Vingt-neuvième session

Compte rendu analytique de la 613e séance

Tenue au Siège, à New York, le mercredi 2 juillet 2003, à 10 h 30

Présidente :Mme Açar

puis :Mme Shin (Vice-Présidente)

puis :Mme Açar

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États Parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)

Rapport initial et deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques combinés du Costa Rica (suite)

La séance est ouverte à 15 h 5.

Examen des rapports présentés par les États Parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)

Rapport initial et deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques combinés du Costa Rica (suite) (CEDAW/C/CRI/1-3 et CEDAW/C/CRI/4)

Article 6

1.Mme Morvai se dit consternée de lire dans le quatrième rapport que le Gouvernement a décidé qu’à Noël et les jours fériés une réponse serait garantie aux demandes d’aide et de protection spéciale émanant de victimes de violence conjugale. Elle demande en effet si cela n’était pas le cas auparavant et rappelle que ce genre d’incident doit systématiquement recevoir un traitement prioritaire. Dans le même contexte, elle note que la pratique des séances de réconciliation entre agresseur et victime (p. 204) est incompatible avec la recommandation générale no 19 du Comité. Elle demande si des mesures ont été prises pour faire cesser la violence et empêcher toute récidive autre que les ordonnances d’injonction - par exemple les groupes de thérapie pour hommes? Elle demande également si le viol dans le mariage est considéré comme un délit. En ce qui concerne la criminalisation des relations sexuelles avec les mineures (par. 544), elle croit comprendre qu’il s’agit de filles de moins de 18 ans.

2.Mme Morvai s’inquiète du nombre de grossesses chez les filles âgées de 12 à 14 ans et demande une information sur l’âge des pères, les mesures prises pour prévenir les grossesses chez les adolescentes et les poursuites intentées contre les pères pour viol. Il serait bon d’avoir une information plus complète sur toute législation, règlementation ou politique visant à lutter contre ces phénomènes et sur le nombre de poursuites engagées.

3.Mme González Martínez pense qu’il aurait été préférable de rassembler toutes les données ayant trait à la violence à l’égard des femmes dans un chapitre unique. Malgré toute l’importance des programmes visant à empêcher et faire cesser l’exploitation sexuelle des filles, d’autres programmes devraient viser l’exploitation des garçons. Il conviendrait de lancer une grande campagne nationale de sensibilisation qui ne se limiterait pas aux seuls fonctionnaires, et ce dans le but d’éliminer ce fléau et de faire bien comprendre ses effets sur les victimes. Il faudrait communiquer des chiffres sur le nombre d’enfants des rues victimes de l’exploitation ainsi que sur les mesures prises pour lutter contre le trafic aussi bien d’adultes que d’enfants, que ce soit à des fins d’exploitation sexuelle ou autre.

Article 7

4.Mme Tavares da Silva juge impressionnant les progrès de la représentation des femmes au niveau politique, qui témoigne de la volonté politique du Gouvernement de promouvoir les droits des femmes dans une société qui reste conservatrice. Le modèle costa-ricien et les enseignements tirés de l’expérience acquise peuvent constituer un exemple pour d’autres pays. Cela étant, au niveau local, Mme Tavares da Silva se demande si des mesures sont envisagées pour augmenter le nombre de femmes maires. Elle se demande également si la représentation relativement faible des femmes aux échelons supérieurs de la magistrature est véritablement imputable au manque d’ancienneté et s’il est difficile pour les femmes d’accéder aux plus hautes responsabilités.

5.Les propositions de réforme électorale émanant de l’Institut national pour les femmes (INAMU) dans le cadre du Projet de loi sur la réforme du Code électoral contient un nombre impressionnant de mesures : alternance de candidats et de candidates, langage non sexiste, financement d’une formation pour les femmes et statistiques ventilées par sexe pour assurer une meilleure représentation des femmes. On constate toutefois au tableau 6 du quatrième rapport périodique que les femmes sont moins bien représentées aux échelons supérieurs des grandes institutions; Mme Tavares da Silva voudrait une information plus complète sur la représentation des femmes aux échelons supérieurs des syndicats, des associations et des coopératives, ainsi que dans le secteur économique privé. Enfin, en ce qui concerne l’usage des mots « égalité » et « équité » à l’article 48 du Code électoral (par. 285), elle souligne que c’est la pleine égalité et le partage du pouvoir entre hommes et femmes qu’il faut viser, et non la simple équité.

