Conseil Économique et Social

Distr.GÉNÉRALE E/C.12/2001/NGO/126 février 2001 FRANÇAISOriginal : ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELSVingt‑cinquième session23 avril ‑ 11 mai 2001

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIFAUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Exposé écrit sur la situation des droits économiques, sociaux et culturels en République de Corée présenté conjointement par Pax Romana, organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif spécial auprès du Conseil économique et social, et par le Réseau des citoyens pour la réforme culturelle, le Conseil des représentants des organismes de soins de santé, Corée verte unie, le Comité conjoint pour les travailleurs migrants en Corée, la Confédération coréenne des syndicats, la Fédération coréenne pour la sécurité et la santé des travailleurs, le Centre coréen pour la recherche sur la ville et l'environnement, la Fédération populaire coréenne des artistes, l'Union coréenne des enseignants et du personnel de l'enseignement, l'Association unie des femmes coréennes, Avocats pour une société démocratique, l'Association nationale des professeurs pour une société démocratique, Solidarité populaire pour une démocratie participative, Solidarité populaire pour le progrès social, l'Institut de recherche pour les droits des personnes handicapées en Corée, le Groupe SARANGBANG pour les droits de l'homme, le Réseau de lutte pour les droits professionnels des travailleurs migrants et la liberté de migration

Le Secrétaire général a reçu l'exposé écrit ci‑après, dont le texte est distribué conformément à la résolution 1988/4 du Conseil économique et social.

[20 février 2001]

I. INTRODUCTION

1.Le présent document a été établi par 17 organisations non gouvernementales coréennes dans l'optique de l'examen du deuxième rapport périodique de la République de Corée par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (ci‑après appelé le Comité).

2.Ce document vise non seulement à aider le Comité à bien comprendre dans quelle mesure le peuple coréen jouit de ses droits économiques, sociaux et culturels mais aussi à appeler son attention sur des questions qui ne sont pas abordées dans le rapport du Gouvernement de la République de Corée.

II. REMARQUES GÉNÉRALES

3.Le Gouvernement se réfère dans son rapport aux lois et aux politiques économiques et sociales sans en indiquer les incidences. En outre, il y évoque rarement la détérioration de la situation à la suite de la crise économique de 1997 qui a entraîné des illégalités dans l'exercice des droits économiques, sociaux et culturels.

4.Dans une Déclaration faite à sa dix‑huitième session en mai 1998, le Comité a souligné que les secteurs du commerce, de la finance et des investissements n'échappaient en aucun cas aux obligations et principes relatifs aux droits de l'homme. Bien que la communauté internationale puisse penser que la République de Corée a surmonté la crise économique et qu'elle est déjà entrée dans une phase de stabilité, les principes relatifs aux droits de l'homme sont encore loin d'être concrétisés. Le Gouvernement a appliqué, conformément aux recommandations du Fonds monétaire international et de la BIRD, des politiques de restructuration fondées sur les règles de l'économie de marché. Il a renoncé aux mesures de protection des droits des travailleurs et a réduit son rôle dans le secteur public, par exemple dans les domaines de la santé et de l'éducation. L'écart qui sépare, sur le plan du revenu et de la participation sociale, les travailleurs permanents des travailleurs temporaires et les riches des nécessiteux s'accentue.

5.Le Gouvernement ne fait pas encore les efforts nécessaires en matière de législation interne, de relations publiques et d'éducation pour s'acquitter pleinement des dispositions du Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. En outre, il ne prend aucune mesure pour donner suite à la recommandation du Comité tendant à ce que des mécanismes soient mis en place pour garantir la compatibilité entre le droit interne et les dispositions de cet instrument. Bien que la Constitution stipule que les tribunaux nationaux peuvent appliquer directement les dispositions du Pacte, ces derniers ne l'ont jamais fait. En outre le Pacte n'est guère pris en compte dans les processus législatifs et de prise de décisions au niveau national.

