Convention relative aux droits de l'enfant

Distr. GÉNÉRALE CRC/C/SR.604 28 janvier 2000 Original : FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT

Vingt-troisième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 604ème SÉANCE

tenue au Palais des Nations, à Genève,

le jeudi 20 janvier 2000, à 15 heures

Président : Mme OUEDRAOGO

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Rapport initial de l'Arménie (suite)

______________

Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

GE.00-40459 (F)

La séance est ouverte à 15 heures.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 6 de l'ordre du jour) (suite)

Rapport initial de l'Arménie (CRC/C/28/Add.9; CRC/C/Q/ARM.1; Réponses écrites du Gouvernement arménien concernant la liste de points à traiter, document sans cote distribué en séance) (suite)

1.Sur l'invitation de la Présidente, la délégation arménienne reprend place à la table du Comité.

2.M. KAZHOYAN (Arménie) dit que les actes de violence sur enfant sont réprimés par le Code pénal et le Code civil et ne font l'objet d'aucun texte législatif spécifique. Aucun cas de maltraitance n'a été à ce jour porté à l'attention des autorités mais, si le besoin s'en faisait sentir, elles n'hésiteraient pas à se doter de dispositions appropriées.

3.Quelque 98 % des naissances se produisent en milieu hospitalier et sont inscrites sur les registres de l'état civil. La proportion de femmes préférant accoucher à domicile, pour des raisons de coût ou de mentalité, est très faible. Il est rare que des difficultés financières poussent des familles à confier leur enfant à une institution spécialisée, mais quand pareil cas survient l'enfant finit le plus souvent par réintégrer son milieu familial une fois que la situation s'est améliorée. Le nombre des enfants vivant séparés de leur famille est toutefois en augmentation en Arménie et les autorités sont conscientes de ce phénomène.

4.Enfin, dans les établissements scolaires les enfants participent à la prise de décisions les concernant.

5.La PRÉSIDENTE invite les membres du Comité à poser à la délégation arménienne des questions sur les domaines de la santé, de l'éducation et des loisirs.

6.Mme RILANTONO souhaiterait obtenir des informations sur les moyens mis en œuvre pour remédier aux carences alimentaires des femmes enceintes, l'anémie durant la grossesse étant un facteur important de mortalité infantile. Elle constate avec satisfaction que l'allaitement est une pratique répandue et encouragée dans le pays. Les statistiques relatives aux nombres de grossesses chez les adolescentes, à la mortalité maternelle et à la fréquence des avortements sont en revanche préoccupantes, et il serait utile de savoir quelle politique est suivie en matière de planification familiale, et si une privatisation partielle des services de santé est envisagée face à la menace que les difficultés économiques actuelles font peser sur la gratuité des soins dispensés dans le cadre du système de santé publique.

7.Mme MOKHUANE aimerait obtenir des informations supplémentaires sur les moyens mis en œuvre pour garantir un apport nutritionnel suffisant aux enfants arméniens. Elle demande si des informations sont diffusées en matière de contraception, l'avortement semblant être une pratique à laquelle il est trop fréquemment recouru. Les autorités envisagent‑elles de lancer une campagne de prévention des maladies sexuellement transmissibles ? De quelle couverture sociale - assurance maladie notamment - les chômeurs et les plus défavorisés bénéficient‑ils ? Comment les soins dentaires sont-ils pris en charge ?

8.Enfin, elle aimerait savoir comment le Gouvernement entend contrer les effets négatifs de la pollution de l'environnement sur la santé des enfants, par quelles mesures il veille, d'une manière générale, à la promotion de la santé et si la santé des adolescents fait l'objet de mesures spécifiques.

9.M. RABAH demande s'il existe un mécanisme de contrôle des structures spécialisées prenant en charge les enfants privés de famille et si les ONG jouent un rôle dans leur gestion. Serait‑il en outre possible d'obtenir des données chiffrées sur le nombre d'enfants vivant et travaillant dans la rue, sur la réalité du travail des enfants et sur le taux d'abandon scolaire en Arménie ?

