COMITÉ POUR LA PROTECTION DES DROITS DE TOUS LES TRAVAILLEURSMIGRANTS ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE

Huitième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE PARTIE (PUBLIQUE)DE LA 75e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,

le jeudi 17 avril 2008 à 10 heures

Président: M. EL JAMRI

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES AU TITRE DE L’ARTICLE 73 DE LA CONVENTION (suite)

Rapport initial de la Bolivie (suite)

La séance est ouverte à 10 heures.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES AU TITRE DE L’ARTICLE 73 DE LA CONVENTION (suite)

Rapport initial de la Bolivie (suite) (CMW/C/BOL/1; CMW/C/BOL/Q/1 et Add.1)

À l’invitation du Président, les membres de la délégation bolivienne reprennent place à la table du Comité.

Mme URENA (Bolivie) explique qu’en raison de la géographie du pays il est difficile à la Bolivie de recueillir des informations statistiques sur la migration. Des statistiques sont récoltées aux principaux points d’entrée dans le pays, où des fonctionnaires sont en poste, mais la Bolivie a des frontières communes avec cinq autres pays, de sorte qu’il est impossible de surveiller partout les flux migratoires. Les membres des communautés vivant près des frontières se comportent dans leur vie quotidienne comme si ces frontières n’existaient pas et ils ont des relations avec des communautés voisines qui se trouvent en fait dans un autre pays. De part et d’autre de la frontière avec le Brésil, de nombreuses personnes parlent à la fois l’espagnol et le portugais.

Les effets de la migration sur ces populations délaissées posent un problème important au Gouvernement comme aux organisations de la société civile. Une étude nationale a été lancée par l’ombudsman pour examiner la situation en Bolivie. Les résultats préliminaires montrent que les plus affectés sont les enfants et les adolescents. Ce sont plutôt les mères que les pères qui ont tendance à émigrer, parce que les femmes peuvent plus facilement trouver du travail à l’étranger, par exemple en Espagne pour s’occuper des personnes âgées. On estime qu’entre 10 000 et 12 000 étrangers arrivent chaque jour en Bolivie, chiffre qui inclut à la fois les touristes, les voyageurs d’affaires et les migrants.

La Rencontre alternative sud-américaine sur la migration (Encuentro Alternativo Sudamericano de Migraciones) est l’équivalent, dans la société civile, de la Conférence sud‑américaine sur la migration organisée chaque année par les gouvernements latino-américains pour discuter les questions et la politique de migration. En 2004, les deux conférences se sont déroulées simultanément à La Paz. La cinquième Conférence sud-américaine sur la migration a publié la Déclaration de La Paz qui reconnaît les droits des travailleurs migrants tels qu’ils sont inscrits dans la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Les organisations de la société civile qui participaient à la Rencontre alternative ont également publié une déclaration reconnaissant l’importance des droits des travailleurs migrants. La huitième Conférence sud-américaine sur la migration se tiendra à Montevideo, en Uruguay, en 2008.

Aucune loi n’interdit aux étrangers résidant en Bolivie de s’affilier à un syndicat, et de nombreux résidents péruviens, en particulier, participent à des activités politiques et syndicales. Seuls les travailleurs qui ont un emploi permanent, qu’ils soient étrangers ou nationaux, ont droit à la sécurité sociale. Les employeurs de travailleurs temporaires ne sont pas assujettis au paiement des cotisations de sécurité sociale pour leur personnel. Les étrangers vivant en Bolivie ont les mêmes possibilités que les Boliviens, mais ils partagent aussi les problèmes et les difficultés des nationaux. Le Gouvernement reconnaît l’existence de ces problèmes et il projette d’étendre à l’avenir le système de sécurité sociale à tout le monde.

En ce qui concerne l’accès aux services de santé, un régime a été institué pour toutes les mères avant et après l’accouchement et pour les enfants jusqu’à l’âge de 5 ans (Assurance maladie universelle pour les mères et les enfants, ou SUMI), et les nationaux comme les étrangers en bénéficient. Le Gouvernement envisage d’étendre à l’avenir le service de santé à toute la population.

Il n’existe pas de restrictions à l’emploi pour les étrangers en Bolivie, mais le manque de travail est général, et affecte à la fois les Boliviens et les étrangers. Le Gouvernement a conscience du problème et, par le moyen de son Plan de développement national, il favorise la création de microentreprises et l’industrialisation des ressources gazières de la Bolivie afin de créer des emplois.

