Comité des droits de l’enfant

Cinquante- sixième session

Compte rendu analytique de la 1594 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le lundi 24 janvier 2011, à 10 heures

Président e: Mme Lee

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Quatrième rapport périodique du Danemark sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant

La séance est ouverte à 10 h eures .

Examen des rapports soumis par les États partie s(suite)

Quatrième rapport périodique du Danemark sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant (CRC/C/DNK/4; CRC/C/DNK/Q/4; CRC/C/DNK/Q/4/Add.1)

1. Sur l ’ invitation de la Présidente, la délégation danoise prend place à la table du Comité.

2.M. Jacobsen (Danemark) dit qu’en mars 2009 le Gouvernement danois a adopté une nouvelle stratégie en matière de coopération internationale relative aux droits de l’homme fondée, notamment, sur la collaboration avec les institutions internationales des droits de l’homme. Conscient du rôle et de l’importance de la société civile en matière de suivi du respect de ces droits, le Gouvernement danois étudie la meilleure manière d’associer la société civile à cette nouvelle stratégie, lancée en 2010, dont les cinq grands volets sont présentés ci-après.

3.La Réforme du secteur de l’enfance, entrée en vigueur au 1er janvier 2011, vise à améliorer la santé des enfants à risque et à garantir le respect des droits de l’enfant, par exemple en formant et supervisant des familles d’accueil afin d’éviter de placer les enfants concernés en institution ou en abaissant à 12 ans l’âge à partir duquel un enfant a le droit de faire appel d’une décision. La Réforme promeut en outre l’intervention rapide et permet aux professionnels d’examiner ensemble la situation d’un enfant.

4.La prise en charge des enfants de moins de six ans étant extrêmement importante, le Gouvernement danois s’est fortement investi en la matière; les centres d’accueil de jour où se rendent 97 % des enfants âgés de 3 à 5 ans doivent être des lieux adaptés favorisant leur développement.

5.Les mineurs non accompagnés, en particulier demandeurs d’asile, étant vulnérables, l’intérêt supérieur de l’enfant doit prédominer lors de l’examen de leur cas. Leur nombre augmente depuis plusieurs années et les plus nombreux sont désormais des Afghans de 15 à 17 ans. La quasi-totalité des mineurs non accompagnés sont demandeurs d’asile. Les mineurs non accompagnés demandeurs d’asile sont placés dans un centre d’accueil où ils sont séparés des demandeurs d’asile adultes et ont accès aux soins de santé, à une éducation et à des activités sociales adaptées à leur âge. Un programme d’aide au retour volontaire et à la réinsertion de ceux qui n’ont pas obtenu l’asile a été mis en place avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM). En décembre 2010, le Parlement danois a adopté un amendement à la loi sur les étrangers afin de mieux faire face à cette situation. Les mineurs non accompagnés ayant obtenu un titre de séjour bénéficient notamment de cours de danois et d’une introduction à la vie danoise. Une aide est apportée aux familles étrangères avec enfants en matière de logement, loisirs, éducation et soins de santé.

6.Le programme «Nouveau départ» sur la délinquance juvénile, présenté en octobre 2009, vise à renforcer la sécurité nationale tout en offrant un meilleur avenir aux délinquants mineurs. En juin 2010, la responsabilité pénale a été abaissée de 15 à 14 ans, non pas pour envoyer les enfants en prison mais plutôt pour passer un contrat avec eux dans le cadre duquel le jeune condamné, avec l’accord de ses parents, s’engage à participer à certaines activités, telles que des cours. En cas de délit grave, le mineur peut être condamné à suivre un programme socioéducatif structuré et contrôlé de deux ans.

7.Le nouveau plan d’action contre l’abus de drogues, mis en place en octobre 2010, est axé sur la prévention, le traitement, la réduction des risques et le contrôle; étant donné leur importance pour les enfants et les adolescents, la prévention et l’intervention précoce en sont des éléments clefs.

