Comité des droits des personnes handicapées
Rapport initial soumis par l’Islande en application de l’article 35 de la Convention, attendu en 2018 *
[Date de réception : 5 mai 2021]
Table des matières
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Introduction3
Articles 1 à 33
Article 45
Article 59
Article 610
Article 711
Article 813
Article 915
Article 1017
Article 1118
Article 1219
Article 1321
Article 1423
Article 1525
Article 1626
Article 1728
Article 1829
Article 1929
Article 2033
Article 2134
Article 2235
Article 2336
Article 2437
Article 2539
Article 2641
Article 2742
Article 2845
Article 2948
Article 3049
Article 3150
Article 3251
Article 3352
Introduction
1.Le présent rapport est le premier soumis par l’Islande en ce qui concerne l’application de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Il présente une vue d’ensemble des mesures que l’Islande a prises à ce jour afin de remplir les obligations mises à sa charge par la Convention. Ses auteurs se sont efforcés de rendre compte autant que possible de la manière dont la Convention est appliquée et d’apporter des précisions sur les problèmes découlant de son entrée en vigueur. Lors de la préparation du rapport, les objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies ont été pris en considération, dans la mesure où ils sont intimement liés aux principaux volets de la Convention. Les ODD visent à créer un équilibre entre les trois piliers du développement durable que sont l’économie, le développement social et l’environnement. Par ailleurs, les cibles des ODD reposent avant tout sur le principe selon lequel aucun individu ni aucun groupe ne doit être laissé pour compte. Partant, toute évaluation de l’application de la Convention doit tenir compte des ODD.
2.Le présent rapport a été préparé par un groupe de travail constitué de représentants du Ministère de la justice, du Ministère de la protection sociale (devenu depuis le Ministère des affaires sociales et le Ministère de la santé), du Ministère de l’éducation, des sciences et de la culture, du Ministère des transports et des administrations locales, du Ministère de l’environnement et des ressources naturelles et du Ministère des affaires étrangères. Le groupe de travail s’est également entretenu avec le groupe directeur du Gouvernement pour les droits de l’homme, qui rassemble des représentants de tous les ministères.
3.Les informations ont été recueillies auprès de ministères, d’institutions gouvernementales, de l’Association des autorités locales, d’associations représentant les personnes handicapées, d’associations d’intérêt public, d’universités et du grand public, à la faveur d’entretiens et de documents écrits. De nombreuses consultations, à petite et à grande échelle, ont été menées avec des groupes thématiques de l’Alliance islandaise pour les personnes handicapées et de l’Association nationale pour les personnes ayant un handicap intellectuel. Cette dernière a reçu une subvention spéciale du Ministère des affaires sociales destinée à permettre à des personnes qui présentent des troubles du développement de rédiger un rapport reflétant leurs avis et leurs positions quant à l’application de la Convention. Le Ministère des affaires sociales a organisé un séminaire spécial sur l’application de la Convention à l’occasion d’une conférence nationale intitulée « Un tournant dans les services sociaux », qui s’est tenue en novembre 2018 avec la participation d’usagers des services sociaux. Le Ministère a poursuivi son soutien à l’Association des autorités locales afin de promouvoir les principaux aspects de la Convention auprès des membres des conseils locaux. En outre, un projet de rapport a été publié sur le portail de consultation du Gouvernement, offrant ainsi au grand public la possibilité de s’exprimer sur le contenu.
4.Le présent rapport est disponible en islandais et en anglais sur les sites Web du Ministère des affaires sociales et du Ministère de la justice. Par ailleurs, il sera publié dans différents formats numériques, ainsi que sous une forme facile à lire.
Articles 1 à 3
5.L’accord de coalition du Gouvernement islandais indique que l’Islande est une terre d’opportunités pour tous. Un plan d’orientation et d’action portant sur les questions relatives aux personnes handicapées pour la période 2017-2021 expose ce qu’il convient de faire pour répondre aux intérêts des personnes handicapées.
6.Les autorités islandaises mène une politique qui repose sur l’égalité et sur l’obligation qui leur est faite de veiller à ce que chacun ait, en fonction de ses capacités, la possibilité de bénéficier de la même qualité de vie que les autres et de jouir des droits que la société islandaise accorde à tous ses citoyens.
7.L’Islande adhère aux définitions exposées dans la Convention. Une révision de sa législation a été entreprise au cours de la période 2007-2016, dans la perspective de la ratification de la Convention. Cette révision se poursuit, afin de garantir la mise en conformité de la législation avec les dispositions de la Convention.
8.En 2019, l’Althing (le Parlement islandais) a adopté une résolution parlementaire relative à l’incorporation de la Convention. Cette résolution prévoit la présentation, en décembre 2020, d’un projet de loi sur l’incorporation de la Convention et sur l’adaptation de la législation islandaise.
9.Des mesures ont été prises pour faire en sorte que la politique islandaise sur les questions relatives aux personnes handicapées soit conforme aux principes énoncés dans la Convention. La vision des autorités quant à l’avenir des services aux personnes handicapées repose sur l’idée que ces dernières doivent avoir la possibilité, dans la même mesure que les autres, de recevoir un soutien leur permettant de devenir autonomes, de bénéficier d’une qualité de vie propice à la réalisation de leur plein potentiel en tant que citoyens valides dans la société, sur la base de leurs capacités et de leurs forces, et de jouir du respect qui leur est dû. Toutes les initiatives menées par la société en ce qui concerne les personnes handicapées doivent être guidées par le souci de l’égalité et d’un niveau de vie comparable à celui des autres citoyens, ainsi que par la volonté de créer des conditions leur permettant de mener une vie normale. Cette vision de l’avenir s’articule autour des axes suivants.
Handicap et corrélations entre les capacités et l’environnement
10.Le « handicap » est considéré sous l’angle social. En d’autres termes, le fait que les personnes qui présentent des capacités réduites n’aient pas la possibilité de participer pleinement à la vie de la société sur la base de l’égalité avec les autres découle également de raisons d’ordre social. La notion de handicap renvoie donc à la relation qui existe entre les capacités réduites d’un individu et son environnement. En conséquence, une attention particulière est accordée aux aspects sociaux et environnementaux qui sont un frein à l’égalité, notamment en ce qui concerne la communication ainsi que l’accès à l’information et à l’éducation. Les mesures visant à promouvoir l’égalité doivent donc s’attacher à renforcer les capacités des individus à participer à la vie de la société, tout en adaptant l’accès aux activités sociales en fonction de leurs besoins. Cette manière de procéder permettra de continuer à réduire la séparation et l’isolement des personnes handicapées du reste de la société.
La compensation des besoins
11.La compensation des besoins est un aspect essentiel des services aux personnes handicapées, qui implique que la société apporte aux personnes handicapées différents types de soutien destinés à atténuer ou à contrebalancer les conséquences de leurs incapacités et à éliminer les obstacles sociétaux existants. L’objectif est de garantir l’égalité et un niveau de vie adéquat, tout en créant les conditions d’une vie normale et digne.
Une responsabilité partagée entre différents domaines de la société
12.Les questions relatives aux personnes handicapées se rapportent à tous les domaines de la société, notamment l’éducation, l’emploi, les finances, les transports, la justice et la religion, le logement, les soins de santé, les assurances et l’environnement. L’État, les municipalités et les institutions sont directement impliqués. La responsabilité en matière d’égalité et d’équité pour les personnes handicapées incombe donc à tous les domaines dans lesquels sont prises des décisions − sociales ou financières − qui touchent au cadre et aux infrastructures de la société. Partant, la règle veut que la responsabilité de l’accès et de la participation active des personnes handicapées relève à chaque fois du domaine concerné.
Connaissances professionnelles et amélioration de la qualité
13.L’accent est mis sur le renforcement des connaissances professionnelles et sur l’amélioration de la qualité dans l’intérêt des personnes handicapées. Les services sont personnalisés ; ils reposent sur une évaluation complète et évolutive des besoins, en consultation avec les utilisateurs à tout moment. La qualité du service et les avis des utilisateurs en la matière font l’objet d’un suivi régulier, par exemple par le truchement d’enquêtes menées auprès d’utilisateurs et de membres du personnel et par une évaluation des résultats sur la base de critères spécifiques. Cette manière de procéder permet de suivre la réalisation des objectifs fixés.
Protection des droits
14.La loi relative à la protection des droits des personnes handicapées vise à apporter aux personnes handicapées un soutien adéquat destiné à protéger leurs droits, en faisant en sorte que leur droit de disposer d’elles-mêmes soit respecté et que leur sécurité juridique soit pleinement garantie lorsqu’une intervention urgente dans leur vie s’impose.
Intégration des points de vue des personnes handicapées dans l’ensemble des stratégies et de la planification
15.Le Gouvernement islandais souhaite que l’ensemble de la législation, des stratégies et de la planification tienne compte de la situation et des besoins des personnes handicapées, afin d’apporter des changements visant à améliorer tous les types d’accès et à mieux sensibiliser à la situation des personnes handicapées. L’objectif est de mettre en place, d’ici à la fin de 2021, un plan national concernant les services aux personnes handicapées en Islande pour la période allant jusqu’à 2030. Ce plan s’appuiera sur les dispositions de la Convention.
Article 4
16.La Constitution no 33/1944 de la République d’Islande comporte des dispositions visant à pourvoir au respect des droits fondamentaux de chacun. Son article 65 énonce un principe général en matière d’égalité, dont l’objectif est de veiller à l’égalité entre tous. De plus, son article 76 dispose que la loi garantit le droit de recevoir une assistance à tous ceux qui en ont besoin du fait d’un handicap, d’une maladie, de l’âge, d’une situation d’indigence, du chômage ou de circonstances similaires (par. 1). Le même article précise en outre que le droit de chacun de bénéficier d’un enseignement et d’un apprentissage courants adaptés à sa situation est garanti par la loi (par. 2).
17.À bien des égards, les ODD des Nations Unies sont liés aux droits de l’homme reconnus sur le plan international ainsi qu’aux conventions internationales portant sur les droits de l’homme qui ont été ratifiées par l’Islande, telles que la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Le groupe de travail sur les ODD constitué par le Gouvernement islandais œuvre à atteindre les objectifs fixés par les conventions. Les ODD soutiennent également l’application et le respect des conventions.
18.Concernant les conditions de vie, la priorité accordée par le Gouvernement à la santé mentale et à l’activité dans l’éducation et le travail vise à permettre aux personnes handicapées de mener une vie autonome. Il s’agit notamment de garantir l’égalité d’accès à l’environnement bâti, aux transports, aux services, à l’information ou encore à des possibilités de communication afin de faciliter la participation des personnes handicapées à la société et aux activités de la vie quotidienne.
19.Chaque année, le Gouvernement islandais élabore un plan financier quinquennal portant sur 33 domaines d’action. L’un de ces domaines d’action vise à fournir aux personnes handicapées des services tenant compte des convictions et des valeurs fondamentales qui prônent une même société pour tous et l’égalité des chances. L’innovation fait l’objet d’une attention particulière, notamment en ce qui concerne le développement de nouvelles attitudes, la planification et la conception de différents types de processus et de solutions technologiques, dans la droite ligne de l’importance que le Gouvernement accorde à l’essor de l’innovation.
20.Les éléments fondamentaux des services sociaux en Islande reposent sur trois piliers : les services de protection sociale (dont l’emploi), les services de santé et les services du système éducatif. L’État et les administrations locales sont chargés des services aux personnes handicapées dans leurs domaines d’action respectifs. L’accent est mis sur l’intégration, tant organisationnelle que sociale, et des mesures concernant tous les domaines d’action sont définies. L’importance accordée à la responsabilité sectorielle, la démarche axée sur les droits et la participation des utilisateurs constituent le socle de la politique islandaise en matière de services aux personnes handicapées. Malgré des instructions juridiques précises, les personnes handicapées se heurtent à des obstacles dans de nombreux secteurs d’action, les empêchant trop souvent de s’affirmer en tant que participants actifs de la société islandaise.
21.La politique du Gouvernement islandais en matière de personnes handicapées met l’accent sur une société unique pour tous, sur l’égalité des chances et des conditions de vie, sur une conception universelle qui profite à tous et sur le fait que les personnes handicapées doivent être aux commandes de leur propre vie. Il s’agit de créer les conditions permettant aux personnes handicapées d’être autonomes et d’avoir accès, sur la base de l’égalité avec les autres, à l’environnement bâti, aux transports, aux services, à l’information ou encore aux possibilités de communication, afin de faciliter leur participation à la société et aux activités de la vie quotidienne. La priorité est accordée à l’intégration de services complets tant pour les enfants handicapés que pour les adultes handicapés.
22.Deux plans d’action relatifs aux questions concernant les personnes handicapées ont été présentés, l’un pour la période 2012-2014, l’autre portant sur les orientations et actions pour 2017-2021. Le premier plan d’action visait à garantir les droits fondamentaux des personnes handicapées sur la base de l’égalité avec les autres. Sa période de validité a été prolongée parallèlement à l’élaboration du plan suivant. Lors de la formulation du second plan d’orientation et d’action, actuellement en vigueur, il a été décidé de continuer à travailler sur certains projets, tout en développant de nouvelles actions en consultation avec des organisations représentant les personnes handicapées et des professionnels du domaine d’action concerné.
23.L’actuel plan d’orientation et d’action pour les personnes handicapées a été approuvé par l’Althing en mai 2017. Il recense 40 actions dans sept domaines liés à l’accessibilité, à l’emploi, à la santé, à l’image et à l’apprentissage, à l’éducation, à l’autonomie de vie et au développement des services. Ses principaux objectifs sont l’intégration de la Convention dans tous les cadres juridiques et son application. De cette manière, les personnes handicapées seront incitées à mener une vie autonome et à exercer leurs droits fondamentaux sur la base de l’égalité avec les autres. Environ la moitié des 40 actions définies dans le plan ont été mises en œuvre ou sont en cours de préparation, avec le concours de plusieurs parties.
24.La politique de santé à l’horizon 2030 est axée sur la fourniture d’informations permettant au public de comprendre quels sont les facteurs préjudiciables à la santé et au bien-être et comment augmenter la probabilité d’être en bonne santé. La « littératie en matière de santé » désigne la capacité d’une personne à acquérir et à comprendre des informations de base sur la santé et les services connexes, de manière à pouvoir prendre des décisions éclairées concernant sa propre santé. L’accent est mis sur le renforcement de la littératie de la population en matière de santé et de sa capacité à prendre en charge sa propre santé, par des travaux ciblés menés par les prestataires de services de santé. Ceci passe par une étroite collaboration avec les utilisateurs de soins de santé, et il importe de prendre en compte les besoins propres aux différents groupes, en particulier les personnes handicapées.
25.Lors de la session d’automne 2020, le Ministre de l’éducation, des sciences et de la culture a présenté une résolution parlementaire relative à la politique de l’éducation à l’horizon 2030. Cette politique a été formulée avec la participation de nombreux membres de la communauté éducative, mais également avec le concours de l’Organisation de coopération et de développement économiques, du monde des affaires et d’autres parties prenantes. Elle prend en considération les conventions et engagements internationaux, tels que les ODD des Nations Unies. Le Gouvernement aspire à fournir à tous une excellente éducation axée sur les connaissances, le bien-être, la persévérance et la réussite, dans un environnement où chaque personne compte et a la possibilité d’apprendre. Une excellente éducation implique de permettre à chacun de développer et d’accroître ses compétences à sa manière, à la faveur d’une participation démocratique active, de la coopération, de la communication et d’une pensée critique et créative. Le Ministère de l’éducation, des sciences et de la culture élabore actuellement un plan d’action sur la base de cette politique éducative et rendra régulièrement compte de ses avancées.
26.La loi no 40/1991 relative aux services sociaux municipaux, révisée pour la dernière fois en 2018, dispose que dans le cadre de l’application de cette même loi, l’Islande doit s’attacher à respecter toutes les obligations qui lui incombent, en particulier au titre de la Convention. En outre, les autorités islandaises veillent à ce que les personnes handicapées et les associations qui les représentent puissent orienter l’élaboration des politiques et les prises de décisions dans les domaines qui les concernent. Les prises de décisions s’appuient sur des aménagements raisonnables lorsque des mesures sont nécessaires pour permettre aux personnes handicapées d’exercer leurs droits. L’article 8 de la loi prévoit qu’il convient de consulter les usagers, en tant que participants actifs à l’élaboration des décisions relatives aux services et à leur organisation. Les municipalités prennent l’initiative d’examiner la situation des personnes handicapées et de les informer de leurs droits. Elles renseignent les demandeurs sur les services dont ils peuvent bénéficier et leur fournissent des éclaircissements, notamment sur leur statut juridique, en leur précisant par exemple s’ils sont admis à recevoir d’autres services ou des services supplémentaires par rapport à ceux qu’ils ont sollicités. La loi s’applique aux services sociaux destinés à tous ceux qui en ont besoin. Elle comporte un chapitre distinct consacré aux services pour les personnes handicapées.
27.La loi no 38/2018 relative aux services aux personnes handicapées ayant des besoins d’accompagnement à long terme fixe des objectifs clairs : les personnes handicapées doivent avoir accès à tout moment aux meilleurs services disponibles qui sont susceptibles de répondre à leurs besoins spécifiques en matière d’assistance. Ces services visent à leur apporter l’aide nécessaire pour leur permettre d’exercer pleinement leurs droits fondamentaux, sur la base de l’égalité avec les autres, et de vivre de manière autonome, comme elles l’entendent. L’Islande s’acquitte des obligations internationales qui lui incombent dans le cadre de l’application de cette loi, en particulier au titre de la Convention.
28.Le Ministre des affaires sociales et de l’enfance assure le suivi de l’application de cette loi, en veillant notamment à ce que les services offerts et les activités et actions menées par les municipalités et les organismes visés par la loi soient conformes à ses objectifs, aux règlements et aux règles afférents, ainsi qu’aux obligations en matière de droits de l’homme. Il contrôle également le respect des droits des personnes handicapées.
29.La loi suscitée garantit aux personnes handicapées des droits qui répondent à leurs besoins et à leurs préférences, ainsi que l’accès à des services sociaux qui leur permettent de vivre dans leur propre logement et favorisent leur pleine adaptation et leur participation à la vie de la société. Les dispositions de la loi relative à l’urbanisme et à la construction, de la loi relative au logement et de la loi relative aux logements locatifs publics, selon les cas, s’appliquent aux logements destinés aux personnes handicapées. Ces dernières ont le droit de décider de leur lieu de résidence, de l’endroit où elles vivent et de la personne avec laquelle elles vivent, sur la base de l’égalité avec les autres. Les services qui leur sont destinés ne doivent pas être subordonnés à un milieu ni à un mode de vie particulier. Les dispositions provisoires de la loi prévoient qu’en application de ladite loi et des règlements qui en découlent, il convient de proposer aux personnes handicapées qui vivent actuellement dans des établissements ou dans une chambre en foyer collectif d’autres solutions de logement.
30.Tous les services ayant trait au travail et à la réadaptation des personnes handicapées sont considérés comme relevant de mesures liées au marché du travail. La Direction du travail est responsable de l’organisation et des mesures concernant le marché du travail pour les personnes handicapées, notamment le recrutement, l’évaluation de la capacité de travail et l’analyse des besoins en matière de solutions pour le marché de l’emploi (voir la loi no 55/2006 relative aux mesures liées au marché du travail).
31.La loi no 40/2007 relative aux services de santé précise que tous les Islandais ont accès, à tout moment, aux meilleurs services de santé qu’il est possible de fournir pour protéger leur santé mentale, physique et sociale conformément aux dispositions de cette même loi, de la loi no 112/2008 relative à l’assurance maladie, de la loi no 74/1997 relative aux droits des patients et d’autres lois, le cas échéant.
32.L’assurance maladie couvre les soins dentaires nécessaires pour les personnes âgées, les personnes handicapées et les enfants de moins de 18 ans, à l’exception des traitements orthodontiques. Elle prend également en charge les droits négociés dans le cadre de conséquences graves d’anomalies congénitales, d’accidents et de maladies. En vertu d’une disposition réglementaire spéciale, les personnes qui présentent des troubles du développement ont droit à des services dentaires gratuits.
33.L’élaboration de la politique officielle relative aux personnes handicapées relève des attributions du Ministre des affaires sociales, en collaboration avec l’Association islandaise des autorités locales, les associations qui représentent les personnes handicapées et leurs associations membres. En outre, il convient d’impliquer les personnes handicapées dans la formulation des politiques les concernant. Les municipalités sont chargées d’organiser et de mettre en œuvre les services destinés aux personnes handicapées, notamment de veiller à la qualité de ces services, qu’ils soient dispensés par leurs employés ou par des organismes privés. La responsabilité en matière de services sociaux spécifiques pour les personnes handicapées, qui incombait à l’État, a été dévolue aux municipalités vers la fin de l’année 2010 et le début de l’année 2011. Depuis lors, les municipalités − en tant qu’autorités locales − prennent les décisions ayant trait aux services destinés aux personnes handicapées. Le Ministère de la justice est chargé d’appliquer la Convention, en partant du principe que l’introduction de la Convention est une question non seulement de qualité de vie, mais aussi de respect des droits de l’homme qui revêt un caractère urgent.
34.Les municipalités sont chargées d’organiser et de mettre en œuvre les services destinés aux personnes handicapées (services de premier niveau). Certains services spécialisés (services de deuxième niveau) sont fournis à l’échelle municipale, tandis que l’État (Ministère des affaires sociales) s’occupe des services dispensés par les institutions nationales (services de troisième niveau) ; au niveau national, le Centre national de diagnostic et d’orientation et l’Institut national pour les personnes aveugles, les personnes malvoyantes et les personnes sourdes-aveugles fournissent des services à des groupes cibles définis, en s’efforçant de répondre à leurs besoins de soutien spécifiques à tout moment. La loi s’appuie sur le principe de l’autonomie de vie. En outre, la législation vise à garantir aux personnes handicapées les services qui leur sont nécessaires, et pas uniquement les mêmes droits que les autres. Elle met en exergue la nécessité d’évaluer les besoins de chacun en matière de soutien, l’obligation qui incombe aux autorités de prendre des initiatives, ainsi que le respect du principe d’égalité. Le Ministère des affaires sociales pourvoit à la protection des droits des personnes handicapées, en veillant à ce que celles-ci bénéficient d’un soutien à même de protéger leurs droits et à ce que leur droit de disposer d’elles-mêmes soit respecté.
35.L’Autorité chargée de la qualité et du contrôle des services sociaux et de la protection de l’enfance a été créée en mai 2018. Auparavant, les services destinés aux personnes handicapées étaient placés sous la supervision du Ministère des affaires sociales. L’Autorité a pour mission de contrôler les services fournis en application de la loi relative aux services aux personnes handicapées ayant des besoins d’accompagnement à long terme et de la loi relative aux services sociaux municipaux. Elle exerce ses activités en tant que composante du Ministère des affaires sociales.
36.L’État est compétent pour ce qui est de l’organisation et de la mise en œuvre des services de santé au niveau national. En application de la loi no 112/2008 relative à l’assurance maladie, les services de santé sont fournis par des organismes gouvernementaux, d’autres organismes publics ou des établissements privés sur la base d’accords conclus avec l’État. Ce dernier prend en charge la plupart des coûts des soins de santé. Les personnes qui résident en Islande et celles qui y vivent depuis au moins six mois peuvent bénéficier des prestations au titre de l’assurance maladie. Partant, les personnes handicapées sont couvertes par l’assurance maladie et ont accès aux soins de santé au même titre que les autres résidents du pays. Par ailleurs, le règlement no 1248/2019 relatif au ticket modérateur dispose que la part restant à la charge des personnes qui sont considérées comme handicapées à l’issue d’une évaluation d’incapacité est moins élevée que celle des autres utilisateurs des services de santé. Les personnes handicapées bénéficient de la gratuité des soins de santé et paient des frais moins élevés que les autres utilisateurs pour les autres services connexes.
37.S’agissant des services scolaires, les municipalités sont compétentes aux niveaux préscolaire et primaire, et l’État au niveau des établissements d’enseignement secondaire du deuxième cycle. Toute personne de moins de 18 ans a le droit de fréquenter un établissement scolaire. L’enseignement préscolaire est facultatif. Les autorités compétentes ont pour obligation de pourvoir à l’éducation des élèves âgés de 16 à 18 ans dans les établissements d’enseignement secondaire du deuxième cycle. Les universités sont des établissements d’enseignement indépendants, gérés par l’État ou par des organismes privés à but non lucratif. L’éducation complémentaire est assurée par les parties compétentes et le Trésor public participe aux coûts de sa mise en œuvre.
38.Les autorités islandaises soutiennent les activités des associations qui représentent les personnes handicapées en leur accordant un financement annuel substantiel. Grâce à ses parts dans la loterie islandaise, l’Alliance islandaise pour les personnes handicapées perçoit des fonds qui lui permettent de financer les coûts de démarrage liés aux logements résidentiels pour les personnes handicapées et de soutenir les autres activités qu’elle mène à leur profit. Chaque année, l’Association nationale pour les personnes ayant un handicap intellectuel reçoit une subvention de la section du budget d’appui du Ministère des finances. En outre, un certain nombre d’associations qui représentent les personnes handicapées touchent des subventions destinées à soutenir certains projets servant les intérêts des personnes handicapées. Ces associations peuvent coopérer avec les ministères de manière régulière, ou de façon ponctuelle à l’occasion de projets précis. Le Ministère des affaires sociales a établi une procédure fondée sur la cocréation, qui a été utilisée notamment lors de la rédaction de règlements en lien avec la loi no 38/2018 relative aux services aux personnes handicapées ayant des besoins d’accompagnement à long terme. Le Gouvernement n’a de cesse de souligner que les opinions de chacun sont écoutées et prises en considération. À cet effet, le Ministère des affaires sociales mène notamment une campagne annuelle de subventions permettant à des personnes morales de solliciter des subventions pour des projets de différentes natures qui sont susceptibles de renforcer la participation à la vie sociale et la sensibilisation au sein de la société, qu’il s’agisse des personnes handicapées ou du grand public.
