteindre, pour 2007, un seuil durable d’alphabétisme de 75 %. Au 31 mars 2003, plus de 108,42 millions de personnes, dont 60 millions étaient des femmes, avaient appris à lire et à écrire. Actuellement, la portée de ces programmes d’alphabétisation s’étend à 596 districts sur un total de 600. Par ailleurs, 7,3 millions d’enfants non scolarisés du groupe d’âge des 6 à 14 ans ont été bénéficiaires du projet d’éducation alternative assuré dans 292 000 centres répartis sur 25 États/Territoires.

Mahila Samakhya (MS) est un projet qui a été créé en 1989 pour l’éducation et la démarginalisation des femmes des zones rurales, en particulier de celles des catégories de population socialement et économiquement marginalisées. Les collectifs de femmes, ou mahila sanghas, constitués au niveau des villages leur donnent un espace où se réunir, réfléchir, définir leurs besoins et prendre des décisions en connaissance de cause. La réalisation de ce projet concerne actuellement 13 247 villages, 12 071 sanghas et 1 758 107 femmes de 61 districts de 9 États. On lui doit la création de structures d’accueil et d’éducation préscolaire des jeunes enfants, de centres d’éducation de type non scolaire, de Mahila Sikshan Kendras (MSK) pour l’instruction des adolescentes et de programmes d’acquisition accélérée d’une éducation de bonne qualité et de développement des aptitudes pour les illettrées. Pour 2002, le MS avait établi et dirigeait 866 centres d’éducation de type non scolaire et un millier de centres d’accueil et d’éducation préscolaire des jeunes enfants, qui visaient à pourvoir aux besoins d’instruction des enfants issus pour la plupart des couches désavantagées de la société. L’aspect positif du programme réside en ceci que les femmes ont ainsi davantage de chances de recevoir une bonne instruction et qu’elles se dotent de ce fait de moyens accrus pour prendre activement part au développement de l’éducation au niveau du village.

L’enseignement supérieur : La Commission des bourses de niveau universitaire (UGC), créée en 1986, a impulsé la mise en place de structures de développement des études sur la condition de la femme en vue d’introduire un élément de sensibilité à l’inégalité des sexes dans plusieurs domaines. C’est ainsi qu’ont été établis des centres d’études sur la condition de la femme dans 34 universités et des unités d’études sur ce sujet dans 16 collèges. Dans le cadre du projet d’attribution aux femmes de bourses d’études techniques de niveau universitaire, une aide financière est fournie pour la création, au niveau du premier cycle du supérieur, de cours d’ingénierie et de technologie afin de donner aux femmes la possibilité de s’engager dans ces filières conçues jusqu’à présent comme des filières masculines. Des garderies payantes ont été mises en place dans les universités pour y accueillir des enfants de 3 mois à six ans. Par ailleurs, des cellules de lutte contre le harcèlement sexuel dans les universités ont été constituées. L’éducation des filles et des femmes demeure l’objectif principal des programmes et projets de l’Université Indira Gandhi. On a doté 148 districts à faible taux d’alphabétisme féminin d’une infrastructure informatique dans le but de connecter ces régions à d’autres pour la libre circulation de l’information et la génération d’une prise de conscience.

Les femmes demeurent sous-représentées dans les instances décisionnelles des universités. L’UGC a lancé l’ambitieux programme appeal « Capacity Building Programme for Women Managers in Higher Education ». Pour en contrôler l’application, un Comité consultatif national a été créé en 2003. Des manuels de formation ont été établis qui traitent de questions concernant les femmes et la gouvernance, les femmes et l’exercice des responsabilités universitaires, la gestion des rôles personnels et professionnels, les femmes et la recherche, l’optique des études sur la condition de la femme et l’établissement d’une base de données sur les femmes dans la gestion de l’enseignement supérieur. L’UGC envisage d’étendre la portée de ce programme à toutes les universités et à tous les collèges du pays.

L’enseignement professionnel : L’Institut national de formation professionnelle (NVTI) des femmes et les instituts de formation professionnelle des femmes qui relèvent du Ministère du travail proposent aux femmes des activités d’acquisition de compétences afin de leur permettre de trouver du travail dans l’industrie en qualité de travailleuses spécialisées/qualifiées ou de monitrices d’instituts professionnels ou d’entreprendre pour leur propre compte des activités génératrices de revenus. Le programme de formation professionnelle des femmes, qui a démarré en 1975 à l’initiative du Comité central d’aide sociale, assure la formation des femmes aux activités pour lesquelles il y a un marché et leur fait acquérir les compétences nécessaires pour répondre à l’évolution du marché du travail. Il a pour objectif principal de doter les femmes des moyens d’accéder à des possibilités d’emploi rémunéré, de leur donner ainsi confiance en soi et de renforcer en elles le sentiment de leur valeur personnelle. La Direction de la promotion de la femme et de l’enfant exécute aussi, par l’intermédiaire des ONG, des projets comme STEP, Swashakti et Swayamsiddha qui s’occupent aussi de la formation professionnelle des femmes.

L’enseignement technique :Malgré l’expansion phénoménale des établissements d’enseignement technique, la participation des filles n’a pas été à la mesure de l’augmentation des effectifs à ce niveau. Le projet d’enseignement technique réalisé en deux phases dans 19 États/Territoires avec l’aide de la Banque mondiale met l’accent sur l’orientation des filles vers l’enseignement technique. Pour les encourager à s’engager sur cette voie, les instituts universitaires de technologie ont été rendus mixtes et des structures d’accueil en internat ont été mises en place pour plus de 7000 filles élèves de ces instituts. Par ailleurs, des instituts communautaires de technologie ont été créés en vue de mettre la science et la technologie au service du développement communautaire/rural et d’assurer un type non structuré de formation pratique principalement orienté vers les femmes, les minorités, les SC/ST/OBC et autres catégories de population désavantagées. Les femmes représentent 43 % de tous les bénéficiaires.

Il y a eu une appréciable mobilisation des groupements de femmes, des associations locales de femmes et des groupes de mères pour veiller à l’assiduité des élèves et à leur maintien à l’école. On a revu les programmes et les documents pédagogiques dans le sens d’une prise en compte des sensibilités des deux sexes. De nouvelles initiatives de familiarisation avec la terminologie et le domaine général du droit ont été engagées. La NCW a lancé en 1996 un programme de portée nationale dit« Legal Awareness Programme » dans le but de faire acquérir aux femmes une connaissance pratique de l’essentiel des droits que leur garantissent les lois et des recours qu’elles leur offrent et en vue de les préparer aux vrais défis de la vie. Le contenu du programme a été revu en 2003-04 : en font maintenant partie les projets gouvernementaux d’éducation, de santé et de développement économique.

Mesures spéciales pour les enfants de SC/ST et les enfants handicapés

Le Ministère de la justice sociale et de la démarginalisation a réalisé plusieurs programmes pour les enfants issus de catégories de population désavantagées , comme les SC, les classes arriérées sur le plan social et au régard de l’instruction (les « Other Backward Classes » ou OBC), pour les enfants des rues et pour ceux qui souffrent d’un handicap. Des bourses d’études secondaires, financées pour moitié par le Gouvernement de l’Union et pour moitié par les États et en totalité par le Gouvernement s’il s’agit de Territoires de l’Union, sont accordées aux enfants issus de SC pour leur permettre de poursuivre leurs études jusqu’à l’examen d’entrée à l’université. Au cours des dix dernières années, 3,7 millions d’enfants, dont une grande proportion de filles, en ont bénéficié. Des bourses d’études supérieures financées à 100 % par l’État ont été accordées pendant cette période à 13,8 millions d’enfants de SC, chiffre dans lequel les filles entrent pour 25 % environ. Dans le cadre du projet central d’amélioration de la valeur des étudiants issus de SC/ST, les États et les Territoires sont aidés à 100 % pour leur assurer un soutien et des cours particuliers afin de remédier à leurs faiblesses dans certaines matières et de les préparer aux concours. Entre 1997 et 2004, 8807 étudiants, y compris des étudiantes, ont bénéficié de cette bourse. Des internats pour filles de SC ont été créés afin de leur donner plus de facilités pour poursuivre leurs études au-delà du niveau du cycle supérieur du primaire. Jusqu’à 2003-04, 731 internats avaient été construits et 55799 filles de SC en bénéficiaient. Des bourses d’études secondaires et d’études supérieures ainsi que des internats pour filles ont été créés pour promouvoir l’éducation des filles d’OBC issues de familles à faibles revenus. Entre 1998 et 2004, environ 4,5 millions d’étudiants issus d’OBC, chiffre qui comprenait des filles, ont bénéficié de ces bourses et 21 336 filles ont profité de l’existence d’internats. (voir ce qui en est dit à propos de l’article 4).

Le Gouvernement s’est engagé aussi à assurer aux filles et aux garçons l’accès, dans des conditions d’égalité, à une éducation gratuite à tous les niveaux, y compris technique et professionnelle, et à une formation orientée vers la recherche d’un métier. Dans ce but, des efforts ont été faits en vue de mettre en place divers projets et mesures. L’un de ces projets gouvernementaux a pour nom Kasturba Gandhi Balika Vidyalaya (KGBY). Il vise à créer 750 écoles avec internat au niveau élémentaire à l’intention des filles issues en très grande partie de SC, de ST, d’OBC et de minorités qui vivent dans des zones d’accès difficile. Afin d’assurer une éducation de bonne qualité aux filles, il est prévu de construire, durant la période du dixième plan, des écoles dans les 2 656 zones à retard éducatif de 298 districts recensées comme ayant un taux d’alphabétisme féminin inférieur et un écart d’alphabétisme entre sexes supérieur à la moyenne nationale.

Un nouveau projet gouvernemental d’attribution de bourses d’études aux personnes handicapées a été mis sur pied en 2002-2003 : il s’agit d’aider les élèves qui souffrent d’un handicap à poursuivre leurs études aux niveaux post-secondaire, technique et professionnel. Au cours des deux dernières années, 216 filles handicapées en ont bénéficié. Par ailleurs, le Gouvernement s’emploie à encourager les organisations de bénévoles et les institutions de formation à améliorer, par des actions appropriées, la qualité de l’éducation parmi les populations désavantagées.

Plusieurs États ont mis en place des programmes et des projets pour promouvoir l’éducation des filles. C’est le cas, par exemple, de l’Uttar Pradesh qui a lancé un programme novateur dit « jhoola », qui vise à transformer les routines scolaires en activités d’acquisition de savoir amusantes, où les filles reçoivent un enseignement sous une forme corrective et de cours de rattrapage. Il en est résulté une baisse continue des décrochages scolaires. Dans 14 districts du Tamil Nadu en retard sur le plan de l’éducation, les filles qui vont régulièrement à l’école reçoivent 500 roupies par an. De même, dans ce même État, les 30 000 filles de SC/ST qui entrent en VIe année en reçoivent 1 000 par an. Par ailleurs, des incitations financières sont prévues pour les directeurs/directrices d’écoles qui arrivent à faire inscrire et à retenir le nombre le plus élevé de filles de la sixième jusqu’à la dixième année dans les districts arriérés. Les filles qui se distinguent par leurs résultats dans les écoles publiques du Territoire de Delhi reçoivent une allocation spéciale et un service spécial d’autobus est prévu pour elles. Dans le cadre d’un projet récent, des bicyclettes sont mises à la disposition des filles, soit gratuitement, soit à un coût subventionné.

Impact des initiatives des pouvoirs publics

Ces mesures ont eu pour effet de rendre les écoles plus accessibles aux enfants, d’en augmenter les taux d’inscription et de rétention et d’améliorer les scores en matière d’indicateurs d’instruction.

Alphabétisme : L’Inde a fait des progrès appréciables en éducation, en particulier durant la décennie 1991-2001. D’après le recensement de 2001, le taux global d’alphabétisme se situe à 54,84 %, dont 75,26 % pour les hommes et 53,67 pour les femmes. C’est au cours de cette période que, pour la première fois depuis 1951,le nombre absolu d’illettrés a baissé de près de 32 millions, ce qui montre on ne peut plus clairement l’importance que le pays attache à ce secteur. En l’espace de cinq ans, entre 1997 et 2002, le taux d’alphabétisme est monté de 61,5 % à 70,6 %. Durant la même période, celui des femmes est passé de 50 % à 65,38 %, contre une augmentation de 73 à 75,85 % pour les hommes. Il y a donc eu une augmentation substantielle du taux d’alphabétisme de 15 points de pourcentage chez les femmes, contre 3 % chez les hommes. Toutefois, la disparité entre les sexes varie considérablement et l’écart demeure, écart qui est le plus faible dans le Kerala (6,5 points de pourcentage) et le plus prononcé dans le Bihâr (26,5 points de pourcentage). Les écarts varient beaucoup d’un État à l’autre. Le différentiel d’alphabétisme entre les États et Territoires montre que le Kerala demeure, avec un taux d’alphabétisme qui monte jusqu’à 87,7 %, l’un des États les plus performants et que le Bihâr reste en queue avec un taux qui ne dépasse pas 33,1 %. Les disparités fondées sur la caste montrent qu’en 1991, contre un taux global d’alphabétisme de 52,2 %, celui des SC était de 37,4 % et celui des ST de 29,6 %. Pour les femmes de ces catégories de population désavantagées, le taux d’alphabétisme était de 25 % dans les SC et de 20 % dans les ST. Il est même inférieur à 10 % dans les SC du Bihâr et à 5 % dans les ST du Rajasthan. On note une volonté de progrès dans un grand nombre d’États à faible taux d’alphabétisme.

Taux d’alphabétisme en 1997 et 2002Sexe fémininSexe masculinPersonnesSource : Statistiques de l’éducation (2002).65,3875,961,570,61\s

Il y a aussi d’appréciables différentiels d’alphabétisme entre hommes et femmes des zones rurales et des zones urbaines. Entre 1991 et 2001, les taux d’alphabétisme ont augmenté plus vite dans les zones rurales que dans les zones urbaines. Si l’écart entre sexes s’est réduit, la disparité reste plus forte en milieu rural qu’en milieu urbain. En zone rurale, le taux d’alphabétisme des femmes demeure nettement plus faible qu’en zone urbaine.

Taux d’alphabétisme Sexe fémininSexe masculinPersonnesMilieu ruralMilieu urbainSource : Recensement de l’Inde.\s

Inscriptions : Au niveau du primaire, dans les classes de la première à la cinquième année correspondant au groupe âge des 6 à 11 ans, on note une augmentation du taux brut de scolarisation pour les filles comme pour les garçons entre 1997-98 et 2002-03, mais plus forte chez les garçons, ce taux passant, globalement, de 90,3 à 95,3 %. L’augmentation du taux de scolarisation des filles apparaît en particulier dans le recul des disparités entre sexes. Une analyse de la situation au niveau du pays montre que l’écart de taux de scolarisation entre sexes s’est réduit dans la plupart des États et Territoires. Il s’est réduit, mais il demeure appréciable, les filles entrant pour 70 % dans le nombre d’enfants qui ne sont pas scolarisés. La baisse du taux de scolarisation des filles est la plus forte dans l’Assam et le Nagaland. Les raisons de cet état de choses sont à étudier. Les effectifs diminuent à mesure que le niveau d’éducation s’élève, à la fois parce que le nombre d’inscriptions baisse et parce que les décrochages sont plus fréquents. C’est ainsi qu’en 2002-03, dans les hautes classes du primaire, à savoir les classes de la sixième à la huitième année, le taux est tombé de 93,1 % à 56,2 % pour les filles, contre 97,5 % à 65,3 % pour les garçons. Le Bihâr, le Jharkhand et le Nagaland ont, avec un taux qui n’atteint pas 70 % dans les premières classes du primaire, un taux de scolarisation des filles très faible.

Les abandons : Tous les enfants qui entrent à l’école n’y restent même pas cinq ans. Entre 1997-98 et 2002-03, le taux d’abandon n’a reculé que très légèrement. Ainsi, 65 % seulement des enfants vont jusqu’au bout de la cinquième année. Il y a des disparités entre États. Ceux qui vont jusqu’au bout de ce cycle ne sont pas 50 % dans l’Assam, le Bihâr, le Meghalaya, le Mizoram, le Nagaland, le Rajasthan et le Sikkim. La plupart des États ont enregistré une baisse du taux d’abandon. Bien qu’il continue à y avoir des différences entre sexes, par rapport aux garçons, les progrès réalisés en matière de taux de rétention sont plus marqués pour les filles. Les taux d’abandon aux niveaux du primaire, du primaire supérieur et du secondaire augmentent de manière cumulative à chaque niveau d’éducation. Ainsi, des enfants inscrits, 35 % quittent l’école avant d’y être restés cinq ans, la moitié avant huit ans et les deux tiers avant dix ans. Les taux d’abandon sont très élevés parmi les catégories de population défavorisées et plus élevés parmi les ST que parmi les SC. Si 52 % des enfants de ST quittent l’école avant la cinquième année, la proportion, parmi les SC, est d’environ 42 %. Globalement, le pourcentage de filles qui vont jusqu’au bout de la huitième année est d’environ 47 %; le pourcentage correspondant n’est que de 38 % environ pour les SC et de 29 % pour les ST. Des études ont montré que les abandons ont surtout des causes économiques, comme la nécessité d’apporter un supplément au revenu de la famille par l’exercice d’un travail rémunéré, l’obligation de s’occuper de jeunes frères ou sœurs et le coût élevé de l’éducation. Les causes d’ordre scolaire comprennent la mauvaise qualité de l’enseignement et des infrastructures, la mise en doute de l’utilité des matières enseignées, etc. Pour les filles, ce sont l’éloignement de l’école, l’insuffisance du nombre d’institutrices, le problème des toilettes, etc. L’Administration s’efforce, tant au niveau national qu’à celui des États, de remédier à ces problèmes.

Le taux d’encadrement n’a guère changé au niveau du primaire entre 1997-98 et 2002-2003, et ceci malgré la diminution du nombre d’élèves par maître ou maîtresse dans plusieurs États. Il est monté en flèche pour passer de 47 à 83 élèves dans le Bihâr, suivi par le Jharkhand, l’Uttar Pradesh, le Bengale-Occidental et le Chattisgarh, signe que, dans ces États, les effectifs de personnel enseignant ont pris du retard par rapport à l’augmentation des effectifs scolaires. Au niveau des grandes classes du primaire, le taux d’encadrement est revenu de 37 à 34 élèves par maître ou maîtresse et, dans le secondaire, il est monté de 29 à 33.

Des études ont montré que l’amélioration des taux d’inscription et de rétention des filles, en particulier au niveau du primaire supérieur et du secondaire, est liée à la présence de femmes dans le corps enseignant. En 2002-03, la proportion de femmes dans le corps enseignant était de 64 % dans le primaire, de 69 dans le primaire supérieur, de 62 dans le secondaire et de 71 dans le deuxième cycle du secondaire.

Pourcentage relatif de filles inscrites dans les principales disciplines du supérieur

L’accès des filles à l’enseignement supérieur s’améliore , de même que leur inscription aux divers cours. Leur nombre, dans les collèges, les universités et les grandes écoles – ingénierie, médecine, technologie, etc. – est passé de 2,02 millions en 1996-97 à 3,81 millions en 2002-03. Leur proportion est passée de 35,3 % à 40 %. Malgré cette croissance, les filles ne sont que 40 % du nombre total d’étudiants et on les trouve en majorité au niveau de la maîtrise (65,1 %). Par discipline, l’analyse montre qu’entre 1997-98 et 2002-03, leur pourcentage a augmenté dans les lettres (de 70 à 82 ), dans les sciences (de 55 à 66), dans le commerce (de 44 à 58) et en médecine (de 56 à 71). Bien que leurs effectifs se soient accrus dans l’ingénierie et la technologie (de 20 à 29 %), on continue à y trouver surtout des garçons.

Les défis à relever

Le défi est d’arriver à surmonter les divers obstacles qui empêchent de toucher les catégories de population les plus désavantagées qui vivent dans des parties du pays difficiles d’accès, pour en finir avec les diktats culturels qui font préférer les fils aux filles et avec des valeurs patriarcales contraignantes pour l’éducation des filles. L’immensité du pays, la taille et la dispersion de sa population, la pluralité des cultures et des langues, les déséquilibres régionaux causés par l’existence d’inégalités d’infrastructure physique et de dotations financières et l’aggravation des conflits et de la violence dans certains États sont au nombre des obstacles à surmonter pour atteindre les objectifs visés. Le Gouvernement entend non seulement rendre, pour 2010, l’instruction primaire gratuite et obligatoire pour tous les enfants du groupe âge des 6 à 14 ans, mais aussi encourager les filles à poursuivre leurs études au-delà de ce niveau afin d’accélérer la démarginalisation de la femme.