Les nationaux comme les étrangers ont librement accès à l’éducation de base. Dans certaines universités publiques, il existe un examen d’entrée en raison du nombre limité de places disponibles. Cet examen est cependant ouvert aux étrangers comme aux nationaux.

Mme DIEGUEZ demande si l’inscription dans un établissement scolaire d’enfants nés en Bolivie de parents étrangers en situation irrégulière soulève difficultés et par exemple si les documents nécessaires leur feraient défaut. Elle souligne que, puisque la Bolivie observe le principe du droit du sol, tout enfant né en Bolivie a la nationalité bolivienne.

M. ALBA, se référant au paragraphe 66 des réponses écrites à la liste de questions, demande des éclaircissements sur l’intervention personnelle des consuls dans les cas de traite de personnes concernant des ressortissants boliviens et aimerait savoir si cette intervention est réglementée par des dispositions spécifiques ou fait partie d’une procédure.

Il demande des informations complémentaires sur les centres de résidents (centros de residentes), mentionnés dans la réponse à la question 22 et aimerait savoir en particulier s’il est nécessaire que les étrangers soient enregistrés. Au sujet du paragraphe 71 des réponses écrites à la liste de questions, il aimerait savoir pourquoi il existe une si grande différence entre le nombre de demandes de passeport reçues (8 000) et le nombre de passeports délivrés (3 600).

M. KARIYAWASAM dit qu’il ne doute pas que le Président bolivien soit sensible aux problèmes qui se posent aux travailleurs migrants en Bolivie et aux Boliviens expatriés et il indique que le Comité, dans un esprit de coopération, appuiera grâce à ses recommandations les efforts du Gouvernement bolivien. Il aimerait savoir quels sont les dispositifs institutionnels qui existent pour apporter une aide aux travailleurs migrants boliviens à leur retour afin de faciliter leur réinstallation et quel ministère est chargé d’apporter ces services. En l’absence de pareilles possibilités, le Comité pourrait formuler une recommandation à ce sujet.

M. SEVIM estime que les réponses de la délégation ont jusqu’à présent démontré que le principe de la non-discrimination était respecté en Bolivie. Mais il faudrait aussi que ce principe s’applique au système de sécurité sociale, dont les travailleurs temporaires ne bénéficient pas. Les travailleurs migrants ont souvent plus de difficultés que les nationaux à trouver un emploi permanent et ils sont donc désavantagés par rapport aux travailleurs nationaux en matière de sécurité sociale.

En ce qui concerne la liberté d’association, il juge qu’il est bien que les travailleurs étrangers puissent se syndiquer et il demande s’ils pourraient aussi fonder de telles organisations ou faire partie de leur direction. Il aimerait savoir si les étrangers peuvent travailler dans tous les secteurs et s’il existe des restrictions pour la fonction publique. Il demande des informations complémentaires sur le regroupement familial et désire savoir en particulier si les travailleurs migrants doivent répondre à certaines conditions pour que leurs conjoints puissent les rejoindre ou s’il existe un revenu minimum exigé ou une période d’attente. Il aimerait également savoir si le droit de travailler est immédiatement accordé aux conjoints à leur arrivée et si les enfants concernés ont accès à l’éducation publique.

M. BRILLANTES dit que le Comité est favorable à une approche basée sur les droits et que la responsabilité des droits des travailleurs migrants est partagée entre le pays d’origine et le pays d’accueil. Il demande qui est responsable du rapatriement du corps des travailleurs migrants boliviens décédés et si cela dépend des circonstances.

Le PRÉSIDENT demande comment sont coordonnés les différents organes chargés des questions de migration, comme le Comité national de la migration, le Service national de la migration (SENAMIG), le Département national de la migration et la section du Ministère des affaires étrangères chargée des travailleurs migrants boliviens, et si cette coordination est efficace en termes de mise en œuvre de la politique nationale de migration.

Il demande des informations complémentaires au sujet des séminaires qui sont organisés sur les questions de migration, notamment en ce qui concerne leur influence potentielle sur la politique migratoire. Selon les renseignements obtenus d’organisations de la société civile sur la législation en vigueur relative à la migration, des plaintes ont été exprimées à propos de la période d’attente dans le processus de régularisation. Il aimerait connaître la durée de l‘attente pour les migrants, et il note qu’ils rencontrent des difficultés particulières pendant cette période, en raison d’un manque de protection.

