Comité des droits de l’homme

Centième session

Compte rendu analytique de la deuxième partie (publique) * de la 2765 e ** séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mardi 26 octobre 2010, à 10 heures

Président:Sir Nigel Rodley (Vice-Président)

Sommaire

Suivi des observations finales portant sur l’examen des rapports des États parties et des constatations adoptées au titre du Protocole facultatif

La deuxième partie (publique) de la séance commence à 11 h 20.

Suivi des observations finales portant sur l’examen des rapports des États parties et des constatations adoptées au titre du Protocole facultatif

Rapport du Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales (CCPR/C/100/2/CRP.1)

1.Le Président invite le Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales à présenter son rapport.

2.M. Amor (Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales) dit qu’il a rencontré dans son travail deux sortes de difficultés. D’une part, les réponses des États, même lorsqu’elles sont succinctes, ne sont traduites que dans un délai qui peut aller jusqu’à plusieurs mois et perdent ainsi de leur actualité; d’autre part, le secrétariat n’est pas en mesure, faute de ressources humaines, de consacrer le temps nécessaire à l’action à mener dans le cadre du suivi des recommandations. Par exemple, les recommandations faites par le Comité en juillet 2010 n’ont été adressées aux États qu’entre le 28 septembre et le 8 octobre 2010. Le Comité peut difficilement demander aux États de faire preuve de diligence si lui-même manque de promptitude. Chaque fois que cette situation se présente, M. Amor ne recommande donc pas d’autre mesure tant que l’État n’a pas reçu de lettre du Comité.

3.Certaines situations particulières appellent une explication. En ce qui concerne la RAS de Hong Kong (Chine), le Comité a décidé de mettre fin à la procédure de suivi et a demandé à la RAS de Hong Kong de répondre à l’ensemble des observations finales dans son rapport périodique suivant. Or une réponse a été reçue tout récemment; il n’y a pas lieu de rouvrir la procédure de suivi mais il faut donner acte de la réponse, en la publiant sur le site Web du Comité. La Fédération de la Russie, qui n’est pas encore dans le circuit du suivi, a fait parvenir une réponse qui va être envoyée aux services de traduction.

4.M. Amor s’est entretenu avec les représentants de quatre États, l’Algérie, le Honduras, la Jamahiriya arabe libyenne et la République centrafricaine. Il serait intéressant de pousser davantage cette procédure de l’entretien et du dialogue car, si les résultats peuvent ne pas être immédiats, elle permet au Rapporteur spécial de sensibiliser davantage l’État partie, de le responsabiliser ou encore de lui expliquer ou réexpliquer certains éléments méconnus. Enfin, il serait utile que, à l’occasion de l’examen des rapports des États parties, la question du suivi soit posée systématiquement avant toute autre question et que le Rapporteur spécial chargé du suivi ou un membre de l’équipe spéciale chargée des rapports périodiques commence par examiner avec l’État, publiquement, la suite donnée aux observations.

5.Le Président dit que les difficultés décrites par M. Amor remontent à très longtemps. Il est difficile de comprendre pourquoi, alors que la Cinquième Commission a accordé un poste à temps plein pour les activités de suivi, ce poste n’est toujours pas rempli. Il invite le Comité à faire savoir une fois encore au Haut-Commissariat que les ressources sont insuffisantes. En l’absence d’objection, il considérera que le Comité souhaite agir ainsi.

6.M. O’Flaherty constate que dans plusieurs cas, le Rapporteur spécial ne recommande pas d’autre mesure, même lorsque l’État n’a pas donné de réponses satisfaisantes. Certes, le Comité doit décider à un certain moment d’arrêter de rappeler leurs obligations aux États récalcitrants mais peut-être pourrait-il faire figurer dans le rapport annuel la liste des États qui ne coopèrent pas, ou trouver un autre moyen de rendre visible l’attitude des États défaillants.

7.Le Président rappelle que le Comité a décidé d’arrêter la procédure quand le rapport périodique suivant était attendu. Peut-être pourrait-on ajouter une colonne, qui non seulement signalerait le retard dans la soumission du rapport, mais ferait aussi apparaître l’absence de coopération de la part d’un État donné concernant la suite donnée aux observations finales précédentes.