Article 11L’emploi

Renseignements de base

Diverses mesures ont été mises en place en vue d’accroître les possibilités d’emploi des femmes. Les femmes sont présentes dans le domaine de l’emploi tant en milieu rural qu’en milieu urbain, mais leur accès à l’emploi dépend en grande partie de leur accès à l’instruction et à la formation. Le rapport initial a fait état des diverses mesures qui ont été adoptées pour faciliter leur accès à l’emploi. Un certain nombre d’entre elles ont été renforcées et il en a été adopté beaucoup d’autres pour donner aux femmes la possibilité de trouver du travail.

Les initiatives des pouvoirs publics

La Constitution prescrit l’égalité de droits et de chances aux hommes et aux femmes dans les sphères politique, économique et sociale (art. 14), interdit la discrimination fondée sur le sexe à l’égard de tout citoyen (art. 15) et donne à l’État pouvoir de faire de la discrimination positive en faveur des femmes et des enfants [art. 15 3)]. Par ailleurs, l’article 39 enjoint à l’État d’assurer l’égalité de moyens de subsistance ainsi que de rémunération pour un travail égal et l’article 42 lui prescrit de faire le nécessaire pour rendre les conditions de travail justes et humaines et pour apporter une aide à la maternité.

Diverses lois comportent des dispositions spéciales de sécurité sociale pour les travailleuses. La loi de 1966 dite « The Beedi and Cigar Workers (Conditions of Employment) Act » prévoit la création de crèches pour les enfants des femmes qui travaillent. Celle de 1951 dite « The Plantation Labour Act » dispose que les femmes doivent pouvoir interrompre leur travail le temps de nourrir leur enfant et que des crèches équipées de tout le nécessaire doivent été mises en place dans les établissements qui emploient au moins 50 % de femmes ou dans lesquels le nombre de femmes qui ont des enfants de moins de six ans est supérieur à 20. La loi de 1970 dite « The Contract Labour (Regulation and Abolition) Act » dispose que l’on ne peut pas faire travailler les femmes plus de neuf heures par jour, entre 6 heures du matin et 7 heures du soir, à l’exception des sages-femmes et des infirmières. La loi de 1979 dite « The Inter State Migrant Workmen (Regulation of Employment and Conditions of Service) Act » prévoit l’aménagement de toilettes et de lavabos pour les femmes. En vertu de la « Mines Act » de 1952, il est interdit de faire travailler des femmes dans des mines souterraines et pendant la nuit. Cette loi dispose aussi que les femmes doivent pouvoir se faire soigner sur place et disposer de lieux d’aisance à part. La « Factories Act » de 1948, qui a été modifiée en 1976, prescrit l’aménagement d’une crèche dans les établissements qui emploient 30 femmes (y compris les intermittentes et les contractuelles). La loi de 1961 sur les prestations de maternité prévoit l’attribution d’un congé de maternité de 135 jours sans perte de salaire aux femmes qui ont 80 jours de travail à leur crédit et interdit de licencier une femme qui est en congé de maternité. Cette loi s’applique aux usines, aux sociétés d’extraction minière et aux plantations et la portée en a été étendue aux magasins et aux établissements qui emploient au moins 10 personnes. Le congé de paternité, qui a été institué en 1998 à l’intention des fonctionnaires, représente un important premier pas vers la mise en place de lois nationales en matière de responsabilités familiales.

Plusieurs dispositions législatives ont été prises dans ce sens et il en a été fait état dans la rapport initial. Le Gouvernement a entrepris tout un ensemble de programmes de réduction de la pauvreté et de génération d’emplois, dont beaucoup sont en place depuis plusieurs années et ont été renforcés pour générer davantage d’emplois, créer des moyens de production, initier aux techniques , impulser l’esprit d’entreprise et élever le niveau de revenu des pauvres. Dans le cadre de ces programmes, des emplois rémunérés et des emplois indépendants sont assurés à ceux qui vivent au-dessous du seuil de pauvreté. En 1998-99, plusieurs programmes de réduction de la pauvreté et de génération d’emplois ont été regroupés en deux grandes catégories, l’une pour le milieu rural et l’autre pour le milieu urbain. On en a également simplifié le financement et l’organisation afin de leur donner plus d’impact. Leur but est essentiellement de réduire la pauvreté, mais ils n’ont en général pas beaucoup fait pour générer des emplois durables.

Le Gouvernement a récemment proposé d’apporter un amendement à la loi de 1948 sur les usines aux termes duquel on pourrait faire travailler des femmes entre 7 heures du soir et 6 heures du matin. L’amendement dispose notamment que l’employeur doit veiller à assurer la sécurité du travail et la protection des travailleuses. Les États établiraient leurs propres règles à cet égard.

Programme de formation professionnelle :Le projet de formation professionnelle mis en route par le CSWB en 1975 a contribué à la génération de possibilités d’emploi pour un grand nombre de femmes dans le besoin, améliorant ainsi leur condition socio-économique. Par ailleurs, l’Institut national de formation professionnelle (NVTI) des femmes et les instituts de formation professionnelle des femmes que coiffe le Ministère du travail offrent aux femmes des possibilités d’acquérir les compétences nécessaires pour trouver à travailler dans le secteur industriel comme travailleuses qualifiées/spécialisées ou comme monitrices dans les instituts de formation professionnelle ou pour se livrer à des activités génératrices de revenus ou de travail indépendant. Quatre nouveaux instituts régionaux de formation professionnelle des femmes sont également en création à Indore, à Vadodara, à Jaipur et à Allahabad. Le projet de réadaptation professionnelle des femmes handicapées coordonne les activités de diverses organisations gouvernementales et non-gouvernementales afin de promouvoir la réadaptation rapide des femmes handicapées en mettant à leur disposition des services relatifs à la formation, à l’emploi et au travail indépendant. Il existe 17 centres de réadaptation professionnelle des handicapés qui sont placés sous la direction du Ministère du travail. Celui de Vadodara est réservé aux femmes, les autres accueillant des handicapés des deux sexes.

En matière de crédit, des institutions comme la « Small Industries Development Bank of India (SIDBI) » et la « National Bank for Rural Development (NABARD) » ont ouvert des guichets spécialisés dans le microcrédit, la NABARD au moyen des groupements d’entraide (SHG) et par regroupement bancaire et la SIDBI par la « Foundation for Micro-Credit ». Les femmes dont les prêts sont inférieurs à 200 000 roupies y entraient pour 14,5 %. Si l’on se place dans une perspective régionale, on voit que les régions du Nord-Est, de l’Est et du Centre ont été insuffisamment dotées en crédits. La nouvelle génération d’institutions de microfinancement (MFI) a fourni de nombreux et louables efforts. Des ONG comme « Professional Assistance for Development Action (PRADAN) », dans le Bihar, la « Mysore Resettlement and Development Agency (MYRADA) », dans le Karnataka assurent la promotion des groupes d’entraide au niveau du village et leur liaison avec les banques. Il y a aussi des ONG/MFI qui prêtent directement aux gens, comme la « Society for Helping Awakening Rural Poor (SHARE) », dans l’Andhra Pradesh, et la « Rural Development Organization (RDO) », dans le Manipur. Les MFI s’organisent aussi en coopératives, comme les « Mutually Aided Cooperative Thrift Societies (MACT) », dans l’Andhra Pradesh, ou la banque de la « Self Employed Women’s Association (SEWA) », dans le Gujarat. Les MFI s’organisent par ailleurs en « non-banking finance companies (NBFC) », comme BASIX dans l’Andhra Pradesh ou « CASHPOR Financial and Technical Services (CFTS) », dans l’Uttar Pradesh.

La création d’emplois productifs est une dimension importante de la politique nationale de recherche de croissance dans l’équité. Aussi a-t-on, dans le neuvième plan, donné la priorité à l’agriculture et au développement rural dans le but de générer suffisamment d’emplois productifs et d’en finir avec la pauvreté. L’augmentation du nombre d’emplois productifs était un objectif du processus de croissance lui-même par l’attention portée aux secteurs, sous-secteurs et technologies à forte intensité de main-d’œuvre dans les régions à taux élevés de chômage et de sous-emploi.

La NCW a entrepris en 2002 une série d’audiences publiques en vue d’apprécier l’impact de la mondialisation sur les femmes. La première avait eu lieu dans le Kerala en 2001. Ces audiences ont montré que les travailleuses se heurtent à des problèmes dans le domaine de l’agriculture et des plantations, de la taille des diamants, du tissage, du bâtiment, de la fabrication des allumettes, de la fabrication de chaussures et de chappal, de la pêche, etc. Ces problèmes ont pour causes, notamment, la baisse des prix, la concurrence des produits d’importation et les nouvelles technologies.

La NCW a revu certaines des dispositions législatives relatives au travail qui ont des incidences sur l’emploi des femmes et proposé des amendements qui font l’objet d’un examen attentif de la part du Gouvernement.

Suite à l’affaire Vishaka relative au harcèlement sexuel, le Gouvernement a pris un grand nombre de mesures pour se conformer aux dispositions de la décision rendue par la Cour suprême. Les règles relatives à l’emploi ont été modifiées : le harcèlement sexuel au travail est considéré maintenant comme un délit et une enquête est menée au terme de laquelle, si la plainte s’avère justifiée, des sanctions sont prises contre le coupable. Le code de conduite applicable au secteur des entreprises a été modifié dans ce sens :. toute nouvelle entreprise dont le code de conduite ne pénalise pas le harcèlement sexuel essuie un refus de licence. La Commission nationale de la femme et le Ministère de la valorisation des ressources humaines ont pris les mesures qui s’imposent pour veiller à ce que tous les établissements et organismes d’enseignement qui relèvent de l’État et même les institutions privées apportent les modifications nécessaires à leur règlement pour inclure le harcèlement sexuel au travail au nombre des délits et des pressions sont exercées sur la direction des établissements concernant la création d’un comité chargé d’intervenir en cas de plainte pour harcèlement sexuel. Le projet de loi dit « Sexual Harassment of Women at the Workplace (Prevention and Redressal) bill,2004 » fait actuellement l’objet de larges consultations avec diverses ONG et Directions des États en vue de lui donner sa forme définitive.

Une nouvelle politique d’assurance médicale pour les travailleurs du secteur non structuré et le projet de loi de 2003 dit « Unorganized Sector Workers Bill » sont actuellement à l’étude. C’est aussi le cas d’un projet de loi relatif aux personnes qui travaillent à partir de chez elles.

L’Office national pour l’abolition du travail des enfants (NAECL) a été créé. Dans le cadre des projets nationaux relatifs au travail des enfants (NCLP), 18 000 écoles spéciales ont été créées pour accueillir environ 150 000 enfants qui travaillent. Le principal objectif est de retirer ces enfants de 57 activités de fabrication industrielle et de 13 emplois jugés dangereux par le comité consultatif technique sur le travail des enfants en vertu de la loi de 1986 dite « Child Labour (Prohibition and Regulation) Act » et d’assurer leur réadaptation en vue de les faire entrer, à terme, dans le système normal d’éducation. En 2004-05, des créditsd’un montant de 872 millions de roupies ont été prévus à cette fin. Il n’y a pas de classification par sexe de ces enfants. Toutefois, il ressort des rapports trimestriels des NCLP pour 2004-05 que les filles représentent 56 % des effectifs des écoles spéciales. Le Ministère de la justice sociale et de la démarginalisation a mis en place un programme de subventions pour soutenir et renforcer les ONG qui s’occupent de la protection et du développement des enfants des rues.

Le Gouvernement indien a toujours adopté une démarche volontariste à l’égard du travail forcé ou servile. Il reconnaît que cette pratique porte gravement atteinte aux droits fondamentaux de l’être humain et il est résolu à l’éradiquer aussi vite que possible par l’application rigoureuse des lois sur l’éducation et l’emploi. L’Inde a ratifié, le 30 novembre 1954, la Convention No 29 de l’OIT (Convention sur le travail forcé 1930). Par la suite, la loi sur l’abolition du travail servile a été votée par le Parlement en 1976 avec effet à compter du 25 octobre 1975, date de sa promulgation. La loi prévoit l’abolition du travail servile, de ce système et de la servitude pour dette. Des comités de surveillance ont été créés dans les circonscriptions d’États où se pratique le travail servile. Ces comités se réunissent périodiquement pour faire le point sur les activités en cours. Ils travaillent à assurer la réadaptation économique et sociale des travailleurs soumis à cette pratique qui en ont été libérés. L’Administration fédérale et celle des États se partagent le coût de l’opération. En 1996, la Cour suprême et le Ministère du travail ont annoncé une augmentation des crédits en faveur des adultes et des enfants libérés de cette servitude.

Le Gouvernement a récemment mis en place le programme de sécurité sociale pour les travailleurs du secteur non structuré dit « Unorganized Sector Workers’ Social Security Scheme ».Avec son rayon d’action national et sa technologie de la communication, l’« Employees Provident Fund » assure la gestion de ce programme entièrement financé par l’État, aidé en cela par les « Workers Facilitation Centres », l’ « Employees State Insurance Corporation », d’autres sociétés d’assurance, l’appareil fédéral et celui des États relatifs au travail, les PRI, les SHG et autres organisations de la société civile. Dans un premier temps, ce programme est mis en route à titre de programme pilote de deux ans pour 2,5 millions de travailleurs dans 50 districts . Il s’applique aux travailleurs dont le salaire mensuel est inférieur à 6 500 roupies. Il prévoit une triple prestation : le bénéfice d’une pension, une assurance contre les accidents corporels et une assurance maladie.

Impact de ces initiatives

Les femmes constituent une part appréciable de la population active. Il y a eu, entre 1993-94 et 1999-2000, une baisse du pourcentage de population active, lequel est tombé de 66,5 % à 61,8. Pour les hommes, il est tombé de 87,1 % à 83,5 et, pour les femmes, de 44,4 à 38,5 au cours de la même période. Il y a un très large écart entre le taux d’activité des hommes et celui des femmes, écart qui est plus grand en milieu rural. Il ressort des données recueillies au niveau des États que ce taux a progressivement diminué pour tous les États entre 1993-94 et 1999-2000. Au cours de la même période, le taux d’activité des personnes du groupe d’âge de 15 ans et au-dessus a baissé sensiblement plus en milieu rural et pour les femmes par rapport au milieu urbain et pour les hommes. Parmi les États, seuls le Punjab, le Bihâr et l’Assam ont connu des taux de croissance plus élevés que la moyenne nationale.

D’après l’enquête nationale par sondage réalisée en 1999-2000, la population active du pays s’élevait à 401 millions de personnes, dont 7 % environ dans le secteur structuré et près de 93 % dans le secteur non structuré. D’après le recensement économique de 2001 pour l’ensemble de l’Inde, sur les 30,35 millions d’entreprises que compte ce secteur, 17,71 millions sont implantées en milieu rural et 12,64 millions en milieu urbain. Sur leur effectif total de 83,4 millions de travailleurs, les hommes sont 80 %, les femmes 17,3 % et les enfants 2,7 %. Ces travailleurs connaissent des difficultés en matière de salaire, de conditions de travail et de prestations sociales comme leurs homologues du secteur structuré.

Il y a une grande disparité entre le taux d’activité des hommes et celui des femmes. Celui des femmes est passé de 22,7 % en 1991 à 25,7 % en 2001, contre une augmentation marginale de 51,6 à 51,9 % pour les hommes.

Taux d’activité en Inde (1991-2001)

		Personnes	Sexe masculin	Sexe féminin
1991	Total	37,68	51,56	22,73
	Milieu rural	40,24	52,50	27,20
	Milieu urbain	30,44	48,95	9,74
2001	Total	39,26	51,93	25,68
	Milieu rural	41,97	52,36	30,98
	Milieu urbain	32,23	50,85	11,55

Source : Rapport annuel du Ministère du travail 2003-04.

Si la proportion de femmes a augmenté dans le secteur structuré et le secteur public entre 1991 et 1999, elles n’y étaient quand même en 1999 que 17,2 % dans le premier et 14,5 % dans le deuxième. S’il y a eu, tant pour les hommes que pour les femmes, baisse de la proportion de travailleurs principaux et augmentation de la proportion de travailleurs marginaux durant la décennie 1991-2001, le phénomène est plus marqué chez les hommes.

La contribution des femmes à l’économie du pays comme travailleuses continue à être invisible et à ne pas être reconnue bien qu’il y ait eu un changement dans la définition conventionnelle de la notion de travail. Il ressort d’une enquête pilote sur l’emploi du temps réalisée par l’Office central de statistique que 51 % du travail que font les femmes n’est pas reconnu comme tel. Les femmes travaillent à 93 % dans le secteur non structuré (notamment l’agriculture) et en majorité à des activités mal rémunérées. Il y a toujours des écarts de rémunération entre le travail des hommes et celui des femmes, écarts qui sont plus prononcés en milieu urbain qu’en milieu rural. En ce qui concerne les femmes dont le travail compte le plus pour la famille, la proportion en est plus grande dans le Mizoram, le Nagaland, l’Andhra Pradesh, le Sikkim et Dadar et le Nagar Haveli. Les États dans lesquels la proportion de femmes qui sont des travailleuses marginales est plus forte que celle des travailleurs principaux sont l’Assam, le Bihâr, le Haryana, le Jammu-et-Cachemire, le Jharkand, l’Orissa et le Bengale-Occidental. Étant donné l’augmentation du taux de croissance de la population active et la baisse du taux de croissance de l’emploi, il y a eu augmentation de l’incidence du chômage, passée de 2 % en 1983 à 2,3 % en 2000. L’incidence du chômage a augmenté pour les hommes comme pour les femmes et dans les zones rurales. Parmi les États, le Kerala connaît, avec près de 8 %, le taux de chômage le plus élevé.

Le problème du travail des enfants continue à susciter de graves préoccupations au Gouvernement. Plus de 90 % des enfants qui travaillent le font en milieu rural – dans l’agriculture et des domaines apparentés comme l’élevage, la sylviculture et la pêche. D’après le recensement de 1971, ils étaient alors 10,7 millions, puis leur nombre est passé à 13,6 millions d’après le recensement de 1981 pour ensuite revenir à 11,28 millions d’après le recensement de 1991.

L’économie de l’Inde a subi une importante transformation. À partir de 1991, des mesures de libéralisation des échanges ont commencé à être appliquées. Si cette libéralisation a amélioré l’accès aux marchés et le taux d’activité dans un certain nombre de secteurs et d’industries tirées par les exportations, l’automation et les progrès de la technologie ont été néfastes aux travailleurs sans qualifications. Les femmes en constituent le groupe le plus important et on en trouve le plus grand nombre dans les secteurs non structurés de l’économie où elles travaillent comme intermittentes, ouvrières payées à la pièce, etc. À cet égard, des analyses par sexe ont été entreprises afin de voir, pour tenter d’y remédier, par quels mécanismes la mondialisation, l’OMC et autres accords de ce type ont des incidences sur les femmes en termes d’emploi, de salaire et de réduction de la pauvreté.

Les défis à relever

Malgré tout ce qui a été fait – sous forme de lois, de politiques et de programmes – pour améliorer le taux d’emploi des femmes, il reste de larges disparités à cet égard entre les sexes. Compte tenu des divers désavantages dont elles souffrent, le défi est de réaliser l’équilibre des sexes entre castes, classes, population rurale et population urbaine et régions, en particulier dans les États et les districts arriérés. La persistance du travail des enfants et du travail servile est un problème très préoccupant. Le défi est de traduire en résultats concrets les lois, politiques, programmes et projets. Il faut légiférer et faire appliquer les orientations prises, notamment dans l’agriculture, le secteur non structuré et le secteur privé, et instituer des mesures de sécurité sociale pour protéger ceux qui y travaillent. Le défi est aussi de fixer des règles à l’action des multinationales et de renforcer les mécanismes de nature à assurer la bonne application de tous les programmes de telle sorte que les femmes puissent en bénéficier.

En raison du rythme rapide de l’évolution des technologies et des marchés à l’heure actuelle, il devient important de donner aux femmes la possibilité de recevoir une formation et d’enrichir leurs compétences dans les secteurs nouveaux et émergents. Il faut prévoir des filets de sécurité pour protéger les plus désavantagés, et surtout les femmes et les enfants. Priorité est maintenant donnée au renforcement des capacités et à la formation des femmes dans le monde industriel – comme chefs d’entreprise, comme travailleuses et comme fournisseuses de services – pour les aider à affronter les défis de la mondialisation.

L’un des points forts de l’Inde en matière d’exportation se trouve dans le secteur traditionnel du textile et du vêtement, secteur qui compte une forte proportion de femmes, pourtant soumises à de mauvaises conditions de travail et mal payées sans même avoir la sécurité de l’emploi. L’élimination progressive de l’Arrangement multifibres (MFA) (qui, par le système des quotas, aura procuré des emplois) aurait pour effet d’obliger les travailleurs, et en particulier les femmes, qui constituent déjà la fraction la plus vulnérable de ce secteur, à aller vivre ailleurs. La libéralisation des secteurs de services , en particulier au titre 4 de l’AGCS, est d’une immense importance pour un pays comme l’Inde. Actuellement, l’accent est mis uniquement sur la libéralisation des services et ne touche pas la catégorie des travailleurs peu qualifiés. Étant donné la force de l’Inde dans les secteurs de la santé et du tourisme, la libéralisation du mouvement des personnes physiques pour la fourniture de ce type de services pourrait être bénéfique aux travailleurs indiens. La délocalisation des services de gestion (BPO) et les services de logiciel entrent pour une grande part dans les exportations du pays et il faut que les femmes acquièrent des compétences professionnelles en informatique pour leur permettre d’exercer de plus hautes fonctions dans ce domaine.

