Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Distr. GÉNÉRALE CAT/C/SR.560 17 décembre 2003 Original: FRANÇAIS

COMITÉ CONTRE LA TORTURE

Trentième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE PARTIE (PUBLIQUE)*DE LA 560e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mercredi 7 mai 2003, à 10 heures

Président: M. BURNS

SOMMAIRE

QUESTIONS D’ORGANISATION ET QUESTIONS DIVERSES

La séance est ouverte à 10 h 10.

QUESTIONS D’ORGANISATION ET QUESTIONS DIVERSES

Contribution aux travaux du Comité spécial chargé d’élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des handicapés

1.Le PRÉSIDENT invite le Comité à déterminer le contenu de sa réponse à la lettre datée du 3 février 2003, adressée par la Division des politiques sociales et du développement social de l’ONU aux organes conventionnels afin de solliciter leur avis sur le projet d’établissement d’une convention internationale distincte pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des handicapés, en particulier sur la nécessité d’élaborer un instrument ne portant pas uniquement sur la protection offerte aux handicapés au titre d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

2.M. MARIÑO MENÉNDEZ se dit favorable à l’élaboration d’une convention distincte qui permettrait de renforcer la protection des handicapés en tant que groupe vulnérable. Au niveau européen, des instruments juridiques ont déjà été adoptés pour assurer la promotion des droits des intéressés, mais cela ne semble pas être le cas dans d’autres régions du monde, où les pays ne peuvent s’appuyer que sur les dispositions de certains instruments universels adoptés par le système des Nations Unies. Il faudrait d’abord s’assurer que les instruments existants garantissent une véritable protection des handicapés avant, le cas échéant, d’entreprendre des travaux visant à préciser les normes internationales en vigueur et à en renforcer l’application. Ce mouvement en faveur d’un nouvel instrument international va dans le sens de l’action menée par l’ONU et la communauté internationale en vue de garantir une protection spéciale pour chaque groupe vulnérable (populations autochtones et minorités, notamment). Une autre question, plus technique, qui se pose est celle de la création d’un comité chargé de suivre l’application d’un nouvel instrument international.

3.M. YAKOVLEV considère que deux stratégies peuvent être envisagées, l’une consistant à étendre une protection spéciale en vertu du droit international à un nombre de plus en plus important de groupes vulnérables, et l’autre à rendre les instruments existants plus normatifs et plus sélectifs, les deux stratégies étant également valables. Pour sa part, il estime préférable d’examiner d’abord la mesure dans laquelle les textes existants et les structures des Nations Unies sont suffisants pour faire face aux nouveaux problèmes qui se font jour dans le monde.

4.La protection des handicapés suppose non seulement une volonté politique mais aussi des ressources économiques, qui sont prélevées sur le budget de l’État pour être redistribuées aux intéressés. Il s’agit certes d’un objectif noble, mais le niveau de développement économique n’est pas le même dans tous les pays. On peut comprendre et appuyer l’idée d’une convention pour la protection des handicapés en Europe, où les niveaux de vie et les revenus sont suffisamment élevés. Toutefois, il n’est pas sûr que d’autres pays, où la majorité de la population vit dans la pauvreté et dont les ressources budgétaires sont plus que modestes, ratifient un tel instrument, quand bien même ce dernier aura été effectivement adopté et doté d’un comité chargé d’en suivre l’application. Une convention sur les handicapés risquerait donc fort de n’être ratifiée que par des pays comme ceux du continent européen, qui disposent déjà d’instruments de protection dans ce domaine. En tout état de cause, la prudence s’impose quand il s’agit d’augmenter le nombre d’instruments internationaux et celui des structures administratives de l’ONU chargées de suivre l’application de ces instruments. Pour terminer, M. Yakovlev précise que les arguments qu’il a avancés ne visent qu’à enrichir le débat et sont sans préjudice quant aux conclusions du Comité.