8.M. Weyhe (Danemark-Groenland) indique que la loi sur le Gouvernement autonome du Groenland, entrée en vigueur le 21 juin 2009, confère une responsabilité politique accrue au Gouvernement en ce qui concerne le droit des enfants.Le 2 juin 2009, les Groenlandais ont élu un nouveau Gouvernement, qui accorde la priorité aux enfants et aux jeunes, et a alloué, en 2010, un montant supplémentaire de 25 millions de couronnes danoises à la stratégie «Une enfance sure», qui prévoit notamment la création d’un centre destiné aux enfants ayant subi des sévices sexuels et d’un conseil des enfants, doté d’un porte-parole des enfants. Le Gouvernement groenlandais a conclu un accord de cinq ans avec l’UNICEF visant à renforcer l’application de la Convention en tenant compte des conditions uniques du Groenland. Dans un souci de planification à long terme, le Gouvernement a élaboré une stratégie d’appui à la jeunesse fondée sur la participation des municipalités, d’experts locaux et d’ONG, que le Parlement groenlandais examinera en 2011 et sur laquelle reposeront les objectifs futurs dans le domaine de la protection des enfants. Le Groenland a en outre réorganisé son système scolaire et sanitaire, notamment pour les enfants et les familles vulnérables. Dans son rapport qui sera publié en 2011, la Commission de la protection sociale, créée en 2009, formulera des recommandations relatives aux réformes socioéconomiques susceptibles de résorber les disparités économiques et sociales. Cette commission s’efforce principalement d’analyser les corrélations entre la croissance économique et la protection sociale, afin d’améliorer le bien-être des Groenlandais.

9.M me West (Danemark-îles Féroé) dit que le Gouvernement féringien assume la quasi-totalité des coûts afférents à l’éducation, à la santé, aux structures d’accueil pour les enfants et les personnes âgées et aux retraites. Le Gouvernent féringien a associé des organisations non gouvernementales et des enfants à l’élaboration du rapport initial sur l’application de la Convention aux îles Féroé et a contribué à la traduction et à la diffusion du rapport parallèle soumis par les ONG. Ce rapport initial, qui récapitule les définitions et les mesures relatives à l’aide sociale, a été largement diffusé, en particulier sur Internet.

10.Le Gouvernement féringien a décidé d’élaborer un plan de lutte contre la violence familiale, en particulier envers les femmes enfants, qui sera lancé au printemps 2011.

11.M me Maurás Perez (Rapporteuse pour le Danemark) demande où en est l’examen par le Parlement groenlandais de la possibilité de devenir partie au Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, alors qu’il a ratifié l’autre Protocole facultatif à la Convention.

12.Elle aimerait avoir des précisions sur le fonctionnement des nouvelles dispositions administratives introduites par la réforme de 2007, qui a transféré aux municipalités la responsabilité en matière de financement et de mise en œuvre des services sociaux, et savoir comment le Gouvernement danois en évalue les effets et veille à ce que les enfants des municipalités les plus défavorisées, en particulier au Groenland et aux îles Féroé, n’en pâtissent pas.

13.Elle voudrait connaître les grandes lignes de la réforme de la loi sur la réforme de l’aide aux enfants et aux jeunes que le Groenland prévoit de mener en collaboration avec l’UNICEF, avoir des précisions sur la mise en œuvre de la Réforme du secteur de l’enfance et de la réforme de la loi relative aux services sociaux récemment entrées en vigueur afin de mieux comprendre les problèmes spécifiques visés, connaître la nature des instructions plus complètes données aux parents et aux enfants de 12 à 17 ans, le cas échéant, en savoir plus sur les objectifs des plans que les autorités locales vont établir pour lutter contre la délinquance juvénile et savoir s’ils vont être axés sur la prévention ou la répression.

14.Elle demande quelle autorité centrale est chargée de la politique relative à l’enfance et s’il existe un conseil interministériel et interrégional chargé de la coordination, du contrôle et de l’évaluation de l’application de la Convention ou un ministre ou fonctionnaire chargé de ces tâches. Elle aimerait avoir des renseignements sur le processus d’attribution des ressources au secteur de l’enfance et savoir s’il est possible de cibler des ressources spécifiquement pour les enfants et d’évaluer leur impact. Elle voudrait en savoir plus sur le processus de planification et d’attribution des ressources et suggère que le Danemark se dote d’un plan national d’action et engage une réflexion nationale qui déboucherait sur l’établissement d’un cadre exhaustif de mesures à long terme relatives à l’enfant et à ses droits, sur lequel la planification pourrait être fondée.