39.Dans chaque municipalité, en particulier dans les municipalités qui coopèrent pour les services aux personnes handicapées, un forum de consultation officiel (ou groupe de consultation sur les questions relatives aux personnes handicapées) permet de débattre des services aux personnes handicapées, de leur mise en œuvre et de leur développement. Les forums de consultation sont constitués d’au minimum trois représentants élus par l’administration locale à l’issue d’élections locales et de trois représentants nommés par les associations qui représentent les personnes handicapées.
40.Au printemps 2019, l’Association nationale pour les personnes ayant un handicap intellectuel a touché une subvention du Ministère des affaires sociales pour préparer un rapport sur l’application de la Convention en Islande. Ce rapport a été élaboré par des personnes qui présentent des troubles du développement. Il reflète leurs points de vue et leurs positions quant à l’application de la Convention. Le groupe d’autodéfense des intérêts des personnes handicapées Átak ainsi qu’un groupe de personnes désignées sous le nom d’ambassadeurs de la Convention ont collaboré à sa préparation. Ce rapport souligne que les principaux problèmes rencontrés par les personnes handicapées concernent le logement, l’emploi et l’éducation.
41.Un comité consultatif sur les affaires des personnes handicapées, placé sous les auspices du Ministère des affaires sociales, tient lieu de forum consultatif pour l’administration centrale, les municipalités et les autres parties prenantes. Il est constitué de deux représentants du Ministère des affaires sociales, d’un représentant du Ministère des finances et des affaires économiques, de deux représentants d’administrations locales et de quatre membres d’associations qui représentent les personnes handicapées. Le Ministère des affaires sociales veille à ce que la majorité des membres soient des personnes handicapées. Le comité consultatif a pour attribution de conseiller le Ministre sur l’élaboration des politiques concernant les personnes handicapées.
Article 5
42.L’article 65 de la Constitution énonce un principe général d’égalité, selon lequel toutes les personnes sont égales devant la loi et jouissent des droits de l’homme sans distinction de sexe, de religion, d’opinion, d’origine nationale, de race, de couleur, de fortune, de naissance et de toute autre situation. Bien que l’article n’évoque pas spécifiquement le handicap, le commentaire connexe indique clairement que la liste n’est pas exhaustive et que la mention relative à « toute autre situation » renvoie à de nombreux aspects, tels que la santé et la condition physique. De plus, la pratique judiciaire confirme que cette disposition de la Constitution s’étend à la discrimination fondée sur le handicap.
43.La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a été incorporée dans le droit islandais (loi no 62/1994). Son article 14 mentionne le principe d’égalité qui recouvre tous les droits visés dans la Convention. La Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant a également été incorporée intégralement dans le droit islandais (loi no 19/2013) et son article 2 dispose que chaque enfant jouit des droits énoncés dans ladite Convention, sans discrimination d’aucune sorte, en particulier la discrimination fondée sur le handicap.
44.Des principes généraux d’égalité figurent également dans diverses législations. À titre d’exemple, on peut mentionner l’article 11 de la loi no 37/1993 relative à l’administration publique, qui dispose que les autorités veillent à l’égalité et à la cohérence lors du traitement des affaires et que les parties en présence ne font l’objet d’aucune discrimination. Même si ces dispositions ne mentionnent pas expressément le handicap, il est manifeste qu’elles s’étendent à la discrimination fondée sur le handicap, comme cela a été confirmé dans les faits. De surcroît, l’article 42 de la loi no 40/1991 relative aux services sociaux municipaux prévoit que les comités de services sociaux ont pour mission de ménager aux personnes handicapées des conditions de vie comparables aux autres membres de la société, sur la base de l’égalité.
45.En septembre 2018, la loi no 86/2018 relative à l’égalité de traitement sur le marché du travail est entrée en vigueur. Elle porte sur les aspects suivants : l’égalité de traitement des personnes sur le marché du travail (sans distinction de race, d’origine ethnique, de religion, de conception de la vie, de handicap, de capacité de travail réduite, d’âge, d’orientation sexuelle, d’identité de genre, de caractéristiques sexuelles et d’expression du genre), notamment en ce qui concerne l’accès à l’emploi, les activités indépendantes et les secteurs professionnels, en particulier en matière de recrutement et de promotion ; l’accès à l’orientation scolaire ainsi qu’à l’orientation, l’enseignement et la formation professionnels ; les décisions relatives aux salaires, aux conditions de travail et aux avis de licenciement ; et la participation aux organisations de travailleurs et d’employeurs, en particulier s’agissant des avantages qu’elles accordent à leurs membres.
46.La loi no 85/2018 relative à l’égalité de traitement indépendamment de la race et de l’origine ethnique est entrée en vigueur en même temps que la loi no 86/2018. Elle s’applique à tous les domaines de la société à l’exception du marché du travail. Elle prévoit une protection juridique supplémentaire pour les personnes qui estiment avoir été victimes de discrimination en dehors du marché du travail. Elle renvoie à l’interdiction de la discrimination en matière de protection sociale (notamment s’agissant des services de santé et des services sociaux), d’accès au régime de sécurité sociale et à d’autres régimes sociaux (tels que l’assurance chômage et le congé de maternité), d’accès aux établissements scolaires et pédagogiques, ou encore d’accès et de fourniture de biens et de services, en dehors du marché du travail. Une disposition provisoire prévoit l’élargissement de la loi afin d’étendre son champs d’application à l’égalité de traitement de toutes les personnes sans distinction de religion, de philosophie de vie, de handicap, d’âge, d’orientation sexuelle, d’identité de genre, de caractéristiques sexuelles ou d’expression du genre dans tous les domaines de la société, à l’exception du marché du travail.
Article 6
47.Les autorités islandaises attachent une grande importance à l’égalité des sexes. L’objectif de la loi no 10/2008 relative à l’égalité de statut et de droits entre les femmes et les hommes est d’instaurer et de maintenir l’égalité des genres et l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, ainsi que l’égalité de statut entre les sexes dans tous les domaines de la société.
48.En août 2019, le Premier Ministre a nommé un groupe directeur chargé de rédiger un projet de loi concernant une nouvelle législation globale sur l’égalité entre les femmes et les hommes. L’actuelle loi relative à l’égalité de statut et de droits entre les femmes et les hommes a été modifiée à plusieurs reprises depuis son adoption ; la dernière modification (2017) portait sur la certification de l’égalité salariale. Le projet de plan de travail établi par le groupe directeur a été soumis pour discussion sur le portail de consultation du Gouvernement en juillet 2019, dans le cadre d’un plan portant sur une nouvelle législation, et les suggestions reçues ont été prises en considération dans la planification du travail. Un nouveau projet de loi concernant une législation globale a été présenté à l’automne 2020.
49.Une brochure portant sur la violence faite aux femmes handicapées, publiée en 2015, présente les résultats d’une étude menée dans quatre États européens. Cette brochure facile à comprendre peut être consultée sur Internet ; elle existe également en langue des signes et sous forme de fichier sonore. Par ailleurs, elle précise les lieux où les femmes victimes de violence peuvent obtenir de l’aide.
50.La loi susmentionnée relative à l’égalité de traitement sur le marché du travail interdit la discrimination sur le marché du travail sur la base de divers facteurs, dont le handicap et l’incapacité professionnelle.
Article 7
51.L’article 76 (par. 3) de la Constitution islandaise dispose que la loi garantit aux enfants la protection et les soins nécessaires à leur bien-être.
52.La loi relative aux services aux personnes handicapées ayant besoin d’un accompagnement à long terme prévoit qu’il convient d’appliquer la Convention relative aux droits de l’enfant dans les cas se rapportant aux enfants handicapés et à leur famille. Le soutien apporté par les municipalités est adapté aux besoins des enfants handicapés en matière de soins, de formation et de services aux familles, pour permettre à celles-ci d’offrir à leurs enfants un environnement sûr et stimulant. Par ailleurs, les besoins des parents handicapés concernant les soins et l’éducation de leurs enfants sont pris en considération. La loi prévoit qu’il convient de ménager aux enfants handicapés les services essentiels susceptibles de garantir l’exercice de leurs droits fondamentaux, le respect du caractère sacré de leur personne au même titre que les autres enfants, une vie autonome et la participation à une société inclusive. En outre, les enfants handicapés doivent avoir réellement accès à l’éducation, à la formation, à la préparation professionnelle et aux activités de loisirs, et en bénéficier. Toutes les mesures concernant les enfants handicapés sont guidées par le souci de satisfaire au mieux les intérêts des enfants concernés et de promouvoir leur intégration et leur développement social. La loi met en exergue le fait que les enfants handicapés ont le droit d’exprimer librement leurs opinions compte tenu de leur âge et de leur maturité. Elle dispose que les enfants reçoivent les services adéquats, et ce, même lorsqu’il n’est pas possible de faire diagnostiquer une éventuelle incapacité par des spécialistes. Les municipalités ont le devoir de faire en sorte que les enfants handicapés bénéficient d’activités de loisirs personnalisées qui tiennent compte de l’évaluation de leurs besoins en matière de soutien.
53.Le plan d’orientation et d’action concernant les questions relatives aux personnes handicapées pour la période 2017-2021 vise à permettre aux personnes handicapées − enfants comme adultes − de vivre de manière autonome et de jouir des droits de l’homme dans la même mesure que les autres. Parmi les mesures ayant trait aux enfants figurent des initiatives ayant pour objet de renforcer l’accès aux écoles maternelles et primaires, de centraliser les connaissances et de fournir un accompagnement lors des entretiens avec ces écoles.
54.En outre, le Ministre des affaires sociales a accordé au médiateur des enfants une contribution financière destinée au lancement d’un projet visant à ce que les enfants handicapés puissent faire entendre leur voix. Un groupe d’experts composé d’enfants handicapés âgés de 13 à 18 ans a été constitué, l’objectif étant de créer un espace permettant aux enfants de débattre des sujets de leur choix et de soumettre des propositions sur la base de leurs propres expériences et opinions. Les résultats de ce projet aideront les autorités à élaborer une politique globale sur les droits des enfants dans la société islandaise.
55.Une étude menée en 2018 a fait ressortir que les enfants des foyers aisés avaient plus de chances de bénéficier d’un plan personnalisé que les enfants vivant dans des foyers où il est difficile de joindre les deux bouts. De plus, les enfants issus de ménages plus solides financièrement attendaient généralement peu de temps avant d’obtenir une aide adéquate. Ils étaient proportionnellement plus nombreux à avoir participé à des cours ou à des activités de loisirs pendant les vacances d’été, à avoir voyagé dans le pays ou à être partis à l’étranger. Les tuteurs d’enfants vivant dans des foyers qui s’en sortaient bien se montraient satisfaits des services fournis aux enfants dans les établissements scolaires et, d’une manière générale, des services dont leur enfant bénéficiait. Les réponses apportées en 2014 faisaient apparaître, par rapport à 2010, qu’un plus grand nombre d’enfants bénéficiaient de plans personnalisés, que la majorité des enfants de moins de 6 ans s’étaient vu attribuer un gestionnaire de cas et que la période d’attente pour recevoir une aide adéquate était généralement plus courte pour les enfants ayant un handicap physique que pour les enfants présentant d’autres incapacités.
56.Par ailleurs, le plan d’action prévoit des mesures concernant les services intégrés pour les enfants handicapés qui ont besoin d’un soutien important ainsi que pour leur famille. En janvier 2020, le Ministère des affaires sociales a conclu un accord de collaboration avec quatre municipalités − avec le concours du Centre national de diagnostic et d’orientation − destiné à l’élaboration, à l’application et au suivi des plans de services personnalisés. Un gestionnaire de cas est chargé de la sécurité et la continuité. L’École d’éducation de l’Université d’Islande et l’Association des autorités locales participent également à ce projet.
57.Le Centre national de diagnostic et d’orientation œuvre actuellement à la mise en place d’équipes régionales ayant pour mission de renforcer les connaissances et d’améliorer et d’intégrer les services aux enfants handicapés dans chaque région, en tenant compte des besoins propres à l’enfant dans son microenvironnement. Une équipe a commencé ses activités et deux autres sont en cours de constitution.
58.Le plan d’action en vigueur dans le domaine de la protection de l’enfance pour la période 2019-2022 met l’accent sur les initiatives liées aux questions concernant les enfants. L’objectif est de toujours placer au premier plan les intérêts des enfants et de tout mettre en œuvre pour permettre des interventions rapides ainsi que la continuité des services fournis.
59.D’une manière générale, l’Agence gouvernementale pour la protection de l’enfance s’attache à ce que les enfants handicapés aient la possibilité d’utiliser les services qu’elle propose dans des conditions d’égalité avec les autres enfants. Ses agents dispensent également des services aux enfants et à leur famille dans le microenvironnement de l’enfant. De surcroît, l’Agence veille à la facilité de l’accès, tant pour les enfants handicapés que pour leurs parents.
60.Des actions ont été menées pour améliorer la répartition des tâches entre l’État, les municipalités et divers organismes, par le truchement de la loi susmentionnée relative aux services aux personnes handicapées ayant des besoins d’accompagnement à long terme. Cette loi prévoit que les enfants handicapés qui ont besoin d’un soutien continu et personnalisé de la part des services sociaux, sanitaires et éducatifs ont le droit de bénéficier de plans de services personnalisés. Lorsqu’un enfant doit recourir aux services de plusieurs dispositifs, du fait d’un handicap, de troubles ou encore d’une maladie chronique, les organismes concernés sont tenus de constituer une équipe de services pluridisciplinaire destinée à mettre en œuvre les services requis et à en garantir la cohérence et la qualité. La loi dispose en outre que le Ministère des affaires sociales désigne une équipe de spécialistes affectée aux enfants qui ont des problèmes divers et aux enfants qui, du fait de leur handicap, ont besoin de services différents et plus complets que ceux qu’il est possible de leur dispenser à domicile.
61.À l’automne 2018, les Ministres des affaires sociales et de l’égalité, de la santé, de l’éducation, des sciences et de la culture, de la justice, et des transports et des administrations locales, ainsi que l’Association des autorités locales, ont signé un protocole d’accord sur l’élimination des obstacles entre les dispositifs, l’amélioration des services aux enfants et la création d’une société adaptée aux enfants. Ils ont exprimé leur volonté de renforcer la coopération entre les domaines d’action qui relèvent de leur compétence et qui ont trait au bien-être des enfants.
62.Sur cette base, des travaux approfondis ont été entrepris, assortis d’une vaste consultation sur les services à l’enfance. À titre d’exemple, il est prévu de soumettre à l’Althing un projet de loi relatif à l’intégration des services visant le bien-être des enfants. Ce projet de loi a pour objet de renforcer et de définir avec précision la coopération entre les organismes qui fournissent des services aux enfants. Il systématisera avec plus de clarté la coopération en matière de prestation de services, créant ainsi les conditions permettant une intervention précoce dans la vie de l’enfant dans certaines circonstances, assortie d’un soutien approprié le cas échéant. Parallèlement, il instituera un forum de consultation officiel pour l’État, dans le cadre duquel les représentants des ministères et l’Association des municipalités islandaises élaboreront un plan d’orientation et d’action pour le bien-être et l’épanouissement avec la participation d’enfants. L’objectif est également de créer des conseils régionaux réunissant les représentants des systèmes de services chargés de l’épanouissement des enfants dans une zone donnée.
63.À l’été 2019, le Ministère des affaires sociales, la municipalité de Kópavogur et UNICEF Islande ont signé un accord de coopération sur la conception d’un tableau de bord destiné à offrir une meilleure vue d’ensemble du bien-être des enfants, notamment les enfants handicapés. Un suivi étroit du bien-être des enfants permet de se pencher sur les mesures à prendre et de déterminer si les actions déjà mises en œuvre ont débouché sur des résultats concrets. Le tableau de bord est en cours d’élaboration et il est prévu de mener une partie du travail en coopération avec le médiateur des enfants et l’Institut islandais de statistiques. L’objectif est de faire en sorte que, dans un délai de deux ans, toutes les municipalités et les autorités disposent d’un tableau de bord contenant les principales données statistiques relatives au bien-être et à la qualité de vie des enfants, avec notamment des données sur la situation des enfants handicapés et de leur famille.
64.Le Centre national de diagnostic et d’orientation est un lieu de services et de connaissances multidisciplinaires centralisés qui s’adresse aux enfants handicapés de moins de 18 ans, où qu’ils vivent dans le pays. Il recueille et diffuse des connaissances sur les handicaps et les troubles du développement, participe à des recherches et dispense des formations sur les principales méthodes d’intervention. Ces dernières années, le nombre d’enfants d’origine étrangère aiguillés vers ce centre a fortement augmenté par rapport à 2018, année à laquelle ils représentaient 30 % du total. Le Centre national de diagnostic et d’orientation étudie les moyens d’améliorer les services aux immigrants ; à titre d’exemple, il participe à un projet de coopération, placé sous les auspices de l’Association nationale pour les personnes ayant un handicap intellectuel, dont l’objet est d’examiner la situation des enfants et d’analyser les domaines dans lesquels des améliorations urgentes s’imposent. De plus, il a reçu une subvention du Fonds de développement pour les affaires des immigrants pour la période 2018-2019, qui lui permettra d’analyser la nature et les motifs de l’augmentation du nombre d’enfants d’origine étrangère qui lui sont adressés.
Article 8
65.Une étude menée en 2018 par l’Institut de recherche en sciences sociales de l’Université d’Islande a montré que le grand public avait une connaissance limitée de la Convention. Seulement 10 % des personnes interrogées en avaient une assez bonne connaissance, et 1 % une excellente connaissance. Des questions sur divers handicaps et sur la participation des personnes handicapées dans différents domaines de la société ont également été posées. D’une manière générale, les personnes interrogées étaient davantage satisfaites de la participation des personnes ayant un handicap physique, des personnes malvoyantes et des personnes sourdes que de celle des personnes présentant des troubles du développement ou une maladie mentale. L’analyse du contexte révèle que les jeunes et les personnes ayant une formation universitaire étaient, dans l’ensemble, plus favorables à la participation des personnes handicapées que les personnes plus âgées. Les personnes handicapées et leurs proches (amis ou familles) y étaient également plus favorables que les autres. De la même manière, les réponses font apparaître que les personnes ayant une formation universitaire et les jeunes ont moins de préjugés à l’égard des personnes handicapées que les personnes ayant une autre formation, et que les femmes ont également moins de préjugés que les hommes.
66.L’un des principaux objectifs du plan d’orientation et d’action concernant les questions relatives aux personnes handicapées est de sensibiliser le public à la Convention et aux droits des personnes handicapées, tout en encourageant les attitudes positives à l’égard des personnes handicapées et des questions qui les concernent. Ce plan s’attache à mieux faire connaître la diversité des vies que mènent les personnes handicapées, par un travail d’amélioration de leur image et d’information. Il prévoit également la formation des représentants élus des municipalités, des professionnels de la santé, de la police, du ministère public et de la justice, ainsi que des mesures spéciales pour promouvoir la Convention. En outre, dans le cadre du plan, des subventions sont accordées aux projets présentés ci-dessous, qui ont pour objet de renforcer la sensibilisation du public aux questions relatives aux personnes handicapées.
67.L’Association nationale pour les personnes ayant un handicap intellectuel a reçu un soutien financier destiné à la production de la série « Through our Eyes » (À travers nos yeux), dans laquelle des personnes qui présentent des troubles du développement analysent l’actualité de leur propre point de vue. Cette série a contribué à sensibiliser au statut, aux capacités, aux opinions et aux aspirations des personnes ayant des troubles du développement. De plus, il a été décidé d’attirer l’attention sur l’hétérogénéité du quotidien des personnes handicapées, par l’intermédiaire d’une série d’émissions publiques portant sur la vie de personnes handicapées aux parcours et modes de vie divers.
68.En 2018 et en 2019, le centre pour l’éducation des adultes Fjölmennt a reçu des subventions destinées au suivi de projets de sensibilisation aux droits des personnes handicapées. Il s’agit notamment du projet Ambassadeurs, dans le cadre duquel des personnes handicapées font connaître la Convention à d’autres personnes, par exemple en participant à des réunions et à des conférences et en se rendant sur des lieux de travail ou dans des foyers de personnes handicapées pour présenter la Convention aux résidents et au personnel. En outre, des réunions ont été organisées à Reykjavík et hors de la capitale à l’occasion des élections municipales de 2018. Les ambassadeurs y ont apporté leur contribution en présentant une vidéo sur la Convention qu’ils avaient réalisée. À l’automne 2018, un nouveau projet destiné à sensibiliser les agences de publicité à la manière dont les personnes handicapées sont représentées dans les médias et dans les films a vu le jour. Les subventions permettent également de former des ambassadeurs à la réalisation d’épisodes de podcast portant sur divers articles de la Convention.
69.En 2018, l’Association des autorités locales a reçu une subvention pour la réalisation d’entretiens auprès d’utilisateurs de services d’aide aux personnes handicapées. Ces entretiens ont été présentés à titre de contributions lors de séances d’information destinées aux représentants élus des municipalités et à leur personnel en février 2020 et ont, par la suite, été mis en ligne.
70.En 2018, le Ministère de la protection sociale a conclu, avec l’École de pédagogie de l’Université d’Islande, un accord ayant pour objet de réaliser des supports pédagogiques sur les services aux personnes handicapées, destinés aux professionnels de la santé. Ces supports pédagogiques sont utilisés dans le cadre de conférences variées qui portent sur des questions relatives aux personnes handicapées, sur la Convention, ou encore sur les thèmes de la communication, de l’autonomie, de la santé et du handicap, pour n’en mentionner que quelques-uns. Le Ministère des affaires sociales et le Ministère de la santé collaborent actuellement à la distribution de ces supports à des intervenants du système de santé.
71.L’Observatoire des droits a bénéficié d’une subvention pour soutenir une initiative visant à faire en sorte que le système de justice pénale (police, ministère public et système judiciaire) soit sensibilisé aux besoins des personnes handicapées et prenne en compte leur situation, qu’elles soient victimes d’une infraction, accusées ou témoins. En 2018, l’Unité chargée du suivi du respect des droits et le Centre de formation et de perfectionnement professionnel de la police ont organisé un symposium sur la sécurité juridique des personnes handicapées et sur la coopération entre les agents chargés de la protection des droits et la police. Début 2019, l’administration judiciaire, l’Observatoire des droits du Ministère des affaires sociales et le Centre de formation et de perfectionnement professionnel placé sous l’égide du Directeur général de la police islandaise ont tenu une conférence sur la sécurité juridique des personnes handicapées.
72.Les officiers de police se sont vus proposer une formation consacrée à l’interrogatoire des personnes ayant des besoins particuliers, qui abordait les méthodes mises en œuvre pour interroger les victimes, les témoins et les accusés atteints d’autisme. Leur instructeur avait longtemps formé le personnel de la police de Manchester (en Angleterre), notamment aux techniques du son et de l’image. De plus, le Procureur général a publié, à l’intention de la police et des autorités chargées des poursuites, des lignes directrices relatives aux procédures et au traitement des affaires impliquant des personnes handicapées dans le système de justice pénale.
73.Enfin, il convient de noter que la politique islandaise en matière d’éducation vise à renforcer le respect de la diversité des personnes et à promouvoir l’égalité des chances. L’égalité, la démocratie et les droits de l’homme comptent parmi les fondements de l’éducation. Sur cette base, l’accent est mis sur la sensibilisation à l’égalité, qui a pour objet de donner à chacun la possibilité de s’épanouir comme il l’entend, de cultiver ses talents et de mener une vie responsable au sein d’une société libre dans un esprit de compréhension, de paix, de tolérance, d’ouverture et d’égalité. Seules la promotion de la santé et du bien-être de chacun ainsi que la lutte contre la discrimination et toute forme de violence, notamment le harcèlement, permettront la sauvegarde des droits de l’homme. La sensibilisation à la durabilité, à l’égalité, à la démocratie et aux droits de l’homme vise à permettre aux enfants et aux jeunes de comprendre la société telle qu’elle est et telle qu’elle a évolué.
Article 9
74.Dans la loi no 160/2010 relative à la construction, l’article consacré aux objectifs dispose qu’il convient de garantir l’accessibilité pour tous. Cette disposition a été incorporée dans la loi en application de la Convention. Elle est précisée dans le règlement no 112/2012 relatif à la construction, qui prévoit que la conception universelle garantit la non‑discrimination en matière d’accès et d’utilisation générale des bâtiments pour les personnes handicapées, les personnes qui présentent une incapacité et les personnes atteintes d’une maladie, ces personnes devant pouvoir pénétrer dans les bâtiments et en sortir en toute sécurité, même dans des circonstances exceptionnelles, par exemple en cas d’incendie. Dans ce cadre, il convient de tenir compte des utilisateurs de fauteuils roulants, des personnes ayant des difficultés de locomotion ou un handicap de la main, des personnes aveugles et des personnes malvoyantes, des personnes ayant une déficience auditive, des personnes souffrant d’asthme et d’allergies, des personnes qui présentent des troubles du développement et des personnes qui ont des difficultés de lecture.