10.Mme SARDENBERG aimerait obtenir confirmation de l'intention annoncée par le Gouvernement d'adhérer à la Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale.

11.Le fait qu'il n'existe pas en Arménie de discrimination de jure - la législation interdisant toute forme de discrimination - ne signifie malheureusement pas une absence de discrimination de facto entre les enfants. Les autorités devraient tout particulièrement se pencher sur le traitement discriminatoire subi par les fillettes dans un certain nombre de domaines.

12.La tendance actuelle - également observable en Arménie - est à l'intégration des enfants handicapés dans les structures scolaires normales, mais il est indispensable que cette politique soit assortie d'un financement approprié. Près de 10 000 enfants handicapés vivent toutefois dans des internats spécialisés et il est alarmant de constater que de plus en plus d'enfants de familles très défavorisées sont pris en charge par ces structures. Est‑il exact à ce propos que la moitié de la population arménienne vivrait dans la pauvreté ? Où en est le processus annoncé de fermeture de nombreux foyers pour enfants, conséquence de la politique d'ajustement structurel suivie par le pays ? Enfin, Mme Sardenberg incite les autorités arméniennes à créer un organisme auquel pourront s'adresser les enfants maltraités.

13.M. DOEK demande si des mesures sont envisagées pour pallier l'ignorance dans laquelle les élèves quittant l'école se trouvent en matière de santé et d'hygiène. Quelque 70 % des avortements, dont une proportion inquiétante sur des mineures, seraient pratiqués dans l'illégalité. La délégation peut‑elle apporter des éclaircissements à ce sujet ? Comment le Gouvernement entend‑il lutter contre la progression des maladies sexuellement transmissibles ?

14.Dans le domaine de l'éducation, la situation est très préoccupante : la fréquentation scolaire a beaucoup diminué, le taux d'abandon est en augmentation et les enseignants sont très mal payés. Après la signature d'un accord entre la Banque mondiale et l'Arménie concernant un prêt courant jusqu'en 2001, le Gouvernement envisage-t-il de solliciter le soutien d'autres organismes internationaux comme l'UNICEF ou l'UNESCO? L'augmentation du nombre d'enfants vivant dans la rue est alarmante, d'autant plus qu'elle s'accompagne d'une montée de la criminalité. Est‑il vrai que des enfants sont enrôlés de force dans l'armée ? Dans l'affirmative, quel âge ont ces enfants et comment est‑il envisagé de mettre un terme à cette situation ?

15.Étant donné qu'il n'existe ni législation spécifique ni juridiction spéciale pour les jeunes délinquants, M. Doek demande quelle est la différence de traitement entre les enfants de moins de 16 ans et les enfants de plus de 16 ans - la majorité pénale étant fixée à cet âge -, si le Code pénal s'applique aux mineurs de la même façon qu'aux adultes et comment sont traités les enfants délinquants de moins de 14 ans. Les mineurs bénéficient‑ils d'une assistance juridique particulière ? Les organisations d'aide sociale peuvent‑elles librement accéder aux établissements pénitentiaires, notamment aux colonies de rééducation ? Existe-t‑il une procédure de recours en cas de mauvais traitements ?

La séance est suspendue à 15 h 40; elle est reprise à 15 h 50.

16.M. MARTIROSSIAN (Arménie) dit que l'État a mis en place un système de prise en charge des enfants sans abri, sans famille, ou atteints d'un handicap physique ou mental. Depuis l'éclatement de l'Union soviétique, des organismes non gouvernementaux ont apporté leur aide à la création d'institutions d'accueil. Face à l'insuffisance de leur budget, des organisations bénévoles leur apportent une aide sous forme d'aliments, de vêtements et d'équipements. Ces institutions ne seront pas fermées tant qu'un nouveau système n'aura pas été mis en place car c'est au premier chef à l'État qu'incombe la responsabilité de s'occuper de ces enfants.