Pour réaliser la démarginalisation économique des femmes, le dixième plan envisage des activités de formation, de génération d’emploi et de création de revenus à relations interindustrielles verticales avec pour ultime objectif de rendre toutes les femmes économiquement indépendantes et autonomes. La réalisation de ce plan se fera 1) en organisant les femmes en SHG dans le cadre de divers programmes de réduction de la pauvreté et en leur offrant un ensemble d’options économiques et de mesures de soutien pour renforcer leurs compétences et leur capacité de gain; 2) en veillant à ce qu’une attention spéciale soit portée aux femmes du secteur non structuré concernant l’amélioration de leurs conditions de travail; 3) en faisant en sorte que les femmes puissent profiter des activités de formation et de vulgarisation agricoles et des activités connexes et en délivrant des titres de propriété au nom des deux époux dans le cadre des programmes de sylviculture sociale et de gestion commune des ressources forestières; 4) en veillant à ce que les employeurs s’acquittent de leurs obligations légales à l’égard des travailleuses; 5) en assurant la formation et le renforcement des compétences des femmes auxquelles les progrès de la technologie ont fait perdre leur emploi afin qu’elles puissent trouver du travail dans de nouveaux domaines et en définissant des politiques et des programmes appropriés pour promouvoir des formes alternatives d’emploi indépendant et d’emploi salarié; 6) en mettant en place des mesures de discrimination positive pour assurer aux femmes au moins 30 % des emplois dans les services du secteur public; 7) en ouvrant plus grand l’accès du crédit aux femmes.

Article 12Égalité d’accès aux soins médicaux

Renseignements de base

L’Inde est résolue à atteindre l’objectif de santé pour tous. À cette fin, tout un réseau d’institutions de soins médicaux a été mis en place en milieu rural et en milieu urbain. Le pays compte en tout 1 37 271 sous-centres de santé, 22 975 centre de soins de santé primaires et 2 935 centres de santé communautaires dans les zones rurales. Plusieurs programmes et projets ont été élaborés et réalisés.

Initiatives des pouvoirs publics

La politique nationale de la santé (2002) vise à répondre à la nécessité d’accroître le financement et de restructurer l’organisation des initiatives nationales de santé publique afin de rendre plus équitable l’accès aux équipements de santé, en particulier pour les catégories sociales désavantagées. Elle met l’accent sur la nécessité de mettre en place des programmes à horizon temporel donné pour établir un réseau de services exhaustifs de santé primaires, de vulgarisation et d’éducation sanitaire, pour assurer un service de médiation par l’intermédiaire de volontaires de la santé, pour établir un système d’orientation des malades et encourager le secteur privé à se faire dispensateur de soins médicaux.

Le programme de santé génésique et infantile (RCH) (première phase 1997-03, seconde phase à partir de 2003) vise à réduire la mortalité maternelle et infantile, à faire prendre conscience des droits aux soins médicaux et à de meilleurs systèmes de fourniture de ces soins. Les interventions qui ont pour but de réduire la mortalité et la morbidité maternelles comprennent la promotion de l’accouchement sans danger en clinique ou chez soi. Les sages-femmes reçoivent une formation pour leur permettre de pratiquer des accouchements conformément aux règles de l’hygiène comme le prévoit le programme de RCH. Parallèlement, une plus grande attention a été portée aux problèmes et préoccupations de santé des femmes en ce qui concerne le VIH/sida, la tuberculose, le paludisme, la lèpre et autres maladies transmissibles. Les programmes de RCH visent aussi à y donner aux hommes une présence visible.

Mission nationale de santé rurale (NRHM) : La NRHM (2005-2012) a pour objectif e mettre en place un bon service de soins médicaux à l’intention des populations rurales du pays, et en particulier de celles de 18 États où les indicateurs de santé publique ne sont pas bons et/ou l’infrastructure est faible. Elle vise aussi à entreprendre un réaménagement du système de santé pour lui donner les moyens d’absorber de manière productive les augmentations de crédits promises au titre du Programme minimum commun et à promouvoir la mise en place de politiques de nature à renforcer la gestion de la santé publique et la fourniture des services dans le pays. Elle veut redonner vie aux traditions locales en matière de santé et intégrer AYUSH au système de santé publique. Elle vise, au moyen d’un plan de district pour la santé, à réaliser l’intégration des préoccupations de santé avec les déterminants de la santé que sont, par exemple, l’assainissement et l’hygiène, la nutrition et la qualité de l’eau que l’on boit. Elle a pour objectif d’améliorer l’accès des populations rurales, et surtout des femmes et des enfants pauvres, à des soins de santé primaires équitables, peu coûteux, sûrs et efficaces.

Services intégrés pour le développement de l’enfant (ICDS) : Ce programme de portée nationale demeure la principale intervention pour le développement intégral des enfants de moins de 6 ans ainsi que pour les futures mères et les mères qui allaitent. Il y avait, au 31 mars 2004, 5 267 projets dans le pays. Tout un appareil est en place pour dispenser les services demandés. Il y a, par exemple, 63610445 employés d’anganwadi, 22013 superviseurs et 5 258 CDPO/ACDPO. Un complément nutritionnel a été servi pendant 21 jours, sur une durée d’un mois, par ces centres anganwadi à 167 98 824 enfants de moins 3 ans, à 173 52 353 enfants de 3 à 6 ans et à 73 57 501 femmes enceintes et mères allaitantes. Les anganwadis ont également assuré une éducation préscolaire non structurée à 104 61 430 garçons et à 99 76 572 filles du groupe d’âge des 3 à 6 ans, soit un effectif moyen de 17 garçons et de 16 filles par centre.

Le Programme de protection de la famille a adopté en 1997 une approche communautaire fondée sur l’évaluation des besoins (CNAA) qu’il met en pratique selon une stratégie de planification participative décentralisée. La Direction de la protection de la famille a pris plusieurs initiatives dans le cadre des neuvième et dixième plans en vue de substituer à un système d’interventions verticales individuelles une approche holistique adaptée au cycle de la vie donnant la priorité aux soins de santé génésique. Composante du programme RCH, ce programme vise à ramener le taux de mortalité infantile à 30 pour 1 000 naissances vivantes et le taux de mortalité maternelle à 100 pour 100 000 naissances vivantes pour 2010. Les principales interventions reprises dans le dixième plan quinquennal comprennent l’enregistrement intégral des femmes enceintes, la fourniture des soins essentiels d’obstétrique ( environ 67 % des femmes enceintes ont fait l’objet d’au moins un examen médical prénatal), la mise en place de services d’accouchement ouverts 24 heures sur 24 dans les PHC et les CHC, le dépistage de l’anémie, la promotion de l’accouchement sans danger pratiqué par un personnel compétent, etc. Des efforts sont faits également pour créer des centres de santé génésique pour hommes afin de les inciter à accepter la planification de la famille. Le projet de vasectomie sans scalpel a été lancé en janvier 1998 afin d’encourager les hommes à prendre part aux programmes de protection de la famille , grâce à quoi les stérilisations masculines ont progressivement augmenté, passant de 1,8 % en 1997 à 2,46 % en 2002. L’exécution du projet se fait dans 20 États.

La politique nationale de la population (2000) reconnaît qu’il existe des rapports entre le développement socio-économique et la santé. Elle affirme la résolution du Gouvernement concernant la liberté de choisir en connaissance de cause, la nécessité d’obtenir le consentement des citoyens lorsqu’ils font appel aux services de soins génésiques et la poursuite d’une approche neutre de tout objectif dans l’administration des services de planification familiale. Dans la politique nationale de la population et dans le programme RCH, les adolescentes ont été reconnues comme nécessitant une attention prioritaire.

La loi dite « The Pre-Natal Diagnostic Technique (Regulation and Prevention of Misuse) Act 1994 », qui a été modifiée en 2003, vise à empêcher l’utilisation abusive des nouvelles technologies en faisant tomber sous le coup de cette loi la technique de choix du sexe avant conception et l’utilisation d’appareils mobiles à ultrasons et en aggravant les sanctions prévues contre les délinquants. La commission centrale de contrôle constituée sous la présidence du Ministère de la santé et de la protection de la famille a reçu compétence pour vérifier que la loi est bien appliquée. De même, des commissions ont été constituées au niveau des États dans ce même but. Aux alentours de 2000, des comités de district ont été établis dans tous les États et Territoires de l’Union et des organismes séparés ont été constitués pour les « Defense Services Medical Institutions ». Outre qu’il leur appartient d’accorder ou de refuser l’enregistrement des centres, ils sont chargés également de faire appliquer les normes prescrites. L’Association indienne des médecins a, avec le concours de l’UNICEF et de la NCW, organisé en 2001 une réunion de chefs religieux au cours de laquelle le choix du sexe a été vivement condamné. On s’est appliqué à s’assurer la coopération des chefs religieux et des chefs spirituels afin de sensibiliser l’opinion aux droits de l’enfant de sexe féminin et aux conséquences du foeticide féminin. L’application de la stratégie de plaidoyer définie en 2002 pour surveiller et prévenir le choix du sexe et le foeticide féminin se fait en association avec plusieurs parties prenantes. La Cour suprême a, dans l’affaire Centre for Inquiry into Health and Allied Themes (CEHAT) c. Union indienne (R (2001) 5 sec 577) donné des instructions à l’État fédéral, aux États et aux UT concernant l’observation de l’application effective de la loi.

Le récent projet intitulé « Janani Suraksha Yojana » a pour objectif principal la réduction de la mortalité maternelle et infantile par la mise en place de bons services d’obstétrique essentiels et d’urgence et en s’employant à promouvoir l’accouchement en institution auprès des populations qui vivent sous le seuil de pauvreté. Il s’agit de prendre la grossesse à ses débuts, de déceler les complications, d’assurer à la femme enceinte de bonnes conditions d’accouchement dans un établissement de santé, d’allier bilan de santé prénatal et soins de santé mentale et de prévoir une assistance appropriée en matière d’orientation et de transport de la parturiente. Des partisans qualifiés et accrédités de santé sociale (ASHA) et des sages-femmes qui ont reçu la formation appropriée font fonction de courroie de transmission entre l’administration locale et les bénéficiaires, leur faisant valoir l’importance de la santé mentale, l’intérêt de l’accouchement en institution et les avantages des petites familles. Le projet est au service de toutes les femmes de 19 ans ou plus qui viennent de familles qui vivent au-dessous du seuil de pauvreté. Les prestations prévues sont attribuées jusqu’à concurrence de deux naissances vivantes. La mère qui accouche dans un établissement de santé reçoit une prime à la naissance d’un montant qui varie selon sa situation.

Un certain nombre d’activités ont été entreprises en concertation dans les États où la baisse du sex-ratio est très sensible. Le Gouvernement indien a, avec la collaboration des États, de « Population Foundation of India », de « Plan India » et d’autres bailleurs de fonds, lancé une campagne nationale contre le choix du sexe de l’enfant à naître et l’élimination prénatale des fœtus féminins dans onze États – Punjab, Haryana, Delhi, Maharashtra, Gujarat, Himachal Pradesh, Uttar Pradesh, Madhya Pradesh et Chhattisgarh. Outre l’application de mesures rigoureuses, les actions entreprises comprennent le recours à des leurres, l’éducation de l’opinion par un large appel au multimédia, la sensibilisation du monde médical et des autorités appropriées, le lancement de la campagne « Save the Girl Child » et la désignation d’une excellente élève du secondaire, Aruna Kesavan, comme ambassadrice de la campagne pour l’année 2004,etc.

Politique nationale de nutrition (1993) et Plan national d’action en matière de nutrition (1995) : Eu égard à la nature multiple du problème de la malnutrition, la politique prévoit l’application d’une stratégie multisectorielle à divers niveaux. Cela comprend à la fois des interventions directes en faveur de catégories de population particulièrement vulnérables et des interventions indirectes de mise en place d’instruments de nature à créer les conditions d’une amélioration de la nutrition – assurer la sécurité alimentaire, instituer un salaire minimum et l’égalité de rémunération, améliorer les systèmes de distribution publique, réaliser des réformes agraires, etc. Un Conseil national de la nutrition a été mis sur pied sous la présidence du Premier Ministre, de même qu’un Comité interministériel de coordination placé sous la présidence de la Secrétaire de la DWCD pour la planification, la coordination, l’appréciation et le contrôle de l’application des mesures de nutrition. Cette démarche intersectorielle a un impact positif sur l’état nutritionnel des enfants de moins de 6 ans et des mères allaitantes.

La Mission nationale de nutrition, placée sous la présidence du Premier Ministre, a été créée en 2003 dans le but d’aborder le problème de la malnutrition selon une démarche holistique et d’accélérer le mouvement de réduction des différentes formes de malnutrition. Elle est chargée aussi de mettre sur la bonne voie et de bien coordonner les programmes de nutrition mis en œuvre par le Gouvernement. Un projet pilote est en cours de réalisation dans 51 districts arriérés du pays, où les adolescentes, les femmes enceintes et celles qui allaitent reçoivent gratuitement 6 kilos de blé/riz par mois.

La Commission de l’alimentation et de la nutrition de la DWCD, qui comprend une branche technique au niveau central, quatre bureaux régionaux, des laboratoires de contrôle de la qualité et 43 services communautaires de promotion alimentaire et nutritionnelle (CFNEU) situés dans 29 États/UT, a pour activités principales l’éducation et la formation en matière de nutrition, l’organisation d’actions de sensibilisation du public, la promotion de la nutrition des nourrissons et des jeunes enfants et le suivi de la politique nationale de nutrition. La Commission a mis au point des directives nationales rédigées en anglais et en hindi concernant l’alimentation des nourrissons et des jeunes enfants et les a diffusées en août 2004 durant la semaine de l’alimentation au sein à l’intention de ses partenaires – organisations, collèges, établissements de formation et fonctionnaires de la santé.

Le projet d’assurance médicale pour tous a été lancé en juillet 2003 à l’intention des catégories de population à faibles revenus. Il prévoit le remboursement des frais d’hôpital jusqu’à concurrence de 30 000 roupies par famille/personne ainsi que le versement d’une indemnité de perte de moyens de subsistance de 50 roupies par jour pour un maximum de 15 jours lorsque le soutien de famille tombe malade. Les familles qui vivent au-dessous du seuil de pauvreté reçoivent une subvention de 100 roupies. Au 31 mars 2004, il y avait, dans l’ensemble des États et Territoires de l’Union, environ 417 000 familles, représentant 1,16 million de personnes, qui étaient assurées. Cela comprenait 48 % de familles rurales et 9 400 familles vivant au-dessous du seuil de pauvreté. Parmi les États, le Maharashtra avec 21 %, l’Andhra Pradesh avec 10 %, le Tamil Nadu avec 9,58 % et le Gujarat avec 9,19 % représentent environ 50 % du nombre de polices d’assurances qui ont été vendues. Dans le budget de l’exercice 2004-05, le projet a été revu dans le sens d’une augmentation de la subvention versée aux familles vivant au-dessous du seuil de pauvreté.

La seconde phase du programme national de lutte contre le sida, lancée en 1999, vise en particulier à renforcer les moyens dont disposent l’administration de l’État fédéral et celles des États pour mener un long combat contre le VIH/sida. La politique nationale de maîtrise et de prévention du sida, adoptée en 2002, fait une mention spéciale à la protection des droits des femmes séropositives concernant la prise des décisions en matière de grossesse et d’accouchement. D’après les dispositions convenues entre l’OMS et le gouvernement indien, il y aura, pour 2005, 3 millions de séropositifs auxquels sera appliqué le traitement antirétroviral. Depuis avril 2004, les mères qui sont séropositives ont droit à la gratuité de ce traitement. Dans le cadre d’une initiative sans précédent, la Société nationale des chemins de fer indiens a mis en place, en association avec l’UNIFEM, le PNUD, le FNUAP et une ONG, un projet pilote de trois ans (2002-2005) qui consiste à assurer à 150 000 employés des chemins de fer et à leur famille des services d’éducation et de conseils en matière de VIH attentifs aux sensibilités de l’un et de l’autre sexe.

L’organisation nationale de lutte contre le sida (NACO) a pris plusieurs mesures en vue d’empêcher les comportements discriminatoires à l’égard des femmes atteintes du VIH/sida. Par son programme de prévention de la transmission de la maladie du parent à l’enfant (PPTCT), la NACO propose des conseils aux femmes enceintes pour les aider à faire des choix avisés en matière d’accouchement, de traitement, etc. L’avortement n’est jamais imposé à la femme, non plus qu’il lui est fait obligation de ne pas nourrir son enfant au sein. Par ailleurs, priorité est donnée aux besoins des femmes en traitement et à leur intervention dans la prise des décisions et le programme soutient le « Positive Women Network+ (PWN+) », réseau de lutte pour les droits des femmes dont les ramifications s’étendent sur l’ensemble du pays et qui encourage les centres d’assistance judiciaire à engager des actions en justice pour obtenir la reconnaissance de leurs droits à la santé, à la propriété et à l’emploi. La stratégie d’intensification de la participation accrue des personnes infectées ou affectées par le VIH/SIDA (GIPA) met l’accent sur la participation des femmes séropositives à la prise des décisions.

En dehors des initiatives susmentionnées, les ONG se sont employées à fournir des services de santé, en particulier dans le domaine de la santé et des droits génésiques, où leur action vise à prévenir les foeticides et les infanticides féminins ainsi que le VIH/SIDA. Leurs activités comprennent aussi la réalisation de programmes relatifs à l’eau de boisson, à l’assainissement et à l’hygiène. Elles interviennent aussi dans la démarginalisation, la mobilisation et l’organisation des femmes, suscitant une prise de conscience, plaidant en faveur d’un changement d’orientations et s’associant avec l’État pour atteindre les objectifs visés.

En pourcentage du PIB et du total des dépenses de l’État, les dépenses publiques de santé sont revenues, respectivement, de 5,3 % en 1997 à 5,1 % en 2001 et de 3,5 % en 1998 à 3,1 % en 2001. Les dépenses de l’État par rapport au total des dépenses de santé sont restées aux alentours de 18 % pour la même période. Celles du secteur privé ont sensiblement augmenté, signe d’une tendance croissante de la population à se tourner vers le secteur privé pour se faire soigner. La privatisation des soins de santé aurait des incidences sur les catégories de population les plus vulnérables – les femmes, les pauvres et les habitants des zones rurales arriérées.

Impact des initiatives des pouvoirs publics

La persistance du mauvais sex-ratio est un sujet qui préoccupe beaucoup la nation. Il y a eu, entre 1991 et 2001, une amélioration marginale de ce rapport, lequel est passé de 927 à 933. Durant cette décennie, s’il y a eu amélioration de ce rapport en milieu rural comme en milieu urbain, il est nettement inférieur en milieu urbain. Et il y a à cet égard des différences très sensibles d’un État à l’autre. Il est plus favorable au sexe féminin dans les États du sud et de l’est que dans ceux de l’ouest et du nord. Le Kerala continue à avoir un sex-ratio favorable aux femmes (1036 en 1991 et 1058 en 2001) alors qu’il ne dépasse pas 710 dans les territoires de Daman-et-Diu et de Chandigarh. Les autres États dans lesquels le ratio est mauvais sont le Haryana, le Punjab, le Sikkim et le territoire de Delhi. Plusieurs ont également enregistré un recul de ce rapport durant cette décennie.

Sex-ratioSource : Recensement de l’Inde.JuvénileGlobal\s

Dans le groupe d’âge des moins de 6 ans, le sex-ratio est de 927 enfants de sexe féminin pour 1000 enfants de sexe masculin, situation qui se retrouve au niveau des États, avec un ratio inférieur au ratio global. Il y a toutefois des États/districts qui ont un sex-ratio d’une faiblesse alarmante. Il est le plus faible dans le Punjab, où il n’est que de 798 enfants de sexe féminin pour 1000 enfants de sexe masculin, après quoi viennent le Haryana avec 819, le territoire de Chandigarh avec 845 et celui de Delhi avec 868. Voilà qui montre clairement la forte préférence que l’on a pour les fils, la prévalence de la détermination et du choix du sexe du foetus et l’existence de pratiques socioculturelles comme celle de la dot ainsi que le peu de part qu’on laisse aux femmes dans la prise des décisions.

