Comité des droits des personnes handicapées

Liste des points concernant le rapport de la Colombie valant deuxième à quatrième rapports périodiques *

A.Objet et obligations générales (art. 1er à 4)

1.Fournir des informations sur :

a)La stratégie et le calendrier prévus pour mettre à jour la politique publique en matière de handicap et d’inclusion sociale (document no 166 de 2013 adopté par le Conseil national de la politique économique et sociale) et le plan d’action national en faveur des droits de l’homme, notamment des précisions sur les plans de mise en application, les objectifs concrets et mesurables fixés, la prise en compte d’une approche intersectionnelle, les budgets alloués et les mesures prises pour que les organisations de personnes handicapées soient effectivement consultées ;

b)Les dispositions prises pour que les personnes handicapées puissent participer aux débats et à la prise de décisions concernant l’élaboration des lois et des politiques publiques à tous les niveaux de l’État, notamment les mesures d’accessibilité et les aménagements raisonnables mis en place ;

c)Les dispositions prises pour simplifier la procédure d’accréditation auprès du Conseil national du handicap et les mesures concrètes envisagées pour que celui-ci dispose des ressources humaines et financières suffisantes pour s’acquitter de son mandat ;

d)Les mécanismes garantissant la transparence et l’application du principe de responsabilité dans la gestion des informations destinées aux personnes handicapées et aux organisations qui les représentent, y compris aux organisations de femmes et de filles handicapées ;

e)Les mesures prises pour que la nouvelle procédure de certification du handicap établie par le Ministère de la santé et de la protection sociale soit conforme à la Convention, réponde aux besoins des utilisateurs vivant en zone rurale ou dans les territoires autochtones ou placés en détention, soit simple et n’ait pas pour effet d’imposer une contrainte administrative ou financière ;

f)L’application du Pacte pour l’inclusion des personnes handicapées (2019), en particulier en ce qui concerne les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile handicapés ;

g)Les mesures visant à pérenniser et à renforcer l’action de la Direction de la protection des droits des personnes handicapées et du Ministère de l’égalité et de l’équité ;

h)Les stratégies adoptées pour que l’ensemble de la législation de l’État Partie soit conforme à la Convention et que les termes péjoratifs ou incompatibles avec les dispositions de celle-ci soient supprimés ;

i)La stratégie et le calendrier prévus pour la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

B.Droits particuliers (art. 5 à 30)

Égalité et non-discrimination (art. 5)

2.Fournir :

a)Des informations sur les résultats de l’application du guide à l’intention des entités publiques concernant la prise en charge et les services inclusifs proposés par les agents de l’État aux personnes handicapées ;

b)Des renseignements sur les mesures prises pour inclure dans la loi no 1752 de 2015 une disposition prévoyant que le refus de procéder à des aménagements raisonnables constitue une forme de discrimination et pour réduire le nombre important de cas de discrimination à l’égard des personnes handicapées, y compris les personnes d’ascendance africaine et les peuples autochtones ;

c)Des informations sur les mesures prises pour que les réfugiés et les demandeurs d’asile handicapés aient accès aux programmes humanitaires et sociaux sans rencontrer d’obstacles administratifs ni être victimes de discrimination ;

d)Des statistiques à jour concernant les plaintes pénales déposées pour discrimination, conformément à la loi no 1752 de 2015, et des renseignements sur l’issue des procédures, les sanctions prononcées et les mesures de réparation accordées aux victimes.

Femmes handicapées (art. 6)

3.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures prises pour remédier à la pénurie d’assistants personnels venant en aide aux personnes handicapées et pour atténuer l’effet disproportionné de cette pénurie sur les femmes, compte tenu des chiffres indiquant que 83,3 % des aidants non rémunérés sont des femmes ;

b)Les dispositions prises pour prendre en compte les besoins croisés des femmes et des filles handicapées dans toutes les politiques publiques, notamment la politique publique nationale d’égalité des sexes et la décision no 6 prise par l’autorité étatique le 8 mars 2021 relative à la politique d’égalité et de non-discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’identité de genre, l’expression du genre et l’orientation sexuelle, ainsi que dans les programmes visant à lutter contre la violence fondée sur le genre ;

c)Le nombre de femmes et de filles handicapées ayant bénéficié du projet « Por TIC Mujer » (projet visant à encourager les femmes à utiliser les technologies de l’information et des communications) et du programme « Mujeres Narran su Territorio » (Les femmes décrivent leur territoire), et fournir des données ventilées par âge et par type de handicap, en précisant si ces personnes sont issues d’une communauté autochtone ou d’une communauté afrodescendante ;

d)Les programmes d’aide visant à protéger les droits des femmes migrantes handicapées, notamment celles originaires de la République bolivarienne du Venezuela ou d’Haïti, et à protéger ces femmes contre l’exploitation par la prostitution.