17.Le problème des enfants de la rue est nouveau et d'ampleur limitée en Arménie. Avec la participation de l'UNICEF, le Gouvernement a mis en route un projet visant à réintégrer dans le système scolaire les enfants sans domicile en faisant appel aux services de travailleurs sociaux. Au sujet de la délinquance des enfants de la rue, l'objectif est de renvoyer les enfants dans leur famille ou de les placer dans un foyer le plus vite possible et d'éviter que les sanctions infligées n'exposent ces enfants à des influences encore plus néfastes.

18.Dans le cadre du nouveau système de justice pour mineurs, un organisme a pour mission de s'occuper des enfants de moins de 14 ans ayant commis des infractions. L'école et les autorités locales conjuguent leurs efforts.

19.Un problème de nutrition se pose effectivement en Arménie, notamment en ce qui concerne les enfants. Diverses organisations internationales contribuent à mettre en œuvre des campagnes de sensibilisation et à assurer une bonne alimentation, en particulier aux jeunes enfants.

20.Il n'y a pas, à l'heure actuelle, de politique de planification familiale en Arménie; le taux d'avortement est toutefois très faible. S'agissant de l'assurance médicale, avant l'éclatement de l'Union soviétique la protection sanitaire et les soins de santé étaient pris en charge par l'État mais des changements et des réformes de grande envergure sont intervenus depuis et un système de soins de santé payants est venu s'ajouter au système public. Le Gouvernement envisage des réformes, notamment la création, dans le courant de l'année, de groupes de travail interministériels chargés d'élaborer des projets de textes législatifs. L'Arménie entend se doter des lois et mécanismes voulus dans ce domaine en s'inspirant de ce qui se fait à l'étranger, mais la mauvaise situation économique n'est guère porteuse d'espoir pour les prochaines années.

21.Un enseignement sur les soins de santé de base continue à être dispensé aux enfants à l'école et l'État apporte, avec l'aide du FMI, son soutien au fonctionnement des écoles se trouvant dans une situation financière difficile.

22.Les soins en maternité sont en principe gratuits. Dans ce domaine, l'État dispose en effet de ressources même si les salaires des médecins sont faibles. Il peut toutefois arriver que le séjour en maternité soit payant. Depuis peu, les services médicaux gratuits (dont le financement est inscrit au budget national) doivent être dispensés dans des établissements hospitaliers distincts de ceux dans lesquels sont dispensés des soins payants. Les quelque 55 % de personnes très pauvres que compte le pays continueront à s'adresser aux hôpitaux publics gratuits.

23.Le problème du travail des enfants touche principalement l'agriculture, les enfants de 7 à 10 ans étant traditionnellement affectés à certains travaux agricoles. Ce problème n'a pas encore été résolu mais on ne constate pas d'exploitation au sens où on l'entend généralement, car il s'agit de parents qui font travailler leurs propres enfants.

24.Mme GEVORGIAN (Arménie) convient que l'État doit accorder plus d'attention à l'éducation sexuelle des mineurs. Une unité de santé sexuelle a été créée l'année passée et ce thème sera introduit dans les programmes scolaires l'année prochaine. Le Gouvernement élabore actuellement des manuels à cet effet.

25.Le taux de suicide des mineurs est très faible (0,003 %).

26.Les tribunaux pénaux jugent les délinquants juvéniles à partir de l'âge de 14 ans. La détention provisoire d'un mineur n'est prévue qu'en cas d'infraction très grave et un mineur ne peut être gardé à vue plus de 72 heures. Les mineurs condamnés sont placés dans la colonie de rééducation par le travail de la ville d'Abovian. L'État fait son possible pour leur assurer les meilleures conditions possibles de détention et autorise des représentants d'ONG à visiter cet établissement. Les mineurs incarcérés suivent les programmes scolaires classiques (l'éducation est obligatoire), participent à des travaux manuels et peuvent apprendre un métier.

