Comité contre la torture

Quarante-sixième session

Compte rendu analytique de la première partie (publique)* de la 988e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le jeudi 12 mai 2011, à 10 heures

Présidente: Mme Gaer

Sommaire

Réunion avec les ONG

La séance est ouverte à 10 h 10.

Réunion avec les ONG

1.LaPrésidente dit que le Comité sollicite depuis plus de quinze ans la collaboration des ONG, qui lui fournissent des informations dans le cadre de l’examen des rapports soumis par les États parties et de la procédure de suivi de ses observations finales qui sont aussi consultées aux fins de l’élaboration des Observations générales. Les renseignements reçus des ONG sont publiés sur le site Web du Comité et communiqués aux États parties concernés avant que leur rapport ne soit examiné. Dans des cas exceptionnels toutefois, le Comité peut décider de traiter les informations reçues comme confidentielles.

2.Le Comité a institué une pratique innovante, qui consiste à établir des listes préalables de points à traiter, transmises aux États parties avant la soumission de leur rapport périodique. Cette procédure facultative permet d’obtenir des informations plus ciblées et plus à jour. Quelle que soit la méthode choisie par les États parties pour l’établissement de leur rapport, les ONG sont invitées à fournir des renseignements. Par ailleurs, si le Comité a toujours rencontré des ONG en dehors des séances officielles, il a plus récemment adopté pour pratique de se réunir officiellement avec les ONG concernées en séance privée la veille du jour où il examine le rapport d’un État partie donné, ce qui permet de limiter la durée de leur séjour à Genève et les frais qui y sont liés et de disposer d’informations le plus à jour possible.

3.En ce qui concerne la procédure de suivi des observations finales, la Présidente rappelle qu’elle consiste pour le Comité à identifier un maximum de quatre recommandations portant sur des faits graves et à demander à l’État partie intéressé de fournir dans les douze mois des renseignements sur les mesures qu’il a prises pour y donner suite. Les ONG, pour leur part, sont invitées à formuler des commentaires sur ces mesures et leur mise en œuvre. Il convient également d’évoquer la procédure prévue par l’article 20 de la Convention (procédure d’enquête), qui a souvent été engagée après que des ONG ont fourni des informations au Comité.

4.Le Comité a apporté des modifications à l’article 63 de son règlement intérieur pour faciliter la transmission d’informations par les ONG, entre autres. De manière générale, les dispositions du Règlement intérieur du Comité et ses procédures opérationnelles témoignent de l’importance que celui-ci accorde à la collaboration avec les ONG. Le Comité tient à remercier les ONG pour leur précieuse contribution à ses travaux et se félicite de l’occasion qui lui est donnée de procéder à un échange de vues avec elles.

5.M. Kjaerum (Conseil international de réhabilitation pour les victimes de la torture − IRCT), présentant un document de travail établi par six ONG, dit que celles-ci sont, dans l’ensemble, très satisfaites de leur collaboration avec le Comité. Concernant les listes préalables de points à traiter, il conviendrait que le Comité réfléchisse aux moyens d’améliorer la diffusion des renseignements concernant leur date d’adoption et les pays concernés auprès des ONG afin que celles-ci puissent contribuer à leur élaboration. Il pourrait peut-être, à cet égard, s’inspirer de la pratique du Conseil des droits de l’homme consistant à diffuser plus d’un an à l’avance son programme pour l’adoption de telles listes. De manière générale, il serait souhaitable de raccourcir le temps écoulé entre la soumission des rapports et leur examen. Pour ce qui est des États parties n’ayant pas soumis de rapport, le Comité est invité à envisager de réserver une séance par session à l’examen de la situation dans un pays en l’absence de rapport, comme le fait le Comité des droits de l’homme.

6.Abordant la question de l’accessibilité, M. Kjaerum souligne que la retransmission des séances sur le Web ou le recours à la visioconférence permettraient de faciliter à la fois la participation de la société civile et le dialogue avec les États parties. Si les ONG étaient autorisées à assurer une telle retransmission, elles seraient peut-être en mesure de mobiliser les ressources voulues. Enfin, concernant la composition du Comité, il serait utile que celui‑ci détermine les différents domaines de spécialisation qu’il souhaite voir représentés en son sein afin qu’il puisse, à long terme, assurer le renouvellement de ses membres en conséquence.