15.Elle note avec satisfaction que le Danemark alloue 0,88 % de son PIB à l’aide publique au développement et souligne qu’une part croissante de cette aide pourrait être consacrée à la mise en œuvre de la Convention dans les pays en développement. L’adoption du projet de loi de 2008 obligeant les 1 100 plus grandes entreprises à rendre des comptes en matière de responsabilité sociale devrait pousser le secteur privé à contribuer à la promotion des droits de l’enfant et aider à mieux prendre en charge les violations signalées.

16.Elle relève que la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance s’est inquiétée qu’il puisse être fait dérogation à la disposition du Code pénal relative au racisme et à l’intolérance, ce qui pourrait avoir des conséquences négatives étant donné la montée de l’intolérance dans le pays. Elle constate avec préoccupation que les nouvelles lois sur l’immigration semblent exacerber la discrimination, des expulsions pouvant être décidées, notamment à l’encontre de Roms, sans qu’aucun délit n’ait été commis, que le sexisme n’est pas un motif de discrimination interdit par la loi, que les femmes étrangères peuvent perdre leur titre de séjour si elles se séparent de leur époux même pour se soustraire à des violences conjugales et que des statistiques sur la violence domestique aux îles Féroé font défaut. Des précisions sur les mesures prises à l’appui des femmes handicapées, par exemple le nombre de foyers d’accueil ouverts aux femmes victimes de violence qui acceptent les femmes handicapées, seraient souhaitables.

17.M. Filali (Corapporteur pour le Danemark) aimerait savoir pourquoi le Danemark ne retire pas sa réserve à l’article 40 de la Convention concernant le droit de tout enfant condamné de faire appel devant une instance judiciaire supérieure compétente, alors que selon le rapport à l’examen la Convention est une source de droit et peut être invoquée devant les tribunaux. Il demande si les juges suivent une formation relative aux droits de l’enfant et à la jurisprudence du Comité et ce que fait l’État pour assurer une meilleure diffusion de la Convention car peu d’enfants connaissent leurs droits fondamentaux et les dispositions de la Convention ne sont pas abordées à l’école primaire et secondaire.

18.La délégation est invitée à fournir des précisions sur les amendements apportés en décembre 2010 à la loi relative aux étrangers, en particulier sur la possibilité de renvoyer un mineur non accompagné dans son pays d’origine pour y être placé dans une institution, sans tenir compte de son intérêt supérieur. Il faudrait aussi avoir des précisions sur le droit du mineur d’être entendu dans les procédures judiciaires, en particulier en cas de garde à vue ou de placement en détention provisoire, et savoir si des policiers et des agents pénitentiaires suivent une formation spécifique pour travailler avec des enfants. Il est étonnant qu’un médiateur pour les enfants n’ait toujours pas été nommé au Danemark.

19.Des renseignements sur les points suivants seraient souhaitables: les moyens mis en place pour combattre la pauvreté, en particulier au Groenland et aux Féroé; les initiatives les plus récentes en matière de lutte contre la maltraitance; l’usage excessif de la force par la police lors de manifestations auxquelles des mineurs participent; le nombre d’heures de travail requis pour pouvoir bénéficier de l’allocation de chômage.

20.M. Koompraphant demande si l’État partie envisage d’adopter un plan d’action spécifique pour appliquer la Réforme du secteur de l’enfance au Groenland et aux Féroé.

21.M me  Aidoo, relevant que, selon le Conseil national de l’enfance, seuls 18 % des enfants danois ont entendu parler de la Convention et qu’elle n’est pas abordée dans le cadre de la matière scolaire couvrant les droits de l’homme et la démocratie ni durant la formation des enseignants, voudrait savoir à quel point la Convention est connue au Danemark et quelles mesures ont été adoptées pour mieux faire connaître ses dispositions, notamment aux communautés les plus vulnérables.

22.M. Citarella demande si toutes les initiatives récemment prises par le Gouvernement danois s’appliquent aussi au Groenland et aux Féroé et si la législation relative aux enfants en vigueur dans ces territoires est conforme à la Convention.