27.M. KAZHOYAN (Arménie) indique que l'allaitement maternel se répand toujours et qu'une loi interdit la publicité en faveur des produits d'allaitement artificiel. Des campagnes d'information sur la planification familiale ont été lancées depuis peu à l'intention des femmes et des familles, mais la contraception est payante ce qui peut la mettre hors de portée financière de certaines familles.

28.L'Arménie ne s'est pas encore dotée d'une politique en matière de nutrition, mais un programme social et l'action de différentes organisations visent à lutter contre la malnutrition des enfants.

29.Les familles les plus défavorisées bénéficient des allocations familiales ainsi que d'autres prestations au titre de l'entretien de leurs enfants.

30.Le Gouvernement arménien entend assurer la fourniture de soins médicaux gratuits aux enfants jusqu'à l'âge de 8 ans et même jusqu'à 16 ans pour certaines maladies. Les soins dentaires sont désormais payants, mais l'État a pris l'initiative d'ouvrir un hôpital dentaire gratuit pour les enfants, avec l'appui du Gouvernement américain.

31.La pollution de l'environnement constituait un grave problème à la fin des années 80, mais de nombreuses usines polluantes ont été rasées depuis et une politique stricte a été instituée.

32.S'agissant du problème des enfants de la rue, le programme mis en œuvre conjointement par le Département de la justice pour mineurs du Ministère de l'intérieur et l'Église d'Arménie a pour objet de réaménager les foyers et de mener une campagne en vue de l'éradication de ce problème. La plupart de ces enfants réintègrent l'école et leur milieu familial, les autres étant placés en foyer.

33.L'enseignement obligatoire est d'une durée de huit ans. Une étude récente a montré que la maladie n'était pas la principale cause d'abandon scolaire; certains enfants cessent d'aller à l'école pour aider leurs parents en effectuant des travaux agricoles, mais ce problème est saisonnier.

34.L'Arménie est actuellement engagée dans le processus d'adhésion à la Convention de La Haye de 1993 relative à l'adoption internationale.

35.Aucun cas de discrimination fondée sur le sexe n'a été signalé. La population arménienne ne se soucie guère des pourcentages respectifs de femmes et d'hommes dans les différents secteurs de la vie sociale.

36.Les rapports annuels de diverses organisations ne signalent aucun cas de violence ou d'abus sur enfant.

37.Le Gouvernement arménien a entrepris, avec l'appui de diverses organisations, un programme en faveur de l'éducation pour tous visant entre autres choses à garantir l'accès aux cantines scolaires à tous les élèves sans discrimination. Il a en outre lancé un programme de maternité sans risque soutenu par l'UNICEF qui s'est soldé par un recul sensible des taux de mortalité infantile et maternelle.

38.Des sections relatives à la santé et à l'hygiène figurent dans les manuels scolaires consacrés à l'anatomie, mais il n'en demeure pas moins que ce sujet doit être approfondi. La question se pose de savoir à quel âge l'éducation sexuelle doit commencer. Il existe des ouvrages illustrés adaptés mais ce sujet est encore tabou dans les relations enfants‑parents et élèves‑enseignants.

39.Les citoyens arméniens doivent effectuer un service militaire de deux années à partir de l'âge de 18 ans. Il n'y a pas de recrutement forcé avant l'âge de 18 ans.

40.La PRÉSIDENTE demande à la délégation arménienne de bien vouloir répondre aux questions posées par les membres du Comité concernant la privatisation des services de santé, l'hospitalisation gratuite jusqu'à l'âge de 7 ans, le sida, les mesures visant à améliorer les services de santé, les mécanismes de contrôle des établissements où sont placés des enfants, le nombre élevé de fermetures de ce type d'établissement, la possibilité pour des organismes de porter plainte au nom d'enfants placés en institution.