6.Mme Belmihoub-Zerdani se félicite de la progression impressionnante de la participation des femmes à la vie politique mais pense qu’il faut continuer de déployer des efforts et de faire preuve de vigilance pour continuer sur cet élan dans le long terme. Le mécanisme d’alternance entre hommes et femmes (par. 264) constitue un excellent moyen d’assurer la parité, mais Mme Belmihoub-Zerdani fait valoir la nécessité de faire pression sur les autorités pour veiller à ce que les femmes soient nommées aux postes non électifs dans tous les domaines et à tous les niveaux, notamment en vue d’accroître leur influence au niveau régional. Il conviendrait également de mobiliser les médias, outil puissant pour promouvoir les droits des femmes; les résultats seraient alors encore plus impressionnants. La situation des femmes du Costa Rica pourrait alors servir d’exemple au sein même de l’organisation des Nations Unies.

7. Mme Shin (Vice-Présidente) assume la Présidence.

8.Mme Gaspard demande si des sanctions sont prévues pour les partis qui ne respectent pas l’obligation en ce qui concerne la représentation des femmes prévue dans le Code électoral et dans la Loi pour la promotion de l’égalité sociale des femmes, notamment en ce qui concerne la structure interne des partis; par exemple, en diminuant les crédits publics qui leur sont alloués; Mme Gaspard aimerait qu’on lui précise le montant des crédits dont les partis bénéficient et s’il existe un mécanisme permettant de surveiller l’utilisation de ces fonds. Tout en se félicitant du financement des partis qui assurent une formation aux femmes, elle estime que les hommes pourraient eux aussi bénéficier d’une formation. Elle approuve les mesures prévues dans le projet de loi sur la réforme du Code électoral prévoyant que 40 pour cent des postes importants seront détenus par des femmes, mais elle se demande comment cette mesure sera mise en pratique et si l’on s’attend à ce que les partis politiques s’y conforment. Elle voudrait savoir si le fait que le projet n’ait pas encore été adopté signifie qu’il rencontre une certaine résistance.

Article 8

9.Mme Gabr constate avec plaisir la progression du nombre de femmes dans le service diplomatique, comme en témoigne le tableau 7 du quatrième rapport (p. 92), bien que le tableau fasse figurer le personnel diplomatique mais aussi les consuls honoraires et le personnel administratif et d’appui. Le rapport suivant devrait être davantage axé sur la représentation des femmes au sein du corps diplomatique et donner une information sur le nombre de femmes composant les délégations du Costa Rica à des conférences internationales. Enfin, en ce qui concerne le titre de la page 93 du quatrième rapport (Équité entre les sexes dans la politique extérieure), Mme Gabr rappelle que le véritable objectif n’est pas l’équité mais la pleine égalité dans le corps diplomatique et au sein des missions commerciales.

10.Mme Kapalata constate avec plaisir la ratification par le Costa Rica de la Convention sans réserve aucune, ce qui témoigne de la volonté politique du Gouvernement de promouvoir les droits des femmes. Elle demande un complément d’informations sur les mécanismes utilisés pour accroître la représentation des femmes au Ministère des affaires étrangères et espère que la parité deviendra réalité dans les cinq années à venir. Elle demande également des renseignements plus complets sur la représentation des femmes au sein du service extérieur.

Article 9

11.Mme Manalo relève la présence d’un grand nombre de femmes immigrées au Costa Rica – notamment de Nicaraguayennes (p. 95) – et fait observer que la Constitution donne à tous les habitants le droit à l’égalité du traitement et aux avantages sociaux. Les femmes immigrées sont vulnérables et s’exposent aux sévices et à l’exploitation; Mme Manalo se demande s’il ne conviendrait pas d’adopter une politique claire à l’égard de ces situations. Le problème est-il l’absence de volonté politique, de volonté institutionnelle ou le manque de connaissances spécialisées? Elle demande des précisions sur le statut juridique des réfugiés et des immigrés économiques et sur toute loi ou mesure visant à améliorer leur sort.

