Vingt-troisième session

Compte rendu analytique de la 294e séance *

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mardi 1er septembre 2015, à 15 heures

Président (e) :M. Carrión Mena

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 73 de la Convention

Rapport initial de la Guinée

La séance est ouverte à 15 h 10.

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 73 de la Convention

Rapport initial de la Guinée (CMW/C/GIN/1 ; CMW/C/GIN/QPR/1 ; HRI/CORE/1/Add.80/Rev.1 )

Sur l’invitation du Président, la délégation guinéenne prend place à la table du Comité.

M. Diaby (Guinée) dit que les migrations régulières sont une grande source d’enrichissement pour les pays d’origine et de destination, mais que les migrations irrégulières causent d’importants problèmes et facilitent la traite des personnes. La Guinée a ratifié la plupart des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, ce qui témoigne de sa détermination à promouvoir et protéger les droits de l’homme. Le rapport initial de la Guinée est le fruit d’un processus participatif qui a associé les différents départements ministériels et institutions nationales chargés des questions migratoires. Le Gouvernement guinéen est conscient que les migrations constituent une problématique majeure et complexe, mais il ne dispose pas de suffisamment de ressources pour étudier les phénomènes migratoires de manière satisfaisante, notamment pour évaluer les flux migratoires. Il faut néanmoins noter que le Code du travail interdit la discrimination au travail. La loi du 13 juin 1994 fixant les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en République de Guinée autorise tous les étrangers remplissant les conditions requises à s’établir et à circuler librement en Guinée. En cas de violation de leurs droits, les travailleurs migrants et les membres de leur famille ont accès aux mêmes voies de recours que les citoyens guinéens. Le Gouvernement guinéen, qui s’efforce de mettre sa législation en harmonie avec les dispositions de la Convention, a créé le Ministère délégué des Guinéens de l’étranger et le Ministère des droits de l’homme et des libertés publiques. Il a également mis en place un comité interministériel chargé de la rédaction des rapports adressés aux organes conventionnels et au Conseil des droits de l’homme et du suivi des recommandations issues de l’Examen périodique universel.

Conscient qu’en dépit des efforts déployés, bien des défis restent à surmonter, le Gouvernement entend prendre un certain nombre de mesures et sollicite l’appui des organisations internationales à cet égard. Il prévoit notamment d’élaborer une politique migratoire nationale et de recenser les Guinéens vivant à l’étranger et les étrangers établis en Guinée afin de mieux cerner leurs besoins et de créer une base de données relative aux flux migratoires. Il envisage aussi de mettre en place un système incitatif visant à orienter les transferts de fonds à destination de la Guinée vers les secteurs porteurs de croissance. Le Gouvernement guinéen n’ignore pas qu’il doit relever l’immense défi consistant à bâtir un État démocratique tout en garantissant le respect des droits de l’homme, mais il est conscient que la réalisation des droits de l’homme est essentielle à la paix sociale et à la stabilité des institutions et il est déterminé à honorer ses engagements en la matière.

M me Ladjel (Rapporteuse pour la Guinée) se demande si le retard pris par le Gouvernement dans la validation des résultats du recensement général de la population de 2014 ne risque pas d’affaiblir la pertinence des données recueillies. Elle aimerait savoir si les organisations de la société civile ont participé à l’établissement du rapport, et quels bénéfices la Guinée a retiré du programme de formation aux outils informatiques de gestion des frontières destiné aux agents d’immigration de première ligne mis en œuvre par l’OIM. Elle demande ce que fait la Guinée pour former les journalistes afin qu’ils soient en mesure de sensibiliser l’opinion publique aux droits de l’homme. Mme Ladjel s’enquiert des raisons pour lesquelles le Médiateur de la République a pris ses fonctions quatre ans après sa nomination. Elle sollicite des précisions sur l’institution chargée des Guinéens établis à l’étranger et sur les éventuelles mesures destinées à faciliter le retour et la réinsertion de cette catégorie de migrants. Elle souhaite également savoir si les travailleurs migrants vivant en Guinée ont accès à l’aide juridictionnelle et aux services d’un interprète et sollicite un complément d’information sur la séparation des hommes et des femmes dans les lieux de détention. Mme Ladjel demande ce que le Gouvernement guinéen fait pour assurer la protection des enfants, pour garantir le respect du droit à un nom, pour faciliter l’enregistrement des naissances et pour permettre aux enfants de migrants d’être vaccinés et de suivre des cours dans leur langue maternelle. Elle souhaiterait avoir des précisions sur la campagne d’information concernant les dangers de la migration irrégulière et s’enquiert des mesures que le Gouvernement a adoptées pour prévenir et combattre la traite des personnes et en punir les responsables. Elle s’interroge également sur l’aide et la protection dont bénéficient les Guinéens âgés ayant travaillé à l’étranger.