7.MmeVaresano (Organisation mondiale contre la torture − OMCT) dit que la non‑application des recommandations formulées par le Comité dans ses observations finales constitue un grave problème. À cet égard, il est essentiel que la charge de travail considérable que représente le suivi ne repose pas uniquement sur le Rapporteur chargé du suivi mais que les rapporteurs de pays y soient associés. Il conviendrait également de consacrer plus de temps aux questions de suivi pendant les sessions du Comité et de permettre aux ONG d’intervenir dans les débats s’y rapportant. Par ailleurs, les recommandations devraient être plus précises et plus ciblées et assorties de propositions de mesures concrètes. De la même manière, les décisions concernant des plaintes individuelles devraient être énoncées de manière plus précise, afin d’en faciliter la mise en œuvre et le suivi.

8.Une page Web distincte sur le suivi des plaintes individuelles pourrait être créée afin de diffuser des informations sur les affaires examinées, les décisions rendues et les mesures qui doivent être prises. Le Comité pourrait également envisager d’effectuer des missions de suivi sur le terrain. Enfin, il conviendrait que les organes conventionnels mènent des actions conjointes (réunions et missions, notamment) et coordonnent leur action, en particulier en ce qui concerne le suivi de leurs recommandations.

9.MmeBernath(Association pour la prévention de la torture − APT) dit que l’organisation qu’elle représente fait siennes les observations et suggestions formulées dans le document de travail. Elle souligne que les Observations générales constituent un instrument de travail précieux pour les ONG et pour l’ensemble des parties prenantes et encourage le Comité à en adopter davantage. Il serait souhaitable que les ONG et les États parties soient consultés sur les priorités en la matière et sur la question de savoir quels articles devraient faire l’objet d’une Observation générale.

10.MmeLee (International Disability Alliance) dit que les documents tels que les rapports des États parties et les observations finales du Comité devraient être diffusés dans des formats autres que PDF afin que les malvoyants puissent y avoir accès. En ce qui concerne la collaboration avec la société civile, elle souligne qu’il importe d’assurer la participation des ONG à toutes les étapes de la procédure d’examen des rapports, notamment en leur fournissant des informations sur les programmes de travail suffisamment à l’avance. Tout en accueillant avec satisfaction la nouvelle procédure facultative pour l’établissement des rapports, Mme Lee regrette que les possibilités de contribution à l’élaboration des listes de points à traiter ne soient pas plus larges. Ces listes sont parfois fondées sur des observations finales qui datent de plusieurs années et ne tiennent pas compte d’éléments nouveaux tels que l’adoption de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Plusieurs des questions visées par cet instrument − droit à l’intégrité physique et protection contre l’exploitation et la violence, notamment − relèvent également du mandat du Comité. Or peu de listes de points à traiter font référence aux personnes handicapées.

11.Il conviendrait d’harmoniser davantage les travaux des organes conventionnels. En effet, certaines Observations générales d’organes conventionnels comportent des éléments qui sont en contradiction directe avec les principes posés par la Convention relative aux droits des personnes handicapées. À cet égard, il serait intéressant de savoir si le Comité envisage d’élaborer des Observations générales conjointes avec d’autres organes conventionnels.

12.MmeCrottaz (Alkarama) encourage le Comité à collaborer avec le Groupe de la société civile du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et à tirer parti du réseau très étendu d’ONG qu’il a constitué et des diverses listes d’envoi qu’il peut lui fournir. Elle relève qu’un certain nombre d’États parties de la région arabe n’ont pas remis de rapport depuis plusieurs années et suggère que le Comité envisage de consacrer une séance par session à l’examen de la situation dans un pays en l’absence de rapport.

13.Le suivi des observations finales et des décisions du Comité revêt une grande importance et il importe qu’il soit assuré en collaboration avec la société civile et les ONG au niveau national. En outre, Alkarama recommande que dans le cadre de ce suivi, il soit demandé aux États d’indiquer quelles mesures ont été prises pour diffuser largement les observations finales du Comité.