41.M. MARTIROSSIAN (Arménie) dit, au sujet de la privatisation des services de santé, que la réforme en cours vise à conserver dans le secteur public un certain nombre d'hôpitaux pouvant dispenser des soins gratuits à ceux qui ne peuvent pas payer, et à privatiser les autres établissements. Les contraintes financières font, malheureusement, que le Gouvernement est dans l'incapacité d'assurer la gratuité des soins hospitaliers pour tous.

42.Les orphelinats sont placés sous le contrôle de différents ministères et peuvent être visités par les journalistes, les représentants d'associations et autres personnes concernées qui en font la demande.

43.Des stages de perfectionnement et de formation aux technologies nouvelles sont organisés à l'intention des médecins par des instituts spécialisés, en collaboration avec des organisations internationales.

44.Mme MOKHUANE demande comment le Gouvernement entend garantir les normes d'assurance-qualité dans les hôpitaux publics et quelles mesures vont être prises pour assurer l'accès des enfants marginalisés aux activités de loisirs. Elle voudrait aussi savoir comment le droit de l'enfant à la survie et au développement est garanti en matière de santé génésique et s'il existe des politiques et programmes visant à faire changer les attitudes à l'égard des enfants handicapés.

45.Mme TIGERSTEDT-TAHTELA, après avoir regretté l'absence de données statistiques sur l'accès à l'eau potable, prend note des signes annonciateurs de reprise économique et demande si les premiers résultats encourageants vont permettre au Gouvernement de prendre des mesures plus concrètes pour promouvoir les droits de l'enfant. De façon générale, elle voudrait savoir comment le Gouvernement arménien envisage l'avenir et quels moyens il compte mettre en œuvre pour sortir de la crise.

46.Mme RILANTONO demande quel système d'évaluation des connaissances est appliqué dans l'enseignement primaire et secondaire et si l'Arménie bénéficie d'une aide de la Banque mondiale visant à améliorer la fréquentation scolaire et la qualité de l'enseignement.

47.Rappelant que la Constitution arménienne garantit les droits des minorités nationales, elle appelle l'attention sur le fait que beaucoup d'enfants yézidis ne sont pas scolarisés, ce pour des raisons économiques et parce qu'ils se heurtent à l'hostilité des autres enfants et des enseignants.

48.M. RABAH demande si des filles figurent parmi les 82 mineurs condamnés dont il été fait mention et, dans l'affirmative, si leurs conditions d'incarcération diffèrent de celles des garçons. Il voudrait de plus savoir si des mesures sont prévues pour favoriser la réinsertion des jeunes dans la société une fois leur peine purgée et si les mineurs bénéficient d'une assistance juridique dans les commissariats de police et les centres de détention provisoire.

49.La PRÉSIDENTE demande si le Gouvernement envisage de promouvoir davantage la participation des enfants à la prise de décisions, tant au sein de la famille que dans les plus hautes instances, par le biais de la création d'un mécanisme spécial par exemple. S'agissant de l'abandon scolaire, quelles mesures prend-on concrètement pour encourager les enfants à retourner à l'école ?

50.M. MARTIROSSIAN souligne que depuis l'éclatement de l'ex-URSS l'Arménie a perdu un grand nombre d'habitants suite au tremblement de terre, aux conflits et à l'émigration de plus d'un million d'hommes. Les femmes sont restées et forment près de la moitié de la population en âge de travailler. À la différence des hommes, elles n'hésitent pas à s'inscrire officiellement au chômage quand elles sont sans emploi, ce qui explique leur nombre élevé parmi les chômeurs. Le Gouvernement accorde une attention particulière à cette question et prend des mesures qui visent non seulement à rétablir les femmes dans leurs droits, mais surtout à les réintégrer dans la vie économique du pays.