5.M. RASMUSSEN dit qu’à ce stade la création d’un nouveau comité comme suite à l’adoption d’une nouvelle convention irait à l’encontre de la rationalisation souhaitée par les États parties qui se plaignent déjà de la lourde charge que représente pour eux l’obligation de présenter des rapports périodiques à tous les organes conventionnels existants. Pour sa part, le Comité contre la torture apporte toute l’attention voulue aux handicapés, puisqu’il s’occupe de toutes les personnes, sans condition de sexe, de race, d’âge, d’appartenance à un groupe particulier, etc. L’élaboration d’une nouvelle convention n’apparaît donc pas absolument nécessaire pour accroître la protection des groupes vulnérables, quels qu’ils soient, même s’il est vrai que, dans certains cas des actes de torture ont entraîné des handicaps.

6.M. CAMARA dit qu’il faut d’abord savoir ce qu’on entend par handicap: s’agit‑il seulement d’un handicap physique ou mental, ou bien aussi d’un handicap social? Définie de façon large, cette notion risque d’englober trop de choses, et ce alors même qu’elle évolue dans le temps, selon le lieu et les sociétés. Par exemple, au Sénégal, dans une grande ville comme Dakar, les mineurs dont s’occupent les centres d’éducation surveillée peuvent être considérés comme des handicapés sociaux alors que, à 500 kilomètres de là, d’autres jeunes dans leur situation sont bien intégrés dans la société. Ce dont les handicapés ont en fait le plus besoin, c’est d’être intégrés dans la société et non d’être classés dans une catégorie, car cela ne peut conduire qu’à leur marginalisation. C’est pourquoi il ne serait peut‑être pas opportun d’élaborer une nouvelle convention à leur intention. En revanche, les organes conventionnels existants peuvent, selon le sens qu’ils donnent à leur mission, protéger les handicapés. Par exemple, le Comité peut considérer comme un acte de torture le fait d’infliger des souffrances à une personne pour un motif fondé sur une forme de discrimination et intervenir afin d’assurer la protection de l’intéressé. Il suffirait par conséquent de réorienter la mission d’organes conventionnels comme le Comité des droits de l’homme, le Comité des droits de l’enfant et le Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination, sans avoir à élaborer une convention et créer un nouvel organe de surveillance.

7.M. EL MASRY rappelle que sur les 232 États Membres de l’ONU qui sont parties à un instrument international relatif aux droits de l’homme, 113 sont très en retard dans la présentation de leurs rapports. De plus, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, pour laquelle un comité a également été créé, doit prochainement entrer en vigueur. Les États ne cessent de créer des organes conventionnels, mais ne présentent pas leurs rapports en temps voulu et se plaignent de la charge de travail qui leur est imposée pour, justement, présenter ces rapports. Il serait sans doute préférable dans ces conditions que les ressources disponibles soient versées au Programme des Nations Unies pour le développement, par exemple, afin d’établir des programmes visant à aider les handicapés. L’adoption d’un nouvel instrument international ne contribuerait pas à renforcer l’application des dispositions, notamment celles de l’article 16, de la Convention contre la torture. Il est en effet évident que, si des actes de torture étaient commis contre une personne handicapée, cela serait considéré comme une circonstance aggravante. La proposition tendant à élaborer une nouvelle convention ne semble donc ni réaliste ni véritablement utile.

8.M. YU Mengjia se rallie à la majorité des avis exprimés, en disant que, bien qu’il comprenne les souffrances des handicapés, ce n’est pas en alourdissant la bureaucratie et l’obligation d’établir des rapports que l’on contribuera à améliorer la situation des intéressés, en tout cas pas de manière efficace et rentable. En particulier, les pays qui ne disposent pas des ressources suffisantes pourront difficilement être contraints à améliorer les conditions de vie des handicapés, en facilitant leur accès à l’emploi, quand le taux de chômage est déjà très élevé, par exemple. De ce point de vue, M. El Masry a fait preuve de lucidité en proposant de mobiliser au niveau international les fonds nécessaires à l’exécution de programmes spécifiques.