14.Mme Duarte, s’exprimant au nom du Centro de estudios legales y sociales (Argentine), de Conectas Direitos Humanos (Brésil) et de Corporación Humanas (Chili), dit que les ONG nationales n’ont souvent pas la possibilité de se rendre à Genève ou à New York pour assister aux sessions des organes conventionnels et ne connaissent pas les procédures à suivre pour la communication de renseignements. Il faudrait réfléchir à des moyens de faciliter leur participation et leur accès aux travaux des organes conventionnels malgré leur éloignement. N’étaient ses incidences financières, la retransmission sur le Web des séances publiques des organes conventionnels serait une solution idéale, mais d’autres options pourraient être envisagées. L’organisation de sessions ailleurs qu’à Genève ou New York, par exemple dans des villes où le Haut-Commissariat a des bureaux régionaux, serait un bon moyen d’amener les ONG locales peu familières des activités des organes conventionnels de l’ONU à s’y intéresser et, partant, à y contribuer. En outre, on pourrait désigner un coordonnateur pour la société civile au sein des bureaux nationaux et régionaux du Haut-Commissariat, qui sensibiliserait les organisations locales aux travaux des organes conventionnels et aux procédures à suivre pour y participer.

15.La nouvelle procédure pour l’établissement des rapports présente un intérêt certain, à condition toutefois que le délai entre l’adoption des listes préalables et la soumission des rapports par les États parties ne soit pas trop long. Il serait intéressant de savoir si le Comité a déjà réfléchi à ce problème et envisagé des solutions, comme par exemple la possibilité d’envoyer aux États parties qui ne répondent pas aux listes préalables dans un délai raisonnable une nouvelle liste actualisée.

16.Mme Costa (Human Rights Watch) dit que la mise en œuvre par les États parties des recommandations formulées par les organes conventionnels a besoin d’être renforcée. À cette fin, les organes conventionnels auraient intérêt à associer de manière systématique les équipes de pays des Nations Unies et les représentants résidents du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) à leurs activités de suivi.

17.Mme Baldwin(Amnesty International) souhaiterait savoir si la situation des personnes qui risquent des représailles pour avoir communiqué des informations au Comité fait l’objet d’un suivi particulier.

18.Mme Goh (Groupe des ONG pour la Convention relative aux droits de l’enfant) remercie le Comité d’avoir convié les ONG à une discussion sur ses méthodes de travail. Au sujet des travaux entrepris en vue de l’adoption d’une Observation générale sur la mise en œuvre de l’article 14, le Groupe des ONG pour la Convention relative aux droits de l’enfant invite le Comité à se référer aux Observations générales nos 13 (Le droit de l’enfant d’être protégé contre toutes les formes de violence), 12 (Le droit de l’enfant d’être entendu) et 10 (Les droits de l’enfant dans le système de justice pour mineurs) du Comité des droits de l’enfant, et à tenir compte des principes qui y sont énoncés aux fins des procédures et mesures de réparation s’adressant à des enfants directement ou indirectement touchés par la torture. Le Groupe des ONG pour la Convention relative aux droits de l’enfant serait heureux de mettre son expérience au service du Comité, par exemple si celui-ci décidait d’élaborer une Observation générale conjointe avec le Comité des droits de l’enfant. Dans le cadre du suivi des observations finales, le Comité pourrait insister systématiquement auprès des États parties sur la nécessité de collaborer avec les ONG, notamment avec les organisations de défense des droits de l’enfant, pour garantir l’accès des enfants victimes d’actes de torture à des services de réadaptation de qualité, et apporter une aide appropriée aux enfants indirectement touchés par la torture, par exemple dont les parents ou des proches ont été torturés, afin qu’ils gardent le moins de séquelles possible du traumatisme familial.