M. Tall (Rapporteur pour la Guinée) aimerait savoir quelles mesures le Gouvernement guinéen a prises pour intégrer les dispositions de la Convention dans la nouvelle législation guinéenne. Il demande si le Gouvernement envisage d’adopter, dans un avenir proche, une politique relative aux travailleurs migrants et de mener une étude sur la migration en tenant compte des Guinéens vivant à l’étranger. M. Tall souhaiterait un complément d’information sur les points suivants : l’incidence des arrivées massives de migrants et les mesures que la Guinée a prises pour y faire face; le délai dont disposent les migrants vivant en Guinée pour quitter le territoire en cas de non-renouvellement de leur carte de résident; les résultats du forum de l’emploi de Paris; les dispositions prises pour donner effet aux recommandations du Comité contre la torture; les formes de violence dont sont victimes les travailleurs migrants et les mesures que les autorités ont prises pour protéger la population, y compris les travailleurs migrants, contre les actes de torture commis par les forces de l’ordre et de sécurité.

M. El Jamri demande combien de Guinéens se trouvent en situation de vulnérabilité à l’étranger. Il aimerait obtenir des précisions chiffrées sur la contribution des migrants guinéens au développement des pays dans lesquels ils se trouvent et sur la contribution des étrangers à l’enrichissement de la Guinée. Il demande si les Guinéens de l’étranger sont bien informés des possibilités qui leur sont offertes de participer au développement économique de leur pays et si des dispositions spécifiques sont prises pour favoriser l’investissement et la création d’activités en Guinée par cette catégorie de population. Il aimerait également savoir si des mesures ont été mises en place pour favoriser le transfert de fonds des Guinéens de l’étranger vers leur pays d’origine. M. El Jamri demande des précisions sur le fonctionnement du programme MIDA (Migration et développement en Afrique) et sur les initiatives prévues dans ce cadre pour que la Guinée tire parti des compétences de ses ressortissants installés à l’étranger. Il s’enquiert des dispositions prises par le Gouvernement pour que les Guinéens de retour dans leur pays puissent bénéficier d’une protection sociale ou d’une pension de retraite. Il interroge la délégation sur la collaboration existant au niveau de la sous-région ou de la région pour mettre un terme à la traite des migrants. Il voudrait savoir si les migrations de travailleurs guinéens sont organisées par des agences de recrutement et quel contrôle le Gouvernement exerce sur les processus migratoires.

M. El Jamri demande quelles mesures ont été prises pour appliquer les dispositions de la Convention en Guinée et si celles-ci ont été invoquées par des tribunaux. Ayant constaté que le Code du travail guinéen interdit toute forme de discrimination à l’égard des travailleurs, il aimerait savoir si ces prescriptions s’appliquent également à la main-d’œuvre étrangère. Par ailleurs, la délégation guinéenne a annoncé que le Code pénal révisé incriminera toute forme de discrimination; cela signifie-t-il que certaines formes de discrimination ne sont pas sanctionnées par le Code pénal actuel, et lesquelles? M. El Jamri sollicite des précisions sur la nature du document de politique nationale que le Gouvernement guinéen a l’intention d’élaborer et sur les mesures qui en découleront. À cet égard, il se demande si la Guinée a défini une méthode pour le recueil et la compilation des statistiques dont elle a besoin pour déterminer les politiques à mener dans le domaine des migrations.

Par ailleurs, M. El Jamri voudrait savoir s’il existe au sein du Ministère des affaires étrangères de la Guinée une cellule chargée du rapatriement des Guinéens en détresse dans des pays tiers et, si tel est le cas, de quelle manière elle fonctionne. M. El Jamri demande s’il existe des lieux de rétention spécifiques pour les migrants irréguliers en Guinée et si la Guinée est touchée par le phénomène des talibés, c’est-à-dire des mineurs qui quittent leur pays pour étudier la religion dans un autre pays.