9.M. MARIÑO MENÉNDEZ, bien qu’il ait le sentiment d’être minoritaire, considère qu’il est possible d’améliorer la protection universelle des droits d’un groupe particulier, sans que cette catégorisation aboutisse nécessairement à une plus grande marginalisation. Tout porte à croire que la nouvelle convention visera uniquement les personnes souffrant d’un handicap physique ou mental, c’est‑à‑dire des handicaps qui existent dans les faits et n’ont pas été inventés par le droit. Il s’agit donc de savoir si les États sont disposés à assumer certaines obligations relatives à cette catégorie particulière de personnes par le biais d’un instrument spécifique et plus concret. Mais c’est peut‑être là un vœu pieux et, en tout état de cause, tout dépendra de la teneur de la convention. En Europe, le niveau de développement autorise une meilleure protection des handicapés. Toutefois, la situation est différente dans les pays en développement, qui ont d’autres priorités. Ce problème n’est cependant pas insurmontable, d’autant plus qu’il existe un grand nombre d’instruments internationaux relatifs aux droits économiques et sociaux. Il ne faut pas oublier à ce propos que la plupart des problèmes rencontrés par les handicapés se situent dans la sphère sociale. On pourrait faire valoir, par exemple, que le fait pour un État de ne pas garantir certains droits fondamentaux, dont celui de vivre dans la dignité ou de bénéficier d’une alimentation suffisante, est de plus en plus souvent considéré comme une forme de mauvais traitement. Il reste toutefois qu’il est possible de préciser les normes et de les faire progresser. Les handicapés s’en trouveraient mieux protégés si une convention visant particulièrement à promouvoir leurs droits était adoptée. Cela étant, M. Mariño Menéndez se rangera à l’avis de la majorité si les autres membres du Comité voient les choses différemment.

10M. RASMUSSEN demande si le Comité ne devrait pas désigner un rapporteur pour les questions relatives aux handicapés, comme il en existe déjà pour les femmes et les enfants.

11.Le PRÉSIDENT rappelle qu’il y a déjà un rapporteur pour les questions de discrimination, qui peut s’il le souhaite appeler l’attention du Comité sur les problèmes concernant des handicapés. Le point soulevé par M. Camara au sujet du champ d’application de la nouvelle convention mérite réflexion, car il est vrai que si cet instrument devait s’étendre aux handicapés sociaux, cela reviendrait à ouvrir la boîte de Pandore. Quoi qu’il en soit, il est clair que tout le monde compatit aux problèmes des handicapés et que, si une personne souffrant d’un handicap mental ou physique était maltraitée par les autorités, le Comité examinerait son cas avec une attention particulière. Pour ces raisons, une nouvelle convention n’apporterait probablement pas grand chose aux travaux du Comité.

12.Le Président invite les membres du Comité à faire preuve de réalisme. Il n’est pas sûr que tous les pays occidentaux adhéreraient à une éventuelle convention. Par ailleurs, il rappelle que les ressources allouées aux organes conventionnels ne sont pas illimitées et, comme M. Camara l’a indiqué au sujet de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, le coût financier de la mise en place d’une nouvelle Convention serait très lourd. Il se demande donc si la création d’un nouvel organe ne risque pas de priver de précieuses ressources ceux qui existent déjà. En outre, le Président dit que les pays occidentaux disposent tous de systèmes de protection des personnes handicapées et qu’il existe de surcroît des moyens plus efficaces d’aider ces personnes dans le monde que d’élaborer une convention. Il serait préférable, selon lui, d’appuyer directement les pays qui en ont besoin à résoudre leurs problèmes spécifiques dans ce domaine.

13.M. MARIÑO MENÉNDEZ ajoute à ce propos que la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a été surtout ratifiée par les pays en développement dont sont originaires les travailleurs migrants. Certains pays développés hésitent à le faire à cause du problème de financement que cela pose.

14.Le PRÉSIDENT dit que, comme il semble y avoir un consensus sur la question, s’il n’y a pas d’objection, il considérera que le Comité est opposé à l’élaboration d’un nouvel instrument pour la protection des droits des personnes handicapées.