51.S'agissant de garantir la qualité des services de santé dans le secteur public, il y a effectivement beaucoup à faire, notamment renforcer la formation et augmenter les salaires des médecins. On dénombre très peu de cas de grossesses d'adolescente, mais cela n'empêche pas de réfléchir à ce qui devrait être fait, si le problème se généralisait, pour aider les mères adolescentes à mener une vie normale.

52.En ce qui concerne les personnes handicapées, les mentalités commencent à évoluer et de nombreux programmes ont été entrepris en vue de faciliter la vie des handicapés et de les intégrer dans la société. Ce n'est que lorsqu'il n'est pas possible de faire autrement que les enfants handicapés sont placés en institution.

53.Au sujet de l'évaluation des connaissances, les études primaires et secondaires sont sanctionnées par des examens, à la fin des cycles de huit et dix ans, de même que les études supérieures. Il est vrai que la qualité de l'enseignement a considérablement diminué depuis l'effondrement de l'ex-URSS. Le Gouvernement ne peut plus faire face aux dépenses importantes afférentes à un enseignement universel et trop théorique du type de celui en vigueur autrefois. Il donne aujourd'hui la priorité à un enseignement plus pragmatique visant à dispenser une formation spécialisée aux étudiants, ce principalement au niveau universitaire. Un réseau d'établissements d'enseignement supérieur privés a déjà été mis en place. Il faut à ce propos noter que la majorité des étudiants sont des femmes.

54.La faible scolarisation des Yézidis s'explique principalement par le fait que dans les zones rurales, où vit le gros de cette minorité nationale aux traditions pastorales, les parents préfèrent garder leurs enfants auprès d'eux pour les aider aux travaux de l'exploitation familiale. Dans les villes, la situation est différente : les enfants yézidis y sont normalement scolarisés et accèdent à toutes sortes de professions. En ce qui concerne le respect des droits de cette minorité, il convient de rappeler que les Arméniens ont aidé les Yézidis à se doter d'un alphabet et à élaborer des manuels scolaires.

55.S'agissant de l'assistance juridique et des mesures touchant le domaine judiciaire en général, beaucoup de progrès ont été réalisés en dix ans, au niveau de la législation en particulier. Des problèmes subsistent, notamment pour ce qui est d'éduquer la population et de l'informer des changements, concernant les femmes et les enfants plus particulièrement. Il faut entre autres faire comprendre que les efforts entrepris par le Gouvernement, même si la situation semble avoir empiré depuis l'indépendance, vont dans le sens de la démocratie et seront bénéfiques à tous.

56.Mme GEVORGIAN (Arménie) indique que les statistiques disponibles ne font apparaître aucun cas de sida parmi les moins de 20 ans. On constate certes un taux élevé de naissances chez les jeunes femmes de moins de 19 ans, mais il faut préciser que les intéressées sont mariées (l'âge légal du mariage est de 17 ans). En ce qui concerne la planification de la famille, des campagnes d'information et de sensibilisation ont été organisées. Des cours d'éducation et d'hygiène sexuels sont prévus dans les programmes scolaires. S'agissant de la maternité sans risque, on ne signale aucun cas de mortalité maternelle touchant des femmes de moins de 19 ans au cours des trois dernières années.

57.M. KAZHOYAN signale que des représentants de ministères, d'organisations non gouvernementales, d'associations de défense des droits de l'homme et d'organisations internationales présentes à Erévan se rendent régulièrement dans les orphelinats et autres institutions accueillant des enfants, y compris les établissements pénitentiaires, et qu'à ce jour aucune plainte n'a été reçue de la part des organismes ayant demandé à visiter ou inspecter de tels établissements.

58.Enfin, les ministères interrogés au sujet de la fermeture de 30 à 50 % des institutions pour enfants, mentionnée par Mme Sardenberg, ont indiqué qu'aucune mesure de ce type n'était prévue.