Article 10

12.Mme Achmad croit déceler une certaine résistance à l’objectif qu’est l’égalité entre les sexes dans la profession enseignante. Elle se demande si le Gouvernement prévoit la question de l’intégration de la dimension de genre dans les programmes de formation des enseignants afin de sensibiliser ceux-ci à la question et de leur donner les moyens de mieux traiter ces questions. Il serait bon d’avoir une information plus complète sur la mesure dans laquelle les enseignants accepteraient d’utiliser des manuels donnant une image positive des femmes ou d’adapter le matériel didactique traditionnel pour tenir compte de ces questions.

13.Il importe également de faire en sorte que les établissements de formation à l’intention de la police, des procureurs et des magistrats tiennent compte de la dimension de genre afin de mieux faire respecter les dispositions de la Convention. Les organisations non gouvernementales pourraient être mobilisées pour aider les communautés à surmonter leur résistance au progrès dans ce domaine; le Gouvernement devrait initier un dialogue avec les chefs traditionnels, culturels et religieux.

14.Il conviendrait également d’éduquer les parents à l’obligation morale et légale de partager les responsabilités parentales dans le cadre de l’engagement l’un envers l’autre et envers les générations à venir. La Décennie des Nations Unies pour l’éducation aux droits de l’homme constitue l’occasion idéale de mieux faire connaître la Convention, l’un des instruments relatifs aux droits de l’homme ratifiés par le Costa Rica, vu notamment que l’État Partie a ratifié la Convention et le Protocole facultatif s’y rapportant sans réserve aucune.

15.Mme Manalo félicite le Costa Rica d’avoir assuré une participation accrue des femmes au système éducatif : dans l’enseignement secondaire, les femmes et les filles sont désormais plus nombreuses que les garçons. Elle aimerait savoir si toutefois des mesures ont été prises pour encourager les filles et les garçons à se lancer dans des cursus non traditionnels. La pratique consistant à affecter des enseignantes aux filles et des enseignants aux garçons n’aide pas à intégrer les filles dans les domaines traditionnellement réservés aux hommes. A-t-elle raison de penser qu’il n’y a pas de femmes dans les postes de décision dans l’administration scolaire? Dans l’affirmative, Mme Manalo voudrait savoir les mesures prises par le Costa Rica pour promouvoir des femmes à ces postes.

16.Elle aimerait également savoir les mesures prises par le Gouvernement pour dispenser une éducation sexuelle dans les écoles, conformément à la Convention, et les mesures prises pour prendre en charge l’enseignement des jeunes handicapés - notamment les filles.

Article 11

17.Mme Khan voudrait savoir pourquoi les employées de maison sont si peu rémunérées étant donné que leurs horaires de travail sont plus longs que ceux d’autres travailleurs et qu’elles ne jouissent pas des avantages sociaux. Elle se demande si les employées de maison constituent une catégorie à part dans le Code du travail ou si elles sont simplement considérées comme relevant du secteur non structuré. Elle aimerait également savoir comment les salaires des travailleurs agricoles sont fixés, et si cette catégorie de travailleurs a droit à la sécurité sociale et aux indemnités de chômage. Il serait utile de savoir notamment si les femmes travaillant dans le secteur agricole et effectuant les mêmes tâches que les hommes bénéficient de la même rémunération, s’il existe une discrimination entre hommes et femmes et, éventuellement, entre femmes immigrées et travailleurs locaux.

18.Par ailleurs, le projet de loi dont il est question au paragraphe 357 du rapport initial et des deuxième et troisième rapports combinés traite de questions telles que l’âge légal du travail et le travail de nuit, mais ne dit rien des mesures relatives à l’égalité des chances. Mme Khan voudrait savoir de quelle manière et sur quelle base le Conseil national des salaires fixe le salaire minimum, les mécanismes qui existent pour suivre l’application et les sanctions qui s’appliquent si le salaire minimum n’est pas respecté.

19.Mme Khan voudrait également connaître le mandat spécifique de la Commission interinstitutions sur les droits des femmes en matière d’emploi et mieux comprendre ce que fait la Commission pour renforcer les droits des femmes dans ce domaine. Enfin, elle voudrait connaître les possibilités de garde d’enfants qui existent pour les femmes travaillant dans le secteur non structuré.