15. Il en est ainsi décidé.

Adoption de nouvelles observations générales par le Comité contre la torture

16.M. MARIÑO MENÉNDEZ dit qu’à l’issue de l’examen à la dernière session de la question de l’adoption de nouvelles observations générales par le Comité, il a pris contact avec différents organes conventionnels, procédures spéciales et ONG pour leur demander leur opinion à ce sujet. Les réponses reçues à ce jour sont favorables à ce que le Comité contre la torture adopte de nouvelles observations générales. Deux organes (le Comité des droits de l’enfant et le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale) envisagent même la possibilité d’un travail en commun sur des sujets spécifiques. Certains organes préconisent l’élaboration d’observations sur des questions générales ou sur des articles précis et deux autres (le Comité des droits de l’enfant et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels) souhaitent l’adoption d’observations portant plutôt sur des questions relevant de leur propre champ d’activité. Le Rapporteur spécial sur la question de la torture, Sir Nigel Rodley, quant à lui, recommande l’adoption d’observations générales sur l’article 2 de la Convention (notamment sur la prévention de la torture). M. Georges Malinverni (Comité des droits économiques, sociaux et culturels) se place sous l’angle spécifique des articles 11 et 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (droit à un logement suffisant et droit à la santé) et demande au Comité d’étudier la question des traitements inhumains et dégradants par rapport au non‑respect de ces droits spécifiques. M. Doek (Comité des droits de l’enfant) présente un historique de cet organe du point de vue de la violence contre les enfants et suggère que les observations générales portent sur cette question (notamment sur les problèmes que pose l’administration de la justice pour mineurs, les établissements de réadaptation sociale et médicale, la situation des enfants de la rue et les châtiments corporels), ce qui pourrait contribuer de manière significative aux travaux du Comité des droits de l’enfant. Enfin, M. Sicilianos (Comité pour l’élimination de la discrimination raciale) préconise l’élaboration par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et le Comité contre la torture d’observations générales conjointes sur un sujet qui préoccupe son comité, à savoir les mauvais traitements subis par des groupes minoritaires et vulnérables (étrangers, Roms, etc.). Pour ce qui est des réponses données par des ONG, M. Mariño Menéndez signale que l’Association pour la prévention de la torture (APT) souhaiterait que le Comité élabore des observations générales sur le paragraphe 2 de l’article 2, en relation avec les mesures de lutte contre le terrorisme et adopte dans ce contexte une position énergique sur le principe de l’interdiction absolue de la torture et des mauvais traitements. Amnesty International mentionne pour sa part l’article 4 de la Convention, qui vise à assurer que les États respectent mieux les obligations qui leur incombent au titre de la Convention. Enfin, l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) est en faveur de l’adoption d’observations générales sur la prévention de la torture portant sur les articles 2, 11 et 16 de la Convention (interrogatoire, traitement lors de la garde à vue et la détention, question de l’impunité, droit d’accès à un avocat, informations données aux membres de la famille, visite aux personnes en détention, etc.). En conclusion, M. Mariño Menéndez dit que les réponses reçues sont toutes favorables à l’élaboration de nouvelles observations générales par le Comité et relève que l’article 2 de la Convention semble retenir l’attention de nombreux partenaires.

17.Le PRÉSIDENT dit qu’il n’a aucune objection quant à une coopération du Comité contre la torture avec d’autres organes conventionnels pour l’élaboration d’observations générales à condition toutefois qu’il s’agisse d’observations qui intéressent particulièrement le Comité. Il souscrit la proposition faite par Sir Nigel Rodley et certaines ONG actives dans le domaine de la lutte contre la torture tendant à accorder la priorité à l’article 2 (caractère absolu de l’interdiction de la torture) envisagé de concert avec l’article 4 concernant l’incrimination de la torture. Il s’agit là de sujets de préoccupation importants que le Comité soulève avec chaque État partie à la Convention. Le Président suggère, si le Comité est d’accord pour établir une observation générale axée sur l’article 2 de la Convention, d’attendre avant de l’élaborer d’avoir le texte de la déclaration commune qui sera présentée à l’occasion de la Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture (26 juin), eu égard au fait que l’observation générale devrait s’articuler autour de certains éléments de la future déclaration et des déclarations faites par le Comité aux États en ce qui concerne le caractère absolu de l’interdiction de la torture – dans le contexte des moyens mis en œuvre pour lutter contre le terrorisme.

18.M. MAVROMMATIS dit qu’il serait utile d’examiner à cette fin non seulement les documents du Comité contre la torture mais aussi ceux du Comité des droits de l’homme sur l’article 7 du Pacte international relatif aux droits de l’homme, les documents sur les dérogations, les travaux de Mme Koufa sur le terrorisme ainsi que certaines conventions récentes.

