Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points établie avant la soumission du sixième rapport périodique de l’Australie *

1.L’État partie est invité à soumettre par écrit les informations demandées ci‑après (21 200 mots maximum), le 1er septembre 2023 au plus tard. Les réponses à cette liste de points constitueront le sixième rapport périodique de l’État partie au titre de l’article 16 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

A.Renseignements d’ordre général

2.Décrire ce qui a été fait pour incorporer pleinement les dispositions du Pacte dans l’ordre juridique interne, et indiquer si des mesures ont été prises pour adopter une charte fédérale des droits qui garantisse tout l’éventail des droits économiques, sociaux et culturels. Donner également des renseignements sur les affaires dans lesquelles des dispositions du Pacte ont été invoquées par les tribunaux nationaux. Rendre compte en outre des mesures prises pour renforcer les capacités de la Commission parlementaire mixte des droits de l’homme et les procédures suivies par cet organe, pour garantir la conformité de la législation nationale avec les dispositions du Pacte et pour améliorer l’examen des constatations de la Commission parlementaire.

3.Indiquer ce qui a été fait pour rendre la Commission australienne des droits de l’homme expressément compétente dans le domaine des droits consacrés par le Pacte et pour accroître le budget qui lui est alloué afin qu’elle puisse s’acquitter pleinement de son mandat. Fournir également des renseignements sur les mesures prises pour faciliter l’accès à des voies de recours judiciaire en cas de violation des droits économiques, sociaux et culturels et sur l’aide juridictionnelle gratuite accordée aux personnes qui en ont besoin pour faire valoir ces droits.

4.Indiquer ce que l’État partie a fait pour revoir les politiques et les engagements relatifs aux changements climatiques et à l’énergie, en particulier les objectifs de réduction des émissions, en vue de les rendre compatibles avec les exigences de l’Accord de Paris. Décrire également les mesures prises pour limiter l’utilisation des combustibles fossiles au profit des énergies renouvelables, et indiquer les efforts que l’État partie a déployés pour concilier l’appui continu à l’exploitation des mines de charbon et aux exportations de charbon avec ses obligations au titre du Pacte, tant sur son territoire qu’à l’étranger. Décrire également les mesures prises pour lutter contre les effets néfastes des changements climatiques sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier par les peuples autochtones, les habitants des zones exposées aux catastrophes et les autres personnes et groupes défavorisés et marginalisés. Donner en outre des renseignements sur les contributions que l’État partie s’est engagé à verser, et celles qu’il a déjà versées, au Fonds vert pour le climat.

5.Décrire la politique générale et la législation-cadre visant à garantir que les entreprises domiciliées dans l’État partie ou relevant de sa juridiction respectent les droits consacrés par le Pacte, et indiquer si elles prévoient l’obligation légale pour ces entreprises d’exercer une diligence raisonnable en matière de droits de l’homme. Exposer également les mesures prises pour faire en sorte que les non-nationaux qui s’estiment victimes de violations de leurs droits commises à l’étranger par des entreprises australiennes aient accès à des voies de recours dans l’État partie, et donner des exemples de cas emblématiques. Expliquer en outre dans quelle mesure les entreprises ont été sensibilisées à l’obligation qui leur incombe d’exercer une diligence raisonnable en matière de droits de l’homme.

6.Indiquer s’il a été procédé à une étude des effets préjudiciables que les mesures restrictives prises face à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) ont eues sur l’exercice des droits consacrés par le Pacte, notamment l’interdiction d’entrée imposée aux personnes revenant de l’étranger, et si des mesures ont été prises pour offrir des voies de recours aux personnes dont les droits ont été restreints de manière disproportionnée. Décrire ce qui a été fait pour faciliter l’accès universel et égal au dépistage de la COVID-19, aux traitements et à la vaccination contre celle-ci, en particulier pour les peuples autochtones, les habitants des régions reculées et les personnes retenues dans des centres pour immigrants ou placées dans des lieux de détention. Donner également des informations sur les mesures prises pour que les personnes handicapées dispensées de vaccination ou du port du masque en raison de la nature de leur handicap aient accès aux services publics.