Enfants handicapés (art. 7)

4.Fournir :

a)Des statistiques à jour sur les enfants handicapés placés en institution sous la supervision de l’Institut colombien de protection de la famille, et indiquer le nombre d’établissements encore ouverts et en activité ;

b)Des informations sur les mesures prises pour instaurer un moratoire sur le placement des enfants en institution, ainsi que sur les programmes visant à rechercher les membres de familles élargies et de familles d’accueil, en précisant si les enfants handicapés ont la possibilité de choisir leur famille d’accueil ;

c)Des renseignements sur les dispositifs que l’Institut colombien de protection de la famille a mis en place pour prévenir les violations des droits humains des enfants handicapés placés en institution, enquêter sur ces violations et sanctionner les responsables, et donner des précisions sur le nombre d’enquêtes ouvertes et leur issue ;

d)Des statistiques à jour sur les enfants handicapés concernés par l’affaire no 07 relevant de la compétence de la Juridiction spéciale pour la paix et portant sur l’enrôlement et l’utilisation d’enfants dans le conflit armé, la situation actuelle de ces enfants et les mesures de justice réparatrice adoptées.

Sensibilisation (art. 8)

5.Donner des renseignements sur :

a)Les résultats mesurables des programmes de sensibilisation aux questions juridiques, notamment le programme « Tejiendo Justicia » (Tisser des liens au sein de la justice), le système unifié d’informations sur la législation, les formations sur le handicap et la prise de décisions accompagnée, le guide de prise en charge des personnes handicapées dans le cadre de l’accès à la justice et le protocole de prise en charge inclusive des personnes handicapées dans le cadre de l’accès à la justice, ainsi que les résultats des ateliers et des forums régionaux organisés dans les 32 plus grandes villes du pays ;

b)Les mesures visant à sensibiliser les secteurs public et privé aux droits que les personnes handicapées tiennent de la Convention, notamment l’interdiction totale de toute privation de la capacité juridique, et à lutter contre les préjugés et les stéréotypes persistants au sein des familles de personnes handicapées et chez les professionnels de santé et les agents de l’État, et fournir des données sur l’application de ces mesures et les résultats mesurables obtenus.

Accessibilité (art. 9)

6.Fournir des renseignements sur :

a)Les progrès accomplis dans l’application de la loi no 324 de 1996 et des politiques publiques en matière d’accessibilité, notamment le Plan national d’accessibilité, le projet ConVerTIC et le programme « Explorando Patrimonios » (Découverte du patrimoine), et indiquer les résultats mesurables obtenus ;

b)Le nombre d’institutions publiques physiquement et numériquement accessibles aux personnes handicapées, y compris les mécanismes de requête, de plainte et de réclamation, les sites Web gouvernementaux accessibles, le nombre de personnes handicapées ayant bénéficié d’une aide financière pour acquérir des logiciels accessibles ou qui ont eu accès à de tels logiciels, et décrire les mesures prises pour mettre à disposition un nombre suffisant d’interprètes en langue des signes ;

c)Les programmes visant à garantir l’accessibilité des transports publics, et décrire les résultats obtenus ;

d)La stratégie mise en place pour garantir l’accessibilité des services d’urgence sur l’ensemble du territoire, y compris dans les zones rurales et celles où vivent les populations autochtones, et indiquer le délai dans lequel le Centre de relais reprendra ses activités et les formations sur l’accessibilité destinées aux opérateurs des centres d’appels d’urgence.

Situations de risque et situations d’urgence humanitaire (art. 11)

7.Présenter :

a)Les mesures prises pour que le plan national de gestion des risques de catastrophes intitulé « Una estrategia de desarrollo 2015-2025 » (Stratégie de développement 2015-2025) et tous les protocoles d’urgence humanitaire garantissent la prise en compte des personnes handicapées, et préciser si le Bureau national de renforcement communautaire et d’inclusion veille à ce que les personnes handicapées soient associées à l’élaboration et à l’application des plans de gestion des risques ;

b)Les politiques publiques visant à garantir des systèmes inclusifs de protection civile, d’évacuation et d’alerte rapide destinés aux personnes handicapées ;

c)Les progrès accomplis dans la réalisation de l’objectif fixé par l’État, qui consiste à veiller à ce que, dans 34 villes du pays, les bâtiments d’importance essentielle soient équipés d’une signalisation indiquant les voies d’évacuation ;