M me Dicko demande s’il existe, au sein du ministère chargé des Guinéens de l’étranger, une structure responsable de la gestion des migrations. Elle s’enquiert de l’existence d’un mécanisme chargé d’informer les Guinéens vivant et travaillant dans la zone de la CEDEAO de leurs droits et de leurs devoirs dans les pays de la zone. Elle aimerait obtenir des précisions sur l’installation de guichets uniques pour la gestion des flux migratoires aux frontières. Elle demande si la Guinée dispose d’une politique nationale de l’emploi et, si tel est le cas, quelle est son articulation avec la gestion des migrations. Elle sollicite des informations détaillées sur les conditions d’emploi des étrangers en Guinée.

Mme Dicko demande si les conventions conclues entre la Guinée et les pays accueillant des migrants Guinéens prévoient le versement d’une pension de retraite aux Guinéens qui souhaitent venir au pays. Elle voudrait savoir dans quel secteur d’activité les Guinéens vivant à l’étranger contribuent au Programme TOKTEN, qui leur permet de mettre à disposition de leur pays les capacités qu’ils ont acquises dans leur pays d’accueil. Mme Dicko aimerait obtenir des exemples de cas dans lesquels les Guinéens vivant dans des pays voisins ont bénéficié de la protection de leur pays.

M. Pime indique que l’article 52 de la loi L94, fixant les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Guinée, dispose qu’il est possible d’interdire l’accès de certains secteurs à des étrangers. Il demande ce qui justifie cette disposition et de quels secteurs il s’agit. Il évoque les accords de coopération bilatéraux conclus entre la Guinée et certains pays pour protéger les droits des travailleurs migrants guinéens y résidant et demande si de tels accords existent ou devraient être conclus prochainement avec le Gabon, l’Angola et les pays européens dans lesquels vivent un grand nombre de Guinéens. La Guinée a annoncé son intention de régulariser la situation des travailleurs migrants en situation irrégulière sur son territoire. M. Pime sollicite des informations sur la mise en œuvre de cet engagement et voudrait savoir s’il concerne tous les travailleurs migrants ou seulement certains d’entre eux.

M. El Borai salue la création du Ministère des droits de l’homme et des libertés publiques et demande des précisions sur son rôle à l’égard des travailleurs migrants. Il aimerait connaître la place exacte de la Convention dans la hiérarchie des normes juridiques en Guinée. Il demande si les travailleurs étrangers perçoivent un salaire minimum en Guinée, s’ils peuvent exercer leur droit syndical et s’ils bénéficient d’une assurance sociale.

M. Ceriani Cernadas aimerait avoir des précisions sur l’application et les effets de l’accord signé en 2006 entre la Guinée et l’Espagne et savoir si les autorités espagnoles ou l’agence européenne Frontex effectuent des interventions en Guinée ou dans ses eaux territoriales. L’objectif déclaré de cet accord étant de promouvoir les migrations régulières, il demande si cet objectif a été atteint et si l’on a observé un recul des migrations irrégulières de la Guinée vers l’Espagne et l’Europe. Il aimerait savoir s’il existe en Guinée et dans les pays voisins des mécanismes de protection spécifiques pour les mineurs non accompagnés, et si la Guinée dispose de programmes pour la réinsertion des enfants guinéens qui reviennent dans leur pays. Il demande si les sanctions prévues en cas d’infraction à la loi sur l’entrée et le séjour des étrangers en Guinée, notamment les peines d’emprisonnement, sont véritablement appliquées et, dans l’affirmative, de quelle manière. Si ces sanctions ne sont pas appliquées, est-il prévu de réviser la législation afin que les migrants en situation irrégulière ne se voient pas infliger des sanctions pénales?

M me Castellanos Delgado voudrait savoir si la Guinée est confrontée au problème du décès de migrants guinéens à l’étranger dont les corps ne sont pas identifiés et, le cas échéant, si elle a conclu des accords avec les pays concernés pour que les personnes décédées soient identifiées et que leur dépouille soit rapatriée en Guinée.