B.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1 à 5)

7.Indiquer les mesures prises pour que les peuples autochtones soient reconnus par la Constitution et pour que le principe du consentement préalable, libre et éclairé soit inscrit dans la loi sur les droits fonciers des peuples autochtones et dans d’autres textes législatifs applicables, et décrire les progrès accomplis dans la révision de la loi sur les droits fonciers des peuples autochtones, qui avait été recommandée par le Comité. Compte tenu de la lettre que le Comité a adressée à l’État partie dans le cadre de sa procédure de suivi, rendre compte de l’application de la nouvelle version de la Stratégie visant à combler l’écart dans les domaines où les autochtones sont défavorisés et des résultats obtenus. Décrire également les mesures prises pour appuyer la mise en place d’un organe national représentatif des peuples autochtones, désigné librement par ceux-ci.

8.Donner des renseignements sur l’évolution, au cours des dix dernières années, des points suivants :

a)La proportion de la population vivant sous le seuil de pauvreté défini au niveau national, avant et après impôts et transferts ;

b)Le niveau des inégalités, défini tant comme le rapport entre le revenu total obtenu par les 10 % les plus riches de la population et le revenu total des 40 % de la population les plus pauvres, avant et après impôts et transferts, que comme le rapport entre les actifs détenus par les 10 % les plus riches de la population et les actifs détenus par les 50 % de la population les plus pauvres ;

c)La part des recettes publiques qui provient de l’impôt ;

d)Les taux d’imposition des bénéfices des sociétés et des revenus des personnes physiques, les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (hors certains produits, notamment les produits de luxe) et le pourcentage des recettes totales de l’impôt sur le revenu des personnes physiques qui provient des 10 % les plus riches de la population ;

e)La part des dépenses publiques en pourcentage du produit intérieur brut et celle du budget public consacré aux dépenses sociales (sécurité sociale, alimentation, eau et assainissement, logement, santé et éducation) en pourcentage des dépenses publiques totales ;

f)Toute politique budgétaire adoptée pour faire face à la pandémie de COVID‑19.

9.Donner des renseignements sur les mesures prises pour réviser la législation antidiscrimination tant au niveau fédéral qu’à celui des États, en vue de combler les lacunes en matière de protection présentes dans la législation actuelle. En particulier, décrire ce qui a été fait pour remédier à l’effet discriminatoire de l’article 38 de la loi sur la discrimination sexuelle à l’égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes parmi les enseignants et les étudiants dans les établissements d’enseignement religieux. Donner également des renseignements sur les mesures prises pour améliorer l’accès à la justice, y compris aux mécanismes et procédures de plainte, en cas de discrimination dans l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels.

10.Décrire les progrès accomplis dans la réalisation des droits des personnes handicapées, en particulier les droits au travail, à la sécurité sociale, au logement, à la santé et à l’éducation, grâce à la mise en œuvre de la stratégie nationale pour les personnes handicapées (2010-2020), et rendre compte des problèmes rencontrés dans le cadre de cette nouvelle stratégie, ainsi que des mesures visant à les résoudre. En particulier, fournir des renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées par le Comité mixte permanent chargé du régime national d’assurance invalidité et sur les autres mesures visant à améliorer ce régime. Donner également des informations sur les mesures visant à promouvoir l’emploi des personnes handicapées dans les secteurs public et privé, y compris les quotas et l’aide à l’emploi, et à lutter contre la discrimination dont elles sont victimes au travail, notamment en ce qui concerne la mise en place d’aménagements raisonnables sur le lieu de travail et les salaires. Indiquer en outre ce qui a été fait pour inscrire l’interdiction de la stérilisation forcée dans la législation et pour mettre fin à cette pratique à laquelle des personnes handicapées continuent d’être soumises.

11.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour lutter contre l’âgisme et la discrimination fondée sur l’âge, qui sont omniprésents, et contre les mauvais traitements à l’égard des personnes âgées, qui sont fréquents, ainsi que sur l’efficacité du plan national de lutte contre la maltraitance des personnes âgées en Australie pour 2019-2023 à cet égard. Décrire également les mesures visant à donner suite aux recommandations formulées par la Commission australienne de réforme des lois en vue de renforcer la protection des personnes âgées contre les mauvais traitements. Indiquer également ce qui a été fait pour améliorer l’accès des personnes âgées à l’emploi et pour lutter contre la discrimination dont elles sont victimes au travail.