20.Mme Patten voudrait savoir si et en quoi le Ministère des affaires féminines est appuyé par le Ministère du travail et de la sécurité sociale et si les deux travaillent en collaboration. Elle aimerait également savoir quelles conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) le Costa Rica a ratifiées, et notamment s’il a ratifié la Convention 183 sur la protection de la maternité. De plus, elle aimerait savoir s’il existe des chiffres montrant le nombre d’hommes et de femmes travaillant dans le secteur privé et le secteur public.

21.Le tableau 9, au paragraphe 347 du quatrième rapport périodique, indique que 42 pour cent des Costa-riciennes travaillent dans les services sociaux et les services à la communauté et 27 pour cent dans le commerce; l’État Partie devrait préciser ce qu’il entend par ces catégories. Mme Patten voudrait également une information détaillée sur l’application du Programme national en faveur des femmes, du travail et de l’emploi et de l’Initiative centre-américaine, et sur les résultats obtenus, ainsi que sur les programmes d’assistance directe tels que les bons de logement et les micro crédits.

22.Les paragraphes 408 à 412 du rapport ne manquent pas de très bonnes intentions. Mme Patten aimerait néanmoins connaître les mesures spécifiques que le Costa Rica a l’intention de prendre pour faciliter l’accès des femmes aux ressources, à l’emploi, au marché et au commerce, et pour promouvoir leur participation dans les métiers hautement qualifiés et leur nomination aux postes de direction. Enfin, elle demande si le Gouvernement a l’intention d’adopter des mesures provisoires spéciales dans le court et moyen termes, comme prévu au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention.

23.Mme Ferrer Gómez relève les propos de la délégation selon lesquels des moyens doivent être déployés pour lutter contre l’effet nuisible des accords de libre échange sur le travail et la qualité de vie des femmes. De quels accords s’agit-il? De l’avis de la délégation, que peut-on envisager pour mitiger leurs effets?

24.De plus, elle aimerait connaître les résultats du Programme national en faveur des femmes, du travail et de l’emploi, et savoir notamment si le Gouvernement a évalué l’impact des cinq éléments stratégiques qui le constituent. Elle aimerait également connaître l’impact de l’Unité ministérielle sur les questions féminines, rattachée au Ministère du travail et de la sécurité sociale et si une évaluation et un suivi sont prévus.

25.Il est indiqué au paragraphe 376 du quatrième rapport périodique qu’un projet de réforme visant à aligner les dispositions du droit du travail applicable aux employées de maison sur les normes minimales de droit commun, a fait l’objet d’un veto sous prétexte que cette loi modifiait un autre régime. Mme Ferrer Gómez croit comprendre qu’une association d’employées de maison a ultérieurement demandé l’adoption d’un projet de loi portant réforme de la législation pertinente. Les employées de maison comptent 80 000 femmes et 70 000 filles, bon nombre d’entre elles étant des immigrées nicaraguayennes. Mme Ferrer Gómez voudrait connaître la position du Gouvernement sur cette question?

26.Enfin, elle aimerait savoir si les femmes bénéficient des mêmes droits en matière d’emploi que les hommes et en quoi, puisque d’après les organisations féminines, les femmes estiment que la législation du travail ne les aide en rien.

Article 12

27.Mme Schöpp-Schilling dit que la plupart des informations données par le Costa Rica concernant la santé ne portent que sur la santé en matière de reproduction. Elle s’interroge sur les mesures prises par le Ministère de la santé et le Ministère des affaires féminines pour résoudre ce problème. Un nouvel hôpital pour femmes a été mentionné; Mme Schöpp-Schilling voudrait savoir si des crédits ont été affectés à la recherche et les mécanismes qui existent pour faire en sorte que les résultats des recherches soient diffusés aux médecins du secteur public comme du secteur privé. Elle est troublée du fait que l’hôpital gériatrique n’ait aucune politique spécifique à l’égard des femmes, vu notamment que la plus grande part des personnes âgées sont des femmes. De même, il manque à la législation sur les personnes âgées une perspective femmes. Le Gouvernement devrait expliquer les mesures prises pour incorporer une politique à l’égard des femmes dans les services de santé.