19.M. Mutzenberg(Centre pour les droits civils et politiques) souligne que le Comité contre la torture est dans le système des organes conventionnels un exemple en matière de coopération avec les ONG. Les 19 et 20 avril 2011, une réunion consacrée à l’examen du fonctionnement des organes conventionnels et aux moyens d’en renforcer l’efficacité s’est tenue à Séoul à l’initiative de 14 ONG. Celles-ci ont adopté une déclaration qui reprend certains des principes énoncés dans la Déclaration de Dublin, la Déclaration de Marrakech et la Déclaration de Poznan, et propose des mesures visant à améliorer les méthodes de travail des organes conventionnels et à renforcer leur collaboration avec les ONG. L’un des points sur lesquels les ONG ont particulièrement insisté au cours des débats est l’importance de l’indépendance des membres des organes conventionnels. Les discussions ont également porté en grande partie sur les mesures à mettre en place pour faciliter la participation des ONG aux travaux des organes conventionnels. À cet égard, la retransmission sur le Web a été largement plébiscitée, mais d’autres options ont été proposées, dont la possibilité que les ONG procèdent elles-mêmes à l’enregistrement vidéo des séances publiques, sous réserve de l’accord préalable des organes concernés. L’expérience a déjà été tentée avec succès dans certains comités. L’organisation de sessions ailleurs qu’à Genève ou New York, par exemple à Bangkok ou Nairobi, a également été proposée. L’idée n’est pas nouvelle, mais les initiatives dans ce sens ont toujours été bloquées au motif que les coûts seraient trop élevés, affirmation dont il n’est toutefois pas certain qu’elle serait confirmée par une estimation chiffrée.

20.À propos de la nouvelle procédure facultative pour l’établissement des rapports mise en place par le Comité contre la torture, les ONG, bien qu’y étant favorables sur le principe, ont estimé que l’absence de garanties quant à la date de soumission des rapports était une lacune qui risquait de compromettre toute l’efficacité de la procédure dans la mesure où la durée de validité des listes préalables n’était pas illimitée. Une collaboration plus étroite entre les rapporteurs pour les pays et les rapporteurs chargés du suivi au sein de chaque comité, d’une part, et entre les rapporteurs chargés du suivi des différents comités, d’autre part, contribuerait à renforcer l’efficacité des procédures de suivi. Il faudrait aussi définir plus clairement les critères permettant d’évaluer le degré de mise en œuvre des recommandations des organes conventionnels par les États parties.

21.La Présidente remercie les représentants des ONG pour leurs observations et invite les membres du Comité à y répondre.

22.M. Wang Xuexiandit qu’il a écouté avec intérêt les propositions formulées par les ONG, qui nourriront utilement la réflexion du Comité sur l’amélioration de ses méthodes de travail. La collaboration des ONG est indéniablement précieuse pour le Comité et pourrait être plus efficace moyennant certaines mesures, visant par exemple à garantir la participation des ONG, en particulier locales, aux réunions prévues dans le cadre de l’examen des rapports des États parties. Il serait souhaitable d’éviter, comme cela arrive parfois, qu’aucune ONG ne se présente, obligeant le Comité à revoir dans l’urgence son programme de travail afin d’occuper autrement l’heure initialement prévue pour dialoguer avec les ONG. Il faudrait aussi que les ONG qui se présentent devant le Comité centrent leurs interventions sur des questions en rapport direct avec l’objet de la Convention. Enfin, les ONG devraient dans toute la mesure possible vérifier la fiabilité des informations qu’elles soumettent au Comité.

23.MmeSveaass dit en réponse aux préoccupations soulevées au sujet de la nouvelle procédure facultative pour l’établissement des rapports que l’élaboration d’une nouvelle liste de points à traiter en cas de soumission tardive du rapport n’est à son avis pas nécessaire dans la mesure où, lorsqu’il examine le rapport d’un État partie, le Comité aborde toutes les questions qu’il juge pertinentes, et notamment les faits intéressant l’application de la Convention survenus depuis la soumission du rapport. En ce qui concerne les informations soumises au Comité par les ONG en vue de l’examen des rapports des États parties, il est indispensable qu’elles soient communiquées suffisamment à l’avance pour permettre aux membres du Comité d’en prendre connaissance et de procéder aux vérifications nécessaires. À cet égard, il importe que les ONG s’assurent dans toute la mesure possible de la fiabilité de leurs informations, dans l’intérêt de leur crédibilité et de celle du Comité. La réalisation, par les ONG, d’enregistrements vidéo des séances publiques est une excellente initiative qu’il faut encourager. La collaboration entre les rapporteurs chargés du suivi et les rapporteurs pour les pays est effectivement un élément clef de l’efficacité du suivi, que le Comité a pleinement intégré à sa pratique.