d)Les politiques et les mesures adoptées pour répondre aux besoins des personnes handicapées en cas d’épidémie ou de pandémie et pour faire en sorte que les plans de prévention et de prise en charge hospitalière prennent en compte les personnes handicapées et s’appuient sur l’expérience acquise lors de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) ;

e)Les mesures prises pour veiller à ce que l’arrêt no T-237 rendu en 2023 par la Cour constitutionnelle, relatif à l’établissement de priorités dans des situations exceptionnelles, soit appliqué conformément à la Convention ;

f)Les mesures prises pour que toutes les politiques publiques visant à venir en aide aux victimes, y compris celles adoptées par la Juridiction spéciale pour la paix, tiennent compte des personnes handicapées, et pour que les victimes handicapées puissent avoir accès à des services et à des stratégies de prise en charge globale, et indiquer le nombre de personnes handicapées qui, à ce jour, ont été indemnisées et aidées par l’Unité de prise en charge globale des victimes et qui se sont vu reconnaître la qualité de victime dans les différentes macroaffaires relevant de la compétence de la Juridiction spéciale ;

g)Les mesures prises pour veiller à ce que la Juridiction spéciale pour la paix prenne en compte le modèle fondé sur les droits de l’homme établi dans la Convention, pour prévenir la discrimination et la stigmatisation à l’égard des personnes handicapées signataires de l’Accord général pour la fin du conflit et la construction d’une paix stable et durable, et pour faire en sorte que les personnes handicapées soient associées à toutes les politiques et programmes de consolidation de la paix ;

h)Les dispositions prises pour que l’Agence pour la réintégration et la normalisation prenne en compte les personnes handicapées, et fournir des statistiques à jour, ventilées par âge, sexe et type de handicap, sur le nombre de personnes handicapées que compte l’Agence et le nombre de personnes handicapées qui ont bénéficié de ses services.

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)

8.En ce qui concerne la loi no 1996 de 2019, qui reconnaît pleinement la capacité juridique des personnes handicapées, fournir :

a)Des informations sur les mécanismes mis en place pour supprimer les régimes de prise de décisions substitutive par des régimes de prise de décisions accompagnée et pour faciliter l’adoption de décrets réglementaires relatifs à la reconnaissance de la capacité juridique et la révision de ces décrets ;

b)Des renseignements sur les mesures prises pour rattraper le retard pris dans l’application de l’article 56 de la loi no 1996, qui fixait un délai de trente-six mois − arrivé à échéance en 2024 − pour que les juges aux affaires familiales revoient les procédures de privation de la capacité juridique et déterminent si les personnes handicapées visées demandaient à passer à un régime de prise de décisions accompagnée, ainsi que les mesures supplémentaires prises pour revoir toutes les décisions judiciaires de privation de la capacité juridique, qu’elles aient été rendues avant ou après l’adoption de la loi, et pour fournir une assistance juridique aux personnes handicapées qui ont été privées de leur capacité juridique − y compris celles placées en institution − l’objectif étant de permettre à ces personnes de contester ou de faire annuler ces décisions ;

c)Des statistiques à jour sur les peines d’interdiction et d’incapacité en attente de réexamen et sur les plans visant à mener à bien ce réexamen ;

d)Des informations sur les progrès réalisés dans l’application du décret municipal no 1500 de 2014 adopté par la mairie de Medellín, qui établit un dispositif de prise en charge destiné à rétablir dans leurs droits les adultes en situation de rue, toxicomanes et ayant un handicap mental grave.

Accès à la justice (art. 13)

9.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures prises pour aménager et adapter les procédures afin de garantir que les personnes handicapées participent, dans des conditions d’égalité, aux procédures judiciaires engagées devant les tribunaux, les parquets, la Juridiction spéciale pour la paix, les études de notaire et les commissariats de police, et pour veiller à ce que le système unifié d’information sur les affaires pénales soit physiquement et numériquement accessible aux personnes handicapées ;

b)Le nombre de magistrats, de juges, de greffiers, de procureurs et de notaires handicapés dans l’État Partie ;

c)Les mesures prises pour mettre fin à l’exonération de la responsabilité pénale, en fournissant des statistiques à jour sur le nombre de personnes handicapées déclarées irresponsables dans le cadre de procédures pénales − et en précisant le type d’infraction −, et exposer les lignes directrices et les critères applicables pour déterminer les personnes handicapées qui doivent être placées dans un établissement de santé mentale ou un centre pénitentiaire, en indiquant la durée de leur séjour dans ces lieux ;

d)Les mesures prises dans le cadre d’accords en matière de prise de décisions accompagnée conclus avec le Ministère de la justice devant des notaires et des centres de conciliation pour que les juges de tout le pays, y compris les présidents de tribunaux situés dans des zones reculées et rurales, puissent appliquer la loi no 1996 de 2019 ;