8.M. Amor (Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales) dit que la proposition demande réflexion.

9.M. Fathalla souhaite savoir si le Comité effectue parfois des missions de suivi dans les États, ce qui peut compléter utilement les entretiens à Genève et autres moyens de communiquer tels que les courriels ou les télécopies.

10.M. Amor (Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales) dit que la question des visites dans les États a été soulevée plusieurs fois par le Comité; l’argument fondamental qui y a été opposé est d’ordre financier.

11.M me  Morales (Haut-Commissariat aux droits de l’homme)explique qu’à plusieurs reprises le Haut-Commissariat a voulu inclure la question du suivi dans les budgets mais cette possibilité a été rejetée au motif que le suivi n’est pas inscrit dans le Pacte. La même démarche a été faite dans le cas d’autres instruments mais les autorités financières s’y sont toujours opposées. La voie a été ouverte avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qui contient des dispositions prévoyant le suivi et si un moyen de financer les activités de suivi est trouvé pour ce nouvel instrument il sera peut-être plus facile d’obtenir la même chose pour les instruments plus anciens.

12.M. Lallah dit que le Comité pourrait consacrer une section de son rapport annuel au problème du suivi et des ressources budgétaires et extrabudgétaires à affecter à cette activité.

13.Le Président dit que la préoccupation concernant le poste à temps plein, dont le Comité a décidé de faire état dans le rapport annuel, peut être développée et devenir une section à part entière, couvrant toutes les questions traitées. En l’absence d’objection, il considérera que le Comité accepte cette suggestion. Il invite le Rapporteur spécial à faire des observations sur les situations pour lesquelles il estime devoir donner des précisions.

14.M. Amor (Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales) rappelle que la République centrafricaine avait été invitée à répondre aux observations finales du Comité dans son rapport périodique suivant. Néanmoins, il a tenu à rencontrer le représentant de la République centrafricaine qui, visiblement, n’était pas informé de la situation. La rencontre a été utile et il n’a donc pas d’autre mesure à recommander.

15.M. O’Flaherty note que pour le rapport de la MINUK le Comité attend une réponse à la lettre envoyée le 28 septembre 2010, mais que, malgré cela, la conclusion est «Pas d’autre mesure recommandée», alors que, pour d’autres États, la formule est plus précise: «Pas de recommandation en attendant les réponses au rappel».

16.M. Amor (Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales) répond que la formule «Pas d’autre mesure recommandée» s’applique aussi bien quand la procédure de suivi est terminée que quand la situation reste ouverte. Mais si le Comité le souhaite, la formule plus longue, complétée par «dans l’attente d’une réponse» peut être utilisée.

17.Pour ce qui est du Honduras, M. Amor a rencontré des représentants de l’État partie et une lettre en date du 22 octobre 2010 est parvenue au secrétariat. Comme il semble que ces réponses soient incomplètes, le Honduras devrait être invité à répondre à l’ensemble des observations finales dans le cadre de son prochain rapport périodique.

18.M.  O’Flaherty relève que pour la Barbade, qui n’a envoyé qu’une réponse partielle et largement insuffisante, il est indiqué que l’État partie a été avisé que la procédure de suivi était considérée comme achevée au regard de certaines questions pour lesquelles les recommandations n’ont pas été mises en œuvre. Cela lui semble prématuré; au contraire la procédure devrait rester ouverte sur les recommandations non suivies d’effet.

19.Le Président explique que la pratique veut que le Comité mette un terme à la procédure de suivi concernant une question donnée lorsqu’il considère qu’il n’est pas utile ou souhaitable de poursuivre le dialogue avec l’État partie parce que celui-ci montre clairement qu’il n’entend pas suivre les recommandations.

20.M.  O’Flaherty dit qu’il partage cette position mais qu’elle ne ressort pas du texte tel qu’il est rédigé. Le raisonnement doit être exposé de façon explicite.

21.Le Président charge le secrétariat de formuler le passage pertinent en termes plus précis.