24.M. Bruni dit que les mesures proposées par les ONG ne manquent pas d’intérêt, mais que certaines risquent d’être difficiles à mettre en œuvre car elles ne dépendent pas que du Comité et ont d’importantes incidences financières. Le délai entre l’adoption des listes préalables de points à traiter et l’examen du rapport est à son avis essentiellement lié à des questions techniques − délais requis pour la traduction des listes, l’envoi aux États parties, la traduction du rapport, etc. − sur lesquelles il y aurait peut-être moyen d’agir mais qui ne dépendent pas de la volonté du Comité. La retransmission sur le Web serait certes souhaitable, mais il y a peu de chances qu’une demande de ressources dans ce sens aboutisse; l’offre des ONG de prendre en charge l’enregistrement vidéo des séances publiques est donc tout à fait bienvenue. Pour ce qui est du suivi, la seule façon d’évaluer véritablement la mise en œuvre des recommandations des organes conventionnels par les États parties serait d’effectuer des visites sur place. Or le Haut-Commissariat ne dispose pas des ressources nécessaires à cette fin. De plus, il faudrait pour cela obtenir l’accord préalable des États parties, ce qui dans certains cas pourrait poser problème. La question est néanmoins d’importance, et il serait intéressant de réfléchir aux actions que les ONG, surtout locales, pourraient entreprendre dans ce domaine.

25.L’idée de faire participer les équipes de pays et les bureaux locaux du PNUD aux activités de suivi est difficile à concrétiser car plusieurs facteurs entrent en jeu, notamment la charge de travail de ces présences sur le terrain, qui s’occupent non seulement de questions liées aux droits de l’homme, mais aussi de l’exécution de tous les programmes lancés par l’ONU dans le pays concerné. Bien que judicieuse, la proposition tendant à ce que des sessions du Comité soient organisées ailleurs qu’à Genève pose aussi des problèmes extrêmement épineux, notamment en raison des incidences financières considérables qu’une telle entreprise suppose.

26.Rappelant que les contributions écrites émanant d’ONG doivent parvenir au Comité au plus tard deux semaines avant le début de la session, M. Bruni déplore que la moitié de ces documents soient reçus après cette échéance, c’est-à-dire souvent beaucoup trop tard pour que les rapporteurs pour le pays concerné puissent les examiner et les intégrer dans leur exposé. M. Bruni exhorte donc les ONG à respecter les délais qui leur sont impartis pour la soumission de leurs contributions écrites. Enfin, il suggère que les ONG participent d’une manière plus structurée au suivi des observations finales en incorporant systématiquement dans les contributions écrites qu’ils adressent au Comité un bilan des mesures adoptées par les États parties pour donner suite aux observations finales du Comité.

27.M. MariñoMenéndez dit que le fait que la plupart des ONG présentes dans la salle proviennent de pays développés montre bien que des sessions du Comité devraient être parfois organisées ailleurs qu’à Genève, de préférence dans des pays du monde arabe ou d’Amérique latine. Il appuie donc sans réserve la suggestion formulée à ce sujet par les ONG.

28.Concernant le problème de l’annulation des réunions entre les ONG et le Comité, M. Mariño Menéndez suggère aux représentants des ONG de faire jouer leurs relations et d’utiliser leurs réseaux pour aider les ONG locales qui ont très peu de ressources à se rendre à Genève. Il se demande en outre si des victimes de la torture ne pourraient pas accompagner les ONG qui viennent rencontrer le Comité, car cela permettrait à ce dernier de citer des témoignages de première main dans le cadre du dialogue avec les États parties. Pour ce qui est de la fiabilité des sources, le Comité a les compétences suffisantes pour distinguer celles qui sont dignes de foi des autres et il n’a aucune raison de cacher ses sources à l’État partie, sauf si des personnes risquent d’être persécutées s’il dévoile leur nom ou celui de leur organisation.