La loi relative aux techniques de diagnostic prénatal oblige à tenir des dossiers concernant l’emploi d’appareils à ultrasons et d’autre matériel de détermination du sexe et l’identité des organismes enregistrés à cet égard.. C’est ainsi que 26 199 cliniques/organismes qui utilisent des appareils à ultrasons, scanners, etc. ont été enregistrés un peu partout dans le pays. Au 31 mars 2005, 63 appareils à ultrasons avaient été mis sous scellés et saisis et la justice et la police avaient été saisies de 303 affaires d’atteinte à la loi. La cause en était, dans la plupart des cas, le non enregistrement de ces cliniques. Vingt-quatre affaires ont été portées devant les tribunaux pour détermination et révélation du sexe du fœtus. Le nombre le plus élevé en a été enregistré dans l’Haryana (12), suivi par le Punjab (8), le Maharashtra (2), le Karnataka (1) et le Tamil Nadu (1). Des poursuites ont été engagées dans 18 cas pour offre de services de choix préconceptionnel et prénatal du sexe. De ce nombre, 6 concernaient le territoire de Delhi, 4 l’Haryana, 2 le Maharashtra, 3 le Gujarat et 1 le Tamil Nadu, l’Uttaranchal et l’Uttar Pradesh.

Le taux de mortalité infantile (TMI) est revenu de 71 à 64 pour 1 000 naissances vivantes entre 1997 et 2002. Pour le sexe féminin, le taux est descendu de 73 à 65 et, pour le sexe masculin, de 70 à 62. La baisse s’explique principalement par les résultats du programme de vaccination de toute la population, qui fait partie du programme RCH. Pour la fin de l’année 2001, le taux de couverture de ce programme atteignait 100,3 % pour le DTC, 98,2 % pour le vaccin antipolio oral, 102,7 % pour le BCG et 92,1 % pour la rougeole.

Les décès maternels dus à des complications de grossesse et d’accouchement sont parmi les causes principales de décès de femmes dans le pays. Le taux de mortalité maternelle (TMM) est revenu de 408 pour 100 000 naissances vivantes en 1997 à 407 en 1998. Les TMM de l’Uttar Pradesh et du Rajasthan atteignent avec, respectivement 707 et 670, des nombres alarmants. Les autres États dont le TMM est plus élevé que la moyenne nationale de 407 sont le Madhya Pradesh, le Bihar et l’Assam. Les causes directes de décès maternels comprennent l’hémorragie (avant comme après l’accouchement), la septicémie, les difficultés/lenteurs d’accouchement, la septicémie puerpérale, un avortement hasardeux, l’anémie, etc. Les causes indirectes en sont la mauvaise qualité des structures médicales, le manque d’accès à des services médicaux, l’insuffisance d’accès à des services de planification familiale et à des services d’avortement sans danger, une mauvaise nutrition, un mariage précoce, des grossesses fréquentes et trop rapprochées. Le programme pour un accouchement sans danger a, d’après les enquêtes NFHS et NFHS-II, été à l’origine d’une augmentation appréciable du taux d’accouchement en institution, lequel est passé de 26 % en 1992-93 à 33,6 % en 1998-99. Mais il y a quand même 12 États dans lesquels le taux n’atteint pas 25 %.

L’incidence de la malnutrition demeure très marquée parmi les femmes et les enfants, ce qui se traduit par un taux élevé de morbidité et de mortalité. D’après l’enquête NFHS II, réalisée en 1997-98, plus de 50 % des femmes non célibataires et 75 % des enfants souffraient d’anémie. Les femmes ne peuvent toujours pas recevoir le minimum quotidien de nutrition recommandé. Près de 60 % d’entre elles, en particulier les femmes enceintes et celles qui allaitent, souffrent d’anémie, et ceci en dépit d’une autosuffisance du pays en production de denrées alimentaires, autosuffisance dont les bienfaits ne touchent pourtant pas les ménages à faibles revenus par personne. Un programme est en cours de réalisation depuis 1997-98 dont l’objectif est d’administrer aux femmes enceintes qui souffrent d’anémie et d’anémie grave de l’acide folique et du fer à prendre chaque jour pendant cent jours. D’après les estimations de la 50e enquête de la NSSO sur la ration nutritionnelle en Inde, plus de 90 % des ménages qui vivent au-dessous du seuil de pauvreté reçoivent moins que le niveau moyen d’apports énergétiques.

D’après l’enquête réalisée en 1995 par le Conseil national de recherche économique appliquée, la physionomie de la situation en matière de morbidité se caractérise par un taux de prévalence de 103 pour 1000 au niveau national. Il était plus élevé pour les femmes en milieu urbain comme en milieu rural et il était à son plus haut niveau parmi les femmes de 15 à 59 ans, les enfants de moins de 5 ans et les personnes âgées (plus de 60 ans). La prévalence de morbidité était la plus forte dans le Kerala, l’Orissa, le Himachal Pradesh, le Punjab et l’Andhra Pradesh.

Il ressort de données issues du programme national d’enregistrement du cancer qu’environ 800 000 nouveaux cas de cancer sont enregistrés chaque année dans le pays. Les cas de cancer associés au tabagisme constituent de 35 à 50 % de tous les cancers chez les hommes et environ 17 % chez les femmes. Ces cancers se prêtent à une prévention primaire et peuvent être maîtrisés dans une certaine mesure. (Source : Cancer Prevention and Control in India, Cherian Varghese).

A comparer les objectifs fixés et les résultats obtenus entre 1996 et 2000 en ce qui concerne certains des indicateurs dans les programmes de santé et de protection de la famille, on voit que les objectifs d’espérance de vie à la naissance ont été atteints. Et l’objectif est presque atteint en matière d’immunisation des nourrissons.

Les défis à relever

La santé des femmes est liée aussi aux pratiques socioculturelles du pays. Les femmes continuent à porter la majeure partie du fardeau tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la maison, elles sont soumises à la norme qui veut qu’elles soient les dernières à manger, la maîtrise des ressources, tangibles aussi bien qu’intangibles, leur échappe en grande partie et il en va de même en ce qui concerne la prise des décisions à l’intérieur du ménage.

En dépit des divers efforts faits par le Gouvernement et les autres parties prenantes pour assurer aux femmes et aux enfants d’égales possibilités d’accès aux services de santé, il y a de très fortes disparités dans leur état de santé , en particulier dans celui des filles. Ces disparités sont plus marquées pour ceux des SC/ST et des fractions minoritaires de la société, ceux qui vivent dans les zones rurales et tribales éloignées ainsi que dans les États et districts arriérés et déchirés par des conflits.

Le défi auquel doit faire face le Gouvernement est d’aborder ces disparités selon une démarche globale par la traduction des droits de jure en droits effectifs, notamment eu égard au mauvais sex-ratio et à la baisse alarmante du sex-ratio des petites filles. Compte tenu de l’inégalité de réalisation des normes de santé entre milieu rural et milieu urbain, régions et zones socialement désavantagées, le principal objectif de la politique nationale de santé adoptée en 2002 est de veiller à réduire ces inégalités et de rendre plus facile et plus équitable l’accès aux services de santé publique. Il faut pour cela recenser les secteurs, districts et États que l’on vise et mettre en place des mécanismes d’exécution et de suivi des interventions.

Le dixième plan envisage la création d’un environnement porteur par l’adoption de politiques et programmes de discrimination positive pour le développement des femmes et en leur facilitant l’accès, dans des conditions d’égalité, au minimum de tous les services de soins de santé primaires et de protection de la famille avec attention spéciale aux éléments mal servis et désavantagés de la population, ce qui se fera par l’universalisation des services de santé en matière de procréation et de santé de l’enfant (RCH). Le Plan vise à ramener le taux de mortalité infantile (TMM) de 68 pour 1 000 naissances vivantes en 2000 à 45 en 2007 et à 28 en 2012; à assurer des services de soins de santé et de nutrition supplémentaires par le Pradhan Mantri Gramodaya Yojana (PMGY); à remédier aux macro et microcarences en nutriments par la mise en place de programmes de compléments nutritionnels et de services de soutien; à encourager les médias à présenter la femme et la petite fille sous un jour favorable et à sensibiliser l’administration et l’appareil de police à la problématique des sexes afin que soient protégés les droits et les intérêts des femmes.

Article 13Prestations économiques et sociales

Renseignements de base

Dans le secteur structuré de l’emploi, les employés bénéficient de diverses prestations et les femmes tout autant que les hommes. Le rapport initial appelait l’attention sur diverses prestations économiques et sociales auxquelles les femmes peuvent prétendre. Toutes, quelle que soit leur situation matrimoniale, y ont droit. Elles ont droit à l’égalité de salaire, d’allocations et d’indemnités , à savoir de logement, d’éducation , de santé, etc. Mais, comme les femmes travaillent pour la plupart dans le secteur agricole et le secteur non structuré, ces prestations leur sont souvent déniées.

Hommes et femmes ont le droit d’être propriétaire et de recevoir des indemnités pour charges de famille, des prêts bancaires et autres formes de crédit. Rien ne s’oppose en droit à ce qu’une femme détienne des biens en son nom propre; dans la pratique, toutefois, presque tous les biens immeubles sont enregistrés au nom de l’homme. De ce fait, les possibilités de faire des transactions financières et d’entreprendre des activités pour leur propre compte sont gravement restreintes faute de capital. Le Gouvernement a pris plusieurs mesures, comme le projet d’amendement à la loi de 1956 dite « Hindu Succession Act » conférant aux femmes le droit d’être co-propriétaires.

Il n’est rien dans la législation du pays qui interdise aux femmes de prendre part aux sports et aux activités culturelles. Elles sont présentes en grand nombre dans des sports comme l’athlétisme, le hockey, le cricket, le tennis, le basket , le badminton, etc. Il y a un grand nombre de joueuses de niveau national qui ont représenté le pays lors de jeux internationaux. Les femmes se sont fait un nom dans le domaine de l’art, de la musique, de la danse et de la vie culturelle. Celles des zones rurales aussi prennent part à la musique, à la danse et aux activités culturelles durant les fêtes locales. Les normes socioculturelles, le fossé entre secteur public et secteur privé et la ségrégation, les restrictions de mobilité, la dépendance économique et le poids des tâches domestiques gênent la participation des femmes aux activités récréatives et sportives.

Initiatives des pouvoirs publics

L’accès à la terre est peut-être le facteur le plus déterminant pour la situation économique et la condition sociale en Inde. L’inégalité d’accès des femmes aux droits fonciers est peut-être une des plus importantes formes de la persistance d’inégalités entre les sexes en Inde aujourd’hui. L’augmentation des possibilités d’accès direct des femmes à la terre en économie rurale pourrait être déterminante pour la réalisation des objectifs nationaux concernant l’amélioration de la sécurité alimentaire et des moyens de subsistance, du bien-être des enfants, de la productivité agricole et de la démarginalisation de la femme. Le Programme minimum commun met l’accent sur le fait qu’il est important d’adopter de nouvelles dispositions législatives qui reconnaissent aux femmes les mêmes droits que les hommes d’être propriétaires de biens tels que maisons et terres. Aux termes du projet d’amendement à la « Hindu Succession Act », les filles auraient mêmes droits d’hériter des biens de la famille.

Le Gouvernement a fait paraître de temps à autre, dans le cadre des divers plans quinquennaux, des directives adressées aux États concernant l’établissement des titres de propriété foncière au nom du mari et de la femme et au nom de la femme seule. Cela assure aux femmes un certain degré de protection, même en cas de rupture des liens du mariage. Parce que les droits fonciers sont du ressort des États, le transfert de terres aux femmes ne s’est pas fait de manière uniforme dans l’ensemble du pays. Il a été reconnu que l’attribution à des groupements de femmes de terres domaniales, de terres excédentaires, de terres en friche et de terres d’exploitations d’États permet aux femmes d’entreprendre des activités agricoles et apparentées.

Le vaste programme relatif aux terres en friche que le gouvernement du Tamil Nadu a lancé en 2001-02, programme qui prévoit l’attribution de terres aux fédérations de groupes féminins d’entraide, et le projet pilote de la Direction de l’agriculture et de la coopération concernant la cession à bail de longue durée de terres communautaires en friche, de jachères et de terres excédentaires à des groupes féminins d’entraide sont des mesures gouvernementales de discrimination vraiment positive. La DWCD a récemment écrit aux États concernant les initiatives qu’ils pourraient éventuellement prendre concernant l’attribution de véritables droits fonciers aux femmes. La Société de développement des castes énumérées de l’Andhra Pradesh propose des prêts à taux subventionné aux groupements de femmes dalits pour l’achat ou la prise à bail de terres du secteur privé pour les mettre en culture. La propriété de la terre est transférée au groupe , lequel gère et exploite la terre aux fins de culture.

On reconnaît aussi que l’amélioration de l’établissement et de l’exploitation des registres fonciers assurerait aux femmes la jouissance des droits de propriété, tant individuels que collectifs. Les représentantes élues des Institutions Panchâyat Raj ont beaucoup fait pour rendre les groupements féminins d’entraide à même de gérer leurs ressources communes.

Divers projets ont été mis en place concernant l’établissement d’un système alternatif de crédit sous la forme de micro-crédit consenti aux groupements d’entraide. Des institutions comme Rashtriya Mahila Kosh (RMK) se sont employées à faciliter aux femmes l’accès au crédit. Les femmes bénéficient d’un abattement fiscal spécial en tant que contribuables. Il y a en fait des systèmes d’assurance conçus uniquement pour les femmes. Bien que rien ne s’oppose à ce que les femmes empruntent aux banques et autres établissements financiers, elles sont dans l’impossibilité de le faire faute de pouvoir gager leurs emprunts, ne possédant rien en leur nom et n’ayant pas de revenu propre. Elles sont donc obligées de faire appel à leur mari ou à un autre membre masculin de leur famille pour se porter garant du remboursement de l’emprunt.

Les banques du secteur public sont tenues de réserver aux femmes 5 % de leur crédit bancaire net D’après la Banque indienne de réserve, le pourcentage global des prêts des banques du secteur public s’élevait, au 31 décembre 2004, à 5,47 % (soit plus que le but visé) et le montant total du crédit consenti aux femmes par 27 banques du secteur public à 362 334 millions de roupies. Toutes les banques ont ouvert dans leur siège administratif une cellule chargée des questions de crédit aux femmes.

Dans le cadre du programme de génération d’emplois en milieu rural de la Commission Khadi de l’artisanat, un taux plus élevé d’assistance financière minimale, qui correspond à 30 % du coût du projet, est consenti aux femmes qui ont une entreprise, contre 25 % aux autres.

Des projets comme Kudumbashreee (Mission d’éradication de la pauvreté), que le Kerala a lancé en 1998-99 avec le concours du Gouvernement indien et de la NABARD, poursuivent un but d’éradication de la pauvreté absolue en l’espace de 10 ans par une action communautaire concertée sous la direction des administrations locales en facilitant l’organisation des femmes pauvres par la conjonction de l’auto-assistance et d’une convergence par la demande des services et des ressources disponibles. On a recensé les femmes pauvres à l’aide d’un indice de pauvreté non-monétaire et elles sont regroupées en organisations de type communautaire à trois niveaux – groupes de voisinage, sociétés de développement local et sociétés de développement communautaire. Dans le cadre du projet Kudumbashree, une banque informelle d’épargne et de crédit a été créée à l’intention des femmes rurales, que l’on encourage à monter des microentreprises. Au 30 septembre 2004, environ 144 182 groupes de voisinage avaient été constitués dont le chiffre d’affaires en matière d’épargne s’élevait à 3934 millions de roupies et, en matière de crédit, à 7 543 millions de roupies. Il s’était créé environ 47 000 microentreprises en milieu rural et 15 836 en milieu urbain, comme Vidyashree (unités technologiques à l’école), Yathrashree (chaîne hôtelière), Harithashree (exploitation de terres prises à bail) et Bhavanashree (opérations de micro-logement).

Le NSAP (programme national d’assistance sociale), formé par le NOAPS (plan national de retraite), qui verse une allocation aux plus de 60 ans, le NFBS (organisme national d’allocations familiales) et le NMBS (plan national de prestations de maternité), assure une assistance de sécurité sociale aux femmes qui vivent au-dessous du seuil de pauvreté.

Les défis à relever

Valeurs patriarcales et conception traditionnelle des rôles de l’un et de l’autre sexe portent atteinte à la condition sociale des femmes et font obstacle à leur jouissance des droits à la propriété et des droits aux activités socio-économiques et culturelles. Le Gouvernement s’est engagé, dans son dixième plan et sa politique de démarginalisation de la femme, à faire des efforts concertés pour tenter d’y remédier et à modifier la législation dans le sens d’une reconnaissance du droit de la femme à la propriété. Il s’engage aussi à poursuivre les réformes agraires et à accorder des terres à ceux qui n’en ont pas, veillant, à cet égard, à ce que les titres de propriété soient établis au nom des deux époux et que priorité soit donnée aux femmes célibataires et aux veuves dans l’octroi des terres et des maisons.

Article 14Les femmes rurales

Renseignements de base

Les femmes rurales représentent près de soixante-dix % de la population féminine du pays et elles sont en majorité pauvres. Reconnaissant que ces femmes sont désavantagées du fait de leur situation socio-économique, le Gouvernement a adopté plusieurs politiques et programmes pour tenter de venir à bout des diverses dimensions de la pauvreté des ménages ruraux, en particulier des femmes et des filles. Le rapport initial a appelé l’attention sur les diverses mesures que le Gouvernement a adoptées à cet égard en matière de santé, d’éducation, d’emploi, de participation à la vie politique, etc. S’il a renforcé les programmes et les projets en place, il en a aussi créé de nouveaux.

Initiatives des pouvoirs publics

Les pouvoirs publics ont, au niveau fédéral et des États, pris en considération, dans leur travail de planification, les diverses dimensions de la pauvreté et considérablement accru le montant des crédits pour l’éducation, la santé, l’assainissement et les autres équipements qui favorisent le renforcement des capacités et le bien-être des pauvres. Les investissements dans l’agriculture, les programmes de développement local et le reboisement ouvrent des perspectives d’emploi et de revenus. Des programmes spéciaux ont été mis en place pour la protection des femmes, des SC (castes énumérées), des ST (tribus énumérées), des handicapés et autres catégories de population vulnérables. Le TPDS (système public de distribution) pourvoit à la sécurité alimentaire et nutritionnelle des pauvres. Le succès de la stratégie de lutte contre la pauvreté peut se mesurer au fait que les niveaux de pauvreté sont tombés de 37,27 % en 1993-94 à 27,09 % en 1999-2000 dans les zones rurales.

La Commission de planification a, en 1997, constitué un comité chargé d’étudier l’impact des programmes d’aide à l’emploi indépendant et à l’emploi rémunéré. Au vu des conclusions de cette étude, le comité a recommandé la fusion de tous les programmes d’aide à l’emploi indépendant pour les pauvres des zones rurales et l’adoption d’une approche de groupe au lieu de l’approche par bénéficiaires individuels. Il a fait une grande place à la recherche de grappes d’activités dans certains domaines et aux articulations entre formation et marketing.

La politique agricole adoptée en 2000 a pour but d’introduire dans le monde agricole un souci d’égalité entre les sexes. Des mesures ont été prises en vue de doter les femmes de moyens d’améliorer leur accès aux facteurs de production, technologies et autres ressources utiles pour mener une exploitation. Durant le neuvième plan, la mise en œuvre du projet relatif aux femmes dans l’agriculture a été approuvée pour 15 États, à raison d’un district par État. Il y a jusqu’ici près de 2 millions de familles rurales pauvres à avoir pu bénéficier des services financiers du système bancaire par l’intermédiaire des SHG, dont 84 % sont formés exclusivement de femmes.

Le Gouvernement indien a, au fil des années, lancé un certain nombre de programmes d’atténuation de la pauvreté que l’on peut grosso modo classer comme suit : programmes d’aide à l’emploi indépendant, programmes d’aide à l’emploi rémunéré, programmes de développement local, programmes de sécurité sociale et programmes relatifs à la terre et au logement, etc. On donne des précisions sur certains d’entre eux dans les paragraphes qui suivent.

Programmes d’aide à l’emploi indépendant

Swarnajayanti Gram Swarozgar Yojana (SGSY) : En 1999, le Programme intégré de développement rural (IRDP) et les programmes apparentés ont été regroupés en un programme global unique dans lequel l’accent est mis sur l’organisation des ruraux pauvres en groupements d’entraide pour leur donner des moyens d’action, sur la planification et sur la mise en place d’une infrastructure, sur la technologie, le crédit et les articulations avec le marketing. La moitié de ces groupements serait formée exclusivement de femmes. Dans la cadre du projet SGSY, 2 millions de SHG ont été créés depuis le 1er avril 1999, dont 1,36 million exclusivement par des femmes. Un montant total de 29 431,7 millions de roupies a été décaissé sous forme de crédit à 220 000 SHG pour entreprendre des activités génératrices de revenus. Au 31 mars 2005, 5,68 millions de familles, dont 48,44 % sont des femmes, ont reçu une aide de ce programme.