Il aimerait avoir plus d’informations sur les trois catégories de migrants reconnues par la législation bolivienne et il demande à quelle date les définitions sont entrées en vigueur. Il serait souhaitable d’avoir des statistiques récentes sur ces trois catégories ainsi que sur la répartition, dans ces catégories, des 12 000 personnes qui se présentent chaque jour aux frontières de la Bolivie. Il demande si 12 000 personnes sont effectivement prises en compte chaque jour, ou s’il s’agit des mêmes 12 000 personnes qui reviennent chaque jour jusqu’à ce qu’il soit statué sur leur cas.

Il note qu’un tiers de tous les travailleurs migrants boliviens choisit l’Espagne comme destination et qu’un grand nombre est en situation irrégulière. La situation de nombreux travailleurs migrants ayant été régularisée récemment par le Gouvernement espagnol, il demande si des travailleurs migrants boliviens ont bénéficié de cette mesure, et sinon pourquoi.

Comme la Bolivie a des frontières communes avec cinq autres pays, elle ne peut pas résoudre à elle seule les problèmes posés par la fluidité de la migration dans la région. Il aimerait savoir s’il existe des politiques régionales et quel est le rôle joué par la Bolivie dans les échanges avec les pays voisins.

Mme URENA (Bolivie) indique que les enfants nés en Bolivie de parents étrangers en situation irrégulière sont légalement reconnus comme citoyens boliviens, de sorte qu’ils peuvent être admis sans restrictions dans le système éducatif public. Sur la question concernant l’intervention personnelle des consuls, elle précise qu’en raison des ressources financières limités du pays, les consulats boliviens sont souvent modestes et emploient peu de fonctionnaires, de sorte qu’il est fréquent que le consul intervienne personnellement en cas de problème. Elle donne l’exemple d’un consul en Italie qui est intervenu personnellement dans le cas d’une jeune bolivienne de 18 ans qui avait été séquestrée et menacée de violences sexuelles.

Elle précise que les centres de résidents ne sont pas organisés par les autorités boliviennes, mais par les résidents étrangers eux-mêmes; ces centres mettent sur pied des activités culturelles et sociales ayant pour but de favoriser la coexistence de la culture bolivienne et d’autres cultures de l’Amérique latine. La délivrance de 3 600 passeports à des Boliviens en Espagne avait été mentionnée simplement parce qu’il s’agissait d’un nombre élevé de passeports délivrés simultanément; des quantités plus modestes de passeports ont également été délivrées. La Bolivie accueillera volontiers les idées ou les recommandations du Comité sur les mesures en vue d’aider les migrants à retourner dans leur pays d’origine.

La question des travailleurs temporaires sans sécurité sociale affecte toute la population, et non les seuls migrants. Le problème est apparu sous le précédent Gouvernement, et le Gouvernement actuel a promulgué une loi qui oblige tous les employeurs à offrir une protection sociale à l’ensemble de leur personnel. Cette loi n’est pas toujours appliquée, mais on s’efforce de la faire respecter.

La législation bolivienne ne comporte aucune disposition qui interdirait aux étrangers de créer des syndicats. En outre, les ressortissants étrangers ont accès à tous les secteurs de l’emploi, y compris à la fonction publique; par exemple, l’un des conseillers récents du Président était un Péruvien.

Le Gouvernement n’a pas encore légiféré sur la question du regroupement familial, mais il accueillera avec plaisir les recommandations du Comité à ce sujet. Les formalités légales pour les conjoints étrangers de citoyens boliviens prennent deux à trois semaines; ensuite, ce conjoint a accès à tous les secteurs de l’emploi, y compris la fonction publique.

La Conférence sud-américaine sur la migration est un exemple de consultation régionale sur les questions de migration. Alors qu’elle était axée précédemment sur les questions de sécurité, elle accorde maintenant une importance croissante aux droits de l’homme. Concernant les relations bilatérales en matière de politique migratoire, plusieurs exemples d’accords bilatéraux ont déjà été donnés dans les réponses à la liste de questions; elle fournira prochainement d’autres informations sur les accords plus récents. Au niveau régional, c’est dans le cadre du marché commun sud-américain (MERCOSUR) que les progrès ont été les plus importants, comme le montre le programme Patria Grande. Les travailleurs des pays du MERCOSUR bénéficient d’une entière liberté de circulation dans la région.

Au sujet du rapatriement des défunts, elle indique que lorsque des ressortissants boliviens décèdent à l’étranger, le ministère bolivien des affaires étrangères facilite les démarches, mais n’a pas les moyens de contribuer aux frais de rapatriement du corps. Ces frais sont normalement pris en charge par les compagnies aériennes nationales dans un esprit de solidarité.

