Comité des droits de l’homme

Liste de points concernant le cinquième rapport périodique de l’Autriche *

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

Préciser quel est le statut du Pacte dans l’ordre juridique interne. Exposer les mesures prises pour donner pleinement effet aux dispositions du Pacte au niveau fédéral et à celui des Länder et citer des exemples d’affaires dans lesquelles les juridictions internes ont interprété les lois applicables à la lumière du Pacte. Indiquer également quelles sont les procédures qui permettent, en droit et en pratique, d’assurer la mise en œuvre des constatations adoptées par le Comité en vertu du Protocole facultatif.

Indiquer quelles dispositions ont été prises en vue de mettre le Conseil du Médiateur autrichien en conformité avec les Principes de Paris, s’agissant en particulier de l’absence d’un mandat général de promotion et de protection des droits de l’homme et du choix et de la nomination de ses membres.

Non-discrimination, égalité des hommes et des femmes, interdiction de l’incitation à la haine nationale, raciale ou religieuse (art. 2, 3, 20, 26 et 27)

Eu égard à la précédente recommandation du Comité (voir CCPR/C/AUT/CO/4, par. 8), donner des informations sur ce qui a été fait pour modifier et harmoniser le cadre juridique et institutionnel de la lutte contre la discrimination dans l’ensemble du pays, conformément aux dispositions du Pacte, en vue de garantir un degré égal de protection contre la discrimination, quels qu’en soient les motifs, et de rationaliser les nombreuses institutions responsables d’assurer cette protection.

Eu égard à la précédente recommandation du Comité (ibid., par. 20) et aux renseignements fournis dans le rapport de l’État partie (CCPR/C/AUT/5, par. 180 et 181), donner des informations sur les mesures prises en vue de lutter contre: a) la radicalisation croissante des groupes extrémistes dans le pays; b) toute apologie de la haine raciale ou religieuse, de l’antisémitisme et de la xénophobie, y compris les discours politiques appelant à la haine, en particulier contre les personnes d’ascendance africaine, les musulmans, les Roms, les demandeurs d’asile, les réfugiés et les migrants; c) les contenus racistes sur Internet. Fournir aussi des données statistiques sur les faits à caractère raciste et discriminatoire ou motivés par des considérations ethniques, ainsi que sur les mesures prises en vue de combattre efficacement de tels actes, et indiquer si l’État partie s’est doté d’un plan d’action national d’ensemble pour lutter contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

Indiquer les mesures qui ont été prises en vue de traiter: a) la question du nombre disproportionné de non-ressortissants en détention, notamment en détention provisoire; b) la question du profilage racial et de la pratique des interpellations et des fouilles fondées sur l’apparence, la couleur ou l’appartenance à un groupe national ou ethnique. Préciser si l’État partie a établi un organe pleinement indépendant doté des pouvoirs nécessaires pour enquêter sur les allégations de comportement raciste ou discriminatoire mettant en cause des fonctionnaires de police, et donner des exemples, le cas échéant, où des faits supposés de profilage racial par des agents des forces de l’ordre ont fait l’objet d’enquêtes et donné lieu à des sanctions.

Indiquer quelles mesures ont été prises pour garantir que les personnes d’ascendance africaine, d’origine latino-américaine ou appartenant à la communauté rom puissent avoir accès aux lieux publics sans restriction aucune.

Fournir des informations à jour sur les progrès accomplis concernant la représentation des femmes aux postes de décision: a) dans le secteur public; b) dans le secteur privé; c) au sein du Conseil national; d) au sein des organes législatifs provinciaux; et e) dans les partis politiques.

Donner des informations sur les mesures prises en vue de lutter contre la discrimination à l’égard des minorités ethniques et linguistiques sur les marchés du travail et du logement. Indiquer également quelles mesures ont été prises pour permettre aux minorités ethniques d’employer leur propre langue et d’avoir leur propre culture, et pour accroître la représentation des minorités ethniques et des personnes handicapées dans la vie politique et publique, y compris au sein des organes législatifs et exécutifs.

Interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, violence contre les femmes, y compris la violence intrafamiliale,et traitement des personnes privées de liberté (art. 7, 10 et 24)

Eu égard à la précédente recommandation du Comité (voir CCPR/C/AUT/CO/4, par. 13), donner des renseignements détaillés sur: a) le nombre et la nature des cas signalés de torture et de mauvais traitements infligés à des détenus, notamment étrangers, ventilés par âge, sexe et origine ethnique des victimes; b) le nombre d’enquêtes ouvertes et de condamnations prononcées; et c) le type de peines ou sanctions imposées aux auteurs de tels actes.

Commenter les rapports indiquant que les lits-cages continuent d’être utilisés comme moyen de contention dans les établissements psychiatriques et de protection sociale.