Programmes d’aide à l’emploi rémunéré

Le programme national de rémunération du travail par de la nourriture a été lancé par le Ministère du développement rural en tant que programme de développement rural dans 150 districts arriérés de 27 États. Il a été mis en route dans le but de promouvoir l’emploi rémunéré et de renforcer la sécurité alimentaire dans ces districts. Peuvent bénéficier de ce programme tous les ruraux qui ont besoin d’un emploi rémunéré et qui sont disposés à faire un travail manuel qui ne demande pas de qualifications. Il est donc lui-même son propre objectif. Dans le cadre de ce programme, des céréales alimentaires sont fournies gratuitement aux États. L’accent y est mis sur les travaux relatifs à la préservation de l’eau, à la lutte contre la sécheresse par le reboisement et à la mise en valeur de la terre. Les travaux de protection contre les inondations, comme l’assèchement des terres gorgées d’eau, le désenclavement des zones rurales par la construction de routes praticables par tous temps et autres activités de même nature d’un intérêt économique durable, sans perdre de vue les problèmes propres à la région, peuvent y être incluses dans la mesure où est maintenue la principale orientation du programme, à savoir la préservation de l’eau et la lutte contre la sécheresse. Durant l’année 2004-05, les États ont reçu à cette fin 20 190 millions de roupies en espèces au titre de la composante monétaire du programme et 2 millions de tonnes métriques de céréales alimentaires au titre de sa composante alimentaire. Le total des apports du programme pour l’exercice 2005-06 s’élève à 60 000 millions de roupies et à 5 millions de tonnes métriques de céréales alimentaires.

Sampoorna Gramin Rozgar Yojana (SGRY) 2001 : Ce projet résulte de la fusion des projets JGSY et EAS et a pour objectif de générer des emplois rémunérés avec la mise en place d’une infrastructure économique durable dans les zones rurales et la fourniture de moyens de sécurité alimentaire et nutritionnelle aux pauvres. Le travail se paie en partie en espèces et en partie en nature – 5 kg de céréales alimentaires et le solde en espèces. L’objectif est aussi d’essayer de faire en sorte que les femmes puissent bénéficier de 30 % des possibilités d’emploi créées. Entre le 1er avril 2001 et le 31 mars 2005, 2873,4 millions de journées de travail ont été générées, dont ont bénéficié 761,1 million de femmes (26,49 %). Au cours de cette période, 15,59 millions de tonnes métriques de céréales alimentaires on également été utilisées.

Programmes de sécurité sociale

Le NSAP (programme national d’assistance sociale), lancé en 1995, a trois composantes : le NOAPS (plan national de retraite), le NFBS (plan national d’allocations familiales) et le NMBS (plan national de prestations de maternité). Seul le NMBS est propre aux femmes, alors que les deux autres concernent aussi bien les hommes que les femmes de familles qui vivent au-dessous du seuil de pauvreté. Le NMBS a été réaménagé sous l’appellation de Janai Surashka Yojana.

Le projet Annapurna, lancé en avril 2000, vise à assurer la sécurité alimentaire des personnes âgées qui perçoivent une pension du NOAPS. On leur donne gratuitement 10 kg par mois de céréales alimentaires. La portée du projet a été élargie en juin 2003 pour accueillir 5 autres millions de familles vivant au-dessous du seuil de pauvreté. Entre 2002 et 2004, sur les 4,56 millions de tonnes de céréales alimentaires prévues, 3,82 millions ont été prélevées.

Autres projets

Le logement rural : IAY (Indira Awas Yojana) est l’un des programmes que réalise avec succès le Ministère du développement rural. Les maisons attribuées dans le cadre de ce programme le sont au nom du membre féminin de la famille bénéficiaire ou alternativement aux noms du mari et de la femme. Il s’agit d’aider les personnes qui vivent au-dessous du seuil de pauvreté à construire une maison par l’attribution d’une subvention de 10 000 roupies et d’un prêt à la construction qui peut aller jusqu’à 40 000 roupies par ménage. Durant l’exercice 2004-05, 1,46 million de maisons rurales ont été construites/rénovées et 49,62 % des bénéficiaires étaient des femmes.

Une eau potable : Le dixième plan accorde la priorité budgétaire à l’alimentation durable de tous les logements en eau potable. Plus de 94 % des logements ruraux y ont accès. Dans le cadre du projet Awajaldharam qui a été lancé en décembre 2002, des systèmes individuels d’approvisionnement en eau sont planifiés, conçus, mis en place, exploités et entretenus par les panchayats/collectivités par l’intermédiaire des comités de village.

Projets conçus exclusivement pour les femmes

Projet de prise de conscience pour les femmes pauvres des zones rurales : il s’agit essentiellement de sensibiliser les femmes rurales et pauvres à divers problèmes d’ordre social et de leur donner l’occasion de se réunir, de parler de leur expérience, de faire part de leurs idées et, par ce moyen, de leur faire comprendre la réalité et de leur indiquer le moyen d’aborder leurs problèmes et de satisfaire leurs besoins. On veut aussi donner aux femmes les moyens de s’organiser et de participer davantage à la prise des décisions à l’intérieur de la famille et de la société. Durant le neuvième plan, pour une ouverture de crédits de 156,3 millions de roupies, seuls 109,2 millions ont été dépensés. Au cours de l’année 2004, ont été organisés jusqu’à 335 camps de sensibilisation, auxquels 8 375 femmes ont participé.

Cours accéléré d’éducation des adultes femmes : Le Comité central d’aide sociale a lancé ce projet en 1958 dans le but de faire acquérir un minimum d’instruction et de compétences aux femmes dans le besoin et aussi aux veuves, aux femmes délaissées et sans ressources et à celles qui sont de classes économiquement arriérées. Une subvention est donnée à des organisations bénévoles pour organiser des stages de deux ans destinés à préparer aux examens du primaire, du premier et du deuxième cycle du secondaire et d’un an pour les candidates malheureuses à l’examen de fin d’études secondaires. Ce projet est ouvert aux filles et aux femmes de plus de 15 ans. Au cours de l’année 2004, une subvention d’un montant de 26,36 millions de roupies a été approuvée pour la réalisation de 336 stages, dont ont bénéficié 8 400 candidates.

Programme de crèches :Ce programme existe depuis 1975. Il prévoit des services de garderie pour enfants du groupe d’âge de la naissance à cinq ans. Ces services sont destinés aux enfants des femmes de sections économiquement arriérées de zones rurales reculées qui travaillent comme travailleuses intermittentes dans l’agriculture ou dans le bâtiment. Les enfants de femmes malades bénéficient aussi de ce programme. En 2003-04, des subventions d’un montant de 170 millions de roupies ont été accordées pour faire fonctionner 9709 crèches, ce dont ont bénéficié 242 725 enfants.

Projets pour zones frontières : Le Comité central d’aide sociale a, dans les 14 États frontières, initié des projets de zones frontières dans le but d’assurer aux femmes et aux enfants des services dans le domaine de la maternité, une assistance médicale de type général, une éducation sociale, une formation aux activités d’artisanat, etc. Ces services sont dispensés dans le cadre de centres polyvalents de protection sociale qui desservent une zone compacte de 25 villages contigus d’une population de près de 25 000 par centre. Il existe à présent 81 projets pour 450 centres ouverts dans 14 États. Un montant de 36 millions de roupies a été débloqué en 2004 pour ces projets, dont il y a eu  

Projet d’élargissement de la protection sociale : il s’agit de dispenser des services tels que balwadis, alphabétisation des adultes, éducation sociale, etc. aux femmes et aux enfants des zones rurales reculées. Chaque projet couvre 10 villages d’une population de 66 000 personnes. Il y a actuellement 41 projets et 315 centres dans cinq États pour 9 900 bénéficiaires. Au cours de l’exercice 2003-04, un montant de 29,29 millions de roupies a été débloqué en faveur des conseils d’États pour la mise en œuvre de ces projets. Le Programme Mahila Mandal a été mis en route par le Conseil en 1961 pour fournir des services sociaux aux femmes et aux enfants de zones rurales où les services de protection sociale étaient inexistants, comme les balwadis pour enfants, les activités d’artisanat, l’éducation sociale , les services de maternité, etc. En 2003-04, un montant de 18 millions de roupies a été débloqué au titre de ce programme en faveur de 184 centres pour 48 535 bénéficiaires.

Kishori Shakti Yojana (KSY) : lancé en 2000-01 dans le cadre du programme de services intégrés pour le développement de l’enfant, il s’agit d’une intervention en faveur des adolescentes du groupe d’âge des 11 à 18 ans. Le dispositif est actuellement mis en place dans 2000 projets ICDS. L’administration de suppléments de fer et d’acide folique se fait à titre pilote dans le cadre du projet ICDS soutenu par la Banque mondiale ainsi que du programme de santé génésique et infantile de la Direction de la protection de la famille. Des suppléments de micronutriments sont administrés aux filles dans le cadre de l’ICDS dans 4 États avec le concours de l’Initiative Micronutriments. KSY vise à pourvoir à ce dont ont besoin les filles pour se développer – nutrition, santé, savoir lire, écrire et compter et acquérir des compétences professionnelles.

Rashtriya Mahila Kosh : Le projet n’a pas seulement pour but de fournir des services : il vise aussi à provoquer un changement dans la façon dont les femmes se voient elles-mêmes et dans la façon dont la société considère les rôles que leur attribue la tradition. La dotation initiale du Gouvernement indien à ce projet s’élevait à 310 millions de roupies, montant qui a été ultérieurement porté à 1000 millions afin de répondre à la demande des femmes pauvres du pays. Depuis sa création, RMK a approuvé 1 544 millions de roupies et en a dépensé 1 182 en faveur de 507 650 femmes pauvres par l’intermédiaire de 1 130 ONG qui lui sont associées.

Programme d’aide à la formation et à l’emploi (STEP) : Il s’agit de faire acquérir aux femmes pauvres et sans ressources des secteurs traditionnels des compétences et des connaissances qui ont évolué. En 2003-04, 11 projets ont été approuvés et un montant de 137,8 millions de roupies a été débloqué en faveur de 16 350 femmes.

Programme Swawalamban : il a été lancé en 1982-83 dans le but d’assurer formation et acquisition de qualifications aux femmes pour leur permettre de trouver plus facilement un emploi durable. Au titre de ce programme, en 2004-05 (au 31 décembre 2004), 195 nouveaux projets ont été approuvés et un montant de 63,30 millions de roupies a été débloqué, ce dont ont bénéficié 24 560 femmes.

Projet Swashakti : connu précédemment sous l’appellation de Projet de démarginalisation et de développement de la femme rurale, ce projet a été mis en route en 1998 en tant que projet fédéral de cinq ans d’un budget estimatif de 1 862 millions de roupies, à quoi sont venus s’ajouter, pour la durée du projet, 50 millions de roupies destinés à faciliter l’établissement, dans les États couverts par le projet, de fonds autorenouvelables pour l’attribution de prêts porteurs d’intérêt à des groupements de bénéficiaires durant le stade initial de leur formation. Il s’agit, à terme, de renforcer les mécanismes et de mettre en place les conditions de démarginalisation de la femme. Sa réalisation concerne 57 districts des États de l’Uttar Pradesh, de l’Uttaranchal, de l’Haryana, du Madhya Pradesh, du Jharkhand, du Gujarat, de Chattisgarh, du Karnataka et du Bihar. 17647 SHG de femmes ont été formés, contre un objectif qui était de 16 000, pour un effectif total de 243 962 membres. Ces groupements ont une épargne commune d’un montant total de 221,5 millions de roupies et ils se sont prêté entre eux un montant de 548,7 millions de roupies.

Le projet Swayamsidha : a été lancé en 2000-01 pour être exécuté dans 650 endroits pour un coût estimatif total de 1163 millions de roupies. Il s’agit d’un projet intégré de démarginalisation des femmes par la formation de groupements d’entraide et l’adoption, à cet effet, d’une démarche holistique faite d’épargne, de prise de conscience, de développement des compétences, d’autonomisation économique et de convergence de divers projets. Les principaux objectifs sont la mise en place de solides SHG de femmes, la mise en confiance et la sensibilisation des membres de SHG concernant la condition de la femme, la santé, la nutrition, l’assainissement et l’hygiène, les droits légaux, le relèvement économique et autres problèmes d’ordre social, économique et politique, le renforcement et l’institutionnalisation de l’habitude de l’épargne chez les femmes rurales et leur maîtrise des ressources économiques, l’amélioration de l’accès des femmes au microcrédit et leur participation à la planification au niveau local. Au 31 décembre 2004, environ 59 940 SHG avaient été formés dans le cadre de ce projet.

Le Programme Mahila Samakhya : il vise à apprendre à questionner, à analyser les questions et les problèmes et à rechercher des solutions. On veut donner aux femmes, en particulier à celles de catégories de population désavantagées, les moyens de rechercher le savoir et l’information nécessaires pour faire des choix avisés, d’agir pour combattre leur isolement et leur manque de confiance en soi, pour se libérer de coutumes sociales oppressives et trouver le moyen de subsister, toutes choses qui font obstacle à leur volonté d’apprendre. C’est par ce moyen que se fait leur démarginalisation. Les sanghas (groupements de femmes) mis en place par ce programme dans tous les États ont pris des initiatives tendant à trouver réponse à toute sorte de questions/problèmes qui se posent à elles – faire connaître leurs préoccupations et s’attaquer à des problèmes sociaux comme la violence à l’égard des femmes et les mariages d’enfants, apprendre à lire, écrire et compter, pourvoir à un minimum de besoins quotidiens, améliorer les agréments de la vie en communauté, prendre en charge leur propre santé, se procurer des ressources et en assurer la maîtrise, veiller à l’éducation de leurs enfants, en particulier des filles, et prendre part à la vie politique.

Le Plan relatif à la part des femmes, ou WCP : il a été adopté pour veiller à ce que les femmes ne soient pas les oubliées du développement d’autres secteurs et qu’elles bénéficient d’au moins 30 % des fonds/avantages tirés de toutes les activités liées à la situation des femmes réalisées durant le neuvième plan. Cette stratégie par approche multisectorielle permet le développement holistique et la promotion de la femme. Les femmes reçoivent un montant considérable de fonds du fait de projets dans lesquels elles sont directement concernées ainsi que de projets où elles le sont indirectement, dont l’exécution est assurée par quinze Ministères/Directions de l’Administration fédérale.

La contribution des ministères/directions de la protection de la famille, de la santé, de l’éducation et des systèmes indiens de médecine et d’homéopathie atteint 70 %, celle du ministère du travail et du développement rural 30 à 50 % et celle des autres moins de 30 % de la GBS (enveloppe budgétaire brute). Le WCP a fait prendre conscience aux planificateurs, aux décideurs et aux administrateurs de la nécessité de faire circuler les fonds.

Le neuvième plan avait prévu le transfert des responsabilités fonctionnelles et du contrôle administratif aux fonctionnaires du Gouvernement chargés des questions énumérées dans la onzième annexe à la Constitution et de l’attribution de ressources financières aux PRI pour la mise en route de programmes de développement. Ces questions concernent l’agriculture, la réforme agraire, la petite irrigation, l’élevage, la pêche, les petites entreprises, le logement rural, l’eau potable, la réduction de la pauvreté, la santé, l’éducation, la protection de la famille, etc. Les progrès réalisés à cet égard sont mitigés. La politique a eu son aggiornamento. Des élections ont eu lieu et les femmes, celles de SC/ST et d’autres catégories de population marginalisées, ont acquis une représentation politique dans les zones rurales. Toutefois, certains États ont tardé à transférer fonctions et finances aux panchayats.

Les allocations financières prévues par le dixième plan pour ces programmes ont été considérablement accrues. D’un montant total de 358 660 millions de roupies que prévoyait le neuvième plan, elles sont passées à 567 480 millions dans le dixième.

Les défis à relever

Les femmes rurales ont souffert de la persistance du patriarcat et de coutumes socioculturelles et coutumières, surtout celles des castes et des tribus énumérées et celles qui sont pauvres. Tout en s’employant à remédier à leurs problèmes, il faudra prendre en considération la dynamique et la place des diverses composantes de la société rurale.

Les pouvoirs publics ont relevé un certain nombre de facteurs qui freinent le développement des femmes rurales, en particulier des plus vulnérables d’entre elles. Le dixième plan quinquennal examine de près les disparités régionales, envisageant la réalisation, en temps opportun, de programmes efficaces pour répondre aux préoccupations dans les domaines de l’éducation, de la santé et des modes de subsistance.

Le secteur agricole fait travailler 89,5 % de la main-d’œuvre féminine, et pourtant les femmes n’ont pas de terre. Compte tenu de ce fait, le dixième plan fait une grande place à la réforme des lois agraires, au plafonnement de la propriété foncière, à la distribution des terres excédentaires et à l’établissement des titres de propriété au nom de l’homme et de la femme. Durant la période du dixième plan, le Programme IAY prévoit la cession gratuite de maisons aux familles, essentiellement aux familles de SC/ST qui vivent au-dessous du seuil de pauvreté. Pour les autres familles qui vivent au-dessous de ce seuil, il y aura évolution progressive vers un programme de logement lié au crédit. Il faudra pourvoir au besoin de capacités institutionnelles du secteur du logement rural en ce qui concerne l’établissement des plans des maisons, l’approvisionnement en matières premières et la construction. Il faudra que les communautés rurales interviennent dans l’emplacement et l’agencement des maisons, pour lesquelles il faudra prévoir des moyens de recueillir l’eau de pluie ainsi qu’un système d’approvisionnement en eau et d’assainissement.

Article 15Égalité devant la loi et en matière civile

Renseignements de base

La Constitution garantit l’égalité devant la loi et l’égalité de protection à l’intérieur du territoire indien (article 14). Elle interdit la discrimination fondée sur le sexe, la caste, la religion ou le lieu de naissance (art. 15). Elle garantit aussi l’égalité des chances dans l’emploi public (art. 16), l’abolition de l’intouchabilité (art. 17), l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale [art. 39 e)], le droit à la vie et à la liberté (art. 21). De plus, le droit à l’égalité est garanti aussi par la loi de 1955 sur les droits civils, par celle de 1993 sur la réglementation du travail et par celle de 1992 relative à l’enfant. Mais, malgré les garanties constitutionnelles, la reconnaissance et la jouissance de beaucoup de ces droits sont déniées aux femmes. Par ailleurs, comme les femmes travaillent surtout dans l’agriculture et dans les secteurs non structurés, il est souvent difficile d’appliquer le principe de l’égalité de rémunération ou même du salaire minimum.

En Inde, les femmes ont mêmes droits que les hommes en matière civile et contractuelle. La loi de 1872 dite « Indian Contract Act » n’interdit pas aux femmes d’être parties à des contrats. D’après l’article 11 de cette loi, toute personne qui est majeure et saine d’esprit et qui ne souffre pas d’incapacité légale est habilitée à s’engager par contrat. De même, la loi de 1932 dite « Partnership Act » n’interdit pas à une femme d’entrer dans une relation de partenariat, de former une société ou de créer une entreprise privée .Elle peut aussi acheter des actions d’une société et en tirer des bénéfices. En Inde, est propriétaire d’un bien la personne au nom de laquelle ce bien est enregistré. La loi de 1988 dite « Benami Transaction (Prohibition) Act », qui interdit d’investir ou d’acheter un bien au nom d’une tierce personne, sanctionne l’achat d’un bien au nom de l’épouse ou de la fille.

Homme et femmes ont le droit de posséder des biens et d’en jouir ainsi que de bénéficier d’allocations familiales et de recevoir des prêts bancaires et autres formes de crédit financier. Rien n’interdit aux femmes ni ne limite leur droit d’administrer des biens en leur nom propre. Un amendement va être apporté à la loi de 1956 dite « Hindu Succession Act » tendant à accorder aux femmes le droit d’être copropriétaires (égalité de droits aux biens de famille).

Les femmes sont traitées comme des individus et elles ont les mêmes droits que les hommes de saisir de leurs griefs toute instance judiciaire. Elles peuvent engager des poursuites en leur nom propre et leur témoignage est accepté sans devoir être corroboré. Il y a des femmes avocates et conseillères juridiques habilitées à représenter leurs clients devant n’importe quelle juridiction et il y en a qui y rendent la justice en qualité de juge.

La Constitution garantit l’égalité de protection concernant le droit de se déplacer et de choisir librement son lieu de résidence à l’intérieur du territoire de l’Inde [Art. 19, al. c) et d)]. Toutefois, la tradition et la pratique limitent la liberté de mouvement des femmes.