29.Le Comité ne demande qu’à effectuer davantage de visites de pays au titre de l’article 20 de la Convention et l’appui des ONG pourrait être précieux à cet égard. Les organisations présentes sont donc vivement encouragées à lui signaler tout ensemble de violations de la Convention donnant à penser que la torture est systématiquement pratiquée dans un pays.

30.Le Comité n’a certes pas adopté autant d’Observations générales que d’autres organes conventionnels et plusieurs années se sont écoulées avant qu’il n’entame des travaux à cette fin mais, depuis l’adoption de sa deuxième Observation générale, un élan a été donné et le Comité compte poursuivre sur cette lancée. Deux projets sont en cours d’examen et un troisième est en préparation. Le moment venu, les ONG seront invitées à formuler des commentaires sur ces textes. À ce sujet, M. Mariño Menéndez accueille favorablement la proposition tendant à ce que le Comité élabore des projets d’Observation générale sur les articles 4 et 15 de la Convention et adopte des Observations générales conjointes en collaboration avec d’autres organes conventionnels.

31.M. Gallegos Chiriboga approuve sans réserve l’idée d’utiliser les nouvelles technologies afin que les ONG locales qui n’ont pas la possibilité de se rendre à Genève puissent s’entretenir avec le Comité. Certains moyens de communication par l’Internet ne sont absolument pas coûteux et devraient être exploités.

32.Les questions liées aux méthodes de travail du Comité et aux ressources ont certes leur importance, mais elles ne doivent pas envahir tout l’espace des débats et faire perdre de vue que la préoccupation essentielle du Comité est d’éliminer la torture dans le monde et de trouver les moyens les plus efficaces possibles d’atteindre cet objectif.

33.MmeKleopas juge extrêmement regrettable que l’heure de séance réservée à un entretien confidentiel entre le Comité et les ONG locales la veille de l’examen des rapports ne puisse pas toujours être utilisée du fait que certaines organisations n’ont pas les moyens d’effectuer le déplacement à Genève. Comme la liste des États dont le rapport doit être examiné par le Comité est publiée très à l’avance, elle se demande si les ONG internationales ne pourraient pas faire le point de la situation avant les sessions et, lorsqu’elles apprennent que des ONG ne pourront pas se rendre à Genève, réfléchir aux moyens de combler cette lacune.

34.M. Gaye dit qu’il approuve l’ensemble des suggestions formulées par les ONG. Il souhaiterait recevoir des précisions sur la proposition touchant l’élaboration d’Observations générales conjointes. Il se demande si cette innovation ne risque pas de poser des problèmes sur les plans pratique et juridique. Enfin, il s’interroge sur les raisons pour lesquelles les ONG d’Afrique noire participent aussi rarement aux travaux du Comité.

35.La Présidente signale que deux nouveaux articles garantissant l’indépendance des membres du Comité ont été adoptés à la quarante-cinquième session et incorporés dans le Règlement intérieur révisé. Il s’agit de l’article 15, qui dispose que «l’indépendance des membres du Comité est essentielle pour l’exécution de leurs fonctions et exige qu’ils siègent à titre personnel et ne demandent ni n’acceptent d’instructions de qui que ce soit concernant l’accomplissement de leurs fonctions», et l’article 73, aux termes duquel «aucun membre ne peut prendre part à l’examen d’un rapport par le Comité ou par ses organes subsidiaires s’il est ressortissant de l’État partie intéressé, est employé par celui-ci, ou s’il existe tout autre conflit d’intérêts».

36.Pour ce qui est des suggestions formulées au sujet des listes de points à traiter soumises avant l’établissement des rapports périodiques, la Présidente rappelle que cette procédure a été adoptée par le Comité entre autres parce qu’il était devenu impossible d’obtenir à temps la traduction des réponses écrites aux listes de points à traiter postérieures à la présentation des rapports. La nouvelle procédure, qui a été accueillie favorablement par beaucoup d’États parties, permet non seulement d’obtenir des rapports plus ciblés, mais aussi d’accélérer le processus d’examen. Ainsi, les États parties dont le rapport a été examiné à la quarante-cinquième session et qui avaient choisi de suivre la procédure facultative ont envoyé leur rapport au Comité un an à un an et demi seulement après avoir reçu la liste préalable de points à traiter. Compte tenu de cette information, les représentants d’ONG qui ont suggéré au Comité de lui envoyer ses listes préalables deux ans avant l’examen des rapports concernés voudront donc peut-être revoir leur proposition.