e)Les résultats obtenus dans le cadre de l’application du manuel de prise en charge des justiciables par le Bureau du Procureur général de la nation, du système unifié d’information sur les affaires pénales et du système de gestion des files d’attente prévu par le protocole de prise en charge inclusive des personnes handicapées dans le cadre de l’accès à la justice, et grâce à la mise en place de dispositifs d’accès par téléphone, par écrit et en ligne, et préciser le nombre d’acteurs du système judiciaire, y compris de juges, qui ont suivi une formation sur le handicap ;

f)Le nombre de plaintes et de signalements reçus de 2019 à ce jour et émanant de personnes qui, dans une étude de notaire, se sont vu refuser des services concernant l’officialisation d’accords en matière de prise de décisions accompagnée, et indiquer les suites données à ces plaintes et signalements et les sanctions prononcées ;

g)Le nombre de défenseurs attribués à des personnes handicapées depuis 2019, les actes juridiques pour lesquels ces défenseurs ont été désignés et les régions du pays concernées, et indiquer si les personnes handicapées ont la possibilité de désigner leurs défenseurs ;

h)Les établissements universitaires et les organismes gouvernementaux dans lesquels a été mis en place le réseau « Tejiendo Justicia » (Tisser des liens au sein de la justice), et indiquer les résultats obtenus ;

i)Le nombre de personnes handicapées concernées à ce jour par l’affaire no 03 relevant de la compétence de la Juridiction spéciale pour la paix et portant sur des décès illégitimement présentés par des agents de l’État comme des pertes au combat, et indiquer les suites données à cette affaire et les mesures de réparation accordées ;

j)Les mesures prises pour que les adultes et les enfants demandeurs d’asile ou réfugiés handicapés aient accès à la justice.

Liberté et sécurité de la personne (art. 14)

10.Fournir des informations sur :

a)Les mesures prises pour modifier le Code pénitentiaire et carcéral ainsi que toute disposition légale prévoyant de placer dans un établissement pénitentiaire les « personnes déclarées irresponsables pénalement pour cause de problèmes de santé mentale ou d’immaturité psychologique », et indiquer le nombre de personnes détenues relevant de cette catégorie et les mesures prises pour garantir les droits que ces personnes tiennent de la Convention, notamment les droits à la santé, à l’adaptation et à la réadaptation ;

b)Le nombre de personnes handicapées privées de liberté dans des établissements psychiatriques ou pénitentiaires, en ventilant les données par âge, sexe et origine ethnique, et indiquer s’il existe des mécanismes indépendants de surveillance de ces établissements, en précisant le nombre de plaintes reçues et leur issue ;

c)Les garanties visant à empêcher que des personnes handicapées soient placées en institution sans leur consentement et les résultats obtenus ;

d)Le nombre d’enfants réfugiés handicapés placés en institution et la durée moyenne de leur séjour.

Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 15)

11.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures prises pour protéger les personnes handicapées, y compris celles placées en institution, contre la coercition, l’isolement, l’utilisation de moyens de contention mécanique et pharmacologique, la psychochirurgie, la médication forcée et l’électroconvulsivothérapie, et présenter les dispositifs permettant de signaler les cas d’atteintes sexuelles et toute autre forme de violence sexuelle dans ce cadre ;

b)Les mécanismes indépendants mis en place pour surveiller les lieux de privation de liberté, y compris les établissements pénitentiaires, les hôpitaux psychiatriques et les institutions où sont internées des personnes handicapées, et pour permettre aux organisations de personnes handicapées de participer à cette surveillance, et décrire les procédures de dépôt de plainte et de prise en charge globale des personnes handicapées victimes de violences, en fournissant des statistiques sur les enquêtes menées, les sanctions infligées aux auteurs, les mesures de justice réparatrice adoptées et les mécanismes de coordination mis en place entre le système judiciaire et les services de santé pour prendre en charge les victimes.

Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (art. 16)

12.Fournir des informations sur :

a)Le suivi donné aux affaires dans lesquelles des personnes ont subi des lésions oculaires dans le cadre de la grève nationale entamée en avril 2021, les enquêtes menées, les sanctions prononcées et les mesures de réparation adoptées, y compris les 103 cas de lésions oculaires recensés par des organisations de la société civile ;

b)Les mécanismes, y compris les protocoles d’intervention et de protection, mis en place pour permettre aux personnes handicapées de porter plainte auprès du Bureau du Procureur pour des actes de torture, de violence ou de maltraitance subis au sein d’une institution ou de l’Institut colombien de protection de la famille ;

c)Les mesures prises pour que les agents chargés de l’application de la loi, y compris au sein du Bureau du Procureur, des services de police et de la Division des enquêtes pénales, appliquent le modèle du handicap fondé sur les droits de l’homme établi dans la Convention, y compris dans les protocoles relatifs à l’emploi de la force ;

d)L’adoption d’un protocole de prise en charge et de protection des personnes handicapées victimes de mauvais traitements ou confrontées à une situation mettant leur vie en danger, et permettant à celles-ci de porter plainte et de bénéficier de mesures de protection ou d’une prise en charge physique et psychologique ;

e)Les mesures prises pour que la ligne violette, service de conseils et d’information sur les droits des femmes victimes de violence, soit ouverte aux femmes et aux filles handicapées et accessible sur l’ensemble du territoire, y compris dans les régions où vivent des populations autochtones ou afrocolombiennes ;

f)Les mesures prises pour que la stratégie nationale en matière d’éducation et de prévention suive une approche fondée sur le handicap et prenne en compte les familles ayant des enfants handicapés ;

g)Les mesures prises pour que les centres d’accueil destinés aux personnes rescapées de violence, y compris dans les zones reculées et rurales, soient accessibles aux personnes handicapées et disposent d’un personnel formé à la prise en charge de ces personnes, en particulier des femmes et des filles ;

h)Les mesures prises pour que le protocole des forces de l’ordre relatif à la prévention et à la répression des violences sexuelles, ainsi que les politiques publiques relatives à l’exploitation sexuelle et à la traite des êtres humains, tiennent compte de la question du handicap et protègent les femmes et les filles réfugiées handicapées ;

i)Les politiques visant à prévenir les actes de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et des filles handicapées, à enquêter à leur sujet et à y mettre fin, et présenter des statistiques à jour sur cette violence, ventilées par âge, type de violence, appartenance à une communauté autochtone ou afrodescendante et type de handicap, ainsi que les politiques visant à collecter des données sur le sujet.

Protection de l’intégrité de la personne (art. 17)

13.Décrire ce qui a été fait pour interdire les interventions, les stérilisations et les traitements médicaux forcés et pour garantir aux personnes handicapées l’accès à des dispositifs permettant de donner leur consentement libre et éclairé sur toute question touchant à leur santé.

Droit de circuler librement et nationalité (art. 18)

14.Donner des renseignements sur :

a)Les programmes visant à préserver les droits des personnes déplacées, des mineurs non accompagnés, des demandeurs d’asile et des réfugiés handicapés, et les mesures concrètes adoptées en la matière dans le département de Chocó et la municipalité de Juradó ;

b)Les modifications qu’il est proposé d’apporter à la loi no 962 de 2005 pour la mettre en conformité avec la Convention ;

c)La prise en compte de la question du handicap lors de la détermination du statut de réfugié et dans l’application du principe de non-refoulement, et fournir des statistiques à jour, ventilées par nationalité, sexe et type de handicap, sur le nombre de demandeurs d’asile et de réfugiés handicapés ayant obtenu la protection de l’État ;

d)Les mesures prises pour que les réfugiés ou les demandeurs d’asile handicapés puissent obtenir un certificat d’invalidité et bénéficier de l’ensemble des droits liés à l’obtention d’un tel document ;

e)Les mesures visant à garantir aux réfugiés vénézuéliens handicapés le statut de protection temporaire accordé aux migrants vénézuéliens, et fournir des statistiques à jour sur le nombre de personnes handicapées ayant bénéficié de la protection accordée au titre de ce statut.

Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)

15.Décrire :

a)Les programmes mis en place au titre du Pacte pour l’inclusion des personnes handicapées et visant à dispenser une formation dans le domaine de l’assistance à diverses catégories de professionnels diplômés, notamment les assistants personnels, les personnes œuvrant dans les soins à domicile et les aidants non spécialisés ;

b)Les progrès réalisés dans l’application des recommandations sur la désinstitutionnalisation formulées par le Comité en 2016 et de ses lignes directrices pour la désinstitutionnalisation, y compris dans les situations d’urgence, et donner des précisions sur les mesures et les stratégies concrètes adoptées, les délais d’application prévus et les échéances fixées pour accélérer la transition effective vers des services de proximité pour toutes les personnes handicapées ;

c)Les mesures prises pour permettre aux personnes handicapées de vivre de façon autonome et pour favoriser leur inclusion dans la société, le nombre de logements accessibles attribués aux personnes handicapées retirées d’une institution et les ressources financières mises à disposition des personnes handicapées pour leur permettre de vivre de façon autonome ;

d)Les mesures prises pour mettre la nouvelle politique nationale de prise en charge (document no 4143 adopté par le Conseil national de la politique économique et sociale) en conformité avec la Convention et pour faire en sorte que les actions menées par la Direction chargée de la prise en charge des personnes handicapées et par la Direction chargée de la protection des droits des personnes handicapées et l’application de la loi no 2456 de 2025 soient conformes au modèle du handicap fondé sur les droits de l’homme et prennent en compte la notion d’assistant personnel et non plus uniquement celle de personne aidante.