Dans le passé, le domicile de la femme après mariage dépendait de celui de son mari et c’était du domicile du mari que dépendait aussi la juridiction dont elle relevait pour porter plainte et obtenir réparation. Cependant, dans l’affaire Narasimha Rao c. Venkata Lakshmi (1991) 3 SCC 451), la Cour suprême, interprétant le droit privé international, a posé en principe que le domicile de la femme ne devait pas nécessairement être celui de son mari. La femme est donc libre, non seulement de conserver le domicile de son choix, mais aussi de s’adresser à n’importe quel tribunal pour en demander justice.

Initiatives des pouvoirs publics

L’égalité a beau être garantie par la Constitution, on est encore loin, dans les faits, de celle que prescrivent la Constitution et la Convention. Diverses mesures, dont il a été fait état à propos de l’article 3, ont été prises en vue d’assurer la réalisation pratique de ces droits.

Les défis à relever

L’existence de normes socioculturelles profondément ancrées dans les esprits, la ligne de partage entre public et privé, la division du travail à l’intérieur de la sphère domestique et les valeurs patriarcales sont de gros obstacles à l’accession des femmes à une égalité de fait. Le Gouvernement s’est engagé, conformément à sa politique nationale de démarginalisation de la femme, à s’attaquer à ces problèmes et à veiller à l’élimination de la discrimination.

Article 16Égalité dans le mariage et les rapports familiaux

Renseignements de base

L’Inde suit un système législatif plural fondé sur la religion. Comme on le disait dans le rapport initial, les diverses communautés religieuses appliquent leurs propres lois en ce qui concerne le mariage, le divorce, la garde des enfants, la tutelle et autres questions de cette nature qui ont trait aux droits à l’intérieur de la famille. Mais les femmes ne sont pas traitées à égalité avec les hommes en matière de mariage et de rapports familiaux. Des pratiques comme celles de la dot, du mariage des enfants et des devadasis nuisent au développement et à la démarginalisation de la femme. Les dispositions législatives qui ont été prises pour les combattre n’ont pas eu beaucoup d’effet, associées qu’elles sont aux valeurs sociales, aux pratiques culturelles, à la pauvreté et à l’ignorance. En Inde, le mariage est considéré comme une institution sacrée. La loi sur les tribunaux de famille fait obligation aux tribunaux de faire une tentative de conciliation et de préservation du mariage avant d’accorder le divorce.

Toutes les lois relatives à la personne, sauf la loi musulmane, fixent l’âge minimum au mariage à 21 ans pour les garçons et à 18 ans pour les filles. C’est ce que stipule la loi de 1978 dite « Child Marriage Restraint Act ». Il n’en demeure pas moins qu’il se pratique encore des mariages de mineurs dans de nombreux endroits de l’Inde, pratique qui a ses racines dans la tradition et la culture, ce qui est notamment le cas dans le Rajasthan. La loi susmentionnée ne fait que pénaliser le délinquant : elle ne porte pas annulation du mariage. Le consentement de la société aux mariages précoces a rendu cette loi sans effet.

Le consentement est exigé par la loi pour qu’un mariage soit légal, mais dans la pratique la femme n’a guère à dire quant au choix de son partenaire, quant au choix de la date et quant à son désir de se marier. A l’exception du droit musulman, toutes les lois relatives à la personne interdisent la polygamie. La bigamie est punissable en droit pénal et constitue aussi un motif de divorce. Les deux époux ont beau avoir les mêmes droits dans le mariage, la coutume veut que l’homme soit le chef de famille, de sorte que c’est lui qui décide. La situation de la femme s’aggrave de l’inégalité de niveau d’instruction, de sa dépendance économique et du fait qu’elle ne peut pas se déplacer comme elle veut.

Il est dit dans la politique nationale de démarginalisation de la femme (2001) qu’à l’initiative et avec la pleine participation de toutes les parties prenantes, et notamment des notables et des chefs religieux de la communauté, un gros effort sera fait pour que des changements soient apportés aux lois relatives à la personne, comme en matière de mariage, de divorce, d’entretien et de tutelle, afin d’en finir avec la discrimination à l’égard des femmes, de sorte que la demande de changement doit venir de la communauté elle-même.

Initiatives des pouvoirs publics

La Commission nationale de la femme a passé en revue les lois discriminatoires et recommandé un grand nombre d’amendements qui font l’objet d’une étude attentive des pouvoirs publics. Certains des amendements qui ont été apportés aux lois relatives à la personne ont été signalés à propos de l’article 2.

La décision d’avoir des enfants ou non, du nombre de ceux qu’on veut avoir et de l’espacement de leurs naissances échappe presque totalement à la femme. Ce sont souvent la famille et ses membres masculins qui prennent les décisions et à cela s’ajoute le fait que la femme est censée mettre au monde des enfants de sexe masculin. On en voit la manifestation dans l’augmentation du nombre de cas d’infanticides et de foeticides féminins signalés, pratique rendue possible par l’utilisation de technologies avancées qui permettent de connaître le sexe du fœtus. La pratique illégale de l’avortements est cause d’un grand nombre de décès. L’avortement est devenu légal dans certaines circonstances conformément à la loi de 1971 relative à l’interruption médicale de la grossesse. Cette loi a été modifiée en 2002 : elle indique où peut se pratiquer l’avortement et qui est autorisé à le faire et elle en punit la pratique illégale de sévères sanctions pénales.

Selon la tradition, le père, étant le chef de la famille, était reconnu comme étant le tuteur du mineur. Des dispositions analogues figuraient dans la plupart des lois relatives à la personne. Toutefois, dans l’affaire Gita Hariharan (AIR 1999 SC 1149), la Cour suprême a estimé discriminatoire le fait que la mère n’est pas reconnue comme tutrice et, appliquant les principes de la Convention, elle a reconnu à la mère la qualité de tutrice de l’enfant mineur.

Les femmes ont mêmes droits que les hommes à la propriété et à la jouissance de biens. Toutes les lois relatives à la personne le reconnaissent. La loi hindoue sur les successions reconnaît que les femmes et les enfants de sexe féminin peuvent hériter. La loi distingue entre biens de famille (biens détenus en co-propriété) et biens acquis. Les femmes peuvent, tout comme les hommes, hériter de biens acquis, mais elles n’ont pas droit aux biens de famille, qui sont, dès la naissance, l’apanage du sexe masculin. La loi est donc discriminatoire en ce qu’elle ne reconnaît pas aux femmes, en matière de biens de famille, un droit égal à celui des hommes. Certains États, à savoir le Karnataka, l’Andhra Pradesh et le Tamil Nadu, ont modifié cette loi et reconnu aux femmes le droit à une part égale des biens de famille. Le droit musulman reconnaît à la femme le droit de recevoir en héritage une part bien précisée des biens. La loi indienne relative aux successions qui est applicable aux chrétiens reconnaît à la femme le droit de recevoir des biens en héritage, mais sa part est en général moindre que celle de son homologue de sexe masculin.

Bien que la loi reconnaisse aux femmes le droit à la propriété, dans la pratique, ce droit leur est dénié. Le plus souvent, les hommes ont recours à des dispositions testamentaires pour refuser aux femmes leur part légitime. Certaines des initiatives qui ont été prises pour introduire des changements dans le droit des personnes ont été le fait de la Cour suprême, et cela dans des domaines comme la garde et la tutelle des enfants, l’entretien et les droits à la propriété. La Cour suprême a, dans l’affaire Palchuri Hanumayamma Tadikamalla Kotlingam (AIR 2001 SC 3062), interprété la disposition de l’article 14 1) de la loi hindoue sur les successions au bénéfice de la femme, estimant que les biens légués à une épouse en guise de pension par voie testamentaire mettant des restrictions et limitant ses droits à la jouissance de ces biens entrent dans le cadre de ses droits absolus et elle détient la propriété absolue desdits biens. La Cour a de ce fait reconnu le droit de la veuve à être l’absolue propriétaire des biens malgré la restriction imposée par le testament. En ce qui concerne les lois relatives à l’égalité de droit d’être propriétaire et d’hériter, elle a, dans l’affaire C. Masilamani Mudliar (AIR 1996 SC 1697), estimé que les lois de la personne issues des Écritures qui mettent la femme dans une situation d’infériorité signent l’arrêt de mort de l’égalité et fait prévaloir le droit des femmes des tribus à hériter. Dans l’affaire Danial Latifi (AIR 2001 SC 3958), elle a, à propos de la constitutionnalité de la loi de 1986 relative à la protection des droits des musulmanes au divorce, fait prévaloir le droit d’une musulmane mariée à obtenir du mari dont elle est divorcée le paiement d’une pension de subsistance même au-delà de la période d’iddat (ce qui correspond à trois mois après le divorce).

La loi indienne sur le divorce, la loi indienne sur les successions, la loi hindoue sur le mariage et la loi parsie sur le mariage et le divorce ainsi que le code de procédure pénale ont fait l’objet d’amendements qui en ont supprimé les dispositions discriminatoires (voir art. 2).

Bien qu’il n’y ait pas, au niveau fédéral, de dispositions législatives qui rendent obligatoire l’enregistrement des mariages, certains États l’imposent , soit par voie législative, soit par décret. Le Comité parlementaire pour la démarginalisation de la femme a recommandé au Gouvernement de rendre obligatoire l’enregistrement des mariages, ce que le Gouvernement a accepté. Aux termes de sa politique nationale de démarginalisation de la femme (2001), le Gouvernement s’engage à rendre obligatoire l’enregistrement des mariages et à mettre fin aux mariages d’enfants pour 2010. La NCW procède à la rédaction d’une loi relative à l’enregistrement obligatoire des mariages.

Les défis à relever

Tradition, culture et religion jouent un rôle essentiel et les mesures d’ordre législatif qui ont été prises n’ont pas donné les résultats souhaités. Une pauvreté extrême et une absence quasi-totale d’information sont les principaux problèmes à vaincre à cet égard. Reconnaissant que le régime patriarcal relatif aux droits fonciers a contribué à la subordination de la femme, le Gouvernement s’est engagé à faire, dans le cadre du dixième plan, un effort spécial pour étudier les amendements à apporter aux textes législatifs relatifs à la propriété foncière et aux droits de succession en s’employant à réaliser un consensus sur la question et pour les rendre équitables pour les deux sexes.

La Constitution prescrit l’adoption d’un code civil uniforme et, dans l’affaire Sarla Mudhgal et l’affaire John Vallamattom (AIR SC 2003 2902), la Cour suprême a redit la nécessité d’établir un code civil applicable à tous conformément à l’article 44 de la Constitution et d’établir un droit commun. C’est là une question encore délicate et un vrai défi pour le Gouvernement.

Violence contre les femmes

Le National Crimes Record Bureau (NCRB) du Ministère de l’intérieur a recueilli et enregistré les données sur la violence contre les femmes. Il ressort des statistiques relatives au nombre total d’actes criminels commis contre des femmes par rapport au nombre total d’actes criminels commis en Inde que, bien que le nombre de ceux qui l’ont été contre des femmes soit passé de 135 771 en 1991 à 140 601 en 3003, la proportion par rapport au total a marginalement baissé, revenant de 2,76 % en 1999 à 2,56 % en 2003.

Incidence des actes criminels commis contre des femmes en Inde

No	Type d’acte criminel	Incidence	Variation entre 1998 et 2003
1998	1999	2000	2001	2002	2003
1	Viol	15 151	15 468	16 496	16 075	16 373	15 847	4,6
2	Enlèvement	16 351	15 962	15 023	14 645	14 506	13 296	-18,7
3	Meurtre pour dot	6 975	6 699	6 995	6 851	6 822	6 208	-11,0
4	Torture	41 376	43 823	45 778	49 170	49 237	50 703	22,5
5	Voies de fait	30 959	32 311	32 940	34 124	33 943	32 939	6,4
6	Harcèlement sexuel	8 054	8 858	11 024	9 746	10 155	12 325	53,0
7	Importation de filles	146	1	64	114	76	46	-68,5
8	Sati	0	0	0	0	0	0	0
9	Trafic immoral	8 695	9 363	9 515	8 796	11 242	5 510	-36,6
10	Représentation indécente des femmes	190	222	662	1 052	2 506	1 043	448,9
11	Pratique de la dot	3 578	3 064	2 876	3 222	2 816	2 684	-25,0
	Total	131 475	135 771	141 373	143 795	143 034	140 601	0

Source : National Crimes Record Bureau.

Le problème de la violence contre les femmes a été traité de diverses manières – par le droit, par la politique et par les services. D’une part, on renforce les lois en vigueur et on met en place de nouveaux appareils institutionnels, comme la création de commissariats de police formés uniquement de femmes et la sensibilisation du personnel de la police à la problématique des sexes, et, d’autre part, on assure des services de soutien aux femmes fragilisées, comme l’aménagement de lieux d’accueil provisoire et de foyers des travailleuses, et le rétablissement des victimes de violence.

Mesures législatives : Le Gouvernement a fait adopter des mesures législatives pour combattre les diverses formes de violence et d’atrocités et pour assurer des services de soutien aux femmes. La police a été officiellement chargée de combattre le crime et de faire respecter les lois et, quand il y a crime, de mener l’enquête.

Harcèlement sexuel : D’après les données du National Crime Records Bureau, les affaires de harcèlement sexuel augmentent. Les dispositions du code pénal indien ont été jugées insuffisantes pour prendre en compte toutes les formes d’abus et de harcèlement sexuels, qui vont de la taquinerie aux gestes, des gestes aux voies de fait et des voies de fait aux violences sexuelles. La Cour suprême a, dans l’affaire Vishaka (AIR 1997 SC 3011), donné du harcèlement sexuel une définition qui rejoint celle qu’en donne le Comité dans sa recommandation générale 19 et fourni un certain nombre d’indications concernant les mesures préventives à prendre contre le harcèlement sexuel au travail et il a enjoint les employeurs de mettre en place des mécanismes à cet effet. Conformément au jugement rendu par la Cour, le Gouvernement a pris un grand nombre de mesures pour se conformer à la règle édictée par elle (art. 11).

Dot et meurtre pour dot : C’est commettre un délit que d’exiger et de recevoir une dot et la loi sur l’interdiction de la dot a été modifiée en 1984 et 1986 et le droit pénal a, lui aussi, été amendé. Des précisions ont été données sur ce point dans le rapport initial (par. 369 et 370). Il y a eu un léger recul de l’incidence du harcèlement pour dot et de meurtres pour dot au cours de l’exercice 2002-2003. Cette pratique persiste en dépit des lois et elle continue à jouir de l’assentiment de la société. Le chômage, l’appât du gain matériel et l’obsession du mariage font que les femmes cèdent plus facilement au harcèlement sexuel.

Violence domestique : Au code pénal indien est venue s’ajouter une nouvelle loi sur la violence domestique dite « Protection from Domestic Violence Bill,2002 » dont le Parlement a été saisi le 8 mars 2002, loi qui concerne la forme de violence jusqu’à présent cachée que subissent les femmes dans la sphère domestique. Le texte en a été renvoyé devant le Comité permanent du Parlement pour cause d’objections de la part du groupe des femmes. Le Comité a remis ses recommandations, mais aucune autre suite n’a pu être donnée à ce projet de loi du fait de la dissolution du Parlement en février 2004. Le Gouvernement actuel s’est engagé à faire adopter une loi sur la question. Un nouveau projet de loi a été rédigé qui tient compte des vues exprimées par le groupe des femmes et qui ne devrait pas tarder à être présenté.

Le viol : Il est de plus en plus demandé d’élargir la définition du viol qu’en donne le code pénal indien (IPC) et de supprimer ce qui est dit dans l’Indian Evidence Act [art. 155 4)] concernant le fait que ses antécédents peuvent entacher la crédibilité du témoignage de la femme. La Commission nationale de la femme a procédé à un examen des lois et recommandé une modification d’ensemble des délits contre les femmes retenus par l’IPC. Des consultations ont été engagées en vue de modifier les articles pertinents du code pénal indien, du code de procédure pénale et de la loi indienne relative à la preuve. Par ailleurs, la Commission nationale de la femme procède à la rédaction d’un nouveau texte qui prévoit réparation pour les victimes de viol.

Dans un grand nombre d’affaires, la Cour suprême a condamné l’accusé sur simple témoignage de la victime sans avoir cherché à en avoir corroboration. Souvent, en plus de punir l’accusé, elle a accordé réparation à la femme (BodhiSattwa Gautam c. Subhra Chakrovborthy (AIR 1996 SC 922), Chaiman Railway Board c. Chandrina Das (AIR 2000 SC 988), Delhi Domestic Working Women’s Forum – c. Union indienne {(1995) 1 SCC 14}. Elle a énoncé des principes concernant le soutien à fournir aux femmes dans les affaires de viol.

Trafic de femmes en vue de la prostitution : Les mesures qui ont été adoptées concernant ce problème ont été indiquées à propos de l’article 6.

Infanticide et foeticide féminins : L’infanticide féminin se pratique dans certaines parties du pays. La raison en est que l’on préfère avoir des fils plutôt que des filles. On recourt souvent à l’amniocentèse et à la sonographie pour connaître le sexe du fœtus et, par un usage abusif, pour le détruire s’il est féminin. Un autre sujet de grande préoccupation concerne le fait que le sex-ratio est en train de chuter fortement dans certains États comme le Punjab, le Harayana et le territoire de Delhi. Le Gouvernement a fait voter en 1994 la loi dite « The Pre-Conception and Pre-Natal Diagnostic Techniques (Prohibition of Sex Selection) Act », qui a fait l’objet d’un amendement en 2003 afin de prévenir l’utilisation abusive de techniques scientifiques et d’interdire aux cliniques de révéler le sexe du fœtus.

Sati : La pratique qui consiste pour une femme à s’immoler sur le bûcher funéraire de son époux , très courante dans le passé, a été déclarée contraire aux lois grâce aux efforts de réformateurs sociaux comme Raja Ram Mohan Roy. Il n’en demeure pas moins que quelques rares cas ont été signalés au cours des dernières années et le Gouvernement a fait adopter en 1987 une loi dite « The Sati Prevention Act » en vue d’interdire cette pratique et il a donné aux autorités locales pouvoir d’en vérifier l’application. Cette loi fait l’objet d’un amendement tendant à aggraver la peine prononcée contre les auteurs de cette pratique.

Violence et atrocités contre les femmes de SC/ST : Les actes criminels commis contre les SC et les ST se répartissent en deux groupes : ceux qui ressortissent au droit général et ceux qui ressortissent à une loi spéciale. Le nombre total d’actes criminels commis à ces deux titres contre les SC et contre les ST a baissé, respectivement, de 21,65 % et de 13,06 % entre 2002 et 2003. Pour l’année 2003, le taux de criminalité se situe aux alentours de 2,5 % pour les SC et de 0,6 % pour les ST

Actes criminels commis contre les castes et les tribus énumérées

Caste énumérée		Tribu énumérée
Type d’acte criminel	2002	2003	Pourcentage	2002	2003	Pourcentage
Total d’actes criminels	33 507	26 252	-21,65	6 774	5 889	-13,06
Taux d’actes criminels	3,2	2,5		0,6	0,6
Viol	1 331	1 089	-18,18	597	551	-7,71
Enlèvement	319	232	-27.27	69	69	00
Atteinte à la loi sur la protection des droits civils	1 018	634	-37,72	47	37	-21,28
Atteinte à la loi sur la prévention des atrocités à l’égard des SC/ST	10 770	8 048	-25,27	1 800	1 340	-25,56

Source : National Crimes Record Bureau, 2003

Ces chiffres disent le nombre total d’actes criminels commis contre des hommes et des femmes, mais les cas de viol et d’enlèvement ont également baissé. Les cas de viol de femmes se sont élevés aux alentours de 1089 pour les SC et de 551 pour les ST au cours de l’année 2003, ce qui représente, par rapport à l’année 2002, une baisse de 18,18 % dans le premier cas et de 7,71 % dans le deuxième. Le pourcentage du nombre total d’actes criminels commis contre des SC/ST par rapport au nombre total d’actes criminels commis dans le pays se situe, respectivement, autour de 0,73 % et de 0,59 % au cours de l’année 2003.

Les atrocités et les actes criminels commis contre des femmes de SC/ST tombent sous le coup de mesures législatives. Les dispositions générales du code pénal indien sont invoquées pour tous les actes criminels, mais deux lois spéciales ont été promulguées, à savoir la loi de 1955 relative à la protection des droits civils, en vertu de laquelle l’intouchabilité est abolie et sa pratique, sous quelque forme que ce soit, punie; la loi de 1989 relative à la prévention des atrocités à l’égard des castes et des tribus énumérées, entrée en vigueur le 30 janvier 1990, qui vise à empêcher que des personnes d’autres communautés commettent des actes criminels contre les SC/ST. On recueille, depuis 2001, dans le cadre des lois spéciales, des données séparées concernant les actes criminels commis contre les castes et tribus énumérées.