22.M.  Amor (Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales) dit qu’il a rencontré des représentants de la Libye, qui semblent faire preuve de coopération. À moins que des renseignements supplémentaires ne soient reçus entre-temps, l’État partie est invité à répondre à l’ensemble des observations finales dans son prochain rapport périodique.

23.Pour l’Algérie M. Amor explique qu’entre la date à laquelle le rapport a été soumis à la traduction et la date de présentation, il y a eu des faits nouveaux qui n’apparaissent pas dans la version anglaise. Le 11 octobre 2010, il a eu des consultations avec le représentant de l’Algérie, qui s’est engagé à faire parvenir des renseignements supplémentaires. Il est donc recommandé d’inviter l’État partie, si aucune réponse n’est reçue, à traiter l’ensemble des observations finales dans son prochain rapport périodique, attendu le 1er novembre 2011.

24.En ce qui concerne les Pays-Bas M. Amor a reçu un courrier électronique du représentant dans lequel celui-ci regrettait de n’avoir pas pu fournir les réponses attendues par le Comité le 28 juillet 2010 en raison de difficultés liées à la formation du Gouvernement de son pays, ce qui signifie que l’État partie a bien l’intention de répondre.

25.M. Amor souhaite revenir sur la proposition qu’il a faite au début de la séance, consistant d’une part à faire de la question de la suite donnée aux observations finales précédentes du Comité le tout premier point de la liste qui est envoyée aux États parties, d’autre part, pendant l’examen des rapports des États parties, le Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales ou un membre de l’équipe chargée du rapport en question devrait interroger la délégation au sujet de la mise en œuvre de l’ensemble des recommandations et observations. Ces deux mesures renforceraient la procédure de suivi et garantiraient la continuité des travaux du Comité.

26.M.  Fathalla appuie la proposition de M. Amor.

27.M. Rivas Posada et M.  O’Flaherty estiment pour leur part qu’il faut tenir compte des informations déjà données par l’État partie dans le rapport puisque les renseignements attendus des États sont énoncés en détail dans les directives concernant la forme et le contenu des rapports. Il ne faut insister que sur les recommandations qui n’ont pas été appliquées.

28.Le Président dit qu’il s’agit en somme d’obtenir que les directives soient suivies, tout en faisant preuve de souplesse afin de tenir compte de la situation particulière de chaque État. Le secrétariat y veillera quand il établira les listes de points. Enfin, M. Amor a proposé de publier la réponse envoyée par la RAS de Hong Kong sur le site Web du Comité; cela sera fait en précisant éventuellement que toute réponse ultérieure devrait être donnée dans le cadre du prochain rapport périodique.

29.Le projet de rapport du Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales (CCPR/C/100/2/CRP.1) est adopté.

Rapport intérimaire du Comité des droits de l’homme sur la suite donnée aux communications individuelles (CCPR/C/100/R.3)

30.Le Président dit qu’en l’absence de Mme Wedgwood, Rapporteuse spéciale chargée du suivi des constatations le rapport intérimaire sur la suite donnée aux communications individuelles est présenté par M. Iwasawa.

31.M. Iwasawa dit que pour la communication n° 992/2001, relative à une disparition forcée, l’État partie, l’Algérie, n’a pas répondu aux demandes d’informations du Comité et l’auteur a informé le Comité que l’État partie n’avait pris aucune mesure pour donner suite à la décision du Comité dans cette affaire ni du reste dans aucune autre, faisant valoir que cela était impossible au regard de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale. La Rapporteuse propose de considérer que le dialogue reste ouvert.

32.Dans l’affaire no 118/2003, concernant une garde à vue, le Bélarus conteste les constatations du Comité. L’auteur a déclaré n’avoir connaissance d’aucune suite donnée aux constatations. Le Comité a décidé qu’il fallait organiser une réunion avec des représentants de l’État partie. La Rapporteuse propose de considérer que le dialogue reste ouvert.