Mobilité personnelle (art. 20)

16.Présenter les mesures concrètes et permanentes qui ont été prises, comme les exemptions de taxes et de droits de douane, les aides financières ou les subventions, pour soutenir l’acquisition par les personnes handicapées d’aides à la mobilité, d’appareils et de technologies d’assistance.

Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (art. 21)

17.Fournir des informations sur :

a)Le nombre de personnes handicapées intervenant dans les médias en qualité de présentatrice ou présentateur de journaux télévisés, de porte-parole ou d’expert, et les stratégies adoptées pour promouvoir l’accessibilité des programmes télévisés au-delà des annonces d’urgence ;

b)Les mesures prises pour prévenir la diffusion de propos et de discours discriminatoires à l’égard des personnes handicapées sur les chaînes de la télévision nationale, et les mécanismes d’enquête et de sanction établis à cette fin ;

c)Les mécanismes mis en place pour que la décision no 1519 prise en 2020 par le Ministère des technologies de l’information et des communications soit appliquée conformément à la Convention, notamment grâce à la diffusion d’informations sous des formes accessibles ;

d)L’accessibilité des plateformes d’inscription en ligne ou des systèmes de prise de rendez-vous en présentiel pour les personnes ayant un handicap visuel, auditif ou cognitif ;

e)Les mesures prises pour que les réfugiés handicapés aient accès à des services d’interprétation et de traduction.

Respect du domicile et de la famille (art. 23)

18.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures adoptées pour que la décision no 1904 prise en 2017 par le Ministère de la santé et de la protection sociale soit appliquée conformément à la Convention et pour que les personnes handicapées, y compris celles ayant un handicap psychosocial ou intellectuel, reçoivent des informations sur leur droit de se marier et d’avoir ou d’adopter des enfants ;

b)Le nombre de personnes handicapées prises en charge par les unités d’appui aux familles et de renforcement familial et les mesures prises pour leur permettre de bénéficier d’une aide financière et des services d’un assistant personnel ;

c)Le nombre de familles comptant un membre handicapé qui a bénéficié du programme Mi Familia, et les dispositifs mis en place pour évaluer l’effet du programme sur la diminution de nombre d’adultes et d’enfants handicapés placés en institution ;

d)Les programmes visant à sensibiliser les familles et la population aux droits des personnes handicapées en matière de sexualité et de procréation, et les résultats mesurables atteints.

Éducation (art. 24)

19.Fournir :

a)Des informations sur l’application et les effets de la loi no 1618 de 2013 et du décret no 1421 de 2017 relatifs aux programmes d’éducation inclusive destinés, entre autres, aux demandeurs d’asile et aux réfugiés handicapés, les mesures prises pour que les établissements d’enseignement publics et privés et les transports scolaires soient accessibles et que les élèves bénéficient d’aménagements raisonnables, et le nombre de bourses d’études postuniversitaires accordées à des étudiants handicapés ;

b)Des statistiques à jour, ventilées par niveau d’enseignement, sexe, appartenance à une communauté autochtone ou afrocolombienne et type de handicap, sur les élèves handicapés scolarisés dans les établissements d’enseignement spécialisés et les établissements d’enseignement ordinaires, quel que soit le niveau d’enseignement, et les élèves handicapés recrutés dans le cadre de la stratégie « Búsqueda Activa » (Repérage actif) ;

c)Des informations sur le nombre d’enseignants spécialisés dans le soutien pédagogique employés chaque année, le recrutement d’interprètes en langue des signes colombienne, de guide-interprètes, de référents linguistiques, de médiateurs et de spécialistes de la cécité, et la mise à disposition d’outils techniques, technologiques et didactiques adaptés, les critères de répartition dans les établissements scolaires et les stratégies de suivi, d’accompagnement et de contrôle mises en place ;

d)Des informations sur les aménagements réalisés dans le cadre des épreuves Saber organisées en troisième, cinquième, neuvième et onzième années de scolarité et visant à garantir l’accessibilité des épreuves et la participation des élèves handicapés ;

e)Des renseignements sur les programmes visant à prévenir la violence et le harcèlement scolaire à l’égard des enfants handicapés dans les établissements scolaires, et des statistiques à jour sur le sujet.