37.Pour ce qui est de la transmission des séances du Comité par Webcast, la Présidente dit qu’étant donné que les séances auxquelles les rapports des États parties sont examinés sont publiques, les ONG peuvent parfaitement enregistrer ou filmer les débats si elles le souhaitent, pour autant qu’elles en informent le Comité au préalable.

38.La Présidente rappelle qu’elle a soulevé la question de la possibilité pour les membres du Comité de se déplacer dans les pays qui font l’objet d’un examen lors de sa dernière rencontre avec la Haut-Commissaire aux droits de l’homme, et que cette dernière semblait trouver l’idée intéressante. Il n’a cependant pas été donné suite à la proposition, les services financiers ayant probablement freiné l’initiative. La Présidente estime qu’il conviendrait de disposer d’une évaluation des coûts réels occasionnés par ces voyages, qui seraient essentiellement liés à l’interprétation et aux frais de déplacement des membres du secrétariat.

39.Sur la question de la participation des ONG locales aux travaux du Comité, la Présidente indique qu’il est déjà arrivé que des ONG internationales comme l’APT et l’OMCT fassent venir des ONG locales à Genève à leurs frais, ce dont le Comité leur est extrêmement reconnaissant. Une autre possibilité est que les ONG d’une région chargent une ONG présente à Genève et avec laquelle elles entretiennent des liens d’intervenir en leur nom auprès du Comité. Ainsi, lors de la dernière session du Comité, les ONG d’un État qui n’avaient pu se déplacer ont demandé au représentant de l’IRCT de transmettre au Comité ce qu’elles avaient à dire.

40.M.Kjaerum (IRCT) dit qu’il est très favorable aux listes préalables de points à traiter et que tous ses commentaires visent simplement à rendre cette procédure plus efficace, mais il constate que les examens effectués jusque-là sont intervenus longtemps après l’adoption de la liste et la réponse de l’État. Il faudrait raccourcir ces délais. S’agissant de la participation des ONG aux réunions, il suggère d’organiser des visioconférences entre le Comité et des ONG locales en utilisant les dispositifs existants dans les bureaux de l’ONU sur le terrain.

41.Pour que les ONG puissent fournir des renseignements utiles au titre du suivi dans le cadre de la nouvelle procédure facultative, il est essentiel qu’elles soient informées suffisamment à l’avance de l’élaboration de la prochaine liste de points concernant un État. Ceci vaut non seulement pour les ONG s’occupant de la torture mais aussi pour celles s’occupant par exemple des droits de l’enfant ou des droits des personnes handicapées au niveau national, qui peuvent aussi avoir des informations ou des suggestions importantes à soumettre au Comité.

42.M.Mutzenberg (Centre pour les droits civils et politiques) souligne que c’est essentiellement pour des raisons financières que certaines ONG ne peuvent se rendre à Genève pour participer à la session du Comité. Il sera d’autant plus facile de collecter des fonds pour financer leur participation que le Comité réitérera l’importance de leur présence. En tout état de cause, l’organisation de visioconférences avec les ONG serait très utile.

43.MmeVaresano (OMCT) estime que des missions de suivi des membres du Comité sur le terrain permettraient une meilleure mise en œuvre des recommandations et des décisions, notamment dans certains pays. Les membres du Comité pourraient accompagner les rapporteurs spéciaux pour réaliser des économies d’échelle.

44.M.Kjaerum (IRCT) dit que les ONG sont satisfaites de la volonté du Comité de les faire participer à l’élaboration des Observations générales, mais demande comment elles pourraient être consultées sur la sélection des sujets sur lesquels porteront les observations.

45.La Présidente indique que le Comité a jusqu’à présent adopté peu d’Observations générales par manque de temps et que c’est la première fois au cours de cette session que cette question est débattue. Le Comité restera en contact avec tous les intéressés à ce sujet.

La première partie (publique) de la séance prend fin à 12 h 25.