Ces lois ont étendu la portée des mesures spéciales en faveur des SC/ST au domaine du droit pénal au sens où elles prescrivent des peines plus lourdes que celles que prévoient le code pénal indien et les autre lois pour des atteintes correspondantes au droit. Pour accélérer la procédure concernant des affaires enregistrées exclusivement au titre de ces lois, des centres spéciaux ont été établis dans les principaux États. En outre, en application de la 65e loi d’amendement de la Constitution, qui date de 1990, a été créée, avec effet à compter du 12 mars 1992, une commission nationale des SC et des ST dotée de larges fonctions et des compétences de tribunaux civils pour connaître d’affaires de violations des droits des castes.

L’État s’est par ailleurs engagé à adopter des mesures juridiques et administratives appropriées pour empêcher que l’on s’en prenne aux femmes soupçonnées de pratiquer la sorcellerie, à mener une vaste campagne de sensibilisation de l’opinion et de réinsertion sociale de ces femmes et à adopter d’efficaces mesures juridiques et palliatives pour mettre fin à l’exploitation sexuelle des femmes, et en particulier des migrantes sur les lieux du travail.

Appareil répressif

L’ordre public et la justice criminelle sont, conformément à la Constitution, du ressort des États, auxquels il revient sont donc directement de mettre en place l’appareil chargé de réprimer les actes criminels commis contre des femmes – enregistrer, enquêter, rechercher le coupable et prévenir. L’Administration fédérale a pris un certain nombre de mesures pour combattre ces actes. Outre les modifications apportées aux lois pertinentes, des instructions/directives sont données de temps en temps aux États et Territoires de l’Union pour les inciter à veiller à l’application effective des dispositions législatives relatives aux actes criminels commis contre des femmes. Le Ministre de la valorisation des ressources humaines a, au cours du mois d’août de l’année 2000, écrit à tous les ministres de l’intérieur des États pour leur souligner la nécessité d’inclure un module de sensibilisation à la problématique des sexes dans le programme des stages de formation en matière d’appareil répressif de leurs écoles de police et pour leur souligner également la nécessité d’une même sensibilisation de l’appareil judiciaire.

Mesures préventives : Le Gouvernement s’emploie à renforcer la législation existante et à mettre en place des dispositifs institutionnels (commissariats de police composés uniquement de femmes, sensibilisation du personnel chargé de faire respecter la loi ainsi que du personnel judiciaire, création de groupes de voisinage par implication de la société civile, etc.) par un gros effort de recherche et d’analyse. Il réalise aussi des projets visant à apporter un soutien aux femmes fragilisées ( lieux d’accueil provisoire, foyers pour femmes qui travaillent, etc.) et à assurer le rétablissement des victimes de violence. Le Comité central d’aide sociale est en train de réaliser le projet de création de centres de conseils aux familles chargés d’assurer des services préventifs et palliatifs aux femmes et aux enfants qui sont victimes d’atrocités et de discorde familiale. Il s’en est créé au siège de la police de district dans différents États ou Territoires – Delhi, Kerala, Bengale-Occidental, Orissa, Tripura, Pondichéry, Assam, Karnataka, Manipur, Goa, Maharashtra, Punjab, Haryana, Meghalaya, Nagaland, Uttar Pradesh, Sikkim, Tamil Nadu et Madhya Pradesh – soit en tout 19 centres qui proposent des services d’assistance judiciaire et de téléassistance.

Des cellules de poursuite des auteurs d’actes criminels commis contre les femmes ont été créées dans les États d’Andhra Pradesh, du Punjab, d’Orissa, de Tamil Nadu, d’Uttar Pradesh, d’Himachal Pradesh, de Karnataka, de Madhya Pradesh ainsi que dans les Territoires de Chandigarh, Delhi et Pondichéry. Des tribunaux spéciaux ont été constitués pour juger les actes criminels commis contre les femmes. Au cours de l’année 2001, proclamée année de la démarginalisation de la femme, la DWCD avait écrit à tous les États, leur demandant de créer des comités de district présidés par les magistrats de districts pour étudier et suivre les affaires d’actes criminels commis contre des femmes. Douze d’entre eux, à savoir l’Andhra Pradesh, le Chattisgarh, le Territoire de Daman-et-Diu, le Haranaya, le Kerala, le Madhya Pradesh, le Meghalaya, le Mizoram, l’Orissa, le Punjab et l’Uttar Pradesh ont fait savoir qu’ils en avaient créés. Le Gouvernement fédéral a également entrepris d’organiser une véritable campagne en vue de sensibiliser le public à la violence que subissent des femmes et engagé une action visant à établir une information statistique concernant les actes criminels commis contre les femmes – viol, incitation à avorter, harcèlement mental et physique dans une relation maritale et infractions relatives au mariage, meurtre pour dot, voies de fait, enlèvement de mineures pour le marché de la prostitution, etc.

Mécanismes institutionnels

La Direction de la promotion de la femme et de l’enfant, la Commission nationale de la femme, le Comité du Parlement pour la démarginalisation de la femme et les commissions des droits de la personne sont au nombre des institutions qui, en dehors de la police et des tribunaux, peuvent intervenir dans les affaires d’actes criminels commis contre des femmes.

Dans le cadre du programme Mahila Samakhya, des Nari Adalats (tribunaux des femmes) et Mahila Panch (tribunaux arbitraux

présidés par des femmes) ont fait leur apparition comme réponses communautaires d’un nouveau type aux comportements de violence à l’égard des femmes. Leur action se situe en dehors du système judiciaire proprement dit et se manifeste sous forme de pression communautaire et de contrôle social de type informel pour punir les auteurs de violence et rétablir les droits de la femme au sein de la famille. Des affaires de violence domestique, de viol, d’abus et de harcèlement sexuels à l’égard des enfants ont été portées devant les « Nari Adalats ».

Projets et programmes de démarginalisation de la femme

Reconnaissant que dépendance économique et vulnérabilité sont les causes principales des atrocités commises contre les femmes, le Gouvernement a mis en route un grand nombre de projets, comme le Programme économique des femmes (Swawlamban), le Programme d’aide à la formation et à l’emploi, le Programme socio-économique (SEP), les stages accélérés de formation professionnelle et d’éducation, etc., pour améliorer leur condition et leur assurer des moyens d’autosuffisance. Le projet « Swadhar » assure accueil et formation aux femmes en difficulté privées de soutien social et économique. Le programme de prise de conscience mis en route au cours de l’exercice 1986-87 vise, par l’intermédiaire des ONG, à amener les femmes rurales et pauvres à prendre conscience de diverses questions sociales afin de leur permettre de réaliser leur potentiel au sein de la famille et de la société. On attache une importance spéciale à la participation des femmes à l’action des institutions du Panchayat Raj. Les Panchayats locaux et les ONG dont les activités se situent au niveau de la population interviennent dans la réalisation de ces programmes.

Organisations non-gouvernementales

Les ONG sont de très actifs agents de plaidoyer et de formation pour les femmes. Le Gouvernement a beaucoup collaboré avec elles dans divers domaines – mise en œuvre de projets, observation et réforme des lois, etc. Le Comité central d’aide sociale est un organisme de compétence générale qui collabore avec les ONG de l’ensemble du pays par l’intermédiaire des Offices de protection sociale des États.

Les défis à relever

La politique nationale de démarginalisation de la femme (2001) prévoit de traiter toutes les formes de violence à l’égard des femmes – violence physique et mentale, domestique ou sociétale – y compris celles qui ont leurs racines dans la coutume ou la tradition, d’une manière qui en prévienne le retour. Des institutions et mécanismes/dispositifs d’assistance seront créés et renforcés en vue de prévenir ce type de violence, y compris le harcèlement sexuel au travail et des coutumes comme celle de la dot, d’assurer le rétablissement des victimes et de prendre des mesures efficaces contre les coupables. La police est résolue à prendre des mesures efficaces pour prévenir toutes les formes de violence, y compris le harcèlement sexuel, des coutumes comme celle de la dot et la traite des femmes et des filles. Un plan national d’action est en cours d’élaboration pour la mise en application de la politique nationale susmentionnée. L’accent y sera mis sur la mise en place d’une infrastructure qui viendra compléter les mesures législatives et sur la création d’un climat de nature à inciter les femmes qui ont été victimes de violence à se faire connaître. Un plus gros effort sera fait pour rendre les décideurs sensibles à l’existence d’une problématique des sexes et pour faire prendre conscience des moyens de prévenir les atrocités contre les femmes.

Dans son dixième plan, le Gouvernement s’est engagé à : faire appliquer les dispositions de la loi de 1994 concernant l’utilisation des techniques de diagnostic prénatal, prévoyant des sanctions très sévères pour les deux parties, et à mettre fin aux pratiques d’infanticide et de foeticide féminins; faire appliquer avec la dernière rigueur toutes les dispositions législatives pertinentes et faire obtenir aux victimes de violence et d’atrocités la prompte réparation des griefs qui leur ont été causés; adopter des mesures pour empêcher le harcèlement sexuel au travail; faire le point sur les actes criminels commis contre les femmes – incidence, prévention, enquête, recherche du coupable et poursuites.

Troisième partieMesures prises pour donner suite à la Déclarationet au Programme d’action de Beijing

L’Inde a ratifié sans réserves le Programme d’action de Beijing et elle adhère entièrement à la Déclaration et au Programme d’action de Beijing (BPFA). Les 12 domaines critiques qui ont été dégagés pour réaliser l’égalité entre les sexes et la démarginalisation de la femme sont pris en compte dans la politique nationale de démarginalisation de la femme qui a été définie en 2001. Les réalisations des dix dernières années sont appréciables, comme on l’indique ici. Ce qu’il reste de lacunes à combler et de défis à relever orientera l’action future du pays.

Les femmes et la pauvreté

La pauvreté a de multiples dimensions et prend de multiples formes, mais l’emploi est d’une importance capitale pour son éradication. C’est pourquoi des efforts concertés ont été faits pour permettre aux femmes de trouver des emplois (on a fait état, à propos de l’article 13, de divers projets de réduction de la pauvreté). La recherche de la sécurité alimentaire des plus pauvres est l’objectif du Système public de distribution (1997), du projet Antyodaya Anna Yojana (2000) et d’un certain nombre de projets de banques de céréales. La campagne pour le droit à l’alimentation et l’utilisation qu’ont faite des groupes de militants de la loi relative au droit à l’information ont permis d’étendre le rayon d’action en faveur des femmes pauvres et vulnérables.

Le Gouvernement a mis l’accent sur l’importance que revêt l’adoption de nouvelles dispositions législatives qui donnent aux femmes des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne la propriété de biens tels que maison et terre. Le récent projet d’amendement à la loi hindoue sur les successions dispose que les filles ont, dans des conditions d’égalité, droit aux biens de famille. Il a été reconnu que la réforme agraire et l’attribution aux associations de femmes de terres du domaine public, de terres excédentaires et de terres en friche donne aux femmes la possibilité d’entreprendre des activités agricoles et apparentées. Le Gouvernement adresse de temps en temps à tous les États, dans le cadre des divers plans quinquennaux, des directives concernant l’établissement des titres de propriété foncière au nom du mari et de la femme et au nom de la femme seule. Le projet Indira Awas Yojana prévoit l’attribution de maisons avec établissement du titre de propriété au nom du membre féminin de la famille qui en bénéficie.

Diverses initiatives de microfinancement qui ont été prises au cours des dernières années se sont révélées prometteuses. La démarche du Gouvernement a été d’encourager la dotation des groupements féminins d’entraide en ressources. Rashtriya Mahila Kosh (RMK) fournit aux femmes pauvres de quoi assurer leur subsistance. Des interventions d’acquisition de compétences et de capacités entrent dans le cadre de programmes comme le Programme d’aide à la formation et à l’emploi. Swayamsiddha, qui a été lancé en 2001, vise la démarginalisation totale de la femme en lui assurant un accès direct aux ressources et la maîtrise de leur emploi par la mobilisation et la convergence de programmes sectoriels en cours de réalisation. Un plan d’action en 14 points pour renforcer les mécanismes d’attribution de crédit aux femmes, en particulier dans le secteur des mini-entreprises, a été mis sur pied. Il a été demandé aux banques du secteur public d’affecter 5 % de leur crédit bancaire net aux femmes et les banques ont dépassé ce seuil. Tous ces efforts ont eu pour effet de faire reculer le taux de pauvreté, qui, de 50 % en 1973, était descendu à 26 % en 2000. Le nombre absolu de personnes qui vivent au-dessous du seuil de pauvreté était tombé à 260 millions cette même année.

L’ éducation et la formation des femmes

Le Gouvernement indien a, conformément à l’obligation que lui en fait la Constitution, pris plusieurs initiatives d’ordre politique et législatif pour développer l’alphabétisme, promouvoir le développement de l’éducation et combler l’écart entre sexes. Un cadre législatif et institutionnel porteur a été mis en place sous la forme de la politique nationale de l’éducation, adoptée en 1986 et révisée en 1992, et du programme d’action de 1992, qui ont impulsé l’universalisation de l’instruction primaire. Le Gouvernement indien est résolu à atteindre cet objectif pour 2010. Le programme Sarva Shiksha Abhiyan (SSA), qui a été lancé en 2000, est le programme-cadre national qui donne son impulsion à l’universalisation de l’instruction primaire pour les enfants. Le 86e amendement constitutionnel (année 2002) fait de l’instruction gratuite et obligatoire un droit fondamental de tous les enfants du groupe d’âge des 6 à 14 ans. Le Gouvernement fédéral a mis en œuvre divers projets et programmes qui ont donné de bons résultats pour les filles et les femmes.(voir , pour plus de précisions, l’article 10).

Les femmes et la santé

La santé de la femme a été reconnue comme priorité de santé publique durant toute sa vie, de la naissance à la vieillesse. Survie, croissance, développement et protection ont été traités selon une approche synergique. L’Inde veut améliorer l’état de santé de la femme en mettant à sa disposition des services de santé, de protection familiale et de nutrition, avec attention spéciale aux populations désavantagées. Le Gouvernement est résolu à investir davantage en programmes de lutte contre les maladies transmissibles et à prendre la direction des efforts déployés pour combattre le sida. La politique nationale de la santé (2002) promet aux femmes un meilleur accès aux soins de santé de base et accorde le plus haut degré de priorité au financement de programmes relatifs à leur santé. Compte tenu des contraintes de ressources, presque tous les États ont entrepris de réformer leur système de santé. Le Gouvernement actuel s’est engagé à porter à 2-3 % du PIB les dépenses de santé publique (pour plus amples détails, voir l’article 12).

La violence contre les femmes

La violence contre les femmes se manifeste sous des formes diverses – agression sexuelle/viol, harcèlement sexuel, meurtres pour dot et violence domestique. Il y a eu, pour traiter sérieusement ce problème et pour établir un pont entre la sphère publique et la sphère privée, de nombreuses interventions gouvernementales et non-gouvernementales. Le Gouvernement s’emploie, d’une part, à renforcer les dispositions législatives en vigueur en les revoyant et, au besoin, en les amendant, et à mettre en place des mécanismes institutionnels ( création, au niveau fédéral et des États, d’une Commission de la femme, aménagement de cellules de police pour femmes dans les commissariats de police, dont certains sont parfois composés uniquement de femmes, etc.) et, d’autre part, à réaliser des projets qui visent à venir en aide aux femmes fragilisées ( création de maisons d’accueil temporaire, de foyers des travailleuses, etc.), à assurer le rétablissement des victimes de violence dans le cadre de projets comme Swadhar et à mettre en place des services de téléassistance à l’intention des femmes en détresse. Le Parivarik Mahila Lok Adalat (PMLA) (tribunal communautaire pour femmes), dont l’initiative revient à la NCW, est une forme alternative de système judiciaire qui fait partie des Lok Adalats (tribunaux du peuple) chargés de se prononcer promptement sur les plaintes déposées par les femmes. La NCW organise depuis 1995, en association avec des ONG, des PMLA qui sont complémentaires du système judiciaire. La sensibilisation du personnel se fait à tous les niveaux et la conférence annuelle des plus hauts fonctionnaires de la police des États prévoit une séance consacrée à la violence contre les femmes. Des commissariats de police formés entièrement de femmes ont été mis en place dans 14 États pour faciliter le signalement à la police de comportements criminels à l’égard des femmes. Les services d’action bénévole et les centres de conseils aux familles des commissariats de police ont pour mission d’assurer des services de réadaptation. Les dernières années ont également été témoins de jugements qui ont fait date en matière de harcèlement sexuel au travail, de droits des femmes à pensions de subsistance, de divorce, de garde des enfants et de prestations professionnelles. Le Gouvernement fédéral envisage l’adoption d’une loi de prévention et de réparation du harcèlement sexuel des femmes au travail. (pour plus amples renseignements, voir l’article relatif à la violence contre les femmes).

Les femmes et l’économie

Le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures directes et indirectes de démarginalisation économique de la femme. La politique nationale de démarginalisation de la femme (2001) dresse le cadre à l’intérieur duquel des efforts sont faits pour inclure le point de vue des femmes dans la définition et l’application des politiques macroéconomiques, industrielles et développementales par l’institutionnalisation de leur participation à ces opérations. La contribution des femmes au développement économique en tant que chefs d’entreprises, productrices et travailleuses, dans les secteurs structuré et non structuré, a été reconnue. Compte tenu du rôle capital qu’elles jouent dans l’électronique, la transformation des denrées alimentaires, l’agro-industrie et le textile, la politique nationale prescrit les mesures à mettre en place pour leur assurer un soutien total en matière de législation du travail, de sécurité sociale et autres services d’aide pour la sécurité, le transport, les garderies et les crèches là où elles travaillent. La politique nationale de l’agriculture (2000) prévoit l’adoption de mesures structurelles, fonctionnelles et institutionnelles appropriées pour la démarginalisation des femmes. La direction de l’agriculture a créé un comité de femmes expertes en agriculture pour voir de quelles manières rendre la politique agricole sensible aux préoccupations des deux sexes . Ce comité a défini un plan d’action. Le dixième plan quinquennal fait de la démarginalisation économique des femmes la pierre angulaire de leur développement. C’est pourquoi l’action gouvernementale vise à créer un environnement favorable à la participation des femmes à la vie économique.

L’accès des femmes au pouvoir et leur participation à la prise des décisions

La création d’un environnement qui permette aux femmes et aux hommes de participer à égalité à la prise des décisions à tous les niveaux de l’Administration est indispensable au renforcement de la démocratie et à la promotion d’une croissance saine. Les 73e et 74e amendements (1993) disposent qu’un tiers des sièges dans les organismes d’administration locale, tant en milieu rural qu’en milieu urbain, doit être réservé aux femmes, lesquelles doivent aussi se voir réserver le tiers des présidences de ces organismes. Tous les cinq ans, à chaque nouvelle élection, environ un million de femmes sont élues membres des Panchayats et des instances locales d’administration urbaine. Le fait que les femmes de castes et tribus énumérées ont droit à des réservations spéciales a contribué à renforcer leur participation.

La création d’un environnement qui permette aux femmes et aux hommes de participer sur un pied d’égalité à la prise des décisions à tous les niveaux de l’Administration est indispensable au renforcement de la démocratie et à la promotion d’une croissance de bon aloi. Le nombre de femmes qui occupent des postes de responsabilité demeure relativement faible. De tous les employés de l’Administration au niveau de la Fédération, des États et des collectivités , 17,47 % étaient des femmes en 2001.

Mécanismes institutionnels de promotion de la femme

Les mécanismes institutionnels de promotion de la femme comprennent diverses institutions créées par l’Administration au niveau de la Fédération, des États et des collectivités, à savoir la Direction de la promotion de la femme et de l’enfant (niveau de la Fédération et des États), la Commission nationale et les Commissions d’État de la femme, l’Institut national de coopération publique et de développement de l’enfant, le Comité consultatif central d’aide sociale, les Comités consultatifs d’aide sociale au niveau des États, les Institutions Panchayat Raj et organismes urbains d’autogestion, la Commission nationale des droits de l’homme, Rashtriya Mahila Kosh, etc. On utilise des mécanismes institutionnels et des actions comme l’adoption d’un système de budgétisation sensible aux préoccupations des deux sexes, le recentrage de la problématique des sexes, etc. pour introduire un souci d’égalité des sexes dans l’élaboration des politiques et des plans. La Commission du Plan examine périodiquement l’impact que les programmes et politiques ont sur les femmes. Un certain nombre de commissions et de comités sont établis sur des questions spécifiques. C’est ainsi qu’un centre de coordination sur les droits humains de la femme a été créé au sein de la NHRC et qu’un comité interministériel a été mis sur pied sous l’égide de la DWDC pour veiller au respect des obligations contractées au titre de la CEDAW, etc. Le secteur du bénévolat et les associations de femmes participent à la définition et à la mise œuvre de divers projets et programmes. Diverses Directions de l’État collaborent également avec des institutions bilatérales, multilatérales et onusiennes à des projets qui concernent directement ou indirectement les femmes. (pour plus amples renseignements sur les mécanismes institutionnels, voir les par. 57 à 60).