59.La qualité des soins délivrés dans les hôpitaux est contrôlée lors d' inspections qu'effectuent régulièrement des fonctionnaires du Ministère de la santé. En cas de non‑respect des critères fixés, le financement des hôpitaux publics est suspendu et les hôpitaux privés se voient retirer leur licence. Tout médecin doit pareillement passer un examen avant d'exercer dans un hôpital, public ou privé, même s'il exerce en cabinet depuis des années.

60.Les salaires arméniens sont d'un niveau très faible mais la participation des enfants à des activités culturelles ou sportives ne pose pas réellement de problème vu la modicité des tarifs pratiqués et les possibilités de tarif réduit dont bénéficient les familles les plus pauvres.

61.S'agissant des facilités d'accès pour handicapés, une prise de conscience est manifeste. L'aménagement de l'accès aux locaux des Nations Unies a constitué un tournant et cette pratique est en train de se généraliser.

62.S'il est vrai que le réseau d'alimentation en eau potable est vétuste et insuffisamment développé par rapport à la population, M. Kazhoyan n'a en revanche pas connaissance de problèmes de pollution de l'eau en Arménie.

63.Pour ce qui est des Yézidis, les enfants de ce groupe ethnique travaillent aux champs et manquent effectivement les cours pendant la saison des récoltes. Cependant, la minorité yézidi est aujourd'hui bien mieux acceptée et intégrée qu'en 1995, année de rédaction du rapport.

64.Les mineurs délinquants, en majorité des garçons, peuvent choisir leur avocat avec l'aide de leurs parents ou bénéficier, tout comme les adultes, des services d'un avocat commis d'office. Après leur sortie des centres de redressement, ils ne sont plus tenus, comme sous l'ancien régime, de se présenter régulièrement à la police, mais les centres de soins sont responsables de vérifier périodiquement qu'ils fréquentent toujours l'école, restent en contact avec leur famille et, d'une manière générale, se réinsèrent dans la société.

65.Il n'existe malheureusement pas de structure chargée de promouvoir la fréquentation scolaire et de lutter contre l'abandon scolaire. En revanche, il existe un journal spécifiquement destiné aux enfants dans lequel ceux‑ci peuvent s'exprimer sur l'école et sur les décisions qui y sont prises et, bien que les enfants soient entièrement libres d'écrire à n'importe quel journal, c'est en général par le canal de ce journal et des émissions télévisées pour enfants, qu'ils préfèrent donner leur opinion.

66.Malgré les conséquences du tremblement de terre de 1988 et du blocus, après une période de transition difficile les indicateurs économiques dans les secteurs agricole et industriel tendent à s'améliorer et des infrastructures ont été remises sur pied. Ainsi, les institutions pour enfants bénéficient désormais d'une alimentation en électricité 24 heures sur 24 contre une heure par jour de 1992 à 1994.

67.Enfin, les relations avec les ONG ne cessent de s'améliorer et le processus de prise de conscience des droits de l'enfant va de l'avant.

68.Mme SARDENBERG aimerait savoir quelle est la priorité du Gouvernement dans le domaine des droits de l'enfant face à l'immensité de la tâche.

69.Mme MOKHUANE demande si des statistiques relatives à la consommation de tabac chez les jeunes ont été établies et si des programmes de lutte contre le tabagisme sont mis en œuvre.

70.Elle note en le regrettant que l'abus de drogues est envisagé exclusivement comme un délit sans tenir compte de la dimension problème de santé et demande si le Gouvernement arménien a l'intention de s'en tenir à cette politique répressive.

71.Selon des informations de sources extérieures, alors que les handicapés physiques bénéficient d'une politique d'insertion, les handicapés psychologiques seraient eux considérés comme dangereux et victimes d'une politique d'exclusion, il serait bon d'avoir des précisions à ce sujet.

72.Enfin, elle aimerait en savoir plus sur la place faite dans les programmes scolaires à l'apprentissage de la vie en société.

73.M. KAZHOYAN (Arménie) dit que l'une des priorités premières est de créer un organisme national chargé de veiller à l'application de la Convention et de conseiller le Gouvernement sur les politiques à adopter en faveur des enfants.