23.M. Pollar note que, selon plusieurs sources d’information, les autorités concernées ne tiennent pas compte du droit du mineur étranger non accompagné d’être entendu. Par ailleurs, il voudrait savoir ce que fait l’État partie face au nombre élevé d’accidents du travail dans lesquels des enfants sont impliqués.

24.M. Puras demandecomment l’État partie concilie le droit de l’enfant à l’information avec le souci de protéger l’enfant contre les dangers dont sont porteuses les nouvelles technologies de l’information, dont l’Internet.

25.M. Guran demande quelles sont les priorités du Danemark pour remédier aux problèmes socioéconomiques spécifiques au Groenland et aux Féroé et quels groupes d’âge sont concernés par les diverses initiatives mises en œuvre dans le cadre de la Réforme du secteur de l’enfance.

26.M me  Varmah, notant que, selon certaines sources, nombre d’enfants de parents apatrides n’auraient pas la possibilité d’acquérir la nationalité danoise, demande comment l’État partie veille à garantir aux enfants nés au Danemark de parents étrangers ou apatrides la possibilité d’acquérir la nationalité danoise à la naissance, et si les communautés immigrées sont informées des modalités d’acquisition de cette nationalité.

27.La Présidente a du mal à comprendre pourquoi le Danemark n’a toujours pas retiré certaines réserves à la Convention, n’a pas adopté de plan global d’action en faveur de l’enfance ni établi une institution chargée de coordonner toutes les mesures prises dans le domaine de l’enfance.

La séance est suspendue à 11 h 10; elle est reprise à 11 h 35.

28.M. Møller Christiansen (Danemark) dit que la réforme entrée en vigueur en janvier 2011 a pour principal objet de renforcer le respect des droits et de l’intérêt supérieur des enfants, en particulier des enfants en danger, notamment en privilégiant le placement en famille d’accueil plutôt qu’en institution, en reconnaissant à l’enfant le droit de faire appel d’une décision dès l’âge de 12 ans, en améliorant la détection des cas de maltraitance et d’autres problèmes concernant les enfants et en faisant intervenir plus rapidement les personnes compétentes. Les travailleurs sociaux, les professionnels de la santé et les enseignants sont invités à alerter plus rapidement les autorités compétentes s’ils estiment qu’un enfant est en danger. La Commission nationale de recours en matière sociale est désormais habilitée à se saisir d’office d’affaires et à statuer sur le choix du centre de placement ou le changement de centre si elle considère un enfant en danger. Des stages de formation ont été organisés à l’intention de tous les professionnels concernés, en particulier les travailleurs sociaux, afin de faciliter la mise en œuvre de la Réforme du secteur de l’enfance.

29.M me Maurás Pérez (Rapporteuse pour le Danemark) demande comment les enfants en danger sont définis dans le cadre de cette réforme, si les enfants de moins de 17 ans bénéficient de l’aide juridictionnelle dans le cadre des procédures d’appel et de dépôt de plainte, et si un protocole d’intervention rapide en cas de suspicion de mauvais traitements envers des enfants a été mis en place à l’intention des travailleurs sociaux, des enseignants et des membres du personnel médical.

30.M. Møller Christiansen (Danemark) répond que la définition des enfants en danger est fondée sur une législation-cadre et sur les évaluations faites au niveau local par les travailleurs sociaux en vue de déterminer quels enfants ont besoin d’un soutien. En cas de litige à ce sujet, la Commission nationale de recours en matière sociale peut être saisie.

31.M. Theolander Holmgren (Danemark) dit que l’aide juridictionnelle peut être fournie à un enfant, dès 12 ans, pour saisir la Commission nationale de recours en matière sociale, qui prend en considération l’intérêt supérieur de l’enfant. Il n’existe pas de protocole d’intervention rapide en tant que tel, mais les travailleurs sociaux, personnels médicaux et enseignants suivent une formation pour apprendre à détecter les enfants en danger.