Santé (art. 25)

20.Fournir des informations sur :

a)Les mesures prises pour que les établissements et les services de soins de santé et les directives en la matière, y compris celles relatives à la santé sexuelle et procréative et au VIH/sida soient accessibles, prennent en compte le modèle fondé sur les droits de l’homme établi dans la Convention et soient mis à disposition dans les zones urbaines et rurales, et pour que les personnes handicapées aient accès au système et aux services de santé dont elles ont besoin, quel que soit leur âge ;

b)Le nombre de personnes handicapées victimes du conflit armé qui bénéficient d’une prise en charge intégrale, de services de réadaptation fonctionnelle et d’une aide dans le cadre du plan de prestations de santé proposée par les organismes responsables de l’administration des plans de prestations de santé, et présenter des données ventilées par sexe et par type de handicap ;

c)Les progrès accomplis dans l’application de la décision no 572 rendue en 2022 par laquelle le Ministère de la santé et de la protection sociale a expressément reconnu que le permis de protection temporaire constituait une pièce d’identité valable permettant aux réfugiés de s’affilier aux systèmes de santé et de sécurité sociale, et préciser le nombre de ces permis accordés à des personnes handicapées, en ventilant les données par nationalité, sexe et type de handicap, et les mesures prises pour prévenir le refus de fournir des services de santé en raison du statut migratoire ;

d)Les mesures prises pour que la composition, le fonctionnement et les décisions du Conseil national de la santé mentale ne perpétuent pas le modèle médical du handicap, mais prennent en compte au contraire le modèle fondé sur les droits de l’homme établi dans la Convention et permettent aux autorités compétentes en matière de handicap de participer aux actions menées par le Conseil et aux organisations de personnes handicapées d’y apporter leur contribution ;

e)Les dispositifs visant à obtenir le consentement éclairé des personnes handicapées en matière de soins de santé et les mesures permettant de garantir que ces dispositifs sont accessibles et disponibles dans des versions faciles à lire, de préserver la confidentialité des données personnelles et des dossiers médicaux, et de prévenir les cas dans lesquels le consentement éclairé n’est pas recueilli, d’enquêter sur ces cas et de sanctionner les responsables ;

f)Les politiques publiques visant à protéger la santé sexuelle et procréative des femmes handicapées, les progrès accomplis dans l’application de la décision no 1904 rendue en 2017 par le Ministère de la santé et de la protection sociale et les mesures prises pour prévenir la contraception et la stérilisation forcées de femmes et de filles handicapées, notamment celles d’ascendance africaine et celles issues de peuples autochtones ;

g)Les mécanismes visant à garantir que les femmes handicapées ont accès à un plan de naissance et à un accouchement humanisé, et à prévenir les hystérectomies pratiquées sans consentement, ainsi que les procédures d’enquête relatives aux cas de violence gynécologique ou obstétricale à l’égard des femmes handicapées, en précisant combien de cas ont donné lieu à une enquête et quelle en a été l’issue.

Adaptation et réadaptation (art. 26)

21.Présenter les résultats des programmes de réadaptation mis en place sur l’ensemble du territoire national, y compris dans les zones reculées et rurales, en faveur des personnes handicapées, notamment celles qui sont protégées par la loi sur les victimes et celles dont la situation relève de la compétence la Commission de suivi et de contrôle.

Travail et emploi (art. 27)

22.Fournir :

a)Des renseignements sur l’application et les effets des politiques publiques et des lois visant à garantir le droit des personnes handicapées au travail et à l’emploi dans les secteurs public et privé, notamment la loi no 1618 de 2013 sur les incitations à l’embauche de personnes handicapées, le décret no 2177 de 2017, le décret no 392 de 2018, la loi no 361 de 1997 (complétée par la loi no 1618 de 2013), le Programme d’inclusion professionnelle des personnes handicapées dans le secteur public et le guide des aménagements en faveur du parcours vers l’emploi des personnes handicapées ;

b)Des statistiques à jour sur les personnes handicapées en activité, ventilées par sexe, type de handicap et zone géographique, ainsi que des informations sur les mesures prises pour garantir, dans la pratique, la mise en place d’aménagements raisonnables sur le lieu de travail, notamment le recours à des interprètes en langue des signes ;

c)Des précisions sur le nombre d’interprètes en langue des signes recrutés à ce jour par le Service national d’apprentissage, et indiquer si ce nombre est suffisant pour permettre aux personnes sourdes de postuler à un emploi.

Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)

23.Indiquer :

a)Le nombre de personnes handicapées ayant bénéficié d’un logement social et les mesures prises pour garantir l’accessibilité de ces logements ;

b)Le nombre de personnes handicapées vivant dans la pauvreté, et fournir des données ventilées par sexe, type de handicap, appartenance ethnique et zone géographique, ainsi que des informations sur les mesures adoptées pour que ces personnes soient prises en compte dans les programmes et les stratégies de réduction de la pauvreté ;

c)Le nombre d’enfants handicapés pris en charge au titre de la stratégie de traitement et de prévention de la malnutrition.

Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)

24.Fournir :

a)Des informations sur l’application et les effets du décret no 1350 de 2018 relatif à la participation des personnes handicapées à la vie sociale et à la vie politique, et le nombre de personnes handicapées faisant partie des groupes de travail chargés de la gestion du handicap et des affaires électorales et du mécanisme de promotion des garanties électorales permettant aux personnes handicapées de participer à la vie politique ;

b)Des statistiques sur les personnes handicapées qui se sont présentées à des élections ou qui occupent des fonctions électives, en ventilant les données par âge, sexe et poste auquel ces personnes ont présenté leur candidature ou ont été élues ;

c)Des informations sur le nombre et la nature des initiatives menées par des femmes et des jeunes handicapés dans le cadre de la stratégie « Tejiendo Saberes » (Tisser des liens entre les savoirs) ;

d)Des renseignements sur les mesures prises, tant pendant les campagnes électorales que le jour du scrutin, pour que toutes les personnes handicapées puissent exercer leur droit de vote et avoir accès à des fonctions publiques.

Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports (art. 30)

25.Fournir des informations sur :

a)Le nombre de personnes handicapées ayant mené à bien des projets financés dans le cadre du programme visant à promouvoir les activités culturelles des personnes handicapées, et donner des précisions sur le type de projet ;

b)Les personnes handicapées qui participent aux politiques publiques adoptées par l’État Partie en matière culturelle, en ventilant les données par âge, sexe et type de handicap, et le nombre de personnes ayant trouvé un emploi régulier dans le domaine de la culture ;

c)Le nombre de personnes sourdes et entendantes qui ont participé à ce jour au programme « Construyendo Cultura Sorda Desde los Territorios » (Développer à l’échelle régionale l’identité culturelle des personnes sourdes) et les retombées positives de ce programme.

C.Obligations particulières (art. 31 à 33)

Statistiques et collecte des données (art. 31)

26.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures prises pour rendre les systèmes statistiques de l’État Partie conformes à la Convention et pour collecter des données à jour, ventilées par type de handicap et selon d’autres caractéristiques intersectionnelles, en tenant compte du bref questionnaire du Groupe de Washington sur les situations de handicap ;

b)Les résultats de la mise en application du Guide pour l’inclusion d’une approche différenciée et intersectionnelle dans les données du système statistique national, qui vise à promouvoir un système statistique inclusif ;

c)Les progrès accomplis pour unifier les systèmes publics d’enregistrement et d’information, notamment ceux mis en place dans le cadre du programme d’aide aux victimes et par l’Observatoire national du handicap ;

d)Le nombre de personnes handicapées ou devenues handicapées, recensées comme victimes dans le cadre des enquêtes menées au titre du programme portant sur les décès illégitimement présentés par des agents de l’État comme des pertes au combat, notamment les pistes d’enquêtes concernant les déplacements forcés, la responsabilité de tiers, les violences sexuelles et les répercussions sur les peuples autochtones.

Coopération internationale (art. 32)

27.Mentionner :

a)Le nombre de personnes handicapées ayant bénéficié de mesures prises dans le cadre des quatre priorités définies dans la Stratégie nationale de coopération internationale 2019-2022, et indiquer si cette stratégie a été mise à jour pour 2025 et quels progrès ont été accomplis dans la réalisation au niveau national des objectifs de développement durable énoncés au chapitre XIII (Pacte pour l’inclusion de toutes les personnes handicapées) du plan national de développement 2018-2022 ;

b)Le nombre et le type de projets destinés aux personnes handicapées qui, à ce jour, sont mis en application dans le cadre de la coopération internationale, notamment au sein du système des Nations Unies ;

c)Les mesures législatives et institutionnelles adoptées pour appliquer le Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées.

Application et suivi au niveau national (art. 33)

28.Décrire l’état actuel du mécanisme indépendant chargé de veiller au respect de la Convention créé en 2023 et les mesures prises pour que celui-ci soit conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), que l’application de toutes les dispositions de la Convention et les questions structurelles et conjoncturelles pertinentes fassent l’objet d’un suivi systématique et que la participation active des personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, soit garantie.