12.S’agissant des questions relatives à la politique de l’État partie en matière de traitement délocalisé des demandes d’asile ainsi qu’à sa politique d’asile et aux obligations que le Pacte met à sa charge en ce qui concerne les sociétés privées fournissant des services dans les centres régionaux de traitement, décrire ce qui a été fait pour donner suite aux précédentes recommandations du Comité. Fournir également des renseignements sur les mesures prises pour améliorer l’accès aux soins de santé physique et mentale dans les centres de détention d’immigrants, et expliquer en quoi l’abrogation de la loi de 2019 du Ministère de l’intérieur portant modification de la législation (mesures diverses) est compatible avec l’obligation de l’État partie de réaliser progressivement le droit au meilleur état de santé physique et mentale possible. Indiquer également les progrès réalisés en vue d’améliorer les conditions de vie des réfugiés et des demandeurs d’asile dont la demande est en souffrance et de régler leur situation en leur proposant des solutions durables.

13.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures visant à lutter contre les inégalités économiques entre les hommes et les femmes, notamment en ce qui concerne l’accès à l’emploi et aux moyens de subsistance, les salaires et les pensions de retraite, ainsi que sur les résultats obtenus ;

b)Les progrès accomplis pour accroître la représentation des femmes aux postes de décision dans les secteurs public et privé, en particulier dans les forces armées ;

c)L’efficacité des mesures prises, notamment dans le cadre du plan national de lutte contre la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants, pour combattre la violence domestique et le harcèlement sexuel à l’école et sur le lieu de travail, et indiquer ce qui a été fait pour donner suite aux conclusions et recommandations contenues dans le rapport sur l’enquête nationale sur le harcèlement sexuel, établi en 2020 par la Commission australienne des droits de l’homme.

C.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

14.Donner des informations sur :

a)Les efforts faits pour accroître l’offre d’emplois décents, en particulier pour les chômeurs de longue durée, les peuples autochtones et les jeunes, et les difficultés rencontrées dans le cadre des mesures adoptées ;

b)Les mesures prises pour lutter contre les effets discriminatoires des dispositifs d’aide à l’emploi, y compris le Programme de développement communautaire, le programme Travail contre allocation de chômage et le projet de loi de 2016 portant modification de la législation sur les services sociaux (emploi des jeunes), qu’il s’agisse du nombre d’heures de travail requis, des salaires minimums, de la sécurité et de la santé au travail ou de l’accès aux programmes de soutien au revenu ;

c)Les mesures adoptées face à l’augmentation du sous-emploi et du nombre de personnes exerçant une activité selon des modalités non traditionnelles.

15.Fournir des renseignements sur :

a)L’efficacité des mesures prises pour prévenir et combattre le travail forcé, enquêter sur les cas de travail forcé, poursuivre les responsables et offrir de l’aide et des recours aux victimes, y compris le plan d’action national sur la lutte contre la traite des personnes et l’esclavage (2015-2019) et le plan d’action national sur la lutte contre l’esclavage moderne (2020-2025) ;

b)L’efficacité de la loi sur l’esclavage moderne, notamment des dispositions relatives aux informations que les entreprises sont tenues de communiquer, dans la lutte contre le travail forcé ;

c)Les mesures prises pour mieux protéger de l’exploitation les travailleurs migrants détenteurs d’un visa de travail temporaire et pour renforcer l’application de la loi portant modification de la loi sur le travail équitable (protection des travailleurs vulnérables).

16.Donner des informations sur les mesures prises pour garantir l’application du principe de l’égalité de salaire à travail égal en général et dans les secteurs où les femmes sont majoritaires en particulier. Faire savoir si les mesures de protection prévues par la loi sur le travail équitable s’appliquent à tous les travailleurs et, dans le cas où certains groupes ne seraient pas couverts, communiquer des renseignements sur les mesures prises pour garantir à ces groupes le même niveau de protection qu’aux autres travailleurs. Décrire les mesures adoptées pour renforcer l’application de la loi sur le travail équitable et des autres textes législatifs sur le travail.