33.Pour la communication no 1397/2005, le Cameroun n’a pas répondu aux demandes d’informations du Comité et l’auteur a fait savoir que rien n’avait été fait pour donner suite à la décision. Étant donné que l’État partie n’a pas fourni de renseignements sur la suite donnée dans quatre affaires sur les six dans lesquelles le Comité avait constaté des violations, la Rapporteuse demande au Comité si une rencontre peut être ménagée avec l’État partie. Elle propose de considérer que le dialogue reste ouvert.

34.M. O’Flahertydit que le rapporteur ne devrait pas avoir besoin de l’approbation explicite du Comité pour organiser une rencontre avec l’État partie.

35.Le Président répond qu’il a toujours été d’usage que le rapporteur obtienne l’aval du Comité pour établir un contact direct avec l’État partie; mais l’objection de M. O’Flaherty est pertinente et mérite d’être étudiée. Le secrétariat pourrait appeler l’attention du prochain rapporteur chargé du suivi des constatations sur cette idée.

36.M. Iwasawa dit que pour la communication n° 1510/2006, l’État partie a accordé à l’auteur une réparation qu’il estime adéquate, mais l’auteur n’est pas satisfait et veut davantage. La Rapporteuse propose au Comité de considérer que l’État partie a fait des efforts suffisants et donc de ne pas poursuivre l’examen de cette affaire dans le cadre de la procédure de suivi.

37.En ce qui concerne la communication n° 1469/2006, le Népal a indiqué que la somme de 200 000 roupies versée à l’auteur à titre de réparation immédiate et provisoire représentait le double de l’indemnisation officiellement prévue pour la famille des personnes décédées ou disparues pendant le conflit; l’affaire sera renvoyée devant la Commission indépendante chargée de la question des disparitions forcées qui devrait être créée par le Gouvernement, un projet de loi ayant déjà été déposé à cet effet devant le Parlement. L’auteur conteste que les deux mesures constituent une réparation «adéquate» au sens où l’entend le Comité. En octobre 2009, la Rapporteuse a rencontré le Représentant permanent du Népal auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, qui a fait valoir que cette affaire s’inscrivait parmi de nombreuses autres affaires similaires et que toutes, par souci d’égalité, devraient être examinées de la même manière, c’est-à-dire par la Commission chargée de la question des disparitions et la Commission Vérité et Réconciliation. Les observations les plus récentes de l’État partie ont été envoyées à l’auteur. Il est proposé de considérer que le dialogue reste ouvert.

38.Concernant la communication n° 1457/2006, le Pérou a fait parvenir des indications générales sur le fonctionnement des puits forés sur les terres de la communauté qui a été lésée. Il a évoqué l’adoption d’une loi relative aux ressources en eau, en vertu de laquelle l’État est tenu de respecter les traditions des communautés autochtones et leur droit d’exploiter les ressources en eau de leurs terres. L’État partie s’engage à respecter ces dispositions et affirme qu’ainsi des situations comme celles qui ont donné lieu à la communication n’apparaîtront plus. Les auteurs ont informé le Comité que l’État partie n’avait pas pris de mesures pour donner suite aux constatations du Comité et avait au contraire approuvé un budget de 17 millions de nuevos soles péruviens pour forer 17 nouveaux puits pour pomper les eaux souterraines de la région d’Aryo. Les observations des auteurs ont été adressées à l’État partie pour commentaires. Il est proposé de considérer que le dialogue reste ouvert.

39.M. O’Flahertydit qu’il convient de faire la distinction entre la réparation des violations qui ont été portées devant le Comité et les violations ultérieures. Il lui semble que les projets de forage décrits par les auteurs constituent un risque de nouvelles violations et non pas des violations initiales n’ayant pas donné lieu à une réparation. Les auteurs ne semblent pas contester que l’État partie ait mis en route un important processus de consultation. Le prochain rapporteur devrait réexaminer la question.

40.M. Rivas Posada dit qu’il lui semble que, dans un tel cas, une rencontre avec un représentant de l’État partie devrait être organisée parce que d’une part la recommandation du Comité n’a pas été suivie d’effet en ce qui concerne la réparation due aux victimes et d’autre part il est en effet possible que de nouvelles violations des droits des auteurs ou des communautés autochtones concernées ne se produisent.