Donner des renseignements à jour sur les mesures qui ont été prises pour mettre fin aux violences contre les enfants et à la maltraitance des enfants, y compris les sévices sexuels et le viol, en particulier dans les foyers pour enfants et établissements de protection de la jeunesse, et pour encourager le signalement de tels faits. Donner aussi des statistiques sur le nombre de cas signalés, d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées, et de condamnations pénales prononcées pour de tels crimes.

À propos des renseignements figurant dans le rapport de l’État partie (voir CCPR/C/AUT/5, par. 36 à 51), donner des précisions sur les mesures qui ont été prises pour lutter contre toutes les formes de violence, y compris la violence intrafamiliale, le viol et le viol conjugal, perpétrées contre les femmes, notamment contre les migrantes et les femmes appartenant à des minorités ethniques. Communiquer aussi des données statistiques actualisées, le cas échéant.

Élimination de l’esclavage et de la servitude (art. 8 et 24)

Préciser si l’État partie a établi un système national d’identification et d’orientation des victimes de la traite des personnes. Indiquer aussi ce qui a été fait pour mettre suffisamment de services à la disposition des hommes victimes de la traite, notamment des foyers d’accueil. Commenter les préoccupations suscitées par le fait que des enfants victimes de la prostitution sont parfois traités comme des délinquants et non comme des victimes et se voient infliger des amendes administratives.

Traitement des étrangers et droit au respect de la vie privée et à la vie de famille (art. 13, 17, 23 et 24)

Préciser si les demandeurs d’asile bénéficient gratuitement des conseils d’un avocat expérimenté tout au long de la procédure d’asile, y compris en ce qui concerne les recours en appel, le placement en rétention et l’expulsion, et répondre au sujet des inquiétudes suscitées par la réduction des garanties juridiques accordées aux demandeurs d’asile, aux migrants et aux personnes ayant besoin d’une protection internationale par suite des modifications apportées aux lois applicables en août 2013. Expliquer également quelles mesures sont prises pour préserver l’intérêt supérieur des enfants demandeurs d’asile qui sont non accompagnés ou séparés de leur famille, et pour garantir que ces enfants soient dûment représentés par un adulte.

Eu égard à la précédente recommandation du Comité (voir CCPR/C/AUT/CO/4, par. 19), préciser si l’État partie a élargi les critères de détermination des proches de réfugiés et de bénéficiaires de la protection subsidiaire qui peuvent prétendre au regroupement familial.

Droit à la liberté et à la sécurité de la personne et traitement des personnes privées de liberté (art. 9 et 10)

À propos des informations communiquées dans le rapport de l’État partie (voir CCPR/C/AUT/5, par. 109 et 110), donner des renseignements sur les dispositions prises pour faire en sorte que la détention des personnes avant expulsion ne soit pas d’une durée excessive et qu’une telle mesure ne soit appliquée aux enfants qu’en dernier recours. Préciser quelle est la procédure en vigueur dans les cas où l’arrêté d’expulsion ne peut pas être exécuté à l’expiration de la durée maximale de détention prévue par la loi. Donner aussi des informations sur les progrès accomplis pour loger les personnes qui se trouveraient dans ce cas dans des centres spécialement conçus à cet effet et faire le point sur la qualité de l’ensemble des services et conditions matérielles dans les centres de détention avant expulsion existants.

Liberté de conscience et de religion (art. 2, 18, 24 et 26)

Donner des informations sur les modifications apportées récemment à la loi de 1912 sur la reconnaissance des communautés religieuses musulmanes et répondre au sujet des inquiétudes suscitées par les conditions d’enregistrement, notamment celles relatives à la croyance et aux revenus, qui constitueraient une violation de la liberté de religion des musulmans et du principe de non-discrimination.

Préciser ce qui justifie la différence de durée du service civil de remplacement pour les objecteurs de conscience par rapport à celle du service militaire, en indiquant en particulier si cette différence repose sur des critères raisonnables et objectifs. Indiquer aussi si l’État partie envisage de porter à 18 ans l’âge minimum de l’engagement volontaire dans les forces armées.

Droit de prendre part à la vie publique (art. 25)

À propos des renseignements communiqués dans le rapport de l’État partie (ibid., par. 241 et 242), préciser quelles mesures ont été prises pour garantir que toutes les personnes handicapées soient pleinement en mesure de voter et que les modalités et l’information concernant la procédure de vote soient diffusées dans tous les formats accessibles.

Diffusion d’informations concernant le Pacte et le Protocole facultatif (art. 2)

Donner des précisions sur les mesures prises pour diffuser des informations sur le Pacte et la présentation du cinquième rapport périodique, ainsi que sur l’examen de ce rapport par le Comité. Donner également des renseignements sur la participation de représentants de tous les groupes ethniques et minoritaires, du bureau du Médiateur, du Conseil consultatif des droits de l’homme et de la société civile au processus d’élaboration dudit rapport.