74.À sa connaissance, il n'existe pas de statistiques relatives au nombre de mineurs s'adonnant au tabagisme mais les Arméniens sont incontestablement un peuple de fumeurs. Malgré des campagnes télévisées et des campagnes d'affichage dans les rues, la situation semble du reste se détériorer, tant en Arménie que dans de nombreux pays en transition de la région. Les fabricants de cigarettes considèrent en effet ces pays comme des marchés prometteurs et ont engagé un combat inégal avec les États, qui ont bien moins de ressources à allouer aux campagnes de prévention que ces fabricants n'en ont à allouer aux campagnes de publicité.

75.Dans le domaine de la lutte contre la drogue, le Gouvernement allie traitement médical et répression et a ainsi obtenu de très bons résultats. Il entretient de bonnes relations avec le Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues et a lancé un programme de coopération régionale avec l'Iran et la Géorgie pour lutter contre le trafic transfrontière des drogues. Des sessions de formation concernant la lutte contre l'introduction clandestine de drogues sur le territoire sont organisées régulièrement à l'intention du personnel douanier et les saisies de substances illicites produites localement sont courantes.

76.Enfin, les enfants sont préparés dès l'enseignement primaire à leur future vie en société par le biais de travaux manuels, axés sur le bricolage pour les garçons et sur la couture et la cuisine pour les filles. Dans l'enseignement secondaire, sont en outre dispensés des cours d'instruction civique.

77.La PRÉSIDENTE remercie la délégation pour ses réponses et invite Mme Sardenberg à faire part de ses conclusions préliminaires.

78.Mme SARDENBERG (Rapporteur pour le pays) recommande à l'État partie de réaliser une étude sur l'application du principe de respect de l'intérêt supérieur de l'enfant et d'envisager la possibilité de relever l'âge de la responsabilité pénale.

79.Inquiète de la vision traditionnelle de l'enfant au sein de la famille, elle souligne la nécessité d'éduquer les parents et encourage l'État partie à poursuivre ses efforts contre les mauvais traitements et les abus.

80.Au sujet du placement en institution, elle rappelle l'importance de l'article 25 de la Convention relatif à l'examen périodique du placement et invite le Gouvernement à consulter d'autres gouvernements ainsi que des ONG pour bénéficier de leur expérience dans ce domaine.

81.S'agissant des mesures spéciales de protection, elle souligne que les enfants démunis, les orphelins et les enfants abandonnés mériteraient une attention toute particulière. Il faudrait par ailleurs réaliser des études sur les enfants traumatisés par les conflits armés, les enfants de la rue et le travail des enfants. Le système de justice pour mineurs devra également être mis en conformité avec les normes de la Convention..

82.L'une des priorités de l'État partie devrait effectivement être de créer un organe national possédant un réel poids politique chargé du suivi de la mise en œuvre de la Convention. Il faudrait en outre s'attacher à améliorer le système de collecte de données, ce pourquoi le Gouvernement pourrait faire appel à la coopération internationale.

83.Par ailleurs, il serait bon de réaliser des campagnes publiques de sensibilisation, en coopération plus étroite avec les ONG, et d'instituer un plan national d'action ainsi qu'un système pour évaluer les répercussions sur les enfants de chaque mesure envisagée par le Gouvernement, afin de donner davantage de visibilité politique à la question des droits de l'enfant.

84.M. NAZARIAN (Arménie) prend bonne note des observations préliminaires de Mme Sardenberg et assure que les conclusions et recommandations du Comité seront dûment prises en considération par le Gouvernement arménien lors de l'élaboration de ses politiques futures.

85.La PRÉSIDENTE souligne que les gouvernements peuvent grandement contribuer à faire évoluer les mentalités et que la Convention constitue un précieux outil de référence dans cette optique.

La séance est levée à 18 h 5.

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