32.M. Møller Christiansen (Danemark) ajoute que l’administration centrale a défini le cadre juridique des interventions rapides auxquelles les autorités locales doivent procéder dans le souci et le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. Des lignes directrices sur la détection précoce des enfants ayant des problèmes ont été élaborées au niveau local à l’usage des travailleurs sociaux et des enseignants. Fruit de nombreuses discussions entre experts et politiques ayant permis de dégager les domaines d’intervention prioritaires, la Réforme du secteur de l’enfance privilégie la prévention et les interventions rapides et non le volet pénal. Les autorités locales apportent un soutien aux enfants en danger; tandis que l’administration centrale suit et évalue les interventions effectuées par les autorités locales.

33.M me Ortiz aimerait savoir comment l’administration centrale soutient et facilite la mise en place par les autorités locales d’équipes interdisciplinaires d’assistance et de prévention au service des enfants, étant donné que les municipalités ne disposent pas toujours des ressources humaines et financières requises à cet effet.

34.M. Møller Christiansen (Danemark) répond que la gestion des ressources affectées au secteur social est décentralisée, mais que l’administration centrale et la plupart des autorités locales privilégient la prévention dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

35.M. Filali (Corapporteur pour le Danemark) demande ce qui est fait pour s’assurer que les enfants de toutes les régions bénéficient des mêmes services de protection.

36.M. Møller Christiansen (Danemark) répond que la Commission nationale de recours en matière sociale assure l’égalité de traitement dans les différentes régions; les familles qui estiment avoir droit à une aide peuvent saisir cet organe. Les textes législatifs adoptés au Danemark en matière sociale, dont la Réforme du secteur de l’enfance, ne s’appliquent ni au Groenland ni aux Féroé, mais les autorités danoises ont de nombreux échanges avec les Gouvernements autonomes de ces deux territoires, auxquels il incombe de donner effet à la Convention chez eux.

37.M me Maurás Pérez (Rapporteuse pour le Danemark) demande quel rôle joue l’État danois dans la codification et la mise en œuvre des lois relatives à l’enfance au Groenland et aux Féroé, et si le Groenland, qui s’est engagé sur la voie d’une réforme du secteur de l’enfance avec l’appui de l’UNICEF, envisage de s’inspirer de l’expérience du Danemark.

38.M. Møller Christiansen (Danemark) répond que l’administration centrale collabore étroitement avec le Gouvernement autonome du Groenland dans ce domaine et le fera profiter de son expérience en la matière.

39.M. Weyhe (Danemark-Groenland) précise qu’au Groenland la réforme du secteur de l’enfance sera adaptée aux conditions de vie propres à ce territoire et que les instruments relatifs aux droits de l’homme qu’adopte le Danemark font souvent l’objet de réserves concernant le Groenland et les îles Féroé.

40.M. Citarella demande si l’enseignement primaire est obligatoire et gratuit au Groenland.

41.M. Rahbøl Jacobsen (Danemark) dit que les Gouvernements autonomes du Groenland et des Féroé sont libres d’adopter ou non les lois promulguées par le Danemark et de légiférer dans de nombreux domaines, à l’exclusion des affaires étrangères, de la défense, de la justice et de l’intégration. Le Danemark et les deux Gouvernements autonomes collaborent étroitement en marquant leurs différences. Le Groenland et les Féroé ont fait l’objet de réserves lors de la ratification par le Danemark de certains instruments internationaux, mais ils sont tenus de respecter les obligations leur incombant en vertu de ces instruments.

42.M me Arnsted (Danemark) indique que le débat sur la dérogation à la disposition du Code pénal relative à la discrimination n’a pas débouché sur un projet d’amendement de cette disposition, mais que tout projet de loi en la matière sera conforme aux normes des Nations Unies prohibant la discrimination.

43.Le Danemark ne peut lever la réserve à l’article 40 de la Convention car il est toujours impossible de faire appel d’une décision concernant des délits mineurs sanctionnés par une amende proportionnée à la gravité de l’infraction sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de la commission de recours.

44.M. Filali (Corapporteur pour le Danemark) aimerait connaître le montant maximal de ces amendes.

45.M me Arnsted (Danemark) répond que l’amende la plus lourde pour un délit mineur s’élève à 3 000 couronnes danoises, soit environ 400 euros.