19.M. MARIÑO MENÉNDEZ souligne lui aussi l’importance du caractère absolu de l’interdiction de la torture et l’existence d’une importante jurisprudence internationale sur la question. De plus, la position de nombreux organes conventionnels est très claire sur la nouvelle dimension que revêt cette question depuis les attentats du 11 septembre 2001.

20.Le PRÉSIDENT dit que, comme le Comité semble être d’accord pour adopter une observation générale sur l’article 2 de la Convention, lu conjointement avec l’article 4, il propose que M. Mariño Menéndez en rédige le texte.

21. La proposition est acceptée.

22.M. MARIÑO MENÉNDEZ note que, vu la complexité de la question, il sera amené à demander l’aide du secrétariat et à consulter les membres du Comité.

Rapports en retard

23.M. RASMUSSEN dit que M. Mariño Menéndez et lui‑même ont examiné la question des rapports en retard et ont pris la décision de contacter 18 États parties dont le rapport est attendu depuis plus de cinq ans. Une lettre a été envoyée à ces États pour leur faire savoir qu’un petit groupe de travail chargé de la question des rapports en retard a été constitué en mai 2002, leur rappeler leurs engagements et leur demander où ils en étaient dans l’élaboration de leur rapport. Il a également été indiqué à ces pays que le groupe de travail constitué voudrait être informé de tous les obstacles qu’ils rencontraient dans l’exécution de leurs obligations. Leur attention a également été appelée sur le fait qu’en vertu de son nouveau règlement intérieur le Comité pouvait examiner, en l’absence de rapport, les mesures prises par l’État partie pour protéger les droits reconnus dans la Convention ou leur donner effet sur la base de tous les renseignements dont il dispose, y compris ceux émanant de sources extérieures aux Nations Unies. Enfin, la lettre indiquait aux pays que le groupe de travail serait prêt à rencontrer au cours de la session du Comité qui se tiendrait du 28 avril au 16 mai à Genève les États parties qui le souhaiteraient. Un seul des pays concernés, à savoir le Kenya, a répondu à la lettre en indiquant qu’il avait pris note des préoccupations du Comité. M. Rasmussen espère recevoir également une réponse de l’Ouganda, dont le dernier rapport remonte à 1988. Une organisation suédoise a été sollicitée pour aider ce pays et il y a donc lieu d’espérer que l’Ouganda présentera prochainement un rapport au Comité.

24.M. MARIÑO MENÉNDEZ se demande s’il n’est pas opportun de relancer de manière plus énergique les 17 pays qui n’ont pas encore répondu à la lettre.

25.Le PRÉSIDENT se dit favorable à l’envoi d’une lettre plus ferme à tous ces pays et demande à M. Mavrommatis de faire part au Comité de son expérience sur la question.

26.M. MAVROMMATIS dit que le même problème s’est posé au Comité des droits de l’homme. Celui-ci, plutôt que d’envoyer une lettre officielle à la mission permanente des États concernés − lettre que celle‑ci se contentera de transmettre à son Gouvernement qui n’y donnera sans doute pas suite −, a choisi de solliciter directement en pareil cas un entretien avec le chef de la mission en question. L’entretien se déroule généralement de manière très cordiale et permet aux représentants du Comité des droits de l’homme d’expliquer au chef de la mission ce qui est attendu de son pays et éventuellement de proposer une aide. Cette méthode s’est avérée très efficace et le Comité contre la torture pourrait procéder de même.

27.Le PRÉSIDENT dit que cela semble en effet une très bonne solution et que lui‑même et deux rapporteurs pourraient rapidement prendre contact avec les missions des États parties intéressés afin d’obtenir un entretien.

28. Il en est ainsi décidé.

Déclaration commune à l’occasion de la Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture du 26 juin 2003

29.Le PRÉSIDENT dit que les membres du Comité ont eu le loisir de réfléchir au thème que M. El Masry a proposé de traiter et croit comprendre qu’ils approuvent sa proposition. Avec l’aide de deux autres membres qu’il cooptera, le Président pourrait donc se charger immédiatement de la rédaction de ce point. Le texte pourrait ainsi être soumis à l’approbation du Comité avant la fin de la session.

30. Il en est ainsi décidé.

La première partie (publique) de la séance prend fin à 11 h 15.

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