75.En outre, le règlement relatif à la construction précise les bâtiments − et leurs accès − qu’il convient d’agencer ou de construire selon le principe de la conception universelle. Ces précisions s’étendent aux bâtiments à usage public. Elles concernent également les bâtiments scolaires, les centres d’activités périscolaires, les bâtiments qui abritent des activités commerciales − dans la mesure où la nature de ces activités le justifie −, les bâtiments destinés aux personnes âgées et les bâtiments qui comportent des appartements pour personnes handicapées. Elles s’appliquent en outre aux bâtiments comprenant des appartements et des dortoirs pour étudiants, aux bâtiments où, conformément au règlement, un ascenseur est nécessaire pour le transport des personnes, aux voies de circulation se trouvant au rez-de-chaussée, dans le cas d’appartements dont tous les espaces principaux sont situés à ce niveau, ainsi qu’aux espaces et salles de bains destinés aux résidents des maisons de repos, des hôpitaux et des foyers résidentiels.
76.La conception universelle repose sur le principe selon lequel les bâtiments sont conçus pour un usage universel, chacun pouvant s’y déplacer et en utiliser les installations sans assistance particulière. Les bâtiments conçus selon ce principe doivent également disposer d’espaces facilement aménageables qui permettent de satisfaire les besoins particuliers des personnes énumérées plus haut. La prescription selon laquelle les appartements, les pièces et les espaces individuels doivent être adaptés aux besoins des personnes handicapées physiques signifie que ces lieux nécessitent un ameublement spécial répondant aux besoins des personnes handicapées ainsi qu’au principe de la conception universelle.
77.Il peut être dérogé au principe de la conception universelle pour les bâtiments qui accueillent des activités commerciales si la situation est telle que l’application de ce principe n’est pas fondée. En cas de dérogation au principe de la conception universelle, les raisons invoquées dans les documents de conception doivent être soigneusement justifiées.
78.L’instance délivrant le permis de construire vérifie que la conception des bâtiments et des structures respecte les dispositions de la loi relative à la construction, et que la construction est conforme aux documents de conception qui ont été approuvés ainsi qu’aux lois et aux règlements qui s’appliquent en l’espèce. Les décisions prises sur le fondement de la loi peuvent faire l’objet d’un recours auprès d’un organisme indépendant, la Commission de recours en matière d’environnement et de ressources naturelles. Les procédures menées devant la Commission sont gratuites. De plus, la loi relative à la construction dispose que l’autorité chargée du logement et de la construction supervise l’application de la loi.
79.Pour contribuer à l’application de la Convention, l’autorité islandaise chargée du logement et de la construction a reçu, conformément au plan d’action, une subvention destinée à l’élaboration de lignes directrices sur le droit du bailleur à déroger aux dispositions du règlement relatif à la construction concernant la conception universelle dans le cas des logements déjà construits. Un système d’enregistrement centralisé relié à un portail électronique pour le traitement des permis de construire a été mis en place. Quoi qu’il en soit, le règlement fait obligation au concepteur de soumettre une déclaration spécifique concernant les dispositions qui font l’objet d’une demande de dérogation, les raisons pour lesquelles ces dispositions ne peuvent pas être respectées et la possibilité de garantir un autre accès de manière à satisfaire aux objectifs du règlement.
80.Fin 2019, dans le cadre du plan d’action, l’Alliance islandaise pour les personnes handicapées a bénéficié d’une subvention pour un projet qui supposait l’élaboration d’une description générale des tâches confiées au responsable des questions d’accessibilité et la rédaction de lignes directrices. Les municipalités pourront utiliser ces données pour étayer les travaux du responsable et des personnes chargées des questions d’accessibilité. Il est également prévu de créer une clé d’accès aux bâtiments publics des municipalités. Le rapport final concernant ce projet devrait être présenté au printemps 2021.
Accès aux technologies de l’information et des communications
81.En 2012, le Gouvernement a adopté une politique d’accès aux sites Web officiels destinée à garantir l’accès de ces sites notamment aux personnes aveugles, aux personnes malvoyantes et aux autres personnes qui ont besoin d’aides pour pouvoir lire et utiliser les sites Web d’une manière générale. Les critères de cette politique doivent être conformes à la norme internationale Web Content Accessibility 2 . 0. Depuis 2005, une évaluation des sites Web officiels est menée tous les deux ans. À chaque fois, quelque 300 sites Web officiels font ainsi l’objet d’un examen, qui couvre notamment la question de l’accès. Le dernier examen a eu lieu en 2017 et montrait une progression en matière d’accès, lequel était évalué à 63,5 points (sur 100), contre 61 points à l’issue de l’examen précédent. Les sites Web des grandes institutions et des municipalités remplissent la plupart ou la totalité des conditions d’accès ; en revanche, dans le cas des institutions plus modestes, les résultats sont parfois inférieurs à la norme.
82.L’article 3 de la loi no 23/2013 relative au service national de radiodiffusion islandais, un média de service public, dispose que conformément à sa mission de service public, le service national de radiodiffusion islandais a pour objet de fournir des services médiatiques visant à répondre aux besoins démocratiques, culturels et sociaux de la société islandaise, par la diffusion de textes et de contenu audiovisuel. L’article 6 précise que ce média doit permettre aux personnes présentant une déficience auditive d’avoir accès aux services médiatiques relevant de sa mission de service public, grâce au sous-titrage des journaux et autres programmes télévisés, au télétexte, aux émissions en langue des signes et/ou à d’autres moyens de diffusion jugés appropriés à cette fin et réalisables sur le plan technologique à tout moment. Le service national de radiodiffusion islandais publie désormais des contenus faciles à lire sur son site Web, en collaboration avec l’Association nationale pour les personnes ayant un handicap intellectuel.
83.Dans le cadre du soutien à l’application de la Convention, l’accent est mis sur le renforcement de l’accès aux services publics numériques et, en 2019, le Gouvernement a adopté un plan d’action pour l’amélioration des services numériques. L’objectif est de faire de l’Islande une pionnière dans le domaine des services numériques et des services publics au niveau mondial. En 2018, un groupe de projet baptisé « Atelier sur l’Islande numérique » a été constitué dans le but d’accompagner les établissements publics dans l’amélioration des services numériques. À ce jour, 16 normes à respecter en matière de services numériques, dont la sécurisation de l’accès, ont été définies. Les services numériques doivent être accessibles à tous et être utiles aux personnes handicapées, aux personnes âgées et aux personnes qui ont des difficultés à utiliser le numérique.
84.Chaque année, l’Association nationale des personnes handicapées reçoit une subvention du plan d’action pour travailler sur des projets visant à garantir aux personnes handicapées l’accès aux informations relatives à leur droit aux services. L’objectif est d’analyser l’accès à l’information sur les sites Web municipaux, en demandant à un groupe de réflexion composé de personnes qui présentent des troubles du développement de consulter les sites Web d’au moins six municipalités retenues au hasard. L’accent sera mis sur l’accès à des documents faciles à comprendre qui portent sur les droits et les services des municipalités. Cette analyse permettra d’établir une liste − qui sera utile notamment à d’autres municipalités et à des organisations publiques − répertoriant les questions à garder à l’esprit pour élaborer des documents faciles à comprendre et permettre aux personnes handicapées d’accéder aux informations relatives à leurs droits et aux services.
85.Le plan d’action prévoit que des fonds seront alloués chaque année au fonctionnement d’une structure chargée d’élaborer des textes faciles à lire et de dispenser des conseils, des informations et des formations visant à favoriser l’accès à l’information des personnes qui présentent des troubles du développement et, partant, d’élargir leurs possibilités de participer activement à la société dans la même mesure que les autres. Chaque année, dans le cadre du plan d’action, l’Association nationale pour les personnes ayant un handicap intellectuel perçoit une subvention destinée à la création de cette structure, dont le fonctionnement devrait être évalué à intervalles réguliers.
Article 10
86.La Constitution islandaise n’aborde pas spécifiquement le droit à la vie, mais son article 69 (par. 2) dispose qu’aucune loi ne peut prévoir la peine de mort. Quoi qu’il en soit, le droit à la vie est garanti par l’article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui a force de loi en Islande (voir la loi no 62/1994), ainsi que par l’article 6 de la Convention relative aux droits de l’enfant (voir la loi no 19/2013).
87.Par principe, il est entendu qu’en Islande tous les individus possèdent des droits à compter de leur naissance. Par conséquent, un fœtus n’est pas considéré par la loi comme une personne douée de capacité juridique et il ne relève donc pas des principales dispositions législatives relatives à la vie et aux personnes. Néanmoins, l’on considère qu’il possède des droits de manière restreinte. L’article 30 de la loi no 80/2002 relative à la protection de l’enfance prévoit la possibilité, pour les comités de protection de l’enfance, d’intervenir si une femme enceinte met en danger la vie de son enfant à naître, par exemple parce qu’elle est alcoolique ou consomme de la drogue.
88.Tous les centres de santé d’Islande proposent des soins prénataux gratuits. Dans le cadre du suivi du bien-être et de la santé des enfants, les nourrissons et les enfants en bas âge bénéficient de soins de santé gratuits jusqu’à l’âge de 6 ans.
89.Les futurs parents se voient proposer un dépistage fœtal et un diagnostic fœtal durant la grossesse. Le dépistage fœtal, qui est réalisé entre les semaines 11 et 14, puis entre les semaines 19 et 20, consiste en une échographie et en un test sanguin, tandis que le diagnostic fœtal suppose généralement une intervention risquée. Ces examens relèvent toujours du choix des futurs parents, mais ces derniers bénéficient de conseils dispensés par des médecins et des sages-femmes.
90.La loi no 43/2019 relative à l’avortement autorise les femmes enceintes à interrompre leur grossesse jusqu’à la fin de la 22e semaine de grossesse. Néanmoins, elle précise également que les avortements doivent être pratiqués le plus tôt possible et de préférence avant la fin de la 12e semaine. Cette loi vise à garantir le respect de l’autonomie des femmes qui souhaitent avorter, en leur offrant un accès sécurisé aux soins de santé. Une interruption de grossesse ne peut être pratiquée au-delà de la 22e semaine que si la poursuite de la grossesse met en danger la vie de la femme enceinte ou si, de l’avis de deux médecins, le fœtus n’est pas considéré comme viable à long terme.
Article 11
91.Le droit à une protection et à une assistance en cas de catastrophe et d’urgence est garanti à tous, y compris aux personnes handicapées. Le département de la protection civile et de la gestion des urgences (la Protection civile) veille à ce que chacun reçoive des informations et de l’aide en cas de catastrophe imminente ou après la survenue d’une catastrophe. Des mesures sont déployées pour permettre la diffusion d’informations sur les situations d’urgence par plusieurs biais − SMS, communiqués de presse à la télévision et à la radio, sites Web, ou encore appels téléphoniques −, de manière à toucher le plus grand nombre de personnes possible. De plus, bien qu’aucun plan d’intervention spécial n’ait été établi, les personnes handicapées, soutenues par les associations qui les représentent, œuvrent à leur propre sécurité en collaborant avec la Protection civile. Une nouvelle politique en matière de protection civile et de sécurité est en cours d’élaboration et les travaux connexes tiendront compte de la Convention.
92.Le centre d’appel 112 gère les secours d’urgence conformément à la loi no 40/2008 sur la coordination des interventions d’urgence. Les efforts sont axés sur la possibilité pour chacun, quel que soit son handicap, son âge et sa situation, de solliciter une aide d’urgence par l’intermédiaire de ce numéro. Depuis 2006, il est possible d’envoyer des SMS au 112 en Islande. À l’occasion de la Journée des sourds 2018, le 112 a lancé, en collaboration avec l’Association des personnes sourdes, une application spéciale destinée à simplifier les contacts et l’échange d’informations pour les personnes sourdes. Ses menus ont été conçus avec des membres de l’association et il est possible d’envoyer des photos sur le terrain, ce qui facilite la diffusion des informations. En outre, le centre gère des numéros de téléphone spécifiques qui renvoient à des procédures spéciales en fonction des personnes concernées et sont souvent utilisés pour répondre aux besoins des personnes handicapées.
93.Dans le cadre de la maladie à coronavirus 2019, la Protection civile a organisé des réunions d’information quotidiennes avec une interprétation en langue des signes. Parallèlement, une page d’information spéciale, www.covid.is, a été créée. Pour permettre la communication d’informations aux personnes qui présentent des troubles du développement, l’Association nationale pour les personnes ayant un handicap intellectuel, la Direction de la santé et le Ministère de la santé ont collaboré à la publication d’une brochure explicative sur le virus formulée dans un langage facile à lire. Des affiches et des vidéos à visée éducative ont été diffusées pour permettre au plus grand nombre possible de personnes de recevoir des informations essentielles, telles que l’importance du lavage des mains et du respect des distances. Dès le début de l’épidémie, la Protection civile a publié un certain nombre de lignes directrices à l’intention des particuliers, des entreprises et des services publics. Des lignes directrices spéciales ont été conçues pour les personnes handicapées. Un représentant du Ministère des affaires sociales au sein du centre de coordination de la Protection civile a élaboré des directives spéciales destinées aux services sociaux. L’accent a été mis sur le fait que les personnes handicapées et les associations les représentant étaient consultées et que le rôle de chaque partie était aussi clair que possible.
Les droits des personnes handicapées sollicitant une protection internationale
94.Selon l’article 3 de la loi no 80/2016 relative aux ressortissants étrangers, une personne handicapée sollicitant une protection internationale peut être considérée, de par son handicap, comme étant dans une position particulièrement vulnérable. La Direction de l’immigration veille à ce qu’une analyse de la situation soit effectuée dans les plus brefs délais ; elle évalue ensuite si la personne concernée présente des besoins particuliers qu’il convient de prendre en compte dans le traitement de son cas (voir l’article 25 de la loi). L’évaluation des besoins particuliers ne se limite pas au moment de la demande, et le droit d’une personne à une assistance particulière n’est pas restreint même s’il n’est établi qu’ultérieurement que sa situation de vulnérabilité engendre des besoins particuliers. Il convient de veiller à ce que les cas des personnes concernées soient pris en charge par un employé doté du savoir-faire et de l’expérience adéquats.
95.La Direction de l’immigration s’efforce de procurer aux personnes handicapées les services dont elles ont besoin. L’article 24 du règlement no 540/2017 relatif aux étrangers dispose que la Direction de l’immigration gère un centre qui constitue le premier lieu de diagnostic et d’accueil des personnes sollicitant une protection internationale. Il convient également de prendre des mesures pour garantir les droits des enfants et des personnes handicapées. De plus, le centre procède à une analyse individuelle destinée à déterminer si une personne doit être considérée comme étant dans une situation particulièrement vulnérable, ainsi qu’à une évaluation des services dont la personne a besoin, tels qu’un examen médical, un accompagnement psychologique ou tout autre service nécessaire.
96.Une attention particulière est accordée à la situation des personnes handicapées lorsqu’il s’agit de décider de traiter une demande de protection internationale alors même que le renvoi des personnes concernées dans le pays d’accueil précédent a été autorisé (voir l’article 36 de la loi no 80/2016 relative aux ressortissants étrangers et l’article 32a du règlement no 540/2017 relatif aux étrangers). Parmi les motifs qui justifient une telle attention figure le fait que le demandeur risque de faire l’objet d’une grave discrimination entraînant pour lui des difficultés dans le pays de destination : à titre d’exemple, le demandeur peut ne pas avoir accès aux services nécessaires à son handicap ou supposer que, du fait de son handicap, sa situation sera nettement moins bonne que celle du reste de la population du pays. En outre, l’article 42 de la loi interdit tout particulièrement l’expulsion et le renvoi de personnes vers des lieux où leur vie ou leur liberté pourrait être menacée (principe du non‑refoulement). Cette disposition s’applique tant aux personnes qui sollicitent une protection internationale qu’aux personnes qui sont exclues de ce statut juridique en vertu de l’article 40 de la loi. L’interdiction vaut également pour l’envoi d’étrangers dans des zones où rien ne garantit qu’ils ne seront pas transférés vers d’autres zones dangereuses.
Article 12
97.Plusieurs lois islandaises comportent des dispositions qui visent à garantir l’égalité et la non-discrimination et à faire en sorte que les personnes handicapées aient droit à la reconnaissance de leur personnalité juridique sur la base de l’égalité avec les autres. En vertu de la loi no 71/1997 relative à la capacité juridique, toute personne peut exercer sa capacité juridique, c’est-à-dire gérer ses affaires personnelles et financières, à partir de l’âge de 18 ans. Les personnes handicapées jouissent de leur capacité juridique pleine et entière dans des conditions d’égalité avec les autres et ne peuvent en être privées qu’en vertu de conditions strictes énoncées dans cette loi.
98.En 2015, la loi relative à la capacité juridique a fait l’objet de modifications pour être mise en conformité avec la Convention. Le commentaire relatif à ces modifications renvoie à l’Observation générale du Comité sur l’article 12 et précise que l’objectif était d’indiquer que le handicap ne peut, à lui seul, justifier une intervention telle que la privation de la capacité juridique, la privation de la capacité de gérer ses finances, l’internement forcé et le traitement forcé.
99.Les modifications susmentionnées visaient notamment à mettre en exergue le fait que la privation de la capacité juridique doit être une mesure d’urgence absolue qui ne peut être que temporaire. L’article 4 de la loi relative à la capacité juridique dispose désormais qu’il est possible, par décision judiciaire, de priver s’il y a lieu une personne de sa capacité juridique, ou uniquement de sa capacité à gérer ses affaires personnelles ou de sa capacité à gérer ses finances, lorsque toute autre mesure moins lourde a été tentée au préalable. Cette disposition s’applique dans les cas suivants : si la personne concernée est incapable de s’occuper de ses affaires personnelles ou financières en raison d’une déficience mentale, d’une infirmité due à la vieillesse, d’une maladie mentale ou d’un autre grave problème de santé ; si elle est incapable de gérer ses affaires personnelles ou financières en raison d’une consommation excessive d’alcool ou de drogues entraînant une accoutumance ou une dépendance, et si l’un des motifs mentionnés dans la loi s’applique à la personne concernée ; si elle n’est pas en mesure de gérer ses affaires personnelles ou financières de manière satisfaisante en raison d’un handicap physique, d’un problème de santé ou d’une autre incapacité, et décide de ce fait de demander à être privée de sa capacité juridique.
100.Conformément à l’article 11 de la loi relative à la capacité juridique, le juge peut, de son propre chef, recueillir des éléments de preuves, tels que des certificats médicaux. Il convoque la personne concernée afin d’évaluer par lui-même sa capacité juridique et lui donne la possibilité de s’exprimer, sauf en cas de présentation d’un certificat médical attestant que cette démarche est vaine en raison de l’état de santé de la personne.
101.Néanmoins, il a été souligné que ces dispositions légales ne sont pas pleinement conformes à la Convention, puisque la loi mentionne la maladie mentale en tant que motif de privation de la capacité juridique et ne comporte aucune disposition spécifique prévoyant une assistance aux personnes handicapées pour leur permettre d’utiliser leur capacité juridique. En conséquence, en juin 2019, l’Althing a adopté une résolution portant sur la nomination d’une commission parlementaire chargée de réaliser un audit complet de la loi relative à la capacité juridique. Il a été spécifiquement précisé que ces travaux devaient tenir compte des dispositions de la Convention. La commission soumettra un projet de loi parlementaire fondé sur l’audit d’ici à la fin de l’année 2020.
Unité chargée du respect des droits, agents chargés de la protection des droits et représentants personnels
102.La loi no 88/2011 relative à la protection des droits des personnes handicapées vise à garantir aux personnes handicapées un soutien adapté propre à protéger leurs droits, le respect de leur droit de disposer d’elles-mêmes, ainsi que l’absence d’ingérence dans leurs affaires, hormis en cas d’urgence. Elle réaffirme que, dans le cadre de son application, il convient de tenir compte de la Convention. Elle comporte en outre un certain nombre de dispositions qui ont pour objet de permettre aux personnes handicapées de bénéficier du même statut juridique que toute autre personne.
103.L’on peut citer tout d’abord les dispositions relatives à l’Unité chargée du respect des droits, gérée par le Ministère des affaires sociales. Le rôle de cette unité est d’assurer le suivi des travaux des agents chargés de la protection des droits des personnes handicapées, tout en les conseillant et les accompagnant le cas échéant, de recueillir des données sur les questions relatives aux droits des personnes handicapées et sur l’évolution des mentalités et des services les concernant, et de formuler des recommandations concernant les mesures susceptibles d’améliorer la qualité de vie des handicapés. L’Unité est également tenue de mener, en collaboration avec des groupes d’intérêt des personnes handicapées, un travail d’éducation et d’information sur les droits des personnes handicapées. De surcroît, elle s’emploie à lutter contre les stéréotypes et les préjugés, tout en sensibilisant aux capacités des personnes handicapées et à ce qu’elles peuvent apporter. Ce suivi est donc un élément essentiel pour permettre aux personnes handicapées d’avoir facilement accès aux informations relatives à leurs droits et à la protection des droits qui leur est due, leur garantissant ainsi le même statut juridique que les autres conformément à l’article 12 de la Convention.
104.Les agents chargés de la protection des droits des personnes handicapées sont présents dans toutes les régions du pays. Leur rôle est d’assurer le suivi de la situation des personnes handicapées et de les aider à faire valoir leurs droits (voir l’article 4 de la loi relative à la protection des droits des personnes handicapées). Une personne handicapée peut demander l’aide d’un de ces agents pour toute question ayant trait à ses droits, à ses propres finances et à d’autres problèmes personnels. Selon le cas, l’agent lui apporte un soutien ou l’aide à faire valoir ses droits. À l’heure actuelle, on dénombre huit agents en activité, pour sept postes.
105.Les personnes handicapées qui, du fait de leur handicap, ont des difficultés à défendre leurs intérêts, ont droit à des représentants personnels (voir l’article 7 de la loi relative à la protection des droits des personnes handicapées). Elles choisissent leurs propres représentants et peuvent demander à consulter à ce sujet un agent chargé de la protection des droits dans la région concernée. L’agent et, le cas échéant, le tuteur légal, valident le choix du représentant, dont la tâche est principalement celle d’un assistant proche de la personne handicapée, qui connaît ses intérêts et ses besoins. Une personne handicapée peut congédier son représentant à tout moment en sollicitant pour ce faire, si elle le souhaite, l’aide de l’agent chargé de la protection des droits.
106.Le représentant personnel a pour rôle d’aider une personne à faire valoir ses droits et à mener une vie autonome ; en d’autres termes, il accompagne les personnes handicapées dans leur prise de décisions et veille à ce qu’elles aient connaissance des choix qui s’offrent à elles à tout moment (voir l’article 9 de la loi relative à la protection des droits des personnes handicapées et l’article 3 du règlement no 972/2012 relatif aux représentants personnels pour les personnes handicapées). Il participe à la préparation aux prises de décisions, notamment en ce qui concerne les soins de santé, le choix du lieu de résidence, l’emploi ou encore les activités de loisirs. Il a également accès, sous réserve de l’accord des personnes concernées, aux informations relatives aux fonds communs qu’elles apportent pour l’entretien du foyer et du lieu de résidence, et il assiste aux réunions du comité des résidents et à d’autres réunions similaires. Son rôle peut être étendu à l’utilisation de fonds destinés à faire face aux dépenses quotidiennes, auquel cas l’accord passé avec le représentant personnel doit le préciser expressément. Les représentants personnels ne sont pas rémunérés pour ces tâches ; néanmoins, ils sont dédommagés des frais qui découlent manifestement de leurs activités au service de personnes handicapées, tels que pertes de salaire, frais de déplacement et d’hébergement, et ainsi de suite. Le représentant personnel n’est pas le tuteur légal ou financier de la personne handicapée ; il n’est pas autorisé à prendre des décisions sans la consulter ni à agir sans son consentement, puisque l’aide qu’il lui apporte doit répondre à ses propres souhaits. La personne handicapée doit toujours se faire accompagner de son représentant personnel, le cas échéant, lors des discussions portant sur toutes questions relatives à ses intérêts, à sa santé et à sa qualité de vie. Fin 2019, on comptait un total de 440 accords passés avec des représentants personnels.
107.Les dispositions relatives aux représentants personnels visent à donner effet aux dispositions de l’article 12 de la Convention, en prévoyant un accompagnement et un soutien destinés à aider les personnes handicapées à prendre leurs propres décisions. L’application de ces dispositions fait ressortir les difficultés liées au contrôle des tâches des représentants personnels, et l’absence de rémunération spécifique en échange de ces tâches suscite des critiques. Pour remédier à ces difficultés, il est envisagé de mettre davantage l’accent sur le fait de rendre légalement obligatoire le suivi de leurs tâches. Toutefois, il convient de noter qu’en vertu de la législation actuelle, les agents chargés de la protection des droits sont habilités à révoquer le mandat conféré aux représentants personnels.
108.La loi no 88/2011 relative à la protection des droits des personnes handicapées prévoit également des mesures destinées à restreindre le recours à la contrainte dans les services aux personnes handicapées. En effet, elle énonce le principe selon lequel toute privation de liberté lors d’interactions avec les personnes handicapées est interdite (voir l’analyse portant sur l’article 14 de la Convention). Elle comporte également des dispositions relatives à l’équipe de spécialistes et au comité de dérogation. L’équipe de spécialistes a notamment pour attribution de veiller au respect de la capacité juridique des personnes handicapées tel que prévu à l’article 12 de la Convention.
Article 13
109.Selon l’article 70 (par. 1) de la Constitution islandaise, toute personne a le droit d’être entendue par un tribunal indépendant et impartial qui décidera, selon le cas, de ses droits et de ses obligations ou du bien-fondé de toute accusation pénale dirigée contre elle, à l’issue d’un procès équitable tenu dans un délai raisonnable. Le droit à un procès équitable est également garanti par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (voir la loi no 62/1994). Les personnes handicapées qui ont besoin d’une assistance pour la défense de leurs droits peuvent faire appel à un agent chargé de la protection des droits (voir l’analyse relative à l’article 12) qui, selon le cas, leur apportera un soutien ou les aidera à faire valoir leurs droits.