Mme NAVARRO (Bolivie) indique, comme réponse préliminaire à la question des possibles obstacles à la régularisation des ressortissants boliviens en Espagne, que ce pays a connu un afflux massif de Boliviens dans une période qui n’était pas couverte par les mesures prises récemment par le Gouvernement espagnol. De ce fait, un certain nombre de Boliviens ne résidaient pas dans le pays depuis assez longtemps pour qu’ils puissent bénéficier de ces mesures.

M. ALBA (Rapporteur) indique que la délégation bolivienne, dans ses réponses écrites, s’est référée à plusieurs reprises au programme Patria Grande. Or, il s’agit d’un programme argentin qui n’a pas été négocié par l’intermédiaire du MERCOSUR, dont la Bolivie est membre associé. Il aimerait savoir si, dans les projets de nouvelle Constitution et de nouvelle politique migratoire de la Bolivie, on envisage de promouvoir, dans le cadre du MERCOSUR ou dans un contexte plus général, une politique similaire pour la liberté de circulation des travailleurs migrants.

M. EL-BORAI dit qu’il n’a pas reçu de réponse à sa question sur les trois catégories d’immigration.

M. BRILLANTES (Vice-président) dit que la délégation bolivienne doit être félicitée pour les efforts impressionnants déjà faits, mais qu’il n’a pas le sentiment qu’un tableau complet de la situation en Bolivie ait été fourni. Il espère que la délégation complétera ces efforts et fournira des informations complémentaires pour permettre au Comité d’achever la préparation de ses observations et recommandations finales.

Mme URENA (Bolivie) explique que la Bolivie est membre associé du MERCOSUR, mais qu’elle est aussi membre à part entière de la Communauté andine et que la liberté de circulation des ressortissants des pays andins est déjà assurée dans toute cette zone. On envisage d’étendre cette liberté de circulation aux travailleurs dans un proche avenir. Le programme Patria Grande a été créé dans le cadre du MERCOSUR. Des négociations se poursuivent actuellement pour fusionner le MERCOSUR et la Communauté andine, conformément à la volonté politique des États de l’Amérique du Sud. Le Gouvernement bolivien est déterminé à étendre l’intégration régionale et la liberté de circulation des travailleurs dans l’ensemble de la région.

Concernant la question sur les différentes catégories de migration (spontanée, planifiée et sélective), elle dit que le décret suprême correspondant n’a presque jamais été appliqué. Le seul exemple possible de migration planifiée qui lui vienne à l’esprit est celui de ressortissants japonais vers la Bolivie après la Seconde Guerre mondiale. Les trois catégories sont donc purement théoriques, et le projet de législation sur la migration qui est préparé actuellement permettra de clarifier la question.

Mme NAVARRO (Bolivie) dit que le Gouvernement bolivien est tout à fait déterminé à promouvoir et protéger l’ensemble des droits de l’homme, comme en témoigne la nouvelle Constitution du pays, ainsi qu’à s’acquitter de ses obligations internationales. Il a aussi la volonté d’améliorer les conditions de vie de tous les résidents en Bolivie, ainsi que celles des migrants boliviens. Son pays ne favorise pas activement la migration, mais veille à ce qu’elle ait lieu dans les meilleures conditions possibles. Elle donne des exemples pour illustrer la nouvelle politique de «porte ouverte» du Gouvernement actuel à l’égard des migrants, et elle décrit en particulier le rôle actif et novateur des consulats boliviens à l’étranger.

Elle espère qu’il sera possible de créer dans son pays une agence du Bureau de la Haut‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et que cette agence apportera son aide dans l’application des recommandations du Comité et des autres organes chargés des droits de l’homme dans le cadre des Nations Unies.

Elle suggère qu’on améliore la coordination entre les différentes unités du Bureau de la Haut‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, pour que les pays en développement n’aient pas à présenter plus de trois rapports en quatre mois. Les demandes en vue de reporter la présentation des rapports des États parties devraient être prises en considération lorsqu’elles sont justifiées.

Le PRÉSIDENT félicite la délégation bolivienne pour différents aspects de sa collaboration avec le Comité, notamment la participation de la société civile à la préparation du rapport de l’État partie, la dynamique de réforme en cours et l’importance donnée à la migration comme facteur de développement. Mais ces éléments ne sauraient justifier les insuffisances mises en lumière par le Comité. Il espère que, dans le cadre de la réforme, on fera figurer en bonne place le projet de législation concernant la Convention, afin de rendre sa mise en œuvre plus efficace.

La partie publique de la séance s’achève à 11 h 30.

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