Les droits fondamentaux des femmes

L’Inde a ratifié la CEDAW en 1993 et la Convention sur les droits de l’enfant (CRC) en 1992. L’État a créé des institutions nationales indépendantes pour la protection et la promotion des droits fondamentaux de tous les citoyens, et en particulier des femmes, des membres de minorités religieuses et des castes, comme la Commission nationale des droits de l’homme (1994), la Commission nationale des minorités (1992) et la Commission nationale des castes et tribus énumérées (1990). Les droits des femmes âgées ont été reconnus aux termes de la loi nationale relatives aux personnes âgées (1999).

Les femmes et les médias

La stratégie de communication du Gouvernement est de projeter une image positive de la femme et de la petite fille. On encourage les médias à adopter un code de conduite et les initiatives d’encouragement à la prise en compte des sensibilités des deux sexes comprennent l’adoption d’un code de la publicité commerciale, le contrôle des émissions par Doordarshan avant leur diffusion et la présence de 50 % de femmes dans le comité de censure. La loi relative à l’informatique fait de la pornographie en ligne un délit passible de poursuites et la Commission parlementaire a décrété condamnable la présentation de scènes de violence domestique par les médias.

Les femmes et l’environnement

Les programmes et mesures qui reconnaissent l’existence du lien entre la santé des femmes et l’hygiène du milieu embrassent divers secteurs et comprennent des initiatives de foresterie, d’approvisionnement en eau, de conservation de l’eau de pluie, d’assainissement, de gestion des ressources naturelles, etc. L’institution clé pour les activités relatives à l’environnement est le Ministère de l’environnement et des forêts. On encourage une gestion des ressources sensible aux préoccupations des deux sexes par la création, par exemple, de comités de gestion commune des ressources forestières, dont les membres doivent comprendre 50 % de femmes. On encourage les femmes à participer à la gestion des ressources de la collectivité et aux programmes relatifs aux aires d’alimentation. Les femmes rurales qui vivent au-dessous du seuil de pauvreté reçoivent une aide financière pour créer des pépinières dans les zones forestières. Le Ministère des sources d’énergie non conventionnelles réalise plusieurs programmes qui visent à réduire le travail pénible et qui prévoient l’adoption d’appareils pour la cuisine et l’éclairage. Les programmes d’éducation environnementale de la Direction de l’éducation font beaucoup pour la sensibilisation aux problèmes que suscite l’environnement et pour la recherche de solutions propres à chaque région. On encourage le maintien des pratiques traditionnelles d’entretien et de préservation des forêts que suivent les habitants de ces régions.. De nombreux groupements de femmes (Mahila Mangal Dals), qui protégent et exploitent les forêts du domaine public sur la base du principe de la décision consensuelle, ont fait leur apparition dans l’Uttaranchal au cours des dix dernières années.

La petite fille

La période 1991-2000 a été célébrée comme la décennie de la petite fille. Le plan national d’action pour la petite fille (1992) reconnaît son droit à l’égalité de chances et prévoit d’éliminer toutes les formes de violence à son égard et de mettre en place les moyens d’assurer le développement de sa personnalité. L’Inde est signataire de la CRC. Le premier rapport au Comité des droits de l’enfant a été examiné en 2000. Le deuxième a été présenté en 2004.

Les actions engagées en vue d’améliorer la situation de la petite fille comprennent l’élargissement du programme ICDS, qui concerne maintenant 31,5 millions d’enfants et 6 millions de femmes enceintes et de mères qui allaitent. Le projet Kishori Shakti Yojana pour adolescentes (de 11 à 18 ans) a été lancé en 2000-01 dans le cadre de l’ICDS. Le programme de RCH du Ministère de la santé et de la protection de la famille porte une attention spéciale à la vaccination de la petite fille Dans le cadre du DPEP et du projet Sarva Shiksa Abhiyan, des stratégies ont été définies pour accroître l’accès des filles à l’instruction ainsi que pour les amener à se faire inscrire à l’école et à y rester. La discrimination qui existe à l’intérieur des familles et la préférence que l’on y donne aux fils exigent des changements de mentalités, objectif pour la réalisation duquel des campagnes de sensibilisation sont régulièrement organisées par l’intermédiaire des médias.

Autres engagements

Le Gouvernement indien a pris à Beijing cinq autres engagements pour améliorer la situation des femmes et des filles, à savoir :

a)Porter le budget de l’éducation à 6 % du PIB : Le Gouvernement actuel a , dans son budget annuel pour l’exercice 2004-2005, prévu des crédits additionnels d’éducation à cette fin.

b)Universaliser le programme d’aide à la mère et à l’enfant : La portée de ce type de programme a fortement augmenté comme on l’a dit à propos de l’article 12.

c)Définir et mettre en place une politique nationale de la femme : La politique nationale de démarginalisation de la femme a été adoptée en 2001 dans le but de promouvoir la justice entre sexes et de faire de l’égalité de jure une égalité de facto. Plusieurs États ont, eux aussi, défini une politique de démarginalisation de la femme. Un projet de programme d’action pour l’application de la politique nationale est en gestation.

d)Nommer un Commissaire aux droits de la femme pour être défendeur public des droits humains de la femme : La Commission nationale de la femme, mise en place en 1992 pour sauvegarder les droits et les intérêts de la femme, joue un rôle de médiateur pour les femmes. La Présidente de la Commission nationale de la femme est membre de droit de la Commission nationale des droits de l’homme, devenant ainsi facteur de synergie des efforts pour protéger les sauvegardes que le droit et la Constitution garantissent aux femmes.

Quatrième partiePlan d’action international de Madrid sur le vieillissement 2002

Renseignements de base

Les effectifs de population âgée (60 ans et plus) sont passés de 42,5 millions en 1981 à 55 millions en 1991 et le recensement de 2001 les situe à 76,6 millions, soit 7,45 % de la population du pays. En chiffres absolus, la population âgée a augmenté de près de 70 % au cours des deux dernières décennies. On en est venu progressivement à comprendre que la protection des personnes âgées, longtemps considérée comme incombant à la famille/société, est davantage l’affaire de l’État, en particulier eu égard au nombre croissant de personnes âgées sans ressources qui sont livrées à elles-mêmes en raison de la rupture des liens de famille, de la migration des ruraux vers les villes, de la pauvreté générale et de l’absence de système de sécurité sociale financé par l’État.

Initiatives des pouvoirs publics

L’article 41 de la Constitution dispose que, dans les limites que lui imposent ses moyens et son développement, l’État prend des mesures efficaces pour garantir le droit au travail, à l’éducation et à l’assistance publique en cas de chômage, de vieillesse, de maladie et d’incapacité. Une politique nationale des personnes âgées a été adoptée en 1999 pour leur protection. Les principaux domaines d’intervention et stratégies d’action pour les personnes âgées comprennent la sécurité financière (notamment par le versement d’une pension), les soins médicaux et la nutrition, le logement, l’éducation, la formation, la recherche et la diffusion de l’information, l’apport d’un complément aux soins dispensés par la famille et la protection de leur vie et de leurs biens. On peut, comme autres mesures, citer la constitution de partenariats intersectoriels et la discrimination positive.

Durant le neuvième plan, un plan d’action a été établi pour donner effet à la politique nationale des personnes âgées, plan qui énonce les initiatives à prendre par diverses organisations gouvernementales ainsi que non-gouvernementales. Un Conseil national des personnes âgées (NCOP) a été créé pour connaître des plaintes/griefs des personnes âgées ainsi que pour recueillir leurs idées. Il aide et conseille l’État concernant les mesures et programmes relatifs à leur protection. En outre, un Comité interministériel (IMC) formé des représentants de divers Ministères/Directions soucieux du bien-être des personnes âgées a été mis sur pied pour veiller à ce que leurs problèmes fassent l’objet d’interventions et de mesures d’application appropriées.

Un programme intégré pour les personnes âgées a été défini à partir de la révision du projet d’assistance des organisations bénévoles pour les programmes relatifs aux soins qu’elles demandent. Durant l’exercice 2004-2005, une aide financière a été apportée à des ONG au titre de ce projet pour la gestion de 626 foyers/centres d’accueil de personnes âgées/groupes mobiles d’assistance médicale et centres de services non-institutionnels.

Le projet d’assistance aux Institutions Panchayati Raj/Organisations bénévoles/Groupements d’entraide pour la construction de foyers/centres polyvalents de services pour personnes âgées a été revu dans le sens d’une augmentation de la subvention forfaitaire prévue à cet effet. Depuis son lancement en 1997, 45 foyers pour personnes âgées ont été construits. Sur les 564,2 millions de roupies inscrits au budget dans le cadre du neuvième plan, 516,6 millions ont été dépensés pour soutenir et entretenir les structures institutionnelles en faveur des personnes âgées. Le système national de pension de vieillesse était une composante du programme national d’assistance sociale dans le cadre duquel une somme de 75 roupies par bénéficiaire était versée chaque mois aux personnes sans ressources âgées de 65 ans et au-dessus. Le système a été transféré au Plan de l’État au cours de l’exercice 2002-2003. Sous l’égide du plan national de retraite (NOAPS), le Gouvernement fédéral a continué à soutenir les efforts des États pour fournir une aide financière de 75 roupies par mois aux personnes sans ressources de plus de 65 ans. Les chemins de fer, les compagnies aériennes et les transports routiers donnent la priorité aux personnes âgées en matière de délivrance de billets, d’attente devant les guichets et de tarifs spéciaux et la Direction des télécommunications en fait de même en matière de branchements téléphoniques.

Les préoccupations croissantes suscitées par la sécurité sociale et financière des personnes âgées ont conduit à commander l’établissement d’un projet national appelé « Old Age Social and Income Security » (OASIS). Un groupe d’experts a examiné les problèmes qui se poseraient au Gouvernement en matière d’épargne, de sécurité sociale et de pension en vue de donner aux travailleurs du secteur non structuré la possibilité de se constituer une épargne suffisante pour se prémunir contre la pauvreté une fois la vieillesse arrivée. La mise en place d’un nouveau régime de pension est maintenant chose faite.

Les défis à relever

On manque de données ventilées pour apprécier le nombre des services auxquels font appel les femmes âgées et l’impact qu’ils ont sur elles. Malgré ces interventions, la question des femmes âgées, dont le nombre ne cesse de croître, ne laisse pas d’être préoccupante. Ces femmes sont bien plus vulnérables et ont besoin d’une attention spéciale. La discrimination et l’état de subordination dont souffrent les femmes, la forte proportion de veuves de plus de 60 ans, le fait que le sex-ratio penche de leur côté, son énorme retard en matière d’alphabétisme et d’éducation, le différentiel de salaire entre hommes et femmes, le fait que la morbidité est plus forte chez les femmes âgées que chez les hommes et qu’elles ont moins aisément qu’eux accès aux soins médicaux sont autant de sujets de préoccupation qui appellent une intervention de ’État.

Logement, soins médicaux, sécurité financière, protection de la vie et des biens étant les principaux objectifs visés, le dixième plan (2002-2007) tendra à y pourvoir par l’intermédiaire des programmes en place. Les actuels programmes de foyers, centres de traitement de jour et services mobiles de soins médicaux pour personnes âgées feront l’objet d’une expansion verticale et horizontale avec apport d’un complément de formation professionnelle, de médecine du travail, de centres récréatifs et interactifs, etc. pour le rétablissement physique et affectif des personnes âgées. À terme, il s’agit de faire que chaque district ait au moins un foyer intégré pour personnes âgées. Pour atteindre cet objectif, on renforcera les ONG en les dotant de plus grands moyens d’action, en organisant des programmes de formation à l’intention de leur personnel et en assurant la coordination de leur action avec celle des services de protection sociale des organismes concernés. Pour faciliter l’accès des personnes âgées aux plus importantes structures de services publics, des actions de discrimination positive seront entreprises , comme la mise en place, dans chaque hôpital de district, d’un service spécial de gériatrie ainsi que de comptoirs spéciaux d’OPD pour les personnes âgées dans les PHC et les hôpitaux.

Notant l’asymétrie de la pyramide de la population avec l’existence d’une composante masculine supérieure globalement à sa composante féminine et d’une composante féminine supérieure à la composante masculine au sommet de la pyramide des ages, le Gouvernement s’engage à pourvoir, dans le cadre du dixième plan, à la sécurité sociale de la femme âgée. Le dixième plan prévoit de porter une attention spéciale à la protection de la vie et des biens des personnes âgées en raison du nombre croissant de cas où elles ont été des proies faciles pour les criminels et victimes de leurs actions frauduleuses. Un programme de portée nationale a été lancé pour y sensibiliser l’appareil répressif, et en particulier la police locale. Dans le même temps, des efforts sont faits pour amener les familles et la communauté à comprendre que c’est à elles qu’il revient, au premier chef, de veiller à la sécurité des personnes âgées.

Conclusions

Le Gouvernement a, au cours des 7 à 8 dernières années, pris diverses mesures d’ordre législatif, politique et programmatique pour s’attaquer au problème de l’inégalité entre les sexes et pour éliminer la discrimination à l’égard de la femme et de la petite fille. De nombreux textes de lois et programmes tendant à abroger les dispositions discriminatoires sont encore à l’étude. Il y a, en ce qui concerne divers indicateurs, d’appréciables progrès dont il a été fait état dans les paragraphes précédents. Avec un niveau de pauvreté générale revenu à 26 %, l’augmentation sensible du niveau d’alphabétisme des femmes, la légère amélioration du sex-ratio et l’entrée des femmes dans les instances décisionnelles, les inégalités entre les hommes et les femmes se sont réduites. Il n’en demeure pas moins que la discrimination fondée sur le sexe continue à poser un énorme problème, mais le Gouvernement entend continuer à prendre, de manière concertée, toutes les mesures de nature à éliminer la discrimination à l’égard des femmes et à traduire les droits que leur reconnaît la loi en jouissance effective de ces droits et de l’égalité de résultats. Il est résolu à poursuivre la politique nationale de démarginalisation de la femme (2001) et le plan d’action correspondant, à renforcer la prise en compte des intérêts des deux sexes dans l’établissement des budgets et le plan relatif à la part des femmes et à adopter des stratégies qui se traduiront par des gains socio-économiques pour les femmes et qui, à terme, conduiront à les sortir de leur effacement.

Sigles

AGP – Awareness Generation Programme (programme de sensibilisation)

ARV – Antiretroviral (antirétroviral)

AIDS – Acquired Immuno Deficiency Syndrome (syndrome d’immunodéficience acquise – SIDA)

BPL – Below the Poverty Line (au-dessous du seuil de pauvreté)

BSY – Balika Samriddhi Yojana

BPFA – Beijing Platform for Action (Programme d’action de Beijing)

CEDAW – Convention on the Elimination of all Forms of Discrimination against Women (Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes)

CSWB – Central Social Welfare Advisory Board (Comité central d’aide sociale)

CFTS – Cashpor Financial and Technical Services

DWCD – Department of Women and Child Development (Direction de la promotion de la femme et de l’enfant)

DGET – Directorate General of Employment and Training (Direction générale de l’emploi et de la formation)

DPEP – District Primary Education Programme (Programme d’instruction primaire de district)

GBS – Enveloppe budgétaire brute

GDP – Gross Domestic Product (Produit intérieur brut)

HIV – Human Immuno-Deficiency Virus (Virus de l’immunodéficience humaine , VIH)

IAS – Indian Administrative Service (Service administratif indien)

IPS – Indian Police Service (Service de police indien)

IPC – Indian Penal Code (Code pénal indien)

IMR – Infant Mortality Rate (Taux de mortalité infantile, TMI)

IAY – Indira Awas Yojana

ITPA – Immoral Traffic (Prevention) Act, 1956 (loi portant prévention du trafic immoral des personnes)

ISP – Internet Service Provider (Fournisseur de services d’internet)

ICDS – Integrated Child Development Scheme (Programme de services intégrés pour le développement de l’enfant)

JGSY – Jawahar Gram Samriddhi Yojana

MACTS – Mutually Aided Cooperative Thrift Societies (Societés mutuelles d’épargne cooperative )

MTP – Medical Termination of Pregnancy Act (loi sur l’interruption médicale de grossesse)

MMR – Maternal Mortality Rate (taux de mortalité maternelle, TMM)

MS – Mahila Samakhya

MSK – Mahila Sikshan Kendras

MFI – Micro-Finance Institutions (institutions de microfinancement

MYRADA – Mysore Resettlement and Development Agency (Office de réinstallation et de développement de Mysore)

NAECL – National Authority for Elimination of Child Labour (office national pour l’abolition du travail des enfants)

NGO – Non Government Organization (organisation non-gouvernementale, ONG)

NCW – National Commission for Women (Commission nationale de la femme)

NCLP – National Child Labour Projects (Projets nationaux relatifs au travail des enfants)

NCRB – National Crime Record Bureau

NHRC – National Human Rights Commission (Commission nationale des droits de l’homme)

NFHS – National Family Health Survey (enquête nationale sur la santé de la famille)

NIPCCD – National Institute of Public Cooperation and Child Development (Institut national de coopération publique et de développement de l’enfant)

NABARD – National Bank for Agriculture and Rural Development (Banque nationale pour l’agriculture et le développement rural)

NBFC – Non-banking Finance Companies (sociétés de financement non bancaire)

NSKFDC – National Safai Karamcharis Finance and Development Corporation (société nationale de financement et de développement des Safai Karamcharis)

NOAPS – National Old Age pensions Scheme (plan national de pensions de vieillesse)

NFBS – National Family Benefit Scheme (plan national de prestations familiales)

NMBS – National Maternity Benefit Scheme (plan national de prestations de maternité)

NSFDC – National Scheduled Castes and Scheduled Tribes Finance and Development Corporation ( Société nationale de financement et de développement des castes et tribus “énumérées”

NCERT – National Council for Educational Research and Training (Conseil national pour la recherche sur l’éducation et la formation)

NIEPA – National Institute for Educational Planning and Administration (Institut national de planification et d’administration de l’éducation)

NPEGL – National Programme for Education of Girls at Elementary Level (programme national d’éducation des filles au niveau élémentaire)

NVTI – National Vocational Training Institute (Institut national de formation professionnelle)

NSSO – National Sample Survey Organisation (Organisation nationale d’enquête par sondage)

OBC – Other Backward Classes (autres classes arriérées)

OASIS – Old Age Social and Income Security (Sécurité sociale et financière des personnes âgées)

PNDT Act – Pre-conception and Prenatal Diagnostic Technique (Prohibition of Sex Selection) Act 1994 (loi de 1994 relative à l’interdiction de la technique de diagnostic préconceptionnel et prénatal pour le choix du sexe)

PCRA – Protection of Civil Rights Act (loi relative à la protection des droits civils)

PRI – Panchayat Raj Institutions

PWD Act – Persons with Disabilities (Equal Opportunities, Protection of Rights and Full Participation) Act, 1995 (loi de 1995 concernant l’égalité de chances des personnes atteintes d’invalidité, la protection de leurs droits et leur participation pleine et entière à la vie du pays)

PIL – Public Interest Litigation (procès d’intérêt public)

PRADAN – Professional Assistance for Development Action (assistance professionnelle aux activités de développement)

PMGY – Pradham Mantri Gramodaya Yojana

PMLA – Parivarik Mahila Lok Adalat

RCH – Reproductive Child Health

RMK – Rashtriya Mahila Kosh

RDO – Rural Development Organization (organisation de développement rural)

SEWA – Self-Employed Women’s Association (association de travailleuses indépendantes)

SEP – Socio-Economic Programme (programme socio-économique)

SC – Schedule Caste ST-Schedule Tribe (caste énumérée) (tribu énumérée)

SAARC – South Asian Association for Regional Cooperation (Association sud-asiatique de cooperation régionale)

SSA – Sarva Shikshana Abhiyan

SHG – Self-Help Groups (groupements d’entraide)

SHARE – Society for Helping Awakening Rural Poor (société d’aide à l’éveil des ruraux pauvres)

STEP – Support to Training and Empowerment Programme (programme d’aide à la formation et à l’emploi)

SJSRY – Swarn Jayanti Shahari Yojana

SGSY – Swarnajayanti Gram Swarozgar Yojana

SCP – Special Component Plan

SIDBI – Small Industries Development Bank of India (Banque indienne pour le développement de la petite industrie)

SGRY – Sampoorna Gramin Rozgar Yojana

TPDS – Targeted Public Distribution System (système public de distribution)

UPA – United Progressive Alliance

USEP – Urban Self-Employment Programme (programme urbain d’emploi independant)

UNICEF – United Nations Fund for Children (Fonds des Nations Unies pour l’enfance)

UNIFEM – United Nations Development Fund for Women (Fonds de développement des Nations Unies pour la femme)

UT – Union Territory (Territoire de l’Union)

VRC – Vocational Rehabilitation Centre (centre de réinsertion professionnelle)

WCP – Women Component Plan (plan relatif à la part des femmes)