110.Quiconque estime qu’une personne handicapée est victime d’une violation de ses droits est tenu de le signaler à l’agent chargé de la protection des droits. Il peut s’agir d’un membre de la famille de la personne concernée, d’un représentant personnel, d’un prestataire de services, d’un membre d’une organisation représentant les personnes handicapées ou de toute autre personne qui a connaissance d’une violation des droits d’une personne handicapée. Un agent chargé de la protection des droits peut lui aussi prendre l’initiative d’enquêter sur un tel cas. Il peut soumettre à la personne concernée ou à l’organisation compétente des propositions visant à améliorer la situation, en précisant un délai spécifique pour y donner suite. Si ces propositions ne sont pas suivies d’effet, il aide la personne handicapée à déposer plainte auprès de l’autorité compétente. En 2018, les agents chargés de la protection des droits ont traité 384 dossiers, dont 284 avaient trait à des signalements de violations présumées des droits de personnes handicapées.
111.La loi no 91/1991 relative à la procédure civile et le Code de procédure pénale no 88/200 ne comportent aucune disposition spécifique sur la procédure applicable au traitement des affaires liées à des personnes handicapées. Par conséquent, leurs dispositions générales, en particulier celles concernant les obligations en tant que témoins et l’instruction des affaires, s’appliquent aux personnes handicapées. Elles prévoient que toute personne qui a atteint l’âge de 15 ans peut être tenue de comparaître devant un tribunal en tant que témoin. La loi relative à la procédure civile dispose que le juge évalue au cas par cas, en fonction de la situation, s’il peut être fait obligation à une personne plus jeune de comparaître en tant que témoin, ajoutant que cette démarche vaut également pour les personnes dont la santé mentale n’est pas satisfaisante et pour celles qui présentent des troubles du développement. De la même manière, le Code de procédure pénale prévoit qu’il convient d’évaluer au cas par cas, en fonction de la situation, si une personne âgée de moins de 15 ans peut être tenue de comparaître en tant que témoin, et que le juge doit procéder de la même manière pour les personnes dont la santé mentale n’est pas satisfaisante. Il apparaît clairement que la formulation utilisée dans ces textes est dépassée et qu’elle devrait faire l’objet d’une révision dans le contexte de la Convention.
112.La Maison des enfants, dont les activités ont débuté en 1998, a pour objectif de fournir aux enfants présumés victimes de violences sexuelles ou d’autres formes graves de violence l’ensemble des services nécessaires dans un même lieu, dans un environnement adapté aux enfants. Les enfants handicapés y bénéficient d’installations spéciales et des mesures ont été prises pour permettre à tous les enfants d’accéder aux services proposés. La Maison des enfants se situe dans la région de la capitale, et une annexe a ouvert ses portes à Akureyri au printemps 2019. En outre, si la demande leur en est faite, les spécialistes de la Maison des enfants effectuent des bilans et proposent des traitements dans la zone de résidence de l’enfant. En 2016, le Ministère de la protection sociale (actuel Ministère des affaires sociales) a accordé à l’Agence gouvernementale pour la protection de l’enfance une aide spéciale destinée à étayer les enquêtes sur les cas d’enfants handicapés présumés victimes de violences, ainsi que leur traitement. Une conférence a été organisée à l’intention des professionnels impliqués dans de tels cas, dans l’objectif de les sensibiliser à cette question et de mieux les informer ; parallèlement, des séminaires ont été proposés aux agents des établissements travaillant sur les questions relatives aux personnes handicapées et au personnel de la Maison des enfants.
113.Le plan d’action concernant les questions relatives aux personnes handicapées comporte une mesure qui prévoit le renforcement des connaissances de la police, des procureurs et du personnel de justice dans le cadre des enquêtes sur les crimes violents, afin que les personnes handicapées puissent bénéficier de la protection du système judiciaire dans des conditions d’égalité avec les autres. En 2018, l’Unité chargée du respect des droits et le Centre de formation et de perfectionnement professionnel de la police ont organisé un symposium sur la sécurité juridique des personnes handicapées et sur la coopération entre les agents chargés de la protection des droits et la police. Ce symposium visait principalement à accroître les échanges d’information et la coopération entre les agents chargés de la protection des droits, la police et le ministère public. Début 2019, l’administration judiciaire, l’Unité chargée du respect des droits, sous l’égide du Ministère des affaires sociales, et le Centre de formation et de perfectionnement professionnel de la police ont tenu une conférence sur le thème de la sécurité juridique des personnes handicapées. Au printemps 2018, dans le cadre de la politique et du plan d’action, le Centre a organisé un cours spécialisé destiné à former les policiers à l’interrogatoire des personnes ayant des besoins particuliers, notamment les personnes autistes.
114.En 2017, le procureur général a nommé un groupe de travail chargé du traitement des infractions sexuelles dans les cas où le suspect ou la victime, voire les deux, sont handicapés. Ce groupe de travail devait notamment se pencher sur les aspects à prendre en considération lorsque des auteurs et des victimes d’infractions sexuelles qui sont handicapés sont entendus dans le cadre d’enquêtes et de procès, sur la sensibilisation et la formation des officiers de police, des procureurs et des juges en la matière, ainsi que sur l’intervention des agents chargés de la protection des droits dans de telles affaires. Le groupe de travail a remis son rapport à l’été 2018. Ce rapport comporte des propositions visant à une révision exhaustive du Code de procédure pénale no 88/2008 en ce qui concerne la rédaction des rapports, dans l’objectif d’améliorer la situation juridique des personnes handicapées. À la suite de ce rapport, le Ministre de la justice a chargé le comité judiciaire d’examiner plus avant les propositions et d’y donner suite.
115.Le rapport du groupe de travail susmentionné prévoit en outre un projet de procédures générales visant à permettre aux personnes handicapées d’accéder au système judiciaire dans des conditions d’égalité avec les autres. S’inspirant de ce rapport, le procureur général a publié, à l’intention de la police et des procureurs, des instructions portant sur le traitement des infractions sexuelles dans les cas où le suspect ou la victime, voire les deux, sont handicapés. Ces instructions précisent qu’elles s’appliquent également au traitement d’autres affaires impliquant des personnes handicapées. Elles examinent en outre la nécessité d’adapter l’enquête à chaque cas particulier, en gardant à l’esprit que les personnes handicapées forment un groupe hétéroclite au sein duquel chacun a des besoins différents. Elles soulignent également l’importance de ne pas exercer de domination, d’éviter le paternalisme et le protectionnisme et de respecter les souhaits individuels. Elles s’étendent à divers aspects visant à consolider le statut juridique des personnes handicapées, tels que la collecte d’informations sur les handicaps, l’évaluation des besoins des personnes concernées, la conduite de l’interrogatoire dans une salle spéciale ou dans un lieu autre qu’un poste de police, et l’intervention d’un avocat de la défense, d’un agent chargé de la protection des droits ou de toute autre personne ressource.
116.S’agissant du soutien financier accordé dans le cadre d’un recours juridique devant les tribunaux, les personnes handicapées peuvent, comme tout un chacun, obtenir une aide judiciaire gratuite sur le fondement de la loi relative à la procédure civile et du règlement no 45/2008 relatif à l’aide judiciaire et au comité d’assistance judiciaire, tel que modifié ultérieurement. La gratuité de l’aide judiciaire pour la personne concernée implique la prise en charge du coût de la procédure par le Trésor public. Le Ministre nomme un comité d’aide judiciaire chargé de fournir des avis sur les demandes d’aide judiciaire et, en fonction de ces avis, d’accorder ou non la gratuité. Pour pouvoir bénéficier de cette aide, le demandeur doit être dans une situation financière telle que la défense de ses intérêts devant le tribunal entraînera vraisemblablement des frais supérieurs à ses moyens. Néanmoins, il peut arriver dans certains cas qu’un demandeur dont les revenus dépassent le plafond général obtienne l’aide judiciaire, par exemple si ses possibilités de percevoir des revenus se trouvent limitées de manière considérable et durable du fait d’une incapacité permanente.
117.L’Alliance islandaise pour les personnes handicapées propose une permanence tenue par des travailleurs sociaux et des juristes qui informent les personnes handicapées et leur famille de leurs droits. En outre, au fil des ans, elle a engagé plusieurs procédures judiciaires au nom de personnes handicapées, en particulier dans des affaires considérées comme susceptibles de créer des précédents. Le service de soutien aux femmes offre également un accompagnement juridique et social gratuit ; ses activités − bien que destinées avant tout à soutenir et à orienter les femmes − sont ouvertes à tous.
Article 14
118.L’accent est mis sur le fait que les personnes handicapées jouissent du droit à la vie privée et du droit à la liberté et à la sûreté de leur personne dans des conditions d’égalité avec les autres. Ces droits sont notamment protégés par les articles 67 et 71 de la Constitution. En 2012, la loi no 88/2011 relative à la protection des droits des personnes handicapées a fait l’objet de modifications destinées à renforcer la protection juridique des personnes handicapées sur la base de l’égalité avec les autres. Ces modifications portaient sur la diminution du recours à la contrainte dans les services aux personnes handicapées. Son article 10 énonce le principe selon lequel tout recours à la contrainte dans le cadre d’interactions avec les personnes handicapées est interdit, sauf en cas de dérogations ou d’urgence. Tout recours à la contrainte en cas d’urgence doit être porté à la connaissance d’une équipe d’experts chargée de réfléchir à des mesures visant à réduire le recours à la contrainte (art. 13 de la loi). Cette équipe est tenue d’examiner chaque situation au cas par cas (art. 14 de la loi). Elle conseille les prestataires de services, formule des observations sur les demandes de dérogation et est informée des recours à la contrainte dans les situations d’urgence. Il est expressément indiqué que la télésurveillance au domicile des personnes handicapées est interdite, à moins qu’une dérogation n’ait été accordée.
119.Un comité de dérogation spéciale peut accorder une dérogation à l’interdiction de recourir à la contrainte ou à la télésurveillance, mais uniquement lorsque cela apparaît nécessaire et que certaines conditions sont remplies. Une telle dérogation ne peut être octroyée que s’il est établi qu’elle vise à empêcher la personne handicapée de causer, à elle‑même ou à d’autres personnes, des dommages corporels ou matériels graves ou qu’elle a pour objet de répondre aux besoins fondamentaux de la personne concernée, par exemple en matière d’alimentation, de santé et d’hygiène. Une dérogation peut également être accordée s’il est démontré qu’il s’agit d’une mesure préventive destinée à éviter des situations susceptibles d’entraîner des dommages corporels ou matériels graves. Le comité de dérogation est formé de personnes qui possèdent des connaissances spécialisées en matière de droits de l’homme et de services aux personnes handicapées. Toute demande concernant une intention de limiter sensiblement et de manière permanente la liberté de circulation d’une personne doit être renvoyée par le comité au tribunal de la juridiction dont relève la personne ; la procédure est alors régie par les dispositions des articles 9 à 17 de la loi no 71/1997 relative à la capacité juridique. Ces dispositions ont été invoquées à trois reprises depuis l’entrée en vigueur de la loi. Dans les deux premiers cas, les demandes ont été rejetées. Dans le troisième, le tribunal de district a fait droit à la demande du requérant de réduire sensiblement et de manière permanente la liberté de mouvement de la personne concernée. La cour d’appel (Landsréttur), saisie à ce sujet, a confirmé la décision du tribunal de district.
120.Tous les quatre ans, le Ministre des affaires sociales nomme une équipe d’experts qui est chargée de réfléchir à des mesures visant à réduire le recours à la contrainte (voir l’article 14 de la loi). Cette équipe a notamment pour attributions de conseiller et d’orienter les prestataires de services et de formuler des observations sur les demandes de dérogation à l’interdiction du recours à la contrainte ; elle est également avertie des cas de recours à la contrainte et à la télésurveillance.
121.Bien que ces modifications législatives représentent une réforme notable dans le domaine de la justice, certaines critiques ont été formulées, notamment en ce qui concerne l’insuffisance du suivi. Les municipalités sont théoriquement responsables de ce suivi, dont la réalisation varie considérablement. Lorsque le comité refuse d’accorder une dérogation à l’interdiction de recourir à la contrainte ou à la télésurveillance, le suivi concernant le respect de cette interdiction laisse, dans les faits, fortement à désirer. Huit cas ont été renvoyés au comité en 2018, et sept en 2019, mais un plus grand nombre de personnes ont vraisemblablement été soumise à la contrainte de façon illégale sans qu’aucune dérogation n’ait été demandée.
122.En 2015, la loi relative à la capacité juridique a fait l’objet de modifications, de sorte qu’il n’est plus possible de l’invoquer pour justifier une intervention au seul motif d’un handicap. Néanmoins, l’insuffisance de ces modifications a été souligné et, comme indiqué précédemment, il est prévu de réviser la loi. L’article 12 relatif à l’internement forcé dispose qu’un médecin peut décider de transférer dans un hôpital, contre son gré, une personne capable de gérer ses affaires personnelles si cette personne présente ou est fortement suspectée de présenter un trouble psychotique grave, ou s’il est raisonnable de considérer son état comme analogue à un état résultant d’un tel trouble. Cette disposition s’applique également à une personne qui présente une grave dépendance à l’alcool ou qui fait un usage excessif de drogues entraînant une accoutumance et une dépendance. Lorsqu’un médecin chargé des admissions dans un hôpital décide d’interner de force un patient dans son établissement, sa décision est transmise dans les plus brefs délais au médecin-chef ou à tout autre médecin le représentant. Sauf accord du commissaire de district, la privation de liberté visée dans ce même article ne peut excéder soixante-douze heures. L’internement forcé peut durer jusqu’à vingt et un jours, sous réserve de l’approbation du commissaire de district, si un médecin le juge nécessaire. Il convient de connaître l’avis de la personne concernée avant de prendre la décision de l’interner contre son gré.
123.En Islande, la règle consiste à ne pas recourir à la coercition dans les maisons de repos. Néanmoins, il est parfois nécessaire de prendre des mesures destinées à garantir la sécurité des personnes. Il a été souligné qu’il n’existe pas de cadre réglementaire concernant les mesures coercitives nécessaires dans les activités quotidiennes des maisons de repos. Il n’existe pas non plus d’évaluation disponible quant au nombre de personnes handicapées en maison de repos ; toutefois, en octobre 2019, on dénombrait un total de 127 résidents de moins de 67 ans en maison de repos. Ce nombre tenait compte des résidents des centres de soins spécialisés pour les personnes ayant des problèmes de santé mentale et des centres de thérapie de réadaptation pour les jeunes patients des maisons de repos.
124.Divers travaux destinés à combler les lacunes du cadre juridique susmentionnées sont en cours. Un groupe de travail été créé à l’été 2019, sous les auspices du Ministre de la santé, afin d’examiner les mesures coercitives fondées sur la loi relative à la capacité juridique. En outre, à l’automne 2019, le Ministre des affaires sociales et de l’enfance a constitué quatre groupes de travail ayant pour tâche de réfléchir à l’organisation et à la mise en œuvre des mesures de sécurité et de l’internement sécurisé, aux modifications du cadre juridique, à l’harmonisation et aux solutions aux problèmes graves, ainsi qu’aux questions de logement.
125.L’Islande a ratifié le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants au début de l’année 2019. Ce protocole prévoit la réalisation d’un suivi par des organismes indépendants qui sont chargés de se rendre régulièrement dans des établissements et des foyers où vivent ou séjournent des personnes qui pourraient être privées de liberté ou en sont effectivement privées. En Islande, c’est au médiateur de l’Althing qu’incombe cette tâche, conformément aux modifications apportées en ce sens par la loi no 147/2018 portant modification de la loi relative au médiateur de l’Althing. Le rapport établi en 2019 par le médiateur de l’Althing au sujet de sa visite à l’hôpital universitaire national en octobre 2018 fait apparaître des failles dans le cadre juridique concernant l’autorisation de recourir à la contrainte et à d’autres mesures coercitives à l’hôpital. Il ne fait aucun doute que les mêmes failles se retrouvent dans le cadre juridique qui touche aux services aux personnes handicapées et aux personnes âgées en Islande. En réponse au rapport du Médiateur, le Ministre de la santé a nommé, en décembre 2019, un groupe de travail chargé d’élaborer un plan d’action visant à combler les failles mentionnées dans le rapport.
Article 15
126.L’article 69 de la Constitution interdit l’application de la peine de mort. La protection contre la torture et les autres peines ou traitements inhumains ou dégradants est garantie par l’article 68 de la Constitution, ainsi que par un certain nombre de conventions internationales ratifiées par l’Islande. Comme indiqué plus haut, l’Islande a ratifié tout récemment (début 2019) la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
127.La loi relative à la capacité juridique dispose qu’aucune préparation médicale ni aucun traitement médical ne peut être administré à une personne internée d’office dans un hôpital sans son consentement. Néanmoins, le médecin-chef peut prendre la décision de recourir à une telle mesure pour une personne internée de force qui présente un danger pour elle-même ou autrui ou dont la vie ou la santé est menacée d’une manière ou d’une autre. Le médecin en charge d’une équipe peut prendre une telle décision dans des cas exceptionnels, à condition d’en informer le médecin-chef dans les plus brefs délais. La loi dispose que le Ministre de la santé est habilité à publier un règlement relatif à l’administration forcée de préparations médicales et autres traitements sans consentement. Une telle mesure n’a jamais été prise, mais en 2019 un groupe de travail sur les mesures coercitives prévues par la loi a été mis en place. Ce groupe a tout particulièrement souligné l’importance de la consultation, en particulier avec les personnes susceptibles de recourir à ces mesures.
128.Lorsque des personnes handicapées sont condamnées à une peine d’emprisonnement, c’est l’administration des prisons et de la probation de l’État qui décident dans quel établissement elles purgeront leur peine. Cette décision dépend, entre autres, de l’âge, du sexe, de l’identité de genre, du lieu de résidence et du casier judiciaire de la personne placée en détention, ainsi que de la durée de la peine et des règles applicables à l’incarcération dans chaque établissement pénitentiaire. Le fait que la loi ne comporte aucune disposition spécifique concernant le lieu d’incarcération et l’accessibilité pour les prisonniers handicapés a suscité des critiques. Il a également été souligné que l’accessibilité de certains établissements pénitentiaires laissait à désirer, notamment pour les fauteuils roulants. L’établissement pénitentiaire le plus récent, Hólmsheiði, comporte une cellule spécialement conçue pour les utilisateurs de fauteuils roulants et tous ses accès sont adaptés aux fauteuils roulants.
129.Tous les détenus, en particulier les personnes handicapées, bénéficient de services de santé comparables à ceux du grand public, qui sont dispensés sous la responsabilité du Ministère de la santé. En 2019, le Ministre de la justice et le Ministre de la santé ont approuvé un plan de mesures relatives aux soins de santé dans les établissements pénitentiaires et aux ressources pour les détenus toxicomanes. Ce plan implique des changements majeurs, et le groupe de travail responsable de son élaboration a pour mission d’en appuyer la mise en œuvre. Le Ministre de la santé a constitué une équipe spécialisée dans le domaine de la santé mentale, qui est chargée de s’occuper des services de santé mentale pour les détenus dans tous les établissements pénitentiaires du pays. Ce projet est le fruit d’une collaboration entre le Ministère de la santé et le Ministère de la justice. L’équipe dispensera des services de santé mentale personnalisés, cohérents et harmonisés, avec des liaisons de communication officielles et efficaces entre les niveaux de service.
130.Conformément à la loi no 44/2014 relative à la recherche scientifique dans le secteur de la santé, l’obtention du consentement des participants à une étude scientifique portant sur des êtres humains est obligatoire. Les participants donnent leur consentement libre par écrit après avoir reçu les informations adéquates sur l’étude, sur les risques qu’elle comporte, sur ses avantages potentiels et sur la nature de leur participation. L’article 22 de la loi dispose que les personnes majeures au sens de la loi relative à la capacité juridique ont la capacité de consentir ou non à participer à une étude scientifique. Néanmoins, lorsqu’une personne majeure n’est manifestement pas en capacité de comprendre, en raison de problèmes physiques ou mentaux, les informations fournies sur l’étude scientifique, son consentement est soumis à des conditions strictes. Un participant à une étude scientifique peut retirer son consentement à tout moment. Le cas échéant, les échantillons biologiques et les données relatives à sa santé ne peuvent plus être étudiés à des fins de recherches et le participant peut en demander la destruction (voir l’article 21 de la loi).
131.Ces dernières années, des enquêtes ont mis en lumière les traitements inhumains et dégradants subis par des enfants, notamment des enfants handicapés, dans des établissements qui exerçaient leurs activités à une certaine époque. Un comité spécial chargé d’enquêter sur le fonctionnement des établissements dispensant des soins et des traitements à long terme aux enfants a été créé en vertu de la loi no 26/2007. À la suite de la conclusion du comité selon laquelle des enfants placés dans certains foyers étaient susceptibles d’avoir subi des mauvais traitements ou des violences pendant qu’ils s’y trouvaient, la loi no 47/2010 relative à l’indemnisation équitable a été adoptée, l’objectif étant de verser une indemnisation équitable aux enfants ayant subi un préjudice permanent découlant de leur placement. Tout est mis en œuvre pour empêcher que de tels faits se reproduisent. Ces derniers temps, le Cabinet du Premier Ministre et le Ministère de la justice travaillent conjointement à la modification de la loi no 47/2010 en ce qui concerne l’indemnisation équitable pour les infractions commises dans les établissements et les foyers qui relèvent de la loi no 26/2007. Leur projet de loi vise à régler la question de la responsabilité sociale des établissements dans lesquels les enfants handicapés étaient placés autrefois.
Article 16
132.Plusieurs dispositions du Code pénal ont pour objectif de protéger tous les individus contre toutes les formes de violence et de maltraitance. En outre, un certain nombre de dispositions visent à accorder une protection spéciale aux groupes vulnérables, en particulier les personnes handicapées.
133.Ces dispositions sont quelque peu dépassées. Quoi qu’il en soit, l’article 194 (par. 2) du Code pénal général no 19/1940 prévoit qu’il est interdit, sous peine de sanctions pénales, de recourir à la tromperie, de profiter d’une perception erronée qu’a une personne de la situation, d’exploiter les troubles psychiatriques ou autres handicaps mentaux d’une personne, ou encore de profiter du fait que, pour d’autres raisons, la personne n’est pas en mesure d’opposer de résistance à un acte ou d’en comprendre la portée, dans l’objectif d’avoir des rapports sexuels ou d’autres relations sexuelles avec elle. Il convient de souligner que cette disposition ne vise pas à restreindre la vie privée des personnes handicapées ni à interdire aux personnes ayant des problèmes de santé mentale ou présentant des troubles du développement d’avoir des relations sexuelles, mais qu’elle interdit uniquement de profiter de la perception erronée d’une personne. En outre, afin de prévenir les maltraitances, l’on considère comme une infraction passible de sanction le fait pour un directeur ou un employé d’une prison, d’un établissement placé sous la direction de la police, d’un établissement pénitentiaire, d’un établissement chargé de la protection de l’enfance, d’un service psychiatrique dans un hôpital, d’un foyer pour personnes ayant un handicap mental ou de tout autre établissement similaire, d’avoir des rapports sexuels ou d’autres relations sexuelles avec un détenu ou un patient de ces établissements.
134.Un plan d’action en 28 volets portant sur les mesures contre la violence et ses conséquences pour les années 2019-2022 a été adopté à l’été 2019. Ce plan comporte une réflexion sur la sensibilisation des victimes de la violence à ces mesures, en mettant en particulier l’accent sur la nécessité de parvenir à toucher les personnes handicapées, les personnes âgées et les personnes d’origine étrangère.
135.Le plan d’action concernant les questions relatives aux personnes handicapées s’attache notamment à renforcer les connaissances de la police, des procureurs et du personnel de justice qui enquêtent sur les crimes violents et traitent ces affaires.
136.Un plan d’action visant à améliorer l’efficacité du traitement des infractions sexuelles dans le système d’administration de la justice a été adopté en 2017. Un groupe directeur chargé de renforcer en profondeur la lutte contre la violence sexuelle a été créé en 2018. C’est à lui qu’incombe le suivi du plan d’action. Il a également pour tâche de formuler la politique du Gouvernement en matière de lutte contre la violence sexuelle, en mettant en exergue les diverses discriminations auxquelles sont confrontées les femmes et les jeunes filles en situation de vulnérabilité, en particulier les femmes et les jeunes filles handicapées.
137.En février 2020, un groupe de travail mis en place par le Ministère des affaires sociales et de l’enfance a proposé au Ministre des affaires sociales et de l’enfance un éventail de moyens pour faire face aux auteurs de crimes violents. Ces propositions portent notamment sur les enfants handicapés qui ont recours à la violence, et en particulier sur les services destinés aux enfants et aux jeunes qui font preuve d’un comportement sexuel inapproprié.
138.Depuis quelques années, la lutte contre les discours de haine est mise en exergue ; elle est d’ailleurs l’objet de l’une des mesures du plan d’action susmentionné concernant la violence et ses conséquences pour 2019-2022. Il est prévu de lancer une campagne de sensibilisation à la lutte contre les discours de haine dans la société, par le truchement d’un accord social et de programmes éducatifs qui seront adaptés respectivement aux enfants et aux jeunes ou aux adultes. L’idée est qu’une meilleure connaissance de la nature et des conséquences des discours de haine au sein de la société devrait amener le grand public à prendre position contre de tels discours. L’accord comprendra une déclaration spécifiant que les discours de haine ne sont pas tolérés lors des débats publics, dans les médias ni dans les échanges entre les individus et qu’ils seront combattus. Un groupe de travail placé sous les auspices du Centre islandais des droits de l’homme sera chargé d’élaborer le programme afférent, notamment en préparant un projet d’accord social et en proposant des idées de supports didactiques variés.