46.M. Filali (Corapporteur pour le Danemark) estime que, même si la peine est légère, un enfant reconnu coupable et condamné doit pouvoir faire appel de cette décision.

47.M me Arnsted (Danemark) explique que, dans la majorité des affaires ayant abouti à une condamnation à une peine légère, la culpabilité de l’enfant a pu être prouvée sans difficultés et que dans les affaires plus complexes l’autorisation de faire appel peut être sollicitée auprès de la commission d’appel qui l’accorde ou non.

48.M me Christophersen (Danemark) dit que le Gouvernement danois a estimé suffisant de mettre sa législation en conformité avec la Convention avant et après sa ratification sans l’y incorporer en tant que telle. Les autorités interprètent les lois conformément aux dispositions de la Convention, qui peut être invoquée directement. La Convention est consultable en danois sur Internet.

49.M me Arnsted (Danemark) dit que le programme global lancé en octobre 2009 prévoit la nomination de juges pour enfants dans les tribunaux de district et qu’un programme de formation à l’intention de ces juges est en cours d’élaboration.

50.M. Lamhauge Rasmussen (Danemark) dit que le système éducatif très décentralisé, présente certains avantages mais aussi des inconvénients, dont les possibilités limitées de garantir qu’un travail pédagogique soit consacré à tel ou tel thème précis. En contrepartie, les élèves expérimentent une forme d’éducation très participative car les enseignants sont tenus de les associer au choix des thèmes traités et des matériels pédagogiques utilisés. La démocratie n’est alors pas considérée comme une connaissance théorique à acquérir mais comme une compétence pratique à exercer au quotidien; une récente étude européenne a du reste placé le Danemark au premier rang pour la participation démocratique des élèves à la vie quotidienne et a conclu que les inégalités dans l’accès aux connaissances y étaient moindres que dans la plupart des autres pays. La réforme de l’éducation lancée en 2009 prévoit de mettre l’accent sur les droits de l’enfant et ces droits devront donc être abordés, si ce n’est de manière formelle au moins de manière pratique dans les domaines thématiques pertinents, et ils feront partie intégrante de la formation des enseignants.

51.M me Aidoo estime pourtant étonnant que la Convention ne soit pas citée comme source d’information de référence.

52.M. Møller Christensen (Danemark) répond que le Danemark a pour tradition de n’imposer aucune source d’information aux enseignants et de leur laisser toute latitude pour sélectionner les matériels pédagogiques à exploiter, en concertation avec les élèves.

53.Le Gouvernement sait qu’il est important d’avoir des partenaires pour promouvoir la Convention et a donc décidé, en 2010, de renouveler et de pérenniser les subventions attribuées au Conseil national de l’enfance. Dans le même esprit, il lancera un dialogue avec diverses ONG sur les observations finales que le Comité va adopter.

54.M me Ravn (Danemark) explique que, si le Service de l’immigration estime qu’un mineur non accompagné demandeur d’asile n’a pas l’âge ou le degré de maturité requis pour engager la procédure, un titre de séjour lui est délivré d’office. Dans le cas contraire, comme pour les adultes la demande est examinée par le Service de l’immigration et la Commission de recours des réfugiés. En cas de rejet de la demande d’asile, les autorités déterminent si un titre de séjour peut être accordé pour une raison autre, par exemple les parents sont décédés ou introuvables. L’asile n’est pas accordé si le mineur non accompagné peut être accueilli en institution spécialisée dans son pays d’origine sous réserve que soient réunies les conditions d’un retour en toute sécurité et des possibilités d’éducation ou de formation. Le principe de non-refoulement est donc respecté dans la mesure où tous ceux qui ont besoin d’une protection s’en voient accorder une.

55.M me Maurás Pérez (Rapporteuse pour le Danemark) s’étonne que des problèmes universels comme les troubles du comportement, les troubles émotionnels ou le manquement aux règles familiales soient considérés comme motifs de placement en institution.

56.Il serait important de collecter des statistiques pour connaître l’impact sur la pauvreté du durcissement des conditions d’octroi des allocations de chômage, d’autant plus que, selon l’OCDE, dans l’État partie 5 % des enfants vivent déjà sous le seuil de pauvreté.