III. RÉSUMÉ DES QUESTIONS ET DES RECOMMANDATIONS

A. Non‑discrimination (art. 2)

6.Nous espérons que le Comité interrogera le Gouvernement au sujet de la procédure, des normes et des délais moyens pour la reconnaissance du statut de réfugiés et lui demandera d'améliorer la législation connexe de façon à garantir les droits économiques, sociaux et culturels des requérants.

7.Bien que le Comité ait recommandé à la République de Corée, dans ses dernières observations, d'accorder immédiatement l'attention requise au renforcement de l'accès des groupes les plus vulnérables et les plus défavorisés à l'enseignement secondaire et supérieur, seul un nombre restreint d'enfants handicapés bénéficient d'une instruction gratuite.

B. Égalité entre les sexes (art. 3)

8.Une idéologie patriarcale dite "patrilinéaire" prédomine encore par le biais du "système du maître de maison". Ce système interdit à une femme, qui divorce ou se remarie, d'enregistrer ses enfants sur son livret de famille, ce qui entraîne une discrimination dans les relations familiales. Nous espérons que le Comité exhortera le Gouvernement à abolir officiellement ce système, qui n'est pas compatible avec le Pacte.

C. Droit au travail et conditions de travail (art. 6 et 7)

9.Le taux de chômage, qui était de 3,6 % en juin 2000, peut paraître stable mais le nombre de travailleurs temporaires est monté en flèche; ils représentent actuellement 53 % du nombre total de travailleurs salariés (juillet 2000; source : Bureau national de statistiques). L'augmentation du nombre des travailleurs temporaires, qui non seulement sont sous‑employés et sous‑payés mais sont exclus du régime de sécurité sociale, fait que les écarts de salaire se sont creusés. Nous espérons que le Comité engagera le Gouvernement à prendre des mesures pour mettre un terme à cette prolifération des emplois temporaires et stabiliser l'emploi.

10.La situation des travailleurs non nationaux reste précaire et leurs droits fondamentaux sont mal protégés. L'actuel système de stages pour travailleurs non nationaux ne s'applique qu'aux travailleurs en situation irrégulière, dont les conditions de travail sont mauvaises, qui font de longues heures et qui sont sous‑payés. Nous souhaiterions que le Comité recommande au Gouvernement d'abolir ce système, de régulariser la situation des travailleurs non nationaux et de mettre en place des mécanismes pour améliorer leurs conditions de travail.

11.Le rapport du Gouvernement indique que les accidents du travail et les cas de maladie professionnelle diminuent progressivement. En réalité, les mesures de déréglementation prises au titre de la loi sur la sécurité du travail et la santé ont eu pour effet d'affaiblir le dispositif en place dans ce domaine; en conséquence, le nombre de travailleurs blessés augmente.

B. Liberté de former des syndicats et de s'affilier au syndicat de son choix et droit de grève (art. 8)

12.Le droit des fonctionnaires et des professeurs de l'université de former des syndicats et de faire grève continue d'être totalement dénié. Bien que l'État ait autorisé les enseignants à créer des syndicats, leur droit de négociation collective n'est pas encore pleinement effectif et leur droit de participer à des actions collectives n'est pas du tout garanti.

13.En dépit des préoccupations exprimées par le Comité dans ses précédentes observations finales, l'État continue d'empêcher les syndicats de déclencher des grèves, en entamant des poursuites contre les dirigeants syndicaux pour entrave à l'activité économique ou en jugeant recevable les actions en dommages et intérêts intentées par le patronat. Souvent, le Gouvernement a recours aux forces de police pour réprimer les grèves. Nous espérons que le Comité lui recommandera de s'abstenir d'intervenir par la force dans les conflits du travail.

E. Droit à la sécurité sociale (art. 9)

14.Le Comité a déjà recommandé dans ses précédentes observations finales que le système de sécurité sociale soit rapidement élargi. Or, l'État ne consacre que 6,82 % du produit intérieur brut à la sécurité sociale. En outre, les travailleurs temporaires et les employés des petites entreprises ne bénéficient pas des prestations de l'assurance sociale.