139.Un certain nombre d’organisations non gouvernementales mettent en application le projet « Non à la haine − la responsabilité des mots » (Mouvement contre le discours de haine), en coopération avec le Ministère de l’éducation, des sciences et de la culture. Ce projet prône l’égalité, le respect, les droits de l’homme et la diversité. Il vise à lutter contre la propagande haineuse, le racisme et la discrimination sur Internet. Ses objectifs sont notamment de sensibiliser les jeunes à la propagande haineuse et aux discours de haine sur Internet, de leur faire prendre conscience de l’importance de l’éducation aux médias, de les soutenir dans le cadre de la défense des droits de l’homme, en particulier sur Internet, et de mieux les informer sur les discours de haine en ligne.
140.Divers prestataires de services apportent un soutien aux personnes touchées par la violence, en particulier les personnes handicapées. Bjarkarhlíð est un centre de services pour les victimes de la violence qui propose gratuitement des consultations et un accompagnement dispensés par des travailleurs sociaux, des officiers de police et des avocats. Son personnel assiste les victimes conformément à leurs souhaits et tous les services sont fournis dans un même lieu, ce qui facilite la recherche d’aide. Le centre est accessible aux fauteuils roulants. Les personnes handicapées s’y présentent seules ou accompagnées d’un agent chargé de la protection des droits. À l’issue d’une consultation, elles peuvent également demander à ce qu’un tel agent soit contacté. Le centre Bjarmahlíð, situé à Akureyri, est un lieu analogue qui s’adresse aux victimes de la violence dans le nord de l’Islande. Le centre Drekaslóð offre lui aussi un soutien et un accompagnement aux victimes de la violence ; il fait également œuvre de sensibilisation auprès des familles et leur propose des services.
141.Stígamót est un centre d’information et d’orientation destiné tant aux femmes qu’aux hommes victimes d’abus sexuels et de violences, qui propose des services à titre gratuit. Les personnes handicapées peuvent solliciter l’aide de ce centre, qui présente une bonne accessibilité. Dans le cas des personnes sourdes, Stígamót fait appel à un interprète en langue des signes, qu’il rémunère pour ses services. En outre, ses agents s’efforcent de recourir à d’autres moyens pour répondre aux besoins des personnes qui n’ont pas la possibilité de se rendre dans ses locaux pour une consultation. Stígamót utilise désormais, à des fins d’information et de prévention, des supports pédagogiques spéciaux sous la forme de courtes vidéos consacrées à la violence contre les femmes handicapées.
142.Le Refuge pour femmes accueille les femmes avec enfants qui ne peuvent pas rester chez elles en raison d’une situation de violence. Il est ouvert à toutes les femmes, quel que soit leur lieu de résidence ou leur domicile. Les femmes qui n’y séjournent pas peuvent également y réserver des consultations gratuites pour bénéficier d’un soutien et d’informations. Les services de ce refuge sont gratuits.
143.Les Maisons des enfants situées à Reykjavík et à Akureyri accueillent tous les enfants présumés victimes de harcèlement sexuel ou de violences sexuelles. Les enfants et leurs parents qui y sont aiguillés par les comités de protection de l’enfance peuvent bénéficier gratuitement, dans un même lieu, de tous les services proposés (voir l’analyse concernant l’article 13).
Article 17
144.L’article 71 de la Constitution et diverses conventions relatives aux droits de l’homme garantissent le droit des personnes à la vie privée (en ce qui concerne la protection contre la contrainte et le traitement sans consentement, se reporter à l’analyse de l’article 14).
145.Toute personne ayant atteint l’âge de 16 ans a le droit de recevoir des informations sur son état de santé et doit donner son consentement préalablement à l’administration de tout traitement médical. Conformément à la loi no 74/1997 relative aux droits des patients, un patient a le droit d’être informé de son état de santé, du traitement proposé ainsi que de son déroulement, de ses risques et de ses bénéfices, des autres remèdes envisageables et des conséquences d’une abstention de traitement. Le principe qui prévaut est qu’aucun traitement ne peut être administré à un patient si celui-ci n’y a pas consenti, dans la mesure du possible par écrit, en précisant les informations qui lui ont été communiquées. Le droit du patient de décider s’il accepte ou non le traitement doit être respecté. La décision du patient est consignée dans son dossier médical, avec la confirmation qu’il a été informé des conséquences possibles. Néanmoins, les patients qui, en raison d’un retard mental ou autre, ne sont pas en mesure de prendre de décision au sujet d’un traitement ou, en d’autres termes, ont été privés de leur capacité juridique, relèvent des dispositions de la loi relative à la capacité juridique. Quoi qu’il en soit, il convient de toujours consulter le patient dans la mesure du possible. Ces dispositions doivent faire l’objet d’une révision à la lumière de la Convention.
146.La loi no 35/2019 relative aux opérations de stérilisation est entrée en vigueur en mai 2019. Elle a pour objectif de garantir à tous les individus le droit de décider par eux-mêmes de subir ou non une opération de stérilisation. En application de cette loi, la stérilisation est autorisée pour toute personne qui en émet le souhait et a atteint l’âge de 18 ans. À titre exceptionnel, il est permis de pratiquer une opération de stérilisation sur une personne qui ne peut pas exercer sa capacité juridique du fait de son jeune âge, si la vie ou la santé de cette personne est susceptible d’être gravement altérée en l’absence d’une telle intervention ; ce risque doit être confirmé par deux médecins, et un tuteur légal spécialement désigné à cet effet doit donner son consentement à l’opération. La loi dispose qu’il convient d’informer au préalable la personne concernée des implications, des risques et des conséquences de l’opération.
147.La loi no 43/2019 relative à l’interruption de grossesse, entrée en vigueur en septembre 2019, vise à garantir le respect du droit à l’autodétermination des femmes, c’est-à-dire le droit des femmes à prendre des décisions au sujet de leur propre vie et de leur avenir. Ses dispositions indiquent expressément que la demande d’interruption de grossesse doit émaner de la femme elle-même, conformément au principe fondamental du projet de loi parlementaire selon lequel la décision d’interrompre une grossesse appartient à la femme seule. Cela implique l’obtention du consentement éclairé de la femme dans tous les cas, quel que soit son âge.
148.Il a été souligné que la loi relative à l’interruption de grossesse était en conformité avec les objectifs de la Convention. La loi précédente (la loi no 25/1975 relative à l’accompagnement et à l’éducation en matière de sexualité et d’accouchement) autorisait l’interruption de grossesse au-delà de la 16e semaine de grossesse dans les cas où il existait une forte probabilité de malformation, d’anomalies génétiques ou de lésions fœtales. Il a été considéré que sa formulation favorisait le maintien des stéréotypes, des préjugés et des traditions préjudiciables liés aux personnes handicapées, ce qu’évite la nouvelle loi : cette dernière met en exergue le droit des femmes à l’autodétermination et au respect des choix liés à leur propre vie et à leur avenir, ainsi que leur droit à l’éducation, à l’accompagnement, et à des prises de décisions impartiales visant au respect des droits fondamentaux et de la dignité humaine.
149.Une nouvelle loi, la loi no 80/2019 relative à l’autodétermination du genre, entrée en vigueur à l’été 2019, a pour objet de protéger le droit des personnes à l’intégrité physique. Son article 11 dispose qu’aucune modification permanente des organes génitaux, des glandes génitales et des autres caractéristiques sexuelles d’une personne âgée de 16 ans ou plus ne peut être réalisée sans le consentement écrit de cette personne.
Article 18
150.L’article 66 de la Constitution dispose que nul ne peut être privé de la nationalité islandaise. La perte de la nationalité est toutefois prévue par la loi, dans les cas où une personne accepte la nationalité d’un autre État. Le même article (par. 2) précise sans équivoque le droit d’un citoyen islandais de rester dans le pays.
151.En Islande, il n’existe pas de loi ni de règlement se rapportant expressément à la nationalité des personnes handicapées. Par conséquent, les personnes handicapées jouissent des mêmes droits que les autres en application de la loi no 100/1952 relative à la nationalité islandaise. Le droit des personnes handicapées d’acquérir la nationalité islandaise ne fait l’objet d’aucune restriction et une personne ne peut être privée de sa nationalité en raison d’un handicap.
152.Le droit des personnes handicapées de choisir leur lieu de résidence dans des conditions d’égalité avec les autres a été renforcé notamment grâce à l’amélioration de l’accessibilité, par le truchement de la loi relative à l’urbanisme et à la construction, ainsi qu’à la garantie que les services destinés aux personnes handicapées ne sont pas subordonnés à un milieu ni à un mode de vie spécifique (voir les analyses des articles 9 et 19).
Article 19
153.Le Gouvernement islandais fonde ses décisions et ses actions sur les principes qui sous-tendent le mouvement pour l’autonomie de vie. Les personnes handicapées ont droit à un logement adapté à leurs besoins et à leurs préférences, ainsi qu’à des services sociaux qui leur permettent de vivre chez elles et favorisent leur pleine adaptation et leur pleine participation à la vie de la société. Les logements destinés aux personnes handicapées relèvent, selon les cas, de la loi relative à l’urbanisme et à la construction, de la loi relative au logement ou de la loi relative aux logements locatifs publics. Les services aux personnes handicapées ne sont pas subordonnés à un milieu ni à un mode de vie particulier. Ils doivent être personnalisés, intégrés et flexibles. Leur objectif est de permettre à chacun de mieux prendre sa situation et sa vie en main, d’affirmer son identité, de renforcer sa confiance, sa position sociale et son estime de soi, et d’améliorer sa qualité de vie.
154.La loi relative aux services sociaux municipaux dispose que les conseils municipaux doivent, dans la mesure du possible, pourvoir à l’offre de logements locatifs, de logements sociaux en location-vente et de logements sociaux en propriété privée pour les familles et les personnes qui ne sont pas en mesure d’acquérir leur propre logement en raison de la faiblesse de leurs salaires, de la lourdeur des charges ou d’autres facteurs sociaux. Le Ministre compétent publie un règlement concernant les solutions de logement spéciales proposées aux personnes handicapées, en précisant le nombre d’appartements contigus, d’espaces privés, d’espaces supplémentaires du fait du handicap et d’espaces partagés.
155.L’autorité chargée du logement et de la construction et les conseils municipaux sont autorisés à allouer un capital de dotation pour la construction ou l’achat de logements destinés à des locataires dont les salaires et les possibilités d’accéder à la propriété sont inférieurs à un plafond spécifique. La part de l’État dans ce capital correspond à 18 % de la valeur de base d’un appartement ordinaire et peut être majorée de 4 % dans le cas de logements destinés aux personnes handicapées. La part de la municipalité dans le capital de dotation représente 12 % de la valeur de base d’un appartement ordinaire. Le Fonds de péréquation des communes contribue au capital de dotation pour financer l’espace supplémentaire requis du fait du handicap, les salles destinées au personnel et les parties communes. Au total, la dotation en capital pour les logements des personnes handicapées peut aller jusqu’à 34 % du coût initial du logement, déduction faite de la taxe d’impact.
156.En 2019, le Ministère des affaires sociales a dressé un aperçu des foyers collectifs et des établissements d’accueil en Islande. Conformément aux restrictions auxquelles sont soumis les foyers collectifs, la superficie des chambres et des espaces individuels est en principe inférieure à une fourchette de 20 à 25 m², salle de bain comprise (le cas échéant). Plusieurs résidents vivent dans une unité d’habitation, rendue accessible à cet effet, qui est alors considérée comme une ressource d’hébergement spécialement destinée à l’accueil d’un groupe particulier de personnes handicapées. En Islande, il existe deux établissements de la sorte. Il s’agit en réalité de groupes d’unités d’habitation dans lesquelles vivent un grand nombre de personnes handicapées (bien plus d’une trentaine sur chaque site). Le type de logement a évolué, passant d’unités d’habitation de grande taille à d’autres plus petites − en l’occurrence, des foyers collectifs de 5 à 7 personnes −, ainsi qu’à des appartements avec services. Fin 2018, on dénombrait un total de 228 personnes vivant dans des foyers collectifs et dans ces deux établissements. Une disposition transitoire de la loi no 38/2018 relative aux services aux personnes handicapées ayant besoin d’un accompagnement à long terme souligne que les personnes handicapées qui vivent dans des institutions ou dans des foyers collectifs doivent être en mesure de choisir d’autres milieux de vie.
157.Mi-2019, le Ministère des affaires sociales a demandé aux municipalités et aux aires de services de lui fournir des informations sur leurs plans visant à réduire les listes d’attente pour les logements destinés aux personnes handicapées d’ici aux quatre prochaines années, notamment en développant des ressources d’hébergement spécialisé lorsqu’un handicap rend nécessaire la présence d’espaces supplémentaires. Parallèlement, des données ont été recueillies sur les modalités et les dates de fermeture des foyers en activité tel que prévu par les municipalités. Il est manifeste que l’évolution des milieux et modes de vie a été positive entre 2011 et 2017, soit depuis que les municipalités ont pris le relais de l’État dans la fourniture de services spécialisés aux personnes handicapées. Le pourcentage des résidents en foyers collectifs a diminué régulièrement, passant de 49 % en 2011 à 18 % en 2018, tandis que le pourcentage de personnes bénéficiant de services dans des structures médicalisées augmentait proportionnellement, de 51 % à 82 %. En ce qui concerne les plans de développement des ressources d’hébergement pour les personnes handicapées, la situation varie d’une municipalité à l’autre. La ville de Reykjavík a adopté des plans pour 2018-2030, et Akureyri pour 2019-2026, mais d’autres municipalités ont encore du chemin à faire.
158.La loi relative aux services aux personnes handicapées ayant besoin d’un accompagnement à long terme comporte des dispositions concernant les accords conclus avec les utilisateurs. L’objectif de tels accords est d’élargir le choix qui s’offre aux personnes handicapées s’agissant de la forme des services et des mesures d’accompagnement ou d’assistance dont elles peuvent bénéficier à l’issue d’une évaluation du handicap réalisée par un spécialiste. Les personnes ou les familles avec enfants qui, selon les résultats de l’évaluation, ont besoin de services d’assistance ou d’accompagnement peuvent conclure un accord sur la mise en place de tels services. L’accord peut également intégrer des services auxquels les personnes peuvent prétendre en vertu d’autres lois.
159.La loi relative aux services aux personnes handicapées ayant besoin d’un accompagnement à long terme comprend des dispositions sur l’aide personnelle gérée par l’utilisateur et sur les droits des personnes à en bénéficier lorsqu’elles ont un besoin important et constant d’assistance et de services, par exemple pour mener leurs activités quotidiennes, faire le ménage et participer aux activités sociales, à l’éducation et à l’emploi. L’aide personnelle gérée par l’utilisateur repose sur les principes qui sous-tendent l’autonomie de vie pour les personnes handicapées. Cette mesure vise à renforcer les droits des personnes handicapées qui sont garantis par la Convention. Son objectif est également de permettre à une personne handicapée de décider où et avec qui elle souhaite vivre. La personne handicapée gère la manière dont les services qu’elle reçoit sont organisés, quand et où elle les reçoit et qui les lui dispense. Si elle éprouve des difficultés à gérer son travail en raison de son handicap, elle peut prétendre à une assistance en la matière conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi. L’analyse de ces dispositions renvoie expressément à l’article 12 de la Convention concernant les mesures qui permettent aux personnes handicapées d’avoir accès à l’accompagnement éventuellement requis dans le cadre de l’exercice de leur capacité juridique. Fin 2019, les municipalités avaient approuvé 87 accords d’aide personnelle gérée par l’utilisateur. Depuis 2011, l’État islandais a financé 25 % du coût total de chaque accord d’aide personnelle, entre autres pour inciter les municipalités à conclure de tels accords.
160.Une personne handicapée qui a besoin d’aides diverses et suivies de la part des systèmes de services sociaux, de soins de santé et d’éducation peut bénéficier d’un plan de service personnalisé. Les organismes concernés constituent alors une équipe pluridisciplinaire dirigée par les services sociaux, qui est chargée de mettre au point les services requis par la personne et de veiller à leur qualité.
161.Les principales municipalités du pays proposent désormais une série spéciale de formations relatives aux services aux personnes handicapées. Les agents municipaux ont également la possibilité de suivre des formations dans le cadre de programmes de développement de l’emploi. Le Ministère des affaires sociales organise, dans tout le pays, des formations spéciales sur l’aide personnelle gérée par l’utilisateur, qui s’adressent aux utilisateurs proprement dits, aux assistants, aux superviseurs adjoints et aux administrateurs.
Équipements d’assistance
162.L’accès des personnes handicapées à toutes sortes d’équipements d’assistance revêt une grande importance et influe sur leurs possibilités de vivre de manière autonome et de participer à la vie sociale. Les considérations relatives aux équipements d’assistance ont donc trait à de nombreux articles de la Convention. Elles sont par ailleurs traitées de manière détaillée dans les paragraphes suivants.
163.D’une manière générale, le taux d’accès aux équipements d’assistance en Islande est satisfaisant. À la suite d’un appel d’offres, l’institut d’assurance maladie islandaise a passé des accords concernant de nombreux types d’équipements. Toutes les informations afférentes sont disponibles sur son site Web. Les questions relatives aux équipements d’assistance sont traitées par deux ministères. Les municipalités fournissent des équipements d’assistance pour les études et le travail, tandis que les maisons de repos mettent à la disposition de leurs résidents la plupart des dispositifs d’assistance dont ils ont besoin.
164.Les municipalités s’occupent des demandes des personnes domiciliées sur leur territoire en ce qui concerne les équipements d’assistance destinés aux études (pour les personnes de 16 ans et plus) et au travail (pour les personnes de 18 ans et plus). La loi relative aux services aux personnes handicapées ayant besoin d’un accompagnement à long terme autorise les municipalités à accorder aux personnes handicapées une aide financière pour l’achat d’outils et d’équipements et la mise en place d’autres moyens permettant de travailler depuis chez soi ou d’exercer une activité commerciale indépendante à la suite d’une réadaptation, ainsi qu’un soutien financier visant à couvrir le coût de l’éducation non pris en charge en vertu d’autres dispositions légales. Les municipalités financent les équipements d’assistance utilisés dans les ressources à des fins d’hébergement qu’elles gèrent.
165.Toutes les personnes qui bénéficient d’une assurance maladie en Islande ont droit à une aide financière pour l’achat d’équipements d’assistance, conformément au règlement no 1155/2013. Les personnes qui ont besoin d’équipements d’assistance pendant plus de trois mois pour accomplir normalement leurs activités quotidiennes perçoivent une aide financière. L’assurance maladie islandaise prend généralement en charge l’intégralité des équipements d’assistance technique. Les résidents des foyers collectifs ont droit à des équipements d’assistance personnalisés − tels que déambulateurs, lits spécialisés, vaisselle et dispositifs d’aide pour s’habiller − au même titre que les occupants de logements privés. Les établissements où résident des personnes handicapées prennent en charge les équipements d’assistance nécessaires.
166.En moyenne, le délai d’obtention des équipements d’assistance qui ont fait l’objet d’une demande auprès de l’assurance maladie islandaise est de cinq jours ouvrés pour les équipements non réutilisables et le matériel de soutien thérapeutique (appareils orthopédiques, prothèses, chaussures orthopédiques, appareils respiratoires, etc.) et de dix jours pour le matériel d’assistance (aides à la mobilité, tels que fauteuils roulants et dispositifs d’aide à la marche, aides au bain, lits médicalisés et matériels pour la gestion de l’information, de la communication et de l’environnement). En cas de demande urgente due à la sortie du patient de l’hôpital, les équipements sont envoyés dans un délai de trois jours ouvrés.
167.Les agents de santé fournissent un accompagnement aux utilisateurs pour lesquels ils ont déposé des demandes pour un équipement et les forment à son utilisation. Les accords relatifs aux équipements d’assistance conclus à la suite d’un appel d’offres imposent la rédaction de toutes les instructions en islandais et la présence d’un mode d’emploi. L’assurance maladie islandaise assure un suivi en matière d’équipements d’assistance, en diffusant un questionnaire à leurs utilisateurs peu après la livraison et en envoyant les résultats qui en découlent à l’autorité compétente.
168.La loi no 91/2008 relative à l’école obligatoire, qui s’applique aux élèves des écoles primaires, dispose que les élèves ont le droit de bénéficier d’une éducation dans un établissement d’enseignement obligatoire ordinaire et inclusif, indépendamment de leurs capacités physiques ou mentales (art. 17). En outre, le règlement no 585/2010 relatif aux élèves des établissements d’enseignement obligatoire ayant des besoins particuliers prévoit que les écoles élémentaires doivent, conformément à la loi relative à l’école obligatoire, préparer un plan d’accueil pour les élèves ayant des besoins particuliers, qui traite notamment de l’aide à l’utilisation d’équipements d’assistance dans l’école.
169.Conformément à la loi no 99/2007 relative à l’assistance sociale, l’administration de l’assurance sociale décide du versement d’une prestation complémentaire et d’une aide financière pour l’achat d’un véhicule, ainsi que d’une prestation complémentaire pour l’utilisation d’un véhicule. Elle accorde également des prêts pour l’achat de véhicules.
170.L’Institut national islandais de l’audition et de la parole est régi par la loi no 42/2007. En application de cette loi, il fournit des équipements d’assistance aux personnes malentendantes, aux personnes sourdes et aux personnes qui présentent des troubles de l’audition et de la parole.
171.Conformément aux dispositions réglementaires, l’Institut national islandais de l’audition et de la parole procède à une allocation spéciale d’équipements d’assistance à sa population cible. Avant cette allocation, il réalise une analyse, une évaluation, des consultations et des formations à l’utilisation des équipements concernés. Ces équipements sont destinés à accroître et à maintenir les capacités de leurs utilisateurs, à favoriser leur participation aux activités quotidiennes, à promouvoir leur autonomie et à améliorer leur qualité de vie.
172.L’article 5 du règlement no 1155/2013 relatif à l’aide financière pour l’achat d’équipements d’assistance dispose que l’assurance maladie islandaise n’accorde pas d’aide financière pour l’achat d’équipements d’assistance aux personnes handicapées qui vivent dans des résidences équipées et financées par les municipalités. Ces résidences fournissent tous les équipements d’assistance requis à leurs occupants. Néanmoins, l’assurance maladie islandaise accorde des subventions aux personnes qui sont hospitalisées ou séjournent dans un établissement afin de mettre à leur disposition, le cas échéant, un fauteuil roulant qu’elles restitueront après usage.
173.En septembre 2019, un groupe de travail placé sous les auspices du Ministre de la santé a présenté un rapport consacré au système des équipements d’assistance en Islande. Le groupe de travail a souligné la nécessité de réviser la définition du terme « équipement d’assistance ». Il a également proposé de simplifier le processus de délivrance et d’attribution de ces équipements, de modifier la part à la charge de l’assuré afin de réduire les frais pour les utilisateurs, de reconsidérer les conditions préalables à l’évaluation des besoins en équipements d’assistance, d’améliorer les échanges d’informations et de trouver une manière de réaliser des évaluations périodiques et d’introduire des innovations. Ces propositions sont actuellement examinées par le Ministère de la santé.
Article 20
174.L’un des principaux objectifs de la politique nationale des transports pour la période 2020-2034 est de faire en sorte que les personnes à mobilité réduite aient un accès aussi satisfaisant que possible aux installations et services du système de transport. Les dispositions de l’article 19 de la loi no 28/2017 relative aux transports publics et aux transports de marchandises traitent expressément des droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite. Les personnes handicapées doivent être en mesure de voyager partout où elles le souhaitent, à un prix abordable, de la manière et au moment qui leur conviennent. Le Ministère des affaires sociales a publié des lignes directrices concernant la meilleure façon de veiller à la cohérence des services de transport entre les municipalités et les aires de service.
175.L’administration islandaise des routes et du littoral a publié des instructions relatives à la conception universelle des espaces extérieurs, qui couvrent les facteurs à prendre en compte pour permettre l’utilisation des espaces extérieurs par le plus grand nombre de personnes possible. Ces instructions portent notamment sur les routes, les sentiers pédestres, l’environnement, les parkings et les arrêts de bus. L’objectif est de coordonner et de faciliter la conception, en particulier au-delà du territoire des municipalités. Les bâtiments aéroportuaires et les ports de transport de passagers doivent eux aussi être accessibles aux personnes handicapées.
176.Le règlement européen (CE) no 1107/2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens a été introduit en 2008. L’entreprise publique Isavia exploite l’aéroport de Keflavík et tous les aéroports intérieurs du pays ; le système de transport public compte 13 aéroports. Isavia met l’accent sur le respect des exigences en matière d’accessibilité et de services à l’aéroport de Keflavík. L’accessibilité des principaux aéroports nationaux est satisfaisante, mais celle des aéroports de plus petite taille laisse quelque peu à désirer.
177.Le règlement (UE) no 1177/2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure a été introduit. Le système de transport public compte cinq ferries, gérés ou soutenus partiellement ou entièrement par l’État. Tous les ferries doivent être accessibles aux personnes handicapées.
178.En application de la loi no 40/1991 relative aux services sociaux municipaux, les personnes handicapées doivent avoir accès à des services de transport leur permettant de se rendre là où elles le souhaitent, de la manière et au moment qu’elles choisissent, à un prix raisonnable. Les services de voyages pour les personnes handicapées visent à permettre aux personnes qui ne sont pas en mesure d’utiliser les transports publics en raison d’un handicap de travailler, d’étudier et de pratiquer des activités de loisirs. Ils utilisent des véhicules spécialement aménagés pour le transport des personnes qui ont besoin d’un fauteuil roulant.