57.M. Puras croit savoir que dans 20 % des familles un parent au moins est touché par l’alcoolisme, la dépression ou un autre trouble mental, ce qui pourrait être une autre cause des nombreux placements en institution. La séparation des familles devrait toutefois rester une mesure de dernier ressort et il invite la délégation à exposer les mesures prises en faveur de la santé mentale des parents comme des enfants, en insistant sur l’importance de la prévention, notamment en milieu scolaire. Notant que toujours plus de stimulants du système nerveux sont prescrits pour traiter le syndrome d’hyperactivité, M. Puras demande ce qui est fait pour alerter la population aux risques de traitement abusif.

58.Il demande si dans le cadre de la réforme de la formation des enseignants il est prévu de mieux les préparer à accueillir des handicapés dans leurs classes. L’État devrait veiller à ce que plus aucun enfant handicapé ne soit placé en institution pour adultes. La délégation est invitée à indiquer si des dispositions ont été prises en vue de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

59.M me Herczog demande ce qui est fait pour faciliter les communications entre les familles qui éprouvent des difficultés à élever leurs enfants et les services sociaux chargés de les aider. La durée moyenne du séjour dans le système de protection de remplacement est longue par rapport aux autres pays nordiques et à des pays comme le Royaume-Uni, un plan individualisé n’est établi que pour 27 % des enfants placés et le fait qu’après leur sortie du système 15 % d’entre eux ne suivent pas d’études ou de formation au terme de leur scolarité obligatoire sont autant d’éléments qui semblent dénoter un manque de suivi.

60.M. Koompraphant demande si la Stratégie nationale contre les sévices sexuels prévoit des protocoles pour la détection des cas et un programme de protection et de soutien des enfants victimes et témoins, et comment est garantie la protection de la victime lorsque son agresseur est un membre de sa famille.

61.M me Aidoo aimerait savoirsi la Stratégie nationale contre les sévices sexuels vise les faits commis à l’étranger par un national, et avoir un complément d’information sur les services médico-sociaux et de réadaptation en faveur des enfants victimes d’agressions sexuelles, ainsi que sur la situation aux Féroé et au Groenland en matière de maltraitance, de négligences et d’exploitation sexuelle. Le Groenland enregistre des taux alarmants d’obésité, de grossesses précoces et d’avortements, ce qui amène à se demander si les adolescents ont accès en toute confidentialité aux services de santé spécialisés.

62.M. Pollar,notant que le Danemark a signé la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, demande si l’on dispose de données sur le nombre de cas d’enfants enlevés du ou vers le Danemark par un membre de leur famille.

63.M me Ortiz demandesi le nombre d’enfants placés en institution a baissé depuis l’introduction de la réforme du système de protection de remplacement voilà cinq ans et si l’on a envisagé d’offrir à davantage d’enfants la possibilité d’être adoptés à l’intérieur du pays. Les enfants placés semblent désormais bénéficier d’un suivi semestriel, progrès louable, mais il faudrait préciser la teneur exacte de ce suivi car un plan individualisé fait encore défaut. L’État partie est invité à tenir compte, en cette période de réforme, des Lignes directrices adoptées par l’Assemblée générale des Nations Unies relatives à la protection de remplacement pour les enfants.

64.Il serait intéressant d’avoir des précisions sur l’accompagnement des enfants ayant un ou deux parents en prison, ainsi que de savoir s’il a été donné suite à la recommandation du Comité d’allonger l’horaire d’ouverture de la ligne téléphonique d’urgence et si les appels reçus ont permis de mettre en évidence des problèmes prioritaires.

65.M me Varmah demande combien d’enfants vivent en prison avec leur mère, quel est l’âge de ces enfants et quelles mesures de protection ont été mises en place en leur faveur.

66.La Présidente demande comment le maintien de liens étroits entre un enfant et un établissement de protection est évalué aux fins de l’application de l’amendement à la loi no 318, et si, après avoir relevé à 16 ans l’âge à partir duquel il est possible de fumer et de boire de l’alcool, le Danemark envisage de suivre l’exemple des pays l’ayant porté à 18 ans.

La séance est levée à 13 h 5.