M. Núñez Melgar Maguiña  s’enquiert des interactions existant entre les ressortissants guinéens et leurs consulats à l’étranger. Il aimerait notamment savoir quel accompagnement juridique ces consulats fournissent aux ressortissants guinéens en cas de détention, d’expulsion et dans le cadre de procédures judiciaires, et s’ils ont rencontré des difficultés s’agissant de l’application de la Convention de Vienne sur les relations consulaires qui prévoit que les autorités compétentes doivent avertir le poste consulaire de l’État concerné lorsque l’un de ses ressortissants est arrêté et incarcéré.

M. T aghizada souhaiterait avoir des informations sur les flux migratoires en provenance et à destination de l’État partie, ainsi que sur les migrants qui transitent par le pays. Il s’enquiert également des raisons qui poussent la population guinéenne à émigrer.

M. Kariyawasam, constatant que l’État partie partage des frontières avec pas moins de six pays, demande comment celui-ci fait face à cette situation, et notamment comment il procède pour repérer les travailleurs migrants.

M. Brillantes demande si la migration est un thème des élections qui doivent bientôt se tenir en Guinée et dans quelle mesure l’action menée par le Gouvernement guinéen dans des domaines tels que la gestion des flux migratoires a pâti de la crise liée au virus Ebola.

Le Président, s’exprimant en sa qualité de membre du Comité, demande si l’État partie a conclu des accords bilatéraux ou multilatéraux avec les six pays qui le bordent et, le cas échéant, si ces accords fonctionnent. Il s’enquiert également des mesures prévues pour permettre aux émigrés guinéens de voter lors des élections organisées dans l’État partie.

La séance est suspendue à 16 h 55; elle est reprise à 17 h 30.

M. Diaby (Guinée) dit que la Guinée sait combien il est important d’établir des statistiques, le fait pour un État de disposer de telles données attestant du bon fonctionnement des institutions. La Guinée est en transition démocratique et se trouve aujourd’hui à une phase intermédiaire un peu difficile. Elle fait de son mieux compte tenu des réalités historiques, culturelles, politiques et institutionnelles qui sont les siennes. De fait, la Guinée n’est actuellement pas en mesure de faire face au problème que posent les Guinéens qui sont en situation irrégulière à l’étranger.

La Guinée partage effectivement des frontières avec six pays, et certains des groupes ethniques recensés sur le territoire national, tels que les Peuls, sont également présents dans certains de ces pays, ce qui complique la question de savoir si, en Guinée, une personne est guinéenne ou sénégalaise, malienne, etc. La Guinée et les autres États membres de la CEDEAO sont liés par des accords de libre circulation des personnes. Trouver du travail et rejoindre des membres de sa famille sont deux des raisons habituelles qui poussent les Guinéens à émigrer. La Guinée s’emploie toutefois à faire en sorte que les Guinéens n’aient pas à quitter le pays et, si elle ne peut l’empêcher, elle veille à ce qu’ils disposent des moyens nécessaires pour pouvoir vivre dans des conditions dignes à l’étranger.

La crise liée au virus Ebola n’a pas eu d’effets spécifiques dans le domaine migratoire et ce, bien que la Guinée en ait gravement souffert. Celle-ci a fourni une aide aux émigrés guinéens, y compris à ceux qui résidaient dans les pays limitrophes. En ce qui concerne l’éducation ou l’enregistrement des naissances, la Guinée ne fait aucune distinction entre les enfants dont les parents sont guinéens et ceux dont les parents sont des travailleurs migrants. Le document de politique nationale sur la migration fera l’état des lieux de la situation dans ce domaine et proposera un ensemble de solutions. Il sera élaboré en consultation, entre autres, avec les organismes publics et les organisations de la société civile. Les travailleurs migrants ne bénéficient pas de la sécurité sociale en Guinée, où celle-ci est en fait inexistante. Le Gouvernement s’emploie à remédier à cet état de fait avec l’aide d’organismes spécialisés. L’impunité constitue une préoccupation majeure pour la Guinée. Il y a encore beaucoup à faire en la matière, mais la bataille est engagée, car ne pas punir les auteurs de violations des droits de l’homme, c’est envoyer un signal négatif à la population. Sur la question du statut de la Convention dans l’ordre juridique interne, cette dernière prime les lois ordinaires.

La séance est levée à 18 heures.