179.La loi relative aux transports publics et aux transports de marchandises dispose que les services réguliers de transports de passagers ne peuvent pas refuser de transporter une personne en raison de son handicap ou parce que sa mobilité est réduite, ni de la laisser monter dans un bus de passagers si elle est en possession d’un billet valable. Il ne peut être dérogé à cette disposition que pour des raisons de sécurité ou si la conception du véhicule ou des infrastructures de transport ne permet pas à une personne handicapée d’entrer dans un véhicule, d’en sortir ou d’être transportée en toute sécurité. En outre, le règlement (UE) no 181/2011 concernant les droits des passagers dans les transports par autobus et autocar, qui s’applique aux transports publics dans les campagnes, est entré en vigueur en 2017.
180.L’Alliance islandaise pour les personnes handicapées a touché une subvention destinée au lancement d’un projet d’évaluation des bus et de leurs arrêts dans les municipalités situées dans la région de la capitale. En collaboration avec Strætó bs, elle a publié un rapport conjoint, qui fait ressortir que l’accessibilité des arrêts de bus n’est pas satisfaisante et qu’elle doit être améliorée et harmonisée. Tous les bus urbains de la région de la capitale sont équipés d’une rampe extensible, mais le fait que le déploiement de la rampe nécessite une aide suscite des critiques.
181.Enfin, l’Institut national pour les personnes aveugles, les personnes malvoyantes et les personnes sourdes-aveugles, régi par la loi no 160/2008, met l’accent sur la formation à la mobilité, qui vise à permettre aux personnes d’avoir une meilleure perception de leur environnement. Il propose gratuitement une formation et des conseils en matière de mobilité. Cette formation peut être renouvelée, en fonction de la situation et des conditions de vie des utilisateurs. L’accent est mis sur l’autonomie et l’activité est encouragée. Les formateurs sont chargés de fournir des informations et un enseignement relatifs à la mobilité et à l’orientation, ainsi qu’un accompagnement en matière d’accessibilité. Ils dispensent des conseils en matière d’accessibilité qui tiennent compte des besoins des personnes aveugles et des personnes malvoyantes chez eux, à l’école, sur leur lieu de travail ou ailleurs.
Dispositifs d’assistance
182.Les chiens d’assistance aident les personnes aveugles et les personnes malvoyantes à se déplacer en toute sécurité et de manière autonome. Le règlement no 233/2010 dispose que ces chiens font partie des « dispositifs d’assistance ». L’Institut national pour les personnes aveugles, les personnes malvoyantes et les personnes sourdes-aveugles est chargé de fournir de tels chiens aux personnes qui en ont besoin. Celles qui remplissent les conditions requises en bénéficient à titre gratuit, à l’exception des frais d’entretien quotidiens liés au chien. Conformément au règlement no 941/2002 relatif à l’hygiène, les chiens d’assistance peuvent accéder à tous les lieux publics qui sont fréquentés par leurs maîtres.
Article 21
183.L’article 73 de la Constitution islandaise dispose que toute personne a le droit d’exercer sa liberté d’opinion et de croyance (par. 1). Le même article garantit la liberté d’expression, en précisant que chacun est libre d’exprimer ses pensées (par. 2). La liberté d’expression ne peut être restreinte par la loi que dans le but de préserver d’autres intérêts précis. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales comporte également, dans ses articles 9 et 10, des dispositions relatives à la liberté d’opinion et d’expression (cf. loi no 62/1994).
184.Le Gouvernement islandais accorde une grande importance au fait que les personnes handicapées puissent jouir d’une réelle liberté d’expression et d’opinion. Le plan d’action concernant les questions relatives aux personnes handicapées vise spécifiquement à faire en sorte que les personnes handicapées puissent avoir accès à des informations concernant leurs droits, les services disponibles et d’autres questions. Il précise que les sites Web, les supports pédagogiques et les informations doivent leur être accessibles dans un langage facile à comprendre. Des services d’interprétation en langue des signes doivent également être disponibles, de même que des documents en braille, des sous-titres et des informations rédigées de manière à être facilement compréhensibles. La loi no 61/2011 relative au statut de la langue islandaise et de la langue des signes islandaise dispose que la langue des signes islandaise est la première langue des personnes qui sont obligées d’y recourir pour s’exprimer et communiquer, ainsi que celle de leurs enfants. Les pouvoirs publics se doivent de l’encourager et de la soutenir. Toutes les personnes qui ont besoin de la langue des signes islandaise doivent avoir la possibilité de l’apprendre et de l’utiliser dès le début de l’acquisition du langage ou dès le diagnostic de la surdité, de la déficience auditive ou de la surdicécité. Les membres de leur famille proche bénéficient du même droit. La langue des signes islandaise possède le même statut que l’islandais en tant que moyen d’expression pour la communication interpersonnelle, et toute discrimination entre les personnes sur la base de la langue qu’elles utilisent est interdite. D’autre part, la loi relative au Centre de communication pour les sourds et les malentendants vise à permettre aux personnes qui sont tributaires de la langue des signes islandaise pour communiquer de recevoir des services au sein de la communauté sur la base de cette langue. Les services d’interprétation sont disponibles pendant les heures de bureau, mais également pour des tâches d’ordre générale effectuées la nuit.
185.La loi susmentionnée dispose en outre que le braille islandais est la première langue écrite des personnes qui en sont tributaires pour s’exprimer et communiquer. Toute personne qui a besoin de savoir lire le braille en raison d’une déficience visuelle doit avoir la possibilité d’apprendre et d’utiliser le braille islandais dès qu’elle en a la capacité. Le Gouvernement islandais et les autorités locales facilitent le développement, l’étude, l’enseignement et l’utilisation plus généralisée de la langue des signes islandaise, tout en apportant d’autres formes de soutien aux activités culturelles et à l’éducation formelle et informelle des personnes sourdes, des personnes malentendantes et des personnes sourdes-aveugles.
186.En vertu de la loi no 116/2012 relative aux affaires liées à l’immigration, le Centre multiculturel a pour mission de fournir au Gouvernement, aux établissements, aux entreprises, aux associations et aux particuliers des conseils et des informations en rapport avec les affaires liées à l’immigration. Le Centre multiculturel gère un site Web en islandais, en anglais et en polonais. Ce site, en constante évolution, met l’accent sur la diffusion d’informations aux immigrants en ce qui concerne les droits des personnes handicapées en Islande. Des supports d’information sous forme de vidéos d’animation et de textes dans un format court et accessible ont été élaborés en coopération avec l’Association nationale pour les personnes ayant un handicap intellectuel. Les vidéos sont doublées dans les langues les plus couramment parlées par les personnes d’origine étrangère en Islande. Tous les supports sous forme de texte doivent, quant à eux, être rédigés dans un langage facile à lire.
Article 22
187.L’article 71 de la Constitution islandaise dispose que nul ne peut subir d’immixtion dans sa vie privée, son domicile et sa vie familiale. Ce droit est également garanti par les dispositions de diverses conventions relatives aux droits de l’homme, telles que l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (voir la loi no 62/1994).
188.Le droit des personnes à la vie privée est visé dans plusieurs textes de loi. Au premier rang d’entre eux figure la loi no 90/2018 relative à la protection des données et au traitement des données à caractère personnel, qui dispose que les données à caractère personnel doivent être traitées conformément aux principes fondamentaux et aux règles concernant la protection des données à caractère personnel et le respect de la vie privée. La loi relative aux services aux personnes handicapées ayant besoin d’un accompagnement à long terme indique que, dans le cadre de son application, les données personnelles doivent être traitées en conformité avec la loi relative à la protection des données et au traitement des données personnelles. Il convient donc de restreindre au strict nécessaire l’accès à de telles informations et d’en garantir la sécurité.
Article 23
189.La Constitution dispose que nul ne peut faire l’objet d’immixtion dans sa vie privée, son domicile et sa vie familiale. Sur le plan juridique, les personnes handicapées ont, tout comme les autres, le droit de se marier. Une personne privée de sa capacité juridique ne peut pas se marier sans l’approbation de son représentant légal ; néanmoins, en cas de refus du représentant, l’affaire peut être portée devant le Ministère de la justice, qui autorisera le mariage s’il estime que le refus n’est pas justifié (voir l’article 8 de la loi no 31/1993 relative au mariage).
190.La loi islandaise garantit le droit des personnes handicapées à conserver leur fertilité sur la base de l’égalité avec les autres. L’interruption de grossesse et la stérilisation sans consentement ne sont donc plus autorisées.
191.La loi no 55/1996 relative à la fécondation artificielle et à l’utilisation de gamètes et d’embryons humains pour la recherche sur les cellules souches fixe certaines conditions à la réalisation d’une insémination artificielle. Selon son article 3, il convient d’établir clairement si l’enfant conçu par cette technique bénéficiera de conditions satisfaisantes pour grandir et si la future mère présente la capacité physique adéquate et une santé suffisamment bonne pour faire face aux difficultés inhérentes au traitement, à la grossesse et à la naissance de l’enfant. En outre, la femme ou le couple concernés doivent jouir d’une bonne santé mentale et d’une situation sociale satisfaisante. Un médecin évalue si les conditions sont réunies avant de décider de procéder ou non à une insémination artificielle.
192.Conformément à la loi no 130/1999 relative à l’adoption, une autorisation d’adoption ne peut être accordée que si le Comité de protection de l’enfance compétent considère, après avoir mené une enquête, que l’adoption est manifestement dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Le règlement no 238/2005 relatif aux adoptions, publié par le Ministre de la justice, énonce des conditions supplémentaires à remplir par les personnes qui souhaitent adopter un enfant. Son article 9 comporte une disposition relative à la santé et énumère les maladies et états physiques susceptibles d’entraîner le rejet d’une demande d’adoption d’enfant, notamment le handicap ou la mobilité réduite, la maladie mentale et le handicap intellectuel. Il a été souligné que cette disposition n’était pas pleinement conforme à la Convention et l’attention a été appelée sur l’importance de réviser le règlement.
193.Conformément à la loi relative aux services aux personnes handicapées ayant besoin d’un accompagnement à long terme, les personnes handicapées doivent se voir proposer, dans chaque municipalité, les services d’assistance nécessaires pour leur permettre de participer à la vie sociale sans différenciation entre elles et les autres. Ces services d’assistance doivent prendre en considération les besoins des parents handicapés en ce qui concerne l’éducation de leurs enfants. Partant, il est de leur devoir d’aider les parents handicapés à exercer leur rôle parental plutôt que d’intervenir par des mesures radicales. Dans ce contexte, il convient également de souligner que l’objectif de la loi relative à la protection de l’enfance est avant tout d’apporter l’aide nécessaire aux enfants en soutenant leur famille dans leur rôle éducatif. Le handicap ne saurait donc en lui-même entraîner le retrait d’un enfant du foyer familial ni la perte de la garde de l’enfant. La loi indique expressément que la privation de la garde ne peut être demandée que lorsqu’il n’est pas possible de recourir à d’autres mesures moins draconiennes pour garantir le bien-être de l’enfant. L’article 29 de la loi relative à la protection de l’enfance dispose expressément que des parents peuvent se voir retirer la garde d’un enfant lorsqu’il est manifeste que la santé physique ou mentale de l’enfant ou sa maturité sont en danger parce que les parents sont, à l’évidence, incapables d’en exercer la garde en raison d’une instabilité mentale ou d’un déficit intellectuel, par exemple. Cette formulation étant considérée comme non conforme à la Convention, il a été souligné qu’elle devrait faire l’objet de modifications tenant compte des droits des personnes handicapées. Le Ministère des affaires sociales se penche actuellement sur la révision de la loi.
194.Le Gouvernement islandais insiste sur le droit des enfants handicapés à être élevés par leurs parents. La législation islandaise dispose que les familles d’enfants handicapés reçoivent des services adéquats permettant à leurs enfants de jouir pleinement de leurs droits sur la base de l’égalité avec les autres, de mener une vie autonome et de participer à une société inclusive. Il peut être difficile d’évaluer la mesure dans laquelle cet objectif a été atteint dans les faits, mais le Ministère des affaires sociales mène actuellement des travaux visant à renforcer l’intégration des enfants handicapés et à améliorer la continuité des services qui leur sont destinés.
195.Les familles ayant un enfant handicapé peuvent bénéficier de l’assistance de familles accompagnantes, recrutées par les services sociaux de chaque municipalité, qui s’occupent régulièrement de l’enfant. Le rôle de ces familles est de prendre en charge un enfant handicapé pendant une courte période afin d’alléger la pression qui pèse sur sa famille, de sortir l’enfant de son quotidien, de le soutenir et de lui donner l’occasion de tisser davantage de liens sociaux.
196.Par ailleurs, les municipalités proposent aux enfants et aux jeunes handicapés des services de loisirs après leur journée scolaire habituelle. En outre, pendant les vacances d’été, les enfants handicapés peuvent profiter de séjours en dehors de leur domicile, tout comme les autres enfants. Ces séjours sont organisés par des camps de vacances qui proposent des services spécialisés avec les aménagements appropriés ; il peut également s’agir de séjours d’été ordinaires, avec un accompagnement et des aménagements adéquats.
197.Conformément à l’article 17 de la loi relative aux services aux personnes handicapées ayant besoin d’un accompagnement à long terme, les enfants et les jeunes handicapés peuvent, s’il y a lieu, bénéficier d’un séjour de courte durée en dehors de leur domicile ; la nécessité d’un tel séjour est évaluée par une équipe de spécialistes. L’objectif est de permettre aux personnes handicapées dont les besoins en matière de soins sont supérieurs à ceux de leurs pairs de bénéficier eux aussi d’un séjour de courte durée. À la différence des familles accompagnantes, cette solution permet d’associer à la fois une thérapie du développement et des activités de loisirs. En outre, un séjour de courte durée représente un accueil continu sur une période plus longue que ce qui est habituellement proposé par les familles accompagnantes. Les parents d’un enfant qui est admis à bénéficier d’un tel séjour peuvent choisir à la place un accompagnement à domicile.
198.En vertu de la loi relative aux services aux personnes handicapées ayant besoin d’un accompagnement à long terme, le Ministère des affaires sociales nomme une équipe spécialisée pour les enfants ayant des problèmes divers et les enfants qui, du fait de leur handicap, ont besoin de services différents et plus intensifs que ceux susceptibles d’être fournis dans leur famille. Si l’équipe spécialisée conclut qu’il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant de résider en dehors de sa famille, tout est mis en œuvre pour lui trouver un autre foyer dans la communauté locale et lui permettre de maintenir une relation avec sa famille d’origine. Il est possible de prévoir un hébergement spécial pour les enfants handicapés qui présentent des troubles graves du développement et des troubles mentaux, à condition que l’équipe spécialisée considère que tout a été fait pour aider l’enfant dans son foyer familial ou dans un autre foyer de la communauté locale.
Article 24
199.L’article 76 (par. 2) de la Constitution dispose que la loi doit garantir à chacun un enseignement général et une scolarité appropriés. La philosophie de l’éducation inclusive et de l’éducation pour tous est le principe qui préside à la loi relative à l’enseignement préscolaire, à la loi relative à l’école obligatoire et à la loi relative au deuxième cycle de l’enseignement secondaire. Selon un audit externe réalisé par l’Agence européenne pour l’éducation adaptée et inclusive en 2016, les principaux atouts du système éducatif islandais sont ses solides fondements juridiques et politiques qui prennent en considération les conventions internationales relatives aux droits des élèves. Le système éducatif se caractérise par une gouvernance démocratique étayée par un large consensus entre tous les groupes au sein de la communauté éducative islandaise.
200.Cette philosophie est spécifiquement adaptée à chaque niveau scolaire. Au niveau préscolaire, le bien-être mental, intellectuel et physique est soutenu en fonction des besoins propres à chaque enfant, afin que tous puissent profiter de leur enfance. Au niveau des établissements d’enseignement obligatoire et du deuxième cycle du secondaire, tous les élèves reçoivent un enseignement adapté, dans un environnement éducatif stimulant avec des locaux adéquats qui tiennent compte de leurs besoins et de leur bien-être global.
201.Les besoins éducatifs des élèves dans les établissements d’enseignement obligatoire sont satisfaits de manière inclusive et les élèves bénéficient d’un soutien spécial qui tient compte de l’évaluation de leurs besoins spécifiques. Au niveau du deuxième cycle du secondaire, les élèves handicapés et les élèves qui ont des difficultés sur le plan émotionnel ou relationnel reçoivent un enseignement et un soutien spécial dans le cadre de leurs études, avec l’aide de spécialistes et dans des conditions adaptées, le cas échéant. Dans la mesure du possible, les élèves handicapés et les autres étudient côte à côte.
202.L’éducation des adultes peut permettre aux personnes qui n’ont fréquenté l’école que pendant une courte période ou dont la capacité d’étudier ou de travailler est réduite de participer activement à la vie de la société, en leur offrant des possibilités d’apprentissage adéquates qui tiennent compte de leur position d’inégalité et de leurs capacités. La loi relative à l’éducation des adultes est en cours de révision et il est prévu d’adopter de nouvelles dispositions concernant le droit des personnes handicapées à l’éducation. Le Ministère de l’éducation, des sciences et de la culture conclura un accord de service avec Fjölmennt, un centre pour l’éducation des adultes spécialisé dans l’éducation formelle et informelle des étudiants handicapés qui ont terminé un programme spécial de quatre ans pour étudiants handicapés dans un établissement du deuxième cycle du secondaire.
203.Les universités islandaises dispensent un enseignement et un soutien éducatif spécial aux étudiants handicapés et aux étudiants qui ont des difficultés sur le plan émotionnel ou relationnel. Une assistance professionnelle et des conditions adaptées doivent être prévues le cas échéant et, dans la mesure du possible, les étudiants handicapés et les autres travaillent côte à côte. Par ailleurs, les universités s’efforcent d’apporter un soutien spécial aux étudiants qui ont des difficultés d’apprentissage ou des maladies spécifiques.
204.L’Université d’Islande propose un cursus spécialisé en deux ans aux étudiants handicapés qui ont terminé un programme spécial de quatre ans pour étudiants handicapés dans un établissement du deuxième cycle du secondaire. Elle dispense également un cours sur la thérapie du développement fondé sur les principes de la dignité et des valeurs inhérentes à chacun − principes qui sous-tendent les conventions internationales relatives aux droits de l’homme. Ce cours met l’accent sur l’approche sociale du handicap et de la diversité et vise à encourager la participation active des personnes handicapées dans la société.
205.La législation relative à l’éducation prévoit les conditions qui régissent l’égalité d’accès à l’éducation. Le rapport susmentionné sur l’évaluation de la philosophie de l’éducation au niveau préscolaire, dans les établissements d’enseignement obligatoire et dans le deuxième cycle du secondaire comprend des propositions de projets relatives au débat sur l’éducation pour tous, au mode de financement des systèmes éducatifs et à la fixation de normes minimales de service dans les régions scolaires. Un vaste débat a déjà été amorcé au sujet d’une interprétation de l’éducation commune à tous, avec la participation de 2 000 personnes issues de tout le pays, et 12 municipalités ont lancé un projet pilote ayant pour objet de réexaminer le mode de financement de l’école obligatoire. Le groupe directeur gouvernemental pour les questions relatives à l’enfance se penchera sur l’ensemble minimum de services dans les régions en 2021.
206.Le groupe de travail du Ministre de l’éducation, des sciences et de la culture a récemment présenté un rapport sur la situation ; il a également proposé des améliorations et des mesures à prendre concernant les enfants du niveau préscolaire et les jeunes scolarisés dans des établissements d’enseignement obligatoire et dans le deuxième cycle du secondaire qui présentent des origines culturelles et linguistiques diverses. Dans le cadre de ses activités, le groupe de travail a pris en considération les obligations internationales se rapportant à la population étudiante, telles que la Convention relative aux droits de l’enfant et les objectifs de développement durable des Nations Unies, ainsi que les résultats de recherches menées au niveau local et à l’étranger. Ses propositions sont axées sur les activités scolaires multiculturelles, l’accent étant mis sur la diversité dans la formation des enseignants.
Article 25
207.La législation islandaise en matière de santé a pour principal objet de permettre à tous les habitants du pays d’avoir accès aux meilleurs soins de santé disponibles à tout moment, afin de protéger leur santé mentale, physique et sociale. L’article 1 (par. 2) de la loi no 74/1997relative aux droits des patients interdit la discrimination à l’égard des patients. Par ailleurs, l’article 2 de la loi relative aux services aux personnes handicapées ayant besoin d’un accompagnement à long terme dispose que les personnes handicapées ont droit à tous les services généraux proposés par l’administration centrale et les autorités locales. La législation relative aux services de santé s’applique donc de la même manière aux personnes handicapées et aux personnes non handicapées.
208.En avril 2017, l’Institut de recherche en sciences sociales de l’Université d’Islande a publié un rapport sur le handicap et la santé fondé sur un plan d’action concernant les questions relatives aux personnes handicapées pour la période 2012-2014. L’objectif était de recueillir des informations sur la santé des personnes handicapées. Au regard d’un échantillon de réponses au niveau national, il ressort que les personnes handicapées considèrent leur santé physique et mentale comme nettement moins bonne que les autres ; plus de la moitié (55 %) d’entre elles ont déclaré que leur santé physique était passable ou mauvaise, et la moitié (50 %) que leur santé mentale était passable ou mauvaise. Les résultats révèlent également, toujours par comparaison avec les réponses de l’échantillon national, que les personnes handicapées doivent manifestement faire face à des niveaux plus élevés de violence physique et sexuelle que les autres (38 %, contre 18 % des personnes interrogées dans l’échantillon national).
209.Pour y remédier, la politique budgétaire pour la période 2019-2023 entend offrir des soins de santé intégrés et continus à tous les niveaux de service, sur la base d’une politique de soins de santé intégrés. En 2019, l’Althing a adopté une politique de soins de santé valable jusqu’en 2030. Cette politique prévoit une meilleure définition de la fonction et des interactions des différents paramètres dans les services de soins de santé.
210.Le renforcement de l’égalité dans le système de santé fait partie du processus d’amélioration de l’accès aux soins. Des mesures ont été prises en ce sens, avec la modification des régimes de ticket modérateur pour les médicaments et les services de soins de santé, ainsi que la conclusion d’accords visant une plus grande participation de l’assurance maladie aux coûts des soins dentaires dispensés aux enfants, aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Le montant maximal des paiements des patients a été plafonné et de nouvelles baisses du ticket modérateur peuvent permettre de renforcer davantage encore l’égalité. L’accent est mis sur les services de télésanté à l’échelle nationale, en vue d’uniformiser l’accès du public aux services de soins de santé généraux et spécialisés (médecins, infirmières, sages-femmes, psychologues et orthophonistes). Le site Web www.heilsuvera.is constitue également une avancée vers un meilleur accès du public aux services et à l’information en matière de soins de santé. Il s’agit d’un site Web crypté sur lequel les usagers peuvent communiquer avec du personnel de santé et accéder aux données de leur propre dossier clinique, ainsi qu’à des informations fiables sur le développement, la santé et les facteurs qui ont une incidence sur la santé.
211.En Islande, la politique publique consiste depuis longtemps à soutenir les centres de santé en tant que première étape pour les utilisateurs du système de santé. De nombreuses mesures ont été prises pour atteindre cet objectif, avec notamment l’élargissement de la gamme des professions dans le système des centres de santé et le renforcement de la coopération interdisciplinaire afin de mieux répondre aux divers besoins des utilisateurs et de promouvoir des services continus. Les frais d’admission dans les centres de santé ont été systématiquement réduits et un système d’aiguillage garantissant la gratuité des services destinés aux enfants a été mis en place.
212.Le plan d’action concernant les questions relatives aux personnes handicapées pour la période 2017-2021 compte, parmi ses principaux objectifs, la promotion d’un bon état de santé général. Ses mesures mettent l’accent sur la nécessité d’encourager davantage la population à faire de l’exercice et à adopter un régime alimentaire sain. Le plan d’action prévoit la préparation de matériel pédagogique sous forme d’images et le renforcement de la sensibilisation des personnes handicapées à l’importance de l’exercice physique, de l’alimentation et des soins de santé. Il s’agit également de diffuser du matériel promotionnel par l’intermédiaire de sites Web, de brochures, d’applications, ainsi que de séances d’information et de séminaires. Il peut être recouru au tutorat par des pairs, le cas échéant. Les besoins des personnes handicapées doivent être pris en considération lors de l’élaboration de toute politique générale dans le domaine de la santé, ainsi que lors de la conclusion d’accords de coopération en matière de santé publique entre la Direction de la santé et les municipalités. Parmi les projets lancés figurent l’octroi de subventions à des clubs sportifs − destinées à fournir un soutien particulier aux enfants handicapés dans le cadre d’activités sportives générales − ainsi que de subventions pour l’éducation et la recherche dans ce domaine. L’Association sportive islandaise pour les personnes handicapées a été chargée de superviser ce programme et plusieurs projets ont déjà été entrepris, tels que la sensibilisation des clubs sportifs, des entraîneurs et des supporters dans l’objectif de renforcer la participation des personnes handicapées aux activités sportives.
213.Des mesures ont été prises pour améliorer et développer les services aux personnes handicapées, en particulier celles qui présentent des troubles du développement ou qui ont un problème de santé mentale. L’accent est mis sur le fait que toutes les personnes handicapées doivent disposer d’un médecin de famille attitré tout comme les autres membres de la société, bénéficier de la continuité des services et se voir proposer des évaluations régulières de leur état de santé ainsi que d’autres mesures préventives, telles que le dépistage et la vaccination. Les personnes handicapées bénéficient de services gratuits dans les centres de santé. Par ailleurs, la gamme des professions dans le système des centres de santé a été élargie, avec notamment des psychologues et des physiothérapeutes, ce qui permet aux patients de trouver plus facilement des services de santé à proximité de leur domicile.