41.Le Président dit qu’il lui semble prématuré de demander une rencontre avec un représentant car l’État partie a déjà été prié de faire part de ses réponses avant la fin novembre. On pourrait demander au prochain rapporteur de garder à l’esprit que la question de savoir quelle suite appropriée donner à cette affaire a été soulevée par le Comité.

42.M. Iwasawadit que pour la communication n° 1466/2006, l’État partie − les Philippines − a exposé toutes les actions dont les juridictions nationales avaient été saisies et toutes les décisions prises, notamment la décision de la Cour suprême de joindre l’affaire des auteurs à d’autres affaires. Pour ce qui est de la réparation, une décision, susceptible de recours, serait prise par la cour d’appel. Les observations les plus récentes de l’État partie ont été envoyées aux auteurs pour qu’ils fassent part de leurs commentaires. La Rapporteuse propose de considérer que le dialogue reste ouvert.

43.En ce qui concerne la Fédération de Russie, le Comité est saisi de deux affaires. Pour ce qui est de la communication n° 1447/2006, l’État partie a fait savoir en septembre 2009 que, à la suite de la décision du Comité, l’affaire avait été rouverte et que le tribunal avait jugé illégale la décision de clore l’enquête. Toutefois, l’auteur a signalé plusieurs éléments qu’il considère comme des irrégularités et qui font qu’il n’a pas bénéficié d’un recours effectif. Pour ce qui est de la recherche des responsables de la mort de l’épouse de l’auteur, l’État partie fait valoir que, étant donné le temps écoulé depuis le crime, il n’a pas encore été possible d’identifier les auteurs de celui-ci. La réponse de l’État partie a été envoyée à l’auteur pour commentaires. Il est proposé de considérer que le dialogue reste ouvert.

44.Dans la communication n° 1310/2004, l’État partie a indiqué que la Cour suprême avait transmis les constatations du Comité aux cours suprêmes des républiques afin que des violations analogues ne se reproduisent pas à l’avenir. En mars 2009, l’auteur a indiqué que sa demande de réexamen par une instance supérieure avait été rejetée le 3 mars 2009 ce qui, selon lui, montre que la Cour suprême n’a pas connaissance des constatations du Comité. Les commentaires de l’État partie ont été adressés à l’État partie pour observations. La Rapporteuse propose de considérer que le dialogue reste ouvert.

45.En ce qui concerne l’Espagne, le Comité est également saisi de deux affaires. Pour la communication n° 1363/2005, l’État partie n’a pas envoyé de réponse. Le conseil a indiqué que, en se fondant sur les constatations du Comité, il avait demandé à la Cour suprême de réviser le jugement, mais que la Cour avait refusé d’accéder à sa demande en janvier 2010. Les commentaires de l’auteur ont été envoyés à l’État partie pour observations. Il est proposé de considérer que le dialogue reste ouvert.

46.L’État partie n’a pas répondu non plus pour la deuxième communication (n° 1473/2006). Le conseil a fait savoir que, sur la base des constatations du Comité, il avait déposé au nom des auteurs une demande administrative d’indemnisation, qui a été rejetée par le Conseil d’État. Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant l’Audiencia Nacional mais le conseil n’indique pas si un recours a été formé. Les commentaires de l’auteur ont été adressés à l’État partie pour observations. Il est proposé de considérer que le dialogue reste ouvert.

47.Pour le Tadjikistan, le Comité est aussi saisi de deux affaires. Dans la communication n° 1401/2005, l’État partie conteste la décision du Comité concernant la recevabilité et le fond et affirme n’avoir reçu aucune des notes verbales dont il est question dans les constatations du Comité. Les observations de l’État partie ont été adressées à l’auteur pour commentaires. La Rapporteuse propose de considérer que le dialogue reste ouvert.

48.Dans la communication n° 1519/2006, l’État partie conteste les constatations du Comité et ses observations ont été adressées à l’auteur pour commentaires. Il est proposé de considérer que le dialogue reste ouvert.

49. Le rapport intérimaire sur la suite donnée aux communications individuelles (CCPR/C/100/R.2) est adopté.

La séance est levée à 13 heures.