15.Le Gouvernement a commencé à appliquer la loi nationale sur la garantie d'un niveau de vie minimum en octobre 2000 afin d'assurer à chacun un minimum de ressources. Mais comme les critères employés pour déterminer les bénéficiaires sont draconiens, des personnes qui ont besoin d'urgence d'une aide de l'État sont exclues. Nous espérons que le Comité recommandera au Gouvernement d'assouplir les règles relatives à l'assistance publique.

F. Protection de la famille, des femmes et des enfants (art. 10)

16.Depuis la crise économique, de nombreuses entreprises appliquent des politiques consistant à licencier en premier lieu les femmes; en conséquence de nombreuses travailleuses ont perdu leur emploi ou ont dû se rabattre sur des emplois temporaires. Nous espérons que le Comité demandera au Gouvernement d'indiquer s'il a établi des plans concrets pour améliorer les conditions de travail des femmes et imposer des sanctions administratives contre les pratiques discriminatoires.

G. Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)

17.Le nombre de femmes à faible revenu a beaucoup augmenté par suite de la crise économique (le coefficient de Gini est passé de 0,283 en 1997 à 0,316 en 1998 puis à 0,320 en 1999; source : Bureau national de statistiques). Nous espérons que le Comité posera au Gouvernement les questions suivantes : pourquoi le nombre de familles à faible revenu est‑il en augmentation ? Pourquoi les écarts de revenu s'accentuent ? Quelles solutions de fond sont envisagées ?

18.Le Comité a déjà recommandé dans ses précédentes observations finales qu'aucune mesure d'expulsion ne soit prise sans qu'un logement de remplacement soit fourni à ceux qui en font l'objet. Or, les contre‑mesures prises, telles que les dispositions de logement temporaire ou les prêts au logement, visent uniquement les propriétaires et les locataires qui répondent à certains critères arbitraires. Nous espérons que le Comité recommandera au Gouvernement de faire bénéficier chaque locataire des contre‑mesures prises en cas d'expulsion.

H. Droit à la santé (art. 12)

19.Comme le système national d'assurance maladie ne couvre pas tous les frais médicaux, les assurés paient de leur poche une part importante des frais d'hôpitaux et du prix des médicaments. Les mesures, visant à garantir le droit à la santé des groupes vulnérables, telles que l'aide médicale, sont insuffisantes. En dépit de cette situation, le Gouvernement cherche davantage à mettre en place un système d'assurance maladie privée qu'à améliorer l'actuel régime d'assurance public. Les soins de santé sont toujours négligés lorsque le Gouvernement établit son budget annuel. Nous espérons que le Comité recommandera aux autorités d'augmenter le nombre d'établissements de santé publique et d'accroître les crédits budgétaires destinés au secteur de la santé pour que des mesures en faveur des groupes à faible revenu et des minorités sociales puissent être financées.

I. Droit à l'éducation (art. 13)

20.Les responsabilités du Gouvernement vis‑à‑vis de l'enseignement public ont diminué et la part relative de l'enseignement dans le budget s'est rétrécie. En revanche, le coût de l'enseignement privé ne cesse d'augmenter ce qui constitue un fardeau pour les groupes défavorisés. Nous espérons que le Comité recommandera au Gouvernement d'augmenter les ressources budgétaires affectées à l'éducation de façon que l'enseignement public soit à la hauteur des normes en vigueur et à assurer un meilleur environnement aux étudiants et aux enseignements.

J. Droit de participer à la vie culturelle

21.Faisant fi l'appel lancé par le Comité des droits de l'homme en 1999, la Cour suprême a déclaré l'artiste Shin coupable, en vertu de la loi sur la sécurité nationale, d'avoir aidé l'ennemi avec sa peinture intitulée "Plantation du riz". Le droit à la liberté d'expression artistique est sévèrement restreint et bafoué par la loi sur la sécurité nationale en sorte que des artistes sont souvent arrêtés.

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