214.Les personnes qui présentent une bonne santé mentale et un équilibre psychologique satisfaisant peuvent jouer un rôle à part entière dans la société, en y exerçant leurs compétences et en y apportant leur contribution. Ces points sont abordés dans les orientations et dans le plan d’action pour les questions de santé mentale à l’horizon 2020 qui ont été adoptés par l’Althing en avril 2016. Le plan d’action précise qu’il s’agit avant tout de privilégier l’intégration des services aux personnes qui présentent des problèmes de santé mentale et à leur famille, ainsi que la promotion de la santé mentale et des mesures de prévention, en accordant une attention particulière aux enfants et aux jeunes. Il convient de se pencher davantage sur les différents groupes marginalisés et sur les phases les plus délicates de la vie, et des mesures visant à réduire les préjugés et la discrimination ont été proposées. Les centres de santé ont été investis d’un rôle majeur dans la promotion des services de santé mentale. L’accent a également été mis sur l’augmentation du nombre de psychologues et d’équipes pluridisciplinaires affectées à la santé mentale dans les centres de santé du pays, en particulier dans l’objectif d’améliorer la santé mentale des personnes handicapées. De surcroît, une importance particulière a été accordée au renforcement du rôle consultatif des services de santé mentale de l’Hôpital universitaire nationale auprès des centres de santé, à l’amélioration des connaissances sur les besoins des personnes handicapées dans les formations professionnelles et à la formulation de traitements. Il est prévu que les équipes affectées à la santé mentale soient opérationnelles dans tous les districts de soin de santé d’ici à 2020.
215.Conformément à la politique susmentionnée, il est envisagé de mettre sur pied un groupe de travail chargé de réfléchir à la façon d’accroître les connaissances spécialisées au sein des services de santé mentale de l’Hôpital universitaire national et de l’unité psychiatrique de l’hôpital d’Akureyri, afin d’offrir des services de santé mentale spécialisés aux personnes qui présentent des troubles du développement et aux personnes autistes. Ce groupe de travail aurait notamment pour tâche d’examiner et d’évaluer la nécessité de créer des unités spécialisées susceptibles d’accueillir les personnes qui présentent des troubles du développement et des problèmes de santé mentale, ainsi que les personnes atteintes de lésions du prosencéphale.
216.L’accent est également mis sur l’offre de traitements spécialisés pour les personnes handicapées qui ont des problèmes d’addiction. Un groupe de travail doit être chargé de cerner les carences en matière de soins préventifs et de traitements pour les personnes qui ont des besoins différents, tels que des maladies mentales et des troubles du développement. Ce groupe de travail doit soumettre des solutions de prévention et de traitement pour les personnes handicapées qui présentent des problèmes d’addiction, ainsi que des propositions sur la manière d’améliorer l’accès aux centres de traitement pour les personnes ayant des troubles de la perception et des handicaps moteurs.
217.La loi no 25/1975 relative à l’accompagnement et à l’éducation en matière de sexualité et d’accouchement est actuellement en vigueur. Elle prévoit un accompagnement et une sensibilisation à l’utilisation des moyens de contraception et à leur fourniture. Elle prescrit également la dispense d’une éducation sexuelle ainsi que de conseils et d’informations sur les responsabilités parentales et l’aide disponible pour les femmes dans le cadre de la grossesse et de l’accouchement. Ces services d’accompagnement sont proposés dans les centres de santé et les hôpitaux et sont assurés par des médecins, des travailleurs sociaux, des sages-femmes, des infirmières et des enseignants ; ils s’adressent aussi bien aux personnes handicapées qu’aux autres en fonction des besoins.
218.Les centres de santé dispensent des services de santé pour les nourrissons et les enfants en bas âge, et ce, à titre gratuit pour tous les parents. La protection de la santé pour les enfants scolarisés débute là où s’achèvent les services de santé pour les nourrissons et les enfants en bas âge. Les infirmières et les médecins des infirmeries ont la responsabilité de veiller à la protection de la santé des enfants scolarisés dans le district où ils exercent leurs fonctions. Ils mettent l’accent sur l’éducation et la promotion de la santé, la vaccination, le dépistage, les discussions sur le mode de vie et le bien-être, la surveillance des enfants ayant des maladies chroniques et le suivi des soins dans l’établissement scolaire, et l’accompagnement des enfants, de leur famille et du personnel scolaire. La protection de la santé des enfants scolarisés a pour objet de renforcer la santé des élèves et de promouvoir leur bien-être.
219.Des services de protection de la santé sont disponibles à titre gratuit pour les femmes enceintes. Ces dernières bénéficient de consultations et d’examens, du début de la gestation à la naissance. Le dépistage du cancer du sein, du cancer du col de l’utérus et du cancer du côlon est également proposé.
220.Le plan d’action concernant les questions relatives aux personnes handicapées pour la période 2017-2021 prévoit la préparation de matériel pédagogique sur les questions relatives aux personnes handicapées, à destination des agents des services de santé ; l’objectif est d’élargir et d’approfondir les connaissances de ces agents sur les questions touchant aux personnes handicapées, à leurs droits, à leurs besoins en matière de santé ou à leurs modes de communication.
Article 26
221.Le Gouvernement islandais met l’accent sur la promotion de la santé au sens large, c’est-à-dire sur un processus permettant à chacun d’influer davantage sur sa propre santé et sur son amélioration, la clé de la réussite résidant dans une démarche globale en la matière. Une politique de santé publique pour l’Islande a été définie en 2016. Sa vision pour l’avenir repose sur un système scolaire, des lieux de travail et des établissements qui œuvrent en faveur de la santé en s’attachant à développer l’exercice physique et les activités de plein air, à améliorer les régimes alimentaires et à soutenir la santé mentale de la population − autant de facteurs qui stimulent la santé et le bien-être. Dans le cadre de l’introduction du principe de « la santé dans toutes les politiques », les considérations relatives à la santé doivent figurer au cœur de toutes les activités associées à l’élaboration des politiques.
222.Il importe que les personnes dont les capacités sont réduites puissent vivre de manière autonome le plus longtemps possible et séjournent le moins possible dans des établissements. Dans cette optique, l’accent est mis sur la physiothérapie, qui s’insère dans une démarche globale de soins dispensés conjointement et conformément à d’autres services nécessaires aux personnes âgés. La physiothérapie est un élément important de l’éducation des patients à la prévention du risque de handicap acquis. Depuis que la part des soins de physiothérapie restant à la charge des patients a baissé, le taux d’incidence des handicaps acquis a diminué. Les soins de physiothérapie sont dispensés principalement dans des établissements employant un ou plusieurs physiothérapeutes, à domicile, dans des établissements de soins de santé et dans des établissements scolaires.
223.L’assurance maladie islandaise et les physiothérapeutes ont conclu un accord-cadre ayant pour objet la dispense de traitements de physiothérapie dans les écoles primaires. Il s’agit de proposer des soins aux enfants qui utilisent des aides à la marche ou des fauteuils roulants pour se déplacer et qui ont besoin d’être suivis plus d’une fois par semaine. Les enfants concernés peuvent ainsi bénéficier des services d’un physiothérapeute dans leur école primaire une fois par semaine, ce qui leur évite de devoir se rendre ce jour-là dans leur centre de physiothérapie.
224.Lorsqu’une personne rencontre des difficultés qui perturbent ses activités quotidiennes, elle peut bénéficier du savoir-faire spécifique d’un ergothérapeute, qui l’aide à accroître ses capacités de manière à devenir plus autonome et à jouir d’une meilleure qualité de vie. Les ergothérapeutes travaillent généralement avec des groupes, auxquels ils fournissent des informations et des conseils sur l’adaptation de leur mode de vie. À titre d’exemple, ils apportent des conseils sur la manière de réorganiser les espaces de vie pour permettre à leurs patients d’utiliser un fauteuil roulant chez eux, ou apprennent aux familles qui doivent s’occuper d’un enfant ayant un handicap moteur à utiliser des équipements d’assistance. Il est prévu que les centres de santé proposent des services d’ergothérapie, notamment avec des visites de promotion de la santé à domicile. L’accent est mis sur l’évaluation de l’état de santé et la situation de chaque individu et sur la possibilité d’adapter à tout moment l’apprentissage en fonction des besoins.
Article 27
225.La loi no 86/2018 relative à l’égalité de traitement sur le marché du travail est entrée en vigueur en 2018. Elle a pour objet de lutter contre la discrimination en établissant et en maintenant l’égalité de traitement des personnes sur le marché du travail. En vertu de cette loi, toute forme de discrimination directe ou indirecte fondée sur un handicap est interdite sur le marché du travail. La loi dispose expressément que les employeurs ne peuvent exercer aucune discrimination, notamment en raison d’un handicap, en ce qui concerne les salaires et les autres conditions de travail entre des travailleurs qui occupent le même emploi ou un emploi de valeur équivalente.
226.Les questions relatives à l’emploi des personnes handicapées relèvent du domaine de compétence de la Direction du travail. Celle-ci propose aux personnes à capacité de travail réduite − c’est-à-dire aux personnes handicapées et aux personnes qui ont suivi un programme de réadaptation professionnelle − un accompagnement destiné à leur permettre de participer au marché du travail. À titre d’exemple, la Direction du travail aide à la rédaction de CV et dispense des conseils sur la recherche d’emploi, sur le processus de candidature et sur les entretiens d’embauche. Dans des cas spécifiques, elle peut également servir d’intermédiaire dans le processus d’embauche et fournir aux demandeurs d’emploi à capacité de travail réduite des informations sur différentes activités parallèlement à leur recherche d’emploi. Elle contacte en outre les entreprises pour savoir si elles proposent des postes vacants susceptibles de convenir aux personnes à capacité de travail réduite.
227.L’un des objectifs du plan d’action concernant les questions relatives aux personnes handicapées est d’accroître la participation des personnes en situation d’incapacité de travail sur le marché de l’emploi. En outre, conformément à son accord de coalition, le Gouvernement consulte les représentants des bénéficiaires de pensions d’invalidité au sujet des changements à apporter au système de prestations pour parvenir à un consensus sur la simplification du système ; l’objectif est que ces bénéficiaires disposent d’un revenu suffisant pour vivre et soient plus à même de participer à la vie de la société. Dans le cadre de ce processus consultatif, le Gouvernement s’entretient principalement avec l’Alliance islandaise pour les personnes handicapées et l’Association nationale pour les personnes ayant un handicap intellectuel, et s’efforce de mener la révision à son terme dans les meilleurs délais. La première mesure du Gouvernement sera d’organiser l’offre d’emplois à temps partiel dans le secteur public pour les personnes à capacité de travail réduite ; à un stade ultérieur, il importera que le secteur privé joue un rôle actif dans ce projet. Les personnes handicapées qui ont perdu leur emploi peuvent bénéficier des ressources et de l’assistance de la Direction du travail au même titre que tous les autres demandeurs d’emploi.
228.Un projet spécial, en cours en 2020, a pour objectif de créer davantage d’emplois destinés aux personnes à capacité de travail réduite au niveau de l’État. Il est dirigé par le département de la politique des ressources humaines de l’État, mais un groupe de travail comprenant des représentants d’associations de personnes handicapées y participe également.
229.Conformément à l’article 10 de la loi relative à l’égalité de traitement sur le marché du travail, les employeurs prennent les mesures appropriées, lorsqu’elles apparaissent nécessaires dans un cas particulier, pour permettre à une personne handicapée ou à une personne à capacité de travail réduite d’accéder à un emploi et de l’occuper, de bénéficier d’une promotion professionnelle ou de recevoir une formation, à condition que ces mesures ne soient pas excessivement contraignantes pour l’employeur. En outre, la loi relative aux services aux personnes handicapées ayant besoin d’un accompagnement à long terme dispose que tous les individus qui ont un besoin important et constant d’assistance et de services ont droit à une aide personnelle gérée par l’utilisateur, notamment pour les activités quotidiennes, le ménage et la participation aux activités sociales, à l’éducation et à l’emploi.
230.La Direction du travail est autorisée à conclure, avec des entreprises et des établissements, des accords visant à l’embauche de personnes qui perçoivent une rémunération inférieure à 50 % du montant d’une pension d’invalidité, d’une allocation d’invalidité, d’une allocation de réadaptation ou d’une allocation d’invalidité à la suite d’un accident, et qui ne touchent pas d’autres revenus leur permettant de subvenir décemment à leurs besoins, mais qui disposent d’une capacité de travail qui n’a pas été mise à profit sur le marché de l’emploi. Il s’agit d’accords de remboursement de l’employeur, ce qui signifie qu’un employeur versant un salaire à un employé dans le cadre d’un contrat de travail reçoit de la Direction du travail un paiement destiné à couvrir une partie du salaire et des dépenses afférentes.
231.Les personnes à capacité de travail réduite qui ont besoin d’une aide importante dans le cadre d’une recherche d’emploi, d’une formation professionnelle et d’un soutien sur le marché du travail peuvent également faire appel au service de « Travail assisté » (Atvinna með stuðningi) de la Direction du travail. Ce service, qui recouvre une assistance diversifiée dispensée par la Direction du travail aux personnes qui présentent une capacité de travail réduite du fait d’un handicap mental ou physique, voire les deux, notamment dans le cadre de la recherche d’un emploi adéquat, enregistre des résultats probants. La Direction du travail accompagne également les personnes qui débutent un emploi sur un nouveau site.
232.Le harcèlement lié au handicap est considéré comme une discrimination sur la base de la loi susmentionnée relative à l’égalité de traitement sur le marché du travail. Conformément à la loi no 46/1980 relative à l’environnement de travail, à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail, les employeurs sont tenus d’élaborer un programme écrit sur la sécurité et la santé sur le lieu de travail, qui comprend une évaluation des risques et un calendrier de protection de la santé. L’administration de la sécurité et de la santé au travail supervise l’application de cette loi. Quant à la Direction du travail, elle assure le suivi de l’application du règlement no 1009/2015 relatif aux mesures contre l’intimidation, le harcèlement sexuel, le harcèlement fondé sur le genre et la violence au travail.
233.Les questions relatives à l’emploi des personnes handicapées relèvent du domaine de compétence de la Direction du travail qui, entre autres services, propose aux personnes à capacité de travail réduite − c’est-à-dire aux personnes handicapées et aux personnes qui ont suivi un programme de réadaptation professionnelle − un accompagnement destiné à leur permettre de participer au marché du travail. La Direction du travail est chargée de l’organisation et des mesures liées au marché du travail en ce qui concerne les personnes handicapées. Il s’agit en particulier de l’évaluation de la capacité de travail, de l’analyse des besoins en matière de solutions pour le marché du travail et des services de placement (voir la loi no 55/2006 relative aux mesures sur le marché du travail).
234.Selon la loi relative aux services aux personnes handicapées ayant besoin d’un accompagnement à long terme, les personnes handicapées en Islande ont accès à des services liés au travail et à l’adaptation qui augmentent leur capacité à travailler et à prendre part aux activités de la vie quotidienne dans des conditions d’égalité avec les autres. En application de cette loi, les autorités locales sont tenues de gérer des lieux de travail en milieu protégé, ainsi que des services d’adaptation et d’accompagnement de jour pour les personnes handicapées, tels que thérapie du développement, ergothérapie et formations professionnelles. En vertu de cette même loi, le marché général du travail doit également proposer des formations professionnelles avec un soutien approprié.
235.La participation au marché du travail est très élevée en Islande. Il s’agit du taux le plus élevé d’Europe pour les deux sexes. Toutes les mesures prises pour accroître la participation des personnes à capacité de travail réduite au marché du travail en Islande revêtent une portée générale et sont ouvertes aux femmes comme aux hommes. En 2017, le pays comptait 18 500 personnes handicapées, dont 5 100 occupaient un emploi et 13 400 n’en avaient pas. Quelques 1 900 personnes handicapées occupent un emploi à temps complet.
236.L’Islande enregistre le pourcentage de jeunes handicapés (moins de 40 ans) le plus élevé des États nordiques, soit un total de 29 % en 2017. En Islande, les problèmes de santé mentale constituent la principale cause de handicap chez les personnes de moins de 40 ans, tandis que les problèmes musculo-squelettiques frappent majoritairement les personnes de plus de 40 ans. Les accords spéciaux de remboursement de la Direction du travail et le projet de travail assisté susmentionné se sont révélés efficaces pour augmenter le nombre de personnes à capacité de travail réduite sur le marché du travail. De surcroît, la Direction du travail a adopté diverses autres mesures destinées à renforcer leur participation sur le marché du travail. Parmi ces mesures figure notamment un projet pilote de coopération avec d’autres réseaux de services visant à soutenir les services destinés au groupe très vulnérable des jeunes demandeurs d’emploi (qui ne travaillent pas, ne sont pas dans le système éducatif et ne suivent pas de formation). Ce projet met l’accent sur la prévention du handicap prématuré chez les jeunes du fait d’une maladie mentale. L’on peut également citer la collaboration entre la Direction du travail, le système éducatif et les organismes de réadaptation, destinée à accroître les ressources pour les personnes handicapées et les personnes à capacité de travail réduite, ainsi que la coopération couronnée de succès menée avec les programmes d’études pour les étudiants handicapés dans les établissements d’enseignement secondaire du deuxième cycle, qui a permis à tous les diplômés de 2019 de trouver un emploi.
237.La loi no 60/2012 relative aux fonds de réadaptation pour la réadaptation professionnelle et les activités dispose que les personnes qui ont perdu leur capacité de travail à la suite d’une maladie ou d’un accident bénéficient d’un accompagnement et de ressources leur permettant un retour total ou partiel au travail, quelles que soient les circonstances. La réadaptation professionnelle est donc supposée s’intégrer dans un système global de réadaptation, avec une interaction aussi grande que possible entre les fonds de réadaptation professionnelle et les institutions gouvernementales et municipales, qui doivent définir et remplir leurs rôles de manière à permettre au plus grand nombre de personnes de participer au marché du travail.
238.Les personnes handicapées ont les mêmes droits que les autres en ce qui concerne l’embauche et de licenciement sur le marché du travail. En outre, comme mentionné précédemment, il est interdit d’opérer une discrimination fondée sur le handicap entre les candidats. Cette interdiction s’étend aux promotions, aux transferts d’emploi, à l’éducation des adultes, à la formation continue, à la formation professionnelle, aux congés de formation, aux licenciements, aux conditions de travail et à tout autre aspect lié à l’emploi.
239.L’année 2017 a marqué le lancement de travaux officiels visant à préparer l’élaboration et la mise en place d’une évaluation de la capacité de travail tenant compte du système actuel d’évaluation de l’inaptitude médicale. L’adoption d’un système permettant d’évaluer les besoins en matière de services d’une personne et sa capacité de travail a été mise en exergue. Parallèlement, l’accent a été mis sur une vision de l’avenir partagée par toutes les parties en présence − personnes concernées, acteurs économiques et autorités −, qui permette d’améliorer le niveau et la qualité de vie des personnes à capacité de travail réduite, notamment en augmentant leurs possibilités d’emploi et leur niveau d’activité.
240.Le plan budgétaire pour 2021-2025 prévoit l’augmentation du nombre des offres d’emploi et des mesures actives sur le marché du travail à l’intention des personnes handicapées. Il souligne également l’importance du renforcement de la coopération entre les différents réseaux et prestataires de services pour les personnes handicapées. Le Ministère des affaires sociales a lancé un projet de collaboration avec les centres de soins de l’agglomération de Reykjavik, le service social de Reykjavik, l’administration de l’assurance sociale, la Direction du travail et le Fonds de réadaptation professionnelle. Selon lui, les échanges réguliers avec les prestataires de services concernés ont permis de franchir un grand pas. Les informations disponibles indiquent que le projet a déjà enregistré des résultats positifs. Le plan fiscal pour 2020-2024 prévoit de soumettre un projet de modifications à la loi relative à la sécurité sociale et à la loi relative à l’assistance sociale, qui comportera une proposition d’évaluation spécialisée intégrée de la capacité de travail prenant en considération la capacité des individus à subvenir à leurs besoins. Le projet de loi fera ressortir l’importance de l’intervention précoce lorsque des personnes quittent le marché du travail en raison d’une maladie ou d’une capacité de travail réduite, avec une analyse visant à déterminer si la situation de ces personnes est susceptible de durer, puis une évaluation fondamentale coordonnée reposant sur les facteurs de risques physiques, psychologiques et sociaux. Parallèlement, il convient de renforcer les ressources des services d’aide à l’activité des personnes − en particulier celles visant à accroître la participation au marché du travail −, ainsi que la coopération entre les centres de santé, les services sociaux municipaux, la Direction du travail, le fonds de réadaptation professionnelle et l’administration de l’assurance sociale.
241.La loi no 92/2008 relative au deuxième cycle de l’enseignement secondaire dispose que l’enseignement secondaire supérieur prépare les élèves à prendre part aux activités économiques et à poursuivre leurs études. Son article 34 prévoit que les étudiants handicapés du niveau secondaire supérieur bénéficient d’un enseignement approprié et d’un soutien pédagogique spécial. Conformément à cette disposition, les étudiants handicapés reçoivent une assistance spécialisée et des installations adaptées à leurs besoins sont mises à leur disposition. La Direction du travail gère les services officiels de placement, évalue les compétences des demandeurs d’emploi et organise des ressources destinées à consolider leurs compétences professionnelles. Pour ce faire, elle coopère avec le système scolaire, notamment en présentant aux élèves des établissements secondaires supérieurs des informations sur les ressources qu’elle met à la disposition des demandeurs d’emploi. Depuis 2016, par l’intermédiaire du projet pilote d’aide à l’embauche, la Direction du travail s’attache à renforcer la coopération avec le secteur économique, le système éducatif et d’autres institutions municipales et municipales ; l’objectif est d’accroître les possibilités d’emploi sur le marché du travail pour les jeunes handicapés qui sont sur le point d’être diplômés de l’enseignement secondaire supérieur ou de l’université, augmentant ainsi leurs chances de prendre au part au marché du travail.
242.Le marché du travail doit s’adapter aux changements sociétaux qui vont se produire parallèlement à la quatrième révolution industrielle, à d’autres changements technologiques et à une automatisation accrue, en particulier pour répondre aux besoins de ce groupe. Il convient de mentionner que le rapport établi en 2015 par le Ministère des affaires sociales concernant la politique relative aux innovations et à la technologie dans le domaine des services sociaux met en lumière diverses solutions technologiques ou liées à la technologie auxquelles les individus peuvent recourir pour accroître leur capacité à participer à la vie de la société. Par ailleurs, sur proposition du Ministre des transports et des administrations locales, un comité de pilotage de projet a été nommé pour préparer, au sein du Gouvernement, une campagne visant à définir des postes dans les ministères et les institutions publiques et à les publier sans mentionner de lieu spécifique autant que possible. Le plan de développement régional 2018-2024, adopté par l’Althing en 2018, traite plus avant de ce projet. Il fixe à 5 % la part des offres d’emploi pour des postes vacants non rattachés à un lieu spécifique dans des ministères et des institutions publiques d’ici à la fin de 2019, et à 10 % la part de ces offres d’ici à la fin de 2024. Par ailleurs, le projet de recherche nordique sur l’avenir de la vie professionnelle répertorie actuellement les défis et les opportunités à venir sur le marché du travail nordique, notamment s’agissant de la situation de l’emploi des personnes handicapées.
Article 28
243.L’article 76 (par. 1) de la Constitution dispose que la loi garantit à tous l’assistance nécessaire en cas de maladie, d’invalidité, d’infirmité due à la vieillesse, de chômage et de situations similaires.
244.Le régime islandais d’assurance pension repose sur trois piliers : deux régimes obligatoires prescrits par la loi et un système à participation facultative. L’assurance pension recouvre les prestations de retraites, les pensions d’invalidité, les compléments d’invalidité liés à l’âge, les compléments de pension, l’allocation d’invalidité et les rentes pour enfants.
245.Les pensions d’invalidité, les compléments de pension et les compléments d’invalidité liés à l’âge sont destinés à aider les personnes à capacité de travail réduite dont les revenus sont inférieurs à un certain plafond. Conformément à la loi relative à la sécurité sociale, les prestations sont versées aux personnes dont le taux d’invalidité est d’au moins 75 % à condition qu’elles perçoivent des revenus inférieurs à un certain montant et qu’elles remplissent les critères minimaux en matière de logement en Islande. Par ailleurs, les personnes dont le taux d’invalidité est compris entre 50 % et 75 % peuvent bénéficier d’une allocation d’invalidité.
246.Les pensions d’invalidité sont régies par la loi no 100/2007 relative à la sécurité sociale. Cette loi s’applique à toutes les personnes légalement domiciliées en Islande et ne fixe aucune condition de nationalité ou de paiement de primes ni d’impôts. Les droits sont cumulés sur la base de la résidence, un minimum de trois ans de résidence étant requis pour permettre leur ouverture. Trois ans de résidence permettent de toucher 3/40e des pleins droits, et quarante ans de résidence sont nécessaires pour percevoir les pleins droits. Pour les périodes de résidence comprises entre trois ans et quarante ans, le calcul s’effectue de manière proportionnelle compte tenu du nombre d’années qui séparent le bénéficiaire de ses 67 ans, âge auquel débute le versement des prestations de retraite.