28.Mme Schöpp-Schilling voudrait connaître le mandat de la femme du chef de l’État, savoir si son rôle s’appuie sur un texte juridique, si elle est rémunérée ou si elle bénéficie de crédits pour son travail, si le plus gros de son travail concerne les femmes et si son travail est coordonné avec celui du Ministère des affaires féminines.

29.Mme Gonzalez demande si la Commission interinstitutions sur les droits génésiques et sexuels dont il est question au paragraphe 420 du quatrième rapport périodique et le Service consultatif pour la santé et les droits génésiques et sexuels dont il est question au paragraphe 421, sont deux institutions distinctes ou sil s’agit de la même et si elles traitent des droits en soi ou uniquement de questions de santé.

30.Étant donné que l’avortement est illégal, la question de la contraception revêt une importance toute particulière. Il existe des règles régissant le consentement d’une femme à la stérilisation; les hommes sont peu nombreux à subir une vasectomie. Il faudrait lancer une vaste campagne d’information auprès du grand public, soulignant le partage des responsabilités entre hommes et femmes dans la planification des familles, la contraception et la stérilisation, en insistant particulièrement sur le rôle des hommes.

31.Une grande attention est accordée au cancer du col de l’utérus, de l’utérus et du sein. Des mesures ont-elles été prises par le Gouvernement pour lutter contre le virus du papillome, dont les hommes sont porteurs mais dont les symptômes n’apparaissent que chez les femmes?

32.Mme Khan se dit intéressée d’apprendre que les travailleuses du sexe sont tenues de se faire délivrer un certificat attestant qu’elles sont libres de toute maladie transmissible. La question se pose de savoir pourquoi les hommes ne sont pas tenus d’avoir sur eux un document similaire. Elle voudrait savoir si les travailleurs du sexe ont le droit d’exiger de leurs clients qu’ils mettent un préservatif; il serait utile de savoir si le Gouvernement a mis en place des programmes concernant le VIH/sida, car les femmes sont de plus en plus nombreuses à être infectées.

33.Le Comité des droits de l’enfant a relevé qu’un nombre important d’adolescentes et d’enfants vivant dans les rues consomment de la drogue et reniflent de la colle pour calmer leur faim. Les travailleurs des plantations de bananes, dont la moitié sont des femmes, sont exposés à des niveaux élevés de pesticides qui nuisent à leur santé. Il serait bon de disposer d’une information plus complète sur ces deux points. Enfin, Mme Khan voudrait connaître la consommation de tabac par les Costa-riciennes.

34.Mme Ferrer Gómez dit avoir été intéressée d’apprendre que les forces conservatrices qui existent au Costa Rica freinent l’exercice des droits liés à la procréation et tentent de mettre fin à l’éducation sexuelle, pourtant vitale dans un pays connaissant un fort taux de grossesses chez des adolescentes. Elle demande les mesures prises par le Gouvernement pour s’attaquer à ces problèmes et pour diffuser une information sur la contraception, pour distribuer des contraceptifs et pour mettre à la disposition des jeunes des deux sexes des services de santé génésique. Elle aimerait également savoir s’il est facile de se procurer des contraceptifs, et si le Gouvernement envisagerait d’autoriser l’interruption volontaire de grossesse pour les filles de moins de 13 ans et les victimes d’un viol.

Article 13

35.Mme Saiga constate que le rapport ne contient pas beaucoup d’informations sur l’article 13. Notant les obstacles auxquels les femmes sont confrontées lorsqu’elles font une demande de crédit (CEDAW/C/CRI/1-3, par. 458 et 461), elle demande s’il est prévu d’adopter des amendements aux lois existantes et/ou d’en connaître l’impact et s’interroge sur les initiatives telles que la création d’un fonds de garantie (CEDAW/C/CRI/4). Le monde des affaires a-t-il été consulté sur ces initiatives?

36.Mme Kwaku loue les tentatives très visibles de l’État Partie pour éliminer la discrimination sexuelle. Elle espère que des données spécifiques sur certaines des initiatives qui en sont à leurs premiers stades figureront dans le rapport périodique suivant et que le mot « équité » sera remplacé par le mot « égalité ».