17.Donner des informations sur le champ d’application de la loi sur la sécurité et la santé au travail, en indiquant les groupes de travailleurs exclus de ce champ d’application ainsi que la mesure dans laquelle ceux-ci bénéficient d’une protection juridique. Donner des informations sur l’incidence des accidents du travail et des maladies professionnelles, en fournissant notamment des statistiques ventilées par secteur, sexe, âge et forme d’emploi. Décrire les mesures prises pour renforcer l’application des lois et règlements sur la sécurité et la santé au travail, pour offrir des recours aux victimes et pour les indemniser à hauteur du préjudice subi.

18.Décrire les efforts que l’État partie a faits pour réformer la législation sur les droits syndicaux, tant au niveau fédéral qu’au niveau des États et des territoires, afin de la mettre en conformité avec l’article 8 du Pacte et avec les conventions pertinentes de l’Organisation internationale du Travail. Donner des informations sur les mesures prises pour protéger les travailleurs de la discrimination antisyndicale et sur les cas de discrimination antisyndicale, notamment sur les sanctions imposées aux personnes responsables et sur les recours offerts aux victimes.

19.Décrire les mesures adoptées pour rehausser le niveau et élargir la couverture des prestations sociales, y compris les allocations de chômage et les allocations versées à titre de complément de revenu aux parents célibataires, de manière à assurer aux bénéficiaires un niveau de vie décent. Décrire aussi les mesures prises pour ne conserver qu’un mécanisme de gestion des revenus facultatif, dont les décisions et les activités seraient contrôlées comme il convient, et revoir les conditions d’accès à l’assistance sociale et aux allocations de chômage, ainsi que les sanctions prévues en cas de non-respect des règles établies. Donner des informations sur la création de nouveaux programmes de protection sociale ou l’élargissement des programmes existants en réponse aux répercussions économiques de la pandémie de COVID‑19, et sur l’efficacité de ces programmes, en particulier dans la protection des personnes les plus défavorisées et marginalisées.

20.Communiquer des statistiques annuelles, pour les six dernières années, sur l’ampleur et l’acuité de la pauvreté, avec ventilation par sexe, âge, handicap, identité autochtone, appartenance ethnique et milieu (rural ou urbain), selon qu’il convient. Donner des informations sur les mesures prises pour réduire la pauvreté, surtout parmi les enfants, les peuples autochtones et les autres personnes et groupes défavorisés et marginalisés, ainsi que sur les résultats de ces mesures. Décrire les mesures adoptées pour atténuer les inégalités de revenu et de richesse, qui se creusent, et pour remédier aux effets néfastes que ces inégalités ont sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels par tous dans des conditions d’égalité.

21.Donner des informations sur la législation et les politiques relatives au logement, notamment sur :

a)Les mesures prises pour faire face à l’augmentation des prix des logements, qui sont déjà élevés à l’achat comme à la location, en particulier pour les personnes à faible revenu, et les efforts faits pour accroître l’offre de logements abordables, y compris l’offre de logements sociaux et locatifs, et pour améliorer les conditions de logement dans les régions reculées, qui sont précaires ;

b)L’ampleur du problème du sans-abrisme dans l’État partie et les mesures adoptées pour le prévenir et fournir aux personnes sans abri un logement convenable à court et à long terme ;

c)L’application du moratoire sur les expulsions pendant la pandémie de COVID‑19, les taux de respect de ce moratoire, les sanctions imposées en cas de non-respect et les recours offerts aux personnes expulsées.

22.Décrire les mesures prises pour atténuer les inégalités persistantes dans l’accès à des services de santé de qualité et les disparités observées dans l’état de santé des groupes défavorisés sur le plan socioéconomique (les peuples autochtones, les habitants des régions reculées, les réfugiés, les demandeurs d’asile et les migrants). Communiquer des renseignements sur les mesures adoptées pour élargir la portée des services de santé fournis dans le cadre du programme Medicare. Décrire aussi les mesures prises pour que la pression exercée par la pandémie sur le système de santé n’entrave pas de façon sensible la prestation des autres services de santé.