247.Outre les pensions d’invalidité, diverses aides peuvent être versées, de même que des prestations complémentaires conformément à la loi relative à l’assistance sociale. Il s’agit notamment des prestations complémentaires perçues par les retraités qui vivent seuls et n’ont pas les avantages financiers découlant d’une cohabitation, des compléments de pensions destinés à couvrir les dépenses des retraités qui ne touchent pas d’autres paiement ni compensation, d’un complément spécial visant à compenser le coût de la vie si le revenu global d’une personne (compte tenu des versements d’assurance sociale) est inférieur à un plafond spécifique fixé par la loi, et des compléments et allocations versés pour l’achat et la conduite d’une voiture aux personnes ayant un handicap physique. En outre, une rente pour enfant est versée aux personnes dont le taux d’invalidité est d’au moins 75 % et qui ont des enfants de moins de 18 ans à leur charge.
248.Le montant maximum de la pension d’invalidité et des paiements connexes est fixé par la loi relative à la sécurité sociale et peut être augmenté à tout moment en fonction du budget de l’État. Ces prestations sont liées au revenu, ce qui signifie que si un retraité perçoit d’autres revenus imposables, sa pension est diminuée conformément aux règles visées par la loi. Elles sont donc destinées aux personnes à faible revenu considérées comme ayant besoin de prestations de sécurité sociale pour subvenir à leurs besoins et mener une vie autonome.
249.Conformément à la loi relative à l’assistance sociale, les personnes qui ont une capacité de travail réduite en raison d’un accident ou d’une maladie et dont il n’est pas encore possible de déterminer la capacité de travail permanente perçoivent une pension de réadaptation. Cette pension est temporaire et peut être versée pendant dix-huit mois, avec une prolongation de dix-huit mois supplémentaires en cas de circonstances particulières. Les bénéficiaires de cette pension peuvent également percevoir des compléments de pension et des compléments d’invalidité liés à l’âge, conformément à la loi relative à la sécurité sociale. Les mêmes règles s’appliquent au calcul des pensions d’invalidité et des pensions de réadaptation, et diverses allocations et prestations mentionnées ci-dessus peuvent être versées en sus des pensions de réadaptation.
250.Les allocations de prise en charge à domicile sont basées sur la loi no 99/2007 relative à l’assistance sociale, qui précise les bénéficiaires de l’aide financière et le montant de cette aide. Le règlement no 504/1997 relatif à l’aide financière aux personnes qui s’occupent d’enfants ayant un handicap ou une maladie chronique définit plus en détail la marche à suivre pour décider de l’aide à accorder et des conditions que les parents doivent remplir pour bénéficier de cette aide.
251.Le règlement précise les niveaux de maladie et d’invalidité, qui sont eux-mêmes divisés en cinq catégories. La répartition des enfants dans ces catégories se fait sur la base de critères médicaux, plus précisément de diagnostics. Chaque catégorie est à son tour divisée en quatre taux de paiement, en fonction des besoins des enfants en matière de soins et de services. Le montant mensuel de l’allocation complète de prise en charge à domicile pour 2020 est expressément fixé par la loi, la personne qui s’occupe de l’enfant percevant entre 25 et 100 % de ce montant selon la catégorie et le taux de paiement correspondant à l’enfant. Les catégories et les taux de paiement sont fixés par le règlement. Les allocations de prise en charge à domicile sont exonérées d’impôt.
252.La période de validité d’une évaluation des besoins d’un enfant en matière de prise en charge peut s’étendre de sa naissance à son 18e anniversaire. L’aide est déterminée pour une durée maximale de cinq ans. Les versements peuvent être fixés pour deux ans tout au plus, avec effet rétroactif, et se poursuivre jusqu’à six mois après le décès de l’enfant concerné. Une fois l’évaluation des besoins de prise en charge réalisée, un certificat électronique de prise en charge est délivré ; ce certificat peut servir pour obtenir des réductions sur les soins de santé et un accès facilité aux spécialistes médicaux.
253.Les paiements versés aux parents d’enfants qui ont une maladie chronique ou un handicap grave (paiements aux parents) sont régis par la loi no 22/2006 relative aux paiements aux parents d’enfants ayant une maladie chronique ou un handicap grave. Le règlement no 1277/2007 relatif aux paiements aux parents d’enfants ayant une maladie chronique ou un handicap grave est également en vigueur.
254.L’objectif de ces paiements aux parents est de garantir un soutien financier aux parents d’enfants ayant une maladie chronique ou un handicap grave qui ne peuvent ni travailler ni étudier en raison des besoins importants de leurs enfants en matière de prise en charge. Une prise en charge renforcée peut se révéler nécessaire, notamment en cas d’urgence lorsqu’une maladie chronique grave ou un handicap grave est diagnostiqué chez un enfant et que les services publics de prise en charge ne proposent pas les soins requis. Ces services publics recouvrent les écoles maternelles, les garderies et les établissements accueillant des enfants handicapés pour des séjours de courte durée. Les parents ne sont pas admis à bénéficier de ces paiements tant qu’ils n’ont pas épuisé leurs droits aux indemnités versées par la caisse d’assurance maladie de leur employeur ou de leur syndicat dans le cadre de la pathologie de leurs enfants. Il en va de même pour les parents qui perçoivent des allocations de chômage, une pension d’invalidité ou de réadaptation ou des indemnités de congé parental pour l’enfant concerné.
255.Les systèmes de ticket modérateur, notamment pour les services médicaux et les traitements, visent à réduire les dépenses des personnes qui ont des besoins importants en matière de soins de santé. Les personnes handicapées, les personnes âgées et les enfants paient moins que les autres pour les services de santé. Si les paiements cumulés d’une personne conformément à la liste des tarifs des services sont supérieurs à la limite mensuelle, l’assurance maladie islandaise couvre la différence. La part restant à la charge du patient est déterminée en fonction du niveau des paiements au début du mois et de tous les paiements effectués pour des services de soins de santé au cours du même mois. Si le montant cumulé des paiements est inférieur à 26 753 couronnes islandaises (ISK), ou à 17 835 ISK dans le cas des retraités et des enfants, le patient participe aux frais jusqu’à ce que plafond soit atteint. Le montant restant à la charge des patients (autres que les retraités et les enfants) ne dépasse donc jamais 26 753 ISK par mois. Une fois ce plafond atteint, les patients déboursent au maximum 4 459 ISK par mois en moyenne. Les retraités ne paient jamais plus de 17 835 ISK par mois et, lorsque ce plafond est atteint, ils déboursent un maximum de 2 973 ISK par mois en moyenne.
256.Lorsque les autres droits à un soutien financier ont été épuisés ou ne s’appliquent pas, les patients peuvent solliciter une aide financière auprès des municipalités. Cette aide est accessible à tous, sous réserve de remplir certaines conditions minimales, et aucune distinction n’est opérée entre les motifs des demandes.
257.L’objectif des services sociaux municipaux est de veiller à la sécurité financière et sociale et de promouvoir la qualité de vie. Les services sociaux dans leur ensemble contribuent à l’autonomisation et prennent en considération les besoins et les situations individuels. De surcroît, les autorités veillent à ce que les personnes handicapées, notamment les associations qui les représentent, puissent influer sur l’élaboration des politiques et sur les décisions dans les domaines qui les concernent.
258.Conformément à l’article 14 de la loi no 44/1998 relative au logement, les autorités locales sont tenues d’analyser les besoins en matière de logement dans les municipalités en tenant compte des différentes formes de résidence. Elles veillent en outre à ce que l’offre de terrains à bâtir soit suffisante. Selon une disposition récente en la matière, les autorités locales sont chargées de répondre aux besoins en logement des personnes dans chaque municipalité et d’acquérir, de leur propre initiative, des logements pour les personnes de la municipalité qui ont besoin d’une assistance dans ce domaine. La loi relative aux services sociaux municipaux renforce plus avant les obligations des municipalités en matière de logement.
259.Le Fonds de financement du logement a proposé un type de prêt spécial, ou « prêt pour les besoins spéciaux », destiné à servir aux aménagements nécessaires dans un logement du fait d’un handicap ou d’une maladie et à l’achat d’un logement adapté. Ces prêts sont accordés en complément d’autres prêts.
260.Le Ministre des affaires sociales et de l’enfance gère un Observatoire de la qualité de vie. Il s’agit d’un groupe consultatif chargé de surveiller la situation sociale et financière des foyers et des particuliers en Islande. Cet observatoire veille au bien-être et aux moyens de subsistance des familles défavorisées avec enfants, en particulier les parents isolés et leurs enfants, et recueille des informations sur la situation des personnes qui vivent dans la misère, en vue d’y remédier. Il regroupe des représentants d’un grand nombre d’organismes, dont des ministères, des municipalités, des institutions, des partenaires sociaux et des organisations non gouvernementales. Parmi les organisations non gouvernementales qui jouent un rôle de premier plan dans le suivi des droits des personnes handicapées et qui siègent à l’Observatoire figurent l’Alliance islandaise pour les personnes handicapées, l’Association nationale pour les personnes ayant un handicap intellectuel et l’Organisation des personnes ayant un trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité. Un représentant des agents chargés de la protection des droits des personnes handicapées est également membre de l’Observatoire.
261.Début 2019, un rapport de recherches consacrées aux conditions de vie et à la pauvreté des enfants islandais entre 2004 et 2016 a été rendu public. Les conditions de vie des enfants en Islande sont satisfaisantes par rapport à la plupart des autres pays européens. Quant à la situation des personnes handicapées en matière de seuil de revenu, elle semble plutôt encourageante. Néanmoins, les personnes handicapées forment le groupe qui est le plus susceptible de rencontrer des difficultés financières.
262.Le nombre de personnes qui sont considérées comme handicapées par l’administration de la sécurité sociale et touchent une pension d’invalidité augmente au fil des ans. Selon les estimations, si rien n’est fait, ce nombre augmentera en moyenne de 1,9 % par an jusqu’en 2030 ; le pourcentage de personnes handicapées dans la population en âge de travailler aura alors atteint 9,2 %.
Article 29
263.L’article 33 de la Constitution islandaise dispose que tous les citoyens islandais qui ont atteint l’âge de 18 ans ont le droit de vote. Il n’existe pas d’autres restrictions officielles au droit de vote et, à titre d’exemple, les personnes qui ont été privées de leur capacité juridique conservent ce droit. Les électeurs qui ne peuvent pas se rendre dans un bureau de vote depuis leur lieu de résidence du fait d’une maladie, d’un handicap ou d’un accouchement peuvent demander l’autorisation de voter depuis leur domicile.
264.Avant chaque élection, le Ministère de la justice, qui supervise le déroulement des élections, consulte les associations représentant les personnes handicapées afin d’optimiser l’accessibilité des lieux de vote. Il prend également contact avec les comités de vote, en insistant sur l’importance d’une bonne accessibilité. À titre d’exemple, tous les bureaux de vote doivent proposer des bulletins spéciaux en braille, et une liste ainsi que des échantillons d’écriture doivent être à la disposition des agents chargés de la protection des droits dans chaque circonscription électorale.
265.En 2012, l’Althing a adopté des modifications aux lois électorales selon lesquelles un président de bureau de vote peut autoriser un électeur qui n’est pas en mesure d’écrire sur un bulletin à choisir un représentant pour l’aider à voter. Concrètement, lorsque l’électeur arrive au bureau de vote, il indique son désir de se faire assister pour voter. S’il n’est pas en mesure de signifier clairement son souhait de se faire assister d’un représentant préalablement choisi par ses soins, le président du bureau de vote peut autoriser ce représentant à l’assister, sur présentation d’une attestation d’un agent chargé de la protection des droits précisant que l’électeur a choisi un représentant spécifique à cette fin. Le représentant signe un accord de confidentialité et ne peut pas représenter un autre électeur dans le même bureau de vote.
266.Dans un rapport établi en 2016, un groupe de travail chargé de la révision des lois électorales a proposé de réfléchir à des moyens permettant d’améliorer l’accessibilité des bureaux de vote et de leurs environs, de manière à répondre au mieux aux différents besoins des électeurs. Lors de la préparation du rapport, le groupe de travail s’est entretenu avec des organisations représentant les personnes handicapées. En octobre 2018, le président de l’Althing a nommé une équipe chargée d’examiner les propositions du groupe de travail. À la fin de l’année 2019, l’équipe a rendu un projet de loi parlementaire portant sur une nouvelle loi collective. Ce projet de loi a été publié sur le portail de consultation du Gouvernement en mars 2020. Il prévoit un nouveau mécanisme pour les personnes ayant besoin d’une assistance pour voter, notamment en référence à la Convention. Il propose que la loi électorale repose sur un principe fondamental selon lequel les personnes qui ont le droit de vote et sont en mesure de se rendre dans un bureau de vote puissent recevoir l’assistance dont elles ont besoin, que ce soit du fait d’un handicap, d’une maladie, de la vieillesse ou d’autres motifs. Les électeurs peuvent choisir de se faire aider par une personne du bureau de vote ou de se faire accompagner par leur propre assistant. Il est nécessaire que l’électeur soit en mesure de signifier son choix de vote à la personne qui l’assiste.
267.Les associations qui représentent les personnes handicapées organisent régulièrement des réunions pour réfléchir à diverses questions d’ordre social, avec le soutien de l’État et des municipalités.
268.Des comités d’usagers destinés aux personnes handicapées sont établis dans chaque municipalité. Ils ont pour objectif de permettre aux personnes handicapées d’orienter l’organisation et la mise en œuvre des services les concernant et des autres activités les intéressant, et d’y prendre part.
Article 30
269.En 2013, l’Althing a adopté une proposition de résolution parlementaire sur une politique culturelle. C’était la première fois qu’une politique spéciale de l’État dans le domaine des arts et du patrimoine culturel était adoptée en Islande, garantissant ainsi l’implication de l’État dans ces domaines. Cette politique s’articule autour de quatre grands axes : la créativité et la participation aux activités culturelles ; la priorité accordée à une bonne accessibilité à l’art et au patrimoine culturel ; l’accent mis sur l’importance de la coopération de l’État avec les nombreuses personnes et instances actives dans le domaine culturel ; enfin, la nécessité pour les enfants et les jeunes de participer aux activités culturelles.
270.Le projet « L’art pour tous » vise à sélectionner des manifestations artistiques destinées aux enfants et aux jeunes dans tout le pays pour permettre à tous les élèves soumis à l’instruction obligatoire, quels que soient leur lieu de résidence et leur situation économique, de découvrir des événements artistiques diversifiés et de qualité. La priorité est accordée à l’art pour et avec les enfants. L’objectif de ce projet est d’offrir aux élèves un panorama représentatif de l’univers de l’art durant leurs dix années de scolarité obligatoire. Les élèves sont sensibilisés à la diversité de l’art, au patrimoine culturel islandais et à l’art issu de différentes traditions culturelles. Ce projet permet d’élargir davantage encore l’accès à la culture et d’encourager la coopération entre les artistes et les groupes d’artistes d’une part, et les enfants et les jeunes du pays d’autre part, en s’appuyant sur la qualité et le professionnalisme en tant que principes directeurs. Les municipalités jouent un rôle majeur lorsqu’il s’agit d’offrir aux enfants handicapés la possibilité de participer à des activités sociales, tant sur le temps scolaire qu’en dehors, et elles assurent le financement de ces activités.
271.Des mesures ont été prises pour permettre aux personnes handicapées d’avoir accès à la littérature. Conformément à la loi no 73/1972 relative au droit d’auteur, la copie et la diffusion d’œuvres publiées sont autorisées si ces copies sont destinées spécifiquement à des personnes aveugles, à des personnes malvoyantes, à des personnes sourdes ou dyslexiques et à d’autres personnes qui, du fait d’un handicap, ne sont pas en mesure de lire des documents imprimés. Cette autorisation ne s’étend pas à la copie d’enregistrements sonores ni à la diffusion de copies par l’intermédiaire du prêt ou de la location au grand public.
272.En 2013, l’Islande a signé le Traité de Marrakech, dont l’objectif est de faciliter l’accès aux œuvres publiées pour les aveugles, les déficients visuels et les personnes qui rencontrent d’autres difficultés pour lire des textes imprimés. Un projet de loi parlementaire portant sur la ratification du Traité devrait être présenté devant l’Althing au printemps 2021.
273.La loi no 61/2011 consacre la langue des signes islandaise en tant que langue maternelle des personnes sourdes et des personnes ayant une déficience auditive. Le Ministère de l’éducation, des sciences et de la culture finance un fonds spécial permettant aux personnes sourdes et aux personnes ayant une déficience auditive qui utilisent la langue des signes de toucher des contributions destinées à les soutenir dans leurs activités sociales quotidiennes. Le Centre de communication pour les sourds et les malentendants répartit les fonds en fonction de leurs disponibilités et des demandes.
274.L’Association sportive islandaise pour les personnes handicapées est un organisme très actif sur le terrain, qui s’efforce d’offrir aux personnes handicapées la possibilité de pratiquer des sports. Ces dernières années, elle coopère de manière systématique avec les écoles maternelles du pays afin d’attirer l’attention sur ses activités et sur la possibilité pour les enfants et les jeunes d’y participer. Les municipalités sont également des acteurs de premier plan en ce qui concerne l’accès des enfants handicapés aux activités sociales, tant à l’école qu’en dehors du cadre scolaire.
275.Des associations de jeunesse, telles que le YMCA-YWCA et le mouvement scout, mettent tout en œuvre pour répondre aux besoins des enfants et des jeunes handicapés. Le mouvement YMCA-YWCA propose des camps d’été pour les enfants ayant un handicap mental. Quant aux scouts, ils s’attachent à développer des moyens permettant aux jeunes handicapés de participer à leurs activités. Les camps d’été pour enfants et jeunes handicapés existent depuis plus de trente ans et jouent un rôle important dans leur vie sociale.
Article 31
276.L’Institut islandais de statistiques est le centre public de production de statistiques en Islande. Il a notamment pour mission d’harmoniser la production nationale de statistiques, de recueillir des statistiques pour les organisations internationales et de répondre aux demandes de ces dernières en la matière. Il rassemble des informations numériques sur la société islandaise dans le but de compiler des statistiques, qu’il communique ensuite aux utilisateurs.
277.Les statistiques sur les personnes handicapées en Islande sont peu nombreuses. Jusqu’à présent, l’Institut islandais de statistiques publie principalement des informations sur les personnes handicapées en lien avec les services municipaux. Ces informations sont publiées depuis 2011 et devraient continuer à l’être.
278.L’Institut islandais de statistiques publie également des statistiques relatives à la situation sur le marché du travail des personnes qui indiquent être handicapées dans leur déclaration d’impôts. Ces statistiques sont disponibles pour les années 2003 à 2017 sur le site Web de l’Institut ; il était prévu de les mettre à jour en 2021, en y ajoutant les années 2018, 2019 et 2020.
279.Conformément à ses prévisions jusqu’en 2025, l’Institut islandais de statistiques se veut un centre de connaissances avancées, qui offre des services de qualité et soutient une société informée. Parmi les tâches qui participent à une société informée figure le renforcement de la disponibilité des statistiques publiées qui sont liées, d’une manière ou d’une autre, aux personnes handicapées.
280.La publication de statistiques sur la situation des personnes handicapées est freinée par le manque de cohérence dans l’approche suivie pour la classification des personnes selon qu’elles sont ou non handicapées. L’Institut islandais de statistiques dispose de données issues du projet de recherche EU-SILC (Statistiques de l’Union européenne sur le revenu et les conditions de vie) et de l’Enquête européenne par interview sur la santé, qui utilisent le questionnaire du Groupe de Washington pour répertorier les personnes handicapées dans le groupe des personnes interrogées. Ces ensembles de données sont utiles pour la publication de statistiques qui portent non seulement sur le niveau de vie des personnes handicapées (sur la base du projet EU-SILC), mais également sur leur santé (sur la base de l’Enquête européenne par interview sur la santé). Ces statistiques devraient être publiées en 2021.
281.L’Institut islandais de statistiques s’efforcera d’intégrer le questionnaire de Washington dans un plus grand nombre de ses enquêtes par sondage afin d’accroître la disponibilité des statistiques relatives aux personnes handicapées. Ceci sera fait en 2021 dans le cadre d’une enquête consacrée à l’utilisation des technologies de l’information par les particuliers et les ménages et d’une autre enquête sur la consommation culturelle. Ces données complémentaires aux enquêtes par sondage permettront de publier des statistiques sur l’utilisation des technologies de l’information par les personnes handicapées et sur leur consommation culturelle. Ces statistiques devraient être diffusées à la fin de l’année 2021.
282.L’Institut islandais de statistiques prévoit un deuxième recensement électronique de la population en Islande, avec pour date de référence le 1er janvier 2021. Une étude est en cours quant à la possibilité de recueillir spécifiquement des informations sur les personnes handicapées en vue de réaliser une analyse spéciale des résultats du recensement concernant ce groupe.
Article 32
283.Après avoir ratifié la Convention, l’Islande a participé activement à la Conférence annuelle des États parties, ainsi qu’au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies en tant que membre élu en 2018-2019, notamment dans les débats portant sur les questions relatives aux personnes handicapées. Par ailleurs, en 2017-2018, elle a présidé la Troisième Commission de l’Assemblée générale des Nations Unies qui, entre autres sujets, s’est penchée sur les questions relatives aux personnes handicapées.
284.La politique de l’Islande relative à la mise en œuvre de la stratégie de coopération pour le développement 2019-2023 se fonde sur les droits de l’homme et sur la conception selon laquelle la pauvreté recouvre non seulement le dénuement matériel, mais également l’absence de sécurité et l’impossibilité d’influer sur sa propre situation et de la contrôler. L’égalité femmes-hommes et les droits de l’enfant sont au cœur de cette politique, qui accorde en outre une attention particulière aux groupes vulnérables. En Islande, la coopération pour le développement reflète ainsi les valeurs les plus estimées par la société islandaise : le respect de la démocratie, les droits de l’homme, la diversité, la tolérance, la justice et la solidarité. Toutes les activités du pays sont guidées par les principes de la responsabilité, de l’efficacité et de la fiabilité. Ces considérations englobent les personnes handicapées, qui sont donc réellement incluses dans la stratégie de coopération pour le développement susmentionnée. Cette stratégie insiste sur la mise en place d’infrastructures sociales, sur le renforcement des services essentiels et sur le soutien aux institutions, dans l’objectif d’augmenter le niveau de vie et d’accroître les opportunités pour les personnes qui vivent dans la pauvreté et sont victimes d’inégalités. Elle privilégie également l’égalité d’accès pour tous à une bonne éducation, à des services de santé de base améliorés, à une eau saine et aux installations sanitaires.
285.Ces dernières années, le Gouvernement islandais et les associations représentant les personnes handicapées prennent part à des activités placées sous l’égide du Centre nordique pour le bien-être et les questions sociales. Le Conseil de coopération nordique sur le handicap, constitué de membres d’associations qui représentent les personnes handicapées dans les pays nordiques, exerce ses fonctions en relation avec le Centre. Son rôle est notamment d’assurer le suivi du plan de mise en œuvre du Conseil nordique des ministres en ce qui concerne les questions relatives aux personnes handicapées.
286.Le Gouvernement islandais entretient des partenariats de longue date aussi bien avec les autres pays nordiques qu’avec les autres pays européens en ce qui concerne les questions relatives aux personnes ayant des maladies rares. L’Islande a pris la tête du partenariat nordique en 2019, année à laquelle un plan de mise en œuvre pour les prochaines années a été présenté.
Article 33
287.Un comité directeur gouvernemental pour les droits de l’homme, formé de représentants de tous les ministères, a été créé en 2017. Son objectif est de renforcer la coopération et la coordination dans le domaine des droits de l’homme. Le comité directeur est tenu de superviser, dans une certaine mesure, la mise en œuvre de la Convention à l’échelle nationale. En tant qu’instance officielle de collaboration, il veille à la stabilité des procédures de travail et à l’implication régulière de tous les ministères dans les affaires relatives aux droits de l’homme.
288.Le groupe de travail qui a rendu ce rapport a également pour mission d’assurer le suivi du rapport, de recevoir toutes les recommandations transmises à l’Islande dans le cadre du processus en cours et d’œuvrer à leur application en coopération avec le comité directeur gouvernemental pour les droits de l’homme. Cette démarche permet une plus grande continuité et une meilleure coordination dans l’introduction de la Convention et dans la promotion du renforcement des droits pour les personnes handicapées en Islande.
289.En Islande, il n’existe pas d’organisation indépendante de défense des droits de l’homme conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). Depuis quelques années, le Ministère de la justice s’efforce de mettre en place une telle organisation. Des travaux portant sur un projet de loi relatif à une organisation islandaise indépendante de défense des droits de l’homme ont débuté au printemps 2018, et des plans en ce sens ont été publiés sur le portail de consultation du Gouvernement en mars 2019. Quoi qu’il en soit, le plan financier pour 2020-2025 ne prévoit pas la création d’une telle organisation, qui ne peut donc pas être mise en place pour le moment.
290.Le Centre islandais des droits de l’homme assume en partie les fonctions d’institution nationale indépendante des droits de l’homme. Toutefois, il ne respecte pas les Principes de Paris, qui exigent une organisation indépendante établie par la loi. À la fin de l’année 2019, le Ministère de la justice a doublé sa subvention au Centre. L’objectif était de lui fournir une base plus stable pour ses activités et de lui permettre de mener à bien ses tâches, telles que le suivi de l’application des conventions relatives aux droits de l’homme, la réalisation de rapports complémentaires pour les organes de surveillance internationaux et la rédaction d’observations sur les projets de loi, la publication de documents imprimés portant sur les droits de l’homme, la coopération internationale, la réponse aux demandes de renseignements sur les questions relatives aux droits de l’homme et le soutien à la mise en œuvre des droits de l’homme en Islande.