37.Mme Kwaku demande où en est l’application du projet de mécanisme financier en faveur du développement rural dont il est question dans le quatrième rapport périodique, qui prévoit des conditions privilégiées pour les productrices rurales; elle voudrait savoir dans quelle mesure les femmes rurales bénéficient du Programme de crédit rural qui prévoit un assouplissement des modalités pour leur permettre d’accéder aux programmes de financement (CEDAW/C/CRI/4, par. 589 et 592). Il serait de plus intéressant de savoir si les femmes et la jeunesse rurales ont déjà accès au crédit dans le cadre du Plan d’action pour le secteur agropastoral et rural, relevant du Ministère de l’agriculture et de l’élevage (CEDAW/C/CRI/4, par. 593).

Article 15

38.Mme Gnacadja se félicite de l’adoption de la Loi sur la paternité responsable et des avancées que l’État Partie signale au paragraphe 619 du quatrième rapport périodique, notamment en ce qui concerne l’idée que les violences faite aux femmes seraient « naturelles » et l’acceptation par la société de cette violence, mais aussi les nouvelles définitions juridiques. Dans ce contexte, elle se dit troublée par l’émergence d’un certain nombre de groupes néoconservateurs, tels que le mouvement libertaire et le mouvement des parents séparés ces deux dernières années. L’État Partie devrait s’intéresser à la persistance de perceptions phallocentriques susceptibles d’expliquer la résistance rencontrée chez les législateurs, les juges et les magistrats à certains projets de loi et mesures juridiques concernant la discrimination, l’absence de sanctions contre les personnes qui refusent de se soumettre aux lois et mesures existantes et les mesures et obstructions aux réformes juridiques de la part d’un certain nombre de législateurs ou de parlementaires. Mme Gnacadja demande pourquoi le projet de loi sur la criminalisation de la violence à l’égard des femmes adultes n’a pas été adopté et pourquoi 70 pour cent des jugements dans les cas de violence contre les femmes relèvent d’une procédure rapide et simplifiée. Aucune peine n’est prononcée; aucun effet dissuasif n’existe. Par ailleurs, la Chambre constitutionnelle a contredit ses propres précédents juridiques en déclarant que la participation des femmes à la vie politique ne représentait qu’un engagement des pouvoirs publics et des partis politiques mais ne constituait pas un droit fondamental créé par la loi favorisant l’égalité sociale des femmes. Mme Gnacadja se demande ce à quoi les femmes du Costa Rica peuvent bien s’attendre face à une telle résistance aux échelons les plus élevés du Gouvernement?

39.La police judiciaire et les magistrats ne semblent pas s’être engagés du côté de l’égalité des hommes et des femmes devant la loi. Quelquefois la police refuse carrément d’enregistrer une plainte et, d’une manière générale, elle n’est guère efficace. Il est troublant de constater que le comportement sexuel et affectif des hommes du Costa Rica s’inscrit dans une culture phallocentrique et patriarcale qui justifie l’infidélité, droit naturel des hommes. Mme Gnacadja voudrait qu’on lui assure que les juges hommes (c’est-à-dire la majorité) sont à l’écoute des plaintes déposées par les femmes et appliquent la loi de bonne foi. Elle demande à savoir si les lois, les peines et les procédures relatives à la preuve sont les mêmes pour les hommes et les femmes dans les cas d’adultère ou si les femmes sont tenues de fournir des éléments de preuve supplémentaires. Il serait important également de savoir si les juges sont justes et prononcent des peines appropriées dans les cas de femmicide. Très concrètement, quel est l’écart entre la législation et la pratique?

Article 16

40.M. Flinterman voudrait connaître le nombre de femmes âgées de 15 à 17 ans ayant contracté un mariage avec le consentement de leurs parents (CEDAW/C/CRI/1-3, par. 532), et connaître d’éventuelles modifications qu’il serait possible d’apporter à la loi pour que l’âge du mariage soit le même pour les hommes et les femmes. Il voudrait savoir si les projets de loi sur l’équité sexuelle du Code de la famille, en vertu duquel les deux époux sont tenus de soutenir la famille ensemble de manière proportionnelle (CEDAW/C/CRI/1-3, par. 534) sont sur le point d’être adoptés. L’État Partie envisage-t-il de modifier ces lois pour faire en sorte que les hommes et les femmes soient égaux en droit et en fait s’agissant d’engager une procédure de divorce (CEDAW/C/ CRI/1-3, par. 538)? Félicitant l’État Partie de l’adoption de la Loi sur la paternité responsable de mars 2001, M. Flinterman se dit toutefois choqué qu’en 1999, 58,9 pour cent des enfants soient déclarés de père inconnu, chiffre en progression. Des mesures énergiques sont impératives pour remédier à cette situation.