23.Donner des informations sur la législation et les politiques relatives à la santé mentale, notamment sur :

a)Les mesures prises pour réformer le système de santé mentale, pour améliorer les services de santé mentale (détection précoce des troubles mentaux, prise en charge rapide, etc.) et pour soutenir en particulier les jeunes personnes âgées de 18 à 24 ans ;

b)Les mesures adoptées pour remédier aux effets néfastes que la pandémie de COVID-19 a sur la santé mentale des personnes, en particulier sur celle des personnes placées dans des centres pour migrants et des centres de détention ;

c)Les mesures prises pour réduire le nombre de suicides, qui est démesurément élevé, en particulier parmi les hommes, les peuples autochtones, les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes, les habitants des zones rurales et les enfants.

24.Rendre compte des mesures prises pour améliorer l’offre de services de réduction des risques, notamment de services ciblant les populations à haut risque, ainsi que l’accessibilité et la qualité de ces services. Décrire les mesures que l’État partie a prises pour dépénaliser la possession de drogues pour usage personnel, aligner ses lois et ses politiques sur les normes et les meilleures pratiques internationales et lutter contre les inégalités face à la législation sur les drogues, qui s’applique plus durement aux personnes et groupes défavorisés et marginalisés, notamment les peuples autochtones, avec des répercussions néfastes sur l’exercice par ces groupes et personnes des droits consacrés par le Pacte. Donner aussi des informations sur la prestation de services de soins palliatifs et sur les mesures prises afin de faciliter l’accès rapide à ces services pour les personnes qui souffrent de douleurs aiguës, y compris les toxicomanes et anciens toxicomanes.

25.Compte tenu des recommandations précédemment formulées par le Comité quant au droit à l’éducation, communiquer des renseignements sur :

a)Les progrès accomplis, notamment grâce à la mise en œuvre des recommandations de l’Examen Gonski, en matière de lutte contre la ségrégation dans l’enseignement, d’atténuation des disparités observées dans les résultats scolaires en fonction des revenus de la famille et d’efforts visant à garantir à tous les élèves une éducation de qualité à tous les niveaux dans les écoles publiques, notamment grâce à un système de financement équitable des écoles ;

b)Les efforts faits pour accroître l’offre de programmes d’éducation préscolaire culturellement adaptés aux enfants autochtones et pour améliorer la fréquentation scolaire et les résultats scolaires des enfants autochtones à tous les niveaux d’enseignement ;

c)Les mesures que l’État partie a prises pour que tous les enfants réfugiés et demandeurs d’asile se trouvant sur son territoire ou relevant de sa juridiction jouissent du droit à l’éducation sans faire l’objet de discrimination ni de harcèlement, et les résultats de ces mesures ;

d)Les efforts faits pour promouvoir l’inclusion scolaire des élèves handicapés, y compris les élèves ayant un handicap cognitif, en améliorant l’offre d’enseignement inclusif, ainsi que l’accessibilité et la qualité de cet enseignement.

26.Décrire les mesures prises pour promouvoir et protéger les langues autochtones, notamment dans le contexte du Cadre national pour les langues aborigènes et les langues des insulaires du détroit de Torres, et pour faire en sorte que les langues autochtones soient systématiquement enseignées dans les écoles fréquentées par un nombre important d’enfants autochtones. Compte tenu de la destruction des sites patrimoniaux aborigènes de Juukan Gorge par Rio Tinto en 2020, donner des informations sur l’enquête lancée par le Comité permanent mixte sur l’Australie septentrionale et sur les mesures prises pour donner suite aux conclusions et aux recommandations issues de cette enquête.

27.Étant donné que des technologies nouvelles et émergentes telles que l’intelligence artificielle ont des effets considérables sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, décrire les mesures prises pour que les droits de l’homme soient pris en compte et protégés dans le cadre de la mise au point et de l’utilisation de ces technologies.

D.Pratiques optimales

28.Donner des informations sur les bonnes pratiques que l’État partie a définies au cours de la période considérée en matière d’élaboration et d’application des politiques et qui ont contribué à l’exercice effectif des droits économiques, sociaux et culturels de la population, en particulier des personnes et groupes marginalisés et défavorisés. Faire savoir de quelle façon les précédentes observations finales du Comité ont été prises en compte dans l’établissement de ces pratiques.