41.Mme González Martínez félicite les organisations de femmes du Costa Rica du travail réalisé et des résultats obtenus; elle note que les laboratoires censés procéder à l’analyse de l’ADN ne fonctionnent pas encore (CEDAW/C/CRI/4, par. 649) et demande à l’État Partie comment il peut prévoir avec exactitude la réduction de 5 200 naissances entre 2001 et 2002.

42.Mme Patten demande qu’on lui précise les droits qui existent pour les concubins, comme indiqué au paragraphe 543 du document CEDAW/C/CRI/1-3. Plus particulièrement, elle veut connaître les circonstances susceptibles d’empêcher les concubins de se marier, à supposer que les mariages précédents aient été dissous de manière légale. Elle aimerait notamment une information sur les droits des concubines. Ont-elles droit à la pension de retraite de leur concubin à la mort de celui-ci? La délégation devrait préciser s’il existe au Costa Rica un Tribunal familial, et si le fait d’accorder de préférence la garde des enfants aux mères s’appuie sur des dispositions spécifiques du Code de la famille ou simplement de la pratique des tribunaux. Mme Patten espère que les magistrats sont correctement formés pour appliquer tous les amendements apportés depuis peu au Code de la famille. Il serait intéressant de connaître l’attitude des tribunaux envers l’autorité parentale (CEDAW/C/CRI/1-3, par. 547), et de savoir si les tribunaux continuent de privilégier les pères pour des raisons financières ou autres. La délégation devrait donner une information sur l’accès des femmes à la justice et les critères régissant l’octroi de l’aide judiciaire, ainsi que des statistiques sur le nombre de femmes bénéficiant de l’aide judiciaire dans les procédures ayant trait aux questions familiales.

43.Mme Tavares da Silva relève une contradiction dans le rapport. D’une part, il y est indiqué que les hommes et les femmes peuvent se marier à compter de l’âge de 15 ans et, par ailleurs, que l’âge du mariage est celui de la majorité, c’est-à-dire de 18 ans, avec une exception pour les femmes âgées de 15 à 17 ans, qui peuvent se marier avec le consentement de leurs parents (CEDAW/C/CRI/1-3, par. 529 et 532). Elle s’inquiète du fait que certaines lois du Costa Rica peuvent être à l’origine de discriminations et intensifier les stéréotypes, par exemple l’article 51 de la Constitution, qui voit dans les mères un « groupe vulnérable » (CEDAW/C/CRI/1-3, par. 542) et leur accorde la garde des enfants, pratique jugée « naturelle ». Cette pratique n’encourage guère les pères à assumer leur part de responsabilité pour l’éducation de leurs enfants. Hormis la Loi sur la paternité responsable, le quatrième rapport périodique ne relève aucun effort pour établir une législation dans l’optique d’éliminer ces attitudes et stéréotypes discriminatoires.

44.Mme Rocío Sáenz (Costa Rica) dit répondre à un certain nombre de questions posées par le Comité en sa capacité de Ministre de la santé. Tout d’abord, à l’issu d’un grand débat national, il a été déterminé que la violence à l’encontre des femmes était une question relevant des droits des femmes et non une question de santé publique. La forte chute du nombre de naissances entre 2001 et 2002 (7,8 pour cent par rapport à 2 pour cent précédemment, même lorsque la planification de la famille plafonnait dans les années 1980) est directement liée à l’adoption de la Loi sur la paternité responsable, qui est en train de transformer les attitudes et les comportements des hommes. Bien que la loi garantisse une couverture médicale universelle, il est vrai que, dans la pratique, l’accès aux services de santé par les populations immigrées, autochtones et rurales reste plus difficile. Enfin, en réponse à une question concernant la santé génésique et sexuelle, Mme Rocío Sáenz admet que le droit à la santé génésique et le travail effectif de la Commission interinstitutions sur les droits génésiques et sexuels sont un peu confus dans le quatrième rapport périodique.

La séance est levée à 17 heures.